|
Commission
des Relations extérieures |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen |
|
du Mercredi 7 mars 2012 Après-midi ______ |
van Woensdag 7 maart 2012 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.47 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.
De vergadering wordt geopend om 14.47 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'accord d'exploitation du pétrole obtenu par Total dans l'est de la RDC" (n° 9102)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'exploitation pétrolière dans le parc des Virunga" (n° 10042)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de door Total bereikte overeenkomst voor oliewinning in het oosten van de DRC" (nr. 9102)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de oliewinning in het Virungapark" (nr. 10042)
01.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous aurez vu que j'ai quelque peu modifié et mis à jour la question que j'avais déposée initialement: d'une part, vous y aviez largement répondu au travers de la réponse à Mme Snoy et, d'autre part, de nouveaux développements sont apparus sur cette exploration pétrolière dans le parc des Virunga.
En effet, selon l'agence d'information Bloomberg, largement reprise par la presse kinoise, il y aurait de nouveaux développements qui concernent la société Soco International et non plus la société Total, dont vous aviez parlé.
Un rebondissement vient en effet d'intervenir dans l'attitude du gouvernement congolais vis-à-vis de cette société qui s'était vu interdire de poursuivre son exploitation pétrolière dans le parc des Virunga en mars 2011. Il apparaît que le gouvernement congolais vient d'autoriser Soco à mener des explorations du Bloc 5 du Graben Albertine, situé en plein cœur du parc des Virunga.
À notre sens, une telle exploration constitue une violation flagrante des règles de protection du parc classé patrimoine commun de l'humanité par l'Unesco. Par la voix de son ministre de l'Environnement, M. Endundo, le gouvernement congolais justifie son revirement complet en affirmant "avoir besoin d'évaluer la quantité de réserves de pétrole dans la région pour aider le pays à décider s'il doit permettre l'exploration du parc". Le ministre Endundo aurait aussi justifié son revirement en raison du retard pris par l'Union européenne dans les conclusions de son étude environnementale sur l'exploration et l'exploitation du pétrole du parc des Virunga.
Mr Roger Cagle, le vice-président de Soco, a indiqué à Bloomberg qu'il espère mener ces explorations au courant du second semestre de cette année, c'est-à-dire dans les jours et les semaines qui viennent. Or cette exploration aérienne fait partie intégrante du contrat d'exploitation du pétrole du Bloc 5, conclu en novembre 2007 entre la RDC, d'une part, et un groupement dont fait partie Dominion Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC et la Congolaise des Hydrocarbures, d'autre part.
J'ai pris connaissance de ce contrat: l'exploration aérienne et l'exploitation sont effectivement reprises dans son point 8.2. Donc on est bien en train de mettre en œuvre un contrat d'exploration et d'exploitation du pétrole au cœur du parc en violation complète des promesses faites à l'Unesco et à la communauté internationale, en violation des lois congolaises, très claires à cet égard, ainsi que des engagements du gouvernement congolais. Il s'agit notamment d'une violation de la loi 069/41 et d'une nouvelle loi votée par le parlement congolais en 2011, qui spécifie non seulement que l'exploration et l'exploitation pétrolières sont illégales, mais également que tout contrat passé en ce sens serait nul et non avenu.
Je rappelle que Soco International a déjà envoyé des équipes sur le terrain, à plusieurs reprises (fin 2010, début 2011), parfois en tentant de soudoyer les gardes du parc des Virunga. Il est même arrivé que des incidents violents se produisent et que des gens soient blessés lors des incursions de certains agents de cette société.
Vous avez souligné, à juste titre d'ailleurs, le 8 février dernier, en réponse à Mme Snoy que, lors de la réunion du Comité du patrimoine mondial de l'Unesco de juin 2011, les délégués ont réaffirmé la position de l'organisation sur l'incompatibilité de l'exploration et l'exploitation pétrolières avec le statut de patrimoine mondial et ont demandé l'annulation de tous les permis d'exploitation dans les limites du parc.
Visiblement, le contrat avec Soco n'a pas été annulé. Au contraire, il a été réactivé.
Monsieur ministre, tenant compte de ces nouveaux développements, une réaction très ferme de la communauté internationale s'impose. À quoi sert-il d'injecter l'argent de la coopération internationale, notamment de la Belgique, pour sauver ce parc très fragile, si de grandes compagnies, entre autres européennes qui ont pignon sur rue, notamment à Londres, s'empressent d'aller saccager ce patrimoine unique et fragile au mépris des lois nationales et internationales?
Confirmez-vous les éléments d'information dont je dispose? Comment comptez-vous réagir face à la menace grave que constitue l'exploration pétrolière du parc des Virunga par Soco International? Ne faut-il pas conditionner l'aide internationale et, en particulier celle de la Belgique, notamment l'octroi d'une nouvelle tranche de 2 millions d'euros à l'Unesco et à l'Institut congolais pour la conservation de la nature, au respect des dispositions relatives à la protection de ce parc? Y a-t-il eu des réactions de la part de l'Unesco à ce sujet? Ne faut-il pas envisager une concertation urgente des États membres de l'Union européenne sur cette question? Avez-vous des informations sur l'état d'avancement de l'étude environnementale de l'Union européenne? Quelles sont les sociétés pétrolières européennes partenaires de Soco? Ne faut-il pas rappeler Soco et ses actionnaires à leurs obligations internationales?
01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la société Soco a effectivement obtenu un certificat d'acceptabilité environnementale pour sa campagne d'exploration du bloc 5 par le biais d'un arrêté ministériel du ministère de l'Environnement. Cet arrêté prévoit toutefois que le certificat attribué à Soco peut lui être retiré en cas de non-respect des engagements environnementaux et sociaux inscrits dans le plan d'atténuation et de réhabilitation prévu par la firme.
Par ailleurs, Soco a aussi obtenu une autorisation pour effectuer des vols exploratoires au-dessus du bloc 5, mais elle cherche encore le sous-contractant qui remplira cette mission.
Ces autorisations sont contraires à la législation congolaise et aux engagements internationaux du pays. La communauté internationale se doit de réagir. Une telle réaction, notamment de l'Union européenne et de l'Unesco, pourrait avoir un impact sur les autorités congolaises et Soco.
L'année dernière, la réaction ferme de l'Unesco avait abouti à la suspension de l'autorisation attribuée à Soco. C'est pourquoi nous n'hésiterons pas à aborder le sujet lors des discussions sur le Congo avec l'Unesco et nos partenaires européens.
Je vous signale par ailleurs que tout citoyen et toute ONG peuvent alerter le Comité du Patrimoine mondial de l'Unesco s'ils jugent qu'un pays ne respecte pas ses obligations relatives à un site classé.
Une suspension par la Belgique de son aide à l'Unesco ou à l'ICCN n'est pas justifiable et ne ferait qu'aggraver la situation. Ces deux organisations ne sont pas responsables de la politique du gouvernement congolais. Je vous rappelle aussi que le parc des Virunga n'est pas le seul site congolais classé au Patrimoine mondial.
Nous n'avons pas eu connaissance d'une nouvelle réaction de l'Unesco relative aux derniers développements dans le bloc 5. Mais nous savons qu'elle s'oppose toujours résolument à l'exploration et l'exploitation pétrolières dans les sites protégés.
L'étude européenne que vous évoquez est toujours en cours et devrait être achevée d'ici deux mois. Les autorités congolaises pourraient s'en servir pour autoriser ou non l'exploration pétrolière dans le parc. La seule société partenaire de Soco pour l'exploration du bloc 5 est l'entreprise britannique Dominion Petroleum.
Enfin, Soco est parfaitement au courant de la législation internationale et congolaise, surtout après les événements de 2011. Mais cette firme continue de faire pression sur les autorités congolaises pour commencer ses activités d'exploration. J'ajoute que cette situation sera évidemment abordée lors de mes prochains entretiens avec les autorités congolaises sur place.
01.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre des Affaires étrangères, je vous remercie de vos propos qui ont le mérite d'être très clairs relativement à l'illégalité de ces activités. Je vous remercie aussi pour les démarches que vous allez entreprendre à l'égard, notamment, du gouvernement congolais. Je souhaiterais que vous fassiez de même avec le Royaume-Uni, vu la nationalité britannique de la société. Il importe en effet de travailler à la source. Comme vous l'avez précisé, ces activités sont parfaitement inacceptables, puisqu'elles sont en réalité criminelles. Elles sont le fait d'une société qui a pignon sur rue. Il me semble que siègent dans son conseil d'administration des représentants d'autres firmes pétrolières. Il convient donc que nous puissions rappeler à ces grands groupes qu'ils doivent respecter la législation internationale et congolaise.
Je vous remercie encore une fois de considérer cette question comme étant prioritaire. Encore une fois, ce patrimoine est extrêmement précieux et très fragile. M. le président de la commission est bien placé pour le savoir, puisqu'il travaille ardemment à la restauration et à la préservation de ce parc.
Le président: Nous pouvons clore la discussion à ce stade, mais cela ne veut pas dire qu'il faut baisser les bras.
Het incident is gesloten.
- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les violentes répressions à l'égard des manifestants tibétains en Chine" (n° 9213)
- Mme Annick Ponthier au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le meurtre de deux moines tibétains" (n° 9454)
- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de gewelddadige onderdrukking van Tibetaanse demonstranten in China" (nr. 9213)
- mevrouw Annick Ponthier aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het doodschieten van twee Tibetaanse monniken" (nr. 9454)
02.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ma question concerne les violentes répressions à l'égard des manifestations tibétaines en Chine. Cela fait déjà de nombreuses semaines que notamment le Sichuan est secoué par des manifestations qui sont violemment réprimées par le gouvernement chinois. Les forces de sécurité tireraient sur des manifestants non armés, non loin des monastères. Pékin a confirmé ces informations, formulant des allégations de violence envers les manifestants, qui auraient été armés de pierres, de bonbonnes de gaz, etc. Ces allégations ont évidemment été réfutées par les ONG.
Au-delà des violences, qui ont déjà fait entre deux et une dizaine de morts, même plus aujourd'hui - parce que les informations ne filtrent pas toujours très facilement -, la ville est sous black out, les mouvements et les communications sont restreints par les autorités et le Sichuan est également, depuis mars 2011, le lieu de la majorité des immolations ou tentatives d'immolation par le feu de moines et de nonnes bouddhistes en protestation contre la sempiternelle répression de leur culture et de leur liberté religieuse.
Selon les observateurs, des incidents de ce type ont également eu lieu dans la région de Dzamthang, de Serthar, de Kadre et de Drago. La police chinoise y a tiré sur la foule, tuant notamment un étudiant d'une vingtaine d'années qui protestait contre l'arrestation d'un autre étudiant manifestant.
Le gouvernement chinois continue d'affirmer garantir la liberté de culte ainsi qu'une amélioration des conditions de vie des citoyens dans ces provinces mais les ONG et observateurs font, eux, état d'une répression accrue qui alimente la révolte anti-chinoise qui gronde depuis 2008. Les États-Unis se sont d'ailleurs déclarés très inquiets et ont appelé le gouvernement chinois à faire preuve de retenue.
Le mouvement tibétain est un des mouvements de libération les plus pacifistes du monde et une absence de réaction revient à accepter la répression sanglante et la violence envers cette communauté.
J'en viens dès lors à mes questions, monsieur le ministre. Comment la Belgique s'est-elle positionnée face à cette nouvelle vague de violence envers le peuple tibétain? Avez-vous pu, notamment lors des journées diplomatiques, vous entretenir avec les diplomates en poste dans la région et avoir une analyse très précise de la situation? Y a-t-il déjà eu des prises de position de la Belgique avec discussion au niveau européen? Quel sera ou quel est le message porté par le ministre des Affaires étrangères auprès de ses homologues chinois sur le sujet?
02.02 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, de inleiding zal ik niet zo uitgebreid overdoen, omdat mijn collega de kwestie al heeft uiteengezet.
Onlangs werd opnieuw melding gemaakt van een dramatisch feit: in het midden van China werden twee Tibetaanse monniken doodgeschoten. Zij waren op de vlucht geslagen, nadat zij hadden deelgenomen aan een demonstratie van de Tibetanen tegen de Chinese onderdrukking.
Het is niet nieuw; er zijn ondertussen ook meldingen gemaakt van zelfverbrandingen. De monniken zouden zwaargewond door de politie zijn afgevoerd.
De situatie in de Tibetaanse gebieden is altijd gespannen. In bijna een jaar tijd zouden 19 Tibetanen zich in brand hebben gestoken, van wie 13 aan de gevolgen daarvan zouden zijn overleden.
Mijnheer de minister, welke houding neemt Buitenlandse Zaken aan tegenover die dramatische toestand in China?
Is de Belgische regering, zowel in bilateraal verband als in EU-verband, bereid om de acties in China te veroordelen en om die veroordeling dan ook in duidelijke bewoordingen aan de Chinese autoriteiten bekend te maken?
02.03 Minister Didier Reynders: Ik deel uw ongerustheid over de berichten die ons bereiken over de zelfverbrandingen in Tibet en in de aangrenzende regio’s. Ook ik ben erg bezorgd over de huidige situatie in de regio, waar sinds maart 2011 minstens 20 Tibetaanse monniken zichzelf levend verbrandden, en over de berichten dat de recente manifestaties van de Tibetanen met geweld beantwoord werden door de Chinese politie.
Daden als zelfverbranding zijn duidelijk een uiterste wanhoopsdaad, waaruit blijkt dat er diepe ontevredenheid heerst bij de Tibetaanse gemeenschap voor het gebrek aan respect voor hun religieuze en culturele rechten.
Je dois confirmer que bien que les développements n'aient pas fait l'objet d'un échange de vues spécifique lors des journées diplomatiques, nous suivons très attentivement, avec nos partenaires européens, les évolutions en cours dans cette région de Chine.
Le 26 janvier dernier, le service européen d'Action extérieure a d'ailleurs eu l'occasion de faire part aux représentants de la mission chinoise auprès de l'Union européenne des préoccupations européennes face à ces violences. L'occasion a été également mise à profit pour demander aux autorités chinoises de faire preuve de retenue dans l'usage de la force à l'égard des manifestants.
Avec nos partenaires européens, nous estimons que le dialogue est l'unique voie pour parvenir à une solution durable car la répression n'est pas de nature à atténuer les tensions. Nous sommes également d'avis que les revendications de la population tibétaine en matière de protection de son identité linguistique, religieuse et culturelle doivent être entendues. Chaque fois que l'occasion se présentera, je communiquerai ce message à mes interlocuteurs chinois. Je l'ai d'ailleurs déjà fait récemment.
Recent kaartte ik de zaak nog aan tijdens mijn ontmoeting met de Chinese vice-eerste minister van Buitenlandse Zaken Zhang Zhijun, die op 8 februari 2012 in ons land op bezoek was. Ook via de Europese Unie werd de kwestie al verscheidene malen bij de Chinese autoriteiten aangekaart, onder meer tijdens de strategische EU-China-dialoog op 12 mei 2011 en de EU-China-Mensenrechtendialoog op 16 juni 2011. Meer recent heeft de Europese Raadvoorzitter Van Rompuy tijdens de EU-China-top van 14 februari 2012 de Chinese autoriteiten opgeroepen om op gematigde wijze te reageren op de Tibetaanse uitingen van ongenoegen.
De EU en België blijven de ontwikkelingen van nabij opvolgen. We zullen de zaak bij de Chinese autoriteiten blijven aankaarten. Wij zijn van mening dat de kern van het probleem dient te worden aangepakt via vreedzame dialoog en niet via repressieve acties.
02.04 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Ce n'est malheureusement pas un nouveau dossier. On aimerait qu'il soit solutionné; or il s'agit d'un conflit souvent oublié. On entend beaucoup de prises de position fermes. Toutefois, je pense qu'il faudrait un jour aller plus loin.
Fin de ce mois, il y aura, je pense, l'Assemblée mondiale des élus pour le Tibet. On sait par ailleurs que le mois de mars est très important pour les Tibétains. À cette occasion, il serait bon, selon moi, qu'on réaffirme notre positionnement et notre soutien indéfectible à ce mouvement pacifique à l'œuvre depuis de nombreuses années.
02.05 Annick Ponthier (VB): Ik ben blij dat u onze ongerustheid deelt en dat u daaraan uiting geeft. Het is goed dat u de problematiek opvolgt. Het is niet het eerste incident of drama en, naar ik vrees, ook niet het laatste, ondanks alle inspanningen die u en uw voorgangers al hebben ondernomen. Mijn fractie dringt erop aan dat u de verschrikkelijke acties als minister van Buitenlandse Zaken blijft veroordelen, dat u namens de regering de afkeer blijft verwoorden bij de Chinese autoriteiten en dat u druk blijft uitoefenen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Op verzoek van mevrouw Becq wordt haar vraag nr. 9496 toegevoegd aan vraag nr. 9349 van mevrouw Dumery.
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de rechtszaak van mevrouw Brigitte Alders tegen de FOD Buitenlandse Zaken" (nr. 9349)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het statuut van uitgestuurd personeel" (nr. 9496)
- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la procédure judiciaire intentée par Mme Brigitte Alders contre le SPF Affaires étrangères" (n° 9349)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le statut du personnel envoyé à l'étranger" (n° 9496)
03.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Brigitte Alders werkte in 2004 bij de Belgische ambassade in Teheran. In haar appartement aldaar werd zij vastgebonden, geslagen en verkracht. De dader werd nooit opgepakt. Aanvankelijk kreeg de secretaresse steun van Buitenlandse Zaken en mocht zij haar medische facturen doorsturen. In de zomer van 2005 kwam de personeelsdienst op dat besluit terug. Het ging volgens Buitenlandse Zaken niet meer om een arbeidsongeval. Het departement voerde toen aan als argument dat mevrouw Alders contractueel tewerkgesteld was en dat het geweldsdelict niet tijdens de arbeidsuren had plaatsgevonden. Mevrouw Alders was het niet eens met dat standpunt, enerzijds omdat zij vaak buiten de klassieke arbeidsuren werkte voor de ambassade, en anderzijds omdat zij altijd inzetbaar was.
Het slachtoffer en haar vakbond trokken naar de arbeidsrechtbank, waar zij in september 2008 gelijk kreeg. Uw departement ging tegen die uitspraak in beroep en het arbeidshof heeft gevonnist dat het geen arbeidsongeval betrof. De zaak is erg complex geworden, alleen al door het feit dat het geweldsdelict eerst wel als een arbeidsongeval werd erkend en mevrouw Alders acht maanden loon werd uitbetaald tijdens haar herstelperiode thuis. Mevrouw Alders moet nu echter zo’n 5 000 euro terugbetalen aan haar werkgever. Zij werkt op dit moment bij de ambassade in Amman, Jordanië. In 2010 stond ze op doktersadvies een tijd op non-actief.
Ik was erg geschokt toen ik dit verhaal las omdat, mijns inziens, het personeel van een ambassade een zekere bescherming zou moeten genieten. De kwestie doet bij mij enkele vragen rijzen die ik u wens te stellen in uw hoedanigheid van werkgever.
Klopt het, zoals ACOD zegt, dat het arbeidsreglement voor zogenaamd uitgestuurd personeel 24 uur op 24 geldt?
In 2004 bestond er blijkbaar geen collectieve ongevallenverzekering voor ons ambassadepersoneel. Kunt u mij zeggen of dit personeel ondertussen wel kan genieten van zo’n collectieve ongevallenverzekering?
Waarom ging uw departement in beroep?
Ik kijk uit naar uw antwoord mijnheer de minister.
03.02 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag is gebaseerd op dezelfde situatie en feiten, dus ik zal ze niet herhalen.
Wat mij in dit verhaal vooral stoort, is het gegeven dat iemand die in het buitenland voor Buitenlandse Zaken werkt niet verzekerd zou zijn, ook niet wanneer zich gewelddadige feiten zouden voordoen die wel verbonden zijn met de activiteiten die men daar ontwikkelt. Ik vermoed dat het personeel in een beschermde site verblijft omdat men weet dat er in dat gebied risico’s bestaan, ook voor vrouwen.
De dame in kwestie, een gewone secretaresse, kreeg echter helemaal geen bescherming. Zij zal in het begin wel geholpen zijn, maar de arbeidsrechtelijke bescherming bestaat niet. Ik vraag mij af of er een verschil is in verzekering van mensen en zo ja, wat die verschillen dan zouden zijn.
Wordt een onderscheid gemaakt in de manier van verzekeren en behandelen van ambassadepersoneel, diplomatiek personeel, personeel dat wordt uitgezonden en lokaal aangeworven personeel? De dame in kwestie was secretaresse. Al dat personeel wordt nochtans op eenzelfde manier ingezet en staat op eenzelfde manier ten dienste van ons land in het buitenland.
Mijn tweede vraag is parallel aan die van mijn collega. Geldt het arbeidsreglement voor uitgestuurd personeel 24 uur op 24? Volgens mij zou dat dan ook betekenen dat daaraan een arbeidsbescherming van 24uur op 24 is gekoppeld. Klopt dat of niet?
Ten derde, naar verluidt wordt al een tijdje gewerkt aan een systeem van bescherming tegen bijzondere risico’s. Er werd hierover een vraag gesteld aan uw voorganger. Ik lees in de laatste alinea van zijn antwoord: “Onlangs heb ik aan de diensten van de FOD nog eens duidelijk instructie gegeven om met versterkte inzet tot een uitgewerkt voorstel te komen binnen een redelijke termijn”.
Dat doet mij vermoeden dat de vraag om daar een regeling te treffen al enige tijd leeft, maar dat men erop aandringt dat daarrond effectief iets gebeurt. De vraag is dan ook of er op dit moment een dergelijk systeem bestaat. Als privébedrijven iemand naar het buitenland sturen, denk ik dat zij ook ervoor zorgen dat die personen een volledige verzekeringsdekking hebben voor het geval hen in het buitenland iets overkomt.
Ten slotte, in welke eventueel andere of preventieve maatregelen voorziet u om dergelijke pijnlijke situaties in de toekomst te voorkomen en ervoor te zorgen dat er ter plaatse voldoende begeleiding is wanneer dergelijke situaties zich toch voordoen?
03.03 Minister Didier Reynders: Dit is een zeer moeilijke zaak, niet alleen voor het departement maar nog meer voor een van onze personeelsleden. Eerst en vooral wens ik op te merken dat het arbeidshof van Antwerpen, afdeling Hasselt, op 16 januari 2012 een arrest heeft geveld omtrent de feiten overkomen aan mevrouw Brigitte Alders in de nacht van 15 op 16 oktober 2004 te Teheran. Wat uw vraag betreft dien ik dan ook in eerste instantie te verwijzen naar deze uitspraak. U kunt veel elementen in die uitspraak vinden.
Niettemin ga ik meer in detail in op de gestelde vragen. Het arbeidshof stelt in het arrest dat mevrouw Alders “op geen enkel ogenblik bewijst dat zij permanent ter beschikking moest zijn van de ambassadeur of zijn plaatsvervanger. Het hof meent dan ook dat mevrouw Alders op het ogenblik van de feiten niet onder het virtueel gezag van haar werkgever stond”. Voor zover als nodig voeg ik daar nog aan toe dat de arbeidsduur voor het uitgestuurd personeel wel degelijk begrensd is en dat er geen sprake is van een permanente beschikbaarheid ten aanzien van de werkgever.
Er bestaat juridisch geen verplichting in hoofde van de werkgever om te voorzien in een collectieve ongevallenverzekering. Het departement heeft niettemin voorzien in een regeling waarbij het uitgestuurde personeel op post kan genieten van een bijkomende postvergoeding wanneer zij een bijkomende verzekering wensen af te sluiten. Sinds 2008 wordt aan uitgestuurd personeel dat bij een risicopost aangesteld is in het kader van de inrichtingsvergoeding een bijzondere aanvullende tegemoetkoming toegekend om de kosten te dekken die verband houden met de beveiliging van de woning van het personeelslid, met zijn persoonlijke veiligheid en met de veiligheid van de gezinsleden die hem of haar vergezellen.
De toenmalige minister van Buitenlandse Zaken heeft beslist om in beroep te gaan tegen de beslissing in eerste aanleg omdat “deze was gebaseerd op een foutieve interpretatie van de vigerende wetgeving inzake arbeidsongevallen”. Ik zal dus proberen om verder te gaan inzake de bescherming van ons personeel. Ik probeer echter eerst en vooral om de huidige reglementering en het akkoord daarover correct uit te voeren.
03.04 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben er emotioneel een beetje stil van. U zegt dat er nog altijd geen collectieve ongevallenverzekering verleend is door de werkgever. Uw departement geeft het personeel een vergoeding om zichzelf te verzekeren. De beslissing van het arbeidshof zou ter beschikking zijn. Misschien kunt u, als betrokken partij, ons daarvan een kopie bezorgen? Die is immers niet vrij te verkrijgen. Wij kunnen natuurlijk mevrouw Alders lastig vallen, maar misschien kunnen wij via u een kopie bekomen? Dat zou interessant zijn voor de commissie.
Waar ik vooral stil van word, is dat er – met alle respect voor rechterlijke uitspraken; die moeten zonder twijfel gevolgd worden – aan het personeel een signaal moet worden gegeven: “Als wij u ’s nachts kunnen opbellen omdat één van onze Belgische onderdanen iets voorheeft, staat daar wel een of andere bescherming tegenover.” Het is niet aan het personeel te bewijzen dat het 24 uur op 24 ter beschikking moet zijn, zoals het arbeidshof stelt.
Volgens mij zal het personeel, contractueel of niet, een ambassadeur of een secretaresse, dat in de feiten ter beschikking moet zijn, toch enige bescherming moeten kunnen genieten.
Morgen is het Internationale Vrouwendag. Ik verwacht een aantal persberichten – ook vanwege uw departement – over schendingen van vrouwenrechten overal ter wereld. Ik denk maar aan de strijd tegen seksuele oorlogsvoering en aan resolutie 1325 over vrouwen in conflictgebieden.
De feiten waarvan sprake, hebben zich in Iran voorgedaan. Iran is niet bij de beste leerlingen wat het respecteren van vrouwenrechten betreft. Denkend aan de rechten van het vrouwelijk personeel van uw departement, meen ik dat een casus als die van mevrouw Alders het moreel van het vrouwelijk personeel niet ten goede komt, denk maar aan het feit dat een vrouwelijk personeelslid verkracht wordt in haar vrije tijd, of in wat men “vrije tijd” noemt, een periode waarin zij niet actief haar dienst uitoefent.
Ik vind kortom dat u als werkgever een signaal moet geven aan vrouwen die uitgestuurd worden naar dergelijke gebieden waar de vrouwenrechten niet echt gerespecteerd worden, dat er een zekere bescherming is.
Er is geen collectieve ongevallenverzekering, hebben wij gehoord. Ik vind het echt een gemis, gelet op het risico dat sommige personeelsleden in zulke gebieden lopen.
Er wordt bovendien met twee maten en twee gewichten gewerkt. Wanneer een statutair personeelslid een wandaad begaat, wordt het verplaatst. Wanneer een contractueel personeelslid slachtoffer wordt van een wandaad, wordt het in feite afgestraft, doordat er geen bescherming is, zo voelt dat toch aan.
Met de Vrouwendag van morgen in het vooruitzicht leid ik hieruit af dat de diplomatie nog altijd een mannenbastion is. Ik had van uw departement als werkgever een ander signaal verwacht.
03.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik moet eerlijk toegeven dat ik zwaar teleurgesteld ben in uw antwoord en dat heeft niks met vrouwenzaken te maken. Ik heb de indruk dat er geen minimale bescherming is wanneer het gaat om uitgezonden contractueel personeel dat niet meteen diplomatiek personeel is. Wij bieden onvoldoende bescherming aan de mensen die in het buitenland vertoeven.
In het antwoord van uw voorganger las ik dat er werd gezocht naar een systeem van toereikende bescherming tegen bijzondere risico’s wanneer men in het buitenland verblijft. Ik ging ervan uit dat die mensen beschermd waren tegen bijzondere risico’s. Daarom ben ik zo vreselijk teleurgesteld. We moeten niet ontkennen dat vrouwen in Iran bijzondere risico’s kunnen lopen. Of het nu dit is of een ander risico, die mensen kunnen niet zomaar ergens anders naartoe buiten de werkuren. U zegt dat het arbeidsreglement geldt binnen en buiten de werkuren. Ik zou verwachten dat men een minimale bescherming geeft die verder gaat dan een extra premie, waarmee het personeelslid zelf een verzekering moet vinden om voldoende gedekt te zijn. Een federale overheidsinstantie moet perfect in staat zijn om een verzekering af te sluiten voor al haar personeel. In een grote pool is de verzekeringspremie bovendien lager dan in een kleine pool. Die verantwoordelijkheid kan een overheid zeker nemen. Daarenboven hoor ik u geen enkel engagement nemen om dat verder te versterken of om een collectieve verzekering af te sluiten zodat die mensen tegen mogelijke risico’s gedekt zijn.
Ik vind dit beneden alles. Ik ben verontwaardigd.
03.06 Minister Didier Reynders: Ik heb pas enkele weken geleden kennis genomen van deze zaak. Het is een oude zaak uit 2004. Ik heb geprobeerd om alle details te leren kennen. U mag niet zo persoonlijk reageren.
Ik verwijs naar het arrest. Ik bekijk of het mogelijk is om een kopie van het arrest te geven. Ik ken de verschillende beslissingen van het arbeidshof te Antwerpen niet.
Ons departement heeft grote inspanningen geleverd voor mevrouw Alders zelf. In dit geval was het mogelijk om veel te doen. Ik zal verifiëren of het mogelijk is om meer te doen voor alle leden van het personeel. Ik zat vele jaren in een ander departement. Ik probeer te begrijpen waarom deze toestand is zoals ze is.
Ik zal mijn juridische dienst nog eens vragen of het mogelijk is om meer te doen. Ik heb tot nu geen nieuwe voorstellen daaromtrent gezien, maar ben bereid om nog een onderzoek te vragen naar een meer algemene bescherming voor het personeel.
U hoeft het niet zo persoonlijk op te nemen. Ik kom uit een ander departement en probeer een geval van 2004 te begrijpen, met een beslissing die begin dit jaar werd genomen.
03.07 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp dat u dit departement hebt geërfd.
Mijn vraag overstijgt de situatie van mevrouw Alders. Het is belangrijk dat wij naar de toekomst kijken en daarom ben ik verontwaardigd.
Het engagement moet er zijn om dergelijke situaties in de toekomst te voorkomen en binnen een juridisch kader, waar men inderdaad arbeidsrechtelijk beperkt is, een oplossing te zoeken om ervoor te zorgen dat er voldoende bescherming is voor al het personeel dat in het buitenland vertoeft.
03.08 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, mijn repliek komt op hetzelfde neer.
Kunt u zich engageren om het bijvoorbeeld binnen een maand nog eens te hebben over het globale plaatje en te bekijken of een ongevallenverzekering mogelijk is of niet? Wij kunnen u ook mondelinge vragen stellen, maar misschien is het mogelijk om een minidebat te organiseren over het onderwerp van de veiligheid van het personeel in het buitenland. Wanneer trekken wij personeel terug of niet, zijn er voldoende maatregelen genomen om ons personeel bescherming te bieden op het vlak van verzekeringen en welke andere maatregelen zijn misschien mogelijk.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "een eventuele uitstap van Griekenland uit de Europese Unie" (nr. 9368)
04 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'éventuelle sortie de la Grèce de l'Union européenne" (n° 9368)
04.01 Daphné Dumery (N-VA): Deze algemene maar nijpende vraag betreft een geheel andere thematiek, namelijk de situatie waarin Griekenland verkeert. Ik heb deze vraag reeds ingediend op 8 februari, maar het debat kan nog steeds gevoerd worden. Door de economische problemen in Griekenland is het volgens sommigen niet langer ondenkbaar dat het land uit de eurozone zou stappen. Ook commissaris Neelie Kroes heeft zich over de kwestie uitgelaten.
Bestaat de mogelijkheid dat Griekenland niet langer lid is van de Europese Unie, indien het land uit de eurozone stapt? Indien dat het geval is, blijft het dan nog lid van de Schengenzone?
Zijn er in de Europese Raad reeds scenario’s besproken voor de uitstap van een land uit de unie? Zo ja, hoe zou een dergelijk scenario eruit zien? Ik vraag specifiek of dat thema besproken is geweest onder de ministers en hoe dat wordt beschouwd.
04.02 Minister Didier Reynders: Het scenario dat door de eurogroep wordt vooropgesteld, is niet dat van een uitstap van Griekenland uit de eurozone, maar van een stabilisering van het land. Dat werd onlangs nog bevestigd in het principeakkoord over het tweede steunpakket van 130 miljard euro aan Griekenland, waarover de eurogroep op 20 februari jongstleden eensgezindheid bereikte, dus met alle landen van de eurozone. Voor de uitvoering daarvan rijzen er nog enkele problemen; hoe dan ook, de eurozone heeft de beslissing dus wel goedgekeurd.
Het hypothetisch scenario van een uitstap van Griekenland uit de eurozone zou in ieder geval zowel op institutioneel als op juridisch vlak een zeer complexe zaak zijn. De verdragen voorzien immers niet in de mogelijkheid voor een land om uit de eurozone te stappen.
De uittreding van een lidstaat uit de Europese Unie is wel mogelijk, ingeschreven in artikel 50 van het verdrag betreffende de Europese Unie, maar alleen op initiatief van de betrokken lidstaat zelf. “Een lidstaat kan besluiten om zich uit de Unie terug te trekken.” Dat is een citaat.
Uw tweede vraag is eveneens hypothetisch, hoewel het op zich mogelijk is om lid te zijn van de Schengenzone zonder EU-lidstaat te zijn. Dat is nu immers het geval voor Zwitserland, Noorwegen en IJsland.
In antwoord op uw derde vraag kan ik u informeren dat er in de Europese Raad geen scenario’s besproken zijn voor de uitstap van een land uit de unie. Zoals ik zopas heb vermeld, zijn de inspanningen er in het geval van Griekenland op gericht om het land te stabiliseren in het raam van de eurozone en de EU. Wij blijven in dat scenario, tot nu toe.
04.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, dat is een geruststellend antwoord, want Griekenland maakt deel uit van onze Europese club en ik vind dan ook dat we daarvoor de verantwoordelijkheid moeten dragen. Alle Europese partners moeten trachten om ieder lid aan boord van de club te houden. De inspanningen daartoe zijn misschien wel groot. De stabilisering van dat land is inderdaad heel belangrijk.
Het is volgens ons dan ook een verhaal van solidariteit, waar een verantwoordelijkheid aan vastgekoppeld is. Het is een verhaal van rechten en plichten, want zonder plichten zouden we ons geld in een bodemloze put storten van cliëntelisme en slecht bestuur, wat moeilijk uit te leggen valt aan de burgers van heel de unie.
Van solidariteit kan dan ook pas sprake zijn wanneer er strenge, maar wel degelijk haalbare voorwaarden opgelegd zijn. Dat is de enige manier om Europese solidariteit ook in de toekomst veilig te stellen en naar de bevolking van de deelnemende lidstaten te verantwoorden.
L'incident est clos.
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de aanhouding van Faustin Ndikumana" (nr. 9369)
- mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de arrestatie van Faustin Ndikumana" (nr. 9387)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'arrestation de M. Faustin Ndikumana" (n° 9369)
- Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'arrestation de Faustin Ndikumana" (n° 9387)
05.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 7 februari van dit jaar werd Faustin Ndikumana, een Burundese activist, gearresteerd. Op 21 februari, na het indienen van deze vraag, kwam hij gelukkig weer vrij op borgtocht, maar dat maakt de vraag toch niet irrelevant, want het lost de situatie jammer genoeg niet op. De vrijlating betekent niet dat de zaak tegenover hem vervalt. Hij is vrij onder voorwaarden, te weten dat hij zijn paspoort heeft moeten inleveren, Bujumbara niet mag verlaten en zich elke donderdag moet aanmelden bij het Hof van Anticorruptie. Die man leeft met een zwaard boven zijn hoofd. Men is bang dat die situatie wel eens lang zou kunnen duren en dit met opzet om hem onder controle te houden.
Wie is die man? Hij is de voorzitter van PARCEM, een Burundese organisatie die ijvert voor goed bestuur en transparantie in het beheer van de openbare middelen, tegen corruptie dus. Hij had kritiek geleverd op wijdverspreide wantoestanden en corruptie bij het ministerie van Justitie, onder meer door te stellen dat kandidaat-rechters smeergeld moesten betalen om hun aanstelling te verzekeren. Hierop heeft de Burundese minister van Justitie niet gereageerd met een onderzoek naar de corruptiepraktijken, maar met een klacht tegen Ndikumana wegens laster en eerroof. Hij werd dan ook gearresteerd. Deze arrestatie lijkt onwettelijk. Hij heeft de minister nooit rechtstreeks beschuldigd. Bovendien heeft hij namens een organisatie gesproken, niet in eigen naam. Juridisch lijkt het niet te kloppen dat deze man als persoon zich tegenover de persoon van de minister zou schuldig gemaakt aan laster en eerroof. Los daarvan is het buiten proportie om de man op die gronden te arresteren.
Waarom maken wij daar een zaak van? Omdat het kadert in een context. Het is de zoveelste poging van de Burundese overheid om het middenveld te intimideren. Zij doen dat ook met journalisten en met advocaten.
In het verleden heeft België reeds een kritische houding aangenomen tegenover dergelijke praktijken. In uw beleidsnota bevestigde u ook dat ons land zich zal blijven inzetten om goed bestuur en de strijd tegen corruptie te ondersteunen. Wij kunnen ook stellen dat Burundi als belangrijke ontwikkelingspartner van België bijzondere aandacht krijgt in ons buitenlands beleid. Het is ook een land waar wij enig gewicht hebben omdat wij een belangrijke partner zijn.
Deelt u de mening dat deze arrestatie en opsluiting van Faustin Ndikumana onwettelijke en buitenproportioneel is?
Hebt u uw ongenoegen omtrent dit voorval reeds kenbaar gemaakt aan de Burundese instanties? Hoe werd daarop in dat geval gereageerd?
Welke concrete initiatieven zult u nemen om de strijd tegen corruptie in Burundi te ondersteunen?
05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de
voorzitter, mevrouw Brems, de heer Faustin Ndikumana, voorzitter van de
Burundese organisatie PARCEM, Paroles et Actions pour le Réveil des Consciences
et Evolution des Mentalités, werd op 7 februari aangehouden en gevangen
genomen. De aanhouding van
deze mensenrechtenverdediger en militant fraudebestrijder is niet aan mijn
aandacht ontsnapt.
Mijnheer Ndikumana
werd op 21 februari op borgtoch vrijgelaten. De dag naa de aanhouding werd de
kwestie van die aanhouding door België op de agenda van de Europese coördinatie
gezet. De Belgische ambassadeur in Bujumbura heeft in de eerste dagen van de
detentie, op mijn verzoek, meermaals een gesprek gehad met de Burundese
minister van Justitie en heeft op een vergadering op 13 februari uiting gegeven
aan onze bezorgdheid. Onze ambassade is ook in nauw contact gebleven met
11.11.11, de Belgische partner van de organisatie PARCEM. De situatie van
Faustin Ndikumana werd ook ter sprake gebracht tijdens de politieke dialoog
tussen de Europese Unie en Burundi van 17 februari jongstleden.
De situatie van de
mensenrechtenverdedigers in het algemeen wordt door onze posten in het
buitenland op de voet gevolgd. De bevorderingen van goed bestuur en de strijd
tegen corruptie is een van de sectoroverschrijdende prioriteiten van ons
indicatief samenwerkingsprogramma.
Belgen en andere
donoren hebben in nauwe samenwerking steun verleend aan Burundi, toen het land
de prioritaire actiedomeinen moest vastleggen. Justitie staat bovenaan op de
lijst, aangezien het nationaal plan inzake goed bestuur tal van acties inhoudt
op het vlak van Justitie. Belgen verlenen financiële steun voor het uitvoeren
van deze strategie via de oprichting van een afhankelijk secretariaat. Wij
zullen daarover dus verder contact houden met de overheid in Burundi. Om
vooruitgang te boeken zullen wij ook steun bieden waar dat mogelijk is.
05.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Dank u wel mijnheer de minister. Het is niet toevallig dat de heer Van der Maelen ook een vraag over dit onderwerp had ingediend.
05.04 Minister Didier Reynders: De heer Van der Maelen ziet deze zaak wellicht veeleer vanuit de invalshoek van fraudebestrijding.
05.05 Eva Brems (Ecolo-Groen): De heer Van der Maelen beschouwt deze zaak vanuit beide invalshoeken.
Het is inderdaad zo dat verschillende parlementsleden in dit Parlement de situatie van de Burundese mensenrechtenverdedigers van heel nabij opvolgen. Wij delen namelijk ook de mening, en uw antwoord lijkt te bevestigen dat wij het verschil kunnen maken. Er is in het land op dit moment geen politieke oppositie en het middenveld is een doelwit voor het beleid. Het maakt dus een zeer groot verschil als de Europese diplomatie een vorm van bescherming kan bieden voor die mensen, door prompt te reageren als er dergelijke feiten voorvallen.
L'incident est clos.
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de status van Servië als kandidaat-lidstaat van de Europese Unie" (nr. 9370)
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de vertegenwoordiging van Kosovo op regionale fora" (nr. 9998)
- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le statut de la Serbie dans le cadre de l'adhésion à l'UE" (n° 9370)
- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la représentation du Kosovo dans les rencontres régionales" (n° 9998)
06.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vragen gaan eigenlijk over hetzelfde, maar vraag nr. 9998 is een actualisering. Het gaat over de status van Servië als kandidaat-lidstaat en over een van de elementen daarin vervat, namelijk dat Kosovo zou worden toegestaan om zichzelf te vertegenwoordigen op enkele regionale fora.
De tijd heeft mij ingehaald, ik heb ondertussen reeds een nieuwe vraag ingediend, want er is recent een akkoord gesloten tussen Belgrado en Pristina waardoor Kosovo onder de naam Kosovo, maar met een verwijzing naar VN-resolutie nr. 1244, zal mogen deelnemen aan internationale en regionale fora. Mijnheer de minister, zoals u weet was dit tot voor kort onmogelijk door een veto van Servië, dat Kosovo vandaag nog steeds niet officieel erkent.
Als Servië resolutie nr. 1244 en de opinie van het Internationaal Hof van Justitie erkent, erkent het dan niet impliciet het bestaan van Kosovo aIs soevereine staat en onafhankelijk land? Hebben Servische ministers of diplomaten u daarover iets laten weten?
Is dit volgens u een eerste stap naar een volwaardige erkenning van Kosovo door Servië zoals de Kosovaarse eerste minister in een persbericht verklaarde?
In welke organisaties en op welke fora is Kosovo op dit moment vertegenwoordigd?
06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dumery, de technische dialoog tussen Belgrado en Pristina onder auspiciën van de Europese Unie kende tussen de lancering in maart 2011 en begin december 2011 acht sessies. Daarna diende tot 22 februari 2012 gewacht te worden alvorens de onderhandelingsteams van de beide partijen elkaar opnieuw in Brussel ontmoetten voor een negende dialoogsessie. Deze sessie leidde op 24 februari 2012 tot twee uiterst belangrijke akkoorden, namelijk een akkoord over de regionale samenwerking en een technisch protocol inzake de tenuitvoerlegging van het geïntegreerd grensbeheer.
Het is van belang het succes van de totnogtoe negen dialoogsessies tussen Belgrado en Pristina te onderlijnen. Zij lieten immers toe om enerzijds de directe dialoog te herstellen en het vertrouwen tussen de beide hoofdsteden te versterken, en anderzijds om akkoorden af te sluiten op de volgende vlakken: vrij verkeer van goederen en personen, de registers van de burgerlijke stand, het kadaster, de erkenning van in Kosovo afgeleverde diploma’s, douanestempels, het geïntegreerd grensbeheer en de deelname van Kosovo aan regionale samenwerkingsfora.
Om het statuut van kandidaat-lidstaat te krijgen, verwacht de Europese Raad van Servië dat het drie voorwaarden zou vervullen. Ten eerste, het aantonen van een duidelijke verbintenis om te komen tot de realisering van nieuwe vooruitgang in de tenuitvoerlegging van de binnen de dialoog met Kosovo bereikte akkoorden, onder meer op het vlak van geïntegreerd beheer van grensposten. Ten tweede, het afsluiten van een akkoord inzake inclusieve regionale samenwerking. Ten derde, actieve samenwerking met de missies van EULEX en KFOR bij de uitoefening van hun mandaat. Uitgaande van de vaststelling dat deze drie voorwaarden vervuld waren, heeft de Europese Raad van 1 en 2 maart jongstleden, hiermee de aanbeveling van de Raad Algemene Zaken van 28 februari volgende, het statuut van kandidaat-lidstaat aan Servië toegekend.
Uit de erkenning van resolutie 1244 en het advies ICG door Servië kan niet afgeleid worden dat Servië de republiek Kosovo erkent. Deze resolutie bevat immers geen uitsluitsel over het statuut van Kosovo. Anderzijds heeft het Internationaal Gerechtshof enkel een raadgevend advies aan de algemene vergadering van de Verenigde Naties gegeven over de conformiteit met het internationale recht van de eenzijdige onafhankelijkheidsverklaring van de republiek Kosovo. Het akkoord waar u naar verwijst werd in het raam van de technische dialoog tussen Belgrado en Pristina gesloten op 23 februari jongstleden, zoals gezegd onder auspiciën van de Europese Unie. Van meet af aan heeft de EU-facilitator gesteld dat deze dialoog statusneutraal zou zijn.
Dit akkoord dient zich te concentreren op het allerbelangrijkste, namelijk de bereidheid van Servië en Kosovo om zich op regionale basis constructief op te stellen om samen praktische en technische problemen op te lossen ten voordele van de bevolking van Kosovo. Over het statuut van Kosovo stricto sensu liggen de standpunten van Belgrado en Pristina ver uiteen. De Kosovaarse overheid beschouwt de huidige stand van zaken als een eerste stap naar een daadwerkelijke erkenning van Kosovo door Servië, terwijl de Servische overheid bij het standpunt blijft dat ze de onafhankelijkheid van Kosovo onder geen beding zal erkennen.
Volgens de Hoge Vertegenwoordiger van de
Europese Unie, mevrouw Ashton, biedt dit akkoord de mogelijkheid aan
Kosovo om zonder toezicht van MINUK deel te kunnen nemen aan de werkzaamheden
van meer dan 35 regionale fora, waar Kosovo in eigen naam nieuwe akkoorden zal
kunnen sluiten en zijn standpunt zal kunnen bekendmaken. Voor het ogenblik is
Kosovo reeds lid van 24 regionale organisaties of comités, dit soms nog onder
toezicht van MINUK. De belangrijkste daarvan zijn het IMF, de Wereldbank, de
Central European Free Trade Agreement, de Regional Cooperation Council en de South East European
Co-operation Process. Ik beschik hier over de volledige lijst van organisaties
en fora waar Kosovo reeds lid van is. Wat betreft deze fora op internationaal
vlak, deed zich geen probleem voor met de vijf Europese landen die Kosovo tot
nu toe niet erkend hebben. In de Europese Raad, op basis van het voorstel van
de Raad van Buitenlandse Betrekkingen hierover, betekent het een forse
vooruitgang.
06.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik bedank de minister voor zijn erg omstandig antwoord.
Het is erg interessant om te zien wat de rol van de Europese Unie hierin kan zijn. Ik heb ook het gevoel dat ze stapsgewijs aan het werken zijn en eerst vertrouwen proberen te wekken tussen beide partijen, waardoor het gevoelige thema van de onafhankelijkheid van Kosovo als laatste punt wordt behandeld.
Eerst rust en vrede brengen aan de grens, vrij verkeer van goederen en diensten, vertrouwen opwekken onder elkaar, wederzijds internationaal respect, wat wil zeggen dat Kosovo op zich op internationale fora vertegenwoordigd of aanwezig kan zijn zonder dat Servië daar problemen mee heeft. Ik kan alleen maar zeggen dat het inderdaad een voorbeeld is van de rol die de Europese Unie kan spelen. Zeker ten aanzien van lidstaten die de status van kandidaat-lidstaat willen bekomen, kan het een stok achter de deur zijn.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de grensdisputen tussen Kroatië enerzijds en Servië en Bosnië anderzijds" (nr. 9396)
07 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les litiges frontaliers entre la Croatie d'une part, et la Serbie et la Bosnie d'autre part" (n° 9396)
07.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is blijkbaar een minidebat over Servië aan het worden. Dit is echter een onderwerp dat mij zeer interesseert en ik meen dat wij zeer waakzaam moeten zijn met betrekking tot Servië.
Deze vraag gaat over grensdisputen tussen Kroatië enerzijds en Servië en Bosnië anderzijds. De grenzen van Kroatië worden nog steeds betwist door Servië en Bosnië. In een recent interview met een Kroatische krant stelde de Kroatische president dat indien bilaterale gesprekken de disputen niet zouden kunnen oplossen, internationale arbitrage zou moeten ingeroepen worden. Hij stelde voor dat beide landen twee arbitraire rechters aanduiden en overeenkomen over een vijfde rechter waarbij beide landen vooraf zouden verklaren zich neer te leggen bij de uitspraak van dit college.
Ik heb in de schriftelijke weerslag van mijn vraag een paar voorbeelden gegeven waarin zo’n dispuut via arbitrage werd opgelost. Het dispuut tussen Servië en Kroatië draait eigenlijk vooral om een rivier, de Danube. Een gemeenschappelijke commissie die enkele jaren geleden werd opgericht leidde niet tot resultaten. Terwijl Servië wil dat de grens het midden van de rivier volgt, wil Kroatië terug naar de vooroorlogse stadsgrenzen waardoor beide landen grondgebied zouden hebben op beide oevers. Het grensakkoord tussen Kroatië en Bosnië dateert uit 1999 en werd eigenlijk nooit geratificeerd door het Kroatische Parlement. Kroatië wil het akkoord immers heronderhandelen omdat het er niet tevreden over is.
Ik heb hierover een aantal vragen. Zal de Europese Unie een initiatief nemen om deze disputen op te lossen nu Kroatië op 1 juli 2013 toetreedt als 28ste lidstaat van de Europese Unie?
Meent u dat een arbitrair college zoals voorgesteld door de Kroatische president een kans maakt om de grensdisputen op te lossen en eens en voor altijd de Kroatische grenzen kan vastleggen?
Zullen deze grensdisputen invloed hebben op het toetredingsproces van Servië en Bosnië, eens Kroatië is toegetreden tot de Europese Unie?
07.02 Minister Didier Reynders: Ik ben voorstander van een uitbreiding van de Europese Unie met verschillende Balkanstaten. Voor Kroatië en Servië is dat een heel goede zaak. Misschien kunnen wij later nog verder gaan met andere landen. U hebt echter precieze vragen over bilaterale relaties tussen verschillende landen.
Ten eerste, aangezien het hier om bilaterale geschillen gaat, heeft de Europese Unie niet het voornemen om een initiatief te nemen om die grensoverschrijdende twisten op te lossen.
Ten tweede, België is niet geroepen om een specifieke wijze van oplossing aan te bevelen voor de bilaterale geschillen die tussen partijen bestaan. België zal evenwel elke regeling toejuichen die in een gemeenschappelijk akkoord bereikt wordt en die ertoe strekt tot een wederzijds aanvaarde oplossing te komen, om het geschil niet binnen de Europese Unie te laten importeren door de kandidaat-landen. Als het mogelijk is, zal dat dus geregeld worden vóór de uitbreiding van de Europese Unie.
Ten derde, in ieder geval mag een bilateraal geschil het toetredingsproces niet beïnvloeden indien dat er geen directe band mee heeft. De verklaring van 21 oktober 2011 van het Kroatische Parlement, de Sabor, is in dat opzicht geruststellend. Ik citeer uit de verklaring: “Kroatië is van oordeel dat bilaterale geschillen, zoals grenstwisten, geen hindernis mogen zijn voor de toetreding van kandidaat-landen tot de Europese Unie, vanaf de start van het toetredingsproces tot de inwerkingtreding van het toetredingsverdrag.”
07.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben het niet eens met u als u voor uitbreiding van de Europese Unie bent. Ik meen dat wij in eerste instantie moeten bekijken hoe de Europese Unie functioneert met de huidige leden. Misschien moeten wij de structuren moderniseren, aanpassen aan het aantal lidstaten, en veeleer verdiepen dan uitbreiden, maar dat is gewoon een meningsverschil.
Wat uw antwoord op mijn vraag betreft, is het inderdaad goed dat beide landen eerst zelf tot een akkoord komen. Hopelijk komt het nooit tot een conflict dat zo ernstig is dat de Europese Unie tussenbeide moet komen. Een gemeenschappelijk akkoord tussen beide landen geniet de voorkeur. Dat zal ook het langste standhouden.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "een mogelijk referendum in Noord-Kosovo" (nr. 9397)
08 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "un éventuel referendum au nord du Kosovo" (n° 9397)
08.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, sinds geruime tijd vraagt de Servische minderheid in het noorden van Kosovo meer autonomie in ruil voor de erkenning van de staat Kosovo. Tot op heden is de autonomie steeds afgewezen door de Kosovaarse regering. We hebben het over Serviërs in Kosovo. Het wordt ingewikkeld. Zij zijn niet gewonnen voor een onafhankelijk Kosovo. Hoewel zij niet worden gesteund door Servië, dat vreest dat openlijke steun het vooruitzicht op EU-lidmaatschap zal bemoeilijken, bereiden etnische Serviërs in het noorden van Kosovo een referendum voor. Het referendum zal plaatsvinden in 82 stembureaus. Ongeveer 35 500 personen zullen hun stem kunnen uitbrengen.
Welk gevolg zal de internationale gemeenschap en in het bijzonder de Europese Unie geven aan een referendum als blijkt dat een meerderheid van de stemmers de Republiek Kosovo niet erkent?
Kan dat invloed hebben op de grenzen van de republiek Kosovo? Zal het referendum invloed hebben op de aspiraties van Kosovo om lid te worden van de Europese Unie?
Mijn vraag was ingediend voor de eerder vermelde overeenkomst tussen Servië en Kosovo tot stand was gebracht. Is het punt ook dankzij de Europese Unie in die overeenkomst opgenomen?
08.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Dumery, het referendum werd op 14 en 15 februari jongstleden georganiseerd door de vier gemeentebesturen van Noord-Kosovo. Zoals verwacht, bevestigt 99,7 % van de 26 727 deelnemers, wat neerkomt op een opkomst van 75,29 %, tegen de Kosovaarse autoriteit gekant te zijn.
Het referendum wordt noch door Pristina noch door Belgrado erkend en zal ook geen gevolg hebben voor de internationale gemeenschap. Het referendum heeft geen invloed op de grenzen van de republiek Kosovo. Het referendum heeft evenmin een rechtstreekse invloed op de Europese ambitie van Kosovo.
Het is evenwel zaak om de problematiek van
Noord-Kosovo voor ogen te houden. Zowel België als de Europese Unie wenst
dat de situatie in die regio wordt genormaliseerd en acht het onontbeerlijk dat
de autoriteiten van Kosovo uitvoering geven aan de conclusies van de Raad
Algemene Zaken van 5 december 2011, waarin Kosovo wordt opgeroepen “to launch an inclusive and long-term agenda for northern Kosovo in close cooperation with the European Union.”
Wij denken dus dat het mogelijk is om met de
autoriteiten van Kosovo in die richting verder te gaan.
08.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het plan van de Albanese regering om de Albanese nationaliteit te 'verkopen'" (nr. 9398)
09 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le projet du gouvernement albanais de 'vendre' la nationalité albanaise" (n° 9398)
09.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik las een bericht dat men bij betaling van 100 000 euro de Albanese nationaliteit zou kunnen kopen. Dat verontrustte mij nogal.
Hoe zal de Europese Unie reageren indien Albanië op deze manier zijn nationaliteit verkoopt aan buitenlanders?
Zal dat een invloed hebben op het visumvrije verkeer tussen Albanië en de Europese Unie?
09.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Dumery, de Albanese eerste minister heeft inderdaad de idee geopperd de Albanese nationaliteit toe te kennen aan elke persoon die 100 000 euro of meer investeert in het land. Het betreft momenteel enkel een voorstel dat nog geen effect ressorteert. De Europese Unie zal waakzaam blijven met het oog op elke eventuele ontwikkeling in dit dossier, teneinde de Albanese regering duidelijk te maken dat elk land dat tot de Europese Unie wenst toe te treden de principes en de waarden van de Europese Unie dient te respecteren, waaronder het respect voor de rechtsstaat. De criteria voor de toekenning van de Albanese nationaliteit behoort tot de nationale soevereiniteit van de republiek Albanië en dient geen impact te hebben op het visumvrije verkeer tussen de Europese Unie en Albanië.
09.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat wij inderdaad waakzaam moeten zijn. Het zou echter wel een impact moeten hebben op de visumvrije toegang van Albanië tot de Europese Unie. Ik bekijk de cijfers van asielaanvragen in ons land alleen sedert Albanië visumvrij is. In 2009 hebben 256 Albanezen een asielaanvraag ingediend in België. In 2010 waren er 204, en dat is blijkbaar normaal in die periode. In 2011, wanneer de visumvrijheid voor Albanië wordt ingesteld, zijn er 809 aanvragen. Wij zien in één keer een spectaculaire stijging van het aantal asielaanvragen van Albanezen in ons land, dankzij de visumvrijheid.
Er zijn onderdanen van lidstaten in de buurt die kapitaalkrachtig zijn en die visumvrij naar Europa willen komen om asiel aan te vragen en procedures op te starten, vooral in België. Er is hier immers een tamelijk grote Albanese gemeenschap. Wanneer men dan het aantal Albanezen laat vermeerderen door het verkopen van hun nationaliteit, kan men bij betaling de Albanese nationaliteit bekomen en visumvrij de Europese Unie betreden. Er is dus wel degelijk een effect. Wij moeten dus waakzaam zijn. De Europese Unie moet zeker de dialoog met Albanië aangaan. Staatssecretaris Wathelet heeft tijdens de lopende zaken daar ook op gewerkt. Ons land moet Albanië laten weten dat dit niet kan en dat wij worden getroffen door het visumvrij zijn. Maatregelen als deze moeten zeer waakzaam worden beoordeeld.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de Europese hulp aan Libische vluchtelingencentra" (nr. 9401)
10 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'aide européenne aux centres de réfugiés libyens" (n° 9401)
10.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, de Libische minister van Binnenlandse Zaken vroeg onlangs op een persconferentie steun van de Europese Unie om de 19 bestaande vluchtelingencentra te kunnen renoveren. Volgens Libische vertegenwoordigers nemen de onregelmatige vluchtelingenstromen in Libië opnieuw toe, vooral door de problemen in Syrië.
Mijnheer de minister, welke renovaties zijn precies noodzakelijk in deze detentiecentra? Is daar zicht op? Heeft de Libische minister dat goed toegelicht aan de Europese Unie? Welk bedrag staat daar tegenover? Zullen deze centra na de renovatie voldoen aan de Europese criteria voor vluchtelingencentra? Wij leggen immers ook criteria van menswaardigheid aan die centra op.
Zullen de Europese Unie of de individuele lidstaten op deze vraag ingaan? Zullen de Europese instellingen of organisaties bij deze renovaties worden betrokken?
10.02 Minister Didier Reynders: Aangezien veel centra werden gevandaliseerd en geplunderd, zal de hulp in de eerste plaats uit primaire renovatie bestaan. In totaal gaat het om 19 detentiecentra, zoals u zei.
Het is niet realistisch te verwachten dat deze centra na de renovatie aan de Europese criteria voor vluchtelingencentra zullen voldoen.
In de taakverdeling tussen de donors heeft de Europese Unie als opdracht de bijstand van grensbeheer en beveiliging te coördineren. In dat kader komt er begin maart een missie voor het bepalen van de noden op het gebied van grensbeheer.
Detentiecentra waar illegalen worden opgevangen, vallen onder dit mandaat. De Europese Unie gaat dus in op de Libische verzoeken tot steun aan de rehabilitatie van deze centra.
Tot nu toe is IOM de bevoorrechte partner van de Europese Unie in projecten op het gebied van migratie en zal het renovatieproject uitvoeren terwijl de Europese Commissie voor de financiering zal instaan.
De betrokkenheid van eventuele andere Europese instellingen is niet bekend.
10.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Het kan wel zijn dat de renovatie volgens Europese normen niet realistisch is in een land zoals Libië. Als wij echter middelen geven, mogen wij toch de betrachting hebben om daaraan een aantal normen vast te hangen.
Het is goed om samen te werken met een gerenommeerd agentschap, dat vertrouwen heeft bij de Europese Unie en dat waarschijnlijk ook zal proberen de normen te halen die voor ons van belang zijn. Als die mensen in de vluchtelingencentra niet menswaardig kunnen worden opgevangen, zullen zij verder vluchten. Zoals wij in Malta en Lampedusa hebben gezien, zullen zij dan aan onze grenzen terechtkomen. Als de vluchtelingencentra en –kampen goede faciliteiten hebben waar alle organisaties vertegenwoordigd zijn, kunnen zij daar hun eerste asielaanvraag indienen en daar worden geholpen.
L'incident est clos.
- mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de vergeldingsacties van het Malinese leger tegenover de Toearegbevolking" (nr. 9561)
- de heer Kristof Waterschoot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de toestand in Mali en de voedselsituatie in de Sahel" (nr. 9985)
- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de situatie in Noord-Mali" (nr. 9750)
- Mme Ingeborg De Meulemeester au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les actions de représailles de l'armée malienne contre le peuple touareg" (n° 9561)
- M. Kristof Waterschoot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation au Mali et la situation alimentaire au Sahel" (n° 9985)
- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la situation au nord du Mali" (n° 9750)
11.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal proberen enigszins efficiënt te zijn en u te sparen na het afgelopen spervuur aan vragen.
Mijn vraag handelt heel concreet over de verhouding tussen de Malinese overheid en de Toearegbevolking. Zoals al een paar keer hier ter sprake is gekomen, is dit een uitvloeisel van het Libië-conflict.
Doordat er heel wat Toearegs gewapend terugkeren naar Mali zie je daar nu een opflakkering van de historische problemen die nochtans al een paar keer onder controle zijn geweest. Volgens het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen is er sprake van zowat 80 000 Malinezen die zijn gevlucht naar Mauretanië, Niger en Burkina Faso. Door de bestaande problemen in de Sahel en de aanhoudende droogte krijgt men een combinatie van beide problemen wat tot een ondraaglijke humanitaire situatie leidt. Daarbovenop zijn er op 29 april presidentsverkiezingen in Mali. Dit alles zorgt voor een explosieve cocktail.
Ik heb volgende vragen. Hoe ziet u het conflict evolueren? Kunnen wij daaraan iets verhelpen? Hoe zullen wij dat aanpakken? Overwegen wij eventueel extra humanitaire hulp voor dat gebied? Overwegen wij extra initiatieven? Hoe zal de internationale gemeenschap omgaan met die verkiezingen? Ziet het er naar uit dat deze verkiezingen zullen plaatsvinden? Hoe zal dat verlopen?
Kortom, onze fractie maakt zich toch enigszins zorgen over de situatie in de Sahel.
11.02 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne vais pas répéter les propos de mon collègue.
Je voudrais simplement ajouter que la crise sécuritaire risque d'aggraver la crise alimentaire dans le nord du Mali.
Les travailleurs humanitaires sont confrontés à un triple défi: l'insécurité alimentaire et les pénuries dues à la sécheresse qui frappe l'Afrique de l'ouest, les conflits entre les Touaregs et l'armée malienne et le déplacement de milliers de touaregs qui en résulte.
Certaines zones de conflits sont très dangereuses d'accès pour les organisations humanitaires qui ne peuvent donc intervenir pour soutenir les populations touchées. Selon les estimations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, environ trois millions de Maliens sont exposés à la crise alimentaire et dix millions de personnes dans la région du Sahel.
Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
La situation dans le nord du Mali est extrêmement inquiétante. Disposez-vous d'informations plus précises sur celle-ci et sur son évolution?
La Belgique et l'Union européenne comptent-elles prendre des mesures afin d'éviter une grave crise alimentaire?
De quelle manière les fonds ECHO seront-ils utilisés? Quels sont les moyens d'action envisagés?
Certaines organisations envisagent la possibilité d'établir des couloirs humanitaires dans le nord du Mali. Quelle est la position belge à cet égard?
11.03 Minister Didier Reynders: De toestand in Mali trok de aandacht van de internationale gemeenschap en wordt dan ook besproken op verschillende fora: de Europese Unie, de VN, de Afrikaanse Unie en ECOWAS. Onze vertegenwoordigers volgen er actief de debatten.
Waar het gaat over Afrikaanse organisaties, laten onze posten niet na om eveneens de discussies te volgen.
Notre ambassade à Ouagadougou, qui a juridiction sur le Mali, suit de près les développements de la situation en étroite coordination avec notre bureau de coordination à Bamako. Des informations rassemblées par mes services, je retiens les éléments suivants. Depuis le début de la rébellion le 17 janvier 2012, une dizaine de villes ont été attaquées dont Ménaka, Aguelhok, Tessalit, Andéramboukane, Léré et Tinzaouaten.
L'armée régulière éprouve beaucoup de difficultés à faire face à une guérilla intense essentiellement menée par le Mouvement national pour la libération de l'Azawad (MLNA), qui revendique un droit à l'autodétermination. Alors que la préoccupation sécuritaire majeure semblait liée à l'implantation d'AQMI (Al-Qaida au Maghreb islamique) dans la région, qui se traduisait par des prises d'otages d'Occidentaux et une campagne de prosélytisme vis-à-vis des populations locales sur fond de développement de trafics en tous genres, nous nous trouvons désormais dans une situation de conflit ouvert.
La résurgence de la rébellion au Mali et la création du MNLA en octobre dernier ont bénéficié du retour de Libye de centaines de Touaregs, dont certains combattaient au sein de l'armée régulière libyenne. Ces violences doivent également être considérées dans le contexte d'un conflit larvé entre la communauté touareg et le gouvernement central à Bamako.
La continuation des attaques du MNLA fait monter une tension ethnique qui s'est déjà manifestée lors d'émeutes à Bamako le 2 février 2012, au cours desquelles des offensives ciblées sur les populations touaregs et maures ont eu lieu. Il existe ainsi un risque de conflit prolongé qui pourrait déborder sur les pays voisins, notamment le Niger. Plus de cent mille personnes sont actuellement déplacées en raison de ce conflit et refusent de rentrer à cause de l'insécurité et des violences continues dans leur zone d'origine.
L'impact déstabilisateur de ces combats augmente significativement l'insécurité dans une région déjà considérée comme dangereuse vu l'activité d'AQMI et de ses dissidents. Cela complique davantage l'accès humanitaire dans une zone particulièrement dépourvue de services sociaux de base.
S'agissant des éventuelles négociations pour une trêve ou de l'amorce d'un processus de paix, elles sont empêchées par le refus du MNLA de discuter en se fondant sur une autre base que le droit à l'autodétermination du peuple azawadien, question se situant au-delà des lignes rouges du gouvernement.
De son côté, le gouvernement de Bamako désire d'abord renforcer sa position avant d'entamer ces négociations. Cette situation pourrait remettre en cause les élections présidentielles prévues pour la fin avril.
Vu l'urgence, la Belgique a décidé de financer les agences onusiennes ayant la capacité d'assister les populations les plus exposées aux risques de malnutrition aiguë dans les diverses poches de vulnérabilité identifiées dans tout le Sahel, y compris au Mali. Selon OCHA, l'Unicef et le PAM seront les deux agences les mieux armées pour de telles actions d'urgence à court terme. Un montant de 1 250 000 euros a été alloué à l'Unicef, tandis qu'un autre de 750 000 euros l'a été au PAM.
Du côté de l'Union européenne, les besoins immédiats de la région, tels qu'évalués par les experts d'ECHO s'élèvent à 500 millions d'euros. ECHO a dès lors décidé de doubler son aide pour la porter à 95 millions d'euros. Normalement, une mission est organisée par l'Union européenne dans la région pour identifier encore mieux les besoins et, dès lors, prévoir l'évolution de l'aide en la matière.
De récents rapports de partenaires humanitaires font état de difficultés croissantes à opérer dans le nord du Mali. L'ONG Médecins du Monde, qui met en œuvre un projet financé par la Belgique, a d'ailleurs dû suspendre pour un temps ses activités dans certaines zones. Il est cependant prématuré d'évoquer l'établissement de couloirs humanitaires. L'acheminement de l'aide se poursuit jusqu'à présent, surtout via le CICR et la Croix-Rouge malienne ou encore via des ONG bien implantées dans cette région, telles que MSF, OXFAM, Action contre la faim.
Voilà ce que je peux en dire aujourd'hui, monsieur le président.
Le président: Cela me semble correspondre à la réalité, monsieur le ministre!
11.04 Didier Reynders, ministre: Je l'espère!
11.05 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor de beschrijving. Ik sluit mij aan bij de woorden van de voorzitter. Ik denk dat uw beschrijving jammer genoeg klopt. Ik dank u voor de bevestiging van de precies toegezegde hulpbedragen, maar het is een verhaal waar men net niet moedeloos van wordt.
11.06 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Je voudrais faire aussi ce constat désolant que quand on a l'impression que des espoirs se lèvent dans un pays, il peut y avoir aussi des conséquences difficiles sur les pays limitrophes et donc, malheureusement, la situation est visiblement extrêmement larvée. Un conflit actuel et puis un conflit nouveau qui vient s'y ajouter. Je suis en tout cas satisfaite que l'Union européenne s'en préoccupe, que des moyens sont mis en œuvre pour essayer de subvenir aux besoins des populations les plus nécessiteuses. Mais, visiblement, on a face à nous des gens qui ont une résistance très importante.
Le président: Les effets pervers des interventions militaires, madame Boulet. Sans parler des mille MANPADS qui ont disparu, qui circulent dans la région et qui n'ont toujours pas été retrouvés.
L'incident est clos.
12 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de afkoop van de Turkse legerdienst" (nr. 9406)
12 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le rachat du service militaire turque" (n° 9406)
12.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over de wijziging en de bijdragen voor de Turkse legerdienst. Daarover is wat ophef geweest tijdens de installatie van de nieuwe regering, bij de wissel van de ministers. Eindelijk kan ik nu de vraag stellen. Dat heeft met alle werkzaamheden te maken. Het feit is echter nog altijd actueel en beroert nog heel veel mensen.
Op 1 januari 2012 verhoogde Turkije de afkoopsom voor hun verplichte legerdienst van 15 maanden van 5 000 euro naar 10 000 euro.
Vroeger bleven er voor de kostprijs van 5 000 euro nog drie weken over waarin mensen hun legerdienst konden doen. De redenering was dat zij dan geen loopbaanonderbreking of ontslag moesten vragen, maar dit in hun vakantieperiode konden doen.
Nu heeft men beslist om die drie weken af te schaffen en de afkoopsom te verdubbelen tot 10 000 voor Turken met de dubbele nationaliteit die in het buitenland wonen. Zij moeten dus geen enkele dag meer naar het leger gaan, maar zij moeten wel een bedrag van 10 000 betalen.
Onnodig te zeggen dat dit voor een gezin met verschillende zonen met de dubbele nationaliteit een hele hap uit het budget betekent. Het is ook niet evident om dit gewoon niet te betalen, want als Turken hun legerdienst niet uitoefenen of de afkoopsom niet betalen worden ze als deserteur beschouwd en moeten ze zware boetes betalen. Bovendien worden ze, als ze voet aan grond zetten in Turkije, alsnog in het leger ingelijfd.
De regeling geldt dus ook voor de Belgische Turken met dubbele nationaliteit. Er zijn ook problemen met het afstoten van de Turkse identiteit, als men een dubbele identiteit heeft, simpelweg omdat Turkije dan een aantal voorrechten afneemt, bijvoorbeeld met betrekking tot het erfenisrecht. Het is dus niet evident voor iedereen om die keuze te maken.
Er rest dan niets anders dan een bijzonder hoog bedrag op te hoesten. Daarom beschouwen veel mensen in de Turkse pers en zelfs in Turkse kranten in België zich als een melkkoe voor de Turkse staat.
Mijnheer de minister, het gaat om een aanzienlijk aantal mensen, ook in ons land. Hebt u contact gehad met uw Europese collega's van Buitenlandse Zaken met betrekking tot een gemeenschappelijk standpunt? Hebt u bijvoorbeeld met Turkije over deze kwestie gesproken naar aanleiding van de chaotische toestanden, onder andere aan de ambassades, op het moment dat deze beslissing wereldkundig werd gemaakt, overigens in een bijzonder kort tijdsbestek? Wat is uw persoonlijk standpunt?
Hebt u recent contact gehad met Turkije over deze regeling die ondertussen in werking is getreden en over een eventuele uitzondering voor de mensen in ons land? In Nederland heeft men bijvoorbeeld een alternatief voorstel gedaan.
Hoeveel Belgisch-Turkse mannen deden de voorbije jaren afstand van hun Turkse nationaliteit en op welke leeftijd deden ze dit? Is er een samenhang met deze problematiek?
Kent u een andere manier om wettelijk zijn legerdienst niet uit te voeren en tegelijk zijn erfenisrecht, eigendomrecht en andere die men anders zou opgeven als men de nationaliteit zou willen afstoten, te behouden?
Het afgeven van de Turkse identiteit is niet evident. Het wordt mensen met een dubbele nationaliteit vaak zeer moeilijk gemaakt om die af te stoten. Het is een recht van Turkije om eenzijdig te beslissen die bijdrage op te trekken, maar kan er dan minstens een gesprek komen over andere voorwaarden zodat mensen die het niet zien zitten om dat bedrag te betalen unaniem kunnen kiezen voor de andere nationaliteit zonder dat het hen te moeilijk wordt gemaakt? Was er al een gesprek in die richting?
12.02 Minister Didier Reynders: Ten eerste, er is geen EU-standpunt over de regeling van de legerdienst in Turkije. Dat is geen bevoegdheid van de Europese Unie, wel van de Turkse overheid. In het kader van de mensenrechten stelde de Europese Commissie nochtans voor om een wettelijk systeem voor dienstweigeraars aan te nemen. Dit berust ook op een arrest van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens.
Ten tweede, ik heb nog geen contact gehad met de Turkse autoriteiten over deze regeling. Ik zal dat de komende weken of maanden doen.
Ten derde, wat het aantal mensen betreft. Dat is een bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken. Ik heb daarover geen cijfers.
Ten vierde, de vrijstelling van de militaire dienst wordt verleend in het geval van een ongeschiktheid die wordt bewezen door een medisch attest dat onder bepaalde voorwaarden wordt afgeleverd. De verplichting van de militaire dienst vervalt natuurlijk als men afstand doet van de Turkse nationaliteit. In dit geval zouden eigendom- en erfenisrechten niet in gevaar mogen worden gebracht.
Ik neem kennis van uw laatste commentaar over een mogelijke evolutie in de Turkse identiteitsaanvraag. Het is misschien goed om in die richting te gaan. Ik zal het opwerpen tijdens mijn volgende contact met mijn Turkse collega Davutoglu.
12.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Ik dank de minister voor zijn zakelijk maar duidelijk antwoord.
Ik ben blij dat u contact opneemt met uw Turkse partners over deze regeling. Het brengt heel veel mensen in een heel moeilijk parket. Ze werd op zeer korte termijn ingevoerd en maakte het vele mensen onmogelijk. Iedereen kent de beelden van de mensen die op straat wachtten zonder te weten of ze al dan niet nog de 5 000 euro per lid dat in aanmerking komt voor de legerdienst konden betalen. Die mensen hebben tot op vandaag nog altijd geen duidelijkheid.
Men vraagt zich af: ‘ik ben te laat, ik ben niet meer binnengeraakt in de ambassade of mijn kinderen zijn nog te jong.‘
Men kon het dus nog niet afkopen. Op dat moment ziet men zich geconfronteerd met een hele reeks vragen over de opties die men heeft als men het niet kan betalen of dat niet wil doen. Heel veel mensen zitten met een wrang gevoel dat zij hier worden gebruikt als melkkoe. Dat zijn natuurlijk ook Belgische onderdanen, Belgische onderdanen die ernstig overwegen in hoeverre zij hierin mee willen stappen of niet. Ik meen dus dat een ernstig gesprek met de Turkse overheden nodig is.
Ik verwijs ook naar het voorbeeld van Nederland waar men effectief bekijkt op welke manier men dit kan voorkomen voor de eigen onderdanen. Het zou nuttig zijn om contact op te nemen met uw collega van Binnenlandse Zaken om te zien over welke aantallen het gaat.
In het gesprek met uw Turkse collega kunt u het hebben over het feit dat het uiteraard het soevereine recht is van ieder land om voorwaarden te veranderen, dat er vrijstelling mogelijk is als men medisch ongeschikt is maar dat het ook mogelijk moet zijn dat mensen de beslissing nemen om die tweede nationaliteit op te geven. Dat moet dan op een billijke manier mogelijk zijn.
Ik heb ook vastgesteld – dat is interessant – dat u hebt verwezen naar internationale mensenrechtennormen over een systeem voor dienstweigeraars. Ook dat zou een belangrijk onderdeel kunnen zijn van het gesprek. Ik hoop dat ik een rapportage van dat gesprek zal kunnen ontvangen. Ik weet dat dit natuurlijk niet altijd even evident is maar mijn vraag is om in de mate van het mogelijke een verslag te ontvangen wanneer u dat gesprek hebt gehad. Heel veel mensen zitten hier immers met zeer veel vragen die hopelijk in zo’n gesprek opgelost kunnen worden of een begin van oplossing kunnen krijgen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Ik vraag iedereen bondig te zijn, zodat we agenda van vandaag kunnen afhandelen.
13 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het verzet tegen de EU-klimaattaks" (nr. 9579)
13 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'opposition à la taxe carbone européenne" (n° 9579)
13.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, er is ruzie tussen China en Europa en tussen Amerika en Europa omwille van de Europese klimaattaks voor vliegtuigreizen. Amerika heeft deze taks aangevochten bij het Europees Hof en heeft dat proces verloren. China roept nu blijkbaar de eigen luchtvaartmaatschappijen op om de luchtvaarttaks niet te betalen. Ik veronderstel dat u van de details op de hoogte bent.
Is deze problematiek ter sprake gekomen op de Chinees-Europese top van 14 februari jongstleden? Op welke manier is dit dispuut aan bod gekomen?
Is de positie van China en/of Europa ten opzichte van de EU-klimaattaks gewijzigd? Zo ja, op welke manier? Zo niet, waarom niet?
Op welke manier zal deze taks een impact hebben op de Chinees-Europese relaties?
Het is zeer relevant uw mening hierover te kennen. Wat is het standpunt van België? Wat is de rol van België hierin?
Denkt u dat een mogelijke handelsoorlog het gevolg kan zijn? Hoe kan deze vermeden worden?
13.02 Minister Didier Reynders: Ik wens u eerst en vooral mee te delen dat de EU-klimaattaks inderdaad werd besproken tijdens de EU-China-top van 14 februari jongstleden. Beide partijen hebben daarbij een gematigde toon aangeslagen. China heeft echter wel bevestigd zich niet te willen schikken naar de Europese wetgeving inzake het insluiten van luchtvaart in het emission trading system van de Europese Unie. De EU van haar kant blijft haar wetgeving verdedigen, daarin gesterkt door de uitspraak van het Hof van Justitie van 21 december 2011 die de toepasselijke Europese wetgeving volledig juridisch compatibel verklaarde met de internationale rechtsregels, inclusief de van toepassing zijnde luchtvaartakkoorden.
De EU argumenteert bovendien dat in haar wetgeving voldoende flexibiliteit in de vorm van zogenaamde equivalente maatregelen werd opgenomen, wat toelaat aan de bezorgdheden van derde landen tegemoet te komen.
Anderzijds werkt de EU actief samen met haar partners binnen de International Civil Aviation Organisation om tot een globale oplossing te komen betreffende de aanpak van emissies uit de luchtvaartsector. Diverse opties, waaronder een globaal emissiehandelssysteem voor de luchtvaartsector, liggen daarbij op tafel. Het is de bedoeling van de ICAO ten laatste begin 2013 hieromtrent definitief de knoop door te hakken.
Dit zou de EU eventueel toelaten haar wetgeving nog aan te passen in lijn met het globaal akkoord.
Op uw laatste twee subvragen kan ik u antwoorden dat ons land zich volledig inschrijft in de twee-sporen-aanpak die momenteel door de Europese Commissie en het Deense EU-voorzitterschap wordt gevolgd. Er is een gesprek met partners zoals China en andere waarbij de nieuwe regelgeving heel sterk wordt verdedigd. Anderzijds lopen er besprekingen op internationaal vlak. Europa gaat dezelfde richting uit als België
13.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Het verheugt mij te vernemen dat België in de spits loopt met deze innovatieve taxatiesystemen. Uiteraard heb ik alle begrip voor het openhouden van diplomatieke betrekkingen. Zoals u aanhaalde is het zoeken naar een globaal systeem voor de uitstootregeling rond onder andere luchtvaart en andere transportmodi bijzonder relevant. Het is de bedoeling van de EU om deze speerpuntpositie te blijven bekleden.
Ik ben het volledig met u eens dat de equivalente maatregelen net de ontsnappingsroute zijn waarbij we twee sporen kunnen verenigen in een hopelijk globaal systeem.
Over die equivalente maatregelen blijft wel enorm veel discussie. Er is geen eenduidigheid, ook niet vanuit de Europese Unie. Er is nog werk aan de winkel om de rest van de wereld duidelijk te maken wat Europa met equivalente maatregelen bedoelt en hoe ze tot een harmonieus systeem wil komen.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le projet de loi en Israël relatif à la régulation de l'installation des Bédouins dans le Néguev" (n° 9611)
14 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het Israëlische wetsontwerp met betrekking tot de regularisatie van de vestiging van de bedoeïenen in de Negev" (nr. 9611)
14.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Israël prévoit de déposer un projet de loi intitulé "Régulation de l'installation des Bédouins dans le Néguev", qui décrit les étapes nécessaires à la déportation des habitants de villages bédouins du Néguev et à la confiscation de leurs terres.
Cette loi devant bientôt être votée, de nombreuses ONG s'alarment de la situation des Bédouins. Il s'agit d'une des minorités les plus pauvres d'Israël, qui est déjà fort mise à mal. Ce sont des populations nomades qui se sont progressivement sédentarisées et qui vivent dans des conditions de pauvreté extrême. L'État d'Israël demande à ces populations des titres de propriété pour leur permettre de vivre sur les territoires qu'elles occupent. Comme il s'agit d'une population qui a une tradition de transmission orale importante, les titres de propriété sont souvent lacunaires.
J'avais déjà interrogé votre prédécesseur, M. Vanackere, à ce propos. Dans sa réponse, il avait signifié que l'Union européenne avait déploré les violentes évictions qui avaient eu lieu l'année dernière. L'Union européenne avait en outre annoncé qu'elle suivrait la question avec l'ensemble des parties concernées.
Monsieur le ministre, cette situation a-t-elle déjà fait l'objet de discussions bilatérales avec vos homologues israéliens? A-t-elle déjà été évoquée au Conseil des droits de l'homme de l'ONU ou lors de réunions des ministres des Affaires étrangères européens?
Malgré ces incertitudes juridiques, le droit international contemporain reconnaît la personnalité juridique et les droits collectifs de certains groupes qui se distinguent par une culture spécifique et qui ont des intérêts communs, tels que, par exemple, les peuples qui luttent pour l'autodétermination, les peuples indigènes et tribaux et les minorités. On considère que ce sont des peuples qui vivent d'une manière différente et qu'il faut protéger cette manière de vivre, qui fait partie du patrimoine de l'humanité. L'État d'Israël n'est-il pas signataire de conventions de l'ONU et de l'OIT, notamment sur la protection des minorités et des nomades, qu'ils soient ou non sédentarisés?
Certaines conventions internationales n'impliquent-elles pas la protection d'une minorité nomade, même sédentarisée ou semi-sédentarisée, ainsi que la protection des terres qu'elle occupe via le rejet de la doctrine du terra nullius? Il y a une jurisprudence de la Cour internationale de Justice qui dit que ces populations pourraient devenir propriétaires de terres qui n'étaient pas occupées, justement parce qu'elles les occupent. Cette doctrine était née à la suite d'un règlement sur le Sahara occidental.
14.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Boulet, je n'ai pas encore eu l'opportunité de m'entretenir avec mes homologues israéliens. Je compte le faire prochainement et ne manquerai pas, à cette occasion, de soulever cette question.
Le gouvernement israélien vient de diffuser des informations sur l'état de la question à la communauté diplomatique en Israël. Cette mesure de transparence est la bienvenue. Une des mesures prises est un dialogue avec les différentes ONG israéliennes qui s'occupent du sort des Bédouins en Israël.
En dehors de 7 petites villes construites par le gouvernement israéliens qui accueillent la moitié des 200 000 Bédouins, il existe environ 45 villages dits non autorisés dans le désert du Néguev. Dix de ces 45 villages sont aussi régularisés.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur la question du logement adéquat, Mme Raquel Rolnik, a pu visiter Israël en février 2012. Son rapport sera discuté lors du Conseil des droits de l'homme qui se tiendra en 2013, c'est-à-dire, l'année prochaine.
Le droit international comporte effectivement certains droits pour les peuples nomades. Il est important que chaque État respecte ces peuples et ces droits et qu'il cherche une solution aux difficultés en concertation avec les personnes et peuples concernés.
La destruction des villages représente un coût humain et psychologique à éviter au maximum. Il serait donc opportun qu'Israël ne détruise aucun des 35 villages dits illégaux, avant qu'un accord n'ait été trouvé.
À noter qu'Israël n'a pas ratifié la convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (la convention 169 de 1989 dont la partie II concerne les terres (cfr. articles 13 et suivants)). Mais j'aurai l'occasion de m'entretenir notamment de cette question lors de mes prochaines rencontres avec mes homologues israéliens.
14.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Monsieur le ministre, je reviendrai sur la question lorsque vous aurez rencontré les responsables israéliens.
En tout cas, j'entends bien que vous partagez les constats faits et que vous êtes conscient de la nécessité de protéger ces peuples.
L'incident est clos.
- mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de hervormingen in Bahrein" (nr. 9618)
- mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de stand van zaken van de aangekondigde hervormingen in Bahrein" (nr. 9634)
- Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les réformes à Bahreïn" (n° 9618)
- Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'état d'avancement des réformes annoncées à Bahreïn" (n° 9634)
15.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Op 29 juni stelde de koning van Bahrein een Onafhankelijke Onderzoekscommissie aan om de gebeurtenissen tijdens de onlusten van februari en maart 2011 te onderzoeken. Die commissie heeft einde november haar rapport gepubliceerd, waarin zij bevestigde dat ernstige mensenrechtenschendingen hebben plaatsgevonden. De commissie formuleerde een reeks duidelijke aanbevelingen om noodzakelijke hervormingen door te voeren en de toenadering tussen de overheid en oppositie te stimuleren.
Daarop heeft de koning van Bahrein een nationale commissie aangesteld die er op zou moeten toezien dat die hervormingen tegen einde februari uitgevoerd zouden worden.
We kunnen niet zeggen dat er geen stappen zijn gezet, maar fundamentele hervormingen lijken er in Bahrein toch uit te blijven. Wij lezen onder meer in een rapport van Amnesty International dat er nog steeds mensen gevangen gehouden worden omdat zij betrokken waren bij vreedzame protesten in het voorjaar. Het gaat onder meer over oppositieleider en mensenrechtenactivist AbdelHadi al-Khawaja.
Van de 4 000 ambtenaren die ontslagen werden vanwege hun deelname aan demonstraties hebben er 1 000 nog steeds hun job niet terug gekregen. Er wordt ook nog altijd gefolterd en buitensporig geweld met soms dodelijke gevolgen gebruikt tegen betogers.
Hoewel de overheid aankondigde de betrokkenheid bij mensenrechtenschendingen van 48 leden van de veiligheidsdiensten te onderzoeken, zijn tot op heden slechts 8 van hen voor een rechter geleid. Bovendien wordt geen informatie vrij gegeven over het onderzoek, waardoor het onmogelijk is om na te gaan of de aanbevelingen van de Onafhankelijke Onderzoekscommissie worden opgevolgd.
Hoe volgt u de situatie in Bahrein op? Deelt u de mening dat die overheid de aanbevelingen van de Onafhankelijke Onderzoekscommissie sneller en transparanter moet omzetten in concrete initiatieven?
Zal u bij de overheid van Bahrein pleiten voor de opheffing van alle reisbeperkingen voor internationale journalisten en mensenrechtenorganisaties teneinde de transparantie en legitimiteit van de hervormingen te bevorderen?
Deelt u de mening dat de opsluiting van personen die betrokken waren bij vreedzame betogingen onrechtmatig is, en dat ze bijgevolg onmiddellijk vrijgelaten dienen te worden? Zal u dit aankaarten bij de Bahreinse overheid?
15.02 Minister Didier Reynders: Allereerst wil ik verduidelijken dat België niet over een ambassade in Bahrein beschikt. Ook al gaat onze ambassadeur van Koeweit regelmatig naar Bahrein, toch is het onmogelijk om de situatie van dag tot dag te volgen. Dit gezegd zijnde, blijf ik bezorgd over de mensenrechtensituatie in Bahrein. Ik deel uw bezorgdheid dat de betogingen en arrestaties voortduren ondanks het engagement van de regering om een reeks hervormingen conform de aanbevelingen van het internationaal onderzoeksrapport uit te voeren.
Ik houd er ook aan u te melden dat mijn diensten regelmatig contact hebben zowel met de ambassade van Bahrein als met de oppositie en dat dezelfde boodschap aan beide partijen wordt gegeven, namelijk dat er maar een oplossing is, die van een nationaal verzoeningsproces waarbij alle partijen worden betrokken. Uiteraard zijn er daarnaast ook geregeld contacten met ngo’s.
Zoals ik u reeds meedeelde hebben wij geen informatie uit de eerste hand waardoor het moeilijk is om uitspraken te doen over concrete gevallen. Natuurlijk ben ik, net zoals u, op de hoogte van de rapporten van internationale mensenrechtenorganisaties zoals Amnesty International en Human Right Watch die melding maken van het gebruik van traangas door de ordediensten.
Het hervormingsproces is aan de gang. De autoriteiten zijn gesprekken aangegaan met bepaalde oppositiepartijen. Wij zijn niet op de hoogte van het detail van deze gesprekken maar ik stel vast dat de inwerkingtreding van de hervormingen traag verloopt en dat ze niet beantwoordt aan de verwachtingen van de belangrijkste oppositiebeweging Al-Wefaq.
Zoals gezegd hebben mijn diensten onze bezorgdheid overgemaakt aan de ambassadeur van Bahrein en hebben ze de beschikbaarheid van de Europese Unie meegedeeld om de autoriteiten te helpen bij de uitvoering van de aanbevelingen van het Bassiouni-rapport. De EU heeft onlangs immers een demarche uitgevoerd in Bahrein over de situatie aldaar en de aanbevelingen van het Bassiouni-rapport waarin dezelfde boodschap werd gegeven. Daarnaast zal België volgende week de situatie in Bahrein opnieuw aankaarten in de Mensenrechtenraad.
15.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Een vraag over alle standpunten in de Mensenrechtenraad zal ik achteraf wel eens stellen. Het is belangrijk om ook een klein land dat in de grote revolutie van de Arabische Lente mee betrokken is niet uit het oog te verliezen. Het kan soms het lot zijn van mensen die in een minder mediageniek land wonen dat hun situatie minder vooraan op de internationale agenda staat. Ik vind het belangrijk en goed om te horen dat zelfs ondanks de afwezigheid van een ambassade de situatie niet aan uw aandacht ontsnapt.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la tournée du ministre en Tunisie, en Libye et au Liban" (n° 9698)
16 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het bezoek van de minister aan Tunesië, Libië en Libanon" (nr. 9698)
16.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, ma question sur votre déplacement dans certains pays arabes aurait peut-être mérité un échange de vues un peu plus large. Monsieur le président, je pense qu'il serait utile que nous puissions avoir de temps en temps des échanges de vues avant ou après certains déplacements importants du ministre sur son programme et ses constats. Dans le cadre d'une question orale, il est un peu compliqué de répondre à l'ensemble des éléments.
Monsieur le ministre, à l'occasion de vos visites en Tunisie, Libye et Liban, quels enseignements avez-vous tirés de la situation politique dans ces pays mais aussi de la situation des droits de l'homme et de la nature de nos relations diplomatiques, économiques et de coopération avec ces pays? Quels sont les enjeux majeurs auxquels ces pays sont confrontés et comment pouvons-nous les aider à les affronter?
Enfin, cette question a fait l'objet de quelques éclats de voix de votre part. Comment coordonner l'action du gouvernement fédéral avec celle des entités fédérées pour que les intérêts commerciaux et les exigences politiques, notamment en matière de droits de l'homme, ne se télescopent pas? Je fais référence à la mission de M. Peeters en Libye. Il est extrêmement important que nous ayons une diplomatie cohérente. Il faut, d'abord et avant tout, que les questions politiques soient réglées, même si les intérêts commerciaux sont légitimes.
Le président: Monsieur Dallemagne, je vous signale que le ministre doit nous quitter à 17.15 heures. Donc, au plus nous serons brefs, au plus nous aurons de réponses à nos questions.
16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, vous avez la même expérience que moi en la matière, on ne reste pas absent cinq minutes à une table budgétaire si vous voulez que son département ait encore un budget!
Monsieur Dallemagne, cette tournée en Tunisie, en Libye et au Liban a été pour moi l'occasion d'avoir un premier contact avec les autorités de ces pays. En Libye et en Tunisie, elles sont avant tout chargées de mener la transition démocratique. La tâche n'est pas facile pour ces gouvernements qui doivent en peu de temps parvenir à améliorer la situation économique et sociale de ces pays en transition tout en installant les bases d'un État démocratique respectueux de l'État de droit et des droits de l'homme. J'ai pu constater sur place que, malgré les défis importants et l'impatience des populations, pressées de ressentir un véritable changement après des années de dictature et d'immobilisme, la situation est assez encourageante. La société civile, très développée et active en Tunisie, encore embryonnaire mais en plein essor en Libye, joue un rôle très important en tant que gardienne des révolutions et de la vitalité démocratique de ces pays.
À l'issue de cette tournée dans la région, j'estime qu'il faut rester prudent et vigilant - je l'ai dit à plusieurs reprises - quant à l'évolution dans ces pays mais, qu'en même temps, il est essentiel de faire confiance à ces populations qui ont eu le courage de se soulever contre leurs dirigeants autocrates pour exiger le respect de la démocratie et de leurs droits.
Mon voyage était avant tout un voyage politique ayant pour but de m'informer de la situation sur place et dans la région et non de discuter de dossiers bilatéraux spécifiques, qui plus est avec des équipes gouvernementales à peine installées et dont le mandat reste - des deux côtés d'ailleurs – limité, comme c'est le cas en Libye et en Tunisie.
Un suivi sera assuré pour intensifier nos relations bilatérales et les visites prochaines à Bruxelles de dirigeants de ces pays offriront des occasions de le faire.
En ce qui concerne les défis majeurs auxquels ces pays sont confrontés, en Libye, l'enjeu numéro un reste à ce jour celui du rétablissement de la sécurité et de la lutte contre la prolifération des armes qui pourrait mettre en danger non seulement la transition démocratique dans le pays mais aussi dans l'ensemble de la région, qui est généralement instable. Il est à noter toutefois que les autorités libyennes, autant que la société civile, se sont montrées assez optimistes à ce sujet. Les autorités ont rédigé un plan visant à intégrer les miliciens dans les services de l'armée, les forces de police ou encore à les encourager à reprendre une vie de simple citoyen dans la société civile. Les jeunes miliciens ont également besoin d'un accompagnement psychologique dont les autorités vont se charger.
De mon côté, j'ai insisté sur la volonté de la Belgique de participer à la reconstruction du pays, notamment en nous inscrivant dans des programmes internationaux pour aider la Libye à se sécuriser. Une contribution belge à un projet de collecte de missiles portables antiaériens, les MANPADS, auxquels le président faisait allusion, est d'ailleurs en cours de finalisation.
La Belgique est également prête à s'inscrire dans des programmes d'aide humanitaire via les budgets de coopération au développement, notamment pour aider à améliorer le système de soins de santé.
Nos entreprises pourraient également participer à la reconstruction de la Libye. Cette première mission politique prépare d'ailleurs l'organisation à court terme d'une mission à caractère plus économique visant les domaines portuaires de la construction et de l'énergie.
En Tunisie, les enjeux sont avant tout de nature socioéconomique. L'économie tunisienne, malgré un taux de croissance qui se maintenait à un niveau honorable ces dernières années, a beaucoup souffert de la mauvaise gestion de l'ancien régime et a besoin d'être redynamisée. Des régions entières ont été littéralement oubliées par l'ancien régime et connaissent un taux de chômage aberrant alors que les jeunes sont souvent formés et diplômés.
J'ai profité de ma visite pour promouvoir le tourisme, pas le mien mais celui de ceux qui me suivront dans le pays, secteur clé de l'économie. Ce pays a besoin d'un soutien qui passe aussi par les moyens financiers importants. La Belgique fera ce qu'elle peut pour soutenir la Tunisie qui reste le pays phare des Printemps arabes, via les budgets de la diplomatie préventive et de la coopération au développement.
Nous allons également étudier les moyens d'alléger sa dette envers la Belgique et plaider au sein de l'Europe pour que nos collègues européens en fassent de même.
Le Liban est un cas particulier, aussi bien du fait de la mosaïque ethnique et religieuse particulière qui le compose qu'en raison de sa situation régionale. Le Liban n'a pas connu de soulèvement lié aux Printemps arabes même si ces dernières années, le pays a été à plusieurs reprises le théâtre d'affrontements politiques.
En raison de la complexité de la composition de la société libanaise, la stabilité politique n'est pas évidente. Le fonctionnement du tribunal spécial pour le Liban qui enquête sur le meurtre du premier ministre Hariri et la situation au Sud-Liban font entre autres l'objet de querelles régulières.
Durant ma visite à Beyrouth, j'ai également beaucoup abordé la situation de la Syrie, un pays avec lequel le Liban entretient une relation particulière. De plus, une escalade de la violence en Syrie peut avoir des conséquences directes au Liban, pas seulement à la suite de l'augmentation du flux de réfugiés, mais aussi en raison d'incidents sécuritaires. Pour cette raison, le gouvernement libanais est partisan d'une solution politique et diplomatique au conflit syrien. On peut d'ailleurs craindre des conséquences politiques au Liban de ce qui pourrait intervenir en Syrie.
Je signale que j'ai eu l'occasion de me rendre, à nouveau, à la suite de cette visite, à Tunis pour participer à la première réunion des amis du peuple syrien. La prochaine réunion aura normalement lieu à Istanbul, le 19 mars.
En ce qui concerne la coopération avec le gouvernement fédéral et les entités fédérées, elle se déroule généralement de manière assez fluide, grâce à des réunions de coordination organisées par mes services au sein du ministère ou encore par la coordination sur place entre le personnel de l'ambassade et les attachés régionaux présents dans ces pays.
Il est de toute façon rare que les messages politiques et les intérêts économiques se télescopent. Il me paraît toutefois important d'effectuer d'abord, si possible, une mission à caractère politique dans la région pour me rendre compte de la situation sur place et fixer le cadre politique. Cela dit, j'estime de première importance d'encourager le monde économique belge à se rendre sur place pour prendre connaissance des opportunités existantes, mettre en valeur le savoir-faire belge et participer à la reconstruction du pays ou la redynamisation de leur économie.
J'ai fait passer le message, à plusieurs reprises, auprès des autorités régionales et le ferai encore. J'ai d'ailleurs pu constater la divergence d'avis d'une Région à l'autre, mais je pense qu'il faut travailler de cette façon et nous tenterons de continuer à faire passer le message en la matière.
16.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir brossé ce tableau général. On ne parviendra évidemment pas à vider cette question et un échange de vues plus large à ce sujet s'avérerait utile. Certains collègues souhaiteraient, en effet, connaître les développements en Afrique du Nord, au Proche-Orient, voire même en Iran. Certains collègues sont occupés à faire des démarches à votre égard afin d'examiner la façon d'organiser cela.
J'ai bien noté, à propos de la Tunisie, que les moyens de la coopération au développement pourraient être mobilisés. J'avoue que je plaiderai, à titre personnel, pour envisager de placer la Tunisie dans nos pays de concentration. Des pays moins développés sur le plan social, comme l'Algérie, figurent bizarrement parmi les pays de concentration, alors que la Tunisie, qui a joué un rôle majeur sur le plan politique et connaît des problèmes sociaux importants, n'est pas un de nos pays de concentration. C'est ce genre de question que nous pourrions développer plus longuement.
Je me réjouis de constater que nous privilégions un renforcement du dialogue en matière de missions diplomatiques et économiques. Il importe de se concerter en la matière. J'ai vu que la Région bruxelloise avait pris contact avec vos services. Cela s'était très bien fait. J'estime que les autres Régions, et notamment la Flandre, devraient pouvoir faire la même chose.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la problématique des armes en Libye" (n° 9699)
17 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de problematiek van de wapens in Libië" (nr. 9699)
17.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, comme vous l'avez indiqué dans votre réponse précédente, lors de votre visite en Libye, vous aviez annoncé que la Belgique pourrait participer à la destruction de certains types d'armes, notamment les lance-missiles antiaériens portables (MANPADS), et apporter une aide à la formation pour insérer des dizaines de milliers de jeunes désœuvrés dans les forces régulières.
Quel est votre point de vue sur la possession d'armes par la population civile? Quelles sont les armes qui posent problème? Quelle est la nature du danger? D'où viennent ces armes? Certaines proviennent-elles de Belgique? Comment agirait la Belgique? S'agit-il d'un projet de coopération? La Défense serait-elle impliquée? Quels en seraient le budget et le timing? Voilà quelques questions relatives au projet belge de coopération avec la Libye pour son désarmement.
17.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Dallemagne, le problème des armes en Libye a fait l'objet de nombreux reportages dans les médias. Ceux-ci décrivent bien la complexité de la situation, qui reste anarchique, mais le degré de violence reste plus contenu que ce que l'on pouvait craindre. La quantité d'armes en circulation est pour l'instant impossible à estimer. L'une des manières d'évaluer leur dangerosité est le rapport dimension/puissance destructrice. Sur cette base, des armes susceptibles d'être le plus facilement transportées et de causer le plus de victimes sont probablement les missiles antiaériens, les explosifs et les missiles antichars.
Mon département participera au financement de la deuxième phase d'un projet international d'inventaire et de destruction d'armes, notamment les MANPADS, coordonné par les États-Unis. Ce financement sera pris en charge à partir des budgets "consolidation de la paix" et non pas en puisant dans le budget dédié à la coopération. Un montant d'environ 28 millions était envisagé pour l'ensemble de l'opération. La contribution belge s'élèvera à 225 000 euros. Cette deuxième phase durera neuf à douze mois.
Je tiens d'ailleurs à préciser qu'au cours de tous mes entretiens en Libye, à aucun moment ne fut évoquée la question des armes belges, pas plus que celle des armes légères, sur lesquelles le parlement revient régulièrement. La demande de récupération d'armes porte sur les plus dangereuses, en particulier les MANPADS. Au contraire – mais ce débat aura lieu dans d'autres assemblées et peut-être dans la nôtre un jour –, dans tous ces pays, et notamment en Libye, une question revient: si nous contribuons à permettre l'installation de nouveaux systèmes politiques démocratiques, il leur appartiendra de sécuriser le pays et de mettre en place des forces militaires, policières et de sécurité. On a évoqué à plusieurs reprises auprès de moi la capacité pour ces pays de s'approvisionner en armes légères. Je tiens à opérer cette distinction, car on ne peut pas plaider tout et son contraire. Si l'on estime qu'il faut aider à la mise en place de régimes démocratiques, il serait tout de même assez paradoxal de leur demander de vivre désarmés.
17.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci pour ces informations complémentaires à ce qui était paru dans la presse concernant notre coopération à ces désarmements de missiles. C'est en effet une urgence puisque certaines de ces armes se retrouvent déjà hors de la Libye, notamment à Tripoli et au nord du Mali. C'est préoccupant.
Laissez-moi quand même penser que la question des petites armes reste un problème sérieux, quand on voit comme elles circulent. Il ne faut pas les sous-estimer: voyez le nombre de personnes armées. Comme l'ont montré encore récemment des journalistes belges, certaines de ces armes sont d'origine belge.
C'est un paradoxe: d'une part, nous vendons des armes, heureusement à une époque révolue pour ce qui concerne le gouvernement libyen et, d'autre part, aujourd'hui, nous participons au désarmement de certains types d'armes via des fonds publics.
Pour l'avenir, nous verrons les demandes éventuelles et les besoins de sécurité. J'entends bien qu'un gouvernement démocratique a légitimement le besoin de s'équiper pour sa sécurité.
Le président: Le fait qu'environ un millier de MANPADS circulent dans la nature représente une menace importante pour la navigation aérienne dans la région.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het wetsvoorstel tegen homoseksuele propaganda in Sint-Petersburg" (nr. 9704)
18 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la proposition de loi contre la propagande homosexuelle à Saint-Peterbourg" (n° 9704)
18.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op 29 februari heeft het districtsparlement van Sint-Petersburg een lokaal wetsvoorstel goedgekeurd tegen zogenaamde homoseksuele propaganda bij minderjarigen waarin boetes staan tot 1 300 euro voor wat men noemt publieke acties die homoseksualiteit, biseksualiteit of transgenderisme propageren bij minderjarigen. Het voorstel wil elke publieke zichtbaarheid of discussie over holebithema’s aan banden leggen. Het lijkt mij evident dat het in strijd is met artikel 10 van het EVRM, waarbij Rusland is aangesloten.
Het is nog zorgwekkender dat ook in Moskou een dergelijke reglementering wordt overwogen. De partij die hiervoor het initiatief neemt, zal dit naar alle waarschijnlijkheid ook aan het nationale parlement voorleggen. Volgens mij moet hiertegen worden gereageerd om dat te proberen stoppen.
Deelt u mijn mening dat een dergelijke reglementering in strijd is met het EVRM? Zult u uw ongenoegen ter zake kenbaar maken aan de Russische autoriteiten?
18.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Brems, het wetsvoorstel is uiteraard een inbreuk op bestaande mensenrechteninstrumenten: het recht op privacy, vrijheid van meningsuiting, vergadering en associatie, het recht om vrij te zijn van foltering, geweld en discriminatie. Ik ben dan ook tegen het betreffende wetsvoorstel, dat homoseksuelen sterk discrimineert.
Het Belgische ongenoegen hierover werd reeds op verschillende wijzen kenbaar gemaakt, naar aanleiding van de diverse lezingen in het lokale parlement. Op 9 februari 2012 werd namens de Europese Unie een demarche uitgevoerd bij de Russische deputy minister van Buitenlandse Zaken, Gennady Gatilov. Het verzet in de Doema van Sint-Petersburg van de Jablokofractie om het wetsontwerp aan te passen via een amendement om de wet uitsluitend te focussen op pedofilie en niet op homoseksualiteit, mocht echter niet baten. België zal op 7 maart in de VN-mensenrechtenraad een sterke interventie houden om criminalisering en discriminatie van holebi’s op de agenda te houden.
België is lid van de core group LGBT, lesbian, gay, bisexual en transgender in Genève. Na het debat zullen we afwegen welke acties we best ondernemen. We zullen daar dus nog een zeer sterke reactie op geven.
18.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben blij met uw aangekondigde initiatief in de Mensenrechtenraad. Ik spoor u aan namen te noemen tijdens de interventie. We zien een tendens tot criminalisering in een aantal Afrikaanse landen, alsook in landen in Oost-Europa. Daar mogen namen worden genoemd, zodat de boodschap een optimaal effect krijgt.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de fragiele situatie in Libië" (nr. 9705)
19 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la fragilité de la situation en Libye" (n° 9705)
19.01 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gelet op de tijdsbeperking, wil ik de context niet te uitgebreid schetsen.
Mijn vraag is gebaseerd op rapporten van de International Crisis Group en van Amnesty International, maar de onmiddellijke aanleiding ervoor is uw reis naar het Midden-Oosten, mijnheer de minister.
Deze vraag gaat over Libië, waar u op 13 februari verschillende leden van de Nationale Overgangsraad hebt ontmoet. U hebt voorgesteld om ondersteuning te bieden in de vorm van trainingsprogramma's om jonge militieleden op te leiden voor de reguliere veiligheidstroepen. Ook hebt u Belgische medewerking aan toekomstige ontwapeningsprogramma’s beloofd en hebt u steun aangeboden voor gezondheidszorg en de heropbouw van infrastructuur. Dat hebben wij uit uw mededelingen onthouden. Specifiek zouden daartoe onder meer de bevroren deviezen van het Kadhafi-regime aangewend worden.
Mijnheer de minister, graag had ik daarbij wat meer uitleg gekregen.
Hebt u er al enig zicht op hoe en wanneer de trainings- en ontwapeningsprogramma's concreet in hun werk zullen gaan? Welke middelen zullen daarvoor vrijgemaakt worden? Hoe wordt dat gecoördineerd met andere partners binnen de EU en daarbuiten?
Het rapport van de International Crisis Group spreekt over het gebrek aan legitimiteit van de Nationale Overgangsraad als basis van het probleem van grove en veelvuldige mensenrechtenschendingen in dat land. Hoe kan dat volgens u worden verholpen? Hebt u daarover uw visie kenbaar gemaakt aan de vertegenwoordigers van de Overgangsraad?
Hoever staat de Nationale Overgangsraad met een onafhankelijk mechanisme om mensenrechtenschendingen door zowel Kadhafi-aanhangers als militieleden te onderzoeken en te berechten? Wat zal België doen om dat mechanisme te ondersteunen?
Zijn de bevroren deviezen van het Kadhafi-regime – volgens uw website gaat het om enkele tientallen miljoenen euro – voldoende om tegemoet te komen aan de noden? Welke aanvullende middelen zullen worden vrijgemaakt als dat nodig zou blijken?
19.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Brems, een aantal punten in uw vraag gaan bijna in dezelfde richting als de vraag van de heer Dallemagne.
Momenteel loopt een ontwapeningsprogramma waarvan de financiering en de uitvoering wordt gecoördineerd door de Verenigde Staten. In de eerste fase van dit programma vond een eerste snelle inspectie plaats van bunkers en opslagplaatsen van wapens en ammunitie. De aandacht ging vooral uit naar de eventuele aanwezigheid van draagbare luchtverdedigingssystemen, MANPADS.
In een tweede fase zullen alle wapens in de bunkers en opslagplaatsen worden geïnventariseerd. Een lijst zal worden opgemaakt van oude, instabiele, overbodige en gevaarlijke wapens en munitie waarvan vernietiging wenselijk is. Deze lijst zal worden overhandigd aan de Libische overgangsregering.
In de derde fase, voorzien vanaf midden 2013, zal worden bekeken wat met de geïnventariseerde wapens moet gebeuren. De verantwoordelijkheid hiervoor ligt bij de Libische overgangsregering. Het programma voorziet in een technische en operationele ondersteuning en het verstrekken van advies aan de bevoegde Libische instanties.
Er wordt daarbij ook voorzien in relevante opleidingen. Precieze details zullen gekend zijn eens de tweede fase op haar eind zal lopen.
Actueel zal België voor
225 000 euro bijdragen in de financiering van de tweede fase. Deze
fase zal negen tot twaalf maanden duren. De precieze modaliteiten van deze
financiering moeten nog verder worden bepaald in een memorandum of
understanding.
Wat uw tweede vraag betreft, stelt dit probleem zich bij alle transitieregeringen die niet verkozen zijn. Het heeft zich ook gesteld in Tunesië tijdens de transitieperiode voor de verkiezingen van 23 oktober. Het probleem zal zich wellicht ook blijven stellen in Libië tot de verkiezingen in juni zullen plaatsvinden.
In afwachting is het mandaat van de transitieautoriteit beperkt tot haar voornaamste bekommernis, namelijk het land leiden naar verkiezingen, terwijl de veiligheid en het goed functioneren van de publieke diensten gegarandeerd blijven en er een basis wordt gelegd voor een verzoeningsproces en gerechtigheid tijdens de transitie.
België kan de transitieautoriteit helpen door tijdens de transitie zijn expertise in sommige gebieden, zoals veiligheid en justitie, aan te bieden. Dit dient echter op vraag van de Libische autoriteit te gebeuren om het principe van ownership te respecteren.
Wat uw derde vraag betreft, heeft de Nationale Overgangsraad op 28 december 2011 wet nr. 5 uitgevaardigd die voorziet in de oprichting van een Nationale Raad van burgerlijke vrijheid en mensenrechten. De eerste elf leden van dit orgaan, waaronder vier vrouwen, werden meteen aangesteld voor een periode van drie jaar.
De wet garandeert de onafhankelijkheid van de raad die onder meer tot taak heeft een nationaal actieplan mensenrechten te ontwikkelen, voorstellen te formuleren inzake mensenrechtenwetgeving en toe te zien op de toepassing van internationale mensenrechtenverdragen.
De Raad heeft ook de bevoegdheid om klachten te ontvangen en om rechtszaken aan te spannen. Hoe België het mechanisme kan ondersteunen, moet nog nader bekeken worden. Recentelijk werd een wet inzake transitionele justitie aangenomen, die voorziet in de oprichting van een nationale onderzoeks- en verzoeningscommissie.
Ik vermeld tot slot dat Libië ook op de agenda van de lopende sessie van de Mensenrechtenraad staat. Zoals u in de conclusies van 27 februari kon lezen, wenst de EU de situatie in Libië op de agenda van de Mensenrechtenraad te behouden.
Wat uw vraag over de bevroren fondsen betreft, die zaak wordt bilateraal geregeld met de Libische autoriteiten. De noden van Libië zijn groot, maar in tegenstelling tot de buurlanden beschikt het over behoorlijke inkomstenbronnen, onder meer uit olie-export, voor een vrij beperkte bevolking. De middelen voor de transitie vormen in Libië minder een probleem dan in andere landen.
19.03 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil van mijn repliek gebruik maken om te vragen of het mogelijk is dat de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen een algemene debriefing over deze belangrijke reis zou houden. Dat lijkt mij een goede praktijk. De heer Dallemagne heeft er daarnet ook al allusie op dat wanneer de minister dergelijke belangrijke reizen maakt, naar landen waar vele collega’s belang aan hechten, daarvoor een moment moet worden gecreëerd op de agenda van de commissie, zodat wij dieper in debat kunnen gaan, en zodat wij bijkomende vragen kunnen stellen.
Ik vind dat ook belangrijk voor de aangekondigde reis van de minister naar Congo. Daar zou ik eigenlijk liever op voorhand met de minister over praten, want het lijkt mij een zeer delicate aangelegenheid. Misschien kan dat alsnog?
De voorzitter: Mevrouw Brems, ik ben het met u eens, maar ik zie dat wij aan het verdrinken zijn in een aantal zeer anekdotische vragen. De democratie belet mij natuurlijk die vragen in de prullenmand te gooien, wat ik soms graag zou doen…
Ook de minister is druk bezet. Ik zal overleggen met de minister om te zien wat kan. Indien er minder vragen waren, konden wij meer minidebatten organiseren, die waarschijnlijk interessanter zouden zijn.
Ik stel zelf geen enkele vraag in deze commissie, dus...
19.04 Eva Brems (Ecolo-Groen): Het werkt in twee richtingen. Als er interessante minidebatten zijn, stellen wij minder vragen. Dan focussen wij op die minidebatten.
De voorzitter: Zulke goede voornemens zullen de zaak vergemakkelijken.
19.05 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, on avait l'habitude de regrouper toutes les questions dans le cadre d'un échange de vues avec le ministre ainsi cela évacue toutes les questions que l'on pose.
Je transforme ma question sur la Libye en question écrite. Le nouveau gouvernement est en place depuis trois mois et je trouve qu'il est important d'avoir des échanges de vue maintenant que le ministre connaît ses dossiers.
Il est aussi important de connaître ses déplacements et d'avoir son avis sur la Syrie. Ce qui se passe en Syrie est extrêmement inquiétant. Il serait bien qu'on ait rapidement un débat sur la situation dans ce pays.
Le président: Madame Boulet, je crois qu'il serait plus intéressant d'avoir chaque fois qu'on voit le ministre un ou deux mini-débats approfondis sur l'après-midi que d'avoir 45 questions anecdotiques. Ce n'est pas moi qui pose les questions. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre?
19.06 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, comme je l'ai déjà évoqué dans une vie antérieure et dans une autre commission, on peut, pour un certain nombre de points, imaginer de remettre une réponse écrite à des questions orales.
Le président: C'est ce qu'on va faire.
19.07 Didier Reynders, ministre: Si on pouvait de temps en temps procéder de cette façon et remplacer ces questions par un mini-débat, je serais ravi de le faire. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il y ait un débat avant et après les voyages. Mais il faut me laisser le temps de voyager. De temps en temps, je serai à l'étranger. Je ne vais pas passer ma vie à expliquer ce que j'aurais pu faire à l'étranger et ce que j'aurais pu demander.
Le président: Monsieur le ministre, avec votre accord, lors de la réception des questions, je vais dégager les thèmes qui reviennent plusieurs fois. J'organise deux mini-débats lorsque le ministre est présent et tout le reste fera l'objet de questions écrites. Vous avez la réponse immédiatement et c'est publié pour vos statistiques. Ce serait plus intéressant de procéder de cette façon plutôt que de se disperser comme aujourd'hui sur 45 questions. Certaines sont très importantes et d'autres sont tout à fait anecdotiques.
Donc, la prochaine fois, deux mini-débats seront organisés en fonction des questions que vous aurez rentrées. Tout ce qui n'est pas dans les mini-débats et qu'on n'a pas le temps de traiter, sera transformé en questions écrites. Les réunions seront ainsi plus intéressantes qu'un chapelet d'anecdotes.
19.08 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, M. Vanackere en son temps avait fait le même constat concernant la masse de questions. Il s'était engagé à traiter rapidement les questions écrites. Parfois, on ne dépose pas de questions écrites parce qu'on reçoit la réponse l'année suivante.
C'est d'ailleurs pour cela que je ne dépose plus de questions écrites. Si le ministre peut prendre cet engagement, …
19.09 Didier Reynders, ministre: Ce n'est pas la technique, ce sont des questions orales. Ici les réponses sont d'ailleurs prêtes. C'est à l'occasion de la commission qu'on vous remet la réponse. Si vous le désirez, elles sont transformées en réponses écrites, et alors, vous avez la réponse tout de suite. Si vous ne le souhaitez pas…
Le président: Dorénavant, j'organiserai 2 mini-débats. S'il reste du temps, nous traiterons les autres questions écrites. Si nous n'avons plus le temps, elles sont transformées en questions écrites. C'est la façon d'aller à l'essentiel, sinon, nous allons continuer à nous disperser sur des problèmes qui se passent dans des régions lointaines, très intéressantes sans doute, mais sans pertinence avec les grandes questions de l'heure.
19.10 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Je suis d'accord, mais je vais me permettre de terminer, monsieur le président. Peut-être pourrions-nous envoyer dans ce cas un mail aux différents groupes pour le faire savoir et demander au groupe de remettre aussi leurs propositions de débat, pas simplement uniquement sur base de toute question envoyée.
Le président: Oui..
19.11 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Il y a des thèmes d'actualité qui vont revenir et des thématiques sur base de discussions que nous avons eues lors de la note de politique générale dont il serait important de débattre. Nous pourrions nous réunir plus souvent. Se réunir le mardi et le mercredi, par exemple.
Le président: Cela ne dépend pas de moi. Cela dépend aussi de la disponibilité du ministre qui doit avoir le temps de s'informer à l'étranger pour pouvoir répondre à vos questions. Dorénavant, je consulterai les groupes. Je ne le ferai pas de manière arbitraire et dictatoriale. Je consulte les groupes, sur base des groupes, j'organise à chaque séance, en fonction de l'actualité et de l'intérêt des groupes, deux mini-débats, et toutes les autres questions, nous en faisons des questions écrites.
19.12 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, j'adhère à ce qui se dit ici en commission. C'est la sagesse. Il y a des questions qui, après 15 jours, 3 semaines - c'est le cas de mienne à propos de l'Iran - n'a plus aucun sens. Je préfère le système des mini-débats sur des thèmes intéressants de l'actualité. Cependant, comme cela peut entraîner des conséquences dans d'autres commissions, est-ce que cela ne serait pas aussi la sagesse d'en discuter en Conférence des présidents, qu'on se mette bien d'accord. Car le cas va se retrouver auprès de vos collègues dans d'autres commissions…
Le président: Nous pouvons créer une concertation en Conférence des présidents. Plus il y a de concertations, plus il y a de lumières qui jaillissent. Je n'ai pas de problème avec cela. Mais en tout cas, il faut changer la méthode de travail. Car nous sommes dans une impasse. Certaines questions ont permis des développements extrêmement intéressants, et d'autres ne demandaient pas plus qu'une réponse écrite.
Het incident is gesloten.
Le président: À la demande de Mme Eva Brems, ses questions n° 9706 et n° 9709 sont transformées en questions écrites.
- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les relations diplomatiques avec l'Iran" (n° 9746)
- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les conséquences de l'embargo iranien" (n° 9946)
- de heer Guy Coëme aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de diplomatieke betrekkingen met Iran" (nr. 9746)
- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de gevolgen van het embargo op olie-import uit Iran" (nr. 9946)
20.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, ma question a été déposée le 24 février. Je me rends compte en la relisant que j'étais relativement optimiste. Je pense qu'il serait plus intéressant que vous fassiez, monsieur le ministre, le point sur les événements qui se sont passés dans l'intervalle.
Qu'en est-il des élections en Iran, que votre homologue français, M. Juppé a qualifiées à juste titre de "farce"? C'est une farce dramatique, car il s'agit d'une atteinte à la démocratie.
Je voudrais aussi vous interroger sur le double langage de l'Iran, qui perdure, et sur la visite du premier ministre israélien, M. Netanyahou, à la Maison Blanche. Manifestement, le président américain s'efforce de calmer le jeu, privilégiant la voie diplomatique. Et, finalement, je voudrais connaître votre opinion sur la volonté de Mme Ashton de relancer un dialogue au départ du groupe des cinq plus un, avec l'Iran.
Voilà l'état de mes informations. Nous reviendrons certainement sur ce sujet lors d'un mini-débat, monsieur le président.
20.02 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais juste ajouter deux éléments. D'une part, il serait en effet intéressant d'avoir un mini-débat, mais aussi des auditions sur l'Iran, afin d'entendre l'avis de certains experts sur les conséquences de cette situation pour les autres pays.
D'autre part, je voudrais interroger le ministre sur l'efficacité de l'embargo, étant donné les relations entre l'Iran et la Chine, et donc aborder les pressions qu'il faudrait renforcer sur la Chine, vu sa position au Conseil de sécurité de l'ONU.
20.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je remercie M. Coëme et Mme Boulet.
Je leur propose, même s'il y avait malgré tout des réponses détaillées aux différentes questions posées et annoncées par écrit, de leur remettre le texte de ces réponses et d'en venir aux questions qui viennent d'être posées.
Premièrement, en ce qui concerne les élections en Iran, je n'ai pas beaucoup d'autres termes à utiliser que ceux qu'Alain Juppé, mon collègue français, a utilisés. Il ne faut pas aller beaucoup plus loin dans la démarche. C'est malheureusement un problème qu'on va rencontrer dans toute une série d'autres régions du monde. J'attire simplement l'attention sur le fait qu'il faut essayer de réagir de manière proportionnée selon les problèmes qu'on rencontre. Ici, on est dans un cas tel que je peux me joindre aux propos d'Alain Juppé.
Deuxièmement, au sujet des sanctions, je dirais que nous avons franchi, à l'échelon européen, une étape déterminante. L'embargo pétrolier, au-delà de tout ce qui peut exister autour et alentours, est une étape qui a un impact direct sur le régime et sur la situation économique du pays.
Les difficultés en la matière sont de deux ordres: d'une part, garantir un approvisionnement pour les pays européens malgré l'embargo décidé. Pour prendre un exemple, en Grèce - malheureusement pour ce pays -, l'approvisionnement pétrolier provient à 65 % de l'Iran. On doit évidemment - et on a donné des clauses de rendez-vous– permettre à la Grèce d'être approvisionnée. Il faut donc pouvoir demander à d'autres partenaires – je l'ai fait moi-même tout comme d'autres collègues -, à l'Arabie saoudite par exemple, d'augmenter sa production à destination de certains pays consommateurs.
L'autre problème est le nombre de partenaires avec lesquels on peut discuter pour obtenir la même démarche d'embargo. En effet, si le Japon, la Corée, la Chine, l'Inde ou d'autres États ne suivent pas la logique de l'embargo, l'Iran a alors un débouché vers d'autres régions du monde.
Ces deux problématiques ont été abordées. On a d'ailleurs fixé un délai jusqu'en juillet avec des clauses de rendez-vous pour mettre tout cela en œuvre.
Je pourrais vous remettre la copie d'un courrier que Mme Ashton vient d'envoyer aux autorités iraniennes mais pour le moment, nous ne pouvons que faire pression par ce biais des sanctions et exiger qu'on reprenne la voie du dialogue avec l'Agence internationale. En effet, ce qui reste à l'origine de toute cette problématique, c'est la conviction de plus en plus forte que l'Iran est en train de préparer de l'enrichissement d'uranium à des fins militaires et non plus seulement à des fins civiles. Il ne faut pas l'oublier. C'est ce fait qui est à l'origine de la chaîne de réactions.
En outre, on peut se poser la question quant à Israël. Je ne m'attends pas à ce que nous ayons un quelconque avertissement si des actions unilatérales devaient intervenir de la part de l'un ou de l'autre. Tant que nous sommes dans des prises de positions fortes et de la musculation sur le terrain international, c'est que nous ne sommes pas encore passés à la voie d'actions directes. Tout ce que nous pourrons faire pour essayer d'éviter des opérations unilatérales, nous le ferons. Il faut rester raisonnable en l'espèce.
Nous avons eu ce débat au Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne. Nous ne voyons pas bien quelle autre attitude adopter que de demander à Mme Ashton de faire pression au maximum sur les autorités iraniennes, et surtout d'intensifier les sanctions comme nous l'avons fait et de tenter d'appeler les différents partenaires à garder raison dans ce processus.
Voilà l'état de la situation aujourd'hui dans le dossier iranien. L'inquiétude est effectivement très présente quand on entend un certain nombre de propos. Il faut simplement songer à ce que seraient les conséquences d'une quelconque action unilatérale dans la région. Mais nous ne pouvons pas non plus nous prononcer à la place de pays plus proches de l'Iran en termes de sécurité nationale. Certains pays ont des inquiétudes beaucoup plus importantes que les nôtres en ce qui concerne l'usage potentiel d'armes nucléaires par le régime iranien.
20.04 Guy Coëme (PS): Monsieur le ministre, comme vous le suggériez à l'instant, le dossier est tellement lourd qu'il devrait sans doute faire l'objet d'un mini-débat. Il est important de suivre l'actualité et de pouvoir y prendre pied sérieusement.
Le président: Il serait d'ailleurs aussi intéressant d'avoir des avis militaires sur ce qui est techniquement possible militairement. En effet, quand on écoute les militaires, on se rend compte que beaucoup de choses ne sont pas possibles techniquement et militairement.
20.05 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Sans conséquence sur les autres pays, évidemment! Je remercie le ministre pour ses réponses et je me joins aussi au constat de la nécessité d'y voir plus clair et d'en débattre plus longuement. Il faut travailler sans relâche à l'accroissement des pressions diplomatiques, d'une part et, d'autre part, à l'accroissement des sanctions et des sanctions efficaces.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Si Mme Genot est très brève, nous pouvons poursuivre avec sa question. Ensuite, je devrai clore la séance car le ministre doit aller défendre son budget au sein du gouvernement. Toutes les autres questions seront transformées en questions écrites.
Madame Genot, je vous donne la parole mais je vous prie d'être brève car le ministre ne dispose plus que de trois minutes.
21 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les infractions contre les droits de l'homme commises à l'égard d'un ressortissant belge extradé au Maroc" (n° 9819)
21 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de mensenrechtenschendingen waarvan een aan Marokko uitgeleverde Belg het slachtoffer is" (nr. 9819)
21.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez pris connaissance de ma question écrite.
Pour être brève, nos représentants au Maroc ont-ils rencontré ce prisonnier? Sinon, pourquoi? Avez-vous eu des contacts avec vos homologues marocains à propos de ce ressortissant belge emprisonné au Maroc? Sinon, envisagez-vous une intervention auprès des autorités marocaines en vue de protéger ledit ressortissant qui pourrait être victime de nombreuses infractions aux droits de l'homme, comme l'a souligné Amnesty International avant son extradition?
21.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je vais être relativement bref sur le sujet parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, en arrivant au département, je me suis quand même renseigné sur un certain nombre de situations. Vous me demandez s'il y a eu des contacts de nos représentants avec ce prisonnier: non, parce que nous n'intervenons jamais pour un binational sur le territoire d'un pays dont il possède la nationalité. La Belgique applique ce principe, qui a été confirmé entre autres par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au conflit de loi sur la nationalité, stipulant qu'un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d'un de ses nationaux à l'égard d'un État dont celui-ci est également le ressortissant national. Et la Belgique a signé cette convention. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Le même principe est bien entendu appliqué sur le territoire belge.
Je n'ai donc pas eu de contact avec mon homologue marocain sur le sujet. Cela étant, un contact avec un homologue, lorsqu'il se présentera, n'interdit pas d'évoquer la situation mais pas en ayant l'intention d'une quelconque protection consulaire ou intervention consulaire en la matière.
Je ne prévois donc pas d'intervention spécifique en l'espèce, mais cela n'interdit pas d'en parler.
Je rappelle aussi que, durant la procédure d'extradition, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas d'objection envers l'extradition vers le Maroc.
21.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, selon une étude juridique en ma possession, depuis 1930, la Belgique n'a pas toujours été très constante dans cet examen pour le traitement des binationaux.
Par exemple, en 1975, dans l'affaire Vladimir Dapcevic, un Belgo-yougoslave arrêté et condamné en Yougoslavie, la Belgique a agi et a tenté d'assurer sa sécurité. En 1983, pour le cas de Yermak Lukyanov, un Belgo-russe, la Belgique a décidé d'intervenir. Dans certains cas, la Belgique a essayé d'assurer la protection diplomatique pour des individus ne possédant pas la nationalité belge en montrant qu'il existait des liens affectifs importants avec la Belgique. Le ministre de la Justice, interrogé au début 2010, a dit au sujet du cas qui nous intéresse aujourd'hui: "Il est clair que nous pouvons suivre le dossier du côté diplomatique parce que c'est un Belge".
Comme on le voit, nous varions beaucoup sur ce genre de dossiers. J'espère que la raison pour laquelle on ne se soucie pas de ce dossier n'est pas le fait de garder de bonnes relations avec les autorités marocaines; ce serait bien triste. L'Espagne, par exemple, a refusé l'extradition pour la deuxième personne concernée par cette même affaire, un Hispano-marocain: elle l'a gardé sur son territoire, alors que notre Belgo-marocain a été expédié au Maroc.
J'espère que vous allez examiner à nouveau ce dossier, pour lequel Amnesty et la Cour européenne des droits de l'homme avaient demandé qu'il n'y ait pas d'extradition, car ils craignaient justement que cette personne subisse la torture et ne bénéficie pas d'un procès clair. Et les observateurs qui ont été là-bas ont constaté que le procès avait été bâclé, fait sur base de preuves extorquées par la torture, sur base de documents en arabe que la personne ne comprenait pas.
21.04 Didier Reynders, ministre: Je serais ravi de recevoir une copie de l'étude juridique à laquelle vous faites allusion. Je dis simplement les 3 éléments que j'ai évoqués: il existe une convention internationale que nous avons signée. J'essaie de voir dans quelle mesure, en respectant cette convention, ce que vous dites peut être retenu. Deuxièmement, je répète ce que j'ai dit, en ce qui concerne la procédure de l'extradition, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y a pas d'objection à l'extradition vers le Maroc. Mais le fait de ne pas utiliser la voie diplomatique et la demande d'utilisation de contacts consulaires n'empêche pas d'en parler aux autorités marocaines. C'est autre chose. Permettez-moi quand même, sauf si le Parlement change d'avis, de respecter encore les conventions que la Belgique a signées.
21.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): La proposition du ministre d'en parler aux autorités me paraît une bonne proposition. Surtout qu'on a pu voir, par exemple dans certains rapports de WikiLeaks, que la Belgique suivait très attentivement certains procès de ce type au Maroc. J'espère que, ici aussi, elle pourra être aussi active qu'elle ne l'a été dans ces documents WikiLeaks qui ont percé au sujet de l'affaire Belliraj.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17.18 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.18 uur.