Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
du Mercredi 29 février 2012 Après-midi ______ |
van Woensdag 29 februari 2012 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.07 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.
De vergadering wordt geopend om 14.07 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.
- Mme Valérie Déom au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la construction du nouveau palais de justice de Namur" (n° 9319)
- Mme Valérie Déom au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la construction du nouveau palais de justice de Namur" (n° 9386)
- mevrouw Valérie Déom aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bouw van het nieuwe gerechtsgebouw te Namen" (nr. 9319)
- mevrouw Valérie Déom aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bouw van het nieuwe gerechtsgebouw te Namen" (nr. 9386)
01.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déposé deux questions. Le fonctionnaire délégué de la Région wallonne ayant rendu son avis après le dépôt de ma première question, celle-ci aurait donc dû être retirée.
Le 6 juin 2011, j'interrogeais le précédent ministre des Finances sur l'état d'avancement du dossier relatif à la construction du nouveau palais de justice de Namur. Ce dernier m'informait alors que le dossier était examiné par la Région, dans l'attente des permis d'urbanisme nécessaires. Le 20 janvier, huit mois plus tard, nous apprenions par voie de presse que la Région avait donné son feu vert. Vu ce nouvel élément, je souhaiterais faire le point sur ce dossier.
En juin dernier, le ministre Reynders m'informait qu'une enveloppe budgétaire fermée de 74,3 millions d'euros était destinée à la mise en œuvre de ce projet. Il semblerait toutefois que certaines dépenses de la Régie des Bâtiments soient actuellement gelées en raison des économies que notre gouvernement doit réaliser. Dans ce contexte, pouvez-vous me préciser si cette enveloppe est bel et bien maintenue?
Si, comme je l'espère, ce budget est toujours alloué à cette tâche, pensez-vous qu'il soit encore possible de construire un bâtiment d'une telle ampleur alors que le montant de cette enveloppe fermée a été fixé en 2005? Nous sommes en 2012. Il faut aussi tenir compte de l'inflation, de l'augmentation du prix des matériaux et du coût de la main-d'œuvre. Si tel n'est pas le cas, la Régie des Bâtiments pourrait-elle reconsidérer le montant de cette enveloppe?
Dans sa réponse, le ministre Reynders m'informait également du planning. La mise en adjudication du marché de promotion avait été prévue, en principe, pour le dernier semestre 2011. Quant aux travaux, ils devaient débuter au cours du premier semestre 2012. Ces délais sont aujourd'hui dépassés. Pouvez-vous, dès lors, me donner des précisions à ce sujet?
Enfin, différents contacts ont eu lieu entre les autorités communales namuroises et la Régie des Bâtiments au sujet du rachat d'une partie du parking des casernes par la ville de Namur. Pouvez-vous m'informer des avancées en la matière? Avez-vous, lors de ces rencontres, envisagé d'éventuelles pistes relatives à la reconversion de l'actuel palais de justice? La commune a-t-elle manifesté sa volonté d'acquérir le bâtiment?
01.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, l'enveloppe budgétaire reste aujourd'hui celle fixée, mais il est clair que le coût réel sera celui des résultats de la procédure du marché. Pour mémoire, ce marché de promotion est prévu selon la décision du Conseil des ministres dans la perspective de construction du bâtiment par un promoteur investisseur dans le but de louer pour une période de vingt-cinq années.
Comme vous le soulignez, les délais sont légèrement dépassés. En effet, un projet public de cette ampleur comprend de nombreux volets, qui sont parfois indépendants du maître d'ouvrage. Le permis unique sollicité pour ce projet a été octroyé en date du 17 janvier 2012 par l'autorité régionale compétente. Par ailleurs, le rapport de la demande de dérogation en matière de prévention incendie doit parvenir sous peu à la Régie des Bâtiments.
Toutefois, compte tenu qu'un recours contre le permis délivré vient d'être officiellement introduit auprès du Service public de Wallonie (SPW), et que d'autres recours seraient en instance d'être déposés, de nouveaux retards quant au lancement de la procédure du marché public sont à envisager. Croyez que je le déplore!
Ces retards sont actuellement difficiles à évaluer, étant donné que l'instruction de ces recours est du ressort du SPW et que la décision finale revient au gouvernement wallon. Selon l'issue de cette décision, des recours auprès du Conseil d'État sont encore possibles, mais on peut nettement estimer à trois ou quatre mois les retards envisageables.
La procédure de rachat par la ville de Namur des excédents du terrain, conformément à l'accord du Conseil des ministres, est en cours à l'instigation du comité d'acquisition d'immeubles de Namur. L'ancien palais de justice, une fois abandonné par les services du SPF Justice, qui auront migré vers le nouveau palais, sera vraisemblablement mis en vente par le comité d'acquisition.
En conclusion, les travaux ne pourront débuter, au mieux, avant le printemps 2013, des facteurs extérieurs influençant le processus.
01.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse précise. Malheureusement, la technique du périmètre de remembrement urbain, qui a été utilisée pour le palais de justice, a suscité bon nombre de recours à la Région wallonne; ce fut d'ailleurs déjà le cas à Liège.
Une technique avait été trouvée selon laquelle l'avis du fonctionnaire délégué suffisait mais, manifestement, cette solution est remise en cause puisque de nouveaux recours ont été introduits. Je comprends donc bien que nous ne poserons pas la première pierre de ce palais de justice avant le printemps 2013.
L'incident est clos.
- mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bouw van gevangenissen en de Inspectie van Financiën" (nr. 9378)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het contract met Koninklijke BAM Groep nv en de bouw van de gevangenis te Beveren" (nr. 9518)
- Mme Carina Van Cauter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la construction de prisons et l'Inspection des Finances" (n° 9378)
- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le contrat signé avec le 'Koninklijke BAM Groep nv' et la construction de la prison de Beveren" (n° 9518)
02.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik kom nog eens terug op dit dossier, misschien tot vervelens toe, maar er zijn voor ons nog altijd vragen onbeantwoord.
Naar aanleiding van het rapport van het Rekenhof dat een onderzoek heeft gedaan naar de maatregelen tegen de overbevolking in de gevangenissen, is ook het masterplan en de bouw van nieuwe gevangenissen als antwoord op de overbevolking in de gevangenissen opnieuw ter sprake gekomen in de commissie voor de Justitie.
Er werden toen vragen gesteld met betrekking tot de keuze van financiering en de alternatieve financiering zoals hier is gebeurd. Achteraf blijkt dat voorbarig te zijn, maar de feiten zijn wat ze zijn.
Tijdens de bespreking gaf het Rekenhof heel duidelijk aan dat de keuze voor de DBFM-formule precies als voordeel heeft dat de beschikbaarheidsvergoedingen en de risico’s met betrekking tot de vertraging in de bouw specifiek bij de keuze voor een dergelijk type van formule door de opdrachtnemer worden gedragen.
In dit dossier moeten wij echter vaststellen dat een en ander is omgekeerd en dat de overheid het risico draagt ingevolge het niet verkrijgen van de vergunningen en het niet kunnen aanvatten van de bouw. Wij hebben de problematiek van de schadevergoeding, met daarbij nog eens de intrestlast, waarover tot op heden nog maar weinig is gesproken, maar als ik goed ben ingelicht, komt dit daar ook nog eens bij.
Er werd toen gevraagd of er nooit opmerkingen werden geformuleerd door de Inspectie van Financiën. Die vraag kon uiteraard niet door het Rekenhof worden beantwoord, maar het is een vraag die ik aan u stel, mijnheer de staatssecretaris.
Werden er bij het opstellen van de overeenkomsten en de ondertekening die daarop volgde, opmerkingen geformuleerd door de Inspectie van Financiën, meer bepaald met betrekking tot de schadeclausules die zijn opgesteld, waarbij de overheid het risico moet dragen voor het niet kunnen opstarten van de bouw?
Als er opmerkingen werden geformuleerd, hoe is men daarmee omgegaan?
02.02 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vraag gesteld aan de minister, meer specifiek met betrekking tot de bouw van de gevangenis in Beveren maar uiteraard ook over hetzelfde contract. Eind 2011 werd door de heer Reynders, samen met de heer De Clerck, een contract getekend met een Nederlandse bouwgroep – de Koninklijke BAM, zoals daarnet gezegd – voor vier nieuwe gevangenissen in onder andere Beveren en Dendermonde.
Planologisch was er op dat moment nog niets geregeld. Ze deden dit dus in het besef dat ze op dat moment ook een risico namen omdat er nog niets geregeld was. De wettelijk voorziene termijnen voor het indienen van planologische bezwaren en juridische verzoekschriften waren immers nog niet afgelopen. Het is dus onbegrijpelijk dat men, zonder dat de nodige bouwvergunningen, milieuvergunningen of RUP’s afgeleverd werden, toch is overgegaan tot ondertekening van dat contract.
Men heeft de nodige financiële garanties gegeven bij een laattijdige start van de bouw. Mevrouw Van Cauter heeft er daarjuist ook naar verwezen. Dat betekent dat er sinds 29 november 2011 een dagelijkse vergoeding wordt betaald van 11 000 euro per gevangenis. U weet even goed als ik hoe de budgettaire situatie is, hoe hard we moeten krabben om elke euro te besparen. Nu betalen we dagelijks 11 000 euro per gevangenis, dus 22 000 euro per dag voor beide gevangenissen. Dat is bijna een miljoen oude Belgische frank voor iets wat perfect voorkomen had kunnen worden.
Het was heel duidelijk dat er vertragingen zouden optreden, aangezien talrijke actiegroepen op dat moment acties hadden aangekondigd en sindsdien in beroep zijn gegaan. De Regie der Gebouwen treedt op als bouwheer namens de overheid in het hele project.
Ik heb dan ook enkele vragen met betrekking tot het project. Wat is de verklaring van de overheid voor het tekenen van die overeenkomst, wetend dat er hoge schadevergoedingen waren bij het laattijdig starten van het bouwproject? Is dat een normale gang van zaken? Op dat moment zaten we ook al in heel moeilijke budgettaire omstandigheden. Wat is de appreciatie van wat er is gebeurd? Betaalt de federale overheid vandaag effectief schadevergoeding aan de Koninklijke BAM voor die vertraging? Wat is het totale betaalde bedrag tot vandaag? Wanneer is de bouw van de respectievelijke gevangenissen gepland? Zal de bouw ervan nog voor april 2012 kunnen starten? Dat is de datum tot wanneer de schadevergoedingen eigenlijk zouden moeten worden betaald.
Wat is de stand van zaken van de klacht die werd ingediend tegen de gevangenis in Beveren, met als inzet het 80 meter opschuiven van het gebouw zodat een alternatief tracé voor de Oosterweelverbinding gevrijwaard wordt?
Als de gevangenissen niet tijdig in gebruik worden genomen, wat is dan het gevolg voor de beschikbaarheidsvergoeding waarin vanaf 2014 wordt voorzien?
02.03 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega’s, voor het antwoord op sommige vragen verwijs ik naar mijn antwoord op de parlementaire vragen nrs 8323, 8408 en 8838 van de dames De Wit en Van Cauter. Ik heb ook een kopie daarvan bij, die ik u kan bezorgen. We kunnen u dat ook elektronisch bezorgen.
Dan kom ik tot de vragen over de Inspectie van Financiën. Mijn voorganger en de toenmalige minister van Justitie hebben bij alle negen dossiers met betrekking tot het masterplan die op de Ministerraad werden geagendeerd, steeds alle relevante stukken toegevoegd.
Zowel de Inspectie van Financiën, geaccrediteerd bij Justitie, als de Regie der Gebouwen heeft de dossiers steeds en tijdig ontvangen. De Inspectie is ook bij de totstandkoming van de contracten betrokken geweest. Het is bovendien steeds voor akkoord aan de minister van Begroting voorgelegd. Dat is de procedure.
Ik deel uw bekommernis dat er een zeer grote nood aan nieuwe gevangenissen is. De opdracht was om zo snel mogelijk nieuwe en bijkomende capaciteit te bouwen. Die opdracht werd door de toenmalige regering gegeven met de steun van alle regeringspartijen.
Daarom werd er bewust voor gekozen om de procedure op te starten tegelijkertijd met de verwerving van de grond. De aanvraag van de vergunning is trouwens een taak van het consortium waaraan de opdracht werd gegund.
Tijdens de onderhandelingen met BAM voorafgaand aan het sluiten van het contract, werd bijzondere aandacht gegeven aan de beperking van de uitstelkosten.
Alvorens de overeenkomst te ondertekenen heeft de vorige regering grondig nagedacht over het risico van vertraging. Daarbij werden verschillende alternatieven grondig onderzocht.
Uiteindelijk werd besloten de contracten toch te ondertekenen en zo aan te sturen op de realisatie volgens de snelst mogelijke planning, enerzijds wegens het nijpende tekort aan plaatsen in de gevangenissen in België, en, anderzijds, wegens de hoge prijs – veel hoger dan wat nu de vertraging kost – voor het huren van capaciteit in Nederland.
Het ondertekenen van de overeenkomst was in de gegeven omstandigheden de meest rechtszekere manier om zo snel mogelijk tot de bouw van de gevangenis te kunnen overgaan. Daarbij werd er rekening mee gehouden dat de procedures vanwege actiegroepen niet noodzakelijk succesvol zouden zijn.
De forfaitaire dagvergoedingen die werden onderhandeld voorzien in eerste instantie in een kostenvrije periode van twee maanden, en vervolgens in dagvergoedingen die veel lager zijn dan wanneer bij een klassieke overheidsopdracht vertraging wordt opgelopen. Zij beogen enkel een deel te dekken van de daadwerkelijke kosten die de aannemer door de vertraging oploopt. Er moet trouwens geen beschikbaarheidsvergoeding worden betaald zolang de gevangenis niet in gebruik kan worden genomen.
De voorziene huurtermijn van 25 jaar begint pas te lopen vanaf de terbeschikkingstelling van de gevangenis door de privépartner.
Inzake de vraag de gevangenis 80 meter op te schuiven om het Meccanotracé te vrijwaren, kan ik duidelijk zijn. Het wordt hier voorgesteld alsof het eenvoudig zou zijn een gevangenis 80 meter op te schuiven. Ik vrees u te moeten melden dat dit niet het geval is. Dit brengt een waslijst van problemen, aanpassingen en vertraging teweeg. Een andere inplanting heeft gevolgen voor het gehele concept en voor alle voorbereidende werken.
U klaagt terecht de betaling van vergoedingen aan. Dit idee zou tot een extra vertraging van jaren kunnen leiden, waardoor de totale kosten, gelet op de contracten die de vorige regering heeft afgesloten, nog veel hoger zouden zijn.
Bovendien dateert het plan om daar een gevangenis te bouwen van vóór de officiële voorstelling van het alternatieve tracé.
Ik blijf vragende partij om zo snel mogelijk te starten met de bouw. Het zijn inderdaad geen gemakkelijke dossiers, maar ik blijf de hoop koesteren dat het algemeen belang hier mag voorgaan. Er is dringend nood aan een uitbreiding van de gevangeniscapaciteit en aan nieuwe gevangenissen. De vertragingen, ook bij de daaraan gekoppelde vergunningen, zijn door externe gebeurtenissen ontstaan.
Ik heb, sinds mijn aantreden, prioritair gevraagd om die dossiers op te lossen, zodat wij zo snel mogelijk zouden kunnen starten en we de conventioneel overeengekomen vergoedingen tot het strikte minimum zouden kunnen beperken.
02.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik hoop dat u mijn vraag niet interpreteert als een pleidooi tegen de bouw van nieuwe gevangenissen.
Voor alle duidelijkheid, wij zijn ons bewust van de noden. Uit eerdere vragen blijkt overigens dat wij het plan absoluut ondersteunen om zo snel mogelijk te voorzien in bijkomende capaciteit. Daarover gaat dit debat echter niet.
Als u nog eens herhaalt dat het risico dat door de overheid onderschreven is, een berekend risico was, onder meer omdat de uitkomst niet voorspeld kan worden van de acties die zouden worden ondernomen door een aantal belangengroeperingen, dan weet u net zo goed als ik dat dit eigenlijk niet juist is. Immers, op het ogenblik dat men de overeenkomst heeft ondertekend, had men al kennis van een negatief advies van de auditeur bij de Raad van State. Er waren dus reeds procedures lopende. Men kon bijna voorspellen wat de uitkomst zou zijn. In ieder geval wist men dat er een ernstig risico was en niet zomaar een mogelijkheid dat er iets zou mislopen. Ik wil de discussie echter niet blijven herhalen en niet blijven bevestigen.
U zegt dat in Nederland de huur van de cellen duurder is dan de schadevergoedingen die wij vandaag betalen. Dat is echter ook niet correct, aangezien de betaalde huur, wanneer wij de berekening maken per hoofd, niet meer bedraagt dan de kostprijs, tenzij ons in het verleden verkeerde cijfers zijn gegeven. Het gaat om 120 euro per dag en per gevangene die een vrijheidsstraf ondergaat. Dat bedrag blijkt hetzelfde te zijn in Nederland als in België, los van een aantal bijkomende kosten, zoals het vervoer van de post, de overbrenging van gevangenen en dergelijke meer. Daarin moet ik uw visie onderschrijven dat het veel beter zou zijn om mensen in België een vrijheidsstraf te laten ondergaan. Daarbij komt immers nog het argument dat wij daarmee in België werkgelegenheid creëren enzovoort, maar ook daarover gaat het debat nu niet.
Vandaag betalen wij even veel schadevergoeding, maar wij kopen er geen plaatsen mee. Beleefd uitgedrukt vind ik dit een redenering op zijn kop. Niemand kan beweren dat het een goede zaak is dat wij die schadevergoedingen betalen. Het is correct dat er destijds een risico werd genomen en dat dit vandaag veel geld kost.
Ik apprecieer het oprecht dat u inspanningen doet om de schadevergoedingen tot een minimum te beperken. U doet uw werk goed en wij zullen u daarbij steunen met bijkomende vraagstellingen.
Dit is echter nog geen antwoord op mijn vraag hoe het zit met de rol van de Inspectie van Financiën. U zegt dat de Inspectie van Financiën betrokken was bij de totstandkoming van de contracten en de voorziene termijn heeft gekregen om opmerkingen te formuleren. Kan ik daaruit afleiden dat de Inspectie van Financiën haar akkoord voor die contracten heeft gegeven en geen opmerkingen bij die overeenkomsten heeft geformuleerd? Of hebt u niet geantwoord en wilt u het nog eens nakijken? Ik heb daar geen moeite mee. Ik zou u bovendien willen vragen wat de intrestschade is die wij moeten betalen boven op de forfaitaire schadevergoeding.
Ik begrijp dat men naar alternatieve financiering en alternatieve contracten heeft gezocht. Men heeft gezegd dat het risico van het krijgen van die vergunning voor de externe bouwer is. Zo veel te beter, en ik zou aanraden dat in de toekomst nog te doen, maar dan niet met de clausule dat indien er iets fout loopt het risico niet bij de externe ondernemer ligt, maar bij de overheid die de eindrekening betaalt. Daar kan ik niet achter staan.
Het zou mij genoegen doen, mocht u mijn dubbele vraag meer in detail bekijken. Zijn er opmerkingen geweest vanwege Financiën of was er een formele goedkeuring? Wat met de intrestschade die al dan niet boven op de forfaitaire clausules zou komen? U moet mij dat vandaag niet meedelen. Ik wil gerust wachten op een schriftelijk antwoord.
02.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Het is een ingewikkelde materie. Ik sluit mij aan bij de opmerking van mevrouw Van Cauter. Er zijn twee belangrijke redeneringen. Ten eerste, betreffende de kosten voor de gevangenen deel ik absoluut de mening van mevrouw Van Cauter. Ten tweede, wat de klacht bij de Raad van State betreft, op 28 juni werd het contract door de beide ministers ondertekend. Op 12 augustus heeft de Raad van State het RUP geschorst. Men wist op 28 juni dat die uitspraak er snel zou komen. Toch is men ermee doorgegaan. Daar is maar één woord voor: roekeloos.
Er werd roekeloos omgesprongen met belastinggeld. Het zijn budgettair moeilijke tijden. U wist – u hebt dat geërfd – dat er actiegroepen zijn die bijzonder actief zijn inzake een alternatief voor een belangrijk mobiliteitsdossier in Antwerpen. Als men dat allemaal wist en toch ondertekend heeft, dan is men gewoon roekeloos bezig geweest met belastinggeld. Er is geen enkele burger die het in zijn hoofd zou halen een aannemerscontract met schadeclaims te ondertekenen zonder zelf over enig officieel document te beschikken om een bouw te mogen opstarten. Op de vraag waarom een minister dat dan wel doet, krijgen wij vandaag geen antwoord. Ik vind dat bijzonder spijtig en stuitend.
Bij de burger bestaat er weinig begrip voor die manier van handelen. Ook bij de actiegroepen is er daarvoor weinig begrip. U hebt gezegd dat het opschuiven van een gevangenis heel wat problemen met zich zou meebrengen. Dezelfde vraag werd in het Vlaams Parlement gesteld. Daar kon men niet antwoorden op vragen over de problemen die het opschuiven van die gevangenis zou geven. De Vlaamse regering houdt het been stijf, zonder degelijke argumenten te geven. Hier wordt verwezen naar argumenten die daar niet eens gegeven kunnen worden. Het schept een zeer bizarre sfeer rond dit dossier, dat heel duidelijk verweven is – wat de gevangenis in Beveren betreft – met een heel belangrijk mobiliteitsdossier waarmee de Antwerpse burger bijzonder bezig is.
Ik vind het bijzonder spijtig, want wij betalen vandaag, op de kap van de belastingbetaler, in heel het dossier betreffende de gevangenissen heel veel geld, maar wij hebben letterlijk niets in handen. Tegelijkertijd blokkeren wij een belangrijk actie-instrument en een belangrijke vraag. Het lijkt er steeds meer op dat het vooral om dat laatste aspect te doen is, en dat de Vlaamse regering en de federale regering de handen in elkaar hebben geslagen om de actiegroepen vooral heel veel in de weg te leggen. De factuur daarvan wordt aan de belastingbetaler opgelegd. Een andere verklaring – hoeveel ik ook naar het dossier kijk – zie ik niet. Dat is bijzonder spijtig.
02.06 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mevrouw de voorzitter, ik dank de collega’s om genotuleerd te hebben dat ik dit dossier heb geërfd en dat mijn opdracht erin bestaat te respecteren wat is overeengekomen, pacta sunt servanda. Ik moet dit zo laag mogelijk houden door de problemen op het vlak van milieu en ruimtelijke ordening op te lossen.
Ik weet niet wat er in het Vlaams Parlement is gezegd, collega Almaci, maar u weet zoals wij dat vanaf het ogenblik waarop men een bouwvergunning heeft verkregen en men dan 80 meter verder gaat bouwen, men de hele vergunningsprocedure opnieuw moet doorlopen, met alle consequenties van dien, zoals belangrijke vertragingen en hogere boetes.
Op de specifieke vraag aangaande de opmerkingen van de Inspectie van Financiën kan ik niet concreet antwoorden, maar ik zal de collega’s per brief informeren of dergelijke opmerkingen er inderdaad zijn geweest.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le projet de construction d'une nouvelle prison à Verviers" (n° 9436)
03 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de plannen voor de bouw van een nieuwe gevangenis in Verviers" (nr. 9436)
La présidente: La question est supprimée.
04 Question de M. Olivier Maingain au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la réaffectation des établissements pénitentiaires de Forest et de Saint-Gilles" (n° 9627)
04 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de herbestemming van de gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis" (nr. 9627)
La question est supprimée.
Le développement des questions et interpellations se termine à 14.34 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.34 uur.