|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mardi 28 février 2012 Matin ______ |
van Dinsdag 28 februari 2012 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 10.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: Collega’s, vraag nr. 9354 van mevrouw Dumery, die al eens was uitgesteld, vervalt. De vragen van mevrouw Smeyers komen straks aan bod. Vragen nrs. 9559, 9560 en 9675 van de heer Francken worden uitgesteld.
01 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le regroupement familial" (n° 9773)
01 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de gezinshereniging" (nr. 9773)
01.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, la presse du 23 février dernier relatait la plainte introduite par un Belge d'origine kosovare contre l'État belge à la suite du suicide de son père.
Rexhep Salijaj s'est suicidé au début du mois, quelques heures avant l'échéance d'un ordre de quitter le territoire. Il tentait depuis plusieurs mois d'obtenir un droit de résidence en Belgique dans le cadre du regroupement familial, mais il a été débouté en raison du durcissement récent des conditions d'éligibilité. La loi dispose désormais que l'ascendant d'une personne ayant acquis la nationalité belge n'est plus éligible.
M. Salijaj cherchait à rejoindre sa femme et ses cinq enfants. Son fils aîné a obtenu la nationalité belge et M. Salijaj espérait pouvoir bénéficier du regroupement familial sur cette base. L'avocat de la famille dénonce aujourd'hui la décision de l'Office des Étrangers, intervenue en octobre dernier, peu après le vote de la nouvelle loi. Il considère que les autorités ont sciemment laissé traîner les choses afin que M. Salijaj ne puisse pas bénéficier d'une mesure de regroupement familial, et ce, au mépris du principe de non-rétroactivité des textes de loi.
En effet, en l'absence de dispositions transitoires, le législateur applique la nouvelle loi non seulement à toutes les nouvelles demandes, mais également à toutes les demandes de regroupement familial introduites avant le 22 septembre 2011, dont le traitement n'a pas encore été achevé à cette date.
Quelles sont les raisons qui ont motivé la décision de l'Office des Étrangers de refuser le regroupement familial?
Envisagez-vous de prendre une mesure transitoire en vue de régler cette situation d'insécurité juridique?
01.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame, comme vous le savez certainement, il n'est pas d'usage, conformément au Règlement de la Chambre, de se prononcer sur des dossiers individuels. Je puis toutefois vous donner à nouveau la position sur la question des mesures transitoires de la loi "regroupement familial", récemment entrée en vigueur.
Le législateur n'a pas prévu de mesure transitoire dans la loi du 8 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'exercice du regroupement familial. J'applique donc la loi.
Entre-temps, la Cour Constitutionnelle a décidé à ce stade de ne pas suspendre l'exécution de la présente loi après une plainte des médiateurs. Sans décision contraire de la Cour Constitutionnelle, la loi continuera donc d'être appliquée.
01.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la secrétaire d'État, je comprends que la loi doive être appliquée, mais ce qui pose problème est le manque de dispositions transitoires.
01.04 Maggie De Block, secrétaire d'État: C'est vrai, mais la majorité parlementaire à l'époque n'a pas voté de mesures transitoires, parce qu'elle estimait que ce n'était pas nécessaire. Entre-temps, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt non suspensif. Dès lors, j'exécute la loi.
01.05 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Je vous remercie de votre réponse.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'expulsion de ressortissants européens" (n° 9771)
02 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de uitwijzing van Europese onderdanen" (nr. 9771)
02.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, vous vous êtes déjà prononcée sur la possibilité d'expulser des ressortissants européens, notamment au Sénat en réponse à une question de votre collègue de parti, Guido De Padt.
À cette occasion, nous avons appris que l'Office des Étrangers avait pu procéder à l'expulsion de près de mille ressortissants européens fin 2011 au motif que ces personnes constituaient une charge déraisonnable pour la sécurité sociale.
Madame la ministre, de quelle nationalité ces
personnes étaient-elles? Quelles procédures ont-elles été introduites?
S'agissait-il de retours volontaires ou forcés?
02.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Rolin, avant tout, je souhaite préciser que les décisions dont il est question ne sont pas, à proprement parler, des décisions d'expulsion mais bien des décisions de refus de séjour. C'est différent d'une expulsion! Ce n'est pas la même chose. Ces décisions concernent principalement des ressortissants de Slovaquie (216 personnes), de Bulgarie (207 personnes), d'Espagne (150 personnes), de Roumanie (127 personnes) et des Pays-Bas (78 personnes).
Dans 70 % des cas, ces citoyens européens avaient obtenu un séjour dans le cadre d'une activité professionnelle, dont 33 % en qualité de travailleur salarié, 31 % en tant qu'indépendant et 6 % en tant que demandeur d'emploi. Pour le reste, 23 % étaient des membres de familles, 5 % des étudiants et 2 % des personnes avaient obtenu un séjour parce qu'elles disposaient de ressources financières suffisantes.
Nous avons effectivement mis un terme à leur séjour en tant que citoyens de l'Union européenne, conformément au droit communautaire au motif que ces personnes représentaient une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale belge. Le citoyen de l'Union dispose dans ce cas d'un délai de trente jours pour quitter le territoire belge. Cependant, comme il peut à tout moment exercer son droit à la libre circulation, il n'est pas question d'un retour forcé.
02.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et d'avoir spécifié qu'il s'agissait de refus de titres de séjour et non pas d'expulsions. Je vous remercie aussi pour votre vigilance dans ce domaine.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'identification des MENA par les centres d'observation et d'orientation" (n° 9772)
03 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de identificatie van NBMV's door de observatie- en oriëntatiecentra" (nr. 9772)
03.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, un centre d'observation et d'orientation est un centre de premier accueil et d'hébergement exclusivement réservé aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Le centre est ouvert et l'accueil est basé sur le consentement du MENA. L'objectif du centre est d'accompagner les jeunes dans la première étape de leur parcours d'accueil en Belgique. La mission d'un centre est notamment de collecter les informations relatives au MENA à son arrivée dans le centre.
Bien que l'identification légale du MENA relève du Service des tutelles du SPF Justice, le centre a un rôle à jouer, puisqu'en tant que lieu d'hébergement et de vie quotidienne du jeune, l'équipe du centre a accès à différentes informations relatives à l'identité du jeune (son âge, le caractère non accompagné, etc.).
Il m'a été rapporté que certains MENA s'enfuient de leur centre avant même d'avoir été identifiés.
Madame la ministre, avez-vous connaissance du fait que des MENA s'enfuient des centres? Dans l'affirmative, quelle est l'ampleur du phénomène? En ce qui concerne l'identification des MENA dans les centres, quelles informations sont-elles exactement récoltées? À quel moment de la prise en charge du MENA ces informations sont-elles récoltées? Quelle est la personne du centre qui a la charge de cette identification?
03.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame, il est correct de dire qu'un certain nombre de jeunes quittent le centre d'observation et d'orientation avant d'avoir pu être identifiés. Il s'agit principalement des jeunes non demandeurs d'asile en transit en Belgique. Le plus souvent, il s'agit de jeunes qui ont été amenés dans ces centres par la police. Certains d'entre eux ne souhaitent d'ailleurs pas d'accueil et ne pensent qu'à rejoindre leur destination finale, qui est souvent le Royaume-Uni.
En 2011, sur 867 jeunes qui ont quitté les centres, 67 sont partis sans laisser d'adresse et on a recensé 26 disparitions inquiétantes. Contrairement aux mineurs demandant l'asile, les MENA non demandeurs d'asile ont plus de difficultés à se conformer à un système de vie en collectivité et à collaborer à un projet.
Quand un mineur étranger quitte le centre, la police est toujours informée. Toutes les informations connues du centre sont communiquées à la police, qui les transmet ensuite au parquet. La détection des MENA est effectuée par la police sous la direction du parquet.
La question de l'identification des MENA est réglée par la loi-programme du 24 décembre 2002. Toute autorité qui est confrontée à un jeune qui se déclare mineur et non accompagné en informe immédiatement le service des Tutelles, ainsi que l'Office des Étrangers. Le service des Tutelles invite alors le jeune à se présenter pour identification, prise en charge et suivi. Le jeune est, bien entendu, libre de se présenter ou non. S'il se présente, le service des Tutelles le prend en charge.
Le centre d'observation et d'orientation (COO) a pour principale mission d'accompagner le jeune et de l'orienter vers un accueil accepté. Dès son arrivée dans le centre, le mineur non accompagné se voit désigner un travailleur ou un assistant social chargé du suivi social et du bilan relatif au jeune, ainsi qu'un éducateur référent chargé de son suivi quotidien. C'est l'assistant social référent qui est chargé de centraliser toutes les observations émises à son égard, y compris les informations supplémentaires obtenues quant à son identité.
Toute information utile quant au véritable nom du jeune qui s'est déclaré sous un autre nom, quant à la présence d'un membre de la famille sur le territoire ou à son âge est transmise au service des Tutelles. La question n'est pas facile car certains jeunes se déclarent mineurs alors qu'ils ne le sont pas. D'autres ont peur de donner leur nom, leur pays d'origine qu'ils ont parfois quitté depuis des mois, voire des années. Il s'agit donc d'une problématique très compliquée.
03.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la ministre, je comprends. Cette problématique est très, très compliquée. Néanmoins, je pense qu'étudier une possibilité pour accélérer l'identification en vaut la peine. Je vous remercie pour votre réponse et votre travail.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 9354 van mevrouw Dumery wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
04 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'accueil des familles d'illégaux avec enfants mineurs par Fedasil" (n° 9727)
04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opvang van illegale gezinnen met minderjarige kinderen door Fedasil" (nr. 9727)
04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, voilà près d'un an que le protocole d'accord a été signé entre Fedasil et l'Office des Étrangers concernant ces familles illégales avec enfants mineurs. J'aurais donc voulu faire le point avec vous sur l'application de ce protocole.
Combien de demandes d'aide matérielle transmises par des CPAS à la suite de l'enquête sociale concluant à l'état de besoin ont-elles été refusées par Fedasil depuis la mise en oeuvre de ce protocole? Sur la base de quels motifs?
Même s'il s'agit potentiellement d'un grand nombre de CPAS, ces demandes sont centralisées au dispatching, d'où sont émis les refus d'accueil, lequel détermine le centre où la famille sera accueillie dès lors que l'enquête sociale du CPAS constate l'état de besoin.
Endéans quel délai le dispatching de Fedasil prend-il contact avec le CPAS afin de l'informer de sa décision? Une récente jurisprudence illustre, en effet, une décision du dispatching qui n'a été transmise que vingt jours plus tard au CPAS d'où émanait la demande d'aide matérielle. Quelles sont les raisons d'un tel retard? Pourquoi le dispatching n'a-t-il pas transmis sa décision immédiatement dès lors que celle-ci était prise? Quelles sont les instructions données à Fedasil en la matière? Combien de familles d'illégaux avec enfants mineurs se sont-elles vu refuser l'accueil par Fedasil durant l'année 2011?
Les chiffres communiqués par les médiateurs fédéraux lors de leur audition à la Chambre le 17 novembre dernier ne concernent en effet qu'une partie de l'année. Quels sont les chiffres précis en termes de nombre de familles, d'adultes et d'enfants? Fedasil suit-elle actuellement les recommandations des médiateurs fédéraux? Combien de familles ont-elles été accueillies à la suite d'une telle recommandation pour l'année 2011?
À combien de reprises Fedasil a-t-elle été condamnée en 2011 à la suite de l'introduction d'un recours contre un refus d'accueil? Qu'en est-il de la possibilité pour une famille qui a introduit un recours contre une décision de refus de séjour de rester protégée durant l'expulsion et de garantir ainsi son droit à un recours effectif?
04.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame Genot, depuis la mise en œuvre du protocole en mars 2011 jusqu'à fin janvier 2012 – les chiffres pour le mois de février ne sont pas encore disponibles –, 517 familles se sont vu notifier une décision négative quant à leur demande d'accueil. Ces décisions concernent 2 010 personnes.
Les demandes d'accueil ont reçu une réponse négative en raison du fait que les personnes concernées ne répondaient pas aux conditions de l'arrêté royal du 24 juin 2004 ou en raison de la saturation du réseau d'accueil.
Le service dispatching fournit le plus rapidement possible une réponse à une demande d'accueil. Aucun délai n'est prévu.
Sans connaître le détail de ce dossier spécifique, il est impossible de donner les raisons d'un éventuel retard.
En 2011, 553 familles ont reçu une décision négative à une demande d'accueil. Ces décisions de refus concernaient 2 143 personnes dont 901 majeurs et 1 242 mineurs.
Fedasil suit actuellement les recommandations du médiateur fédéral. Pour l'année 2011, après vérification de leur situation en matière de séjour, 8 familles ont été accueillies à la suite de recommandations officielles.
En 2011, Fedasil a été condamnée quarante-trois fois à la suite de l'introduction d'un recours contre un refus d'accueil. L'introduction d'un recours contre Fedasil n'interrompt pas un ordre de quitter le territoire. La famille est donc, en principe, susceptible d'être expulsée.
04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): La problématique est importante vu le nombre d'enfants concernés. Souvent, les demandeurs sont des familles avec des enfants en bas âge.
On voit qu'il reste compliqué d'avoir un accueil digne de ce nom. La preuve en est le nombre de décisions en justice: quarante-trois condamnations. Or on sait que très peu de familles vont en justice.
La situation sur le terrain reste donc difficile. Il serait intéressant que le dispatching prenne rapidement les décisions et qu'elles soient communiquées tout aussi rapidement aux CPAS. En effet, même si ces décisions sont diffusées rapidement, il est difficile de prendre en compte ces familles.
J'espère que cela pourra fonctionner un peu mieux sur le terrain.
04.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik ben het eens met mevrouw Genot wat het volgende betreft. Ik heb de dienst dispatching bezocht en het is daar inderdaad moeilijk werken. Die mensen hebben een helse job, maar zij doen wat zij kunnen. Eerst moet iedereen binnen zijn. Zij moeten bij de dispatching ook rekening houden met alleenstaande mannen en vrouwen, mannen en vrouwen met grote of kleine kinderen, met of zonder schoolmogelijkheden enzovoort. Ik vind dat die mensen daar prachtig werk verrichten. Wij zijn er de laatste maand in geslaagd om geen enkele niet-toewijzing te moeten doen. Dat is voor die mensen dan ook gemakkelijker werken.
Ik ben het ermee eens dat er maatregelen nodig zijn om de instroom aan te pakken, als er alle dagen zoveel mensen blijven binnenkomen. Het is geen oplossing dat advocaten betrokkenen buiten staan op te wachten om met hen naar de rechtbank te stappen. Dat is niet de juiste piste.
Wij zullen dus een aantal maatregelen nemen met betrekking tot de terugkeer. Ik heb daarvoor gisteren de middelen gevraagd. Hopelijk zorgt dat voor een vermindering van de instroom. De laatste maand was de instroom al wat minder. Dat is mogelijks verklaarbaar door het vriesweer, waardoor het dus tijdelijk kan zijn, maar dat maakt niet uit. Het belangrijkste is dat de instroom is afgenomen. Het is voor het eerst in jaren dat wij gedurende een maand erin geslaagd zijn om geen niet-toewijzingen te moeten doen.
De personeelsleden bij Fedasil hebben het ook liever dat zij iedereen een plaats kunnen geven voor de avond. De mensen moeten de bus nog kunnen nemen met kinderen die zij meestal dragen want een buggy hebben zij vaak niet. Daar wordt ook maximaal rekening mee gehouden. Soms is het echter al namiddag alvorens zij kunnen vertrekken. Soms moet het OCMW nog interveniëren. Meestal gaat het wel om dezelfde OCMW’s en ook die mensen doen wat zij kunnen, maar er zijn maar vierentwintig uur in een dag, ook voor Fedasil. Ik wil de administratie in deze zaak dus een beetje verdedigen, want zij voeren a hell of a job uit.
Wat de grond van de zaak betreft, u vindt dat Fedasil sneller op de bal moet kunnen spelen. Welnu, ik antwoord u dat zij dat wel doen, maar dat er tal van omstandigheden zijn waardoor hun werk bemoeilijkt wordt. Ik ben het er wel mee eens dat het niet hoort dat er mensen, onder wie kinderen, op straat gestuurd worden. Wij moeten evenwel het hele plaatje beschouwen en in dit geval ligt er slechts een stukje van de puzzel ter tafel.
04.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je n'impute aucune responsabilité aux membres du personnel de Fedasil, que j'ai rencontrés. Se demander s'il faut expulser une dame enceinte ou une personne handicapée constitue un choix abominable. J'en attribue la responsabilité au politique qui n'accorde aucun moyen à Fedasil pour que cela fonctionne mieux et pour éviter de telles situations.
Vous dites que des avocats attendent dehors. Malheureusement, ils sont peu nombreux. Surtout, ce sont les enfants qui attendent à l'extérieur. Voilà le problème.
04.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Wij zullen daarover van mening blijven verschillen.
Het incident is gesloten.
- Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le retour volontaire et forcé des familles en séjour irrégulier accueillies dans le cadre du protocole d'accord signé entre Fedasil et l'Office des Étrangers" (n° 9728)
- Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'évaluation du protocole signé entre Fedasil et l'Office des Étrangers" (n° 9729)
- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de vrijwillige en gedwongen terugkeer van illegaal in ons land verblijvende families die opgevangen werden in het kader van het protocolakkoord tussen Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 9728)
- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de evaluatie van het protocol dat werd gesloten door Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 9729)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Toujours en ce qui concerne le protocole signé entre Fedasil et l’Office des Étrangers relatif aux familles illégales, il nous semble fondamental que l'évaluation prévue après un an de fonctionnement de ce protocole puisse être menée à bien et comprenne aussi un volet qualitatif. Il importe également qu'elle ne se limite pas à des considérations chiffrées.
Madame la secrétaire d'État, à quelle date cette évaluation sera-t-elle disponible? Quelle est la méthodologie envisagée? Quels en seront les critères? Qui dirigera ce travail? Quels acteurs y seront associés?
Un an après l'entrée en vigueur du protocole, il conviendrait d'en examiner les effets.
Madame la secrétaire d'État, quel est le nombre de retours volontaires effectifs depuis la mise en oeuvre de ce protocole, en tant que première option - analyse des possibilités -, mais également en tant que seconde option -retour volontaire après l'échec de la procédure de séjour. Il semble qu'il n'y ait pas encore eu de retours forcés depuis l'entrée en vigueur du protocole, tant en raison du manque de places en "maisons retour" qu'en raison de l'absence de modules dits "adaptés" aux familles en centre fermé. Quelle est la date d'ouverture de ces derniers modules? Où en est la construction? Quel sera le nombre de places disponibles? Quelle sera la durée de séjour maximale des familles dans ces modules unifamiliaux?
05.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame Genot, deux familles ont accepté l'offre de retour volontaire pendant le trajet d'accompagnement. À ma connaissance, aucune famille n'est, pour l'instant, retournée de son plein gré après l'échec dudit trajet. Depuis la mise en œuvre du protocole, aucun retour forcé n'a été décidé pour ces familles en séjour irrégulier.
S'agissant des nouveaux logements fermés qui sont gérés par l'Office des Étrangers, ce dernier examine - dans les limites budgétaires actuelles - les différents timings possibles.
Quant à la capacité prévue, cinq modules seront disponibles pour autant de familles. Plus précisément, il s'agira de trois modules pour six personnes maximum et de deux modules pour huit personnes maximum.
Pour la durée du séjour, je me réfère aux délais légaux applicables dans les centres fermés. L'objectif est que le séjour soit le plus court possible. Je puis vous informer que la durée moyenne du séjour est un mois.
En principe, nous débuterons l'évaluation à la mi-mars et attendons les résultats pour le mois de juin. Nous n'examinerons pas seulement les chiffres, car l'évaluation comprend également un volet qualitatif résultant d'une enquête menée auprès de l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du protocole.
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour ces réponses.
J'avoue qu'on reste très inquiet au sujet de l'enfermement des familles. On estime qu'on aurait pu continuer à travailler avec le système des maisons "retour", voire l'étendre si nécessaire, plutôt qu'enfermer ces familles, ce qui est un retour en arrière puisqu'à l'heure actuelle, il n'y a plus d'enfant enfermé.
En ce qui concerne l'évaluation du protocole Fedasil - Office des Étrangers, vous m'avez bien répondu sauf sur les critères qui seront utilisés. Pour mener à bien une évaluation, il est intéressant de savoir ce qu'on va mesurer. Très souvent dans les politiques publiques, on ne dit pas clairement quels sont les critères d'évaluation. Cette technique est étonnante.
Het incident is gesloten.
06 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les disparitions des bénéficiaires de l'accueil hébergés par Fedasil et la fin du droit à l'accueil" (n° 9730)
06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het vertrek van begunstigden van de opvang uit opvangvoorzieningen van Fedasil en het verval van het recht op opvang" (nr. 9730)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, cela fait un an que le protocole d'accord signé entre Fedasil et l'Office des Étrangers sur les familles illégales est entré en vigueur. Je souhaite dès lors revenir sur la question de la disparition des bénéficiaires de l'accueil hébergés par Fedasil et la fin de leur droit d'accueil.
Madame la secrétaire d'État, depuis la mise en oeuvre du protocole, combien de disparitions y a-t-il eu au niveau des centres ouverts? Combien de disparitions de familles y a-t-il eu durant les trois premiers mois consacrés au choix de l'option (séjour ou retour)? Combien de départs y a-t-il eu sur l'initiative des familles endéans les trente jours suivant l'ordre de quitter le territoire? Combien de départs y a-t-il eu après l'expiration de l'ordre de quitter le territoire? Est-il demandé aux familles de quitter la structure d'accueil à l'échéance de l'ordre de quitter le territoire? Certaines familles restent-elles dans le centre au-delà de l'expiration de l'ordre de quitter le territoire? En effet, ce n'est pas la fin du trajet d'accompagnement qui met fin au droit à l'aide matérielle mais bien la procédure d'expulsion. Cette dernière n'est pourtant actuellement pas réalisable en raison du manque de places dans les logements de retour et de l'absence de modules unifamiliaux en centres fermés.
06.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Genot, je tiens tout d'abord à souligner que les familles sont accueillies en centres ouverts et qu'elles sont libres de décider si elles restent dans ces centres. Pour cette raison, le terme "disparition" n'est pas approprié.
Depuis le début de l'application du protocole jusqu'au 3 février 2012, 121 familles ont été accueillies, dont 28 familles ont quitté une structure d'accueil. Au total, depuis la mise en œuvre du protocole, 3 familles ont quitté la structure avant même d'avoir été invitées à commencer un trajet de retour; 3 autres familles ont quitté une structure après avoir reçu l'invitation mais avant le premier rendez-vous du trajet de retour, 9 familles ont quitté les centres dans les trois premiers mois; 19 familles ont quitté les centres alors que le trajet était en cours et 3 familles ont quitté les centres après que le délai de l'ordre de quitter le territoire était écoulé. Quand le délai prévu sur l'ordre de quitter le territoire est écoulé, les familles reçoivent une convocation de l'Office des Étrangers pour résider dans les logements de retour. En attendant, les familles restent accueillies au sein du réseau de Fedasil.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éléments.
L'incident est clos.
De voorzitter: Voor een goed verloop van onze werkzaamheden stel ik voor nu het woord te geven aan de heer Logghe, voor zijn enige vraag op de agenda.
07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het koppelen van de ontwikkelingshulp aan de terugkeer van asielzoekers" (nr. 9665)
07 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'aide au développement qui serait subordonnée au retour de demandeurs d'asile" (n° 9665)
07.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, een van de punten waar de huidige en vorige regeringen maar niet in slagen, is de uitwerking van een efficiënt uitwijzingsbeleid. Nochtans zou een efficiënt en effectief uitwijzingsbeleid eigenlijk het sluitstuk moeten zijn van een degelijk asielbeleid. Helaas, in België wordt met moeite uitgewezen.
Omdat Zwitserland vorig jaar het aantal asielzoekers heeft zien stijgen met 45 % en omdat de asielzoekers voornamelijk uit de landen bleken te komen waar de zogenaamde Arabische Lente heeft plaatsgevonden, heeft Zwitserland een paragraaf in zijn ontwikkelingshulp bijgeschreven. Omdat Zwitserland bijvoorbeeld aan Tunesië enorm veel hulp aangeboden heeft om de democratie aldaar te helpen opbouwen, verwacht het dat Tunesië meewerkt aan de repatriëring van illegale asielzoekers.
Mevrouw de staatssecretaris, mijn vragen aan u zijn de volgende.
Ten eerste, hebt u kennis genomen van het Zwitsers project om ontwikkelingshulp te koppelen aan de repatriëring van illegale asielzoekers? Wat is uw eerste reactie daarop?
Ten tweede, kunt u mij een idee geven — dit mag natuurlijk schriftelijk — van het aantal asielzoekers dat jaarlijks door de Belgische instanties afgewezen wordt en werd? Hoeveel van die ondertussen illegaal in het land verblijvende asielzoekers worden ook effectief uitgewezen?
Ten derde, mochten wij hetzelfde beleid voeren als in Zwitserland en onze ontwikkelingshulp rechtstreeks zou afhangen van de bereidheid van die landen om afgewezen asielzoekers terug te nemen, hoeveel afgewezen asielzoekers zouden daardoor kunnen worden teruggestuurd?
Ten vierde, mochten wij ons beperken tot de landen die momenteel de zogenaamde Arabische Lente beleven, om hoeveel asielzoekers zou het dan kunnen gaan, voor zover u daarover cijfergegevens kunt bezorgen?
07.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik ben inderdaad op de hoogte van het Zwitsers project om ontwikkelingshulp te koppelen aan de repatriëring van illegale asielzoekers.
In België hebben wij niet gewacht op het Zwitsers project vooraleer te onderzoeken of er verbanden zijn tussen ontwikkelingshulp en migratie. België ligt zelfs aan de basis van verschillende internationale conferenties, waaronder het wereldwijde forum Migratie en Ontwikkeling. De debatten binnen de Europese Unie hebben de limieten aangetoond, maar ook de perverse effecten van het verbinden van verwijderingen aan voorwaarden voor ontwikkelingshulp.
Binnen de Europese Unie, en dus ook in België, is daarom gekozen voor een heel andere aanpak. Wij willen veeleer synergieën ontwikkelen tussen ontwikkelinghulp en het migratiebeleid, om zo beter en doeltreffender te kunnen strijden tegen de onderliggende oorzaken van illegale migratie.
Met andere woorden, dankzij ontwikkelingshulp moet de beslissing om in het eigen land te blijven veel vaker een reële en leefbare optie zijn dan op de vlucht te gaan naar een land waarvan men niet weet wat voor toekomst men er zou kunnen krijgen. Een groot deel van de hulp gaat ook rechtstreeks naar de burgers ter plaatse. Dat is iets wat wij zeker niet uit het oog mogen verliezen. Deze hulp afnemen zou er alleen voor zorgen dat de situatie van de burgers nog erger wordt en dat zij uiteindelijk nog meer zullen zijn genoodzaakt hun land te verlaten.
Dit gezegd zijnde, meen ik dat het migratievraagstuk in het meer algemene kader van internationale commerciële bilaterale en multilaterale relaties moet worden geplaatst en dat het deel moet uitmaken van onze dialoog met de partnerlanden. Rekening houdend met deze uitleg is het dus onmogelijk om u de cijfers te geven van hoeveel dat er zouden kunnen zijn. Ik heb er echt geen idee van hoeveel asielaanvragers er gerepatrieerd zouden kunnen worden want wij hebben voor een heel andere aanpak gekozen.
07.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik neem er nota van dat u voor een heel andere aanpak hebt gekozen. Ik stel alleen vast dat, als ik naar de cijfers kijk inzake asielzoekers en illegalen, Zwitserland het in elk geval een stuk beter doet dan wij op dat vlak. Het aanzuigeffect van een en ander blijft er natuurlijk voor zorgen dat er verdere instroom is.
Er zullen wellicht altijd perverse effecten zijn door de koppeling van ontwikkelingssamenwerking met de repatriëring. Helemaal uit te sluiten valt dit niet. Die piste daarom echter volledig te verlaten, dat vind ik te kort door de bocht. Wij komen zeker nog terug op deze kwesties.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de aanpak van schijnhuwelijken" (nr. 9635)
08 Question de Mme Nahima Lanjri à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la lutte contre les mariages de complaisance" (n° 9635)
08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik heb u twee weken geleden een vraag gesteld over de rol van DVZ in het aanpakken van schijnhuwelijken. Toen ik de cijfers die ik van u heb gekregen, nakeek, viel mij iets op.
Ik vroeg u hoeveel dossiers er vanuit de gemeenten werden doorgestuurd naar DVZ met de vraag om het dossier na te trekken, om te bekijken of de persoon gekend is inzake schijnhuwelijk en of er problemen gekend zijn in verband met zijn verblijf, om preventief te onderzoeken of er kans is op een schijnhuwelijk. U antwoordde mij toen dat er in 2010 4 964 keer om advies werd gevraagd.
Ik heb dat dan vergeleken met cijfers die ik vroeger had opgevraagd bij de minister van Justitie en bij de minister van Binnenlandse Zaken. Ik zag dat de cijfers van de vorige jaren steeds rond 9 000 schommelden, op 22 maart kreeg ik hier in het Parlement het antwoord dat het in 2010 ging om 9 151. Waar zit dat verschil?
U gaf bijna de helft op, iets minder dan 5 000 mensen, terwijl uit een vorige vraag bleek dat het ging om 9 000 dossiers waarin er advies werd gevraagd aan DVZ. Zou het kunnen dat een deel van de vragen niet via de gemeenten passeert en dat een deel van de vragen via het parket bij DVZ komt? Als dat zo is, kunt u mij die cijfers dan eens geven? Wat gaat er via het parket? Wat gaat er via de gemeenten? Wat mij vooral interesseert is hoeveel dossiers er in totaal zijn onderzocht.
Ik had graag ook de cijfers voor 2011 gekregen, als u die ondertussen reeds hebt. Hoeveel keer werd DVZ in 2011 om advies gevraagd?
In hoeveel gevallen leidde dat onderzoek naar een schijnhuwelijk tot intrekking van de verblijfsvergunning in 2010 en 2011? Want daarover gaat het, als er een poging tot schijnhuwelijk is of een schijnhuwelijk zelf, dan zou dit moeten leiden tot een, zo staat het in de vreemdelingenwet, intrekking van de verblijfsvergunning. Hoe vaak werd dat toegepast in 2010 en 2011?
Hoe gebeurt de opvolging van die dossiers bij DVZ? Met andere woorden, in welke mate volgt DVZ op dat de intrekking van de verblijfsvergunning ook daadwerkelijk leidt tot het verlaten van het grondgebied, dus dat er niet alleen een bevel is om het grondgebied te verlaten?
In hoeveel dossiers waarbij de verblijfsvergunning wordt ingetrokken heeft de persoon effectief het land verlaten?
In hoeveel gevallen werd daarna toch beslist om een regularisatie toe te kennen of om de verblijfsvergunning toch niet af te nemen, ondanks het feit dat er van een schijnhuwelijk of een poging tot schijnhuwelijk sprake was?
In hoeveel gevallen werd een verblijfsvergunning ingetrokken om redenen van schijnsamenwoonst? In hoeveel keer van de gevallen leidde dit eveneens tot het daadwerkelijk verlaten van het grondgebied?
Mevrouw de staatssecretaris, met de wet kunnen misbruiken worden bestraft door de verblijfsvergunning in te trekken. Hoe vaak hebben wij dat toegepast in 2010 en 2011?
Kunt u ook uitleggen waarom de cijfers die u mij 14 dagen geleden gaf verschillend zijn van de andere cijfers? Daar is waarschijnlijk een verklaring voor. Wij kregen de vorige jaren altijd een veel hoger cijfer: jaarlijks gingen 7 000, 8 000, tot 9 000 dossiers naar de DVZ.
08.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Lanjri, naar aanleiding van uw vraag vroeg ik de DVZ hoeveel keer men advies heeft moeten geven. Het antwoord verwonderde mij. Dat betekent dat er inderdaad nog andere kanalen zullen zijn om adviezen aan de DVZ te vragen. Justitie heeft hogere cijfers. Ik zal dat bij de DVZ moeten navragen.
08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Het is belangrijk te weten hoeveel vragen de DVZ krijgt, eventueel kunnen die worden opgesplitst per categorie.
08.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Men heeft mij een cijfer gegeven van het aantal vragen dat door de gemeenten werd gesteld. Ik zal navragen van waar die andere vragen komen. Bij Justitie heeft men immers een hoger cijfer, net als de vorige minister van Binnenlandse Zaken. Dat moet worden uitgeklaard.
Ik moet ook meegeven dat verschillende situaties in het kader van de gezinshereniging kunnen leiden tot het weigeren van een verblijf en de betekening van een bevel om het grondgebied te verlaten. Ook de vernietiging van het huwelijk leidt tot het intrekken van het verblijfsrecht.
Het aantal intrekkingen van een verblijfsrecht omdat het gaat om een schijnhuwelijk of een schijnsamenwoonst, wordt niet als dusdanig apart in de statistieken opgenomen die momenteel door de DVZ worden bijgehouden.
Ik kan u wel meedelen dat de DVZ in mei 2011 is gestart met een project “Verwijdering van de dossiers schijnhuwelijken”. Van mei 2011 tot december 2011 werden er reeds 416 dossiers gecontroleerd met het oog op een eventuele verwijdering.
Ongeveer 500 dossiers liggen nog klaar om te worden gecontroleerd, waarvan er al 246 werden doorgegeven aan het bureau Sefor, met het oog op verwijdering van het grondgebied. De helft van de dossiers werd reeds door Sefor behandeld. Dit leidde tot 59 effectieve repatriëringen.
Sefor is een van de projecten die werden opgestart om misbruiken op te sporen en de betrokkenen te verwijderen. Er werd reeds een einde gesteld aan het verblijf wanneer er geen gezinscel meer is, ongeacht het feit of dit al dan niet te wijten is aan een schijnsituatie. Het is trouwens niet altijd gemakkelijk om dit uit te maken. Daarbij komt nog dat, zelfs bij schijnsituaties, de diensten bij het intrekken van een verblijfsvergunning rekening moeten houden met een aantal gegevens zoals bijvoorbeeld de situatie van personen die het slachtoffer zijn van geweld in de familie, aanwezigheid van schoolgaande kinderen enzovoort.
Indien de vreemdeling geen beroep indient bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen tegen de beslissing die een einde stelt aan zijn verblijf, zal het dossier bij de dienst Sefor van de Dienst Vreemdelingenzaken worden ingediend. Deze dienst zorgt ervoor dat er een adrescontrole plaatsvindt om na te gaan of de vreemdeling daadwerkelijk gevolg heeft gegeven aan het bevel om het grondgebied te verlaten dat hem werd betekend. Verblijft hij nog op het adres of weet men waar hij verblijft, zal er inderdaad worden overgegaan tot een gedwongen verwijdering. In geval van beroep bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en wanneer de uitspraak in beroep de intrekking van de verblijfsvergunning bevestigt, zal de dienst Sefor terug dezelfde adrescontrole organiseren.
Ik zal u de cijfers van 2011 laten bezorgen.
08.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik stel helaas vast dat onze diensten en administraties zeer slecht scoren op het vlak van statistieken en het bijhouden van gegevens. Ik denk dat het weinig nut heeft dat wij een probleem politiek trachten aan te pakken via wetten als wij de omvang van het probleem noch de effectiviteit van onze maatregelen kunnen meten. Ik vind het echt belangrijk dat er wordt gemeten.
Ik ben blij dat er eindelijk sinds mei 2011 iets wordt gemeten. Doch, nog 500 dossiers te controleren, 416 al gecontroleerde dossiers en slechts 59 effectieve verwijderingen, zijn een heel slecht resultaat.
Ik hoop dus dat de cijfers van de dossiers die in onderzoek zijn niet het eindpunt vormen, dat er wordt doorgewerkt en dat alle dossiers, die in onderzoek zijn of waarin men vaststelde dat er misbruiken waren van de procedure van de gezinshereniging, zullen leiden tot een verwijdering, behalve in bepaalde gevallen waarbij de persoon die naar hier werd gehaald zelf het slachtoffer is geworden van geweld, want in deze gevallen moet humaan worden opgetreden. Alle anderen zouden echter effectief moeten worden uitgewezen want dat is de enige effectieve sanctie die men kan nemen. Ik stel immers vast dat de boetes weinig opleveren. Men is zelfs bereid om 10 tot 20 keer meer te betalen dan de opgelegde boetes.
Mevrouw de staatssecretaris, ik zal dit dossier verder blijven opvolgen. Ik hoop dat het cijfer van 59 effectieve verwijderingen binnenkort absoluut omhoog zal gaan. De dossiers zouden, na onderzoek, moeten leiden tot bijna 100 % uitwijzingen. Een aantal uitzonderingen is altijd mogelijk, maar die moeten gemotiveerd zijn. Veroordeeld worden voor een schijnhuwelijk en zomaar hier in het land mogen verblijven, kan niet, want dan kunnen wij net zo goed onze wetten in verband met schijnhuwelijken afschaffen.
08.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Sefor is pas in mei opgestart. Dat wil niet zeggen dat ze de eerste dossiers in mei kunnen behandelen. Er is ook nog een opleiding.
In vorige antwoorden heb ik ook al gezegd dat die dienst kort op de bal kan spelen en heel efficiënt kan werken. Het was een proefproject. Het is ook de bedoeling om die dienst verder te laten functioneren binnen DVZ.
08.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, het is zeker geen verwijt naar u, wel naar de vorige bevoegde ministers.
De wet op het schijnhuwelijk bestaat al sinds 2006 en 2007. We klagen de zaak al sinds 2003 aan. Het is godgeklaagd om te vernemen dat er geen opvolging is. Ik zeg niet dat er de voorbije jaren geen mensen zijn uitgewezen. Ik weet dat het wel gebeurd is. Maar er zijn geen cijfers. Men kan het niet opvolgen. Slachtoffers van schijnhuwelijken stellen vast dat hun partner die hen heeft bedrogen hier nog rondloopt. Die slachtoffers voelen zich gebruikt en zien dat hun partner wordt beloond door in België te mogen blijven.
08.08 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik bezorg u nog de cijfers van 2011. De cijfers over de uitsparing vraag ik aan.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 9466 en 9587 van mevrouw Smeyers worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 9586 van mevrouw Smeyers wordt uitgesteld.
- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen" (nr. 9639)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opvang van minderjarige asielzoekers" (nr. 9659)
- Mme Nahima Lanjri à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés" (n° 9639)
- Mme Sarah Smeyers à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'accueil de demandeurs d'asile mineurs" (n° 9659)
De voorzitter: De vraag van mevrouw Smeyers is zonder voorwerp. Het woord is bijgevolg aan mevrouw Lanjri.
09.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, de problematiek van de niet-begeleide minderjarigen is bijzonder schrijnend, zeker wat de winteropvang betreft.
Tijdens de vorige bijeenkomst heb ik u daarover al vragen gesteld, maar over een aantal zaken is er wel nog onduidelijkheid. U stelde in uw vorig antwoord dat Samu Social in Brussel niet-begeleide minderjarige vreemdelingen zou opvangen. Anderzijds heb ik van verschillende organisaties brieven gekregen waaruit blijkt dat Samu Social in de realiteit de opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen weigert te organiseren. Dat resulteert in de brute werkelijkheid dat tijdens de wintermaanden de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen minder opvang en bescherming krijgen dan hun meerderjarige lotgenoten.
In welke maatregelen voorziet het winteropvangplan specifiek voor de niet-begeleide minderjarige asielzoekers en niet-asielzoekers? Fedasil is verantwoordelijk voor de beide groepen. De verantwoordelijkheid kan niet naar de Gemeenschappen worden doorgeschoven. In de eerste fase moet de opvang door Fedasil georganiseerd worden. Nadien kunnen de minderjarigen naar de Gemeenschappen doorverwezen worden.
Welke opdrachten worden er aan Fedasil meegegeven in dat verband? Hebt u ondertussen reeds contact gehad met SOS Jeunes – u had dat aangekondigd – en wat zijn de resultaten van dat overleg? SOS Jeunes heeft mij meer dan een week geleden laten weten dat er nog geen contact met u geweest was. Ik hoop dat dat ondertussen wel gebeurd is.
Hoeveel niet-begeleide minderjarigen worden er momenteel nog in hotels opgevangen? Wat is er gepland voor de afbouw van die opvang? In welke opvang zullen die jongeren dan terechtkomen? Is er overleg geweest met de Gemeenschappen over de opvang van de niet-begeleide minderjarigen die na de oriëntatiefase moeten of zouden kunnen doorschuiven naar de opvang georganiseerd door de Gemeenschappen? Welke concrete maatregelen werden in dat verband genomen of voorgesteld?
Hoeveel plaatsen zijn er momenteel beschikbaar in de opvangstructuren van Fedasil voor de niet-begeleide minderjarigen? Hoeveel plaatsen worden door hen ingenomen? Hoeveel plaatsen worden ingenomen door degenen die zich nog in de oriëntatiefase bevinden? Hoeveel plaatsen zijn er nog te kort? Zitten er nog niet-begeleide minderjarigen in de noodopvang? Hoe zult u ervoor zorgen dat zij worden opgevangen?
09.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Lanjri, de instroom van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen is de voorbije jaren fel gestegen. In 2008 waren er 1 887 aanmeldingen en in 2011 3 258.
De opvang van hen is problematisch. Het is de bedoeling om daar structurele oplossingen voor te bieden, waaronder de herlancering van de samenwerking met de Gemeenschappen.
Vooreerst geef ik u een overzicht van de huidige opvangcapaciteit van Fedasil voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Momenteel beschikt Fedasil over ongeveer 1 100 plaatsen voor de opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. 100 plaatsen in twee observatie- en oriëntatiecentra, twee keer 50, zorgen voor de eerste opvang, twee keer 15 dagen maximaal of maximaal een maand. Een zestigtal minderjarige niet-asielzoekers wordt ook in het netwerk van Fedasil opgevangen. U hebt dus terecht gesteld dat Fedasil zowel niet-begeleide minderjarige asielzoekers als niet-begeleide minderjarige niet-asielzoekers opvangt.
In de structuren van Fedasil zijn er het afgelopen jaar meer dan 500 MENA-plaatsen bijgekomen. Dit jaar komen er nog 30 observatie- en oriëntatieplaatsen bij. Momenteel verblijven er 181 jongeren op hotel – in 70 % ervan wordt er getwijfeld aan de leeftijd. Eind juni 2011 waren dat er 308. We hebben dat al kunnen afbouwen tot 100 en 104. Vervolgens is het aantal opnieuw beginnen te stijgen, omdat er weer meer en meer binnenkomen. 28 van hen hebben ook geen asiel aangevraagd. Ik merk op dat er geen specifiek winteropvangplan voor de niet-begeleide minderjarigen bestaat. Samu Social heeft, hoewel het niet is uitgerust voor de opvang van niet-begeleide minderjarigen, gezegd nooit personen in nood te weigeren. Er zijn wel een aantal incidenten geweest. Op een bepaald moment heeft een negental minderjarigen zich daar ’s avonds aangeboden, echter onder invloed van het een of ander product, waardoor zij enorm voor overlast gezorgd hebben bij de opvangstructuur. Aan Fedasil werd de instructie gegeven om tijdens de winterkou in overcapaciteit te gaan. Op die manier hebben we de noden kunnen lenigen.
MENAMO en SOS Jeunes vallen niet onder mijn bevoegdheid, maar onder die van mijn collega Evelyne Huytebroeck van de Brusselse regering. Ik kan u dus ook geen bezettingscijfers van die instellingen verschaffen. Op 21 februari was er overleg met de coördinatrice van het project MENAMO, waarvan SOS Jeunes deel uitmaakt, en met directeurs van de open opvangcentra van Aide à la Jeunesse.
Opnieuw is gebleken dat een gepaste opvang voor een deel van de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen niet vanzelfsprekend is en dat de Gemeenschappen daarin ook een grote verantwoordelijkheid dragen.
Zoals ik al zei, zijn er structurele oplossingen nodig. Niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, al dan niet asielzoekers, stromen te weinig door naar de gespecialiseerde opvang van de Bijzondere Jeugdzorg van de Gemeenschappen. Daardoor komen er te weinig plaatsen bij Fedasil vrij om de nieuw aangekomenen op te vangen.
Ik heb het overleg met de bevoegde ministers van de Gemeenschappen dan ook opnieuw opgestart. Ik ben aanwezig geweest bij de eerste vergadering en ook de tweede vergadering heeft op mijn kabinet plaatsgevonden.
De federale loyaliteit in acht nemend, acht ik het tijd om tot concrete resultaten te komen, alhoewel het dossier al jaren aansleept. Er moet dus snel een samenwerking op technisch niveau met de Gemeenschappen komen.
Wat de identificatie van jongeren betreft, is vorig jaar een aantal maatregelen genomen, onder andere de verhoging van het aantal ziekenhuizen dat leeftijdstesten uitvoert en de samenwerking met het militair ziekenhuis. Dat heeft een aanzienlijke versnelling van de procedure opgeleverd. Ik overleg daarover met de bevoegde instanties om na te gaan wat er nog meer mogelijk is.
09.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, het blijft belangrijk om nu een krachtdadig beleid te voeren, ook op het vlak van de niet-begeleide minderjarigen.
Het staat buiten kijf dat u daar ook op de medewerking van de Gemeenschappen moet kunnen rekenen. Zoals in het regeerakkoord werd afgesproken, zult u ervoor moeten zorgen dat het overleg er komt.
Ik blijf mij zorgen maken over de jongeren die worden geweigerd. Het blijven immers jongeren. Zeker als men ziet in welke toestand zij soms verkeren, mag men hen niet op straat laten rondhangen. Als het minderjarigen zijn die onder invloed zijn of wat dan ook, moet men ze van straat halen. Dat is onze plicht, onze verantwoordelijkheid.
Ik verwijt Samu Social niets; die jongeren moeten nu eenmaal opgevangen worden. Zij zijn kwetsbaar en kunnen worden uitgebuit en blootgesteld aan prostitutie. Men moet ze echt van straat halen. Dat is onze verantwoordelijkheid.
Hotelopvang is geen goede vorm van opvang. U zegt dat er bij 70 % van de groep die nog in hotelopvang zit, nog twijfel bestaat over de leeftijd. Minister De Clerck heeft initiatieven genomen om die leeftijdsbepaling te versnellen.
Als u zorgt dat er heel snel duidelijkheid komt over de leeftijd, kan men ook de opvang in hotels sneller afbouwen en kan men degenen die zich onterecht voor minderjarigen uitgeven en dus misbruik maken van de procedure of van de speciale maatregelen die wij hebben voor minderjarigen, er sneller uit halen.
Dan kan men de echte minderjarigen, die echt opvang nodig hebben, wel een goede begeleiding en bescherming bieden. In mijn ogen kan dat niet in hotels, waar zij aan hun lot worden overgelaten. Wij moeten de minderjarigen dus zeker uit de hotels halen. De meerderjarigen moeten wij er natuurlijk ook uithalen als zij onterecht een beroep doen op het statuut van niet-begeleide minderjarigen.
Ik hoop dat u de hotelopvang verder zult afbouwen en dat de leeftijd van de betrokkenen zo snel mogelijk wordt bepaald. Ik hoop dat u ondertussen contact hebt genomen met uw collega’s in Nederland, waar men een nieuwe methode van leeftijdsbepaling gebruikt, die veel correcter is. Toen ik dat voorstelde, zei u dat u het wou onderzoeken. Ik hoop dat dat ondertussen gebeurd is.
09.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Uit het feit dat er de afgelopen maanden geen niet-toewijzingen waren, kunt u concluderen dat het om niet-begeleide minderjarigen ging. U zegt dat wij die niet op straat kunnen zetten. De afgelopen maanden zijn zij allemaal opgevangen. Wel zijn er tijdens de winterkou anderen aangetroffen, door de politie of door onze opsporingsbrigades. Er zijn er dus nog altijd. In de hotels vindt immers een instroom en een uitstroom plaats. Maar het gaat niet meer om dezelfde personen.
09.05 Nahima Lanjri (CD&V): Dat weet ik. Indien u snel werk maakt van de leeftijdsbepalingen, zal die groep van 70 % of 60 % veel sneller uitstromen. Misschien komt er een nieuwe groep van 70 % of 60 %, maar als die personen weten dat zij niet veel kans op opvang hebben, omdat de leeftijdsbepalingen sneller gebeuren, zullen zij het niet meer proberen. Nu proberen zij het nog wel, omdat zij weten dat zij maandenlang zullen worden opgevangen, daar de leeftijdsbepaling maandenlang aansleept.
Dat er jongeren elders dan aan de grens worden aangetroffen, is nogal wiedes. Er zijn ook jongeren die vroeger al in België verzeild geraakten. Sommigen daarvan werden uitgebuit door hun familie of door personen met wie zij naar hier kwamen, en leven nu op straat. Die hebben inderdaad hulp nodig. Men moet bekijken of zij terugkunnen naar hun familie in het land van herkomst. Als dat niet het geval is, moet de best mogelijke oplossing gezocht worden. Dat is echter niet nieuw. Er zullen altijd jongeren worden aangetroffen van wie men vaststelt dat zij hier al een jaar ronddolen. Sommigen werden misbruikt, anderen hebben hun plan getrokken en wilden niet in de opvang, tenzij in de winter.
Dat is geen nieuw fenomeen, dat hebben we al vaker vastgesteld.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Dan is de agenda wat u betreft, mevrouw De Block, afgewerkt. We gaan naar de agenda voor de heer Bogaert.
Vraag nr. 8947 van de heer Clerfayt wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 9355 van de heer Bastin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 9392 van de heer Devin wordt uitgesteld.
10 Interpellations et questions jointes de
- Mme Jacqueline Galant au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le bilinguisme des hauts fonctionnaires" (n° 9429)
- M. Ben Weyts au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le bilinguisme des hauts fonctionnaires" (n° 9432)
- M. Ben Weyts au premier ministre sur "le bilinguisme des fonctionnaires dirigeants" (n° 14)
- Mme Annick Ponthier au premier ministre sur "la problématique du bilinguisme des fonctionnaires" (n° 15)
- Mme Annick Ponthier au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la problématique du bilinguisme des fonctionnaires" (n° 16)
- M. Olivier Maingain au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la problématique du bilinguisme des hauts fonctionnaires dans la fonction publique fédérale" (n° 9538)
10 Samengevoegde interpellaties en vragen van
- mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de tweetaligheid van topambtenaren" (nr. 9429)
- de heer Ben Weyts aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de tweetaligheid van topambtenaren" (nr. 9432)
- de heer Ben Weyts tot de eerste minister over "de tweetaligheid van topambtenaren" (nr. 14)
- mevrouw Annick Ponthier tot de eerste minister over "de problematiek van de tweetaligheid van ambtenaren" (nr. 15)
- mevrouw Annick Ponthier tot de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de problematiek van de tweetaligheid van ambtenaren (nr. 16)
- de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de kwestie van de tweetaligheid van de topambtenaren bij de federale overheid" (nr. 9538)
Vraag nr. 9538 van de heer Maingain is door de afwezigheid van de heer Maingain zonder voorwerp.
10.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb vernomen dat u op 10 februari jongstleden eindelijk een ontwerpbesluit hebt voorgesteld aan de Ministerraad inzake de uitvoering van de Copernicuswet, meer bepaald met betrekking tot de verplichte tweetaligheid van topambtenaren.
Wij weten allemaal dat dit gaat over de uitvoering van een wet goedgekeurd door Franstaligen en Nederlandstaligen, die trouwens niet alleen door toenmalig minister Van den Bossche werd ingediend maar ook door de toenmalige en betreurde MR-minister Duquesne.
Eindelijk hebt u dus een voorstel gedaan aan de Ministerraad tot uitvoering van die wet en tot uitvoering van de verplichte tweetaligheid van de topambtenaren. Blijkbaar hebt u daar nul op het rekest gekregen en bent u terug naar af gestuurd.
Kunt u eens de inhoud van dat ontwerpbesluit schetsen, evenals de reactie van de Inspectie van Financiën, want blijkbaar was er een betrekkelijk kritisch advies van de Inspectie van Financiën.
Wat was de houding van uw collega-regeringsleden?
Wat is de verdere timing en werkwijze?
Welke gevolgen heeft de huidige toestand voor de topambtenaren die nog benoemd dienen te worden en de topambtenaren die vandaag reeds benoemd zijn?
Het blokkeringbesluit van minister Vervotte liep af op 31 december 2011 en u hebt geen nieuw besluit ter zake genomen. Bijgevolg geldt de wettelijke verplichting tot tweetaligheid. Ondertussen werden er topambtenaren benoemd die niet voldoen aan de tweetaligheidvereisten. U kunt mij daarin tegenspreken maar zij hebben alleszins geen bewijs geleverd van de kennis van de tweede landstaal. Hoe rijmt u een en ander met de wet zoals die vandaag bestaat?
Hebt u daar eigenlijk geen kans gemist, hebt u daar eigenlijk geen breekijzer uit handen gegeven? U had bijvoorbeeld kunnen stellen dat elke ambtenaar die vanaf 1 januari van dit jaar benoemd is of die benoemd moet worden, moet voldoen aan de tweetaligheidvereiste en dat hij zonder niet benoemd wordt vermits er geen bijkomend blokkeringbesluit is genomen na het aflopen van het besluit van minister Vervotte.
Dat had een goede onderhandelpositie kunnen zijn maar blijkbaar heeft u ook die positie uit handen gegeven, want ik heb weet van benoemingen van topambtenaren die ondertussen gebeurd zijn. U staat dus betrekkelijk zwak in uw onderhandelingspositie.
Hoe moet het nu verder? Wat is de planning met betrekking tot de uitvoering van uw belofte inzake verplichte tweetaligheid van topambtenaren, een belofte die u als ik het mij goed herinner, hier in deze zaal hebt gemaakt. Hoe gaat u dat nu hard maken?
10.02 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst en vooral nogmaals mijn teleurstelling uitdrukken na het voor de tweede maal niet komen opdagen van de eerste minister om een antwoord te geven op de vraag die ik hem wil stellen. Hij heeft dat, als ik mij niet vergis, ook reeds gedaan in de plenaire zitting van 12 januari. Ik vind dat op zijn minst onbetamelijk.
Ik heb twee interpellatieverzoeken ingediend: één aan de eerste minister, één aan de staatssecretaris. Ik begrijp niet waarom de eerste minister hier niet is om op de vraag te antwoorden terwijl die toch vanuit een andere invalshoek gesteld wordt. Ik hoop dus dat u als hoofd van deze commissie de boodschap zal overmaken en dat u bij hem aandringt de volgende keer wel aanwezig te zijn. Ik neem akte van uw medewerking, maar ik wil toch zeggen dat onze fractie allerminst tevreden is.
Dit gezegd zijnde zal ik overgaan tot mijn interpellatie. Ik zal mij bij deze richten tot de staatssecretaris in de hoop dat hij mij iets meer informatie zal kunnen bezorgen over de stand van zaken in het dossier dat hij begin dit jaar heeft aangekondigd.
Mijnheer de staatssecretaris, u hebt inderdaad op 10 februari het onderwerp op de agenda van de Ministerraad geplaatst. Dat werd daar niet behandeld.
Ik wil u dan ook vragen waarom dat daar niet werd behandeld en hoever men op dit moment staat met de bespreking van de werkgroep waar u tijdens de vorige vergadering melding van heeft gemaakt.
Verder had ik ook graag van u vernomen wanneer u het onderwerp opnieuw voor de Ministerraad zal voorleggen.
Ik vraag u nogmaals wat voor u de criteria zijn voor de afdoende functionele taalkennis die u voorop stelt? Waarop gaat u zich baseren? U hebt daar de vorige keer niet op geantwoord dus stel ik u de vraag opnieuw.
Hoe moet het verder met de situatie op het terrein? Collega Weyts heeft het daarnet ook al aangehaald. Wat gebeurt er ondertussen met de benoemingen die al gebeurd zijn? Die mensen zijn benoemd in een soort van schemerzone. De wet is hierin nochtans zeer duidelijk. Mijn vraag aan u: hoe verdedigt u dat u op dit moment buiten de wet om aan het werk bent?
10.03 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, collega’s, bedankt voor uw vragen en interpellaties.
Ten eerste, wat de verdere timing en werkwijze met betrekking tot het ontwerp van koninklijk besluit betreft, wil de regering in dezen zo snel mogelijk tot een oplossing komen. Van zodra het ontwerp een akkoord bekomt in de Ministerraad zoals in de wet voorzien is, kan het zijn administratieve weg gaan die ons wordt opgelegd door de wet, zoals de adviesaanvraag bij de Raad van State en deze bij de Vaste Commissie van Taaltoezicht.
Ten tweede, het ontwerp van koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 53ter paragraaf 7 van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, doet wat de titel zegt: uitvoering geven aan artikel 53ter paragraaf 7 van de taalwetten in bestuurszaken. Het bevat de voorwaarden en het programma van de taalexamens welke de taalkennis bewijzen, nodig voor het uitoefenen van de evaluatietaak, en dat voor het bewijzen van de taalkennis nodig voor het verzekeren van de eenheid van rechtsspraak. Daarnaast bepaalt het ook de samenstelling van de examencommissie voor deze taalexamens en de overgangsmaatregelen voor de ambtenaren die in dienst zijn op datum waarop dit KB in werking zal treden. De Inspectie van Financiën heeft in haar advies een aantal opmerkingen gemaakt op de eerste versie van het ontwerp. Naar aanleiding van de besprekingen werden aanpassingen gedaan hiertoe.
Ten derde, er werd constructief samengewerkt in de werkgroepen beleidscoördinatie die gehouden werden rond dit dossier. Ik verwijs in dezen ook naar het antwoord van de eerste minister, gegeven in het Parlement.
Voor de topambtenaren die nog benoemd dienen te worden, hangt het af van de datum van inwerkingtreding van het KB en van hun eigen indiensttreding om te bepalen tegen wanneer zij het taalexamen dienen af te leggen. Voor de reeds benoemde topambtenaren die gebruik maken van een tweetalige adjunct om bepaalde van hun taken wettelijk te kunnen uitvoeren, is er natuurlijk wel een gevolg, daar zij zelf bepaalde taken niet meer kunnen uitvoeren doordat het systeem van de tweetalige adjuncten afgelopen is.
10.04 Ben Weyts (N-VA): Ik ben niet bepaald onder de indruk van uw antwoord, mijnheer de staatssecretaris. U verwijst naar het antwoord van de premier, die evenmin een antwoord heeft gegeven.
Ik moet misschien eerst even mijn ergernis uiten omdat mijn interpellatie gericht was tot de premier. Het is toch normaal dat wij de premier naar het standpunt van de regering vragen en hem daarover willen interpelleren. Hij stuurt die interpellatie gewoon door aan u, die eigenlijk het voorwerp bent van deze interpellatie aan de premier.
Ik heb iets met konijnen, maar in dezen is de premier vooral een bange haas die blijkbaar zelf niet het woord durft te nemen om het standpunt van de regering toe te lichten.
Inzake de bestaande wetgeving, is het antwoord mij een beetje onduidelijk. Aangaande het statuut van de topambtenaren die nog benoemd moeten worden, verwijst u naar de datum van het besluit en het moment waarop zij benoemd worden. Bedoelt u daarmee dat alle topambtenaren die benoemd zijn na 31 december, moeten voldoen aan de tweetaligheidvereiste? Bevestigt u dat, ja of nee? Het is mij onduidelijk.
10.05 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer Weyts, ik verzamel de vragen die nog gesteld worden en ik zal straks antwoorden.
10.06 Ben Weyts (N-VA): Oké.
Het is mijn these dat de topambtenaren die na 31 december benoemd werden, moeten voldoen aan de wettelijke verplichting inzake de taalkennis. Ondertussen is er een topambtenaar benoemd. Ik heb zijn naam niet bij, maar ik meen dat het op het departement van Financiën was. In een vorige vraagstelling heb ik daarnaar al verwezen. Mijn vraag blijft dus of die topambtenaar voldoet aan de tweetaligheidsvereiste. Heeft hij het bewijs geleverd van de kennis van de andere landstaal, ja of nee?
Geldt de wettelijke tweetaligheidsvereiste sinds 1 januari, ook al is er geen uitvoeringsbesluit, voor alle topambtenaren die nog benoemd moeten worden of die reeds benoemd zijn?
Met mijn vraag kom ik eigenlijk ook tot de houding van uw partij. CD&V had toch, terecht, een punt gemaakt van uw eis inzake de wettelijke verplichting voor taalkennis. Maakt uw partij daar dan geen punt van in de regering? Ik zie namelijk nog altijd geen doorbraak. U had een concreet ontwerpbesluit ter tafel gelegd. Ik had u gevraagd naar de inhoud daarvan, maar daarop hebt u niet geantwoord. Ik herhaal dus mijn vraag naar de inhoud van dat besluit.
Naar het advies van de inspectie van Financiën had ik u ook gevraagd. De inhoud van dat advies kunt u misschien ook even toelichten.
Na uw antwoorden zal ik mijn repliek voortzetten.
10.07 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dit is de wereld op zijn kop. U benoemt mensen, terwijl u eigenlijk had moeten zeggen dat er niemand wordt benoemd zonder toepassing van de wet. U had moeten zeggen dat de wet moet worden toegepast, of dat er anders geen topbenoemingen meer zouden gebeuren. Toch benoemt u mensen en u zegt dat later naar de datum van indiensttreding zal worden gekeken. Dat is de wereld op zijn kop.
Ik geloof wel in uw goede wil om als staatssecretaris eindelijk efficiënt te werk te gaan, om eindelijk komaf te maken met het uitzonderingsklimaat in dit land waarin de Vlamingen telkens over hun rechten moeten onderhandelen en de Franstaligen telkens hun uitgebreide rechten en faciliteiten op een dienblad krijgen aangeboden.
U werd hierin vanaf dag een tegengewerkt, toen u uw beleidsnota in de commissie voorstelde. Ik hoop echt dat ik ongelijk heb, maar ik vrees dat uw inspanningen loze pogingen zullen zijn.
U had de kans om de zaken te blokkeren. U hebt echter aan de druk toegegeven. De Franstaligen willen natuurlijk niets liever dan een status-quo behouden, eentalige topfunctionarissen blijven benoemen en met de taaladjuncten voortwerken.
Daarom voel ik geen medelijden, alleen plaatsvervangende schaamte omdat uw partij keer op keer haar standpunt onder druk inslikt.
Keer op keer draait u de Vlamingen een rad voor de ogen, ook in dit dossier, door de straffe toer op te gaan en door de perceptie te creëren dat u iets zult doen aan de onrechtvaardige toestand in het land. Telkenmale komen de Vlamingen opnieuw bedrogen uit. Het is intriest. Ik dank u dus niet op dit moment en ik kijk uit naar wat u in de toekomst zult doen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, namens mijn fractie dien ik een motie in, waarbij het Vlaams Belang nogmaals aan de regering vraagt om alsnog werk te maken van een regeling die een grondige tweetaligheid van de topambtenaren waarborgt.
Wij doen dit om twee redenen. Ten eerste, wij willen u een tweede kans bieden, een kans om tot inzicht te komen en te beseffen dat alleen een grondige tweetaligheid de juiste weg is. Ten tweede, zolang wij geen antwoord van de regering krijgen, blijven wij steun vragen om op onze vraag in te gaan omdat wij vinden dat het voorliggende voorstel, zelfs als u dat kunt realiseren, een zwakteaanbod is. Het is een afzwakking van een afzwakking.
Het Vlaams Belang zal haar eisen niet afzwakken of bijsturen. Daarom dienen wij een motie van aanbeveling in.
10.08 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, de staatssecretaris wou nog repliceren op de vragen die ik had opgeworpen en waarop ik geen antwoord had gekregen. Het ging over de inhoud van zijn besluit, het advies van de Inspectie van Financiën en de verduidelijking met betrekking tot de vraag of de wettelijke tweetaligheidvereiste inderdaad geldt voor topambtenaren die worden benoemd sinds 1 januari 2012.
10.09 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: (…)
10.10 Ben Weyts (N-VA): U wou repliceren. U ging eigenlijk antwoord geven op de vragen. Dat is hier de afspraak, namelijk dat wij vragen stellen en dat u daarop antwoordt.
10.11 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: (…) Meer moet ik niet meer antwoorden, maar ik zal het toch doen. Formeel moet ik niet antwoorden.
10.12 Ben Weyts (N-VA): Formeel moet u hier eigenlijk niets. U moet gewoon komen.
10.13 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Ik wijs daar gewoon even op omdat dit hier wordt gezegd.
Mijnheer de voorzitter, ik weet dat ik niet ruim ben in mijn antwoorden, waarvoor mijn excuses.
Het is work in progress. Als u volgende week een nieuwe interpellatie houdt dan zult u mij misschien verwijten dat ik niet uitvoerig antwoord. Dat is uw goed recht. Ik heb van in het begin gezegd dat ik eventjes bezig zal zijn met deze aangelegenheid. Er zullen wat stappen overgaan. Wees gerust dat wij daar effectief mee bezig zijn. Ik zeg wat er te zeggen valt.
Het valt mij op dat u opnieuw vragen stel over de benoemde personen, die ik al heb beantwoord. Ik verwijs in deze dus naar mijn eerdere antwoorden. Ik heb geen bijkomende commentaar.
10.14 Ben Weyts (N-VA): U antwoordt dus opnieuw dat u niet antwoordt.
10.15 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: U stelt elke week dezelfde vraag.
10.16 Ben Weyts (N-VA): Omdat u niet antwoordt! Ik vraag naar de inhoud van uw besluit, daarover kunt u toch een heel duidelijk antwoord geven? U legde een besluit op de regeringstafel. Wat is de inhoud daarvan?
10.17 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Ik heb toegelicht wat ik daarover toe te lichten heb. Het is work in progress. U kunt van mij niet verwachten dat ik meer zeg; dat zal trouwens de zaak niet vergemakkelijken om tot een goed resultaat te komen. Wil ik misschien een webcam op mijn voorhoofd zetten? Dat is voor mij geen probleem.
10.18 Ben Weyts (N-VA): Dat is dan afgesproken, wat die webcam betreft. Dat zou toch al een concrete realisatie zijn van al uw beloften.
Wat zitten wij hier eigenlijk te doen? In 2001 is er een wet goedgekeurd door Vlamingen en Franstaligen. Iedereen heeft ze goedgekeurd. Wij zitten tien jaar later nog altijd te wachten op de verplichte tweetaligheid van de topambtenaren, de grote trofee van de Vlamingen. Wat doen wij hier als er wetten worden goedgekeurd die niet worden uitgevoerd?
U moet opnieuw onderhandelen over de uitvoering van de wet. Uw partij had toch een groot punt gemaakt van de realisatie van de beloften die u hebt gedaan? Er is niets van in huis gekomen. Ik heb goed begrepen dat u opnieuw aan het pingelen bent wat betreft het niveau van de taalkennis. U hebt het niveau opnieuw laten zakken.
Ontkent u dat? Spreek mij gerust tegen of geef nadere duiding bij de inhoud van uw besluit. Dat was trouwens ook de vraag die ik al bij herhaling gesteld heb. U antwoordt er nog altijd niet op. Ik zal in het Parlement een resolutie indienen met betrekking tot de uitvoering van de wettelijke verplichting inzake de tweetaligheid. Die zal ongetwijfeld door alle Vlaamse collega’s worden gesteund. Zo zal het misschien wat sneller gaan, want als wij op uw uitvoeringsbesluit moeten wachten, dan kan het nog lang duren.
10.19 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de staatssecretaris, u probeert het in het belachelijke te trekken door te stellen dat u waarschijnlijk niet veel meer zult kunnen zeggen, als u volgende week geïnterpelleerd wordt. U weet natuurlijk waarom. U had uw voorstel in de Ministerraad geagendeerd. Ik heb u gevraagd waarom het daar niet behandeld werd. U blijft het antwoord voorlopig schuldig. Ik zal dus opnieuw de eerste minister daarover moeten interpelleren, in de hoop dat hij dan komt opdagen en niet zijn kat of zijn staatssecretaris stuurt om te antwoorden. Ik blijf het van zeer nabij opvolgen.
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Ben Weyts en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heer Ben Weyts en van mevrouw Annick Ponthier
en het antwoord van de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken,
vraagt de regering onmiddellijk werk te maken van de verplichte tweetaligheid van de topambtenaren van de federale overheid, zoals beloofd door de staatssecretaris, en elke topambtenaar vanaf 1 januari 2012 te onderwerpen aan betrokken tweetaligheidvereiste bij wijze van benoemingsvoorwaarde."
Une première motion de recommandation a été déposée par M. Ben Weyts et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu les interpellations de M. Ben Weyts et de Mme Annick Ponthier
et la réponse du secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
demande au gouvernement d'œuvrer sans délai au bilinguisme obligatoire des hauts fonctionnaires de la fonction publique fédérale, comme s'y est engagé le secrétaire d'État, et de soumettre chaque fonctionnaire à l'exigence de bilinguisme à titre de condition de nomination, avec effet au 1er janvier 2012.“
Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Annick Ponthier en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heer Ben Weyts en van mevrouw Annick Ponthier
en het antwoord van de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken,
beveelt de regering aan een regeling uit te werken die een grondige tweetaligheid van de topambtenaren waarborgt."
Une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Annick Ponthier et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu les interpellations de M. Ben Weyts et de Mme Annick Ponthier
et la réponse du secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
recommande au gouvernement d'élaborer un régime garantissant un bilinguisme approfondi des hauts fonctionnaires.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Bercy Slegers.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Bercy Slegers.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Vraag nr. 9546 van de heer Maingain wordt uitgesteld.
- de heer Ben Weyts aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de quota voor vrouwelijke topambtenaren" (nr. 9678)
- mevrouw Valérie Déom aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de invoering van quota voor vrouwelijke topambtenaren bij de administratie" (nr. 9691)
- M. Ben Weyts au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le quota de hauts fonctionnaires féminins" (n° 9678)
- Mme Valérie Déom au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'instauration d'un quota de femmes parmi les hautes fonctions de l'administration" (n° 9691)
11.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, een ander voorbeeld van uw aankondigingpolitiek zijn de quota voor vrouwelijke topambtenaren. Ik wil u daar een aantal vragen over stellen.
Ten eerste, kunt u gedetailleerd opsommen welke initiatieven u sinds uw aantreden genomen hebt met het oog op een hoger aantal vrouwen in topfuncties bij de federale overheid? Volgens mij is iedereen het erover eens dat quota enkel het laatste redmiddel kunnen zijn. Het lijkt mij dus evident dat u, vóór u quota hebt voorgesteld, diverse initiatieven hebt genomen die hun doel gemist hebben? Graag krijg ik een gedetailleerde opsomming van die initiatieven.
Ten tweede, wat zijn uw concrete plannen inzake de quota? Wat is de inhoud van het voorstel dat u op tafel wilt leggen? Wat is de timing, wat is het toepassingsgebied? Over hoeveel ambtenaren en om welke functies gaat het? Wanneer meent u te kunnen landen? Hebt u hierover al contact gehad met uw collega’s?
11.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Collega Weyts, door de administratie worden al inspanningen geleverd om een evenredige arbeidsdeelname van vrouwen te bevorderen. Het gaat er niet om welke initiatieven ik al genomen heb. U moet natuurlijk de continuïteit van de administratie bekijken.
Ik denk bijvoorbeeld aan het programma Top Skills van Selor, waar vrouwen kunnen deelnemen aan een simulatie van een assessmentinterview waarbij hun competenties gemeten worden op het vlak van flexibel en vernieuwend denken, beschikken over visie en integratiecapaciteiten, verantwoordelijkheidszin, initiatief nemen, kunnen overtuigen en onderhandelen, kunnen samenwerken en netwerken uitbouwen.
Dit programma is gericht op vrouwen die ouder zijn dan 30 die in het bezit zijn van een universitair diploma, en die minstens 6 jaar ervaring hebben op het vlak van management en/of minstens 10 jaar ervaring binnen eenzelfde activiteitsdomein.
Ook doorlopen leden van selectiejury’s een diversiteittraining.
Le problème de déséquilibre entre les membres de l'administration fédérale apparaît essentiellement dans les deux premiers degrés hiérarchiques, c'est-à-dire entre les fonctions de management et le middle management – les classes A3, A4 et A5. Pour 2011, je confirme les chiffres de 16 % pour les mandataires et de 27 % pour le middle management.
Vous avez évoqué le rôle du Selor. Or celui-ci n'est concerné qu'à un titre très marginal par le middle management, qui découle principalement de promotions. En revanche, il joue un rôle majeur dans la sélection des titulaires des fonctions de management. Si nous prenons l'ensemble des sélections des six dernières années, les femmes représentent 27,5 % des inscrits – soit 1 367 sur 4 957. Cela montre que leur sous-représentation ne résulte pas d'un manque d'intérêt ou d'information.
Après le screening de leur curriculum vitae, elles n'occupent plus que 19 %. Le Selor a mis en place un feed-back des analyses de CV pour améliorer la rédaction des dossiers de candidature. C'est l'un des aspects du projet Top Skills qui a été choisi comme un exemple de bonne pratique par le gouvernement français.
Si l'on observe le taux de réussite pour les lauréats A, nous arrivons à 13 % pour les femmes et les hommes. Pour les lauréats B, nous arrivons à 17 % pour les femmes et 15 % pour les hommes.
Les sélections semblent donc bien neutres du point de vue du genre. En outre, 74 sélections sur 126 n'ont débouché sur aucun lauréat féminin. Il faut y ajouter les neuf sélections avec des lauréats A et des lauréates B. Au total, à la suite de 83 concours, il a été impossible de proposer la nomination d'une femme.
Il importera de tenir compte de cet aspect dans toute tentative de corriger un déséquilibre. En effet, il n'est pas question de nuire au recrutement du personnel compétent. Il est plus intéressant de comparer les sélections dont les résultats permettent de nommer soit un homme soit une femme. Sur 17 concours, neuf hommes ont été nommés – soit 53 %. On ne peut pas vraiment parler de discrimination. Mais nous devons constater l'absence d'une volonté affirmée de rééquilibrer en faveur du genre le moins bien représenté.
Actuellement, 24 procédures de sélection sont closes, mais sans qu'elles n'aient encore débouché sur une nomination. Sur la base des résultats, il serait possible de nommer 11 femmes. Cela irait dans le sens d'une correction du présent déséquilibre.
Je sais que ce dossier est extrêmement délicat. Le principe d'égalité est un principe fondamental. Les droits individuels doivent être respectés, mais il n'est pas non plus acceptable de constater que le résultat global d'un ensemble de décisions individuelles est aussi inégal.
Ik heb aan mijn administratie gevraagd om een ontwerp van koninklijk besluit op te maken dat een kader moet bieden om het onevenwicht geleidelijk aan weg te werken via tijdelijke quota. Ideaal zou het moeten leiden tot een situatie waarbij zowel bij de mandaathouders als bij het middenmanagement een bepaald geslacht voor niet meer dan twee derde vertegenwoordigd is, desgevallend afgerond.
Mijn wens is dat de personeelsleden van de beide geslachten zich comfortabel voelen in onze administratie en dat ze collectief en individueel worden gestimuleerd om hun competenties te ontwikkelen en toegang te hebben tot de hoogste verantwoordelijkheden.
11.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u weet dat er verschillende arresten zijn van het Europees Hof van Justitie die zich uitspreken tegen quota. Men zegt daar dat positieve discriminatie ook discriminatie is en dat het dus discriminatoir is.
Er wordt een kleine opening gelaten, een long shot, wanneer men zegt dat quota misschien toch mogelijk zijn als al de rest niet gewerkt heeft. U zegt daarnet echter dat u geen enkel initiatief hebt genomen, dat u geen enkel nieuw initiatief hebt genomen. Ik kan u verwijzen naar de initiatieven die de Vlaamse overheid, die uw collega-minister Bourgeois genomen heeft zoals vlechtwerk, een communicatiecampagne met betrekking tot de vacatures bij de Vlaamse overheid. U maakt daar geen werk van. Een sensibilisatiecampagne, u maakt daar geen werk van. Een actie ten voordel van het middenkader, u maakt daar geen werk van.
Uiteindelijk is men er in Vlaanderen in geslaagd. 25 % van de topambtenaren is vrouw en men ambieert verder te gaan, namelijk naar 33 %. In Vlaanderen is het beleid echter positieve actie, geen positieve discriminatie, waarbij men ervan uitgaat dat vrouwen en mannen gelijke kansen moeten krijgen aan de start van de wedstrijd, maar niet moeten voorgetrokken worden aan de meet. Dat is het gelijkekansenbeleid dat u moet voeren.
U hebt geen enkel initiatief genomen en u grijpt onmiddellijk naar het quotakanon, zonder enige actie te ondernemen om ervoor te zorgen dat er een effectief gelijkekansenbeleid wordt gevoerd bij de federale overheid.
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u vragen om uw aankondiging met betrekking tot quota opnieuw te overwegen. Indien u quota zult invoeren, zullen voortaan alle vrouwen aan de top van de federale ambtenarij denken dat ze daar geraakt zijn op basis van hun geslacht in plaats van op basis van hun capaciteiten. Dat kan toch ook niet de bedoeling zijn.
Le président: Madame Déom, vous avez entendu une réponse partielle.
11.04 Valérie Déom (PS): Effectivement, monsieur le président, j'étais en commission de la Justice où l'on votait la loi-programme. J'ai, de ce fait, partiellement entendu la réponse du ministre et je vous remercie de m'autoriser à répliquer.
Ayant porté la loi sur les quotas dans les entreprises publiques et les entreprises cotées en bourse, il est clair que nous encourageons ce type de mesure. L'avis du Conseil d'État est d'ailleurs éclairant et je ne rejoins pas nécessairement M. Weyts à cet égard. L'avis du Conseil d'État dit que si le déséquilibre est constaté, à ce moment-là, les quotas sont éventuellement justifiés s'ils sont proportionnels à l'objectif à atteindre.
Nous constatons qu'énormément de femmes réussissent les examens mais il y a cette espèce de plafond de verre, comme il y avait un petit peu dans les entreprises, qui fait qu'une fois qu'elles doivent être désignées, elles ne le sont pas. Il faudrait mener des études pour essayer d'objectiver ces constats afin de pouvoir asseoir et justifier correctement le principe de ces quotas si c'était nécessaire, ce avec toute une série de mesures d'accompagnement qui encouragent les femmes à utiliser les filières qui leur permettent d'être désignées.
Pour ne pas rencontrer de problèmes de légalité, il faut objectiver le constat par rapport à l'existence de la discrimination au sein de la fonction publique. À mon sens, elle doit très certainement exister. Nous pourrons nous baser là-dessus pour vous suivre dans votre volonté d'une meilleure égalité entre les hommes et les femmes quant à l'accessibilité aux hautes fonctions dans l'administration.
11.05 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, collega Weyts, ik vind dat u in dit dossier inhoudelijk compleet de mist ingaat. Ik leg uit waarom.
Ten eerste, u zegt dat ik geen nieuwe initiatieven heb genomen. Dat is onzin. Het gaat niet over wat ik als nieuwe staatssecretaris heb gedaan, maar over wat het beleid is geweest totnogtoe. Ik heb opgesomd wat er allemaal is gebeurd. Doen alsof ík een nieuw initiatief moet nemen om daarmee te bewijzen dat alle initiatieven zijn genomen, is intellectueel oneerlijk.
Ten tweede, u hebt in de pers gezegd dat het onwettelijk is wat ik voorstel. U gaat een tweede keer compleet de mist in. U geeft dat nu dat schoorvoetend toe. U zegt nu dat het onwettelijk is, maar dat het wel kan mits een aantal voorwaarden.
U roert de trom in de pers door te zeggen dat het onwettelijk is en wat blijkt nu? Het is helemaal niet onwettelijk, maar er moet wel voldaan zijn aan drie voorwaarden. Ik som ze even op voor u.
Een eerste voorwaarde is dat er voldoende aanbod moet zijn. Er moeten zich voldoende vrouwen aanbieden om die topfuncties in te vullen. Dat is het geval. Ik heb dat hier zonet bewezen. Er bieden zich voldoende vrouwen aan. Ik heb de cijfers gegeven.
Een tweede voorwaarde die het Europees Hof van Justitie stelt, is dat er gelijke kansen moeten zijn in de procedure. Mannen en vrouwen beschikken over gelijke kansen in de procedure. Ze krijgen dezelfde voorwaarden en informatie. U zegt dat ik incompetente vrouwen zal benoemen door de quota. Dat is complete onzin. Al die vrouwen zullen aan het examen moeten deelnemen, net zoals alle mannen dat zullen moeten doen. U gaat dus nogmaals compleet de mist in.
Een derde voorwaarde van het Europees Hof van Justitie is dat er proportionaliteit moet zijn en dat men een aantal maatregelen moet hebben genomen. Niet ik als persoon moet die hebben genomen, de administratie of de regering moet een aantal initiatieven hebben genomen. Ik heb ze hier allemaal opgesomd.
Ik vind dat u niet goed bezig bent in dat dossier en zou graag hebben dat u het debat zuiver houdt.
11.06 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik neem de uitnodiging graag aan.
Welke initiatieven hebt u allemaal genomen? U beperkt zich hier tot het opsommen van een concreet initiatief. Hebt u sensibilisatiecampagnes gevoerd? Neen. Hebt u communicatiecampagnes gevoerd? Neen. Er is een klein initiatief waarnaar u verwijst, maar dat is het enige dat u kunt opsommen.
Als u met quota komt en die op tafel legt, stelt het Europees Hof van Justitie heel duidelijk gezegd dat dit mogelijkerwijs als laatste redmiddel …
11.07 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Als u zichzelf respecteert, zou u hier uw verontschuldigingen mogen aanbieden.
11.08 Ben Weyts (N-VA): Het Europees Hof van Justitie gaat uit van een wettelijk verbod. Dat staat er letterlijk. Ik heb u trouwens persoonlijk de arresten bezorgd. Abrahamson is er een van en het andere is Avalgame of zoiets. Ik heb ze u bezorgd.
11.09 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: (…) Ik wil u nogmaals aanraden om het debat zuiver te houden!
De voorzitter: Ik wil u vragen om te spreken als u het woord krijgt want anders is dat voor mevrouw Déom onder andere niet mogelijk.
De heer Weyts heeft het woord.
11.10 Ben Weyts (N-VA): Nogmaals, het gaat uit van een verbod op discriminatie, ook positieve discriminatie. De deur wordt op een kier gezet wanneer het een laatste redmiddel betreft, wanneer men alle andere initiatieven heeft genomen.
U geeft natuurlijk het bewijs van het feit dat u niet allerhande initiatieven hebt genomen. U komt tot één initiatiefje.
Wat u wel kunt doen – en dat kunt u alvast implementeren – is de regel invoeren die men in Vlaanderen hanteert, namelijk dat bij gelijke kwalificatie, bij gelijke beoordeling na examens, van een man en een vrouw men voorrang geeft aan de doelgroep die ondervertegenwoordigd is in de ambtenarij. Die regel wordt toegepast in Vlaanderen. Begin misschien daarmee. Dat is een concreet voorstel dat ik nu doe. Dat is een eerste stap die u in concreto kunt zetten. Anders begeeft u zich in de onwettelijkheid, wanneer u geen andere initiatieven neemt om ervoor te zorgen dat vrouwen meer worden gemobiliseerd of gesensibiliseerd om uitdagingen aan te gaan in de federale ambtenarij.
11.11 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, vous laissez le débat se poursuivre. C'est très intéressant mais le fait d'entamer un débat juridique à l'occasion d'une question orale n'a aucun sens.
Monsieur Weyts, je pourrais vous citer l'arrêt Badeck dans lequel on dit très clairement que dans le secteur de la fonction publique où les femmes sont sous-représentées, on peut accorder, à qualification égale, des différences en fonction du sexe des candidats. On peut accorder une priorité aux candidats de sexe féminin lorsque cela s'avère nécessaire. C'est un arrêt de 2000 qui dit exactement l'inverse de ce que vous venez de dire! On ne va pas entamer un débat juridique ici! Au moment où le secrétaire d'État nous présentera son projet de loi, nous aurons l'occasion de débattre du principe d'objectivation et de proportionnalité de la mesure. C'est une transversale à tous les arrêts: la mesure doit être proportionnelle à l'objectif poursuivi.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Jenne De Potter aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de financiering van het CERT" (nr. 9707)
- de heer Peter Dedecker aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bevoegdheden en het budget van het CERT" (nr. 9762)
- M. Jenne De Potter au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le financement du CERT" (n° 9707)
- M. Peter Dedecker au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les compétences et le budget du CERT" (n° 9762)
De voorzitter: De vraag van de heer Jenne De Potter nr. 9707 is zonder voorwerp.
12.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u kent ongetwijfeld het CERT, Computer Emergency Response Team, dat gebruikers waarschuwt voor allerlei veiligheidsrisico’s en advies verleent met betrekking tot computerveiligheid.
In oktober van vorig jaar besliste de inspecteur van Financiën dat de financiering van het CERT niet tot de kerntaken van Fedict behoort. Het budget voor 2012 werd dan ook niet goedgekeurd waardoor de werking van het CERT niet kan worden voortgezet. Nochtans heeft het CERT dit jaar al een aantal initiatieven genomen zoals de waarschuwing voor het DNSChanger-virus met een online campagne die toch wel vrij goed werd gesmaakt. Een aantal andere waarschuwingen hadden betrekking op valse blokkeringen van eCops, valse mega uploadsites en acties van Anonymous.
Er wordt een alternatief naar voren geschoven: de Federal Computer Crime Unit. Dit lijkt echter geen bijster goed alternatief te zijn. Onder meer BELTUG, de vereniging van professionele telecomklanten, verwerpt deze dienst omwille van de hoge drempel die de FCCU hanteert. Er is namelijk een officiële klacht nodig, in tegenstelling tot het CERT waar anoniem kan worden aangeklopt voor bijvoorbeeld advies. Het CERT lijkt mij vrij belangrijk, zeker in een tijd dat online beveiliging steeds complexer wordt door de toename van tablets en smartphones, zowel op bedrijfsnetwerken als in de publieke sector.
Ik had van u dan ook graag geweten welke rol het CERT in de toekomst zal spelen. Hoe ziet u de toekomst van het CERT? Hoe zal het worden gefinancierd? Wie zal de diensten van het CERT voortzetten? Blijft dit al dan niet in handen van het CERT? Op welke manier zal dit gebeuren? Waar zullen bedrijven terechtkunnen en welke procedure zullen zij moeten volgen? Zal er een drempel zijn via een officiële klacht of kunnen zij nog steeds anoniem advies vragen en waarschuwen voor bepaalde zaken?
Dit lijkt mij echter andermaal een typisch voorbeeld van hoe het er aan toegaat in deze regering. Hier zijn drie ministers en een staatssecretaris bij betrokken. Wie is er verantwoordelijk? Iedereen is bevoegd, maar wie is verantwoordelijk?
12.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer Dedecker, ik deel uw bezorgdheid in verband met het CERT. Dit is voor ons heel belangrijk.
Tot nu toe was dit ondergebracht bij Fedict. Daarop is een opmerking gekomen in verband met de financiering. Het is zeker niet de bedoeling van de regering om ermee te stoppen. Wij zien het belang ervan in. Tijdens het begrotingsconclaaf zullen wij bekijken hoe wij dit het beste kunnen financieren. Er zijn daarvoor verschillende pistes. Dit moet technisch worden uitgewerkt. Wij menen dat dit een plaats heeft binnen Fedict. Wij zullen bekijken hoe wij dit begrotingstechnisch het beste verwerken. Wij delen uw bezorgdheid. Het is niet de bedoeling om het gewoon te stoppen.
12.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor de gedeelde bezorgdheid.
Ik had u ook gevraagd wie bevoegd is, maar op die vraag heb ik nog geen antwoord gekregen.
Het CERT bestaat toch al enkele jaren, maar toch verbaast het mij dat het in de loop van die jaren niet voldoende geformaliseerd of gestructureerd werd. Ik hoop dat u een initiatief neemt om dat concreet te verankeren.
12.04 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer Dedecker, inzake de bevoegdheid is het duidelijk dat er een hiaat zit, ondanks het feit dat het CERT al een aantal jaren bestaat.
Wat ons betreft, kan dat gerust bij Fedict blijven, want het is daar ook gestart en gefinancierd geweest. We zullen nog zien hoe we uit die onderhandelingen komen. Voor ons is er in ieder geval geen probleem om dat bij Fedict te laten. Dat is de federale overheidsdienst voor ICT, dus ik denk dat het daar wel een plaats zou verdienen. We zullen echter nog zien wat de bespreking met de collega’s zal uitwijzen.
12.05 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik denk dat het inderdaad niet slecht is om dat bij Fedict te laten. Fedict heeft op dat vlak goede prestaties neergezet de voorbije jaren. Natuurlijk blijft het wel belangrijk om te weten wie de politieke verantwoordelijkheid draagt. Ik neem aan dat u dat in dit geval zult blijven. Het is dan ook belangrijk om duidelijk te maken waar het verschil ligt met de bevoegdheden van anderen, onder andere het FCC, dat onder de bevoegdheid van minister Milquet valt. Enige duidelijkheid is volgens mij belangrijk.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.10 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.10 heures.