Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

 

du

 

Mercredi 15 février 2012

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Woensdag 15 februari 2012

 

Namiddag

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 14.31 uur en voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.

La séance est ouverte à 14.31 heures et présidée par Mme Sarah Smeyers.

 

01 Question de M. Rachid Madrane à la ministre de la Justice sur "le don d'organes face à l'autopsie" (n° 9273)

01 Vraag van de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "orgaandonatie in geval van een autopsie" (nr. 9273)

 

01.01  Rachid Madrane (PS): Madame la ministre, il y a quelques mois, une jeune personne n'a pas pu faire don de ses organes conformément à sa volonté, en raison de l'autopsie sollicitée par le parquet pour mort suspecte. Un tel cas semble isolé, le parquet connaissant bien la situation de pénurie d'organes qu'il aggraverait par une procédure trop rigide.

 

La législation actuelle prévoit en matière de don d'organes le système d'opting-out, à savoir le consentement présumé de la personne décédée au don de ses organes, sauf opposition expresse exprimée de son vivant. L'accent a donc clairement été mis sur la nécessité impérative de remédier, dans un souci de santé publique, à la pénurie croissante d'organes disponibles.

 

Des obstacles peuvent toutefois s'ériger face au don d'organes. L'autopsie décidée par le juge d'instruction désigné par le procureur du Roi en cas de mort suspecte en est un, de sorte que le consentement présumé a ses limites sur le terrain, cette saisie du corps devenant de facto d'ordre public.

 

Cette autopsie poursuit différents buts tout à fait louables. Elle permet de déterminer les causes exactes d'un décès, lorsque le certificat de décès fait état d'une mort avec cause indéterminée, violente et/ou suspecte, et s'avère déterminante lorsque le corps constitue le seul support matériel dont dispose le procureur du Roi, ce qui est souvent le cas. L'autopsie permet également de s'assurer de la qualité des organes du défunt. Pour ces mêmes raisons, l'autopsie peut également avoir pour effet d'empêcher la réalisation des dernières volontés du défunt.

 

Toutefois, le parquet lève souvent l'opposition au corps et permet ainsi à la famille de faire respecter les volontés du défunt. Pouvez-vous nous donner quelques chiffres sur le nombre d'autopsies pour mort suspecte et sur les cas de levée d'opposition au corps? Les médecins légistes considèrent que le juge d'instruction n'est pas capable de déterminer si un prélèvement est possible ou non. Il appartiendra, par conséquent, au médecin légiste uniquement de signaler au juge si le prélèvement peut être réalisé.

 

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la procédure permettant la levée d'opposition au corps? Est-il possible, dans le cadre des budgets auxquels nous devons faire face, d'améliorer ou de faciliter la procédure? Les dispositions relatives à l'autopsie dans le cas de prélèvement de tissus sont-elles transposables au cas du don d'organes en ce que l'arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le prélèvement de matériel corporel humain "exclut un donneur potentiel du don, lorsque la cause de son décès est inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès après l'obtention". Doit-on déduire de ce libellé que l'autopsie et le prélèvement de tissus ou d'organes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre?

 

Enfin, pour les cas apparemment rares de réticence du parquet à autoriser le prélèvement d'organes, quelles sont les raisons avancées par le procureur du Roi? En France, une série de motifs sont avancés: impossibilité de procéder à une contre-expertise par manque d'organes, possibilité de corruption des médecins pour faire disparaître des preuves essentielles à l'enquête pénale, impossibilité de déterminer si certaines lésions sont dues à la chirurgie nécessitée pour le prélèvement ou à une autre cause, importance d'une affaire criminelle, etc. Qu'en est-il en Belgique?

 

L'autopsie doit toujours se dérouler dans un lieu de travail offrant des conditions tout à fait stériles, que ce soit dans un centre d'autopsie situé derrière le palais de justice ou dans un centre hospitalier.

 

Comment est organisée, en Belgique, la procédure sur le terrain en cas de mort suspecte, afin de permettre, dans les cas où c'est possible, le prélèvement d'organes dans les meilleures conditions et les meilleurs délais?

 

01.02  Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, le court délai entre votre question et ma réponse ne me permet pas de répondre quant au nombre d'autopsies pour mort suspecte et sur les cas de levée d'opposition au corps. Je pourrai vous communiquer les chiffres par la suite.

 

Comme vous le relevez, l'autopsie judiciaire et le don d'organes obéissent à des logiques très différentes et parfois contradictoires, même si, en théorie, elles ne sont pas nécessairement incompatibles. Les valeurs poursuivies sont, d'une part, une vie à sauver par une transplantation d'organes et, d'autre part, la manifestation de la vérité en vue de la recherche et la poursuite d'un criminel ayant attenté à la vie d'autrui. Elles sont sans doute assez proches pour être conciliées.

 

Dans la pratique, l'action de la justice peut faire obstacle à une transplantation d'organes si l'enquête judiciaire l'exige. Il y va de la manifestation de la vérité pour, par exemple, identifier la cause du décès et ainsi distinguer un meurtre d'une mort naturelle ou trouver des liens entre les lésions constatées et le déroulement probable des faits pouvant également apporter des indices ou des preuves nécessaires à la condamnation de l'inculpé.

 

Les intérêts en jeu doivent cependant permettre de limiter au maximum l'utilisation du corps à des fins judiciaires. Par ailleurs, sur le plan médical, on peut comprendre que le prélèvement soit contre-indiqué lorsque la cause de la mort est inconnue. Des autopsies sont régulièrement réalisées pour identifier la cause exacte d'une mort suspecte. Cela étant, si le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut, dans la mesure du possible, faciliter le prélèvement par des mesures judiciaires limitées à ce qui est strictement nécessaire, en revanche l'organisation du prélèvement d'organes ne relève pas du ministère public ou du juge d'instruction.

 

Pour répondre à votre question relative au prélèvement de tissus, bien que la réponse relève de la compétence de la ministre de la Santé publique, je peux vous communiquer les éléments suivants. L'annexe 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 auquel vous vous référez prévoit effectivement l'exclusion du donneur potentiel dans une série de cas et notamment lorsque la cause du décès est inconnue, sauf si l'autopsie relève la cause du décès après l'obtention et si aucun des critères généraux d'exclusion ne s'applique. Cet arrêté a cependant été pris en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

 

Le prélèvement d'organes en vue de leur transplantation, tel que visé dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, est explicitement exclu du champ d'application de la loi de 2008 en vertu de l'article 3, alinéa 3a de cette loi.

 

Par ailleurs, l'article 13, alinéa 2 de la loi de 1986 prévoit qu'en cas de mort dont la cause est inconnue ou suspecte, le prélèvement d'organes ne peut être effectué que si le procureur du Roi dans l'arrondissement duquel est situé l'établissement où le prélèvement doit avoir lieu, en a été préalablement informé et ne formule aucune objection. Le cas échéant, le magistrat charge un médecin de son choix de se rendre immédiatement à cet établissement pour y assister au prélèvement et lui faire rapport.

 

En pratique, en ce qui concerne les organes, dès qu'il y a un avis de non-disposition du corps rédigé par la police, il en est fait mention dans le dossier du patient et le coordinateur de transplantation contacte le procureur du Roi compétent. Celui-ci peut s'opposer au prélèvement. Lorsqu'il ne s'y oppose pas, il peut néanmoins envoyer un médecin assister au prélèvement et lui demander de prélever certains éléments sur le corps lors de sa mission.

 

01.03  Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, je remercie la ministre pour la réponse complète qu'elle m'a apportée. Elle a bien compris, je pense, que le but est de tenter de respecter au maximum la volonté de la personne en facilitant le prélèvement lorsque c'est possible et lorsque cela ne remet pas les enquêtes en cause.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de Mme Özlem Özen à la ministre de la Justice sur "les évènements à la prison de Tournai" (n° 9294)

02 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de gebeurtenissen in de gevangenis van Doornik" (nr. 9294)

 

02.01  Özlem Özen (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la prison de Tournai a connu récemment des évènements très difficiles. On parle même d'une émeute, puisque les gardiens ont dû faire appel à la police afin de contenir le mécontentement exprimé par 35 détenus qui ont refusé de réintégrer leur cellule après une sortie au préau. Apparemment, la sécurité des gardiens aurait été menacée.

 

Mes questions ne portent pas sur les causes de cette situation qui sont malheureusement toujours les mêmes: surpopulation carcérale, personnel en sous-effectif, agents en arrêt de travail pour de longues durées non remplacés, etc. Nous reviendrons d'ailleurs ultérieurement sur les peines autonomes et les alternatives à la détention.

 

Madame la ministre, mes questions portent sur les solutions que vous comptez apporter afin de remédier rapidement à cette situation. Quelles solutions proposez-vous pour combattre la surpopulation au sein de la prison de Tournai? On parle de 260 détenus pour 180 places disponibles. Est-ce exact? Comptez-vous sur l'ouverture de places à la prison de Leuze-en-Hainaut pour régler le problème de Tournai? Si oui, quand peut-on espérer l'ouverture de cette prison? Enfin, quelles solutions proposez-vous afin de remédier rapidement au manque de personnel lié aux 10 % d'agents en arrêt de travail pour une longue durée?

 

02.02  Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, madame Özen, hier, la prison de Tournai hébergeait 222 détenus pour environ 180 places. Les chiffres cités dans la presse sont donc effectivement exagérés.

 

Comparée à d'autres prisons comme celles de Namur, Anvers ou Forest, cette surpopulation reste raisonnable. Il est certain que l'ouverture de la prison de Marche-en-Famenne, dont la construction a débuté, et de la prison de Leuze-en-Hainaut, dont la construction débutera en principe dans les prochaines semaines, en tout cas, avant l'été, permettra d'alléger le poids de la surpopulation dans les prisons wallonnes et bruxelloises.

 

L'impact exact est, lui, beaucoup plus difficile à évaluer. À l'heure actuelle, la prison de Tournai emploie 142 équivalents temps plein pour le personnel de surveillance et technique pour un plan de personnel prévu à 145. L'engagement de deux agents statutaires a été demandé au Selor. Comme il manquera un agent, on ne peut pas parler de cadre complet, mais c'est tout comme.

 

02.03  Özlem Özen (PS): Madame la ministre, je vous remercie et je prends acte de votre réponse. Je ne manquerai pas de suivre le dossier de près. Nous savons qu'à la suite du rapport de la Cour des comptes, un débat sur la surpopulation carcérale sera mené en commission de la Justice.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Özlem Özen à la ministre de la Justice sur "l'engagement de mille gardiens de prisons supplémentaires" (n° 9295)

03 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de indienstneming van duizend bijkomende cipiers" (nr. 9295)

 

03.01  Özlem Özen (PS): Madame la présidente, madame la ministre, l'annonce de l'engagement de mille gardiens de prisons supplémentaires dans le contexte actuel des prisons en Belgique me semble être une bonne mesure et ce, sans toutefois me prononcer sur la réflexion que nous devons mener sur la finalité de celles-ci.

 

Cette annonce suscite des questions quant à la répartition de ces postes au niveau des différents établissements pénitentiaires. Certaines prisons, qui semblent compter sur un renforcement prochain de leurs effectifs, risquent d'être déçues.

 

Par ailleurs, les élus locaux de la commune d'Aiseau-Presles dont je fais partie, aimeraient s'organiser de façon à informer, orienter et donner les outils nécessaires aux personnes en recherche d'un emploi, l'objectif étant qu'elles puissent accéder à ces nouvelles formations susceptibles de leur permettre, à défaut de leur donner la certitude, d'obtenir un emploi en tant qu'agent dans le milieu carcéral.

 

J'aimerais pouvoir orienter les personnes de ma commune et d'autres désireuses de trouver un emploi vers cette filière et organiser une séance d'information sur cette fonction d'agent pénitentiaire, qui pourrait d'ailleurs être plus valorisante, si nous améliorions les conditions de détention des détenus et les conditions de travail du personnel.

 

Madame la ministre, confirmez-vous l'engagement de mille nouveaux gardiens? Le manque de personnel est-il aussi criant dans tous les établissements pénitentiaires du pays? Des établissements sont-ils prioritaires en raison d'un manque de personnel? Pouvez-vous nous donner plus de précisions quant à la répartition de ces engagements annoncés dans les différentes prisons? Dans la négative, quel mode de répartition préconisez-vous? Pouvez-vous nous donner des précisions sur les engagements en tant que tels? Quand auront-ils lieu et par quel biais se fera la sélection des candidats?

 

03.02  Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, je ne peux confirmer cette information, ou en tout cas pas pour ce qui est de la manière dont vous l'avez évoquée.

 

Les engagements de personnel en 2012 tiendront compte de deux réalités. La première est la nécessité de remplacer le personnel technique et de surveillance qui quitte les établissements pénitentiaires; il est question d'environ 300 agents, sur base annuelle. Il s'agit d'une procédure récurrente, vu le turnover au sein des établissements pénitentiaires. La seconde est plus spécifique et se situe dans les extensions de capacité et l'ouverture de nouvelles prisons telles que prévues dans le masterplan.

 

Dans ce cadre, il est évident qu'il faut engager du personnel supplémentaire et tenir compte du délai de formation de base des agents qui est d'un an. Il va de soi que ces engagements sont liés aux dates d'ouverture de ces nouvelles capacités et de ces nouveaux établissements.

 

Vu que, dans la plupart des cas, il n'est pas encore possible de connaître ces dates de manière suffisamment précise, il n'est pas non plus possible de déterminer si le personnel sera effectivement recruté en 2012 ou, par exemple, en 2013.

 

Les recrutements se feront selon les procédures habituelles prévues par le Selor.

 

Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, il n'y a pas de manque de personnel technique et de surveillance au sein des prisons belges. En date du 7 février 2012, la DG EPI employait 5 060 équivalents temps plein pour un plan de personnel de 5 056. Il y a donc un très léger surplus en la matière. Il va de soi que la situation varie d'une prison à l'autre, mais les manques en personnel sont minimes et, en général, temporaires en fonction des cycles de mutation.

 

03.03  Özlem Özen (PS): Madame la présidente, il ne s'agit donc pas d'un renforcement du personnel. Ces mille personnes dont vous n'êtes pas encore certaine de la procédure de recrutement ou du nombre exact viendront aussi dans les nouvelles prisons qui sont en construction.

 

D'après le rapport de la Cour des comptes, une analyse empirique s'imposerait à partir de chiffres en fonction de certaines prisons, parce que des mesures sont prises depuis une dizaine d'années et on ignore sur quoi elles se basent. Y a-t-il vraiment une analyse chiffre par chiffre en fonction de chaque prison et en fonction des détenus? Il serait donc opportun à l'avenir de prendre des mesures objectives en se basant sur des chiffres concrets.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Mme Özlem Özen à la ministre de la Justice sur "la possibilité des détenus de faire appel d'une décision en matière pénale sur simple déclaration" (n° 9438)

04 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid voor gevangenen om beroep aan te tekenen tegen een beslissing in strafzaken door middel van een eenvoudige verklaring" (nr. 9438)

 

04.01  Özlem Özen (PS): Madame la présidente, madame la ministre, une affaire rapportée dans la presse concernant un détenu qui déclare avoir fait appel d'une décision de la chambre du conseil au greffe de la prison de Forest, alors qu'il n'y a manifestement pas de trace dudit recours, met en évidence une lacune au sein de la procédure permettant aux détenus de faire appel depuis sa prison.

 

En effet, les détenus ont la possibilité de faire une déclaration d'appel ou de recours en matière pénale aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué. En principe, il en est dressé procès-verbal dans un registre spécialement destiné à cet effet et le détenu signe au greffe son acte d'appel. Cette procédure simplifiée permet aux détenus de faire appel d'une décision plus facilement. Les directeurs en avisent immédiatement le greffier du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision attaquée et lui transmettent, dans les vingt-quatre heures, une expédition du procès-verbal.

 

Comme dans le cas évoqué, cette disposition a déjà donné lieu à un certain nombre de problèmes, d'après la jurisprudence, concernant la recevabilité de l'appel ainsi introduit: preuve de ce que l'appel a bien été introduit, contre quelle décision, la qualité de délégué du directeur de l'établissement...

 

Madame la ministre, ne pourrait-on envisager qu'un document reflétant le contenu de l'appel soit remis au détenu-appelant contre sa déclaration d'appel? Ce document attesterait bien de l'introduction de l'appel, de la décision attaquée, de la date et de l'heure de l'introduction, de la qualité de l'agent recevant la plainte. Ce document permettrait au détenu de prouver ces éléments en cas de contestation ou omission du greffe, du directeur ou de son délégué.

 

04.02  Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, l'administration pénitentiaire analyse et évalue actuellement les procédures d'appel au sein des prisons.

 

Il s'agit de procédures qui causent une charge de travail administratif importante, notamment en maison d'arrêt. Il ne s'agit pas seulement de traiter les appels classiques contre les décisions des cours et tribunaux, mais également les oppositions et surtout les appels dans le cadre des prolongations de mandat d'arrêt qui peuvent se répéter tous les mois. Par ailleurs, les procédures internes à la prison nécessitent l'intervention de diverses personnes, depuis l'agent pénitentiaire jusqu'au chef du greffe, voire le directeur.

 

L'objectif de cette analyse est de situer précisément les risques dans cette procédure et, une fois ce travail terminé, comment les réduire ou les diminuer.

 

L'analyse est toujours en cours, mais la problématique de la preuve de l'appel par le détenu a effectivement été identifiée comme importante. Une des solutions envisagées est de donner au détenu une copie de l'acte d'appel, mais il est encore trop tôt pour décider définitivement.

 

04.03  Özlem Özen (PS): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Vous l'avez souligné à juste titre, il manque des éléments probants à verser au dossier pénal, par exemple. Même les avocats n'y ont aucun accès.

 

Actuellement, quand on fait une déclaration d'appel, seul un cachet en atteste. En termes d'impact budgétaire, cela ne serait qu'un papier qu'on pourrait remettre au sein même du greffe de la prison. Ce serait une excellente solution permettant de dissiper le moindre doute; j'espère qu'elle sera mise en œuvre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de Mme Özlem Özen à la ministre de la Justice sur "l'arrondissement judiciaire de Bruxelles" (n° 9439)

05 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het gerechtelijk arrondissement Brussel" (nr. 9439)

 

05.01  Özlem Özen (PS): Madame la présidente, madame la ministre, le bâtonnier du Barreau francophone de Bruxelles tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme, estimant que les moyens structurels de la justice bruxelloise sont insuffisants face aux défis que celle-ci doit relever et face aux attentes légitimes des citoyens. Le problème du cadre structurel tant au niveau du personnel des greffes qu'au niveau des magistrats est donc une nouvelle fois pointé du doigt.

 

J'ai eu l'occasion de vous interroger sur le remplacement des magistrats de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. À cette occasion, vous m'aviez indiqué les limites d'ordre budgétaire ainsi que la possibilité pour les tribunaux de faire appel à des juges de complément pour pallier les lenteurs des procédures de désignation/nomination des magistrats du siège. Je ne suis pas certaine que ces pistes permettront d'apporter une solution aux problèmes spécifiques évoqués par le bâtonnier et bien connus de tous ceux qui ont affaire à la justice bruxelloise et à ses lenteurs.

 

Madame la ministre, le manque de moyens dénoncé par le bâtonnier du Barreau francophone de Bruxelles est une réalité. Quelles sont les pistes que vous proposez pour y remédier?

 

Comment comptez-vous réduire l'arriéré judiciaire au niveau de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles? Il faut savoir que, dans cet arrondissement, le délai de jugement en première instance est de trois à quatre ans alors qu'il est d'un an au niveau de l'arrondissement de Nivelles.

 

Comptez-vous revoir le cadre structurel du personnel qui n'a pas été revu depuis 1997?

 

Comment comptez-vous résorber l'arriéré à la cour d'assises de Bruxelles, notamment afin de traiter les 28 procès d'assises fixés courant 2012? Pense-t-on toujours à la possibilité de dédoublement de la cour d'assises de Bruxelles qui avait été évoquée l'année dernière?

 

Les pistes avancées pour l'arrondissement judiciaire de Charleroi, comme la mobilisation des juges de complément et une plus grande mobilité des magistrats sont-elles, selon vous, transposables à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles?

 

Combien existe-t-il de juges de complément disponibles pour l'arrondissement de Bruxelles? Ne serait-il pas plus pertinent de faire en sorte que la procédure de désignation/nomination anticipe le départ des magistrats?

 

05.02  Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, il y a momentanément 102 magistrats effectifs au tribunal de première instance de Bruxelles sur un cadre de 105.

 

Les cadres du personnel n'ont pas subi de modification, de sorte que toutes les vacances sont publiées et qu'il est procédé au remplissage maximal de l'effectif du personnel. Tous les postes sont donc déclarés vacants, conformément au rythme imposé par les possibilités budgétaires. Au tribunal de première instance de Bruxelles, il n'y a momentanément que trois places vacantes. Les procédures relatives à ces postes sont entamées. Une nomination peut déjà être attendue dans le courant du mois de mars.

 

Le contexte budgétaire fait que toutes les juridictions doivent solidairement consentir un certain effort. Des publications anticipatives de vacance ne peuvent se justifier dans le contexte actuel du budget.

 

Pour le ressort de Bruxelles, je peux cependant signaler que des mesures particulières ont déjà été prises concernant l'augmentation du nombre de magistrats de complément. L'article 86bis du Code judiciaire fixe le contingent maximum des juges de complément à 1/8e du nombre de magistrats du ressort, mais prévoit pour Bruxelles une norme beaucoup plus souple, à savoir maximum un sur quatre.

 

Cette dérogation a été prise pour Bruxelles à cause d'un manque structurel de personnel au cadre. Le dédoublement de l'examen linguistique pour la magistrature sur deux niveaux a amené un potentiel plus grand de candidats bilingues et a nettement diminué le manque de personnel structurel. Le ressort de Bruxelles a maintenu l'augmentation du nombre de juges de complément. En comparaison avec d'autres ressorts, Bruxelles connaît également une haute concentration de référendaires.

 

À Bruxelles, les autorités judiciaires disposent d'un certain nombre de possibilités pour répondre de manière flexible à des places vacantes via le concours des magistrats de complément. En outre, il a été fait à Bruxelles, de manière systématique, application de l'article 100 du Code judiciaire. Je plaide pour que les autorités judiciaires utilisent plus les possibilités existantes en matière de mobilité.

 

05.03  Özlem Özen (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses qui me semblent assez complètes. Je suis contente de voir que des mesures sont prises afin de combler ces places vacantes. Une solution ne serait-elle pas de revoir le cadre de 1997? Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est désuet, qu'il ne correspond plus à la réalité.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de minister van Justitie over "een nieuw misdrijf dat door een veroordeelde illegaal werd gepleegd" (nr. 9241)

06 Question de M. Jan Van Esbroeck à la ministre de la Justice sur "un nouveau délit commis par un condamné en séjour illégal" (n° 9241)

 

06.01  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, op woensdagmorgen 25 januari ranselt Mohammed T. een bejaard koppel af in de Zwevegemstraat. Dit 71-jarige koppel had de 24-jarige op heterdaad betrapt in de kelder van de snookerzaak Riley. Hierbij werd het bejaard koppel geschopt en liepen zij lichte verwondingen op.

 

Nu blijkt dat deze man vorig jaar reeds een veroordeling voor slagen en verwondingen heeft opgelopen. Twee dagen eerder was hij nogmaals opgepakt waarbij bleek dat hij nog steeds illegaal in ons land vertoeft. Dit is hallucinant en niet meer uit te leggen aan de inwoners van dit land.

 

Een veroordeelde illegaal is nog steeds in België. Hij wordt veroordeeld voor slagen en verwondingen. Hij wordt opgepakt als illegaal. Hij wordt terug vrijgelaten en pleegt twee dagen later een misdrijf.

 

Mevrouw de minister, hoe kan dit gebeuren? Wordt door de gevangenis geen contact met de DVZ opgenomen indien men overgaat tot de vrijlating van een veroordeelde die zich illegaal op het grondgebied bevindt?

 

06.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Van Esbroeck, omdat het om een individueel dossier gaat, moet ik natuurlijk voorzichtig zijn in de elementen van het antwoord, maar ik kan wel melden dat de betrokkene door de correctionele rechtbank van Kortrijk tot een gevangenisstraf van acht maanden is veroordeeld.

 

Het gaat om een straf van minder dan een jaar, waarbij de rechter geen onmiddellijke aanhouding kan bevelen. De veroordeelde wordt dus niet onmiddellijk opgesloten, maar wordt later door het openbaar ministerie opgeroepen.

 

In de regel gebeurt dit alleen wanneer de straf definitief is, dus wanneer geen beroep meer mogelijk is.

 

Het parket wil zo vermijden dat er problemen ontstaan indien de rechtbank of het hof van beroep een andere, lagere straf zou uitspreken zoals een werkstraf of een straf met uitstel.

 

Nu is het wel zo dat de betrokkene bij verstek werd veroordeeld en dat hij bij zijn opsluiting onmiddellijk verzet heeft aangetekend. Indien het verzet geldig is, wat het geval was, is de straf dus niet definitief. In een dergelijk geval beveelt het openbaar ministerie de vrijlating van de veroordeelde ten minste tot het verzet is afgehandeld, wat ook in dit dossier is gebeurd.

 

Er is steeds contact tussen de gevangenissen en de Dienst Vreemdelingenzaken omtrent de administratieve situatie van de gedetineerden maar het is uiteraard de bevoegdheid van de DVZ om te bepalen wat er bij de vrijlating gebeurt. De veroordeelde had geen geldige verblijfsvergunning en werd na zijn vrijlating overgedragen aan de Dienst Vreemdelingenzaken die volgens mijn informatie een bevel tot verlaten van het grondgebied binnen de zeven dagen heeft uitgevaardigd.

 

06.03  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, die veroordeling tot een jaar en dan niet opgesloten worden, dat is een ander zeer.

 

Dat overleg blijkt echter niet zo vlot te verlopen als u vlot komt te zeggen. Ik vind het heel raar. Terwijl we nu onder uw voogdij een staatssecretaris hebben voor Asiel en Migratie, moet het toch mogelijk zijn om de gevangenisdirecties en de DVZ beter met elkaar in contact te brengen zodat ze makkelijker operationeel kunnen worden gemaakt en zodat de illegalen ter beschikking kunnen worden gesteld aan de DVZ met het oog op repatriëring.

 

Het verbaast mij gewoon dat dit nog altijd kan gebeuren. Een criminele illegaal moet normaal gezien door de DVZ toch direct worden uitgewezen. Hij was reeds veroordeeld. Hier blijkt dat de communicatie toch ergens fout loopt. Nu we een staatssecretaris voor Asiel en Migratie onder uw voogdij hebben, hoop ik dat men in de toekomst betere contacten zal kunnen organiseren.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het hoge aantal verkrachtingen in België" (nr. 9356)

07 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le nombre élevé de viols en Belgique" (n° 9356)

 

07.01  Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag gaat over een onderzoek dat voor een stuk parallel liep aan een onderzoek over seksueel misbruik, zo heb ik begrepen. In het verslag heb ik gezien dat er over dat laatste onderzoek vorige week vragen zijn gesteld.

 

Wij lazen dat België een van de landen is waar per 100 000 inwoners het meest verkrachtingen gerapporteerd wordt. Daardoor zouden we op de zesde plaats staan in een lijst van vijftig landen, opgesteld door de UNODC. Een mogelijke verklaring ligt in het feit dat vrouwen aangespoord worden om aangifte te doen en dus bij ons vlugger dan in andere landen naar de politie stappen.

 

Toch blijft de vraag openstaan over het aantal veroordelingen, of beter over hoe enerzijds het aantal aangiftes en anderzijds het aantal vervolgingen en veroordelingen op elkaar kunnen aansluiten.

 

Wij hebben daarover ook al gedebatteerd in juni 2009, onder andere in de plenaire vergadering, waar bleek dat er een groot aantal klachten over verkrachtingen is, maar dat het aantal veroordelingen in dalende lijn ging. Ook uit ander wetenschappelijk onderzoek blijkt dit, maar ik meen dat u gezegd hebt dat die cijfers niet kloppen.

 

De globale vraag is op welke manier wij daar wat meer aan kunnen doen. Kunnen wij ervoor zorgen dat het aantal vervolgingen – niet noodzakelijk het aantal veroordelingen – effectief stijgt, waarbij men uiteindelijk tot een duidelijke uitspraak kan komen? Een veroordeling zonder dat men er zeker van is dat een veroordeling nodig is, is uiteraard niet zo vanzelfsprekend.

 

Mevrouw de minister, mijn vragen zijn de volgende.

 

Wat is de huidige situatie? Slachtoffers stappen blijkbaar sneller naar de politie, maar dat leidt niet noodzakelijk tot meer klachten. Is het mogelijk om in functie daarvan cijfers te geven voor de jongste vijf jaar van aangiftes en respectievelijk veroordelingen inzake verkrachtingen? Die cijfers dienen om de evolutie te kunnen zien.

 

Ten tweede, met welke problemen kampt Justitie om die zaken beter op te volgen en om effectief te komen tot een veroordeling?

 

Ik weet dat een van de voorstellen erop neerkomt dat er onmiddellijk op het moment van de aangifte een volledig onderzoek wordt gevoerd. Dat is een belangrijk facet dat meespeelt.

 

Een andere suggestie die wordt geformuleerd, is de aanstelling van een speciale magistraat om dat soort van misdrijven mee op te volgen en in goede banen te leiden.

 

Tot slot, hebt u in deze problematiek nog specifieke stappen voorzien?

 

07.02 Minister Annemie Turtelboom: Beste collega, de cijfers van de aangehaalde studies moeten met omzichtigheid geïnterpreteerd worden. Er kan bijvoorbeeld gewezen worden op het feit dat in het merendeel van de landen de aangiftes worden berekend op het aantal klachten in plaats van op het aantal daders, zoals bij veroordelingsstatistieken. Het aantal veroordelingen zal waarschijnlijk kleiner zijn dan het aantal klachten, omdat éénzelfde dader meerdere verkrachtingen kan plegen, de veroordeling zelden of nooit in hetzelfde jaar van de klacht gebeurt en de grote verschillen tussen de bestudeerde landen veelal het gevolg zijn van de wijze waarop de criminele statistieken worden aangemaakt.

 

In België zijn de cijfers gebaseerd op de activiteitsstatistieken van het College van procureurs-generaal en niet op een criminologische statistiek. Van de laatste jaren kan ik u cijfers geven, afkomstig uit de databank van het College van procureurs-generaal. Daarbij moet rekening worden gehouden met het feit dat het vonnissen betreft die nog niet in kracht van gewijsde zijn getreden en dus nog vatbaar zijn voor beroep. Men moet dus ook opletten met de interpretatie.

 

Uit de beschikbare cijfers kan niet worden afgeleid met welke problemen Justitie te kampen heeft om in verkrachtingszaken tot een veroordeling te komen. In dit kader wens ik wel te wijzen op de genomen en lopende initiatieven. Seksueel misbruik is een belangrijke prioriteit van het strafrechtelijke beleid. De aanbevelingen van de bijzondere kamercommissie inzake seksueel misbruik zullen ter harte worden genomen. De geïntegreerde en integrale aanpak van de seksuele delinquentie kan een belangrijk element vormen in de kadernota Integrale veiligheid en eveneens worden opgenomen in het volgende nationale actieplan Partnergeweld.

 

De aangiftebereidheid en de technische mogelijkheden om het misdrijf vast te stellen, zijn belangrijke beleidsinstrumenten waaraan gewerkt wordt. De evaluatie van het gebruik van de set Seksuele agressie zal bijdragen tot een beter zicht op de problemen. Die is momenteel in handen van het parket-generaal van Luik. Ik kan ook verwijzen naar de verbeterde ViCLAS-databank, die zeker een effect op de ophelderingsgraad zal hebben. Verder zal worden nagegaan welke invloed de recente wetswijzigingen, onder meer van de DNA-wetgeving, zullen hebben op de afhandeling van zedenzaken.

 

Wat de specialisatie van magistraten betreft, in een aantal parketten bestaat er al een sectie Zeden, waarvan de magistraten gespecialiseerd zijn in de materie seksueel misbruik. De hervorming van het gerechtelijk landschap, met grotere entiteiten, biedt mogelijkheden om afzonderlijke secties op te richten, op basis van bepaalde problemen. Laat ons zeker dat element ook meenemen in het grotere debat.

 

Ik heb een aantal statistieken. Ik stel voor dat ik die niet voorlees, maar aan de leden van de commissie geef.

 

07.03  Sonja Becq (CD&V): Ik dank u mevrouw de minister.

 

Ik kan begrijpen dat u uit de cijfers niet onmiddellijk kan afleiden wat de moeilijkheden zijn waar Justitie mee te kampen heeft. Ik hoor u graag zeggen dat de resultaten worden afgewacht om te zien of er een gevolg kan vastgesteld worden naar aanleiding van de DNA-wetgeving en -opvolging, en dat men daar snel mee is.

 

Ik hoor u ook zeggen dat er wel gespecialiseerde magistraten zijn. En dan is mijn vraag of er al nagegaan is of men bijvoorbeeld bij die gespecialiseerde magistraten vaststelt dat men daar te maken heeft met snellere procedures of snellere opvolging van procedures?

 

Ik weet ook niet of er ooit een evaluatie of een opvolging van de efficiëntie is geweest. Of er dus ooit al een vraag is gesteld om eens na te gaan of er efficiëntere opvolging is.

 

Ook in het geval van veroordelingen vraag ik me af of daar al onderzoek naar is gebeurd, want anders is het misschien ook wel aangewezen om niet zomaar een aantal maatregelen in een nationaal actieplan tegen partnergeweld te noteren, maar eigenlijk ook eens voorafgaandelijk te kijken of er geen pistes zijn die op grond van feitelijke gegevens kunnen worden bekeken, zoals bijvoorbeeld bij die gespecialiseerde magistraten.

 

07.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik weet niet of het ooit al is gebeurd. Dat zal ik eens navragen. Ik denk wel dat het inderdaad nuttig is, als wat u zegt nog niet is gebeurd, eens te kijken wat het effect van het een op het andere is.

 

07.05  Sonja Becq (CD&V): Als het geen effect heeft moeten we het ook niet invoeren en moeten we er ook geen aandacht aan geven. Heeft het wel een effect, dan denk ik dat het belangrijk is een analyse van de verschillende factoren te maken en te kijken of het geïmplementeerd kan worden op een ruimere schaal.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Christian Brotcorne à la ministre de la Justice sur "le recours à la détention préventive" (n° 9394)

08 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de toepassing van de voorlopige hechtenis" (nr. 9394)

 

08.01  Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, à plusieurs reprises, nous avons modifié notre loi sur la détention préventive dans le but de ne pas la voir utilisée de manière abusive ou trop extensive. Je rappelle que le mandat d'arrêt ne peut être décerné qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique, pour autant que le fait concerné soit de nature à entraîner pour l'inculpé un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus grave. La détention préventive ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte. Dans le texte légal, on ajoute que pour l'hypothèse où le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat d'arrêt peut être décerné uniquement s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

 

Si je rappelle ces éléments, c'est parce que nous venons d'avoir un débat assez intéressant avec les représentants de la Cour des comptes sur la surpopulation carcérale. Il est apparu qu'en modifiant à plusieurs reprises notre législation sur la détention préventive, on croyait qu'on pourrait lutter de manière efficace contre cette surpopulation. Aujourd'hui, on se rend compte que les prévenus en attente d'un jugement représentent encore 35 % de la population carcérale et constituent un des éléments les plus importants de la surpopulation contre laquelle nous voulons tous agir. Ceci indépendamment du fait que le passage en prison entraîne des conséquences aux plans humain et social.

 

Madame la ministre, je l'ai demandé, il est important que nous puissions avoir un débat en commission sur les causes de la surpopulation carcérale. Je souhaite donc obtenir quelques éléments afin de pouvoir mener ce débat correctement. Certaines de mes questions portent sur des éléments statistiques et je comprendrais que vous n'ayez pas eu le temps de réunir toutes les données. Le cas échéant, je préfèrerais que vous retardiez votre réponse de quelques jours afin qu'elle soit complète.

 

Voici mes questions. Au cours des dix dernières années, quels ont été les principaux motifs invoqués par les juges d'instruction pour justifier le recours à la détention préventive? Une évolution s'est-elle dessinée à ce niveau? Si oui, dans quel sens?

 

S'agissant des affaires pénales concernées par ces placements en détention préventive au cours des dix dernières années et à ce jour clôturées, peut-on préciser la durée moyenne des détentions préventives ainsi que le pourcentage des détentions préventives très courtes, d'un jour à une semaine, d'une part, et les détentions préventives de longue durée, de plus de quatre mois d'autre part? Que représentent-elles par rapport à l'ensemble de ces détentions?

 

Combien de temps les personnes qui ont fait l'objet d'un mandat d'arrêt ont-elles attendu avant d'être fixées définitivement sur leur sort, que ce soit par le biais d'un jugement ou d'un classement sans suite? Combien parmi ces personnes ont-elles fait l'objet d'une condamnation effective?

 

08.02  Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Brotcorne, jusqu'à présent, peu d'études ont été réalisées sur la nature de la motivation des mandats d'arrêt délivrés. Un certain nombre de recherches antérieures, notamment des études de la VUB et de l'INCC, donnent cependant des indications. Il ressort ainsi d'une étude réalisée sur la base d'une analyse concernant les infractions en matière de drogue ou liées à la drogue dans les arrondissements judiciaires d'Anvers et de Bruxelles que les fondements de motivation les plus fréquents sont les risques de récidive (86 % et 91 % à Bruxelles et à Anvers); la gravité des faits (88 % et 51 %).

 

Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il était, en outre, souvent renvoyé au fait que l'inculpé était toxicomane (43 %) ou constituait un danger pour la sécurité publique (41 %) et un danger pour la santé publique (40 %). À Anvers, ce sont surtout les risques de fuite qui étaient régulièrement cités comme fondement de motivation (39 %).

 

Les observations des juges d'instruction ont fourni d'autres informations supplémentaires sur la logique sous-jacente au processus décisionnel en matière de détention préventive. Il est apparu que l'accent était fortement mis sur la prévention de la récidive pour motiver la privation de liberté. Le chômage, l'absence de liens familiaux et la perpétration de délits accompagnés de violence étaient jugés comme des facteurs présentant plus de risques.

 

Pour les inculpés de nationalité étrangère, les risques de fuite étaient souvent cités comme fondement de motivation, en particulier lorsque aucun domicile fixe n'était connu.

 

L'importance de ces fondements de motivation a été confirmée dans une récente recherche de l'INCC relative aux possibilités d'application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive.

 

Même si la recherche ne se focalisait pas tant sur une étude de fondements de motivation sous-jacente en matière de détention préventive et que le nombre de dossiers étudiés dans ce domaine est très limité (205), il a pu être établi que le risque de récidive et le risque de fuite constituaient des éléments importants pour la délivrance d'un mandat d'arrêt, tant dans la partie francophone que néerlandophone du pays. Ces éléments ont également été cités comme contre-indications pour la non-application de la nouvelle alternative éventuelle que constitue la surveillance électronique.

 

En ce qui concerne la durée de la détention préventive, il peut être renvoyé à la recherche précitée: "Possibilités d'application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive". Celle-ci comprenait une analyse de l'application de la détention préventive en 2008. L'analyse effectuée montre que la durée moyenne de la détention préventive au maximum jusqu'au règlement de la procédure est de 62 jours pour les mandats d'arrêt exécutés en 2008. Dans la moitié des cas, la durée du mandat est inférieure ou égale à 44 jours.

 

En ce qui concerne le règlement des affaires à l'issue de la détention préventive, il peut être renvoyé à une étude du Collège des procureurs généraux basée sur les jugements rendus par les tribunaux correctionnels entre 2006 et 2010. Il en ressort qu'au cours de la période considérée, 1 679 personnes qui se trouvaient en détention préventive ont finalement été acquittées (322 à 372 par an), soit 3,5 % de l'ensemble des personnes placées en détention préventive. Quatre personnes sur 5 finalement acquittées se trouvaient depuis plus de 5 jours en détention préventive. La moitié était arrêtée depuis plus d'un mois. Près de 91 % ont finalement été condamnées; parmi celles-ci, 18 372 personnes ont été condamnées avec sursis, tandis que 1 471 personnes, soit 3 %, ont bel et bien été jugées coupables, mais ne se sont vues infliger aucune peine.

 

08.03  Christian Brotcorne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations que nous allons disséquer. Je vais aller jeter un œil sur les études auxquelles vous vous êtes référée.

 

Le débat laisse de plus en plus apparaître l'incapacité pour le SPF Justice de donner des statistiques fiables et réalistes sur l'ensemble du Royaume. Les éléments d'information varient d'un arrondissement à l'autre, mais nous ne disposons malheureusement pas de statistiques générales. C'est ce manque de base scientifique que nous reproche la Cour des comptes. Il reste donc de gros efforts à fournir, même si ce n'était pas l'objet de ma question.

 

Pour le reste, les chiffres que vous nous communiquez permettront d'alimenter le débat sur la surpopulation carcérale.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de Proefbank voor vuurwapens" (nr. 8976)

09 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le Banc d'épreuves des armes à feu" (n° 8976)

 

09.01  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de proefbank voor vuurwapens is gevestigd in Luik en is de enige instantie op het grondgebied die de bevoegdheid heeft om de deugdelijkheid van wapens te controleren en deze te attesteren, tenminste die van privépersonen. In het verleden zijn meermaals taalproblemen gerezen, onder andere wegens het bijwijlen eentalige Franstalige karakter van de bediening, zowel schriftelijk als mondeling.

 

Kunt u nauwgezet toezien op de behandeling van de Nederlandstalige verzoeken en dossiers en wel uitsluitend in het Nederlands als een Nederlandstalige zich tot de proefbank voor vuurwapens wendt?

 

Vindt u het niet opportuun om minstens een Nederlandstalige afdeling van een proefbank voor vuurwapens in te richten op het grondgebied van Vlaanderen? Zo nee, waarom niet?

 

09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de proefbank te Luik en zeker de organisatie ervan is in handen van de minister van Economie. De proefbank bestaat sinds de 17de eeuw en om historische redenen bevindt de vestigingsplaats zich in Luik. Niettemin beschikt de proefbank over een Nederlandstalige website waarop men alle informatie in het Nederlands kan vinden. Er werken werknemers die het Nederlands machtig zijn. Bovendien beschikt deze over een ellenlange ervaring in het beproeven, stempelen, identificeren, neutraliseren en attesteren van de technische kenmerken van vuurwapens. Ze beschikt over een schitterende internationale reputatie. Op Europees vlak wordt met deze proefbank zeer goed samengewerkt. Ook buiten Europa wordt ze gerespecteerd.

 

Gezien wij over een zeer goede functionerende, internationaal bekende en meertalige proefbank beschikken zou het wellicht weinig opportuun zijn om ook in Vlaanderen een nieuwe proefbank te installeren die niet over de knowhow zou beschikken van de proefbank in Luik. De zogenaamde Vlaamse proefbank zou dan telkens verplicht zijn zich te informeren in Luik. Hierbij wordt dan nog niet ingegaan over het kostenplaatje van dergelijke proefbank.

 

Tot op heden bestaat er geen werkelijke materiële behoefte aan een vestiging in Vlaanderen. Indien dit in de toekomst toch het geval zou zijn dan is in elk geval de minister van Economie bevoegd.

 

09.03  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, tot daar de lofzang over de proefbank in Luik. Ik zeg ook niet dat alles daar slecht is. In de 17de eeuw bestond België niet eens. Dan keren wij beter terug naar de situatie van voor België. De internationale reputatie zal er wel zijn. Ik blijf erbij dat een volk van de kust niet tot in Luik moet rijden om een vuurwapen te laten controleren op zijn deugdelijkheid. In deze moderne tijden, zeker in deze federale Staat waarin zowat alles wordt gefederaliseerd, zou ook die instelling mogen worden gefederaliseerd. Mijn opinie staat tegenover uw bewieroking van de proefbank.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het gebruik van het positief injunctierecht in een zaak van btw-fraude door de voorganger van de minister" (nr. 9149)

10 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'usage par le prédécesseur de la ministre du droit d'injonction positive dans une affaire de fraude à la TVA" (n° 9149)

 

10.01  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, uw voorgang, minister De Clerck, heeft zijn positief injunctierecht aangewend om een individueel dossier te laten herzien. Ik wil zeggen van één individueel beklaagde. Dat is heel ongebruikelijk. Het positief injunctierecht wordt niet veel gebruikt. Ik had toch graag meer geweten over die zaak.

 

Wat is de concrete motivering die ertoe heeft geleid dat het positief injunctierecht werd aangewend in deze zaak?

Natuurlijk krijgt men dan de vraag van vele anderen, waarom is dat niet in mijn zaak het geval.

 

Op welke concrete feiten was dat verzoek gebaseerd?

 

Wat is uw visie op het positief injunctierecht want ook u zult er misschien ooit gebruik van kunnen of moeten maken?

 

In welke gevallen en onder welke voorwaarden zou u dat eventueel doen?

 

10.02 Minister Annemie Turtelboom: Op grond van de gegevens waarover ik beschik in dat dossier kan ik vaststellen dat mijn voorganger eind vorig jaar een aanvraag tot herziening heeft ingediend gegrond op artikel 443, § 3, van het Wetboek van strafvordering.

 

Dat had betrekking op het op tegenspraak gewezen arrest van het hof van beroep te Antwerpen, correctionele kamer, van 18 september 2001. Betrokkene werd veroordeeld tot een gevangenisstraf van vijf jaar en een fiscale geldboete van 500 000 oude Belgische franken wegens inbreuken op de btw-wetgeving en tevens om de btw-administratie als burgerlijke partij te vergoeden.

 

In toepassing van artikel 445 van het Wetboek van strafvordering heeft de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie door middel van een gemotiveerde vordering de tweede kamer van het Hof van Cassatie verzocht deze aanvraag tot herziening te ontvangen en te bevelen dat zij zal worden onderzocht door een hof van beroep om na te gaan of de tot staving van de aanvraag aangevoerde feiten beslissend genoeg schijnen om de zaak te herzien.

 

In haar arrest van 29 november 2011 heeft het Hof van Cassatie het onderzoek van de aanvraag tot herziening toebedeeld aan een burgerlijke kamer van het hof van beroep te Antwerpen. De behandeling ten gronde van het verzoek tot herziening is vastgesteld op 2 maart 2012 voor de eerste kamer van het hof.

 

De procureur-generaal heeft ondertussen in deze zaak een advies opgesteld dat ter inzage is overgemaakt aan de burgerlijke griffie van het hof van beroep te Antwerpen.

 

Ik kan op dit ogenblik niet ingaan op de vraag op welke concrete feiten het verzoek tot herziening is gebaseerd. Om de reden dat deze concrete feiten juist het voorwerp zullen uitmaken van het debat ten gronde in het hof van beroep te Antwerpen dat zal worden gevoerd op 2 maart 2012.

 

Het grondwettelijke principe van de scheiding der machten staat de minister van Justitie immers niet toe om een standpunt in te nemen over aangelegenheden die uitsluitend tot de bevoegdheid van de rechterlijke macht behoren. Ik zal mij dan ook onthouden van commentaar op deze nog hangende zaak.

 

Een minister van Justitie maakt uiterst zelden gebruik van het recht om een aanvraag tot herziening in te dienen. De gevallen waarin dat tot hiertoe is gebeurd betreffen de veroordeling van een persoon die niet de werkelijke dader is van de ten laste gelegde misdrijven doordat de dader bijvoorbeeld gebruik maakt van vervalste en/of gestolen identiteitspapieren op naam van de veroordeelde.

 

Ik wil er wel op wijzen dat mijn voorganger in casu geen gebruik heeft gemaakt van het positief injunctierecht. Het injunctierecht, grondwettelijk vastgelegd in artikel 151 van de Grondwet, laat de minister toe van een inactiviteit van het recht te remediëren of in te gaan tegen een beslissing tot seponering. Er wordt aangenomen dat de minister ook op grond daarvan kan bevelen een rechtsmiddel aan te wenden. De minister kan evenwel geen vervolging verhinderen, met andere woorden de minister beschikt niet over negatief injunctierecht.

 

Uit wat voorafgaat blijkt dat mijn voorganger geen gebruik heeft gemaakt van zijn positief injunctierecht. Hij heeft geen bevel gegeven om te vervolgen en/of om een rechtsmiddel – verzet, hogere beroep, voorziening in cassatie – aan te wenden.

 

10.03  Bert Schoofs (VB): Inderdaad dat klopt, mevrouw de minister. Misschien is het een herziening in het belang van de wet die werd toegepast? Ik denk dat het inderdaad dat is.

 

De vraag blijft uiteraard in dergelijke zaken of we al dan niet van de concrete feiten kennis kunnen nemen. Waarom de ene wel en de andere niet? Dat doet natuurlijk stemmen opgaan bij de burgers in de zin van mijn zaak is ook ooit mismeesterd geworden of iets dergelijks en daar treedt de minister niet op. Men komt dan in een bepaalde sfeer terecht die het gerecht wat minder vertrouwen bezorgt en dat betreur ik wel enigszins.

 

Wie ben ik om de vorige minister van Justitie te veroordelen. Hij kan zich daar ook niet meer op verweren maar ik hoop alleen maar dat met kennis van zaken en het nodige verstandelijke en juridisch inzicht zal geoordeeld worden op basis van wat nu nog voorligt in deze concrete zaak.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de registratie en de archivering van onopgehelderde zware misdrijven" (nr. 9151)

11 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'enregistrement et l'archivage de délits graves non élucidés" (n° 9151)

 

11.01  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, onlangs gingen er stemmen op om de verjaringstermijn voor heel zware misdrijven nogmaals te herzien, vooral omdat de misdaden van de Bende van Nijvel hun definitieve verjaringstermijn naderen. Ook in het verleden werd de wet reeds herzien om de verjaring van dergelijke gruwelijke feiten te stuiten.

 

In de toekomst zullen er meer DNA-stalen worden bewaard omdat de categorieën misdrijven waarvoor de regels inzake DNA-bewaring van toepassing zijn, uitgebreid zullen worden. U hebt dat onlangs aangekondigd, mevrouw de minister, en wij juichen dat toe. Daardoor neemt stilaan de kans toe dat ook in oude onopgehelderde dossiers een doorbraak kan worden bekomen. Er rijzen wel enkele vragen.

 

Graag verneem ik van u op welke wijze oude dossiers over een zwaar misdrijf – ik heb het dan over moord, verkrachting, foltering, ontvoering, gijzeling en dergelijke – dat nooit werd opgehelderd per gerechtelijk arrondissement gearchiveerd worden. Worden dergelijke dossiers na verloop van tijd geheel of gedeeltelijk vernietigd? Is elk gerechtelijk arrondissement daartoe gemachtigd, of bestaan er algemene richtlijnen over hoe welke dossiers bewaard of vernietigd moeten worden? Worden er per arrondissement registers bijgehouden van onopgehelderde zware misdrijven? Zo neen, vindt u het nuttig tot registratie daarvan over te gaan?

 

11.02 Minister Annemie Turtelboom: Inzake zware misdaden als moord of doodslag is het een algemene praktijk binnen het openbaar ministerie onopgehelderde feiten systematisch op te volgen tot het bereiken van de definitieve verjaringstermijn. De dossiers worden voorgelegd aan de behandelende magistraat om onderzoeksdaden te stellen die de verjaringstermijn zullen stuiten. Deze onderzoeksdaden bestaan er meestal in dat bij de politiediensten navraag wordt gedaan naar nieuwe sporen of naar mogelijke nieuwe pistes in het onderzoek.

 

Indien het gaat om een gerechtelijk onderzoek dat nog niet werd afgesloten, zal de onderzoeksrechter die opdracht geven, wel of niet op vordering van het parket.

 

Aanvullend aan de opvolging op het niveau van het openbaar ministerie verliezen ook de politiediensten onopgehelderde feiten met onbekende daders niet uit het oog.

 

Gelet op het korte tijdsbestek kan ik slechts enkele elementen meedelen die bekend zijn uit de praktijk bij het parket van het gerechtelijke arrondissement Antwerpen. Ingevolge het protocol inzake de taakverdeling tussen de federale en de lokale politie in criminele feiten, worden feiten als moord of doodslag met onbekende daders steeds behandeld door de FGP Antwerpen. Op die manier wordt daar een overzicht behouden van de feiten, en wanneer hiervoor capaciteit voorradig is, wordt er regelmatig een review georganiseerd op basis van nieuwe forensische mogelijkheden.

 

Inzake de archivering en vernietiging verwijs ik u naar de ministeriële richtlijn van 13 oktober 2009 betreffende de archieven van de rechterlijke macht, waarin bepaald is dat dergelijke dossiers na afhandeling bewaard worden en bij het Rijksarchief neergelegd worden voor archivering.

 

11.03  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor die informatie inzake Antwerpen.

 

Wel zou ik nog graag weten hoe het er in andere gerechtelijke arrondissementen aan toegaat, maar daarover zal ik een schriftelijke vraag tot u richten. Blijkbaar zijn er namelijk verschillen tussen de verschillende arrondissementen in de behandeling en verdere opvolging van die zaken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de invulling van de vacatures van de mobiele sectie van de diensten van het elektronisch toezicht" (nr. 9351)

12 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'attribution de postes vacants à la section mobile des services de surveillance électronique" (n° 9351)

 

12.01  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb mij laten vertellen dat er vier openstaande vacatures zijn voor statutaire personeelsleden binnen de mobiele sectie van de diensten van het elektronisch toezicht. Het gaat om medewerkers die effectief de enkelbanden en de toestellen voor tracering zullen plaatsen. Het betreft werknemers die voor het plaatsen van het systeem zorgen. Het gaat niet om werknemers op de binnendiensten.

 

De bedoelde vacatures voor statutaire medewerkers zouden niet worden ingevuld. Er zou echter op contractuele personeelsleden een beroep worden gedaan. Klopt dat bericht? Worden vier vacatures voor statutaire personeelsleden niet ingevuld?

 

Klopt het dat u in de plaats contractuele personeelsleden wilt aanwerven? Zo ja, om hoeveel personen gaat het?

 

Hoe groot is momenteel het totale tekort in de mobiele sectie of mobiele cel van de diensten van het elektronisch toezicht? Ik heb het over de personen die de enkelbanden plaatsen en niet over de medewerkers op de binnendiensten.

 

12.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het kader voor de dienst Mobiele Eenheid voorziet in acht Franstaligen en acht Nederlandstaligen. Het NCET verricht op heden supplementaire selecties, om het volledige kader te kunnen bereiken. Dat gebeurt in het bijzonder met de doelstelling de achterstand weg te werken en het vooropgestelde, aantal van 1 500 dagelijks op te volgen dossiers te kunnen bereiken.

 

Er blijven vier vacante betrekkingen. Een van de vacatures in kwestie is reeds in september 2011 ingevuld. Sedert eind 2011 zijn de drie andere plaatsen vacant.

 

Het is correct dat de lopende procedure beoogt om contractuele agenten aan te werven, in het bijzonder omdat de mobiele eenheid van het directoraat-generaal Justitiehuizen afhangt. Voornoemd directoraat-generaal dient, zoals het regeerakkoord bepaalt, te worden gecommunautariseerd. In afwachting van verduidelijkingen daaromtrent is het dus veeleer aangewezen contractuele personeelsleden aan te werven.

 

12.03  Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, Ik dank u voor uw antwoord.

 

Omwille van de communautarisering worden de statutaire plaatsen dus niet ingevuld. Dat is een nadelig effect van de communautarisering.

 

12.04 Minister Annemie Turtelboom: De plaatsen worden wel ingevuld, zij het door contractuele personeelsleden.

 

12.05  Bert Schoofs (VB): Statutaire personeelsleden die in aanmerking komen, bijvoorbeeld cipiers die uit de gevangenis worden gemuteerd en veel ervaring en soms technische kennis hebben, worden niet aangeworven, terwijl contractuele personeelsleden met meer ervaring in andere, maatschappelijke sectoren maar met minder ervaring op het vlak van het elektronisch toezicht wel worden aangeworven.

 

Het is de bluts met de buil.

 

12.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik wil geen voorafname doen op de grote bevoegdheden en op de grote toekomst voor Vlaanderen.

 

12.07  Bert Schoofs (VB): Wij moeten afwachten of het dossier wordt gecommunautariseerd. Wij willen eens zien wanneer dat zal gebeuren. Ik ben benieuwd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Wij komen bij punt 13, zijnde de samengevoegde vragen nr. 9407 van mevrouw Almaci en nr. 9445 van de heer Weyts. De heer Weyts heeft zich echter laten verontschuldigen wegens ziekte.

 

12.08  Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, ik ben speciaal naar de commissie gekomen om die vraag te stellen.

 

De voorzitter: Het sterke geslacht, mevrouw Almaci.

 

Ik geef u het woord voor het stellen van uw vraag.

 

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Justitie over "het Executief van de Moslims van België" (nr. 9407)

- de heer Ben Weyts aan de minister van Justitie over "het Executief van de Moslims van België" (nr. 9445)

13 Questions jointes de

- Mme Meyrem Almaci à la ministre de la Justice sur "l'Exécutif des Musulmans de Belgique" (n° 9407)

- M. Ben Weyts à la ministre de la Justice sur "l'Exécutif des Musulmans de Belgique" (n° 9445)

 

13.01  Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, ik voel mee met de heer Weyts, ik hoop dat hij snel beter is. Ik weet niet wat de inhoud van zijn vraag was en ik zal dus proberen mijn vraag zo breed mogelijk te stellen.

 

Mevrouw de minister, ik wil mij eerst verontschuldigen voor de aanhef “mijnheer de minister” op mijn vraag. Dat komt gewoon puur door het feit dat de vorige minister een man was.

 

U weet ondertussen ongetwijfeld dat er een probleem is met de vertegenwoordiging van de moslimgemeenschap in ons land ten aanzien van de spreekbuis naar de overheid. Er zijn verschillende hervormingen aangekondigd maar die laten tot nu toe op zich wachten. Er werden tijdelijke oplossingen naar voren geschoven om de werking toch enigszins te kunnen garanderen. Vorig jaar was er de tijdelijke aanstelling van een viermanschap naar aanleiding van een KB van 28 augustus waarbij men retroactief een benoeming heeft gedaan. Het ging om een benoeming voor negen maanden, een zeer vreemde periode, waarbij men vijf maanden retroactief heeft gewerkt en drieënhalve maand vooruit. Het gevolg daarvan is dat de aanstelling van dat viermanschap als spreekbuis naar de overheid in december is afgelopen.

 

De vraag is natuurlijk wat de situatie nu is. Wie zijn op dit moment de vertegenwoordigers van de moslimgemeenschap ten aanzien van de overheid? Hoeveel van hen zijn ooit op een legitieme manier verkozen? Het viermanschap was van 1 april tot december 2011 bevoegd voor heel veel, een heel breed scala aan aangelegenheden. Is die maatregel verlengd of niet? Bent u van plan die maatregel te verlengen? Bent u van plan andere maatregelen te nemen? Welke eventueel? Welke taken van de Executieve blijven vandaag in gebreke? Welke taken kunnen omwille van de situatie niet worden uitgevoerd? Verscheidene personen stellen vast dat het KB van 28 augustus vorig jaar klaarblijkelijk in strijd is met het KB van 1999 dat bepaalt dat de leden van de moslimexecutieve worden erkend door de koning nadat er een verkiezing is geweest. Zijn de leden van dat viermanschap ooit verkozen geweest? Hoe is de situatie nu voor diegenen die er vandaag bij betrokken worden door de overheid? Welke stappen bent u van plan te nemen om de vertegenwoordiging van de moslimgemeenschap in dit land democratisch verder te garanderen? Op welke manier werkt u vandaag in de huidige situatie verder?

 

13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw Almaci, het dossier van de moslimexecutieve is een complex gegeven.

 

Ik herinner eerst nog even aan het grondwettelijk kader alvorens tot uw vragen te komen.

 

Artikel 181 bepaalt onder meer dat de wedden en pensioenen van de bedienaren der erediensten ten laste van de Staat komen. Tegelijkertijd bepaalt artikel 21 onder meer dat de Staat het recht niet heeft om zich te bemoeien met de benoeming of de installatie der bedienaren van enige eredienst of hun te verbieden een briefwisseling te onderhouden met hun overheid en de akten van deze overheid openbaar te maken.

 

Ik wijs terloops ook nog op twee andere artikelen in de Grondwet. Artikel 11 legt de non-discriminatie vast, inzonderheid inzake de rechten en vrijheden van ideologische en filosofische minderheden. Artikel 19 legt de vrijheid van de eredienst vast, behoudens de bestraffing van misdrijven die ter gelegenheid van het gebruikmaken van die vrijheden worden gepleegd.

 

Misdrijven zijn dus alle gedragingen die strijdig zijn met de strafwet, van verkeersovertredingen tot moord met voorbedachten rade.

 

Mijn taak in dit dossier is dus grondwettelijk bepaald. Ik moet de erediensten zonder enige discriminatie in hun vrijheid laten voor zover ze de wet naleven en hun bedienaars zonder meer financieren.

 

Het is dus in beginsel niet aan de minister, de regering of de overheid om een eredienst te organiseren. We kunnen en moeten die op een bepaald ogenblik erkennen op basis van feitelijke criteria en de niet-discriminatie tussen godsdiensten, zoals in 1987 met de islam is gebeurd, die vandaag de tweede grootste eredienst in ons land is.

 

Ik kom nu tot de concrete situatie van het Executief van de Moslims van België.

 

Mijn voorgangers hebben de subsidie teruggeschroefd om het Executief te dwingen zichzelf binnen een bepaalde termijn eensgezind te vernieuwen. Dat is niet gelukt. De laatste vergadering om daartoe te komen, vond plaats op 5 december 2011. Op 31 december liep het mandaat van erkenning bij KB van het bureau van het Executief af, dat mijn voorganger door het operationele Executief in augustus al tot dat bureau had herleid.

 

Op 13 januari 2012 heeft een buitengewone algemene vergadering van de moslims van België een nieuw Executief samengesteld en een hervormingsplan goedgekeurd.

 

De rechtsgeldigheid van die vergadering wordt gecontesteerd door enkelen, die de functie en het vorige Executief in de stemmingen hebben verloren en die onder mijn voorganger alternatieven voor het hervormingsplan hadden geformuleerd.

 

Tot op heden heeft nog geen enkele rechtbank echter de algemene vergadering rechtsongeldig verklaard, wat gegeven de inleidende artikelen niet onbelangrijk is om te weten.

 

Ik ben begonnen met consultaties over hoe we in deze situatie tot een stabiele oplossing kunnen komen. Die raadplegingen verlopen zo discreet mogelijk. Dit is immers een delicaat dossier. Ik hoop hierover binnen enkele weken meer te kunnen zeggen.

 

Ondanks het feit dat het mandaat van de Executieve niet werd verlengd, is het de logica van de wet dat die een zekere openbare functie vervult, onder meer inzake de toepassing van artikel 181 van de Grondwet. Voor die functies gelden de principes inzake de continuïteit van de dienstverlening. Ook al werd hun mandaat niet verlengd, dan nog dienen de leden van de Executieve in te staan voor het beheer van de gewone dossiers. Het gaat dan over contacten met de overheden over de imams, de islamleerkrachten, de islamconsulenten in strafinrichtingen, erkende lokale gemeenschappen.

 

13.03  Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Dus, met betrekking tot de wettelijke aspecten zijn de gesprekspersonen met wie u op dit moment in contact treedt, vooral de mensen van de buitengewone vergadering van 15 januari? Er is geen KB dat hun mandaat verlengt?

 

13.04 Minister Annemie Turtelboom: De beslissing is niet gecontesteerd door een rechtbank, waardoor een algemene vergadering voorlopig nog geldt. Dat was uw vraag.

 

13.05  Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Er is geen nieuw KB, maar de mensen die deel uitmaakten van de buitengewone vergadering en die voorlopig nog niet door een rechtbank in hun werking zijn vernietigd, zijn dus op dit moment de gesprekspersonen van de overheid.

 

Onnodig te zeggen dat ik betreur dat moest worden overgegaan tot de noodgreep die het KB van 28 augustus was. Het is een verregaande vorm van overheidsingrijpen geweest. Een interne organisatie van een religie, zoals u terecht zelf opmerkt onder verwijzing naar een aantal artikelen van de Grondwet, staat op gespannen voet met het grondbeginsel dat de overheid zich niet mag moeien in de interne organisatie. Als de interne organisatie zo problematisch is als nu het geval is, dan kijk ik wel uit naar de resultaten van uw consultaties, maar dan rijst ook de vraag of we niet in een andere richting moeten kijken dan puur in de richting van de moslimexecutieve.

 

Vanuit de verschillende moslimgemeenschappen zelf wordt gezegd dat er nood is aan een valabele gesprekspartner voor de overheid, maar dat dit niet noodzakelijk één executieve hoeft te zijn. We moeten misschien het idee verlaten dat er maar één gesprekspartner mogelijk is. Net zoals er voor de katholieke geloofsleer heel verschillende stromingen zijn, zou het perfect kunnen dat men vanuit de moslimgemeenschappen voor de verschillende stromingen en de verschillende gemeenschappen daarachter verschillende gesprekspartners heeft.

 

Het zou goed zijn niet alleen consultaties te houden om op korte termijn een oplossing te krijgen, maar ook een breder debat aan te gaan met de gemeenschappen zelf, die ook zeer ontevreden zijn met de huidige gang van zaken.

 

Zij zien ook in het falen van de moslimexecutieve dat die te weinig de diversiteit dekt en daardoor ook op zich problematisch zal zijn. De verschillende stromingen kunnen immers onmogelijk op een even goede manier worden vertegenwoordigd.

 

Op korte termijn zal het nodig zijn om iets als gesprekspartner te houden. Wij zouden echter toch eens breder moeten kijken. Ook vanuit de gemeenschappen weerklinkt de vraag naar meer diversiteit en naar andere manieren om gesprekspartners of spreekbuizen te vinden.

 

Het zou goed zijn uit het carcan te breken van het moslimexecutief, dat vandaag duidelijk niet werkt en binnen de gemeenschappen zelf te kijken en contact op te nemen met al die mensen die vandaag niet meer vertegenwoordigd zijn.

 

De verkiezing dateert immers al van heel lang geleden. Eigenlijk zijn wij nu buiten de lijntjes van de wet aan het kleuren, terwijl op een andere, frisse manier naar de zaak kijken de zaak misschien ook voor de gemeenschappen om wie het gaat veel meer goed zou doen en het democratisch deficit dat vandaag bestaat zou kunnen herstellen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het positief injunctierecht in de zaak Belkacem" (nr. 9427)

14 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "le droit d'injonction positive dans l'affaire Belkacem" (n° 9427)

 

14.01  Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op 10 februari heeft de correctionele rechtbank van Antwerpen Fouad Belkacem veroordeeld voor het aanzetten tot haat en geweld tegen niet-moslims. Hij kreeg twee jaar cel en een boete.

 

Uit verklaringen van de aanklager blijkt dat de genoemde pas in 1997 de Belgische nationaliteit heeft verkregen. In dat geval zou de procedure van vervallenverklaring kunnen worden gestart.

 

Artikel 23, § 1, van het Wetboek van de Belgische nationaliteit bepaalt namelijk het volgende: "De Belgen die hun nationaliteit niet hebben verkregen van een ouder die Belg was op de dag van hun geboorte en de Belgen wier nationaliteit niet werd toegekend op grond van artikel 11, kunnen van de Belgische nationaliteit vervallen worden verklaard: ten eerste, indien zij de Belgische nationaliteit hebben verkregen op grond van feiten die zij op een verdraaide manier hebben voorgesteld of die ze hebben achtergehouden, of op grond van valse verklaringen of valse of vervalste documenten die van doorslaggevend belang zijn geweest bij de beslissing tot toekenning van de nationaliteit; ten tweede, indien zij ernstig tekortkomen aan hun verplichtingen als Belgische burger.”

 

Mevrouw de minister, in de afgelopen maanden en jaren hebben Belkacem en zijn medestanders meermaals de rechtsstaat en de democratie beledigd, aangevallen en als des duivels voorgesteld. Maar dat is lang niet het enige, dezelfde persoon liep reeds 14 veroordelingen voor de politierechtbank op, naast vier correctionele veroordelingen wegens diefstal met geweld, weerspannigheid, smaad, bedreigingen enzovoort.

 

Mevrouw de minister, mijn enige vraag aan u is de volgende. Zult u gebruik maken van uw positief injunctierecht om de procedure van vervallenverklaring van nationaliteit op te starten? Zo neen, waarom niet? Zo ja, wanneer?

 

14.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het positief injunctierecht van de minister van Justitie heeft alleen betrekking op het geven van instructies van strafvervolging en niet op het instellen van een burgerlijke procedure tot vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit.

 

In verband met het eventueel instellen van een vordering tot vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit ten aanzien van Fouad Belkacem heeft de procureur-generaal bij het hof van beroep te Antwerpen mij het volgende laten weten: “Gezien de aard van de veroordeling van 10 februari 2012 zal mijn ambt laten onderzoeken of een vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit tot de mogelijkheden behoort. Uiteraard dient ook afgewacht te worden of een rechtsmiddel wordt aangewend tegen die veroordeling en wat het verdere gevolg van dit rechtsmiddel zal zijn.”

 

14.03  Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, uw antwoord is heel kort, maar goed, het moet ook niet langer zijn dan het is.

 

Mevrouw de minister, ik zou u gewoon willen verzoeken om mee te delen over welke termijn wij nu spreken. U spreekt over een rechtsmiddel, ik veronderstel dat dit gaat over een beroepsinstantie, dan gaat het over een maand.

 

Als ik u bijvoorbeeld in april contacteer, zult u mij dan kunnen zeggen of er ondertussen nieuws is van de procureur-generaal, wat betreft het onderzoek naar de mogelijkheid om de nationaliteit al dan niet vervallen te laten verklaren?

 

14.04 Minister Annemie Turtelboom: U mag mij altijd contacteren.

 

14.05  Peter Logghe (VB): Dat zal ik met veel plezier doen.

 

14.06 Minister Annemie Turtelboom: Via vragen in het Parlement, welteverstaan.

 

14.07  Peter Logghe (VB): Ik ken geen andere manier om u te contacteren.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 9493 van mevrouw De Wit wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 9547 van mevrouw De Wit vervalt, tenzij mevrouw Lahaye-Battheu haar samengevoegde vraag laat uitstellen.

 

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Ben Weyts aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar de treinramp in Buizingen" (nr. 9441)

- de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar de treinramp in Buizingen" (nr. 9549)

15 Questions jointes de

- M. Ben Weyts à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur la catastrophe ferroviaire de Buizingen" (n° 9441)

- M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur la catastrophe ferroviaire de Buizingen" (n° 9549)

 

15.01  Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, op 15 februari 2010 vielen in Buizingen bij Halle 19 doden en 170 gewonden bij een treinongeval. Een trein uit Leuven negeerde een rood licht en reed om 08 u 28 lateraal in op een andere trein. De twee treinen reden respectievelijk van Leuven naar 's Gravenbrakel en van Quiévrain naar Luik. Verschillende wagons van de trein uit Quiévrain kwamen bij het ongeval op hun flank terecht. 19 mensen kwamen om het leven en 170 anderen raakten gewond, waarbij 11 zwaargewonden.

 

Het gerechtelijk onderzoek heeft nog geen concrete resultaten opgeleverd. In januari 2012 werden de families van de slachtoffers uitgenodigd voor een infosessie op het parket van Brussel, waar zij uitleg kregen over het verloop van het onderzoek en de verdere procedure. Daar kregen zij ook te horen dat nog niemand in beschuldiging is gesteld. Er werd hen wel verzekerd dat het proces voor 2020 zal plaatsvinden, het jaar waarin het dossier verjaart.

 

Onderzoeksrechter Jeroen Burm werd enkele uren na de treinramp van 15 februari 2010 met een gerechtelijk onderzoek belast. Hij stelde op zijn beurt een college van vijf experts aan. Die gingen onmiddellijk aan de slag. Onderzoeksrechter Burm wacht blijkbaar nog steeds op het verslag van de vijf experts die kort na de ramp zijn aangesteld. Volgens de laatste berichten zou een eerste deel van dat verslag, gewijd aan de technische vaststellingen over het ongeval zelf, eind maart 2012 worden ingediend. Een tweede deel, over de technische vaststellingen van de staat van het spoorwegnet op het ogenblik van het ongeval, volgt later.

 

Cruciaal in het onderzoek is de seingeving op de sporen in de omgeving van Buizingen. De gerechtelijke experts hebben het licht grondig bekeken en ook de remsystemen onderzocht. Vermoedelijk maakt ook de afwezigheid van een automatisch noodstopsysteem in beide treinen voorwerp van het onderzoek uit.

 

Eenmaal het verslag van de experts is afgewerkt, komen er nog onderzoeksdaden, mogelijk zelfs een reconstructie van het ongeval.

 

Zowel de heer Weyts als ikzelf hebben in het verleden uw voorganger ondervraagd over de stand van zaken van het onderzoek. Wij zijn nu twee jaar verder, dag op dag 15 februari. Ik meen dat het de slachtoffers of de nabestaanden van de treinramp tegen de borst stuit dat zij twee jaar na de feiten nog steeds moeten wachten op de mogelijke oorzaak van dit ongeval.

 

Ik ben natuurlijk geen expert; ik weet niet wat aan de basis ligt van het lange wachten op de onderzoeksresultaten, maar het verbaast mij enorm dat dit allemaal zo lang duurt. Ik denk dat veel zaken wel geweten zijn. Er zijn toch ook de zwarte dozen. Er is bovendien geen enkele discussie over de richting waaruit de treinen kwamen. Ik denk dus dat er voldoende elementen zijn om sneller tot een resultaat te komen.

 

In het verleden heeft uw voorganger, minister De Clerck, verwezen naar het lopende onderzoek en gezegd dat hij moeilijk zelf kon ingrijpen. Toch moeten er vragen worden gesteld bij de manier van werken. Als het gaat over een personeelsprobleem en er onvoldoende mensen zijn, zou u als minister kunnen ingrijpen. Mocht u een rol kunnen spelen op een ander vlak, dan dring ik aan om dat met spoed te doen. Twee jaar na de feiten is dat minstens verantwoord. Als wij nu al spreken over verjaring in 2020, dan is dat bijzonder pijnlijk voor de slachtoffers en de nabestaanden.

 

Kunt u verklaren hoe het komt dat het onderzoek zo moeizaam resultaat oplevert? Wat is de huidige stand van zaken van het gerechtelijk onderzoek? Wanneer mogen de eerste resultaten worden verwacht? Ik verwijs naar een mogelijk eerste deel, op het einde van de maand maart.

 

Welke maatregelen werden door het gerecht of door u als bevoegde minister genomen om het onderzoek te bespoedigen?

 

Aanvullend dring ik aan, zoals collega Weyts in het verleden beklemtoonde, op communicatie met de slachtoffers en de nabestaanden. Heeft dat al plaatsgevonden? Werden er structurele afspraken gemaakt met de slachtoffers en nabestaanden om hen op de hoogte te houden van de evolutie?

 

15.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in het kader van het gerechtelijke onderzoek betreffende het dodelijke treinongeval in Buizingen op 15 februari 2010 heeft de onderzoeksrechter bij wie de zaak aanhangig is gemaakt, onlangs een vergadering gehad met de deskundigen die in deze zaak werden gevorderd en werden belast met de analyse van het ongeval.

 

Het opstellen van het verslag door vijf experts in dit zeer technische dossier heeft, gelet op de complexiteit ervan en gelet op het feit dat de simulaties meer tijd in beslag hebben genomen, langer geduurd dan voorzien, maar zal binnenkort, meer dan vermoedelijk in het eerste trimester van 2012, ingediend worden. Vervolgens zal een grondig onderzoek worden gevoerd naar de verschillende verantwoordelijken die aan de basis liggen van het ongeval.

 

Gelet op voormelde redenen is het nog niet mogelijk om enige informatie te verstrekken over de resultaten van de deskundigenonderzoeken en de oorzaken van het ongeval.

 

Wat de communicatie met de slachtoffers en de familieleden van de slachtoffers betreft, moet ik onderstrepen dat er op provinciaal niveau informatievergaderingen werden georganiseerd, in samenwerking met inzonderheid de gerechtelijke autoriteiten en de justitiehuizen die ter zake bevoegd zijn. Op 17 januari 2012 hebben de procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg te Brussel en de procureur-generaal een informatievergadering gehouden met de steun van de dienst slachtofferonthaal om de nodige inlichtingen aan de slachtoffers van het ongeval te verschaffen. Ik heb gevraagd om dit te herhalen.

 

Het is u niet onbekend dat de inhoud van de communicatie door het openbaar ministerie in het kader van een lopend onderzoek ook afhankelijk is van de toelating en de goedkeuring door de onderzoeksmagistraat belast met het onderzoek, conform de vigerende rechtsregels. Op dit moment zijn er 943 slachtoffers gekend.

 

15.03  Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Ik ben blij dat u zelf hebt aangedrongen op het voortzetten van de communicatie, natuurlijk binnen het wettelijk kader.

 

Het blijft mij verbazen dat men zegt dat het feit dat het onderzoek zo lang duurt, onder meer te wijten is aan het feit dat een aantal simulaties langer heeft geduurd dan voorzien. Ik ga ervan uit dat als er deskundigen bij betrokken zijn, zij met kennis van zaken aan dit dossier zijn begonnen en zij dus in staat waren om in te schatten hoe snel het onderzoek zou moeten verlopen. Wij spreken nu toch al over twee jaar. Naar mijn mening zijn veel zaken reeds geweten, zonder dat daarvoor veel technische vaststellingen moeten gebeuren.

 

Wat het onderzoek zelf betreft zou ik toch willen dat iedereen die erbij betrokken is, wordt aangespoord om de nodige spoed aan de dag te leggen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

16 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het Slachtofferfonds" (nr. 9411)

16 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "le Fonds d'aide aux victimes" (n° 9411)

 

16.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb reeds regelmatig vragen gesteld over dit Slachtofferfonds. Iemand die veroordeeld wordt voor een strafrechterlijk feit, hetzij door de politierechter, hetzij door de correctionele rechtbank, moet een vaste bijdrage van 150 euro betalen aan het Slachtofferfonds, dat met dat geld vergoedingen uitkeert aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en hun verwanten.

 

Eind vorig jaar kreeg ik van uw voorganger een antwoord op mijn schriftelijke vraag dienaangaande. Daaruit blijkt dat de ontvangsten bij het Fonds in 2008 18,9 miljoen euro bedroegen en in 2009 18,7 miljoen euro. Het gaat om ongeveer gelijkaardige bedragen. De uitgaven in die jaren bedroegen respectievelijk 11 miljoen euro en 8,7 miljoen euro, wat betekent dat er in 2008 een overschot was van 7,9 miljoen euro en in 2009 zelfs een overschot van 10 miljoen euro.

 

Uw voorganger merkte op dat die overschotten gewoon in de algemene middelen van de Schatkist blijven. Boekhoudkundig staan ze op het Fonds, maar fysiek zit het geld in de Schatkist en komt het het nettofinancieringssaldo ten goede en dus niet de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. Uw voorganger heeft ook gesteld dat een herziening van de bijdragen niet noodzakelijk was, en zeker geen verhoging, omdat de reserves nu reeds zo hoog zijn. Een verlaging was evenmin aangewezen omdat hierdoor de reserves in het gedrang zouden kunnen komen, want het is niet uitgesloten – dixit uw voorganger – dat de uitgaven van de Commissie gevoelig zouden kunnen toenemen, afhankelijk van het aantal vragen.

 

Op mijn vraag naar de herkomst van die ontvangsten, zoals de opsplitsing van de soort rechtbank bijvoorbeeld, en de bestemming van de uitgaven, kon uw voorganger geen antwoord geven. Wat de ontvangsten betreft, wordt het dossier voor de invordering immers rechtstreeks van de griffie van de rechtbank naar de FOD Financiën gestuurd. Dat is zo een beetje het systeem van de vonnissen en van de boetes. Dit gebeurt nog steeds op papier. Er bestaat geen centraal bestand van vastgestelde rechten waaruit statistieken zouden kunnen worden getrokken.

 

Bent u op de hoogte van het aantal ontvangsten, respectievelijk uitgaven die werden gerealiseerd in 2011? Kunt u eventueel ook reeds voor vorig jaar het aantal dossiers opgeven, dat werd ingeleid bij het Slachtofferfonds, en aangeven hoeveel van die verzoeken werden geweigerd, respectievelijk toegestaan?

 

Bent u ook de mening toegedaan dat een herziening van de bijdrage niet aan de orde is? Zoniet, wat zijn uw voorstellen? Zo ja, kunnen andere initiatieven worden overwogen? Inzake de uitgaven zou een uitbreiding van de misdrijven die in aanmerking komen, kunnen worden overwogen. Inzake de inkomsten zouden bepaalde zaken kunnen worden uitgesloten van bijdrage. Ik denk aan de lichte verkeersmisdrijven. Gewone snelheidsovertredingen geven nu ook reeds vaak aanleiding tot betaling van zo’n bijdrage. Kan er daar eventueel niet in geschrapt worden?

 

Kunnen initiatieven worden overwogen om meer zicht te krijgen op de herkomst van de ontvangsten en de bestemming van de uitgaven?

 

16.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, de ontvangsten in 2011 bedroegen 16,4 miljoen euro. De cijfers zijn nog niet volledig beschikbaar. Vermoedelijk ligt het reëel cijfer dus nog hoger. De uitgaven voor 2011 bedroegen 10 miljoen euro.

 

In 2011 werden er 1 373 verzoekschriften ingediend. Door de commissie werden er in 2011 1 344 beslissingen genomen, waarvan 62,97 % toekenning financiële hulp, 33,24 % afwijzing en 3,79 % uitstel.

 

Ik stel vast dat de ontvangsten van dat fonds hoger liggen dan de aan de slachtoffers uitgekeerde bedragen. Aangezien die situatie reeds enkele jaren voortduurt, wordt de enveloppe van de ongebruikte bedragen steeds groter.

 

Een herziening van dat systeem is volgens mij dan ook noodzakelijk om grote bedragen niet nutteloos te blokkeren.

 

Hoewel de actiepistes, althans gedeeltelijk, bekend zijn – uitsluiting van bepaalde strafbare feiten van het toepassingsveld van dat fonds, vermindering van opdeciemen ter zake, verhoging van het aan de slachtoffers toegekend maximumbedrag – is het raadzaam dat niet overhaast wordt gehandeld, zodat het voortbestaan van dat fonds, dat wel degelijk nuttig is, niet in het gedrang wordt gebracht.

 

Ik heb mijn diensten er dan ook mee belast om mij snel een analyse te bezorgen van de situatie, evenals mogelijke oplossingen opdat een standpunt kan worden ingenomen met respect voor de toekomst van dat fonds.

 

De commissie heeft geen zicht op de herkomst van de bedragen. Dat zijn gegevens over veroordelingen en de inning daarvan gebeurt door Financiën.

 

Wat de bestemming van de uitgaven aangaat, zal de commissie meer informatie verwerken voor dossiers die ingediend zijn vanaf 1 januari 2011. Ook zal het kenmerk, aard van het misdrijf en gerechtelijk arrondissement aan de verwerkte dossiergegevens worden toegevoegd.

 

16.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en ook voor de actuele cijfers.

 

Ik neem kennis van uw standpunt dat toch enigszins anders is dan dat van uw voorganger. U zegt, gelet op de grote overschotten die de voorbije jaren gerealiseerd zijn, dat een herziening wel degelijk noodzakelijk is.

 

U zegt niet overhaast te werk willen te gaan. Daarmee ga ik volledig akkoord. Een en ander moet geanalyseerd worden.

 

Voor mij is het belangrijk dat er nagedacht zal worden over een efficiënter omgaan met de problematiek van het Slachtofferfonds en dat er ook nagedacht wordt over de uitsluiting van enkele zaken die nu aanleiding geven tot een vaste vergoeding. Ik denk daarbij aan de zaken voor de politierechtbank, de “hele kleine” zaken. Politierechters zijn nu verplicht om een bijdrage toe te kennen van zodra zij een geldboete van 26 euro uitspreken. Als het 25 euro is, dan is er geen vaste bijdrage voor het fonds. Soms geeft dat aanleiding tot rechtspraak. Zo zijn er politierechters die 25 euro uitspreken om de bijdrage voor het fonds niet te moeten opleggen, want een bijdrage maakt de rekening veel hoger voor de veroordeelde.

 

Ik zal dit dossier verder opvolgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

17 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het terugvorderen van toegekende bedragen bij kosteloze rechtspleging" (nr. 9412)

17 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "la récupération des montants octroyés en cas de procédure gratuite" (n° 9412)

 

17.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wie een rechtszaak wil beginnen of opgeroepen wordt om zich te verdedigen maar niet over voldoende financiële middelen beschikt, kan niet alleen kostenloze rechtsbijstand krijgen, een pro-Deoadvocaat, maar kan ook kostenloze rechtspleging aanvragen. Deze bijstand kan ofwel volledig gratis zijn, ofwel tegen voordelige voorwaarden die worden berekend naargelang de inkomsten en bepaalde vaste kosten.

 

De vrijstelling van betaling van de procedurekosten vormt evenwel geen definitieve ontheffing, in die zin dat die kosten later verhaald kunnen worden. Dat kan gebeuren als wordt uitgemaakt dat in het vermogen, de inkomsten of lasten van de betrokkene een verbetering heeft plaatsgevonden. Dat verhaal kan bovendien hoofdelijk op de tegenpartij worden uitgeoefend indien deze in de kosten veroordeeld is of indien in de loop van het geding een dading is aangegaan. De invordering gebeurt door de ontvanger van de penale boeten.

 

Eind vorig jaar kreeg ik van uw voorganger een antwoord op een schriftelijke vraag dienaangaande, namelijk over hoeveel van de sedert 2007 toegekende bedragen jaarlijks werden teruggevorderd respectievelijk hoeveel van deze bedragen ook effectief werden geïnd. In 2007 werd er 2 306 005,20 euro toegekend, daarvan is er uiteindelijk 491 047,73 euro teruggevorderd. Voor 2008 werd er 3 389 000,82 euro toegekend, daarvan is er 526 899,15 euro teruggevorderd. Voor 2009 werd er 5 485 074,82 euro toegekend, daarvan is er 616 696,79 euro teruggevorderd. In 2010 werd er 8 286 664,39 euro toegekend, daarvan is er 804 381,11 euro teruggevorderd.

 

Het zijn grote bedragen als het gaat over gelden die namens de overheid werden toegekend, maar kleine bedragen als het aankomt op terugbetaling aan de overheid.

 

Mevrouw de minister, omdat er een groot verschil is tussen de in te vorderen en ingevorderde bedragen, kunt u meer toelichting geven bij de werkwijze? Stuurt Justitie bijvoorbeeld alle dossiers door naar Financiën of wordt binnen Justitie eerst een selectie gemaakt?

 

Overweegt u maatregelen om deze invordering te verbeteren? Zo ja, dewelke?

 

17.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb geen weet van een voorafgaande selectie door de gerechtelijke diensten in de dossiers die worden doorgestuurd aan de ontvanger van de penale boetes. Het behoort tot de ontvanger van de penale boetes om de invordering van de boetes en de gerechtskosten te organiseren, desgevallend de wijziging in vermogen, inkomsten of lasten van de betrokkene aan wie een kostenloze rechtspleging is toegekend, vast te stellen.

 

Ik start overleg op met de minister van Financiën omdat ik denk dat de samenwerking tussen Justitie en Financiën nog een heel stuk moet en kan worden verbeterd. Ik geloof dat er vandaag, gisteren of morgen een vergadering is of was gepland.

 

17.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Deze problematiek is niet zo goed gekend. We hebben het altijd over het innen van de boetes. Het gaat altijd over veel hogere bedragen. Bij kosteloze rechtspleging waarbij de overheid de gerechtskosten voorschiet voor rechtsonderhorigen, gaat het ook over serieuze bedragen. Die moeten in samenwerking tussen Justitie en Financiën worden teruggevorderd. Daar loopt het mank. We kijken uit naar de resultaten van het op te starten overleg.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

18 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de naamsveranderingen" (nr. 9413)

18 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "les changements de nom" (n° 9413)

 

18.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de wet van 15 mei 1987 betreffende de namen en de voornamen geeft de minister van Justitie de bevoegdheid om te oordelen over verzoeken tot een verandering van naam en voornaam. Ik heb daar ook schriftelijk al vragen over gesteld.

 

De cijfers die ik heb bekomen van 2009-2010 zijn als volgt. Verzoeken tot familienaamsverandering: 780 in 2009 en 767 in 2010. Het aantal verzoeken tot voornaamsverandering: 745 in 2009 en 826 in 2010. Het aantal verzoeken van familienaamsverandering gecombineerd met voornaamsverandering: 145 in 2009 en 217 in 2010.

 

Het aantal behandelde dossiers kan als volgt worden opgesplitst. De behandelde dossiers familienaamsverandering: 683 in 2009 en 741 in 2010. Het aantal behandelde dossiers voornaamsverandering: 727 in 2009 en 787 in 2010. Het aantal behandelde dossiers inzake gecombineerde naamsverandering: 68 in 2009 en 169 in 2010.

 

Algemeen genomen neemt de procedure 12 tot 18 maanden in beslag, maar het kan ook langer duren als er een onderzoek door het parket vereist is, en dat onderzoek op zich laat wachten. De gemiddelde duur van procedure tot voornaamsverandering is korter: dat is 6 maanden.

 

Ik zou u enkele vragen willen stellen, mevrouw de minister. Wat zijn de oorzaken, of kent u de oorzaken, van het ieder jaar toenemende aantal verzoeken tot naam en/of voornaamsverandering?

 

Welke redenen liggen voornamelijk aan de grondslag om al dan niet in te gaan op de verzoeken?

 

Wat is de evolutie in het aantal personeelsleden van de dienst naamsveranderingen bij de FOD Justitie? Van welke taalrol zijn ze?

 

Overweegt u initiatieven op dit terrein? Zo ja, de welke?

 

En ten slotte kondigde uw collega, minister van Gelijke Kansen Joëlle Milquet, enkele weken geleden in haar beleidsnota aan dat kinderen van getrouwde of samenwonende ouders, volgens haar voortaan ook de familienaam van de moeder zouden moeten kunnen krijgen. Wat is uw visie hieromtrent?

 

18.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, het aantal verzoeken stijgt omdat de burger beter geïnformeerd is en beter op de hoogte is van de te volgen procedure. Een informatiebrochure, de website van de FOD Justitie, interviews, reportages op radio en tv en artikels in kranten en tijdschriften de jongste jaren, dragen daartoe bij.

 

De redenen die in het raam van de procedure het vaakst worden aangevoerd om over te gaan tot een naamsverandering, zijn de volgende.

 

Een eerste reden is de toepassing van het arrest-Garcia Avello, waardoor personen die een verschillende naam dragen in verschillende landen, doordat zij over de dubbele nationaliteit beschikken, een naamsverandering kunnen aanvragen.

 

Andere redenen zijn de vereenvoudiging van een samengestelde familienaam, het bekomen van de naam van de moeder ingevolge een familiaal conflict, het bekomen van de naam van de vader nadat deze een kind erkend heeft en het bekomen van de naam van de adoptanten.

 

Het aantal personeelsleden van de dienst naamsveranderingen voor de Nederlandstalige taalrol bedraagt vier, namelijk één niveau A, twee niveau C en één niveau D halftijds tot april 2012, die vervangen zal worden door een niveau C. Het aantal personeelsleden voor de Franstalige taalrol bedraagt vijf, namelijk twee niveau A, waaronder het diensthoofd, dat in een halftijds regime zit, één niveau B, één niveau C en één niveau D.

 

Wat de toekenning van de familienaam aangaat, klopt het dat onder de huidige wetgeving, artikel 335 van het Burgerlijk Wetboek, kinderen geboren tijdens het huwelijk of van wie de dubbele afstamming gelijktijdig komt vast te staan, de naam van hun vader krijgen toegewezen. De naam van de moeder wordt slechts in bijzondere omstandigheden overgedragen aan een kind van wie de dubbele afstamming vaststaat. Dat is vaak een probleem en ik denk dat dit tot een oplossing noopt.

 

De huidige regeling is tot op vandaag nog niet formeel als discriminerend beoordeeld. Daarom ben ik van mening dat wij nog wat tijd hebben om het debat verder te zetten en te beëindigen. U moet dus wel weten dat ik bezig ben met het dossier van de naamgeving.

 

Verschillende internationale aanbevelingen gaan trouwens in die richting. België is binnen Europa een van de laatste landen met dat patriarchaal systeem.

 

Om die redenen onderzoek ik welk systeem het beste is om ook de moeder de kans te geven om haar naam door te geven en aan ouders dus gelijke rechten toe te kennen voor de overdracht van de naam.

 

Er zijn verschillende systemen mogelijk. Elk systeem heeft, eerlijk gezegd, voor- en nadelen. Ik tracht daarover een werkbaar voorstel te geven. Het voorstel moet werkbaar zijn, niet alleen voor de betrokkenen, maar het moet ook werkbaar blijven wanneer de betrokkenen in de toekomst zelf kinderen en kleinkinderen krijgen.

 

Het is wel duidelijk dat wij in de toekomst de wetgeving zullen wijzigen. Dat is maatschappelijk verantwoord, maar ook de internationale aanbevelingen gaan allemaal in die richting.

 

18.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Met de commissie Justitie, onder voorzitterschap van mevrouw Taelman, zijn wij in 2006 naar Madrid geweest om een aantal zaken te bekijken. We hadden toen een gesprek met iemand van het Directoraat-Generaal en met iemand van het kabinet over het Spaanse systeem dat bestaat in een dubbele familienaam. Het eerste deel van de familienaam is van de vader, het tweede van de moeder. Collega’s dienden daaromtrent wetsvoorstellen in waarbij men de keuzevrijheid liet. Wij zijn van Madrid teruggekomen, niet overtuigd van het succes van het Spaanse systeem en in het besef dat het rustig moest worden bekeken en dat we niet mochten overhaasten. Elk systeem heeft zijn voor- en zijn nadelen.

 

Mevrouw de voorzitter, misschien kunt u een uitstap plannen om de systemen te gaan bekijken in de ons omringende landen?

 

De voorzitter: Dat moeten we eerst nog verkocht krijgen in tijden van besparing.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

19 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar recidive" (nr. 9459)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar recidive" (nr. 9547)

19 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur la récidive" (n° 9459)

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur la récidive" (n° 9547)

 

De voorzitter: Vraag nr. 9547 van mevrouw De Wit vervalt.

 

19.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 30 november 2011 stelde ik een mondelinge vraag aan uw voorganger over het onderzoek naar recidive.

 

In de publicatie “Justitie in cijfers 2010” van de FOD Justitie vinden wij het aantal invrijheidstellingen door strafeinde terug, namelijk 532 in 2009, 458 in 2008 en 420 in 2007. Het aantal invrijheidstellingen door strafeinde gaat dus in stijgende lijn.

 

Begin deze maand kreeg ik een antwoord op mijn schriftelijke vraag om bijkomende toelichtingen aangaande die cijfers te bekomen, zoals onder andere over welk misdrijf aan de veroordeling(en) ten grondslag lag, maar daarover werd geen informatie gegeven. Het antwoord zou ons nochtans inzicht kunnen verschaffen over wie door strafeinde terug in de maatschappij komt — bijvoorbeeld seksueel delinquenten —, en dit eventueel om recidive na te gaan.

 

Recidivecijfers zijn spijtig genoeg zeldzaam in ons land. Er wordt amper bijgehouden hoeveel criminelen hervallen na een veroordeling en nadat de straf al dan niet volledig werd uitgezeten.

 

Welke factoren een impact hebben op recidive is nauwelijks bekend. Nochtans is dat inzicht een eerste voorwaarde voor een succesvolle aanpak.

 

Los van een kleinschalig onderzoek van de Gentse universiteit, waarvan de resultaten in november 2011 werden bekendgemaakt, en dat handelt over enkele projecten van de stad Antwerpen die jonge daders begeleiden om niet te recidiveren, waren er op het moment van mijn vraagstelling geen resultaten over grootschalig onderzoek naar recidive.

 

Uw voorganger wees erop dat de jongste publicatie over recidive dateert van 1983. Het betrof een vergelijking van een steekproef van personen die in 1970 op strafeinde zijn vrijgelaten met een groep personen die in datzelfde jaar voorwaardelijk werden vrijgelaten. Sinds 1 juli 2011 liep er in opdracht van uw voorganger wel een onderzoek aan het NICC, waarbij wordt ingegaan op de wederopsluiting na vrijlating uit de gevangenis. Dat onderzoek handelt over alle gedetineerden die zijn vrijgelaten tussen 1 januari 2003 en 31 december 2005, een periode van drie jaar. De resultaten zouden eind vorig jaar beschikbaar zijn.

 

Tot slot, volgens de onderzoekers van de Gentse universiteit is er nood aan een eenduidig registratiesysteem om valide uitspraken te kunnen doen over recidive. Zij pleiten daarom ook voor het systematisch gebruik van een objectieve recidivemonitor die zij hebben ontwikkeld. Die monitor bestaat uit een vragenlijst die voor elke deelnemer minstens twee keer moet worden ingevuld. De monitor kan ook de veranderingen in levensdomeinen gerelateerd aan jeugddelinquentie bestuderen.

 

Het Wetenschappelijk Onderzoek- en Documentatiecentrum in Nederland heeft een dergelijk officieel meetinstrument. Uw voorganger zou er bij de administratie op aandringen het werk op dat vlak grondig voort te zetten.

 

Mevrouw de minister, ten eerste, hoeveel invrijheidstellingen door strafeinde waren er in 2010 en 2011?

 

Ten tweede, is het mogelijk de gevraagde bijkomende toelichting over de invrijheidstellingen door strafeinde te bekomen, onder andere welke misdrijven aan de veroordeling ten grondslag lagen?

 

Ten derde, zijn de resultaten van het onderzoek van het NICC ondertussen bekend? Zo ja, kunt u ze toelichten?

 

Ten slotte, wat is uw standpunt met betrekking tot het gebruik van een objectieve recidivemonitor zoals die in Nederland bestaat? Welke maatregelen kunnen worden overwogen?

 

19.02 Minister Annemie Turtelboom: Invrijheidstelling op strafeinde was tot eind jaren ’80 de voornaamste modaliteit van invrijheidstelling. Vanaf de toepassing van de voorlopige invrijheidstelling verlaten weinig kortgestraften nog bij het strafeinde de gevangenis. Sinds begin jaren ’90 valt een nieuwe tendens op te tekenen, namelijk de invrijheidstelling op strafeinde van personen met een langere vrijheidsstraf. Begin jaren ’90 verlieten slechts enkele tientallen personen op strafeinde de gevangenis. Geleidelijk aan nam dat aantal toe tot 532 in 2009 en 638 in 2010. Het grootste deel van de personen die op strafeinde de gevangenis verlaten zijn veroordeelden met een vrijheidsstraf van meer dan drie jaar.

 

Voorafgaand aan de cijfers op strafeinde moet nog een punt aangestipt worden. Er zijn enkel cijfers gevraagd van personen die op strafeinde de gevangenis verlaten. Daaruit kunnen op wetenschappelijk verantwoorde manier geen conclusies getrokken worden. Er kan alleszins niet gezegd worden dat er proportioneel veel of weinig personen met bepaalde feiten op strafeinde de gevangenis verlaten aangezien telkens moet nagegaan worden of profielen tussen personen die met verschillende modaliteiten de gevangenis verlaten op een statistisch significante manier van elkaar verschillen of niet.

 

De cijfers die hier volgen hebben dus uitsluitend betrekking op enkele gegevens van personen die op strafeinde zijn vrijgelaten. Dat zegt niets over hun bijzonderheid aangezien ze eerst op een kwaliteitsvolle manier moeten vergeleken worden met cijfers van personen die met een voorwaardelijke invrijheidstelling worden vrijgelaten of met een voorlopige invrijheidstelling met het oog op verwijdering van het grondgebied of zelfs met veroordeelden tot korte gevangenisstraffen die via voorlopige invrijheidstelling zijn vrijgelaten.

 

Voor de ganse populatie die in 2003-2005 vrij ging werden in het onderzoek omwille van de honderden verschillende juridische codes alle misdrijfcategorieën ingedeeld in 21 misdaadgroepen. Voor alle personen in de onderzoeksperiode die na het strafeinde werden vrijgelaten werd nog eens een verdeling gemaakt per jaar naar geslacht, leeftijd, nationaliteit en aantal verschillende misdaadcategorieën. Uit deze analyse blijkt dat slechts een zeer klein aantal gedetineerden dat op strafeinde is vrijgelaten in eenzelfde delictcategorie zat voor verschillende feiten.

 

Wat het recidiveonderzoek in België betreft, kan ik opmerken dat er in België nog geen enkel algemeen recidiveonderzoek geweest is waarbij nagegaan werd hoeveel personen in een bepaald jaar in aanraking kwamen met politie en/of Justitie en hoeveel van hen na dat eerste contact opnieuw in aanmerking kwamen met politie en/of Justitie.

 

Een dergelijk algemeen recidiveonderzoek slaat op alle contacten, gaande van processen-verbaal waaraan een gevolg werd gegeven tot en met gevangenisstraffen.

 

Wel heeft de gevangenisstraf al het voorwerp uitgemaakt van een eerder beperkt recidiveonderzoek. Tot begin jaren ’80 verschenen er regelmatig cijfers over wederopsluiting en recidive in het Bulletin van het Bestuur Strafinrichtingen.

 

In het recidiveonderzoek van het NICC dat recentelijk werd afgesloten, wordt ingegaan op wederopsluiting na vrijlating uit de gevangenis. Dit is het eerste onderzoek over recidive en wederopsluiting in de gevangenis in bijna drie decennia. Met de informaticatoepassingen die vandaag bestaan, is in dit onderzoek niet ingegaan op een selectie van de vrijgelaten gedetineerden, maar op alle gedetineerden die tussen 1 januari 2003 en 31 december 2005 zijn vrijgelaten. Op dat totaal is gekeken naar het aantal definitief veroordeelden die de gevangenis hebben verlaten. Het ging om meer dan 14 000 personen.

 

Centraal staat de vraag hoeveel veroordeelden na hun vrijlating opnieuw in de gevangenis beland zijn. Voor de hele populatie werd wederopsluiting nagegaan tot 8 augustus 2011. Verder wordt er onder meer gerapporteerd over wederopsluiting in samenhang met de modaliteiten van de invrijheidsstelling, leeftijd, nationaliteit, strafduur, eerdere opsluitingen, eerdere feiten, recidivesnelheid, en aantal nieuwe opsluitingen.

 

De belangrijkste resultaten zijn de volgende.

 

Ten eerste, voor de periode 1 januari 2003-31 december 2005 geldt dat in totaal 908 personen op het einde van hun straf de gevangenis hebben verlaten. In 2003 ging het om 295 gevangenen, in 2004 om 320, en in 2005 om 293. 44,1 % van de veroordeelden die in deze periode vrijkwamen, is opnieuw in de gevangenis beland. Voor meer dan de helft van de weder opgesloten veroordeelden gebeurde dit binnen de twee jaar.

 

Bovendien blijkt dat de wederopsluiting meestal geen eenmalige uitschuiver is. De helft van de wederopgesloten veroordeelden belandt nadien minstens twee keer in de gevangenis. Wel werd de helft van alle wederopgesloten veroordeelden voor een relatief korte periode opgesloten, maximaal 1 jaar detentie.

 

Ten slotte stellen de onderzoekers vast dat een aantal factoren de kans op recidivesnelheid doen toenemen. Zo belanden mannen vaker opnieuw in de gevangenis dan vrouwen en hebben jongeren tussen 16 en 20 jaar vier keer meer kans dan 60-plussers op hervallen. Veroordeelden die een relatief lichte gevangenisstraf kregen, hervallen vaker dan veroordeelden met een straf van meer dan tien jaar.

 

Opvallend is wel dat de personen die in een beperkte detentie zaten omdat ze hun straf uitzaten onder elektronisch toezicht, minder kans maken om nadien terug in de gevangenis te belanden. Ze hadden maar de helft zoveel kans.

 

De recidivemonitor die in Nederland werd ontwikkeld, vergde tal van jaren voorbereiding en onderzoek. Het initiatief kwam eind jaren negentig tot stand, maar het duurde enkele jaren vooraleer de eerste resultaten werden opgetekend. Zo diende gezorgd te worden voor een geïnformatiseerde datatoevoer, betrouwbare gegevens die toelaten van op een relatief eenvoudige wijze die recidivegegevens te verzamelen en te actualiseren. Ik moet wel zeggen dat het momenteel een zeer rijke bron van informatie is over het beleid.

 

De aanzet die het NICC heeft gegeven is slechts een eerste stap. Het is niet te ontkennen dat systematisch recidiveonderzoek in België een aantal voordelen met zich zou meebrengen. Een goede kennis van recidive naast andere gegevens over de persoonlijke context, feiten en andere factoren, is van zeer groot belang voor strafrechtsbedeling. Recidiveonderzoek werpt een licht op de effectiviteit van andere strafrechterlijke sancties.

 

Ik denk dat dit het belangrijkste is.

 

Wat wel nog belangrijk is om te zeggen is dat onze recidivecijfers eigenlijk vergelijkbaar zijn met die in de buurlanden. Het is dus een eerste groot onderzoek. Het is bijzonder interessant onderzoek. Maar het is een onderzoek waarvan de cijfers toch wel vergelijkbaar zijn. In Nederland is het iets lager, en in Frankrijk hoger, of omgekeerd.

 

Ik ben hier eigenlijk even op mijn computer aan het kijken. Je merkt dat we in de brede variatie zitten van wat het zou moeten zijn.

 

19.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik bedank mevrouw de minister voor haar antwoord.

 

De vergelijking met Frankrijk en Nederland is natuurlijk interessant. Ze is bovendien ook geruststellend. Als men immers het cijfer op zich bekijkt en merkt dat bijna 1 op 2 van degene die strafeinde doen hervallen, is dat best beangstigend. Men kan zich terecht de vraag stellen waar we mee bezig zijn. De gevangenis kan blijkbaar niet vermijden dat veroordeelden onmiddellijk of toch quasi onmiddellijk – u sprak van binnen de twee jaar – herbeginnen. Het cijfer en de vergelijking met de buurlanden zijn dan ook interessant.

 

U hebt gezegd dat de studie zich beperkt tot personen op strafeinde en er bijgevolg geen wetenschappelijke conclusies uit getrokken worden. Ik zou u willen vragen om in een tweede stap, u heeft namelijk gezegd dat het een eerste stap is geweest, de vergelijking dan wel te maken, want dat zal natuurlijk nog meer interessante gegevens geven.

 

Wat wel hoopgevend is, is dat de studie aantoont dat veroordeelden die een beperkte detentie gehad hebben of elektronisch toezicht hebben ondergaan, dat die slechts half zoveel de kans hebben om te recidiveren.

 

De vaststelling is dat wij in ons land gedurende bijna dertig jaar niets aan recidive hebben gedaan. Het is hoog tijd om na de eerste stap ook de volgende stappen te zetten, zodat wij op het vlak van het strafbeleid, gevangenisstraffen of alternatieve straffen, een beter inzicht krijgen en op een efficiëntere manier te werk kunnen gaan.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

20 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de EOT-overeenkomsten" (nr. 9462)

20 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "les conventions de divorce par consentement mutuel" (n° 9462)

 

20.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, ik heb een vraag over echtscheidingen bij onderlinge toestemming. Uit een doctoraatsonderzoek aan de Universiteit van Gent blijkt namelijk dat de kwaliteit van de echtscheidingsovereenkomsten EOT niet gestegen is na de nieuwe echtscheidingswet van 2007. Nochtans was dat een van de bedoelingen van die wet.

 

Vandaag blijkt in de praktijk bijvoorbeeld dat meer dan vier op de vijf ouders die een overeenkomst verblijfsco-ouderschap zijn overeengekomen, geen maandelijks bedrag aan onderhoudsgeld voor de kinderen hebben vastgelegd. Er wordt ook weinig gebruikgemaakt van bemiddelingsbedingen, terwijl wij als wetgever toch proberen om, via verschillende wetgevende initiatieven, de aandacht te vestigen op het belang van de bemiddeling.

 

De EOT-overeenkomsten bevatten ook onvolledige of onjuiste bedingen. Er wordt een verkeerd gebruik gemaakt van juridische termen. Veel van die overeenkomsten zijn zodanig geschreven dat enkel iemand met een juridische achtergrond er wijs uit raakt. Dat alles zorgt ervoor dat diegenen die het nauwst betrokken zijn en rechtstreeks worden geraakt door de afgesloten akkoorden, meer bepaald de ex-echtgenoten en kinderen, soms – er zijn er ook die goed zijn geschreven– niet begrijpen wat er eigenlijk in staat.

 

Bovendien wordt er, volgens die doctoraatsstudie, in de overeenkomsten weinig aandacht besteed aan conflicthanteringsmogelijkheden, waarmee vermeden kan worden dat men na het sluiten van de overeenkomst uiteindelijk toch voor een rechter komt.

 

Ik heb de volgende vragen.

 

Ten eerste, bent u op de hoogte van die problematiek?

 

Ten tweede, deelt u de visie van de doctoraatsstudie?

 

Ten derde, bent u van plan een initiatief te nemen om te komen tot betere overeenkomsten, bijvoorbeeld door de verschillende beroepsgroepen te sensibiliseren?

 

20.02 Minister Annemie Turtelboom: De wet van 27 april 2007, betreffende de hervorming van de echtscheiding, had een humanisering en vereenvoudiging van de echtscheidingsprocedure voor ogen, door de schadelijke gevolgen van de procedure op relaties tussen partijen zo veel mogelijk te beperken.

 

In het initiële wetsontwerp zou de echtscheiding door onderlinge toestemming niet behouden worden als aparte echtscheidingsvorm. Gelet op het succes van de keuze voor de echtscheiding door onderlinge toestemming in de praktijk en uit vrees dat een dergelijke hervorming een negatieve impact daarop zou hebben, werd beslist de echtscheiding door onderlinge toestemming als een afzonderlijke echtscheidingsvorm te behouden.

 

De wet van 27 april 2007, betreffende de hervorming van de echtscheiding, heeft aldus de echtscheiding door onderlinge toestemming behouden, mits enkele wijzigingen, waaronder de afschaffing van de minimumleeftijd en de minimumduur van het huwelijk.

 

Wat de globale voorafgaande overeenkomsten betreft, werden er echter geen grote wijzigingen aangebracht. De verplichte inhoud van de regelingsakte en de punten waaromtrent in de familierechtelijke overeenkomst een akkoord dient te worden bereikt, zijn op kleine technische correcties na niet gewijzigd. Het afsluiten van globale voorafgaande overeenkomsten omtrent de gevolgen van de echtscheiding blijft een materieelrechtelijke voorwaarde voor de echtscheiding door onderlinge toestemming.

 

Tevens voert de rechter, overeenkomstig artikel 1290, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, een legaliteitscontrole uit over de voorafgaande overeenkomsten met betrekking tot minderjarige kinderen.

 

Wat de onderhoudsuitkering tussen echtgenoten na echtscheiding betreft, werd echter wel een belangrijke wijziging doorgevoerd door de nieuwe echtscheidingswet. Waar de onderhoudsuitkering voorheen een streng conventioneel karakter had, kan de rechtbank ook in het kader van een echtscheiding door onderlinge toestemming een eerder overeengekomen uitkering verhogen, verminderen of afschaffen in het vonnis dat de echtscheiding uitspreekt, of door een latere beslissing, indien ten gevolge van nieuwe omstandigheden onafhankelijk van de wil van de partijen het bedrag ervan niet meer aangepast is. Deze wijzigingsmogelijkheid kan echter door partijen die dit wensen uitdrukkelijk worden uitgesloten. Indien partijen echter niets voorzien in hun voorafgaande overeenkomst, is de uitkering wijzigbaar.

 

Wat de onderhoudsbijdragen voor de kinderen na de echtscheiding betreft, zal naar aanleiding van de wet van 19 maart 2010 tot bevordering van een objectieve berekening van een door de ouders te betalen onderhoudsbijdrage voor hun kinderen de commissie voor onderhoudsbijdragen, aan de oprichting waarvan momenteel wordt gewerkt, aanbevelingen opstellen voor de begroting van de kosten die voortvloeien uit artikel 203, eerste alinea, van het Burgerlijk Wetboek, en de vaststelling van elk van de ouders overeenkomstig artikel 203bis van het Burgerlijk Wetboek.

 

Het bevorderen en stimuleren van de bemiddeling zou kunnen bijdragen tot inhoudelijk betere voorafgaande overeenkomsten. Naar aanleiding van de wet van 5 april 2011 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de persoonlijke verschijning en de poging tot verzoening bij echtscheiding betreft, en tot invoering van een kennisgeving over het bestaan en het nut van bemiddeling in echtscheidingszaken, die in werking is getreden op 1 december 2011, hebben mijn diensten reeds een informatiebrochure ter zake opgesteld en met de nodige instructies verspreid aan de bevoegde instanties.

 

De Koninklijke Federatie van het Belgische Notariaat en de Orde van Advocaten zouden eventueel bepaalde maatregelen kunnen nemen met het oog op het sensibiliseren van hun beroepsgroepen, teneinde de kwaliteit van de voorafgaande overeenkomst in het kader van een procedure tot echtscheiding door onderlinge toestemming te verbeteren.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

21 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het elektronisch betalen op de rechtbank" (nr. 9522)

21 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le paiement électronique au tribunal" (n° 9522)

 

21.01  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de betaling van het rolrecht of van andere administratieve kosten op de rechtbanken gebeurt hoofdzakelijk cash of via een griffiebon. Slechts enkele rechtbanken laten toe dat er ook elektronisch wordt betaald. Nochtans zijn betaalkaarten een snel, gemakkelijk en vooral veilig betaalmiddel. Nu worden de griffiers geconfronteerd met de administratieve afhandeling van een griffiebon of met een hoeveelheid cash op het einde van de dag. Voor sommige rechtbanken kan dit laatste ernstig oplopen. De cash wordt dan meestal door een griffier in een envelop naar de bank gebracht.

 

Mevrouw de minister, ik heb voor u de volgende vragen.

 

Hoeveel betaalterminals zijn er reeds beschikbaar in de Belgische rechtbanken?

 

Bent u voorstander van een algemene invoering van elektronisch betalen?

 

Bestaan er plannen in die zin? Werd er al een haalbaarheidsstudie uitgevoerd?

 

Welke andere initiatieven acht u haalbaar om het gebruik van de griffiebon, indien deze onverminderd wordt gebruikt, administratief te vereenvoudigen?

 

Bestaan er geijkte procedures voor de overdracht van cash geld naar de rechtbank? Worden geldtransportfirma’s ingezet om de dag- of weekopbrengst op een veilige manier van de rechtbank naar de bank te brengen? Zo neen, dient dit te worden overwogen?

 

21.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik ben er voorstander van om het gebruik van elektronisch betalen zo veel mogelijk aan te moedigen. Het is momenteel niet mogelijk om duidelijke cijfers te verkrijgen van het aantal betalingen. In dit stadium is het dan ook moeilijk in te schatten of de baten van het invoeren van elektronisch betalen opwegen tegen de kosten ervan. Al denk ik dat men in moderne tijden niet altijd moet denken in termen van kosten en baten, maar wel in termen van efficiëntie en gemakkelijkheid.

 

Er wordt werk gemaakt van een vereenvoudiging van de betalingstechniek. Dit aspect neem ik mee in de verdere informatisering van de rechtbanken. Ik heb geen cijfers om de kwestie in kaart te brengen.

 

21.03  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik neem aan dat er een onderzoek zal gebeuren. Binnenkort zullen we misschien de resultaten zien. Intussen is het toch weer typisch voor Justitie dat men enkel daar moet betalen met een griffiebon. In het dagelijks leven is het chequegebruik overal afgeschaft. Daar zoekt men blijkbaar altijd de moeilijkste weg. Ik hoop dat men er dringend werk van maakt.

 

Bestaan er procedures met betrekking tot de overdracht van cash geld?

 

Ik zie aan het justitiepaleis vaak een wagen die cash komt afhalen om dat naar de bank te brengen. Of zijn het toch de griffiers zelf die de opbrengst van de dag naar de bank brengen? Dat kan soms voor problemen zorgen, zeker met de toenemende onveiligheid. Dat bedrag kan aardig oplopen. Een verzoekschrift in echtscheidingen bedraagt, bijvoorbeeld, ongeveer 70 à 80 euro. Kunt u daarop nog een antwoord geven, mevrouw de minister?

 

21.04 Minister Annemie Turtelboom: In principe zijn het de griffiers die het overbrengen.

 

21.05  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dus zij gaan op het einde van de dag met het cash geld naar de bank? Dat lijkt mij toch wel een heel ouderwets systeem.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

22 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de manager bij het hof van beroep te Brussel" (nr. 9523)

22 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le manager de la cour d'appel de Bruxelles" (n° 9523)

 

22.01  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, vorig jaar werd bij het hof van beroep te Brussel een manager aangesteld, namelijk mevrouw Marie-Rose Broucker. Zij was de eerste manager, maar waarschijnlijk niet de laatste. Zij moet het hof professionele ondersteuning bijbrengen op gebieden als management, statistiek en informatica.

 

Hoe evalueert u het concept van een externe manager bij de rechtbank, als u dat op dit moment reeds kunt?

 

Hoe is haar relatie met de rechterlijke orde?

 

Welke projecten voert zij momenteel uit?

 

Zijn er plannen om dit proefproject uit te breiden naar andere rechtbanken of hoven?

 

22.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, sinds 1 november 2011 is er een beheersdirectrice aangesteld bij het hof van beroep te Brussel. Het pilootproject is dus nog jong. Het protocol loopt over twee jaar. Er wordt een evaluatie gepland, maar op dit ogenblik is die evaluatie gepland na 21 maanden, om dan te kijken of het protocol moet verlengd worden.

 

Er zal uiteraard permanent een opvolging gebeuren. Om de zes maanden is er in principe een voortgangs- en evaluatiegesprek tussen de beheersdirectrice en de minister, de eerste voorzitter en de directeur-generaal van het directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie of hun afgevaardigden.

 

Conform het protocol voert de beheersdirectrice haar taak uit in samenspraak met het beheerscomité van het hof. Zij krijgt haar opdracht van de eerste voorzitter van het hof van beroep, die haar functionele chef is en onder wiens dagelijkse leiding ze staat. De beheersdirectrice staat echter onder het hiërarchisch gezag van de directeur-generaal van het directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie.

 

De beheersdirectrice is belast met interne beheersprojecten, zoals de creatie van follow-upfiches voor burgerlijke kamers, het invoeren van een evaluatiesysteem van referendarissen en contractuele juristen of nog de uitbouw van statistische instrumenten om de interne gegevensverwerking te verbeteren.

 

Zoals gezegd, dit is een pilootproject. Na 3,5 maanden is het een beetje voorbarig om te zeggen of het moet uitgebreid worden, maar er komt dus reeds een eerste evaluatie en opvolgingsgesprek na zes maanden en dan zullen wij reeds iets beter weten welke richting het uitgaat.

 

Anderzijds, in het kader van de hervorming van de rechterlijke organisatie wordt nagedacht over een beheerscollege, met een beheerder. Een voorstel daaromtrent zal uitgevoerd worden. Dat zit natuurlijk in de grote justitiehervorming, waarbij er discussie is of die manager een magistraat moet zijn of een niet-magistraat. In die zin is dit een proefproject dat ik met zeer veel interesse volg.

 

22.03  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik begrijp dat het iets te vroeg is om reeds een evaluatie te doen, maar ik kom zeker later nog terug op dit dossier, na de evaluaties.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

23 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de niet-grondwettelijke bepalingen in de kansspelwetgeving" (nr. 9524)

23 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "les dispositions anticonstitutionnelles de la législation sur les jeux de hasard" (n° 9524)

 

23.01  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, dit is een opvolgingsvraag van een vraag die ik ook aan uw voorganger heb gesteld. Hij verwees toen echter naar de lopende zaken.

 

Omdat de regering in lopende zaken eind december 2010 in tijdsnood zat, heeft zij de kansspelwetgeving door het Parlement gejaagd zonder de adviezen van de privacycommissie af te wachten. De wet werd gepubliceerd op 29 december 2010, terwijl het advies van de privacycommissie verwacht werd op 19 januari 2011. In dat advies werd er achteraf op gewezen dat een aantal niet-grondwettelijke bepalingen in de nieuwe wetgeving werd opgenomen.

 

Als voorbeeld gaf de privacycommissie de nieuwe regel die alle wedkantoren verplicht bewakingscamera's te plaatsen. Uw voorganger zei dat er een evaluatie van de wetgeving zou komen en dat de wetgeving, indien nodig, aangepast zou worden.

 

Is de wetgeving intussen reeds geëvalueerd? Welke aanpassingen zijn er gebeurd om te voldoen aan de opmerkingen van de privacycommissie met betrekking tot de ongrondwettelijkheid?

 

23.02 Minister Annemie Turtelboom: De wet dateert van 10 januari 2010. Ik vermoed dus dat u veeleer over de koninklijke besluiten dan over de wet spreekt.

 

Eind 2010 dienden wij vast te stellen dat er door de toenmalige onderhandelaars niet onmiddellijk een nieuwe regering in het vooruitzicht werd gesteld, terwijl de nieuwe regeling wel degelijk op 1 januari in werking zou treden. Er werd daarom beslist om toch over te gaan tot de bespreking, tussen de ontslagnemende regeringspartijen, van de betreffende ontwerpen van KB, zoniet dreigde er immers voor de sector van de weddenschappen, die per 1 januari 2011 onder de toepassing van de kansspelwet zou vallen, chaos te ontstaan, met alle juridische gevolgen van dien.

 

De eerste adviezen van de privacycommissie hebben toen wel degelijk deel uitgemaakt van het debat. De besprekingen gaven echter nog aanleiding tot een tweede vraag om advies. Gelet op de urgentie waarmee de koninklijke besluiten dienden te worden genomen, met name vóór 1 januari 2011, kon dat laatste advies niet worden afgewacht.

 

De koninklijke besluiten werden op de valreep gepubliceerd, op 29 december 2010. Het is onjuist om daaruit af te leiden dat de adviezen van de privacycommissie in globo niet ernstig worden genomen. Naar mijn aanvoelen verloopt de samenwerking met de privacycommissie naar wens en worden de adviezen van de privacycommissie steeds met de nodige juridische omzichtigheid en grote aandacht behandeld, om de kwaliteit van de wetten en de regelgeving te waarborgen.

 

23.03  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

24 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het management bij de parketten" (nr. 9463)

24 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "le management au sein des parquets" (n° 9463)

 

24.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in een interview vestigde de afscheidnemende procureur des Konings van Leuven de aandacht op het belang van goed management bij de parketten.

 

De uittredende procureur weet waarover hij het heeft. Hij werd in 2002 immers uitgeroepen tot overheidsmanager van het jaar, mede dankzij de invoer van het model voor interne kwaliteitszorg.

 

Dat is een permanent verbeteringsmodel waarbij langs de ene kant rekening wordt gehouden met de leden van de organisatie zelf en met de burger, maar langs de andere kant ook met de te behalen resultaten.

 

Tien jaar later werkt men volgens dit INK-managementmodel. Het is een model dat bedoeld is om organisaties zelf een evaluatie te laten uitvoeren. Er wordt dynamisch gewerkt in teamverband en met inspraak van onderuit. De doorlooptijden van onderzoeken zijn kort en er wordt aan gevolgbegeleiding gedaan.

 

Er zou een onderzoek zijn geweest, waarbij deze facetten bij alle parketten in België in kaart werden gebracht. Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van dit onderzoek? Indien ja, kunt u de resultaten daarvan eventueel meedelen?

 

Hebt u een zicht op welk managementmodel het best werkt voor parketten? Zijn er uitschieters, zowel positief als negatief, te bespeuren?

 

Zult u initiatieven nemen om te verzekeren dat een goed management de regel wordt?

 

24.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw Lahaye-Battheu, naar aanleiding van het inschrijven van een systeem van integrale kwaliteitszorg in het Gerechtelijk Wetboek werden er de afgelopen jaren meerdere onderzoeken verricht om te starten met een systeem van integrale kwaliteitszorg binnen de parketten.

 

Een eerste onderzoek werd uitgevoerd door het Instituut voor de Overheid en opgevolgd door de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid.

 

Daarbij werden verschillende integrale kwaliteitssystemen naast elkaar geplaatst. De onderzoeksploeg kreeg de taak om een kwaliteitsinstrument uit te werken, waarmee de parketten kunnen werken aan kwaliteitsverbetering, maar het resultaat was vooral theoretisch.

 

Daarom werd een tweede onderzoek gevoerd naar de kennis en perceptie van kwaliteit en kwaliteitsvolle werking op parketniveau en naar de ontwikkeling van een kwaliteitsmodel, specifiek op maat van het openbaar ministerie.

 

Aan de hand van diepte-interviews werd de kennis en perceptie van de notie kwaliteit in enkele parketten gemeten. Achtenveertig interviews werden afgenomen met magistraten en leden van de parketadministratie in vijf verschillende parketten: het parket van eerste aanleg van Charleroi, Dendermonde, Hoei en Mechelen en het parket-generaal van Brussel.

 

De achtenveertig respondenten gaven samen veertien verschillende aspecten van een kwaliteitsvol parket aan. Samenvattend werd gesteld dat een parket kwaliteitsvol werkt wanneer binnen een redelijke termijn en op een efficiënte en humane wijze een gepast gevolg wordt gegeven aan de te behandelen dossiers, rekening houdend met het aantal en de complexiteit van de dossiers, de vooropgestelde prioriteiten en het beschikbare personeel.

 

De meerderheid van de respondenten verkoos een zelfevaluatie boven een externe audit om de parketfunctionering te evalueren, omdat een zelfevaluatie wordt verricht door mensen die de parketfunctionering door en door kennen terwijl externe evaluatoren minder vertrouwd zijn met de werking en de structuur van de parketten.

 

Er wordt gevreesd dat extern gestuurde veranderingen op meer verzet zullen stuiten vanuit de reële bekommernissen vanuit de praktijk.

 

Een derde onderzoek, eveneens uitgevoerd door het Instituut voor de Overheid, omvat twee grote delen. Een eerste deel geeft een overzicht van verbeterprojecten op basis van het kwaliteitsmodel voor het openbaar ministerie.

 

Al deze initiatieven werden beschreven in technische projectfiches en opgenomen in de databank voor verbeterprojecten op het OMtranet, het intranet van het openbaar ministerie.

 

In het tweede deel werden vier basispijlers voor een performant openbaar ministerie beschreven: de resultaat- en prestatiegerichtheid, kwaliteit- en klantgerichtheid, keten- en netwerkgerichtheid en sturing.

 

Deze pijlers vereisen een doeltreffende strategie, een efficiënte interne organisatie, een modern personeelsbeleid en een transparante organisatie met een goed communicatiebeleid.

 

De bedoeling van de bovenvermelde onderzoeken was het introduceren van het concept van integrale kwaliteitszorg binnen het openbaar ministerie.

 

Er werd bij de aanvang van de onderzoeken uitdrukkelijk bepaald dat het niet de bedoeling was om parketten te evalueren of met elkaar te vergelijken. Deze eerste oefening was te beschouwen als een nulmeting.

 

De pilootprojecten in Charleroi, Dendermonde, Hoei en Mechelen hebben een zelfevaluatie doorgevoerd en leveren inspanningen om verbeterinitiatieven te realiseren. In navolging van de pilootprojecten hebben alle parketten van eerste aanleg alsook het parket-generaal van het ressort Gent en alle parketten van het parket-generaal Antwerpen een zelfevaluatie doorgevoerd.

 

Voor de Franstalige parketten werd op het parket-generaal te Luik een vormingssessie georganiseerd als aanloop naar de implementatie van het model in Wallonië.

 

In navolging van het implementeren van het kwaliteitsmodel voor het openbaar ministerie werden in verschillende parketten vormingen gegeven door mijn diensten met het oog op het introduceren van lokale verbeterinitiatieven.

 

Voor meer informatie over de verbeterinitiatieven verwijs ik naar de databank van verbeterprojecten op het OMtranet, het intranet van het openbaar ministerie.

 

De integrale kwaliteitszorg is een belangrijke pijler in het strafrechtelijk beleid van het openbaar ministerie. Om die redenen promoot het College van procureurs-generaal het gebruik van dit ontwikkelde model in haar beleidsplan en in diverse werkgroepen en expertisenetwerken. Ook de Raad van procureurs des Konings besteedt op regelmatige basis aandacht aan het systeem van integrale kwaliteitszorg.

 

Als minister van Justitie wil ik dit streven vanzelfsprekend ondersteunen. Het regeerakkoord voorziet eveneens in diverse elementen die de integrale kwaliteitszorg zullen verbeteren: de introductie van beheersovereenkomsten per gerechtelijk arrondissement, de vermindering van het aantal gerechtelijke arrondissementen, de versterking van de mobiliteit, de strijd tegen gerechtelijke achterstand en de verbetering van de informatisering.

 

24.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

25 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "de stijgende agressie tegen het NMBS-personeel" (nr. 9483)

25 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "l'augmentation des agressions contre des membres du personnel de la SNCB" (n° 9483)

 

25.01  Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, het is u wellicht niet onbekend dat de problematiek van de agressie tegenover spoorwegpersoneel in de lift zit, helaas zou ik zeggen.

 

De eerste elf maanden van 2011 werden 1 232 gevallen van agressie op de trein tegen NMBS-personeelsleden aangegeven, met de klemtoon op aangegeven. Dit alleen al is een stijging van 5,5 % ten opzichte van het hele jaar 2010. Ook werd recentelijk vastgesteld, middels een studie van een medewerker van de VUB op het vlak van criminologie, dat de aangiftebereidheid bij het NMBS-personeel nog steeds dalend is. Als argumenten gaf men dat het toch geen zin had, dat er teveel administratieve rompslomp was of zelfs dat men bang was om zelf geviseerd te worden als moeilijke controleur die niet klantvriendelijk genoeg is.

 

In reactie op dit geweld heeft uw collega van Overheidsbedrijven, de heer Magnette, reeds verklaard dat er bijkomend personeel zou komen. Ook de voorbije jaren is het aantal personeelsleden van Securail al toegenomen. Zo is het aantal operationele voltijds equivalenten toegenomen met 30 % ten opzichte van de beginjaren van de veiligheidsdienst. Bovendien heeft de NMBS-Holding beslist dat de Corporate Security Service voor het jaar 2012 een bijkomend contingent van 14 % mag aanwerven, wat het totaal aantal op 499 of net geen 500 zou moeten brengen.

 

De personeelsleden van Securail zijn veiligheidsagenten met specifieke bevoegdheden. Deze bevoegdheden worden bepaald in hoofdstuk 3bis van de wet van 30 april 1991 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid. Wat de sancties voor de daders betreft, geeft de wet van 25 juli 1891 op de politie der spoorwegen de rechter de mogelijkheid om voor personen die agressie hebben gepleegd naast de hoofdstraf ook een verbod op te leggen om gedurende maximum 15 dagen de stations of de treinen te betreden en 6 maanden in geval van recidive.

 

Mevrouw de minister, in welke mate werd in de voorbije jaren van deze wet gebruik gemaakt? Dat is wel goed omdat er dan een correlatie is tussen de geweldincidenten en het optreden door Securail en het gerecht eenmaal de daders gevat zijn.

 

Bent u van oordeel dat door de toename van de agressie, in het bijzonder tegen NMBS-personeel, deze wet verstrengd moet worden of dat het gebruik ervan in elk geval versoepeld moet worden? Als mocht blijken dat ondanks de stijgende agressie deze wet in feite zeer weinig wordt toegepast, schort er mogelijks iets aan. Zo ja, op welke wijze? Zo neen, waarom niet?

 

Tot slot, bent u als minister van oordeel dat er gelet op de toename van agressie op de trein bijkomende maatregelen moeten genomen worden? Ik denk onder meer aan afspraken met de parketten of de politie, omzendbrieven en wetswijzigingen. Zo ja, op welke wijze? Zo neen, waarom niet?

 

25.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, uit de centrale statistische databank van het College van procureurs-generaal kan geen informatie opgevraagd worden inzake de vervolging of de veroordeling voor agressie tegen treinpersoneel omdat de specifieke toepassing van deze bijzondere wet als aparte categorie niet in de nomenclatuur van de veroordelingstatistiek voorkomt.

 

Aan de vele duizenden bijzondere wetten werd voor de methodologie van de veroordelingstatistiek op basis van frequentie en maatschappelijk belang een selectie gemaakt van een tweehonderdtal wetten. De wet van 1891 werd niet opgenomen.

 

Omdat de overheid vaststelde dat het gebruik van geweld op het openbaar vervoer problematische vormen aannam, is er een hele aanpak uitgewerkt met betrekking tot preventieve en repressieve maatregelen. Strengere straffen zijn voorzien voor geweld tegen personen die een opdracht van algemeen belang vervullen en die in de uitoefening van hun functie verplicht zijn met het publiek in contact te treden. In 2006 is daarvoor het Strafwetboek gewijzigd. Bedoeling was een sterk signaal te geven aan de daders van dergelijke misdrijven.

 

Aansluitend daarop heeft het College van procureurs-generaal de gemeenschappelijke omzendbrief opgesteld, omzendbrief 3 van 2008, waarin richtlijnen zijn voorzien voor het openbaar ministerie voor de vervolging van feiten van agressie tegen specifieke beroepscategorieën. Er dient met name vermeden te worden dat zich gevoelens van frustratie zouden ontwikkelen bij de door artikel 410 bis van het Strafwetboek beoogde beroepscategorieën, door de indruk te wekken dat de daders ongestraft zouden blijven. Chauffeurs, begeleiders, controleurs en loketbedienden van een uitbater van een netwerk van openbaar vervoer behoren tot deze categorie van beschermde personen.

 

We moeten niet uit het oog verliezen dat het verzekeren van veilig openbaar vervoer een taak van vele actoren is en dus niet enkel van politie en justitie. In het kader van een integraal geïntegreerd verkeersveiligheidbeleid kan de veiligheid van het openbaar vervoer als prioriteit opgenomen worden in de nieuwe kadernota integrale veiligheid, die momenteel wordt voorbereid. Om efficiënter te werken zijn er talrijke samenwerkingsverbanden aangegaan tussen de vervoersmaatschappijen, politie en Justitie.

 

Voor het justitiële beleid zijn er twee instrumenten, namelijk de parketbeleidsplannen en de zonale beleidsplannen die de procureur des Konings als vervolgende instantie en politieoverheid volop kan aanwenden om het lokale veiligheidsbeleid uit te stippelen. Ook de privépartners staan de politiediensten bij in hun opdracht om een veilig, openbaar vervoer te verzekeren.

 

In de bewakingswet zijn de bijzondere bevoegdheden voor de veiligheidsdiensten van de openbare vervoermaatschappijen vastgelegd, met name het gebruik van handboeien en pepperspray, de identiteitscontrole en een beperkt vattingsrecht.

 

Ik zal mijn collega van Binnenlandse Zaken nogmaals aanspreken over de mogelijkheid tot creatie van administratieve sancties in het treinvervoer en bij de NMBS. Zij zouden een heel sterke verbetering zijn voor de veiligheidssituaties in en rond de stations.

 

Er bestaat al een pakket van beleidsmatige maatregelen. Samen met de andere bevoegde ministers moeten wij ervoor zorgen dat de bestaande instrumenten worden gebruikt en waar nodig worden geëvalueerd en aangevuld. Wij beschikken al over vele maatregelen. We moeten echter ook rekening houden met het maatschappelijk debat over het respect voor mensen die voor het vervoer en voor de veiligheid in onze samenleving zorgen.

 

25.03  Tanguy Veys (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik ben alvast blij te horen dat u zelf bij uw collega van Binnenlandse Zaken erop zal aandringen dat werk zou worden gemaakt van administratieve sancties voor daders van geweldplegingen op NMBS-personeel. Ik zal te gepasten tijde zeker op de materie terugkomen.

 

Ik ben wel verwonderd dat u geen cijfers hebt over de toepassing van deze bijzondere wet. U kondigt ook niet echt initiatieven aan die in de toekomst de registratie van dergelijke gegevens mogelijk zouden maken.

 

Een van de argumenten om efficiënt op te treden, is nochtans het bestaande wettenarsenaal. Ter zake moeten wij echter nagaan in welke mate bedoeld arsenaal efficiënt is en effectief wordt toegepast.

 

Ik ben, tot slot, blij dat u overweegt in de kadernota Integrale Veiligheid de nodige maatregelen op te nemen opdat de stijgende agressie tegenover het NMBS-personeel zou worden aangepakt.

 

Ik dank u alvast.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Aldus is de commissievergadering van deze namiddag afgerond. Ik sluit de vergadering. Ik dank u.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.13 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.13 heures.