|
Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
|
du Mardi 7 février 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 7 februari 2012 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 14.55 heures. La réunion est présidée par M. Guy Coëme.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.55 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Guy Coëme.
01 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le nouveau conseil d'administration de Dexia Banque Belgique" (n° 9232)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de nieuwe raad van bestuur van Dexia Bank België" (nr. 9232)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs mois après la décision de démantèlement du Holding Dexia et du rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique, le gouvernement vient enfin de s'accorder sur les noms des membres de son nouveau conseil d'administration.
Pour ce faire, le gouvernement a eu recours à une société de chasseurs de tête, Egon Zehnder, dont il semble qu'il n'ait pas suivi l'intégralité de la proposition.
Dès lors que le conseil d'administration de Dexia Banque Belgique est formé, il s'agit à présent de se mettre au travail et d'apporter tant aux travailleurs de la société qu'à l'ensemble des citoyens belges, qui sont en quelque sorte propriétaires de la banque, la clarté sur son avenir.
Monsieur le ministre, pouvez-vous tout d'abord m'indiquer le prix payé par le gouvernement pour le recours à la société Egon Zehnder dans ce dossier? Quel était le cahier des charges précis de cette société? Pourquoi sa proposition n'a-t-elle pas été intégralement suivie par le gouvernement? Le résultat final est-il très éloigné de la proposition initiale d'Egon Zehnder?
J'ai encore quelques questions concernant principalement trois administrateurs. À vos yeux, le mandat d'administratrice de Mme Martine Durez est-il compatible avec son statut de membre du conseil de régence de la BNB et avec le fait que son fils, M. Grégory Demal, est membre du comité de direction de la FSMA? Ne conviendrait-il pas d'instaurer des règles d'incompatibilité plus strictes en la matière, comme cela existe dans d'autres domaines ou secteurs?
Un autre administrateur, M. Guy Quaden est, semble-t-il, soumis à un "délai de viduité" en tant qu'administrateur sortant de la Banque nationale. De quelle durée est ce délai de viduité et quelle est sa base légale? Confirmez-vous l'intention du gouvernement de demander que ce délai soit écourté? Qui doit donner son autorisation pour permettre à M. Quaden de siéger comme administrateur de DBB?
M. Serge Wibaut représentait quant à lui l'État belge au sein du conseil d'administration de BNP Paribas Fortis. Il devra démissionner de ce mandat, vu l'incompatibilité des deux mandats. Dans quel délai, selon quelle procédure et par qui sera-t-il remplacé?
Quelle est la lettre de mission confiée par le gouvernement à ces administrateurs désignés par lui et avec quels objectifs?
Quels sont les objectifs du gouvernement quant au futur de DBB? De quelle manière sont-ils formalisés?
01.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, le gouvernement n'a rien payé pour le recours à la société Egon Zehnder dans la mesure où les frais pour le mandat sont supportés par Dexia Banque. Le mandat d'Egon Zehnder a eu lieu en trois phases.
Premièrement, un prefered governance mode a été fixé sur base d'un benchmarking international et une consultation des principaux actionnaires. Ensuite, une long list des candidats potentiels a été constituée et enfin, les candidats à retenir ont été sélectionnés et interviewés, le rôle du président ayant été pourvu en premier lieu.
Finalement, le gouvernement a respecté la plus grande partie des recommandations d'Egon Zehnder et tous les candidats sélectionnés proviennent de la long list, telle qu'elle a été établie par Egon Zehnder. J'ose dès lors avancer que le nouveau conseil d'administration dispose de capacités efficaces, qui doivent permettre une administration professionnelle de la banque.
Conformément à l'article 26, § 2 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, les régents ne peuvent être membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'un établissement soumis au contrôle de la BNB, ni y exercer de fonction dirigeante. Il existe donc bel et bien une incompatibilité entre la fonction de régent à la BNB et la fonction de membre du conseil d'administration de DBB. Mme Durez a dès lors décidé de mettre fin à son mandat à la BNB une fois nommée administrateur chez DBB.
Conformément à l'article 26, § 1, 2e alinéa de la même loi du 22 février 1998, un ancien gouverneur ne peut exercer aucune fonction ni mandat dans un établissement soumis au contrôle de la BNB pendant un an après sa sortie de charge. Jusqu'au 1er avril 2011, ce délai était porté à deux ans s'il s'agissait d'une fonction dans un établissement de crédit. Le 3e alinéa de l'article 26 précité prévoit que le conseil de régence de la BNB peut, sur avis du comité de direction, déroger à l'interdiction prévue pour la période concernée après la sortie de charge, lorsqu'il constate l'absence d'influence significative de l'activité envisagée sur l'indépendance de la personne en question. M. Quaden a dès lors décidé de soumettre à l'avis du comité de direction et à la décision du conseil de régence de la BNB une demande de dérogation afin qu'il puisse, en conformité avec les dispositions de la loi, accepter le mandat de membre du conseil d'administration de DBB.
Entre-temps, M. Wibaut a déjà présenté sa démission auprès du président du conseil d'administration de BNP Paribas Fortis.
Dans votre dernière question, vous m'interrogez à nouveau sur mes instructions. Je vais répéter que j'attends des administrateurs et des experts en finance qui ont été sélectionnés pour le conseil d'administration qu'ils fassent rentrer la banque dans des zones de stabilité financière et qu'ils fassent en sorte que DBB puisse assumer son rôle en tant que banque et en tant qu'assureur dans notre économie, de façon responsable et de manière profitable à notre société.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la courtoisie de votre réponse. Cela me change; j'aime donc à le souligner régulièrement.
Il reste cependant deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu: celle de la compatibilité du mandat de Mme Durez avec le mandat de son fils au sein de la FSMA, cette dernière institution étant quand même chargée du contrôle prudentiel. Dans d'autres organes, des liens de parenté au premier degré sont interdits.
Et vous n'avez pas non plus répondu à ma question sur le remplacement de M. Wibaut au sein du conseil d'administration de BNP Paribas Fortis, propriété à 25 % de l'État belge. Je ne sais si vous disposez d'éléments complémentaires à cet égard.
01.04 Steven Vanackere, ministre: Oui. Pour la première de ces deux questions, j'ai énuméré les incompatibilités prévues par la loi.
Et si je n'ai pas donné de réponse à la deuxième question, c'est parce qu'il n'y a pas encore eu de décision.
01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): J'en prends acte.
Pour ce qui concerne la lettre de mission et les objectifs, je souhaiterais, en tant que parlementaire, que cela soit formalisé et fasse éventuellement l'objet d'un débat au sein de la commission des Finances. Je ne peux rien de moins que souscrire aux objectifs de bonne gestion de la banque. Il n'est pas anodin qu'un État soit propriétaire à 100 % d'une banque ayant une telle importance pour notre économie.
01.06 Steven Vanackere, ministre: (…)
01.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): J'aimerais également avoir ce débat sur la durée envisagée et sur les options qui seront prises en la matière. Je ne manquerai pas de revenir vers vous avec des questions précises en la matière.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en œuvre du démantèlement du Holding Dexia et l'accord intervenu au sujet du pôle français du groupe" (n° 9233)
02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de ontmanteling van Dexia Holding en het akkoord over de Franse poot van de groep" (nr. 9233)
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon des informations parues dans la presse française au cours de la semaine passée, un accord serait intervenu ou sur le point d'intervenir quant à l'avenir du pôle français du Holding Dexia.
Depuis de nombreux mois, dès avant la décision de démantèlement du groupe, l'hypothèse d'un adossement de Dexia Municipal Agency (Dexma - DMA) aux banques françaises que sont la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la Banque de la Poste sont à l'étude.
En l'occurrence, il semble ici que le nouveau schéma prévoit que la CDC prenne une participation minoritaire d'environ 35 % du capital de Dexma, l'État français entrant au capital pour 25 % environ et la Banque postale pour 5 %. Le solde resterait entre les mains du groupe Dexia. Parallèlement serait mise sur pied une nouvelle banque des collectivités locales, codirigée par la CDC et la Banque postale, censée prendre le relais de Dexia Crédit Local (DCL) auprès des communes, départements et régions de France.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous confirmez le schéma décrit plus haut. Quel serait le prix payé par la Caisse des Dépôts et Consignations et l'État français pour l'entrée dans le capital de Dexma?
Ce schéma est-il de nature, selon vous, à garantir les intérêts de l'État belge, pour rappel garant à hauteur de 60 % de Dexia Holding SA et de Dexia Crédit Local?
Les autorités de contrôle prudentiel belges sont-elles appelées à valider ce montage? Le cas échéant, quel est leur avis à son sujet?
02.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, vous savez, bien sûr, que la société Dexia est cotée en bourse et que les instances compétentes du groupe n'ont pas encore envoyé de communiqué. Nous en déduisons que son conseil d'administration n'a pas encore pris de décision définitive au niveau de la vente possible de Dexia Municipal Agency (Dexma) ni sur ses modalités. Je ne peux donc donner aucun commentaire sur la transaction éventuelle, ni sur son prix éventuel.
Comme il s'agit d'une société cotée en bourse, il me semble opportun de ne pas me prononcer à ce sujet. L'opération DMA est en effet une opération importante dans le cadre du démantèlement du groupe Dexia dans la mesure où cette opération doit générer un apport en liquidités important et ainsi réduire les besoins du groupe résiduel. Cette opération est, de surcroît, une étape importante dans la mise en run off complet du groupe.
En ce qui concerne votre question sur l'accord qui serait intervenu récemment, nous n'avons, jusqu'à présent, reçu aucune information détaillée sur l'opération DMA de la part de nos homologues français. La Banque nationale de Belgique, en tant que contrôleur prudentiel consolidé de Dexia SA, est amenée à donner son accord sur cette opération dans la mesure où il s'agit d'une opération stratégique susceptible d'avoir un impact sur la situation financière et le profil de risques de Dexia SA.
Par ailleurs, la BNB et l'ACP (autorité de contrôle de DCL) ont récemment négocié un accord de coopération qui permettra à la BNB de continuer à suivre la situation financière de DCL. Notons que cette opération doit également être approuvée par le conseil d'administration de Dexia.
En d'autres termes, monsieur Gilkinet, ma réponse peut vous décevoir au niveau du contenu, mais elle revient quand même à dire une chose: ce que nous savons, nous pouvons, le cas échéant, le partager. Mais dans la mesure où il y a des choses que nous ne savons pas, nous ne pouvons bien évidemment pas les partager. Et s'il y a quelque chose à communiquer, il faut, dans le cadre d'une société cotée en bourse, respecter le fait que la communication doit venir des organes concernés. Voilà les limites de ce que je peux vous raconter aujourd'hui.
02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la courtoisie de votre réponse.
J'espère que vous en savez un peu plus que ce que vous nous dites et que l'opération est bien suivie. Si Dexia SA est une société cotée en bourse, elle vit potentiellement aux dépens de l'État belge, au moins à hauteur de 60 % de 90 milliards d'euros. Donc, je ne peux qu'espérer que cette opération d'adossement de DCL à une banque parapublique française soit menée à bien et qu'effectivement, cela permettra, au moins pour partie, de régler les problèmes de liquidités et de garanties octroyées par l'État belge.
Vous me dites – cela me rassure quelque peu ou à tout le moins, cela devrait me rassurer – que la BNB doit donner son accord et suit le dossier de près. J'augure que c'est le cas et cela me semble essentiel, vu l'impact sur les finances publiques de notre pays.
Le président: M. Gilkinet ne manquera pas de revenir sur la question s'il échêt, bien entendu.
02.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Tout à fait.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la légalité et l'opportunité du plan 'Initiative 2014' de BNP Paribas Fortis" (n° 9234)
03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de wettelijkheid en de opportuniteit van het plan 'Initiatief 2014' van BNP Paribas Fortis" (nr. 9234)
03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la banque BNP Paribas Fortis appartient en partie à l'État (25 %), qui y a désigné deux administrateurs, et affiche, malgré la crise, un bilan plutôt bon: un bénéfice de 708 millions d'euros pour 2009.
Dans le cadre de son plan d'économies "Initiative 2014", la banque BNP Paribas Fortis veut transformer une partie du salaire de ses employés (3 %) en avantages extra-légaux dans le cadre d'un plan cafétaria (voiture de société ou plan de pension, notamment). Cela lui permettrait de réaliser de substantielles économies, chiffrées par les syndicats à plusieurs dizaines de millions d'euros, au détriment de la sécurité sociale, puisqu'il n'y aurait pas de cotisation payée sur ces montants.
Malgré les questions qui se posent quant à la légalité de ce dispositif – la ministre de l'Emploi en convenait avec moi il y a quinze jours -, il semble qu'il soit actuellement mis en œuvre au niveau de l'entreprise.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer, en tant que représentant de l'actionnaire de référence de BNP Paribas Fortis qu'est l'État belge quel est votre propre jugement quant à la légalité et l'éthique d'un montage qui a pour objectif d'augmenter le bénéfice d'une entreprise au détriment des finances publiques et du financement de la sécurité sociale?
Vu les questions qui se posent quant à la légalité du dispositif, ne conviendrait-il pas d'interrompre le processus de mise en oeuvre de ce plan "Initiatives 2014"?
Quelle est l'opinion des deux administrateurs représentant l'État belge à ce sujet?
Dans l'hypothèse où elle se poursuivrait néanmoins, qu'en est-il des travailleurs qui renonceraient à un plan de pension complémentaire ou à une voiture de société?
Où en est l'implémentation de ce plan "Initiative 2014"? Quel est le pourcentage de travailleurs de BNP Paribas Fortis qui ont choisi de bénéficier d'une voiture de société, de participer à un plan de pension bonus ou d'obtenir une rémunération variable individuelle?
03.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, il s'agit de l'ultime question qui est parvenue à mes services hier soir, voire ce matin. Elle a été élaborée hier, le 6 février. Comme l'écrit parfois le Conseil d'État, dans le temps qui nous est imparti, il nous est difficile de répondre à une question qui requiert certaines évaluations. Vous me remercierez pour ma courtoisie, vu le peu de temps dont ont disposé mes collaborateurs pour préparer une réponse à une telle question. Quant à moi, je ne vous remercie pas pour votre courtoisie qui m'oblige à répondre endéans quelques heures.
03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je n'ai pas écrit le Règlement de la Chambre. Cela s'est fait ainsi; cela arrive dans de nombreux dossiers. La question a été introduite hier à 10 h 00 du matin. Vous auriez pu y répondre ce matin.
03.04 Steven Vanackere, ministre: Je vous dis ce que j'en pense, aussi par respect pour les questions. Pour une question de cet ordre, la préparation de l'analyse doit pouvoir se faire dans des délais normaux.
Monsieur Gilkinet, je vais très certainement vous décevoir. Apparemment, BNP Paribas Fortis a obtenu un certain nombre d'opinions juridiques positives, confirmant le bien-fondé de ce qu'elle a entrepris. Toutefois, il me faut l'évaluer. Je ne souhaite pas formuler une opinion sur quelque chose que je n'ai pas eu le temps d'examiner en profondeur. Si je le faisais, je le ferais à la légère; ce que je ne souhaite pas.
De plus, les thèmes que vous développez dans votre troisième question ont aussi été avancés par les représentants de la FPIM auprès des administrateurs qui, sur la base de l'information dont ils disposaient et avec l'évaluation qui est la leur, ont pris leurs responsabilités.
Pour le reste, je n'ai pas de renseignements à partager aujourd'hui avec vous.
03.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour la courtoisie de votre réponse.
Je vous reposerai, évidemment, la question. Cela vous permettra de recueillir des informations plus précises à ce sujet.
Cela dit, j'ai procédé à ma propre analyse du dossier et d'autres juristes se sont penchés sur ce montage. Et, comme je le signalais dans ma question, il apparaît qu'un réel problème se pose sinon en termes de légalité, en tout cas, en termes d'éthique. En effet, je rappelle qu'il s'agit ici d'une banque à capitaux publics qui réalise non pas des économies, comme je le disais dans ma question, mais qui augmente son bénéfice au détriment de la sécurité sociale.
Je crains que les juristes qui estiment que le montage est tout à fait légal et qui ont réussi à convaincre les administrateurs représentant l'État belge de soutenir cette demande n'aillent démarcher, demain, d'autres banques ou d'autres entreprises avec les effets budgétaires tout à fait déplorables que cela entraînera.
Comme je sais que vous êtes attentif aux propos des parlementaires, je ne manquerai pas de redéposer ma question en espérant que vous pourrez y répondre plus précisément, la semaine prochaine, en commission. J'ai également l'intention d'interroger vos collègues en charge des Affaires sociales et de l'Emploi sur ce sujet qui me semble important.
L'incident est clos.
Le président: Après cet échange de courtoisie, nous avons des questions jointes à l’agenda.
- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw-vrijstellingen voor het koningshuis" (nr. 8735)
- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de taksvrije benzinepomp in Laken" (nr. 8842)
- M. Theo Francken au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les exemptions de la TVA pour la maison royale" (n° 8735)
- M. Theo Francken au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la pompe à essence 'défiscalisée' à Laeken" (n° 8842)
04.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is vandaag een goede dag om in te gaan op dit dossier. Het gaat over de transparantie, of vooral het gebrek aan transparantie, van alles wat met het koningshuis te maken heeft inzake belastingen, inzake de dotatie, inzake de Civiele Lijst.
Dat onderwerp is niet nieuw. Als ik uw regeerakkoord erop nalees, dan zie ik op bladzijde 12: “De transparantie van en de controle op de financiering van de monarchie wordt verhoogd.” U zult dus effectief een initiatief nemen om een verhoogde transparantie en meer controle uit te werken. Dat is absoluut dringend nodig.
Voor de eerste keer, in een reeks over het doorbreken van taboes, brengt Le Soir paginagrote artikelen over het gebrek aan transparantie, op de voorpagina, in het redactioneel commentaar en daarna nog vijf bladzijden. De hoofdstelling luidt dat het toch niet kan dat de Belgische monarchie, in vergelijking met de zeven andere koninklijke monarchieën in Europa, het minst transparant is als het gaat over het gebruik van de middelen die worden toegekend door de belastingbetaler. Het gaat toch over om en bij de 30 miljoen euro per jaar.
Ik lees zelfs dat PS-collega Mayeur een vermomde republikein is. Ik stel vast dat ook langs Franstalige kant Parlementsleden zich stilaan durven uiten pro het openen van het debat over alles wat met de monarchie te maken heeft. Tot voor kort was dat een zeer groot taboe, vooral langs Franstalige kant, omdat de Franstaligen de Koning zien als het ultiem monument van eenheid van dit land.
Het gaat over het feit dat bijna elke monarchie in Europa een rekenhof heeft, of een auditbureau of een revisorenkantoor, dat de rekeningen nakijkt. Bij ons is een controle op de Civiele Lijst, een controle op de dotaties, op uitbetalingen of op het gebruik van het geld, totaal onduidelijk.
Mijnheer de minister, ik verwijs ook naar uw beleidsnota. Op bladzijde 3 van uw beleidsnota zegt u zelf dat u zult waarborgen dat de regels voor iedereen hetzelfde zijn en gelijk worden toegepast. Dat is volgens mij inderdaad de essentie. Ik kan alleen maar vaststellen dat alle Belgen gelijk zijn, behalve de koninklijke familie, ook inzake belastingen.
Het gaat heel concreet over de personenbelasting, de successierechten, de btw en de accijnzen: er is een totale flou artistique over welke belastingen zij juist betalen. Ik denk dat ze bijzonder weinig belastingen betalen. Men maakt dikwijls een verschil tussen wat wordt gebruikt voor publieke uitgaven, waarop geen belastingen moeten worden betaald, en privé-uitgaven, waarop wel belastingen moeten worden betaald. U begrijpt dat daarop ook geen controle is. Als, bijvoorbeeld, prins Laurent – ik zeg maar iets – een das koopt, dan zal hij natuurlijk zeggen dat die op zijn minst eenmaal gebruikt wordt voor een publieke vertoning op een banket of bij een of andere internationale gelegenheid waarop hij aanwezig moet zijn om het koningshuis of België te vertegenwoordigen. Hij zal dan natuurlijk vragen om daarop geen btw te moeten betalen, dat is de evidentie zelf.
Ik verwijs bij dezen naar artikel 172 van de Grondwet: “Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd. Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet.” Dit is de essentie van het verhaal. Ik vermoed dat u voor de wettelijke basis waarop belasting wordt betaald, zult verwijzen naar artikel 89 van de Grondwet, met bepalingen inzake de Civiele Lijst. Ik kan u zeggen dat ik dat allemaal heb gelezen: ik heb de wet op de Civiele Lijst gelezen, net als de hele memorie van toelichting. Collega Jambon heeft vorig jaar of enkele jaren geleden minister Reynders een gelijkaardige vraag gesteld. Die heeft geantwoord dat men gewoon de memorie van toelichting bij de wet op de Civiele Lijst moest lezen. Daar zou in staan dat ze geen btw en geen personenbelasting moeten betalen. Ik vind dat daar totaal niet in terug. Ik ben daarin niet alleen: verscheidene professoren geven mij in dezen volledig gelijk. De Koning zegt bij zijn eedaflegging dat hij zich zal houden aan de wetten van het Belgische volk, quod non.
Het koningshuis betaalt blijkbaar geen belastingen. Dit is niet uniek. Professor Matthijs heeft een heel interessante studie gemaakt die u wellicht zult hebben gelezen. Er zijn natuurlijk nog monarchieën in Europa die geen belasting betalen, maar daar staat wel duidelijk in de wet dat die niet betaald moet worden. In België is er totaal geen duidelijkheid en is er geen wettelijke basis.
Mijnheer de minister, klopt deze situatieschets? Graag meer uitleg over welke belastingen al dan niet moeten worden betaald. Hoe zit het juist met de btw-vrijstellingen voor het koningshuis? Waar ligt de grens tussen privéaankopen en publieke aankopen? Wie controleert dat? Waarom tankt de hele koninklijke familie btw- en accijnsloos? Het gaat dus over de pomp in Laken. Naar aanleiding van de RTBF-reportage van prins Laurent werd er gesproken over een “pompe défiscalisée” in Laken, waar heel de familie zou gaan tanken. Dat is volgens mij totaal ongrondwettelijk, niet wettelijk, en zelfs meer: het ruikt op zijn minst naar fiscale fraude.
Welke initiatieven plant u om dit te verhelpen? Kunt u meer uitleg geven over die pompe défiscalisée? Gaat het om een beperkte hoeveelheid belastingvrije brandstof of is deze taksvrije benzinetank bodemloos?
Ik las twee weken geleden ook dat koning Albert zich bijna niet in het publiek heeft vertoond in 2011, slechts vier keer. Dan zou toch een heel beperkt aantal liter moeten worden getankt in Laken, als het dan toch alleen voor publieke verschijningen mag worden gebruikt. Graag meer uitleg over deze aangelegenheid.
04.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, volgens de rechtsleer en de rechtspraktijk werd artikel 89 van de Grondwet altijd geïnterpreteerd als de basis voor de belastingvrijstelling van de Civiele Lijst. Met betrekking tot de btw werden die interpretatie en praktijk onder meer bevestigd door een beslissing van 19 juli 1993 vanwege de directeur-generaal van de btw en op 27 november 1998 door de minister van Financiën.
Het is ook duidelijk dat de vaststelling van de Civiele Lijst, vastgelegd voor de duur van de hele regeerperiode van de Koning, betekent dat de koopkracht van de dotatie voor de hele periode gevrijwaard blijft en niet eenzijdig kan worden gewijzigd door de toepassing van nieuwe of gewijzigde belastingtarieven of toepassingsmodaliteiten. Daarop kom ik straks terug.
De administratie van de aankopen voor de Civiele Lijst gebeurt door de intendant van de Civiele Lijst, die erover waakt dat enkel aankopen of invoeren van goederen of diensten die gefactureerd zijn aan de Civiele Lijst, vrijstelling genieten van belastingen, dus met uitsluiting van aankopen in persoonlijke naam door leden van de koninklijke familie.
Ik herinner eraan dat in een communiqué van 9 januari van dit jaar het koninklijk paleis de intentie heeft geformuleerd om vrijwillig bij te dragen tot de besparingsmaatregelen, beslist door de regering. Dat is bevestigd door de financiële lasten voor de Staat in 2012, voortvloeiend uit de voorziene indexeringen van de Civiele Lijst in 2012, te compenseren met het ten laste nemen van gelijkwaardige uitgaven, normaliter gedragen door de Regie der Gebouwen, en dat voor werken aan de koninklijke residenties door de Staat ter beschikking gesteld.
04.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, u heeft mij geen enkel antwoord gegeven. Mijn vraag is heel concreet of andere leden van de koninklijke familie gebruikmaken van die pompe défiscalisée. Dat moet u toch weten? U kan het navragen bij de intendant van de Civiele Lijst. Die man doet de bestellingen van diesel of benzine en zal het toch weten. Dat hoeft niet moeilijk te zijn.
Het feit is dat er geen enkele controle is. U zegt dat accijnzen verplicht zijn als het gaat om persoonlijke aankopen. Er is niemand die controleert of het een persoonlijke aankoop is dan wel een aankoop in het raam van een publieke functie. U begrijpt dus mijn scepsis als iemand zoals prins Laurent een aankoop doet zonder btw te betalen. Het zal altijd wel op een of andere manier voor een publieke functie dienen: auto’s, kleren, horloges, luxegoederen.
Ik moet u heel duidelijk zeggen dat ik mijn huiswerk heb gemaakt. Ik had een vermoeden dat u zou zeggen dat het een administratieve praktijk is dat de leden van de koninklijke familie die een dotatie ontvangen, geen personenbelastingen of andere belastingen mogen betalen. Volgens mij klopt dat absoluut niet. Ik heb mij door experts laten adviseren. Artikel 172 van de Grondwet zegt: “Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd. Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet.”
Dit is het zogenaamde beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie in fiscale zaken. Vrijstelling en vermindering kan enkel door een parlement worden toegekend. In het arrest nr. 2196, vaste rechtspraak, stelt het Grondwettelijk Hof, bijvoorbeeld, dat artikel 170 en 172 van de Grondwet de essentiële waarborg omvatten dat niemand aan een belasting kan worden onderworpen of van die belasting kan worden vrijgesteld dan na de beslissing door een beraadslagende vergadering die democratisch is verkozen. Dit is vaste rechtspraak, mijnheer de minister. Met andere woorden, een vrijstelling veronderstelt een wet in de formele zin. Een lagere rechtsnorm, bijvoorbeeld een koninklijk besluit, een ministerieel besluit, een circulaire of een administratieve praktijk is onvoldoende. Specifiek inzake de accijnsvrije benzinepomp van Laken dient de vraag gesteld te worden naar de wettelijke grondslag. De wet op de Civiele Lijst van koning Albert bevat alvast geen vrijstelling of vermindering inzake accijns, inzake btw en zelfs inzake personenbelasting. Het lijkt er dus op dat de vrijstelling een administratieve praktijk is zonder enige wettelijke basis. Dit is, mijns inziens, flagrant in strijd met artikel 172 van de Grondwet. Ik ben het dus volledig oneens met wat u zegt. Ik weet dat de heer Reynders hetzelfde heeft gezegd op een vraag van de heer Jambon.
Daarom hebben wij dat eens goed bekeken met een aantal mensen die het kunnen weten. Zij zeggen heel duidelijk dat er hier een groot juridisch vacuüm is. Dit moet bij wet geregeld worden, wat niet is gebeurd. Ik herhaal dus mijn vraag. Er moet dringend meer transparantie komen over alles wat met dotaties en fiscaliteit te maken heeft voor de monarchie.
Mijnheer de minister, ik hoop dat u het ermee eens bent – het staat ook in het regeerakkoord en uw beleidsnota – dat er op korte termijn duidelijkheid moet komen. Ik zal alvast een voorstel van resolutie in die zin indienen.
04.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik wil graag nog even heel kort reageren.
Collega, ik ben het met u eens dat er transparantie moet zijn. Dat is een punt waarin we elkaar vinden.
Punt twee, bij uw repliek wil ik toch aandacht vragen voor het feit dat u “administratieve praktijk” niet mag verwarren met “grondwettelijke gewoonte”. Ik heb u gezegd dat artikel 89 altijd geïnterpreteerd is door de rechtsleer en de rechtspraktijk op de wijze waarop ik die beschrijf. Dit gelijkstellen met een administratieve praktijk is juridisch niet accuraat. We spreken hier over een grondwettelijke gewoonte. Ik wil gerust met u het debat aangaan. In het bijzonder uw argument met betrekking tot de transparantie vind ik een argument dat we in het jaar 2012 zeer ter harte moeten nemen, maar ik denk niet dat het in de mond nemen van de term “administratieve praktijk” volstaat om uw gelijk te bevestigen, vermits ik hier gesproken heb van een grondwettelijke gewoonte.
04.05 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het Parlement krijgt het laatste woord.
Mijnheer de minister, ik heb artikel 89 uiteraard gelezen. Het verwijst naar de Civiele Lijst. De Civiele Lijst gaat alleen over de Koning, niet over de koningin, niet over Laurent, niet over Astrid; ze gaat alleen over de Koning in het uitoefenen van zijn functie. Ik heb de wet van 16 november 1993 gelezen, die de Civiele Lijst een wettelijke basis gaf bij de eedaflegging van koning Albert. Daar staat niets in over vrijstelling van btw, daar staat niets in over vrijstelling van accijnzen. Daarover staat er geen letter in. Over de personenbelasting staat er ook niets in, maar daar verwijst u naar het feit dat dotaties as such niet worden vermeld. Daarom wordt er gezegd dat dit vrijgesteld wordt. Tot daar aan toe, ik kan nog begrijpen dat er geen personenbelasting moet worden betaald, ook al is er, bijvoorbeeld, het doctoraat van een professor van de universiteit van Namen die zegt dat dit eigenlijk wel betaald moet worden. Tot daar aan toe dat er geen personenbelasting wordt betaald voor de Civiele Lijst van de Koning. Er wordt echter geen personenbelasting betaald voor de dotaties van de koningskinderen, voor geen enkele, ook niet voor die van koningin Fabiola. Daar is geen enkele wettelijke of grondwettelijke basis voor. Die is er niet. Heel de koninklijke familie betaalt geen btw en geen accijnzen. Daar is geen enkele wettelijke basis voor, ook niet in artikel 89. De administratieve praktijk waarnaar u verwijst bestaat. Er is een administratieve praktijk die ervoor zorgt dat er geen accijnzen noch btw worden geheven. Ik zeg u dat die administratieve praktijk niet voldoende is. Artikel 172 van de Grondwet en de interpretatie sinds het bestaan ervan zijn duidelijk: het moet een wet zijn, een lagere rechtsnorm is niet geldig.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de opvraging van inkomensgegevens bij de FOD Financiën door de sociale verhuurkantoren" (nr. 8927)
05 Question de M. Raf Terwingen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les demandes d'informations au sujet des revenus auprès du SPF Finances par les sociétés de logements sociaux" (n° 8927)
05.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik stel u een meer technische vraag naar aanleiding van een aantal administratieve problemen van de sociale verhuurkantoren.
Sociale verhuurkantoren zijn erkende vzw’s, die vaak ook erkend zijn door de Vlaamse overheid en eigenlijk een tussenstap vormen voor personen die net niet bij socialehuisvestingsmaatschappijen terechtkunnen en die dringend een verblijfplaats nodig hebben. Een van de voorwaarden voor inschrijving bij een sociaal verhuurkantoor is het inkomen. Net zoals bij huisvestingsmaatschappijen is het moeilijk om aan alle formulieren te geraken. De aanvragers zijn vaak niet mondig of niet handig met administratieve verplichtingen.
Vandaar dat sociale verhuurkantoren, zoals socialehuisvestingsmaatschappijen erop aandringen om rechtstreeks bij de FOD Financiën de nodige inlichtingen omtrent het inkomen van de aanvragers te verkrijgen.
Vroeger ging dat aan de hand van formulier 276C. Pro-Deoadvocaten gebruikten dat formulier ook om op basis van het inkomen van hun cliënt de noodzaak van een pro-Deoadvocaat te rechtvaardigen. Dat is nu niet meer zo. De balie heeft nu ook de mogelijkheid om die inlichtingen rechtstreeks te halen, net zoals de socialehuisvestingsmaatschappijen.
Sociale verhuurkantoren hebben die mogelijkheid echter niet. Nochtans zijn het erkende Vlaamse socialewoonorganisaties, die op basis van artikel 52 van het kaderbesluit sociale huur de Federale Overheidsdienst Financiën zouden moeten kunnen benaderen om de nodige informatie te krijgen. Dit is de problematiek: socialehuisvestingsmaatschappijen kunnen die informatie wel rechtstreeks krijgen, sociale verhuurkantoren niet. Vindt u dat daar iets aan gedaan moet worden? Wat is uw idee daarover?
05.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer Terwingen, het klopt inderdaad dat de door de Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen erkende huisvestingsmaatschappijen al heel lang de toelating hebben gekregen om inkomensgegevens op te vragen bij de Federale Overheidsdienst Financiën, omdat zij voldoen aan alle voorwaarden aangaande het beroepsgeheim.
Bij de sociale verhuurkantoren knelt echter het schoentje, omdat het meestal gaat over vzw’s. Dat zijn dus privaatrechterlijke rechtspersonen, die bovendien vaak bestaan uit verschillende actoren afkomstig uit de sector van het welzijnswerk en het vrijwilligerswerk, die op hun beurt eveneens vzw’s zijn. De sociale verhuurkantoren kunnen dus niet worden beschouwd als openbare instellingen waaraan mijn administratie inlichtingen mag verstrekken.
Ik ben alvast bereid om mijn administratie te laten onderzoeken of het probleem met de sociale verhuurkantoren kan worden opgelost met de nieuwe wetgeving inzake gegevensuitwisseling in de FOD Financiën en met derden. Ik ben van plan om binnenkort een ontwerp van wet aan het Parlement ter discussie voor te leggen.
In afwachting daarvan wil ik toch benadrukken dat de belastingadministratie de taak heeft om aan alle belastingplichtigen een aanslagbiljet toe te zenden, zodat iedereen zijn inkomsten kan bewijzen door voorlegging van een kopie van zijn aanslagbiljet. Dat zou soelaas moeten bieden, zeker in afwachting van een initiatief. Trouwens, belastingplichtigen die hun aanslagbiljet verloren zouden zijn, kunnen dat altijd opvragen in hun elektronisch dossier via de webservice My Minfin of zij kunnen zich naar hun taxatiedienst begeven, teneinde zich daar een kopie te laten overhandigen.
05.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, u beseft ongetwijfeld dat het een administratieve vereenvoudiging zou kunnen zijn indien het wel kan. Ik begrijp dat het beroepsgeheim hier speelt. Daartegenover staat nochtans dat de SVK’s in het raam van het kaderbesluit sociale huur, toch erkend zijn als socialeverhuurorganisatie in de Vlaamse wooncode. Ik denk dus dat er daar toch een mogelijkheid is.
Ik ben blij dat u zult nagaan of er een oplossing mogelijk is. Zo niet, dan kunnen wij vanuit het Parlement misschien een suggestie doen met een wetsvoorstel daaromtrent, waarin wij het aspect beroepsgeheim verwerken. We zullen misschien samen naar een oplossing zoeken. Ik zal daartoe eventueel met uw kabinet eens contact nemen.
L'incident est clos.
Le président: Mme Catherine Fonck a transformé sa question orale n° 9022 en question écrite. Il en va de même pour Mme Kattrin Jadin pour sa question n° 9096.
06 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingaangifte in het kader van het voorlopig bewind" (nr. 9073)
06 Question de M. Raf Terwingen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'introduction de la déclaration fiscale dans le cadre d'une administration provisoire" (n° 9073)
06.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, dient conform de wetgeving in het Burgerlijk Wetboek een voorlopig bewindvoerder al dan niet in te staan voor de belastingaangifte voor beschermde personen? Daarover bestaan blijkbaar verschillende ideeën. Er was een vraag daarover in 2000, die uitwees dat het niet verplicht was. Andere rechtsgeleerden zeggen dat het wel degelijk de bewindvoerder moet zijn.
06.02 Minister Steven Vanackere: Eerst en vooral wil ik opmerken dat bij een aanstelling van een voorlopig bewindvoerder diens bevoegdheid afhankelijk is van de beschikking van de vrederechter en hij niet voor alle handelingen optreedt in de plaats van de beschermde persoon. Een one size fits all-antwoord kan niet zomaar worden gegeven. Men moet hoe dan ook rekening houden met datgene wat de vrederechter eventueel heeft bepaald.
Het is ook zo dat volgens de huidige bepalingen van het Wetboek van de inkomstenbelastingen de voorlopig bewindvoerder niet expliciet is opgenomen bij de personen die een aangifte in de personenbelasting kunnen indienen. In de praktijk is het evenwel zo dat de administratie, op vraag van de voorlopig bewindvoerder en op voorwaarde dat deze laatste beschikt over een geldige volmacht voor het indienen van de aangifte, de aangifte naar de voorlopig bewindvoerder kan opsturen. Dat is een praktijk.
Op het niet-indienen van een aangifte zijn de gebruikelijke sancties van toepassing. Uiteraard zal de administratie in dergelijk geval, bij het niet-indienen van een aangifte, rekening houden met de feitelijke omstandigheden. De administratie is zich bewust van het feit dat de bestaande regeling in bepaalde gevallen voor problemen kan zorgen. Ze wil dan ook onderzoeken of een wijziging ervan opportuun is.
06.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, dank voor uw begrip omtrent de duidelijke vraagstelling. We zullen zien wat de administratie doet. We kunnen proberen een wetsvoorstel in te dienen om het Wetboek van de inkomstenbelastingen te wijzigen, door aan te geven dat de bewindvoerder het alleszins moet doen. Dat kan een oplossing zijn. Uw analyse dat op dit ogenblik bij de aanstelling van een bewindvoerder niet voor alle handelingen een bevoegdheid wordt gegeven, is misschien vooruitlopen op de zaken. Met de nieuwe wetgeving omtrent het voorlopig bewind kunnen we ‘het maatpak’ maken, terwijl het voor een bewindvoerder op dit ogenblik alles of niets is. De nuance die u aanbrengt, bestaat vooral in de toekomst, want dan zal de vrederechter moeten bepalen of het aangeven van belastingen erin zit of niet. Dat is maar een detail.
06.04 Minister Steven Vanackere: Goed dat u mij dat signaleert.
06.05 Raf Terwingen (CD&V): Op dit ogenblik is het alles of niets, bij wijze van spreken. Dat zal veranderen met de wet-Goutry, die hopelijk een van de komende maanden in de commissie voor de Justitie en vervolgens in de plenaire vergadering zal worden goedgekeurd.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de onregelmatigheden bij de incompetitiestelling van de functie van adviseur-generaal bij de FOD Financiën" (nr. 9115)
07 Question de M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les éventuelles irrégularités lors de la mise en compétition de la fonction de conseiller général auprès du SPF Finances" (n° 9115)
07.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, op 6 juni 2011 werden 98 functies van adviseur-generaal bij de FOD Financiën in competitie gesteld. Honderden personen stelden zich kandidaat.
De procedure verloopt in vier fasen. Een eerste fase is een eliminerende fase met een screening van de kandidaten. De tweede fase is ook een eliminerende fase met een test van de generieke en technische competenties door Selor. Een derde fase bestaat uit het opmaken van een rangschikking op grond van de beide testen. Dat gebeurt door Financiën. Dan volgt eventueel nog een bijkomend evaluatie-interview door externe HR-experts, eventueel van Selor. De vierde fase bestaat dan uit een interview met de leidinggevende ambtenaar voor de betrokken functie. In de praktijk zal de vierde stap beslissend zijn voor het voorstel tot bevordering.
De generieke testen bij Selor vonden plaats in juli en augustus 2011. Selor bezorgde de nominatieve lijst met resultaten begin september aan Financiën, zoals impliciet blijkt uit een interne nota van 6 september 2011 van de stafdienst P&O Financiën aan het directiecomité.
Volgens de intranetpublicatie, toegankelijk voor alle ambtenaren, kreeg het directiecomité op 23 september 2011, dus drie weken later, officieel inzage in de resultaten van de evaluatie van de generieke competenties. De resultaten werden enkele dagen later officieel aan de kandidaten meegedeeld. Tussen de werkelijke kennisgeving en de officiële kennisgeving is er dus een periode van drie weken.
Volgens sommige bronnen zouden bepaalde kandidaten niet de vereiste 12 op 20 punten hebben behaald op de test van de generieke competenties, de eliminerende fase.
Vervolgens zou een correctie toegepast zijn. Aan ieders resultaat werd een punt toegevoegd. Wie dus een 11 had, kreeg een 12. Wie 14 had, kreeg 15 punten. Bijgevolg waren er geen klagers.
Ook de kandidaten met 11 op 20 zouden dus kunnen deelnemen aan de testen voor de andere competenties.
Mijnheer de minister, welke controlemaatregelen bestaan er op de juiste toepassing van de procedure inzake incompetitiestelling? Klopt het dat alle resultaten met een punt werden verhoogd om zo een aantal kandidaten op te vissen en het totale aantal geslaagden op een kunstmatige manier op te drijven?
07.02 Minister Steven Vanackere: De sollicitatieprocedure en de verschillende fases die na de indiening van de kandidaatstellingen werden doorlopen, zijn omstandig uiteengezet in de incompetitiestelling van de betrekkingen, zoals ook gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 1 juni 2011.
Het klopt dat voor de evaluatie van de generieke en de technische competenties een beroep is gedaan op de diensten van Selor. In casu heeft Selor na het afsluiten van de evaluatie van de generieke competenties, de behaalde resultaten van alle kandidaten die aan de evaluatie hebben deelgenomen, meegedeeld aan de FOD Financiën. Het directiecomité heeft die resultaten, zoals ze zijn meegedeeld door Selor, in zijn vergadering van 23 september 2011 unaniem goedgekeurd en heeft beslist dat de kandidaten schriftelijk op de hoogte zouden worden gebracht van hun resultaat, wat ook onmiddellijk is gebeurd. Dat daarbij, in heel het proces, de resultaten met één punt zouden zijn verhoogd om een aantal personen op te vissen, wordt daarbij formeel ontkend.
07.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, uw antwoord is duidelijk. Tussen de officiële kennisgeving door de diensten van Financiën en de indiening van de officiële lijst door Selor waren er drie weken. Ondertussen was de geruchtenmolen over wie geslaagd was met hoeveel punten al aan het draaien. Sommige personen die al wisten hoeveel punten ze hadden behaald en dat ook hadden doorverteld, stelden bij ontvangst van de officiële punten vast dat zij een punt meer hadden.
07.04 Minister Steven Vanackere: Dan wat? Dan in een eerdere communicatie?
07.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Dan in een eerdere, officieuze communicatie.
07.06 Minister Steven Vanackere: Welke communicatie is dat, een officieuze communicatie?
07.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Dat waren de geruchten, die de ronde deden. Er waren drie weken tussen de kennisgeving van Selor aan de diensten van Financiën en de officiële bekrachtiging door het directiecomité.
07.08 Minister Steven Vanackere: Ik heb mijn antwoord gegeven.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "slapende rekeningen" (nr. 9116)
08 Question de M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les comptes dormants" (n° 9116)
08.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, wanneer een bankrekening of kluis, zowel van particulieren als van een bedrijf, gedurende 5 jaar onaangeroerd blijft en er geen enkele operatie is geweest, moet de bank de rekeninghouder contacteren en in een positief geval de rekening activeren. Komt er geen reactie, dan krijgt de rekeninghouder een herinnering.
Voor de banken zelf is de activering van deze rekeningen geen prioriteit. Bij het uitblijven van een reactie wordt, na het verstrijken van de procedureperiode, het geld naar Financiën getransfereerd. Na verloop van 30 jaar gaan de rekeningen en kluizen over naar de schatkist.
Mijnheer de minister, over welke instrumenten beschikt de overheid ten opzichte van de banken om de slapende rekeningen te activeren? Bestaat er controle op de banken betreffende het activeren van die rekeningen? Hoeveel slapende rekeningen worden er jaarlijks vastgesteld, geactiveerd of niet geactiveerd? Over welke bedragen gaat dit? Welke bedragen gaan er op deze manier jaarlijks naar de schatkist?
De rekeningen worden gestort bij de Deposito- en Consignatiekas. Op welke manier wordt dat beheerd? Wordt daarvoor een vergoeding gevraagd?
Komt het voor dat het geld binnen de termijn van 30 jaar wordt opgevraagd? Zo ja, hoeveel keer is dat in de laatste periode gebeurd? Komt het voor dat er nog eigenaars opduiken nadat de termijn van 30 jaar is verstreken? Zo ja, wat gebeurt er in dat geval?
08.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik meen dat ik in een vorige vergadering van de Kamercommissie ook al eens geantwoord heb op een vraag van een andere collega met betrekking tot dit onderwerp. Ik verwijs dus ook naar het antwoord op die vraag.
Met genoegen wil ik nog eens herhalen dat de banken tot augustus 2013 de tijd hebben om hun stock aan slapende rekeningen bekend te maken en over te maken. Daarna kunnen ze die op regelmatige basis overmaken.
Thans zijn er ongeveer 100 000 slapende rekeningen met een bedrag van meer dan 20 euro.
De volgende stortingen zijn binnengekomen. In het jaar 2009 was dat een totaal bedrag van 57 851,48 euro voor dossiers van minder dan 20 euro. Voor het jaar 2010 was dat 2 190 882 euro voor dossiers van minder dan 20 euro en 785 464 euro voor dossiers van meer dan 20 euro. In 2011 was dit 1 924 534 euro voor dossiers van minder dan 20 euro en 40 874 390 euro voor dossiers van meer dan 20 euro.
Waarom is dat onderscheid belangrijk? U gaf het zelf aan. De bedragen minder dan 20 euro gaan verloren voor de eigenaars en kunnen aan het Zilverfonds worden overgedragen mits een koninklijk besluit, wat tot op heden niet is gebeurd. Bedragen hoger dan 20 euro blijven 30 jaar bij de Deposito- en Consignatiekas. Er kan ten vroegste in 2040 sprake zijn van een overdracht, tenzij de wetgever daarover anders zou beslissen. De wetgever heeft de termijn van 30 jaar bepaald en hij heeft ook de grens van 20 euro bepaald. Het is ook de wetgever die heeft aangegeven dat een koninklijk besluit dit bedrag kan overhevelen naar het Zilverfonds en die geen andere aanwending van die bedragen heeft voorzien. Voor elk van die drie sleutels komt het de wetgever toe om daaraan desgevallend een andere richting te geven.
Er worden geen kosten aangerekend voor het geld bewaard door de Deposito- en Consignatiekas. Integendeel, indien de bedragen langer dan drie maanden blijven, worden er intresten uitbetaald aan de eigenaar.
Er worden binnen de termijn van 30 jaar uiteraard bedragen opgevraagd. De eerste dossiers werden opgevraagd in 2011. Thans zijn er 636 actieve dossiers. Mocht een eigenaar opduiken na de termijn van 30 jaar, dan is het geld volgens de huidige wetgeving toch voor hem verloren.
Wat het toezicht op de kredietinstellingen door de Nationale Bank van België betreft, kan in algemene termen het volgende worden gezegd.
Kredietinstellingen moeten beschikken over een aangepaste organisatie om aan hun wettelijke verplichtingen te voldoen, waaronder hun verplichtingen met betrekking tot de reglementering inzake slapende rekeningen. Ingevolge artikel 57 van de bankwet, beschikt de Nationale Bank van België, als ze vaststelt dat een instelling niet werkt overeenkomstig de bepalingen van deze wet, over een aantal mogelijkheden om de betrokken instelling te dwingen dit alsnog te doen. In eerste instantie zal ze een termijn vastleggen waarbinnen de toestand moet worden verholpen. Indien de toestand na die termijn niet is verholpen, kunnen uitzonderlijke maatregelen worden getroffen, waaronder het geheel of gedeeltelijk schorsen of verbieden van de activiteit van de instelling, het gelasten van de vervanging van bestuurders tot zelfs het herroepen van de vergunning als kredietinstelling.
Het bovenstaande geldt onverminderd de bestuursrechtelijke sancties en strafsancties waarin de bankwet en de wetgeving inzake slapende rekeningen voorziet.
08.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, dat is een compleet antwoord. Banken hebben inderdaad niet altijd een stimulans om die slapende rekening wakker te maken, omdat zij intussen met die kredieten kunnen werken. Als ik het goed begrijp, moet de Nationale Bank daarop toezicht houden. Ik hoop dat zij ook de nodige middelen heeft om dat te doen.
08.04 Minister Steven Vanackere: Dat behoort tot het prudentieel toezicht van de Nationale Bank. Ik heb vandaag ook geen aanwijzing dat de financiële instellingen daarop niet accuraat zouden inspelen. Ik noem u de bedragen die zijn binnengekomen. Ik heb niet het aanvoelen dat men de regel over de slapende rekeningen, die voorzien is in de wetgeving, niet zou respecteren.
Mijnheer de voorzitter, sta mij toe om het volgende nog even aan te halen, omdat ik ernaar verwezen heb. In een vorige commissievergadering heb ik een meer geconsolideerd cijfer kunnen geven. Ik heb nu heel wat bedragen voorgelezen, wat eigenlijk niet zo handig is.
Mijnheer Uyttersprot, ik kan u zeggen dat tot nu toe een bedrag van 4 168 892 euro aan de Deposito- en Consignatiekas is overgemaakt aan rekeningen met een saldo van maximum 20 euro. Dat is informatie die in praktisch opzicht voor ons vandaag interessant is. Het is ook interessant om te weten dat er dergelijke rekeningen bestaan met bedragen boven 20 euro, maar er geldt een termijn van dertig jaar vooraleer wij daarover iets zinnigs kunnen zeggen. Het genoemd bedrag van ruim 4,1 miljoen euro is wel een relevant cijfer, meer bepaald omdat de wetgever bepaalt dat dit bedrag bezorgd kan worden aan het Zilverfonds.
08.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, hebt u een idee wanneer de eerste tranche van dertig jaar in zicht komt?
08.06 Minister Steven Vanackere: Ja, dertig jaar na 2013.
08.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Het werd dus slechts één keer gestort.
08.08 Minister Steven Vanackere: Ik herinner mij dat ik, weliswaar niet zo bijzonder subtiel, heb aangegeven dat het de wetgever zal toekomen om daarover eventueel ooit een andere opinie te hebben.
08.09 Karel Uyttersprot (N-VA): Dat zal ik waarschijnlijk niet meer beleven, mijnheer de minister.
08.10 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, voor de heer Uyttersprot de zaal verlaat, wil ik hem nog even wijzen op het antwoord op de vorige vraag. Dit is misschien te weinig bekend. De Kamer heeft een afgevaardigde bij de Deposito- en Consignatiekas. Ik heb in de vorige legislatuur even het genoegen gehad uw afgevaardigde te zijn.
Ik weet niet wie de Kamer nu afgevaardigd heeft, ik ben pas terug.
De opvolging van die aangelegenheden is een van de taken van de vertegenwoordiger van de Kamer bij de controlecommissie van de Deposito- en Consignatiekas. Het is niet zo’n gegeerd mandaat, het is een mandaat zonder enige vergoeding en zonder enige receptie of etentje erbij. Men heeft zitting in een puur administratieve en technische commissie, die echter bijzonder leerrijk is voor de deelnemers. Ik heb dat drie jaar mogen doen.
Soms moet men de personen die men afvaardigt, ondervragen wat ze daar concreet doen, zodat men antwoorden kan krijgen op bepaalde vragen en kan achterhalen hoe een en ander precies in elkaar zit. Dat kunnen zij u normaal goed diets maken. U hebt die persoon tenslotte afgevaardigd, wie het ook moge wezen.
08.11 Karel Uyttersprot (N-VA): (…)
08.12 Luk Van Biesen (Open Vld): U hebt hem afgevaardigd en u behoort tot de grootste fractie in het Parlement. Ik meen dus dat u daarover iets te zeggen hebt gehad. Mijnheer de voorzitter, excuseert u mij voor de toelichting.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale controles" (nr. 9126)
- de heer Steven Vandeput aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de verdubbeling van het aantal fiscale controles" (nr. 9148)
- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les contrôles fiscaux" (n° 9126)
- M. Steven Vandeput au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la multiplication par deux du nombre de contrôles fiscaux" (n° 9148)
09.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik las recent met gemengde gevoelens dat men de fiscale controles op de belastingplichtigen zou opvoeren. Ik heb altijd de stelling verdedigd: de juiste belastingen in het juiste tijdvak, iedereen gelijk voor de wet! Het moet wel doelgericht zijn.
Gelukkig hebt u afgelopen weekend afstand genomen van verklaringen die de indruk zouden wekken dat men een heksenjacht wil organiseren. Mij heeft dat uitzonderlijk veel plezier gedaan, omdat ik mij in de vorige zittingsperiodes ook heb beziggehouden met de analyse van de fiscale achterstand. Ik zou u willen vragen om daaraan voldoende aandacht te schenken. Heel wat van de fiscale achterstand is immers te wijten aan controles die gerealiseerd worden om bepaalde doelstellingen te halen.
Ik doe met mijn klein kantoor toch al sinds 1990 een aantal fiscale aangiftes en ben regelmatig onderworpen aan controles voor een aantal klanten. Met wat er in de jaren ‘90 is gebeurd, toen er inderdaad een systematiek bestond inzake het aantal controles en de opbrengsten die daarmee moesten worden gehaald, kan men het omgekeerde effect bereiken.
In de vorige legislatuur heeft de administratie, onder leiding van de heer Reynders, daarom terecht het systeem van datamining ingevoerd. Men bepaalde daarmee wat moest worden onderzocht in plaats van iedereen systematisch aan een bepaalde controle te onderwerpen. Ik geef u eerlijk toe dat ik er een slecht gevoel bij heb, als men nu controles zal invoeren omwille van de controles. Men komt dan tot onvoldoende gefundeerde aanslagen, die het voorwerp zullen uitmaken van nieuwe juridische touwtrekkerij met alle gevolgen van dien.
Vanmorgen hebben wij vernomen dat in een bepaald, belangrijk dossier een minnelijke schikking werd getroffen. Dat er in dat dossier een minnelijke schikking is gekomen, is niet vreemd aan het feit dat er een onderzoekscommissie over de fiscale fraude is geweest, waar de familie is doorgelicht. Van de mensen die hier aanwezig zijn, stond alleen de heer Goyvaerts destijds aan onze zijde om het dossier te onderzoeken. Gelukkig is er vandaag een minnelijke schikking getroffen, zodat er toch iets terugvloeit naar de fiscus. Controles om de controles halen echter niets uit.
Mijnheer de minister, als men bepaalde controles doet, moet men toch eens goed nadenken over wat er in de jaren ’90 en begin jaren 2000 is gebeurd: controle om de controle, met alle gevolgen van dien inzake fiscale achterstand.
Gaat u de weg op van controles om de controles, met te halen percentages en opbrengsten? Als u die richting uitgaat, vindt u in mij geen medestander. Gaat u de richting uit van datamining, de verstandige controles, dan zijn mijn partij en ik voor honderd procent medestander om uw beleid te steunen. Iedereen moet inderdaad de juiste belastingen in het juiste tijdvak betalen.
09.02 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik houd mijn inleiding redelijk kort. Bij de bespreking van uw beleidsnota hebben we al een en ander gezegd over de indruk die werd gewekt ten aanzien van een bepaalde groep mensen die bijdragen aan het systeem.
De administrateur-generaal van de FOD, Carlos Six, kondigt aan dat er een verdubbeling van het aantal controles zal komen. Hij vermeldt daarbij dat het niet de bedoeling is een heksenjacht te organiseren, maar hij viseert tegelijkertijd wat hij “fraudegevoelige sectoren” noemt, zoals de patrimoniumvennootschappen en de managementvennootschappen, vzw’s die aan de vennootschapsbelasting zijn onderworpen en loontrekkenden die hun kosten bewijzen. Het feit dat die personen en vennootschappen in dat verband worden vernoemd, maakt hen al impliciet verdacht van fraude.
Belangrijk is op te merken dat bij eventuele controles bij die diverse vennootschappen en loontrekkende personen het dikwijls gaat over feitenkwesties. Het gaat dikwijls over de verhouding tussen kosten voor privé-uitgaven en beroepsmatige uitgaven. Er zijn PWA’s met een afdeling dienstencheques, die aan de vennootschapsbelasting zijn onderworpen; kortom, het gaat heel dikwijls over feitelijkheden en interpretaties.
Ik heb een aantal vragen in het verlengde van de discussie over de beleidsnota. Als we het vandaag hebben over 75 000 gerichte controles, hoe zullen die dan worden verdeeld per Gewest? Wat is de verhouding van de controles tot het aantal belastingplichtigen in de personenbelasting en de vennootschapsbelasting per Gewest?
Indien de genoemde controles aanleiding geven tot aanvullende aanslagen van personen- of vennootschapsbelasting, wordt de opbrengst dan gerekend – dit is essentieel – bij het bedrag van 610 miljoen euro, dat voor de fraudebestrijding is ingeschreven, of zal een en ander gewoon in de fiscale ontvangsten van 2012 worden opgenomen?
Ik heb nog een meer algemene vraag. Vanaf wanneer worden de opbrengsten in de begroting meegerekend? Is dat vanaf de inkohiering van de belasting of vanaf de definitieve betaling?
Mijnheer de minister, kunt u al voor de aanslagjaren 2011 en 2012 definitieve gegevens verstrekken?
Ik wil nog een kwalitatieve interpretatie meegeven. Het betreft tevens een vraag naar uw visie dienaangaande, ook naar aanleiding van wat u het voorbije weekend her en der hebt verkondigd.
Is het niet hoog tijd dat beginnende medewerkers bij de administrateur-generaal en ook bij de diensten een correct taalgebruik leren te hanteren, zodat zij onder meer in staat zijn het verschil aan te geven tussen een normale controle en een controle of een onderzoeksdaad die onder de opsporing van fraude valt?
Tot slot heb ik nog een vraag, die tot op heden fel onbeantwoord bleef. Welke initiatieven zal uw administratie ondernemen om de echte fraude te bestrijden, met name de controle van wie met opzet belastingen ontduikt en niets op papier zet, maar wel facturen uitschrijft en betaald wordt?
09.03 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, nogmaals, het zit mij dwars dat in de communicatie de budgettaire bedragen die als product van een verbeterde inning van de belastingen en van fraudebestrijding worden genoemd, telkens opnieuw tot een bepaald bedrag uit fraudebestrijding worden vernauwd.
Politiek moeten wij onder elkaar echt een goede afspraak maken. Wat het bedrag betreft dat telkens op die items wordt geplakt, met name om en bij de 700 miljoen euro, verklaren wij niet dat wij 700 miljoen euro uit de fraudebestrijding zullen halen. Dat zeggen wij niet. Wij verklaren dat de betere inning van de belastingen én de fraudebestrijding dat bedrag moeten opleveren.
Het is gevaarlijk, moraliserend en het contamineert in vele opzichten ons debat als wij telkens opnieuw die verkorting maken, dat het allemaal fraudebestrijdingsmaatregelen betreft.
Op dezelfde manier is hetgeen de heer Six onderneemt in het kader van zijn algemene bevoegdheid, die erop gericht is om belastingplichtigen op een correcte manier hun belastingen te laten vervullen – en die in zeker opzicht net zo goed moet verzekeren dat mensen krijgen waarop ze recht hebben als dat ze betalen wat ze verplicht zijn – niet allemaal te vatten onder de noemer “fraudebestrijding”.
Ik denk dat het toch belangrijk is dat wij op het woordgebruik letten. Ik zeg niet dat een van de twee vraagstellers dat heeft gedaan.
09.04 Luk Van Biesen (Open Vld): (…)
09.05 Minister Steven Vanackere: Ook de staatssecretaris zult u niet betrappen op… (…)
Ik wil dat nog eens in alle duidelijkheid zeggen. Ik heb wat dat betreft het regeerakkoord en, als ik het goed begrijp, ook de twee collega’s aan mijn zijde. Laten we daarmee zorgvuldig omgaan.
De gerichte controles mogen niet zonder meer worden gelinkt aan het concept fraudebestrijding. Dat heeft ook te maken met een correcte inning van de belastingen.
De gerichte controles betreffen het nazicht van de aangiftes van de belastingplichtigen om na te gaan of ze aan hun fiscale verplichtingen hebben voldaan, en behoren tot de dagelijkse opdracht van de algemene administratie van de fiscaliteit.
De fiscale opbrengsten van die controles maken deel uit van de totale fiscale opbrengst. Ze zijn niet specifiek gelinkt aan het door u aangehaalde bedrag dat de fraudebestrijding in 2012 zou moeten opbrengen.
Opbrengsten die voortvloeien uit die acties, worden uiteraard pas opgenomen in de ontvangstencijfers op het moment van de daadwerkelijke betaling.
De aangekondigde controles betreffen het werkplan 2012, dat op 1 januari is aangevat. Het is slechts na het uitvoeren van de controles dat wij de resultaten hiervan kunnen meedelen.
Ik kan u wel al meedelen dat van een eerste reeks van 51 634 dossiers die begin januari aan de bevoegde controlediensten is bezorgd, 53,5 % betrekking heeft op Vlaanderen, 35,6 % op Wallonië en 10,9 % op Brussel.
Een tweede reeks zal in de loop van maart worden bezorgd. Het is voorbarig om daarover gegevens bekend te maken.
Voorts wil ik vragen om de vragen met betrekking tot statistische gegevens schriftelijk te stellen. Daarop zal ik met veel overtuiging een antwoord proberen te geven.
De controle past dus niet louter alleen in de fraudebestrijding. Als men tijdens het onderzoek natuurlijk op pistes van georganiseerde fraude stuit, zal het nodige worden gedaan om de dossiers in samenspraak met de BBI voort te behandelen.
Voor elke controleactie is er een controleaanpak opgesteld, die de verschillende acties bevat die de belastingambtenaren moeten uitvoeren. De aanpak respecteert uiteraard de geldende procedureregels, waarvan de vraag om inlichtingen of het bericht van wijziging deel uitmaakt.
Zoals verklaard in mijn algemene beleidsnota van 12 januari 2012 kan de FOD Financiën niet alles controleren. Dat is trouwens niet nodig. Het toezicht moet vooral toegespitst zijn op degenen bij wie zich het risico voordoet dat men zich niet aan de wettelijke regels houdt of die hun belastingen niet betalen. De gerichte controles zijn gebaseerd op objectieve criteria die gelijk zijn voor het hele land. Een zelfde risico moet altijd een zelfde kans op controle genereren, ongeacht de locatie van de belastingplichtige. Vanaf 2012 zal het percentage gerichte fiscale controles volgens die vaste controleaanpak jaarlijks toenemen, zodat tegen 2017 meer dan 80 % van de controles gericht is. Door een strikte opvolging zal worden verzekerd dat alle centraal opgelegde controles ook daadwerkelijk worden uitgevoerd op het terrein.
De kruising en datamining van de beschikbare gegevens in fiscale, sociale, economische en eventueel andere gegevensbanken zullen ons in de toekomst toelaten om een betere centrale selectie van te controleren dossiers en zaken uit te voeren. Ik bevestig nogmaals dat er geen heksenjacht wordt gecreëerd. De controles behoren in feite tot de gewone opdracht van de algemene administratie van de fiscaliteit.
Ik beschik niet over cijfers inzake fiscale achterstand te wijten aan betwistingen ten gevolge van weinig doordachte controles. Ik wil er de aandacht op vestigen dat de aanpak ertoe moet bijdragen weinig doordachte controles te vermijden.
Dat zijn de gegevens die ik in deze fase kan delen met de commissieleden.
09.06 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en kom nog even terug op de fiscale achterstand, als gevolg van de controles in de jaren negentig en begin jaren 2000.
Ik vraag u om een bijzondere inspanning te leveren om de correlatie vast te leggen tussen het behalen van bepaalde doelstellingen door bepaalde diensten en de betwisting van de aanslagen. Niemand heeft er belang bij. In de vorige twee regeringsperiodes, onder andere met staatssecretaris Jamar, werden heel wat samenwerkingsakkoorden gesloten tussen de cijferberoepen en de fiscus om te komen tot een betere doorstroming van gegevens. Dat heeft mijns inziens geleid tot een veel gunstiger klimaat. Na een controle was het resultaat meer onbetwistbaar dan voordien. Uit ervaring weet ik dat het opvoeren van controles om de controles het omgekeerde effect heeft van wat men beoogt. Ik vraag u te blijven op het spoor dat u hebt vooropgesteld, namelijk het opsporen via datamining in plaats van controles te voeren waarbij de ondernemers zich geviseerd voelen, ook al omdat er zo weinig controles zijn.
De verhouding in verband met de cijferberoepen moet u geruststellen dat de aangiften conform de realiteit zijn. Ik zou u dus willen vragen de controles niet enkel om de controles uit te voeren, maar ze doelgericht en plichtsbewust te blijven volhouden, zodat iedereen de juiste belasting in het juiste tijdvak betaalt. Ik denk dat we dan een stapje verder zullen staan dan voordien. Controles om de controles hebben een omgekeerd effect.
09.07 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, de cijfers die u geeft in verband met de regionale verdeling zijn hoopgevend, als het inderdaad zo is. Het betreft natuurlijk alleen nog maar de te behandelen dossiers. Ik zal u inderdaad schriftelijk ondervragen over de uitgevoerde dossiers. Het is nu eenmaal belangrijk om over een minimum aan gegevens te beschikken om een vraag te stellen.
U klaagt aan dat we de opbrengsten uit controles verengen tot opbrengsten na aanpak van fraude. Ik vestig er uw aandacht op dat de regering-Di Rupo in haar communicatie altijd spreekt over een bedrag van 610 miljoen euro, te halen uit fiscale fraude. Zo staat het ook op papier. Ik zou graag hebben dat het eens correct vanuit de regering wordt gecommuniceerd. Ik meen te hebben begrepen dat het gaat over de opbrengsten uit bijkomende controles, veeleer dan de opbrengsten uit de aanpak van de fraude.
09.08 Minister Steven Vanackere: Neen, het regeerakkoord heeft het over een “betere inning” en “strijd tegen de fiscale fraude”.
09.09 Steven Vandeput (N-VA): Goed, maar uw collega, de staatssecretaris, heeft in de commissie bij de bespreking van zijn beleidsnota effectief gesproken heeft over een bedrag van 610 miljoen euro uit de bestrijding van de fiscale fraude.
Daarom zeg ik ook dat iedereen belastingen moet betalen zoals het hoort. Dat is nogal evident. Dat staat dus niet ter discussie. Wat wel ter discussie staat en daarop was er kritiek vanaf dag één, is de manier waarop de regering communiceert, in het bijzonder naar een aantal groepen.
Als u vandaag zegt dat er extra controles komen, dan zeg ik: waarom niet? Maar u zegt dat u extra controles zult uitvoeren bij vennootschappen en managementvennootschappen, omdat het een risicogroep betreft. Dat is voor mij een stap te ver. Ik zal die mening ook blijven verdedigen en ik zal u daarover blijven ondervragen.
Anderzijds moet het ook gezegd worden wanneer het goed is. Uw communicatie was het afgelopen weekend anders. U hebt een en ander recht kunnen zetten, maar de schade is reeds toegebracht. In de brieven die ik krijg vanuit UNIZO- en Vokakringen, zegt men dat zulke uitspraken niet kunnen en dat men best ook eens onderstreept hoeveel belastingen zij in de jaren dat ze bezig zijn, al betaald hebben. Het is erg dat de ondernemingen, die uiteindelijk de werkgelegenheid verschaffen waarnaar we allemaal zo hard op zoek zijn, op die manier behandeld worden. Ik moet collega Van Biesen dan ook bijtreden dat het op een bepaald moment misschien contraproductief zou kunnen werken.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de mutatiebesluiten voor de titel van directeur bij een fiscaal bestuur (klasse A3) en het uitblijven van een beslissing" (nr. 9136)
10 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'absence de décision concernant les arrêtés relatifs à la mutation d'un directeur après d'une administration fiscale (classe 3)" (n° 9136)
10.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, als ik goed geïnformeerd ben, heeft uw stafdienst Personeel en Organisatie op 29 november 2007 een incompetitiestelling in de klasse 3 ingesteld voor betrekkingen waaraan de titel is verbonden van directeur bij een fiscaal bestuur in de buitendiensten van de FOD Financiën.
Vervolgens zou op 9 december 2010, drie jaar later, binnen het directiecomité een betekening van een voorstel van benoemingen beslist zijn. Er is dus een beslissing aan welke personen de betrekking of promotie wordt toegekend. Als ik goed geïnformeerd ben, zou tot nu toe geen van de aangekondigde mutatiebesluiten zijn uitgevoerd en door de minister zijn ondertekend.
Ik heb daarover de volgende vragen.
Ten eerste, waarom is het ondertekenen van de betrokken mutatiebesluiten nog steeds niet gebeurd?
Ten tweede, kunt u mij verklaren waarom dergelijke mutatiebesluiten zolang op zich laten wachten?
10.02 Minister Steven Vanackere: Bij dienstorder van 6 juni en 29 november 2007 werden in de buitendiensten van de FOD Financiën A3-betrekkingen, waaraan de titel van respectievelijk gewestelijk directeur en directeur bij een fiscaal bestuur verbonden is, in competitie gesteld.
De verdere afhandeling van beide dossiers wordt momenteel onderzocht om de te volgen procedure te bepalen, teneinde de problematiek die is gerezen door de vernietiging door de Raad van State van meerdere benoemingen in betrekkingen van gewestelijk directeur, op te lossen. De afhandeling van het dossier van directeur bij een fiscaal bestuur is, zowel op het vlak van de bevorderingen als de mutaties, nauw verbonden met de verwezenlijking van het dossier van gewestelijk directeur. Een aantal personeelsleden stelde zich immers kandidaat in beide dossiers. Een beslissing is in voorbereiding. Die wordt eerstdaags verwacht.
10.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw beknopt antwoord. Het is wel een vreemde zaak. Ik kan begrijpen dat men postuleert voor verschillende betrekkingen binnen de FOD Financiën. Het is evenwel onbegrijpelijk dat er nog steeds geen definitieve beslissing is genomen in een procedure die loopt vanaf 29 november 2007. Dat is meer dan vier jaar.
Ik meen te weten dat de Koning tussen kerst en Nieuwjaar, bij wijze van spreken, alle benoemingen van niveau A heeft ondertekend. Daarachter zit een contingent dat achterwege blijft. Ondertussen missen degenen die zich kandidaat hebben gesteld carrièremogelijkheden. Daaraan is ook de problematiek van het loon en de pensionering gekoppeld. Die zaak ligt daar nu al een aantal jaren.
Er is ook het feit dat men er in lopende zaken niet veel aan heeft gedaan. Men zit met de vraag, of een regering in lopende zaken dit volgens haar grondwettelijk karakter kan doen?
Er is sinds kort een nieuwe regering. U bent nieuw op het departement Financiën. Zoals ik altijd al gezegd heb, “nieuwe borstels vegen goed”. U moet er echter ook iets aan doen, want ik denk dat een aantal mensen die op die lijst staan om benoemd te worden, straks op pensioen zijn.
Op die manier zou het opnieuw beginnen, terwijl het in 2007 is gestart. Ik vind dit een gekke toestand voor de mensen die in die procedure zitten en die al jaren aan het wachten zijn op hun benoeming. Ik zou zeggen, maak daar werk van, mijnheer de minister van Financiën, in uw hoedanigheid.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het aandeelhouderschap van Elia" (nr. 9145)
11 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'actionnariat d'Elia" (n° 9145)
11.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zoals u weet, hebben de groep ARCO, de coöperatieve holding van de christelijke arbeidersbeweging ACW, en Publi-T, dat instaat voor het beheer van het aandeel van de Belgische lokale overheden, een belang in Elia. Sinds begin december 2011 werden die twee aandeelhouders in vereffening gesteld.
Zoals wij konden lezen in L'Echo is er sinds die beslissing tot vereffening in december, nog niets bewogen bij Elia. ARCO heeft weliswaar reeds een aantal aandelen verkocht op de markt, zonder eerst contact op te nemen met de andere aandeelhouders bij Elia. Men zou kunnen denken dat die andere aandeelhouders eventueel een deel van de aandelen van ARCO hadden kunnen overnemen.
Hoewel de Gemeentelijke Holding als aandeelhouder bij Publi-T het recht heeft om de waarde van zijn participatie in Publi-T te recupereren, heeft ook die groep geen actie ondernomen. De vereffenaars van de Gemeentelijke Holding hebben, na enkele vergaderingen tussen juristen, nog steeds geen stappen gezet om hun schuldvordering terug te krijgen.
Voor de financiële positie van Elia is het echter van aanzienlijk belang om continuïteit in het aandeelhouderschap te kennen. Indien plots alle aandelen, zowel deze in handen van ARCO als deze in handen van Publi-T, op de markt gedropt worden, dan zou dat tot een aanzienlijke koersval kunnen leiden, wat Elia op zijn beurt zou bemoeilijken in het verkrijgen van de kredieten die het nodig heeft, gelet op het nogal ambitieus investeringsplan dat het heeft uitgewerkt.
Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van die blokkering bij het aandeelhouderschap van Elia? Zo ja, wat kan daarvan de oorzaak zijn? Wanneer zal die kwestie beslecht worden? Zo nee, wanneer werd die kwestie reeds beslecht? Of, een andere mogelijkheid, waarom blijft een oplossing uit?
Ten tweede, op welke manier zal de regering een ondoordachte verkoop van Elia-aandelen trachten te vermijden?
11.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, het is niet gebruikelijk dat een minister een volksvertegenwoordiger ondervraagt, maar het is mij niet helemaal duidelijk waarom men aan de minister van Financiën vraagt om daarop zijn licht te laten schijnen. Ik heb het nog eens nagekeken: de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij heeft geen aandelen in Elia.
Allicht zal er een reden zijn voor het stellen van uw vraag, en verneem ik die in de repliek.
11.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik heb die vraag niet specifiek aan u gericht. Ik heb ze ingediend en ze werd aan u toegewezen.
11.04 Minister Steven Vanackere: Waarschijnlijk dacht men dat, aangezien het over geld gaat, de minister van Financiën het antwoord zou kennen op die vraag.
U mag het mij niet kwalijk nemen en ik wil respectvol antwoorden, maar Elia is een beursgenoteerd bedrijf en als minister van Financiën moet ik mij terughoudend opstellen in mijn uitspraken.
Ik kan u bevestigen dat ik vind dat in een gecorrigeerde sociale markteconomie de tussenkomsten van de overheid in de aandeelhoudersstructuur van ondernemingen aan het evenredigheidsbeginsel moet worden getoetst.
Bij Elia zijn in het kader van de ownership unbundling daadwerkelijk bepaalde restricties omtrent het aandeelhouderschap door de wetgever opgelegd. Bepaalde bedrijven uit de energiesector mogen niet meer aanwezig zijn in het aandeelhouderschap van Elia. Deze regels moeten uiteraard door iedereen worden nageleefd.
Voor het overige kan ik alleen maar verwijzen naar mijn oorspronkelijke verwondering over het feit dat men meende dat de minister van Financiën de geschikte persoon zou zijn om op die vraag een afdoende, op politiek toetsbare wijze antwoord te geven.
11.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Uiteraard was dit een vraag voor de staatssecretaris voor Energie, omdat het ging over de continuïteit van het bedrijf Elia, dat instaat voor het transport van energie, het enige deel van de distributie dat nog onder de federale bevoegdheid valt.
Ik heb hem die vraag gesteld, omdat ik bezorgd ben dat, wanneer ARCO en de gemeentelijke belangen hun geld zouden opvragen en de aandelen zouden dumpen, Elia, een bedrijf in een strategische gereglementeerde sector, plots in de problemen zou kunnen komen.
Het is dus meer een kwestie van energiebeleid, zij het met een financieel kantje, maar ik zal die vraag opnieuw indienen, gericht aan de bevoegde staatssecretaris.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la commercialisation et la promotion en Belgique de produits financiers liés à des matières premières agricoles" (n° 9147)
12 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de vermarkting en de promotie in België van financiële producten waarbij gespeculeerd wordt in landbouwgrondstoffen" (nr. 9147)
12.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'évolution des marchés financiers internationaux a été telle ces dernières années que le marché des matières premières agricoles est devenu très intéressant pour les spéculateurs. En fait, le marché des matières premières agricoles est devenu un des rares "marchés refuges" pour les spéculateurs qui n'hésitent pas à en profiter.
L'index des prix de la FAO indique que les prix ont atteint des records en juin 2011. Cette hausse spectaculaire a des conséquences tant pour le Nord que pour le Sud. Dans les pays développés, les ménages à faibles et moyens revenus, dont les produits alimentaires représentent une grande part des dépenses, subissent une perte de pouvoir d'achat conséquente. Dans les pays en voie de développement, où la part des revenus des ménages consacrée à l'alimentation atteint 90 %, ce sont de véritables émeutes qui peuvent éclater.
La faim dans le monde est une réalité qui n'est pas neuve. Mais la particularité aujourd'hui, c'est que l'intervention des spéculateurs conduit à une hausse et une volatilité des prix qui n'est nullement liée à l'offre et à la demande, ce qui approfondit encore davantage la crise alimentaire.
L'ONG Friends of the Earth Europe a publié, voilà quelques semaines, une étude sur l'implication du secteur bancaire européen dans la spéculation alimentaire. Selon cette étude, des banques, des compagnies d'assurance et des fonds de pension, basés en Europe, commercialisent ou promeuvent des produits agricoles ou des produits dérivés complexes.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Si oui, pourriez-vous me dire quelles réflexions vous en tirez? Dans ce domaine, pensez-vous que des actions concrètes pourraient être menées tant sur le plan national qu'européen?
12.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, une des explications possibles à la plus grande volatilité et à la hausse des cours des matières premières est effectivement la nette augmentation de l'activité financière sur les marchés des matières premières depuis le milieu des années 2000.
Plusieurs facteurs expliquent cet accroissement. D'abord, il est intéressant pour les intervenants de marchés commerciaux, les opérateurs impliqués dans la production, le traitement ou les négociations de matières premières, dans un environnement de volatilité et d'augmentation des cours, de se couvrir via les marchés financiers contre les mouvements de prix imprévisibles, susceptibles d'exercer une influence considérable sur leurs revenus.
En fait, c'est la raison d'être des produits dérivés sur les matières premières. En principe, nous pourrions nous attendre à ce que ces opérations de couverture aient un effet de stabilisation des cours. De manière générale, il semble que les matières premières aient commencé à se comporter de plus en plus comme une classe d'actifs classiques, ce qui peut rendre ces marchés sujets aux accès d'optimisme et de pessimisme inhérents aux marchés financiers.
Parallèlement, il convient de souligner que les matières premières qui ne sont pas ou qui sont moins soumises à la financiarisation ont également enregistré de fortes hausses de prix. Dans le secteur des produits alimentaires, l'avoine et le riz, deux matières premières qui ne sont reprises dans aucun indice mais qui sont présentes sur un marché à terme, ont fortement renchéri à l'instar des fèves de soja, qui figurent dans un important indice.
Aucun élément ne permet de se prononcer de manière univoque sur l'incidence des flux financiers sur l'évolution des prix des matières premières. Il s'agit d'un problème à dimension mondiale qui exige des réponses globales et non individuelles. Seules les instances internationales peuvent agir avec efficacité. Aussi, je m'engage à soutenir chaque initiative prise à ce niveau, que ce soit de la part de la FAO, de la Commission européenne ou d'autres organismes, qui viseraient à comprendre mieux le fonctionnement des marchés des matières premières et à mieux les réguler.
12.03 Christiane Vienne (PS): Je voudrais vous remercier et vous dire qu'effectivement comprendre, c'est déjà agir. Il me semble que nous aurions intérêt à aller plus loin dans la compréhension des mécanismes qui ont un impact sur les augmentations et la volatilité des marchés en matière alimentaire.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Philippe Goffin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la nouvelle fiscalité des revenus mobiliers" (n° 9153)
13 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de nieuwe belastingregeling voor roerende inkomsten" (nr. 9153)
13.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, de nombreuses et pertinentes questions me sont posées par le secteur financier sur la nouvelle fiscalité des revenus mobiliers adoptée fin décembre par notre parlement.
Tout d'abord, les dividendes payés par les actions "normales" – donc, pas des sicafis ni des dividendes VVPR - seront automatiquement et systématiquement transmis par la banque qui les paie au point de contact. Ces dividendes n'auront donc pas été frappés de la cotisation de solidarité de 4 %, car leur précompte de 25 % reste inchangé. Ils devront être mentionnés par le contribuable dans sa déclaration fiscale. Ces revenus seront-ils frappés, en supplément, des centimes additionnels communaux? Comment le ministère interprète-t-il et applique-t-il la loi?
Ensuite, les membres d'une indivision doivent choisir une seule position commune dans la thématique "transmission au point de contact". D'autre part, un même client doit choisir une seule position pour tous ses comptes dans une même banque. S'il est dans deux indivisions dans la même banque, sans transmission, et par ses enfants dans la position "transmission", comment résoudre l'équation? Doit-il déménager un des deux portefeuilles dans une autre banque?
Les sicafis résidentielles ne sont pas mentionnées dans la loi. Elles ont une fiscalité tout à fait spécifique. Comment est-elle affectée? Le dividende reste-t-il totalement exempté du précompte, comme le veut la logique même du système sicafis? Est-il repris pour le calcul des 20 000 euros? Est-il automatiquement communiqué au point de contact?
Qu'en est-il des intérêts des carnets d'épargne, exonérés jusqu'à environ 1 850 euros. Il semble que l'avantage soit non seulement maintenu, mais surtout que ces revenus exonérés n'attireront pas les 4 % et ne seront pas intégrés pour calculer la limite des 20 000 euros exonérés. Comment comptez-vous lutter contre ce type d'"évitement"? Ne pensez-vous pas voir apparaître de grandes différences entre les contribuables? En effet, les "grands contribuables" auront bénéficié de conseils professionnels et rendront des déclarations à peu près correctes, tandis que les plus "petits" commettront sans doute de nombreuses erreurs, la plupart de bonne foi, donnant lieu à de multiples contrôles et conflits.
Quant aux négociations à venir en février pour le contrôle budgétaire, il semble bien que, pour trouver des recettes complémentaires, on songe à remette en cause l'exemption fiscale de la plus-value réalisée dans une sicav de capitalisation et investie essentiellement en actions. Comment conserver alors le même statut pour des ventes avec profit de lignes individuelles d'actions? Il semble également que les avantages concédés depuis des années aux branches 21 et 23 seront supprimés, de même que ceux affectés aux sicavs qui n'ont pas le "passeport européen".
13.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, chers collègues, déjà lors de la discussion de la loi du 28 décembre 2011 précitée en séance plénière du Sénat, j'ai dit clairement qu'il n'y aura de taxe additionnelle communale ou d'agglomération ni sur le précompte mobilier ni sur l'impôt des personnes physiques afférent aux dividendes et aux intérêts. D'ailleurs, en commission des Finances à la Chambre, je n'ai laissé aucune ambiguïté quant à cette question.
Ladite loi du 28 décembre 2011 ne contenait que des dispositions qui ne pouvaient pas être reportées au-delà du 31 décembre 2011. Un projet de loi actuellement en préparation apporte les modifications nécessaires afin d'expliciter qu'à partir de l'exercice d'imposition 2013, aucune taxe additionnelle communale ou d'agglomération ne sera calculée sur l'impôt afférent aux dividendes et aux intérêts qui n'ont pas un caractère professionnel.
En cas d'attribution de revenus à une indivision, l'option pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4 % doit être exercée séparément, par chaque indivisaire, relativement à sa part de revenus dans l'indivision.
En ce qui concerne les carnets d'épargne, la loi du 28 décembre 2011 prévoit en effet que la partie exonérée – pour l'exercice d'imposition 2013, il s'agit de 1 830 euros par contribuable – n'est pas soumise à la cotisation supplémentaire de 4 % et n'est pas comptée pour la détermination de la limite des 20 000 euros. Ainsi, il s'agit d'éléments clairs, déjà expliqués lors de la discussion de cette loi précitée.
Pour le surplus, je suis conscient des observations que vous soulevez, qui m'ont d'ailleurs déjà été rapportées par mon administration, dont certaines seront, le cas échéant, abordées dans le cadre de la loi en projet.
Enfin, la discussion relative au régime applicable à certaines plus-values de sicavs de capitalisation, à certains contrats d'assurance vie des branches 21 et 23, et aux revenus de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières me semble, dans l'état actuel des choses, prématurée.
Je suis sûr que nous y reviendrons, comme vous l'annoncez, dans le cadre des négociations de février, lors du contrôle budgétaire.
13.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie.
Le président: Wait and see!
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingheffing op gok- en wedkantoren" (nr. 9157)
14 Question de M. Bert Schoofs au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la fiscalité des établissements de jeux de hasard et des agences de paris" (n° 9157)
14.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, een belasting op gok- en wedkantoren is misschien wat te kort door de bocht als titel, maar ik kan eerst en vooral aangeven dat de gemeenten momenteel weinig middelen hebben om belastingen te heffen op gok- en wedkantoren. Nochtans leidt de aanwezigheid ervan in sommige agglomeraties tot overdreven hinder en een ontwrichting van het sociaaleconomisch weefsel. Overal, ook in de kleinere gemeenten, duikt het risico op van gokverslaving.
Ik weet dat dit geen gesplitste, maar een gedeelde materie is, mijnheer de minister. Ik wil u vragen of u eventueel bereid bent om een initiatief te nemen voor een overleg met de Gewesten, om zo vlug mogelijk tot een regeling te komen waarbij gemeentebesturen de mogelijkheid krijgen om substantieel hogere belastingen te heffen op gok- en wedkantoren, die een plaag worden in onze samenleving.
14.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, wij spreken uiteraard over de belasting op de spelen en weddenschappen. Behalve voor de agentschappen van weddenschappen op paardenwedrennen laat het Wetboek van de met inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen inderdaad geen enkele belasting toe, onder welke vorm ook, door de provincies en gemeenten.
Anderzijds is het zo dat de gok- en wedkantoren sinds 1 januari 2011 onder het vergunningsstelsel van de Kansspelcommissie vallen. Bij de behandeling van de vergunningsaanvragen die betrekking hebben op de aanneming van weddenschappen, vraagt de Kansspelcommissie het advies van de burgemeester van de betrokken gemeente die twee maanden de tijd heeft om dit advies of eventuele bezwaren mee te delen. De gemeenten beschikken derhalve al over een nuttig instrument om aan de hinder die door gok- en wedkantoren veroorzaakt wordt, paal en perk te stellen.
Niettemin ben ik bereid om, indien de bevoegde gewestministers van het Vlaams Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest hierom zouden verzoeken, de overlegprocedure ter zake op te starten. Ik vermeld beide omdat het Waals Gewest sedert 1 januari 2010 volledig zelf instaat voor de dienst van deze belasting.
14.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor dit antwoord. Het opstarten van het overleg lijkt mij een verstandige beleidskeuze. Ik kijk er naar uit.
Het incident is gesloten.
15 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le prêt de titres" (n° 9183)
15 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het lenen van effecten" (nr. 9183)
15.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, les actionnaires de référence ou les gestionnaires d'une sicav procèdent parfois au prêt de titres à des traders en échange d'une certaine rémunération. Jusque là, il s'agit d'une pratique légale et, après tout, leur rôle est bien de gérer un portefeuille d'actions à la place du propriétaire. Là où c'est plus discutable, c'est que ces prêts se font souvent à des shorters, des spéculateurs qui vont pousser les actions à la baisse en pratiquant la vente à découvert, c'est-à-dire la vente de titres qu'ils ne possèdent pas.
D'une part, le prêt de titres permet un certain rendement à court terme grâce à la rémunération perçue. D'autre part, il s'agit d'un risque énorme à plus long terme puisqu'il y a de grandes chances que le cours baisse.
Ce système accroît la volatilité dans des marchés déjà fort instables. Par ce type de pratiques, on peut se demander si le gestionnaire gère encore la sicav en bon père de famille. En outre, le propriétaire ne reçoit qu'une infime partie de la rémunération, alors qu'il porte la totalité du risque. Cette opération se fait même généralement à son insu. Il s'agit manifestement d'une pratique malsaine, risquée et peu transparente.
À votre connaissance, ces prêts de titres font-ils l'objet d'un contrôle à l'heure actuelle? La FSMA ou la BNB peuvent-elles les contrôler?
Ce sujet fait-il l'objet de discussions au sein des instances de l'Union européenne? Si oui, quelles mesures pourraient-elles être envisagées pour rendre ce marché plus transparent?
15.02 Steven Vanackere, ministre: Madame Vienne, permettez-moi d'abord de remarquer qu'à côté des risques que vous indiquez, le prêt de titres présente aussi des éléments positifs, puisqu'il peut aboutir à une rémunération additionnelle pour le détenteur et apporter des liquidités sur les marchés, ce qui contribue à leur bon fonctionnement.
Pour répondre à votre question bien légitime sur les contrôles exercés sur ce type d'opération au sein d'une sicav, il convient de distinguer deux cas de figure: soit la sicav est prêteuse de titres, soit elle est emprunteuse.
Dans le premier cas, les opérations de prêt de titres par des organismes de placement collectif public à nombre variable de parts sont réglementées par l'arrêté royal du 7 mars 2006 qui en détermine les limites et conditions. Ainsi, son article 9 précise que la moitié au moins de la rémunération provenant du prêt de titres doit revenir à l'organisme de placement collectif. En termes d'information aux investisseurs, l'article 17 de cet arrêté impose que la possibilité de prêter des titres soit mentionnée explicitement dans le prospectus. En outre, celui-ci doit préciser les modalités des opérations envisagées, leur objectif, ainsi que les limites qui leur sont applicables et les risques qu'elles engendrent. Cette législation est propre à la Belgique et n'est pas directement d'inspiration européenne.
Il en va autrement du cas de figure où la sicav est emprunteuse de titres. La législation en vigueur en Belgique trouve directement sa source dans la directive européenne dite OPCVM (Organismes de placement collectif en valeur mobilière), qui interdit les ventes à découvert d'instruments financiers. Le législateur belge a étendu cette règle européenne à tous les organismes de placement collectif public à capital variable de droit belge. Dès lors, l'intérêt d'emprunter des titres pour ces organismes est fortement réduit.
Vous me demandez ensuite quelles sont les pistes à envisager. Je vous informe qu'une discussion est en cours au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au sujet du prêt des titres dont le but est d'augmenter le rendement du portefeuille de l'organisme de placement collectif. J'observe avec satisfaction que les propositions formulées dans le document de consultation de l'Autorité européenne vont dans le sens de la réglementation belge en ce domaine. Je crois qu'il convient de se réjouir qu'en l'espèce ce soit la Belgique qui inspire l'Europe, et non l'inverse.
Het incident is gesloten.
- M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'enquête du journal L'Echo révélant que les impôts des Belges augmenteraient irrégulièrement et plus rapidement que prévu légalement" (n° 9207)
- M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'enquête du journal L'Echo révélant que les impôts des Belges augmenteraient irrégulièrement et plus rapidement que prévu légalement" (n° 9222)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het onderzoek van de krant L'Echo dat onthult dat de Belgische belastingen op een onwettige manier en sneller dan wettelijk bepaald zouden stijgen" (nr. 9207)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het onderzoek van de krant L'Echo dat onthult dat de Belgische belastingen op een onwettige manier en sneller dan wettelijk bepaald zouden stijgen" (nr. 9222)
Le président: Monsieur Ducarme, vos deux questions sont identiques!
16.01 Denis Ducarme (MR): Pas tout à fait, monsieur le président! C'est évidemment de la plus complète dont il faut tenir compte! S'il y a des "twists" auprès de l'administration fiscale, il y en a sans doute au niveau des services de la Chambre, auprès desquels j'avais demandé de ne présenter que la dernière question.
Monsieur le ministre, selon une enquête fouillée du journal spécialisé dans les matières économiques et financières L'Echo, les impôts des Belges augmenteraient plus que normalement à cause d'une règle fiscale mal appliquée.
Selon cette enquête, depuis plus de vingt ans, l'administration fiscale indexerait les montants du Code des impôts sur les revenus à l'aide d'un coefficient dérivé de chiffres de l'inflation qui ne correspondraient pas aux données officielles publiées par le Service public fédéral de l'Économie. Aucune explication valable n'a pu être donnée à ce jour sur le fait que le SPF Finances se soit ainsi écarté des chiffres officiels de l'inflation, lequel aurait dû s'aligner en la matière sur le SPF Économie. Cette enquête soulève de nombreuses questions dans le chef des contribuables qui auraient contribué plus largement que ne leur imposait la loi.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette irrégularité? Des recours ont-ils été introduits sur cette base par des contribuables? À quel montant évaluez-vous ce qui est présenté par ces sources comme une irrégularité? Quelles sont vos intentions en la matière pour autant que vous confirmiez cette irrégularité? Souhaiteriez-vous veiller à rectifier le tir dès à présent?
En outre, personne ne souhaite, vous plus que quiconque, voir l'administration fiscale embouteillée par d'innombrables recours. J'estime qu'à l'heure où on augmente la fiscalité, compte tenu de la situation économique difficile que nous traversons, il est essentiel de garantir un lien de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable. Cette situation la mettrait à mal.
Par conséquent, je souhaite que vous envisagiez, afin d'éviter les éléments relatifs à la prescription, pour les exercices à venir, une indemnité forfaitaire qui permettrait non pas, en cas d'irrégularité confirmée, de rembourser en tout ce qui aurait été indûment prélevé au contribuable, mais sans doute en partie. C'est une proposition que je formule à votre intention - et au-delà du fait de régulariser le tir dès aujourd'hui – et à celle du gouvernement.
16.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Ducarme, la manière dont les indexations sont appliquées a déjà été exposée de manière très circonstanciée par le ministre des Finances précédent, dans une réponse à une question parlementaire posée le 26 novembre 2010 par Mme Wouters.
D'après mes informations, cette problématique n'a fait l'objet, jusqu'à présent, que d'un seul recours, tranché le 8 mars 2005 par la cour d'appel d'Anvers qui a donné raison au contribuable. L'administration fiscale a considéré, au vu des montants en cause – c'est-à-dire 11,54 euros – que cette affaire ne mettait pas en cause les intérêts du Trésor et a décidé de ne pas introduire un recours en appel contre cette décision.
L'article 178 prévoit explicitement que l'indexation des barèmes d'imposition est réalisée en fonction de la moyenne des indices des prix de l'année 1988. Dans l'avis émanant du ministère des Affaires économiques, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1991, à la page 2013, il est précisé: "Cet indice a l'année 1988 comme base, de façon à ce que la moyenne des 12 indices mensuels soit égale à 100". Après les adaptations à l'indice des prix à la consommation réalisées en 1996 et en 2004, l'administration a toujours utilisé les coefficients de conversion qui ont été publiés par le ministère des Affaires économiques. Ce calcul a aussi été approuvé explicitement par le ministre des Finances de l'époque, Philippe Maystadt.
Monsieur Ducarme, j'ai dès lors l'entière conviction que, jusqu'à présent, mon administration a toujours correctement appliqué l'indexation des montants. Il n'y a donc, heureusement, pas lieu de rectifier un quelconque tir, dans la mesure où il n'y a pas eu d'irrégularités.
Enfin, les calculs budgétaires que vous m'invitez à faire nécessiteraient un nouveau calcul généralisé de l'impôt des personnes physiques, ce qui mettrait en péril la capacité de l'administration fiscale d'établir l'impôt dans des délais raisonnables. Vous comprendrez donc que, dans la mesure où je défends la thèse qu'il n'y a pas eu d'irrégularité, je préfère ne pas lancer un appel à mon administration pour qu'elle calcule la différence entre deux hypothèses, dont celle qui a été appliquée jusqu'à présent et dans la continuité de tous mes prédécesseurs et considérée par moi-même comme la façon correcte de calculer les impôts.
16.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous indiquez qu'il n'y a pas eu d'irrégularité, malgré le fait que ce recours, introduit le 8 mars 2005, ait donné raison au contribuable. Vous conviendrez que c'est particulier! J'entends la version du gouvernement. Vous confirmez qu'il n'y a pas d'irrégularité en la matière. Je me permettrai de continuer à creuser le dossier auprès de vous mais je m'en tiens à votre réponse d'aujourd'hui.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bevorderingen voor de functie van A4 bij de Administratie der Douane en Accijnzen" (nr. 9231)
17 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les promotions pour la fonction de classe A4 au sein de l'Administration des douanes et accises" (n° 9231)
17.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nadat ik u zojuist heb ondervraagd over de incompetitiestelling van de A3’s, gaat het nu over de bevorderingen van de functie A4. Dat is louter toevallig: de informatie had mij, en misschien ook u, op het laatste nippertje bereikt.
In het Belgisch Staatsblad van 1 juni 2011 vonden een aantal openstellingen plaats voor de functie A4 bij de Administratie der Douane en Accijnzen, zowel op het hoofdbestuur der Douane en Accijnzen als bij de gewestelijke directie der Douane en Accijnzen.
Ten eerste, er is altijd beweerd dat in lopende zaken geen benoemingen van niveau A kunnen gebeuren. Het was zogezegd een zaak van de volgende regering. Hoe verklaart u dan dat het besluit plots op de laatste dag van de lopende zaken is getekend, zowel door de vroegere minister van Financiën, uw voorganger dus, als door de Koning? Is dat wel wettelijk en is dit niet vatbaar voor vernietiging door de Raad van State? En indien het wettelijk is, waarom kon dat dan niet eerder in lopende zaken gebeuren?
Ten tweede, de openstelling op 1 juni 2011 gebeurde reeds volgens de toekomstige pijlers van de Administratie der Douane en Accijnzen. Nochtans bestaat er nog geen enkele wettelijke basis waaruit blijkt dat die pijlers zijn opgericht. Op basis van welk besluit is die openstelling van de nieuwe pijlers dan wel gebeurd? Vreest u niet de vernietiging van een openstelling voor een functie die nog niet bestaat? Met andere woorden, hoe kan men een selectie doen voor iets dat nog niet wettelijk bestaat?
Ten slotte, hoeveel kandidaten zijn er per pijler op het hoofdbestuur en per gewestelijke directie bij de Administratie der Douane en Accijnzen geslaagd in de eerste proef?
17.02 Minister Steven Vanackere: Het benoemingsbesluit waarnaar u verwijst, houdt geen verband met de op 1 juni 2011 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerde openstellingen, maar heeft betrekking op de incompetitiestellingen die vervat zijn in de dienstorders van 26 en 29 november 2007, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 6 en 18 december 2007.
Volgens de richtlijnen verstrekt door de Kanselarij van de eerste minister mag in de periode van lopende zaken geen enkele benoeming worden gedaan, tenzij deze een dringend karakter vertoont en het resultaat is van een administratieve procedure die in tempore non suspecto volgens de regels is aangevat en niet op een ongewoon vlugge manier is beëindigd. Volgens dezelfde richtlijnen worden de niet-dringende bevorderingsbesluiten door de Koning in beraad gehouden. Na ondertekening wordt aan de nieuwe regering gevraagd om ze uit te voeren, indien ze hiermee akkoord gaat. Mijn voorganger heeft het bevorderingsbesluit waarvan sprake aan de Koning voorgelegd, waarna dit door de Koning werd ondertekend en door zijn kabinet werd gedateerd op 5 december 2011. Bij ontvangst hiervan heb ik beslist om dit uit te voeren. De gevolgde procedure is dus wettelijk en kon om de aangehaalde redenen niet worden afgehandeld tijdens de periode van lopende zaken. Net als alle andere individuele rechtshandelingen kan uiteraard tegen dit besluit een verzoek tot nietigverklaring worden ingediend bij de Raad van State.
Ten tweede, bij koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende de regeling van de operationale diensten van de FOD Financiën wordt bepaald dat de operationale diensten van de FOD Financiën bestaan uit zes administraties waaronder de algemene Administratie der Douane en Accijnzen. Dit besluit treedt in werking op de datum vastgesteld door de minister van Financiën. Een bevorderingsprocedure op dit niveau, gelet op het aantal kandidaten, neemt geruime tijd in beslag. Het welslagen van de operationalisering van deze en andere algemene administraties is soms afhankelijk van een snelle invulling van bepaalde sleutelfuncties binnen deze administraties. Met het oog hierop werden in het Belgisch Staatsblad van 1 juni 2011 een aantal van die sleutelfuncties in competitie gesteld. De benoemingen in die functies kunnen pas worden gerealiseerd wanneer hiervoor een reglementair kader is gecreëerd. Betrokkenen die menen hierdoor enig nadeel te hebben ondergaan, kunnen zich tot de Raad van State wenden.
Ten derde, de evaluatie van de generieke competenties heeft de volgende resultaten opgeleverd: 69 geslaagden voor de zeven betrekkingen waaraan de functie is verbonden van adviseur-generaal Douane en Accijnzen, gewestelijk directeur bij de buitendiensten; 34 geslaagden voor de vier betrekkingen waaraan de functie is verbonden van adviseur-generaal Douane en Accijnzen bij de centrale diensten. Er zijn 11 geslaagden voor de betrekking waaraan de functie is verbonden van adviseur-generaal nationale en internationale relaties bij de centrale diensten. Ten slotte zijn er 8 geslaagden voor de betrekking waaraan de functie is verbonden van adviseur-generaal doelgroepenstrategie bij de centrale diensten.
17.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord, dat volledig is, ondanks de korte termijn waarbinnen u dat hebt kunnen laten opzoeken.
Ik heb daarop momenteel geen commentaar. Ik zal uw antwoord nog nader bestuderen. Als er nog elementen zijn om op terug te komen, dan zult u wel begrijpen dat ik de vrijheid neem om dat te doen. Met datgene wat u nu geantwoord hebt, kan ik momenteel wel al verder.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale behandeling van carpooling" (nr. 9230)
18 Question de M. Jef Van den Bergh au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le traitement fiscal du covoiturage" (n° 9230)
18.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, carpooling is in ons beleid een belangrijk instrument in de filebestrijding. Onze wegen hebben een beperkte capaciteit, maar wij moeten vaststellen dat er in de wagens op die overvolle wegens heel wat plaats is. Een wagen wordt gemiddeld door 1,2 personen bezet. Als men tenminste op die manier over personen kan spreken.
Er bestaat nu onduidelijkheid over de fiscale behandeling van carpooling. Tot en met het inkomstenjaar 2011 mocht het voordeel van alle aard op bedrijfswagens verminderd worden met het aantal kilometers dat aan carpooling gedaan werd. Op de fiscale fiche werd dit in de rubriek “bijdrage in de reiskosten” opgesplitst in respectievelijk “georganiseerd gemeenschappelijk vervoer”, waarvoor een volledige vrijstelling gold, en “ander vervoer”, waarvoor een vrijstelling van 350 euro gold voor de inkomsten tot en met 2011.
Daar de nieuwe berekeningsformule geen rekening meer houdt met de afstand woonplaats-werkplaats zouden de carpoolkilometers nu niet meer kunnen worden afgetrokken. Er blijken ter zake tegenstrijdige berichten te bestaan. Vandaar mijn vragen om duidelijkheid, mijnheer de minister.
Ten eerste, blijft het in de nieuwe berekeningsformule voor de voordelen van alle aard mogelijk de carpoolkilometers af te trekken?
Ten tweede, zo neen, plant u initiatieven voor een alternatief fiscaal gunstregime voor het carpoolen?
Ten derde, zijn er andere wijzigingen gepland voor de fiscale behandeling van carpooling? Zo ja, welke? Wanneer zouden die ingaan?
18.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van den Bergh, ik ben enigszins verlegen over de aard van het antwoord. U moet echter begrijpen dat de vraag die op 6 februari 2012 is gesteld, mij vandaag niet in een positie plaatst om een uitvoerig antwoord te kunnen geven. Ik geef bijna een politiek antwoord.
Inzake de problematiek van het carpoolen, waarop u terecht de aandacht vestigt, hebben wij eind 2011 samen beslist de ongewenste effecten van het wetsontwerp via een amendement van de meerderheid uit de regeling te halen. Wij hebben zulks beslist met het oog op het verzekeren van een voldoende positieve attitude ten aanzien van het carpoolen.
Op dit eigenste ogenblik heb ik van mijn administratie, die ik de opdracht heb gegeven een onderzoek in te stellen en voorstellen te formuleren om de problematiek in kwestie op te lossen, nog geen formele voorstellen gekregen.
Ik kan u dus alleen bevestigen dat de inspiratie die de meerderheid heeft aangemoedigd om het punt uit de regeling te halen en die erop is gericht het carpoolen aantrekkelijk te houden, bij mij politiek nog steeds bovenaan staat. Ik kan u vandaag echter geen details geven over de beste manier om de kwestie opgelost te krijgen.
18.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb alle begrip voor de beperktheid van uw politiek antwoord, wat echter in de bewuste materie ook het belangrijkste is. Het belangrijkste is immers om tegenover de ongerustheid die vandaag bestaat, te kunnen stellen dat het engagement van de regering wel degelijk is om het carpoolen fiscaal aantrekkelijk te houden. Dat is de essentie die wij nodig hadden.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.47 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.47 heures.