|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mardi 7 février 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 7 februari 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: Vraag nr. 8572 van mevrouw Demir is omgezet in een schriftelijke vraag.
01 Question de M. David Clarinval à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la volonté de la ville de Ciney de devenir chef-lieu d'arrondissement en lieu et place de la ville de Dinant" (n° 8805)
01 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het streven van de stad Ciney om arrondissementshoofdplaats te worden in plaats van de stad Dinant" (nr. 8805)
01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la presse a récemment fait écho du souhait de la ville de Ciney de vouloir devenir chef-lieu d'arrondissement en lieu et place de Dinant. Le bourgmestre de Ciney, M. Milcamps, a justifié cette volonté par le fait que sa ville dispose d'une population plus importante et d'accès plus aisés et par les avantages financiers qui découlent de cet état de fait.
Cependant, je me permets de rappeler que la ville de Dinant jouit de la proximité d'un réseau routier intéressant. De plus, avec une densité de population de 130 habitants au km², la commune de Dinant est la quatorzième commune la plus importante de la province de Namur et la seconde de l'arrondissement, après Yvoir.
Dans un rayon de quarante kilomètres, vingt communes dépendent d'elle pour au moins un des services administratifs suivants: Bureau des hypothèques, tribunaux, Bureau des recettes et contributions directes, Bureau de l'enregistrement, Bureau de contrôle de la TVA. Si on envisageait un tel transfert, ceci occasionnerait nécessairement un déménagement des différentes institutions que je viens de citer, avec un coût financier qui serait non négligeable pour l'ensemble de la population. Je soulève aussi le fait que depuis l'indépendance de la Belgique, aucun chef-lieu d'arrondissement n'a été modifié. Ceux-ci font partie intégrante de notre histoire commune.
Madame la ministre, si vous répondez favorablement à la demande de la commune de Ciney, cela donnerait lieu à un précédent qui légitimerait d'autres demandes. Nous devrions alors faire face à une guerre de clochers. À l'heure où le citoyen et l'État doivent faire face à des problèmes beaucoup plus importants, il me semble que cette demande sort d'avantage d'un roman fantastique que de la réalité.
Madame la ministre, dans le cadre administratif institutionnel actuel, êtes-vous compétente pour répondre à une telle demande? Cette matière a-t-elle été régionalisée? Quels sont les avantages financiers qu'espère croquer le bourgmestre de Ciney? Quelles sont les démarches officielles en cours? Quelle attitude allez-vous adopter à cet égard, même si aucune demande officielle ne vous a encore été adressée?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, je vous remercie pour cette question qui va passionner la communauté internationale.
En termes institutionnels, comme vous le savez, la création des arrondissements administratifs est antérieure à l'indépendance de la Belgique, puisqu'elle émane de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII qui divise le territoire européen de la France, dont le territoire belge, en départements et en arrondissements. Nous avons donc hérité de notre histoire en la matière. Les départements sont, par la suite, devenus des provinces, lors de la période hollandaise, mais les subdivisions administratives ont été conservées.
Au terme de l'article 6 de la Constitution, les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. L'article 6, § 1, VIII, 1° de la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux Régions une compétence en matière de fonctionnement des institutions communales et provinciales, mais un arrondissement administratif ne constitue pas une institution. Dans ce domaine, le pouvoir des Régions se limite à la nomination du commissaire d'arrondissement, sur avis conforme du Conseil des ministres.
Dans son arrêt 95/2005 du 25 mai 2005, la Cour constitutionnelle a jugé que le commissaire d'arrondissement exerçait des missions d'intérêt fédéral et que, par conséquent, une région ne pouvait pas le considérer comme un commissaire du gouvernement régional ou rendre sa fonction facultative. Par ailleurs, de nombreuses lois fédérales se réfèrent aux arrondissements administratifs, telles que notamment les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et leur annexe du 12 août 1928, laquelle répartit notre territoire en circonscriptions et cantons électoraux pour les élections législatives fédérales, par référence aux fameux arrondissements.
Il ne serait pas non plus admissible d'envisager le fait que les Régions puissent adopter des dispositions ayant une répercussion sur l'application de ces législations.
Dès lors, en dépit du fait que depuis la création de la Belgique aucun chef-lieu d'arrondissement n'a jamais été remplacé et qu'il subsiste par conséquent des questions juridiques à cet égard, je peux affirmer que la fixation du chef-lieu d'arrondissement administratif relève de la compétence de l'autorité fédérale.
Toutefois, il peut difficilement être contesté que cette question puisse également avoir une incidence au niveau provincial. À ce sujet, l'article 6, § 1, VIII, 1°, alinéa 3 de la loi du 8 août, prévoit que les conseils provinciaux délibèrent et statuent sur tout objet qui leur est soumis par l'autorité fédérale.
Dès lors, il me semble opportun, indépendamment des arguments d'ordre économique que vous invoquez, de dire que si l'État fédéral est bien compétent en la matière, si je suis saisie d'une demande de cet ordre, je demanderai évidemment l'avis du conseil provincial concerné. Ensuite l'État fédéral tranchera en "pleine juridiction" si l'on peut s'exprimer ainsi.
En ce qui concerne les volontés du bourgmestre de Ciney, n'étant pas à sa place, il est un peu délicat de faire de la prospective psychologique. Cependant, il me semble en tout cas que M. Milcamps peut désirer voir la ville de Ciney devenir chef-lieu d'arrondissement en lieu et place de Dinant certainement pour des raisons électorales, mais aussi cela ne doit pas être étranger au fait qu'une dotation spécifique est prévue au niveau du Fonds des communes et que seules les communes qui remplissent le rôle de chef-lieu d'arrondissement peuvent en bénéficier. Cet argument financier est évident puisque le mécanisme de répartition du Fonds des communes est basé sur les dispositions prévues au Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale de la Région wallonne, dont l'article L 1332/9 prévoit qu'une enveloppe budgétaire de 4,5 % du fonds est attribuée à la dotation du chef-lieu d'arrondissement ou de province.
Je suppose que l'enthousiasme doit être au moins double, à la fois proche des élections communales, mais surtout lié à un financement qui est nettement plus important.
01.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour la clarté des réponses concernant les compétences fédérales. Cela va déjà éclaircir un point: il semblerait que la ville de Ciney ait entamé des démarches auprès de la Région. Il y a donc un petit souci au niveau de l'orientation de la demande. Je prends bonne note que vous demanderez l'avis du conseil provincial, ce qui me semble être une demande sage. Je comprends que, vu qu'aucune démarche officielle n'est encore arrivée chez vous, il vous est difficile de vous positionner.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aanwezigheid van de zonen Boshab-Muzito in Brussel" (nr. 8818)
02 Question de M. Peter Luykx à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la présence des fils Boshab-Muzito à Bruxelles" (n° 8818)
02.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag betreft een ernstig ongeval dat zich in de nacht van 1 op 2 januari voordeed op de Boulevard du 30 juin in Kinshasa. Daarbij zijn volgens verschillende bronnen 5 of meer doden en 3 gewonden gevallen.
Op zich is dat niet zo ongewoon, maar in dit geval zat de hoofdfiguur in deze zaak, de heer Yann Boshab, zoon van Evariste Boshab, voorzitter van de Congolese Nationale Assemblee, dronken achter het stuur tijdens de feiten en was hij vergezeld van de zoon van uittredend premier Adolphe Muzito.
Het voertuig werd na de feiten weggetakeld en de mannen werden onder militaire begeleiding naar hun huizen gebracht. Er vond geen noemenswaardig gerechtelijk onderzoek plaats. Op alle gerechtelijke departementen in Kinshasa heerst er onbegrip en is men verbijsterd dat dit mogelijk is.
Naar verluidt zouden de betrokkenen naar België zijn vertrokken en reeds in Brussel zijn aangekomen om een uitvoerig onderzoek en aansluitend proces te ontwijken.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Hebt u kennis genomen van het dodelijk ongeval, waarbij de zonen van Evariste Boshab en Adolphe Muzito betrokken zijn? Werd de identiteit van de beschuldigden reeds bevestigd?
Kunt u bevestigen dat de betrokkenen in Brussel zijn aangekomen? Indien ja, klopt het bericht dat hen een verblijfplaats werd verschaft? Werd een visumprocedure opgestart?
Tot slot, heeft ons land van de Congolese autoriteiten een verzoek tot uitlevering van de betrokkenen gekregen? Welke houding zal de regering innemen indien naar dit dossier wordt gevraagd?
02.02 Minister Joëlle Milquet: Ik heb kennis genomen van het incident in Congo via twee evaluaties die mijn dienst – de Algemene Directie Crisiscentrum – heeft ontvangen vanwege het coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse, de eerste op 6 januari, de tweede op 13 januari. Daaruit blijkt dat er inderdaad een incident heeft plaatsgevonden in Kinshasa. Een bestuurder veroorzaakte een zwaar verkeersongeval in het centrum van de hoofdstad.
Al vlug kwam een geruchtenstroom op gang. De chauffeur van de wagen zou niemand minder zijn dan Yann Boshab, de zoon van Evariste Boshab, de voorzitter van de Assemblée nationale van Congo. Volgens andere geruchten zat ook Tom Muzito, de zoon van de eerste minister, Adolphe Muzito, in de wagen. Deze laatste ontkent ondertussen in alle toonaarden de beschuldigingen.
Dat er een verkeersongeval met doden plaatsgreep, is een feit. In eerste instantie was het onduidelijk wie de wagen bestuurde en of Yann Boshab wel degelijk de verkeersdoden heeft veroorzaakt. Steeds meer elementen zouden erop wijzen dat Yann Boshab het ongeval daadwerkelijk heeft veroorzaakt. Evenwel hebben mijn diensten geen kennis van een officiële bevestiging van de schuldigen voor het ongeval in Congo.
Noch de federale politie, noch de Veiligheid van de Staat heeft kennis van het feit dat Yann Boshab en Tom Muzito na het betreffende ongeval naar België zijn afgereisd. Wel is het zo dat Yann Boshap zijn officiële verblijfplaats heeft in België en dat hij van plan is om spoedig vanuit Kinshasa naar België af te reizen. Hij moet hier immers als student diverse examens afleggen. Evenwel, na controle blijkt dat hij tot op heden niet op dit adres verblijft.
Ik kan u geen antwoord verstrekken op uw derde vraag vermits een verzoek tot uitlevering niet bij mij zou toekomen maar bij mijn collega, de minister van Justitie, mevrouw Turtelboom. In ieder geval zal de regering al haar medewerking verlenen, mocht een vraag hiertoe van de Congolese autoriteiten komen.
Dit zou overigens op dezelfde manier gebeuren als bij gelijkaardige vragen van andere buitenlandse mogendheden.
Ik heb geen weet van een verzoek tot uitlevering. Misschien kunt u de vraag eens stellen aan mevrouw Turtelboom?
02.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb begrepen dat de incidenten op 6 en 13 januari aan u werden bevestigd. Tot op dit moment zou er ook nog geen uitlevering zijn gevraagd. De heer Yann Boshab heeft ook de Belgische nationaliteit waardoor hij ook vervolgd kan worden in België indien er een klacht komt van de slachtoffers in Kinshasa of indien de Congolese regering daarom verzoekt.
Ik begrijp dat u nog niet wilt ingaan op die vraag, maar ik ben toch wel heel erg benieuwd naar het standpunt van de regering in dat geval. Zou u daar weigerachtig tegenover staan of acht u dit heel normaal en zou u niet ingaan op die vraag omdat het een verkeersongeval betreft? In dit geval zijn er toch wel bezwarende omstandigheden omdat beiden tenminste de schijn wekken van hun toevlucht te zoeken in België. Ik denk niet dat ons land een soort van haven moet zijn voor mensen die fouten hebben begaan, maar hiervoor omwille van politieke bescherming niet worden vervolgd.
Ik heb er respect voor als u niet wilt ingaan op mijn laatste vraag, maar het was wel goed om daarover uw standpunt te kennen.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le statut des pompiers volontaires" (n° 8731)
03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het statuut van de vrijwillige brandweermannen" (nr. 8731)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, vous avez récemment émis le souhait de clôturer la réforme des services d'incendie en 2013. Vu le manque criant de personnel au sein des services d'incendie, tout particulièrement en Communauté germanophone, il s'avère évidement important de créer un statut unique, attractif et socialement défendable pour les volontaires des services d'incendie.
Jusqu'à présent, il n'en existe pas, alors que deux tiers des pompiers de notre pays remplissent leur service sur une base volontaire. Par ailleurs, il est difficile pour le personnel existant de suivre les urgences le jour, étant donné que de nombreux volontaires occupent un travail régulier le jour.
Madame la ministre, que prévoit la nouvelle réforme en termes de statut des pompiers bénévoles? Pouvez-vous imaginer une telle démarche pour la libération possible de places de travail comme je l'ai évoqué dans mon illustration?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Jadin, je précise d'emblée, quant à la terminologie, que les pompiers sont des volontaires et non des bénévoles! Ils ne bénéficient pas du meilleur statut, mais ils perçoivent quand même une indemnité correspondant au taux horaire perçu par les pompiers professionnels.
Nous rédigeons en ce moment un projet, qui avance bien, de statut unique pour les pompiers volontaires et les pompiers professionnels. Évidemment, ce statut comportera quelques spécificités liées à l'engagement des pompiers volontaires et certains aspects de la sécurité sociale seront également aménagés, notamment le secteur des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Dans les prochains jours, je remettrai une note au Conseil des ministres précisant toutes les étapes de la procédure. Enfin, je me suis engagée à terminer la réforme des services d'incendie, idéalement vers Pâques 2013. J'examinerai, mois après mois, les actes juridiques qu'il faut encore prendre, les différents éléments dont nous avons besoin, en tenant compte aussi d'une trajectoire de financement.
Le statut est un des éléments que nous allons négocier pendant cette année 2012. Comme vous le savez, la loi du 15 mai 2007 prévoit la possibilité pour la zone de secours de conclure avec l'employeur principal du pompier volontaire une convention précisant les modalités opérationnelles et la disponibilité pour la formation de ce dernier.
Le projet est vraiment sur les rails. Le premier acte sera l'octroi de la personnalité juridique aux zones …
03.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. C'est intéressant et je relayerai vos propos auprès des zones de services d'incendie qui m'ont transmis leurs inquiétudes.
J'entends que vous allez en parler au Conseil des ministres. En qualité de parlementaires, nous souhaitons à l'évidence être informés le plus rapidement possible pour pouvoir relayer l'information de façon utile.
Par ailleurs, je serais très heureuse de disposer de votre réponse écrite.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Valérie Déom à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le phénomène du 'gaybashing'" (n° 8824)
- Mme Eva Brems à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la création de Rainbow Cops Belgium" (n° 8935)
- mevrouw Valérie Déom aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "'gaybashing'" (nr. 8824)
- mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de oprichting van Rainbow Cops Belgium" (nr. 8935)
04.01 Valérie Déom (PS): Madame la ministre, le phénomène du gaybashing fait référence à celui de l'homophobie rampante, c'est-à-dire aux agressions physiques, injures, insultes et harcèlement dont sont victimes les homosexuels.
En 2010, seuls quatre dossiers d'agression homophobe auraient été identifiés auprès des parquets belges. Une cinquantaine de plaintes auraient, par ailleurs, été enregistrées par la police. Il semblerait que cela soit bien en deçà de la réalité vécue par les holebis. Une enquête révélait encore récemment que six homosexuels sur dix avaient été victimes d'agressions verbales et un sur dix d'agressions physiques. L'organisation Outrage!, active dans la lutte contre l'homophobie, vient d'ailleurs de développer une application gaybashing pour smartphone qui permet aux holebis de signaler les agressions verbales ou physiques qu'ils subissent.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer les chiffres avancés? À quel moment les statistiques de 2011 pourront-elles être disponibles? On sait que porter plainte peut s'avérer être une démarche parfois difficile et intimidante mais, au-delà de ce constat, comment expliquez-vous cette discordance entre le nombre de plaintes enregistrées et la réalité qui semble être vécue par les homosexuels?
Que pensez-vous du développement de l'application smartphone dont j'ai parlé plus haut? Enfin, nous savons que des initiatives en matière de formation des policiers ont été prises à Bruxelles mais, en tant que ministre de l'Intérieur et aussi ministre de l'Égalité des chances, envisagez-vous de prendre des mesures rapidement afin de sensibiliser l'ensemble des policiers à la détection et à la prise en charge de ce type de violences basées sur la discrimination par rapport à l'orientation sexuelle?
04.02 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over hetzelfde fenomeen, met name gaybashing of geweld op basis van seksuele oriëntatie. De insteek is de oprichting van de zogenaamde Rainbow Cops Belgium. Onder die noemer willen holebi-agenten zich verenigen om collega’s, die nog in de kast zitten, te ondersteunen, om andere collega’s te sensibiliseren en om de slachtoffers van homofoob geweld gepast op te vangen.
Zij zouden ook graag, zoals dat in andere landen kan mogelijk is, zich in uniform kunnen tonen in het openbaar, op manifestaties, zoals bijvoorbeeld op de gay pride. De reactie van de politietop was afwachtend. Alles zou nog grondig doorgenomen moeten worden. Nochtans lijkt mij dit een initiatief dat perfect past in de passage van het regeerakkoord, waar het gaat over een krachtdadige aanpak van geweld tegen holebi’s en transgenders. Dit betreft de initiatieven om de aangiftebereidheid van slachtoffers van geweld en discriminatie tegen holebi’s en transgenders, te verhogen.
Ik verwijs ook naar het grote succes van de smartphone, waarover mevrouw Déom het had. Op deze manier werden op enkele dagen tijd, 43 gevallen van homofobe agressie in Brussel gemeld, die niet bekend waren bij de politie.
Mijn vragen zijn de volgende. Zult u steun verlenen aan de organisatie Rainbow Cops Belgium? Zullen politiemensen, zoals in het buitenland, in uniform aanwezig mogen zijn op manifestaties zoals de gay pride? Hoe staat u tegenover het voorstel om de aangiftebereidheid van slachtoffers te verhogen? Zal dat gebeuren door hun opvang te verbeteren in aparte lokalen of op specifieke momenten, of door holebi-agenten in te schakelen? In welke andere initiatieven voorziet u om deze vorm van geweld een halt toe te roepen?
04.03 Joëlle Milquet, ministre: Chères collègues, en ce qui concerne la question de Mme Déom relative aux chiffres, je vous informe que quatre affaires ont été portées devant le parquet en 2010 pour violences homophobes. Les services de police ont enregistré 34 plaintes en 2008, 56 plaintes en 2009, 58 plaintes en 2010 et 36 plaintes au premier semestre 2011.
Les faits enregistrés pour homophobie par la direction de l'information policière opérationnelle concernent uniquement des faits relatifs à des infractions à la loi anti-discrimination. Par exemple, un propriétaire qui refuse de louer un appartement parce que les personnes sont un couple homosexuel, etc. Les délits de droit commun, donc les coups et blessures volontaires qui sont commis pour un motif homophobe, ne tombent pas dans cette statistique. En effet, lors de la rédaction du procès-verbal par les systèmes d'enregistrement locaux de la police, cette donnée est bien enregistrée en temps normal, comme le demande la circulaire COL 14/2006. Cependant, cette variable-là n'est pas encore saisie dans la banque de données nationale et, à ce stade, on ne peut pas encore l'enregistrer. Cela va se produire, ce sera intégré, mais à ce stade, je n'ai pas la possibilité de vous donner des chiffres.
En ce qui concerne la discordance entre le nombre de plaintes enregistrées et la réalité, elle n'est pas propre aux agressions homophobes. On sait que la plupart des chiffres ont une sorte de "chiffre noir" et que les raisons pour ne pas porter plainte sont évidemment diverses. Il y a la fierté, la honte, la peur du coming out, la peur de la récidive, l'angoisse d'une double victimisation, un manque de confiance dans la police, etc.
En ce qui concerne le gaybashing, on peut admettre un manque de fiabilité du service puisque l'application ne nécessite aucune identification. N'importe qui peut signaler un acte de violence n'importe où, qu'il soit réel ou inventé de toute pièce. En fait, il semblerait que les créateurs de l'application aient surtout voulu attirer l'attention sur la résurgence des actes homophobes en Belgique, bien que les plaintes soient rares. Grâce à l'application bashing, la sensibilisation au problème pourrait être plus efficace, incitant les utilisateurs à porter plainte et à signaler les faits de manière formelle auprès du Centre pour l'égalité des chances.
Je pense que le développement d'une telle application pourrait peut-être réduire le "chiffre noir"; on aurait peut-être une meilleure image de la réalité dans certaines villes et quartiers. Il faut évidemment être très prudent car si actuellement certaines personnes hésitent à déposer plainte, avec ce système, on risque d'aller dans l'autre sens et de recevoir des plaintes qui n'en sont pas.
Je voudrais être très claire: nous avons des institutions démocratiques qui fonctionnent et qui doivent être respectées; on ne fait pas de justice privée. On ne va pas commencer à crédibiliser via internet ou tout autre gadget les corbeaux multiples qui sévissent dans nos sociétés; si aujourd'hui il s'agit des violences homosexuelles, demain on stigmatisera le voisin qui ne gère pas ses poubelles et après-demain ce sera autre chose. On a des services de police, on a un parquet qui reçoit les plaintes; je ne suis pas du tout en faveur de ce genre de choses non maîtrisables, pouvant à un moment donné être totalement détournées d'un objectif que je crois très louable au départ. La cause est légitime et doit être défendue en termes de sensibilisation. Mais ce n'est pas au citoyen à s'organiser pour aller expliquer où se déroulent des faits délictueux, qui a fait quoi, etc. Je suis très prudente par rapport à ce genre de choses.
En tant que ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, je suis très attentive à la formation des policiers à la détection et à la prise en charge de ce type de violences. J'ai notamment pris contact avec la cellule relative à l'égalité des chances dans la police, qui a beaucoup de travail à mener: on doit à la fois sensibiliser à la problématique à l'égard des homosexuels, sensibiliser à des problématiques de genre et sensibiliser aux problématiques interculturelles. Cela fait beaucoup de travail pour la police, mais ce sont trois éléments indispensables et, comme j'ai les deux casquettes, je suis très attentive à ce que ce travail y soit effectué.
Des initiatives en matière de formation ont été prises par la Région bruxelloise. Depuis 2007, il existe au sein de la police, une formation continuée de deux jours intitulée "Diversité et orientation sexuelle" que peut suivre l'ensemble du personnel de la police intégrée. C'est une formation qui est donnée par le Centre pour l'égalité des chances. Des séances de sensibilisation sont aussi dispensées aux membres du personnel, notamment à l'aide d'un dvd dans lequel l'orientation sexuelle est un des axes retenus par l'outil pédagogique.
Un groupe de travail analyse également la formation de base pour y intégrer, de manière plus approfondie, les critères de discrimination sur le genre, l'origine ethnique, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle. On a également mis sur pied un groupe de travail en 2011 pour étudier la question. Cette plate-forme va se concrétiser prochainement par la création d'une ASBL spécifique, Rainbow Cops Belgium.
De oprichting van deze vzw brengt mij bij de vragen van mevrouw Brems. Deze vzw werd opgericht naar aanleiding van de vaststellingen van een specifieke werkgroep van het netwerk diversiteit van de geïntegreerde politie. Dit netwerk wordt beheerd door de diensten gelijkheid en diversiteit van de federale politie. Tijdens de deelname van politiemensen aan manifestaties zoals de gay pride mag het uniform niet gedragen worden. Het mag inderdaad in principe enkel worden gedragen bij de uitoefening van de dienst en tijdens het woon/werkverkeer, met respect voor de reglementaire voorschriften en volgens de richtlijnen van de functionele oversten.
Het lijkt mij evenwel niet aangewezen dat een politieambtenaar in uniform aan zo’n manifestatie deelneemt. De aanwezigheid op dergelijk evenement houdt immers in dat de politieambtenaar de schijn van onpartijdigheid verliest. Aldus zou hij of zij bij een eventuele tegenbetoging hoe dan ook niet in zijn hoedanigheid van politieambtenaar mogen optreden, wat de geüniformeerde politieambtenaren in een onmogelijke positie zou plaatsen. Dat belet uiteraard niet dat een personeelslid van de politie als privépersoon aan de gay pride zou deelnemen.
De directie van de politieopleiding biedt twee voortgezette algemene opleidingen aan inzake het onthaal van personeel van de geïntegreerde politie, namelijk communicatie en conflicthantering voor onthaalmedewerkers, en kwaliteit in onthaal. Door deze opleidingen zal elk personeelslid in staat zijn om ieder slachtoffer goed op te vangen, ongeacht hun eigenheid. Er is geen specifieke opleiding inzake het onthaal van slachtoffers van gaybashing maar natuurlijk kunnen wij aanvullende maatregelen nemen. Dit aspect wordt daarentegen wel behandeld in de voortgezette opleiding diversiteit en het holebithema, die ik daarnet heb toegelicht.
04.04 Valérie Déom (PS): Madame la ministre, je ne peux que vous encourager à vous attaquer à la problématique de l'interopérabilité des fichiers. Il faut que l'enregistrement de plaintes soit réalisé selon la même nomenclature.
Comme le sait le président de la commission, nous avons été confrontés à la même problématique lorsqu'il s'est agi d'obtenir des statistiques fiables qui puissent permettre d'identifier un problème et de le solutionner. Ce fut notamment le cas lorsqu'il a été question des abus sexuels dans une relation d'autorité. Tous les fichiers doivent, selon moi, avoir la même nomenclature, en ce compris au niveau de la justice. À cette fin, il est nécessaire que vous travailliez de concert avec votre collègue responsable de ce département.
Par ailleurs, je partage fondamentalement votre position quant à la prudence dont il faut faire preuve par rapport à ce type d'application et à toutes les dérives que vous avez citées. Néanmoins, on assiste à une recrudescence d'actes de violence racistes et discriminatoires, en Belgique, mais aussi dans nombre de pays européens. Il faut donc poursuivre les actions de sensibilisation à ce problème et former les policiers qui sont en première ligne pour recevoir les plaintes dont il est question.
Vous avez parlé de la possibilité d'une formation, selon moi indispensable, dans les grandes villes. Ne pourrait-on pas envisager de la rendre obligatoire pour une personne ou un agent, dans les grands commissariats des grandes villes?
Enfin, madame la ministre, je ne peux que vous encourager à utiliser votre double casquette de ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances pour essayer de répondre à ces problématiques de violences qui sont en augmentation.
04.05 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, we stellen vast dat in de holebigemeenschap grote ongerustheid bestaat over de toename van deze vorm van geweld. Men had eerst de indruk dat dit geweld tot Brussel beperkt bleef, of tot enkele grote steden. Vandaag lezen we in de krant over Sint-Niklaas, een niet zo grote stad in Vlaanderen. Daar is het ook een groot probleem, en de aangiften blijven er achter op de feiten. Er lijkt mij nog heel wat werk te zijn.
Wat betreft uw antwoord op het specifieke punt van de deelname in uniform aan de gay pride; begrijp ik de argumenten die u aanhaalt. In het buitenland kan dit wel. Op de een of andere manier kan het probleem dat men zou verwachten, waarbij een specifieke agent zou optreden indien er een probleem is, overkomen worden. Op het vlak van sensibilisering lijkt het mij een belangrijk gegeven. Als mensen uit minderheidsgroepen, etnisch of seksueel, zichtbaar zijn in functies zoals de politie, dan kan dit veel doen voor een samenleving. Wat mij betreft zou ik u aansporen om dit nogmaals te overwegen.
04.06 Minister Joëlle Milquet: Een kort antwoord. Ik heb bepaalde mensen op het kabinet uitgenodigd. We hebben een antwoord op dit soort vraag gevonden. Er zijn verschillende mogelijkheden, bijvoorbeeld het dragen van een duidelijk visueel aspect, in plaats van een echt uniform.
04.07 Eva Brems (Ecolo-Groen): Een logo, of een ballon?
04.08 Minister Joëlle Milquet: Iets.
L'incident est clos.
Voorzitter: Gerald Kindermans
Président: Gerald
Kindermans
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de schietstanden van de Brusselse politie" (nr. 8932)
- de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de sluiting van de Brusselse schietstanden" (nr. 8951)
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de schietstanden in Brussel" (nr. 9253)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les stands de tir de la police bruxelloise" (n° 8932)
- M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fermeture des stands de tir de la police bruxelloise" (n° 8951)
- M. Siegfried Bracke à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les stands de tir de Bruxelles" (n° 9253)
05.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik meen dat goed bij schot zijn een politionele deugd is die we in het oog moeten houden en bevorderen. Vandaar de bezorgdheid over de laatste werkende schietstand van de federale politie in Brussel die zou worden gesloten uit veiligheidsoverwegingen door de inspecteur van de algemene directie Toezicht op Welzijn op het Werk. Hierdoor gaan de verplichte oefeningen nu blijkbaar door in een privéschietstand. Een jaar geleden kondigde toenmalig minister Turtelboom nochtans aan dat er een jaaractieplan zou komen waarin ook op te volgen normen zouden worden vastgelegd die voor deze infrastructuur zouden gelden.
Wat gaat u op korte termijn doen om de schietstanden opnieuw op een veilige manier in te richten? Wat kost dat? Ik vermoed dat dit immers een kostenplaatje oplevert voor het huren van de privéschietstand. Kunt u garanderen dat daardoor de verplichte schietoefeningen kunnen blijven doorgaan? Zullen we daaromtrent nieuwe normen krijgen? Wat is de toestand van de schietstanden elders in het land?
05.02 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, mijn vragen liggen uiteraard in dezelfde lijn als diegene die gesteld werden door collega Doomst. Naar aanleiding van de sluiting van de twee schietstanden in de kazerne Géruzet, de ene te wijten aan een brand, de andere aan een controle door de arbeidsinspectie, heb ik enkele vragen.
Welk budget zal er nodig zijn voor de aanpassingswerken die de controleurs hebben vooropgesteld? Ten tweede, welke andere schietstanden worden er nu gefrequenteerd door de politiekorpsen die daar niet meer kunnen oefenen? Ten derde, zijn er nog andere schietstanden in ons land waar dergelijke inspecties plaatsgevonden hebben die geleid hebben tot sluiting van de schietstanden?
05.03 Siegfried Bracke (N-VA): Ook ik heb een aantal vragen over dezelfde problematiek. Wat is de kostprijs van de huur van de privéschietstand? Is huren in de private sector wel goedkoper dan de uitbating van de eigen schietstanden van de Brusselse politie? Wat zult u doen om die schietstanden weer “up and running” te krijgen? Die vraag werd trouwens ook door collega Doomst gesteld.
Wat betekent dat voor de schietstanden elders in het land? Zijn die nog wel open? Is er daar ook een vervanging in de huur? Worden die “geprivatiseerd”? Is er voldoende capaciteit om te verzekeren dat de Brusselse agenten hun verplichte schietoefeningen kunnen blijven afwerken? Dat lijkt mij de belangrijkste vraag, want er zou ooit wel eens – ik mag hopen dat het niet zo is – een accident met fatale gevolgen kunnen gebeuren. Finaal zou de uitleg dan kunnen zijn dat er onvoldoende kon worden geoefend. Niemand wil dat meemaken.
05.04 Minister Joëlle Milquet: Ik verwijs in de eerste plaats naar mijn antwoord in de commissie van 25 januari op twee mondelinge vragen over deze problematiek. Op uw vierde vraag, mijnheer Doomst, kan ik antwoorden dat een werkgroep binnen de federale politie momenteel een nieuw lastenboek voor schietstanden voorbereidt. In de loop van dit jaar zal het ontwerp aan het syndicaal overleg worden voorgesteld, alvorens te worden afgerond.
Wat uw vijfde vraag betreft, mijnheer Doomst, en uw derde vraag, mijnheer Defreyne, overhandig ik u een overzicht van de 14 schietstanden die momenteel door de federale politie beheerd worden. Er is een groot aantal lijnen, in verschillende steden, in Wallonië en Vlaanderen. Buiten de problemen in de Brusselse schietstanden, waarover ik op 25 januari heb gesproken, zijn mij geen problemen bekend in de 10 overige schietstanden.
Van de vijf Brusselse schietstanden zijn er momenteel twee in gebruik. Een derde zal hopelijk eind februari opnieuw operationeel zijn. In verband met de twee gesloten schietstanden herhaal ik dat de renovatie van de stand in het complex de Witte de Haelen door de Regie der Gebouwen voor 2013 werd gepland. Voor de stand-in het domein Géruzet werd nog geen termijn vastgelegd. Normaal stellen zich geen problemen voor de verplichte schietoefeningen van het personeel van de federale politie in Brussel. De federale politie beschikt over een budget van 100 000 euro voor het huren van schietstanden, onder meer van Defensie. De huurprijs van een schietstand bij Defensie of in de private sector bedraagt gemiddeld 300 euro per halve dag. Ook de 195 lokale politiezones huren standen voor hun schietoefeningen zoals bijvoorbeeld de politie van Brussel.
Ik heb ook informatie over de kosten als u dat wenst.
05.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, dank voor het lijstje met een overzicht van de andere standen beheerd door de federale politie. Wij kijken uit naar het lastenboek dat in de loop van het jaar zal verschijnen.
Ik leer dat we met de geldelijke inbreng in 2012 gered zijn. Ik ben bang dat we moeten uitkijken naar de renovatie door de Regie der Gebouwen. Ik hoop dat er geen vertraging is. We zullen andere excellenties in het oog houden om dat op te volgen.
05.06 Roland Defreyne (Open Vld): Mijn reactie ligt een beetje in het verlengde van die van mijnheer Doomst. Het is inderdaad vandaag waarschijnlijk nog niet geweten bij de Regie der Gebouwen wat het budget zal zijn dat zal moeten worden uitgetrokken voor de renovatie van die schietstanden. Daar is nog niets over geweten.
05.07 Siegfried Bracke (N-VA): Ik heb het hier. Ik heb het hier liggen via de minister dus… Het is uiteraard ruw.
05.08 Minister Joëlle Milquet: Het is inderdaad eerder indicatief.
05.09 Siegfried Bracke (N-VA): Neen neen, we kunnen daar zeker een kopie van laten maken.
Er zijn twee dingen die mij opvallen, mevrouw de minister, en ik ga dat document nog eventjes houden, met uw permissie. Maar een andere zaak die mij een beetje verontrust, moet ik u toch wel zeggen, is dat u mij antwoordt dat er normaalgezien geen probleem is. Ik word dan altijd een beetje wantrouwig. Er zijn namelijk veel dingen die “normaalgezien” niet gebeuren. Men moet namelijk, vanuit politiestandpunt, ook berekend zijn op wat niet normaal is. Maar goed, dat is misschien een vitterijtje.
Ik oordeel op het eerste gezicht omdat ik nu pas die cijfers krijg. Wat hier omschreven wordt als “des petites rénovations” en “des grosses rénovations” waarbij het gaat om bedragen van 500.000 euro terwijl een nieuwe schietstand 800.000 euro kost. Ik vraag me af of hier niet aan efficiency kan worden gedaan.
Want ik zie hier ook de kost van het gebruik van andere schietstanden, die buiten de politie vallen, en die kost valt eigenlijk verschrikkelijk mee. Ik vraag mij af of men dat niet kan rationaliseren en of men daar niet gewoon een lijn kan trekken, want een schietstand is toch een schietstand? Waar die oefeningen plaatsvinden dat zal niet zo veel uitmaken. Maar als ik deze bedragen zie, en ik zie ook wat die nieuwe kosten bedragen, dan zou men dat toch eens grondig moeten bekijken, want dan kan men de overheid – en met name de overheidskost – op dat punt, lijkt het mij op het eerste gezicht, ontvetten.
05.10 Minister Joëlle Milquet: Ik heb enkele verschillende voorstellen gevraagd en dat is dus ook mijn standpunt. Over dit punt en ook over andere punten want uiteindelijk moeten we tot een betere optimalisering komen voor de verschillende kosten in het algemeen bij de federale politie.
05.11 Siegfried Bracke (N-VA): Dan zijn we het eens.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Olivier Destrebecq à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le tourisme de la drogue" (n° 8772)
06 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het drugstoerisme" (nr. 8772)
06.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 12 janvier 2012, un média francophone diffusait un reportage réellement interpellant concernant le tourisme de la drogue, en particulier sur la ligne de train Liège-Maastricht. Le reportage met ainsi en lumière un phénomène trop souvent passé sous silence. En effet. nous sommes un petit pays, bordé par quatre autres États, dont les Pays-Bas où le cannabis est en vente libre.
Autant le dire clairement, il n'est pas très difficile pour un toxicomane belge de passer la frontière pour consommer de la drogue dans un coffee-shop et/ou s'approvisionner pour le voyage retour. Le reportage montre d'ailleurs toute l'insécurité que cela représente à la fois pour le personnel de la SNCB mais aussi pour les voyageurs.
De plus, les toxicomanes jouissent d'une immunité quasi totale. En tout cas, c'est ce qui a tendance à ressortir de ce que nous avons vu. Au pire, ils ne sont sanctionnés que d'une amende de 60 euros dont la plupart n'a pas à s'acquitter puisqu'ils sont déclarés insolvables. Ce qui demeure le plus consternant dans cette histoire, c'est que la situation soit connue, mais que rien ne soit entrepris pour la contrecarrer. Mais je devrais peut-être attendre votre réponse avant d'affirmer ce genre de choses.
Certes, le législateur hollandais a légiféré en la matière pour contrôler la consommation de stupéfiants par les étrangers. Toutefois, cette loi n'est pas encore entrée en vigueur et rien ne permet de certifier a priori qu'elle sera bel et bien appliquée.
Madame la ministre, vous tirerez, j'en suis certain, le même constat que moi: les mesures actuelles visant à lutter contre le tourisme de la drogue sont largement insuffisantes. Trafic de stupéfiants, violence dans les trains, sentiment d'insécurité, les problèmes liés à ce phénomène sont nombreux, trop nombreux et exigent une réponse forte de la part des autorités.
Envisagez-vous de mettre en place un dispositif particulier en collaboration avec la SNCB? Un renforcement de la coopération entre les polices néerlandaises et belges ne serait-il pas indiqué? Si oui, sous quelle forme avez-vous déjà entrepris des mesures à ce niveau-là? Enfin, contrairement à nos voisins, la police ne fouille ni ne patrouille pour ainsi dire dans ce type de trains. Y aura-t-il une augmentation des contrôles de police dans ce cadre-là?
Voorzitter: Siegfried Bracke.
Président:
Siegfried Bracke.
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Destrebecq, la lutte contre le tourisme de la drogue est évidemment une des actions prioritaires de la police fédérale des chemins de fer. La lutte contre le marché de la drogue sera d'ailleurs une des priorités du futur Plan national de sécurité que l'on dépose cette semaine au gouvernement et dont il sera bientôt discuté en commission.
Une collaboration de la police fédérale du chemin de fer avec le groupe SNCB Holding est déjà effective au travers des accords locaux entre les postes "police des chemins de fer" et Securail, le service de sécurité de la SNCB.
Lors d'actions visant à lutter contre le tourisme de la drogue, la présence d'agents Securail vient en supplément des policiers de la police des chemins de fer dans un cadre préventif. La police des chemins de fer est également visible via un "service de train", c'est-à-dire via la présence de patrouilles circulant à bord des trains dans un but préventif et répressif par rapport à divers phénomènes policiers, comme le tourisme de la drogue.
Dans le courant de l'année 2011, la police des chemins de fer a notamment accompagné 5 968 trains durant ces services, ce qui correspond à une moyenne de 16 trains par jour avec une présence policière, ce qui est quand même important. En plus de ces services, une collaboration existe avec Securail qui effectue des actions de sécurité en complément sur les lignes à problèmes. Cette collaboration contribue à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi le sentiment de sécurité du personnel de la SNCB et des usagers.
Sur la base du Traité de Prüm de 1995, la police des chemins de fer collabore avec les polices française, néerlandaise, luxembourgeoise et britannique. Chaque année, dans la limite des moyens disponibles, des patrouilles mixtes, composées d'agents de police de la police des chemins de fer et d'agents issus des pays limitrophes, sont organisées par les postes de la police des chemins de fer (Anvers avec les Pays-Bas, Liège avec les Pays-Bas et l'Allemagne, Eurostar avec la France et la Grande-Bretagne, Mons avec la France et Libramont avec le Luxembourg.
Ces patrouilles mixtes ont pour principal objectif de contribuer à améliorer la sécurité dans les trains, de lutter contre les phénomènes d'insécurité débouchant sur des nuisances pour les usagers et le personnel de la SNCB, notamment les problématiques de drogue et de pickpockets. En plus des patrouilles mixtes, une collaboration internationale de grande envergure est mise en place dans le cadre des actions de sécurité railpol, pendant lesquelles des campagnes de sécurité spécifiques sont organisées, notamment en ce qui concerne le tourisme de la drogue.
D'autres actions sont intervenues, telles que les FIPA (Full Integrated Police Action) et les actions nationales Haseldonck, qui contribuent à augmenter la présence policière dans les trains et dans les gares. La police des chemins de fer de Bruxelles dispose, elle aussi, d'une équipe de pointe. Elle a pour but de limiter l'importation, via le train, de drogue en provenance des Pays-Bas.
Dans ce contexte, on peut considérer que les patrouilles mixtes et services de train interviennent très fréquemment. Les accords de coopération avec les services policiers étrangers conduisent à des résultats certes satisfaisants, mais qui peuvent encore être améliorés. Je vais me renseigner auprès de la police fédérale et de la police des chemins de fer pour savoir comment nous pourrions renforcer, le cas échéant, ces différentes prestations. De plus, j'introduirai une demande visant à augmenter le nombre d'unités dans la police des chemins de fer, qui est déficitaire, afin d'augmenter la sécurité dans les gares et les métros, car c'est une des priorités de l'accord gouvernemental et du Plan national de sécurité.
Il s'agit également de déterminer qui patrouillera dans les gares et les métros et de savoir comment renforcer la présence dans les trains.
S'agissant des contrôles, ils ne peuvent être effectués que dans le cadre de l'article 34 de la loi sur la fonction de police qui implique une concordance d'indices et de circonstances particulières. Par exemple, si un chien détecte la présence de drogue chez un individu, cela peut constituer un élément tangible pour légitimer le contrôle. Des fouilles ou des contrôles systématiques à bord des trains ne peuvent avoir lieu que dans le cadre d'une mesure de police coordonnée par l'autorité de police administrative.
06.03 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. La première partie de votre réponse me surprend quelque peu dans la mesure où elle contient un paradoxe.
En revanche, je suis rassuré que vous estimiez que c'est seulement satisfaisant et qu'on pourrait aller beaucoup plus loin.
06.04 Joëlle Milquet, ministre: J'ai dit que c'était satisfaisant et qu'on allait voir comment améliorer la situation. Tout est toujours perfectible.
06.05 Olivier Destrebecq (MR): Nous sommes bien d'accord. Il reste encore des pistes à explorer.
J'ignore si vous avez entendu les informations qui avaient été divulguées dans cette émission.
Si vous avez un peu de temps, je vous invite à en prendre connaissance. C'est un peu paradoxal! Entre ce que l'on a pu voir sur une chaîne de télévision publique et les informations qui nous reviennent et qui, pourtant, semblent cohérentes et d'envergure ... Comme vous l'avez très bien dit, le résultat ne semble que satisfaisant. On peut faire beaucoup mieux! Je suivrai donc avec beaucoup d'intérêt la note sur la lutte contre la drogue de manière beaucoup plus globale.
06.06 Joëlle Milquet, ministre: Ceci dit, il faut rester prudent car les émissions télévisées ne sont évidemment pas des études scientifiques objectives, le souci du sensationnalisme lié à l'audimat étant relativement présent.
06.07 Olivier Destrebecq (MR): Tout à fait! Nous sommes bien d'accord. Les émissions qui disent que tout va bien sont effectivement rares.
06.08 Joëlle Milquet, ministre: Pour en avoir connu beaucoup d'autres, je pense qu'il y a toujours une grande partialité dans l'approche et que la vérité est en général un peu différente. Les chiffres démontrent qu'il y a une réelle prise en charge, une réelle stratégie même si cela n'empêche évidemment rien. Il faut certainement encore améliorer.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het plan Be-Alert" (nr. 8933)
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "crisiscommunicatie" (nr. 8981)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le plan Be-Alert" (n° 8933)
- M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la communication de crise" (n° 8981)
07.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in de huidige communicatietijd, waarin alles snel gaat en waarin het leven aan de rappen is, is het goed dat u, in opvolging van wat minister Turtelboom al aankondigde, meent meer aandacht te moeten besteden aan kwalitatieve en snelle massacommunicatie bij plotse crisissituaties.
Onder de naam BE-Alert zou de komende jaren een pakket aan alarmeringskanalen worden uitgewerkt, zodat verschillende overheden snel in staat zijn om de betrokken bevolking te verwittigen en eventueel bij oplossingen te betrekken. De idee kwam uit Nederland, waar al jaren via soortgelijke weg wordt gewerkt.
Mevrouw de minister, kunt u uw plan toelichten? Hoe ziet u de verdere uitwerking ervan op korte, middellange en lange termijn? Welke overheden zullen er worden bij betrokken?
Hebt u al een idee van de kostprijs ter zake?
07.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de problematiek die zich stelt bij verontruste ouders op het moment van een dergelijke organisatie, zoals het is misgelopen tijdens het drama van Pukkelpop, zal u als moeder uiteraard ook sterk getroffen hebben.
Ik moet eerlijk zeggen dat ik op dat ogenblik met vakantie was in het zuiden van Frankrijk. Een van mijn vier dochters mocht voor het eerst naar een popconcert, tegen de zin van haar moeder in, maar met de goedkeuring van haar vader.
Op dat ogenblik was ik dus in het zuiden van Frankrijk. Het eerste berichtje, dat ik kreeg van mijn oudste zoon die ik via telecommunicatie toch kon bereiken, luidde: “Drama Pukkelpop, drie doden”. Dan staat men wel aan de grond genageld. Anderhalf uur later kreeg ik een tweede telefoontje, waarbij een verontruste moeder vroeg of ik al nieuws had van mijn dochter. U kunt zich wel inbeelden dat dit geen momenten waren, op het vlak van communicatie. Ik zat nochtans niet in de woestijn, maar in Saint-Tropez, in het zuiden van Frankrijk. Het was werkelijk een moeilijk moment. Men weet niets, men hoort niets. Mijn dochter was voor de eerste keer op een dergelijk festival.
Er gebeurt daar een verschrikkelijk drama, maar er is geen enkele communicatie mogelijk. Uiteindelijk heb ik pas drieënhalf uur later kunnen vernemen dat alles in orde was met mijn dochter. Het drama daar was verschrikkelijk. Er is geen enkel probleem wat de organisatie betreft, maar wel met de communicatie. Ik was dan ook enorm opgetogen toen ik in de krant las dat er initiatieven zouden worden genomen, bijvoorbeeld met het systeem BE-Alert. Dat is een nieuw systeem waarbij communicatie op een dergelijk moment gegarandeerd mogelijk blijft.
Mevrouw de minister, mijn opvolgingsvraag is: hoe ver het staat met dat dossier? In welke budgetten is er voorzien? Is dat voldoende? Bent u er zeker van dat het systeem zal werken?
Eigenlijk is dit veeleer een vraag van een gewezen verontruste vader dan van een Parlementslid. Ik beken eerlijk dat ik wat misbruik maak van deze gelegenheid, maar ik zou graag hebben dat niemand het nog moet meemaken om geen enkel communicatiemiddel ter beschikking te hebben en uren in het ongewisse te zitten, terwijl er zich een dergelijk drama afspeelt. Als zelfs de beste specialisten die men kent op dat ogenblik niet kunnen helpen, dan is men ontredderd. Als vader wil men zijn verantwoordelijkheid dragen. Men laat zijn dochter dan eens gaan, maar men kan op geen enkele wijze met iemand in contact komen. Dat zijn momenten waar men heel stil van wordt.
Hoever staat u met het systeem BE-Alert? Bent u zeker dat het operationeel kan zijn? Hebt u er voldoende middelen voor?
07.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, dit is voor mij een heel belangrijk project. Op dit moment wordt de bevolking bij een noodsituatie vooral verwittigd via sirenes, omroepwagens en de media. Een sms kan worden verstuurd aan doven en slechthorenden die zich hebben ingeschreven in een databank. Een aantal lokale besturen beschikt reeds over de mogelijkheid van verwittiging per sms of per telefoon.
Met het project BE-Alert wil Binnenlandse Zaken de mogelijkheden tot alarmering uitbreiden voor risico’s ruimer dan het huidige industriële toepassingsveld. De sirenes zijn immers enkel opgesteld rond nucleaire en Sevesosites. Het hoofddoel is de betrokken bevolking snel te kunnen verwittigen met een duidelijke boodschap en een herkenbare afzender.
Door gebruik te maken van meerdere communicatiekanalen kan een hoger bereik worden nagestreefd. Aan deze visie, die de naam BE-Alert meekreeg, werd reeds vorm gegeven binnen de administratie alvorens het stormweer de festivalgangers van Pukkelpop trof. De noodzaak ertoe werd wel scherper gesteld. BE-Alert is dus een aanvulling op de bestaande alarmeringmogelijkheden en dat is uniek op vele gebieden, namelijk integratie van bestaande en toekomstige alarmering, informatiemiddelen, modulaire opbouw laat een gefaseerde ontwikkeling toe, integratie van de sociale media en aanvoeren van het concept pre-alert voor de interventiediensten.
De cel broadcast is dus slechts één van de vele communicatiemiddelen dat eraan wordt gekoppeld. Het belangrijkste voordeel van dit systeem is dat er op zeer korte tijd een heel groot aantal gebruikers kan worden bereikt in één welbepaalde geografische zone zonder dat het netwerk overbelast wordt.
Het project BE-Alert bevindt zich momenteel nog in de eerste fase, namelijk de opmaak van een lastenboek. De aanbesteding is gepland in de loop van het eerste semester van 2012 en tegen het najaar wordt de opstart verwacht met module 1, namelijk telefonische oproepen met gesproken boodschap, sms, fax, e-mail voor enkele beperkte testgroepen. In 2013 is vervolgens in de uitbreiding van de testgroepen voorzien naar het nationale niveau, alsook in de koppeling met de elektronische sirene. Tegelijk start de testfase voor de koppeling met het ASTRID-netwerk en wordt module 1 aangevat, namelijk de cel broadcast. Het systeem zal ook verder uitgebouwd worden met een GIS-applicatie, een bepaling van de risicozones op kaart, apps, sociale media enzovoort. In 2014 staat normaalgezien de uitbouw van de cel broadcast op het programma, en dat moet het einde van de verschillende tests zijn.
De overheden worden op een aantal manieren betrokken, bijvoorbeeld door de keuze voor het systeem door middel van werkgroepen waarin deze vertegenwoordigd zijn op gemeentelijk, provinciaal, en federaal niveau. De overheden kunnen zich naargelang hun wensen en behoeften abonneren op het systeem. De abonnementskosten worden gedragen door de werkzoekende overheden.
Andere overheden — bijvoorbeeld met betrekking tot transport, voedselveiligheid, Fedict — toonden reeds interesse.
Omdat dit systeem past in het bestaande mechanisme voor noodplanning en crisisbeheer met een multidisciplinaire benadering en betrokkenheid van verschillende bestuurlijke niveaus, spreekt het voor zich dat afstemming op de behoeften op het terrein een noodzakelijke vereiste is om het bij noodsituaties ook daadwerkelijk te kunnen inzetten.
Net zoals voor de elektronische sirene wordt gefaseerd in een volledige ontdubbeling van het besturingssysteem voorzien, zowel op het gebied van servers als voor het netwerk.
Door de uitbreiding van het aantal kanalen zullen de kanalen elkaar kunnen aanvullen? maar ook als back-up dienen als een kanaal niet bruikbaar is.
Het project BE-Alert kan worden gerealiseerd via een herschikking van de bestaande fondsen, het Sevesofonds, het Nucleair Fonds, die worden gevoed door de industrie van de desbetreffende sectoren ten voordele van investeringen door de overheden in veiligheidsprojecten.
De ontwikkeling van de cel broadcast is het duurste onderdeel. Dat wordt op 5 miljoen geraamd en wordt over drie jaar gespreid.
Alle overheden en disciplines moeten beschikken over een nood- en interventieplan. Deze plannen worden geregeld door de bevoegde diensten ingeoefend.
Voor risico’s verbonden aan een Sevesosite of een nucleaire site gebeurt dit uiteraard in samenwerking met de uitbater. Deze oefeningen laten toe om de bestaande procedures in te oefenen en waar nodig bij te sturen.
Regelmatig worden simulanten als slachtoffer ingezet zodat de medische discipline haar werking kan inoefenen.
Tot op heden hebben de overheden echter minder ervaring met de betrokkenheid van de getroffen bevolking bij dergelijke oefeningen. Bovendien weten die personen zelf ook niet altijd goed wat precies van hen wordt verwacht bij een noodsituatie en hoe zij zich hierop kunnen voorbereiden. Aan de hand van een oefening kan dit risicobewustzijn meer worden aangescherpt.
In 2010 was er bijvoorbeeld een evacuatie van een duizendtal leerlingen in de omgeving van de nucleaire site in Doel. Dit werd positief geëvalueerd door de betrokken overheden, maar bovenal ook door de leerkrachten, leerlingen en hun ouders. Daarom vroeg ik aan de administratie om dit idee te bespreken met de provinciegouverneur en zo meer initiatief ter zake te nemen. Op termijn kan dit in de oefenkalender worden ingepast.
07.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, hoewel ik minder dochters heb dan de heer Van Biesen vind ik toch dat hier heel wat vaderlijke voordelen aan vastzitten. Ik dank u voor uw uitgebreide antwoord.
Ik denk dat dit een zeer interessante piste is die wij samen met u graag zullen uitwerken. Ik hoor dat module 1 pas in het najaar zal aankomen. Wij hebben dus nog wel wat tijd om over de operationaliteit te overleggen. Het lijkt mij goed om bekend te maken aan de lokale overheden dat dit in de maak is, want wij zijn daar plaatselijk naar op zoek en kunnen daar dan ook op inspelen. Misschien is het ook interessant om de Nederlanders na de Elfstedentocht uit te nodigen om van hen te vernemen hoe dit effectief werkt?
07.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, namens duizenden mama’s en papa’s dank ik u voor uw antwoord. De onzekerheid op dergelijke momenten is hard.
De stappen die u onderneemt en het systeem dat u voorstelt, lijkt zeer attractief. Het lijkt mij belangrijk om die weg in te slaan. U zult op onze steun kunnen rekenen. Het lijkt mij voldoende belangrijk om dit systeem zo snel mogelijk te implementeren. U hebt het stappenplan bekendgemaakt. Wij zullen zeker niet aarzelen om u te steunen zodat dit nog kan worden versneld.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aanschaf van een 'air robot'" (nr. 8934)
08 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'acquisition d'un drone" (n° 8934)
08.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik geef toe dat mijn vraag wat speels klinkt. Het lijkt mij echter een interessante piste voor de brandweerkorpsen.
Om zicht te krijgen op een catastrofe zou men een air robot kunnen inschakelen. Dat gebeurt blijkbaar reeds in onze buurlanden, onder meer door de politie van Parijs. Ik hoor echter wel dat het directoraat-generaal Luchtvaart de komst van die toestellen niet ziet zitten.
Mevrouw de minister, in hoeverre is er reeds een akkoord tussen Binnenlandse Zaken en het directoraat-generaal Luchtvaart om dat toch te doen?
Hoeveel van dergelijke toestellen zullen worden aangeschaft en wat is de kostprijs?
Wat zijn de ervaringen met het gebruik in het buitenland?
Wanneer mogen we de inzet van het eerste toestel verwachten? Wie zal daar een beroep op kunnen doen?
08.02 Minister Joëlle Milquet: Het directoraat-generaal Luchtvaart werkt sinds anderhalf jaar samen met Binnenlandse Zaken aan een wetgeving voor de hulpdiensten, zodat die onbemande vliegtuigen, Unmanned Aerial Vehicles of UAV’s kunnen inzetten tijdens incidenten.
Recent heeft de FOD Mobiliteit verkondigd dat tegen eind dit jaar alle hinderpalen aangaande het gebruik van UAV’s voor de hulpdiensten van de baan zullen zijn.
Aangezien het een vrij recente technologie is, die nog in ontwikkeling is, zal door de FOD Binnenlandse Zaken een toestel worden aangeschaft met als doel een eerste voeling te krijgen met de mogelijkheden van de technologie. Duitsland heeft reeds een UAV ingezet om een assessment te doen van een elektriciteitscentrale in Cyprus, die getroffen werd na een explosie in een militair munitiedepot. Ook werd door de VS een UAV ingezet bij de aardbeving in L’Aquila in Italië, alsook bij de nucleaire ramp in Japan.
Als er dit jaar een reglementering komt, die de hulpdiensten toelaat een UAV in het Belgische luchtruim in te zetten, zal vanaf begin 2013 een UAV beschikbaar zijn. In eerste instantie zullen alle gouverneurs, burgemeesters en brandweerdiensten een beroep kunnen doen op die dienst.
08.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, als wij de komende jaren kunnen komen tot bredere operationele zones, is het toch wel een goed hulpmiddel voor het bestrijden van catastrofes. Brandweermensen zeggen immers dat het een probleem is om een overzicht te krijgen van de gehele calamiteit. In die zin is het een nuttig instrument. Het is goed dat wij de mogelijkheden hiervan de komende maanden zullen blijven uittesten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Bernard Clerfayt à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le cyber-harcèlement auprès des jeunes" (n° 8948)
09 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "cyberpesten bij jongeren" (nr. 8948)
09.01 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, nous savons tous que les jeunes communiquent régulièrement via sms, messagerie instantanée et chat. Mais ces moyens sont également utilisés par des harceleurs pour agresser de jeunes victimes.
Les smartphones et les ordinateurs connectés à internet sont donc les outils par excellence pour harceler de manière anonyme bon nombre de jeunes. Ceux-ci, dès qu'ils sont connectés à internet, sont des proies faciles pour les cyber-harceleurs. La maison n'est, aujourd'hui, plus nécessairement l'espace où l'enfant est en sécurité par rapport à ces tracasseries. Facebook et d'autres réseaux sociaux deviennent parfois le prolongement du harcèlement à l'école.
Ce phénomène du cyber-harcèlement est notamment très présent en Belgique. Selon Child Focus, un enfant sur trois aurait déjà été victime de cyber-harcèlement et un sur dix le serait régulièrement.
Afin de lutter contre ce phénomène, le gouvernement français a récemment annoncé qu'il allait collaborer avec Facebook afin de sensibiliser les jeunes au cyber-harcèlement. Les comptes Facebook des harceleurs pourront être fermés. Ceux qui s'amusent à créer un groupe sur le réseau social contre l'un ou l'une de leurs camarades verront leur profil Facebook disparaître entièrement. Dans les cas les plus graves, les familles pourront également être accompagnées par l'Office français de lutte contre la cyber-criminalité, lorsqu'elles déposeront plainte. Le gouvernement français mettra prochainement en œuvre un plan d'action pour lutter contre le harcèlement, et notamment le cyber-harcèlement via les réseaux sociaux Facebook et MSN Messenger. Une campagne nationale sera lancée afin d'interpeller et mobiliser les élèves français ainsi que leurs parents et enseignants à ce phénomène qui toucherait au moins 10 % des élèves.
Madame la ministre, ce phénomène est-il également suivi en Belgique? Pensez-vous qu'à l'instar de la France, des initiatives pourraient être prises, dans notre pays, pour lutter contre ce phénomène? De manière plus précise, la Federal Computer Crime Unit est-elle au courant du phénomène? Des mesures spécifiques ont-elles été prises afin de lutter contre le cyber-harcèlement chez les jeunes? Si oui, quelles sont-elles? Le gouvernement a-t-il pris des contacts avec les réseaux sociaux comme Facebook, MSN, etc. afin de fermer les profils des cyber-harceleurs ou trouver des solutions pour faire cesser cette pratique?
09.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la Federal Computer Crime Unit de la police fédérale judiciaire a pour mission principale la lutte contre la criminalité informatique. Elle n'est donc pas spécifiquement en charge de la problématique du cyber-harcèlement qui doit être envisagé comme du harcèlement via l'outil internet.
Cependant, en tant qu'unité spécialisée dans les technologies de l'information et des communications, cette unité est souvent sollicitée afin de participer à des groupes de travail sur le cyber-harcèlement, en collaboration avec différents partenaires comme Child Focus, l'Observatoire des droits de l'internet, les universités.
Cette unité a d'ailleurs réalisé des sessions d'information dans le monde scolaire, le milieu des entreprises et dans la presse en général et elle participe pleinement à l'aspect prévention de ce type de phénomène. Par ailleurs, son partenariat avec un des groupes de travail a abouti à la publication d'un avis qui a été approuvé par les membres de l'Observatoire des droits de l'internet et qui contient un aperçu international d'enquêtes scientifiques concernant le cyber-harcèlement. L'accent a été mis sur la prévention de ce problème, les façons d'y remédier et ses aspects juridiques. Cette publication destinée à plusieurs cibles, aux enfants, aux parents et aux enseignants, a justement comme but de promouvoir l'information et l'éducation des mineurs par les différentes autorités concernées.
Une des missions de l'unité est l'exécution des identifications, auprès de fournisseurs du service internet à l'étranger, des utilisateurs de services de communication électronique également. Pour ce faire, une recherche constante de partenariat a mené en Belgique aussi et non pas qu'en France à la mise en place de procédures de contact avec des fournisseurs de services internet comme Microsoft, Facebook, Google, Ebay, Skype, etc.
Ces procédures doivent évidemment respecter le cadre légal prévu par le Code de procédure pénale et se font toujours sous l'autorité des magistrats compétents. Le droit français étant largement similaire au nôtre, je suis étonnée qu'il n'y ait pas d'autres mesures, notamment judiciaires, pour arriver à la fermeture de profils. À mon sens, on ne peut pas fermer un profil d'autorité, en tout cas en droit belge. Toute fermeture de profil ne peut s'exécuter qu'à l'aide d'un réquisitoire judiciaire s'il y a une plainte d'une commission rogatoire internationale le cas échéant ou du jugement d'un tribunal. Il faut un acte judiciaire pour obtenir la fermeture d'un profil à la demande d'une personne, sauf si soudainement, les opérateurs de Facebook, par exemple, décidaient dans leur propre politique générale et mondiale d'avoir un screening de ce qui relève des injures et si, eux-mêmes, en interne, fermaient systématiquement le profil. C'est autre chose! Pour obtenir une fermeture, il faut passer par un élément judiciaire.
Toutefois, ceci est très préoccupant et je demanderai que l'ensemble des informations soit systématiquement envoyé à tous les ministres de l'Enseignement et aux différents responsables scolaires. C'est avant tout dans les mains des services éducatifs de première ligne qu'il faut sensibiliser à cet élément-là.
09.03 Bernard Clerfayt (FDF): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. L'information et la sensibilisation sont des éléments importants. Je note cependant qu'il y a quelque chose de très intéressant dans l'expérience française. Peut-être serait-il souhaitable que vous vous renseignez auprès de votre collègue du gouvernement français? En effet, les contacts ont été pris avec les diffuseurs, c'est-à-dire Facebook, Google, etc. Je ne connais pas le détail des mesures qui ont été prises. Sans doute, est-ce d'initiative qu'eux-mêmes choisissent d'interrompre le profil des harceleurs.
Le message est très clair à l'égard des gens qui exploiteraient ces réseaux à des fins qui ne sont pas souhaitables. On utilise cette technologie extraordinaire, qui permet de déployer l'information bien plus que dans une cour de récréation où seuls les trois élèves présents sont témoins du harcèlement. À travers Facebook, cela fait tout de suite des dizaines, des centaines, des milliers de personnes qui sont les témoins d'un harcèlement ou du dénigrement d'une personne. Il serait peut-être utile de s'inspirer de l'exemple français car cela permet de discipliner ces opérateurs de réseaux et de donner un message clair: le harcèlement, qui est un délit, ne peut pas passer à travers ces réseaux.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Luc Gustin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le contrôle des passeports à l'aéroport de Zaventem" (n° 8964)
10 Vraag van de heer Luc Gustin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de paspoortcontrole op de luchthaven van Zaventem" (nr. 8964)
10.01 Luc Gustin (MR): Madame la vice-première ministre, ma question concerne le contrôle des passeports à Zaventem. Il me revient que Mme Khadi Fall, professeur à l'université de Dakar et ancienne ministre du Sénégal, a transité le 6 janvier par l'aéroport de Zaventem pour se rendre à Berlin, où elle était invitée à assister à une conférence.
À son arrivée à Zaventem, elle présente au policier en charge du contrôle les documents obligatoires, contrôle qui dure généralement quelques secondes, comme la majeure partie d'entre nous peut en témoigner. L'attitude du policier ne se résume pas uniquement aux vérifications d'usage, mais se prolonge dans un premier temps par un long questionnement.
Face à cette attitude, l'intéressée présente sa carte professionnelle afin de calmer le jeu, ce qui apparemment produit un effet inverse. Conduite par la suite dans une salle réservée aux illégaux, Mme Khadi Fall aurait été entendue par les autorités supérieures, qui ont eu une attitude déplorable et lorsqu'elles se seraient rendu compte de la véracité des dires de l'intéressée, elles n'auraient pas manqué de lui sommer de quitter les lieux sans excuse et sans explication.
Une telle situation n'est pas un cas isolé et bon nombre d'Africains (particulièrement de Sénégalais) sont confrontés à de tels problèmes humiliants et peu rassurants. La Belgique ne doit-elle pas être un pays d'accueil pour une personne, ayant un passeport ou un permis de séjour valide, de quelque nationalité qu'elle soit, dans les règles les plus élémentaires du respect de chaque individu?
Madame la ministre, dans la mesure où vous avez eu connaissance de l'incident précité, pourriez-vous me dire si un rapport circonstancié a été demandé et, dans l'affirmative, la suite qui y sera réservée?
10.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gustin, le 6 janvier 2012, Mme Khadi Fall, de nationalité sénégalaise, s'est présentée au poste de contrôle frontalier à l'aéroport national de Zaventem pour entrer dans l'espace Schengen et pouvoir continuer son voyage vers l'Allemagne pour y assister à un congrès.
Mme Fall a effectivement attendu quelques moments dans la salle d'attente, le temps que le policier chargé du contrôle puisse contacter son chef de service. Ensuite, elle a été conduite devant le chef de service "immigration" de la police fédérale. Et comme il y a, pour le moment, un nombre élevé de ressortissants sénégalais qui essaient d'entrer de façon illégale dans l'espace Schengen, via l'aéroport de Zaventem, utilisant justement le prétexte de colloques ou de congrès en Europe, un contrôle plus approfondi des documents de voyage et du motif du voyage a été effectué, afin de déterminer s'il était valable et si Mme Fall pouvait démontrer être en possession de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de son séjour.
Nous avons pu à cette occasion vérifier via internet que le congrès dont Mme Fall faisait mention avait bien eu lieu et qu'elle était bien inscrite comme participante. Elle a donc pu quitter les bureaux de la police fédérale et elle a été conduite vers le départ de son vol à destination de l'Allemagne, qu'elle a pu prendre.
Voilà les éléments dont je dispose. Elle a été retenue par la police fédérale pendant moins d'une demi-heure, selon les éléments que j'ai reçus, ce qui est un délai normal étant donné la charge de travail de la police à l'aéroport de Zaventem. Ceci ne veut pas dire que je ne veux pas rester extrêment vigilante relativement à tout comportement de la part de la police qui pourrait être interprété comme raciste, que cela soit lors d'une action de maintien de l'ordre, d'un contrôle d'identité ou de tout acte à l'égard du citoyen. Je vais quand même m'assurer que les traitements, qu'il s'agisse d'illégaux ou de légaux, se fassent de manière correcte, respectueuse, quoi qu'il arrive. J'y tiens beaucoup.
Voilà les éléments factuels dont je dispose. Maintenant je ne suis pas au courant de ce qui s'est réellement passé. Mieux vaut toujours prévenir que guérir. Les gens doivent être traités convenablement mais je n'ai aucun élément qui démontre le contraire. Si ce contrôle n'avait pas été réalisé, j'aurais sans doute un député d'un autre parti qui me dirait "regardez, c'est une vraie passoire, on fait n'importe quoi".
10.03 Luc Gustin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Quand nous voyons comment l'entrée en Belgique est qualifiée dans des journaux sénégalais, nous nous devons d'être attentifs. D'autant plus que je connais plusieurs cas semblables. D'après certains exemples, des documents uniquement en néerlandais seraient également présentés à des francophones. Ceux-ci sont amenés à signer ces documents et bien souvent il s'agit de les refouler et ils ne comprennent pas très bien ce qui leur est présenté. Il faut bien être attentif à la manière dont nous les accueillons et qu'ils comprennent ce qui leur est dit ou demandé.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van sociale media bij politiebeambten" (nr. 9003)
11 Question de Mme Leen Dierick à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation des réseaux sociaux par les agents de police" (n° 9003)
11.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs werd in de pers aangekondigd dat Defensie regelmatig screenings doet van de informatie die militairen op missie op hun persoonlijke pagina’s van sociale media plaatsen.
Het is niet de bedoeling Big Brother te spelen, maar wel om na te gaan of bepaalde informatie die deze militairen onbewust vrijgeven aan hun familie of vrienden, maar die ook voor anderen zichtbaar is, een gevaar zou kunnen betekenen voor hun eigen veiligheid.
Bij de politie hebben ook heel wat mensen een persoonlijke site of een persoonlijke pagina op sociale media. Ik verneem graag of er ook bij de politiemensen wordt nagegaan welke informatie zij op hun persoonlijke site of pagina posten. Soms zouden de gegevens die zij daarop zetten in strijd kunnen zijn met het vrijgeven van bepaalde informatie, zoals bijvoorbeeld gerechtelijke dossiers. Wordt er al ene dergelijke screening uitgevoerd of plant u dat in de toekomst?
Hebt u ook richtlijnen voor de lokale zones, over hoe zij moeten omgaan met het gebruik van sociale websites door hun personeel in de privésfeer?
11.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, de screening van de personeelsleden van de politie wordt uitgevoerd bij de indiensttreding van het personeel en bij de toekenning van een veiligheidshabilitatie. Het gebruik van de sociale media door deze personeelsleden komt echter niet in aanmerking in deze screening.
Momenteel wordt er bij de federale politie wel nagedacht over het thema detectie op sociale media. Er werd hiertoe een werkgroep opgericht met vertegenwoordigers van de verschillende algemene directies. De conclusies worden in de loop van 2012 verwacht.
Wat betreft de lokale politie, verwijs ik naar de beleidsnota van de commissaris-generaal van 13 oktober 2011, waarvan ik u tijdens de vorige commissievergadering een exemplaar heb bezorgd met de grote lijnen over het gebruik van sociale media door een politielid.
Dat is iets anders dan de screening. Tot op heden is dat verboden.
11.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb goed begrepen dat er een werkgroep komt die zal nadenken over het gebruik van sociale media bij de federale politie en dat er dan instructies zullen komen.
Het laatste heb ik niet goed begrepen. U zegt dat er een aantal aanbevelingen voor sociale media door lokale politie bestaat. Dat hebt u mij inderdaad gegeven.
U zei op het einde echter dat screening verboden is.
11.04 Minister Joëlle Milquet: Nee. De screening gebeurt bij de aanwerving. Het gebruik van de sociale media, wat nu niet het geval is, is verboden. Een werkgroep buigt zich over dat thema, maar tot op heden is het niet toegelaten.
11.05 Leen Dierick (CD&V): Er mag dus geen screening gebeuren van informatie?
11.06 Minister Joëlle Milquet: Het gebruik van sociale media door personeelsleden van de politie kan wel, maar onder voorwaarden. Dat staat in het document van de commissaris-generaal.
11.07 Leen Dierick (CD&V): Dat heb ik gekregen, maar ik dacht dat het vooral ging over het gebruik van sociale media in hun functie, niet zozeer in de privésfeer.
Er gebeurt nu dus geen screening van de privé-informatie die de politiebeambten geven?
11.08 Minister Joëlle Milquet: Nee.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Gerald Kindermans aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de arbeidstijdenwet voor het beroepspersoneel van de brandweerdiensten" (nr. 9020)
12 Question de M. Gerald Kindermans à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'application de la loi sur le temps de travail aux membres professionnels des services d'incendie" (n° 9020)
12.01 Gerald Kindermans (CD&V): Mevrouw de minister, er is bij de brandweer ongerustheid ontstaan over de toepassing van de wet op de arbeidstijden. De wet van 14 december 2000 voorziet erin dat in bepaalde gevallen een uitzondering kan worden gemaakt voor beroepsbrandweerlui bij de uitvoering van hun werkzaamheden. Ook de wet dringende diverse bepalingen van december 2009 heeft de vrijwillige brandweerlui uitgesloten van de toepassing van de wet.
Is die regeling in overeenstemming met de Europese wetgeving? Mevrouw de minister, voorziet u in uw recente beleidsnota in een aanpassing van het wettelijke kader? Zal het probleem worden geregeld in het kader van het nieuwe statuut van de brandweerlui?
Belangrijk om weten is ook of het 24-urige stelsel nog steeds kan worden toegepast voor beroepsmensen. Indien dat niet het geval is, zou dat voor sommige korpsen enorme meerkosten betekenen.
Kan ons land nog steeds in een uitzondering voorzien voor hulpdiensten van de civiele veiligheid of is dat niet meer mogelijk? Ik meen dat u in uw vorige functie ter zake een aantal beslissingen hebt genomen. Overweegt u om dat te doen? Zal een beroepsbrandweerman gelet op die nieuwe verplichtingen ook nog kunnen worden ingezet als vrijwilliger?
12.02 Minister Joëlle Milquet: In mijn beleidsnota staat inderdaad dat de vastlegging van de minimale normen inzake personele en materiële interventietypes van de brandweer een van de elementen is die in aanmerking moeten worden genomen om de arbeidsvoorwaarden van de brandweerlieden te verbeteren. Dat moet in een uitvoeringsbesluit worden ingeschreven, een van de uitvoeringsbesluiten die noodzakelijk zijn voor de overgang naar de zonale brandweerstructuur.
De Europese richtlijn van 4 november 2003 betreffende een aantal aspecten van de organisatie van de arbeidstijd bepaalt geen maximale dagelijkse arbeidstijd, maar wel dat iedere werknemer minstens 11 uur rust per dag heeft. De richtlijn bepaalt voorts ook dat van de bepaling mag worden afgeweken voor werkzaamheden waarbij de continuïteit van de dienst moet worden gewaarborgd, onder meer de brandweer.
Er worden geen grenzen bepaald waaraan de afwijkingen moeten voldoen. 24-urige shifts blijven dus mogelijk binnen het kader van de Europese richtlijn en ook de Belgische wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector laat dat toe.
België zal artikel 22 van de Europese richtlijn omzetten en bijgevolg een opt-out mogelijk maken voor de diensten van de civiele veiligheid. De mogelijkheid om de opt-out in de toekomst te laten voortbestaan, is echter een van de grote discussiepunten op het Europese niveau. Tot nu toe hebben we geen ontwerp van een richtlijn.
De toepassing van de opt-out is op dit ogenblik voor geen enkele andere categorie werknemers in België mogelijk. Ik meen dat er voor de brandweer ook andere denksporen gevolgd kunnen worden om een oplossing te bieden voor hun specifieke probleem in verband met arbeidstijd.
Conform de huidige reglementering kan men niet tegelijk vrijwilliger en beroepsbrandweerman zijn bij hetzelfde korps, om te vermijden dat men in twee verschillende hoedanigheden voor één werkgever hetzelfde werk doet. Of dat mogelijk wordt in de toekomst als we werken met zones, zal deel uitmaken van de besprekingen over het statuut. Dat zal dus een punt in het debat daarover worden.
12.03 Gerald Kindermans (CD&V): Dank u wel, mevrouw de minister.
Het is dus kennelijk nog mogelijk om in een uitzondering voor de brandweer te voorzien. Het zal alleszins een evenwichtsoefening worden om, enerzijds, te zorgen voor goede arbeidsvoorwaarden voor de werknemers en, anderzijds, voor een gezonde budgettaire situatie voor de lokale besturen, die daarvan toch ook afhankelijk zijn. Er is enige bezorgdheid bij de burgemeesters die verantwoordelijk zijn voor een brandweerkorps, dat zij bovenop de steeds toenemende kosten van de brandweer af te rekenen krijgen met extra loonkosten wanneer bepaalde arbeidsomstandigheden niet meer kunnen. Die budgettaire afwegingen moeten ook mee worden genomen in het hele verhaal.
In uw vorige functie moest u waarschijnlijk alleen de naleving van de arbeidsvoorwaarden in het oog houden, maar vandaag zult u allicht ook meekijken of alles betaalbaar blijft voor de lokale besturen.
12.04 Minister Joëlle Milquet: Ja, natuurlijk. Maar voor een verandering van de reglementering op Europees niveau zullen we nog veel tijd nodig hebben, er is namelijk nog geen consensus. Voorlopig worden dezelfde reglementering en dezelfde richtlijn gehandhaafd.
12.05 Gerald Kindermans (CD&V): In heel wat gemeenten is men inderdaad bezorgd over de toekomstige arbeidstijdregeling bij de brandweer. Wanneer de verplichtingen ter zake maximaal moeten worden nageleefd, dan betekent dat een groot surplus aan loonkosten, want er zullen veel nieuwe brandweermensen moeten bijkomen voor de 24-urige werkregeling.
12.06 Minister Joëlle Milquet: Zelfs in de mogelijk nieuwe richtlijn zijn er uitzonderingen voor onder andere de brandweer en de medische hulpdiensten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de opvolging van de problemen in sommige recreatiedomeinen" (nr. 9025)
13 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le suivi des problèmes rencontrés dans certains domaines récréatifs" (n° 9025)
13.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, naar aanleiding van problemen die voornamelijk door jonge allochtone amokmakers werden veroorzaakt in een aantal recreatiedomeinen, zoals de recreatiedomeinen in Sint-Niklaas en Hofstade, werd door de overheid besloten dat de getroffen recreatiedomeinen zou worden toegelaten, niet alleen om zwarte lijsten aan te leggen van amokmakers, maar ook om die lijsten ook met elkaar uit te wisselen.
Minister Turtelboom sprak daarover in de commissie voor de Binnenlandse Zaken op 23 november. Volgens haar zou er een wetsvoorstel in de Senaat worden ingediend om een en ander juridisch te regelen. Begin dit jaar zou dan eindelijk ook een overleg met de recreatiedomeinen plaatsvinden, met een stand van zaken en een toolbox, een oplijsting van een aantal preventieve maatregelen.
Het regelen van de wettelijke basis om gegevens uit te wisselen is natuurlijk het belangrijkste politieke gegeven voor de recreatiedomeinen.
Graag had ik een stand van zaken gekregen.
Hoever staat het met de implementatie van de juridische basis waardoor recreatiedomeinen niet alleen verbod kunnen opleggen aan amokmakers om nog in het domein te komen, maar ook gegevens kunnen uitwisselen met andere recreatiedomeinen?
Hoe staat het met het overleg met de recreatiedomeinen, dat begin dit jaar zou plaatsvinden? Het is nu half februari, dus ik ga ervan uit dat er ondertussen overleg is geweest. Ik wil graag informeren naar de concrete resultaten van het overleg.
Binnenkort is het paasvakantie en iets later zijn de zomermaanden er. Als noch het wetsvoorstel is goedgekeurd, noch het overleg met de recreatiedomeinen is opgestart, op welke wijze zullen de problemen van de voorbije jaren dan concreet worden vermeden? Welke garantie hebben gezinnen met kleine kinderen dat zij ongestoord naar die recreatiedomeinen kunnen trekken? Recreatiedomeinen zijn toch opgestart met de bedoeling om er ongestoord te kunnen verblijven.
13.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, het zogenaamd plaatsverbod en de mogelijkheid om gegevens van degenen die plaatsverbod hebben opgelopen, uit te wisselen met de andere recreatiedomeinen, maakt geen deel uit van het regeerakkoord. Er is nu geen wetsontwerp in die zin opgesteld. Ik verwijs in dat verband naar de burgerlijke uitsluiting, die altijd mogelijk is. Dat kan onder andere via het reglement van inwendige orde.
Wat het toepassinggebied van de gemeentelijke administratieve sancties aangaat, wordt onderzocht hoe de leeftijd verlaagd kan worden tot 14 jaar. Dat is ook een goed middel om dat soort van problemen te vermijden. Die sancties zullen kunnen worden toegepast in publiekrechtelijke recreatiedomeinen.
Het bedoeld overleg heeft tot nu toe nog niet plaatsgevonden, maar ik zal wel overleggen met de verschillende recreatiecentra. Mijn administratie is bezig met de verwezenlijking van een toolbox die verschillende preventie- en toezichtmaatregelen in kaart brengt. Dat document zal voor de zomer verspreid worden.
Zoals elk jaar, bereiden de lokale en de federale politie zich voor op het recreatieseizoen. Daarbij worden concrete plannen en draaiboeken, zowel op politioneel als op preventief niveau, opgesteld om de orde te handhaven en om de ordeverstoring te voorkomen of om de orde te herstellen.
Het overleg met de verschillende recreatiecentra zal nog plaatsvinden. Het is een vrij gevoelige materie. Er moet een consensus zijn tussen alle regeringspartijen alvorens verder te kunnen gaan.
13.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, uw antwoord stelt mij niet gerust. Uw antwoord voldoet mij helemaal niet. U zegt mij dat het plaatsverbod geen deel uitmaakt van het regeerakkoord. Daar neem ik nota van.
Ook hoor ik van u dat er geen wetsontwerp komende is aangaande de uitwisseling…
13.04 Minister Joëlle Milquet: Nog niet. (…) (microfoon uitgeschakeld)
13.05 Peter Logghe (VB): Nee, maar er wordt van alles beloofd, terwijl wij nog nergens staan.
Ik neem er ook nota van dat het overleg met de recreatiedomeinen nog niet heeft plaatsgevonden. U zegt wel dat u zo spoedig mogelijk zult overleggen.
U zult met een toolbox komen met allerlei preventiemaatregelen. Er wordt gesleuteld aan het GAS-reglement om de leeftijd naar beneden te halen. Dat zijn wel goede maatregelen. De beste maatregel, de beste preventie, is echter de amokmakers buitenhouden. Die amokmakers houdt u buiten door toe te laten dat die lijsten circuleren.
Momenteel staan wij nog nergens. De paasvakantie komt eraan. De zomermaanden komen eraan. Ik vrees dat dezelfde problemen zich opnieuw zullen voordoen.
Het spijt mij, maar ik kom hier zeker nog op terug.
13.06 Minister Joëlle Milquet: Na het overleg zullen wij een initiatief nemen. Dat hangt af van de verschillende gesprekken, van de analyse van de verschillende mogelijkheden en van de consensus binnen de regering
13.07 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik had de indruk dat die consensus er vorig jaar al was, toen ik minister Turtelboom hoorde over deze materie.
Het is in elk geval niet geruststellend. Ik kan jonge gezinnen met jonge kinderen in elk geval niet de raad geven om naar de recreatiedomeinen te gaan als de uitwisseling van gegevens en het wetsontwerp er niet is. Hoe kan men garanties geven als er alleen maar preventie is, als men alleen maar over de toolbox beschikt, eens de relletjes zijn uitgebroken? Nee, de preventie moet aan de poorten gebeuren. Men moet de amokmakers kunnen tegenhouden en daarom moeten die lijsten kunnen worden uitgewisseld.
Het spijt mij, maar u zult toch een tandje moeten bijsteken op dat vlak.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 9057 van de heer Dufrane wordt uitgesteld.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aanstelling van de nieuwe commissaris-generaal van de federale politie" (nr. 9059)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stand van zaken met betrekking tot de aanstelling van de nieuwe commissaris-generaal van de federale politie" (nr. 9063)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la désignation du nouveau commissaire général de la police fédérale" (n° 9059)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la situation en ce qui concerne la désignation du nouveau commissaire général de la police fédérale" (n° 9063)
14.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, na heel wat geschiedenissen rond de vorige commissaris-generaal hadden wij gehoopt met mevrouw De Bolle, die de federale politieraad heeft kunnen overtuigen, heel snel naar een nieuwe bewindsperiode te kunnen gaan. Dat zou nuttig zou zijn om de bijsturingen die de federale politie en de lokale politie de komende maanden nog moeten ondergaan vanuit een duidelijk gezag te kunnen sturen. Ik ben heel verwonderd dat bij de procedure van zo’n delicate aanduiding toch nog fouten konden worden ontdekt.
Kunt u nu al een tipje van de sluier oplichten? Wanneer denkt u klaarheid te krijgen in de mogelijke fouten die zijn gemaakt?
Op welke termijn ziet u de hopelijk definitieve bekrachtiging van die functie?
14.02 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het voornaamste is door collega Doomst al gezegd. Ik was ook aanwezig in die commissie van een paar weken geleden. U hebt toen gezegd dat de Ministerraad van vrijdag 27 januari de beslissing van het kernkabinet zou bevestigen. De benoeming werd inderdaad uitgesteld. Ik vrees dat wij opnieuw te maken krijgen met een vaudeville, en dan nog wel in de delicate benoeming van de hoogste gezagsdrager in de federale politie. Mijn vragen zijn misschien beetje gelijkaardig aan die van collega Doomst.
Ten eerste, wat is de stand van zaken? En vooral, hoe is het zover kunnen komen?
Ten tweede, ik lees dat het om een administratieve fout zou gaan. Op welke manier worden aanwervingen en benoemingen administratief begeleid? Zeker op zo'n hoog niveau zou daaraan toch wel bijzondere zorg moeten worden besteed, zodat allerlei politieke manoeuvres kunnen worden vermeden. Maar ik zeg niet dat het hier om een politiek manoeuvre gaat. Dergelijke benoemingen liggen sowieso al politiek gevoelig. Hoe wordt dit administratief begeleid?
Ten derde, wat moet er nu gebeuren? Wordt de benoeming gewoon opgeschort of vernietigd? Of moet men opnieuw vanaf nul beginnen.
14.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, één van de kandidaten die door de selectiecommissie ongeschikt werd bevonden, trok naar de Raad van State. In zijn verslag stelt de auditeur dat één van de middelen gegrond is, en hij adviseert de vernietiging van de beslissing tot ongeschiktheid. Het betreft een proceduremiddel met betrekking tot de samenstelling van de selectiecommissie, en meer in het bijzonder, de aanwijzing van de drie verschillende korpschefs van de categorie vijf. Dit is een bijkomstig element. Dat gebeurt nu niet anders dan tijdens de selectieprocedure van 2006 en van 2007.
De commissie van de lokale politie moet een lijst van drie personen van categorie vijf voorstellen. Dat gebeurde door de voorzitter van de commissie van de lokale politie. Dit is de klassieke manier om dit te doen. Er bestaat een interne reglementering van deze commissie van de lokale politie die de bevoegdheid aan de voorzitter geeft. Tot nu toe heeft de auditeur gezegd dat hij geen proces-verbaal van de beraadslaging heeft gevonden. Dit is een heel klein juridisch element, zonder gevolg.
Wat betreft de andere procedures, voor de benoeming van meneer Koekelberg, enzovoort, was dit helemaal dezelfde manier. Deze ochtend was er zitting en we hebben onze argumentatie uitvoerig uiteengezet. We betwisten dat er een procedurefout is geweest. Ik heb de verschillende advocaten ontmoet en we hebben een heel precieze argumentatie voorbereid. Ik verwacht het arrest deze maand nog. Hierna zullen we verder beslissen. Na het arrest zullen we natuurlijk een beslissing nemen, voor eind februari, begin maart.
14.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het concrete antwoord.
Ik hoop echt dat wij eruit geraken. De aanstelling is, los van wie het wordt, heel belangrijk. De selectie heeft haar werk gedaan. Vooral voor het bijsturen van de politie zou het erg slecht zijn, mochten wij nu op een sukkelpaadje belanden.
Wij moeten ook eens in de richting van de Raad van State kijken. Ik herhaal dat de Raad van State de Raad van Klagen wordt. De werking ervan moet echt eens worden bekeken. Op een dergelijke manier kunnen wij in dit landje niks meer gedaan krijgen. Telkens weer moet de misnoegdheid het op enige efficiëntie en vooruitgang winnen.
14.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Mocht ik kok Piet zijn, zou ik u vragen welke drie zaken wij vandaag hebben geleerd. Ik ben echter kok Piet niet. Ik zal het u dus niet vragen.
Mevrouw de minister, ik zou, mij bij de heer Doomst aansluitende, alleen het volgende willen vragen. Wanneer ik u bezig hoor, is het alsof u oppert dat het conflict niet had kunnen worden vermeden. Nochtans hoor ik u in tweede instantie opwerpen dat er het interne reglement is, waarin iets over de ondervoorzitter en dies meer staat.
Ik vraag mij dan ook af of bij dergelijke zaken, wanneer ze nog voorvallen, niet op een of andere manier kan worden vermeden dat opnieuw een soort vaudeville ontstaat, waarbij er inderdaad, mijnheer Doomst, alleen maar verliezers zijn. Neem mij niet kwalijk, maar er zijn alleen maar verliezers.
Ik hoop inderdaad dat mevrouw De Bolle het haalt, dat de hele procedure kan worden beëindigd en dat zij eindelijk kan beginnen te werken.
Wij houden het dossier zeker verder in het oog.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de ontwikkeling van police-on-web" (nr. 9061)
15 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le développement de police-on-web" (n° 9061)
15.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn eerste vraag over Police-on-web dateert intussen al van 2007.
In 2007 kende het systeem, dat op het vlak van informatica ongeveer een kostprijs had van 880 000 euro, in eerste instantie geen succes. Het was nochtans bedoeld om de aangiftedrempel voor kleine criminaliteit zo laag mogelijk te houden, zodat er meer aangiftes zouden gebeuren door particulieren en vooral door winkeliers.
In 2008 werden iets minder dan 4 000 transacties geregistreerd.
Toen ik uw voorganger, mevrouw Turtelboom, hierover in 2010 ondervroeg, kreeg ik cijfergegevens waaruit bleek dat er tussen januari en juni 2010 maandelijks ongeveer 280 klachten binnenkwamen. Daarmee bleef dit elektronisch aangiftesysteem op hetzelfde niveau hangen als in 2009, en dit ondanks een reclamecampagne met 15 000 balpennen, 250 000 folders en 25 000 posters. Het heeft allemaal weinig opgebracht.
Ik vond het bijzonder spijtig dat eerdere vragen soms maar half werden beantwoord, omdat de minister in een ontslagnemende regering zat, maar ik heb er alle vertrouwen in dat er nu, met een regering met volheid van bevoegdheid, duidelijke antwoorden zullen komen.
Mevrouw de minister, waar wil men met dit systeem naartoe?
Ik heb verder nog enkele concrete vragen.
De eerste vraag mag gerust schriftelijk worden beantwoord. Kunt u mij cijfergegevens bezorgen over het gebruik van Police-on-web in 2008, 2009, 2010 en vooral in 2011, om na te gaan wat de evolutie is?
Ten tweede, Police-on-web moest vooral de aangiftedrempel voor kleine criminaliteit – vandalisme, fiets-, bromfiets- en winkeldiefstallen – zo laag mogelijk houden. Ook aanvragen voor woningtoezicht tijdens vakantieperiodes zouden via Police-on-web moeten kunnen gebeuren.
Kunt u mij een opdeling bezorgen van het aantal aangiftes van kleine criminaliteit, volgens de soort? Gaat het over fiets-, bromfiets- of winkeldiefstallen, of over vandalisme? Ook dat antwoord mag schriftelijk.
Ten derde, een politieke vraag. Een van de pijnpunten van het huidig systeem Police-on-web was dat het wel compatibel was met het computersysteem ISLP van de lokale politie, maar dat het daarin niet was geïntegreerd. De integratie van de gegevens via Police-on-web in ISLP was gepland voor de tweede fase van het project, waarin de gebruikers hun klachten en aangiftes ook zouden kunnen opvolgen. Men zou met enkele muisklikken zijn eigen dossier kunnen opvolgen. Dat was althans de bedoeling van de vorige minister van Binnenlandse Zaken. Hoever staat het daarmee? Kunt u mij een stand van zaken geven? Wanneer worden de systemen geïntegreerd?
Ten vierde kom ik tot het echte pijnpunt en ook de zwaarste politieke vraag. Het echte pijnpunt zat in de geringe vervolging van winkeldiefstallen en andere vormen van kleine criminaliteit. U weet even goed als ik dat men zo veel informaticasystemen kan opzetten als men wil. Als de klant doorheeft en beseft dat er toch geen reactie van de rechtbank komt, zal hij op de duur ook de moeite niet meer doen. Zitten uw diensten samen met de minister van Justitie om een transversaal en interdisciplinair lik-op-stukbeleid te ontwikkelen op het vlak van kleine criminaliteit?
15.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik heb hier de cijfers voor het gebruik van Police-on-web van 2007 tot en met één semester van 2011, met onderscheid tussen aanvragen voor een woningtoezicht en aangiften van zogenaamde kleine criminaliteit. Die cijfers zijn momenteel enkel voor het nationale niveau beschikbaar. Voor 2011 zijn enkel de cijfers tot en met augustus beschikbaar.
Ik heb ook de cijfers van het totale aantal geregistreerde feiten van kleine criminaliteit – vandalisme, bromfietsdiefstal, fietsdiefstal en winkeldiefstal – in de Algemene Nationale Gegevensbank tot op het regionale niveau. Voor 2011 zijn momenteel alleen de cijfers voor het eerste semester beschikbaar. De meldingen via Police-on-web gaan nog steeds in stijgende lijn. Het totale aantal in de Algemene Nationale Gegevensbank geregistreerde bromfiets- en fietsdiefstallen daalt, terwijl het aantal winkeldiefstallen stijgt.
Met betrekking tot de integratie van Police-on-web en ISLP is de toestand ongewijzigd. De volgende fases in de ontwikkeling van Police-on-web zullen worden opgestart zodra er budgetten beschikbaar zijn. Het is een van mijn taken om na de begrotingscontrole aanvullende budgetten te vinden.
Het ontwikkelen van een efficiënt vervolgingsbeleid inzake kleine criminaliteit behoort natuurlijk tot de bevoegdheid van de gerechtelijke overheden en van mijn collega van Justitie.
15.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de cijfergegevens. Ik ben vandaag niet helemaal een tevreden man. Dit behoort natuurlijk tot het politiek beleid, maar ik stel vast dat de integratie in het computersysteem nog niet aan de orde is, omdat het budget ontbreekt. Ik neem daar nota van, maar het systeem bestaat al sinds 2007.
Wat de geringe vervolging van winkeldiefstallen betreft, zegt u mij dat ik mij daarvoor tot de minister van Justitie moet richten. Ik hoop dat u met de minister van Justitie zult samen zitten. Zij moet de problematiek inzake Police-on-web kennen, want zij was in een vorig leven minister van Binnenlandse Zaken. Zij weet dus dat het te weinig aansloot door de geringe vervolgingsbereidheid van Justitie. U zult in haar een zeer gewillige gesprekspartner vinden om daaraan iets te doen.
Het systeem bestaan sinds 2007, met een vrij gering succes. Ik vraag mij af wanneer wij tot een evaluatie van het systeem zullen komen om te beslissen of het voortgezet moet worden dan wel op een of andere manier moet worden afgebouwd of bijgestuurd.
15.04 Minister Joëlle Milquet: Over deze materie kunnen wij misschien samen met mevrouw Turtelboom een gemeenschappelijke commissie organiseren. Die kan plaatsvinden bij de voorstelling van het Nationaal Veiligheidsplan. Normaal moeten wij vrijdag in de Ministerraad dat Nationaal Veiligheidsplan goedkeuren. Daarna zullen wij het plan naar het Parlement zenden. Wij kunnen dan misschien in een gemeenschappelijke commissievergadering met Justitie verschillende thema’s behandelen, ook kleine criminaliteit en Police-on-web. Dat zijn thema’s voor die discussie.
15.05 Peter Logghe (VB): Voor de winkeliers is dat inderdaad een pijnpunt. De kleine criminaliteit moet aan de wortel worden aangepakt. Justitie moet daarin een rol spelen, maar u zeker ook, als minister van Binnenlandse Zaken.
De voorzitter: Dat is genoteerd. Wij zullen daarmee rekening houden bij de samenstelling van de agenda.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Evenzeer is genoteerd dat vraag nr. 9083 van mevrouw Slegers wordt uitgesteld.
16 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee en aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de noodplannen voor ongevallen met cruiseschepen in de havens van Oostende en Zeebrugge" (nr. 9092)
16 Question de M. Roland Defreyne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les plans de secours en cas d'accidents de bateaux de croisière dans les ports d'Ostende et de Zeebruges" (n° 9092)
16.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het cruiseschip Costa Concordia roept binnen de internationale gemeenschap vragen op met betrekking tot de veiligheid van onze scheepvaart. Op dergelijke momenten moet men kunnen terugvallen op noodplannen, op procedures, waarbij een evacuatie kan verlopen op een zo veilig en efficiënt mogelijke manier. De ramp die zich voordeed voor de kust van het eiland Giglio in Italië, kan inderdaad ook gebeuren voor onze kusten, meer bepaald in de havens Oostende en Zeebrugge, waar meer en meer steeds grotere cruiseschepen aanmeren.
Om een duidelijk zicht te hebben op de veiligheid voor de passagiers, wens ik u volgende vragen voor te leggen. Bestaat er binnen het noodplan Noordzee een procedure indien een ongeval, bijvoorbeeld een aanvaring met de havenmuren, gebeurt met dergelijke schepen? Is er voldoende opvang voor de slachtoffers in de havens van Oostende en Zeebrugge? Dergelijke cruiseschepen kunnen immers meer dan 1 000 passagiers bevatten. In hoeverre zijn de verschillende noodplannen – het noodplan Noordzee, het provinciaal noodplan en de gemeentelijke noodplannen – op elkaar afgestemd? Indien zich een ongeval zou voordoen, zijn de plannen met de nodige procedures beschikbaar in de betrokken havens van Oostende en Zeebrugge? Zijn de gemeenten voldoende ingelicht over die procedures? Zijn in het verleden rampoefeningen uitgevoerd met betrekking tot dergelijke ongevallen? Van wanneer dateren die oefeningen? Welke diensten waren hierbij betrokken? Wat zegt het algemeen medisch interventieplan voor de Noordzee over de opvang van de slachtoffers?
16.02 Minister Joëlle Milquet: Sinds de ramp met de Herald of Free Enterprise, is er veel veranderd in de Belgische kustwateren. Er bestaat al gedurende vele jaren een rampenplan Noordzee. Het beheer van incidenten op zee wordt hier toevertrouwd aan de gouverneur van de provincie West-Vlaanderen. Sinds 2010 wordt het bestaande rampenplan aangepast aan de huidige internationale en nationale wetgeving.
De havens van Zeebrugge en Oostende hebben voldoende opvang voor slachtoffers. Niet enkel de havens, maar ook de betrokken gemeenten zullen instaan voor de opvang. Indien nodig, kan ook gebruikgemaakt worden van de opvang in aangrenzende gemeenten. Bij een grootschalige medische evacuatie, treedt het gemeentelijk en het medisch interventieplan in voege. Deze plannen bestaan reeds gedurende verschillende jaren, en werden in het verleden reeds getest.
Indien de situatie zeer ernstig is, zal het provinciale rampenplan in werking treden. De verschillende noodplannen worden op elkaar afgestemd. Sinds het ontstaan van het samenwerkingsakkoord met de kustwacht hebben de verschillende partners met bevoegdheid op de Noordzee de handen in mekaar geslagen. Dit betekent dat de verschillende noodplannen steeds in overleg met de verschillende partners worden opgemaakt. De gouverneur van de provincie West-Vlaanderen is de coördinator van zowel de plannen op het land als die op de Noordzee. Zo bestaat er geen gevaar van anomalieën.
Wanneer een incident op de Noordzee gevolgen heeft op het land, zal de gouverneur van West-Vlaanderen voor de coördinatie van het incident op het land zijn vervanger aanduiden. In principe zal deze taak worden opgenomen door de arrondissementscommissaris.
De noodplannen zijn gekend bij de verschillende diensten die erbij betrokken zijn. In de verschillende havens worden op dit moment interne noodplannen opgesteld, in aanwezigheid van de verschillende kustwachtpartners. Zo waakt men over de uniformiteit met de andere noodplannen.
De gemeenten zijn voldoende ingelicht over deze procedures. Indien het nieuwe noodplan Noordzee in werking treedt, zullen de gemeenten daarover ingelicht worden.
Wegens de enorme kosten werden er nog geen echte oefeningen georganiseerd in de Belgische wateren. De bevoegde kustwachtpartners hebben wel al verschillende keren deelgenomen aan oefeningen in onze buurlanden. De meest recente oefening werd georganiseerd door het North Atlantic Coast Guard Forum, in Brest. Deze oefening vond plaats van 26 tot 29 september 2011. Het Belgische marinevaartuig De Stern heeft deelgenomen, en verschillende Belgische waarnemers waren aanwezig.
In het najaar van 2012 zal een tafeloefening gehouden worden voor de massa-evacuatie van een cruiseschip. Uit deze oefening zullen lessen getrokken worden voor de aanpassing van de bestaande procedures.
Het algemeen medische interventieplan voor de Noordzee voorziet niet in de opvang van slachtoffers op zee. Wanneer er, zoals bij de evacuatie van een cruiseschip, vele slachtoffers zijn, zal het medisch interventieplan van het land worden opgestart. De slachtoffers zullen van het schip naar de wal gebracht worden door de search and rescuediensten. De triage en de verdeling over de verschillende opvangmogelijkheden zal aan land gebeuren.
16.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, zal de rampoefening met het cruiseschip in het najaar van 2012 plaatsvinden voor onze Belgische kust?
16.04 Minister Joëlle Milquet: Ja, dat is een tafeloefening met de verschillende partners.
16.05 Roland Defreyne (Open Vld): Dat is eigenlijk een oefening binnen het kantoor.
16.06 Minister Joëlle Milquet: Ja, het is een virtuele oefening. Op die basis kunnen wij misschien vaststellen dat we een echte operationele oefening nodig hebben. Dat is een mogelijkheid.
16.07 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, een ramp met een cruiseschip kunnen we moeilijk vergelijken met een ramp zoals met de Herald of Free Enterprise. Op een cruiseschip heeft men namelijk met veel meer passagiers te maken dan bij de Herald of Free Enterprise het geval was. De ramp met de Herald was heel goed opgelost via de gouverneur, dat moet ik erbij zeggen. Het is echter van een andere omvang. Een cruiseschip is echt iets specifiek en kan niet vergeleken worden met een roll-on-roll-offschip zoals de Herald of Free Enterprise.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
17 Question de Mme Valérie Warzee-Caverenne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des pompiers lors des interventions sur des sites présentant des panneaux photovoltaïques" (n° 9109)
17 Vraag van mevrouw Valérie Warzee-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van brandweerlieden bij interventies op plaatsen waar zonnepanelen zijn geïnstalleerd" (nr. 9109)
17.01 Valérie Warzee-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la ministre, plusieurs articles se sont fait l'écho, la semaine dernière, du caractère dangereux, pour les pompiers, d'une intervention lors de l'incendie d'un établissement sur lequel étaient placés des panneaux photovoltaïques.
Nous savons qu'une mission a été confiée au Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile, afin d'identifier les dangers encourus par les pompiers dans l'exercice de leur fonction dans ce cadre. Sur base de ce rapport remis en octobre 2011, le SPF Économie a lancé un marché pour la publication d'un guide à l'attention des installateurs de panneaux photovoltaïques. La parution de ce guide est prévue pour juin 2012 et on peut se réjouir de cette initiative de prévention dans un secteur en pleine évolution.
J'aurais néanmoins souhaité vous demander ce qui suit. Ce guide destiné aux installateurs de panneaux reprend, j'imagine, les mesures et recommandations répondant aux inquiétudes formulées par les pompiers. Pouvons-nous en avoir connaissance? En considérant que le danger proviendrait essentiellement de la présence de courant continu sur le fil reliant le panneau à l'onduleur en période de production, cela ne s'applique donc pas aux interventions de nuit.
Les pompiers ont-ils reçu des instructions claires de votre administration pour assurer leur sécurité lors de telles interventions? Y a-t-il une formation ou des précautions qui puissent leur permettre d'intervenir en toute sécurité? Qu'en est-il maintenant et qu'en sera-t-il après la parution du guide? En ce qui concerne les particuliers et entreprises ayant déjà installé des panneaux photovoltaïques sur leur établissement, existe-t-il une information leur étant destinée aujourd'hui ou pendant une période transitoire, de manière à protéger les pompiers lors de leurs interventions?
17.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne le marché public relatif au guide, il a été lancé par la direction générale opérationnelle IV de la Région wallonne et non par le SPF Économie. Nous possédons cependant une copie du cahier des charges.
Le guide des prescriptions techniques relatives à la protection des biens des personnes - et plus particulièrement celle des pompiers - pour les installations solaires photovoltaïques, destiné aux installateurs et aux bureaux d'étude reprend, conformément au cahier des charges, les recommandations et les adaptations réglementaires nécessaires afin de répondre aux dangers identifiés par le SPF Intérieur, étant donné que l'électrocution ne représente qu'un des dangers potentiels.
Nos recommandations portent également, entre autres, sur l'adoption d'une législation qui impose un réel niveau de sécurité: accès, signalisation, uniformité et protection, adoption d'un code de bonnes pratiques pour les installateurs, obligation de mise hors tension ou de déconnexion de chaque module de production électrique et obligation de faciliter et de sécuriser la manipulation des panneaux lors de leur enlèvement éventuel.
À la suite des annonces relatives aux risques dans l'entrée en contact avec des panneaux photovoltaïques lors d'interventions des services d'incendie, le Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile (KCCE) a organisé dès 2010 des conférences et des séances d'information pour les intervenants et les Régions, en collaboration avec le secteur.
Lors de l'élaboration des présentations, il s'est révélé pratiquement impossible de mettre sur pied une procédure uniforme pour les interventions impliquant de telles installations, étant donné l'absence complète de réglementation en ce domaine. Ces appareils présentent une importante hétérogénéité du point de vue des composants, de la qualité ainsi que des schémas d'installation. De même, les systèmes et les manipulations permettant de les soustraire à la tension varient aussi fortement. Le KCCE a été dans l'impossibilité de valider une procédure unique. Par conséquent, aucune formation agréée ne peut être dispensée dans les centres de formation provinciaux.
La première chose à faire, avec l'aide des Régions, est de nous assurer d'avoir une réglementation identique. Le SPF Économie s'y attellera. J'en ai déjà parlé avec M. Vande Lanotte en lui suggérant d'organiser une table ronde pour voir comment régler ce problème qui implique des compétences fédérales autant que régionales.
En tout cas, à ce stade, nous informons les services d'incendie. Nous avons préparé une documentation relative aux risques et au fonctionnement des systèmes. Nous organisons aussi des séances d'information sur simple demande. Nous allons en envoyer le résumé aux différentes zones et aux services de pompiers. Mais nous devons aller plus loin.
Par ailleurs, nous voulons introduire la notion de risques liés aux panneaux photovoltaïques dans la formation des pompiers.
Toujours est-il que le SPF Économie, les autorités régionales et l'industrie du photovoltaïque doivent absolument s'entendre pour uniformiser les installations et mettre en place une réglementation unique pour des systèmes de sécurité homogènes.
J'ajoute que couper un panneau est une tâche difficile, puisque la réserve d'énergie solaire subsiste. Il faut donc trouver d'autres moyens pour empêcher le risque d'électrocution.
17.03 Valérie Warzee-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous observons une volonté évidente de diffuser des informations. Je pense qu'il conviendrait d'agir rapidement auprès des services d'incendie. En effet, aujourd'hui, si vous téléphonez dans une caserne, les pompiers ne peuvent vous donner aucune information.
Tout ce que vous venez d'expliquer ne pourra se faire en quelques jours. Pourtant, aujourd'hui, beaucoup de questions se posent et peut-être faudrait-il émettre une pré-information, comme vous le disiez, sans attendre les demandes.
17.04 Joëlle Milquet, ministre: J'ai déjà demandé au KCCE d'être proactif et de l'envoyer lui-même. Garder le guide à disposition n'est pas suffisant. L'urgence est d'organiser la table ronde. Je vais donc entamer une démarche officielle et envoyer une lettre à Johan Vande Lanotte, à qui j'en ai déjà parlé voici une quinzaine de jours, lorsque ce sujet était d'actualité.
17.05 Valérie Warzee-Caverenne (MR): C'est très important: les panneaux photovoltaïques prolifèrent. Lors d'un incendie, il serait aberrant qu'ils empêchent les pompiers d'intervenir, que ce soit pour le logement d'un particulier, pour une entreprise qui verrait sa production réduite à néant ou pour une exploitation agricole qui verrait la perte de tout un cheptel. Merci de prendre ce dossier à cœur.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de interdepartementale evaluatie van de Salduzwetgeving" (nr. 9113)
18 Question de M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'évaluation interdépartementale de la législation Salduz" (n° 9113)
18.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sinds het in voege treden van de Salduzwet begin dit jaar zijn tal van problemen opgedoken op organisatorisch vlak, zowel bij advocaten als bij de politie. In veel politiekantoren moeten infrastructurele wijzigingen worden uitgevoerd, omdat niet alle kantoren beschikken over ruimtes voor verhoor en overlegmomenten. Bovendien moet ook het personeel van de politie een geschikte opleiding krijgen inzake verhoortechnieken en moet ook de informatica, het ISLP-systeem, worden aangepast.
In uw antwoord in de commissie van 25 januari 2012 werd melding gemaakt van een interdepartementale samenkomst ter evaluatie van de Salduzwet. Tijdens die bespreking zou ook worden beslist over eventueel aanvullende middelen in het kader van de voorbereiding van de aanpassing van de begroting.
Welke beslissingen werden tijdens die interdepartementale bijeenkomst genomen? Hebt u reeds een eerste evaluatie van de wet? Wat zijn de meest opmerkelijke resultaten? In hoeveel politiezones werden nog tekorten vastgesteld?
18.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs ook naar mijn vorig antwoord op verschillende samengevoegde vragen met betrekking tot de Salduzwet die aan bod kwamen in de commissie van 25 januari.
Een eerste tussentijdse evaluatie voor de eerste twee weken van januari 2011 door de dienst Strafrechtelijk beleid van Justitie en de politie vond plaats op 6 februari 2012, gisteren dus. Voor de twee eerste weken van januari hebben wij 1 505 gevallen geteld. De beschikbare cijfergegevens laten echter nog niet toe een volledig en duidelijk beeld te krijgen van de meerkosten van dit project voor Justitie en voor de politie.
Ik zal mij voor de budgetcontrole van eind februari 2012 baseren op de meest recente cijfers. Daartoe werd aan Justitie een update van de eerste evaluatieperiode gevraagd. Daarna zal in de loop van de maand maart 2012 een nieuwe, meer volledige evaluatie plaatsvinden, met gebruikmaking van de volledige cijfers van januari en februari.
Een van de meest frappante vaststellingen is het tekort aan advocaten in het gerechtelijk arrondissement Brussel. Ik ben er echter van overtuigd dat mijn collega van Justitie hiervoor oplossingen kan vinden.
Voor de begrotingscontrole zullen wij op basis van de huidige cijfers en voor heel de maand januari een budgettaire aanvraag indienen. Wij hebben natuurlijk behoefte aan aanvullende middelen voor politie en Justitie. Zowel voor Justitie als de lokale politiezones en de federale politie is dit dringend.
18.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, een mogelijke oplossing zou kunnen liggen bij het verkeersboetefonds. Vanuit dit fonds gaat nu een stuk naar de gemeenten. Een ander stuk van die federale pot gaat ook naar Justitie. Misschien kan een stukje van die pot worden overgeheveld naar de zones zodat de meerkosten, die het gevolg zijn van een wettelijke reglementering, kunnen worden gecompenseerd vanuit het verkeersboetefonds.
18.04 Minister Joëlle Milquet: Tot nu toe hebben wij geen middelen ontvangen op basis van de begroting 2012. De minister van Justitie en ikzelf zullen uiteraard iets vragen. Er is een heel goede samenwerking, maar we moeten wel nog 2 miljard euro vinden.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de acties tegen transitillegalen in Oostende" (nr. 9123)
19 Question de M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les actions entreprises contre les illégaux en transit à Ostende" (n° 9123)
19.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, volgens het Oostendse stads- en havenbestuur hebben de recente acties en maatregelen tegen de transitillegalen een groot effect gehad. Bij 52 acties werden in totaal 562 vluchtelingen opgepakt en zou ook de overlast en de strafrechtelijke inbreuken door transitillegalen sterk zijn teruggedrongen.
Het Centrum voor Algemeen Welzijnswerk in Oostende reageerde alvast minder opgetogen en zegt dat er geen daling is. Volgens hen is er van een verbetering geen sprake. Volgens hen worden nog altijd evenveel personen door het CAW opgevangen.
Volgens het CAW beschikken de migranten over efficiëntere methodes en weten ze zich beter voor de politiediensten te verbergen. Het centrum beveelt dan ook aan om andere maatregelen dan de klopjachten te nemen.
Mevrouw de minister, gelet op het belang van de veiligheid in Oostende en de aanwezigheid van transitillegalen heb ik de volgende vragen. Kunt u de cijfers van de Oostende politiediensten met betrekking tot de 562 opgepakte transitillegalen en de daling in de strafrechtelijke inbreuken bevestigen?
Welke acties zullen de komende maanden in dat kader door de Oostendse politiediensten worden ondernomen? Zult u gehoor geven aan de oproep van het CAW om alternatieve maatregelen te nemen?
19.02 Minister Joëlle Milquet: De korpschef van de lokale politie van Oostende heeft mij de door u aangehaalde cijfers bevestigd. Er werden bij 52 acties 562 vluchtelingen opgepakt. De acties hadden een belangrijke daling van de overlast en de strafrechtelijke inbreuken door transitillegalen, tot gevolg.
Uit de vele acties heeft de politie ondertussen ervaring opgedaan, die toelaat om de nieuwe, door de vluchtelingen gebruikte methoden vlug te onderkennen en er gepast op te reageren.
In de toekomst zal de lokale politie, in samenwerking met de diverse federale politiediensten zoals de scheepvaartpolitie, de acties voort blijven zetten. Ik kan daarop geen verder commentaar geven.
19.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u daar in het belang van het onderzoek geen commentaar op kunt geven. Het is echter opmerkelijk dat de cijfers van de politie niet stroken met de ervaring van het CAW. Als het CAW vaststelt dat er evenveel vluchtelingen moeten worden opgevangen, is er toch een verschil in communicatie. Het is de een of de andere, die dan over verkeerde informatie beschikt.
Ik heb alvast niet de indruk – ik woon in die omgeving – dat de criminaliteit is gedaald en dat de bevolking zich minder onveilig voelt.
Het oppakken en voor beperkte tijd vasthouden van illegalen heeft niet altijd een onmiddellijk effect. Vandaar de bezorgdheid van het CAW, waarvoor we zeker niet ongevoelig mogen zijn. De illegalen die zich ter plaatse bevinden, zijn er nog altijd, maar ze weten zich beter te verstoppen voor de politie.
Daarvoor moeten we aandacht hebben. Ik weet niet hoe men op korte termijn kan vaststellen dat de straatcriminaliteit daalt. Het is niet omdat er minder aangiftes zijn dat er een daling van criminaliteit is. Ik concludeer op grond van ervaring dat het onveiligheidsgevoel in Oostende niet is afgenomen.
19.04 Minister Joëlle Milquet: De inlichtingen komen van de lokale politie. Er is een verschil tussen cijfers en gevoel.
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aanpassing van de procedures bij het Rampenfonds" (nr. 9137)
20 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'adaptation des procédures du Fonds des calamités" (n° 9137)
20.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, samen met andere leden heb ik u en anderen, met name uw voorgangers en andere ministers, over het Rampenfonds ondervraagd. Uit uw antwoord van een maand geleden, dat u zich wel zal herinneren, blijkt dat nog niet alle dossiers die met de rampen van onder andere 2009 maar ook van 2010 te maken hadden, waren behandeld en afgewerkt.
Een en ander had natuurlijk te maken met het feit dat het geld op een zeker moment op was. De pot van het Rampenfonds was op. Een ontslagnemende regering kon niet zomaar geld in het fonds bijpompen.
Mevrouw de minister, mensen op het veld, die bijvoorbeeld in een krantenbijdrage aan het woord worden gelaten, beweren echter dat het ook veel met de erg omslachtige manier van werken te maken heeft.
Over het voorgaande en over de plannen van de regering om aan deze omslachtigheid iets te doen, wil ik u een paar bijkomende vragen stellen, indien u mij dat toestaat.
De eerste vraag is de volgende.
De eerste stap om tot een betaling te komen, is natuurlijk een ramp of een natuurfenomeen als ramp erkennen. Ik vraag mij bijvoorbeeld af hoe het komt dat een hagelbui van 2009 pas na één jaar als ramp wordt erkend. Het kan toch niet zijn dat het een jaar duurt om een natuurfenomeen als ramp te erkennen.
De tweede stap, die volgens mij veel belangrijker is, is het verzamelen van de gegevens bij de provinciegouverneur. In voorkomend geval komt een expert langs om alles wat met de schade verband houdt, te verzamelen. Alle dossiers worden door de gouverneur aan de FOD Binnenlandse Zaken gestuurd.
Mevrouw de minister, het zou toch mogelijk moeten zijn om de expert of de ambtenaren een bepaalde regelingsbevoegdheid te geven, net zoals zulks bij schade-inspecteurs van verzekeringen gebeurt, teneinde ter plaatse met de burger op basis van een bestek of een offerte tot een overeenkomst te komen.
De eerste stap is gezet. Het fenomeen is als ramp erkend. Daarna komt het erop aan de schade snel te vergoeden. Wanneer u over alle gegevens beschikt en u stuurt ambtenaren de baan op, zouden zij in staat moeten zijn om tot een overeenkomst te komen en ter plaatse een cheque uit te schrijven. Ik vraag mij af waarom zulks niet kan?
Ten derde, ik verneem dat u of iemand van het kabinet binnen de regering zou hebben verklaard dat een overleg zou zijn opgestart of zou worden opgestart, om de zaken te vereenvoudigen.
Wat wil u concreet vereenvoudigen? Wie maakt deel uit van bedoeld overleg? Wanneer komt u met resultaten naar de commissie voor Binnenlandse Zaken?
In het belang van het Rampenfonds en van de algemene perceptie die bij de mensen blijft hangen, zou een en ander belangrijk kunnen zijn.
20.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, in 2009 hebben er zich twee hagelbuien voorgedaan die werden erkend als algemene ramp, namelijk de hagelbuien van 25 en 26 mei en van 21 en 22 juli.
Voor de hagelbuien van 25 en 26 mei 2009 hebben mijn diensten onmiddellijk alle gegevens opgevraagd bij de gouverneur teneinde na te gaan of dit fenomeen voldeed aan de criteria voor erkenning.
Eind juli 2009 hebben mijn diensten de laatste inlichtingen gekregen die noodzakelijk waren om met de procedure te kunnen verdergaan. Op 3 augustus 2009 werd dit dossier overgemaakt aan de Inspectie van Financiën voor advies. Dit advies werd op 11 augustus 2009 ontvangen door mijn diensten. Vervolgens werd het dossier al op 26 augustus 2009 overgemaakt aan de staatssecretaris voor Budget. Op 1 februari 2010 werd het akkoord van de staatssecretaris ontvangen en kon deze aanvraag tot erkenning worden geagendeerd op de Ministerraad van 5 maart 2010. Na goedkeuring door de Ministerraad en handtekening van de Koning op 15 maart 2010, werd het besluit gepubliceerd op 25 maart 2010.
Hetzelfde geldt voor de hagelbuien van 21 en 22 juli 2009. Ook hier hebben mijn diensten onmiddellijk alle gegevens opgevraagd bij de gouverneur. Eind september 2009 hebben mijn diensten de laatste inlichtingen gekregen die noodzakelijk waren om met de procedure te kunnen verdergaan. Op 8 oktober 2009 werd dit dossier overgemaakt aan de Inspectie van Financiën voor advies. Dit advies werd op 14 oktober 2009 ontvangen door mijn diensten en vervolgens werd het dossier op 22 oktober 2009 aan de staatssecretaris voor Budget overgemaakt. Op 1 februari 2010 werd voor deze ramp het akkoord van de staatssecretaris ontvangen. De aanvraag tot erkenning kon worden geagendeerd op de Ministerraad van 5 maart 2010.
De procedure voorzien in de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen verschilt fundamenteel van de tussenkomsten van verzekeringsmaatschappijen. Dit systeem wordt niet van overheidswege gefinancierd en houdt in dat de geteisterden een verzekeringscontract moeten aangaan en premies moeten betalen om voor vergoeding in aanmerking te kunnen komen.
Een verzekeringsmaatschappij is bovendien een privaatrechtelijke rechtspersoon die over een grote beoordelingsvrijheid beschikt binnen het raam van de vergoeding van zijn klanten. De rampschadewet steunt daarentegen op een financiële tegemoetkoming van overheidswege. De gelijkheid van alle burgers staat hierbij voorop.
Bij de behandeling van de dossiers moeten dan ook de grootste voorzichtigheid en nauwkeurigheid aan de dag gelegd worden. Bij het bepalen van de vergoeding die geteisterden ontvangen dient niet enkel een raming van de schade te gebeuren maar moet ook andere informatie, zoals onder andere de burgerlijke stand van de geteisterde en een eventuele tussenkomst van de verzekering, in acht worden genomen. Vandaar dat in de wetgeving enkel voorzien is dat de expert ter plaatse vaststellingen gaat doen en dat de administratieve diensten vervolgens alle elementen van het dossier in overweging nemen om tot een vergoeding te komen.
In het algemeen moeten we deze procedure natuurlijk absoluut versnellen en vereenvoudigen. Natuurlijk krijgen we binnenkort een overheveling van de bevoegdheden naar de Gewesten. Voor de volgende, een, twee of drie jaren – ik weet het niet – moeten we deze procedure echter versnellen. Mijn administratie heeft een KB klaar en binnenkort zal ik iets nieuws voorstellen om bepaalde aanpassingen van de huidige procedure te krijgen.
20.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw omstandig antwoord. Ook dit antwoord is natuurlijk niet helemaal geruststellend, vooral niet als ik goed de tijdlijn heb genoteerd van die eerste hagelbui, 25 en 26 mei. De enige periode die mij te lang lijkt is die vanaf 26 augustus toen u het volledige dossier overmaakt aan de staatssecretaris voor Begroting terwijl u van hem pas een antwoord kreeg op 1 februari 2010. Dat lijkt mij een zeer lange periode, een periode van zes of zeven maand. Alle gegevens zijn voorhanden en daar kan volgens mij een stuk sneller over worden beslist.
Ten tweede, u zegt dat we het Rampenfonds niet mogen vergelijken met de schadevergoeding door verzekeringsmaatschappijen. Ik weet dat, ik besef dat. Dat zijn twee totaal verschillende dingen. Maar, mevrouw de minister, u kunt niet ontkennen dat er een perceptie is. Die perceptie speelt tegen u en tegen het Rampenfonds. Verzekeringsmaatschappijen zijn wettelijk gehouden om binnen de termijn van dertig dagen nadat alle stukken in de maatschappij toegekomen zijn in verband met een bepaalde schade, een vergoeding te sturen naar de klant, hetzij dat zij een verzekeringsinspecteur ter plaatse sturen, hetzij dat zij een cheque of een kwijtschrift bezorgen. Daarom zeg ik dat het mogelijk moet zijn om die periode in elk geval te verkorten.
Als ik uw antwoord goed heb begrepen, dan zou het overleg nog niet opgestart zijn, maar het koninklijk besluit is wel klaar, dus wij komen op die zaak zeker nog terug.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 9143 van de heer Devin wordt uitgesteld. Vraag nr. 9155 van de heer Veys vervalt wegens de afwezigheid van de indiener. Vraag nr. 9168 van mevrouw De Bue wordt uitgesteld.
21 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de zware drugsoverlast in Antwerpen en meer bepaald in de Seefhoek en de Brederodestraat" (nr. 9181)
21 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les nuisances liées à la drogue à Anvers et plus particulièrement dans le 'Seefhoek' et dans la 'Brederodestraat'" (n° 9181)
21.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik kom voor een laatste keer bij u deze namiddag.
U bent ongetwijfeld op de hoogte van de zware drugsoverlast die nu al maanden aansleept in twee populaire buurten in Antwerpen, met name de Seefhoek en de Brederodestraat. Winkeliers en handelaars gaan er geregeld op de vuist met drugsdealers. Vaak gaat het om illegalen die hun drugs op de openbare weg aan de man en de vrouw proberen te brengen.
Volgens berichten van de politie en het stadsbestuur zouden er sinds 1 augustus 2010 al zowat 90 dealers zijn opgepakt. Blijkbaar worden deze illegale drugsdealers niet definitief uit het maatschappelijk verkeer gehaald, mevrouw de minister. Ondanks het feit dat er samen met het stadsbestuur, politie en parket een buurtinformatienetwerk werd opgericht, blijft de overlast voortduren. Recentelijk voerden handelaars en winkeliers een ludieke actie tijdens de Antwerpse gemeenteraad om aandacht te vragen en aan de alarmbel te trekken. Dat is ook wat ik met deze mondelinge vraag wil doen.
Mijn concrete vragen aan u zijn de volgende. Drugsgerelateerde overlast en alcoholmisbruik verpesten de sfeer in deze buurten. De drugshandel is vooral in handen van illegalen. Het kan toch niet zo moeilijk zijn, mevrouw de minister, om vanuit de federale overheid het Antwerpse gemeentebestuur een helpende hand te reiken om deze illegalen definitief uit de maatschappij te zetten?
Bent u als minister van Binnenlandse Zaken bereid om voor deze hopelijk tijdelijke piek van overlast, in combinatie met de lokale politie, een aantal voltijdse eenheden van de federale politie in te zetten, mocht de vraag worden gesteld? Blijkbaar slaagt men er niet in om een aantal vzw’s, die in heel Antwerpen gekend zijn als drugsholen en van waaruit de drugsdealende illegalen hun drugshandel opzetten, definitief te sluiten. Het moet toch mogelijk zijn om in het kader van de algemene veiligheid of de volksgezondheid over te gaan tot het nemen van beperkende maatregelen?
Zowel in de Seefhoek als in de Brederodestraat moet dringend worden opgetreden tegen deze overlast. Enkele weken geleden was er nog een zwaar incident toen een winkelier door een tiental dealers werd geïntimideerd en geslagen nadat hij zijn ongenoegen had geuit over deze drugshandel op straat in volle dag. Wanneer mogen wij u opnieuw ondervragen over de resultaten van een eventuele actie ter plaatse?
21.02 Minister Joëlle Milquet: Wat de problemen in de Brederodestraat en de Seefhoek betreft, in die beide stadsgedeelten controleert de lokale politie sinds geruime tijd intensief op drugs, drugsgerelateerde overlast en andere gerechtelijke inbreuken. Die acties vinden bijna wekelijks plaats in het kader van het zonale veiligheidsplan. Tijdens die acties worden alle vastgestelde inbreuken op het Strafwetboek en de drugswetgeving geverbaliseerd. Er worden informatierapporten opgesteld betreffende vastgestelde verdachte gedragingen en de personen die overlast veroorzake, worden bestuurlijk aangehouden.
Er worden regelmatig dealers, die al dan niet illegaal in het land verblijven, aangehouden. Zo werden er in de periode tussen augustus 2011 en januari 2012 in totaal 10 dossiers geopend inzake het dealen van drugs. Er werden 23 personen gearresteerd. Zeven van hen waren drugsdealers. Onder hen bevonden zich drie illegalen. Het bevestigen van aanhoudingen behoort tot de bevoegdheid van de gerechtelijke overheden, waarmee efficiënt wordt samengewerkt.
De lokale politie doet regelmatig een beroep op de federale politie. Tot nu toe heb ik geen aanvullende vraag gekregen, maar in het algemeen is er natuurlijk een heel goede samenwerking tussen de beide politiediensten. Er is vrijwel altijd voorzien in luchtsteun met een helikopter, en in de bijstand van een gespecialiseerd arrestatieteam. Bij de ordediensten wordt de bijstand van de federale politie gevraagd in de vorm van sproeiwagens en luchtsteun. Er is reeds een buurtinformatienetwerk of BIN actief in de Seefhoek. Ook voor een buurtinformatienetwerk in de Brederodestraat lijkt er voldoende draagvlak te zijn, maar de procedure hiervoor werd nog niet volledig afgerond.
Tot nu toe werd er één vzw gesloten. Een andere maakt het voorwerp uit van een administratieve opvolging. De hoorzitting zal eerlang plaatsvinden. De evenementen van januari in de Seefhoek, waarbij zogezegd een opflakkering van de oorlog tussen de dealers en de winkeliers van de Korte Zavelstraat verwacht kon worden, blijken minder ernstig dan door de media aangekondigd.
Een politiepatrouille was binnen zes minuten ter plaatse, maar kon geen getuigen aantreffen, noch waren er slachtoffers van drugsdealers of van slagen en verwondingen.
De lokale politie is heel actief op dit terrein.
21.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik neem nota van het feit dat één vzw is gesloten en dat rond een tweede vzw een onderzoek loopt en hopelijk zeer snel zal worden afgesloten.
De procedure met betrekking tot het buurtinformatienetwerk in de Seefhoek is afgerond. De procedure van het buurtinformatienetwerk in de Brederodestraat wordt afgewerkt.
Mevrouw de minister, u laat het uitschijnen alsof het allemaal de goede kant uitgaat, maar daarmee ben ik het niet helemaal eens. Ik kan in elk geval zeggen dat het gevoel ter plaatse anders is. Het gaat niet de goede kant uit. Het is eventjes kalmer, maar wie daar rondloopt heeft nog altijd dezelfde bedoelingen. Er zijn heel weinig illegalen die op een vrij definitieve manier uit de maatschappij worden gewerkt. Die lopen nog altijd rond.
Ik neem er in elk geval nota van dat u, als er nieuwe vragen komen van de lokale politie aan de federale politie om een handje te helpen, u bereid bent om dat te doen. Ik houd de toestand in het oog en zie wat er verder nog moet en kan gebeuren.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la situation du point de contact national" (n° 9210)
22 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stand van zaken met betrekking tot het nationaal invalspunt" (nr. 9210)
22.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, madame la ministre, c'est un dossier que j'avais déjà pu effleurer lors de notre discussion en note de politique générale mais je vous avoue que son importance à mes yeux m'a incité à vous poser une question, uniquement dans le cadre de cette commission, afin d'avoir une réponse détaillée. J'espère que cela ne vous apparaîtra pas comme une perte de temps puisque j'avais déjà évoqué le débat avec vous en plénière.
C'était pour vous parler de la situation du point de contact national et des conditions de travail pour le personnel, qui semblent particulièrement déplorables. Un centre, vous le savez, qui est pourtant une véritable base névralgique de notre police en matière d'opérations non planifiées, que ce soit sur le plan de l'administratif, du judiciaire ou encore de ce qui a trait au travail à l'international de nos officiers de liaison et au contact avec Interpol.
Il semblerait, selon mes informations et selon certains syndicats, que différentes problématiques techniques liées à la qualité de l'air, aux températures ambiantes, provoqueraient des maladies à répétition chez bon nombre de nos policiers dont les équipes sont en place 24h sur 24. C'est un solide rythme.
Selon mes informations, une inspection du travail serait prévue fin du mois de février et certaines sources parlent même de l'hypothèse d'une fermeture de ces installations si le constat lié aux problématiques de l'air et des températures devait se confirmer.
J'imagine, madame la ministre, que vous avez été informée de cette problématique assez difficile pour les femmes et les hommes qui composent notre police. Pourriez-vous informer dans ce sens le Parlement quant aux mesures que vous pourriez prendre en la matière?
22.02 Joëlle Milquet, ministre: Vous avez raison d'évoquer cette problématique qui a été évidemment signalée par les services de la Régie des Bâtiments, compétente en la matière. Ces derniers ont effectué une première intervention en juin et juillet 2011 pour diminuer la moitié du débit d'air par le placement de poulies et le remplacement de la pompe du groupe froid. La Régie va également procéder, dans les semaines à venir, au placement d'une gaine textile qui est destinée à améliorer la diffusion de l'air dans le local et, ce faisant, atténuer la sensation de courant d'air. Ces travaux ont été commandés en janvier 2012. La gaine textile est fabriquée au Danemark. Elle va arriver dans les 3 à 4 semaines. La Régie va procéder au placement pour fin février, début mars au plus tard.
Il y a d'autres interventions complémentaires qui visent à améliorer les conditions de travail qui doivent être mises en place à court terme: le placement de lecteurs de badges, destinés à remplacer le digicodes vétustes, une solution pour rétablir l'usage des ascenseurs par le placement de ventilateurs afin d'éviter la surchauffe des circuits pendant l'été. Toutes ces interventions doivent contribuer à améliorer les conditions de travail des membres. Et si ce n'est pas le cas, et je vais y être très attentive - en tant qu'ancienne ministre du travail, je me suis beaucoup impliquée dans le bien être au travail. Cela vaut aussi pour les policiers -, il faut envisager un déménagement au sein d'un autre édifice des quartiers occupés par la police fédérale d'Etterbeek et d'Ixelles. Une étude est en cours pour voir ce qui est possible. Il faut donc améliorer très rapidement et véritablement la situation, qui doit être prise au sérieux.
22.03 Denis Ducarme (MR): (Intervention hors micro) …parfaitement, je vous remercie.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 9191 van de heer Jadot en vraag nr. 9017 van de heer Waterschoot worden uitgesteld.
23 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de maatregelen ingevolge het Pukkelpopdrama" (nr. 9240)
23 Question de M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mesures prises à la suite du drame du Pukkelpop" (n° 9240)
23.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, een tweetal weken geleden was u verrast toen ik u een vraag over het Pukkelpopdrama stelde. Ik heb toen gezegd dat ik een schriftelijke vraag tot u zou richten, maar ik heb geen gedetailleerde cijfers nodig. Ik wil gewoon weten hoever het staat met de afhandeling van de ramp door Binnenlandse Zaken? Het is dus een veeleer informatieve vraag.
Welke actieplannen wil u ondernemen om gelijkaardige rampen in de toekomst te vermijden? Meer concreet, wordt er een overlegstructuur opgezet? Zo ja, zal die een permanent of een tijdelijk karakter krijgen? Worden de draaiboeken inzake noodsituaties en massafestivals herzien? Bestaan dergelijke draaiboeken volgens u reeds in voldoende mate? Welke diensten en sectoren wil u voor overleg rond de tafel brengen? Welke rol speelt u bij de afhandeling van de vele gevallen van lichamelijke schade ten gevolge van het drama?
Verlenen uw diensten enige vorm van hulp of bijstand in zaken waar geen verzekeringsmaatschappij lijkt tussen te komen? Zijn er wat dat betreft conclusies getrokken uit de gasramp van Gellingen? Worden de Pukkelpopdossiers naar analogie van het Gellingendossier behandeld?
23.02 Minister Joëlle Milquet: Er is een actieplan opgesteld, waarin de verschillende sporen staan voor de volgende vijf onderwerpen: ten eerste, oplossingen om een snelle verzadiging van de netwerken in uitzonderlijke situaties te vermijden; ten tweede, de samenwerking tussen de operatoren en de overheden versterken; ten derde, de informatie aan de bevolking in een noodsituatie verbeteren; ten vierde, de informatie aan en over de betrokken personen in een noodsituatie verbeteren; ten vijfde, de telecommunicatie integreren in de voorbereiding van noodsituaties en in het crisisbeheer.
Na overleg met mijn collega die bevoegd is voor Telecommunicatie, kunnen wij verschillende details meedelen over de concrete acties van onze respectieve administraties voor de komende maanden.
Wegens het lokale karakter van de meeste massafestivals zijn veelal de burgemeester en de gouverneur het best geplaatst om de nodige voorbereidingen te treffen voor het handhaven en, indien nodig, het herstellen van de openbare orde en de veiligheid bij dergelijke evenementen.
Ik wil de mogelijkheid op een aanvullende reglementering bekijken. Misschien hebben wij een gebrek aan aangepaste nationale reglementering op dat vlak. De burgemeester en gouverneur kunnen preventieve dispositieven treffen, alsook nood- en interventieplannen opstellen.
De ministeriële omzendbrief van 10 december 1987 over de ordehandhaving en de gecoördineerde algemene onderrichtingen bepaalt dat de burgemeester of gouverneur beleidsmatig een operationele coördinatievergadering moet organiseren voor gebeurtenissen of evenementen op zijn grondgebied die een weerslag kunnen hebben op de openbare orde. De coördinatievergadering dient de preventieve maatregelen te bepalen en voor te bereiden gericht op het handhaven van de openbare orde en de veiligheid.
Krachtens het koninklijk besluit van 6 februari 2006 betreffende de nood- en interventieplannen zijn de burgemeesters en gouverneurs verplicht om voor hun grondgebied een algemeen nood- en interventieplan op te stellen, dat hun toelaat noodsituaties te beheren.
De medische, sanitaire en psychosociale zorg bij rampen valt niet onder mijn bevoegdheid, maar onder die van mijn collega van Volksgezondheid.
Ik zal binnenkort een vergadering organiseren met de verschillende betrokken overheden over de veiligheid op festivals. Er hebben reeds enkele vergaderingen plaatsgevonden, maar wij hebben aanvullende elementen nodig en misschien moet er een aanvullende reglementering komen. Ik zal de komende weken een vergadering organiseren over het thema om de gevolgen van het drama te bekijken en om aanvullende aanbevelingen of initiatieven te nemen.
23.03 Bert Schoofs (VB): Is er al een evaluatie gemaakt over het concrete plan voor Pukkelpop van dit jaar? Er moet wettelijk in een noodplan voorzien zijn. Is dat inmiddels geëvalueerd? Met welke actoren zult u aan tafel zitten?
23.04 Minister Joëlle Milquet: Men is bezig met de evaluatie. Tegelijkertijd is er een gerechtelijke klacht hangende, als gevolg waarvan de verschillende verantwoordelijkheden worden onderzocht. Eerst en vooral moeten we beschikken over de evaluatie van het drama. Daarna dienen de andere overheden en organisatoren van dergelijke festivals in ons land werk te maken van de reglementering en de uitvoering van de verschillende aanbevelingen over de vijf thema’s voorbereiden.
23.05 Bert Schoofs (VB): Een echte evaluatie kan pas wanneer het gerechtelijk onderzoek afgerond zal zijn? Dat is wat u in feite zegt.
23.06 Minister Joëlle Milquet: Neen. Er loopt een onderzoek naar de verschillende verantwoordelijkheden, wat veel tijd in beslag neemt. De volgende maanden moeten we echter nog onze eigen evaluatie van preventieve maatregelen voor de komende festivalzomer uitvoeren. We zijn natuurlijk belast met de voorbereiding van aanvullende aanbevelingen. We moeten onze eigen evaluatie uitvoeren, zonder de resultaten van het gerechtelijk onderzoek af te wachten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.17 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.17 heures.