|
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
|
|
du Mardi
31 janvier 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag
31 januari 2012 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.20 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.20 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.
01 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le manque d'effectifs des offices de contrôle TVA et les conséquences de cette situation sur les services à la population" (n° 8202)
01 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het personeelstekort bij de btw-controlekantoren en de gevolgen daarvan voor de dienstverlening aan de bevolking" (nr. 8202)
01.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la situation de certains bureaux de contrôle TVA me semble préoccupante. Cela fait plusieurs années déjà que les fonctionnaires de ces bureaux constatent l'érosion de leurs effectifs. En mars 2010, j'avais d'ailleurs déjà interpellé votre prédécesseur sur ce problème. Je pense ici aux bureaux TVA de la province de Luxembourg. Celui d'Arlon notamment connaît des difficultés pour absorber les tâches. À l'époque, le ministre m'avait répondu que "la situation ne pouvait pas encore être considérée comme inquiétante". Aujourd'hui, j'estime qu'elle l'est!
Toujours à Arlon, le nombre d'effectifs réels sur 14,5 équivalents temps plein officiellement prévus est de 10,4 personnes dont 3,8 seulement sont affectées aux contrôles des déclarations. Des membres du personnel sont en effet en congé de maladie pour des durées indéterminées et d'autres ne sont occupés qu'à temps partiel. La gestion journalière du service continue d'être assurée mais les contrôles des déclarations s'essoufflent.
À Neufchâteau, la situation est plus préoccupante encore. Sur cinq équivalents temps plein prévus, deux sont en congé de maladie longue durée. Certaines semaines, le chef de service est seul à devoir assurer l'accueil du public, la gestion des dossiers et leur contrôle. Les fonctionnaires restant en activité assurent les tâches urgentes mais regrettent de faire patienter la population pour le traitement de nombreux dossiers.
Monsieur le ministre, pouvez-vous commenter cette situation? Le SPF Finances a-t-il réellement conscience de la situation dans certains bureaux? L'arriéré de traitement des dossiers et le manque de contrôles des déclarations TVA sont-ils officiellement constatés? Des mesures sont-elles prévues pour les résorber? D'autres vont-elles être mises en œuvre pour renforcer rapidement les équipes? Ne craignez-vous pas que cette situation entraîne un sentiment d'impunité chez les fraudeurs et un sentiment d'injustice grandissant chez les personnes qui paient leur TVA? Enfin, des plaintes ont-elles déjà été déposées?
01.02 Steven Vanackere, ministre: Madame la présidente, monsieur Arens, la pyramide des âges et la limitation des recrutements ont, en effet, entraîné une chute du nombre du personnel du SPF Finances et dans les services de la TVA en particulier. Tenant compte de la moyenne d'âge élevée du personnel, ceci devient de plus en plus visible.
La diminution des effectifs ne doit pas nécessairement conduire à des situations d'impunité. Des mesures structurelles sont envisagées pour moderniser et rationaliser les méthodes de travail. Je cite, entre autres, la mise en œuvre de programmes de contrôle, l'informatisation des processus de travail, la digitalisation des données ou encore, la restructuration des services.
Au sujet de ce dernier élément et en ce qui concerne les offices TVA à Arlon en particulier, je souhaiterais signaler une fois de plus que, dans le cadre des questions orales posées en commission, je préfère ne pas répondre au sujet des cas individuels. Nous avons rendez-vous pour tenir un échange de vues sur la base des critères, de la logique et de la philosophie qui les inspire. En temps voulu, je serai disposé à illustrer, le cas échéant, les thèses que l'on avance avec des cas particuliers et aussi à vous entendre sur des cas particuliers. Mais je crois plus utile de ne pas les traiter dans le cadre des questions orales posées en commission.
Avant d'entamer le débat à cet égard avec le Parlement, j'attends que le traitement administratif ait été réalisé, afin d'obtenir une vue globale des plans de modernisation complets et leurs conséquences potentielles.
Cependant, je peux aujourd'hui déjà vous garantir que l'administration mettra tout en œuvre pour que le service au public soit assuré dans tous les offices ainsi que le niveau de contrôle requis.
01.03 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. Si je me suis permis d'insister, c'est parce que je me rends compte que, dans une série de bureaux, la situation devient de plus en plus inquiétante. J'espère que le débat global aura lieu relativement rapidement pour que l'on puisse faire évoluer la situation.
Monsieur le ministre, vous devez certainement assister régulièrement à des réunions à Luxembourg. Je vous suggère de faire un petit crochet par Arlon pour rendre visite à cette administration. Ce serait très intéressant que vous puissiez constater sur le terrain la façon dont la situation évolue!
La présidente: Nous reviendrons sur ce sujet en commission et de manière plus globale!
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de vennootschapsbelasting" (nr. 8474)
02 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'impôt sur les sociétés" (n° 8474)
02.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, in artikel 181 van het WIB 1992 heeft men het over vrijgestelde werkzaamheden. Ik citeer: "werkzaamheden van zuiver filantropische, caritatieve, spirituele, religieuze of culturele aard", die niet onder de vennootschapsbelasting vallen. Nergens in de wetgeving staat gespecificeerd wat men met culturele aard bedoelt. Kunt u dat definiëren?
02.02 Minister Steven Vanackere: De notie ‘werkzaamheden van zuiver filantropische, caritatieve, spirituele, religieuze of culturele aard’ is niet opgenomen in artikel 181 van het Wetboek op de Inkomstenbelastingen uit 1992. Deze notie is opgenomen in de administratieve commentaar op dat wetboek.
Wanneer een vzw of andere rechtspersonen die geen winstoogmerk nastreven en uitsluitend of hoofdzakelijk op bepaalde bevoorrechte gebieden werkzaam zijn, zoals bedoeld in artikel 181 van het wetboek, een of meer bevoorrechte werkzaamheden combineren met een niet-winstgevende werkzaamheid van een zuiver filantropische, caritatieve, spirituele, religieuze of culturele aard, is zij inderdaad niet aan de vennootschapsbelasting onderworpen.
Het begrip ‘culturele aard’ moet bij gebrek aan een omschrijving in het fiscaal - en het gemeenrecht in zijn gebruikelijke betekenis worden geïnterpreteerd. Voor de betekenis van woorden die niet tot de juridische woordenschat behoren geldt volgens de rechtspraak de gebruikelijke betekenis die wordt gegeven in de gezaghebbende woordenboeken.
Ik citeer uit de Van Dale Groot Woordenboek van de Nederlandse Taal in zijn 14de herziene uitgave, daarin wordt cultuur omschreven als: “Beschaving, ontwikkeling, verfijning van het geestelijk en zedelijk leven, respectievelijk het daarin bereikte peil.”
Volgens Le
Petit Robert: “L’ensemble des aspects intellectuels d’une
civilisation.”
In het Duitstalige woordenboek Wahrig Deutsches Wörterbuch wordt cultuur omschreven als: “Gesamtheit der geistigen und künstlerischen Ausdrucksformen eines Volkes.”
Nogmaals, vermits het gaat om een term uit de administratieve commentaar, wat ook normaal is gezien het gebaseerd is op de memorie van toelichting bij de invoeging van het wetsartikel, moeten we dus het standaardwoordenboek gebruiken bij de interpretatie van dit woord.
02.03 Jan Jambon (N-VA): Het zet de deur van deze vrijstelling wel heel wijd open. Ik zal in de toekomst een aantal voorbeelden geven waar het volgens mij te wijd wordt geïnterpreteerd.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Éric Jadot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les aides fiscales via les intérêts notionnels dont bénéficie le groupe sidérurgique ArcelorMittal" (n° 8570)
03 Vraag van de heer Éric Jadot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale steun via de notionele interestaftrek voor de staalgroep ArcelorMittal" (nr. 8570)
03.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, fin de l'année dernière, l'annonce par le groupe sidérurgique ArcelorMittal de la fermeture des hauts fourneaux 6 et B ainsi que de l'aciérie et des coulées continues de Chertal a été un choc rude pour le bassin liégeois. J'ai d'ailleurs interrogé votre prédécesseur sur ce sujet.
Les travailleurs de la phase à chaud ont accepté des sacrifices sociaux afin de rencontrer les exigences du groupe ArcelorMittal, ce dernier ayant bénéficié, par ailleurs, d'une aide financière publique conséquente à travers les intérêts notionnels.
Il me revient qu'Arcelor aurait ainsi fait, en 2010, 1 394 711 176 euros de bénéfices. La déductibilité via les intérêts notionnels pour ladite entreprise à hauteur d'un montant de 1 394 849 266 euros aurait représenté, pour le groupe, un cadeau brut de 475 000 000 d'euros pour 2010.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer quant au montant dont bénéficiera Mittal dans le cadre de la déductibilité des intérêts notionnels pour l'année 2011? Pouvez-vous, en outre, me dire si ArcelorMittal Finance and Services Belgium SA est susceptible de bénéficier, à l'avenir, du dispositif fiscal des intérêts notionnels? Quelle est l'analyse de votre département concernant les effets de cette mesure fiscale en termes d'effet sur le maintien et la création d'emplois dans notre pays? Enfin, envisagez-vous la mise en place de mécanismes de remboursement des avantages fiscaux accordés en cas de destruction d'emplois en contexte de bénéfice de l'entreprise?
Par ailleurs, à en croire l'annonce du premier ministre, interrogé la semaine dernière sur ArcelorMittal, le gouvernement aurait l'intention de soutenir la Région wallonne quant aux efforts pour défendre l'emploi. De plus, trois sénateurs socialistes, à savoir M. Laaouej, Mme Arena et M. Siquet ont déposé une proposition de loi visant à ce que les entreprises qui licencient remboursent les aides publiques dont elles ont pu bénéficier au cours des cinq derniers exercices comptables qui précèdent le licenciement collectif.
Le Parti Socialise au sein du gouvernement a-t-il déjà posé ce débat? Existe-t-il une ouverture au sein du gouvernement au sujet de ces pistes?
03.02 Steven Vanackere, ministre: Madame la présidente, monsieur Jadot, je dois d'abord vous signaler que les dispositions de l'article 337 du Code des impôts sur les revenus en matière de secret professionnel m'interdisent de fournir toute information sur la situation fiscale d'un contribuable en particulier. Pour l'entreprise que vous citez, comme c'est le cas pour toute entreprise de notre pays, il est tenu par la Banque nationale de Belgique une centrale des comptes annuels dont la consultation vous donnerait déjà une idée de la situation.
Mais l'administration fiscale ne dispose pas de données statistiques mettant en exergue les effets de la déduction pour capital à risque sur le maintien et la création d'emplois. Le remboursement éventuel, dans certaines circonstances, de la déduction pour capital à risque ne pourrait s'envisager que dans le cadre de modifications légales.
Je peux vous révéler les décisions prises par le gouvernement, mais sans dévoiler d'autres intentions. Il a décidé de modifier le taux maximal utilisé dans le calcul de la déduction pour capital à risque en le réduisant à 3 % et de supprimer la possibilité de report de la déduction pour capital à risque, soit deux phénomènes que vous reconnaissez comme appartenant à l'accord gouvernemental.
En ce qui concerne les autres propositions, à ce stade, je ne tiens pas à m'exprimer plus avant.
03.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour vos réponses.
Pour la situation fiscale de l'entreprise, je comprends votre argument et je ne manquerai pas de consulter la centrale. J'imagine cependant que la situation actuelle ne doit pas être très éloignée des chiffres publiés pour les deux années précédentes.
Peut-être n'aurons-nous pas besoin de beaucoup de statistiques au vu du nombre d'emplois aujourd'hui menacés par un employeur qui fait fi de toute responsabilité sociale. En effet, l'impact des intérêts notionnels en la matière, et dans ce cas de figure précis, n'est même pas nul, mais simplement négatif.
Pour le reste, j'ose espérer que l'annonce du PS et la proposition de loi déposée au Sénat ne sont pas qu'un coup de pub et que ce point arrivera bien dans la discussion là où il le doit, c'est-à-dire au sein du gouvernement.
J'ose espérer aussi que les partis de la majorité, dont le vôtre, feront preuve d'ouverture vis-à-vis de ces propositions. En effet, responsabiliser les employeurs par rapport à leur rôle social, d'une part, et éventuellement s'offrir la possibilité de récupérer des aides et d'entraîner par ce fait des rentrées supplémentaires, d'autre part, constitueraient des mesures très intéressantes par les temps qui courent.
L'incident est clos.
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de uniforme invordering en vermelding van het totaal bedrag van penale boetes" (nr. 8641)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de inning van penale boetes" (nr. 8655)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le recouvrement et la mention uniformes du montant total des amendes pénales" (n° 8641)
- Mme Carina Van Cauter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la perception des amendes pénales" (n° 8655)
04.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, deze vraag werd veertien dagen geleden ook gesteld aan de minister van Justitie. Op welke manier geschiedt de invordering van penale boetes? Ik zeg expliciet “penale boetes” omdat het niet alleen over verkeersboetes gaat. Ik geef het voorbeeld van mensen die hun onderhoudsschuld voor bijvoorbeeld kinderen niet betalen: die kunnen ook gestraft worden met een geldboete of een gevangenisstraf. Wordt die gevangenisstraf niet uitgevoerd, dan kan dat eventueel nog een alternatieve boete worden. Het gaat dus om meer dan alleen maar verkeersovertredingen. Wij vragen ons af of deze niet efficiënter en op meer uniforme wijze kunnen worden geïnd.
Naar aanleiding van mijn vraag aan de minister van Justitie, kreeg die cijfers van u, maar voor ons waren die niet altijd even duidelijk. Daaruit bleek wel al duidelijk dat enerzijds zowat 60 % effectief wordt geïnd, maar anderzijds dat er grote verschillen bestaan per arrondissement waartoe men behoort. Ik heb ook gezien dat bij de inning door kantoren van Domeinen en Penale Boeten zowat 90 % rechtstreeks geschiedt en men maar voor 10 % naar deurwaarders moet stappen. Voor mij blijkt daaruit dat de inning daar efficiënt gebeurt.
Kan dit efficiënter dan op het moment het geval is? Ik heb inmiddels gelezen dat de regering intussen beslist heeft over te gaan tot een efficiëntere inning, ook voor de verkeersboetes. Onze vragen blijven echter bestaan. Is het mogelijk ons cijfermateriaal te bezorgen van de te innen en ongeïnde penale boetes vanaf 2008 tot heden? Graag kregen we die cijfers per gerechtelijk arrondissement.
Ten tweede, maakt de regering van de penale boetes een prioriteit? Ik vermoed dat u zult antwoorden dat dit zeker voor de verkeersboetes zal gebeuren, maar dan blijft de vraag of dit voor andere boetes ook zal gebeuren. Hoe staat u tegenover de inning langs fiscale weg? Ik denk dat we het antwoord daarop al kunnen vermoeden.
04.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, onze minister van Justitie heeft een aantal cijfers bekendgemaakt met betrekking tot het al dan niet innen van de opgelegd penale boetes.
Op basis van de gedeeltelijke cijfers konden wij ons natuurlijk geen beeld vormen van het feit of er al dan niet vooruitgang werd geboekt ten opzichte van het jaar 2009, waarvoor ik in elk geval ingevolge een eerdere vraag volledige cijfers heb gekregen. Daaruit bleek dat 64 % van de boetes niet werd geïnd.
Het is blijkbaar niet alleen de intentie van deze regering om alle straffen uit te voeren maar ook de boetes die worden opgelegd.
Is daarin al vooruitgang geboekt? Zo neen, waar knelt dan het schoentje?
Ik weet dat er destijds in Gent en Luik een project is opgestart, het zogenaamde Steamer-project, dat in mei 2011 een tweede testfase kende. In mei 2011 zou dat project afgelopen zijn. Wat zijn de resultaten van dit geïntegreerd verwerkingssysteem tot inning van de schuldvorderingen? Kunt u een stand van zaken geven? Hoe werd dit project geëvalueerd? Werd dit uitgebreid?
Blijft het bij dit project of bij de Steamer-verwerking van deze manier van innen van boetes of hebt u nog andere plannen om de boetes te innen?
Zoals ik reeds zei bij de besprekingen van de diverse bepalingen, zijn de opdeciemen nogmaals verhoogd. Mijnheer de minister, ik wil wel, maar het is betreurenswaardig dat degenen die hun boetes betalen meer zullen moeten betalen en dat de veelplegers die de boetes blijkbaar naast zich neerleggen andermaal buiten schot blijven. De goeden moeten voor de kwaden bijpassen. Ik denk dat dit geen goede werkwijze is, mijnheer de minister.
04.03 Minister Steven Vanackere: Ik vind dit een boeiend onderwerp. Ik meen ook dat wij daarbij een bepaalde inschatting moeten maken van wat in de wereld realiseerbaar is.
Iedereen weet dat er ook boetes worden opgelegd aan mensen die compleet insolvabel zijn. Het omgekeerd doen, namelijk vaststellen dat iemand volstrekt insolvabel is en hem vervolgens geen boete opleggen, zou uiteraard ook ons rechtvaardigheidsgevoel aantasten. Het model zoals wij dit ontwikkelen, veronderstelt uiteraard dat rechters soms boetes uitspreken waarbij zij moreel de overtuiging hebben dat het gaat over een persoon die niet in staat zal zijn die boete te betalen. Het is erg gevaarlijk om de inningspercentages af te zetten tegenover een ideële werkelijkheid van 100 % en zich niet bewust te zijn van de werkelijkheid. Dit is het eerste wat ik hierover wil zeggen omdat wij ons anders een soort van objectief opleggen dat per definitie onhaalbaar is.
Het is natuurlijk wel zo dat het heel storend is om vast te stellen dat wij stellig aanvoelen dat er situaties zijn waarin de boete wel degelijk zou kunnen worden betaald, maar er toch mensen zijn die – zoals mevrouw Van Cauter aangeeft – ontsnappen door het spel niet mee te spelen.
Ik zal de vragen even overlopen. U vraagt mij eerst en vooral wat cijfermatige antwoorden. De statistieken in verband met de te innen en geïnde bedragen zijn door minister Reynders al eens eerder gegeven op schriftelijke vragen van mevrouw Lahaye-Battheu. Ik wil graag naar die antwoorden verwijzen, niet omdat ik geen geactualiseerde cijfers wil vragen maar omdat het dagen kost om nieuwe geactualiseerde cijfers te hebben. Terwijl die mensen bezig zijn met het beantwoorden van de vragen zijn zij allicht niet bezig met het innen van bedragen. Ik ben het met u eens dat wij alleen maar vooruitgang zullen kunnen meten aan de hand van de beslissingen die wij nemen om het efficiënter te maken als wij ook effectief een toename zien van het inningspercentage. Wij moeten ons daarvan documentair dan ook op de hoogte houden. In deze fase heb ik op uw eerste vraag over de statistieken geen nieuwe informatie en ik zou dan ook willen verwijzen naar de parlementaire antwoorden die mevrouw Lahaye-Battheu reeds heeft bekomen van minister Reynders.
Laat ons eens spreken over de toekomst. Het regeerakkoord voorziet in een efficiëntere invordering van geldboetes en verbeurdverklaringen. Deze moeten worden gerealiseerd door enerzijds het voortzetten van de informatisering en anderzijds door een beter overleg en samenwerking tussen de politie, de parketten, de FOD Justitie en de FOD Financiën.
Wat de invordering van de penale boetes betreft, wordt het Steamer-project sinds november geïmplementeerd in de invorderingskantoren van de administratie Niet-fiscale Invordering. In de volgende kantoren werkt men nu met Steamer. In Vlaanderen gaat het over Gent, Mechelen, Kortrijk en Oudenaarde. In Wallonië zijn dat Luik, Verviers, Aarlen en Doornik.
De andere kantoren zijn in opleiding, zodat ook daar de inproductiestelling voor heel binnenkort is.
Op het moment dat alle griffies van de rechtbanken en hoven hun vonnisuittreksels digitaal zullen kunnen doorsturen naar de FOD Financiën, zal de volledige invorderingsketen geïnformatiseerd zijn.
Wat de derde vraag betreft die beide collega’s hebben gesteld inzake de compensaties, wanneer boetes niet vrijwillig worden betaald, kunnen zij nu al worden gecompenseerd met de teruggave van bijvoorbeeld personenbelasting of btw.
Ik zeg u daarbij wel dat dit vandaag nog te omslachtig is omdat wij spreken over verschillende ontvangers, waarbij de ene ontvanger beslag moet leggen op de teruggave die de andere ontvanger van plan is te doen. Het is duidelijk dat dit geen efficiënte manier van werken is.
De bedoeling van het Wetboek van Invordering, waarvan wij een ontwerp klaar proberen te hebben tegen de zomer, moet voorzien dat wij werken met een identiteit, een enkele ontvanger, zodat men niet wederzijds moet overgaan tot juridisch ingewikkelde inbeslagnames om de compensatie te kunnen doen.
Juridisch gesproken kan de compensatie vandaag al gebeuren. Ik geef ter illustratie de cijfers van de belastingteruggave die overwegend op boetes werden toegerekend. In 2009 was dat een bedrag van 4,3 miljoen euro en in 2010 8,3 miljoen euro. In 2011 was dat bedrag al toegenomen tot 11,5 miljoen euro.
U merkt dus dat die logica van compensatie meer en meer wordt toegepast. Ik twijfel er niet aan dat wanneer wij het uniek Wetboek van Invordering zullen hebben gerealiseerd, die bedragen dan nog groter zullen zijn en het dus nog gemakkelijker zal zijn om zeker niet terug te betalen aan iemand die nog penale boetes verschuldigd is.
Ten slotte, mevrouw Van Cauter heeft nog een bijkomende vraag gesteld over de gerechtsdeurwaarderskosten of andere kosten. De administratie heeft mij meegedeeld dat daarover geen gegevens beschikbaar zijn omwille van het feit dat de gerechtsdeurwaarders tot eind 2011 de kosten compenseerden met de opbrengsten van de invorderingsacties.
In de gevallen waar een compensatie niet mogelijk was omdat de actie niet of onvoldoende had opgebracht, vielen de kosten ten laste van de administratie. Het is vandaag niet mogelijk het deel dat specifiek betrekking heeft op de invordering van boetes af te splitsen.
04.04 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister heel erg voor zijn antwoord, waaruit ik voel dat de sérieux er in zit om effectief tot een goede inning te komen. Ik weet dat het voor een deel een vervolgverhaal is van hetgeen door collega Carl Devlies mee is ingezet, om tot efficiënte manieren te komen van invordering en van communicatie binnen de fiscale en financiële overheid.
Ik ben een beetje verrast, maar dat is waarschijnlijk omdat ik dat veel te weinig volg, dat er geen unieke identificatie is, en dat het ook administratief allemaal nog vrij moeilijk ligt tussen de verschillende kantoren van ontvangers. Ofwel heb ik dat slecht begrepen.
04.05 Minister Steven Vanackere: De ontvangers vandaag zijn individuele ontvangers die juridisch gesproken, ook al vertegenwoordigen zij allemaal de Staat, bij wijze van spreken bij elkaar beslag dienen te leggen. Het gaat over het niet uniek zijn, het niet één zijn, van de functie van de ontvanger.
04.06 Sonja Becq (CD&V): Ik begrijp dat het wellicht met verantwoordelijkheden te maken heeft, zoals dat ook met gemeentelijke ontvangers enzovoort, gebeurt, maar het blijft soms nog wel wat verrassen omdat daar toch wel wat administratieve hindernissen tussen zitten. Ik ga ervan uit dat u die mee zal proberen ongedaan te maken. Het is namelijk vooral van belang dat dit soort dingen gebeuren omwille van het rechtsgevoel dat mensen hebben. Als er overtredingen of strafbare feiten begaan worden, moet men ten minste het gevoel hebben dat iedereen op een gelijke manier behandeld wordt, en dat het rechtvaardigheidsgevoel daarin wordt meegenomen. Ik denk dat dit toch heel belangrijk is op dit terrein.
04.07 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben me er uiteraard van bewust dat honderd procent inning van boetes een utopie is, en dat we in een aantal gevallen te maken hebben met insolvente schuldenaars. Maar men moet wel tenminste de moeite doen om de boete te innen. Men moet opkomen tegen diegenen die zich bewust insolvabel maken of die pretenderen niet te kunnen betalen.
Wanneer ik het laatste deel van uw antwoord hoor waarin u zegt dat het zelfs niet geweten is hoeveel precies aan gerechtsdeurwaarderkosten is betaald en wat het precieze resultaat is van een inning, stel ik vast dat men niet kan uitmaken wat ingevolge het vaststellen van de insolvabiliteit veroorzaakt is aan kosten en men geen idee heeft van de hoeveelheid boetes die niet geïnd zijn ingevolge van insolvabiliteit.
Het is absoluut niet mijn bedoeling van me in uw plaats te willen stellen, maar het minste dat men toch zou moeten doen is beschikken over correcte cijfergegevens. Wat zijn de kosten die we hebben geïnvesteerd? Hebben we voor alle dossiers een poging ondernomen? Wat is het resultaat van de ondernomen pogingen en welke conclusies kunnen we hieruit trekken? U bent zich hier ongetwijfeld van bewust.
Ik neem aan dat u spreekt over de cijfers van 2009, die u aan collega Lahaye-Battheu hebt gegeven, waarvan 64 % niet is geïnd.
Waarom heb ik die vraag niet opnieuw gesteld met betrekking tot 2010?
Ten eerste, ik wil kijken wat Steamer met zich meebrengt wanneer men onmiddellijk een uitnodiging tot betaling verstuurt. Dat was immers de bedoeling van het project, een automatische uitrol van de uitnodiging tot betaling.
Ten tweede, ik wil weten of er een evolutie merkbaar is. Dat is mijn bezorgdheid. Ik wil uw diensten en uw administratie immers niet met een bijkomende opdracht opzadelen. Bovendien stel ik vast dat een aantal ontvangkantoren wel beschikt over cijfers, terwijl een aantal ontvangkantoren absoluut geen idee heeft van de stand van zaken. Dat is toch niet de goede werkmethode. Het hoeft niet vandaag, maar mocht u er ooit over beschikken, zou ik die graag krijgen.
Voor de stand van zaken met betrekking tot het digitaal doorsturen van de vonnissen zal ik mij opnieuw moeten wenden tot de minister van Justitie, neem ik aan. Dat zullen wij later opvolgen.
04.08 Minister Steven Vanackere: Ik geef u gelijk. U weet hoe wij werken. Wij worden geconfronteerd met antwoorden die de administratie klaarmaakt. U vraagt inderdaad niet encyclopedisch naar de volledige som, tot op de eurocent na. U wil kijken of er een evolutie is. Ik ben het met u eens dat wij dit gesprek opnieuw moeten voeren op een meer politieke manier, om te kijken welke dingen tot nu toe zijn gelukt en welke niet. Als dat statistisch gesproken met een precisie is die overeenstemt met de werkelijkheid maar niet de grootste accuraatheid nastreeft, moeten wij dat politiek gesprek op basis van die gegevens hebben.
Geef mij dus nog wat tijd. Collega Becq heeft ook aangevoeld dat ik een geëngageerd antwoord wil geven. Ik vind ook dat wij daarin vooruitgang moeten boeken. Het is niet alleen een kwestie van encyclopedische, juiste informatie, maar ook van juiste beslissingen en kijken wat werkt en wat niet werkt. Ik ben beide collega’s dankbaar voor de vragen en ben bereid het gesprek daarover voort te zetten.
L'incident est clos.
Le président: Collègues, je vous rappelle que le temps des questions, en principe, est limité
05 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het centraal register bij de Deposito- en Consignatiekas (DCK)" (nr. 8726)
05 Question de M. Roland Defreyne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le registre central de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)" (n° 8726)
05.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, sinds 2006 zijn de financiële instellingen verplicht om hun tegoeden van slapende rekeningen door te storten aan de Deposito- en Consignatiekas. De opzoekingregisters van dat systeem zijn een beetje moeizaam van start gegaan, maar momenteel bevat het toch tegoeden voor ongeveer 40 miljoen euro.
Er zijn twee categorieën van slapende tegoeden: ten eerste, gelden op spaarboekjes of rekeningen tot 20 euro die niet worden teruggegeven en waarvoor er wegens de administratieve kosten ook geen opsporingen worden verricht, en ten tweede, de rekeningen met een saldo van 20 euro of meer die wel in aanmerking komen voor teruggave.
De website van het centrale register werd inmiddels al meer dan 200 000 keer geraadpleegd. Ongeveer 550 Belgen kunnen uitkijken naar een teruggave van slapende tegoeden.
Mijnheer de minister, graag had ik u de volgende vragen gesteld.
Ten eerste, de banken krijgen tot augustus 2013 de tijd om slapende tegoeden over te maken aan de Depositokas. Eerst moeten de banken zelf de eigenaars van de rekeningen proberen op te sporen. Zal de overheid naast de banken ook een proactief beleid voeren ter opsporing van de eigenaars of de erfgenamen van die slapende rekeningen? Voorziet u tijdens deze legislatuur aanpassingen om de bedragen sneller aan de rechtmatige eigenaars te bezorgen?
Ten tweede, de rekeningen met een saldo van maximum 20 euro kunnen bij de Depositokas niet worden opgevraagd. Die bedragen kunnen, samen met de andere rekeningen waarvan de eigenaars niet komen opdagen, per koninklijk besluit worden doorgestort naar het Zilverfonds.
Welk bedrag werd uit de Depositokas op die manier al overgebracht naar het Zilverfonds? Kunnen die bedragen ook andere bestemmingen krijgen?
05.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Defreyne, op dit ogenblik heeft de Deposito- en Consignatiekas een louter bewarende functie, zoals u weet. Zij houdt de slapende gelden dertig jaar ter beschikking van de rechtmatige eigenaars. Iedereen kan een opzoeking doen of laten doen in de registers om de bedragen, bij een positief resultaat, te recupereren.
De dienst slapende rekeningen gaat niet proactief op zoek naar de rechthebbenden. Dat valt niet onder haar wettelijke opdracht. Zij maakt dus geen mensen wakker. Ze beheert slapende rekeningen en zal reactief inspelen op diegenen die onderzoekingen uitvoeren of laten uitvoeren. Eens de informaticaproblemen opgelost zijn, zal de procedure binnen de Deposito- en Consignatiekas trouwens ook sneller verlopen.
Uw tweede vraag geeft mij de kans om te zeggen dat er tot nu toe een bedrag van 4 168 892,08 euro aan de Deposito- en Consignatiekas is bezorgd van rekeningen met een saldo van maximum 20 euro. Het gaat dus over een bedrag van haast 4,2 miljoen euro. De Koning kán die gelden, ingevolge artikel 42 van de wet van 24 juli 2008, toewijzen aan het Zilverfonds bij besluit na overleg in de Ministerraad. Een dergelijke toewijzing is tot nu toe nog niet gebeurd, zodat er nog geen gelden aan het Zilverfonds werden bezorgd.
De wet bevat voor het overige geen bepalingen over andere mogelijke bestemmingen van die bedragen.
05.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de minster, bedankt voor uw gedetailleerd antwoord.
Ik heb begrepen dat er 4,2 miljoen euro ontvangen is van slapende rekeningen met een inlage beneden de 20 euro. Het is dus mogelijk dat van de andere slapende gelden niet alle bedragen worden opgevraagd. Dat bedrag kan dus nog aangroeien met gelden die momenteel nog ter beschikking zijn.
05.04 Minister Steven Vanackere: Voor rekeningen met bedragen boven 20 euro, heeft men dertig jaar de tijd om ze op te vragen. De wetgever kan natuurlijk van alles bepalen.
05.05 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de minister, de Koning zou kunnen zeggen dat het geld niet naar het Zilverfonds gaat, maar een andere bestemming kan krijgen.
05.06 Minister Steven Vanackere: Neen, de wetgever heeft gezegd dat het geld van rekeningen onder de 20 euro, naar het Zilverfonds doorgestort mogen worden. De wetgever heeft dus ook het bedrag bepaald waaronder dat kan. Het komt de wetgever toe om daar eventueel ooit een ander idee over te hebben.
Het is ook de wetgever die de doorstorting naar het Zilverfonds heeft bepaald en geen andere mogelijkheid heeft bepaald. Met andere woorden, de Koning kan daar dus niet zo bijzonder veel andere keuzes in maken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de directe vertegenwoordiging door een douanetussenpersoon" (nr. 8220)
06 Question de M. Kristof Waterschoot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la représentation directe par un intermédiaire douanier" (n° 8220)
06.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat over het terugkerende probleem over het verschil tussen directe en indirecte vertegenwoordiging voor douanetussenpersonen waarbij nu de algemene wet op douane en accijnzen nog altijd bepaalt dat de indirecte vertegenwoordiging, dus de volledige verantwoordelijkheid voor de douanetussenpersonen, in alle gevallen de regel is, en dat iets anders niet mogelijk is.
In onze buurlanden, en vooral in Nederland, bestaat de optie voor die directe vertegenwoordiging al enkele jaren. In april 2010 antwoordde uw voorganger op een schriftelijke vraag van mij hoever het met die invoering van die directe vertegenwoordiging in België zat. Hij zei dat die ten laatste op 24 juni 2013 in voege ging gaan bij de invoering van de uitvoeringsbepalingen van het communautair wetboek.
De invoering van dat communautair wetboek zou 2016 of 2018 worden. Ik stel voor om daar niet op te wachten. Ik weet dat uw administratie volop bezig is om met de handel te overleggen om dit in te voeren. Ik denk dat, gelet op het concurrentiële nadeel dat we daar met ons buurland Nederland hebben, het aangewezen is om daar snel mee van start te gaan.
Mijn twee concrete vragen zijn: is er al een tijdsschema vastgelegd om de beslissing te nemen, en wat moet er nog precies gebeuren om het uit te voeren aangezien de teksten blijkbaar al enkele jaren klaar zijn?
06.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, de toepassing van de directe vertegenwoordiging voor douaneaangiften is in België niet expliciet verboden. De directe vertegenwoordiging mag in België zelfs worden toegepast op basis van artikel 1984 van het Burgerlijk Wetboek.
De administratie der Douane en Accijnzen staat op het punt om een omzendbrief te publiceren waarin het reglementair kader wordt geschetst waaronder de aangifte met toepassing van de directe vertegenwoordiging in België moet geschieden.
In een tweede fase worden alle noodzakelijke voorbereidingen getroffen om een directe vertegenwoordiger te kunnen erkennen. Een erkende directe vertegenwoordiger zal in staat zijn om, zoals dit voor de erkende douane-expediteurs het geval is, financiële faciliteiten voor de douaneaangifte te verlenen aan zijn opdrachtgevers. Daarvoor zal een aanpassing van het geautomatiseerd aangiftesysteem, de PLDA, noodzakelijk zijn, en bovendien zullen daarvoor ook bepaalde wetgevende initiatieven moeten worden genomen.
Als alle voorbereidingen zijn afgerond, zal de eerstgenoemde omzendbrief worden aangepast met een nieuwe omzendbrief, die de voorschriften zal bevatten die inzake de erkende, directe vertegenwoordiger zullen gelden. Voor de laatstgenoemde omzendbrief mag evenwel worden verwacht dat hij, ruim voor het van toepassing worden van het gemoderniseerd communautair douanewetboek, zal worden gepubliceerd.
06.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik hoop alleen, en dat is niet naar u persoonlijk gericht, dat men daarmee voortdoet. Ik hoor immers uit het antwoord dat door uw administratie werd voorbereid dat er eerst nog wetgevende initiatieven moeten worden genomen vooraleer tot de definitieve implementatie kan worden overgegaan en dat men niet eerst met die omzendbrief zal werken.
Ik wil erop aandringen dat men bij wijze van spreken binnen een maand van start gaat, wat zou moeten kunnen, en dat de aanpassingen aan het IT-systeem zouden gebeuren. Ik reken erop dat u dit samen met uw administratie heel welwillend zult bekijken.
L'incident est clos.
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de aftrekbaarheid van boetes opgelegd in mededingingszaken" (nr. 8780)
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "een kartelboete aftrekbaar in de belastingen" (nr. 8823)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la déductibilité des amendes infligées dans les affaires de concurrence" (n° 8780)
- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la déductibilité fiscale d'une amende pour formation de cartel" (n° 8823)
Voorzitter: Guy Coëme
Président: Guy Coëme
07.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij vernamen via de media dat een grote chemiereus in ons land een Europese kartelboete van meer dan 83 miljoen euro, opgelegd door de Europese Commissie, wil aftrekken van zijn belastbare winst.
De Belgische fiscus en de Europese Commissie hebben reeds laten verstaan dat zij het hiermee oneens zijn. De Europese Commissie heeft zich in een Nederlandse zaak in maart 2010 reeds uitdrukkelijk verzet tegen de aftrekbaarheid van kartelboetes.
Het grote probleem in België is uiteraard dat het Wetboek van Inkomstenbelasting op het vlak van de al dan niet aftrekbaarheid van administratieve boetes voor interpretatie vatbaar is. Daarbij komt nog dat verschillende ministeriële circulaires van uw voorgangers, doorheen de jaren, geen uniformiteit in het standpunt hebben geschapen.
De circulaire van 13 augustus 2008 stelt uitdrukkelijk dat administratieve boetes opgelegd door de Europese Commissie in mededingingszaken niet aftrekbaar zijn. In een arrest van 23 juni 2009 heeft het hof van beroep van Antwerpen dat aftrekbaarheidverbod beperkend geïnterpreteerd. Daarvoor, ook voor die administratieve circulaire van 13 augustus 2008, werd er een andere interpretatie gegeven. Het is verwarring troef.
Mijnheer de minister, ten eerste, los van de concrete procedure die nu lopende is, wat is het standpunt van u en de Belgische fiscus omtrent de al dan niet aftrekbaarheid van Europese kartelboetes?
Ten tweede, en dit is uiteraard de belangrijkste vraag, zult u initiatieven nemen om ook op dit vlak de wet te vereenvoudigen en de interpretatieruimte die de wet vandaag toelaat, weg te werken?
07.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, ik heb een vraag in dezelfde zin ingediend.
De essentie van het verhaal is de volgende. Is dit louter te interpreteren als administratieve boete en dus met andere woorden aftrekbaar als kost? Of is dit eerder te interpreteren als strafrechtelijke boete, die als dusdanig uitdrukkelijk niet fiscaal aftrekbaar is?
De collega heeft in zijn vraagstelling reeds een klein beetje een oproep gedaan dat er daarin duidelijkheid moet komen, want er is inderdaad tegenstrijdige rechtspraak op dat vlak. De circulaires daaromtrent zijn ook niet erg verduidelijkend geweest of zijn in elk geval niet scherp genoeg.
Mijnheer de vice-eersteminister, ten eerste, wat is uw standpunt? Is een kartelboete een administratieve boete en dus fiscaal aftrekbaar?
Ten tweede, indien uw standpunt is dat het niet aftrekbaar is, zou er niet beter een initiatief worden genomen en in een circulaire worden opgenomen dat dergelijke boetes opgelegd door Europa in het kader van mededinging niet als fiscaal aftrekbaar kunnen worden beschouwd? In dat geval lijkt mij het probleem als dusdanig opgelost.
Komt er vanuit uw departement, van de fiscus een verduidelijking, een duidelijk initiatief?
07.03 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, beide vragen geven mij de kans om grotere transparantie te brengen en duidelijkheid te verschaffen. Ik wil zulks ook vrij expliciet doen.
Ik wil mij hier heel uitdrukkelijk aansluiten bij een standpunt dat bij middel van de administratieve circulaire van 13 augustus 2008 ook al heel nadrukkelijk en heel duidelijk is ingenomen.
Met voornoemde circulaire heeft de administratie op een onderbouwde manier het standpunt toegelicht, waarbij de geldboetes die wegens een overtreding van Belgische of Europese mededingingsregels aan ondernemingen worden opgelegd, niet als aftrekbare beroepskosten kunnen worden aangemerkt.
Ik ga nog meer in detail, omdat u verwijst naar het onderscheid tussen het administratieve en het strafrechtelijke vlak.
De circulaire bevat richtlijnen en heeft een uitdrukkelijke bepaling. Zij stelt immers dat de geldboetes overeenkomstig de bepalingen van artikel 53, 6°, van het Wetboek van inkomstenbelastingen nooit als aftrekbare beroepskosten kunnen worden aangemerkt, en zulks ongeacht de vraag of zij al dan niet van strafrechtelijke aard zijn. Grotere explicitering ter zake is niet denkbaar.
Ik verwijs voorts naar de definitie van EG-kartelboetes, zoals ze in dezelfde circulaire zijn opgenomen, met name de boetes opgelegd wegens overtreding van de voorschriften betreffende de mededinging, bepaald in de artikelen 81 en 82 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Unie.
Uit bedoelde definitie blijkt dat voornoemde boetes wel degelijk een strafsanctie en niet enkel een verhoging van een verschuldigde, aftrekbare belasting inhouden.
In antwoord op de tweede vraag van de heer De Potter merk ik op dat het in de huidige stand van zaken voorbarig is om op wettelijk vlak ter zake een beslissing te nemen. Het is aan het Grondwettelijk Hof om over de kwestie uitsluitsel te geven, rekening houdende met het Europese aspect van de zaak.
In functie van de elementen die door de hoven en de rechtbanken zullen worden aangebracht, kan later worden geoordeeld of het al dan niet nodig is om de niet-aftrekbaarheid van Europese kartelboetes uitdrukkelijk in de wet op te nemen.
07.04 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijkheid en uw verwijzing naar de ministeriële omzendbrief van 2008. Er blijft natuurlijk een zekere vorm van onduidelijkheid bestaan zolang het Grondwettelijk Hof niet heeft uitgemaakt op welke manier een en ander moet worden geïnterpreteerd. Op dat vlak zullen wij op een bepaald moment tot een wettelijk initiatief moeten komen, zeker omdat het arrest van 23 juni 2009 een andere interpretatie heeft gegeven aan de omzendbrief dan degene die u geeft en die ik uiteraard voor honderd procent ondersteun. Wij moeten waakzaam zijn om daarover in de toekomst geen verwarring en onduidelijkheid te laten bestaan.
07.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, ik dank u voor uw duidelijk standpunt. Een wettelijk initiatief kan in dit dossier zeker geen kwaad. Volgens de meesten zou dit toch in geen enkel geval fiscaal aftrekbaar mogen zijn. Met andere woorden, vermits de programmawet voor de deur staat, kan misschien een klein initiatief worden genomen om dit euvel voor goed weg te werken. Wij kunnen de volgende dagen een wettelijk initiatief nemen om expliciet in te schrijven dat het niet aftrekbaar is. Dan is de kous af en hoeven wij hierover niet meer te praten.
07.06 Minister Steven Vanackere: Als men graag heeft dat de kous af is, zou ik willen dat wij dat zorgvuldig doen. Zorgvuldigheid is ook in wetgevend werk een zeer belangrijke waarde. Mocht de meerderheid vinden dat uitdrukking moet worden gegeven aan de wil van de wetgever, moeten wij dat op een zorgvuldige wijze doen en niet in een al te haastige benadering.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de ontvangsten na toepassing van artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering" (nr. 8801)
08 Question de Mme Carina Van Cauter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les recettes après application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle" (n° 8801)
08.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ook deze vraag is een vervolgvraag op een eerdere vraag, gesteld aan de minister van Justitie. Het gaat over de uitgebreide toepassing van artikel 216bis van het Wetboek van strafvorderingen, welke uitgebreide toepassing mogelijk is sedert juni 2011.
Van de minister van Justitie heb ik reeds gedeeltelijk resultaat bekomen aangaande de geïnde strafrechtelijke boetes, weliswaar voor de ressorten Antwerpen, Limburg en Brussel. De overige cijfers waren op dat ogenblik nog niet gekend. Uit de cijfers blijkt dat op dat ogenblik, dus na zes maanden toepassing, reeds 65 miljoen euro aan strafrechtelijke boetes daadwerkelijk geïnd werd. Dat bedrag is groter dan het bedrag dat in totaal in het jaar 2009, waarover we daarstraks hebben gesproken, aan strafrechtelijke boetes werd geïnd. Wat dat punt aangaat, wil ik zeggen dat die maatregel blijkbaar toch resultaten met zich meebrengt.
In de pers wordt het al te vaak afgedaan alsof diegenen die zich aan fiscale fraude bezondigen, er van af zouden komen met een boete en dat daarmee de kous af is. Zij zouden zelfs kunnen onderhandelen over de grootheid van de boete.
Natuurlijk vergeet men daarbij dat men, alvorens te kunnen genieten van strafverval, de burgerlijke belangen moet hebben geregeld. Dat betekent in concreto dat men de belastingen heeft betaald, dat men bovendien de intresten heeft betaald en daarenboven nog een opgelegde administratieve geldboete.
Mijnheer de minister, om een duidelijk zicht te krijgen op het plaatje, wil ik u de volgende vragen stellen.
Wat is het resultaat, op fiscaal gebied, na zes maanden dat deze maatregel wordt toegepast? Andermaal zijn dat cijfers die niet alleen goed om weten zijn. Aan ons, als Parlementsleden die destijds het wetgevend initiatief ter zake hebben genomen, staat uw antwoord toe om ons eigen werk te evalueren en om na te gaan of het goed is dan wel bijgestuurd moet worden.
08.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, de wet van 14 april 2011 houdende diverse bepalingen heeft inderdaad het toepassingsgebied van de minnelijke schikking in gerechtszaken verruimd. Tegelijkertijd is er voor fiscale én sociale dossiers bepaald dat de fiscale administratie haar akkoord moet verlenen.
De BBI is tot op heden tussengekomen in een enkele procedure van minnelijke schikking, conform artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering. Het verschil in aantal kan worden verklaard doordat de procedure nog lopende is of doordat er nog minnelijke schikkingen konden worden afgesloten vóór het toepassingsgebied werd verruimd. Ten slotte is artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering ook van toepassing op niet-fiscale dossiers.
Het invorderingssysteem van de FOD Financiën is niet ontwikkeld om de inkohieringen, afkomstig van de toepassing van de verruimde minnelijke schikking, individueel op te volgen. De minnelijke schikking wordt immers ingekohierd samen met de andere kohieren en het zijn enkel de eventuele gerechtelijke boetes die apart door de administratie van de Niet-fiscale Invordering worden geïnd.
Met betrekking tot dat ene dossier waarvan ik gewag maak, verbiedt de geheimhoudingsplicht mij om de identiteit van de betrokken belastingplichtige, en de details ervan, kenbaar te maken.
08.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag was uiteraard niet gericht op het achterhalen van de identiteit van de betrokkene. Uw antwoord bevreemdt mij, mijnheer de minister.
Als ik het antwoord lees dat ik van de minister van Justitie heb gekregen dan blijkt daaruit dat in acht dossiers toepassing is gemaakt van de verruimde toepassing van de minnelijke schikking. Het zou daarbij gaan om fiscale dossiers. Daarenboven weet u net zo goed als ik, mijnheer de minister, dat er maar strafverval tot stand kan komen en een boete kan worden betaald nadat men zich fiscaal heeft geregulariseerd.
Ik hoor nu van u dat de BBI maar is tussengekomen in een dossier. Tenzij ik mij vergis, lijkt er mij dan ook iets niet te stroken met de gegevens van de minister van Justitie. Het kan natuurlijk dat het niet noodzakelijk de BBI maar wel de gewone belastingadministraties zijn die ter zake de nodige schikkingen hebben afgesloten of onderhandeld hebben over de hoegrootheid van de verschuldigde belasting. Dit laatste weet ik echter niet, mijnheer de minister.
Mijn vraag was echter bedoeld om te weten te komen wat de fiscale administratie in zijn totaliteit heeft kunnen innen. Ik zou u dan ook willen vragen om dit nog eens na te kijken en mij daarover te berichten. Ik zal ook het antwoord van de minister van Justitie ter beschikking stellen. Het kan misschien interessant zijn om te weten hoe de vork aan de steel zit zodat u ook correct kunt evalueren.
08.04 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Van Cauter, ik ben het met u eens, we moeten dat ophelderen zodat er coherentie is tussen de twee antwoorden. U hebt zelf al twee hypothesen aangegeven waarom men op een correcte manier kan denken het juiste antwoord te hebben gegeven maar we moeten precies weten hoe die twee gecombineerd kunnen worden. Ik laat daar iets over weten.
09 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingen op online spelen" (nr. 8829)
09 Question de Mme Carina Van Cauter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la taxation des jeux de hasard en ligne" (n° 8829)
09.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag met betrekking tot de toepassing van artikel 90, 1°, van het Wetboek van inkomstenbelasting, waarbij ingevolge lezing van de circulaire 90/8, 2°, blijkt dat winsten van toegelaten tombola’s, loterijen, met inbegrip van de Nationale Loterij, en onder meer ook casinospelen, niet als diverse inkomsten worden aangemerkt en aldus niet belast worden overeenkomstig de wetgeving op de inkomstenbelasting.
Ingevolge de nieuwe Kansspelwet, die van toepassing was sedert 1 januari 2011, is de sector gevoelig veranderd en vandaag kunnen ook vergunningen worden verleend met betrekking tot het aanbieden van kansspelen via het internet.
Gelet op het grote maatschappelijke belang van de installatie van een legale markt desbetreffend, is mijn vraag hoe het zit met betrekking tot de interpretatie van datzelfde artikel 90, 1°, van de Wet op de inkomstenbelasting. Is daar effectief de interpretatie zoals gegeven in de circulaire op van toepassing, of moet dit vandaag anders worden geïnterpreteerd? Ik denk daarbij ook aan de internetspelen die aangeboden worden door de Nationale Loterij. Mag ik aannemen dat ook deze winsten vrijgesteld zijn van belasting? Komt er een nieuwe circulaire of wordt er een wetgevend initiatief genomen? Mijn vraag is er een naar duidelijkheid, mijnheer de minister.
09.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, korte antwoorden geven dikwijls veel duidelijkheid, maar dit korte antwoord zal u nog niet de duidelijkheid geven waarop u rekent.
De administratie heeft contacten gelegd met de Kansspelcommissie en onderzoekt de opportuniteit van een wetgevend initiatief.
Ik wil hen nu niet het gras voor de voeten wegmaaien door positie in te nemen met betrekking tot uw heel specifiek juridische vraag. Ik kan u dus wel zeggen dat er contacten zijn met de Kansspelcommissie om na te gaan of een wetgevend initiatief daarbij dienstig kan zijn.
Ik kan u ook bevestigen dat de administratie in het verleden geen georganiseerde controles heeft uitgevoerd van winsten behaald uit spelen op illegale websites.
09.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord volstaat.
Het is belangrijk dat er in ieder geval positie wordt ingenomen om de illegale markt binnen de perken en onder controle te houden.
Gelet op het feit dat vandaag ook internetspelen legaal en onder bepaalde strikte voorwaarden kunnen worden aangeboden, denk ik dat het goed zou zijn mochten er controles gebeuren met betrekking tot de illegaal aangeboden spelen en de ontvangsten of winsten die daaruit voortvloeien en dat deze effectief worden opgespoord, belast en desgevallend beboet.
Het incident is gesloten.
- M. Philippe Goffin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la disponibilité du site internet permettant l'introduction des déclarations de TVA" (n° 8836)
- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le fonctionnement de 'Intervat' au cours de la période de dépôt des déclarations à la TVA du 4e trimestre de 2011" (n° 8936)
- Mme Zuhal Demir au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les problèmes liés au dépôt électronique des déclarations à la TVA" (n° 8940)
- M. Alain Mathot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la panne d'Intervat et les services informatisés aux Finances" (n° 9007)
- de heer Philippe Goffin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de beschikbaarheid van de website voor het indienen van de btw-aangiften" (nr. 8836)
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de werking van Intervat tijdens de periode van indiening van de btw-aangiften voor het 4de kwartaal van 2011" (nr. 8936)
- mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de problemen met het elektronisch indienen van btw-aangiftes" (nr. 8940)
- de heer Alain Mathot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de recente onbeschikbaarheid van Intervat en de gecomputeriseerde dienstverlening bij Financiën" (nr. 9007)
10.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, il apparaît que le site internet permettant l'introduction des déclarations de TVA était indisponible du 20 au 24 janvier pour cause de maintenance. C'est, en tout cas, en ces termes qu'était libellé le message d'erreur qu'ont reçu les comptables.
Un délai complémentaire raisonnable est-il prévu? Par ailleurs, estimez-vous normal d'organiser des maintenances informatiques le dernier jour d'introduction des déclarations?
Le président: M. Van Biesen va prolonger la question.
10.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vice-eerste minister, ik ben kwaad en dat ben ik zelden in mijn leven. Als er één btw-aangifte belangrijk is dan wel deze van het vierde kwartaal van het boekjaar omdat alle facturen van het hele jaar daarin moeten worden opgenomen. Net dan, op 18-19 januari 2012, de belangrijkste dagen van een jaar om dat elektronisch aangiftesysteem te gebruiken, krijgt men een droge mededeling dat de elektronische aangifte niet kan doorgaan omwille van onderhoudswerken aan de server. Men heeft bijna nood aan een fulltime medewerker om te proberen die aangiftes door te sturen.
Wij hebben vroeger in het verleden heel veel samengewerkt met de heer Jamar. Wij hebben geprobeerd om heel goede afspraken te maken met de verschillende diensten om de uitwisseling van informatie te optimaliseren, om samen met de cijferberoepen en de FOD Financiën oplossingen te vinden. Nu blijkt dat een van de praktische elementen, met name het doorsturen van de btw-aangifte, bijna onmogelijk was op 18 en 19 januari en daarenboven ook nog eens op 20 en 21 januari. Ten aanzien van de beroepsinstituten werden er quasi geen initiatieven genomen. Toen de instituten zelf om informatie vroegen, kregen zij op geen enkele wijze een afdoend antwoord.
Ik citeer het antwoord dat werd gegeven aan een van de beroepsfederaties: “U moet niet alle btw-aangiftes op het laatste moment versturen. Gelieve dat aan uw erkende boekhouders te laten geworden.” Dat is toch geen antwoord. Op 24 januari 2012 hebben wij een verontschuldiging gekregen van de FOD Financiën, zodat in de plaats van de 20ste het de 25ste mocht zijn, maar alle aangiftes na de 25ste kwamen niet in aanmerking voor teruggave.
Dan was er een tweede communicatie van de FOD Financiën waarin werd gesteld dat alle aangiftes na 27 januari 2012 niet in aanmerking kwamen voor teruggave.
U moet begrijpen dat de btw-teruggave bij kleine zelfstandigen zoals loodgieters, mensen die aan onroerende staat werken, met btw inkopen en gaan installeren aan een lagere btw-voet van 6 %, belangrijk is in de cashplanning.
Het is een hele reeks van miscommunicaties. Daarbij komt nog het feit dat de FOD Financiën onderhoudswerken uitvoert tijdens de week van de aangifte, dat er een probleem is met de server en dat men het probleem niet wenst te erkennen. Pas onder druk van de erkende organisaties gaven ze uitstel. Ik vind dit niet billijk.
Wat zult u daaraan doen?
Hoe is het mogelijk dat onderhoudswerken worden gepland in de week van de aangifte?
Wat gebeurt er met de btw-teruggave die na 27 januari 2012 wordt ingediend? U weet dat er op 26 en 27 januari opnieuw problemen waren. Men moet de aangiftes ’s nachts doorsturen en zelfs dat lukt meestal niet.
10.03 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je tiens d'abord à dire que toutes les déclarations périodiques relatives à la TVA et les relevés intracommunautaires concernant le dernier trimestre 2011 déposés au plus tard le 27 janvier seront considérés comme ayant été déposés à temps.
Zoals de heer Van Biesen zelf heeft aangegeven, zullen de terugbetalingen, indien de aangifte binnen voornoemde termijn gebeurt, dan ook voor het einde van de maand maart 2012 worden uitgevoerd.
En ce qui concerne les maintenances informatiques, le message affiché sur le site internet avait une portée générale et ne concernait pas l'application Intervat en particulier. Il était diffusé à destination des utilisateurs mandataires des applications e-Gov et plus particulièrement de Tax-on-Web.
La période d'interruption mentionnée visait à couvrir une évolution du système d'authentification des mandataires actuels vers une nouvelle plate-forme. Parallèlement, l'application Intervat a subi une interruption qui a débuté le vendredi 20 janvier à 9 h 05. La cause technique a été identifiée à 11 h 26 et la solution au problème a été apportée à 11 h 57. L'afflux de déclarations a saturé le système.
Dat het systeem Intervat functioneert, blijkt uit de cijfers van de btw-aangiften voor de laatste trimesters. Ik wil er echter wel nog aan toevoegen dat het kan worden verbeterd, zowel inzake stabiliteit als op het vlak van de functiemogelijkheden.
De capaciteit van het systeem Intervat zal daarom worden verhoogd door middel van prestatietests, die tijdens de week van 6 tot 10 februari 2012 zullen worden uitgevoerd, waardoor het systeem Intervat gedurende deze tests onbeschikbaar zal zijn.
In het kader van het Coperfin-moderniseringsplan 2012 zal overigens het project Intervat 99 worden opgestart. Het heeft de bedoeling om Intervat op korte termijn met dezelfde voorzieningen als Tax-on-web uit rusten, met name een kalender met rode, oranje en groene dagen, bovenop de geactualiseerde teller van de ingediende aangiften in geval van uitzonderlijke piekbelastingen, die vaak tijdens de twee laatste dagen voor de limietdatum optreden.
En ce qui concerne les applications e-Gov, le planning actuel d'utilisation et de maintenance fait présentement l'objet d'une concertation avec les professionnels du chiffre, afin d'établir un calendrier annuel de maintenance, rencontrant à la fois les besoins des utilisateurs externes concernés et ceux de l'administration. Au niveau de la maintenance périodique des applications, il est prévu une journée de maintenance globale tous les deux mois.
10.04 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
10.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord maar ik moet toch zeggen dat ik enigszins verbaasd ben over het feit dat men niet spreekt van 18 en 19 januari in het antwoord. U zegt dat er wel onderhoudswerken zijn geweest maar dat die geen invloed hebben gehad op Intervat. Intervat lag stil en er kon niets worden ingediend. Ik heb het aan den lijve ondervonden. Ik ben een kleine boekhouder die nog altijd een aantal elektronische aangiften doet. Ik heb dus kunnen vaststellen dat het in de periode van 18 en 19 januari niet mogelijk was om dat te doen.
Ik wil u dan ook vragen dat als er een probleem is bij de FOD Financiën het probleem onmiddellijk onderkend wordt door de FOD Financiën en dat die zelf aankondigt dat er een uitstel komt, zonder boetes, en dat als het bijvoorbeeld Intervat betreft er tijdige terugbetalingen zullen zijn. Deze communicatie moet dan onmiddellijk vertrekken naar de cijferberoepen, naar het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten en naar het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, dus naar IAB en BIBF. Zij hebben automatisch elektronische lijnen met al hun boekhouders om het antwoord van de FOD Financiën door te geven. Dat vraagt niet veel werk, daarvoor hebt u geen communicatiespecialist nodig.
Het zou goed zijn als in het vervolg het probleem direct erkend wordt door de FOD Financiën, er een onmiddellijk uitstel volgt en de cijferberoepen direct worden geïnformeerd. Dan zit niet iedereen nutteloos voor zijn scherm te proberen om toch een elektronische aangifte binnen te krijgen.
Het incident is gesloten.
Président: Olivier Destrebecq.
Voorzitter: Olivier Destrebecq.
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'immatriculation de citoyens belges au Grand-Duché de Luxembourg afin d'échapper à la taxe de circulation routière belge" (n° 8862)
- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le nombre d'immatriculations faites au Grand-Duché de Luxembourg par certains citoyens belges" (n° 9008)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "Belgen die hun bedrijfswagen in het Groothertogdom Luxemburg laten inschrijven om de Belgische verkeersbelasting te ontduiken" (nr. 8862)
- de heer Guy Coëme aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het aantal in het Groothertogdom Luxemburg ingeschreven voertuigen van Belgische burgers" (nr. 9008)
Le président: M. Gilkinet étant absent, monsieur Coëme, je vous cède directement la parole.
11.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le ministre, d'après certaines informations, nous assistons à une recrudescence des immatriculations luxembourgeoises effectuées par des citoyens belges. Si, dans certains cas, l'immatriculation luxembourgeoise est normale, la question se pose lorsque le véhicule est habituellement utilisé en Belgique et surtout, lorsque l'immatriculation ne se fait que dans le seul but d'éviter l'impôt.
De ce fait, ces Belges échappent au paiement de la taxe de mise en circulation dans notre pays.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette recrudescence des immatriculations au Grand-Duché de Luxembourg? Des contrôles sont-ils organisés pour lutter contre ce phénomène? Avez-vous des contacts avec les autorités luxembourgeoises à ce sujet? Que pourriez-vous mettre en œuvre pour empêcher ce genre de fraude?
11.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le SPF Finances ne dispose pas de chiffres concernant l'évolution du nombre de voitures de société utilisées par des citoyens belges, immatriculées au Grand-Duché du Luxembourg au cours des cinq dernières années.
En dépit des conséquences fiscales éventuelles, l'immatriculation des véhicules relève en premier lieu des services de la DIV qui fait partie du SPF Mobilité et Transport, ce dernier relevant de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État à l'Environnement, l'Énergie et la Mobilité.
Bien que, dans l'actualité très récente, une certaine presse ainsi que certains sites internet ont fait de la publicité de nature à faire penser que l'immatriculation au Grand-Duché permettrait d'échapper à la fiscalité automobile belge, nous tenons à rappeler que la législation en la matière est parfaitement claire et stricte: la taxe de circulation est due dès qu'un véhicule est ou doit être immatriculé en Belgique. La législation ne permet pas à un citoyen belge d'immatriculer son véhicule à l'étranger pour échapper à la taxation en Belgique, dans n'importe quelle condition.
Depuis juillet 2010, le SPF Finances organise régulièrement, sur base d'une nouvelle disposition légale introduite par la loi-programme du 23 décembre 2009, des actions de contrôle sur la voie publique, impliquant notamment le contrôle des véhicules immatriculés à l'étranger, dont le Grand-Duché.
En cas d'absence de paiement de la taxe de circulation constatée sur la voie publique, le conducteur du véhicule doit immédiatement acquitter cette taxe et l'amende entre les mains de l'agent verbalisant au moment de la constatation de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement des sommes dues; si celles-ci ne sont pas acquittées dans les quatre jours suivant la constatation de l'infraction, le véhicule est saisi et le juge peut même ordonner sa vente.
Cette mesure devrait inciter plus de contribuables à acquitter la taxe de circulation de leur véhicule automobile.
11.03 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, j'acte la réponse de M. le ministre des Finances. Je suppose que nous disposerons de statistiques prochainement. Nous verrons alors si le phénomène est en augmentation.
J'imagine que, dans la mesure où le gouvernement vous donnera la possibilité de renforcer les services de lutte contre la fraude fiscale ou l'évasion fiscale, vous aurez l'occasion d'approfondir les contrôles sur le terrain.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de financiëletransactietaks" (nr. 8928)
12 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "une taxe sur les transactions financières" (n° 8928)
12.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor een buitenstander is het niet gemakkelijk om de opeenvolgende vergaderingen die u hebt met uw collega’s van Financiën, goed te kunnen volgen. Via de pers vernemen wij dat op gezette momenten een debat onder de Europese ministers van Financiën en staatshoofden plaatsheeft met betrekking tot de financiële transactietaks.
Kunt u onze Belgische positie in die verschillende debatten omschrijven? Welk standpunt verdedigen wij? Verandert het iets aan de Belgische positie dat de heer Sarkozy gisteren of eergisteren aankondigde dat Frankrijk beslist heeft om een financiële transactietaks in te voeren?
12.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, ik kan u bevestigen dat het thema kort en informeel is besproken tijdens het informeel werkontbijt voor de Ecofin-raad van 24 januari 2012. De Franse minister Baroin wou zijn collega’s inlichten over de intentie van zijn regering om een financiële transactietaks in Frankrijk toe te passen in afwachting van een Europese regeling.
Het punt was ook opgenomen tussen een hele reeks andere op de lijst van thema’s waarop het Deense voorzitterschap de aandacht vestigt in het kader van zijn werkprogramma, in de eerste helft van 2012. Er was een akkoord met de inhoud van het voorzittersprogramma en men kan dit bijgevolg beschouwen als een engagement om minstens het thema verder te bespreken.
Het Verenigd Koninkrijk en Zweden hebben herhaald hier principieel tegen te zijn. Het is niet omdat deze twee landen daarover iets hebben laten weten, dat er voor de andere geen zorg bestaat. Al bij al lijken de standpunten niet geëvolueerd te zijn. Het reeds vroeger bepaalde en uitgedrukte Belgische standpunt is niet veranderd. Ik kan dan ook alleen het initiatief van de commissie steunen en actief verdedigen wanneer het onderwerp opnieuw ten gronde wordt besproken door de Ecofin-raad.
Een consensus op het niveau van de hele EU lijkt moeilijk haalbaar. Er zal desgevallend moeten worden bekeken of er vooruitgang mogelijk is op het niveau van de eurozone.
12.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, voor zover nodig, wil ik u namens mijn fractie aanmoedigen om op dat pad alle activiteiten te ontwikkelen die het mogelijk maken dat wij, bijvoorbeeld binnen de eurozone, tot een financiële transactietaks komen.
Zoals u ongetwijfeld weet, bestaat er in België al een wet die, zij het dan niet een financiële transactietaks, de Spahntaks wil invoeren, op voorwaarde dat die ook in de landen van de eurozone geldt.
Ik denk dat dit de meest realistische piste is, te weten mikken op de landen van de eurozone om tot die financiële transactietaks te komen.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le prix du tabac" (n° 9002)
13 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de tabaksprijs" (nr. 9002)
13.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, dans le combat que les autorités publiques mènent contre les maladies pneumologiques, la lutte contre la consommation de tabac est un élément capital. La Belgique fut d'ailleurs longtemps en tête de la lutte contre le tabac. Elle l'a interdit dans les lieux et transports publics, dans la publicité. Elle a chassé le cigarettier du Grand Prix de Francorchamps et fut même pionnière dans l'utilisation des fameuses photos qui montrent au fumeur les conséquences néfastes du produit qu'il consomme.
La situation d'aujourd'hui est tout autre. En effet, alors que le contrôle du prix du tabac est un levier d'action possible dans le chef du gouvernement, ce dernier n'y a presque jamais eu recours durant ces cinq dernières années. Seules quelques augmentations chiffrées en centimes ont été enregistrées et ce, sans la moindre répercussion fondamentale sur la consommation.
Le prix du paquet de cigarettes est, en Belgique, un des plus bas de l'Europe occidentale. Pour un paquet de 20 cigarettes, le prix varie de 6,25 euros en France, 8 euros en Grande-Bretagne à 5,05 euros en Belgique. De plus, j'attire votre attention sur le fait que l'augmentation du prix du tabac sera, sauf erreur de ma part, moitié moins élevée en 2012 que celle de l'index.
Pourtant, chaque année 20 000 de nos concitoyens meurent suite à la consommation de tabac. Nous ne pouvons rester insensibles et inactifs face à ce chiffre. Beaucoup de choses ont déjà été mises en œuvre, j'en suis convaincu, mais on peut encore aller plus loin! Attention, je ne souhaite pas stigmatiser les fumeurs, encore moins leur donner la chasse ou des leçons de morale! Mon raisonnement s'inscrit simplement dans la volonté de diminuer les coûts pour la sécurité sociale, liés au tabac, d'une part, et, d'autre part, de responsabiliser les fumeurs de cigarettes par rapport aux non-fumeurs.
À ce propos, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous communiquiez le montant précis déboursé chaque année par la sécurité sociale en la matière (soins de santé, médicaments, etc.). En ce qui concerne le prix du tabac, j'aimerais également que vous nous détailliez la répartition des bénéfices, pour le commerçant, le cigarettier et l'État (accises et TVA) résultant de la vente d'un paquet de cigarettes. En effet, c'est un des éléments importants, afin de pouvoir objectiver en la matière.
En outre, je demeure persuadé que le faible prix du paquet de cigarettes sur le marché belge par rapport à nos voisins doit être revu. Cela n'engage que moi, mais c'est en tout cas une perche que je veux vous lancer. Dans cette perspective, une harmonisation à l'échelon européen serait tout indiquée. Défendrez-vous une telle proposition face à vos collègues lors du Conseil des ministres des Finances de l'UE? Ce sujet a-t-il déjà été abordé? Entre-t-il dans le champ des possibles?
Au minimum, je pense qu'il y a lieu d'augmenter en Belgique le prix du tabac de manière marquée. Cela rencontrera une double conséquence: l'augmentation des recettes, d'une part, et la diminution de la consommation, d'autre part. On a observé, dans certains pays d'Europe, qu'une augmentation importante du prix du paquet avait une répercussion significative sur la baisse de la consommation de cigarettes.
Une telle augmentation figure-t-elle parmi des mesures que le gouvernement envisagerait? Dans l'affirmative, je vous propose de venir en aide à un secteur qui en a grandement besoin. En effet, il serait possible, comme nous l'avions suggéré voici quelques temps, de diminuer le taux de TVA en vigueur dans l'horeca en compensant le manque à gagner par les recettes issues de la hausse du prix du tabac.
La législation anti-tabac a plongé le secteur horeca dans une situation précaire. Je vous propose de l'en extraire par cette même législation. Monsieur le ministre, quelles sont vos différentes suggestions à cet égard?
13.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Destrebecq, dans le cadre de l'accord gouvernemental, il a été décidé de majorer les accises pour un montant de 158 millions. C'est chose faite. Les accises minimales ont augmenté de manière telle que les fabricants, s'ils veulent conserver leur marge bénéficiaire, de même que les opérateurs participant à la chaîne de distribution, sont obligés d'augmenter dans les catégories de prix les plus bas de 0,20 euro pour vingt cigarettes, de 0,25 euro pour vingt-cinq cigarettes et de 0,30 euro pour trente cigarettes.
Je tiens à signaler que la consommation de tabac est en baisse. Ainsi, un peu de moins de dix milliards de cigarettes ont été mises en circulation au cours de l'année 2011 pour 12,5 milliards en 2010. On constate donc une diminution de 20 %. J'y reviendrai quand nous parlerons des effets d'élasticité.
Pour le tabac à fumer, 7,5 tonnes ont été mises en circulation en 2011 pour 8,6 tonnes en 2010. Cela revient à une diminution d'environ 10 %.
Il convient également de remarquer que la Belgique est le cinquième pays européen le plus cher en termes de cigarettes vendues. En effet, la part fiscale – c'est-à-dire les accises et la TVA – d'un paquet est égale à 76,6 % du prix de vente.
Je n'ai pas de détails à vous communiquer concernant la répartition entre cigarettiers et commerçants.
C'est peut-être une question à poser au ministre de l'Économie.
J'en arrive à votre question relative au montant précis déboursé, chaque année, par la sécurité sociale. Cette question ne relève pas de ma compétence. En revanche, je peux vous dire qu'en 2011, un montant de 818,6 millions d'euros a été prélevé sur les recettes d'accises sur la vente des tabacs manufacturés et a été alloué à l'ONSS-Gestion globale, au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs et à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé. Selon les prévisions budgétaires, ce montant sera porté, en 2012, à 834,5 millions d'euros.
Pour ce qui concerne votre question quant à une éventuelle proposition d'harmonisation au niveau européen, je dois vous dire qu'une nouvelle proposition visant l'harmonisation de la fiscalité du tabac n'est actuellement pas à l'ordre du jour des futurs Conseils des ministres des Finances de l'UE. En effet, cette fiscalité a été très récemment modifiée par la directive 2010/12 du Conseil du 16 février 2010. Cette directive prévoit notamment l'augmentation périodique de la fiscalité minimale des produits du tabac. En la matière, la Belgique respecte intégralement les taux minima prévus et augmentera, tous les ans, au 1er février, ladite fiscalité.
Une forte augmentation de l'accise pourrait plutôt mener à une baisse des recettes en lieu et place d'une augmentation, notamment dans les zones frontalières. Dans ce contexte, on peut douter que des moyens complémentaires puissent être dégagés pour financer des baisses d'impôt dans le secteur de l'horeca.
13.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Plusieurs éléments de votre réponse me semblent intéressants. Ainsi, vous confirmez notamment la baisse de cette consommation (20 %), ce qui est une bonne chose.
Il est vrai que, malgré l'augmentation proposée ou, en tout cas, suggérée de 20 cents, on serait encore, si mes calculs sont bons, un euro moins cher qu'un pays frontalier comme la France.
Cela dit, j'entends bien votre remarque. Il s'agit d'un débat qui est loin d'être clos. Nous reviendrons encore souvent sur la question, dans les semaines et les mois à venir, à l'occasion notamment des contrôles budgétaires.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur le ministre, je vous ai menti! Je croyais qu'il s'agissait de la dernière question mais M. De Potter en a encore une!
13.04 Steven Vanackere, ministre: J'en suis ravi, monsieur le président!
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bijsturing van de notionele-interestaftrek" (nr. 9005)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de vragen van de Europese Commissie bij de notionele-intrestaftrek" (nr. 9006)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het met redenen omklede advies van de Europese Commissie inzake de notionele-interestaftrek" (nr. 9049)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la révision du système de déduction des intérêts notionnels" (n° 9005)
- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les observations de la Commission européenne concernant la déduction des intérêts notionnels" (n° 9006)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'avis motivé rendu par la Commission européenne concernant le dispositif des intérêts notionnels" (n° 9049)
14.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben via de media vernomen dat België zal worden doorverwezen naar het Europees Hof van Justitie als het niet binnen de twee maanden het systeem van de notionele-interestaftrek bijstuurt. Ons land kreeg hiervoor reeds een waarschuwing in 2009.
Het systeem van de notionele-interestaftrek wordt niet in vraag gesteld, maar de Commissie gaat er niet mee akkoord dat de fiscale begunstiging alleen geldt voor eigendommen in België en niet voor buitenlandse eigendommen. Dit zou een inbreuk zijn op het vrije verkeer van kapitaal in onze eenheidsmarkt.
Op welke manier zult u trachten tegemoet te komen aan de vraag van de Europese Commissie? Welke timing voorziet u daarvoor?
Welke budgettaire consequenties zal dit hebben? Wordt hiermee rekening gehouden bij het opstellen van de begroting voor 2012 en de begrotingsaanpassing of is dit iets dat wij nog op een later tijdstip kunnen doen?
14.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, ik meen dat wij zeker nog zullen terugkomen op dit onderwerp.
Ik kan u alvast bevestigen dat wij op donderdag 26 januari van de Europese Commissie een met redenen omkleed advies hebben gekregen, krachtens artikel 258 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie omwille van de regeling van de notionele-intrestaftrek. Dat met redenen omkleed advies is het gevolg van een ingebrekestelling die de Commissie aan België heeft gestuurd in februari 2009.
De Commissie meent dat de twee beperkingen van de notionele-intrestaftrek betreffende investeringen in vaste inrichtingen gelegen in het buitenland en onroerende goederen gelegen in het buitenland mogelijk overenigbaar zijn met de beginselen van vrijheid van vestiging en het vrij verkeer van kapitaal binnen Europa. De Belgische regering heeft in april 2009 meegedeeld waarom er volgens haar geen sprake is van een inbreuk. De Europese Commissie volgt die analyse en die argumenten van België niet, en blijft bij haar standpunt dat België de bepalingen uit de artikelen 49, 54 en 63 van het Europees Verdrag en de artikel 31, 34 en 40 van het Verdrag van Europese Economische Ruimte overtreedt door de aangeklaagde regeling in stand te houden.
Mijn administratie heeft nu de opdracht gekregen om het met redenen omklede advies dat werd ontvangen ten gronde te onderzoeken en mij een advies te geven. Het is duidelijk dat een en ander een impact op de begroting zou kunnen hebben overeenkomstig de keuzes die mogelijkerwijze zullen worden gemaakt.
Het klopt dat de Commissie België heeft uitgenodigd om binnen een periode van twee maanden de nodige maatregelen te treffen. Het automatisme, waarvan in de pers gewag wordt gemaakt, namelijk dat men automatisch wordt gedaagd voor het Hof van Justitie is een raccourci. De Europese Commissie bezit deze faculteit, maar wij zullen de dialoog uiteraard voortzetten en trachten het standpunt van de Belgische overheid zo goed mogelijk te verdedigen.
14.03 Jenne De Potter (CD&V): We moeten inderdaad op de weg van overleg en uitleg verder gaan. Het gevaar is natuurlijk dat de budgettaire impact gevoelig zal zijn als wij er niet in slagen om de Commissie van onze standpunten te overtuigen. Ik ben er zeker van dat u en uw administratie de Europese Commissie een verklaring zullen kunnen geven en aan de nodige informatie zullen helpen. We moeten het zeker opvolgen willen we een veroordeling vermijden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.50 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.50 heures.