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Commission de la Santé publique, de l'Environnement
et du Renouveau de la Société |
Commissie
voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing |
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du Mardi 31 janvier 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 31 januari 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Hans Bonte.
01 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'application de la directive européenne sur la créosote" (n° 8019)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de toepassing van de Europese richtlijn over creosoot" (nr. 8019)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, certaines inquiétudes d'entreprises de traitement du bois m'ont été rapportées concernant l'application de la directive 2011/71/UE.
La créosote est le plus ancien produit de préservation du bois et elle connaît de nombreuses utilisations: ses applications les plus importantes concernent notamment les poteaux d'électricité et de télécommunications, les traverses de chemin de fer ainsi que les piquets et clôtures employés par le milieu agricole. En Belgique, l'application faite de la créosote concerne principalement le milieu agricole et les traverses de chemin de fer.
Dans le cadre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides, l'institut KEMI a été consulté pour une évaluation de la substance active créosote. Sur la base de ses conclusions, la directive 2011/71/UE demandant aux États membres de réglementer son utilisation a ainsi été votée. Elle doit être appliquée par ceux-ci au plus tard le 1er mai 2013.
Il va de soi que si la créosote est dangereuse pour les personnes qui la manipulent ou pour l'environnement, une solution alternative doit lui être substituée. La directive encourage également les États membres à entreprendre des recherches dans ce domaine. Cependant, aucun autre produit ne possède ses propriétés sans être plus nocif encore que la créosote. Par exemple, le remplacement du bois créosoté par des matériaux tels que le béton, l'acier ou le plastique causerait un lourd préjudice à l'environnement.
En outre, les normes de sécurité très élevées auxquelles les entreprises européennes se conforment permettent d'éliminer les risques pour les travailleurs qui utilisent la créosote. Pour cette raison, la directive prévoit de laisser à la discrétion des États membres la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de la créosote pour le traitement du bois selon chaque type d'utilisation. Ces dispositions doivent être appliquées par les États membres à partir du 1er mai 2013.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Quels seront les critères du SPF Santé publique pour l'établissement de ces dispositIons relatives à la créosote? Pouvez·vous m'informer sur la procédure à effectuer auprès de votre administration pour introduire un dossier de demande d'autorisation? Enfin, des recherches dans ce secteur sont-elles envisagées prochainement?
01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Jadin, concernant l'établissement des dispositions relatives à la créosote, mes services – le SPF Santé publique, la Direction générale Environnement – devront respecter les dispositions spécifiques mentionnées dans la directive d'inclusion 2011/71 pour l'autorisation de cette substance, c'est-à-dire l'absence justifiée d'alternatives, le respect des restrictions de l'annexe XVII de REACH et la protection appropriée de l'environnement et des travailleurs. Cette directive a d'ailleurs été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le 27 juillet 2011. C'est dans ce cadre que mon administration devra travailler.
En ce qui concerne la procédure d'autorisation, le demandeur devra introduire une demande d'autorisation auprès du SPF Santé publique au sein du service Maîtrise des risques biocides et ce, au plus tard à la date d'inclusion de la substance, c'est-à-dire le 1er mai 2013, comme stipulé dans cette directive. Les exigences pour le dossier à introduire dépendent du type de dossier, selon qu'il s'agit d'une première autorisation ou d'une reconnaissance mutuelle d'une autorisation délivrée par un autre État membre.
Pour de plus amples informations concernant les procédures et en fonction des types de produits spécifiques, je vous invite à consulter le site du SPF, où vous découvrirez un lien spécifique, biocide.be relatif à cette matière.
Je suis évidemment bien conscient de l'importance de développer des alternatives sûres et disponibles afin de se substituer à la créosote, dont les risques ont été mis en évidence. Mes services ne développent pas en tant que tels des programmes de recherche d'alternatives. La logique qui prévaut est que la fixation d'une norme claire au niveau de l'Union européenne et d'un calendrier établi avec certitude est un incitant pour les acteurs économiques à développer de telles alternatives à la créosote pour le traitement du bois. C'est déjà le cas pour l'entreprise publique Infrabel pour les traverses de rails par exemple.
J'ai, par ailleurs, chargé mes services, au travers de l'Agence fédérale Environnement, d'entretenir un dialogue avec les secteurs concernés.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse assez complète.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, beaucoup d'entreprises traitent le bois et s'intéressent beaucoup aux alternatives existantes. L'offre d'alternatives dans ce domaine sera donc une bonne chose.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'utilisation par la Belgique du métham sodium" (n° 8174)
02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het gebruik van metam-natrium in België" (nr. 8174)
02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, au début du mois de novembre, la presse se faisait l'écho d'un rapport publié par l'Agence PAN Europe relatif à l'utilisation du métham sodium, biocide à large spectre, dans certains pays membres de l'Union européenne. Le métham sodium est un produit de désinfection du sol ayant des propriétés nématicides, fongicides et herbicides, utilisé pour lutter contre les cryptogames du sol et les nématodes.
Les observations de ce rapport semblent accablantes. La Belgique, comme 14 autres pays européens, continue à utiliser ce pesticide pourtant interdit et suspecté d'être cancérigène et toxique pour la reproduction et le développement, selon les données publiées par l'Agence américaine de protection de l'environnement.
La législation européenne relative aux pesticides permet des dérogations à l'égard de certains d'entre eux lorsque, par exemple, aucun produit alternatif n'est disponible. C'est sous le couvert de cette dérogation, semble-t-il, que notre pays continue à utiliser cette substance. D'après un rapport, la Belgique aurait utilisé 127 000 kg de métham sodium en 2010.
Selon le ministre Lutgen, des initiatives sont entreprises pour la recherche de techniques alternatives à ce produit, particulièrement en Flandre où son utilisation, fortement liée à l'horticulture en serres monospécifiques, est nettement plus importante qu'en Wallonie. Et l'utilisation wallonne de métham sodium aurait chuté d'environ 30 % entre 2004 et 2009. Son utilisation serait devenue très marginale en Wallonie.
En fait, l'EFSA observe que des adultes vivant sous le vent d'un lieu où a lieu une injection de métham sodium dans le sol dépassent leur limite de sécurité en cinq heures tandis que les enfants, plus vulnérables, dépassent la dose maximale en une seule heure. Alors, ne faut-il pas s'inquiéter davantage de cette utilisation sur notre territoire et prendre des mesures qui s'imposent en interdisant purement et simplement l'usage ce pesticide et en le soustrayant à cette clause suspensive de la directive européenne?
J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
En réalité, Mme Laruelle a déjà répondu à la question et c'est peut-être en ce sens que vous me répondrez. Néanmoins, j'aimerais profiter de l'occasion pour entendre clairement quels sont les ministres compétents pour les différents types de pesticides, biocides et autres.
En revanche, une question sur le Roundup n'aurait pas été aiguillée de la même façon.
02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, sachez que, globalement, les pesticides relèvent de la compétence de Mme Laruelle et que les biocides relèvent de ma compétence. Une partie de votre question me concerne. J'espère que la réponse que je vais vous donner vous rassurera.
Il n'y a aucun produit biocide contenant du métham sodium autorisé en Belgique. En revanche, au niveau européen, il y a des demandes d'utilisation de biocides comme produits de protection des fibres ou des liquides de refroidissement.
À ce jour, le dossier n'a pas encore été évalué au niveau européen. Par conséquent, ce sont encore les législations nationales qui s'appliquent dans chaque pays.
Pour le reste des autorisations relatives aux pesticides, je vous renvoie à la réponse de ma collègue Laruelle.
02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Dans sa réponse, Mme Laruelle dit que sur base des informations dont elle dispose, elle estime que les risques pouvaient être considérés comme acceptables. Elle fait état d'une nouvelle procédure d'agrément du produit au niveau européen, ce qui m'avait beaucoup étonnée.
La question de la différenciation entre les pesticides et les biocides reste, pour moi, peu claire. Si j'ai bien compris, Mme Laruelle s'occupe des produits utilisés par les professionnels, donc, les agriculteurs.
02.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)
02.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Les produits utilisés dans les jardins ou dans les serres des particuliers – cela pourrait être le cas du métham sodium – sont des pesticides dont se servent des amateurs ou des non-professionnels. Dans ce cas, est-ce vous qui êtes compétent ou est-ce Mme Laruelle?
02.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)
02.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Je ne vous demande pas d'improviser, mais de bien vouloir m'éclairer rapidement à ce sujet afin que je sache à qui adresser mes questions sur ce genre de produits.
02.08 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)
02.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Donc, je déposerai deux questions à la fois.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs 8311, 8312 en 8313 van de heer Jadot zijn ingetrokken. Op de agenda stonden ook de vragen nrs 8359, 8394, 8511 en 8676 van de heer Schiltz. Hij laat weten dat hij in de commissie voor het Bedrijfsleven moet blijven voor de behandeling van een wetsvoorstel. De heer Uyttersprot heeft gevraagd zijn vraag nr. 8372 om te zetten in een schriftelijke vraag. Mevrouw Muylle heeft gevraagd haar vraag nr. 9042 uit te stellen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.31 uur.
La réunion publique de commission est levée à 14.31 heures.