Commission des Finances et du Budget	Commissie voor de Financiën en de Begroting
du Mardi 24 janvier 2012 Matin ______	van Dinsdag 24 januari 2012 Voormiddag ______

La séance est ouverte à 10.18 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Chers collègues, je vous propose d'entamer l'ordre des travaux pour avancer le plus possible aujourd'hui et terminer, lors de la réunion du 31 janvier, l'ensemble des questions qui sont déposées pour M. Vanackere, dont certaines datent de presque deux mois.

01 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'octroi d'une garantie d'État à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA" (n° 8005)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de toekenning van een staatswaarborg aan bepaalde leningen van Dexia nv en Dexia Crédit Local SA" (nr. 8005)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, comme demandé par mon collègue Peter Dedecker de la N-VA, plus tôt nous pourrons avoir un débat avec M. Vanackere sur la gestion de la période post deuxième crash de Dexia, mieux ce sera! Mais j'ai déjà des questions ponctuelles sur le sujet qu'il sera éventuellement utile de reprendre avec M. Vanackere.

Monsieur le secrétaire d'État, la lecture comparée de l'arrêté royal du 18 octobre octroyant les garanties à Dexia SA et à Dexia Crédit Local et des bases légales française et luxembourgeoise sur le même objet m'amène à différentes questions, dès lors que les États luxembourgeois et français ont pris davantage de précautions et ont utilisé un processus plus démocratique que le nôtre, notamment dans le cadre du contrôle parlementaire.

Il semble, par ailleurs, que la mise en œuvre de cette garantie pose certaines difficultés au point qu'une garantie provisoire de 45 milliards d'euros ait dû être mise en œuvre en attente de l'accord formel de la Commission européenne sur le plan de démantèlement global de Dexia et sur la mise en œuvre de la garantie définitive de 90 milliards d'euros assumée à 60 % par l'État belge.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me communiquer le contenu des avis, de la Banque centrale européenne, donné le 13 octobre 2011, de la Banque nationale de Belgique, donné le 12 octobre 2011, de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2011 et du secrétaire d'État au Budget, donné le 14 octobre 2011, sur cet arrêté et m'en communiquer les textes complets?

Pourquoi l'intervention belge n'est-elle pas conditionnée à l'intervention des deux autres pays, comme c'est le cas dans les textes légaux français et luxembourgeois? Pourquoi l'arrêté belge ne prévoit-il pas, contrairement au décret français, un état des lieux complet des risques couverts?

Pour quelle raison l'octroi d'une garantie provisoire de 45 milliards d'euros a-t-il été décidé? Jusque quand est-elle valable?

Où en sont les négociations avec la Commission européenne sur le démantèlement du Holding Dexia? Quels sont les problèmes qui se posent? Quand ces discussions doivent-elles aboutir? N'y a-t-il pas lieu de procéder à une renégociation du contenu de l'arrêté octroyant de la part de la Belgique une garantie à Dexia SA en regard de la hauteur des garanties apportées par les États belge et luxembourgeois, d'autant plus importante comparée au PIB de la France et aux responsabilités françaises dans le dossier? Cela fait-il partie de vos projets? Je m'adresse au ministre des Finances qui découvre le dossier. Il peut aussi, le cas échéant, renégocier ce qu'il estime avoir été mal négocié avant lui.

01.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, conformément à la philosophie qui a déjà été amplement discutée au sein de la commission Dexia, je vous communique les avis de l'Inspection des Finances et du secrétaire d'État au Budget.

Les États belge, français et luxembourgeois ont exprimé la même idée sous un libellé différent. L'arrêté royal est la traduction en droit belge de la garantie contenue dans la convention du 10 octobre 2011 signée par les trois États. Il s'agit bien d'une garantie conjointe des États belge, français et luxembourgeois dans les proportions respectives de 60,5, 36,5 et 3 % appelable à la première demande. Ces trois textes constituent l'habilitation légale de l'octroi de cette garantie.

Les modalités particulières d'appel à la garantie, dont l'exigence d'une notification conjointe adressée à chacun des trois États, sont contenues dans la convention de garantie qu'ils ont signée. Elles sont, par conséquent, identiques.

Un état des lieux complet des risques couverts est en cours.

Au vu des informations disponibles à la date du 16 décembre 2011, la Commission européenne n'a autorisé qu'une garantie temporaire à hauteur de 45 milliards d'euros valable jusqu'au 31 mai prochain.

S'agissant des négociations avec la Commission, la prochaine étape consiste en la présentation d'un plan de restructuration du groupe Dexia, qui est prévue pour la fin du mois de mars. Elles se poursuivront également en vue de la mise en place d'une garantie définitive après le 31 mai 2012.

Une modification des proportions de la garantie est actuellement impossible sans renégociation de l'accord entre les trois États.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je confirme la nécessité d'un débat plus approfondi que ne le permet une question orale car se pose un problème de contrôle démocratique. Vous dites que la base est une convention de garantie. Or le parlement n'en connaît pas la teneur. De même, l'arrêté royal a été pris avec comme seule signature celle de l'ancien ministre des Finances, M. Reynders, tandis qu'en France, l'accord est officialisé dans un décret et que le Sénat l'a assorti d'une série de conditions.

D'un point de vue budgétaire, cette garantie est une bombe à retardement. J'espère qu'elle ne devra pas être activée.

Par ailleurs, – nous avons émis des contestations à ce sujet, depuis le début – la répartition de la charge entre les États français, belge et luxembourgeois est totalement déséquilibrée, vu le PIB de chacun de ces pays et la responsabilité historique de la branche française de la banque, à savoir DCL.

J'espère donc que cette renégociation pourra avoir lieu et que cette garantie ne devra pas être activée; en effet, elle coûte d'ores et déjà très cher à l'État belge puisqu'elle aggrave sa situation budgétaire et augmente le coût des emprunts qu'il doit réaliser.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Chers collègues, nous verrons comment organiser un échange avec le ministre dans les jours à venir.

02 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la structure de défaisance issue du démantèlement de Dexia Holding" (n° 8006)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bad bank die wordt opgericht na de ontmanteling van Dexia Holding" (nr. 8006)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je suis particulièrement inquiet au sujet de la mise en place de la structure de défaisance du Holding Dexia et de son impact potentiel sur les finances publiques belges.

J'estime que le dispositif mis en place doit faire l'objet d'un suivi étroit et d'un contrôle démocratique suffisant, via notamment la transmission de toutes les informations utiles le concernant. C'est d'autant plus important que différents échos font état de difficultés à mettre en oeuvre ce démantèlement, tant dans le chef de la Commission européenne qu'au sein même de la banque. Dans l'attente, Dexia reste sous perfusion de la Banque nationale de Belgique via des mécanismes d'aide urgente, les ELA, dont on n'arrive pas à connaître le montant.

De même, en l'absence de nomination d'un nouveau conseil d'administration et vu la situation de liquidation de plusieurs actionnaires du Holding Dexia, on peut s'inquiéter du contrôle assuré sur les opérations en cours et menées notamment par le CEO de la banque, M. Mariani.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est le processus de démantèlement de Dexia et de mise en place d'une structure de défaisance? Quel est le dispositif d'encadrement par l'État belge des opérations de démantèlement? Quel est l'avis de la Commission européenne à son sujet? Confirmez-vous les réticences de celle-ci à l'égard de l'opération? De quelle nature sont ces réticences? Comment comptez-vous y répondre?

Existe-t-il dans le chef des dirigeants de la banque résiduelle un problème quant au paiement des primes sur la garantie apportée par les États en vue du financement de la banque? Estiment-ils ces montants trop élevés? Y a-t-il renégociation?

Quel est le plan d'affaires à 5 ou 10 ans de la banque? Qui est chargé de l'élaborer? Quelles sont les perspectives de rentabilité à 10 ans? Quels sont, selon vous, les risques d'activation de la garantie dont nous venons de parler?

Quand et comment seront nommés les nouveaux administrateurs de la structure de défaisance? Au-delà de la désignation de cadres connaissant le secteur bancaire et financier, comment sera-t-il veillé aux intérêts particuliers de l'État belge? Disposez-vous d'un plan B en cas d'échec de l'opération en cours? Si oui, quel est-il?

02.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Madame la présidente, cher collègue, tout d'abord, il faut faire remarquer que Dexia est une entreprise cotée en bourse et qu'il faut faire preuve de la prudence nécessaire avant de rendre publiques certaines informations. Néanmoins, je peux vous communiquer que, dans tous les domaines, toutes les autorités compétentes continuent à travailler sur les divers aspects de la nouvelle structure de Dexia SA.

Comme vous le savez, un accord a été conclu l'année passée concernant les garanties provisoires et la vente de Dexia BIL aboutira bientôt. On continue également à préparer la vente de RBC Dexia, de DMA ou de Deniz.

Le gouvernement suit les travaux de près par le biais de la Trésorerie pour les garanties et de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, actionnaire; le SPF collabore également avec Egon Zehnder au niveau de la recherche d'un nouveau PDG et de nouveaux candidats administrateurs, l'objectif étant que le nombre de Belges ayant leur siège dans le conseil d'administration corresponde à la contribution de la Belgique en ce qui concerne les garanties, soit 60,5 %.

Cependant, un changement de statut s'imposera. Dès à présent, on négociera avec la Commission européenne sur la base d'un projet d'avenir à établir par Dexia SA concernant le contenu et le coût des garanties définitives qui doivent permettre au groupe de collecter le financement nécessaire.

Le but est de finir ces négociations avant la fin du mois de mai. La fin des garanties provisoires de 45 milliards d'euros est fixée au mois de mai, après lequel une solution définitive, y inclus une structure de garanties, pourrait être mise en œuvre.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la réponse.

Je compte bien déposer de nouvelles questions à ce sujet car, comme je l'ai déjà dit, notre inquiétude par rapport à l'engagement pris par l'État belge est grande.

Par ailleurs, je voudrais souligner la limite du premier argument que vous avez utilisé relatif au caractère de Dexia, entreprise cotée en bourse. En effet, l'action de Dexia est toujours cotée en bourse, même si elle ne vaut plus grand-chose. Mais, surtout, Dexia est une entreprise qui dépend du financement public et, à ce titre, le parlement a droit à une information plus complète. Cette dernière peut éventuellement être donnée à huis clos, comme c'est parfois le cas en commission Dexia qui examine tout ce qui s'est passé avant le mois d'octobre.

En tout cas, pour qui concerne Dexia, il faut tirer les leçons d'un pilotage insuffisamment "resserré" dans le passé et appliquer des recettes un peu plus "vigoureuses" à l'occasion de l'organisation de la structure de défaisance de cette banque résiduelle.

Mais je poursuivrai ce débat avec le ministre des Finances.

La présidente: Monsieur Dedecker, je prends acte du fait que vous avez également demandé qu'un débat soit organisé avec M. Vanackere afin que ce point puisse être examiné de manière plus précise.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de ratingverlaging en kapitaalnood van Dexia Crédit Local" (nr. 8267)

03 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la dégradation de la note et le besoin de capitaux de Dexia Crédit Local" (n° 8267)

03.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik kijk inderdaad uit naar die gedachtewisseling met minister Vanackere want er resten nog heel wat vragen over de afhandeling van het Dexiaverhaal.

Deze vraag dateert van 15 september 2011. Toen verlaagde Moody’s de rating van Dexia Crédit Locale van A3 naar Baa1 met een negatieve outlook.

Dat is al vrij dicht bij de status van rommel. Die verlaging was Moody’s reactie op de voorlopige waarborgregeling voor de overkoepelende restbank van Dexia Holding. Het agentschap vond die blijkbaar onvoldoende. Collega Gilkinet had het daar met u al over.

Daarbij komt de behoefte van DCL aan extra kapitaal. Voor die kapitaalverhoging werd gekeken in de richting van diezelfde restbank die net een kleine 4 miljard euro had gekregen van de Belgische Staat voor de verkoop van Dexia Bank België. Ondertussen liggen de feiten al achter ons. Die kapitaalverhoging is na een discussie met ARCO toch goedgekeurd. Het is misschien interessant in deze om te kijken hoe de Belgische vertegenwoordiger zich hierin heeft opgesteld.

België verkeert in deze in een tweestrijd. Enerzijds zou een investering van de restbank in het kapitaal van DCL ons land risico’s bezorgen door de staatswaarborgen die nog op de Holding rusten. Anderzijds, de kapitaalverhoging niet doorvoeren zou de restbank misschien wel versterken maar zou DCL in de problemen brengen en onze eigen Dexia Bank België die nog een lening van 42 miljard euro uitstaan heeft bij DCL. Intussen heeft de heer Mariani verdere cijfers gegeven. Het is al een heel stuk minder maar het blijft toch een aanzienlijk bedrag.

Hoe bent u met deze kwestie omgegaan?

Hoe zijn de risico’s voor ons land onder controle gehouden?

Hoe heeft u zich opgesteld in deze Catch-22?

Hoe kan Frankrijk gedwongen worden om eindelijk verantwoordelijkheid op te nemen in deze zaak?

België heeft al meer dan zijn deel gedaan. Intussen doen de geruchten over een eventuele nationalisering van DCL de ronde.

Ik weet niet in hoeverre de minister voorzien heeft in het antwoord daarop dat hij aan u heeft bezorgd. De schade voor ons land is ondertussen toch immens na de eerste ratingverlaging door de niet zo goed onderhandelde Dexiadeal.

03.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mevrouw de voorzitter, collega Dedecker, de kapitaalverhoging bij DCL is er inmiddels gekomen omwille van de volgende redenen.

Ten eerste, op vraag van de bevoegde regulator.

Ten tweede, ten uitvoering van het verkoopcontract van DBB waarin dat ook werd afgesproken en waarbij erin voorzien werd dat een deel van het bedrag gebruikt zou worden door DCL om de insecured funding van DBB op DCL af te bouwen, wat ook effectief is gebeurd.

De risico’s voor België als 100 % aandeelhouder van DBB zijn dus in de feiten afgebouwd door die transactie.

03.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de risico’s voor België zijn afgebouwd aangaande Dexia Bank België, maar we zitten nog altijd met de immense risico’s op de Holding door onze staatswaarborg daar. Dat is toch wel een heel delicate situatie, een tweesnijdend zwaard.

Ik vraag mij af in hoeverre er afdoende rekening werd gehouden met de risico’s voor de staatswaarborg en in hoeverre er een juiste keuze werd gemaakt en de basis waarop men zich heeft gebaseerd om die weg in te slaan.

We zullen het daar nog verder over hebben met minister Vanackere zelf in een uitgebreidere reflectie.

De voorzitter: Volgende keer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la politique des bonus au sein de BNP Paribas Fortis" (n° 8007)

04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het bonusbeleid bij BNP Paribas Fortis" (nr. 8007)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, Dexia n'est pas la seule banque dont l'État est actionnaire, il y a aussi BNP Paribas. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais faire le point avec vous sur la politique des bonus au sein de cette banque, dont l'État belge est le premier actionnaire, avec 11 % des actions.

La crise financière que nous vivons indique toutes les limites d'une politique de rémunération faisant la part trop belle à des rémunérations variables, qui peuvent encourager leurs bénéficiaires à poser des choix risqués et spéculatifs de court terme, qui ne sont pas sans conséquence sur la stabilité des marchés financiers et sur les finances publiques, quand l'État doit intervenir en dernier ressort, en cas de problème.

Il nous semble effectivement important que les banques et particulièrement celles disposant de capitaux publics soient particulièrement attentives à développer une politique prudente et sage en matière de rémunérations et d'octroi de bonus. À titre d'exemple, la rémunération totale de M. Bauduin Prot, CEO de BNP Paribas, se serait élevée en 2010 à 6,2 millions d'euros.

Quelle est la politique de BNP Paribas en matière de bonus et de rémunérations variables? Quel est le montant total des bonus qui ont été distribués aux employés de la banque en 2009, 2010 et 2011? Quelle proportion du salaire fixe des travailleurs cela représente-t-il? Sur la base de quels critères ces bonus sont-ils octroyés?

Confirmez-vous le montant de 6,2 millions d'euros perçu en 2010 par M. Prot? Quelle est la part de salaire fixe dans ce montant? Quelle est la part de bonus? Pouvez-me dire si vous considérez ce montant comme normal et acceptable? Une diminution de la rémunération est-elle envisageable compte tenu des pertes enregistrées par BNP Paribas durant l'année 2011?

Pouvez-vous m'indiquer la position adoptée par les deux représentants de l'État belge au sein du conseil d'administration de BNP Paribas concernant les rémunérations des cadres de la banque et sa politique salariale?

04.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, voici une longue réponse pour une question importante.

Comme pour tous les autres collaborateurs du Groupe, la rémunération des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise est composée d'une rémunération fixe et d'une rémunération variable. Par ailleurs, en raison de la nature et de la complexité des activités du marché et compte tenu de la volonté du Groupe de retenir l'approche la plus prudente et la plus rigoureuse en matière de rémunération, les collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise – même lorsqu'ils ne disposent pas d'un niveau de délégation, de séniorité ou de responsabilité leur permettant d'avoir individuellement une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise – sont inclus dans la population régulée (collaborateurs régulés sur base collective), par exception en tant que membres d'un desk ou d'une équipe.

Les rémunérations variables comportent une partie non différée et une partie différée. La part différée est d'autant plus importante que le montant du bonus est élevé, selon une grille fixée chaque année par la direction générale et variant de 40 à 60 % au moins pour les niveaux de rémunération variable les plus élevés.

Que ce soit pour la partie différée ou la partie non différée du bonus, conformément aux obligations réglementaires, le paiement de la rémunération variable se fait de la manière suivante: pour moitié en numéraire, pour moitié en parts indexées sur l'action BNP Paribas payées en numéraire au terme d'une période de disponibilité. L'indexation sur la valeur de l'action a un double objectif: l'alignement des bénéficiaires sur les intérêts de l'actionnaire et la solidarité avec les résultats globaux de l'entreprise.

Pour 2010, la rémunération variable versée comptant aux 3 464 collaborateurs régulés s'est élevée au total à 274 millions d'euros. Le solde de la rémunération variable, soit un montant théorique de 735 millions d'euros, se répartit sur sept échéances conditionnelles entre septembre 2011 et septembre 2014. Au total, la rémunération variable attribuée pour 2010 aux collaborateurs régulés du Groupe BNP Paribas dans le monde s'élève à 1,009 milliard d'euros, dont 507 millions d'euros payables en actions ou instruments équivalents.

Le montant de la part fixe des rémunérations des collaborateurs concernés par cette rémunération variable s'est élevé à 492 millions d'euros. Cela porte le total de leurs rémunérations à environ 1,502 milliard d'euros.

En 2010, BNP Paribas avait déjà communiqué des informations sur les rémunérations 2009, mais sur un périmètre différent de celui retenu par la réglementation européenne à partir de 2010. Les collaborateurs concernés étaient ceux appartenant aux métiers de marché, y compris des collaborateurs de ces activités qui n'entrent pas dans le champ d'application des règles européennes adoptées ultérieurement.

En additionnant BNP Paribas et Fortis Banque, la rémunération variable totale communiquée en 2009 pour les activités de marché avait été de 1,206 milliard d'euros. Toutes ces informations se trouvent dans un rapport publié chaque année par BNP Paribas.

La rémunération due au titre de 2010 à M. Prot, directeur général, a été de 2,665 millions d'euros et non de 6,2 millions d'euros, dont 950 000 euros pour la part fixe. Ces montants figurent dans le document de référence et le rapport financier annuel de 2010 de BNP Paribas.

Le résultat net du Groupe BNP Paribas pour les neuf premiers mois de 2011 s'est élevé à 5,028 milliards d'euros, ce qui peut justifier l'octroi d'un bonus au directeur général de l'entreprise. Pour rappel, les discussions au sein du conseil d'administration sont confidentielles. Les administrateurs sont tenus d'agir dans le strict respect des intérêts de la banque et sont collectivement responsables et tenus juridiquement aux règles de confidentialité au sein du conseil.

Je vais attirer l'attention des administrateurs sur l'accord gouvernemental, tout en respectant leur responsabilité individuelle et la confidentialité, tout en sachant qu'il appartient au conseil d'administration, dans son entièreté, de statuer.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je note une volonté de répondre aux questions qui sont posées ainsi qu'une volonté, dans les limites de ce que permet le droit, de sensibiliser les administrateurs représentant l'État belge à ces questions.

Néanmoins, sur le fond, ce n'est pas totalement satisfaisant.

Voilà qui montre que cette logique de rémunération variable élevée subsiste, y compris en application de règles européennes qui, à mon sens, sont insuffisantes et restent problématiques par rapport au mode de fonctionnement et de rémunération dans le secteur financier.

J'espère donc que nous pourrons aller plus loin, en commençant par les banques dont l'État belge est actionnaire et, si possible, avec un cadre légal qui s'applique à l'ensemble des banques au niveau belge et au niveau européen.

Une fois encore, des propositions à ce sujet sont sur la table ou déjà en discussion. J'espère qu'une majorité pourra se dégager dans ce parlement pour y aboutir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la TVA sur les transactions uniques et la compensation de ses implications sur les finances régionales" (n° 8008)

05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw op gezamenlijke verkopen en de compensatie van de gevolgen daarvan voor de gewestbegrotingen" (nr. 8008)

05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, qui estime que la vente en régime TVA doit porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol, le gouvernement fédéral applique depuis le 1^er janvier 2011, le régime de la TVA à la vente des terrains faisant partie d'une transaction unique.

Dans le même temps, les Régions ont adapté le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe de façon à éviter une double imposition sur les terrains attenants à des bâtiments neufs qui sont désormais soumis à la TVA. Cette réforme s'est traduite par une perte de recettes en droits d'enregistrement pour les Régions qui étaient dès lors demandeuses d'un régime de compensation.

En décembre dernier, en réponse à une première question sur ce thème, le ministre des Finances de l'époque m'avait indiqué qu'une étude était en cours afin de connaître l'impact précis de cette réforme pour les finances régionales et qu'il devrait disposer des résultats "assez rapidement". Il semble que les autorités régionales n'aient pas encore reçu les résultats de cette étude. C'est, en tout cas, ce qui a été déclaré récemment au Parlement bruxellois.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me dire si les résultats de cette étude sont maintenant disponibles? Dans quel délai seront-ils communiqués aux Régions? L'État fédéral a-t-il été interpellé par les Régions à ce sujet? À quelle date? Que leur a-t-il été répondu et quand? À quel montant est estimée, région par région, la perte financière induite par cette réforme? Pouvez-vous m'indiquer quels sont les engagements pris en la matière par l'État fédéral? Quel est le montant des compensations prévues? Par quelle voie et quand seront-elles versées?

05.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Cher collègue, vous l'avez stipulé dans votre question, le prédécesseur de M. Vanackere a donné ordre à l'administration d'effectuer une étude à ce propos afin de connaître l'impact découlant de la réforme au niveau des transactions uniques, tant sur le budget fédéral que régional. En effet, il y a un impact sur les recettes de TVA, d'une part, et, d'autre part, sur les recettes de droits d'enregistrement.

Comme les résultats de l'année 2011 ne sont pas encore définitivement clôturés, l'administration a effectué une estimation de l'impact budgétaire en se basant sur les données historiques de 2010. Il en ressort que le nouveau régime instauré suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE a eu un impact de 90,5 millions d'euros. Ces impacts ont déjà été intégrés dans les estimations budgétaires que l'administration fiscale fournit aux Régions lors de l'établissement de leurs budgets respectifs.

Dans les jours qui viennent, je communiquerai les détails aux Régions. À ce stade, il n'y a pas de compensation prévue et le gouvernement fédéral n'a pas pris d'engagement.

05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): De nouveau, monsieur le secrétaire d'État, je note un progrès en matière de transparence de l'information. Néanmoins, il me semble que l'engagement pris d'une ristourne aux Régions était clair. Je regrette que vous ne puissiez pas être le porte-parole de décisions plus précises en la matière. C'est sans doute un débat qu'il faudra reprendre.

Dans le cadre d'un fédéralisme de coopération bien pensé et bien équilibré, il est assez logique que ce retour budgétaire soit prévu à l'égard des entités fédérées. J'interrogerai à nouveau le ministre des Finances pour connaître l'évolution de sa réflexion sur le sujet. Nous avançons en tout cas en matière de transparence et d'information. J'espère pouvoir disposer prochainement d'informations encore plus précises et surtout d'engagements.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de taks op de dematerialisering van de effecten" (nr. 8078)

06 Question de M. Roland Defreyne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la taxe sur la dématérialisation des titres" (n° 8078)

06.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag dateert van begin december en heeft misschien al wat aan actualiteitswaarde ingeboet, maar ik wil ze stellen omdat de informatie die de spaarder krijgt ook vandaag nog verschilt van bank tot bank. U weet dat vele banken hun cliënten in november en december opgeroepen hebben hun effecten te deponeren op een effectenrekening. De banken hebben daarbij geen onderscheid gemaakt tussen effecten met een eindvervaldag voor of na 31 december 2013, de datum vanaf wanneer alle effecten gedematerialiseerd moeten zijn.

Mijnheer de staatssecretaris, kunt u bevestigen dat die taks van 1 % in 2012 en 2 % in 2013 niet geheven wordt op de effecten met eindvervaldag 2012 of 2013 en niet gedematerialiseerd zijn?

Rond de jaarwisseling rees bovendien een ander probleem. Sommige spaarders hebben hun effecten pas tijdens de laatste dagen van 2011 afgegeven in hun bank. De opname ervan in een effectendossier kon daardoor pas begin 2012 gebeuren. Welke datum is bepalend voor de heffing van de taks: de datum van afgifte van de effecten in de bank, of de datum van het depotbewijs dat de bank nadien aflevert?

06.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega Defreyne, het heeft geen enkele zin om effecten aan toonder die vervallen vóór 1 januari 2014 te laten omzetten. Op de vervaldag wordt zo’n titel immers een gewone schuldvordering die aanleiding geeft tot terugbetaling, zonder dat er sprake is van omzetting. Indien er geen omzetting plaatsvindt, is de taks evenmin verschuldigd.

Wat het tweede luik van uw vraag betreft, zult u het mij niet ten kwade duiden dat ik geen precies antwoord kan geven, daar ik hier lector van dienst ben. Ik zal uw vraag doorgeven aan de minister van Financiën, zodat hij u daar een antwoord op kan bezorgen.

06.03 Roland Defreyne (Open Vld): Bedankt voor dit halve antwoord, mijnheer de staatssecretaris. Ik wacht op het tweede deel van het antwoord. Ik kan erin komen dat de banken eind vorig jaar snel moesten handelen, maar het zou goed zijn dat de sector in de toekomst kan beschikken over degelijke informatie, zodat de cliënten op een eenvormige manier kunnen worden ingelicht, en niet door elke bank verschillend.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: M. Arens a reporté sa question n° 8202.

07 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'installation de l'antenne Coperfin à Eupen" (n° 8212)

07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de oprichting van het Coperfin-bijkantoor te Eupen" (nr. 8212)

07.01 Kattrin Jadin (MR): Bonjour, monsieur le secrétaire d'État. Je vous félicite également. Je n'ai pas encore eu l'occasion de vous interroger dans ce cadre-ci. C'est une question qui s'adressait au ministre des Finances en ce qui concerne l'évolution de Coperfin. Les choses vont, je pense, continuer à s'accélérer dans les mois et les années à venir. Je voudrais faire le point avec vous concernant l'installation de l'antenne Coperfin à Eupen.

Il me revient que le déménagement initialement prévu pour l'établissement d'une Conservation des hypothèques dans l'arrondissement d'Eupen serait retardé pour des raisons que j'ignore. Le principe d'établir à terme une antenne à Eupen avec un satellite à Saint-Vith et avec les 9 communes germanophones de l'arrondissement judiciaire d'Eupen comme ressort est cependant acquis depuis bien longtemps.

Je ne peux en aucun cas concevoir que le dossier de l'établissement de l'antenne d'Eupen souffre de ce retard d'autant plus que la mise en œuvre du programme STIPAD débutera, selon mes informations, déjà en mars 2012 sans que celle-ci ne tienne compte de l'établissement de la future antenne à Eupen avec des conséquences que j'estime tout à fait préjudiciables pour cette future antenne. Au vu de cette récente évolution, le personnel germanophone du SPF Finances craint malheureusement toujours, à terme, la perte de l'ensemble des services rendus aux citoyens germanophones en cas de maintien d'une antenne dite "Eupen/Malmedy". Il paraît difficile à défendre que des services situés en Communauté germanophone, destinés aux citoyens germanophones, soient soumis à un régime linguistique différent sans parler de l'impact juridique difficile en ce qui concerne le statut du personnel germanophone et ce, notamment par rapport à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un emplacement transitoire à Malmedy en mars 2012, avec 12 équivalents temps plein et un conservateur, le personnel germanophone, à ce jour encore établi à Eupen et Saint-Vith, risquerait d'être mis à la disposition d'autres services. Quand elle sera effectivement mise en place à Eupen, la future antenne germanophone ne disposerait donc pas de personnel formé pour fonctionner correctement.

En 1963, suite aux diverses modifications des régimes linguistiques, il a été décidé de scinder le bureau d'enregistrement de Malmedy. D'une part, les communes germanophones Büllingen et Bütgenbach étaient attribuées au bureau de l'enregistrement de Saint-Vith; d'autre part, les communes de Waimes et Malmedy avaient rejoint le bureau de l'enregistrement de Stavelot, devenu un bureau à facilités pour les germanophones. Par contre, la Conservation des hypothèques était maintenue à Malmedy alors que 80 % de ses dossiers concernent des mutations immobilières situées dans le territoire de langue allemande. Depuis, les institutions ont encore évolué notamment avec l'arrondissement judiciaire d'Eupen qui existe depuis 20 ans.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont les suivantes. Pouvez-vous déjà me communiquer le calendrier de l'établissement de cette antenne à Eupen? Quelles sont les mesures qui seront prises en compte pour maintenir à long terme un personnel germanophone qualifié au SPF Finances? Le personnel actuel peut-il être rassuré quant à son sort suite à la réforme Coperfin?

La présidente: Chers collègues, Mme Jadin n'étant pas membre de la commission, je rappelle qu'il a été prévu d'organiser assez rapidement une réunion sur cette réforme Coperfin, sur la répartition des bureaux avec les ministres des Finances et du Budget et peut-être le secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments.

07.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Madame la présidente, chers collègues, la modernisation de la documentation patrimoniale et la réorganisation des services de sécurité juridique se fait conformément au prescrit arrêté par Coperfin.

Ceci prévoit le regroupement des services de sécurité juridique en antenne rassemblée autour de la Conservation des hypothèques et en satellites destinés à garantir un service décentralisé aux seuls particuliers.

Je confirme aussi ce qu'a dit Mme la présidente et ce qu'a écrit le ministre des Finances. Il n'a pas l'intention, dans le cadre des questions orales posées en commission, de répondre au sujet de cas individuels avant d'entamer le débat à cet égard avec le parlement. Il attend que leur traitement administratif ait été réalisé afin d'obtenir une vue globale sur les plans de modernisation complets et leurs conséquences potentielles.

Le ministre reste néanmoins ouvert au débat, mais à un débat global.

07.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, merci beaucoup. Je peux parfaitement comprendre que le ministre doit se mettre au courant de ce champ immense. En tout cas, je serai présente lorsqu'on parlera de ces dossiers.

En ce qui concerne ce qui est demandé ici, je tiens à préciser que je considère comme très important d'installer rapidement une antenne germanophone dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

La présidente: C'est effectivement un argument à faire valoir dans les échanges et les décisions à prendre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les coûts financiers engendrés par l'expiration des chèques-repas" (n° 8244)

08 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de financiële consequenties van het verstrijken van de geldigheidsduur van de maaltijdcheques" (nr. 8244)

08.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le système des chèques-repas est bien connu des travailleurs et des employeurs comme étant un moyen pratique d'augmenter le salaire net du travailleur, sans faire endosser trop de charges à l'employeur.

La durée de validité des chèques-repas est toutefois limitée à trois mois. Or, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les travailleurs ne peuvent pas utiliser ces chèques dans les délais impartis. Le 12 juillet 2011, j'interrogeais la ministre Onkelinx à ce sujet et celle-ci m'indiquait que seuls les éditeurs de chèques-repas, Sodexo et Edenred, peuvent communiquer le nombre de chèques-repas qui n'ont pas été utilisés. Mme Onkelinx m'a également conseillé de me tourner vers vous afin d'obtenir un peu plus d'informations par le biais des réductions fiscales.

J'ai interrogé Sodexo et Edenred mais ceux-ci refusent de me répondre. J'espère, dès lors, monsieur le secrétaire d'État, que vous aurez quelques informations à me transmettre. Pourriez-vous me communiquer, via les sources fiscales, le nombre de chèques-repas qui, chaque année, ne sont pas utilisés, c'est-à-dire qu'ils ont été reçus par les travailleurs mais n'ont pas été consommés? Quelle est la valeur totale en euro de ces chèques non utilisés? Quel est le montant total des charges payées par les employeurs sur ces chèques non utilisés? Enfin, à combien s'élèvent les frais payés par les employeurs auprès des sociétés émettrices pour ces chèques non consommés?

08.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Monsieur Clarinval, l'administration fiscale ne dispose pas de données relatives aux chèques-repas non utilisés et je le déplore. Comme ma collègue Mme Onkelinx vous l'a déjà communiqué dans sa réponse à votre question n° 4753, seuls les éditeurs des chèques-repas sont en mesure de donner une réponse adéquate à votre question.

Les chèques-repas sont repris dans la comptabilité des entreprises. Aucun code particulier n'est prévu dans la déclaration fiscale à cette fin. L'administration ne dispose donc pas de statistiques en la matière.

08.03 David Clarinval (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, Mme Onkelinx m'avait conseillé de m'adresser à vous pour peut-être obtenir quelques informations; sinon, je ne vous aurais pas importuné avec une question.

Néanmoins, je suis face à un mur. Je ne dispose d'aucune information, pour n'en recevoir aucune de Mme Onkelinx, ni de votre part. Et les sociétés ne veulent pas répondre. Dès lors, comment procéder pour obtenir cette information, car cette situation est quand même interpellante. En effet, je suis certain qu'il y a là un chiffre très important et face au refus de deux sociétés de répondre à un député, qui peut obtenir cette information?

08.04 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Je pense que les deux ministres ont donné une réponse avec l'information en leur possession. Ils ne peuvent vous donner une information dont ils ne disposent pas. C'est le problème!

La présidente: Il va peut-être falloir utiliser votre pouvoir législatif et demander aux sociétés de mentionner des éléments dans leurs comptes, dans leur bilan, dans la transmission de leurs informations. Ce dossier est en tout cas à suivre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vragen nr. 8266 van de heer Jenne De Potter en nr. 8328 van mevrouw Liesbeth Van der Auwera worden omgezet in schriftelijke vragen.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de compenserende maatregelen ten behoeve van de horecasector" (nr. 8465)

- de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de faillissementen in de cafésector" (nr. 8472)

09 Questions jointes de

- M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les mesures compensatoires en faveur du secteur horeca" (n° 8465)

- M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les faillites de cafés" (n° 8472)

09.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben nogal begaan met de horeca, zowel voor als achter de toog. Daarom wil ik vandaag aan u een aantal vragen stellen betreffende fiscale aangelegenheden. Morgen zal ik aan uw collega Onkelinx vragen stellen over de gevolgen van het rookverbod.

Ik heb voor u met name vragen over de eisen en verzuchtingen van de belangenorganisaties, Horeca Vlaanderen, Febed en de brouwers zelf. Toenmalig premier Leterme wou vorige zomer tijdens een cafétocht in Ieper een aantal engagementen aangaan, maar hij zei dat dat tot de bevoegdheid van de volgende regering behoorde.

Op fiscaal vlak kwam er destijds een verzoek – en dat ligt er nog steeds – voor een verlaging van de btw tot 12 %, op alle dranken voor consumptie ter plaatse. Ik besef echter dat dat in een budgettair moeilijke context verre van evident is. De sector merkte op dat er een verlaging van de btw op maaltijden is ingevoerd, maar dat de cafés toen vergeten werden. Hoewel er discussie is over de impact van de fiscale verlaging op de werkgelegenheid, stellen we toch vast dat er 2 570 voltijdse eenheden bijgekomen zijn. Ik denk dat er anders meerdere faillissementen gevolgd zouden zijn. Er worden daarover af en toe studies gepubliceerd.

Wat volgens mij wel belangrijk en realiseerbaar is – ik wil daarover zeker het standpunt van de regering horen –, is een verhoogde investeringsaftrek, tot 120 %. Wij gingen er in de sector namelijk vanuit dat het rookverbod er pas in 2014 zou komen. Er bestond een overgangsregeling in verband met het al dan niet opdienen van maaltijden. Op een bepaald moment hebben de cafébazen de keuze gemaakt om te investeren of geen investering te doen, maar de regels van het spel zijn veranderd door het arrest van het Grondwettelijk Hof. Op grond daarvan werd er zeer snel een nieuwe bepaling opgesteld.

Wat is uw visie op de 120 % investeringsaftrek, bijvoorbeeld voor wie heeft geïnvesteerd heeft in een rookkamer of zijn of haar café tot een brasserie heeft omgevormd en opnieuw keukenmateriaal heeft moeten kopen?

Wat de fiscale stimuli voor de flexibele arbeid betreft, de horeca heeft vooral gelegenheidsarbeid, om de pieken op te vangen. Daarvoor moeten er veel eenduidigere systemen komen. Vandaag werkt men met Dimona en Dimona light. Het is echter moeilijk om personen aan te werven wegens de fiscale problematiek. Volgens Febed, de vereniging van de drankenhandelaren, is er op fiscaal vlak een ongelijke behandeling tussen frisdranken in de horeca en in warenhuizen. Een cafébaas moet 21 % betalen, het warenhuis ernaast 6 %, terwijl cafébazen geacht worden daarvan te leven.

In de kerstvakantie kwamen er onheilspellende berichten over een stijging van het aantal faillissementen met 40 %. Ik verwacht in februari een dramatische maand voor de horecasector. Ik heb daarover gepraat met een aantal collega’s die er echt slecht voor staan en hun financiële reserves als het ware aan het opvreten zijn.

Wat is uw visie over de voorstellen voor een verhoogde investeringsaftrek tot 120 %?

Heeft de regering reeds overleg gepleegd met de horecasector? Graag kreeg ik een stand van zaken.

Kunt u een vergelijking geven van de btw-inkomsten voor de jaren 2009, 2010 en 2011 voor de sector van de cafés? Ik heb er de NACE-code 56301 bijgegeven, omdat dat mijns inziens een pertinente vergelijkingsbasis kan zijn voor de discussie.

Is er in de regering een afspraak gemaakt omtrent de coördinatie van het horecadossier?

09.02 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, le service d'information Coface Services Belgium et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) ont produit une étude portant notamment sur l'impact de la législation antitabac sur les cafés. Il en ressort un bilan critique: le secteur dépérit.

Selon cette étude, relayée par la presse, depuis l'entrée en vigueur de la loi interdisant de fumer dans les cafés, 2 005 de ces derniers ont été contraints de fermer leurs portes. Le secteur enregistre ainsi une augmentation de l'ordre de 43 % des faillites par rapport à 2010 à la même période. De son côté, la Fédération flamande du secteur des hôtels, cafés et restaurants (Horeca Vlaanderen) souligne que, depuis la même date, trois cafés sur quatre sont confrontés à une forte baisse de leur chiffre d'affaires.

Pour répondre à cette crise, le SNI revendique "à court terme un report automatique, pendant un an, du paiement des contributions sociales, du précompte professionnel et de la contribution à l'ONSS. À long terme, nous voulons un abaissement de la TVA sur la nourriture et les boissons". Il revendique aussi l'éventuelle suppression de l'interdiction de fumer dans les cafés. Nous en avons déjà suffisamment discuté mais la position du gouvernement est-elle ferme et définitive? Ou bien, étant donné la situation économique et l'intérêt social que peuvent apporter ces endroits, une adaptation de la législation pourrait-elle voir le jour? Je ne reviendrai pas aujourd'hui sur la définition stricte des terrasses.

Le secteur horeca flamand appelle le gouvernement fédéral à la concertation et demande la baisse de la TVA sur les boissons ainsi qu'un assouplissement des conditions relatives à l'emploi occasionnel, sans oublier une déduction sur les investissements plus importante. Si nous pensons aux propriétaires qui ont investi dans des appareils assez onéreux tels que les extracteurs de fumée, nous nous rendons compte que cela n'a pas servi à grand-chose.

Monsieur le secrétaire d'État, le ministre des Finances a affirmé être prêt à la concertation avec les représentants des secteurs concernés, en vue d'élaborer des solutions aux problèmes auxquels les cafetiers sont confrontés. Sachant que nous traversons une période d'importantes restrictions budgétaires, j'aimerais savoir si vous donnerez suite aux demandes précédemment énoncées.

Quelles propositions votre collègue le ministre des Finances fera-t-il au gouvernement dans ce domaine?

Quelle est votre vision des choses et celle du ministre sur l'évolution du secteur qui, faut-il le dire, est devenu un secteur en péril?

09.03 Servais Verherstraeten, secrétaire d’État: Chers collègues, conformément à la catégorie 12bis de l'annexe 3 de la directive 2006/112/CE, seuls les services de restaurants et de restauration peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, avec la possibilité d'exclure la fourniture de boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Lors de l'introduction de cette disposition en 2009, la Belgique a, en raison de l'impact budgétaire, décidé d'exclure expressément du taux réduit de TVA la fourniture de boissons dans les restaurants.

Men kan zich voor de budgettaire impact van de btw-tariefverlaging op dranken voor consumptie in de horeca niet louter beperken tot de NACE-code 56 301, vermits een dergelijke tariefverlaging uiteraard zou moeten gelden in alle horecazaken. Op basis van de definitieve omzetcijfers voor 2010, zijnde het eerste jaar dat de omzet van de maaltijden en de omzet van de dranken vanwege het verschillend btw-tarief strikt gescheiden waren, bedraagt de budgettaire weerslag van de btw-verlaging op dranken minimaal 286,6 miljoen euro.

Compte tenu des circonstances budgétaires actuelles et de la nécessité d'atteindre un équilibre budgétaire aussi vite que possible, ainsi que le prévoit l'accord gouvernemental, une diminution du taux de TVA applicable à la fourniture de boissons dans les restaurants et les cafés ne peut actuellement être envisagée.

Ik dank de collega’s dat zij in hun vragen verwezen hebben naar de budgettaire restricties.

Sinds de wet van 7 december 2006 bestaat er reeds een investeringsaftrek voor rookafzuig- of verluchtingssystemen in rookkamers van horeca-inrichtingen. De administratie van de personenbelasting houdt enkel statistieken bij van het totaal bedrag van de in mindering gebrachte investeringsaftrek zodat zij geen detailcijfers heeft van die systemen. Uit statistieken inzake de vennootschapsbelasting blijkt evenwel dat de daartoe gevraagde investeringsaftrek geen hoge bedragen bevat. Voor de aanslagjaren 2008, 2009 en 2010 kunnen zij worden geraamd op respectievelijk 28 200 euro, 65 500 euro en 80 900 euro. De impact van die maatregel zal dus minimaal zijn voor de sector.

De regering is zich bewust van de evolutie in de sector en heeft daarom ook beslist om het reeds bestaande overleg met de sector voort te zetten. Dit gebeurt enerzijds in het kader van de fraudebestrijding, maar anderzijds ook om de mogelijkheden inzake het aanpassen van het statuut van gelegenheidsarbeid te onderzoeken overeenkomstig de specifieke sectorale noden.

09.04 David Geerts (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Wij weten beiden dat dit geen evidente materie is en dat een veelheid aan maatregelen nodig is om de horecasector uit het slop te halen. Er is uiteraard ook de maatschappelijke tendens van minder horecabezoek.

Voor mij is het belangrijk dat de regering een duidelijk en krachtig signaal geeft dat zij, binnen het kader van het overleg met de sector, effectieve stappen zal zetten in de komende maanden op het vlak van de gelegenheidsarbeid en inzake de vraag hoe een verhoogde investeringsaftrek beter kan beantwoorden aan de noden van de sector. De cijfers die u vandaag hebt aangehaald, tonen aan dat de maatregel onvoldoende gekend is of te restrictief wordt bekeken in de sector. Ik zal samen met de sector nagaan hoe dit kan worden geoptimaliseerd.

Wat betreft de opmerkingen van collega Destrebecq in verband met de terrassen, dat debat zullen wij morgen voeren en ik nodig hem dan ook uit om zich daarbij aan te sluiten.

09.05 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur secrétaire d'État, voilà des réponses théoriques très claires! Nous partageons votre volonté d'arriver à l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible. On se rend bien compte qu'il y a un souhait de concertation ou en tout cas de renforcer cette concertation avec le secteur. Toutefois, au-delà de la concertation, il faudra ajouter un autre axe qui me semble fort important, celui de la communication, pour que les différents éléments que vous avez soulevés, ainsi que mon collègue et moi-même, puissent être transparents vis-à-vis du secteur.

Pourriez-vous demander à votre collègue, le ministre des Finances, de revenir vers nous de manière à ce que nous puissions récolter au plus vite le fruit de ces négociations et aller de l'avant avec vous et le gouvernement?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de beslissing van de federale regering tot financiële ondersteuning van Ethias door in te tekenen op de obligatie-uitgifte van 280 miljoen euro" (nr. 8466)

10 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la décision du gouvernement fédéral de soutenir financièrement Ethias en souscrivant à une émission obligataire pour un montant de 280 millions d'euros" (n° 8466)

10.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik heet u welkom in de commissie voor de Financiën.

Voorzitter: Olivier Destrebecq.

Président: Olivier Destrebecq.

Zoals u ongetwijfeld weet, is de belastingbetaler sinds enkele maanden aandeelhouder geworden van een staatsbank. Wanneer ik echter het hele Ethiasverhaal bekijk, heb ik niettemin het gevoel dat Ethias ook een staatsverzekeringsmaatschappij is geworden.

Het is niet mijn bedoeling de geschiedenis te herschrijven. De overheid heeft echter in 2008 reeds een aanzienlijke inspanning van 1,5 miljard euro geleverd teneinde te vermijden dat Ethias toen in de problemen zou komen. Ik moet vaststellen dat in december 2011 de federale regering en de andere regeringen opnieuw zijn moeten tussenkomen om Ethias overeind te houden. Zij hebben nog eens 180 miljoen euro op tafel gelegd, zulks voor een tweede keer in drie jaar.

Ik breng ook nog even in herinnering dat de staatsinjectie die ten aanzien van Ethias is gebeurd, door Europa onder het vergrootglas is gelegd. Europa was van oordeel dat aan bedoelde injectie een voorwaarde was gekoppeld, met name de afbouw van de Dexiaportefeuille bij Ethias ter waarde van 5 %.

In de plaats van hun Dexia-aandelen op de markt te verkopen, hebben zij een andere, minder doorzichtige operatie doorgevoerd. Zij hebben met name op 30 juni 2011 het Dexiapakkket van Ethias Verzekeringen tegen een waarde van 2,81 euro per aandeel naar de moederholding Ethias Finance doorgeschoven.

Merkwaardig genoeg heeft Ethias Finance geen eigen inkomsten. De Dexiadividenden brengen natuurlijk ook niet veel meer op. Bijgevolg wordt, wanneer er financiële problemen rijzen, het aantal mogelijkheden alsmaar beperkter. Zij hebben zich derhalve op de techniek van de obligatielening toegespitst.

De markt is natuurlijk erg wantrouwig. Ethias heeft voor haar 280 miljoen euro niet direct een aantal institutionele beleggers warm gemaakt. Uiteindelijk komt Ethias dan natuurlijk opnieuw bij de overheid uit.

Bijgevolg moest de overheid – dus de belastingbetaler – opnieuw geld bijpassen, ditmaal ter waarde van 180 miljoen euro. Voor de federale overheid bedroeg de steun 100 miljoen euro via de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij.

Mijnheer de staatssecretaris, ik kom bij mijn vragen.

Ten eerste, kunt u aan het Parlement meer details vrijgeven over de grond van de beslissing van de federale regering om op de obligatie-uitgifte van Ethias in te tekenen?

Ten tweede, waarom is voor het redden van Ethias voor de financiële steun gekozen, terwijl bijvoorbeeld de Gemeentelijke Holding en de Arcogroep in vereffening moesten gaan?

Ten derde, is deze creatieve oplossing in overeenstemming met wat op Europees niveau werd besloten, met name dat de verzekeraar Ethias werd verplicht om zijn Dexiabelang af te stoten?

Ten vierde, voldoet het opzetten van de constructie van de verkoop van de aandelen van Ethias aan de moedermaatschappij Ethias Finance en het vervolgens bijspringen van de Staat aan deze Europese voorwaarden?

Ik maak een kleine parenthese. Ik breng u wel in herinnering dat de Europese Commissie haar goedkeuring aan de oplossing van de interne verkoop heeft gegeven, op voorwaarde dat bedoelde verkoop zou gebeuren tegen een correcte marktwaarde. Gelet op de huidige beurskoers, weet ik niet of aan die voorwaarde is voldaan.

Tot slot, bent u van oordeel dat het intekenen op de Ethiasobligatie-uitgiften door de overheid kan worden beschouwd als een oneerlijke concurrentie ten aanzien van de andere verzekeringsmaatschappijen?

Ik ben uitermate benieuwd naar uw antwoord, mijnheer de staatssecretaris.

10.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, collega Goyvaerts, Ethias Finance, de holding boven Ethias, heeft een obligatielening uitgegeven tot financiering van de aankoop van alle Dexia-aandelen in het bezit van Ethias.

Deze aankooptransactie is het gevolg van de beslissing van de Europese Commissie betreffende het herstructureringsplan van 20 mei 2010 en werd uitgevoerd op 7 juli 2011.

De Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij, aandeelhouder in gedelegeerde opdracht van Ethias Finance, heeft van de Groep Ethias de vraag gekregen dat de federale overheid op deze obligatielening zou inschrijven.

Ingevolge de beslissing van de Europese Commissie van 20 mei 2010 hebben de aandeelhouders zich op 23 maart 2011 akkoord verklaard met de voorwaardelijke verkoop aan Ethias Finance van 100 % van de aandelen via Dexia in het bezit van Ethias N.V.

Ethias heeft een mandaat gegeven aan Bank Degroof voor de structurering en de plaatsing van deze obligatielening. Gelet op de stresssituatie op de financiële markten heeft Ethias op 12 december 2011 via de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij gevraagd of de federale regering bereid zou zijn in te schrijven op de obligatielening.

Het alternatief was om deze transactie ongedaan te maken, waardoor Ethias niet langer zou voldoen aan de specifieke vereisten van de Europese Commissie en bijkomend penalisaties zouden worden gevraagd die met name voor de aandeelhouders, waaronder de federale overheid, ongunstig zouden zijn.

De overdracht van de aandelen heeft plaatsgevonden op 7 juli 2011 volgens principes die door de Europese Commissie werden goedgekeurd.

De poging die erin bestaat om de Dexia-aandelen binnen de Holding Ethias Finance onder te brengen, werd goedgekeurd door de Europese Commissie, die in het bijzonder wijst op het volgende: “Based on available information it seems to us that Ethias Finance is a vehicle of the State to harbour the Ethias shares and has no own economic activity. It seems therefore that it would be equivalent to the State lending to itself. It seems therefore that it would not be aid. What matters for us, is the money flowing to Ethias. The price paid by Ethias Finance for the Dexia shares and the way Ethias Finance finances itself will not affect that price as far as we understand.”

Wat het concurrentieaspect betreft, zal de lening moeten worden terugbetaald. De coupon van 7,5 % kan als een zware last worden beschouwd.

10.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor het antwoord.

Ik begin in het verhaal van de staatssteun toch een aantal elementen te missen en wel de volgende. Toen in 2008 een serieuze kapitaalinjectie van 1,5 miljard euro bij Ethias is gebeurd, was dat omdat men een systemische bank wilde redden, de Dexia Holding. De Dexia Holding bestaat in feite niet meer. Ze is intussen een restholding geworden, waaruit een bank werd gelicht ter waarde van 4 miljard euro, betaald door de belastingbetaler.

Kan de verkoop van Dexia-aandelen, zoals die welke nu bij Ethias zitten, aan marktspelers nog een nefaste impact op de beurskoers gehad hebben, laat staan DBB destabiliseren? Ik begrijp dus niet waarom de Staat nu, voor de tweede keer op drie jaar tijd, opnieuw geld steekt in de Ethiasconstructie. Het zou natuurlijk kunnen dat de steun aan het socialistische Ethias, bij wijze van spreken een tegengewicht vormt voor wat de federale overheid heeft gedaan voor ARCO uit de christelijke zuil.

Ik begrijp dat u daar niet onmiddellijk een antwoord op mag geven, maar ik ben er wel om bekommerd dat de federale overheid geld blijft steken in financieel zieke bedrijven. Ik begrijp ook niet waarom men bij Ethias geen andere pistes heeft bewandeld zoals de verkoop van activa of het opsplitsen van de groep. Men heeft opnieuw gekozen voor de weg van de minste weerstand en dat betekent aankloppen bij de belastingbetaler.

Mijn conclusie is, hoe men het ook draait of keert, dat deze actie opnieuw inhoudt dat honderden miljoenen euro verlies op het pakket Dexia-aandelen van Ethias door de belastingbetaler worden betaald, welke vestzak-broekzakoperatie er door deze regering ook wordt opgezet. Dat betreur ik.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitspraak van de gewezen voorzitter van de Nederlandsche Bank over de grote kans dat de eurolanden een deel van hun leningen aan Griekenland niet zullen terugkrijgen" (nr. 8490)

11 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les déclarations de l'ancien président de la Nederlandsche Bank sur les fortes probabilités que les pays de la zone euro ne récupèrent pas une partie des prêts accordés à la Grèce" (n° 8490)

11.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de staatssecretaris, van de ene crisis naar de andere. Momenteel is er een Ecofin-raad waar de minister van Financiën actief aan deelneemt. Als we het hebben over de Ecofin-raad, dan komt ongetwijfeld de Griekse crisis op de tafel. Als we dat dossier van nabij blijven volgen stellen we vast dat de Grieken het afscheid van de euro alsmaar dichterbij zien komen.

In een aantal uitspraken van de gewezen voorzitter van de Nederlandsche Bank, een zekere Nout Wellink, werd een aantal pertinente elementen verkondigd, eind vorig jaar of begin dit jaar. Nout Wellink stelt dat het alsmaar duidelijker wordt dat de eurolanden een deel van hun leningen aan Griekenland niet zullen terugkrijgen. De reden daarvoor is volgens hem eenvoudig. Ik citeer hem even: “Griekenland is niet in staat de schulden helemaal af te betalen. Als het land met noodleningen meer vertrouwen zou geven dat het de economische groei kon aanjagen zou het anders zijn, maar dat is niet het geval. Dus is het naïef te denken dat je 100 % terugkrijgt”. Verder zegt hij: “De bijdrage van de banken aan de redding van Griekenland is niet genoeg. Een groot deel van de Griekse staatsschuld is door de overheden gefinancierd en die kunnen niet buiten schot blijven”. Een derde citaat: “Inmiddels is de balans tussen de publieke (de overheden en de Europese Centrale Bank) en de private sector zondanig veranderd dat als er echt afgeschreven gaat worden het bijna ondenkbaar is dat de overheid daaraan kan ontsnappen”.

Ik meen dat zijn uitspraken pertinent zijn. Bijgevolg heb ik een enkele vraag die ik de minister van Financiën heb gesteld en waarop u mij het antwoord zult bezorgen. Gelet op de uitstaande lening die België heeft ten aanzien van de Griekse crisis van 1,9 miljard euro had ik graag het inzicht en het standpunt gekend van de minister van Financiën. Ik ben benieuwd naar het antwoord.

11.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, collega Goyvaerts, de gesprekken over de voorwaarden verbonden aan het nieuwe programma zijn nog steeds bezig. Het IMF moet ook nog zijn analyse over de houdbaarheid van de schulden actualiseren.

Het antwoord op uw vraag is voor een groot stuk afhankelijk van het beleid van de Griekse overheid zelf, met name van de vastberadenheid waarmee ze de maatregelen die zich opdringen zal uitvoeren, niet alleen op begrotingsvlak maar ook op structureel vlak, evenals van de voorwaarden van de vrijwillige heronderhandeling van de schuld die in handen is van de privé-sector.

Dit belangrijke onderwerp werd gisteren nog besproken door de eurogroep. De onderhandelingen met de privé-sector zijn nog steeds niet afgesloten. België hoopt inderdaad op een snel akkoord zodat wij een nieuwe dynamiek krijgen in de oplossing van de crisis.

Dit gezegd zijnde, de basishypothese blijft dat Griekenland zijn verantwoordelijkheid zal opnemen en een situatie zal vermijden waarvan het zelf het grootste slachtoffer zou worden.

11.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, uw antwoord is natuurlijk een beetje vaag. Mocht ik mijn vraag drie weken geleden hebben gesteld, weet ik niet of u dan zou verwezen hebben naar de vergadering van de Ecofin die nu plaatsvindt.

Ik stel alleen vast dat de onderhandelingen met die nieuwe geldschieters, of het nu over het IMF gaat of de Europese Unie of de banken, steeds stroever verlopen. De vraag zal natuurlijk zijn hoe lang de regeringsleiders en in dit geval de ministers van Financiën die vrijwillige schuldherschikking, want dat is waarover men tegenwoordig steeds spreekt, zullen kunnen rekken. De banken zijn momenteel reeds een beetje gedwongen in de fase dat ze ongeveer 70 % verlies gaan moeten slikken. De fase van wanbetaling komt dan wel redelijk kortbij. Bijgevolg durf ik te stellen dat die discussie over dat Griekse bankroet een semantische discussie aan het worden is.

Natuurlijk ben ik wel zeer benieuwd hoe lang het nog zal duren vooraleer Griekenland uit de eurozone zal moeten vertrekken. Op basis van hetgeen de gesprekken tot op heden hebben opgeleverd, neem ik aan dat die exit toch niet te lang meer kan op zich kan laten wachten.

Bovendien gaat de Belgische Staat ook nog eens een verlies incasseren op de 1,9 miljard euro die ze heeft uitstaan. Als dat verlies aan 70 % is, hebt u daar ook weer een budgettaire kater opgelopen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het verdwijnen van de dienst belastingen uit Waregem" (nr. 8524)

12 Question de M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la suppression du service des contributions à Waregem" (n° 8524)

12.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is ook voor mij een plezier om u vandaag een nieuwe vraag te kunnen voorleggen in uw nieuwe hoedanigheid. U bent zoals steeds goed omringd. In onze respectievelijke hoedanigheden doet het deugd om die vraag te kunnen voorleggen.

Mijn vraag gaat over de dienst belastingen in Waregem, waarover werd aangekondigd dat die in 2013 zou verdwijnen, wat heel wat commotie heeft veroorzaakt in de regio. Daarom is het goed om daarover wat duiding te krijgen.

Wij hebben uiteraard alle begrip voor een discours van rationalisatie en efficiënte inzet van de middelen. Wat voor mij evenwel zeer belangrijk is, dat is dat de dienstverlening voor de mensen van de regio Waregem gegarandeerd blijft, ook in de toekomst. Met enige praktische creativiteit meen ik dat er geen afbreuk gedaan moet worden aan de concrete loketfunctie, aan de effectieve dienstverlening. De beslissing heeft echter ook implicaties voor de werknemers en voor de positie van Waregem, aangezien het gebouw nogal prominent aanwezig is in de binnenstad.

Mijnheer de staatssecretaris, vandaar mijn vragen.

Waarop is die beslissing gesteund? Is die beslissing al definitief of moet ze nog het voorwerp uitmaken van een groter masterplan? Ik heb namelijk begrepen dat u het debat zult opentrekken en dat u daarover ook in het Parlement een debat zult voeren.

Zijn er alternatieve vormen van decentrale dienstverlening ab initio opgenomen in het plan voor de regio Waregem?

Wat is de positie van de werknemers inzake arbeidsmobiliteit? Het lijkt mij interessant te weten hoeveel werknemers aldaar in een straal van 15 kilometer rond hun werkplek wonen. Zullen die werknemers al dan niet aan mutatie onderworpen worden?

Tot slot wil ik nog een vraag stellen over de financiële verantwoording van het dossier. Het gaat nu om een gebouw in eigendom. Is het de bedoeling om een gebouw, zij het in Harelbeke, Kortrijk of een andere gemeente, te huren en huurgeld te betalen en tegelijk een eigendom te verlaten? Dat geeft bij de mensen een beetje een raar gevoel omdat het toch een gebouw in eigendom is. Wat is de ratio van die beslissing?

Mijnheer de staatssecretaris, het is goed dat u de vraag beantwoordt, want deze vraag situeert zich op het kruispunt van de bevoegdheden inzake Financiën en Regie der Gebouwen.

12.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, de FOD Financiën voorziet inderdaad in een groepering van verschillende diensten in grotere entiteiten, op een beperkter aantal locaties. Deze actualisatie wordt nu op administratief vlak afgerond en zal binnenkort aan de minister van Financiën worden voorgelegd. De motivatie voor deze inperking van locaties is tweeledig.

Ten eerste, de dienstverlening aan de burgers. Door het slinkend personeelseffectief te wijten aan het hoge aantal pensioneringen is de FOD Financiën genoodzaakt het personeel te groeperen in grotere diensten opdat de burger de snelle dienstverlening zou krijgen waar hij recht op heeft. Met de groepering in grotere diensten zal de burger zich bovendien minder hoeven te verplaatsen om een antwoord te krijgen op uiteenlopende vragen. Immers, op een en dezelfde locatie zal hij inlichtingen kunnen krijgen over btw, belastingen, controles en invordering alsook over registratie en het kadaster.

Bovendien zorgen elektronische communicatiemiddelen ervoor dat verplaatsingen overbodig worden. De meest gekende, tax-on-web, die de elektronische indiening van de aangiftes van personenbelastingen verzekert, is van jaar tot jaar een groter succes. Daarnaast worden elk jaar in de aangifteperiode voor de personenbelastingen meer dan 1 400 zitdagen georganiseerd in rust- en verzorgingstehuizen, gemeentehuizen en shoppingcentra, waarop belastingplichtigen naast het verkrijgen van inlichtingen hun aangifte kunnen laten invullen.

Ten tweede, ook voor de ambtenaren van Financiën kan de inkrimping voordelen bieden. Wie verhuist komt terecht in moderne, comfortabele gebouwen met de nieuwste nutsvoorzieningen. De groepering zal de interactie met andere diensten van Financiën ten goede komen. Deze schaalvergroting kan ook een opportuniteit zijn voor de FOD Financiën om zich als een sociale werkgever te profileren, waarbij onder andere aan telewerk kan worden gedacht. Sommige ambtenaren zullen zich inderdaad een paar kilometer verder dienen te verplaatsen maar dan nog zal de FOD Financiën de overheidsdienst blijven met de meest gedecentraliseerde structuur van alle overheidsdiensten.

U haalt terecht aan, collega Deseyn, dat deze operatie deels door de Regie der Gebouwen moet worden uitgevoerd. Een dergelijke operatie kan ook een pak minder huurlasten teweegbrengen en voor de FOD Financiën een pak minder verwarmingskosten. Zoals ik net aan collega Jadin meldde, zal de hele operatie tijdens een van de volgende commissievergaderingen samen met de minister van Financiën in zijn geheel worden besproken.

Présidente: Muriel Gerkens.

Voorzitter: Muriel Gerkens.

12.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Er zitten natuurlijk enkele opportuniteiten in dergelijke oefening. Ik begrijp dat deze nog niet helemaal is afgerond; ze moet nog worden voorgelegd aan de minister.

A fortiori, als men werk maakt van een versterkte back office, kan er zeker nog een front office zijn met een lokale antenne die elke dag fysiek aanwezig is. Dat kan in een gebouw van de stad of, zeer creatief, zoals u de zitdagen met de FOD Financiën organiseert. Hoe meer de back office is gestructureerd, op hoe meer issues de mensen een antwoord kunnen krijgen bij deze ene ambtenaar die heel snel een beroep kan doen op de expertise van zijn collega’s.

Ik vraag bijzondere aandacht voor deze regio met deze sterke antenne, waar nog weinig decentrale diensten zitten. Zo kan de dienstverlening aan de burger blijvend gegarandeerd worden, zonder abstractie te willen maken van het belang van het dossier van de rationalisatie, de efficiëntie en de optimalisering van de gebouwen van de FOD Financiën.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 8638 van de heer Vercamer wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de oorlogspensioenen van dwangarbeiders in Duitsland" (nr. 8646)

- mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de oorlogspensioenen van dwangarbeiders in Duitsland" (nr. 8647)

13 Questions jointes de

- Mme Karolien Grosemans au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les pensions de guerre des personnes déportées en Allemagne dans le cadre du service du travail obligatoire" (n° 8646)

- Mme Karolien Grosemans au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les pensions de guerre des personnes déportées en Allemagne dans le cadre du Service du Travail Obligatoire" (n° 8647)

13.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, Belgische dwangarbeiders uit de jaren 40 of hun weduwe hebben in november van vorig jaar een brief gekregen van de Duitse fiscus, waarin staat dat zij belastingen moeten betalen op hun oorlogspensioen uit Duitsland. Voor vele van onze landgenoten lopen die kosten op tot honderden euro’s. Indien die personen echter het statuut van nazislachtoffer kunnen inroepen, worden zij vrijgesteld van de belasting.

De FOD Financiën heeft daarom een modelbrief op zijn website gepubliceerd, zodat onze landgenoten ook dat statuut kunnen verkrijgen. Na een rondvraag bij de ombudsdienst Pensioenen kwam ik te weten dat de Duitse fiscus zich voor de erkenning van nazislachtoffers enkel baseert op Duitse attesten. Dat is wel degelijk een probleem, want die Duitse attesten werden maar tot 2004 afgeleverd.

In een artikel in Het Belang van Limburg bevestigt de ombudsdienst dat er veel onduidelijkheden zijn en dat de verantwoordelijke Belgische minister hierover het best contact zou nemen met zijn Duitse collega.

Ik heb mijn vraag ook gesteld aan de minister van Pensioenen, maar ik heb er geen probleem mee dat beide vragen hier worden beantwoord. Ik heb mijn vraag aan minister Van Quickenborne gesteld, omdat hij hierover heeft gecommuniceerd in de pers. Hij zei dat hij voor een oplossing had gezorgd. Het is echter goed dat de vraag ook hier wordt beantwoord, want het betreft eigenlijk een bevoegdheid van de minister van Financiën, de heer Vanackere.

Hoe kunnen onze landgenoten zich nu laten erkennen als nazislachtoffer? De Belgische attesten worden immers in twijfel getrokken. Men gelooft in Duitsland niet in een verklaring op erewoord. Is er een oplossing voor het probleem? Hebt u al contact genomen met uw Duitse collega’s? Is er een overleg gepland?

De vorige federale minister van Pensioen, de heer Daerden, heeft in de laatste commissievergadering meegedeeld dat er in België en Nederland 25 000 personen zijn, die door dwangarbeid in nazi-Duitsland recht hebben op een Duits oorlogspensioen. Ik zou graag weten over hoeveel landgenoten het precies gaat.

Kunt u onze landgenoten administratief ondersteunen, omdat alle communicatie met de Duitse fiscus in het Duits verloopt?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

13.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega Grosemans, het belasten en het verlenen van vrijstellingen voor Duitse pensioenen is overeenkomstig de geldende internationale regels inderdaad een autonome Duitse bevoegdheid. In het kader daarvan heeft de minister van Financiën reeds een brief ontvangen van zijn Duitse collega als antwoord op een brief van de vorige minister van Financiën. Daaruit bleek dat de slachtoffers van de nationaalsocialistische vervolgingen zoals dewelke door Duitsland zijn erkend voor de vrijstelling in aanmerking komen.

De FOD Financiën beschikt niet over statistieken aangaande het aantal gewezen dwangarbeiders dat een Duitse rente geniet. De minister van Financiën heeft evenwel samen met de minister van Pensioenen een werkgroep georganiseerd om de problematiek in kaart te brengen.

De minister van Financiën heeft zijn administratie de opdracht gegeven om de betrokkenen te ondersteunen binnen de wettelijke mogelijkheden. Zoals u reeds hebt vastgesteld, heeft de belastingadministratie daartoe op haar website een pagina gepubliceerd met informatie aangaande de vrijstelling van Duitse pensioenen van gewezen dwangarbeiders. De website bevat eveneens een modelbrief, die de betrokken belastingplichtigen kunnen sturen naar de Duitse administratie indien zij menen te voldoen aan de voorwaarden om de vrijstelling van belasting in Duitsland te genieten. Voormelde pagina vermeldt eveneens het telefoonnummer van het contactcenter van de FOD Financiën waar de belastingplichtigen bijkomende inlichtingen kunnen krijgen indien ze dat wensen.

13.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, die mensen komen niet voor de vrijstelling in aanmerking. Ik verneem nu dat er nog absoluut geen oplossing is. De ombudsdienst Pensioenen wordt overstelpt met klachten, dat die modelbrief niet wordt aanvaard in Duitsland. Het probleem blijft dus.

Ik hoor nu ook dat er nog geen overleg is geweest met de Duitse collega en dat de brieven komen van de vorige minister van Pensioenen. Die zei toen ook dat er een oplossing was, maar dat is absoluut niet het geval.

Er zijn blijkbaar geen statistieken over het aantal betrokken landgenoten. Daar blijf ik ook op mijn honger.

De communicatie verloopt in het Duits. Er zal ondersteuning komen. Ik hoop dat die er zal komen, want er is onder andere ook een 0800-nummer vrijgegeven door minister van Pensioenen Van Quickenborne. Ik heb daar zelf naar gebeld en die communicatie verloopt volledig in het Duits. Ik ben nu wel germaniste en voor mij was dat nog te doen. Ik kan mij echter voorstellen dat oudere personen die naar dat nummer bellen, er absoluut niet kunnen geholpen worden. Er moet dus wel degelijk een oplossing komen en ik zal de kwestie zeker blijven volgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de recordvangst van cocaïne in de haven van Antwerpen" (nr. 8579)

14 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la saisie record de cocaïne au port d'Anvers" (n° 8579)

14.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, een steeds terugkerend probleem is het probleem van de drugsvangsten, en dan vooral van de drugsvangsten in de haven van Antwerpen.

De douane onderschepte in de haven van Antwerpen 3,6 ton cocaïne in 2009. In 2010 was dat al opgelopen tot 6,5 ton cocaïne, en dit ondanks het feit dat er minder voltijdse eenheden werden geleverd door Douane en Accijnzen.

Door haar ligging en omdat aan elke kaai kan worden gelost en geladen blijkt de Antwerpse haven bijzonder kwetsbaar voor dit soort criminele activiteiten.

Niet alleen de doorvoer van drugs piekt er de jongste jaren. Ik verwijs naar een Canvas-uitzending van enkele maanden geleden over de door- en invoer van tonnen namaakgoederen.

Uw voorganger, minister Reynders, erkende het probleem en gaf in deze commissie ook toe dat er te weinig personeel werd ingezet.

Wat zal deze regering met volheid van bevoegdheden doen? Mijn concrete vragen zijn de volgende.

Ten eerste, erkent u de problematiek? Ik hoop dat de omvang van het probleem – 6,5 ton cocaïne in 2009 en elk jaar opnieuw tonnen namaakgoederen – u ervan overtuigt dat er iets moet gebeuren.

De reguliere handel in dit land ondervindt nadelige gevolgen van de criminele activiteiten, of het nu om namaakgoederen of iets anders gaat. Veel havenbedrijven vinden dat de berichten of drugstrafiek het imago van de haven schaadt.

Ten tweede, minister Reynders besefte dat het aantal ingezette personeelsleden bij Douane en Accijnzen onvoldoende was en dat dit in een vijftal jaren met ongeveer 20 % was teruggelopen. Hij erkende dat hier dus bijkomend personeel nodig was. Wat zal de regering doen? Op welke manier wordt Douane en Accijnzen de komende maanden en jaren versterkt?

14.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega Logghe, de problematiek van de verdovende middelen en de namaakgoederen is de minister van Financiën inderdaad bekend.

Wat de namaak betreft, mag nu de Olympische Spelen van 2012 in zicht zijn een extra werklast verwacht worden. Ook in andere sectoren moet namaak blijvend worden aangepakt. Zo krijgen de aanpak van namaakgeneesmiddelen uit vooral India, de manifeste screening in de 7 luchthavens, en de via internet bestelde namaakgoederen in 2012 extra aandacht.

Wat de verdovende middelen betreft, worden de volgende actiepunten voor 2012 naar voren geschoven: verhoogde screening in zee- en luchthavens, inzetten van nieuw detectiemateriaal op de containerterminals in Antwerpen en Zeebrugge ter bestrijding van het rip-offprobleem, gerichte acties op risicovluchten in de Belgische luchthavens, en het regelmatig organiseren van internationale controleacties in samenwerking met de politie.

In het regeerakkoord wordt de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen op verschillende plaatsen expliciet vermeld, onder meer waar het gaat over het versnellen van de modernisering van Douane en Accijnzen en het ontplooien van de douanediensten op het hele grondgebied, met continue dienstverlening.

In de belangrijkste Belgische zee- en luchthavens wordt overgeschakeld naar een systeem waarbij de toezicht- en controleactiviteiten door het douanepersoneel in shiften worden georganiseerd. Daardoor zal zowel de handel als de douane zich beter kunnen organiseren om de binnenkomende en uitgaande goederenstromen vlot door de douanecontrole te loodsen. Het shiftensysteem zal eveneens toelaten dat de douane uiteindelijk werk kan maken van een 24/24-bewaking van de goederenstromen in de zee- en luchthavens.

Die bewakingsopdrachten van de douane zouden er mee voor moeten zorgen dat België in internationale rapporten en in de pers niet meer wordt aangemerkt als dé draaischijf van drugshandel in Europa.

Voor de realisatie van deze maatregel werd de douane opgenomen in de provisie van 30 miljoen euro voor het dekken van de prioritaire uitgaven van een aantal overheidsdiensten. De administrateur-generaal van Douane en Accijnzen is begonnen met de berekening van de bijkomende personeelsbehoeften en van de kostprijs van de invoering van de shiftregeling. Voorts zijn de opsporingsdiensten van de douane eveneens opgenomen in de verhoging van het personeelsbestand dat werd toegewezen aan de diensten die belast zijn met de strijd tegen de sociale en de fiscale fraude.

14.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord, dat vrij volledig is, op één detail na. Ik heb niet gehoord hoeveel bijkomende personeelsleden er zullen worden ingezet. Men is dat aan het berekenen. Ik noteer dat. Ik zal u later opnieuw ondervragen om te weten wat dit concreet zal inhouden. Als er geen bijkomend personeel komt, vrees ik dat uw wens dat België niet langer opgenomen wordt in het lijstje van draaischijven van namaakgoederen en drugs een vrome wens zal blijven.

Het zal moeten gebeuren met bijkomende personeel. Ik ben blij dat u spreekt over verhoogde screening, over meer detectiemateriaal, over gerichte acties in de luchthavens enzovoort, maar zonder bijkomend personeel vrees ik dat dit ook een vrome wens zal blijven. Ik blijf u dus ondervragen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Je vous informe que le secrétaire d'État doit nous quitter à midi. Si nous sommes efficaces, nous pourrons sans doute encore poser deux ou trois questions. Le reste sera reporté au 31 janvier.

15 Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les ventes de marchandises par Fin Shop" (n° 8604)

15 Vraag van de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de verkoop van goederen via Fin Shop" (nr. 8604)

15.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, d'abord, je vous souhaite une bonne année 2012 et le meilleur dans vos nouvelles fonctions, pour vous et pour tous les citoyens.

Monsieur le secrétaire d'État, le succès grandissant de Fin Shop, le centre de vente de marchandises du Service public fédéral des Finances, m'avait amené à interroger votre prédécesseur sur l'existence de ce type de magasin. De plus en plus de personnes vont, en effet, acheter des marchandises comme des gsm, des meubles et du matériel informatique chez Fin Shop. Pour rappel, ces centres remettent sur le marché divers objets saisis, souvent pour raison de comportements illégaux.

Ma première question sur ce sujet avait pour objectif d'attirer l'attention sur le manque de publicité et d'accessibilité lié à ce type de magasin. Aujourd'hui, il s'avère que de nombreux citoyens belges en ignorent l'existence, d'autant plus que celui-ci est installé exclusivement à Bruxelles et qu'il n'est ouvert que le mercredi. À ce propos, la réponse de votre prédécesseur faisait mention d'une initiative prévoyant l'ouverture d'au moins deux autres centres de ce type, l'un en Wallonie et l'autre en Flandre.

Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il? Pouvez-vous nous dire si l'ouverture des deux centres, wallon et flamand, est toujours d'actualité? Si oui, disposez-vous de précisions quant à l'échéancier prévu?

En vue de garantir un accès équitable et rapprocher cette offre du citoyen, ne pensez-vous qu'il serait plus opportun que ces points de vente soient proposés dans chaque province du pays et non uniquement dans un seul centre par région?

Enfin, dans la perspective d'améliorer la publicité du service Fin Shop, une campagne d'information plus exhaustive sera-t-elle programmée au moment de l'ouverture de ces magasins?

15.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, dans le cadre de la réforme Copernic, les travaux relatifs au processus de réalisation des biens meubles avaient conclu à la création de cinq grands dépôts-magasins localisés dans les ressorts des cinq cours d'appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons). Toutefois, dans un souci de rationalisation, d'économies d'échelle et compte tenu d'un benchmarking réalisé aux Pays-Bas, il a été décidé de ramener ce nombre à trois (Bruxelles, la Wallonie et la Flandre). Cette réduction présente en effet l'avantage de diminuer les coûts liés au fonctionnement (bâtiments, équipements et personnel) et d'augmenter l'efficacité en concentrant les moyens humains et l'expertise des équipes.

Actuellement, le centre de Bruxelles est opérationnel. Une note exposant le projet de création des deux centres Fin Shop supplémentaires a été soumise à l'Inspection des Finances en mars 2011. Tout en n'ayant pas d'objection de principe sur le projet, l'Inspection des Finances a souhaité obtenir un programme plus détaillé des besoins, proposant notamment des sites potentiels concrets. Ce programme est en cours d'élaboration, en collaboration avec l'Inspection des Finances.

Les différentes mesures de publicité prises lors de l'ouverture du Fin Shop à Bruxelles (campagne d'affichage dans les bâtiments des Finances, création d'un site internet) ont été détaillées dans la réponse de mon prédécesseur à votre précédente question. Il va sans dire que les mêmes mesures seront prises et qu'une campagne d'information adéquate sera organisée lors de l'ouverture des deux centres supplémentaires.

15.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je constate qu'il y a un équilibre régional. Dans la période complexe que nous traversons, je dirais qu'une injustice au départ aboutit à une équité. Il faut que l'administration, que le service public puisse informer tous les citoyens de sorte que tout le monde puisse accéder à ces magasins.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'abolition des avantages fiscaux accordés aux comportements verts" (n° 8648)

16 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de afschaffing van de fiscale voordelen voor milieuvriendelijke investeringen" (nr. 8648)

16.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, l'accord de gouvernement auquel la Chambre des représentants a accordé sa confiance en décembre dernier prévoit l'abolition de toute une série de mesures qui avaient comme objectif d'octroyer des avantages fiscaux aux citoyens belges qui adoptaient des comportements en accord avec la protection de l'environnement. Au cours des négociations de formation du gouvernement, il a en effet été souligné que les matières environnementales étaient la prérogative des Régions, et certains ont émis l'avis que, via les primes qu'il accordait, le gouvernement fédéral usurpait cette compétence à celles-ci.

Deux aspects de ce sujet suscitent mes interrogations. L'abolition de ces mesures a été décidée le 28 novembre dernier, c'est-à-dire antérieurement au vote de confiance que le parlement a accordé au gouvernement. Quelle est la raison de cette anticipation?

De nombreuses personnes, ignorant que ces mesures seraient abolies si rapidement, ont effectué en 2011 des investissements pour lesquels ils ont tenu compte de ces avantages et primes. La perte de ceux-ci pourrait mener à des recours en justice de la part de ces citoyens lésés. Des mesures transitoires les concernant sont-elles prévues?

16.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame Jadin, les mesures fiscales en ce qui concerne les comportements verts sont reprises dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4^ème édition.

Ces mesures ont été insérées par voie d'amendement au projet de loi en commission des Finances, soumises et adoptées en séance plénière de la Chambre et transmises au Sénat en date du 21 décembre 2011.

La date du 28 novembre 2011 à laquelle vous vous référez apparaît dans le dispositif de la loi du 28 décembre 2011 et constitue une date butoir reprise dans les mesures adoptées.

À partir de l'exercice d'imposition 2013, dépenses 2012, la réduction d'impôt fédéral en matière d'énergie est supprimée, sauf pour les dépenses relatives à l'isolation du toit. Le contribuable dont les investissements ont été effectués en 2011 bénéficie toujours de la réduction d'impôt.

La loi du 28 décembre 2011 précitée prévoit également des mesures transitoires. La mesure existante de réduction reste d'application pour les dépenses qui ont été faites en 2011 ou qui sont faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, comme le premier ministre l'a déjà mentionné dans sa réponse lors du débat relatif à la déclaration gouvernementale.

16.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Il est, en effet, très important de continuer à informer à ce sujet. Si j'ai posé cette question, c'est parce que, dans la tête de nombreuses personnes, les mesures en la matière restent encore un peu floues. Je serais très heureuse de pouvoir disposer de votre réponse pour la répercuter à mon tour.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Madame Jadin, vous avez également déposé une question concernant l'abolition des primes écologiques pour les voitures propres. Je crains fort que la réponse soit la même.

16.04 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, je tiens quand même à la poser.

17 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'abolition des primes écologiques pour les voitures propres" (n° 8649)

17 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de afschaffing van de milieupremies voor schone wagens" (nr. 8649)

17.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, l'accord de gouvernement auquel la Chambre des représentants a accordé sa confiance en décembre dernier prévoit la suppression des primes accordées en cas d'achat d'une voiture écologiquement propre.

Au cours des négociations de formation du gouvernement, l'attention a été attirée sur le fait que les matières environnementales étaient la prérogative des Régions. L'abolition de ces primes a donc été décidée le 28 novembre dernier.

De nombreuses personnes qui prévoyaient d'acquérir un véhicule propre et avaient fait leur choix en tenant compte de cette prime ont été privées de celle-ci, parfois en raison de quelques jours de délai dans la procédure d'achat dans laquelle elles s'étaient engagées. Ce type de cas pourrait mener à des recours en justice de la part des citoyens lésés. Des mesures transitoires les concernant sont-elles prévues?

17.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Jadin, les mesures concrètes concernant l'abolition des primes environnementales octroyées lors de l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule automobile sont contenues dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.

Ces mesures ont été insérées par voie d'amendement au projet de loi en commission des Finances, soumises et adoptées en séance plénière de la Chambre et transmises au Sénat en date du 21 décembre 2011.

La date du 28 novembre 2011, à laquelle vous référez, apparaît dans le dispositif de la loi du 28 décembre 2011 et constitue une date butoir reprise dans les mesures transitoires arrêtées relatives aux dépenses faites par l'acquisition d'un véhicule propre à partir du 1^er janvier 2012.

Les dispositions légales relatives à la suppression de la réduction sur facture pour l'acquisition d'un véhicule propre contiennent effectivement des mesures transitoires. Ainsi, il est prévu d'octroyer une réduction sur facture pour un véhicule neuf, livré et payé après le 31 décembre 2011, pour autant qu'il satisfasse à certaines conditions complémentaires et particulières: le fait que son acquisition ait fait l'objet d'un bon de commande conclu avant le 28 novembre 2011 et une facture d'acompte ait été émise au plus tard le 31 décembre 2011 d'un montant au moins égal au double du montant de la réduction sur facture lorsqu'une réduction de 3 % s'applique sur la valeur d'acquisition du véhicule ou au montant de la réduction sur facture lorsqu'une réduction de 15 % s'applique sur la valeur d'acquisition du véhicule. Le bon de commande et la facture d'acompte doivent être introduits avant le 5 janvier 2012 auprès du service Remboursements Dépenses Véhicules Environnement. L'acheteur de la voiture ne doit rien faire. Ce sont les fournisseurs qui transmettent les documents nécessaires.

17.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse très complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous encore répondre aux questions de M. Van Biesen en M. Francken?

17.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mevrouw de voorzitter, het probleem is dat ik een bijzondere afspraak heb. Ik zou dus eigenlijk moeten vertrekken. Anders wordt het erg krap.

17.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, het probleem is dat mijn vraag morgen ook in de commissie voor de Binnenlandse Zaken aan bod komt. Beide vragen zijn uiteraard aan elkaar gelinkt. Het is dus te gek om een week verschil te hebben. Het is maar een heel korte vraag, die echter wel een schrijnend probleem behandelt.

Daarom zou ik even bij de staatssecretaris willen aandringen om toch het antwoord te krijgen. Indien het antwoord niet mondeling kan, ben ik uiteraard bereid mijn vraag in een schriftelijke vraag om te zetten en het antwoord mee te nemen.

Ik wou niettemin de minister en de staatssecretaris even op het probleem wijzen. Het probleem is niet van die aard dat het als dusdanig mag worden weggelachen. Het is een probleem dat rijst.

18 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het terugbetalen van belastinggeld aan asielzoekers" (nr. 8657)

18 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le remboursement d'impôts aux demandeurs d'asile" (n° 8657)

18.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Asielzoekers krijgen een inschrijving in het Rijksregister. De fiscus is verantwoordelijk voor het sturen van een belastingbrief naar de betrokken asielzoekers. De meeste advocaten die het dossier beheren, doen een aangifte van de belastingen van de betrokkenen. Zijn de asielzoekers hier met kinderen aangekomen, dan krijgen zij een belastingaftrek van 370 euro per kind in de gevolgde procedure.

Het probleem sleept al een heel tijdje aan. Het probleem geraakt maar niet opgelost. De betrokkenen krijgen dus belastingen terug die zij nooit hebben betaald, zoals het principe van belastingkrediet voorschrijft.

De regering heeft in het staatshervormende gedeelte heel wat aftrekken van de belastbare basis naar belastingkredieten omgezet. Voor woonbonussen zal een en ander heel wat minder van toepassing zijn. Voor kinderopvang zal het echter des te meer van toepassing zijn.

Mijn vragen zijn specifiek de volgende.

Hoe kunnen wij voormeld probleem oplossen, opdat de betrokkenen ten minste, bovenop de inspanningen die de Belgische Staat ten opzichte van asielzoekers reeds doet, niet nog eens extra geld zouden terugkrijgen van de belastingen? Advocaten verrichten nu heel wat werk ter zake.

Ik had ook nog wat vragen over de specifieke omvang van het probleem gesteld.

Ik hoopte het antwoord op mijn vragen te kunnen krijgen. Indien de staatssecretaris echter akkoord gaat om het antwoord schriftelijk mede te delen, ben ik uiteraard daartoe bereid.

18.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer Van Biesen, ik zal het schriftelijke antwoord van de minister van Financiën aan u bezorgen. Als u nog aanvullende vragen hebt, dan kunt u die tijdens de volgende vergadering stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18.03 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Wat vraag nr. 8842 van collega Francken betreft, ik denk dat hij met zeer veel overtuiging die vraag aan de minister van Financiën zal stellen. Hij zal volgende week in de commissie aanwezig zijn. Hij zal dan ook het genoegen smaken om het antwoord uit de mond van de minister zelf te horen.

18.04 Theo Francken (N-VA): Ik begrijp dat vragen over het koningshuis graag worden doorgegeven, zeker gevoelige vragen over fiscaliteit, vrijstellingen en andere voordelen. Ik heb er geen probleem mee om die vraag uit te stellen.

La présidente: Monsieur Francken, c'est l'horaire qui justifie le report. Il n'y a pas de jugement sur le sujet. En début de réunion, M. le secrétaire d'État nous a informés qu'il devrait partir à midi.

18.05 Theo Francken (N-VA): Het enige waar ik toe wou komen, is dat mijn twee vragen over hetzelfde onderwerp, nrs. 8735 en 8842, worden samengevoegd.

De voorzitter: Dat is geen probleem.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.05 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.05 heures.