COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ

De vergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.

La séance est ouverte à 10.19 heures et présidée par M. Hans Bonte.

De voorzitter: Collega’s, er werd ons vooraf meegedeeld dat de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid niet aanwezig kan zijn. Ik meen dat er vandaag ook overleg in de kern is. Er werd afgesproken dat de staatssecretaris de vragen zal beantwoorden. Als u uw vragen liever aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid wil stellen, kan dat, maar dan worden de vragen uitgesteld.

De vragen nrs. 8038, 8039 en 8040 van mevrouw Fonck worden uitgesteld.

01 Questions jointes de

- Mme Catherine Fonck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le concours d'accès à la profession de kinésithérapeute indépendant" (n° 8041)

- Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le concours de sélection de l'INAMI pour les kinésithérapeutes pour obtenir un numéro INAMI définitif" (n° 8213)

- M. Manu Beuselinck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'examen de sortie pour les kinésithérapeutes" (n° 8386)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het selectie-examen voor kinesitherapeuten die zich als zelfstandige willen vestigen" (nr. 8041)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het door het RIZIV georganiseerde selectie-examen voor kinesitherapeuten met het oog op het behalen van een definitief RIZIV-inschrijvingsnummer" (nr. 8213)

- de heer Manu Beuselinck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het uitgangsexamen voor kinesitherapeuten" (nr. 8386)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette problématique n'est pas nouvelle. Notre commission devra se pencher à nouveau sur cette question, comme nous l'avons déjà fait.

Cette année encore, des jeunes kinésithérapeutes diplômés ont dû se soumettre à un concours pour obtenir le numéro INAMI qui leur permettra d'exercer la profession pour laquelle ils ont étudié pendant cinq ans. Certains d'entre eux ont déjà intégré le marché du travail, développé une patientèle, rejoint des cabinets de kinésithérapeutes où ils étaient fort attendus.

Les kinésithérapeutes sont en effet repris dans la liste des métiers en pénurie et, pourtant, un échec à ce concours pourrait leur faire perdre l'emploi qu'ils occupent en qualité d'indépendant. Cela paraît absurde!

La situation est encore plus délicate dans ma région, en Communauté germanophone. Les candidats qui en sont issus n'auront pas la possibilité de passer le concours dans leur langue et seront dès lors immanquablement pénalisés. L'importance de l'utilisation de certains termes spécifiques, les subtilités de la langue française et la rapidité de réponse aux questions sont soulignées dans les réunions d'informations sur le concours. Or, si les candidats germanophones échouent, un kinésithérapeute francophone ne pourra pas aisément les remplacer sur le marché du travail. Les soins administrés aux patients par les kinésithérapeutes germanophones devraient pouvoir se faire dans la langue maternelle des patients.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'indigne donc devant cette situation qui pénalise les jeunes praticiens de manière scandaleuse. Pour preuve, certains qui ont intégré le marché du travail mais qui, malheureusement, ont raté ce concours n'auront, d'ici la fin de l'année, plus d'occupation en tant qu'indépendant.

Maintenant que la période des affaires courantes est révolue et que vous disposez à nouveau du plein exercice de vos compétences, de quelle manière comptez-vous aborder cette problématique? Est-il envisageable de prolonger les numéros INAMI provisoires des jeunes kinésithérapeutes ayant échoué au concours jusqu'à ce que la législation sur le sujet ait été adaptée à la réalité du terrain?

01.02 Manu Beuselinck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in de regeerverklaring staat dat het uitgangsexamen voor kinesitherapeuten zal worden afgeschaft. Ik denk dat wij daarvan allemaal voorstander zijn, maar dat moet wel in overleg met de Gemeenschappen gebeuren. Hierbij zou rekening worden gehouden met de adviezen die de Planningscommissie al verschillende keren heeft geformuleerd, namelijk, enerzijds, het afschaffen van het examen en, anderzijds, het opleggen van een contingentering.

We moeten elkaar niet meer overtuigen van het feit dat uitgangsexamens ondingen zijn. Toch blijft een contingentering noodzakelijk. Een bruikbaar kadaster is hiervoor onontbeerlijk.

Mijnheer de staatssecretaris, is er nu al een bruikbaar kadaster, waarbij ook alle gegevens van het RIZIV kunnen worden gekoppeld, waardoor men kan zeggen wie waar werkt en wat men juist doet als kinesitherapeut?

Op welke manier zal er in de uitvoering van het regeerakkoord werk worden gemaakt van een nieuwe vorm van contingentering, zonder evenwel gebruik te maken van een uitgangsexamen?

Overweegt u een verlenging van de voorlopige RIZIV-nummers? Zo ja, voor welke nummers en voor hoelang overweegt u dit?

Overweegt u om het uitgangsexamen met terugwerkende kracht af te schaffen? Zo ja, hoe lang wilt u dan in de tijd teruggaan?

01.03 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, je m'exprimerai au nom de Mme Laurette Onkelinx, la ministre en charge.

"Je ne suis pas favorable à ce concours. Sa suppression était d'ailleurs envisagée lors de la précédente législature. Malheureusement, les affaires courantes et l'absence de consensus politique n'ont alors pas permis de faire aboutir ce projet.

Beaucoup de mes partenaires au sein du gouvernement ont rappelé que, dès l'entrée en vigueur du contingentement, le concours a dû être organisé à trois reprises, consécutivement pour la Communauté flamande.

Cependant, avec mon équipe, nous avons pris des initiatives pour diminuer les problèmes que rencontrent les jeunes diplômés en kinésithérapie. Ainsi, un mécanisme de compensation a été introduit au début de la législature précédente pour tenir compte des kinésithérapeutes qui disposent d'un numéro INAMI, mais qui ne sont plus considérés comme actifs, c'est-à-dire qui totalisent un nombre réduit de contacts patients annuel. Ceci a eu pour effet de majorer de manière substantielle les quotas pour chaque Communauté.

Par ailleurs, ce n'est que si le nombre d'inscrits par Communauté dépasse de 10 % les chiffres ainsi majorés que le concours doit être organisé.

Cela étant, vu le nombre de kinésithérapeutes diplômés en Communauté française en 2010 et 2011, le concours a dû être organisé pour les étudiants francophones pour la première fois ces deux dernières années. Cela a mené à la situation que nous connaissons actuellement.

Lors de la formation de ce nouveau gouvernement, j'ai posé mes exigences comme négociatrice. J'ai obtenu cette décision: le concours pour les kinésithérapeutes sera supprimé en concertation avec les Communautés, dans le respect des conditions prévues par la commission de Planification. Cette commission qui définit les quotas a rendu un avis en mai 2011 pour lequel elle recommande de supprimer le concours.

Mais elle pose des conditions, notamment définir avec les Communautés des sous-quotas par secteur d'activités. Les Communautés doivent organiser une épreuve d'orientation obligatoire avant ou pendant les études de kinésithérapie. La mise en place d'un cadastre amélioré, c'est-à-dire le couplage du cadastre existant au sein du SPF Santé publique avec diverses données contenues dans les banques de données de sécurité sociale.

Pour l'instant, et j'ai pu en débattre avec mes collègues en comité ministériel restreint le 14 décembre, il n'existe pas de consensus pour effacer les résultats du concours en dehors des exigences de la Commission de planification ni pour prolonger temporairement les numéros INAMI provisoires, lesquels cesseront donc d'avoir effet au 31 décembre.

Je sais que cette situation plonge beaucoup de kinésithérapeutes dans de grandes difficultés. J'espère qu'ils pourront trouver une issue par le biais d'un contrat salarial. Ceux-ci sont venus faire part de leur situation vendredi dernier devant mon cabinet. Une délégation de jeunes kinésithérapeutes a pu être reçue.

Pour être complète, je dois cependant préciser qu'un recours a été introduit par certains d'entre eux auprès du Conseil d'État contre la communication de la décision et l'attribution d'un numéro INAMI ne permettant pas d'attester des prestations à domicile ou en cabinet. Un avis du Conseil d'État est annoncé dans le courant de cette semaine.

Mijn administratie heeft in ieder geval de opdracht om het door de Planningscommissie bedoelde, verbeterde kadaster prioritair op te stellen.

Nadat (…) (storing in het geluid) de Planningscommissie de machtigingsaanvraag voor het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft afgewerkt, werd voornoemde aanvraag aan dit Comité bezorgd. De nodige contacten zullen worden gelegd opdat de aanvraag in kwestie zo snel mogelijk zou worden behandeld.

In mei 2011 is er trouwens al een overleg aangevat met de kabinetten van de bevoegde gemeenschapsministers om te onderzoeken op welke manier de door de Planningscommissie opgestelde voorwaarden kunnen worden uitgevoerd. Dit overleg wordt momenteel met spoed voortgezet. Ik hoop dat het snel tot een globale en evenwichtige oplossing in het dossier leidt.

Pour ce qui me concerne, je mettrai tout en œuvre pour que le concours puisse être supprimé dans les plus brefs délais, fidèle en cela à l'engagement que j'ai pris et défendu sous la précédente législature et pendant les négociations en vue de la formation du gouvernement.

Dans le cadre de cette suppression, et sans vouloir préjuger des résultats de la négociation qui doit encore avoir lieu à ce sujet, il est évident qu'une attention particulière sera accordée à la situation de chacun et, notamment, à celle des candidats qui n'ont pas été sélectionnés lors d'un précédent concours."

01.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses. Il y a à boire et à manger. On peut se réjouir de la volonté de la ministre d'aller vraiment jusqu'au bout du raisonnement qui avait été entamé il y a un an, lorsque nous avions parlé d'une proposition de loi visant à supprimer le concours.

La situation est injuste. Comme mon collègue le disait aussi, le jour où on aura supprimé ce concours, il sera très important de se pencher sur l'effet rétroactif. Je note également que, malheureusement, ceux qui ont échoué cette année ne verront pas leur numéro INAMI provisoirement prolongé, en dépit de la situation incertaine et y compris la volonté de supprimer le concours. On peut vraiment le regretter.

Vous connaissez la différence entre l'indépendant et le salarié; cela a forcément des conséquences importantes, notamment financières, pour celui qui souhaite employer quelqu'un dans ce statut. C'est plutôt regrettable mais je vais rester très attentive à cela, comme Mme la ministre. J'espère que nous pourrons trouver rapidement des solutions qui satisferont le plus grand nombre.

01.05 Manu Beuselinck (N-VA): Het verheugt mij dat de minister zich engageert om de besluiten van de Planningscommissie volledig te volgen, met het afschaffen van het uitgangsexamen, maar dan in overleg met de Gemeenschappen om een zekere vorm van contingentering af te spreken. Die tweede voorwaarde is voor ons noodzakelijk. Wij zeggen dat absoluut niet om een aantal Franstalige studenten te pesten. Integendeel, ik vind het ook voor hen heel jammer dat dit moet gebeuren. Voor ons is contingentering echter zeer belangrijk, ook voor de kwaliteit van het beroep. Wij vinden dat de kinesisten niet met te veel moeten zijn. Er moet zorg voor gedragen worden dat er genoeg werk is voor iedereen zodat dit de kwaliteit van de kinesisten ook ten goede komt. Het verheugt mij dus dat de minister dat zal doorvoeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Manu Beuselinck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de bekendmaking van de namen van de ziekenhuizen die in 2008 de referentiebedragen overschreden hebben" (nr. 8063)

02 Question de M. Manu Beuselinck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la publication des noms des hôpitaux qui ont excédé les montants de référence en 2008." (n° 8063)

02.01 Manu Beuselinck (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, op 10 november heb ik de minister ondervraagd over de referentiebedragen van de ziekenhuizen. Meer in het bijzonder wou ik de namen kennen van de 30 ziekenhuizen, 19 Waalse, 6 Brusselse en 5 Vlaamse, die de referentiebedragen in 2008 overschreden hebben. Hoewel het volgens mij evident is dat de gemeenschap mag weten wie correct omspringt met gemeenschapsgeld en wie dat minder doet, blijkt dat dit, volgens de minister, sinds 2008 wettelijk niet meer mogelijk is.

De wet waarnaar de minister verwees, is naar alle waarschijnlijkheid de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, en meer bepaald artikel 50 van die wet die het systeem van de referentiebedragen wijzigt. Ik ben van mening dat er in die wet geen verbod wordt ingesteld op het bekendmaken van de namen van de ziekenhuizen die de referentiebedragen overschrijden. Om alle onduidelijkheid hierover weg te nemen, wil ik van u graag vernemen op welke wettelijke basis de namen van de betrokken ziekenhuizen niet worden vrijgegeven.

02.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Beuselinck, in antwoord op uw vraag ter attentie van minister Onkelinx, kan ik u het volgende meedelen.

Ingevolge haar antwoord op uw vraag van 10 november en gezien uw nieuwe vraag betreffende de wettelijke basis voor de al dan niet mededeling van de namen van de ziekenhuizen die de referentiebedragen in 2008, berekening 2011, hebben overschreden, kan de minister u het volgende antwoorden.

De ziekenhuizen die de referentiebedragen hebben overschreden, moeten die overschrijding aan de ziekteverzekering terugbetalen. Het systeem werkt als een forfaitarisering a posteriori en bijgevolg vloeien de onterecht gebruikte middelen naar de gemeenschap terug.

De informatie die u wenst te krijgen, verliest dus aan relevantie, aangezien er door de terugbetaling a posteriori geen schade of misbruik meer is. Dit systeem responsabiliseert in plaats van te straffen. In die zin lijkt de geest van dat ingevoerd systeem, dat de regering in deze korte legislatuur overigens wil verdiepen en ontwikkelen, niet verenigbaar met een bekendmaking van de ziekenhuizen die bij die terugbetaling betrokken zijn.

Vanuit louter juridisch oogpunt voorzag het systeem aanvankelijk, dat wil zeggen in 2002, inderdaad in de bekendmaking, maar dat was voor het werd verfijnd om het in de praktijk te kunnen uitvoeren. Artikel 56ter van de in 2008 gewijzigde ziekteverzekeringswet verplicht noch organiseert nog langer de actieve bekendmaking van de overschrijdende ziekenhuizen, in tegenstelling tot de vorige wetgeving die bepaalde dat sommige overschrijdende ziekenhuizen op de internetsite van het RIZIV zouden worden bekendgemaakt.

Er is dus geen politieke wil noch een wettelijke basis meer om deze actieve bekendmaking in de huidige regelgeving van de referentiebedragen te organiseren, behalve indien men de wet opnieuw wijzigt na raadpleging van de betrokken actoren.

Aangezien de huidige wetgeving geen andere wijze van bekendmaking oplegt dan aan het betrokken ziekenhuis is er ook geen specifieke wettelijke basis meer voor een bekendmaking op aanvraag, de passieve bekendmaking. Men moet zich bijgevolg op de meer algemene wetgeving beroepen, zoals de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur.

Ik stel dus voor dat u zich richt tot het bevoegde bestuur, in deze het RIZIV.

02.03 Manu Beuselinck (N-VA): Ik ben geen jurist dus wat de wettelijke basis betreft, laat ik het antwoord evalueren door anderen.

Ten eerste, ik ga niet akkoord met uw stelling dat met het terugbetalen van de boetes alles van de baan is. Bij onderzoek worden niet alle misbruiken opgemerkt.

Ten tweede, trekken de ziekenhuizen daar lessen uit? Zijn het altijd dezelfde ziekenhuizen die de overtredingen begaan? Zo ja, dan moet men ingrijpen.

Mijnheer de voorzitter, met uw goedvinden kom ik even terug op het kadaster. Ik herinner me wat ik daarnet wilde zeggen. Het is goed dat de minister zegt dat zij er alles zal aan doen om dat uitgangsexamen zo snel mogelijk af te schaffen. Wij vragen al jaren om een goed kadaster. De minister zegt daar veel aan gewerkt te hebben. In de praktijk blijkt er nog altijd geen kadaster te zijn. De minister is in deze wel verantwoordelijk. Veel kinesitherapeuten kunnen niet starten als zelfstandig kinesist.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'indemnisation des victimes du Softenon" (n° 8274)

03 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vergoeding van de Softenonslachtoffers" (nr. 8274)

03.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, le 21 novembre dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande en dommages et intérêts formulée par les victimes de la thalidomide. Il ne m'appartient évidemment pas de me prononcer quant à une décision du pouvoir judiciaire.

Lors de ma question précédente sur ce même sujet, on m'avait indiqué qu'un montant unique de 5 millions d'euros était prévu au bénéfice des victimes de la thalidomide. Ce montant devait être prévu en charge du budget des frais d'administration de l'INAMI et compensé à l'intérieur de l'objectif budgétaire global des soins de santé 2010, cette somme devant être attribuée à une fondation d'utilité privée.

On m'avait également répondu que cette décision ne pouvait être concrétisée sous l'empire d'un gouvernement en affaires courantes, ce que j'avais compris. Désormais, un gouvernement de plein exercice est au travail. Étant donné que cette somme était prévue, j'imagine qu'elle va pouvoir être mise à disposition.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me donner des informations quant à l'état d'avancement du dossier et la création du fonds en question? Dans l'hypothèse où le fonds en question est instauré, quel est le montant qui sera distribué? Le montant de 5 millions pourrait-il être augmenté? Cela ne représente en effet pas grand-chose par rapport aux personnes touchées par la pathologie.

03.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, en ma qualité de membre du pouvoir exécutif, je ne peux, pas plus que vous, commenter le jugement qui a été rendu par le tribunal de première instance dans ce dossier. Par ailleurs, je précise que les demandeurs ont indiqué interjeter appel du jugement intervenu, de sorte que la procédure judiciaire n'a pas encore été clôturée.

Je ne peux, du reste, que vous confirmer ce que ma collègue, Mme Onkelinx, a précisé dans la réponse qu'elle vous a donnée en octobre 2010, à savoir qu'en raison de la démission du gouvernement qui l'a restreint à la gestion des affaires courantes, la décision prise à son initiative en mars 2010 de créer une fondation dotée de cinq millions d'euros n'a pas pu être concrétisée.

Il appartiendra donc au nouveau gouvernement de se prononcer sur cette question en tenant compte des nouveaux éléments intervenus depuis octobre 2010, à savoir la procédure judiciaire en cours et le contexte budgétaire difficile. Ma collègue compte saisir prochainement le gouvernement sur la question.

03.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Certes, je suis intervenu à l'une ou l'autre reprise. J'entends bien que la procédure judiciaire n'est pas terminée. Par contre, la création de la fondation n'a pas pu être concrétisée. J'espère qu'elle pourra l'être un jour, bien entendu. Même si l'on peut dire que l'État belge peut être dédouané de sa responsabilité sur le plan juridique, nous devons tous nous sentir concernés par rapport à l'approche morale.

J'espère que, malgré la politique de restriction que nous sommes occupés à mener, ce montant de cinq millions, voire plus, pourra quand même être mis à disposition. En effet, nous avons affaire à une pathologie dont les victimes ne sont évidemment pas responsables. L'on se doit donc d'intervenir, ne fût-ce que moralement. Dès lors, j'espère que le gouvernement en place fera le nécessaire pour aider ces personnes qui ne sont, au demeurant, pas fort nombreuses, mais qui subissent des préjudices intolérables. C'est inacceptable. Je pense qu'ils ont bien droit à un dédommagement, ne fût-ce que d'un point de vue moral.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.47 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.47 uur.