|
Commission de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
|
du Mercredi 23 novembre 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 23 november 2011 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.34 uur en voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.
La séance est ouverte à 14.34 heures et présidée par Mme Sarah Smeyers.
01 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "l'insécurité dans les établissements pénitentiaires" (n° 6906)
01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de onveiligheid in de strafinrichtingen" (nr. 6906)
01.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le ministre, l'arrivée à la prison de Tournai, le 31 octobre dernier, d'un détenu connu de l'administration pénitentiaire pour son comportement violent à l'égard du personnel des établissements dans lesquels il est incarcéré relance le débat du manque de personnel et de moyens dans des prisons en surpopulatIon.
En l'occurrence, le personnel de la prison de Tournai, dont le nombre de détenus excède de 34 % le seuil réglementaire, craint de ne pouvoir gérer ce nouvel arrivant.
Dans un communiqué de presse, le personnel relève que les membres du personnel sont en effet déjà confrontés à un nombre important de détenus réputés ou considérés dangereux ou en tous cas à problèmes, sans structure d'accueil spécifique et sans un nombre suffisant de membres du personnel.
Les craintes des membres du personnel se sont révélées fondées dès le premier soir, les pompiers ayant dû intervenir pour ouvrir l'accès à la cellule du détenu qui s'y était barricadé. Une manifestation a eu lieu le 28 octobre dernier, durant laquelle 300 agents de l'administration pénitentiaire ont réclamé plus de sécurité sur leur lieu de travail.
Parmi leurs revendications, ils réclament, notamment, que le nombre de biens autorisés dans les cellules soit limité, qu'il y ait un contrôle systématique des visiteurs et fournisseurs - c'est un débat que vous avons déjà eu à plusieurs reprises -, qu'un plan de sécurité soit établi pour chaque prison, qu'une décision de principe soit prise pour ce qui concerne l'ouverture des portes lors des prises d'otage ainsi que la révision des postes de surveillance.
Le communiqué déposé à l'occasion de cette manifestation relève que les discussions de concertation n'ont pu aboutir, sauf éléments nouveaux que j'ignore, le directeur de l'administration ayant quitté la table avant que les délégués du personnel n'aient pu lui présenter leurs revendications.
Enfin, la presse relève que ce vendredi 4 novembre, la grève entamée depuis plus de trois semaines à la prison de Saint-Gilles par des membres du personnel en raison des déficits de sécurité liés à la surpopulation est terminée. Néanmoins, les syndicats ont pu conclure un accord avec la direction sous l'égide d'un conciliateur social du SPF Emploi.
Monsieur le ministre, pourriez-vous me faire état des mesures envisagées en vue de rétablir un meilleur ratio entre le nombre de détenus et celui de membres du personnel, ainsi que des mesures permettant de mieux gérer les problèmes de sécurité, telles que la mise en place des plans de sécurité par prison? Pourriez-vous me communiquer l'état d'avancement des processus de concertation mis en place avec les représentants du personnel et peut-être me communiquer le contenu de l'accord de conciliation ayant permis la reprise du travail à la prison de Saint-Gilles?
01.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, cette question relativement générale est assez complexe, car elle porte sur les ratios entre détenus et personnel dans les prisons. En effet, chaque prison est différente.
Afin d'avancer dans ce débat, nous avons présenté au Conseil des ministres le 18 février 2011 une nouvelle méthodologie. J'ai été chargé de faire exécuter les travaux relatifs à l'encadrement harmonisé et objectivé du régime dans chaque établissement pénitentiaire. Nous essayons de fixer une vision globale, tout en l'appliquant dans chaque établissement, afin de bien déterminer les missions et l'organisation qu'il faut respecter, implémenter, pour objectiver le manque de personnel et le surplus.
Entre-temps, une task force "Vision globale" a été lancée et a déjà remis cinq rapports. À chaque fois, je présente ce rapport au Conseil des ministres. Pour donner un exemple, le manque de personnel souvent soulevé n'est en réalité pas dû à un manque de personnel engagé mais à un manque de personnel sur le terrain, en raison notamment de l'absentéisme. Comment expliquer ces énormes chiffres d'absentéisme dans certaines prisons? Cela dépend de plusieurs facteurs; on ne peut pas se baser sur un calcul théorique.
En termes de sécurité, je ne peux que confirmer que l'administration et ses collaborateurs s'emploient jour après jour pour la maintenir à niveau et l'améliorer. Nous avons entendu les doléances des organisations syndicales à ce propos et nous avons répondu dans la mesure du possible. Il faut notamment resituer l'exécution du protocole 366, dont nous avons expliqué les résultats aux organisations syndicales, notamment la clarification des règles d'accès à la prison pour les visiteurs. Ce protocole 366, qui concerne la sécurité, est très important. Nous essayons de l'améliorer et d'aller plus loin encore.
Un point n'a malheureusement pas été soulevé alors qu'il aurait dû l'être. D'un côté, nous pouvons faire des contrôles supplémentaires à l'entrée et à certains moments à l'intérieur des cellules, etc. Mais nous parlons aussi d'une sécurité dite dynamique, dans le travail de chaque jour, simplement en étant présent, en regardant tout ce qui se passe. C'est comme dans une ville: si on attend le moment de l'accident ou de l'incident, cela ne suffit pas. Il faut anticiper. C'est une discussion difficile qu'il faut avoir avec le personnel.
La sécurité dans les prisons ne peut se borner aux moyens techniques qui constituent, certes, un outil indispensable, mais qui ne suffisent pas.
Outre les murs, les grilles, les caméras, etc., la sécurité réside aussi dans la mise en place de bonnes procédures de sécurité et, surtout, dans le respect de ces dernières. Or, il faut bien constater qu'il y a un énorme travail à fournir dans ce domaine.
En application du protocole 170 du 19 avril 2010 sur les engagements mutuels des autorités et des organisations syndicales dans le secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public, un accord a, en collaboration avec un conciliateur social, été trouvé entre l'autorité et les trois syndicats. Si vous le souhaitez, je peux vous remettre une copie de l'accord intervenu le 3 novembre pour la prison de Saint-Gilles qui a été confrontée à des problèmes durant toute une période.
Il s'agit d'un travail de grande ampleur, mais je suis absolument convaincu que le projet en cours qui porte sur une vision globale et l'organisation prison par prison est absolument nécessaire et servira de base pour fixer le nombre exact du personnel nécessaire pour assurer une sécurité accrue dans chaque prison.
01.03 Olivier Maingain (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, pourriez-vous me communiquer une copie du protocole 366?
01.04 Stefaan De Clerck, ministre: Bien entendu. Je vous la ferai parvenir.
01.05 Olivier Maingain (MR): Je vous en remercie.
Monsieur le ministre, j'entends qu'un processus dynamique est mis en place. Des étapes intermédiaires d'évaluation sont-elles prévues en concertation avec les représentants des syndicats?
01.06 Stefaan De Clerck, ministre: Oui.
01.07 Olivier Maingain (MR): Donc, une concertation est régulièrement organisée et donne lieu à des évaluations.
01.08 Stefaan De Clerck, ministre: Absolument.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de evaluatie van het pilootproject 'nultolerantie' te Kortrijk voor jongeren met een drugsproblematiek" (nr. 6949)
02 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'évaluation du projet pilote 'tolérance zéro' à Courtrai pour les jeunes confrontés à un problème de drogue" (n° 6949)
02.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, in Kortrijk, u wel bekend, loopt er al een tijdje het pilootproject nultolerantie voor jongeren met een voortdurende drugsproblematiek. Daartoe werken Justitie en Welzijn samen. Het project is reeds gestart op 18 mei 2009, dus al enige tijd geleden. Het was bedoeld voor twee jaar en werd recent voor twee jaar verlengd. Een eerste tussentijdse evaluatie werd gepland op 8 mei 2010.
Dat proefproject is belangrijk, omdat men daar heel kordaat en heel ondersteunend te werk gaat. De aanpak is anders. Dat is belangrijk, omdat zeker bij jongeren motivatie vaak het grootste probleem is. Daardoor komen zij heel moeilijk aan bod in het regulier circuit van de drugshulpverlening. Bij dat proefproject is dat anders, net doordat men daar zo kordaat en ondersteunend werkt. De jongere doorloopt een programma van negen maanden, waarvan zes maanden eigenlijk programma en drie maanden opvolging, waarna men verondersteld wordt clean te zijn en waardoor de familie ook een houvast heeft, wat niet onbelangrijk is.
In 2010 heeft mevrouw Uyttersprot daarover reeds een parlementaire vraag gesteld. Daarop werd toen geantwoord dat er een parketcriminoloog van start was gegaan voor dat pilootproject. Hij begon op 6 oktober 2009. Na twee jaar zou er een volledige evaluatie gepland zijn. Nu zijn we november 2011, dus die twee jaar zijn inmiddels voorbij. Dat wil dus zeggen dat die evaluatie ondertussen uitgevoerd zou moeten zijn.
U hebt toen ook geantwoord dat het project enkel van toepassing zou zijn voor minderjarigen via de jeugdrechtbank, zodat het niet gelijkloopt met het proefzorgproject, dat op meerderjarigen van toepassing is. Dat vind ik toch wel een beetje eigenaardig. Volgens het document "Een globaal en geïntegreerd drugsbeleid voor België", een verklaring van de interministeriële conferentie Drugs, zou het pilootproject zich richten tot jongeren van 12 tot 23 jaar, dus, tot nader order, ook meerderjarigen.
Mijnheer de minister, ten eerste, hoe werd dat pilootproject in 2010 geëvalueerd, in de tussentijdse evaluatie?
Ten tweede, er was een volledige evaluatie aangekondigd na twee jaar, met andere woorden in oktober 2011. Is die volledige evaluatie reeds gebeurd? Zo niet, waarom niet? Op welke gronden werd er dan beslist tot een verlenging van het project voor twee jaar? Zo ja, hoe werd het project geëvalueerd? Is er een verschil met de eerdere, tussentijdse evaluatie van 2010?
Graag vernam ik van u wat de resultaten zijn na twee jaar van dat project. Hoeveel jongeren hebben er in totaal reeds deel van uitgemaakt? Welke bijsturingen werden reeds verricht
Ten derde, betrof de evaluatie in 2011 ook reeds een effectevaluatie? Als zo’n project wordt opgestart, dan moeten de gevolgen ook aantoonbaar zijn op het terrein. Zo niet, wordt er in een effectevaluatie voorzien? Wordt er daarvoor een termijn vooropgesteld?
Ten vierde, op welke leeftijd focust dat project zich nu eigenlijk? Als de leeftijd van 23 jaar klopt, dan is het niet enkel voor minderjarigen. Op zich stoort het mij niet dat er eventueel ook meerderjarigen aan bod komen in dat project. Belangrijker is dat er dan wel een overlapping is met het proefzorgproject.
Ten slotte, hoe verloopt de samenwerking met Welzijn bij het pilootproject? Zijn er al dan niet problemen opgedoken? Indien ja, hoe werden die dan opgelost?
02.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, over het project werd in september 2011 al een evaluatienota uitgewerkt door de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid. De facto betrof het een evaluatie van meerdere nuttige evaluatiedocumenten, onder meer verhandelingen die door diverse studenten over het project werden opgesteld in het kader van hun master- of bacheloropleiding, en diverse andere verslagen en cijfergegevens. Ook het parket van de procureur des Konings liet zich erg positief uit over de resultaten van het project. Zo zou een interne bevraging van jeugdrechters en jeugdconsulenten hebben aangetoond dat de expertise van de parketcriminoloog in het project als een effectieve meerwaarde wordt beschouwd. Dat werd mij schriftelijk medegedeeld door de procureurs des Konings.
Voor de periode 2009 tot maart 2011 werden er 279 drugsdossiers voorgelegd aan de criminologe en gescreend aan de hand van het parketbeleid. Hiervan werden 21 dossiers positief geselecteerd voor het project Nultolerantie. Het betrof 21 minderjarigen. Een ander document geeft dan weer toelichting bij de beschikbare cijfergegevens van het parket en telt op basis van personen in plaats van dossiers. Op het totaal van 208 persoonsdossiers blijken 79 oriënteringsgesprekken te hebben plaatsgevonden, waarvan 16 tot een project Nultolerantie hebben geleid.
In de dossiers met de minderjarigen waarmee geen oriënteringsgesprek werd gevoerd, werden er 167 seponeringen uitgesproken. Ook gingen 12 minderjarigen ermee akkoord om in een traject van vrijwillige hulpverlening te stappen. Nog 6 andere personen werden door de jeugdrechter toegeleid naar NTP.
Het is op grond van het positieve evaluatierapport van de Dienst voor Strafrechtelijk beleid, en op vraag van de procureur des Konings van Kortrijk en andere betrokken actoren dat ik heb besloten tot een verlenging van het proefproject met andermaal twee jaar. De evaluatie houdt nog geen effectevaluatie in, omdat de termijn iets te kort is om al tot significante onderzoeksresultaten te komen. Het verdient aanbeveling om dat in een latere fase, bijvoorbeeld naar het einde van de tweede periode van het projectverloop, wel op te starten.
Op dat moment kan er wel nuttig worden gepeild naar de verdere levensloop en de verslavingsproblematiek van de minderjarigen die een dergelijk behandelingstraject hebben gevolgd en kunnen die ook worden vergeleken met jongeren die een andere richting werden uitgestuurd. Om dat methodologisch mogelijk te maken en te ondersteunen, heb ik de Dienst voor Strafrechtelijk beleid de opdracht gegeven om het project methodologisch te begeleiden en na te gaan of bepaalde knelpunten kunnen worden aangepakt.
De doelgroep omvat jongeren van 12 tot 18 jaar met een persisterend drugsprobleem en hun gezin. Onder persisterende drugsproblematiek moet worden begrepen jongeren die heel frequent drugs gebruiken, waardoor hun dagelijks functioneren in het gedrang komt en delinquent gedrag ontstaat.
Het gaat dus niet om meerderjarigen. De gegevens tonen wel aan dat in vele gevallen het project veeleer laat in de minderjarigheid wordt opgelegd, waardoor de betrokkenen dikwijls meerderjarig zijn bij het afronden van het project. Het meerderjarig worden van de jongere is ook een reden om het project stop te zetten.
De samenwerking met Welzijn loopt voortreffelijk. Getuige daarvan is de positieve feedback van het project vanwege de vzw Oranjehuis.
Ook Vlaams minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Jo Vandeurzen oordeelde in zijn brief van 25 juli 2011 op basis van het werkingsverslag van de vzw Oranjehuis dat het project met de vooropgestelde doelstellingen en indicatoren inhoudelijk veelbelovend was en daarom een duurzame financiering verdient binnen het reguliere aanbod van herstelgerichte en constructieve afhandeling.
Alles samen denk ik dat het een nuttig en boeiend project is, dat moet worden voortgezet en dat niet strijdig is met wat er ook in Gent gebeurt. Daar worden volwassenen en een andere methodiek gevolgd, terwijl het hier gaat om minderjarigen. De vzw Oranjehuis is als centrum gespecialiseerd in het werken met minderjarigen op een eigen manier.
Ik denk dus dat het de moeite loont en hoop dat wij daaruit de nodige conclusies kunnen trekken om een en ander te veralgemenen over het hele land.
02.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben het met u eens dat het een boeiend en nuttig project is, dat voortzetting verdient, zeker in samenlezing met andere projecten, zoals u zelf ook zei. Er lopen ondertussen al veel verschillende projecten, in verschillende etappes, maar dat maakt deel uit van een belangrijk en globaal beleid.
België is een draaischijf voor drugs. Aangezien drugs ten grondslag liggen aan menig crimineel feit en heel wat miserie teweegbrengen bij de betrokken gezinnen en ook later, denk ik dat het inderdaad nuttig is dat wij toezien op de voortzetting van het project.
Ik noteer dat het project wordt stopgezet wanneer men meerderjarig wordt. Er moet dan echter wel duidelijkheid worden verschaft want volgens het document van de interministeriële conferentie Drugs is het project bestemd voor jongeren van 12 tot 23 jaar en die informatie is zeker niet juist.
Jongeren die met hun gezin in het project stappen, worden voor een voldongen feit gesteld wanneer zij 18 worden en eruit vliegen. Wij moeten van bij de aanvang correcte informatie verstrekken.
Ik ben blij dat het project wordt voortgezet en ik zal het blijven opvolgen.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "het ter plaatse sturen van verkeersdeskundigen door het parket" (nr. 6955)
03 Question de Mme Karin Temmerman au ministre de la Justice sur "l'envoi sur place d'experts en matière de circulation routière par le parquet" (n° 6955)
03.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uw collega bevoegd voor Mobiliteit, staatssecretaris Schouppe, heeft in antwoord op verschillende schriftelijke en mondelinge parlementaire vragen, meermaals verklaard dat het tegenwoordig de gewoonte is dat het parket bij zware ongevallen een verkeersdeskundige ter plaatse stuurt.
Het BART-rapport, gepubliceerd door het Belgisch Instituut Voor Verkeersveiligheid, zegt mij eigenlijk dat er toch andere conclusies zijn. Het BART-project betrof een pilootproject betreffend diepte-onderzoek van ongevallen met vrachtwagens in Oost- en West-Vlaanderen. Het had betrekking op vrachtwagenongevallen met doden en gewonden waarbij een gerechtelijke deskundige werd aangesteld. Uit dit onderzoek, overigens raadpleegbaar op de website van het BIVV, blijkt dat in Oost- en West-Vlaanderen, voor de bruto steekproef van de vrachtwagenongevallen met doden en gewonden in de periode tussen 2000 en 2006, gemiddeld in slechts 6,4 van de ongevallen een gerechtelijke deskundige werd aangesteld.
03.02 Minister Stefaan De Clerck: Ik verwijs uitdrukkelijk naar het schriftelijke antwoord dat intussen verstuurd is met een dik boek. Jullie kunnen allemaal zien dat er intussen een schriftelijk antwoord gegeven is.
03.03 Karin Temmerman (sp.a): Ja, mijnheer de minister, deze vraag werd eerst als mondelinge vraag ingediend. Ik heb ze dan schriftelijk gesteld. Maar het heeft allemaal zeer lang geduurd, vandaar dat ik het nogmaals mondeling heb ingediend.
03.04 Minister Stefaan De Clerck: Geen probleem, ik zal het u dan mondeling toelichten, dat is geen probleem.
03.05 Karin Temmerman (sp.a): Wanneer we de bruto steekproef opsplitsen naargelang de ernst van de ongevallen, dan blijkt dat in 52 % van de vrachtwagenongevallen met doden een gerechtelijke expert wordt aangesteld. Voor de ongevallen met zwaargewonden was dit 6 % en voor de ongevallen met uitsluitend lichtgewonden amper 0,5 %.
Ik heb uw collega, de heer Schouppe, hierover schriftelijk ondervraagd en omtrent het ter plaatse sturen van verkeersdeskundigen stelt hij in antwoord op mijn vraag dat deze gewoonte kan verschillen volgens de gerechtelijke arrondissementen. Dit is iets wat we tamelijk veel horen. Volgens uw collega is het alleszins zo dat een expert veeleer wordt aangesteld wanneer het gaat om zware ongevallen met doden en zwaargewonden waarin verschillende voertuigen zijn betrokken in complexe situaties.
Gevraagd naar de precieze criteria voor het aanstellen van verkeersdeskundigen en het percentage van de ongevallen waarin ze werden aangesteld, verwees mijnheer Schouppe mij naar u door, omdat u bevoegd bent om deze gegevens bij de parketten op te vragen.
Mijnheer de minister, bevestigt u de stelling van uw collega dat het de gewoonte is dat het parket bij zware ongevallen een verkeersdeskundige ter plaatse stuurt? Kunt u dit met cijfers illustreren? In hoeveel procent van de ongevallen met doden werd bijvoorbeeld in 2010 een verkeersdeskundige ter plaatse gestuurd?
Uw collega zegt dat de gewoontes per gerechtelijk arrondissement kunnen verschillen. Bevestigt u die stelling? Bestaan er richtlijnen over het ter plaatse sturen van verkeersdeskundigen en welke?
Wat zijn de voorwaarden om de titel van verkeersdeskundige te verwerven? Op basis van welke criteria gebeurt dit?
Bestaan er richtlijnen over het onderzoek dat deze verkeersdeskundigen ter plaatse moeten verrichten? Uit het geciteerde BART-onderzoek blijkt de kwaliteit van de verslagen van deze deskundigen sterk te variëren en – lees tussen de lijnen – soms ondermaats zouden zijn. Ik citeer hierbij uit het onderzoek. Ik spreek geen waardeoordeel uit.
Is het aandeel van aanstellingen van verkeersdeskundigen volgens de minister toereikend om onderzoekers, bijvoorbeeld van het BIVV, toe te laten dieper in te gaan op de omstandigheden waarin een verkeersongeval is gebeurd? Waarom wel of waarom niet?
Hoe past dit alles in het belang van een gedegen onderzoek naar verkeersongevallen? Mijn inleiding en vraagstelling kunnen misschien lang zijn, maar de bedoeling is natuurlijk dat die verkeersongevallen in de toekomst worden vermeden. Daarom heeft men wel degelijk een objectief onderzoek nodig, dat ook door derden, mobiliteitsdeskundigen, dus geen politiemensen, kan worden geraadpleegd, om ongevallen in de toekomst te vermijden.
03.06 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega Temmerman, er is ondertussen een schriftelijk antwoord op uw vraag, maar het is geen probleem om u nog even de elementen van antwoord mee te geven.
De meeste gegevens zijn afkomstig uit het rapport van de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid, getiteld: ‘De analyse van de vragenlijst omtrent de justitiële afhandeling van verkeersongevallen met zwaargewonde en/of dodelijke verkeersslachtoffers.’ Ik geef u de referenties mee waar u dat eventueel nog kunt opzoeken, omdat daar veel informatie samengebracht is.
Dat rapport geeft de resultaten weer van een bevraging die in 2008 werd gedaan bij alle politieparketten inzake de afhandeling van zware verkeersongevallen en de aandacht die daarbij uitgaat naar de slachtoffers en hun nabestaanden. In de vraagstelling werd veel aandacht besteed aan de problematiek van de verkeersdeskundige.
Dat is het recentste globaal document over die specifieke problematiek. Het is wel relevant om te bekijken, omdat het een totaalbeeld geeft.
Ik kom nu tot uw concretere vragen.
U vraagt naar de cijfers, hoeveel procent van de ongevallen, enzovoort. Die gevraagde cijfergegevens kunnen niet uit de mammoetdatabank van de politieparketten gehaald worden. Bij de registratie van de gegevens wordt er immers geen onderscheid gemaakt naar de specialiteit van de deskundige, of het nu een verkeersdeskundige is, een wetsdokter, enzovoort.
Om op uw andere vragen te antwoorden, kan ik twee aspecten uitwerken. Ten eerste, de aanstelling van een verkeersdeskundige. Ten tweede, de opstelling van een lijst van verkeersdeskundigen.
Op dit ogenblik bestaan er geen uniforme richtlijnen inzake de aanstelling van een verkeersdeskundige, noch eenvormige aanstellingscriteria. Die zijn er ook niet voor andere deskundigen. Het gaat over een globale problematiek waarover we al vaak gesproken hebben: dé deskundige, dé manier van werken… ook in strafzaken.
Uit het rapport waarnaar ik heb verwezen, blijkt dat de parketten bij hun beslissing tot aanstelling van een verkeersdeskundige eigen aanstellingscriteria hanteren, al dan niet afhankelijk van de aard van het ongeval. Waar sommige parketten nogal snel overgaan tot de aanstelling, nemen andere parketten een voorzichtige houding aan, daarbij rekening houdend met de gerechtskosten. Sommige politieparketten stellen bij een dodelijk verkeersongeval waarbij er minstens twee voertuigen betrokken zijn, altijd een verkeersdeskundige aan.
Bij een verkeersongeval met zwaargewonden hangt de aanstelling van een verkeersdeskundige meestal af van een aantal factoren, zoals de ernst van het ongeval, van de kwetsuren, van de schade, of twijfel of onduidelijkheid omtrent de verantwoordelijkheid voor het ongeval.
Sommige magistraten laten de aanstelling van een verkeersdeskundige, onafhankelijk van de aard van het ongeval, afhangen van een aantal criteria, zoals de twijfel omtrent de verantwoordelijkheid van het ongeval, het bestaan van een vluchtmisdrijf, de complexiteit van het ongeval of andere.
Uitzonderlijk wordt er een verkeersdeskundige aangeduid op vraag van de nabestaanden, om het signaal te geven dat de zaak ernstig wordt genomen door het parket, wat voor de slachtoffers belangrijk kan zijn bij het verwerken van hun verdriet.
Los van de vraag naar het bestaan van een beleid inzake het wel of niet aanduiden van een verkeersdeskundige moet rekening worden gehouden met het feit dat de aanduiding vaak afhankelijk is van een aantal factoren. Zo is de rol van de politiediensten een cruciale factor die meespeelt bij de aanduiding. Magistraten baseren hun beslissing om een verkeersdeskundige aan te duiden op de informatie van de politiediensten die op de plaats van het ongeval waren. De volledigheid, de correctheid en het pertinente karakter van de over het ongeval doorgespeelde informatie zijn dan ook zeer belangrijk, en dikwijls bepalend.
De informatie zal ook invloed hebben op de concrete specialiteit van de verkeersdeskundige en op de omschrijving van zijn opdracht.
Bij ongevallen tijdens het weekend of ’s nachts wordt de beslissing een verkeersdeskundige aan te duiden vaak genomen door de magistraat van dienst. Deze heeft vaak minder ervaring in verkeersdossiers, waardoor niet altijd de juiste beslissing wordt genomen. In sommige gevallen krijgen de magistraten van dienst richtlijnen mee.
Ook de hoge gerechtskosten zijn een belangrijke factor. Sommige parketten houden er bewust rekening mee bij hun beslissing.
De parketten beschikken over een lijst van deskundigen. De wijze waarop deze lijst tot stand komt, verschilt echter van parket tot parket. De lijst kan worden opgesteld op het niveau van het hof van beroep, of dat van het arrondissement, of door de verkeersmagistraat zelf. Sommige magistraten hebben een eigen lijst.
Het criterium dat gebruikt wordt om te beslissen of iemand wordt opgenomen in de lijst is meestal vakbekwaamheid. Beschikken over een diploma burgerlijk ingenieur of industrieel ingenieur lijkt een minimumvereiste te zijn. Sommige deskundigen beschikken over bijkomende diploma’s, zoals licentiaat Wiskunde, graduaat Elektromechanica, graduaat Automobielexpert.
De magistraat zal een beschikbare deskundige van de lijst aanduiden. Op sommige parketten bevat de lijst een beurtrolsysteem, waarbij bijvoorbeeld per week of per maand één deskundige en één reserve wordt aangeduid. Op andere parketten werkt men niet met een beurtrolsysteem. De magistraat kiest zelf een deskundige van de lijst, op basis van de kwaliteit van rapportering, de specialisatie of de woonplaats van de deskundige.
Dit zijn enkele elementen die aantonen dat de aanduiding vrij arbitrair gebeurt. De aanduiding gebeurt autonoom. Er is geen globaal beleid. Het is dus niet het hof van beroep dat beslist, en de aanduiding gebeurt niet via accreditatie. De problematiek is dus globaal en er moet werk van worden gemaakt. Het is echter heel moeilijk te regelen. Wij mogen soms al tevreden zijn dat wij deskundigen vinden. Er is, meen ik, geen tekort aan gekwalificeerde verkeersdeskundigen. Daarvoor bestaat nog een voldoende kwalitatieve basis. Voor andere typische expertises is het soms een probleem gekwalificeerde deskundigen te vinden die hun job correct doen. Ik heb niet het gevoel dat dit het geval is wat verkeersdeskundigen betreft.
03.07 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord dat eigenlijk bevat wat ik al vermoedde, namelijk dat er, zoals in zovele zaken inzake Justitie of inzake vervolgingsbeleid, een probleem qua uniformiteit is. Er is geen uniformiteit in de richtlijnen en evenmin in de criteria en in het bepalen van wanneer wel en wanneer niet.
U merkt ook op dat het een totale problematiek is. Echter, specifiek inzake verkeersveiligheid is het een heel belangrijke problematiek. Ik wil het voorgaande benadrukken. Misschien is het in het globale kader van Justitie slechts een heel klein onderdeel. In vele landen heeft behalve vele andere maatregelen ook de analyse van ongevallen bepaald op welke manier het aantal zware en dodelijke ongelukken kan worden verminderd.
Er is nu heel duidelijk een groot gebrek aan analyse. Ofwel gebeurt de analyse niet, ofwel gebeurt ze onzorgvuldig. Ze gebeurt in ieder geval onvoldoende.
Indien men weet dat het 6,9 % van de zware ongevallen betreft, kan men zeggen dat een dergelijk percentage peanuts is.
Ik begrijp dat het voor een minister in lopende zaken niet evident is. Echter, in de toekomst zal zeker iets aan het probleem moeten worden gedaan.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "les arrêts du Conseil d'État en matière d'armes" (n° 6982)
04 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de arresten van de Raad van State inzake wapens" (nr. 6982)
04.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le journal L'Écho du 12 octobre 2011 fait état de l'annulation par le Conseil d'État d'une décision du gouverneur de la province de Flandre occidentale: il avait refusé une demande d'enregistrement d'une arme sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse illégalement.
Le gouverneur estimait que la vente n'était pas valable alors que toutes les démarches en matière d'enregistrement avaient été respectées pour en assurer la publicité et la transparence. Le juge a estimé qu'il fallait distinguer détention et propriété et que ce n'est pas parce que l'on détient illégalement une arme au regard de la loi qu'on ne peut pas la vendre à une personne autorisée à la détenir. Que ce n'est pas parce qu'on n'a pas le droit de détenir une arme que l'on en perd pour autant le droit de propriété. Il semble que le juge se soit également fondé sur un constat d'inégalité entre les citoyens pour fonder sa décision.
Cet arrêt va à l'encontre de la position systématique de l'administration selon laquelle les armes irrégulièrement détenues doivent être détruites ou rendues inaptes à l'utilisation, même si elles avaient été acquises légalement avant la loi de 2006.
Un autre arrêt du Conseil d'État annule une de vos décisions concernant le recours déposé à l'encontre du rejet d'une demande d'enregistrement d'armes à feu, la décision du Conseil d'État se fondant également sur la distinction entre la détention et la possession et sur le respect de la philosophie de la loi qui était d'assurer la traçabilité des armes.
Ces arrêts vont donc dans la droite ligne des arrêts précédents du Conseil d'État qui désavouent assez systématiquement votre administration et notamment l'arrêt dont nous avions déjà eu l'occasion de discuter annulant l'arrêté royal sur le statut des armuriers.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire suite à ces décisions? Vu les nombreuses annulations intervenues, n'est-il pas temps que l'administration sollicite le Conseil consultatif des armes pour évaluer l'impact de ces différentes annulations?
04.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, contrairement à l'article de presse auquel vous faites référence, il convient d'établir la distinction entre la jurisprudence du Conseil d'État en matière de texte réglementaire et celle concernant des dossiers individuels.
Les deux annulations de textes réglementaires, dont l'un a déjà été remplacé et l'autre ne le sera pas, intervenues en 2010, n'avaient rien à voir avec la politique de l'administration: il s'agissait d'erreurs de procédure difficilement évitables dans les circonstances politiques de l'époque. Les deux arrêts récents se situent dans le cadre de dossiers individuels.
Il serait injuste d'affirmer que beaucoup de décisions de mon administration sont annulées. Dans la grande majorité des cas où un recours est introduit contre une décision dans des dossiers individuels, le Conseil d'État confirme cette décision; même dans les cas où les décisions sont annulées, l'administration peut maintenir sa décision en la reprenant avec une meilleure motivation.
Les deux arrêts récents n'étaient donc pas du tout attendus ni par l'administration, ni par notre avocat. L'un d'entre eux est assez révolutionnaire dans la mesure où il dit que le citoyen n'est pas censé connaître la loi, principe de droit jusqu'alors évident pour tout juriste. En outre, il stipule que toute discrimination dans l'application de la loi entre provinces est inacceptable. Cela m'a fait plaisir car il y a maintenant des années que mon administration tente de faire appliquer la loi de manière uniforme partout. Il est aujourd'hui officiellement confirmé que les provinces ne disposent d'aucune autonomie en la matière. Suite à cet arrêt, des concertations ont eu lieu entre mon administration et les services provinciaux afin d'arriver à une information au public identique par une harmonisation des sites internet des provinces et de leurs lettres types.
L'autre arrêt semble permettre l'acquisition et l'enregistrement d'armes détenues illégalement par leur vendeur. Cela me semble être une aberration car il permet le blanchiment d'armes devenues noires. Ceux qui n'avaient pas respecté la loi en ne déclarant pas leur arme avant le 1er novembre 2008, et qui la détenaient de manière illégale depuis cette date, ne seraient pas punis pour cette infraction mais, au contraire, récompensés en pouvant encore percevoir de l'argent pour ladite arme.
Compte tenu de l'effet tout à fait indésirable de cet arrêt, mes services examinent d'autres possibilités de refus de tels procédés qui ne témoignent que de la mauvaise foi du vendeur ou de l'acheteur.
Je ne vois pas en quoi une réunion du Conseil consultatif des armes créé pour s'exprimer en cas de modification réglementaire pourrait apporter des éléments utiles dans le cadre d'un suivi strictement administratif de certains dossiers individuels.
En résumé, une ligne a été fixée. Je sais qu'elle fait l'objet de nombreuses discussions, mais nous essayons de garder le cap, même si certaines décisions du Conseil d'État sont parfois un peu inattendues.
04.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense que la volonté d'une mise en œuvre d'une concertation avec l'ensemble des provinces en vue d'uniformiser l'information est une excellente chose.
J'entends bien qu'il s'agit de dossiers individuels. Toutefois, je pense qu'à un moment donné, il faudra prendre le temps de revoir cette législation et d'examiner s'il n'y a pas lieu de déposer un certain nombre d'amendements. Vous me direz que la tâche incombera à votre successeur, mais on ne sait jamais, vous succèderez peut-être à vous-même!
En tout cas, il faut garder en tête que, s'il ne faut pas remettre en cause toute la réflexion que nous avons eue durant plusieurs années sur ce sujet ô combien délicat, il faudra poursuivre cette réflexion afin d'être le plus efficace possible et d'atteindre l'objectif que l'on s'était assigné, c'est-à-dire savoir où sont les armes dans ce pays et en assurer la traçabilité.
Je ne serais pas étonné si on m'apprenait qu'il y a encore des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers d'armes un peu partout dans les granges et ailleurs. Il faudrait alors se poser la question de savoir s'il ne faut pas améliorer le texte en vue d'assurer la traçabilité.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 7034 en vraag nr. 7140 van mevrouw De Wit worden omgezet in een schriftelijke vraag.
05 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de vereenvoudigde vereffening" (nr. 7035)
05 Question de M. Karel Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la liquidation simplifiée" (n° 7035)
05.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 2009 merken wij een stijgende vraag naar de toepassing van de vereenvoudigde praktijk bij vereffening en ontbinding in één akte, ook wel vereenvoudigde vereffening genoemd.
Onder het oude regime kon de vereenvoudigde vereffening flexibel worden toegepast, maar sinds de wet van 2 juni 2006 ter verbetering van de vereffeningsprocedure is het een tijdrovende en dure aangelegenheid geworden en wordt er in principe voor elke vereffening ten minste tweemaal een oproep gedaan bij de rechtbank, ten eerste voor de benoeming van een vereffenaar en ten tweede voor een verdelingsplan.
In de dagelijkse praktijk wordt vastgesteld dat dit een zware procedure is. Op basis van een omzendbrief van de minister van Justitie, van 14 november 2006, die onder andere een aantal voorwaarden bepaalt waaraan die vereenvoudigde vereffening moet voldoen, en een bepaalde rechtsleer heeft zich een zekere praktijk ontwikkeld ter vereenvoudiging van deze materie.
Men wordt echter dagelijks geconfronteerd met totaal uiteenlopende standpunten, zowel bij het notariaat als bij rechtspractici, zodanig dat er toch wel enige rechtsonzekerheid ontstaat.
Zoals u weet ligt er een wetsvoorstel voor omtrent deze materie, met name het wetsvoorstel nr. 1605 tot wijziging van de vereffeningsprocedure betreffende het Wetboek van vennootschappen, ingediend door mevrouw Leen Dierick en nog een paar andere leden van CD&V, alsook van de N-VA. Dit wetsvoorstel biedt opnieuw een perspectief van rechtszekerheid voor deze vereenvoudigde procedure.
Zijn er gegevens beschikbaar over het aantal doorgevoerde ééndagsvereffeningen, verdeeld over de verschillende Gewesten?
Is er, in afwachting van de behandeling van voornoemd wetsvoorstel omtrent de verandering en verankering van de ééndagsvereffening, al in maatregelen voorzien zodat men tot een grotere uniformiteit komt bij degenen die daarbij betrokken zijn, zoals rechtspractici en notarissen?
05.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, ten eerste, nee, ik heb geen cijfergegevens.
Ten tweede, de omzendbrief werd onmiddellijk na de uitvaardiging meegedeeld aan de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat, die instaat voor de verdere verspreiding onder haar leden.
Wanneer een cliënt toch geconfronteerd wordt met een notaris die weigert de praktijk waarvan sprake toe te passen, staat het hem in principe vrij om een andere notaris te raadplegen.
Ik kijk ook uit naar het Parlement, want dat kan de nodige stappen zetten tot goedkeuring van het wetsvoorstel. U moet weten dat het wetsvoorstel de tekst integraal overneemt van mijn wetsontwerp ingediend op 30 maart 2010, waardoor de ontbinding en vereffening in één akte wettelijk wordt geregeld en als dusdanig kan afgedwongen worden. Misschien moeten wij op korte termijn nagaan hoe het Parlement snel vooruitgang kan boeken in deze materie.
05.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, wij zullen daarvan werk maken.
U zegt dat er geen gegevens bekend zijn. Heeft het zin dat ik een schriftelijke vraag indien? Kunt u die gegevens verkrijgen?
05.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik heb mijn administratie gevraagd om de gegevens na te gaan, maar men meldt mij dat er geen cijfers beschikbaar zijn over de uitsplitsing van de eendagsvereffeningen. U mag het schriftelijk vragen, maar dat zal waarschijnlijk niet helpen, tenzij ik nog een brief richt aan het notariaat met de vraag of zij een onderzoek zouden doen. U kunt in uw schriftelijke vraag misschien verwijzen naar het notariaat.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Bij het begin van de vergadering vergat ik te melden dat vraag nr. 6799 van de heer Terwingen wordt omgezet in een schriftelijke vraag, net als vraag nr. 6797 van mevrouw Lahaye-Battheu, en dat vraag nr. 7024 van mevrouw Van Cauter wordt uitgesteld.
06 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de controles op de aanvragen tot syndicaal verlof van de vakbondsafgevaardigden in de gevangenissen" (nr. 7052)
06 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le contrôle des demandes de congé syndical des délégués syndicaux dans les prisons" (n° 7052)
06.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, heel recent heb ik u nog een mondelinge vraag gesteld in verband met de Kapoentjes in Hasselt, waarop u een ontluisterend antwoord hebt gegeven in verband met het syndicaal verlof van vakbondsafgevaardigden in de Belgische gevangenissen. Het loont de moeite om de cijfers nog eens te bekijken: 2009 6 063 dagen, 2010 7 847 en 2011, nog steeds niet voorbij, 9 130 dagen. De rekensom is gemaakt. Tegen het einde van het jaar zullen we voor 2011 waarschijnlijk aan 10 956 dagen komen. Dat is toch bijna 5 000 dagen meer dan twee jaar geleden. Het is een gigantische stijging. Als we dat herberekenen, dan zien we dat er dagelijks 50 cipiers op de werkvloer ontbreken. Dat wil concreet zeggen dat dat werk moet worden overgenomen door de collega’s die geen vakbondsafgevaardigde zijn. Zo komen er gaten in de uurroosters en ontstaan er personeelsproblemen. Ik meen dat dat onrechtstreeks ook de veiligheid in het gedrang kan brengen. Laat dat nu net datgene zijn waartegen de vakbonden soms staken.
U hebt destijds ook laten weten dat u zelf ook bezorgd was om het probleem. De vakbonden werden reeds aangesproken over het hoog aantal dagen syndicaal verlof. Ook de leiders van de drie vakbonden waren zich daarvan bewust en hebben gezegd dat men daaraan moest werken. Als ik echter de stijging zie, heb ik de indruk dat daar niet aan gewerkt wordt, wel integendeel.
Mijnheer de minister, bij het einde van de vorige vraag zei u dat u dat zou kunnen controleren. Eigenlijk heeft de overheid het recht en zelfs de plicht om dat te controleren. In de praktijk gebeurt dat echter nauwelijks of niet. Soms volgt er bij stakingen een onderhandeling waarvan het resultaat dan soms is dat de werkomstandigheden gewijzigd worden, maar ook dat er bijkomende syndicale afgevaardigden komen. Ik meen dat men de staking zo een beetje afkoopt en in een vicieuze cirkel terechtkomt.
Wat er nu aan het licht is gekomen, heeft toch wel wat spanning teweeggebracht in het gevangeniswezen, in die mate dat het DG EPI, het directoraat-generaal van de Penitentiaire Inrichtingen, nu gezegd heeft ook meer controle te willen op de aanwezigheid van vakbondsmensen op de syndicale vergaderingen. Uiteindelijk wordt er immers misbruik gemaakt van het vertrouwen dat de directie in hen stelt.
Wat was de reactie van de vakbonden? Zij waren daar woest om. Hun antwoord was dat het gevangeniswezen daar niets te zoeken had. Zij moesten die vergaderingen niet komen controleren. Punt.
Mijnheer de minister, zult u, zoals het DG EPI vraagt, de controles op de syndicale verlofdagen opvoeren? U gaf toen al aan dat men eventueel een attest van aanwezigheid kan vragen of de oproeping kan controleren. Zult u dat ook doen zoals het DG EPI vraagt?
U gaf zelf aan dat er weinig wordt gecontroleerd. Van de 9 130 syndicale verlofdagen in 2011, die tot nu werden geregistreerd, hoeveel werden er daadwerkelijk gecontroleerd?
Plant u een overleg met de drie vakbonden om snel actie te nemen tegen het toenemend aantal syndicale verlofdagen, aangezien de vakbonden zelf tegen u hebben gezegd dat men hieraan moet werken?
06.02 Minister Stefaan De Clerck: Un train peut en cacher un autre. De ene vraag kan een andere oproepen.
Ik verwijs in eerste instantie naar mijn vorig antwoord, omdat ik toen belangrijke informatie heb gegeven en aangetoond dat een problematiek rijst die best globaal wordt benaderd. Ik denk dat die problematiek in overleg en met een frisse blik moet worden aangepakt. Hoe dan ook, cijfers tonen aan dat er een probleem is. Wij moeten kijken naar wat de oorzaken en de oplossingen zijn.
De vakbondsverloven worden voor de personeelsleden werkzaam in de penitentiaire inrichtingen, geregeld door het syndicaal statuut, zoals dat geldt voor het hele openbaar ambt, overeenkomstig het KB van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.
Vakbondsverloven worden bijgevolg in dat kader toegekend. Daarbij valt op te merken dat de overheid geen individuele vakbondsafgevaardigen of vakbondsmilitanten uitnodigt, maar dat het de representatieve vakorganisaties zelf zijn, die voor elk overleg hun delegatie samenstellen binnen de contouren van het syndicaal statuut. Dat is hun verantwoordelijkheid. Dat is een belangrijk punt.
Naast de klassieke overlegmomenten zoals overlegcomités op de verschillende niveaus, is er ook een aantal individuele activiteiten, die aanleiding kunnen geven tot het verlenen van verlof zoals informatiebijeenkomsten en individuele consultaties.
Zoals ik in mijn antwoord van enkele weken geleden zei, kan en moet er controle op de oproepingen voor vakbondsopdrachten worden uitgevoerd.
Wel kan er enkel op de vormvereisten van de oproepingen gecontroleerd worden. Alle oproepingen dienen immers aan een aantal vormvereisten te voldoen, zoals bepaald door het syndicaal statuut. Het verlof moet vooraf en tijdig gevraagd worden. De oproeping moet voorgelegd worden aan de hiërarchische meerdere, in principe dus de directeur. Het verlof wordt slechts verleend voor de tijd die strikt noodzakelijk is. Ik heb reeds gezegd dat er in het verleden weinig of geen controles zijn uitgevoerd. Het ontbrak aan de registratie en ook aan instrumenten voor een efficiënte controle. Momenteel kan dus niet worden geantwoord op uw tweede vraag.
Vanaf 1 januari 2012 zullen alle gevangenissen beschikken over een SP-expert registratiesysteem, zoals ook al vroeger meegedeeld. De gehele implementatie van SP-expert zal mijn administratie toelaten een globaal overzicht te krijgen van alle afwezigheden, onder meer de syndicale verloven. Op dat vlak steun ik dus de initiatieven die worden genomen om een betere controle mogelijk te maken via het expertsysteem.
Ten slotte is het belangrijk en in ieders belang dat in het kader van een goede samenwerking tussen overheid en vakbondsorganisaties er ook vertrouwen kan worden gesteld in wederzijdse werking, alsook in de oproepingen die wij bezorgen en die zij dan verder opvolgen. De vakbondsorganisaties dienen van hun kant er ook voor te zorgen dat de oproepingen correct opgesteld worden, voldoen aan de vereisten van het vakbondsstatuut en voor de daarin opgesomde doeleinden worden aangewend. Zoals ik reeds in mijn antwoord van 8 november liet optekenen, werden de drie representatieve vakbonden reeds aangesproken over het te hoog aantal dagen syndicaal verlof.
Ik mocht ondertussen vanwege een van de vakbonden een verzoek ontvangen om bij hoogdringendheid een sectorcomité 3, dus Justitie, betreffende onder meer de syndicale verloven bijeen te roepen. Er is dus in bijzonder overleg daaromtrent voorzien. Het overleg zal plaatsvinden in de loop van de maand december. Affaire à suivre. Ik kijk al uit naar de volgende vraag, die u aan de volgende minister van Justitie zult stellen.
06.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u had het vorig jaar rond deze tijd ook al over de volgende minister van Justitie. U ziet maar hoe het kan lopen.
Ik dank u voor uw antwoord. Cijfers bieden soms een mooi beeld en dan moeten we op zoek naar oplossingen. Ik wil toch vooraf heel duidelijk stellen dat vakbond en vakbondswerking belangrijk zijn; dat staat niet ter discussie. Ik heb geen probleem met afvaardigingen noch met de werkzaamheden. Ik vind het ook belangrijk dat zij de belangen van het personeel dienen.
Natuurlijk, wanneer er misbruik zou zijn, dient de betrokken afgevaardigde de belangen van zijn collega’s niet. Zij zijn er immers het slachtoffer van. Sommige personeelsleden hebben aangeklaagd dat zij hun verlof niet konden opnemen, omdat zij voortdurend moesten invallen voor collega’s die met syndicaal verlof weg zijn. Er zijn op sommige plaatsen afgevaardigden die op een jaar tijd zestig dagen syndicaal verlof opnemen, terwijl een jaar 52 weken telt. Ik hoef u daarbij geen tekening te maken. Het betreft een pijnlijke situatie.
De misbruiken moeten dus worden aangepakt.
Ik hoor u vandaag verklaren dat controle moeilijk is, maar misschien vanaf 1 januari 2012 mogelijk is via SP Expert. Zoals ik het begrepen heb, zou controle echter nu al heel gemakkelijk moeten kunnen. De betrokkenen krijgen op het einde van de maand een soort overzicht bij hun loon, waarop staat op welke dagen hij of zij ziek, met vakantie of met syndicaal verlof was. Aan de hand van bedoeld overzicht kan perfect worden gecontroleerd of er op een bepaalde dag inderdaad een syndicale activiteit was.
Controle is dus nu best al mogelijk. Wat gebeurt echter in de praktijk? Betrokkenen komen met een handgeschreven briefje aanzetten. Zij komen het briefje twee of drie dagen op voorhand afgeven. Aan die praktijk kan men heel weinig doen.
Mijnheer de minister, controle is één aspect. Misschien moeten wij echter ook eens over het volgende nadenken.
U zegt dat wij het globale plaatje moeten bekijken en niet één situatie. Ik ben het ter zake volledig met u eens. Misschien moeten wij het aspect sociale verkiezingen in het volledige overheidsstatuut eens bekijken.
Immers, zoals ik het heb begrepen, verlopen de verkiezingen bij de federale ambtenaren niet zoals in de privésector. Wanneer ik hoor op welke manier de zogeheten verkiezingen in de praktijk gebeuren, ben ik van mening dat bij bedoelde verkiezingen een deel van het probleem ligt. Echte verkiezingen en niet gewoon een aanstelling zouden een sleutel tot de oplossing kunnen zijn. Soms zijn er immers verkiezingen gehouden, terwijl het personeel niet eens wist dat er verkiezingen waren. Er kan een soort van benoeming gebeuren of worden geregeld. Een en ander is dus niet geregeld zoals in de privésector het geval is.
Mijnheer de minister, misschien moeten wij al eens met het voorgaande beginnen. Aldus zal de vakbond misschien een echte vertegenwoordiger zijn van het personeel dat hij moet vertegenwoordigen. Aldus zouden misbruiken misschien ook kunnen worden tegengegaan.
Ik denk enkel maar mee. Ik ben het immers met u eens. Het gaat niet over één klein geval. Wij moeten het globale probleem opentrekken.
Alleszins is de vakbond er om het personeel te beschermen en bij te staan, maar niet om een heel deel van het personeel te benadelen, doordat afgevaardigden afwezig zijn wegens vergaderingen, die soms geen vergaderingen zijn.
Een dergelijke praktijk is bijzonder jammer. Zodoende worden de eigen activiteiten immers in een slecht daglicht gesteld.
Ik hoop dus van ganser harte dat iets aan de problematiek wordt gedaan. Misschien lost het controlesysteem SP Expert iets op. Controle zou echter ook nu al mogelijk moeten zijn.
Mijnheer de minister, ik zal het dossier verder opvolgen.
06.04 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw De Wit, uw vorige vraag heeft al een zekere bewustwording met zich gebracht. De cijfers die ik heb gegeven en die nuttig waren teneinde voor hen een en ander te globaliseren, brengen op zich al een begin van reflectie met zich.
Nu moet samen worden bekeken op welke manier een en ander beter kan worden gecontroleerd en het systeem aan efficiëntie kan winnen.
Uw andere vraag is van een andere orde. U vraagt om tot een ander type verkiezing of aanstelling van syndicale afgevaardigden over te gaan. Zulks is natuurlijk een fundamenteel debat, dat Justitie ver te boven gaat. Het is voor het hele overheidspersoneel van belang. Het is echter ook een interessant debat, dat eveneens een zaak voor de volgende minister van Justitie is.
06.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, net het feit dat de vakbond nu dezelfde werknemers kan blijven positioneren, zonder dat er enig controlesysteem op de praktijk bestaat, geeft aanleiding tot de bedoelde misbruiken.
Wij hebben er nu de FOD Justitie uitgelicht.
Mijnheer de minister, op voornoemd vlak ligt de sleutel tot de oplossing. Dat zal men echter misschien niet graag horen.
De voorzitter: Wordt ongetwijfeld vervolgd.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de samenwerking tussen de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen voor de bouw en renovatie van gevangenissen" (nr. 7054)
07 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la collaboration entre le SPF Justice et la Régie des Bâtiments concernant la construction et la rénovation des prisons" (n° 7054)
07.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben zeer benieuwd naar het antwoord op deze vraag. U weet dat het een zogeheten verjaardagsvraag is, een schriftelijke vraag die omgezet wordt in een mondelinge vraag omdat de schriftelijke vraag te lang onbeantwoord blijft. U antwoordde mij toen al dat deze vraag moeilijk te beantwoorden is.
Waarover gaat het? Deze vraag is het
resultaat van een eerdere mondelinge vraag die ik in oktober 2010 heb
gesteld, over de samenwerking tussen de FOD Justitie en de Regie der
Gebouwen. U hebt er het voorbeeld Vorst uitgelicht, waar er problemen zijn. U
had afspraken gemaakt met de Regie der Gebouwen. Die zijn niet uitgevoerd
en nu is er een vleugel die waarschijnlijk gesloten moet worden.
U gaf toen Vorst als voorbeeld van het gegeven dat de samenwerking tussen de twee instanties niet zo goed verloopt. Dat heeft mij ertoe gebracht om aan u schriftelijk een gedetailleerde lijst te vragen van alle andere problemen die er waren. U zei toen namelijk uitdrukkelijk dat het maar een voorbeeld was en dat er nog problemen waren tussen de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen. Ik weet dat het een omslachtige vraag is, maar ik verwacht van u toch een antwoord. U zult misschien zeggen dat u ze niet kunt beantwoorden, maar ik stel ze toch, want de vraag laten hangen en liggen, heeft ook geen enkele zin.
Is er een lijst van problemen? Is die er niet, dan zal het een heel kort antwoord worden. Wat is juist het probleem? Welke afspraak was er tussen de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen? Wat werd er niet nageleefd? Wat is het gevolg daarvan? Welke gevolgen heeft Justitie daaraan gegeven? Hoe werd het probleem opgelost? Ik kan begrijpen dat u verwijst naar een schriftelijke weerslag, als het antwoord te omslachtig zou zijn. Daarvoor heb ik alle begrip.
07.02 Minister Stefaan De Clerck: Ik heb geen gedetailleerde lijst van alle problemen in de gevangenissen, wat de samenwerking met de Regie der Gebouwen betreft. Alles beweegt voortdurend. Het is niet statisch in een lijst te vatten. Er is een voortdurend overleg tussen Justitie en de Regie der Gebouwen. De prioriteiten en de veiligheidsoverwegingen verschuiven soms. Het is een voortdurend bewegende materie.
Wat de samenwerking met de Regie betreft, bestaat er een samenwerkingsprotocol en er is collegialiteit. De diensten werken globaal goed samen. In de jaren waarin ik daarmee bezig geweest ben, is de samenwerking er alleen op vooruitgegaan.
Uw vraag zou eigenlijk de eerste vraag aan de minister bevoegd voor de Regie der Gebouwen moeten kunnen zijn in een nieuw regeerakkoord omdat wij ernaar streven dat het onderdeel onderhoud en onmiddellijke tussenkomst dichter bij Justitie zou worden gebracht.
Wij hebben die lijst niet. Wij signaleren en zijn voortdurend een doorgeefluik. Justitie is ambitieuzer dan dat. Het heeft niet de ambitie om als bouwheer op te treden voor nieuwe gevangenissen, dat is iets op zich, maar wel om het onderhoud, het in stand houden en de aanpassings- en herstelwerken in de toekomst rechtstreekser te doen zodat wij zelf meer verantwoordelijk zijn en directer kunnen tussenkomen wanneer er zich een probleem voordoet.
Ik heb die lijst niet. Die lijst zou in de toekomst kunnen en moeten worden opgemaakt op basis van een grotere verantwoordelijkheid om dat soort zaken aan te pakken.
Ik kan u een lijst geven met een stand van zaken van alle gevangenissen en het masterplan met de stand van zaken. Wat u echter vraagt, is iets anders. Een lijst met de vele kleine tussenkomsten die door de Regie der Gebouwen moeten worden gedaan, bestaat niet. Wij werken niet op die manier in onze relatie met de Regie der Gebouwen.
07.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitleg waarom het moeilijk te beantwoorden is.
Ik heb daarvoor alle begrip, maar het is zoals u zegt. Als we kiezen voor het herbekijken van het hele systeem en een herverdeling van wie wat moet doen met betrekking tot het beheer van die gebouwen, moeten wij, als wij het goed willen doen, precies weten waar het misloopt en daaruit leren.
Dat is eigenlijk de insteek van mijn vraag geweest, omdat u toen zelf aanhaalde dat er daar een probleem was geweest en dat wij daarom een vleugel moesten sluiten. Dat is fundamenteel, want het sluiten van een gevangenisvleugel heeft enorme gevolgen voor de gevangenen, het personeel en de andere gevangenissen.
Meten is weten, zegt men altijd. Als men inderdaad de verdeling van bevoegdheden en beheer wil herbekijken, waar ik volledig achter sta, is het volgens mij ook nodig om te weten wat de pijnpunten zijn zodat wij zeker zijn dat wij ze in de toekomst kunnen verhelpen en vertragingen, problemen en extra kosten kunnen worden vermeden.
Ik ben benieuwd of er een herverdeling van die beheersbevoegdheden zal komen. Ik hoop het, want ik denk dat dit de efficiëntie alleen maar zal verhogen en de problemen alleen maar kleiner zal maken.
Ik denk dat het nuttig is voor Justitie dat zij dat toch eens voor zichzelf nakijkt. U hoeft mij de resultaten niet mee te delen, maar het zou toch nuttig zijn dat Justitie en de Regie der Gebouwen die oefening maken.
07.04 Minister Stefaan De Clerck: (…) maar dat is eigenlijk niet het relevante verhaal. Het gaat vooral om de oude gevangenissen en het voorrang verlenen aan het herstellen van alle soorten kleine ongemakken: een camera hier, een waterinfiltratie daar, een poort die niet goed meer sluit, een gebroken raam.
07.05 Sophie De Wit (N-VA): Dat zijn kleine ongemakken. Als ze een sluiting van een vleugel tot gevolg kunnen hebben, zijn het geen kleine akkefietjes meer.
07.06 Minister Stefaan De Clerck: Dat weet ik. Dat is een beetje het probleem. Nu wordt alles op basis van het probleem of het conflict opgelost of voorrang aan gegeven en dat is geen goede methode. Vandaar dat de bevoegdheid wat betreft het onderhoud en het herstel veel beter aan Justitie zou worden overgedragen. Ik hoop dat het dan beter zal gaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 7067 en 7158 van mevrouw Lahaye en mevrouw De Wit zijn uitgesteld op vraag van mevrouw Lahaye. Vraag nr. 7140 van mevrouw De Wit is omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Question de Mme Valérie Déom au ministre de la Justice sur "les tests de paternité" (n° 7142)
08 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Justitie over "de vaderschapstests" (nr. 7142)
08.01 Valérie Déom (PS): Madame la présidente, j'ai essayé de faire le plus vite possible pour venir du bout de la Maison des parlementaires, mais ce parlement est quand même fort grand!
Monsieur le ministre, la presse a relayé l'information selon laquelle un nouveau test de paternité est commercialisé depuis peu en Belgique. Ce test permet au père de s'assurer que l'enfant de sa compagne est bien le sien, dès la neuvième semaine de grossesse et ce, grâce à une simple prise de sang. La firme anglaise qui propose ce test via internet assure que les résultats sont fiables à 99,9 %.
Moyennant une somme assez conséquente de 1 200 euros, la femme qui attend un heureux évènement recevra un kit stérile pour effectuer les prélèvements sanguins sur elle-même et sur le père présumé, renverra ceux-ci et saura, dans les cinq à sept jours ouvrables, après réception des échantillons, via la poste ou son adresse mail, si le père de l'enfant est bien la personne qui s'est soumise au test sanguin.
Outre la question éthique, notamment relative à l'interruption volontaire de grossesse, que soulève ce test de paternité, outre les risques de prélèvements non réellement volontaires, outre le fait qu'en matière de santé, ces personnes pourraient échapper aux protections prévues par la législation belge, se pose la question de la validité juridique et des conséquences de ce type de test en matière de présomption de paternité, notamment, et de sa contestation.
Monsieur le ministre, quelles conséquences pourrait avoir ce test sur notre législation? Qu'en est-il des actions relatives à la paternité, dans lesquelles le juge a été, jusqu'à présent, appelé à intervenir? En cas de désaveu de paternité, le test de paternité est requis par le juge; il acquiert une force probante. Ce nouveau test pourrait-il avoir, devant les juridictions, cette même force probante pour fonder, par exemple, une action en désaveu de paternité?
Qu'en est-il, par rapport à la présomption de paternité, des tests effectués avant la naissance de l'enfant, des tests pour lesquels la présomption de paternité est toujours d'application – sauf en cas d'action devant un juge – si les personnes sont toujours mariées et non séparées?
Bref, qu'en est-il de la valeur légale et des conséquences légales de ce test de paternité qui n'est, à mon sens, entouré que de très peu, sinon d'aucune protection et garantie juridique?
08.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chère collègue, les tests de paternité proposés par l'entreprise easyDNA via internet n'établissent en rien la filiation paternelle de l'enfant sur le plan légal.
Le recours à des tests de paternité par un examen sanguin ou tout autre examen ne peut, en effet, se faire que dans le cadre d'une procédure judiciaire, selon des méthodes scientifiques prouvées (article 331 octies du Code civil).
Il appartient au juge saisi de désigner un expert pour réaliser l'analyse génétique. De plus, l'administration de cette preuve ne déroge pas au droit commun de l'expertise (article 962 et suivants du Code judiciaire).
Par ailleurs, le Comité consultatif de bioéthique a rendu un avis le 13 novembre 2006 sur l'usage des tests ADN en matière de détermination de la filiation. Selon ce Comité, les tests de filiation doivent être effectués dans un centre de génétique humaine agréé qui offre la meilleure garantie quant au respect des conditions de fonctionnement prescrites. Sur le plan légal, la portée de ces tests effectués via internet est donc extrêmement limitée.
J'ajoute qu'une éventuelle réglementation de ces tests comporterait une difficulté particulière inhérente à sa dimension internationale, s'agissant de services offerts via des sites internet souvent hébergés à l'étranger.
La loi prévoit la procédure et seule cette procédure est d'application.
08.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse tout à fait rassurante. Certains professeurs de droit familial se posaient la question de l'implication de ces tests dans notre législation. Je pense que les choses sont claires et que nous ne devons certainement pas, surtout dans l'intérêt de l'enfant, changer un iota de notre législation actuelle.
Het incident is gesloten.
- M. Denis Ducarme au ministre de la Justice sur "la mutinerie au sein de la prison d'Andenne" (n° 7146)
- M. Denis Ducarme au ministre de la Justice sur "le développement du prosélytisme islamiste dans nos prisons" (n° 7147)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "de opstand in de gevangenis van Andenne" (nr. 7146)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "de toenemende bekeringsijver van islamisten in onze gevangenissen" (nr. 7147)
Présidente: Sophie De Wit.
09.01 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je commencerai par vous interroger sur le cas spécifique d'Andenne car il est véritablement utile de scinder les deux questions.
Il me paraît utile d'informer le parlement des détails relatifs à la "mutinerie" – ainsi dénommée par les médias – survenue mercredi dernier au sein de la prison d'Andenne; elle aurait concerné 150 détenus, 175 selon d'autres sources. Les détenus auraient refusé de rejoindre leur cellule, opéré des destructions dans la prison et bouté le feu dans certains bâtiments.
Selon la presse, la direction aurait expliqué les raisons de cette "mutinerie" par la diffusion d'une note interne à la prison qui aurait signifié aux détenus l'interdiction de voir la "prière" s'organiser dans les couloirs de la prison ou dans d'autres pièces.
Confirmez-vous ces informations? Pouvez-vous expliciter plus globalement la situation pour ce qui concerne un phénomène quasi inédit dans nos prisons? Pourriez-vous produire pour le parlement les détails liés à cet événement?
La presse communiquait encore ce week-end à ce propos, informant que des agents pénitentiaires avaient été victimes de menaces, visant entre autres leur véhicule. Celles-ci seraient prises très au sérieux par la direction, me dit-on. Des menaces émaneraient, selon Belga, de "chefs islamistes très influents".
Pouvez-vous confirmer et expliciter cette information pour le parlement? Pouvez-vous informer le parlement de la situation actuelle au sein de la prison? Ce lundi, selon mes informations, les détenus étaient toujours consignés dans leur cellule.
Il s'agirait de dégâts très importants; ils concerneraient un tiers de la prison: trous, bâtiments incendiés, salles de douche détruites, radiateurs arrachés, systèmes électriques retirés, salles de formation sens dessus dessous et ordinateurs brisés. Ces dégâts et les frais liés aux réparations nécessaires demandent une évaluation.
Peut-être est-ce encore tôt, mais disposez-vous déjà d'une estimation du coût relatif à ces dégâts?
Vu ces événements assez virulents dans le monde pénitentiaire, des mesures spécifiques sont-elles actuellement prévues pour Andenne afin de prévenir toute récidive? Quelles mesures, de type transfert ou autres, sont-elles envisagées à l'encontre des détenus ayant été à l'origine de la mutinerie?
09.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, depuis le début du mois, plusieurs détenus de confession musulmane ont commencé à prier ensemble lors des activités collectives à la prison d'Andenne, qu'ils perturbaient par leur attitude provocante et intolérante. La direction a d'abord privilégié la voie du dialogue en faisant intervenir l'imam de la prison. Je tiens d'ailleurs à saluer son intervention tout en nuance et en modération.
Malheureusement, son discours n'a pas eu d'effet sur un noyau dur de ce que l'on doit bien appeler des extrémistes islamiques. Devant cette situation, la direction n'a eu d'autre choix que de rappeler l'interdiction des pratiques de culte dans les locaux non prévus à cet effet. Il semblerait que cette note ait été utilisée comme prétexte pour la mutinerie. Il va de soi qu'à l'instar des responsables de l'administration pénitentiaire, je condamne celle-ci de la manière la plus ferme qui soit. La liberté de culte est une garantie constitutionnelle importante en démocratie, mais en prison il existe des règles qui doivent être suivies. Cet incident a pris fin à la suite de l'intervention de la police fédérale, dont je salue ici le professionnalisme et l'efficacité.
La prison d'Andenne a déjà établi un inventaire fort impressionnant des destructions. Je ne puis à nouveau que condamner celles-ci. Le coût total des réparations n'est pas encore budgété, mais il est certain qu'il sera très élevé.
Actuellement, la prison fonctionne selon le régime de nuit, donc sans activité. Ce régime sera maintenu aussi longtemps que nécessaire en fonction de l'évolution de la situation – qui sera évaluée à moyen et long termes - et des réparations indispensables. Il est exact que des menaces planent sur l'établissement depuis ces incidents. Tous les services, en particulier la police, sont prévenus et ont pris les mesures nécessaires. Nous suivons donc de très près la situation.
Pour ce qui concerne l'islamisme en prison, la problématique est européenne. La Belgique n'échappe malheureusement pas à ce phénomène. Il existe donc, hélas, un noyau de détenus qui se radicalisent.
09.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, vous répondez déjà à ma seconde question. Je préfèrerais avoir l'occasion de la poser tout à l'heure.
09.04 Stefaan De Clerck, ministre: Je pensais qu'elles étaient jointes.
09.05 Denis Ducarme (MR): Je ne les ai pas compilées car je voulais distinguer les deux problèmes.
Monsieur le ministre, je vous remercie, en tout cas, pour la réponse que vous avez donnée à ma première question. Elle confirme les éléments dont nous disposons.
Vous condamnez à raison les faits avec fermeté. Je n'ai pas en mémoire qu'un événement comparable se soit déjà produit dans nos prisons.
09.06 Stefaan De Clerck, ministre: C'est la première fois qu'on essaie d'accaparer les espaces collectifs, publics, perturbant de ce fait le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle nous sommes intervenus assez rapidement pour éviter que ce genre de problème ne se propage à d'autres prisons. Les instructions données sont claires. Il faut maintenant montrer l'exemple et interdire de tels agissements, tant à la prison d'Andenne que dans une autre.
09.07 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous pour les détails liés aux coûts. En effet, il me semble un peu prématuré de vous interroger à ce sujet alors que la priorité est ailleurs.
Je reviendrai également vers vous pour vous interroger – à moins que vous ne communiquiez sur la question – sur les mesures qui seront prises à l'encontre des détenus qui se trouvaient à la tête de cette mutinerie.
J'en arrive ainsi à ma seconde question.
Monsieur le ministre, bon nombre de pays européens sont confrontés à un phénomène ayant pris de l'ampleur ces dix dernières années: le prosélytisme islamique dans les prisons.
Des intellectuels musulmans de renom comme Mohamed Sifaoui, distinguant avec justesse, comme chacun devrait le faire, l'islam de l'islamisme, avaient parlé des prisons françaises comme des "usines à islamistes", situation qui a même conduit à la réalisation du film "Un prophète" qui, pour certains, est encore en deça de la réalité.
Il ne s'agit pas pour moi de dire qu'il y aurait plus de musulmans en prison car ils sont musulmans, mais bien de m'inquiéter face à l'existence du prosélytisme islamique. Ce n'est pas l'islam d'ouverture qu'est l'islam marocain ou turc qui suscite mon inquiétude, mais la diffusion d'idées proches du salafisme. Il est important, selon moi, d'opérer une distinction en la matière.
Cela dit, selon des informations qui émanent tant de certaines directions que de représentations syndicales, le phénomène aurait pris de l'ampleur dans notre pays au cours de ces dernières années.
Afin de comprendre, évaluer, objectiver l'ampleur de ce phénomène, je vous ai adressé plusieurs questions écrites.
Ces questions portent sur l'évolution des habitudes alimentaires dans chacune de nos prisons. Puisqu'on parle de prosélytisme, elles vous interrogent également sur l'évolution des changements introduits dans les habitudes alimentaires des nouveaux détenus. Certains arrivent sans avoir d'habitudes alimentaires particulières liées à une religion, se retrouvent dans la prison et commencent à en avoir, suite à des pressions.
Il semblerait qu'un certain nombre de directeurs de prison s'expriment à ce sujet comme se sentant assez isolés. C'est leur terme. Je ne me permettrais pas d'utiliser un autre terme que celui communiqué par ces directeurs. Ils se sentent isolés par rapport à la gestion de ces pratiques religieuses extrémistes dans nos prisons.
Je voulais vous demander en deux mots de nous expliquer, en effet, que, par rapport à ces organisations, les prisons étaient bien autonomes. Nous disons "autonomes"; ils disent "isolés".
Pouvez-vous informer le parlement des prisons qui rencontreraient davantage de difficultés dans l'encadrement ou la gestion des pratiques religieuses au sein de leur établissement?
Je sais qu'il s'agit d'un phénomène européen. J'ai pu constater dans un certain nombre de pays voisins que ce phénomène rencontré concrètement, avec difficulté, avait été pris à bras-le-corps par le niveau politique. Je pense à la France; c'est l'exemple le plus fort. Votre collègue Alliot-Marie avait demandé un rapport sur le fondamentalisme et le prosélytisme dans le milieu carcéral. Les Renseignements Généraux ont également fourni un certain nombre de rapports qui ont mis en lumière que 68 prisons, sur les 188 prisons françaises, étaient confrontées à des phénomènes de prosélytisme.
Je vous demande de prendre également à bras-le-corps ce dossier. Il sera naturellement utile au parlement de disposer de vos réponses à mes questions écrites, mais la majeure partie des informations dont je dispose aujourd'hui tendent à nous conforter, mon groupe et moi-même, à vous demander de produire pour le parlement un rapport portant sur le prosélytisme islamiste au sein de nos établissements pénitentiaires, comme cela a déjà pu être produit dans certains pays voisins. Cette objectivation leur a permis de prendre des mesures qui, selon mes informations, ont porté leurs fruits et ont fait reculer ce phénomène ou, en tout cas, ont empêché qu'il ne prenne plus d'ampleur.
09.08 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, vous avez posé des questions spécifiques et détaillées. Nous allons vous fournir plusieurs informations.
Il s'agit en effet d'un phénomène européen et mondial. Il est bon de suivre ce qui se passe à l'étranger, notamment en France, en Hollande, en Allemagne. Nous devons automatiquement nous informer et tenir compte de ces éléments. Il s'agit des mêmes phénomènes, même si les nuances ou les détails diffèrent.
Les choses ont beaucoup changé. Le prosélytisme des islamistes dans les prisons est un réel phénomène. Je n'ai pas connaissance d'études ayant été réalisées chez nous. Cependant, nous pensons que des intellectuels musulmans de renom distinguent, avec justesse comme chacun devrait le faire, les éléments du problème. C'est ce que vous expliquez et le débat existe en effet. Nous devons en prendre connaissance. L'organisation des établissements pénitentiaires n'est pas occupée, selon mes informations, à mener des études approfondies sur le phénomène. Toutefois, je sais que la Sûreté de l'État fait le nécessaire pour suivre le phénomène et pour, le cas échéant, nous informer afin que nous intervenions.
Il est important de collaborer avec l'Exécutif des musulmans. Nous devons avoir un vis-à-vis et pouvoir discuter avec lui. L'islam en prison doit s'organiser d'une manière correcte. Nous devons offrir aux détenus la possibilité de respecter leur religion en prison également. Aussi longtemps que nous n'aurons pas un bon Exécutif avec lequel nous pourrons discuter, il n'y aura pas moyen de régler ou de corriger les modalités, ni d'intervenir. Nous avons tout intérêt à disposer d'un Exécutif des musulmans qui fonctionne, avec lequel nous pouvons discuter de ce genre de problèmes. Nous pouvons ainsi leur dire d'intervenir. La sélection des imams et la manière dont la religion est pratiquée en prison doit être contrôlée par eux. Ils ont une responsabilité. Ils n'entrent pas dans le religieux, mais bien dans l'organisation des aspects qui nous concernent.
Même s'il s'agit d'une minorité, elle pose d'ores et déjà d'importants problèmes d'ordre et de sécurité. Andenne en a été l'illustration par excellence. La liberté de culte et la séparation de l'Église et de l'État sont des fondements de notre démocratie. En prison, cela s'est traduit par des dispositions de la loi de principes qui reconnaissent explicitement ce droit et organisent son exercice en milieu pénitentiaire.
En soi, l'administration pénitentiaire ne s'ingère pas dans les matières religieuses, mais facilite la pratique du culte, en tenant compte des règles relatives à l'ordre et à la sécurité. L'intervention de la direction de la prison d'Andenne en est également un exemple.
Globalement, je suis plutôt satisfait de la manière dont les responsables de la prison d'Andenne ont géré le problème. D'après moi, ils ont réagi de la bonne manière. Ils ont pris des risques. Ils l'ont fait. C'est un exemple pour toutes les autres prisons.
L'administration pénitentiaire est bien consciente de cette problématique et y travaille d'ailleurs depuis un certain temps. Je ne peux évidemment pas donner les détails, mais tout un travail de formation de directeurs et du personnel se met progressivement en place ainsi qu'une journée d'étude interne consacrée à ce sujet, tout cela en utilisant évidemment les expertises disponibles en la matière.
Suite à ce que nous avons vécu, le signal a été donné d'une manière tout à fait claire. Chacun est conscient du problème. Il appartiendra au prochain ministre de la Justice de prendre des responsabilités sur le management de ce problème qui devient structurel et qui prend de l'ampleur. Il conviendra d'examiner, à l'appui d'une expertise européenne, la façon de progresser dans l'organisation face à ce phénomène.
Il ne serait pas inopportun de suivre votre suggestion, à savoir de réaliser des études, afin de déterminer dans quelle mesure le phénomène est déjà établi en Belgique et comment nous pourrions encore influencer, anticiper un problème à propos duquel nous avons pu intervenir à temps à Andenne. Mais nous avons vraiment frôlé une grande débâcle, un grand incident.
Dès lors, je comprends qu'il s'avère judicieux d'étudier cette problématique à fond. J'en discuterai avec les établissements pénitentiaires, mais également avec la Sûreté de l'État qui dispose déjà d'un paquet d'informations à ce sujet. Elle connaît le phénomène, son étendue et devrait pouvoir nous fournir des analyses, qui ne peuvent être que le prélude d'une étude plus large, plus transparente, plus ouverte! Donc, phénomène à suivre!
09.09 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre engagement à suivre le dossier. Évidemment, j'ai bien compris que vous vous attendez à ce que le prochain ministre de la Justice prenne ses responsabilités. J'ai également compris que vous étiez favorable à une telle étude – c'est important – et que vous alliez déjà prendre langue avec la Sûreté de l'État et les établissements pénitentiaires sur ce dossier, en tenant compte de l'expertise européenne.
Par conséquent, je suis entièrement satisfait de votre réponse, monsieur le ministre. Je vous remercie de ne pas faire comme un certain nombre de vos prédécesseurs, qui n'ont pas osé avoir le discours que vous venez de tenir par rapport à l'analyse de ce dossier. Il faut avouer que ce phénomène prend une ampleur importante. Il importe donc de l'affronter sereinement.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer Van Hecke, ik weet dat wij u daarnet hebben opgejaagd door te suggereren dat vergadering bijna afgelopen was. Ik neem enkel het voorzitterschap even waar voor mevrouw Smeyers, dus u kunt even uitblazen terwijl mevrouw Smeyers haar vraag stelt.
10 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de verjaring van de misdaden gepleegd door de Bende van Nijvel" (nr. 7018)
10 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "la prescription des crimes commis par les tueurs du Brabant wallon" (n° 7018)
10.01 Sarah Smeyers (N-VA): Ik dank de heer Van Hecke omdat hij zijn beurt nog even afwacht. Ik weet dat hij al meermaals vragen gesteld heeft over de Bende van Nijvel, en ik ben collegiaal genoeg om te erkennen dat dit eigenlijk een vervolgvraag is op zijn vele vragen, waarvoor ik hem erkentelijk ben.
Mijnheer de minister, op 9 november 1985 – ik was toen net 5, dus het is vrij lang geleden – werd in mijn thuisstad, Aalst, een bloedige aanslag gepleegd op het Delhaizewarenhuis aan de Parklaan. Dit feit is de geschiedenis ingegaan als de zwaarste misdaad die werd gepleegd door de Bende van Nijvel. Het was jammer genoeg niet de enige overval op een Delhaize door die bende die actief was in de jaren ’80.
Op 9 november 2011 zijn de slachtoffers naar jaarlijkse gewoonte herdacht op het kerkhof van Aalst. Bij die huldiging ging – ook naar jaarlijkse gewoonte – de aandacht niet enkel uit naar de slachtoffers, maar ook naar het feit dat de zaak in 2015 dreigt te verjaren.
Mijnheer de minister, de Bende van Nijvel maakte tussen 1982 en 1985 28 dodelijke slachtoffers bij overvallen op winkels en grootwarenhuizen. De daders zijn nog altijd niet ontmaskerd, laat staan hun motieven. Omdat de verjaring al eens dreigde in 2002 werd toen een wetsvoorstel goedgekeurd dat de verjaring van zeer zware misdrijven van 20 op 30 jaar bracht. Toch dreigt de zaak over 4 jaar te verjaren, net nu de speurders zich blijkbaar opnieuw volop concentreren op de allerlaatste gekende sporen die de bende achterliet. De speurders hopen dat er zich nieuwe getuigen aandienen of dat er nieuwe elementen opduiken.
Procureur des konings De Valkeneer heeft ervoor gepleit deze misdaden te beschouwen als misdaden tegen de menselijkheid. Collega Van Hecke heeft hierover al een aantal vragen aan u gesteld. U hebt geantwoord dat deze strategie juridisch weinig steek houdt, hoewel het als een signaal moet worden beschouwd, en dat men alle middelen zal blijven inzetten om deze misdaden op te helderen. U stelt dat dit vooral een kwestie voor de volgende regering en voor het Parlement wordt.
Ik wil u toch graag nog enkele vragen stellen over de piste die procureur De Valkeneer voorsteldt.
Wordt die piste verder onderzocht? Indien zij onmogelijk is – wat mij plausibel lijkt – welke andere manieren stelt u dan voor? Welke andere manieren worden onderzocht om de verjaring tegen te gaan?
Door de verjaring op te schuiven zijn de misdaden natuurlijk niet opgehelderd. Hoe langer het duurt, hoe kleiner de kans op een opheldering is. Evolueren de vooruitzichten inzake het onderzoek naar de daders volgens u in de positieve richting? U kunt daar waarschijnlijk moeilijk op antwoorden, maar ik stel de vraag toch.
Zijn er gelijkaardige zaken over ernstige misdrijven hangend waarvan het onderzoek evenmin werd afgerond en waarvan de verjaring dreigt? Dit kan een ernstig argument zijn om de wet in een of andere richting aan te passen.
10.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega Smeyers, als er een dossier is waar ik nog altijd kwaad over ben dat het niet opgelost is, dan is het natuurlijk dat ongelooflijk dossier van 28 doden, waarvan wij tot schande moeten vaststellen dat we het tot op heden niet opgelost hebben. Dat is verschrikkelijk. Als ik ook maar één element zou vinden om daarin vooruitgang te boeken, of als ik daaromtrent in de toekomst nog iets zou kunnen doen, dan zal ik dat niet nalaten omdat ik vind dat dit de grootste schande is van de Belgische politie- en justitieactiviteiten van de jongste decennia. In de periode van 1995, toen ik in de Kamer zat, hadden we een reeks van pijnlijke dossiers, zoals het dossier-Dutroux, het dossier-Cools en andere die zeer delicaat en vervelend waren en die niet opgehelderd waren. Het dossier van de Bende van Nijvel is al zo oud en nog altijd niet opgelost. Ik hoop dus nog altijd dat er een oplossing komt.
Ter zake, ik heb al antwoorden gegeven op vragen van de heer Van Hecke. Hem heb ik ook geantwoord wat ik meen over het idee van procureur De Valkeneer. Ik denk dat het niet evident is om de piste van misdaad tegen de menselijkheid zomaar te volgen.
De vraag is dus wat we kunnen doen, wetende dat die verjaring eraan komt.
Ik hoop alleen maar dat degenen die ervoor verantwoordelijk zijn, niet zitten te wachten tot de verjaring een feit is vooraleer te spreken. We moeten ons even afvragen of het mogelijk is dat er mensen op een verjaring wachten vooraleer te durven spreken, om strafrechterlijke vervolging te vermijden. Die piste zet ik nu even opzij.
Aan het College van procureurs-generaal heb ik gevraagd om het probleem van de stuiting van de verjaring te laten bekijken en om na te gaan welke oplossing zij zouden kunnen vinden. Ik heb aan de administratie, directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden van de FOD Justitie, dezelfde opdracht gegeven. Persoonlijk ben ik van mening dat een nieuwe algemene verlenging van de verjaringstermijn voor dergelijke misdaden geen oplossing is. Omgekeerd, ad hoc, hoe kunnen we dat motiveren, hoe kunnen we dat waarmaken? Dat zijn de vragen die gesteld zijn. Mijn vraag is eigenlijk of er een ad-hocregel ontwikkeld kan worden en of die juridisch steek kan houden. De specialisten gaan dat nu na.
Ondertussen wordt er voort gewerkt. Mevrouw Michel, de onderzoekers en het openbaar ministerie in de persoon van de heer De Valkeneer, zijn nog altijd zeer gemotiveerd. Zij onderzoeken verschillende pistes. Het kan niet gezegd worden of die pistes enig resultaat zullen opleveren. Dat weten we niet. Op een bepaald ogenblik is er een element van hoop geweest. Dat wordt verder uitgewerkt, maar dat is waarschijnlijk niet meer zo relevant vandaag. Er zijn momenten waarop men perspectieven ziet, maar dan momenten waarop die perspectieven weer wat getemperd moeten worden.
Na rondvraag bij de procureur-generaal zijn er in het land momenteel geen gelijkaardige zaken waarvan het onderzoek evenmin werd afgerond en de verjaring dreigt. Er is alleen het dossier waarvan de procureur-generaal van Bergen melding maakt, dossier over een reeks gruwelijke moorden, die in zijn ambtsgebied zijn gepleegd. Het gaat over menselijke resten die tussen 1997 en 2002 rond Bergen zijn terug gevonden. Het gaat over de zogenaamde slachter van Bergen. De feiten dateren ook van bijna 15 jaar geleden. Er is nog wel wat meer tijd. Dit is ook een fenomeen, waarvan men niet goed weet hoe het op te lossen. Het zou goed zijn dat dit opgehelderd werd.
De procureurs-generaal uiten een grotere bezorgdheid over het risico van verjaring van economische en financiële dossiers. Dat is een ander punt.
Mijn conclusie: ik zoek een ad-hocoplossing. Ik maak mij evenveel zorgen over de vraag hoe wij hen die ooit willen spreken, kunnen motiveren om te spreken en onder welke voorwaarden. De 2 ideeën, de 2 gedachtegangen moeten gelijktijdig worden geanalyseerd. Men moet rekening houden met de 2 pistes. Dit is de vraag die ik gesteld heb aan het college van de PG’s.
10.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u om toch te antwoorden. Ik vreesde dat u zou zeggen dat u reeds geantwoord had op de vragen van de heer Van Hecke. Het doet mij plezier dat u toch de moeite hebt gedaan om uw visie daarover nog eens uiteen te zetten.
Ik deel uw mening dat we er geen baat bij hebben om de wet in het algemeen te veranderen, aangezien het gelukkig maar een unicum is in de huidige Belgische geschiedenis van Justitie. Het heeft dan geen zin om een algehele wetswijziging door te voeren. Verjaring heeft ook zo zijn redenen, rechtszekerheidbeginsel en ook gewoon omdat het praktisch alsmaar moeilijker wordt om de feiten op te sporen en daden op te helderen. Ik deel uw mening dat er een ad-hocoplossing moet gezocht worden.
Daarnaast, wij hebben nog 4 jaar, zou er gewoon naar de daders moeten gezocht worden. Parallel kan dan een ad-hocoplossing voor het geval dat de verjaring echt dreigt. Het is gewoon onbegrijpelijk en, zoals u zelf zegt, een schande. Het vertrouwen in Justitie is weg als men dit dossier ten gronde bekijkt. Wanneer u de reportages die hierover gemaakt zijn, goed bekijkt dan weet men dat daar fouten zijn gebeurd en dat daar zaken niet opgehelderd zijn die in andere juridische gevallen wel aan het licht zouden gekomen zijn, indien iedereen zijn werk correct had gedaan. Ik vind het erg dat zelfs de minister moet zeggen dat wij misschien moeten wachten tot de verjaring er is, alvorens het aan het licht komt. Dan kan toch de bedoeling van Justitie niet zijn. Ik begrijp wat u bedoelt, maar ik vind het zeer triest dat zoiets moet vastgesteld worden.
10.04 Minister Stefaan De Clerck: De waarheid daarover vinden…Ik vrees inderdaad dat het misschien buiten het strafrechtelijke zal zijn, dat er ooit een oplossing komt, spijtig genoeg.
10.05 Sarah Smeyers (N-VA): Misschien moeten we daar realistisch in zijn.
10.06 Minister Stefaan De Clerck: Ja, dat is de vraag.
10.07 Sarah Smeyers (N-VA): Wie is er nu nog het meest gebaat bij die waarheid? Dat zijn de slachtoffers, die eindelijk willen weten wat er gebeurd is. Ik heb steeds een leeftijdgenoot in mijn hoofd, een jongen die zijn ouders en zijn zus heeft zien afgeschoten worden voor zijn ogen. Ik zie die jongen toevallig regelmatig, niet als vriend of kennis, maar als Aalstenaar. Ik denk dat hij gewoon wil weten wat er gebeurd is. Hij krijgt daar zijn familie niet mee terug, maar hij wil de waarheid.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de veiligheid in de Brusselse metro" (nr. 7036)
11 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la sécurité dans le métro bruxellois" (n° 7036)
11.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, recent waren er alweer verschillende gewelddadige incidenten in de Brusselse metro. Het gaat vooral over jonge daders die er niet voor terugdeinzen om agenten of MIVB-personeel aan te vallen.
Wij hebben in ons wettelijk arsenaal wel een en ander om dat te bestrijden. Met de wet van 20 december 2006 werd een verzwaring van de straffen ingevoerd voor bepaalde misdrijven gepleegd tegen mensen die in een openbare functie werken zoals buschauffeurs, treinbestuurders, controleurs en bestuurders in de metro.
Mijnheer de minister, hoeveel misdrijven werden sinds de invoering van de wet van 20 december 2006 gepleegd en geregistreerd tegen openbare ambtenaren en hulpverleners, dus met toepassing van onder meer artikel 410bis van het Strafwetboek?
Hebt u ook gegevens over het gevolg dat aan deze misdrijven werd gegeven? Hoeveel dossiers zijn er? Hoeveel PV's werden opgesteld? Hoeveel dagvaardingen gebeurden er? Hoeveel keer werd een zaak geseponeerd? Hoeveel dossiers werden afgehandeld en hoeveel dossiers zijn nog hangende?
Ik weet dat het met het informatica-instrument van het College van procureurs-generaal vaak niet moeilijk is om dergelijk cijfermateriaal te bekomen. Ik hoop dat het computerprogramma voldoende is uitgewerkt om dat ook voor deze vorm van misdrijven te doen.
Voorzitter: Sarah Smeyers.
Présidente: Sarah Smeyers.
Worden dergelijke misdrijven bij de parketten als prioritair beschouwd? Zo nee, bent u dan van oordeel dat deze misdrijven het beste als prioritair worden beschouwd? Is het zinvol om dergelijke misdrijven in het kader van het Nationaal Veiligheidsplan of lokale veiligheidsplannen als prioritair te beschouwen, kwestie van heel kort op de bal te spelen en daaraan prioriteit te geven?
Als men dan daders vat, denk ik dat men niet altijd naar heel zware gevangenisstraffen moet grijpen. Alternatieve straffen kunnen hier ook geschikt zijn, maar bestaan er voldoende geschikte alternatieve straffen, bijvoorbeeld met betrekking tot het beheer en het onderhoud van het openbaar vervoer, zodat die straffen toch nog enig nut hebben?
11.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, ik heb de cijfers nog niet ontvangen. Ik zal ze u opsturen. Wij moeten dit in principe te weten kunnen komen. Ik ga ervan uit dat het kan voor de toepassing van artikel 410bis.
U stelde de vraag op welke manier er prioriteit wordt toegekend. Er is een duidelijke boodschap geweest van de wetgever en het College van procureurs-generaal heeft een omzendbrief uitgevaardigd om dat soort criminaliteit prioritair aan te pakken. Het gaat hier om de COL3 van 26 februari 2008. Dit document bevat alle richtlijnen voor het openbaar ministerie en voor de politiediensten, en heeft tot doel erover te waken dat dergelijke feiten snel en systematisch een gevolg krijgen dat in verhouding staat tot de zwaarte van de inbreuk.
Wij hebben de discussie al verschillende keren gevoerd over het verschil tussen snelrecht en een vlugge afhandeling. De voorzitter van de Brusselse rechtbank heeft aanvaard om iedere maand een bijzondere zitting te organiseren om sneller zaken aan te pakken. De afspraak werd gemaakt om ook een Nederlandstalige kamer te laten functioneren. Het concept van de vlugge afhandeling wordt volgens mij weerhouden. Het is echter iets waarop wij steeds weer zullen moeten terugkomen want het vraagt aandacht om de alertheid in alle diensten in die zin te behouden.
Wat de alternatieve straffen betreft, ook in het Brusselse zijn er een aantal organisaties die beschikbaar zijn voor straffen en alternatieve straffen. U kent de veelheid aan mogelijkheden. Voor de plegers zijn er een aantal wettelijke mogelijkheden. Op het niveau van het parket kan de procureur des Konings de dader voorstellen in te stemmen met het volgen van een dienstverlening of een opleiding van ten hoogste 120 uur. Op het niveau van de straftoemeting kan de rechter een werkstraf opleggen, overeenkomstig artikel 37 en andere van het Strafwetboek, of in het kader van de probatiewetgeving de opschorting of het uitstel van de straf gelasten met als bijzondere voorwaarde het volgen van een bepaalde opleiding. Er zijn dus mogelijkheden genoeg.
Ter omkadering van de wetgeving subsidieert de FOD Justitie een aantal dienstverlenings- en vormingsprojecten die ook in de Brusselse regio operationeel zijn. Een werkstraf of dienstverlening kan worden uitgevoerd bij openbare diensten, verenigingen, vzw’s en stichtingen met een sociaal, wetenschappelijk of cultureel oogmerk. In de Brusselse regio zijn er veel prestatieplaatsen beschikbaar, onder andere ook bij de politiediensten waar men zowel administratieve taken als handenarbeid kan uitvoeren. Liever dan een link te maken met een misdrijf is het streefdoel om de aard van het werk te linken aan de persoonlijkheid en de mogelijkheden van de dader. Er wordt geprobeerd een positieve match te maken waarbij de kwaliteiten van de werkgestrafte zoveel mogelijk benut worden ten dienste van de gemeenschap.
Er is ook de groep van jonge agressieplegers. Dit is een groep voor dewelke de FOD Justitie een aantal vormingsprojecten subsidieert. Sommige vormingsprojecten richten zich specifiek op agressiedelicten. Andere projecten nemen het tekort aan vaardigheden of het bijbrengen van empathie voor het slachtoffer als uitgangspunt. Het is telkens de bedoeling om inzicht te verschaffen in het gepleegde feit, alsook om tot een gedragsverandering te komen.
Voorbeelden van dergelijke projecten in de Brusselse regio zijn het project van de dienst Leerstraffen te Dilbeek, “sociale vaardigheden en agressie”, het project “slachtoffer in beeld”, het project “dader in zicht”, ontwikkeld in de Federatie van Autonome Centra voor Algemeen Welzijnswerk en het project Prélude van de vzw Arpège.
De meest bekende vormen van alternatieve sancties zijn de gemeenschapsdienst en de opleiding. De gemeenschapsdienst kan worden opgelegd door de rechter in de vorm van een werkstraf of door het parket in de vorm van een dienstverlening in het kader van bemiddeling in strafzaken. Ook een opleiding kan voorgesteld worden door het parket bij de bemiddeling in strafzaken of door de rechter worden uitgesproken als probatievoorwaarde bij een uitstel of opschorting.
Volgens mijn informatie doet er zich geen substantieel probleem voor wat de uitvoering van de maatregelen betreft. Ter omkadering subsidieert de FOD Justitie een groot aantal projecten die ook in de Brusselse regio lopen. Het gaat om verschillende werkstrafprojecten, alsook om diensten leerstraffen die onder meer gespecialiseerd zijn in specifieke cursussen voor plegers van agressiedelicten.
Ik ga ervan uit dat wij de mogelijkheden hebben. Is dat voldoende? Misschien moet het nog versterkt worden. Ik hoop dat we door een goede aanpak van Binnenlandse Zaken ten opzichte van metrodelinquentie het keteneffect kunnen versterken en maken dat het parket daaropvolgend wel degelijk de nodige stappen zet om gevolg te geven aan de vastgestelde inbreuken.
11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord. Ik begrijp dat de tijd te kort was om de cijfers te verzamelen. Ik kijk alvast uit naar de cijfers die hopelijk ter beschikking zullen worden gesteld van de diensten. Die kunnen een licht werpen op de evolutie van de aanpak en ook op de snelheid ervan. Ook dat zal immers uit de cijfers blijken, onder andere hoeveel dagvaardingen en hoeveel vonnissen er geweest zijn.
Het openbaar vervoer, de bus, de metro en de tram, worden meestal gebruikt door de zwaksten in onze maatschappij. Zij hebben vaak geen keuze omdat ze niet beschikken over een auto, ze zijn volledig op het openbaar vervoer aangewezen. We moeten er als maatschappij voor zorgen dat het openbaar vervoer zo veilig mogelijk is, zowel in de metro- als in de tram- en busstations en op de trams en bussen, waar er zich vaak incidenten voordoen. Ik hoop dat dat een prioriteit is voor zowel de politie als voor Justitie.
Wat de bestraffing betreft hebt u zeer uitgebreid geantwoord. Ik meen dat er voldoende aanbod is. Ik begrijp ook wel dat men niet echt zoekt naar de link met de feiten die gepleegd werden, maar veeleer met de persoonlijkheid van het slachtoffer. Waar nodig, moeten zeker jongeren die nog geen ellenlang strafregister hebben, de kans krijgen om geconfronteerd te worden met hun feiten. Hopelijk komen zij op die manier tot inzicht. Goed, ik kijk uit naar de cijfers.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de aanwerving van gevangenispersoneel in de Kempen" (nr. 7122)
12 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "le recrutement de personnel pénitentiaire en Campine" (n° 7122)
12.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, de Kempense gevangenissen, zoals Hoogstraten, Wortel, Merksplas en Turnhout, hadden het de voorbije maanden moeilijk om geschikt personeel aan te werven. Dat had voor een deel te maken met de manier waarop de selectie en de opleidingen georganiseerd worden, zo heb ik vernomen. Zo worden selectieproeven enkel in Brussel afgenomen. SELOR bevestigt dat de grote afstand tussen de Kempen en Brussel maakt dat een groot aantal kandidaten al afhaakt voor de selectieproeven plaatsvinden.
Een misschien nog hogere drempel vormt de locatie van het opleidingscentrum in Brugge. Voor inwoners uit de Kempen is het vaak zeer moeilijk om gedurende een langere periode in Brugge een opleiding te volgen wegens de grote afstand.
De sociale partners, verenigd in de SERR Kempen, gaven al aan dat de Kempense gevangenissen op die manier misschien heel wat getalenteerd personeel mislopen.
Mijnheer de minister, ten eerste, bent u bereid om eventueel de selectieproeven ook op regionaal niveau te laten plaatsvinden?
Ten tweede, kunt u bekijken of het opleidingscentrum in Merksplas uitgebreid kan worden voor aspirant-penitentiair beambten?
12.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Van Hecke, de permanent lopende procedure voor penitentiair bewakingsassistenten is ingevoerd op 17 mei 2010. Dat is een belangrijke stap, in die zin dat er voortdurend gezocht wordt naar personeel en hopelijk ook personeel vanuit de Kempen.
Vanaf de invoering van de nieuwe selectieprocedure is het directoraat-generaal EPI continu bezig met de optimalisering, ook van de procedure. Die evaluatie gebeurt in nauwe samenwerking met SELOR.
De gemengde werkgroep EPI-SELOR heeft een aantal punten opgelijst, die bijgestuurd moeten worden. Het gaat om de mutaties, de aanpassing van het samenwerkingsprotocol met SELOR, het absenteïsme bij de selectieproeven, de organisatie van de instapkaartsessies voor niveau C, de rekruteringscampagnes et cetera.
Een van de punten waarop momenteel sterk gewerkt wordt, is de mogelijkheid om in de toekomst de selectieproeven ook regionaal te organiseren. SELOR zal werk maken van een algemeen systeem van decentraal testen.
Een ander punt gaat over de ruimere regionale spreiding van de opleiding voor penitentiair bewakingsassistenten. Thans is de basisopleiding voor de Nederlandstalige PBA’s gecentraliseerd te Brugge. De voortgezette opleiding gebeurt in Merksplas. Het directoraat-generaal EPI is er zich van bewust dat het voor sommige kandidaten niet evident is om de opleiding in Brugge te volgen. Het opleidingscentrum te Brugge is namelijk niet voor iedereen even gemakkelijk bereikbaar.
Op dit moment is het om budgettaire redenen niet mogelijk om de basisopleiding ook in Merksplas aan te bieden, maar er wordt gezocht naar mogelijkheden om in de toekomst efficiënter te zijn bij de rekrutering.
Men mag overigens niet vergeten dat de nieuwe selectieprocedure en de daaraan verbonden verplichte opleiding pas in mei 2010 van start is gegaan. Met andere woorden, we zijn nog niet zo lang bezig met de permanente aanwervingen. Het is normaal dat het verhaal nog moet rijpen.
Vanzelfsprekend moeten alle mogelijkheden benut worden om zo efficiënt mogelijk te werk te gaan bij de aanwervingen en de opleidingen in heel het land, zodat in onze gevangenissen de penitentiair bewakingsassistenten met de meest geschikte competenties tewerkgesteld kunnen worden.
Uw bekommering wordt dus meegenomen in dat overleg. Wij hopen op dat vlak te kunnen bijsturen, zodanig dat de job aantrekkelijker wordt en beter regionaal gespreid.
12.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik heb begrepen dat men al een verder stadium zit voor de organisatie van regionale selectieproeven. Dat is ook een realistischere aanpak.
Wat Brugge betreft, het probleem kan blijkbaar niet worden verholpen om budgettaire redenen. Ik hoop dan ook dat u snel een oplossing zult vinden, zodat het probleem, dat toch gesignaleerd wordt door de SER en dat wij toch ernstig moeten nemen, kan opgelost worden, te meer omdat de Kempen vier instellingen telt, die heel wat personeel nodig hebben en die, als er uitbreidingen komen, extra personeel nodig hebben.
Misschien is het probleem dat inwoners uit andere regio’s, nadat ze de opleiding in Brugge hebben gevolgd, in de Kempen tewerkgesteld worden, waarna ze natuurlijk zo snel mogelijk hun overplaatsing vragen. Dat resulteert ook in een groter verloop. Om het aantal overplaatsingen in te perken, moet u misschien meer Kempenaars ter plaatse tewerkstellen. Ik hoop dat u daarvoor een praktische oplossing vindt.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de overbevolking en de verdeling daarvan in de Brusselse gevangenissen" (nr. 7156)
13 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la surpopulation carcérale et sa répartition dans les prisons bruxelloises" (n° 7156)
13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag sluit voor een groot deel aan bij de vraag die destijds werd gesteld door mijn collega, de heer Maingain. Het heeft onrechtstreeks te maken met het akkoordprotocol dat verspreid werd naar aanleiding van die vraag.
Mijnheer de minister, de gevangenis van Vorst kreunt niet alleen onder allerlei infrastructuurproblemen, maar ook onder een heel grote overbevolking. Dat is u wellicht bekend.
Er zijn 700 gedetineerden, terwijl er eigenlijk maar plaats is voor 469 gedetineerden. Dat weet u ook. Het blijkt wel zo te zijn dat in de gevangenis van Sint-Gillis tientallen bedden leeg zijn. Dat zou het gevolg zijn van het akkoord dat gesloten werd in 2002 door één van uw voorgangers, namelijk voormalig minister Verwilghen. Hierbij werd aan de vakbonden beloofd dat er in Sint-Gillis maximum 620 gedetineerden mogen verblijven – wat uiteraard nog steeds veel is. Dat akkoord wordt stevig bewaakt en dit aantal wordt gerespecteerd.
Toen gevangenen van Verviers overgebracht moesten worden naar Sint-Gillis, werd er spontaan gestaakt omwille van dat akkoord. In ruil voor extra personeel werd er toch een akkoord bereikt waarbij het quotum in Sint-Gillis werd opgetrokken naar 650 gedetineerden. In maart zullen dit 740 gedetineerden worden wanneer de nieuwe vleugel zal openen. Dit getal zou het absolute maximum zijn.
Dit praktijkvoorbeeld toont aan dat de mate van overbevolking in een gevangenis blijkbaar afhankelijk is van het gesloten akkoord dat de vakbonden hebben in die gevangenis. De mate van overbevolking is dus gecorreleerd aan het aantal stakingen. Zo’n toezegging komt namelijk vaak na een staking. Dat wil dus zeggen dat cipiers die minder voor zichzelf opkomen – en dus geen akkoord bereikt hebben –, meer gevangenen toegewezen krijgen, een hogere werkdruk hebben, slechtere werkomstandigheden ervaren. Dit komt omdat zij minder snel staken of een minder sterke vakbond hebben.
Ik maak me zorgen als dit de huidige gang van zaken is. We weten dat de overeenkomst met Tilburg – waar we een aantal gevangenen hebben kunnen huisvesten – beëindigd wordt in 2013. Dan moeten 650 extra gedetineerden terugkomen naar de Belgische gevangenissen. Dit feit, in samenvoeging met het gegeven dat onze nieuwe gevangenissen met de huidige vertraging misschien nog niet klaar zullen zijn tegen 2013, baart me zorgen.
Als elke gevangenis aan wie men extra gedetineerden wil toewijzen met zijn akkoord zal zwaaien, zitten we met een groot probleem. Dat is ook ten nadele van andere gevangenissen die dergelijk akkoord niet hebben.
Kunt u iets meer uitleg geven bij het akkoord uit 2002 dat door voormalig minister Verwilghen werd afgesloten met de vakbonden van Sint-Gillis? Over welke wijzigingen in dit akkoord werd na de staking de voorbije maanden onderhandeld?
Acht u het wenselijk, dat gaat over de principiële kant van de zaak, dat door het sluiten van dergelijke akkoorden en privileges andere gevangenissen een hogere werkdruk en slechtere werkomstandigheden hebben omwille van de overbevolking?
Werden ook met andere gevangenissen soortgelijke akkoorden afgesloten? Zo ja, welke, sinds wanneer en wat is de inhoud van deze akkoorden? Worden al deze akkoorden nageleefd? Of wordt opnieuw onderhandeld, zoals ook in Sint-Gillis is gebeurd, waarbij in ruil voor extra personeel het quotum van gedetineerden kan worden opgetrokken?
13.02 Minister Stefaan De Clerck: Naar aanleiding van een lange staking heeft de heer Verwilghen in 2003 een protocol met de vakbonden ondertekend waarbij de maximumcapaciteit in de gevangenis van Sint-Gillis op 620 gedetineerden werd vastgelegd.
Ik verneem van mijn administratie dat dit akkoord past in een debat over quota voor gevangenissen, het debat dat toen aan de orde was.
Tijdens het overleg en in akkoord met de vakbonden van het gevangenispersoneel en de overheid over de gedeeltelijke sluiting van de gevangenis van Verviers werd overeengekomen dat de beschikbare capaciteit van de gevangenis van Sint-Gillis zou worden benut om 30 gedetineerden van Verviers onderdak te verschaffen.
Dit akkoord werd vastgelegd in protocol 372 van 29 september 2011. Ik kan u een kopie van dit akkoord geven, als u dat wenst.
Het akkoord van 29 september 2011 voorziet niet alleen in een stijging van de capaciteit van gedetineerden maar eveneens in een stijging van het personeel met 20 eenheden.
De vakbonden zijn op 10 oktober 2011 spontaan in staking gegaan uit onvrede met de niet-naleving van protocol 372.
Na verloop van drie weken werd, in toepassing van het protocolakkoord over de wederzijdse engagementen van de overheden en de vakorganisaties in de publieke sector betreffende de versterking van de sociale dialoog en de conflictbeheersing door de vakbonden, de zaak aanhangig gemaakt bij de nationale sociale bemiddelaar van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg.
Tijdens het overleg van 3 november 2011 hebben de vakbonden en de overheid een akkoord bereikt waarin volgende zaken werden overeengekomen.
Ten eerste, er komen 20 bijkomende rekruteringen, zoals voorzien in protocol 372 van 29 september 2011.
Ten tweede, tot de opening van de nieuwe vleugel wordt het aantal gedetineerden beperkt tot 620 plus 30. Die 30 komen van het spreidingsplan-Verviers. Er was altijd gezegd dat die 30 naar Brussel zouden gaan.
Ten derde, bij de opening van de nieuwe vleugel te Sint-Gillis wordt het maximumaantal gedetineerden op 740 gebracht. Wij hopen dat deze nieuwe vleugel zo vlug mogelijk klaar is, want dat betekent bijkomende capaciteit.
Het is uiteraard belangrijk dat de werklast evenwichtig gespreid wordt over alle gevangenissen van het land en dat er een zekere solidariteit is wanneer een gevangenis moet worden gesloten. Ik heb in het verleden al voorstellen tot een betere spreiding van de gedetineerden op tafel gelegd. Ik heb helaas moeten vaststellen dat er tot heden geen akkoord over kon worden bereikt.
Het is uiteraard van bijzonder groot belang dat wanneer akkoorden worden afgesloten, deze door alle betrokken partijen worden uitgevoerd en nageleefd.
Ik heb hier vanmorgen over gesproken met de directeur-generaal van het gevangeniswezen. Ik heb gezegd dat wij op deze weg moeten verder gaan. Er is een akkoord afgesloten. Dat moet gerespecteerd worden. Protocol 372 van 29 september en het protocol van 3 november 2011 over de sociale bemiddeling moeten volledig en correct worden uitgevoerd.
Overigens zijn er in het verleden, in wederzijds overleg tussen de overheid en de vakbonden, nog protocollen afgesloten tot beperking van de maximumcapaciteit aan gedetineerden. Ik denk bijvoorbeeld aan de gevangenissen van Ieper en Jamioulx, waar naar aanleiding van renovatiewerken eveneens bepaalde quota werden vastgelegd.
De discussie is opnieuw aan de orde nu de cijfers weer omhoog gaan, door de problematiek van Tilburg en andere. Het is een voortdurend zoeken om het enorme aantal gevangenen te plaatsen. Bijna automatisch kom ik terug bij de discussie hoe men dit anders kan beheersen. Moet men quota invoeren, of niet? Ik ben er tot nu geen voorstander van geweest. Ik meen dat los van het grote programma inzake elektronisch toezicht en nieuwe gevangenissen bouwen, het debat stilaan met de magistratuur opnieuw geopend moet worden. Vooral de voorlopige hechtenis moet beheerst worden. De cijfers stijgen enorm.
Ik begrijp de steeds weerkerende vraag van de bevolking: “Houd ze vast, zet ze vast.” Maar dat betekent een enorme druk op de gevangenissen. Het aantal blijft stijgen. Ik kan mij niet voorstellen dat wij Tilburg plots zouden moeten leegmaken en 680 gevangenen terugbrengen naar België. Dat is vandaag niet mogelijk. De boodschap is dus dat er ook in Dendermonde, Beveren, Leuze-en-Hainaut en Marche-en-Famenne bijkomende capaciteit moet komen. Aan de Franstalige instellingen is men al begonnen. Voor de twee Nederlandstalige lopen er nog debatten over stedenbouwkundige en milieueffecten. Ik hoop dat dit op korte termijn goed afloopt, zodat wij onze timing halen om tegen 2013 voldoende bijkomende capaciteit te realiseren.
13.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben het met u eens als u spreekt over de roep van de bevolking om iets tegen straffeloosheid te doen en ervoor te zorgen dat men steeds moet opgepakt kunnen worden en aangehouden moet kunnen worden. Onrechtstreeks leidt dit evenwel tot straffeloosheid bij de definitief veroordeelden. Wij zitten eigenlijk in een vicieuze cirkel. Wij moeten dus heel dringend verder werken aan dat plan en ervoor zorgen dat, zeker wanneer Tilburg ten einde is, wij voort kunnen en die mensen kunnen opvangen.
Ik blijf echter een beetje bezorgd als het gaat over dat quotaverhaal en die akkoorden die er met sommige gevangenissen zijn en met andere dan weer niet. Ik begrijp waarom. Die overbevolking is een heikel punt en een probleem. Waar men iets minder hard roept of iets minder staakt, wordt men eigenlijk impliciet gestraft omdat daar dan meer gevangenen naartoe worden gestuurd. Zo worden zij dan geconfronteerd met een nog grotere overbevolking en met nog moeilijkere werkomstandigheden.
Misschien moeten we in heel het strafuitvoeringsdebat dat een veel ruimer debat is dan dit bekijken of wij daar ook geen lijn moeten trekken. Men wordt immers beloond wanneer men harder roept. Straks gaan ze allemaal harder roepen en dan staan wij nergens meer. Wij moeten dus een oplossing daarvoor zoeken.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het leefgeld van gedetineerden onder elektronisch toezicht" (nr. 7157)
14 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le revenu d'intégration des détenus sous surveillance électronique" (n° 7157)
14.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag is van een heel andere orde, maar het onderwerp frappeerde mij.
OCMW’s worden geconfronteerd met een bizar probleem met betrekking tot personen die onder elektronisch toezicht staan. Mensen die onder elektronisch toezicht staan en geen werk hebben of behoeftig zijn, kunnen bij Justitie een leefgeld aanvragen in plaats van een leefloon bij een OCMW.
Het concrete probleem op het veld is dat het OCMW niet kan controleren of iemand al of niet onder elektronisch toezicht staat. Men kan moeilijk aan iemand vragen om hun broekspijp even omhoog te doen om te controleren of zij een enkelband dragen. Zij kunnen en mogen dat niet controleren. Meer nog, wanneer justitieassistenten merken dat iemand die onder elektronisch toezicht staat zowel leefgeld van Justitie als een leefloon van het OCMW ontvangt, mogen zij dat niet melden aan het OCMW. Eigenlijk is men dus afhankelijk van de burgerzin van de persoon die onder ET staat, in die zin dat hij niet cumuleert en dus niet beide plaatsen aandoet en zowel leefgeld als een leefloon vraagt.
In 2004 werd hierover een vraag gesteld aan toenmalig minister van Justitie, mevrouw Onkelinx. Zij antwoordde dat mensen die onder elektronisch toezicht staan in principe geen recht hebben op een leefloon, dat de OCMW’s niet mogen helpen, dat de huidige reglementering dus fraude mogelijk maakt en dat zulks bestraft moet kunnen worden. In de praktijk kan dat echter niet, want men kan het niet controleren. De justitieassistenten mogen het niet aangeven en de OCMW’s kunnen het niet nakijken.
Daar komt nog het volgende bij. De precieze bedoeling van elektronisch toezicht is opnieuw geïntegreerd worden in de maatschappij. Dat houdt in dat men niet in een cel moet gaan zitten, maar dat men kan gaan werken omdat men een enkelband heeft. Men wordt professioneel ingeschakeld. Zo is de integratie mogelijk. Wanneer men aan betrokkenen een leefloon geeft, is dat in strijd met een van de voorwaarden van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht. Dat is niet de bedoeling. Tewerkstelling of een opleiding volgen zijn vaak expliciet opgenomen in de individuele voorwaarden tot ET en dat strookt niet met de gedachte dat men dan om een leefloon of leefgeld vraagt.
Als wij nog wat verder gaan, zien wij dat het leefgeld van Justitie lager ligt dan het leefloon van het OCMW. Daardoor gaan er nu in de praktijk al stemmen op om het leefgeld van Justitie maar ineens af te schaffen en toe te laten dat iemand die onder ET staat ook een leefloon krijgt. Impliciet is dat goed nieuws voor u, mijnheer de minister, want dat zou kostenbesparend zijn. Voor een andere portefeuille zal dat natuurlijk iets zwaarder vallen. Als men combineert wordt er toch al op één post bespaard.
Mijnheer de minister, ik heb daarover de volgende vragen.
Ten eerste, bent u op de hoogte van de dubbele mogelijkheid tot steun voor personen onder elektronisch toezicht en van het feit dat dit in de praktijk gebeurt?
Ten tweede, hebt u er een zicht op hoeveel personen in 2011 al gebruik hebben gemaakt van het leefgeld van Justitie en welk bedrag daaraan precies werd besteed? Hoeveel bedraagt het leefgeld per persoon? Hoe evolueerde dat de voorbije jaren?
Ten derde, kunt u bevestigen dat de justitieassistenten het OCMW niet mogen verwittigen wanneer zij een persoon over de vloer krijgen die onder ET staat en die leefgeld cumuleert met leefloon? Die cumulatie mag niet, maar klopt het dat de justitieassistenten dat niet mogen melden? Als dat juist is, dan had ik graag van u vernomen waarom zij dat niet mogen melden. Heeft dat te maken met het beroepsgeheim, of is er een andere reden? Overweegt u een bijsturing van dat verbod?
Ten vierde, beschikt u over cijfers die aantonen hoeveel personen al bestraft zouden zijn omdat zij toch cumuleren? Ik verwijs daarvoor naar de uitspraak van mevrouw Onkelinx in 2004. Zij zei dat er een reglementering bestaat die bestraffing van die fraude mogelijk maakt. Wordt die reglementering toegepast? Wat zijn de cijfers dienaangaande?
Tot slot, hebt u met uw bevoegde collega misschien al overleg gepleegd om gedetineerden onder ET een leefloon toe te kennen en het leefgeld van Justitie af te schaffen?
14.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega De Wit, ingevolge artikel 39 van het koninklijk besluit van 11 juli 2002 houdende een algemeen reglement betreffende het recht op de maatschappelijke integratie, wordt de uitbetaling van het leefloon opgeschort tijdens de periode waarin een persoon een vrijheidsstraf ondergaat en ingeschreven blijft op de rol van een strafinrichting. Aangezien het elektronisch toezicht een modaliteit is van uitvoering van een vrijheidsstraf en de betrokkene dus ingeschreven blijft op de rol van de gevangenis, betekent dit dat de gedetineerden onder elektronisch toezicht, net zoals alle andere gedetineerden, op basis van de huidige regelgeving geen aanspraak kunnen maken op de uitbetaling van een leefloon.
Het spreekt voor zich dat de gedetineerden zonder bestaansmogelijkheden ook de mogelijkheid moeten krijgen om hun vrijheidsstraf te ondergaan in de vorm van elektronisch toezicht. Daarom werd sinds 2002 via een rondzendbrief de mogelijkheid gecreëerd om aan die personen een financiële vergoeding toe te kennen ten laste van Justitie. In de praktijk is het de directie van het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht die de vergoeding toekent en uitbetaalt. De huidige regeling zit vervat in de ministeriële rondzendbrief 1790 van 1 januari 2007, die eerdere rondzendbrieven heeft vervangen.
Het is dus absoluut niet de bedoeling dat het leefloon en de vergoeding vanuit Justitie gecumuleerd worden. Daarom is er ook in meerdere mechanismen voorzien om een dergelijke cumul te vermijden. Tijdens het verplicht voorafgaand maatschappelijk onderzoek wordt bijvoorbeeld nagegaan of de veroordeelde andere persoonlijke inkomsten heeft, zoals een loon, een pensioen, een arbeidsongeschiktheidsuitkering, een invaliditeitsuitkering, enzovoort. Indien dat het geval is, dan wordt dat door de justitieassistent gemeld aan het nationaal centrum en kent het nationaal centrum geen vergoeding toe.
Bovendien vraagt het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht ook twee bijkomende attesten aan de veroordeelde om elke overlapping alsnog uit te sluiten. Het gaat met name om een attest van het OCMW waarin wordt aangetoond dat de veroordeelde geen leefloon ontvangt en een attest van de RVA dat de veroordeelde geen werkloosheidsvergoeding ontvangt. Zonder deze attesten wordt geen vergoeding door het nationaal centrum uitgekeerd of worden de reeds provisoir opgestarte uitbetalingen stopgezet en teruggevorderd. Ook bij eventuele andere onregelmatigheden in hoofde van de veroordeelde wordt de uitbetaling stopgezet en worden de onterecht uitbetaalde bedragen teruggevorderd. Via deze maatregel wordt dus wel degelijk vermeden dat deze vergoeding door Justitie kan worden gecumuleerd met andere uitkeringen zoals het leefloon.
De precieze procedure werd begin dit jaar nogmaals in herinnering gebracht binnen de betrokken diensten om alle misverstanden te vermijden. Ik zal laten nagaan of nog bijkomende maatregelen nodig zijn in de informatie-uitwisseling met andere diensten zoals het OCMW, maar het systeem lijkt sluitend om cumuls te vermijden.
Over de grond van de zaak blijf ik voorstander van een meer structurele oplossing voor deze problematiek. De uitbreiding van het straffenarsenaal en het groeiend aantal straffen dat buiten de gevangenis wordt uitgevoerd, brengen nieuwe uitdagingen met zich mee met betrekking tot het sociaal statuut van deze veroordeelden. Dit wordt mij ook regelmatig door diverse maatschappelijke verenigingen gemeld.
Specifiek met betrekking tot het leefloon werd inderdaad al overlegd met de minister van Maatschappelijke Integratie om te onderzoeken of het leefloon verder kan worden uitgekeerd tijdens een elektronisch toezicht. Op basis van deze contacten werd de problematiek door mijn administratie grondig onderzocht in een bredere context. Naast het leefloon gaat het dan om de ziekteverzekering, de invaliditeit, enzovoort. Een structurele oplossing voor deze problematiek zal door de volgende regering moeten worden uitgewerkt. Dat is aan de orde. Er is overigens ook nog een discussie over de manier waarop men dit moet oplossen in het kader van de thuisdetentie die wij vanaf 1 januari willen opstarten.
Ik kan nog een aantal cijfers geven. Het bedrag van de financiële tegemoetkoming van de FOD Justitie is 20,85 euro per dag voor een alleenstaande en 13,90 euro voor een samenwonende. Per maand is dat ongeveer 625 euro per maand voor een alleenstaande en 417 euro voor een samenwonende. Aan gedetineerden die persoonlijke inkomsten hebben die lager liggen dan deze bedragen op maandbasis wordt alleen het verschil toegekend tussen het forfaitair bedrag en deze inkomsten.
In 2011 ontvingen 814 personen een vergoeding via dit systeem tot op datum van 13 november. Het totaalbedrag dat tot op deze datum werd uitgekeerd bedraagt 1 102 000 euro. De voorgaande jaren, 2007, 2008, 2009, is het uitgekeerde bedrag steeds toegenomen vanwege de stijgende populatie van veroordeelden onder elektronisch toezicht.
In 2007 ging het over een bedrag van 610 000 euro. In 2008 is het geëvolueerd naar 738 000 euro, in 2009 naar 1 094 000 euro en in 2010 naar 1 374 000 euro. Het draait constant rond ongeveer 26 % van het totaal aantal personen onder elektronisch toezicht. Een kwart krijgt dus zo’n vergoeding. Dat aantal evolueerde van 26 %, 25 % en 27 % naar 26 % in 2010. Het draait dus rond 25 %.
14.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal de cijfers straks nog eens nakijken.
Ik heb nog een vraag ter verduidelijking. U zei dat het systeem sluitend is, wat de controle betreft. Zoals u het zegt, is het sluitend in één richting. Wanneer men van Justitie leefgeld vraagt, moet men de attesten van werkloosheid of het OCMW meebrengen. Als men daar niets krijgt, dan krijgt men leefgeld. Dat is eenrichtingsverkeer.
Als men een slecht karakter heeft en van de twee kanten wil krijgen, dan vraagt men aanvankelijk geen werkloosheidsuitkering en dan vraagt men niets aan het OCMW, tot men die attesten heeft. Dan kan men het leefgeld aanvragen en daarna nog eens naar het OCMW gaan, waar men niet vertelt dat men leefgeld krijgt. Het systeem is dus niet zo sluitend is. Het is sluitend in één richting, maar in de andere richting staat de deur wagenwijd open voor iemand van slechte wil.
14.04 Minister Stefaan De Clerck: Dat is toch moeilijk te belopen. Het elektronisch toezicht is beperkt.
14.05 Sophie De Wit (N-VA): Terwijl de maatschappelijke enquête loopt, heeft men het bandje nog niet. Er is ook nog een wachtlijst om een bandje te krijgen. Als men die formaliteit in orde brengt terwijl men het bandje nog niet heeft, dan moet men nog aan zijn straf beginnen. De deur naar misbruiken staat open. Ik heb daarvoor begrip. Het is misschien des mensen en het is natuurlijk niet veel, maar het druist in tegen de uiteindelijke bedoeling van ET. De bedoeling van zo’n bandje is dat men ingeschakeld kan worden en werken of een opleiding zoeken. Dat is niet te rijmen met wat er jammer genoeg in de praktijk gebeurt. Misschien moeten wij het slechts in één richting sluitende systeem toch nog eens nakijken.
14.06 Minister Stefaan De Clerck: Dit valt onder de regels die in de gevangenis van toepassing zijn. Het moet een autonoom karakter en dan een autonoom sociaal statuut krijgen. Dan zou het definitief worden.
14.07 Sophie De Wit (N-VA): We moeten consequent zijn. Als we de misbruiken op het ene front aanpakken, dan moeten we ze ook op het andere front aanpakken. Alleen dan zullen we er volgens mij uitraken. Ik ben ervan overtuigd dat u, of de volgende minister van Justitie, hiervoor een oplossing kan vinden in het kader van het herbekijken van de strafuitvoering. Zoals het nu is, meen ik dat de deur nog steeds een klein beetje openstaat.
14.08 Minister Stefaan De Clerck: (…) die wij nu aan het ontwikkelen zijn wel eens zouden kunnen overslaan naar het elektronisch toezicht wat een zwaar, complex systeem is dat vanuit een gevangenisfilosofie werd bedacht. Nu streven wij naar een meer autonoom model dat zuiverder kan worden geplaatst. Ik heb het gevoel dat de beweging in die richting zeer helder is door ons initiatief inzake thuisdetentie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.54 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.54 heures.