|
Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
|
du Mercredi 9 novembre 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 9 november 2011 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.02 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.02 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.
- M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la mise en place d'un point de contact central au sein de la Banque nationale de Belgique" (n° 6204)
- M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'absence d'un point de contact central auprès de la Banque nationale de Belgique" (n° 6865)
- de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de invoering van een centraal aanspreekpunt bij de Nationale Bank van België" (nr. 6204)
- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het uitblijven van een centraal aanspreekpunt bij de Nationale Bank van België" (nr. 6865)
01.01 Olivier Henry (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 14 mai 2009, la commission d'enquête relative à la fraude fiscale votait à l'unanimité 108 recommandations. Chacune met en lumière des manquements et des lacunes dans la lutte contre les grands fraudeurs.
Comme vous le savez, pour mon groupe, l'une des priorités était la levée du secret bancaire en Belgique, chose que nous avons réalisée l'année dernière au sein de ce parlement. La Belgique ne pouvait plus se permettre d'être pointée du doigt par les instances internationales telles que l'OCDE ou encore la Commission européenne. Il était important que nous ne soyons plus une exception mondiale en la matière.
L'une des grandes avancées est la mise sur pied d'un point de contact central géré par la Banque nationale de Belgique. À partir du 1er juillet 2011, tous les établissements bancaires, de crédit, de change ou d'épargne doivent communiquer au point de contact l'identité des clients, leur numéro de compte ainsi que de contrat. Cette disposition représente un pas énorme. Toutes les informations doivent être disponibles et reprises dans une seule institution, impartiale, ce qui permettra une grande efficacité.
Dans le projet de loi amendé par le parlement, il est prévu que le Roi détermine le mode de fonctionnement du point de contact central et ce, pour le 1er juillet 2011. Cependant, des rumeurs me parviennent, affirmant que ce point de contact n'a pas encore été créé, plus de quatre mois après le 1er juillet. La BNB ne serait pas très encline à recevoir cette nouvelle fonction.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'infirmer ou me confirmer ces rumeurs? L'arrêté royal prévu dans le projet de loi a-t-il été pris comme convenu dans le projet? Si oui, pourriez-vous m'expliquer quelles sont les dispositions prises par cet arrêté? Comment la BNB doit-elle organiser ce point de contact? Si cet arrêté n'a pas encore été pris, permettez-moi de vous demander les raisons de ce retard? Je vous remercie.
01.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, bij mij waren het geen geruchten, ik heb het gelezen in een artikel in De Tijd van 28 oktober 2011. Daarmee hebt u mijn bron.
Ik heb wel begrepen dat de Nationale Bank niet wild enthousiast is over de keuze die de wetgever gemaakt heeft. Dat is mogelijkerwijs ook een reden voor de vertraging. Tegen wanneer kunnen welke acties ondernomen worden? Wanneer kunnen wij het centrale aanspreekpunt operationeel maken?
01.03 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, chers collègues, le projet d'arrêté royal a été discuté le 14 septembre dernier en groupe de travail de Coordination de la Politique. Le projet est retravaillé sur la base des remarques formulées au sein du groupe de travail et l'objectif est d'inscrire le projet le plus rapidement possible à l'ordre du jour d'un prochain Conseil des ministres.
Le peu d'enthousiasme de la Banque nationale que vous évoquez n'a pas grand-chose à voir avec l'application de la loi. Le projet est effectivement en cours non seulement de préparation mais aussi d'adoption par le gouvernement. Nous avançons en la matière.
Dat staat echter niet in de weg van de overige bepalingen met betrekking tot de opheffing van het bankgeheim. Die kunnen vanaf 1 juli 2011 worden toegepast. Het gebruik van het aanspreekpunt is al van toepassing. Er is immers geen absolute procedure vereist bij het opheffen van het bankgeheim ingeval er aanwijzingen zijn van belastingontduiking of bij vermogensafrekeningen. Het is perfect mogelijk om de wet correct toe te passen. Het zal nog beter zijn met de creatie van een nieuw instrument. Daarmee zijn we nu bezig.
01.04 Olivier Henry (PS): Effectivement, nous avions discuté préalablement du fait que la BNB pouvait, via ses statuts, centraliser ces renseignements. Vous dites que la rumeur qu'on a entendue n'est pas correcte. Et finalement, même si elle n'est pas tout à fait contente de devoir réunir les conditions pour monter cette banque centrale, en tout cas nous attendons avec impatience de voir arriver sur le bureau du gouvernement le projet d'arrêté.
01.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, uiteraard is dat aanspreekpunt geen noodzakelijke voorwaarde voor de inwerkingtreding van de wet, maar het zal de onderzoeken in elk geval versnellen. U weet dat begrotingsmatig een wet in volle werking, met een centraal aanspreekpunt, nuttig zou zijn voor het verkrijgen van extra middelen. Ik hoop dus op een zo spoedig mogelijke operationaliteit.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les crédits budgétaires d'entretien des bâtiments du SPF Justice" (n° 6133)
02 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de begrotingskredieten voor het onderhoud van de gebouwen van de FOD Justitie" (nr. 6133)
02.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est un peu dépassée, mais il est vrai que vous aviez des préoccupations beaucoup plus importantes, et j'en conviens bien évidemment. Cependant, je souhaiterais que vous fassiez le point avec moi au sujet de l'évolution du dossier relatif aux investissements à la prison de Verviers.
Depuis le dépôt de ma question, cette prison a été évacuée, les détenus ont été délocalisés ainsi que le personnel. Seuls les prévenus sont restés dans le bâtiment le moins endommagé, celui dont on ne peut s'échapper en poussant simplement les pierres, ce qui, assez paradoxalement, est le cas dans les autres bâtiments.
Dans l'urgence, il aurait été décidé de détruire ladite prison pour procéder à la construction d'une nouvelle prison sur le même site.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette décision? Un budget est-il prévu? Existe-t-il un planning? Quels étaient les crédits alloués à l'entretien de la prison de Verviers ces cinq dernières années? Ont-ils été complètement utilisés? Si cela n'a pas été le cas, ont-ils été reportés d'une année à l'autre? Ont-ils été utilisés à d'autres fins? Lesquelles? Que faites-vous, en règle générale, avec les crédits budgétaires non utilisés pour l'entretien des bâtiments du SPF Justice comme les prisons et les palais de justice? De la même manière, les budgets prévus pour la réparation-rénovation de la prison (un million d'euros) ne seront finalement pas utilisés: qu'adviendront-ils? Seront-ils utilisés pour la construction de la nouvelle prison?
02.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, je répondrai en deux temps car la question de M. Frédéric date du 19 septembre.
02.03 André Frédéric (PS): Le temps passe vite!
02.04 Didier Reynders, ministre: On ne voit pas le temps passer surtout lorsque les affaires courent! Pour l'instant, nous sommes en affaires courantes.
Tout d'abord, la Régie des Bâtiments et les services du ministre de la Justice ont présenté, au Conseil des ministres, une solution globale à la problématique que vous avez évoquée. Cette solution globale, pour laquelle une note détaillée devra être présentée à l'approbation d'un prochain Conseil des ministres, consiste à démolir la prison actuelle et à reconstruire une nouvelle prison sur le site existant.
Vu que le terrain est propriété de l'État et qu'il se prête à la construction d'une prison, le dossier pourra être élaboré plus rapidement dès lors que le même site accueille une nouvelle construction.
La future nouvelle construction devra pouvoir offrir une capacité de 300 places au minimum.
À la suite de l'accord de principe donné par le Conseil des ministres sur la nécessité de résoudre rapidement le problème de la prison de Verviers, une capacité provisoire à prévoir sur les terrains jouxtant l'EDS de Paifve devra également être soumise à l'approbation d'un prochain Conseil. Elle est prévue pour compenser le nombre de places de détention de Verviers. Il faut également 300 places. La meilleure option consisterait à accueillir des internés qui séjournent actuellement dans les prisons wallonnes. Cela libérerait des places dans ces dernières pour y enfermer des condamnés.
La voûte portante du couloir principal de l'aile des prévenus s'étant fortement dégradée, un affaissement général de celle-ci se traduisant par un affaissement correspondant dans le couloir supérieur où se trouvent les cellules, un étançonnement calculé par un bureau d'études externe spécialisé en stabilité a été installé sur toute la surface du couloir dans le volume de son sous-sol. C'était donc la situation antérieure à la prise de décision.
Ces travaux ont été exécutés sans déplacement ni des prévenus ni du personnel. Des mesures de sécurité ont été édictées par la Régie des Bâtiments. L'aile des prévenus est totalement maintenue en fonction au-delà du 31 octobre 2011. L'évacuation des deux ailes cellulaires des détenus et de la rotonde principale sera organisée jusqu'à l'évacuation complète de la prison à partir du début de l'année 2013 au plus tôt.
Par ailleurs, vous demandiez quels étaient les crédits alloués à l'entretien de la prison de Verviers ces cinq dernières années. En 2007, il s'agissait de 1 593 702,81 euros; en 2008, 179 474,78 euros; en 2009, 409 199,28 euros; en 2010, 1 157 450,50 euros et en 2011, 1 173 376,03 euros. Au total, cela donne 4 513 203,40 euros. Ces sommes correspondent aux entreprises réalisées, montants des états de fin de chantier, révision des prix comprise. Excepté pour certains chantiers en cours – état d'avancement mensuel –, ces montants ont été complètement utilisés.
Les crédits alloués à la prison de Verviers le sont dans le cadre des plans d'investissements annuels. Ils n'ont pas été employés à d'autres fins. Pour les plans pluriannuels, une demande de report des crédits non utilisés a été introduite lors de l'élaboration des budgets annuels auprès du ministre et du secrétaire d'État en charge du budget de l'État fédéral. Le crédit de 958 804,98 euros engagé pour la stabilisation du noyau central ne concerne nullement la rénovation de la prison. Une partie de ce crédit est actuellement utilisé, l'entreprise adjudicataire étant en cours de travaux. Ceux-ci s'exécutent également en application de l'ordonnance de police administrative générale délivrée le 7 septembre 2011 par le bourgmestre de Verviers et complémentairement aux différents rapports et réunions ayant eu pour objet l'état d'instabilité constaté de nombreuses maçonneries de l'établissement pénitentiaire.
Ces travaux visent essentiellement à garantir la sécurité des personnes: personnel de la justice, détenus, visiteurs, service d'intervention. Ils ont aussi un objectif de mise en sécurité, par le démontage des pierres, le démontage de la partie supérieure d'un pignon et le rétablissement d'une toiture temporaire, la stabilisation de la rotonde centrale par des épinglages des façades dans les murs, la démolition partielle de la partie sud-est de la rotonde et des ailes A et B.
Donc, en clair, nous continuons les travaux nécessaires jusqu'à évacuation complète de la prison et pour y maintenir une sécurité satisfaisante. Les projets sont en voie d'élaboration pour l'accueil à Paifve et la construction d'une nouvelle prison sur le site.
02.05 André Frédéric (PS): Je remercie le ministre pour le caractère complet, voire technique, de sa réponse.
Je relève un élément important dans le début de votre réponse, c'est une prise de conscience du gouvernement d'étudier le problème à terme et la possibilité de redéposer, devant le prochain Conseil des ministres – avec dix points d'interrogation –, un projet concret. À l'heure qu'il est, on ne peut pas dire qu'il y ait une décision de construire une prison neuve sur le site à Verviers. Il y a une intention de l'actuel gouvernement mais il n'y a pas une décision ferme.
02.06 Didier Reynders, ministre: Il y a un accord de principe mais, maintenant, il faudra une décision traduite dans des budgets et dans un projet concret.
L'accord de principe, d'une part, c'est le déménagement et l'accueil temporaire à Paifve à travers un système d'échange d'internés et de détenus et, d'autre part, de venir avec un projet sur le site.
02.07 André Frédéric (PS): Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre. Nous continuerons d'être attentifs.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale gevolgen indien te veel of te weinig maaltijdcheques worden toegekend" (nr. 6206)
03 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les conséquences fiscales liées à l'octroi d'un nombre trop élevé ou trop faible de chèques-repas" (n° 6206)
03.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, het voordeel dat bestaat uit de tussenkomst van de werkgevers of de onderneming in maaltijdcheques is onder bepaalde voorwaarden vrijgesteld in de personenbelasting. Een van de voorwaarden is dat het aantal toegekende maaltijdcheques gelijk moet zijn aan het aantal werkelijke arbeidsdagen van de werknemer of de bedrijfsleider.
In de circulaire van 2 september 2011 geeft de administratie toelichting bij het aantal maaltijdcheques dat men moet toekennen. In de nieuwsbrief Fiscoloog wordt de pertinente vraag gesteld wat de fiscale gevolgen zijn indien men te veel of te weinig maaltijdcheques toekent.
Ik heb de volgende vragen.
Wat zijn, voor zover de overige voorwaarden worden nageleefd, de fiscale gevolgen voor de werknemers of de bedrijfsleiders indien meer of minder maaltijdcheques worden toegekend dan het aantal werkelijke arbeidsdagen? Is de tussenkomst van de werkgevers of de onderneming voor het totale aantal toegekende maaltijdcheques als bezoldiging belastbaar of is enkel de tussenkomst van de werkgevers of de onderneming aan de te veel toegekende maaltijdcheques als bezoldiging belastbaar?
Wat zijn de fiscale gevolgen voor de werkgever of de onderneming indien men meer of minder maaltijdcheques toekent dan het aantal werkelijke arbeidsdagen?
Dient het WIB 92 niet te worden aangepast, opdat het in overeenstemming zou zijn met het uitvoeringsbesluit van de RSZ-wet, zodat enkel de te veel toegekende maaltijdcheques belastbaar zouden zijn voor de werknemers en de bedrijfsleiders?
03.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Wouters, ik heb, gelet op uw vragen, mijn administratie verzocht om te onderzoeken of het administratieve standpunt in overeenstemming is met het uitvoeringsbesluit inzake sociale bijdragen en of de wettekst of het administratieve standpunt al dan niet zou moeten worden aangepast. Ik wacht op de resultaten van dat onderzoek van mijn administratie en ik zal daarna terugkomen met een preciezer antwoord en een aanpassing van de wet als dat, volgens de resultaten van het onderzoek, nodig zou zijn.
03.03 Minister Didier Reynders: Als uit de conclusies blijkt dat dit nodig is, dan komt er een aanpassing van de wet.
03.04 Veerle Wouters (N-VA): Als men de wet letterlijk leest, dan hoort er een aanpassing te komen.
03.05 Minister Didier Reynders: Ik heb daarom aan mij administratie een onderzoek gevraagd, maar ik heb nog geen precieze antwoorden gekregen. Het heeft geen zin om u een algemene redenering te geven.
03.06 Veerle Wouters (N-VA): U bezorgt mij de antwoorden zodra u die hebt?
03.07 Minister Didier Reynders: Ja.
03.08 Veerle Wouters (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord.
La présidente: Pourriez-vous également transmettre la réponse à la commission? Cela nous permettra de la joindre au rapport. Ou alors nous pouvons reporter la question de quinze jours. C'est ce que nous ferons.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Les questions n° 6201 de M. Alain Mathot, n° 6202 de Mme Christiane Vienne et n° 6231 de Mme Sophie De Wit sont reportées à la demande de leur auteur.
04 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belasting op het fictief rendement van pensioenspaarfondsen" (nr. 6247)
04 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'impôt sur le rendement fictif des fonds d'épargne-pension" (n° 6247)
04.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, wie aan pensioensparen doet, kan kiezen tussen een pensioenspaarverzekering of een pensioenspaarfonds. Ongeveer 900 000 personen kozen voor de eerste formule, dus voor de spaarverzekering; 1 350 000 personen kozen voor het sparen via pensioenspaarfondsen.
Pensioenspaarverzekeringen worden door de fiscus enkel belast op het gegarandeerd rendement. Eventuele winstdeelnames zijn vrijgesteld van de eindbelasting op hun zestigste. Wie daarentegen spaart via een pensioenspaarfonds, wordt belast op een fictief rendement van 4,75 %.
Sinds de beurscrash in 2000 vertonen de pensioenspaarfondsen een negatief rendement. De mensen die voor een spaarfonds kozen, worden bijgevolg belast op een inkomen dat er in werkelijkheid niet is.
Volgens het Grondwettelijk Hof is het stelsel van de belasting op basis van het werkelijk inkomen het normaal stelsel. De belasting van een forfaitair vastgesteld rendement vormt een afwijking van het realiteitsbeginsel in het fiscaal recht. Een forfaitaire grondslag kan verantwoord zijn, maar dient onzes inziens dan nog steeds enig verband te vertonen met het reële inkomen.
Ondanks de negatieve rendementen uit pensioenspaarfondsen, stellen wij vast dat de Koning niet van zijn bevoegdheid gebruikmaakt om het percentage van 4,75 % naar beneden aan te passen. Dat percentage verwijst naar de technische rentevoet, die geldt voor levensverzekeringen. Levensverzekeringen mogen al een hele tijd een maximaal rendement van 3,75 % garanderen. Pensioenspaarfondsen worden bijgevolg dus niet alleen belast op een fictief rendement. Het fictief rendement ligt bovendien ook nog hoger dan het maximumrendement van een pensioenspaarverzekering.
Mijnheer de minister, acht u het grondwettelijk dat, in tegenstelling tot de belasting op de werkelijk gegarandeerde opbrengst uit pensioenspaarverzekeringen, de belasting op pensioenspaarfondsen forfaitair wordt bepaald?
Acht u het grondwettelijk dat die forfaitaire grondslag geen enkel verband meer houdt met de realiteit?
Heeft uw administratie technische bezwaren om het reële rendement van pensioenspaarfondsen te belasten?
Is het hoger percentage waartegen het fictief rendement van pensioenspaarfondsen wordt berekend, nog pertinent? De jaarlijkse taks op de verzekeringsverrichtingen wordt immers al geruime tijd niet meer geheven op de premies van pensioenspaarverzekeringen.
Wat was de budgettaire opbrengst in 2010 van de jaarlijkse taks op het langetermijnsparen uit pensioenspaarfondsen?
Tot slot, bent u bereid om het percentage van 4,75 % naar beneden aan te passen?
04.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Wouters, in de eerste plaats moet ik u erop wijzen dat niet 900 000 maar ongeveer 1 400.000 personen over een pensioenspaarverzekering beschikken. Vervolgens lijkt het mij nuttig de fundamenten van het huidige systeem nogmaals toe te lichten. Gelet op het grote technische verschil tussen een spaarrekening of een beleggingsfonds zonder gewaarborgde rente en een spaarverzekering of levensverzekering met gewaarborgde rente, moest de wetgever op het ogenblik van de invoering van het pensioensparen in 1986 op zoek gaan naar een regel om de inkomsten uit de twee spaartypes op een rechtvaardige en evenwichtige manier te belasten. De spaarverzekering mocht niet op een andere manier belast worden dan een klassieke levensverzekeringsovereenkomst. Dat impliceerde dat rekening gehouden moest worden met de kapitalisatie tegen een actuariële rentevoet van 4,75 % en het rendementsverlies gekoppeld aan de jaarlijkse taks op de verzekeringsverrichtingen van 4,40 % die op de levensverzekeringspremies geheven werd. Daarom heeft de wetgever het belastbaar inkomen van een spaarrekening vastgelegd op het resultaat van de kapitalisatie van de stortingen tegen 6,25 %, door in de wetsbepalingen te verduidelijken dat die voet bij koninklijk besluit kan worden aangepast naargelang van eventuele wijzigingen en in de technische voet van 4,75 % op de levensverzekeringen.
Bij wet van 28 december 1992 werden de gegevens gewijzigd. Ter compensatie van de opheffing van de jaarlijkse taks op de verzekeringsverrichtingen van 4,40 % met ingang van 1 januari 1994, werd artikel 34, § 3 van het WIB 92 gewijzigd en werd de kapitalisatievoet teruggebracht tot 4,75 % vanaf het aanslagjaar 1993. De kapitalisatievoet kan altijd worden aangepast via een koninklijk besluit naargelang van de wijziging van de technische voet. Bij wet van 22 juli 1993 voerde de wetgever dezelfde kapitalisatievoet van 4,75 % in als minimale belastinggrondslag van de roerende voorheffing voor de levensverzekeringen, waarvan de premies geen fiscaal voordeel genoten, artikel 19, § 4 WIB 92.
Wat betreft de mogelijke verlaging van het fictief rendement, moet ik u verduidelijken dat op lange termijn blijkt dat het reële rendement van de spaarrekeningen duidelijk hoger blijft dan 4,75 %. Van 1988 tot 2010 bedraagt de gemiddelde jaarlijkse return 7,1 %. Ik zal u schriftelijk de cijfers betreffende opbrengsten van de verschillende taksen bezorgen. Ik heb daarover nog geen elementen gekregen van mijn administratie. Misschien moet ik hieruit afleiden dat u een verhoging van het fictief rendement wenst. We hebben gesproken van een daling, maar een verhoging is ook mogelijk.
04.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, het rendement zou natuurlijk afhankelijk zijn van het ogenblik waarop in het fonds wordt ingestapt. Niettemin ga ik ervan uit dat het eerlijker is dat gewoon met de werkelijke inkomsten uit de fondsen rekening wordt gehouden, in plaats van naar de voorbije tien jaar te kijken.
Ik kan mij voorstellen dat, wanneer iemand al tien of twintig jaar in een dergelijk pensioensysteem zit, het rendement, zoals u stelt, nog op 7,1 % uitkomt. Ik kan mij voorstellen dat, wanneer iemand recenter of later is ingestapt, het rendement voor de looptijd niet meer op 4,75 % uitkomt.
Mijns inziens zouden er belastingen moeten zijn die in principe met de werkelijke inkomsten moeten overeenkomen.
04.04 Minister Didier Reynders: Voor een looptijd van vijftien jaar bedraagt het rendement nu 7 %.
04.05 Veerle Wouters (N-VA): Geldt dat ook voor de recentere stortingen die zijn gedaan? Ik kan mij voorstellen dat stortingen die vijftien jaar geleden zijn gedaan, een rendement van 7,1 % hebben, maar dat de stortingen die recent zijn gedaan, op dit ogenblik geen rendement van 7,1 % zullen opleveren.
04.06 Minister Didier Reynders: Op een jaar bedraagt het rendement 7 %.
04.07 Veerle Wouters (N-VA): Ik dank u in ieder geval voor de informatie. Ik kijk uit naar de cijfergegevens, om een en ander grondig te bekijken.
L'incident est clos.
- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "BIZTAX" (nr. 6252)
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de elektronische toegang tot BIZTAX en Tax-on-web" (nr. 6533)
- de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de werking van Tax-on-web en BIZTAX" (nr. 6661)
- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "BIZTAX" (n° 6252)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'accès électronique à BIZTAX et Tax-on-web" (n° 6533)
- M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonctionnement de Tax-on-web et de BIZTAX" (n° 6661)
05.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u kent ongetwijfeld BIZTAX, de uitgebreidere opvolger van Vensoc, waarmee de ondernemingen hun aangifte in de vennootschapsbelasting digitaal kunnen indienen en die in mei dit jaar werd gelanceerd.
De nieuwe applicatie vertoont nog een aantal kinderziektes, maar kan vooral de grote toevloed blijkbaar niet aan. Ik heb het hier dan over de laatste weken van september, ten tijde van het opstellen van de vraag.
Hierdoor verloren boekhouders natuurlijk veel tijd, waardoor de deadline van 13 oktober heel dicht bij kwam. Ondertussen hebt u via de media laten weten dat de deadline wordt uitgesteld, waarvoor ik u ten zeerste dank. Dat is een goede zaak.
Het lijkt mij niettemin interessant om dieper in te gaan op de mogelijke oorzaken van dit verhaal en te zoeken naar oplossingen.
Wanneer werd de ontwikkeling van het BIZTAX-project gestart? Wat bedraagt de kostprijs tot nu toe? Welke garanties zijn er afgesproken met betrekking tot de beschikbaarheid? Werden garanties afgesproken met de leverancier of intern?
Hoeveel klachten en bugs zijn er ondertussen door gebruikers gemeld? Wat zijn de grote lijnen hierin?
Wat was de beschikbaarheid tot nu toe? Gedurende welke tijdstippen, tijdens de kantooruren en ‘s avonds, was de website offline of overbelast?
In hoeverre werd een schaalbare oplossing, via virtualisatie en cloud computing, overwogen of ingeschakeld om dergelijke piekbelastingen die zich gedurende een korte periode voordoen op te vangen?
05.02 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het nieuwe systeem BIZTAX heeft ongetwijfeld bijkomende voordelen voor het indienen van de aangiften in de vennootschapsbelasting.
Dit neemt niet weg dat de fiscalisten en de belastingconsulenten door de overschakeling van Vensoc naar BIZTAX alweer vele uren hebben verloren, omdat BIZTAX een aantal maanden niet werkte en sinds midden augustus nog enorm traag werkt. Het duurt volgens fiscalisten en belastingconsulenten vaak 45 minuten om een aangifte te verwerken.
Daarnaast zijn er specifieke problemen met de identificatie van de indiener.
Het gebrek aan een algemeen mandatensysteem in BIZTAX leidt ertoe dat, wie de aangifte heeft ingediend en toegang tot BIZTAX met zijn eigen elektronische identiteitskaart heeft gekregen, de aangifte achteraf nog kan consulteren. Een nog niet definitieve aangifte kan alleen worden vervolledigd door de persoon die de voorlopige versie ingebracht heeft.
Als de werknemer die de aangiften heeft ingebracht, het kantoor verlaat of ziek wordt, kunnen de collega's met die aangiften niet meer verder werken. Wie zich via het beveiligd netwerk Isabel identificeert, heeft dat probleem niet, omdat de beveiliging daar aan een kaart is gekoppeld.
Zij die met Isabel werken, hebben dan ook de melding gekregen dat vanaf 16 november de toegang tot Tax-on-web voor de indiening van aangiften in de personenbelasting nog enkel mogelijk zou zijn via een elektronische identiteitskaart. Om een beheersbaar en uniform toegangsysteem te hebben voor alle medewerkers was het voor een aantal kantoren interessant te investeren in toegang via het netwerk Isabel. Toegang via een systeem is dan ook meer beheersbaar, vraagt minder tijd en kosten, en bovendien is Isabel ook bruikbaar voor alle toepassingen (Vensoc, Intervat, Belcotax, Tax-on-web). Voor dit laatste systeem zullen de cijferberoepers apart in een eID-kaartlezer moeten voorzien, waardoor zij met twee toegangsystemen zullen moeten werken.
Met welke organisaties is er overleg gepleegd om de eventuele toegang tot Tax-on-web via Isabel af te schaffen? Als voor Belcotax, BIZTAX, Intervat enzovoort de Isabelbeveiliging wel veilig genoeg is, waarom wordt iedereen dan gedwongen om voor Tax-on-web een eID of een elektronische identiteitskaart te gebruiken? Waarom kan de Isabelbeveiliging niet behouden blijven? Geldt ditzelfde ook voor de toegang via GlobalSign en Certipost? Waarom gebeurt de afschaffing van de toegang via Isabel op 16 november? Bent u bereid te aanvaarden dat de enkele aangifte in de personenbelasting, waarvoor nog uitstel werd verleend tot na 15 november 2011, op papier mag worden ingediend omdat dit een aanpassing is in een zeer drukke periode voor fiscalisten en belastingconsulenten? Of bent u bereid om de toegang nog te behouden na die datum?
Hoever staat het met de uitwerking van die mandatenbank? Tegen wanneer zou die volledig operationeel moeten zijn?
Als de eventueel uitgestelde indieningstermijnen, die nu al heel dichtbij zijn, niet worden gehaald doordat een personeelslid afwezig is wegens ziekte, ontslag of een andere reden, zal die laattijdige indiening dan automatisch tot gevolg hebben dat de verlengde onderzoeks- en aanzegtermijnen ook van toepassing zijn?
Mijn laatste vraag is volgens mij niet meer van toepassing omdat de datum al bereikt is.
05.03 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, er werden veel vragen gesteld, dus ik zal eerst een algemene uiteenzetting geven en daarna antwoorden op de precieze vragen.
Vooraleer in te gaan op de specifieke vragen, lijkt het aangewezen om kort in te gaan op de architectuur van de BIZTAX-toepassing en het voorziene gebruik ervan.
De BIZTAX-toepassing bestaat uit twee onderdelen.
Ten eerste, een zogenaamde front-endapplicatie, die toelaat om één aangifte rechtstreeks in de toepassing in te vullen, ofwel een pakket van maximaal 25 aangiftes tegelijk op te laden.
Ten tweede, een zogenaamde back-end validatie-applicatie die op de achtergrond controleert of de aangifte volledig en correct is. Die validatie duurt gemiddeld 12 tot 25 seconden per aangifte, afhankelijk van het aantal ingevulde rubrieken en het aantal valideringsregels dat moet worden uitgevoerd.
De architectuur van de toepassing voorziet erin dat de gebruiker op geen enkel moment moet wachten tot de validatie, die op de achtergrond wordt uitgevoerd, is beëindigd. Integendeel, de BIZTAX-toepassing laat juist toe om een aangifte in te dienen en pas nadien de resultaten van de validatie te consulteren. In de praktijk blijken gebruikers, alhoewel dat niet nodig is, toch vaak te wachten op het resultaat van de validatie, waardoor die achtergrondtaak wel een impact heeft op hun gevoel van responstijd.
De voorbije weken zijn er vertragingen vastgesteld, waardoor de validatie door de back-endapplicatie opliep tot 44 seconden. Daardoor zijn er op piekmomenten wachtrijen ontstaan, waardoor de validatie van de ingediende aangiftes niet onmiddellijk gebeurde. Dat had tot gevolg dat zowel voor de gebruikers die hun aangifte rechtstreeks invoerden in de BIZTAX-toepassing als voor de mandatarissen die meerdere aangiftes tegelijkertijd indienden, de bevestiging van de validatie of de eventuele aanduiding van fouten in de aangifte op zich liet wachten. Nogmaals, die wachttijd belet de gebruiker niet om verder te werken. Men kan ondertussen gerust een bijkomend pakket aangiftes indienen of zich afmelden en later opnieuw aanmelden om de bevestiging van de validatie te ontvangen. Met andere woorden, die wachttijd vormt geen direct tijdverlies.
De vraag werd gesteld wanneer de ontwikkeling van het BIZTAX-project gestart werd en wat de kostprijs tot nu toe bedraagt.
Het project is van start gegaan op 20 oktober 2009. Na de conceptuele fase is vervolgens gestart met de gedetailleerde functionele en technische analyse op 15 maart 2010. Op basis van deze analyse en het in aansluiting ontwikkelde technische model is de toepassing gebeurd.
De prijs van de BIZTAX-toepassing omvat twee elementen. Het eerste is de licentieprijs voor de XBRL-validatiecomponent. Deze licentieprijs betreft evenwel niet enkel de BIZTAX-toepassing, omdat deze component ook wordt aangewend binnen de toepassing voor intern gebruik, in de klassieke diensten en de controlecentra. Deze toepassing is nog in ontwikkeling. De licentiekosten bedroegen 1 349 150 euro inclusief btw.
Het tweede element is de kostprijs voor de BIZTAX-ontwikkeling gericht tot de externe gebruikers, momenteel reeds in gebruik. Deze ontwikkeling omvat zowel de mogelijkheid om individuele aangiftes via een webtoepassing in te vullen als de mogelijkheid om een bundel van aangiften te laden. De prijs van deze ontwikkeling bedroeg 982 147,14 euro inclusief btw.
Er werden garanties afgesproken met betrekking tot beschikbaarheid. Binnen de dienstverleningsniveaus zijn er verschillende elementen opgenomen inzake beschikbaarheid van het systeem, maar ook, bijvoorbeeld, inzake antwoordtijd voor welbepaalde functionaliteiten zoals transactionele zoekacties, raadplegingen en bijwerkingen. De beschikbaarheid zelf wordt beïnvloed door verschillende componenten binnen het systeem. In globo is bepaald dat de kritieke component als norm een maximaal onvoorziene onbeschikbaarheid van 44 uur per jaar kan hebben. Dit komt overeen met een absolute beschikbaarheid van 99,50 %. Voor de andere component geldt als norm een maximaal onvoorziene onbeschikbaarheid van 88 uur per jaar, wat nog steeds overeenstemt met een absolute beschikbaarheid van 99 %.
Hoeveel klachten waren er, en wat is de rode draad ervan?
Ongeveer 12 % van de ontvangen vragen en opmerkingen – dus ongeveer 300 – houdt verband met het ervaren van een technisch probleem. Het merendeel ervan ging over de onbeschikbaarheid van het systeem bij algemeen onderhoud van 20 tot 23 augustus en over het onderhoud van de BIZTAX-toepassing op 23 en 24 augustus. Het ging uiteraard niet om een technisch probleem, maar het had wel tot gevolg dat het systeem niet toegankelijk was in die twee periodes.
Een deel van de vragen ging over het onbeschikbaar zijn van de modules die de bankinformatie valideren. Een ander deel van de vragen ging over de vertraagde validatie van de aangiften.
In totaal werden er 2 350 vragen en opmerkingen via mail ontvangen en beantwoord die in hoofdzaak gingen over het invullen van de bijlage “aftrek voor risicokapitaal” en over het opnemen van contactgegevens in het daarvoor voorziene tabblad. Ik beschik tot nu toe over geen andere elementen.
De toepassing is in mei 2011 in gebruik genomen en kent sinds september 2011 een stijgend gebruik. In deze periode is de toepassing steeds beschikbaar geweest, met uitsluiting van het hoger vermelde onbeschikbaar zijn wegens normaal technisch onderhoud in augustus en enkele korte onderbrekingen in de week van 19 september voor een aantal gebruikers door problemen met de authentificatie. Andere gebruikers konden op datzelfde ogenblik wel werken. Het systeem was met andere woorden niet voor iedereen onbeschikbaar.
U vroeg in hoeverre een schaalbare oplossing, bijvoorbeeld via de cloud, werd overwogen of ingeschakeld om de piekbelasting op te vangen. Schaalbaarheid is een van de uitgangspunten van het geheel van de ICT-infrastructuur van de FOD Financiën. De infrastructuur en de platformen die specifiek worden gebruikt voor de BIZTAX-toepassing zijn uitermate schaalbaar en laten toe op eenvoudige wijze de capaciteit van de gebruikte middelen te verhogen waar dit noodzakelijk blijkt.
In de praktijk worden twee schaalbaarheidsmechanismen toegepast. Ten eerste is er de horizontale schaalbaarheid, waarbij meerdere servers worden ingezet. Ten tweede is er de verticale schaalbaarheid, waarbij bijkomende resources worden toegevoegd binnen de server door een zogenaamd back-endsysteem.
Daarnaast wordt ook het principe van capacity on demand toegepast. Bijkomende systemen kunnen worden ingezet om een tijdelijke piekbelasting op te vangen.
Om de ergonomie van BIZTAX te verhogen, onder andere vanuit de vaststelling dat heel wat gebruikers toch blijven wachten op de validatie terwijl dat niet noodzakelijk is, zijn er sinds vrijdag 23 september bijkomende middelen ingezet om de validatie meer parallel te laten verlopen. Hierdoor is de transactietijd per validatie tot de voorziene tijd teruggebracht.
Met de nieuwe toepassing van BIZTAX werden tot nu toe reeds 117 000 aangiften ingediend. Om rekening te houden met de eisen die gelden voor de economische beroepen, die in oktober ook de btw- en PB-aangiften moeten indienen, werd in overleg met het instituut dat deze beroepen vertegenwoordigt, beslist om de deadline voor de indiening van de elektronische aangifte van de vennootschapsbelasting te verlengen tot en met 7 november om 24 u 00.
Ik kom tot de vragen van mevrouw Wouters.
De toegang tot de toepassing Tax-on-web voor mandatarissen voorziet niet in het gebruik van Isabel en heeft er ook nooit in voorzien.
De huidige inlogprocedure voor professionele gebruikers voorziet in twee mogelijkheden. De eerste mogelijkheid is het ingeven van de gebruikersnaam en het paswoord, toegekend door de sociale zekerheid. De tweede mogelijkheid omvat de authentificatie via elektronische identiteitskaart.
De toekomstige inlogprocedure bij implementatie FedIAM voorziet ook in twee mogelijkheden. De eerste mogelijkheid is de authentificatie via de elektronische identiteitskaart. Tweede mogelijkheid is de authentificatie via het federaal token.
Het gebruik van de inlogprocedure met de gebruiksnaam en het paswoord beantwoordt niet meer aan de huidige veiligheidsnormen. Daarom wordt dit vervangen door een federaal token dat in een hoger niveau van veiligheid voorziet voor de gebruikers van de toepassing Tax-on-web.
De implementatie van de nieuwe mandatendatabank is gepland voor de tweede helft van november 2011.
Artikel 308, WIB 92 bepaalt dat het aangifteformulier binnen de vastgelegde termijn moet worden ingediend. Deze indieningstermijn mag niet korter zijn dan een maand, te rekenen vanaf de verzending ervan. Indien de belastingplichtige of zijn mandataris de aangifte niet binnen de vooropgestelde termijn kan indienen, is de aangifte laattijdig.
De belastingplichtige of zijn mandataris kan steeds contact opnemen met het diensthoofd van de taxatiedienst onder wiens bevoegdheid de betrokkene valt om een eventuele bijkomende indieningstermijn te bekomen. Het is het diensthoofd van de taxatiedienst die voor elk geval afzonderlijk zal nagaan en beslissen of deze bijkomende termijn al dan niet kan worden toegestaan.
Ik dank u voor de vele vragen over de informaticatoepassing. Het is een zeer groot succes zoals Tax-on-web. Wij gaan verder met de modernisering van ons departement. Het verheugt me zo veel vragen over informatica te ontvangen. Mijn antwoorden ter zake zijn een goed bewijs dat de informatica in mijn departement bestaat.
05.04 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik vermoed dat u met uw laatste opmerking verwijst naar het departement dat in de informaticawereld enigszins minder ver staat.
05.05 Minister Didier Reynders: Wat is minder ver?
05.06 Peter Dedecker (N-VA): Wat is inderdaad minder ver?
Het is goed te horen dat ter zake zoveel wordt ontwikkeld en dat zulks gebeurt met de gedachte van haalbaarheid als key issue.
Het verwondert mij wel dat u antwoordt dat er zo goed als geen uitval was en dat de applicatie bijna de hele tijd beschikbaar was. Een percentage van 99 % is goed, maar wij moeten niettemin opletten. Immers, wanneer de enkele problemen of de enkele momenten van onderbreking vóór de deadline en net tijdens de piekmomenten opduiken, hebben zij natuurlijk een veel groter effect dan wanneer zij rijzen tijdens een daluur en maanden voor de deadline.
U sprak echter vooral van vertraagde validatie en niet zozeer van onbeschikbaarheid, en van enkele onderbrekingen voor een paar individuele gebruikers. Het verwondert mij dan ook dat organisaties zoals het NSZ en accountants zo veel ruchtbaarheid aan de problemen geven en zo veel over de onbeschikbaarheid van het systeem spreken. Een en ander haalt immers de media.
Betreft het ter zake dan veeleer een communicatieprobleem? Moet u niet meer met het NSZ of met de accountants overleggen, om een dergelijke verkeerde perceptie tegen te gaan? Wat is er misgegaan?
Ter zake is dus nog wat werk aan de winkel. Informaticagewijs verloopt een en ander misschien vrij goed, maar communicatiegewijs moet misschien nog een klein stapje extra worden gezet.
05.07 Minister Didier Reynders: Zowel voor de belastingplichtigen als voor de mandatarissen zeg ik nu al bijna dertien jaar lang dat het niet nodig is te wachten tot de laatste dagen. Het is altijd mogelijk om vroeger de aangifte te doen.
Ik krijg elk jaar een vraag tot uitstel. Ik heb, bijvoorbeeld, de voorbije dagen de vraag gekregen waarom ik niet onmiddellijk een uitstel tot midden november 2011 zou verlenen. Ik ben echter zeker en overtuigd van één element. Indien ik met name nu een dergelijke beslissing tot uitstel tot midden november 2011 neem, zal ik in 2012 een vraag tot uitstel krijgen tot misschien midden december 2012.
Wij kunnen toch niet enkele jaren op de aangifte wachten.
Ik herhaal echter dat het zowel voor individuele personen als voor de mandatarissen mogelijk is om de aangifte vroeger te doen, en niet altijd op het laatste moment of op de laatste minuut. Ik heb ter zake een goede herinnering. Destijds, vóór de invoering van Tax-on-web, stond er altijd een file aan het belastingkantoor tot de laatste minuten voor de afloop van de aangiftetermijn om middernacht. Dat is niet nodig. De Belg zit misschien zo in elkaar, maar het is niet nodig. Dat herhaal ik.
De termijn betekent niet dat op de einddatum ervan de aangifte moet worden ingediend. Wij geven een termijn tot en met een bepaalde datum aan, wat niet betekent dat iemand pas op 30 juni zijn aangifte mag indienen. Hij kan ook in mei, begin juni of midden juni zijn aangifte doen.
In België is een en ander niet altijd zo evident. Ik heb altijd de indruk dat het voor de betrokkenen enkel mogelijk is om op de laatste dag de aangifte in te dienen.
La présidente: C’est une réalité, en effet.
05.08 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, het ligt ook in de aard en de natuur van de mens. Als men iets invult, dan wil men zo snel mogelijk een bevestiging krijgen van hetgeen men gedaan heeft. Men wil zeker zijn dat het in orde is. Dan kan men tenminste het dossier afsluiten. Men is er dan zeker van dat de volledige aangifte correct afgehandeld is. Als men daarop moet wachten en als men een aantal dossiers tegelijkertijd ingediend heeft, dan blijven die liggen. Het verheugt mij wel dat eind september een aantal maatregelen genomen werd om het proces sneller te laten verlopen. Ik hoop dat de communicatie aan de boekhouders duidelijk wordt en blijft, zodat er geen problemen meer hoeven te worden gesignaleerd.
Het incident is gesloten.
La présidente: Je ferai appeler M. Gilkinet après quelques autres intervenants, pour essayer de regrouper ses questions.
M. Jambon a demandé le report de sa question n° 6270; Mme Van Cauter a demandé le report de sa question n° 6286; Mme Fonck a également demandé que sa question n° 6331 soit transformée en question écrite. Nous arrivons donc à la question de M. Clarinval.
06 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le projet d'acquisition, par la ville de Beauraing, de l'ancien domaine militaire de Baronville par voie d'expropriation" (n° 6346)
06 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het plan van de stad Beauraing om het voormalige militaire domein van Baronville door middel van onteigening te verwerven" (nr. 6346)
06.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, le 2 juillet dernier, la ville de Beauraing a émis, lors de son conseil communal, le souhait d'acquérir l'ancien domaine militaire de Baronville, par voie d'expropriation, pour un montant de 3 900 000 euros. Ce montant avait été communiqué par la Défense à la ville de Beauraing.
Cependant, le comité d'acquisition d'immeubles a réagi et a communiqué aux autorités communales que ce montant ne correspondait pas à la valeur vénale de ce bien. En effet, tenant compte de divers éléments et critères - frais de remploi, intérêts d'attente -, ce comité a indiqué à la ville que le montant total de l'indemnité d'expropriation n'était pas de 3 900 000 mais de 4 573 250 euros, soit un supplément de 673 250 euros, soit 17,26 % de plus.
Le comité d'acquisition a annoncé, par ailleurs, que la procédure de vente au plus offrant, actuellement en cours, ne serait suspendue que dans la mesure où le conseil communal de la ville marquait son accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation indiqué auparavant, ainsi que sur la présentation à première demande du comité d'une offre d'achat ferme et inconditionnelle au montant de 4 400 000 euros, augmenté de l'intérêt légal.
Cette augmentation subite a étonné les autorités communales de la ville car il apparaîtrait que la doctrine et la jurisprudence considèrent que l'indemnité de remploi correspondrait aux frais que l'exproprié aurait dû exposer s'il avait dû acquérir le bien à l'époque de l'expropriation. L'indemnité de remploi est ainsi destinée à couvrir les frais d'enregistrement, de transcription et autres, que l'exproprié devra exposer lorsqu'après réception de ses indemnités, il désirera reconstituer son patrimoine immobilier. Or, la fermeture et la vente du domaine militaire de Baronville sont les conséquences de l'adoption, par le gouvernement fédéral, des mesures de transformation des forces armées dans une optique d'économies d'échelle et de fonctionnement. Dès lors, aucune considération de reconstitution du patrimoine immobilier ne devrait être, selon la ville de Beauraing, revendiquée par le SPF Défense et justifier l'application d'une indemnité de remploi.
En ce qui concerne les indemnités d'attente, elles ont pour fonction de réparer l'éventuelle interruption dans la jouissance du capital, pendant le temps qui sépare la réception de l'indemnité de son nouvel emploi. Ces intérêts ne sont admis que dans l'hypothèse d'immeubles productifs de revenus, afin de compenser une improductivité et couvrir un dommage réellement subi. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où des intérêts d'attente s'appliqueraient dans le cas présent, ils devraient être évalués in concreto et ne pourraient être accordés de plein droit et de façon immuable. En ce qui concerne la base militaire de Baronville, elle n'est productive d'aucun revenu réel et quantifiable. Au regard de ces considérations, il me semble que les frais de remploi et d'intérêts d'attente dans le calcul de l'indemnité d'expropriation du domaine militaire de Baronville ne devraient pas s'appliquer.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner votre avis sur cette situation? Quelle analyse faites-vous, dans le cas présent, des indemnités de remploi et des intérêts d'attente?
06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Clarinval, une réponse a été adressée par le comité d’acquisition au collège communal de la ville de Beauraing, le 28 septembre dernier, comprenant un certain nombre d’éléments de réponse à vos questions.
Le montant de 3 900 000 euros communiqué par la Défense à la ville de Beauraing correspond au montant total de la mise à prix dans le cadre d’une procédure de vente par appel d’offres suivi d’une séance d’arbitrage de l’ensemble du domaine militaire de Baronville, présenté à la vente en quatre lots distincts. Ce montant est destiné à écarter les offres peu sérieuses ou irréalistes et à susciter l’intérêt des amateurs potentiellement intéressés qui, au terme de la procédure de vente par appel d’offres, sont invités à participer à une séance d’arbitrage destinée à les départager.
Ce montant ne représente donc pas la valeur vénale estimée de l’ensemble militaire précité par le comité d’acquisition. Par contre, le montant de 4 400 000 euros représente la valeur vénale de l’ensemble du domaine militaire estimé par le comité d’acquisition. Ce montant de 4 400 000 euros constitue en effet le montant que le comité d’acquisition estime raisonnablement pouvoir obtenir au terme de la procédure de vente par appel d’offres suivi d’une séance d’arbitrage qui a été mise en œuvre au mois de juin 2011 à la demande expresse de la Défense. Le montant de 4 400 000 euros correspond également à la valeur vénale que le comité d’acquisition aurait actuellement offerte pour tenter d’acquérir à l’amiable l’ensemble du domaine militaire pour le compte de n’importe quel pouvoir public intéressé.
La ville souhaitant acquérir l’ensemble du domaine militaire de Baronville, par voie d’expropriation, en principe réalisé à l’amiable, il est de règle que des frais de remploi soient dus. En cas d’expropriation à l’amiable ou judiciaire, les frais de remploi font en effet partie de la juste indemnité au sens de l’article 16 de la Constitution et représentent les frais d’acquisition qui ont été exposés par l’exproprié lorsqu’il a acquis le bien. Ces frais font partie intégrante de la valeur du bien dans le patrimoine de l’exproprié.
Autrement dit, et selon les termes d’une décision du tribunal de première instance de Bruxelles du 4 avril 1972, publiée à la page 67 de la Revue communale de 1978, "l’indemnité de remploi tient lieu de l’avantage de l’emploi acquis d’un bien déterminé et non du remploi envisagé par l’exproprié". Seul le recours à l’expropriation du domaine militaire de Baronville par la ville de Beauraing est de nature à permettre à celle-ci d’acquérir le domaine en évitant la concurrence d’autres amateurs, dans le cadre de la procédure de vente par appel d’offres suivi d’une séance d’arbitrage.
Dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de remploi est réduit à 3 %, étant donné qu'en matière d'acquisition immobilière, la Défense bénéficie de l'enregistrement gratuit en vertu de l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Quant à l'intérêt légal calculé par le comité d'acquisition sur la valeur vénale des 4 400 000 euros, soit 0,9375 % correspondant au taux de l'intérêt légal de 3,75 % l'an pendant trois mois, cet intérêt légal est destiné à compenser le temps écoulé entre la signature de l'acte amiable et la réception du prix, étant donné que dans les actes du comité d'acquisition, le prix est stipulé payable en principe dans les trois mois de la signature de l'acte, soit après l'enregistrement et la transcription de l'acte.
Il est de règle que cet intérêt légal complète la valeur vénale en cas de paiement stipulé dans les trois mois de la signature de l'acte. C'est la raison pour laquelle le comité d'acquisition a fait savoir à la ville de Beauraing que l'intérêt de 0,9375 % pouvait ne pas être appliqué si la valeur vénale et les frais de remploi sont payés au plus tard le jour de la signature de l'acte.
L'intérêt légal réclamé pendant trois mois par le comité d'acquisition dans le cadre d'une acquisition du domaine militaire à l'amiable sous le couvert d'un arrêté d'expropriation que la ville de Beauraing devrait s'engager à prendre très rapidement ne peut par conséquent être confondu avec les intérêts d'attente au taux légal, qui peuvent être dus en cas d'expropriation judiciaire à défaut d'accord amiable.
Il résulte de ce qui précède que le montant de 4 573 250 euros demandé par le comité d'acquisition par la ville de Beauraing pour l'ensemble du domaine militaire de Baronville se décompose:
- en un montant de 4 400 000 euros représentant la valeur vénale du domaine militaire précité;
- en un montant de 132 000 euros représentant les frais de remploi au taux de 3 % calculé sur cette valeur vénale de 4 400 000;
- en un montant de 41 250 euros représentant un intérêt au taux de 0,9375 % pour paiement du prix dans les trois mois de la signature de l'acte d'acquisition et également calculé, bien entendu, sur le montant de 4 400 000 euros représentant la valeur vénale du domaine militaire.
La ville de Beauraing peut, conformément à ce que lui a fait savoir le comité d'acquisition, éviter, je le répète, le paiement du dernier montant de 41 250 euros en payant la valeur vénale et les frais de remploi au plus tard le jour de la signature de l'acte.
Voilà l'ensemble des éléments que je peux vous communiquer sur ce dossier.
06.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire et très précise.
Het incident is gesloten.
- M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la circulaire du 1er décembre 2010 pour la cotisation spéciale sur les commissions secrètes" (n° 6590)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'instruction interne concernant la cotisation spéciale applicable aux commissions secrètes sur les avantages de toute nature" (n° 6767)
- de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de omzendbrief van 1 december 2010 betreffende de bijzondere aanslag op geheime commissielonen" (nr. 6590)
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de interne instructie over de bijzondere aanslag op geheime commissielonen, toegepast op voordelen van alle aard" (nr. 6767)
07.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, l'administration fiscale a publié, début décembre 2010, une nouvelle circulaire en matière de cotisations spéciales sur les commissions secrètes, c'est-à-dire sur les dépenses et avantages de toute nature qui peuvent être considérés comme des frais professionnels et qui sont dissimulés. L'administration insiste sur la justification formelle (fiches fiscales et relevés récapitulatifs) de ces dépenses ou avantages en nature.
Le deuxième alinéa de l'article 219 CIR 92, qui établit le régime de ces commissions secrètes, détermine le taux d'imposition de la cotisation distincte établie sur ces commissions secrètes. Cette cotisation est égale à 300 % de ces dépenses, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés. Aucune autre démarche ne semble permise.
Cette sanction est particulièrement sévère. Elle frappe sans discernement les cas avérés de fraude et les erreurs d'interprétation. Elle frappe de façon égale les grands montages frauduleux et les petites situations erronées de bonne foi. Elle enlève aussi toute marge de manœuvre à l'administration fiscale qui pourrait parfois utiliser cette marge d'interprétation pour régulariser, à l'amiable, de petites situations découlant d'une erreur d'interprétation de bonne foi. Enfin, elle donne une capacité d'action pénale à l'administration qui est source de conflit juridique.
Je crains, en effet, une explosion des recours en justice, entre autres, pour des petits montants qui seraient perçus comme des amendes vexatoires.
Monsieur le ministre, pourriez-vous tempérer cette circulaire en mettant des seuils en dessous desquels l'amende de 300 % ne s'appliquerait pas? Une mauvaise déclaration relative, par exemple, à un véhicule qui, de véhicule utilitaire aurait dû être déclaré comme véhicule de société, est reconnue comme une commission secrète. L'amende, dans ce cas-ci, me semble manifestement excessive car il n'y a nulle part de caractère secret dans cette problématique. Qu'en pensez-vous? Pourriez-vous inscrire, dans une éventuelle correction de la circulaire, un critère "de bonne foi", qui permettrait aux fonctionnaires fiscaux d'exonérer les erreurs potentielles, dans le chef du contribuable, de l'amende de 300 %?
In fine, la base légale relative à l'octroi, par I'administration fiscale, d'une amende pénale n'est-elle pas contestable? De nombreux recours seraient, semble-t-il, accueillis favorablement en justice. Ne craignez-vous pas, à cet égard, un afflux de recours?
07.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, in de praktijk aanvaardden de lokale controleambtenaren nogal eens dat de voordelen van alle aard in naam van bedrijfsleiders die niet op de voorgeschreven wijze op individuele fiches en samenvattende opgaven worden vermeld, na een controle nog via rekening-courant van de bedrijfsleider konden worden meegedeeld. Een eerste aanzet tot een strenger standpunt tegen die praktijk werd gegeven in de circulaire van 1 december 2010 en in een antwoord op een mondelinge vraag van de heer Van der Maelen van 19 januari 2011.
De fiscale vakliteratuur maakt melding van een interne instructie van 27 juli jongstleden. Die instructie schrijft voor dat een voordeel van alle aard, niet verantwoord door een fiche 281 en een samenvattende opgave 325, naar aanleiding van een controle nooit meer mag worden rechtgezet via de rekening-courant van de genieter. Het nieuwe standpunt zou blijkbaar ook voor het verleden gelden. Lokale belastingambtenaren zouden zelfs worden gecontroleerd.
Is het nieuwe strikte standpunt ook van toepassing op afgesloten controles waarbij een rechtzetting via rekening-courant wel werd aanvaard? Zo ja, zal ook in die gevallen nog een bijzondere aanslag “geheime commissielonen” worden opgelegd? Strookt dergelijke aanslag nog met het vertrouwensbeginsel?
Over de omvang van de voordelen van alle aard zijn de discussies schering en inslag. Soms moet men tot in cassatie procederen om vast te stellen dat er dan toch geen voordeel van alle aard is. Is het dan nog billijk om een belasting van 309 % op te leggen wanneer het voordeel van alle aard te goeder trouw werd vermeld op de individuele fiches en samenvattende opgaven, of wanneer de administratie, uit de aard van het voordeel, de genieter kent? Leidt een strikte toepassing van de bijzondere aanslag “geheime commissielonen” niet tot een strafrechtelijke kwalificatie van de bijzondere aanslag in de zin van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens? Vreest u niet dat er een toevloed zal zijn aan fiscale geschillen voor de rechtbanken om aldaar een vermindering van de strafsanctie te verkrijgen?
Ten slotte, met welke sancties dreigt het hoofdbestuur ten aanzien van lokale belastingambtenaren die een rechtzetting via rekening-courant, vóór of na de publicatie van die instructie van 27 juli jongstleden, hebben aanvaard of nog zullen aanvaarden?
07.03 Didier Reynders, ministre: Madame Wouters, monsieur Clarinval, je suis d'avis qu'une application uniforme d'une disposition légale, but que poursuit la circulaire évoquée du 1er décembre 2010, devrait conduire à une réduction du contentieux administratif et judiciaire. Je suis également d'avis qu'une application sans discernement de la cotisation distincte, visée à l'article 219 CIR 92, peut avoir des conséquences excessives, voire inéquitables dans certains cas, et provoquer un accroissement non désiré du contentieux administratif et judiciaire.
Je confirme que la situation qui consiste à ne pas établir de fiche et de relevé, comme la loi l'impose, et à attendre le contrôle fiscal pour inscrire au compte courant du bénéficiaire de l'avantage le montant qui aurait dû être mentionné de la manière requise, ne peut être acceptée. En revanche, en dépit de la rigueur apparente du texte légal, il me semble judicieux, notamment en vue de ne pas favoriser le gonflement du contentieux administratif et judiciaire, de permettre aux agents de mon administration chargés du contrôle, de tenir compte du fait qu'un avantage de toute nature, non déclaré, puisse encore être imposé dans le chef du bénéficiaire.
Sans généraliser cette position, il me semble raisonnable qu'il puisse être tenu compte de la bonne foi de la société qui aurait commis le manquement ou l'erreur, du caractère exceptionnel du défaut de déclaration, de l'importance relative du manquement du contribuable par rapport au respect de ses autres obligations fiscales, etc.
Je demanderai à mon administration de préciser en ce sens la circulaire n° Ci.RH. 421/605.074 du 1er décembre 2010 par un addendum ayant effet rétroactif et d'intégrer également dans celui-ci des précisions que j'apporte sur le sujet en réponse à la question n° 427 du 21 juin 2011, posée par Mme Marghem (Bulletin des Questions et Réponses, n° 43 du 17 octobre 2011).
Met betrekking tot het al dan niet strafrechtelijk karakter van de afzonderlijke aanslag, meent mijn administratie dat zij uit het arrest F.09.0121.N van 10 september 2010 van het Hof van Cassatie kan afleiden dat de afzonderlijke aanslag geen strafrechtelijk karakter zou hebben. Ze baseert zich hiervoor op volgende overweging. Ik citeer: “In zoverre de bijzondere aanslag in de geheime commissielonen ertoe strekt het verlies van de belasting en de sociale bijdragen te vergoeden, heeft zij geen strafrechtelijk karakter en is artikel 6 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden niet van toepassing.”
Ik ben het niet eens met die analyse. De negatieve formulering van de hierboven vermelde overweging kan integendeel betekenen dat het Hof van Cassatie akkoord kan gaan met de stelling dat de afzonderlijke aanslag wel degelijk het karakter van een strafrechtelijke sanctie vertoont, in zoverre dat ze geen verlies van belastingen en sociale bijdragen vergoedt, omdat de inkomsten tijdig door de administratie werden belast, of nog omdat de nalatigheid geen verlies voor de Schatkist inhoudt.
La jurisprudence postérieure à cet arrêt va dans ce sens. Nous pouvons citer à cet égard le jugement du tribunal de première instance de Mons du 12 janvier 2011, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 19 janvier 2011, le jugement du tribunal de première instance de Namur du 19 janvier 2011, et un second jugement du tribunal de première instance de Mons du 27 avril 2011, où le tribunal ramène la cotisation spéciale sur les sommes non déclarées de 150 000 euros à environ 5 000 euros, après avoir constaté que le Trésor n'avait subi aucune perte.
Avant de me prononcer définitivement sur les questions et de proposer ou soutenir une éventuelle proposition de modification législative en la matière, il me semble toutefois préférable d'attendre l'issue de certaines procédures judiciaires en cours. Cela étant, je demande à mon administration d'adapter sa circulaire de décembre 2010 et ses éventuelles instructions et communications dont je n'ai pas connaissance dans le sens de ce qui précède.
La présidente: Vu la longueur des échanges, je vous demanderai d'être particulièrement bref dans la réplique pour respecter quand même au minimum les règles des questions orales.
07.04 David Clarinval (MR): Je remercie le ministre de cette réponse. Je note qu'il va demander qu'un addendum, très attendu dans le secteur, soit apporté à cette circulaire pour corriger toute une série de problématiques qu'il a soulevées.
07.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Als ik het goed begrepen heb, is er geen belastingverlies. Dan is er geen probleem.
Ik verwijs naar mijn schriftelijke vraag van 14 juli naar aanleiding van het cassatiearrest van 17 maart. U antwoordde zelf: “Of een voordeel dan al dan niet belastbaar is in hoofde van de werknemer of de bedrijfsleider zal steeds dienen beoordeeld te worden met inachtneming van de feitelijke en de juridische omstandigheden eigen aan elk geval.”
Het kan dus ook perfect dat de belastingplichtige van mening is, zoals bevestigd werd door het cassatiearrest, dat er geen voordeel van alle aard aan hem werd toegekend. Indien de belastingplichtige ongelijk krijgt, dan zal volgens de instructie van 27 juli een bijzondere aanslag geheime commissielonen van 309 % worden opgelegd. Dat vind ik niet billijk.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de inschrijving van een voertuig door een vennootschap" (nr. 6456)
08 Question de M. Peter Logghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'immatriculation d'un véhicule par une société" (n° 6456)
08.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik had mijn vraag oorspronkelijk aan de minister voor Vereenvoudigen gesteld, maar ze is bij u terechtgekomen.
U kent de problematiek. Het gaat over een ondernemer die onder de vennootschapsvorm van een bvba werkt en die een nieuw bedrijfsvoertuig inschrijft via een financiële leasing. Hij betaalt, zoals elke burger mag men hopen, de belasting op de inverkeerstelling.
Gezien de leeftijd van de man was hij reeds een tijd op zoek naar een opvolger, het komt ervan en een paar maanden na het inschrijven van het voertuig vindt hij een opvolger. Hij besluit een nieuwe bvba op te richten en gaat met de oude vennootschap in vereffening. U kent dergelijke zaken.
De leasing gaat natuurlijk via de nieuwe vennootschap, maar de inschrijving moet vernieuwd worden en hij moet opnieuw BIV betalen, belasting op de inverkeerstelling. Hij moet zelfs met dit voertuig, dat amper enkele maanden oud is, naar de keuring.
Het is een zeer alledaags verhaal en ook een oud zeer. Ik weet niet of u dit soort scenario’s kent.
Mijnheer de minister, de problematiek is dat de man in kwestie tweemaal de belasting op de inverkeerstelling betaalt, de keuring betaalt enzovoort. Dit zou toch allemaal een stuk gemakkelijker en eenvoudiger moeten kunnen, vooral omdat de ene vennootschap wordt vereffend en dus verdwijnt en men dus moeilijk kan spreken van een dubbel gebruik.
Met andere woorden, technisch is er veel mogelijk, het moet toch mogelijk zijn om deze verplaatsingen van voertuigen zonder bijkomende belasting te noteren, bijvoorbeeld via de Kruispuntbank van Ondernemingen. Dit moet toch technisch haalbaar zijn, zoals dat bijvoorbeeld voor andere actoren het geval is. Men kan immers perfect via de DIV, de verzekeringsmaatschappij en de leasingmaatschappij een aantal zaken uitwisselen die hierop allemaal kunnen inhaken.
Wat is uw politieke visie hierop?
Het zou toch mogelijk moeten zijn om hierop min of meer bevestigend te antwoorden.
08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, krachtens artikel 100 van het Wetboek van de met inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen is de belasting op de inverkeerstelling verschuldigd door de natuurlijke of rechtspersoon die is vermeld op het inschrijvingsbewijs op het ogenblik van de eerste inverkeerstelling op de openbare weg van het wegvoertuig door voormelde natuurlijke of rechtspersoon.
Krachtens § 2 van datzelfde artikel is de belasting niet verschuldigd voor een voertuig dat wordt ingeschreven naar aanleiding van een overdracht tussen echtgenoten of een overdracht tussen uit de echt gescheiden personen ingevolge de echtscheiding, op voorwaarde dat de overdrager voor ditzelfde voertuig reeds de belasting heeft betaald.
Volgens artikel 99, § 1 van hetzelfde Wetboek worden de door de wet bedoelde voertuigen geacht op de openbare weg in gebruik te zijn genomen wanneer zij in het repertorium van de DIV ingeschreven zijn of moeten zijn. De BIV is dus verschuldigd telkens wanneer een voertuig voor de eerste maal op naam van een bepaalde natuurlijke of rechtspersoon in het repertorium van de DIV is of moet zijn ingeschreven.
Uit wat voorafgaat, blijkt dus dat de BIV bij overdracht van een voertuig in het kader van een reorganisatie van een onderneming, fusie, splitsing, overdracht van een tak van werkzaamheid of van een algemeenheid van goederen door de nieuwe juridische eigenaar, natuurlijk of rechtspersoon, verschuldigd is.
De wet bevat geen enkele bepaling die toelaat om in deze gevallen de BIV te ontheffen of te concluderen dat ze niet verschuldigd is.
Bovendien zijn de Gewesten op grond van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten sedert 1 januari 2002 exclusief bevoegd om de aanslagvoet, de heffingsgrondslag en de vrijstelling van de BIV te wijzigen. Het behoort dus niet langer tot de bevoegdheid van de federale overheid om een van deze parameters te wijzigen.
De administratieve afhandeling van de inschrijving en de keuring van voertuigen behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de heer Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister. Ik heb daarover dus geen echte politieke visie.
08.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, mijn repliek zal dan ook zeer kort zijn. Zoals u ziet, dienen staatshervormingen toch nog tot iets.
Ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
La présidente: Dans notre arrangement concernant l'ordre des questions, nous allons passer, à présent, à la question de Mme Burgeon, puis nous reviendrons sur une question de Mme Wouters.
09 Question de Mme Colette Burgeon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le déménagement du contrôle du cadastre de La Louvière" (n° 6474)
09 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verhuizing van het controlebureau van het kadaster van La Louvière" (nr. 6474)
09.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que le contrôle du cadastre de La Louvière déménage vers les bureaux de la direction de Mons. Certes, la distance n'est pas énorme entre les deux villes, mais ce déménagement pose néanmoins question.
La population de La Louvière sera certainement embarrassée par cette délocalisation. Le service à la population doit être le plus accessible possible et, là, il semble qu'une suppression pure et simple du service dans cette ville pourrait être problématique. De plus, je m'interroge sur les conditions dans lesquelles les agents du cadastre devront vivre ce déménagement.
Mes questions sont les suivantes. Quelle est la raison de cette délocalisation? Pour quand est-elle prévue (je pense que c'est imminent, si ce n'est déjà fait)? Ne pensez-vous pas que la présence de bureaux plus locaux, rendant de véritables services à la population, est important même dans les plus petites localités? Dans quelles conditions les agents mutés seront-ils transférés? Qu'adviendra-t-il des bureaux anciennement affectés au cadastre?
09.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, madame Burgeon, les conclusions du plan Coperfin, remises en 2001, comportaient un volet "bâtiment". Compte tenu de la diminution programmée du nombre d'agents et dans un souci de rationalisation, elle prévoyait le regroupement d'un nombre important d'implantations, toutes administrations confondues. Lorsqu'une telle opération se déroule, la nouvelle implantation doit se faire de manière cohérente, avec l'opérationalisation prochaine de la nouvelle structure du SPF Finances, en l'occurrence via un regroupement efficient des services du cadastre.
En ce qui concerne les services du cadastre de La Louvière, la date définitive du déménagement n'a pas encore été fixée par le service logistique. Mon souci a toujours été – et continuera d'être – le maintien d'un service de proximité de qualité. Dans le cas du service du cadastre de La Louvière, il convient de remarquer que les conséquences sont très limitées pour le citoyen. En effet, il est usuellement constaté que, hormis certains professionnels, tels que les géomètres, les particuliers ne se rendent que très rarement auprès des services locaux du cadastre, mais vont plutôt au service des extraits, qui reste établi à la direction régionale située à Mons.
En pratique, les services sont regroupés en fonction de la disponibilité des bâtiments, la nouvelle implantation dépendant de la capacité de la Régie des Bâtiments à fournir les bâtiments adéquats pour mettre en œuvre la nouvelle organisation. Les conditions d'installation répondent aux normes applicables à l'ensemble du SPF Finances. Des réunions sont régulièrement organisées avec les organisations syndicales représentatives du département, au sujet de l'ensemble de la problématique. Les bureaux de La Louvière anciennement affectés au service du cadastre seront alloués à d'autres entités du SPF Finances, qui font actuellement l'objet d'une réorganisation.
Nous suivons, avec les organisations représentatives du personnel, les différentes mesures à prendre pour accompagner le déménagement, en ce compris les mesures à prendre à l'égard du personnel du département. J'ai d'ailleurs communiqué au Sénat, ce matin, le fait que la réactualisation du programme Coperfin a été terminée par l'administration et devrait donc m'être assez rapidement transmise. Je la soumettrai aux commissions parlementaires Chambre et Sénat dès que possible; je suppose dans les prochaines semaines.
09.03 Colette Burgeon (PS): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Quand vous parlez de cohérence, ce n'est pas ce que j'avais entendu dire, parce qu'il y avait le problème de quitter des espaces spacieux – c'est un nouveau bâtiment en plus – pour se retrouver dans un endroit où, finalement, ils devaient se serrer beaucoup plus, avec des problèmes de parking, etc.
Et c'est quand même aussi, même si vous me dites que ce sont les géomètres qui sont d'abord concernés, 100 000 habitants dans la région qui perdent cela – car il n'y a pas que la ville de La Louvière qui est concernée. Et je trouvais cela un peu dommage.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aanpassing van de openingsuren van de douanekantoren en de afschaffing van retributies voor bijzondere douaneprestaties" (nr. 6360)
10 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'adaptation des heures d'ouverture des bureaux de douane et la suppression des redevances pour prestations de douane spéciales" (n° 6360)
10.01 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, voor het zomerreces hebt u geantwoord dat België zal ingaan op het gemotiveerd advies van 19 mei 2011 waarin de Europese Commissie ons land verzocht om de openingsuren van de douanekantoren en de retributies voor bijzondere douaneprestaties aan te passen conform de EER-overeenkomst. Die aanpassing zou u niet binnen een termijn van twee maanden kunnen realiseren. U zou wel de voorbereidingen onmiddellijk aanvatten. Niet alleen de wetgeving dient te worden gewijzigd, maar ook organisatorische maatregelen zullen ter zake moeten worden genomen.
Wij merken dat de vakbonden de aanpassing van de openingsuren niet alleen zien als een gelegenheid om meer personeel te vragen voor de Administratie van Douane en Accijnzen, maar ook om te vragen naar toeslagen voor het werken in een ploegensysteem.
Ondertussen verloopt het informeel overleg over de ontwerpteksten van het nieuw organiek reglement voor Financiën zeer stroef. Dat overleg werd op 21 september terug opgestart. Het gemeenschappelijk vakbondsfront van de FOD Financiën vraagt dat alle documenten aangaande de overplaatsingen en de bewegingen van het personeel en van de inplanting van alle diensten van alle algemene administraties ter beschikking worden gesteld. Zo niet, verlaat het gemeenschappelijk vakbondsfront de onderhandelingstafel.
Mijnheer de minister, hangt een aanpassing van de openingsuren van de douanekantoren af van het overleg over het gehele nieuw organiek reglement, of kan die aanpassing los daarvan worden doorgevoerd?
Gelet op de moeilijke budgettaire context waarvoor wij staan, had ik graag geweten hoe u de realisatie van de personeelsuitbreiding ziet, rekening houdend bovendien met de talrijke natuurlijke afvloeiingen bij de douaneadministratie? Zal dat gebeuren door verschuivingen in de dienst, door verschuivingen tussen verschillende administraties van de FOD Financiën of door extra aanwervingen boven op de natuurlijke afvloeiingen?
Hoe meent u de verschuivingen te realiseren, rekening houdend met het statuut van het rijkspersoneel, dat niet toelaat om personeelsleden zonder hun toestemming over te plaatsen naar een andere administratieve standplaats?
Hoever staat u met de opheffing van de onwettige retributies, zoals voorzien in het ministerieel besluit van 17 oktober 1997? Zijn de ontwerpteksten al voor advies naar de Raad van State verzonden? Tegen welke datum verwacht u een aanpassing van dat reglement? Wat is de budgettaire kostprijs van de afschaffing ervan, of denkt u eraan dit te compenseren via andere, wel toegelaten retributies?
10.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, de uitbreiding van de openingsuren van de douanehulpkantoren in de grote Belgische zeehavens zal met een beperkte personeelsuitbreiding kunnen worden gerealiseerd. Dat kan wel met een aanpassing van de interne reorganisatie van de hulpkantoren gepaard gaan.
Om zo spoedig mogelijk een gevolg te kunnen geven aan het advies van 19 mei 2011 van de Europese Commissie, zal de aanpassing los van het organiek reglement gebeuren. Het invoeren van een ploegensysteem komt pas later aan bod. Veranderingen van dienst binnen dezelfde standplaats kunnen plaatsvinden indien de gewestelijk directeur dit om dienstorganisatorische redenen nodig acht.
Verschuivingen tussen de verschillende administraties van de FOD Financiën zijn op dit moment niet mogelijk, bij gebrek aan een volledig geldend organiek reglement. Via een nota aan de minister werd op 27 augustus 2010 de werving boven op het personeelsplan gevraagd van 202 personeelsleden, zulks met het oog op de vermindering van het aantal overuren. In het kader van de uitbreiding van de openingsuren van de hulpkantoren werden bijkomend nog 22 personeelsleden gevraagd, alsmede 145 personeelsleden voor de bewaking in de haven.
Door de Inspectie van Financiën werd beslist dat de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen een nieuw dossier zou opmaken voor de nieuwe regering. De administrateur-generaal Douane en Accijnzen heeft daartoe reeds opdracht gegeven.
Er moet worden opgemerkt dat verschuivingen van het personeel slechts plaatsvinden met respect voor artikel 39 van het statuut van het rijkspersoneel, dat bepaalt dat een personeelslid slechts op een andere standplaats kan worden tewerkgesteld op zijn verzoek of mits zijn akkoord.
Het ontwerp van ministerieel besluit inzake de aanpassing van de openingsuren van de douanehulpkantoren werd op 15 september jongstleden door de Douaneraad goedgekeurd. Het ontwerp van ministerieel besluit over de retributies voor de bijzondere prestaties van de douanediensten is tijdens dezelfde vergadering mondeling voorgesteld, gelet op de specificiteit ervan in de twee partnerlanden. Na aanpassing van de tekst van het ministerieel besluit over de bijzondere prestaties op grond van de wensen die door de Douaneraad werden geuit, zal het ontwerp van besluit voor respectievelijk advies en akkoord aan de Inspectie van Financiën en aan de minister van Begroting worden voorgelegd. Het andere besluit inzake de openingsuren wordt op dit ogenblik aan dezelfde formaliteiten onderworpen.
Het ministerieel besluit betreffende de aanpassing van de openingsuren van de hulpkantoren zal daarom slechts ten vroegste tegen 1 november van dit jaar in werking kunnen treden – het antwoord op uw vraag is al enkele dagen oud – terwijl dat voor het besluit betreffende de retributies slechts tegen 31 december het geval zal kunnen zijn. De Europese Commissie zal daarvan binnenkort in kennis worden gesteld.
De douanediensten hebben de budgettaire gevolgen op het vlak van de aanpassing van de reglementering betreffende de retributies voor bijzondere douaneprestaties tot nu toe nog niet berekend. Volgens het gemotiveerde advies mag de douane de werkelijke kosten enkel aanrekenen aan de personen die de bijzondere prestaties genieten. De douane zal, rekening houdend met dat principe, het tarief voor de retributies intern en in samenspraak met de Luxemburgse douane bepalen. De aldus vastgestelde tarieven voor de buiten de diensturen te leveren prestaties zullen via het onverwijld uit te vaardigen ministerieel besluit worden opgelegd.
10.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben zeer verheugd te horen dat een aantal stappen gezet werd. De datum van 1 november zal jammer genoeg niet meer lukken, maar laten wij hopen op 1 december, en op 31 december voor de retributies. Mijns inziens is het niet alleen nuttig een notionele intrest in het buitenland te promoten, een goed werkende douaneadministratie is al even belangrijk voor investeringen in ons land. Een performante douaneadministratie is niet alleen in het belang van de schatkist, maar is ook belangrijk voor de controle op de illegale invoer. De activiteiten van de douane zijn verbonden. Ik vind dat wij daarop moeten inzetten.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "zijn pleidooi voor een harmonisatie van de vennootschapsbelasting tussen Duitsland, Frankrijk en de Benelux" (nr. 6361)
11 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "son plaidoyer pour une harmonisation de l'impôt des sociétés entre l'Allemagne, la France et le Benelux" (n° 6361)
11.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb vernomen dat u als ontslagnemend minister van Financiën bepleit dat België, Nederland en Luxemburg zich aansluiten bij het initiatief van Frankrijk en Duitsland om de vennootschapsbelasting te harmoniseren. Volgens u bereikt men politiek al heel wat indien vijf of zes van de stichtende leden van de Europese Economische Gemeenschap slagen in een dergelijke harmonisatie. Onze commissie heeft een positief advies, weliswaar onder voorbehoud, uitgebracht over het voorstel van CCCTB-richtlijn. De N-VA-fractie is van mening dat een harmonisering van de vennootschapsbelasting concurrentieel dient te zijn met de vennootschapsbelasting in andere, derde OESO-landen en in het bijzonder met Zwitserland. De MR heeft zich destijds onthouden over het advies. Nederland heeft een negatief advies uitgebracht over het Europees initiatief. Het ontwerp van CCCTB-richtlijn is nadelig voor de kleinere lidstaten van de EU en heeft een negatief effect op de economische groei van de EU in haar geheel.
Mijnheer de minister, denkt u aan een harmonisatie in het verlengde van het voorstel van de Raad betreffende de CCCTB-richtlijn? Wij hebben daarover op 26 mei als commissie een subsidiariteitsadvies uitgebracht.
Spreekt u soms over een optionele of verplichte harmonisering van de grondslag en/of tarieven?
Aangezien er tien jaar studie en overleg is voorafgegaan aan het voorstel van CCCTB-richtlijn, is een dergelijke harmonisatie tegen 2013, zoals Sarkozy en Merkel bepleiten, realistisch? Gelet op de positie die het Nederlandse parlement inneemt tegenover het voorstel van CCCTB-richtlijn, waarom denkt of verwacht u dat Nederland in Benelux-verband minder kritisch zou optreden?
Zet u met uw pleidooi de notionele intrestaftrek niet op de helling?
Laat het werkingsverdrag van de Europese Unie een harmonisatie van de vennootschapsbelasting in verschillende snelheden tussen de stichtende leden en de andere EU-landen toe? In de Benelux weet ik dat dat mogelijk is, maar wat als we er Duitsland en Frankrijk bij betrekken?
11.02 Minister Didier Reynders: Zoals gezegd door mevrouw Wouters, proberen wij sinds vele jaren naar een harmonisering van de vennootschapsbelasting toe te werken. Als niet alle leden van de Europese Unie een consensus zouden kunnen bereiken, zou een fiscale harmonisering tussen een beperkt aantal leden volgens mij al een positieve evolutie zijn om het idee van een economisch, budgettair en financieel eengemaakt Europa te versterken. Naar mijn mening is meer budgettaire integratie in Europa immers een must om uit de eurocrisis te geraken. Aan deze budgettaire integratie zijn gemeenschappelijke kasmiddelen en een geharmoniseerde fiscaliteit, waaronder de harmonisering van de vennootschapsbelasting, gekoppeld.
Als het mogelijk is om een akkoord te bereiken met de 27, en misschien zelfs met de 17 van de eurozone, waarom dan geen harmonisering met Duitsland en Frankrijk, zoals aangekondigd door mevrouw Merkel en de heer Sarkozy? Ik heb alleen gezegd: als het mogelijk is voor die twee landen om dat te doen, waarom dan ook niet voor de Benelux? Als het mogelijk is voor Nederland, is het ook mogelijk voor België, Duitsland en Frankrijk om dat te doen.
Op welke basis? Daarvoor wacht ik nog op enkele voorstellen van mevrouw Merkel en de heer Sarkozy om dit concreet te maken. Ik pleit sinds vele jaren voor een harmonisering en zelfs een harmonisering met enkele landen is volgens mij een zeer goede zaak voor Europa.
11.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. We moeten de concurrentiële positie van ons land heel goed in het oog houden. Een harmonisering van vennootschapsbelasting dient ons inziens heel competitief te zijn. Ik vrees dat het moeilijk zal zijn om een consolidaire basis te vinden waarbij de notionele intrestaftrek, waarvan u een groot pleitbezorger bent, behouden kan blijven. Ik heb uw voorstellen alleszins doorgespeeld, vermits ik ook in het Benelux-Parlement zit. Binnenkort zult u vermoedelijk wel vragen van de Benelux krijgen om dat daar ook nog eens toe te lichten.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la future directive européenne visant à lutter, par le biais de la taxation, contre les carburants polluants" (n° 6603)
12 Vraag van de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toekomstige Europese richtlijn waarmee men het gebruik van vervuilende brandstoffen door middel van een heffing wil tegengaan" (nr. 6603)
12.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, la presse indiquait récemment que l'on se dirigerait vers une forte hausse du prix du diesel. En effet, certains médias – français au départ, puis belges – indiquaient qu'une nouvelle directive visant les voitures diesel serait examinée en novembre au Parlement européen. Cette directive, s'inscrivant dans la volonté générale de lutter contre les carburants les plus polluants et dans la lutte globale contre les émissions de CO2, prévoirait "une forte hausse des taxes sur le gazole, de l'ordre de 8 à 15 % selon les pays".
Si la presse parle d'une nouvelle directive, rappelons que la Commission européenne avait déjà présenté, le 13 avril 2011, sa proposition visant à revoir les règles régissant la taxation de l'énergie dans l'Union européenne. Avec ces nouvelles règles, la Commission entendait restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels et à prendre en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 qu'ils entraînent.
Comme le rappelle l'article susmentionné paru dans un quotidien français, mais aussi les articles de la presse belge ce 13 octobre qui relayaient ces informations, ce texte suscite quelques remous et cela avant même sa présentation officielle par la Commission. Cela laisse présager des négociations difficiles, d'autant plus que la directive, qui relève du domaine de la fiscalité, devra rencontrer l'unanimité au Conseil pour être adoptée.
Dans son mémo sur cette proposition, la Commission expliquait – selon les informations dont je dispose – que la directive révisée aurait notamment pour impact que tous les États membres auraient à mettre fin à l'actuel "traitement fiscal faussé" de l'essence et du diesel. Ce dernier est en effet taxé à un taux plus bas que l'essence dans tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni. Pourtant, le diesel a, comme nous le savons, une teneur énergétique plus grande et émet plus de CO2.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus quant au contenu réel de cette directive, de ses objectifs et de ses effets concrets pour la population belge, notamment pour les utilisateurs de véhicules diesel? Où en est-on dans le débat relatif à cette directive visant à lutter contre les carburants plus polluants? Il semble que l'Allemagne soit défavorable à cette directive; qu'en est-il des autres pays européens, en général, et de la France en particulier? Et comment la Belgique se situe-t-elle dans ce débat?
12.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Henry, en avril 2011, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Cette proposition vise:
1. à garantir un traitement cohérent des différentes sources d'énergie dans le cadre de la directive sur la taxation de l'énergie, afin d'assurer une réelle égalité de traitement des consommateurs d'énergie, quelle que soit la source d'énergie utilisée;
2. à mettre en place un cadre approprié pour la taxation des énergies renouvelables;
3. à mettre en place un cadre pour l'utilisation de la taxation des émissions de CO2 afin de compléter le signal de prix lié au carbone au titre du système d'échange de quotas d'émissions, tout en évitant le chevauchement de ces deux instruments.
Pour atteindre les objectifs précités, la Commission a proposé d'introduire une distinction entre deux formes de taxation de l'énergie, l'une spécifiquement liée aux émissions de CO2 et résultant de la consommation des produits concernés et, l'autre, fondée sur le contenu énergétique des produits. Par ailleurs, la Commission a proposé d'appliquer le rapport qui existe entre les niveaux minimaux de taxation fixés dans la directive sur la taxation des produits énergétiques pour les différentes sources d'énergie.
La proposition de la Commission a été examinée lors de quatre réunions du groupe Questions fiscales-Fiscalité indirecte du Conseil européen au cours de ces derniers mois. La plupart des États membres, dont la Belgique, ayant formulé des observations importantes de fond quant à la proposition présentée par la Commission, la présidence polonaise a proposé la tenue d'un débat d'orientation lors du Conseil Ecofin du 8 novembre 2011. Lors de celui-ci, une majorité des ministres représentant les États membres ont demandé de retirer le point de l'ordre du jour pour le renvoyer en groupe technique et continuer, dès lors, à rapprocher les points de vue. Ce n'est éventuellement qu'à l'issue des travaux de ce groupe de travail, que les dispositions reviendront devant le Conseil.
Je tiens à signaler qu'un certain nombre de pays posent manifestement des questions de principe qui visent essentiellement à refuser toute modification de la directive. La Belgique fait partie du groupe de pays qui souhaiterait que l'on adapte la directive. Pour cela, il faudra évidemment atteindre une unanimité au Conseil, ce qui n'est jamais simple.
Je peux préciser ici ce que nous avons fait en Conseil Ecofin hier. Nous avons supprimé le point de l'ordre du jour pour le renvoyer en groupe technique, de manière à éviter qu'un certain nombre de pays ne proposent d'évacuer purement et simplement la question pour les mois à venir. Le dossier reviendra sur la table. J'espère que l'on progressera dans le sens souhaité.
12.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et resterai évidemment attentif au suivi donné au dossier en Europe et en Belgique.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de notionele intrest" (nr. 6396)
13 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les intérêts notionnels" (n° 6396)
13.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, in februari 2009 titelde De Tijd: “Europa zet aanval in op notionele intrestaftrek naar aanleiding van een formele inbreukprocedure die de Europese Commissie opende.”
Hierop heeft de Belgische regering op 15 april 2009 haar standpunt verduidelijkt aan de Europese Commissie.
Op 24 juni 2011 heeft de rechtbank van eerste aanleg van Antwerpen een prejudiciële vraag gesteld aan het Hof van Justitie over dezelfde problematiek.
Doordat het eigen vermogen waarop de notionele intrest wordt berekend, wordt verminderd met het netto eigen vermogen van een vaste inrichting of een onroerend goed gelegen in een verdragsland, rijst de vraag of die beperking een belemmering vormt voor de vrijheid van vestiging of het vrij verkeer van kapitaal, zoals gewaarborgd door het werkingsverdrag van de Europese Unie.
Op zich is de reden voor die vermindering logisch. De inkomsten die worden verkregen uit een in een verdragsland gelegen inrichting of onroerend goed, zijn in België vrijgesteld van belasting, zodat er geen reden is om een belastingaftrek toe te staan die wordt berekend op het in die inrichting belegde eigen vermogen.
In de rechtsleer werd niettemin gesuggereerd om de notionele intrest wel te berekenen op het risicokapitaal van de volledige vennootschap, dus met inbegrip van het eigen vermogen dat is belegd in zulke inrichtingen en vastgoed.
Vervolgens zou de aftrek dan verhoudingsgewijs worden aangerekend op de bij verdrag vrijgestelde winst en zou enkel een overschot aan notionele intrest dat zijn oorsprong vindt in een EU-verdragsland, nog van de Belgische winst kunnen worden afgetrokken, maar later terug worden toegerekend op de winst uit die landen.
Mijnheer de minister, hoe heeft de Europese Commissie gereageerd op het antwoord van de Belgische regering van 15 april 2009?
Ik verneem ook graag uw mening over de oplossing die in de rechtsleer wordt gesuggereerd. Wat weerhoudt u ervan om die technische oplossing uit te werken?
Is het niet in het belang van de rechtszekerheid over de notionele intrest om zo snel mogelijk duidelijkheid te brengen over het twistpunt of wenst u de uitspraak van het Hof van Justitie af te wachten?
13.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Wouters, de Europese Commissie heeft tot nu toe niet op het antwoord van de Belgische regering van 15 april 2009 gereageerd.
Wat de in de vraag gesuggereerde oplossing betreft, kan ik verduidelijken dat de oplossing misschien wel technisch in overweging kan worden genomen. Ze brengt echter eveneens belangrijke, administratieve lasten met zich.
De Belgische regering wenst inderdaad het oordeel van het Europees Hof van Justitie af te wachten, vooraleer de bestaande regels op bedoeld vlak aan te passen.
13.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
La présidente: Les questions n°s 6412 et 6563 de M. Hendrik Bogaert, n° 6453 de Mme Carina Van Cauter, n° 6550 de M. Dirk Van der Maelen et n° 6602 de M. Hagen Goyvaerts sont reportées.
- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de sluiting van belastingkantoren" (nr. 6624)
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het sluiten van lokale belastingkantoren" (nr. 6724)
- de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de sluiting van de helft van de lokale belastingkantoren" (nr. 6729)
- M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la fermeture de bureaux des contributions" (n° 6624)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la fermeture de bureaux des contributions locaux" (n° 6724)
- M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la fermeture de la moitié des bureaux des contributions locaux" (n° 6729)
14.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik hoor, met een half oor luisterend naar deze commissie, dat de aangelegenheid van de sluiting van belastingkantoren al tot andere vragen heeft geleid. Ik vrees dat dit niet de laatste vragen zullen zijn die u daarover zult krijgen.
Als men straks 11 miljard wil besparen en dat niet alleen met taksverhogingen wil doen, dan zal men ook moeten proberen om kostenefficiënt te werken. Ik vind dat wij dat als Parlementsleden ook af en toe moeten durven zeggen. U zult mij echter niet ten kwade duiden dat het hemd nader is dan de rok.
Ik heb begrepen dat men van deze operatie wil gebruikmaken om het comfort voor het personeel te verbeteren en moderne gebouwen te betrekken. Zijn er nog criteria aangewend om bepaalde specifieke sluitingen te motiveren? Zijn de criteria die men voorafgaandelijk heeft opgenomen ook rigoureus toegepast?
In de streek waar ik woon en waar mensen mij gecontacteerd hebben – onder meer de gemeentebesturen van Mol en Heist-op-den-Berg, toch relatief grote centra –, vraagt men zich af of de kantoren aldaar behouden zouden kunnen blijven. In welke mate voldoet men daar aan de criteria die voorafgaandelijk door uw diensten werden opgesteld? Is voorafgaandelijk overleg gepleegd met de betrokken gemeentebesturen om in de toekomst eventueel een gereduceerde dienstverlening op een of andere manier te kunnen opvangen? Wat zijn de gevolgen voor het personeel? Hebt u een zicht op de timing?
14.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, tegen 2015 zou men meer dan de helft van de 406 belastingkantoren wensen te sluiten. Ik heb begrepen dat er reeds 168 kantoren werden gesloten in de periode van 2004 tot oktober 2010. Het gros van die 168 kantoren lag in Brussel en Vlaanderen. Wallonië bleef toen relatief gespaard.
Ik heb een aantal specifieke vragen over de evolutie.
Kunt u mij een gedetailleerd overzicht geven per gewest van de belastingkantoren die werden gesloten tussen 2004 en 2010, alsook de planning voor de sluitingen tussen 2010 en 2015? U mag mij dat natuurlijk ook schriftelijk bezorgen.
Hoeveel ambtenaren zijn van standplaats verhuisd tijdens de periode 2004-2010 en zullen betrokken zijn bij de nakende sluitingen? Als een belastingkantoor gesloten wordt, houdt dat dan in dat een belastingambtenaar formeel van standplaats wijzigt? Ontvangt hij daarvoor een bijkomende verplaatsingsvergoeding?
Ik stel dezelfde vraag als collega Verherstraeten. Welke criteria werden er gebruikt? Werden in de verschillende gewesten dezelfde criteria gebruikt?
Welk dienstbetoon wordt eventueel georganiseerd voor belastingplichtigen van wie het kantoor gesloten wordt? Of verwacht men dat die naar de resterende open kantoren gaan? Worden er lokale zittingsdagen georganiseerd? Wordt dan van de gemeenten verwacht dat zij een lokaal ter beschikking stellen? In principe moeten zij dan opdraaien voor de kosten van een federale beslissing.
Ik heb een specifieke vraag over het belastingkantoor van Voeren, mijn buurgemeente. Wat zullen daar de gevolgen zijn voor zowel Nederlandstalige als Franstalige belastingplichtigen? Zullen de Nederlandstalige belastingplichtigen zich naar Tongeren moeten begeven en de Franstaligen naar Luik?
Wat zijn de concrete plannen voor de overige Limburgse belastingkantoren?
Ik heb nog een vraag, of eerder een verzoek. Enige jaren geleden toonde u de bereidheid in het Parlement tekst en uitleg te geven over de modernisering van de FOD Financiën. Bent u opnieuw bereid – of is dat afhankelijk van het feit of u opnieuw minister wordt – om uw topambtenaren toelichting te verstrekken over de realisaties en de plannen voor de toekomst inzake de huisvesting, het personeelsbeleid en de verdere informatisering? Moeten wij daarvoor wachten op een nieuwe minister?
14.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, vele vragen zijn al gesteld. De context is geschetst. Belangrijk is dat collega Verherstraeten het belang van Heist-op-den-Berg erkent. Ik wil dat dus ook doen wat Mol betreft.
Op het moment dat ik de lijst zag, vroeg ik mij af of Heist-op-den-Berg – een centrumgemeente van 40 000 inwoners – erop stond. Toen ik keek op de kaart welke kantoren gesloten werden, zag ik een blinde vlek ontstaan in die regio.
De dienstverlening aan de belastingplichtigen gaat erop achteruit. Vandaar mijn vragen.
Wat zijn de criteria voor het sluiten van regionale centra, in dit geval bijvoorbeeld Heist-op-den-Berg? Terwijl er soms permanenties behouden blijven voor aangiften, blijken die in deze regio volledig te verdwijnen.
Is dit plan een eindplan of is het nog onderhandelbaar, aan de hand van objectieve criteria?
14.04 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, collega’s, het is mogelijk om elke tien jaar met een actualisatie van het plan naar het Parlement te komen. Vroeger kan, maar tien jaar is ook goed.
Er is binnen de FOD een actualisatie van de oefening van 2003 geweest. Ze werd toen ook aan het Parlement medegedeeld. Ik herhaal dat ik destijds erop heb gewezen dat wij in de FOD Financiën over het hele land meer dan 600 gebouwen hadden. De doelstelling was om, indien mogelijk, tegen 2015 tot iets meer dan 200 gebouwen te komen.
Wij zijn dus bezig met een heel grote herstructurering van ons departement. De bedoelde actualisatie wordt nu op administratief vlak gefinaliseerd. Ze zal daarna aan mij worden overgezonden.
Ik stel voor een kopie van de actualisatie aan het Parlement te bezorgen, zoals ik in antwoord op vragen van mevrouw Burgeon heb beloofd. Het is dus een betere oefening om een gedachtewisseling op basis van de presentatie van het document in kwestie te houden. Ik zal een en ander aan de logistieke dienst van mijn departement vragen. Het is misschien zelfs mogelijk een hoorzitting te organiseren over alle elementen, criteria en vragen over het verleden, zoals de vraag wat de realisaties sinds 2003 zijn, maar ook vragen over de toekomst, zoals de vraag wat de mogelijke nieuwe herstructureringen zijn.
Ik dank de heer Verherstraeten voor zijn eerste bekommernis. Wij zullen tot een herstructurering en enkele hergroeperingen komen. België is een heel klein land en dus zijn de afstanden erg groot. Dat is altijd het geval. In een klein land zijn er grotere afstanden dan in andere landen. Wij moeten echter tot een herstructurering komen.
Ik stel voor om zo vlug mogelijk – de actualisatie is volgens mijn administratie gefinaliseerd en dus zal dit heel vlug mogelijk zijn – een presentatie van het document in de commissie voor de Financiën te organiseren en dus een open debat over de mogelijke herstructureringen te voeren, zij het altijd met dezelfde doelstelling. Dat is met name een echte herstructurering.
Er zijn misschien andere mogelijkheden dan de door mijn administratie uitgewerkte mogelijkheden. De doelstelling moet echter dezelfde zijn. De bedoeling mag niet zijn om alle kantoren tijdens de komende jaren open te houden, maar wel om tot een aantal hergroeperingen te komen.
Het is de beste oplossing om, in plaats van te antwoorden op vragen geval per geval, een algemene presentatie te houden. De presentatie kan een van de komende weken op basis van het gefinaliseerde document doorgaan. Ik zal eerst het document sturen en daarna de presentatie ervan organiseren.
La présidente: Lorsque nous ferons l'ordre des travaux, on peut proposer à la commission de prendre un moment pour faire cela.
14.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Ik ben het volledig eens met wat de minister heeft gezegd en om dit later in zijn geheel te bekijken.
Mijnheer de minister, mag ik er misschien op wijzen dat het uitgangspunt hoe dan ook moet zijn dat het een verbetering van de huisvesting van de ambtenaren moet betekenen? Bovendien zouden ze daardoor ook beter en efficiënter moeten kunnen werken.
Er is hoe dan ook nog een bepaalde categorie van mensen die hun brief laten invullen door vrijwilligers of ambtenaren van de FOD Financiën. Wellicht is het ook in die categorie dat er soms sprake is van een mobiliteitsproblematiek. Misschien moet men dan ook contact opnemen met de lokale gemeentebesturen, zodat er permanenties kunnen worden georganiseerd waarbij een ambtenaar gedurende een bepaalde periode ter beschikking is van de bevolking. Op die manier kan die proximiteit, in periodes dat het meer urgent is dan anders, toch maximaal worden gehandhaafd.
Mijnheer de minister, ik zal het geheel bekijken en ik pleit nogmaals halsstarrig voor de gemeenten Mol en Heist-op-den-Berg. (Hilariteit)
14.06 Veerle Wouters (N-VA): Ik kan mij aansluiten bij de bemerkingen van de heer Verherstraeten.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw openheid en bereidheid om dit uitvoerig te komen toelichten. Ik deel de bekommernis. Ik merk trouwens dat in mijn gemeente in die bepaalde periodes ambtenaren beschikbaar zijn. Bovendien moet men toch ook rekening houden met het feit dat de Voerstreek een heel specifiek geval is.
La présidente: C'est mieux que via les permanences sociales!
14.07
David Geerts (sp.a): Ik ga honderd procent
akkoord met de repliek van collega Verherstraeten. (Hilariteit)
14.08 Minister Didier Reynders: Dat is een goede start.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de roerende voorheffing bij serviceflats" (nr. 6625)
15 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le précompte immobilier dans les résidences-services" (n° 6625)
15.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, enkele wakkere ondernemers uit de streek van Roeselare roepen de regeringsonderhandelaars op om eindelijk een eenduidige behandeling van de serviceflats in het leven te roepen. Zij vragen met name dat de roerende voorheffing voor de obligatielening met woonrecht in een serviceflat wordt afgeschaft. Er is in hun ogen geen eenduidige en vooral geen gelijke behandeling van de fiscaliteit van dat woonrecht, omdat publieke initiatieven en private projecten verschillend worden behandeld.
Zij menen dat het toch een goede zaak zou zijn om, in het kader van de groeiende vergrijzing van de maatschappij en ook gelet op de groeiende fiscale druk op de lokale en andere overheden, meer ruimte te creëren voor private projecten.
Mijnheer de minister, hebt u kennisgenomen van de vraag van een aantal West-Vlaamse ondernemers en vermogensplanners? Hebt u hierop een eerste reactie?
Zou het inderdaad geen goed idee zijn om investeringen in serviceflats op een fiscaal gelijke manier te behandelen?
Ik had gedacht mijn vraag al te stellen aan een nieuwe minister met volheid van bevoegdheid, maar soms is het nadelig om te snel te zijn. Denkt de regering eventueel aan nieuwe, andere fiscale stimuli om dat soort projecten, waarnaar de vraag door de vergrijzing zeker zal toenemen, in de toekomst te promoten?
15.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Logghe, het probleem van de vergrijzing van de bevolking is bekend bij de beleidsmensen.
Verschillende maatregelen werden genomen om de aanpassing van de samenleving aan het fenomeen te vergemakkelijken, onder andere op het niveau van de pensioenen en de opvanginfrastructuur.
Zij moeten worden uitgevoerd op initiatief van de federale overheid, de Gemeenschappen of de Gewesten, naargelang van ieders bevoegdheden.
Meer in het bijzonder op het gebied van de belastingen op investeringen in serviceflats mogen we de verschillende fiscale behandelingen toepasbaar op verschillende situaties, in het bijzonder wegens het gekozen belegginginstrument, niet vergelijken.
Als minister van een regering in lopende zaken kan ik enkel herhalen dat het initiatief betreffende nieuwe federale beleidslijnen en de daarbij horende stimulansen tot de bevoegdheid behoren van het Parlement en van de nieuwe regering.
Het ontwerp van institutioneel akkoord voor de zesde staatshervorming besteedt trouwens verscheidene pagina’s aan het beleid betreffende gezondheidszorg en hulp aan personen. Misschien kan het de komende dagen of weken in het Parlement worden voorgesteld.
15.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Eigenlijk zegt u niet veel, maar u kunt natuurlijk niet veel zeggen, omdat er nog geen nieuwe regering is.
Ik kan u wel meegeven dat bij ondernemers, althans in mijn streek, de stelling leeft dat als de overheid meer investeringen en meer financiële inbreng vanuit de privé wil aantrekken, dat ook met de gepaste fiscale stimuli zou moeten gebeuren, anders gebeurt het niet.
Die vergrijzing komt op ons af. U zegt vrij geruststellend dat België er klaar voor is. Ik wil dat allemaal nog wel zien.
Als de nieuwe regering er komt, zullen wij de vraag opnieuw stellen en kijken welke fiscale stimuli geschikt zijn om een en ander in een hogere versnelling te krijgen.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le recours des banques KBC et BNP Paribas Fortis contre la reprise de la société Santens" (n° 6267)
16 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het beroep van de banken KBC en BNP Paribas Fortis tegen de overname van het bedrijf Santens" (nr. 6267)
16.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, KBC et BNP Paribas Fortis sont deux institutions bancaires qui ont été fortement aidées par l'État belge dans le cadre de la crise bancaire de 2008 et qui disposent aujourd'hui de fonds publics et d'administrateurs représentant l'État belge. Dans ce cadre, nous sommes en droit d'attendre, dans leur chef, des choix soutenant l'économie et l'emploi dans notre pays. Cela ne semble pas être le cas dans le dossier relatif à la reprise de l'entreprise Santens.
Il apparaît en effet que ces deux banques ont récemment – c'est une question qui date du mois de septembre, donc tout est relatif – interjeté appel à la reprise de la société de linge de bain Santens par le fonds d'investissement Astrance Capital via la société française Descamps. Le tribunal du commerce d'Audenarde avait pourtant avalisé cette proposition de reprise, notamment face à l'engagement du repreneur de reprendre une partie du personnel. Apparemment, les deux banques ont jugé la proposition de reprise pour un montant de 11 millions trop peu élevée.
Monsieur le ministre, quelle est votre appréciation de l'attitude de KBC et BNP Paribas Fortis dans ce dossier? Ce type de recours est-il systématique dans leur chef alors que nous sommes dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises? Le gouvernement fédéral cautionne-t-il le choix de ces banques de privilégier les intérêts financiers à court terme plutôt que l'emploi? Quelle est la capacité d'action des administrateurs représentant l'État belge par rapport à ces dossiers?
Je vous avais déjà interrogé sur ce sujet, je pense, dans le cadre du dossier Decto. N'y a-t-il pas lieu que les administrateurs interpellent la direction de ces banques par rapport à l'attitude à tenir et aux choix à poser dans de tels dossiers?
16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Gilkinet, la décision d'interjeter appel, dans un cas comme celui que vous évoquez, relève de la gestion quotidienne exercée par les dirigeants effectifs des établissements de crédit concernés, dans le cadre de leur politique existante en matière de crédit et de gestion des risques. Le conseil d'administration, qui compte des représentants de l'État belge, est l'organe chargé de la surveillance de l'établissement de crédit et de la définition de sa stratégie.
Dans ce cadre, il revient à chaque administrateur non exécutif d'interroger le management de l'établissement sur la manière dont celui-ci exerce ses compétences. Je souhaite, bien entendu, que ces compétences soient exercées en faveur du maintien ou de la création d'emplois chaque fois que c'est possible.
16.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le conseil d'administration est responsable de la définition de lignes stratégiques. Je pense qu'il devrait être sensibilisé, notamment via les administrateurs représentant l'État belge, à l'importance du soutien effectif à l'économie et à l'emploi. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. J'espère donc que nos administrateurs seront plus attentifs à cette question dans le futur. Mais ce n'est pas la première fois que je soulève ce genre de dossier, j'ai donc l'impression qu'il y a un problème structurel en la matière.
Het incident is gesloten.
- M. Éric Jadot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les aides fiscales via les intérêts notionnels dont bénéficie le groupe sidérurgique ArcelorMittal" (n° 6618)
- Mme Julie Fernandez Fernandez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les aides fiscales accordées à ArcelorMittal" (n° 6705)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "d'éventuels abus en matière de déduction des intérêts notionnels" (n° 6874)
- de heer Éric Jadot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale steun via de notionele interestaftrek voor de staalgroep ArcelorMittal" (nr. 6618)
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale steun voor ArcelorMittal" (nr. 6705)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "eventueel misbruik van de notionele intrestaftrek" (nr. 6874)
17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, d'après l'hebdomadaire Trends Tendances, l'administration fiscale s'interroge aujourd'hui sur les opérations auxquelles aurait procédé le groupe ArcelorMittal dans le cadre de déduction pour intérêts notionnels pour les exercices fiscaux 2007 et 2008.
Selon le sidérurgiste, il s'agirait d'une somme ayant été adaptée au cours de l'exercice comptable incluant les éventuelles futures déductions qui peuvent être reportées à l'exercice ultérieur si la base imposable est suffisante.
En 2007, ArcelorMittal avait déduit 145 861 209 euros grâce aux intérêts notionnels. L'année suivante, ce montant était passé à 447 444 340 euros.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information selon laquelle l'administration fiscale a ouvert une enquête concernant les modalités de recours au dispositif des intérêts notionnels par le groupe ArcelorMittal? Pouvez-vous m'éclairer sur la technique qui aurait été utilisée par le groupe et qui serait, aujourd'hui, remise en cause par l'administration fiscale? Cette technique vous apparaît-elle légale ou non? Une décision est-elle intervenue dans ce dossier? De quelle nature?
17.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, cher collègue, ainsi que je l'ai déjà stipulé à plusieurs reprises, les dispositions en matière de secret professionnel reprises à l'article 37 du CIR 92 ne permettent pas de communiquer des données fiscales relatives à des contribuables particuliers. À cet égard, il est intéressant de faire référence à l'analyse juridique de l'article 337 du CIR 92 effectuée par le service Évaluation de la législation du Sénat, en février 2011, qui confirme ce point de vue.
Dans le cadre de votre question, il est à remarquer que je veille, à travers l'administration fiscale, à une application correcte de la législation fiscale et donc, également, à l'application de la législation en matière de déduction du capital à risque.
17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, un problème se pose puisque votre administration fiscale est sur le dossier.
17.04 Didier Reynders, ministre: (…)
17.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est ce que vous m'avez dit. Vous avez déclaré que vos services veillaient à l'application de loi.
17.06 Didier Reynders, ministre: (…)
17.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il y a l'application de la loi et la nature de la loi.
Les montants que j'ai cités sont faramineux, surtout quand on sait que le groupe a décidé de désinvestir en Belgique avec les conséquences énormes que cela implique en matière d'emplois, d'où la demande répétée et pertinente que nous formulons et qui vise à lier les avantages fiscaux au maintien ou à la création d'emplois.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la position du gouvernement fédéral par rapport à l'avenir du Holding Communal" (n° 6628)
18 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het standpunt van de federale regering betreffende de toekomst van de Gemeentelijke Holding" (nr. 6628)
18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Depuis l'introduction de cette question, le 17 octobre, de l'eau a coulé sous les ponts. Je voulais connaître votre position, monsieur le ministre des Finances, et la position du gouvernement fédéral sur le sauvetage du Holding Communal, actionnaire historique du Holding Dexia, qui a connu d'énormes difficultés à la suite du démantèlement du Holding Dexia, à tel point que sa mise en liquidation est annoncée pour le 7 décembre, si je ne m'abuse.
Cela aura évidemment un impact sur nos concitoyens et sur les pouvoirs publics locaux. Il me semblait que c'était la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir, y compris du gouvernement fédéral, de trouver une sortie honorable dans ce dossier, d'autant que la loi prévoit qu'il y a dans le Holding Communal deux commissaires du gouvernement représentant le ministre des Finances et la ministre de l'Intérieur. Je pourrais ajouter que l'encouragement à recapitaliser le Holding Communal venait manifestement de l'autorité fédérale, suite aux problèmes qu'avait connus Dexia en 2008.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser la position du gouvernement fédéral par rapport au Holding Communal? Quelles sont, selon vous, les responsabilités qui ont conduit à la dégradation et puis à la liquidation de la situation du Holding Communal? Quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral par rapport à cette situation? Pourquoi le gouvernement fédéral s'est-il finalement montré si peu coopératif pour trouver une sortie honorable?
18.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, le gouvernement fédéral s'est prononcé de manière unanime en faveur d'une liquidation ordonnée du Holding Communal et a estimé que chacun devait respecter complètement les engagements pris. Les Régions avaient pris des engagements de garantie à l'égard du Holding Communal et avaient souscrit du papier commercial, ce que les Régions ont finalement accepté de respecter comme engagement.
Le gouvernement fédéral, toujours de manière unanime, a décidé d'aller plus loin d'ailleurs que sa part de responsabilité dans ce dossier en acceptant de prendre en charge la moitié du solde qui résulterait de la liquidation. Nous avons confirmé cela par écrit, le premier ministre et moi-même, aux responsables du Holding Communal et cette position n'a pas varié pendant toute la gestion du dossier.
Je vous rappelle, pour autant que de besoin, deux choses. La première, c'est que la tutelle sur les communes appartient aux Régions; c'est la raison pour laquelle des observateurs des Régions, avec droit de veto d'ailleurs, sont aussi présents au conseil d'administration du Holding Communal. C'est la raison pour laquelle, bien entendu, le transfert des responsabilités s'est fait progressivement vers les Régions, d'où suppression complète de garanties d'État pour être remplacées par des garanties régionales, d'où demande, d'ailleurs actée au Comité de concertation, de recapitalisation du Holding par les Régions, demande qui n'a pas été suivie en tant que telle.
La seconde, puisque vous l'évoquez, à aucun moment, il n'y a eu une demande du gouvernement fédéral à l'égard des communes de participer à une quelconque recapitalisation à travers une décision qui relevait des conseils communaux. En ce qui me concerne d'ailleurs, j'ai toujours souhaité rester en dehors d'un choix en la matière, la meilleure preuve étant que dans la commune où je suis conseiller communal, comme l'ensemble de mon groupe d'ailleurs, je me suis abstenu sur la décision.
Par contre, je reconnais qu'il y a des courriers très clairs de la Région wallonne, qui datent du 7 septembre 2009, incitant très précisément les communes à participer à l'opération.
Voilà ce que je peux vous dire. Pour le reste, je suppose que nous aurons de très longs débats sur le Holding Communal. Je n'hésiterai pas à vous présenter un historique complet de ce dossier, si nécessaire, lors des travaux de la commission spéciale en charge du dossier Dexia, je présume.
18.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Excusez-moi pour ma confusion: c'est le président du MR de l'époque qui a encouragé les communes à participer à l'opération, pas le gouvernement fédéral ni le ministre des Finances.
18.04 Didier Reynders, ministre: Vous me confirmez donc que vous ne trouverez pas une lettre ou une déclaration de ma part en ce sens!
18.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): J'en ai pourtant lu!
18.06 Didier Reynders, ministre: Cela dépend de ce que vous lisez!
18.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je suis un lecteur critique, rassurez-vous!
Donc, de la même manière, je pense que vous réécrivez l'histoire en disant que ce n'est pas le gouvernement fédéral qui a appelé les autres actionnaires à participer à l'opération de recapitalisation de Dexia.
18.08 Didier Reynders, ministre: J'ai eu le même problème au Sénat tout à l'heure. Soit vous acceptez d'écouter la réponse, soit cela n'a pas beaucoup d'intérêt!
Je vous dis deux choses. Premièrement, à aucun moment je n'ai écrit une lettre. Je vous entends répéter, ici et ailleurs, que j'aurais écrit une lettre. Le jour où vous m'apporterez une copie de celle-ci, j'en serais ravi. Mais cela ne vous empêchera pas de continuer à répéter que vous avez sûrement vu, quelque part en rêve, un courrier de ma part!
Deuxièmement, je ne vous ai pas dit que le gouvernement fédéral n'avait pas incité les autres actionnaires de Dexia à participer à l'augmentation de capital de Dexia. Je vous ai parlé de l'augmentation de capital du Holding Communal.
Ce sont deux entités différentes. Vous répétez que "nous avons demandé". Je ne suis pas d'accord.
Nous avons réalisé un tour de table en demandant aux trois Régions et aux autres actionnaires belges de Dexia de participer à l'augmentation de capital. Lors de cette réunion, le kern fédéral a rencontré les kerns régionaux. Que cela soit la Région flamande, la Région wallone et la Région bruxelloise - renseignez-vous puisque votre parti est représenté à la Région bruxelloise -, que cela soit Ethias, le Holding Communal ou ARCO, tous ont accepté de participer à la recapitalisation, à concurrence de 6 milliards d'euros, trois milliards en France, trois milliards en Belgique. Le fédéral a pris un milliard, les Régions ont pris un milliard. Vous considérez que cette opération était mal négociée, que cela a été une erreur mais parlez-en de temps en temps avec vos représentants au gouvernement bruxellois qui ont participé à l'opération.
Par contre, nous n'avons pas demandé aux actionnaires du Holding Communal, c'est-à-dire aux communes, de participer à la reconstitution du capital du Holding. Nous demandions aux Régions, en Comité de concertation, de le faire. Des solutions étaient sur la table, notamment la vente de certains actifs. Les Régions ont choisi une autre voie, la Région wallonne a notamment écrit aux communes pour leur demander de participer. Mais vous ne trouverez pas de courrier ni du ministre des Finances, ni du président du MR de l'époque, ni du conseiller communal chef de groupe à Liège, ni du père de famille, ni de qui que ce soit, portant mon nom et ayant la même identité que moi sur le sujet. Montrez-moi ne fût-ce qu'une fois un exemplaire de cette lettre…
18.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, la conséquence de la demande de recapitalisation des autres actionnaires, par les autres actionnaires du Holding Dexia a été que le Holding Communal a demandé aux communes de participer à l'opération. Il y a eu un courrier d'une de vos collaboratrices en tant que président du MR pour expliquer que l'opération était intéressante sur le plan financier, paru dans La Libre Belgique. J'ai regardé le lendemain s'il y avait un démenti. Je n'ai rien lu de tel. Quand quelqu'un écrit quelque chose de faux à mon sujet, …
18.10 Didier Reynders, ministre: En ce qui me concerne, cela arrive tous les jours, dans tous les journaux belges et étrangers. Vous allez sur Google, vous tapez mon nom et vous regardez les articles de presse en Belgique, en Europe ou dans le monde, publiés, quand vous avez la chance de les voir pour la dernière heure, ou pour les dernières vingt-quatre heures. Si je devais passer mon temps à démentir tout ce qui est écrit dans tous les journaux, sur tous les sujets, je n'en sortirais pas.
Si vous relisez cet article, vous constaterez que l'on parle non pas d'une lettre, mais d'un courriel, envoyé – dit-on – par une collaboratrice – et on cite un ou deux passages sans citer l'ensemble. Je peux vous confirmer qu'il y a eu, à l'époque, un courriel, envoyant une note informative, sans aucune orientation donnée. Vous ne trouverez aucun courriel recommandant de faire ou non cette opération.
De toute façon, j'ai l'habitude en plénière et en commission: cela ne sert pas à grand-chose que je vous le répète! Je suppose que, dans les semaines qui vont venir, je vous entendrai encore dire que j'ai écrit des lettres. Mais qu'est-ce que vous voulez que j'y fasse? Je ne peux pas vous en empêcher.
18.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Permettez-moi d'avoir, parfois, un avis différent du vôtre!
Pour conclure, je voudrais répéter qu'il est vrai qu'il y avait des observateurs des Régions au sein du Holding Communal mais, surtout, deux commissaires du gouvernement fédéral. Je suis désolé, mais une personne qui est présente avec voix consultative ou un commissaire du gouvernement qui a un travail de contrôle, ce n'est pas la même chose! Dans la hiérarchie des responsabilités, je suis désolé de considérer que deux commissaires du gouvernement – le terme veut bien dire ce qu'il veut dire – ont une importance plus grande que des observateurs.
18.12 Didier Reynders, ministre: Sur le même ton, je vous confirme que c'était bien des observateurs avec droit de veto, donc une capacité d'action équivalente à celle des commissaires. Cela a été acté en Comité de concertation et au Holding Communal, parce que le transfert des responsabilités s'est fait, bien entendu, vers les Régions. La Région wallonne a même, à un moment donné, via son ministre du Budget, souhaité scinder le Holding et en reprendre la responsabilité complète.
18.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Mais la loi est la loi! Je ne l'ai pas inventée. Elle figure au Moniteur belge; elle n'a pas été modifiée.
18.14 Didier Reynders, ministre: La réalité est la réalité! Informez-vous! Les observateurs des trois Régions – je pense que vous avez des représentants dans deux d'entre elles aujourd'hui – ont un droit de veto, ou avaient un droit de veto car je ne sais pas si cela va durer encore longtemps, vu la liquidation.
18.15 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): En l'occurrence, la loi dit qu'il y a deux commissaires du gouvernement fédéral. Ce que je dis n'est pas faux.
18.16 Didier Reynders, ministre: Si, puisque vous avez dit que les observateurs avaient une voix consultative, alors qu'ils ont un droit de veto.
18.17 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est un peu plus!
18.18 Didier Reynders, ministre: Oui, en effet!
La présidente: Il y avait donc des responsabilités cumulées, complémentaires, présentes.
Het incident is gesloten.
19 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "un prêt de 5 millions d'euros de la Loterie Nationale au Holding Communal" (n° 6629)
19 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een lening van 5 miljoen euro van de Nationale Loterij aan de Gemeentelijke Holding" (nr. 6629)
19.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 17 octobre 2011, le ministre-président du gouvernement flamand, Kris Peeters, demandait à ce que la Loterie Nationale prolonge l'emprunt de 5 millions d'euros qu'elle avait consenti au Holding Communal. C'était finalement le premier créancier qui aurait pu causer la faillite du Holding Communal. En l'occurrence, une solution à court terme a été trouvée mais cette information appelle différentes questions qui restent valables.
Monsieur le ministre, quand et par qui a été prise la décision, au niveau de la Loterie Nationale, de réaliser un tel prêt au Holding Communal? D'autres prêts du même type ont-ils été accordés par la Loterie Nationale au Holding Communal? Cette décision a-t-elle été couverte par une décision du conseil d'administration et par un accord des commissaires du gouvernement à la Loterie Nationale? Quelles sont, de façon générale, les règles de placement appliquées par la Loterie Nationale dans le cadre de sa gestion de trésorerie? Lui avez-vous donné des consignes particulières en la matière en tant que ministre de tutelle? Comment ces conditions ont-elles évolué au cours des dernières années? Enfin, quelle a été la décision prise par la Loterie Nationale quant à la prolongation de cet emprunt? Depuis lors, j'ai appris la réponse par les médias. Toutefois, mes autres questions restent valables.
19.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, les grandes lignes de la gestion des investissements de la Loterie Nationale sont les suivantes. L'article 31, § 3, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale stipule explicitement que la Loterie Nationale décide librement, dans les limites de son objet social, du placement de ses fonds disponibles en euros.
Dès le début, la Loterie Nationale a toujours effectué ses placements avec grande prudence et n'a jamais investi dans des produits et/ou des entreprises à haut risque. Lors de la création de la SA, cette ligne de conduite, même si elle n'avait pas été formalisée, allait également de soi et s'inscrivait dans le prolongement de la politique menée auparavant. Le contrat de gestion de 2003 ne contenait aucune disposition spécifique à ce sujet. Le contrat de gestion de 2010 reconnaît l'autonomie de la Loterie Nationale et lui impose un certain nombre d'obligations supplémentaires, lesquelles ratifient la politique menée jusque-là, notamment celle de veiller à effectuer ses placements en bon père de famille, d'en obtenir le plus grand rendement possible, tout en observant des critères de durabilité et d'éthique.
Les principes et procédures appliqués pour la gestion étaient repris dans un document, antérieurement transmis à sa demande au ministre de tutelle – à cette époque, le ministre du Budget – et ont été actualisés et formalisés dans le règlement relatif à la gestion des investissements et des placements de la Loterie Nationale, qui a été approuvé par le comité d'audit et le conseil d'administration en juillet 2011.
L'achat de billets de trésorerie à court terme relève de la gestion courante des placements de la Loterie Nationale et est en conformité avec le règlement interne. Le risque encouru à cet égard est en principe minime. Dans ce cadre, divers éléments sont pris en considération. La décision d'accorder ces crédits à court terme et de les prolonger éventuellement relève de la gestion journalière de la direction financière.
Dans le cadre du Holding Communal, les risques étaient en principe limités, étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'une institution détenue par les pouvoirs publics et des lignes de crédit back-up auprès de la banque qui est intervenue en tant qu'intermédiaire. De plus, depuis le début de la crise financière de 2008, il n'y a dans l'Europe aucun émetteur de billets de trésorerie qui n'ait pas respecté son obligation de remboursement.
Depuis le 3 août 2007, la Loterie Nationale investit dans des billets de trésorerie du Holding Communal. Au 31 mars 2011, il s'agissait encore d'un montant de 42 millions d'euros. Lorsque la position du Holding Communal a commencé à subir des pressions de plus en plus fortes, la Loterie Nationale a commencé, de manière systématique, à réduire progressivement ce montant dans le but de ramener à zéro avant la fin de l'année le montant des avoirs auprès du Holding Communal.
Par conséquent, au 31 juillet de cette année, le montant total restant ne s'élevait déjà plus qu'à 27 millions d'euros. Actuellement, avant les remboursements dernièrement intervenus, la Loterie Nationale a engagé 17 millions d'euros auprès du Holding Communal. Ceux-ci sont répartis en trois tranches dernièrement renouvelées respectivement le 15 avril 2011, le 16 août 2011 et 19 septembre 2011.
Les décisions en la matière sont prises par le directeur Finances et le Financial Domain Manager. Vu le contexte particulier, le conseil d'administration du 11 octobre 2011 a été explicitement informé des risques possibles liés à la Banque Dexia et aux commercial papers acquis au Holding Communal. Le conseil d'administration a décidé de ne pas prolonger après leur échéance ces billets de trésorerie.
Pour ce qui concerne les événements du 17 au 24 octobre, la Loterie Nationale a eu vent par les médias, le 17 octobre dernier, de la suggestion faite par le ministre-président flamand de prolonger tout de même une première tranche de 5 millions d'euros. Un report de ces crédits aurait été, selon lui, essentiel pour éviter la faillite du Holding Communal.
On peut regretter que le ministre-président ait rendu publiques des informations internes au sujet du portefeuille de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale n'a pas été invitée à prendre part à une quelconque concertation à ce sujet.
19.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre des Finances, je vous remercie pour ces précisions.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19.04 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, je réponds aux questions jusqu'à 17 h 45.
La présidente: Je ne sais pas si nous aurons le temps de toutes les poser.
Les questions n° 6694 de Mme Zuhal Demir et n° 6714 de M. Yvan Mayeur sont reportées ainsi que les questions n° 6716 de M. De Groote et n° 6753 de M. Luykx.
- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het Rampenfonds" (nr. 6716)
- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de financiering van het Rampenfonds" (nr. 6753)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de financiering van het Rampenfonds" (nr. 6873)
- M. Koenraad Degroote à la ministre de l'Intérieur sur "le Fonds des calamités" (n° 6716)
- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le financement du Fonds des calamités" (n° 6753)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'alimentation du Fonds des calamités" (n° 6873)
20.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, le Fonds des calamités a déjà épuisé le budget de base de 15 millions d'euros dont il disposait pour l'année 2011. De nombreuses victimes de calamités sont en conséquence toujours dans l'attente du versement des indemnités qui leur ont été promises, notamment suite à de nombreux problèmes climatiques.
Ainsi, plusieurs centaines de victimes de la tempête du 14 juillet 2010 dans la région de Ciney aspirent à être dédommagées pour les dégâts subis mais ne peuvent l'être à court terme suite au manque de moyens.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me
communiquer les montants des indemnités versées par le Fonds des calamités au
cours des cinq dernières années? Pouvez-vous me préciser à quel montant total
s'élèvent les demandes introduites pour les années 2010 et 2011? Pouvez-vous
m'indiquer selon quelles modalités est alimenté ce fonds? Une modification du
mode de financement est-elle envisagée? Quelle solution est-elle envisagée en
vue de la "réalimentation" du Fonds pour l'année 2011? Quand les
personnes indemnisables mais non encore indemnisées vu l'épuisement de
l'enveloppe 2011 peuvent-elles espérer bénéficier de l'intervention fédérale
via le Fonds des calamités?
20.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, la Caisse nationale des Calamités publiques a exécuté des paiements pour un montant de 21 865 170,45 euros en 2007, de 22 629 360,92 euros en 2008, de 14 184 322,91 euros en 2009, de 5 189 067,05 en 2010 et de 9 447 377,82 euros jusqu'au 30 septembre 2011.
Le montant total des prévisions était pour 2010 de 11 200 000 euros et pour 2011 de 22 525 500 euros. Au 7 novembre 2011, des ordres de paiement pour un montant de 1 600 000 euros sont momentanément bloqués à la Caisse.
Le Fonds des calamités publiques est alimenté par l'attribution:
- d'une partie de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées aux timbres. Depuis 2007, cela représente 11 860 300 euros par an;
- d'une dotation de la Loterie Nationale – heureusement qu'elle est remboursée de ses papiers commerciaux –, d'environ 4 300 000 euros depuis quelques années. Cette dotation est déterminée selon le plan de répartition des subsides, articles 23 et 24 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
Le Fonds des calamités publiques est actuellement en déficit et doit rembourser une ligne de crédit de 25 000 000 d'euros. Pour résorber ce déficit, un business plan a été élaboré à la demande du Conseil des ministres, notification du point 27 du Conseil des ministres du 14 janvier 2011. L'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances a rendu un avis favorable sur ce dossier le 10 mai 2011. Il a été convenu qu'avec le solde de la Caisse des Calamités publiques, déduction faite de ce qui est nécessaire pour le début de l'année suivante et pour autant qu'il y ait un solde, on apurerait au cours des prochaines années la ligne de crédit de 25 000 000 d'euros, situation au 1er mars 2011, en fin d'année budgétaire, jusqu'au remboursement complet de cette ligne de crédit.
Au 1er janvier 2011, le Fonds des calamités publiques disposait de 17 900 000 euros. Pour commencer à apurer la ligne de crédit, la Caisse des Calamités publiques a décidé de rembourser un montant de 10 000 000 d'euros en début d'année, sachant qu'elle allait percevoir la dotation de la Loterie Nationale, ainsi qu'une partie du produit de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance. Ce remboursement permettait par ailleurs de diminuer les intérêts à payer à l'échéance prochaine.
La moitié de la dotation de la Loterie Nationale a été versée en septembre 2011. À ma demande, une deuxième tranche, à hauteur de 30 %, a été libérée anticipativement en octobre 2011, portant jusqu'à ce jour le montant versé à la Caisse à environ 3 500 000 euros, 80 % de la dotation de la Loterie Nationale.
Le solde, environ 800 000 euros, sera payé en fin d'année, à titre exceptionnel puisque la règle veut qu'il soit versé l'année suivante.
La contribution destinée à la Caisse en provenance de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance n'a pas encore été versée pour l'année 2011 car elle ne peut l'être que quand la loi-programme sera publiée. Nous verrons quand nous avancerons sur cette loi-programme.
S'agissant d'un problème de trésorerie et non d'un problème budgétaire, nous envisageons, en concertation avec le ministre de l'Intérieur, de recourir à une avance de trésorerie que la Caisse pourra rembourser dès réception du produit de la taxe sur les contrats d'assurance.
Les personnes non encore indemnisées pourront bénéficier de l'intervention fédérale via le Fonds des calamités publiques, dès qu'une avance de trésorerie sera versée à la Caisse ou, si cette hypothèse ne se révèle pas réalisable, dès publication de la prochaine loi-programme.
Mais je confirme que toutes les personnes qui ont droit à une indemnisation seront indemnisées.
20.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, avez-vous une idée de la date à laquelle cette avance de trésorerie pourrait avoir lieu?
Je ne connais pas personnellement toutes les victimes, mais la tornade de juillet 2010 dans la région de Ciney a eu des effets spectaculaires et il est tout à fait légitime, pour les personnes qui sont assurées via cette mécanique de solidarité fédérale, d'attendre une indemnisation pour des frais qui sont parfois très élevés.
Je ne peux donc que vous encourager ainsi que votre successeur à la célérité en la matière.
Het incident is gesloten.
21 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique et son héritage de titres de pays PIGS" (n° 6743)
21 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de overname van Dexia Bank België door de Belgische Staat en de door die bank geërfde obligaties van PIGS-landen" (nr. 6743)
21.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, le principe du rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique s'est concrétisé le mercredi 19 octobre dernier lors d'un conseil d'administration du Holding Dexia.
Selon les informations diffusées par la DBB, celle-ci a hérité d'un portefeuille obligataire de 19 milliards d'euros, dont 9 milliards sont des titres des pays PIGS: 1,7 milliard de titres grecs, 5,6 milliards de titres italiens et 900 millions de titres espagnols. Il s'agit là d'un héritage bien encombrant vu la situation budgétaire des pays concernés, notamment de la Grèce, et dans le contexte global de la crise des obligations souveraines. Il s'agit assurément d'une difficulté potentielle pour l'avenir de Dexia Banque Belgique.
Monsieur le ministre, sur quelle base a été déterminée la répartition des actifs entre les trois branches de la banque scindée?
Estimez-vous cette répartition équitable au regard des responsabilités de la branche française de la banque dans les difficultés du Holding?
Pourquoi le portefeuille obligataire de 19 milliards d'euros, dont 9 milliards sur des titres de pays PIGS, a-t-il été confié à DBB?
Quel est le risque lié à ce portefeuille pour ce qui concerne la situation financière de la banque?
21.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, la banque communique évidemment sur ses résultats; elle le fait actuellement sur les résultats du troisième trimestre. Il lui appartient de fournir des informations sensibles. Néanmoins, certains éléments peuvent être communiqués.
D'abord, il convient de bien comprendre l'origine du nom legacy et sa composition. En 2008, après la première crise, Dexia a fait une analyse de tout son portefeuille de titres qu'elle détenait à cette époque. Il a été considéré que les bonds qui n'étaient pas détenus comme portefeuille Asset Liability Management (ALM) faisant partie d'une émission covered bonds faisant partie d'une relation commerciale pourraient être vendus. Cette analyse s'est faite sur base de critères neutres vis-à-vis des entités.
Au 30 juin 2011, ce portefeuille legacy de la banque se chiffrait à 19 milliards d'euros et a été réduit de presque 50 % vis-à-vis de fin 2008. Il ne correspond pas à l'exposition aux pays PIGS ou quoi que ce soit de ce genre. Il s'agit d'un portefeuille de titres historiquement logés chez DBB et qui s'est construit année après année.
La qualité de ce portefeuille de 19 milliards n'est d'ailleurs pas si toxique qu'on le croit. Voici quelques données qui permettent de s'en convaincre: fin juin, il ne subissait que 60 millions d'euros de moins-value; seulement 4,2 % de ce portefeuille n'est pas investment grade.
En ce qui concerne le portefeuille PIGS (non souverain), l'exposition de celui-ci s'élève, pour Dexia Banque Belgique et l'assureur Dexia Insurance Belgium, à 8,735 milliards d'euros dont 1,636 milliard sur la Grèce. J'ai déjà eu l'occasion de confirmer qu'un abandon de créance à hauteur de 21 %, comme demandé le 21 juillet dernier par le Conseil européen pour la Grèce, ou même un abandon à 50 % comme demandé aujourd'hui, pourraient être absorbés sur les fonds propres de Dexia Banque Belgique sans autre difficulté.
21.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, voilà qui ne me rassure pas entièrement. Nous poursuivrons la discussion en commission spéciale sur Dexia.
L'incident est clos.
22 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale behandeling van bestuurdersvergoedingen die vrijwillig worden terugbetaald" (nr. 6752)
22 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le traitement fiscal des rémunérations des administrateurs remboursées volontairement" (n° 6752)
22.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, gezien het debacle van de aandelenkoersen van de financiële instellingen, komt het de voorbije weken en maanden in België en in het buitenland voor dat CEO’s, bankiers of bestuurders van banken onder druk van aandeelhouders, stakeholders of de publieke opinie afstand doen van hun bezoldigingen of bonussen, waar ze contractueel recht op hebben, of reeds toegekende bezoldigingen of bonussen terugbetalen. Daarbij rijst een aantal fiscale vragen.
Deelt u het standpunt dat dergelijke bezoldigingen belastbaar blijven als bezoldiging van werknemer of bedrijfsleider, aangezien ze fiscaaltechnisch zijn betaald of toegekend en niet beantwoorden aan de administratieve voorwaarden inzake de niet-belastbaarheid van afgestane bezoldigingen?
Deelt u het standpunt dat op dergelijke bezoldigingen ook bedrijfsvoorheffing verschuldigd blijft en de bezoldigingen moeten worden opgenomen op individuele fiches 281.10 of 281.20?
Kan het nettobedrag, na inhouding van de bedrijfsvoorheffing van de afgestane of terugbetaalde bezoldigingen, in aanmerking worden genomen als beroepskosten overeenkomstig artikel 49 van het WIB 92?
22.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Wouters, voor de twee eerste vragen luidt het antwoord bevestigend.
Op uw derde vraag, een vrijwillige terugbetaling van bezoldigingen of bonussen kan in principe niet worden aangemerkt als aftrekbare beroepskosten in de zin van artikel 49 van het WIB 92.
Wanneer de belastingplichtige aantoont dat het verwerven of het behouden van zijn mandaat of tewerkstelling en van de inkomsten die hij eruit haalt, daadwerkelijk en uitdrukkelijk ondergeschikt zijn aan het afstaan van een bepaald gedeelte van de bezoldiging die hij ontvangt, kan hij overeenkomstig artikel 49 van het WIB 92 de aldus afgestane sommen als beroepskosten in mindering brengen voor dat jaar.
22.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is natuurlijk belangrijk dat men weet wat de fiscale gevolgen zijn als men uit medeleven soms een bestuursvergoeding terugstort. Het maakt natuurlijk wel een groot verschil als men daarop belastingen moet betalen of niet en of men dat als beroepskosten kan indienen of niet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Je propose qu'on pose une dernière question, qui est celle de M. Vandeput. Toutes les autres sont reportées.
- de heer Steven Vandeput aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de oplevering van het nieuwe justitiepaleis in Hasselt" (nr. 6791)
- de heer Steven Vandeput aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de oplevering van het nieuwe justitiepaleis in Hasselt" (nr. 6956)
- M. Steven Vandeput au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réception du nouveau palais de justice de Hasselt" (n° 6791)
- M. Steven Vandeput au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réception du nouveau palais de justice de Hasselt" (n° 6956)
23.01 Steven Vandeput (N-VA): Mevrouw de voorzitter, de twee vragen zijn ongeveer gelijk. Gisteren stelde ik tot mijn verbazing vast dat de vraag ook geagendeerd stond in de commissie voor de Justitie en gericht was aan minister De Clerck. Ik heb ze gisterenavond dus aangepast om bijkomende informatie te krijgen. De vragen zijn specifiek gericht aan de voogdijminister van de Regie der Gebouwen.
Het betreft het justitiepaleis van Hasselt. Er wordt niet gediscussieerd over de architectuur, maar wel over de uitvoeringstermijn, de termijn waarop het in gebruik zal worden genomen en de rol van de verschillende actoren in de vertragingen die het project lijkt op te lopen.
Gisteren heb ik van uw collega De Clerck antwoorden gekregen, maar ik blijf met een aantal vragen zitten, voornamelijk ook omdat uw collega de Regie der Gebouwen als verantwoordelijke heeft aangeduid voor de vertraging.
Terwijl in principe gepland was dat er nog in 2011 recht zou kunnen worden gesproken in het gebouw, zou dat volgens de kranten worden uitgesteld tot september 2012 en volgens minister De Clerck tot maart 2012.
Mijn vragen betreffen heel concreet de rol van de Regie der Gebouwen. Ten eerste, zijn de bouwwerken nu al opgeleverd of niet? Daarover bestaat vandaag geen duidelijkheid.
Ten tweede, wanneer zal het gebouw ter beschikking worden gesteld van Justitie?
Ten derde, loopt de huur die de Regie der Gebouwen zal moeten betalen aan de investeerder van het gebouw, nu al of vanaf wanneer begint die te lopen?
Ten vierde, wanneer wordt de huur overdragen aan de FOD Justitie?
Tot slot, met betrekking tot de vertragingen is er een gerucht dat het vast meubilair niet aanbesteed geraakt, omdat de directie van de Regie der Gebouwen in Limburg te weinig medewerkers ter beschikking zou hebben om het dossier rond te krijgen. Kunt u dat vermoeden beamen of niet?
23.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Vandeput, de federale overheid is geen bouwheer en is dus niet direct betrokken bij de voorlopige oplevering. De oplevering van het gebouw aan de aannemers werd gedaan door de bouwheer, de nv SOHA, in september 2011. De Regie der Gebouwen heeft wel begin september een rondgang gedaan in het gebouw. Daarbij werden opmerkingen geformuleerd waaraan diende voldaan te worden alvorens het gebouw als ter beschikking kon worden aanvaard. Op 20 oktober 2011 werd het pv van terbeschikkingstelling ondertekend.
Met Justitie werd afgesproken om het gebouw volledig ter beschikking te hebben vanaf maart 2012. Vermits de terbeschikkingstelling tussen de nv SOHA en de Regie der Gebouwen ingaat vanaf 1 november 2011, kan Justitie in de tussenperiode reeds starten met de plaatsing en inrichting van het losse meubilair. Ook de Regie der Gebouwen zal deze periode nog aanwenden voor het uitvoeren van diverse inrichtingswerken, in hoofdzaak de vaste inrichting van de zittingszalen.
Contractueel gaat de betaling van de huur in de maand volgend op de terbeschikkingstelling, met name op 1 november 2011. In een met de nv SOHA onderhandelde schikking met betrekking tot de financiële afwikkeling van de inrichtingswerken ten laste van de huurder zal de huur pas verschuldigd zijn vanaf 1 mei 2012.
Volgens het huurcontract diende het gebouw ter beschikking te zijn 44 maanden na de voorlegging van het ondertekende huurcontract aan de bouwheer. Contractueel had het gebouw ter beschikking moeten zijn einde februari 2011. Er is geen hoofdoorzaak van vertraging aan te duiden. Zoals vaak, en zeker in een complex en uitgebreid dossier zoals het nieuwe gerechtsgebouw in Hasselt, blijkt dat bijna alle betrokken partijen aandeel hebben in de opgelopen vertraging.
Het betreffen geen losstaande oorzaken. Ook de interactie tussen deze oorzaken van vertraging heeft geleid tot verschuivingen en vertragingen in de initiële planning.
Enkele oorzaken zijn de volgende.
Er was een wijziging van de plannen op verzoek van Justitie en de Regie der Gebouwen. De bestekken voor het meubilair voor de zittingszaal werden opgemaakt door de Regie der Gebouwen. Vanwege discussies over het inrichtingsbudget met de bouwheer konden deze bestekken pas begin september 2011 voorgelegd worden aan de bouwheer.
De aanleg van de voorliggende Parklaaninfrastructuur van de stad Hasselt is onder andere te wijten aan de opschorting van de bouwvergunning.
Er waren kleine vertragingen voor de diverse aannemers, onder andere te wijten aan extreme weersomstandigheden.
Er waren kleine vertragingen opgelopen in de aanbestedingsprocedure van de bouwheer voor de dossiers afwerking en techniek.
Zoals voorzien in het contract, gebeurt de aanbesteding van het meubilair door de bouwheer, de nv SOHA, zoals eveneens het geval was voor de overige loten.
Het tekort aan personeel binnen de plaatselijke dienst van de Regie der Gebouwen is een feit, maar het is geen oorzaak van de vertraging. De nieuwe organisatie van de Regie der Gebouwen en het aanwervingsplan van het directiecomité van de Regie der Gebouwen zorgen ervoor dat de effecten van een tekort aan personeel tot een minimum worden beperkt.
U vroeg hoeveel de huur bedraagt. De basishuurprijs uit het huurcontract bedraagt 3 970 441,92 euro per jaar.
23.03 Steven
Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, dank u
voor uw uitgebreid antwoord. Ik heb daar verder geen commentaar bij. Kan ik een
kopie krijgen? (Instemming)
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17.54 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.54 uur.