Commission des Relations extérieures	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen
du Mercredi 19 octobre 2011 Après-midi ______	van Woensdag 19 oktober 2011 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'aide européenne à la Tunisie" (n° 5901)

01 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de Europese hulp aan Tunesië" (nr. 5901)

01.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Union européenne a approuvé deux nouveaux programmes d'assistance financière pour la Tunisie dont le montant global s'élève à 110 millions d'euros. Ces deux programmes s'inscrivent dans le cadre de l'appui renforcé de l'Union européenne à la Tunisie, à la suite de la révolution, en vue de soutenir le processus de transition politique et économique. Il s'agit notamment d'améliorer les conditions économiques et sociales et la création d'emplois.

Ce type d'aides est essentiel à la stabilisation du pays et confirme l'intérêt d'une véritable politique européenne de voisinage dans la Région, en accompagnement à une reconstruction socio-économique qui doit aller de pair avec la transition démocratique de ce pays.

Dès lors, j'aimerais vous poser deux questions à ce sujet. Premièrement, cette aide européenne sera-t-elle plus largement intégrée au sein de la politique européenne de voisinage? S'agit-il d'un soutien socio-économique sur le long terme ou de programmes ponctuels? Deuxièmement, quel accompagnement sera donné à ces programmes en vue de s'assurer qu'ils soient aussi efficaces que possible? Je vous remercie de vos réponses.

01.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, chère collègue, ces nouveaux programmes s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique européenne de voisinage qui a été renforcée durant le premier semestre 2011 tant financièrement que conceptuellement. Il s'agit de répondre notamment aux nouveaux enjeux du Printemps arabe.

Le soutien à la transition démocratique et à la relance socio-économique des pays en transition au sud de la Méditerranée sont, en effet, les deux pierres angulaires de ce renforcement. Je me félicite des objectifs et des moyens mis à disposition dans ces deux programmes. La Tunisie - par le potentiel politique, économique et symbolique que sa révolution implique - est considérée, à juste titre, par l'Union européenne, comme un partenaire majeur qu'il s'agit de soutenir sans délai et avec force et conviction. J'ai plaidé en ce sens auprès de mes homologues à de nombreuses reprises depuis le début de l'année, notamment au Conseil de l'Union européenne.

La task force Tunisie des 28 et 29 septembre qui a permis de réunir les principaux contributeurs internationaux et les investisseurs privés est un pas qui va dans la même direction et qui demande à être transformé par des résultats sur le terrain.

De par le fait qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, ces deux programmes s'envisagent dans le long terme. En effet, ils s'inscrivent dans le cadre du plan d'action quinquennal élaboré par les partis, qui fixe les objectifs précis à atteindre sur base d'un diagnostic approfondi des besoins du partenaire. Pour l'année 2011, le niveau d'aide a été revu et renforcé pour tenir compte des enjeux mis en lumière par la révolution. Cet effort se prolongera bien sûr dans les années futures.

En ce qui concerne l'accompagnement, il se réalise notamment par un suivi des programmes sur place par la délégation européenne à Tunis. Ce suivi peut être renforcé par des outils d'accompagnement technique qui peuvent aider à la réalisation des objectifs fixés dans les programmes auxquels vous faites référence. Je pense notamment à l'assistance technique et à l'échange d'informations (TAIEX), et aussi aux accords de jumelage (twinning). Ils permettent de mettre à disposition du pays partenaire l'expertise des États membres de l'Union européenne sous forme d'une assistance spécialisée à long terme.

La Tunisie utilise activement et massivement ces instruments notamment depuis le début de l'année. La Belgique - c'est à souligner - est particulièrement active pour répondre à ces demandes. Elle a notamment été récemment sélectionnée dans un consortium avec la France et l'Allemagne pour aider les Tunisiens à améliorer leurs capacités en matière de surveillance du marché, du contrôle de la qualité et de la protection du consommateur. La Belgique a également été sélectionnée dans un consortium avec la France pour une assistance à la modernisation du tribunal administratif.

01.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je suis très satisfaite de votre réponse. Je suis également très satisfaite pour les Tunisiens et pour la politique européenne de voisinage.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.24 uur tot 14.48 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.24 heures à 14.48 heures.

02 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'exemption de visa pour les Belges se rendant aux États-Unis d'Amérique" (n° 5913)

02 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de visumvrijstelling voor Belgen die naar de VS reizen" (nr. 5913)

02.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, comme vous le savez, pour voyager hors de l'Union européenne, vous devez être en possession de documents de voyage officiels.

Pour les États-Unis, les ressortissants belges, comme ceux de 36 pays, bénéficient du programme d'exemption de visa qui permet de se rendre aux États-Unis sans visa pour un voyage touristique ou d'affaires de 90 jours maximum.

Dès lors, un citoyen belge désireux de réaliser un voyage aux États-Unis répondant aux conditions du programme d'exemption de visa, doit simplement obtenir une autorisation électronique avant d'embarquer pour les États-Unis.

Pourtant, M. Messaouidi, un citoyen belge d'origine marocaine, a voulu entreprendre un séjour de trois semaines sur la côte ouest des États-Unis. Comme le veut la procédure, avant son départ, il a rempli une demande en ligne d'autorisation d'entrer sur le territoire sans visa. Mais, sans plus d'explications, il s'est vu informer que son autorisation avait été annulée.

Depuis lors, l'ambassadeur américain en Belgique a été informé de cet incident et il s'apprêterait à l'examiner de plus près.

Monsieur le ministre, vos services ont-ils reçu des informations de la part des autorités américaines concernant ce cas précis? Savez-vous si d'autres dossiers belges similaires ont été refusés? Et, si oui, combien?

02.02 Steven Vanackere, ministre: Cher collègue, au risque de vous frustrer, je vais faire référence à l'article 122 du Règlement, qui veut que nous ne traitions pas de cas individuels. Je ne possède aucune information sur le cas mentionné, ni sur d'autres cas similaires. Il appartient au gouvernement des États-Unis d'établir ses propres règles d'accès. Nous ne sommes pas au courant de problèmes qui se sont déroulés dans le passé. Dans le cadre de notre travail consulaire, nous ne pouvons vous donner confirmation de ce type d'incident.

02.03 Philippe Blanchart (PS): Je prends acte de cette réponse.

Le président: Nous avons eu d'autres questions, il y a quelques mois, portant sur des cas individuels. C'est en effet contraire au Règlement. Cela ne veut pas dire que le ministre ne peut pas répondre en privé au parlementaire. En public, il doit faire preuve de réserve.

02.04 Steven Vanackere, ministre: Il y a une autre question de ce type qui doit être posée par un de vos collègues. J'y répondrai par écrit. Je suggère, en cas de dossier individualisé que l'on souhaite soumettre à mon attention, de ne pas le faire en public.

02.05 Philippe Blanchart (PS): J'avais déjà entendu votre argumentation à une autre occasion. J'ai été distrait. C'est effectivement un cas individuel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de mogelijke hereniging van Cyprus" (nr. 5924)

03 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'éventuelle réunification de Chypre" (n° 5924)

03.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zie wel dat ik in mijn vraag nr. 6219 een gelijkaardig onderwerp, met name het conflict tussen Cyprus en Turkije, heb aangehaald. In die vraag gaat het echter meer over de olie- en gasboringen. Wenst de minister dat ik die vragen na mekaar stel?

De voorzitter: Kunt u beide vragen samenvoegen?

03.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, dat kunnen we alleen maar doen mocht de heer Brotcorne hier ook aanwezig zijn. Laten we de vragen maar stuk per stuk afhandelen.

De voorzitter: Laten we de agenda volgen. Dat zal gemakkelijker zijn.

03.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijn eerste vraag over Cyprus gaat vooral over de hereniging van het eiland en de reactie van Turkije daarop. Als wij de secretaris-generaal van de Verenigde Naties Ban Ki Moon horen, zal er binnenkort een hereniging komen, ofwel zal de huidige situatie in Cyprus worden bestendigd. Er is een ultimatum gesteld voor gesprekken deze maand. Wij kijken natuurlijk uit naar het resultaat van deze gesprekken.

Het meest opmerkelijke was evenwel de reactie van Turkije. Zij zagen de hereniging natuurlijk niet zitten en zij uitten dan ook een aantal bedreigingen, waaronder het bevriezen van de relatie met de EU. Ik zal mijn vraag niet volledig herhalen. U heeft ze op voorhand kunnen lezen. Ik zal mijn vragen ogenblikkelijk stellen.

Ik vraag mij af of er binnen de Europese Unie eensgezindheid is over het standpunt gezien de Cypriotische bevolking zich eerder in een referendum heeft uitgesproken voor een hereniging van het eiland.

Zal Cyprus een EU-lidstaat worden? Ik had graag het standpunt gekend van België en de Europese Unie. Zullen de Europees-Turkse relaties hinder ondervinden indien er geen overeenkomst wordt gevonden tussen Cyprus en Noord-Cyprus tijdens het Europese voorzitterschap in de tweede helft van 2012? Wat zouden hiervan de gevolgen zijn voor ons land?

Is de Europese Unie rechtstreeks betrokken bij het huidige overleg tussen Cyprus en Noord-Cyprus? Zou het een invloed hebben op de status van Cyprus als lidstaat van de Europese Unie indien beide delen van Cyprus zouden worden herenigd en een confederale of federale staat zouden vormen?

De economie van Cyprus is nu onstabiel. Zou een hereniging de Cypriotische economie niet nog meer ondermijnen? Zou een hereniging van het Cypriotische eiland een invloed hebben op de positie van Turkije als kandidaat-lidstaat van de EU?

Ten slotte, denkt de minister dat een hereniging binnen het jaar, zoals wordt vooropgesteld door de secretaris-generaal, haalbaar is?

03.04 Minister Steven Vanackere: Eerst en vooral, mevrouw Dumery, is het eensgezinde standpunt van de Europese Unie dat de Cyprioten hun gemeenschappelijke bestemming kunnen bereiken als burgers van een in de EU herenigd eiland Cyprus. Daar is dus inderdaad eensgezindheid over. In die optiek steunt de EU volop de lopende onderhandelingen voor een rechtvaardige, globale en vooral duurzame oplossing van de Cyprus-kwestie, in het kader van de Verenigde Naties, met respect voor de basisprincipes van de Europese Unie.

De Turkse autoriteiten hebben laten weten dat ze niet van plan zijn om relaties aan te knopen met het Cypriotisch roterend voorzitterschap indien er geen oplossing voor de verdeling van het eiland is op het ogenblik dat dat voorzitterschap een feit wordt. De toetredingsonderhandelingen – wat men mag verwachten - zullen op dat ogenblik de facto bevroren worden tijdens die periode. Behalve de bevriezing van die toetredingsonderhandelingen verwacht België geen directe gevolgen voor de relaties tussen de EU en Turkije.

Wat de onderhandelingen zelf betreft, hebben de verschillende Cypriotische partijen met elkaar afgesproken dat ze onderling willen onderhandelen zonder externe tussenkomst. Dat wordt samengevat als ‘een oplossing door de Cyprioten voor de Cyprioten’, hetgeen verklaart waarom de Verenigde Naties dit keer niet optreden als scheidsrechter, maar zich tevreden stellen met het aanbieden van hun goede diensten.

Het verklaart ook waarom de Europese Unie de inspanningen steunt van de partijen om een oplossing te vinden voor de splitsing van het eiland zonder rechtstreeks tussen te komen in de lopende onderhandelingen. Natuurlijk kan ze haar expertise aanbieden inzake Europese materies.

Het is in die optiek dat Barroso op 20 juli 2011 de heer Jorge César das Neves als zijn persoonlijke vertegenwoordiger bij de missie van goede diensten van de Verenigde Naties in Cyprus heeft aangeduid. De heer César das Neves volgt in die hoedanigheid de heer Leopold Maurer op, die deze functie uitoefende sedert oktober 2009.

Om op uw vierde vraag te antwoorden, het hele eiland is vandaag lid van de EU. Evenwel in het noordelijke deel van het eiland, waar de regering van Cyprus geen effectieve controle uitoefent, werd de EU-wetgeving opgeschort conform protocol 10 van het toetredingsverdrag van 2003. De toestand zal wijzigen eens een Cyprus-overeenkomst in voege kan treden. Dan zullen natuurlijk de EU-regels kunnen worden toegepast over het ganse eiland.

Van de zes hoofdstukken die door de leiders van de twee gemeenschappen worden onderhandeld, handelt één specifiek ook over economische zaken. Bovendien keurde de EU op 27 februari 2006 een reglement goed waarbij financiële bijstand ten belope van 259 miljoen euro wordt toegekend aan de Turks-Cypriotische gemeenschap, om de economische ontwikkeling aan te moedigen en zo mede de hereniging van het eiland te vergemakkelijken.

Thans kom ik tot uw zesde vraag. Indien een hereniging van het Cypriotische eiland tot gevolg heeft dat Turkije het douaneakkoord geheel en volledig toepast voor alle lidstaten van de EU, met andere woorden Cyprus inbegrepen, zal de beslissing die de Europese Raad in december 2006 heeft genomen, worden opgeheven. Die beslissing bepaalde immers dat acht relevante hoofdstukken in de toetredingsonderhandelingen met Turkije, verbonden aan de douane-unie, niet zouden worden geopend en dat geen enkel hoofdstuk voorlopig zou worden afgesloten totdat Turkije de verplichtingen op dat domein nakomt. Met andere woorden, een ontknoping in dat verband zou wel degelijk een positieve impact hebben op de onderhandelingen met betrekking tot de toetreding.

Ik kom tot mijn laatste commentaar. Ter gelegenheid van zijn bezoek aan Nicosia in april laatstleden heeft Herman Van Rompuy, de voorzitter van de Europese Raad, verklaard dat hij hoopt dat een oplossing inzake de splitsing van het eiland zal zijn gevonden wanneer Cyprus het voorzitterschap van de Raad van de EU zal uitoefenen, met name in de tweede helft van 2012. Wij spreken dus over minder dan een jaar.

Het blijft ‘een proces door de Cyprioten en voor de Cyprioten’, waarvan het succes in handen ligt van de twee partijen. In die zin moedigt België hun aan de noodzakelijke compromissen te sluiten. Ik kan u bevestigen dat tijdens ons voorzitterschap wij er persoonlijk alles aan hebben gedaan om een klimaat te creëren waarin meer wederzijds begrip zou mogelijk zijn. Ik kan u verzekeren dat daar, zoals in zoveel onderhandelingen, overdreven optimisme geen goede raadgever is.

03.05 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Ik ben het ermee eens dat, als men de Cyprioten zelf laat zorgen voor de hereniging, die duurzamer zal zijn. Ik vind de uitlating van de Turkse premier in de pers daarover dan ook zeer jammer. De druk op Europa doorkruist een beetje de sfeer van een vreedzame, doordachte en onderhandelde werkwijze.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 5926 van de heer Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de plundering van de Belgische ambassade in Libië" (nr. 5928)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de output van de conferentie 'Vrienden van Libië'" (nr. 5956)

- de heer Patrick Moriau aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de verklaringen van de Libische Nationale Overgangsraad betreffende de toekomstige Libische wetgeving" (nr. 6073)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de situatie in Libië" (nr. 6151)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de beveiliging van wapenopslagplaatsen in Libië" (nr. 6162)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de civiele opbouw van Libië" (nr. 6210)

04 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le pillage de l'ambassade belge en Libye" (n° 5928)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les résultats de la conférence des 'amis de la Libye'" (n° 5956)

- M. Patrick Moriau au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les déclarations du CNT libyen sur la future législation libyenne" (n° 6073)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° 6151)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la sécurisation des dépôts d'armes en Libye" (n° 6162)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la reconstruction civile de la Libye" (n° 6210)

04.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, België heeft in NAVO-verband steeds een actieve rol gespeeld in Libië.

De strijd in dat land is in een beslissende fase terechtgekomen. Wij krijgen berichten dat de strijd in de thuisbasis Sirte in een cruciale fase is beland en dat het bastion Bani Walid bijna in handen van de rebellen zou zijn.

Eind augustus vond echter ook de plundering van de Belgische ambassade in Libië plaats. Uit een reactie in de pers hebben wij begrepen dat het kernkabinet van de federale regering al heeft beslist om zo snel mogelijk haar ambassade te openen.

Op 12 oktober heeft Nederland haar ambassade geopend en op 5 september, 31 augustus en 29 augustus hebben respectievelijk Groot-Brittannië, Italië en Frankrijk hun respectievelijke ambassades in gebruik genomen.

04.02 Minister Steven Vanackere: Sommigen hebben zich in hotels geïnstalleerd.

04.03 Peter Luykx (N-VA): Inderdaad. Zich ter plaatse presenteren kan op verschillende manieren, maar zij zijn alleszins aanwezig.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Wat de plunderingen betreft, in welke staat bevindt zich het gebouw van de Belgische ambassade?

Werd een inventaris opgemaakt van de waardevolle zaken en van de waardevolle zaken die tijdens de plundering werden ontvreemd?

Welke diplomatieke contacten heeft ons land reeds aangehaald met het oog op de herinstallatie van de Belgische ambassade in Libië, hetzij in een hotel of in een ander gebouw?

04.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb vijf vragen.

Ten eerste, wat is de mogelijke timing van de heropening van onze ambassade in Tripoli? Zal er enige vorm van samenwerking of overleg zijn met de aanwezige Europese kantoren in Benghazi en Tripoli?

Ten tweede, u hebt aangekondigd 100 miljoen euro Libische tegoeden te zullen ontdooien. Kunt u meer toelichting geven bij de procedure via het door de VN-resoluties ingestelde VN-Sanctiecomité? In welke mate hebben wij zicht op en inspraak in het uiteindelijke gebruik van deze gelden? Beschikt ons land nog over bevroren Libische tegoeden?

Ten derde, zowel via het budget Ontwikkelingssamenwerking als het budget Buitenlandse Zaken worden middelen vrijgemaakt voor de wederopbouw van Libië. In het officiële standpunt dat werd vrijgegeven, is er sprake van de financiering van projecten. Kunt u meer uitleg geven over welke projecten het precies gaat?

In welke mate wordt bij het vrijmaken van deze budgetten en de aanwending ervan overleg gepleegd met Europese en internationale partners?

Ten vierde, de Europese Unie liet verstaan mee te willen werken aan de opleiding van politie. Zijn er al concrete vragen gericht aan de lidstaten? Zijn er al opdrachten gegeven aan de bevoegde diensten om te bekijken in hoeverre België hieraan kan meewerken?

Ten vijfde, is er al meer duidelijkheid over de coördinerende rol van de VN? Hoe zal die precies worden ingevuld?

04.05 Patrick Moriau (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, "L'islam sera la principale source de la législation", voilà ce que l'on a pu lire dans la presse suite au premier discours en public à Tripoli du président du Conseil national de transition (CNT), Moustapha Abdeljalil.

Cette déclaration est inquiétante car elle est en relative rupture avec le discours tenu par les membres du CNT avant la fuite du Colonel Kadhafi et relayé si brillamment par Bernard-Henri Levy. Pourtant, ceux-ci semblaient, pour reprendre plusieurs termes utilisés, montrer une vision progressiste de l'avenir de leur pays, notamment en ce qui concerne l'attachement aux droits des femmes, à la tolérance religieuse, à la démocratie, à l'État de droit.

Aujourd'hui, le risque existe de voir remplacer une dictature par une autre, ce qui contribuera, bien évidemment, à déstabiliser l'ensemble de la région.

À la lecture de cette actualité, et comme je l'ai déjà exprimé plusieurs fois en commission, je m'inquiète de la composition du CNT, de l'évolution de la situation et de la véritable transition qui doit maintenant se mettre en marche, a fortiori quand on constate le rôle prépondérant des tribus, des combattants du terrain opposés aux exilés de retour et des 'sous-localismes' encore existants. En effet, chacun sait que l'on n'acceptera jamais à Tripoli une personne originaire de Benghazi et vice versa.

Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser plusieurs questions car, comme je l'ai déjà dit, j'ai de plus en plus le sentiment que le Printemps arabe risque de se transformer en hiver iranien.

En savez-vous plus concernant les intentions législatives du CNT pour l'avenir et sur le planning de la rédaction d'une nouvelle Constitution libyenne?

Comment la communauté internationale réagit-elle à l'annonce de l'application de la charia comme base constitutionnelle?

Comment le statut du CNT sera-t-il réévalué en fonction de l'évolution de la situation politique, notamment pour le dégel des avoirs?

Quel encadrement international pourrait-il être apporté, sur demande libyenne, dans cette transition socio-politique et économique indispensable? On sait que, d'après les informateurs sur place, les trois problèmes cruciaux qui se posent actuellement sont l'inéluctable hausse du coût de la vie, le problème des immondices qui est, paraît-il, capital - je crois savoir que la Commission européenne envisage d'envoyer une série de camions à immondices car il semble que Tripoli soit devenu une véritable poubelle, avec tous les dangers que cela implique en termes de maladies - et surtout l'armement des populations civiles. On m'a fait savoir que l'on voit des gamins de sept, huit ans se balader avec des kalachnikovs, cran d'arrêt ouvert, car ils n'ont pas la connaissance du fonctionnement de cette arme et cela, c'est un réel problème!

04.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is al een tijdje geleden dat we nog in het Parlement de kwestie-Libië hebben behandeld. Ik ben benieuwd naar uw antwoorden, om een stand van zaken te krijgen van de actuele situatie op het terrein.

Ik heb drie parlementaire vragen en drie thema’s die ik wil behandelen.

Een eerste thema is de humanitaire situatie in Libië en het respect voor de mensenrechten, langs beide kanten. Er is immers een recent rapport van Amnesty International dat een stand van zaken opmaakt van de vreselijke menselijke tol die het conflict daar heeft geëist en nog altijd eist. Er is zeker ook sprake van schendingen van de mensenrechten door rebellengroeperingen. Er is sprake van ongeveer 2 500 detenties sinds augustus, maar ook van willekeurige arrestaties zonder aanhoudingsbevel en systematische mishandelingen.

Op welke manier heeft ons land aangedrongen bij de CNT, de Overgangsraad, om de mensenrechten te respecteren en de rechtsstaat te herstellen?

Hebt u zicht op een betrouwbaar, geactualiseerd dodentol van het conflict, zowel vóór 18 maart als sindsdien?

Hebt u zicht op de intenties van de CNT om Kadhafi naar Den Haag te brengen dan wel in eigen land te berechten? Zijn er daar nieuwe evoluties?

Wat is uw analyse van de ontwerp-grondwet van de CNT? Ik ben vooral bezorgd over de eventuele handhaving van de doodstraf in dat ontwerp.

Een tweede thema, dat collega Moriau ook al heeft aangehaald, is de beveiliging van wapenopslagplaatsen in Libië. Er is op dit moment een enorme proliferatie van wapens in het land. Een groot deel van de bevolking is gewapend. Diverse ngo’s zijn toch wel bekommerd om de beveiliging van die wapenopslagplaatsen in Libië. Human Rights Watch, opgepikt door The New York Times, maakt melding van de plundering van een opslagplaats van raketlanceerders. Het zou best wel kunnen dat die raketlanceerders ondertussen hun weg hebben gevonden naar terroristengroeperingen. Welke vooruitgang is daar gemaakt? Hoe anticipeert de internationale gemeenschap daarop? Is er eventueel steun mogelijk vanwege de internationale gemeenschap aan de transitieraad om die beveiliging van wapenopslagplaatsen te verzekeren?

Ten slotte, het derde thema is de civiele opbouw van Libië, wat extreem belangrijk is. We zitten nog altijd in de geweldfase van het conflict, maar ik denk dat de civiele opbouw parallel moet worden gevoerd en na die geweldfase zeker in belang zal toenemen. Het is niet zo duidelijk wat de bijdrage is van de internationale gemeenschap aan de wederopbouw en uitbouw van de overheid en aan het herstel van de rechtsstaat. Ik denk dat wij als land een belangrijke rol kunnen spelen inzake justitie. Wij hebben daarin een expertise. Wat is daar de stand van zaken? Welke vragen zijn ons gesteld?

Zoals de andere collega’s wil ik graag de stand van zaken kennen op het vlak van de vrijmaking van de bevroren tegoeden, dit alles met het oog op verzoening. Ik meen dat wij een context moeten creëren die verzoening toelaat. Ook Hillary Clinton heeft daar zeer recentelijk op gewezen.

04.07 Minister Steven Vanackere: Mijn excuses voor de compositie van mijn antwoord. Ik zal naar best vermogen de volgorde van de vragen aanhouden, maar ik tracht vooral op elke vraag te antwoorden.

Eén van de vragen van de heer De Vriendt is de volgende. Op welke de manier heeft ons land aangedrongen bij de TNC om werk te maken van het inclusieve karakter van het toekomstige Libië. Ik wil signaleren dat uit al onze contacten met de TNC – zowel tijdens het bezoek op 13 juli als in de marge van internationale ontmoetingen, of bij gesprekken met de TNC-vertegenwoordiging in Brussel – blijkt dat de Overgangsraad zich bewust is van het belang van een breed regionaal, etnisch, religieus en genderdraagvlak voor de toekomstige interim-regering. België blijft dit punt net als andere landen sterk benadrukken.

Wanneer ik zeg ‘net als andere landen’ beklemtoon ik dat wij, in Benelux-verband, een voortrekkersrol hebben gespeeld om het inclusieve karakter te benadrukken. Dat heb ik recentelijk nog gedaan bij mijn ontmoeting met de voorzitter van de Overgangsraad, toen ik hem in New York heb ontmoet.

Wat de loop van de berechting van de verdachte betreft, is het onze zorg dat de Kadhafi-aanhangers en –strijdkrachten die nu aangehouden zijn op beschuldiging van misdaden een eerlijk proces en een menswaardige behandeling krijgen. Wij moeten er ook op toezien dat sub-Sahara-Afrikanen niet systematisch gelijkgesteld worden met de huurlingen die in het regeringsleger ingeschakeld waren. Het is in dat verband bemoedigend dat TNC-voorzitter Jalil heeft opgeroepen tot verzoening en tot bescherming van kwetsbare minderheden als de zwarte Afrikanen.

De Europese Unie en België blijven de nood aan eerbied voor de mensenrechten benadrukken.

Mijnheer De Vriendt, inzake de dodentol is het erg moeilijk een precies beeld van het aantal slachtoffers te hebben. Er circuleren verschillende schattingen. Voor ons is het voorbarig om nu een geloofwaardig aantal naar voren te brengen.

Wat betreft de intenties van het TNC om Kadhafi naar Den Haag te brengen, is voor België vooral de vooraanstaande rol van het Internationaal Strafhof en van het desbetreffende verdrag van groot belang. Het hof moet in lijn met resolutie 1970 van de Veiligheidsraad zijn rol ten volle kunnen spelen.

Er zijn redenen om aan te nemen dat in Tripoli geen eensgezindheid is over het principe om Kadhafi aan Den Haag uit te leveren. Niettemin lijkt het de wens van een groot deel van de publieke opinie en ook van de nieuwe administratie dat het Strafhof wordt gevat.

Elk woord ter zake heeft zijn belang, zoals wij in een vroegere discussie hebben kunnen aanhalen. Het vatten van het Strafhof kan in twee richtingen een betekenis hebben, namelijk door aan te tonen dat Tripoli internrechtelijk de garanties wil bieden die het verdrag bepaalt of door met het oog op de eigenlijke berechting het hof te vatten.

Indien Libië de drie personen waarvan hoofdaanklager Moreno Ocampo de arrestatie vraagt, toch zelf wenst te berechten, moet zulks volgens de principes van de rechtsstaat gebeuren, vooral met respect voor de fundamentele mensenrechten, met in de eerste plaats het verbod op de doodstraf, dat voor de Belgische diplomatie – ik herhaal dit nogmaals – een belangrijk speerpunt blijft en zal blijven.

Gevraagd naar een appreciatie en een analyse van het Draft Constitutional Charter, wil ik u meegeven dat België samen met zijn EU-partners bij het nieuwe bewind erop aandringt dat aan de praktijk van de doodstraf een einde wordt gemaakt en dat een moratorium wordt ingevoerd, minstens conform de campagne die in het VN-kader ter zake wereldwijd wordt gevoerd.

M. Moriau a évoqué le statut de la religion islamique dans la nouvelle Constitution. C'est un point important et le dernier mot n'a pas encore été dit. La rédaction définitive de la Constitution sera un moment crucial, lorsqu'il s'agira, par exemple, de définir la participation des femmes dans la vie publique et politique ou dans le droit civil ou pénal.

Le planning du processus législatif est le suivant. Dans les 30 jours après ce qu'on appelle la déclaration de libération, qui prendra acte de la libération complète du territoire, un gouvernement intérimaire sera formé et dans les 90 jours, une conférence nationale choisira un comité de sages qui, à son tour, rédigera un projet de Constitution. La Constitution sera approuvée par référendum. Une commission électorale sera ensuite formée et fixera une date pour les élections législatives. Cette procédure est similaire à celle utilisée dans d'autres pays.

04.08 Patrick Moriau (PS): (…)

04.09 Steven Vanackere, ministre: Comme en Tunisie. Parlons avant printemps et après printemps…

04.10 Patrick Moriau (PS): (…) Il y a beaucoup de similitudes.

04.11 Steven Vanackere, ministre: S'agissant du droit islamique comme cadre de référence de la nouvelle législation, il me faut insister sur le fait que nous ne pourrons porter un jugement qu'au moment où la nouvelle Constitution sera présentée. Je ne souhaite pas juger à partir de discours ou de déclarations.

Je sais que vous ne l'avez pas dit, mais je dois m'inscrire en faux contre ceux qui croient que l'islam serait, par définition, contraire à des valeurs qui nous sont chères. Il faut faire la part des choses et dire que nous jugerons sur la base de la Constitution. Tout dépendra de la manière d'appliquer le droit islamique. Nous devons évidemment nous opposer à son application dans des formes extrêmes. Malgré l'existence d'une tendance très nette d'un courant islamiste, nous avons des raisons de penser que son expression radicale n'a pas d'avenir dans la nouvelle Libye. Mais je suis d'accord avec vous: il faudra nous montrer attentifs et rester conscients des risques.

Ik kom terug bij mijnheer De Vriendt, omdat hij mij een concrete vraag over de beveiliging van de wapenopslagplaatsen stelt. We hebben zoals u nota genomen van berichten over het verdwijnen van SA-7 en SA‑24 luchtafweerraketten uit een opslagplaats in Tripoli. De dreiging die daarvan uitgaat is aanzienlijk, in het bijzonder voor de burgerluchtvaart niet alleen in Libië, maar ook in de Sahel-regio. De smokkel van wapens naar de buurlanden in de context van het Libiëconflict is een zware uitdaging, omdat ze in handen kunnen komen van Al Qaeda-cellen in de Maghreb of van plaatselijke opstandelingen in Mali, Tsjaad of Niger. Het is een kwestie die al enkele malen ter sprake is gekomen in NAVO- en EU-verband. Het is wel zo dat de Overgangsraad in dit verband geen concrete steun heeft aangevraagd, hetgeen niet uitsluit dat dat nog komt.

Mijnheer Luykx, ten aanzien van de situatie van de Belgische ambassade. Zodra duidelijk was dat er ingebroken was in de ambassade en in de ambtswoning van de ambassadeur, is de Libische ambassade in Brussel op de hoogte gebracht. Er zijn aanwijzingen dat de daders niet behoren tot de opstandelingen, maar dat het gewoon zou gaan om criminele daden. Het plaatselijk personeel van de ambassade is daarop benaderd door veiligheidsdiensten van het nieuwe bewind, met het verzoek hen bij elk nieuw incident te verwittigen.

Van 1 tot 4 oktober heeft een verkenningsmissie plaatsgevonden in Tripoli, waarbij ik de consul van onze ambassade, een veiligheidsexpert van Buitenlandse Zaken en vier vertegenwoordigers van Defensie heb gestuurd. Die missie had tot doel de staat van de gebouwen na te gaan en alle logistieke, praktische en veiligheidsaspecten van de heropening van onze ambassade te onderzoeken. Daarbij is een inventaris opgemaakt van de schade en de verdwenen goederen. Die resultaten van die missie vormen het voorwerp van een grondige analyse.

Dus we hebben inderdaad niet gekozen voor de oplossing die sommige collega’s hebben gekozen, namelijk een soort van ambassadepunt te organiseren in een hotel. We hebben, ook gelet op het feit dat de omvang van de schade niet dermate leek dat het spoedig heropenen geen optie zou zijn, hebben we eerder geopteerd om zo snel als mogelijk in te zetten op een effectieve heropening van de ambassade. Onze contacten met de Overgangsraad verliepen tot dusver vooral via de Libische zaakgelastigde in Brussel. Er zijn uiteraard ook telefonische contacten tussen mijn diensten en het ministerie van Buitenlandse Zaken in Tripoli, dat in volle reorganisatie is. En tot slot zijn er natuurlijk de multilaterale ontmoetingen die ik u al eerder heb aangehaald.

Mijnheer Van der Maelen, u komt ook nog eens terug op de heropening van de ambassade. We hebben nu een duidelijker beeld van alle logistieke aspecten van de heropening, met inbegrip van de veiligheid. De consul is vertrokken op 18 oktober, met als gevolg dat er nu opnieuw een Belgische aanwezigheid ter plekke is. Zo u wenst kunnen wij veronderstellen, vermits wij nooit een effectieve diplomatieke sluiting hebben gedaan, kunt u aannemen dat we dus nu een contactpunt hebben. Het vertrek van de ambassadeur is voorzien voor de zeer nabije toekomst.

Ook de omstandigheden van de lopende regering – allicht met een nieuwe regering in zicht – weerhouden mij ervan om te zeggen wat ik in normale omstandigheden zou zeggen, namelijk dat wanneer de ambassadeur ter plekke gaat, het wijs zou zijn dat de minister op dat moment ook ter plaatse zou gaan om het niveau van het contact voldoende politiek te maken. Ik spreek mij daarover liever niet uit in de huidige stand van de onderhandelingen en met een regering van lopende zaken.

Ja, mijnheer Van der Maelen, wij kunnen op een goede medewerking rekenen van de EU-delegatie ter plaatse. Onze missie is op de militaire luchthaven opgewacht door mensen van de EU. Er werd ons voor de verplaatsingen een gepantserde wagen uitgeleend. Wij werken dus zeer nauw samen met de EU-delegatie. Trouwens, Tripoli hangt nog altijd af van Tunis. Voor de revolutie nam de EU maatregelen om een volwaardige EU-post in de Libische hoofdstad te openen. Daarvan wordt nu werk gemaakt, zeker nu de EU samen met de VN geroepen is om een rol te spelen in de postconflictperiode.

Mijnheer Van der Maelen, tot slot kan ik u zeggen dat er nu reeds wekelijkse EU-coördinaties met de reeds aanwezige lidstaten plaatsvinden. Daar kunnen wij ons dus bij aansluiten.

Met betrekking tot de 100 miljoen euro, de procedure bij het VN-Sanctiecomité is beëindigd. Mijn diensten hebben contact gelegd met onder andere Unicef en de Wereldgezondheidsorganisatie, met het oog op de besteding van deze som. Ik herinner u eraan dat wij altijd hebben gezegd dat het ontvriezen van die middelen ten gunste van VN-organisaties is. Het is belangrijk erop te wijzen dat dit hoe dan ook de perimeters van onze beslissing waren, uiteraard met het oog op zaken die de Libische bevolking ten goede komen maar met de bedoeling dat VN-organisaties die middelen aanwenden.

Wij hebben de Overgangsraad ondervraagd over hun voorkeur ter zake. Volgens de Libische zaakgelastigde in Brussel is de grootste zorg op humanitair vlak de verzorging van de gewonden. Zodra de gecontacteerde VN-organisaties en de Overgangsraad hun richtlijnen en de dringendste noden aan ons doorgeven, kan het bedrag ter beschikking worden gesteld vermits de procedure in het VN-Sanctiecomité is beëindigd.

Zijn er nog tegoeden, vraagt u mij. Het antwoord is ja. De minister van Financiën kan daarover meer duidelijkheid geven. Naarmate het proces verder gaat, is het denkbaar dat er nog bedragen worden ontvroren.

Met betrekking tot het budget van Ontwikkelingssamenwerking en Buitenlandse Zaken kan ik u zeggen dat 3 miljoen euro is vrijgemaakt voor Libië in het kader van een UNDP-project voor de begeleiding van de landen van de regio in de overgang naar een democratie. Er is in 250 000 euro voorzien voor het budget voor vredesopbouw en conflictpreventie.

Over de precieze besteding lopen de gesprekken met de VN, de EU en met de Libische zaakgelastigde nog steeds door. Wij willen er immers zeker van zijn dat onze steun tegemoet komt aan de reële noden en dat er geen overlapping is met wat andere landen doen.

Een mogelijkheid die al concreet wordt bekeken, is de eventuele inzet van het Disaster Victim Identification Team, naar aanleiding van de ontdekking van verschillende massagraven, waaronder dat van de slachtpartij in de Abu Salimgevangenis in 1996. Wij hebben dit aanbod trouwens ook geformuleerd in de laatste bespreking in Luxemburg met de 27 collega’s van Buitenlandse Zaken, precies om de complementariteit van de ondersteuning zoveel mogelijk te bekomen en ervoor te zorgen dat er geen dubbeltellingen zijn.

Hiermee heb ik meteen ook geantwoord op de vraag van de heer De Vriendt, met name wat de Overgangsraad tot op heden heeft gevraagd. Tot op heden ontving België geen officiële aanvraag voor steun. In gesprekken met de TNC blijven mijn diensten de Belgische bereidheid tot steunverlening onderstrepen, maar wij stappen niet af van ons oude principe om niet met hulp te komen als die niet is gevraagd. Dat wordt trouwens achteraf altijd met grote appreciatie herhaald. Er is een aantal landen dat zich soms daaraan waagt, maar ik verzeker u dat dit zelden of nooit tot goede resultaten leidt.

De EU bereidt zich ook voor op verschillende scenario’s en wacht ook op de concrete noden zoals die door de TNC en onder coördinatie van de VN zullen worden geformuleerd.

Mijnheer Van der Maelen, u gaat dieper in op de mogelijkheid van politieopleiding. Ik kan u meedelen dat de Overgangsraad heeft aangegeven geen boots on the ground te willen, wat uiteraard verwijst naar een meer militaire presentie. Zij is echter wel vragende partij voor opleiding van agenten en voor de aanschaf van materiaal en uitrusting. De EU heeft vooralsnog geen concrete vraag gesteld aan de lidstaten. Wij zullen hoe dan ook erop aandringen dat het systeem met betrekking tot de goede identificatie van wat verschillende lidstaten kunnen leveren, het instrumentarium dat onder ons voorzitterschap is totstandgekomen en door commissaris Georgieva werd geïnstalleerd, gehanteerd blijft en dat de EU een coherent verhaal kan houden in dat verband.

Verschillende collega’s hebben gevraagd hoe die coördinerende rol van de VN precies zal worden ingevuld. In diverse domeinen laat de VN nu need assessments uitvoeren. De VN zal zich zelf richten op een zestal prioriteiten, namelijk verkiezingen, transitionele rechtspraak, uitbouw van de rechtsstaat, sociale diensten, bestuur en uiteraard DDR. Verschillende collega’s hebben aangegeven dat DDR – ontwapening, demobilisatie en re-integratie – een heel belangrijk hoofdstuk zal zijn. Zodra de noden precies in kaart zijn gebracht, zal de VN deze prioriteiten uitwerken tot concrete actieplannen.

Collega De Meulemeester is niet aanwezig om haar vraag te stellen met betrekking tot de situatie aan de Libisch-Algerijnse grens. Ik beschouw mijn antwoord daarop dan ook als voorbehouden voor een volgende gelegenheid.

04.12 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, België heeft in de Libische kwestie steeds een actieve eerstelijnsrol gespeeld. Bij de heropening van de ambassade is dezelfde benadering gewenst. Men moet deze ambassade zo snel mogelijk en op dezelfde manier inrichten en bemannen. U gaf het argument dat men misschien beter wacht tot er een definitieve regering is om de heropening op te luisteren of wat meer kracht bij te zetten.

04.13 Minister Steven Vanackere: Als ik die indruk heb gegeven dan is dat een misverstand. Ik zou technisch kunnen zeggen dat wij er sinds 18 oktober diplomatiek aanwezig zijn maar ik wens ernstig werk. Ik wil die ambassade zo snel mogelijk in orde. Zodra deze in orde is, zal onze ambassadeur daar naartoe gaan. Ik heb enkel gesignaleerd dat de politiek verantwoordelijke voor onze diplomatie er goed aan zou doen om daar bij te zijn en niet te wachten met de opening tot er een minister de tijd vindt om er naartoe te gaan. Ik klink bijna als een volksvertegenwoordiger.

Wij willen zo snel mogelijk gaan, maar de veiligheid van onze mensen was cruciaal. Ik wil niet aansprakelijk zijn voor het feit dat onze mensen het slachtoffer worden omdat wij te vroeg zijn gegaan. Ik wil zeker zijn van de veiligheidscontext. Het is niet eenvoudig om daarover in eer en geweten een beslissing te nemen.

Ik stel u gerust. Sinds 18 oktober 2011 is er een diplomaat aanwezig.

04.14 Peter Luykx (N-VA): Dan deel ik uw argumentatie.

04.15 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, j'aimerais bien partager votre optimisme mais j'ai vraiment l'impression de vivre un remake de l'Irak. On sait qu'il existait une solution diplomatique en Irak pour chasser Saddam Hussein. M. Louis Michel, ministre des Affaires étrangères à l'époque, pourrait en témoigner.

Dans ce cas-ci, nous savons que des réformes étaient en préparation. Kadhafi n'en avait plus pour longtemps. Son fils d'ailleurs était en train de tout mettre en place avec les principaux acteurs du CNT. Ensuite on a tout gelé.

La seule différence visible entre les deux processus – et c'est pourquoi je pense qu'on a tiré les leçons de l'expérience irakienne –, c'est qu'aucun des ministres de Kadhafi n'a été arrêté. À part un directeur, un vieux monsieur d'une école militaire ou d'une académie, personne n'a été arrêté d'après ce que j'ai lu dans la presse. C'est étonnant vu le nombre de gens ayant participé au pouvoir depuis 40 ans. On va donc les voir petit à petit revenir. Nous sommes encore dans une de ces grandes mystifications. Cela ne me dérange pas, nous en avons tellement connues notamment en Yougoslavie, en Irak, au Kosovo, etc.

Ce qui me dérange c'est que l'on joue avec des milliers de vies humaines. Je crois que ce n'est pas fini. Vous l'avez dit. Le problème de l'armement est actuellement dramatique non seulement pour la population libyenne mais aussi pour les 80 000 touaregs qui sont repartis dans le désert du Mali armés jusqu'aux dents. Ils vont déstabiliser dans un court moment le Tchad, le Niger ou le Mali.

Si c'est cela lutter contre le terrorisme, permettez-moi de rire. Au contraire, tout est fait pour le renforcer.

Je peux comprendre qu'il existe une réalité et une logique diplomatiques. Je suis d'accord avec vous. Il ne faut pas croire que je me positionne au bord.

Mais lorsqu'on observe cela de l'extérieur, j'ai vraiment le sentiment qu'on joue avec le feu pour des motifs probablement inavouables.

Nous savons que l'Irak et la Libye produisent du pétrole. J'attends toujours qu'on m'explique en quoi on a fait avancer la démocratie. Un jour, Condoleezza Rice a dit à l'OSCE que depuis l'intervention en Irak, la démocratie avait progressé. Le seul élément démocratique a été la victoire du Hamas à Gaza. On voit ce que cela a donné: on refuse de parler avec eux.

Nous allons refaire la même chose avec la Libye. Des élections vont être organisées. Vous me dites que l'Islam ne représente pas un danger. Je constate tout de même depuis le Printemps arabe, que 25 personnes de la minorité chrétienne ont été tuées en Egypte et qu'une télévision tunisienne a été attaquée parce qu'on a montré le bon dieu dans une série télévisée.

On a voulu apporter la démocratie pour permettre aux gens de s'exprimer. On n'a pas encore commencé et on est déjà en train de se battre! C'est pour ces raisons que je suis beaucoup moins optimiste que vous. L'histoire nous dira qui a raison.

Le président: Un député doit avoir le pessimisme de la lucidité!

04.16 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik denk dat het moeilijkste werk misschien pas zal beginnen als het geweld beëindigd zal zijn.

Ik wil echt benadrukken dat respect voor de mensenrechten de aanleiding was om met die operatie te beginnen. Dat geldt echter voor beide kanten. De berichten die ons bereiken van Amnesty International en andere ngo’s inzake de beveiliging van de wapenopslagplaatsen, zijn zorgwekkend.

Dat is natuurlijk maar een symptoom van de enorme proliferatie aan wapens die wij vandaag zien in dat land. Wij zullen toch, met de EU, met de VN, moeten proberen om een en ander te controleren, ook wat betreft verzoening en stabilisatie. In de toekomst lijkt mij dat bijzonder problematisch. Ik denk bijvoorbeeld aan de reïntegratie van militairen in de nieuwe structuren. Ook de politie is al genoemd. Mij lijkt het dat het monopolie van het geweld terug bij de Staat moet worden geplaatst. Volgens mij zijn wij nog ver verwijderd van die situatie.

Tot slot nog dit. Justitie was een van de zes prioriteiten van de VN. Misschien kan de Europese Unie toch iets meer proactief optreden. Misschien kunnen wij suggereren om een soort van EU-lex-missie naar het land te zenden. Ik weet niet of wij echt moeten wachten op een vraag van de nieuwe Libische autoriteiten. Als wij merken dat er zich een probleem voordoet, kunnen wij dat aanbod misschien doen en een initiatief in die zin nemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de sanctiemaatregelen tegen Syrië" (nr. 5938)

- mevrouw Els Demol aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de Syrische Nationale Raad" (nr. 6554)

05 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les sanctions contre la Syrie" (n° 5938)

- Mme Els Demol au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le Conseil national syrien" (n° 6554)

05.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag dateert van 29 augustus en is intussen al wat achterhaald. De situatie is van kwaad naar erger geëvolueerd. Sinds februari zijn er protesten in de straten van Syrië. Gaandeweg hebben wij gezien dat er met meer geweld op wordt gereageerd. Aanvankelijk waren de protesten vreedzaam, maar de voorbije twee maanden hebben wij kunnen zien dat, naarmate meer militairen het kamp van Assad verlieten en zich bij het kamp van de protesteerders voegden, er militaire botsingen zijn.

Niet langer geleden dan afgelopen week sprak de NAVO-vertegenwoordiger voor de mensenrechten de vrees uit dat wij op weg zijn naar een regelrechte burgeroorlog in Syrië. Een tiental dagen geleden boog de Arabische Liga zich over de situatie in Syrië. Zij heeft Assad eigenlijk de wacht aangezegd. Zij heeft gezegd dat het niet betaamt dat men met wapens op burgers schiet en dat hij overleg moet plegen met de Syrische oppositie. Assad heeft dat geweigerd. De Arabische Liga had een veertiental dagen de tijd gegeven. Dat loopt dus binnenkort af.

Wat doet Europa? Het wordt immers hoe langer hoe moeilijker. Ik maak de vergelijking met Libië. Ook in Syrië zijn de voorbije dagen vliegtuigen ingezet tegen de burgerbevolking. In de buurt van Damascus zijn protesteerders vanuit vliegtuigen neergemaaid. Het wordt hoe langer hoe moeilijker een onderscheid te maken tussen Libië en Irak. Als voor Libië ‘responsibility to protect’ voor de burgerbevolking gold, lijkt het erop dat Syrië bijna in een gelijkaardige situatie verkeert, als dat al niet zo is.

Toevallig heb ik vanmorgen twee Syriërs ontvangen die beweren – ik kan dat natuurlijk niet nagaan – dat zij de Syrische Nationale Raad en de Syrische Jongerencoördinatiecomités vertegenwoordigen. Zij hebben met mij gepraat. Ik heb uit dat gesprek vier vragen gepuurd.

Ten eerste, overweegt de Europese Unie een eventuele erkenning van de Syrische Nationale Raad? Behoort dat tot de mogelijkheden of wordt dat afgewezen?

Ten tweede, in Groot-Brittannië is er al opgetreden tegen de Syrische ambassade in Londen. Wie het Libische verhaal kent, ziet weer parallellen. Het is immers vanuit die Syrische ambassade dat er intimidatie en bedreiging van Syrische burgers plaatsvindt. Soms hebben die al de Belgische nationaliteit, want ook in België is dat het geval. Vanuit de Syrische ambassade voert men druk uit op die personen.

De derde vraag die zij mij stelden, was of Europa eraan denkt om president Assad en zijn regime aan te klagen bij het Hof van Justitie in Den Haag wegens misdaden tegen de mensheid?

Ten vierde, over het volgende punt heb ik met hen lang gedebatteerd en verschilden we van mening. Het doet me een beetje twijfelen aan het statuut van de personen met wie ik heb gesproken. Zij vroegen om een no-flyzone. Voor zover ik weet – en ik heb tot gisteren alles gelezen in de kranten daarover –, heb ik altijd het tegendeel gehoord. De Syrische Nationale Raad vraagt geen interventie, geen no-flyzone, maar zou dat zelf klaren. Die mensen beweren nu dat de meningen verdeeld en aan het keren zijn in de Syrische Nationale Raad en dat men ook afstevent op de vraag aan Europa, de internationale gemeenschap of het Westen, noem dat hoe u wilt, om een no-flyzone te installeren, aangezien men ook daar vanuit de lucht op burgers schiet.

Ik heb er alle begrip voor als u dat als te vroeg zou bestempelen, maar de situatie in Syrië maakt mij zo bezorgd dat ik van het onderhoud gebruik heb gemaakt om mij wat van de schriftelijk ingediende vraag, die dateert al van 29 augustus, te verwijderen.

05.02 Els Demol (N-VA): We hebben nu al het hele verhaal over de Syrische Raad gehoord. Die werd onlangs opgericht en is een samenwerkingsorgaan van verschillende stromingen binnen de oppositie tegen het bewind van president Assad.

Op 9 oktober verklaarde de Syrische minister van Buitenlandse Zaken op de televisie dat Syrië maatregelen zal nemen tegen landen die de SNR erkennen. Tot dusver heeft geen enkel land of internationale organisatie dat gedaan.

Ten eerste, hoe schat u de legitimiteit van de Syrische Nationale Raad in? Kunt u een beeld schetsen van de samenstelling van de vertegenwoordigers?

Ten tweede, is er vanuit de Syrische oppositie of andere, buitenlandse, organen reeds de vraag gekomen voor een erkenning van de Syrische Nationale Raad?

Ten derde, is daarover in de Belgische regering al een standpunt gevormd? Is er al een Europees standpunt bepaald in de Raad van ministers van Buitenlandse Zaken?

05.03 Minister Steven Vanackere: Wat het sanctiebeleid betreft, de EU heeft al een reeks sancties aangenomen als antwoord op de voortzetting van de repressie van de betogers door het Syrische regime. Op 2 september is er een verbod op de aankoop, de import en het transport van olie uit Syrië afgekondigd, alsook maatregelen tegen de financiering en de verzekering van olieactiviteiten. België heeft dat initiatief ten volle gesteund.

Er zijn ondertussen ook andere maatregelen onderhandeld en aangenomen, op 23 september: het verbod op investeringen in de oliesector, het verbod op het drukken van bankbiljetten voor de Syrische Nationale Bank en bijkomende sancties tegen personen en entiteiten, zoals Cham Holding, Commercial Bank of Syria, Syriatel en Addounia TV, die het regime steunen.

Bijkomende selectieve en doelgerichte sancties tegen bijkomende entiteiten die het regime ondersteunen, zoals sommige banken en leden van het regime, blijven tot de mogelijkheden behoren. België hoort bij de landen die aandringen op een voldoende druk, via sancties die zoveel als mogelijk het regime, maar zo weinig als mogelijk onschuldige burgers mogen treffen. Dat blijft in het sanctiebeleid natuurlijk altijd een wat moeilijke evenwichtsoefening.

U ging door op het verhaal ‘responsibility to protect’, RTP, dat wij bijzonder sterk linken aan het feit dat er dan ook een VN-legitimatie moet zijn. Bij sancties zitten wij in een verhaal waarbij de EU niet noodzakelijk zoekt naar een internationale instemming om vast te leggen hoe zij moet handelen ten opzichte van de repressie. U zegt terecht dat u zich daarover zorgen maakt. Ik deel die zorg. Wanneer wij spreken over RTP, dan moeten wij hoe dan ook in het goede concept blijven. Zeker wat de Belgen betreft, rechtvaardigt RTP in geen geval een tussenkomst die unilateraal gebeurt of enkel gebaseerd zou zijn op een appreciatie van het ene of het andere land.

Overigens, ik hoor het appel van degenen die vandaag resoluties in de Veiligheidsraad onmogelijk maken; Duitsland en Groot-Brittannië hebben, met de steun van Frankrijk en Portugal, resoluties ondersteund die vervolgens gevetood werden door collega’s die over het vetorecht beschikken of die onvoldoende gesteund worden door een aantal van de emerging powers, waarvan wij zo dikwijls zeggen dat zij meer betrokken moeten worden bij de leiding over de wereld.

Het is de opdracht van een minister van Buitenlandse Zaken om te trachten het draagvlak voor dat soort van resoluties in de VN te versterken. Ik blijf vinden dat het engagement van de Arabische Liga cruciaal is. Ter illustratie, ik heb het punt aangekaart bij mijn Tunesische collega en mijn collega van de Verenigde Arabische Emiraten in New York op de toon die volgens mij past bij wat in ons Parlement al vaak genoeg is gezegd, en hun gevraagd of er een reden is waarom de burgers die in de straten van Damascus worden beschoten, niet op dezelfde steun kunnen rekenen als die in Tripoli? Ik verzeker u dat ik diplomatieke druk op mijn collega’s zet, vanuit de bekommernis om een groter draagvlak bij de Arabische Liga.

Mijnheer Van der Maelen, morgen vertrek ik naar China. Welnu, recht uit het hart zal ik mijn Chinese collega van Buitenlandse Zaken vragen waarom er veto’s komen op dat soort van resoluties. Ik denk helemaal niet dat de stem van België ervoor zal zorgen dat China de volgende keer nog eens twee keer zal nadenken. Ik wil dat men daar hoort dat onze publieke opinies het verzet tegen een duidelijke resolutie over de gebeurtenissen in Syrië niet begrijpt. U vraagt mij wat ik eraan doen? Ik kan er alleen maar voor zorgen dat wij voor het RTP-beginsel een groter draagvlak verwezenlijken.

Ik kom dan tot de heel concrete vragen over de Syrische Nationale Raad. Na een eerste poging half september is bij een tweede bijeenkomst begin oktober in Istanboel de samenstelling van de Syrische Nationale Raad uitgebreid. Verschillende fracties en groeperingen hebben zich achter het gezamenlijk platform van de oppositie geschaard. Ik heb het onder meer over de Verklaring van Damascus, de Moslimbroeders, de liberalen, de Koerden, de christenen, alsook lokale coördinatiecomités die voornamelijk verantwoordelijk zijn voor protesten in Syrië. Die organisaties hebben allemaal hun steun betuigd voor de SNR. Die bredere steun verhoogt ongetwijfeld de representativiteit van de SNR en bovendien ijvert de SNR, naar eigen zeggen, voor een vreedzame transitie naar een pluralistische maatschappij. Hij wijst ook elke buitenlandse militaire interventie af. De Sorbonneprofessor Burhan Ghalioun is verkozen als voorzitter van de SNR. Er zijn ook groeperingen die zich nog niet akkoord hebben verklaard met de oprichting van de SNR.

Voorlopig vraagt de Syrische Nationale Raad nog geen erkenning. Andere oppositiegroeperingen hebben evenmin een vraag tot erkenning ingediend. Overigens is in België de praktijk dat we staten erkennen en geen regimes, regeringen of raden. Ik wil er nog even aan herinneren dat wij bijvoorbeeld de Libische Nationale Raad hebben erkend als legitieme vertegenwoordigers. Het is geen erkenning in de staatsrechtelijke betekenis van het woord.

Tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van 10 oktober heb ik samen met mijn collega’s raadsconclusies aangenomen waarin we de oprichting van het gezamenlijk oppositieplatform verwelkomd hebben. Daarbij wordt de SNR als een positieve stap beschouwd. De Europese Unie heeft eveneens het engagement van de SNR voor geweldloosheid en democratische waarden verwelkomd. In verband met erkenning heeft ook de EU geen standpunt ingenomen. Er is daaromtrent trouwens ook geen vraag geweest.

Op 13 oktober heeft de EU de sancties tegen het Syrische regime nog uitgebreid. Dat wil ik nog even meegeven als recente informatie. Er staan ondertussen meer dan 30 individuen en 19 entiteiten op de sanctielijst. Ik heb bij het begin van mijn antwoord al duidelijk aangegeven dat we wat die sancties betreft wel degelijk in het kamp zitten van degenen die wensen dat er blijvend druk moet worden uitgeoefend.

05.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik wil echter nog op een punt ingaan. Het is geen kritiek op de Belgische houding, maar algemeen, op de Europese houding.

Ik ben het met u eens dat men niet zonder dekking van de VN een land kan binnenvallen. Wanneer we echter terugblikken op de acht maanden dat het conflict al duurt, moeten we toch vaststellen dat Europa heel traag gereageerd heeft met sancties. Als ik mij niet vergis, hebben de Amerikanen sneller sancties afgekondigd die het regime pijn doen, namelijk in de olieproductie. Toen Europa uiteindelijk over de streep kwam – naar het schijnt onder druk van Italië –, stelde men dat de sacties waarover men op dat moment zou beslissen pas na twee maanden zouden ingaan. Dat betekent wel dat gedurende die twee maanden het regime van Assad andere afnemers voor zijn olie kon zoeken. We weten dat men die waarschijnlijk in oostelijke richting heeft gezocht.

Ik ben het er 200 % mee eens dat we voorzichtig moeten zijn met het militaire instrument. Maar wanneer we het instrument van de sancties – dat heeft zijn beperkingen; zo moeten we proberen zoveel mogelijk de bevolking te ontzien – zo laattijdig en voorwaardelijk inzetten, dan zal dat het gedrag van het regime weinig beïnvloeden.

05.05 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, uw antwoord stelt mij in zekere zin gerust. De lijst van verenigingen en groeperingen aangesloten bij de SNR, wordt uitgebreider. Dat betekent dat het verzet sterker wordt. Het verrast mij dat hij expliciet inmenging van buitenaf weigert. Hij wil niet de kant op van Libië. Het is een geruststelling te vernemen dat het verzet tegen het regime werkelijk van onderuit komt. We houden het goed in het oog.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "een wetsontwerp in Cambodja dat de werking van NGO's en verenigingen bedreigt" (nr. 5953)

06 Question de M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "un projet de loi au Cambodge menaçant le fonctionnement des ONG et des associations" (n° 5953)

06.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb mijn vraag gesteld op 31 augustus 2011, dus middenin de zomervakantie, omdat de eerste zitting van het Cambodjaanse Parlement plaatsvond op 3 oktober 2011. Ik kon mijn vraag uiteraard niet meer op de eerste sessie van onze commissie stellen.

De Cambodjaanse overheid heeft op de Ministerraad een wetsontwerp in overweging genomen dat de overheden heel sterk de mogelijkheid geeft om lokale, nationale en buitenlandse ngo’s, verenigingen en informele groepen die kritisch zijn voor het regime, te intimideren en zelfs op te heffen.

Ngo’s, organisaties en verenigingen zouden slechts mogen opereren op basis van een omslachtig en duur registratie- en rapportageproces, dat zou worden opgetekend in het nieuw Burgerlijk Wetboek, dat in november 2011, dus de komende maand, van kracht zou worden.

De goedkeuring van bedoeld wetsontwerp zou uiteraard resulteren in een grote beperking van het recht van vereniging en meningsuiting in het land in kwestie. Nochtans zijn ze fundamentele rechten, die beschermd zijn onder de Cambodjaanse Grondwet en het Internationaal VN-verdrag voor burgerlijke en politieke rechten, dat ook door Cambodja werd geratificeerd.

Zoals ik al opmerkte, was de eerste zitting van het Cambodjaanse Parlement twee weken geleden. Daarom heb ik u op 31 augustus 2011 mijn vraag gesteld.

Mijn vraag luidde toen als volgt. Zal u de Ashton-administratie verzoeken de Cambodjaanse regering aan te sporen voornoemd wetsontwerp niet goed te keuren? Indien de wet toch zou worden goedgekeurd, bent u dan bereid na te gaan welke invloed de goedkeuring op de bilaterale relaties tussen de Europese landen en de Cambodjaanse regering zou kunnen hebben?

Naar alle waarschijnlijkheid kan de vraag al deels door de feiten zijn beantwoord. Derhalve luister ik graag naar uw antwoord.

06.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Tuybens, ik geef u heel graag de actuele stand van zaken.

Ik kan u verzekeren dat de Europese Unie de zaak in kwestie al sinds begin 2011 van heel nabij volgt. De Europese Unie heeft bij de Cambodjaanse autoriteiten ook meermaals uiting gegeven aan haar ongerustheid. De EU-vertegenwoordigers hebben bijvoorbeeld op 2 maart 2011 en op 27 april 2011 het genoemde wetsontwerp bij de Cambodjaanse minister van Buitenlandse Zaken aangeklaagd. Zij hadden ter zake op 6 september 2011 trouwens ook nog een gesprek met de eerste minister en de vice-eersteminister.

Als gevolg van al deze demarches heeft de Cambodjaanse eerste minister zopas aangekondigd dat de Ministerraad de opdracht heeft gegeven het bedoelde, ondertussen al tweemaal gewijzigde, wetsontwerp opnieuw te bekijken. Het wetsontwerp wordt in de bevoegde ministeries aan een nieuw onderzoek onderworpen. Een werkgroep zal een nieuw, gewijzigd ontwerp voorstellen, waarin naar verluidt met de opmerkingen van de internationale gemeenschap rekening zal worden gehouden.

Zodra wij van het genoemde, nieuwe ontwerp kennis hebben genomen, zullen wij binnen de Europese Unie uiteraard over de aan te nemen houding beraadslagen. Wij blijven met andere woorden het dossier bijzonder aandachtig volgen.

06.03 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is uiteraard een heel gunstige evolutie, waarvoor ik u dank. Ook het feit dat de Europese Unie het dossier al sinds begin 2011 van nabij opvolgt, is uiteraard erg bewonderenswaardig.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het afleveren van visa door de Rwandese ambassade" (nr. 5957)

07 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la délivrance de visas par l'ambassade rwandaise" (n° 5957)

07.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had graag van u vernomen of het correct is dat Belgen die een visumaanvraag indienen bij de Rwandese ambassade, rekening moeten houden met een wachttijd van drie weken?

Mijnheer de minister, hebt u weet van de reden van die lange termijn? Hoe lang is er al sprake van dat probleem? Hebt u zich daaromtrent al geïnformeerd bij de Rwandese verantwoordelijken? Zo ja, zijn er ondertussen al afspraken gemaakt omtrent een mogelijke oplossing voor dat probleem? In hoeverre worden die opgevolgd?

07.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, het klopt inderdaad dat Belgen die een visum wensen te bekomen voor Rwanda, momenteel met een wachttijd van een drietal weken rekening moeten houden. Die maatregel is door de Rwandese autoriteiten genomen in juni van vorig jaar. De wachttijd voor Rwandese onderdanen om een Belgisch visum te bekomen, bedroeg toen ook een kleine maand. Dat laatste is sedert het najaar van 2010 niet meer het geval. Een Rwandese onderdaan met een correct dossier kan zijn visum nu binnen de week krijgen.

Sedert juni 2010 tot nu zijn er natuurlijk verschillende contacten geweest tussen de Rwandese en de Belgische autoriteiten, zowel in Kigali als in Brussel, om de lange wachttermijn voor onze landgenoten op te heffen. Mijn kabinet en mijn diensten hebben enkele weken geleden nog een onderhoud gehad met de Rwandese ambassadeur in Brussel om die zaak te bespreken. De kwestie is ook aangekaart door onze ambassadeur in Kigali, nog in september, bij de Rwandese minister van Buitenlandse Zaken. Tijdens die onderhouden, kan ik u gelukkig zeggen, werd van Rwandese zijde toegezegd dat er snel een einde zou komen aan die problematiek.

07.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, hebt u, sinds september, zicht op beterschap, of blijft het duren?

07.04 Minister Steven Vanackere: Mijn mensen hebben in oktober, enkele weken geleden, …

07.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Pas in oktober, sorry.

07.06 Minister Steven Vanackere: … met de ambassadeur nog een geïnsisteerd gesprek gehad. Daar is de toezegging geuit dat er snel een einde zou komen aan die problematiek.

07.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik hoop dat dit het geval zal zijn. Ook hoop ik dat ik op u mag rekenen, mocht blijken dat dit niet het geval is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het verkiezingsgeweld in de aanloop naar de Congolese presidentsverkiezingen" (nr. 6012)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de logistieke voorbereidingen van de Congolese presidentsverkiezingen" (nr. 6013)

- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de presidentsverkiezingen in de Democratische Republiek Congo" (nr. 6027)

- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de verkiezingen in Congo en het aanhoudende geweld" (nr. 6035)

08 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la violence à l'approche des élections présidentielles au Congo" (n° 6012)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la préparation logistique des élections présidentielles au Congo" (n° 6013)

- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les élections présidentielles en République démocratique du Congo" (n° 6027)

- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les élections au Congo et la persistance des violences" (n° 6035)

08.01 Peter Luykx (N-VA): Dank u wel, mijnheer de voorzitter. Mijnheer de minister, ik heb twee vragen over de aanloop naar de nakende Congolese presidentsverkiezingen.

Een eerste vraag betreft vooral de financiële engagementen van ons land ter begeleiding van die verkiezingen. Eind januari heeft u gesteld dat de verdere storting van fondsen afhankelijk zal worden gemaakt van de mate waarin de voorbereidingen van het verkiezingsproces correct verlopen. Nu, deze voorwaarden werden ook opgetekend in een EU-verklaring, maar uit de recente berichtgevingen blijkt dat die logistieke voorbereidingen helemaal niet zo vlot verlopen. Er waren onder andere nog geen kieshokjes en urnen geleverd. De voorzitter van de Congolese verkiezingscommissie heeft gemeld dat het budget inmiddels opgelopen is van 700 miljoen naar 1,2 miljard dollar.

Ik heb daarom de volgende vragen voor u, mijnheer de minister. Ten eerste, kunt u een stand van zaken geven? Hoever staat, vandaag, die logistieke voorbereiding van de Congolese verkiezingen? Vindt u dat er voldoende inspanningen geleverd worden of is er sprake van ernstige gebreken? Ten tweede, hoe evalueert u de Belgische bijdrage in dit Congolese verkiezingsproces? Ten derde, op welke wijze werd u door de Congolese verkiezingscommissie op de hoogte gebracht en gehouden? Welke conclusies heeft u daaruit getrokken? En tot slot, werd ons land effectief gevraagd om een extra financiële inspanning te leveren? Zo ja, hoe heeft u daarop gereageerd?

Een tweede vraag mijnheer de minister is ook naar aanleiding van de verkiezingen, maar dan in het bijzonder de verschillende incidenten die plaatsvonden. Ik zal de volledige opsomming van al de feiten niet herhalen, maar, hoe ziet u dit, met op de achtergrond de Congolese verkiezingen? Bent u op de hoogte of er ook effectief gerechtelijke onderzoeken lopen om de daders van vernielingen op te sporen? Ten derde, kan u de reactie van de internationale gemeenschap op deze gebeurtenissen een beetje toelichten? En tot slot, welke acties zullen zowel Europa als ons land ondernemen om het verkiezingsgeweld in Congo tot een absoluut minimum te reduceren?

Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoorden.

08.02 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la République Démocratique du Congo connaîtra le 28 novembre prochain une échéance importante avec la tenue de l'élection présidentielle et, dans la foulée, des élections législatives. Il n'y aura qu'un seul tour, le vainqueur l'emportera donc à la majorité simple.

Selon de nombreux observateurs sur place, la tension est palpable tant dans la capitale que dans les différentes provinces. Aussi, à l'approche de cette échéance électorale cruciale et des possibles tensions qu'elle pourrait engendrer, j'aimerais faire le point sur l'organisation de ce scrutin ainsi que sur le soutien apporté par la communauté internationale, notamment par la Monusco.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer le rôle dans ce scrutin de la Commission électorale, qui semble essuyer de nombreuses critiques de l'opposition?

Comment sera vécu dans les faits le changement vers un scrutin à un tour par les différents protagonistes lors de l'annonce des résultats? Je sais que vous n'avez pas de boule de cristal mais peut-être avez-vous des éléments d'analyse?

Comment notre pays (via la Monusco), la communauté internationale et l'Union européenne vont-ils apporter leur soutien à la bonne tenue de ce scrutin?

08.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb in deze commissie al meermaals bedenkingen geformuleerd bij het vreedzaam verloop van de verkiezingen in Congo en dus bij het democratisch verloop ervan.

Het aanpassen van de kieswet was al een eerste ernstige scheur in de geloofwaardigheid van het regime in deze. Het voortdurende geweld zou er wel eens voor kunnen zorgen dat veel mensen niet gaan stemmen.

Mijnheer de minister, ik zou uw aandacht op een aantal feiten willen vestigen en hiermee ook uw bezorgdheid opwekken. Aansluitend wil ik u vragen welke maatregelen u ter zake zult nemen.

Mijnheer de minister, mijn vragen dateren van begin september. Verontschuldig mij als ze enigszins gedateerd zijn.

In Lubumbashi heeft een groep gewapende mannen een militieleider en 1 000 gevangenen uit de gevangenis bevrijd. Twee bewakers kwamen om het leven. In Kinshasa waren er ernstige incidenten tussen betogers van de oppositie en de politie, waarbij ook al een dode viel. Een televisiezender die aanleunt bij de oppositie werd in brand gestoken.

Mijnheer de minister, stemt u ermee in dat het de oppositie in Congo zeer lastig wordt gemaakt om nog in normale omstandigheden te kunnen werken? Wat doet u met de informatie die u hierover krijgt?

Begin september werd een gedragscode door de politieke partijen in Congo ondertekend. Het werd weliswaar niet door alle partijen ondertekend, want één politieke partij weigerde, met als pertinente reden dat er eerst voor alle politieke partijen vrije toegang tot het centrale kiezersbestand van de CENI moet zijn.

Is deze kwestie ondertussen geregeld, mijnheer de minister? Hebben alle partijen toegang tot het databestand van de CENI? Kan België ter zake er niet op aandringen dat alle partijen zitting hebben en dus permanent aanwezig zijn in de CENI, zodat mogelijke inbreuken en verkeerde toepassingen van het kiezersbestand in elk geval worden tegengehouden?

Enkele maanden geleden hadden we het in deze commissie ook al over de wetswijziging waarmee president Kabila de oppositie het gras voor de voeten wegmaaide. Het lijkt erop dat dit plan zal werken.

Als ik goed ben ingelicht, treden al 6 kandidaten van de verschillende oppositiepartijen in het strijdperk tegen president Kabila, wat de slaagkansen van de verschillende oppositiepartijen natuurlijk enorm verkleint.

Dit doet vragen rijzen over de finaliteit van de Belgische steun aan de verkiezingen. Het is een politieke vraag. Beperkt men zich tot de terbeschikkingstelling van een aantal fondsen en een aantal logistieke middelen om het Congolese regime toe te laten deze verkiezingen te organiseren, of staat men in deze ook de oppositie bij in het organiseren en het op een lijn brengen van de verschillende oppositiepartijen?

08.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik schets eerst een algemeen beeld. Sommige vragen zijn, zoals men zelf aangeeft, al wat gedateerd.

Au cours des derniers mois, la préparation des élections présidentielles et législatives au Congo a été poursuivie sous l'impulsion de la CENI (Commission électorale nationale indépendante). Pour la plupart des observateurs, y compris des Nations unies, cette préparation est satisfaisante. Il faut quand même parfois oser le dire: la perfection n'est pas de ce monde, mais des observateurs dont nous n'avons pas pour habitude de mettre en doute la légitimité considèrent ces préparatifs comme satisfaisants.

L'enregistrement de trente millions d'électeurs a été achevé en juillet dernier. En 2006, ils étaient au nombre de vingt-cinq millions. La loi électorale et une importante annexe à celle-ci ont été votées, et des milliers de candidats ont été enregistrés. Les différents partis politiques, y compris de l'opposition, ont pu organiser de grandes manifestations politiques à Kinshasa, sans incident majeur.

Dit neemt natuurlijk niet weg dat er nog steeds kopzorgen zijn, zowel op technisch, politiek als op veiligheidsvlak, die onze aandacht verdienen en die de Belgische diplomatie de voorbije maanden ook systematisch heeft aangekaart bij alle betrokkenen. Zo is het budget voor de verkiezingscyclus sterk gestegen. Er zijn ook problemen met de levering van materiaal, zoals stembussen, die tot vertraging leiden. Er zijn jammer genoeg ook gewelddadige confrontaties geweest tussen oppositiemilitanten en ordediensten. Ik zal daar bij de specifieke antwoorden dieper op ingaan.

België heeft binnen de internationale gemeenschap systematisch de aandacht gevestigd op de positieve elementen en op de bezorgdheden rond het verkiezingsproces. Zo vond eind september een bijeenkomst van de zogenaamde ‘Contact Group Grote Meren’ plaats, die de voornaamste donoren verzamelt, en waar België uitgebreid het verkiezingsproces zelf ter sprake heeft gebracht.

Ook met de Congolese autoriteiten, de oppositie, de electorale commissie en het middenveld wordt permanent gesproken. Ik wil verwijzen naar een mooie illustratie van onze impact op deze gebeurtenissen. België heeft diplomatieke druk uitgeoefend onder andere via een communiqué, dat aan duidelijkheid niets te wensen overliet, toen het Congolees parlement niet tijdig de annex van de kieswet dreigde goed te keuren, waardoor mogelijkerwijs een ontkoppeling kon ontstaan tussen presidents- en wetgevende verkiezingen.

De voorzitter van de CENI, Ngoy Mulunda, heeft België nadien bedankt voor deze druk, die volgens hem de positieve invloed heeft veroorzaakt die nodig was opdat het Congelese parlement vooralsnog die stemming tot een goed einde bracht. Het is dus niet zo dat we werkeloos zitten toe te kijken of we alles goed vinden, maar we zijn daarentegen actief betrokken. We kijken wat goed gaat en signaleren. We kijken waar we bezorgd over zijn en ageren dan ook. En dat geeft resultaat.

En ce qui concerne le financement et le soutien au processus électoral, la Belgique est le troisième bailleur de fonds, ce qui nous donne une certaine crédibilité et un certain poids. La Belgique a déjà contribué à hauteur d'environ 13 millions d'euros à l'organisation technique des élections et une tranche de 3 millions d'euros est encore prévue pour les élections provinciales et locales.

Vous savez que j'insiste auprès de tous les interlocuteurs sur l'importance du cycle global, y compris les élections locales.

La Belgique soutient également plusieurs projets d'observation électorale, tant nationale qu'internationale.

Thans ga ik in op een aantal specifieke vragen. De afgelopen weken werd in het verkiezingsproces een aantal belangrijke stappen gezet met de afkondiging van de kieswet, de bijlage over de zetelverdeling en de publicatie van de lijsten met de kandidaten voor de presidents- en parlementsverkiezingen. Het bijwerken van het kiezersbestand is veeleer goed verlopen. Er bestaat wel nog discussie over een aantal dubbeltellingen. De Belgische diplomatie volgt deze technische voorbereiding als belangrijke donor van nabij op.

Les autorités – la CENI – ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté de respecter impérativement l'échéance du 28 novembre pour la tenue des élections présidentielles et législatives. Les défis demeurent bien sûr importants, principalement au niveau logistique car la livraison du matériel a pris beaucoup de retard.

Ondanks een paar spijtige voorvallen en gevallen van geweld naar aanleiding van een aantal partijbijeenkomsten, moet worden beklemtoond dat er momenteel rond de campagne over het algemeen een sfeer van relatieve vrijheid heerst. Zo hebben alle partijen zonder incidenten verkiezingsmeetings kunnen organiseren in het voetbalstadion van Kinshasa. Voorts is de ordehandhaving door de politie professioneler verlopen, al is uiteraard een en ander nog voor verbetering vatbaar. Dat neemt niet weg dat de veiligheidsincidenten van de voorbije twee maanden zorgwekkend zijn en dat wij als Belgische diplomatie alle partijen, zowel meerderheid als oppositie, hebben aangemaand om vreedzame en vrije verkiezingen te garanderen.

Jusqu'ici, nous sommes globalement satisfaits du rôle de la CENI, qui est chargée de réviser les listes électorales, d'organiser les élections et d'en assurer la régularité et la transparence. Composée de quatre membres issus de la majorité et de trois membres issus de l'opposition, elle a jusqu'ici fonctionné de manière collégiale et équilibrée et elle a multiplié les initiatives d'ouverture vers l'opposition, ce qui a contribué à l'apaisement des tensions et à la pacification du climat préélectoral.

Parmi ces initiatives, il faut noter les réunions formelles et informelles avec l'opposition, l'allongement de la période de dépôt des candidatures, des mesures d'assouplissement pour les dossiers de candidature et enfin l'acceptation de l'audit du fichier électoral par tous les partis politiques.

Suite à ces deux dernières annonces, l'UDPS (Union pour la démocratie et le progrès social) a récemment fait connaître sa disponibilité à signer le code de bonne conduite lorsque les mesures annoncées seront concrétisées. C'est également un élément très important à signaler.

Ons standpunt inzake de overgang naar één enkele stemronde is al enkele keren aan bod gekomen. Het komt een soevereine staat toe zelf te bepalen hoe hij het kiesstelsel organiseert. Dat is voor de Verenigde Staten van Amerika ook het geval. Ik heb geen commentaar te leveren op de manier waarop de president daar wordt aangeduid, net zoals ik in dit geval geen commentaar te leveren heb, voor zover het gebeurt binnen de democratische orde en met respect voor de regels.

De verhoging van het verkiezingsbudget is een heel belangrijk punt. De CENI heeft het budget herzien naar 1,2 miljard dollar. Vergeleken met de oorspronkelijke raming van ruim 700 miljoen euro is dat natuurlijk een fenomenale stijging. Het gaat hier wel om het budget voor de hele electorale cyclus, inclusief de lokale verkiezingen, die voor 2013 gepland zijn. Dit is iets waar België telkens opnieuw op aangedrongen heeft, omdat wij vinden dat de lokale verkiezingen een belangrijke les in democratie zijn.

Op dit ogenblik neemt de Congolese overheid de overgrote meerderheid van het budget voor zijn rekening, anders dan de vorige keer toen het nagenoeg exclusief om een internationale inspanning ging.

De voorzitter van de CENI, Ngoy Mulunda, die op 23 september in Brussel een gesprek had met mijn diensten, sprak over budgettaire problemen maar hij heeft geen extra hulp gevraagd aan België.

Pour ce qui est du soutien de la communauté internationale au processus électoral, il faut noter que les contributions attendues s'élèvent jusqu'à présent à 243 millions de dollars américains, sans compter le soutien logistique apporté par la Monusco (Mission de l'organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo), qui est évalué à environ 115 millions de dollars.

De internationale bijdragen aan het Congolese verkiezingsproces worden beheerd door het basket fund PACE, Projet d’Appui au Cycle Électoral, van het UNDP. België levert een bijdrage van ruim 16 miljoen euro aan het basket fund waarvan, zoals ik daarnet al aangaf, nog 3 miljoen moet worden uitbetaald. Wij hebben steeds benadrukt dat de betaling van die middelen zou gebeuren in functie van het verloop van de voorbereidingen en het goed verloop van de verkiezingen.

L'Union européenne vient de décaisser la deuxième tranche (15 millions d'euros) de sa contribution au processus électoral, qui porte sur un montant global de 47 millions d'euros. À ce jour, 35 millions d'euros ont déjà été déboursés.

Naast de Belgische bijdrage voor de Congolese verkiezingen in multilateraal verband heb ik zelf besloten om via de dienst Conflictpreventie en Vredesopbouw verschillende projecten inzake verkiezingswaarneming ook te ondersteunen. Het gaat om projecten van ngo’s zoals het Carter Center, het CENCO, 11.11.11, CNCD en AWEPA. België zal ook waarnemers uitzenden in het kader van de Europese waarnemingsmissie. Het is natuurlijk cruciaal te begrijpen dat wij geen specifieke partijen ondersteunen en dat wij uiteraard niet trachten oppositiepartijen op één lijn te krijgen. Dat is onze opdracht niet. België ondersteunt het verkiezingsproces in zijn geheel, maar ondersteunt uiteraard geen specifieke kandidaten of partijen.

Ik zeg nog iets over de incidenten. De incidenten die zich op 5 en 6 september hebben voorgedaan naar aanleiding van het indienen van de kandidatuur van Etienne Tshisekedi zouden zijn begonnen toen de heer Tshisekedi en de 400 militanten die hem vergezelden op de terugweg langs een PPRD-kantoor kwamen. Niemand kan precies zeggen wie de schermutselingen heeft uitgelokt. De politie is opgetreden en maakte hierbij gebruik van traangas. Er zijn ook schoten gehoord. Bij dit incident vielen er enkele gewonden en was er materiële schade.

Als reactie hierop werden de nationale zetel van de UDPS en een televisiezender, waarvan de eigenaar een medestander van de UDPS is, door gewapende mannen aangevallen en ’s nachts in brand gestoken. De volgende ochtend trad de politie hiertegen op, veel te laat volgens de militanten van de UDPS, die de politie met stenen bekogelden. De politie heeft dat geweld beantwoord, wat tot zware confrontaties leidde. Daarbij vielen minstens twee doden.

Het is duidelijk dat dergelijk geweld onaanvaardbaar is en streng moet worden veroordeeld. Daarover mag geen twijfel bestaan. Wij manen alle partijen aan bij te dragen tot een vreedzaam verkiezingsproces.

Encore un mot sur la Monusco: ces événements illustrent la nécessité d'une police de maintien de l'ordre bien formée et équipée de matériel non létal. La communauté internationale est très impliquée dans la sécurisation des élections. La mission européenne EuPol, à laquelle notre pays contribue largement, s'attache à la réforme de la police nationale congolaise et au renforcement de ses capacités opérationnelles.

À ce titre, EuPol appuie deux programmes de sécurisation des élections qui consistent en la formation par la France de deux bataillons de la police d'intervention rapide et en l'amélioration du système de transmission des forces de l'ordre à Kinshasa.

De VN-vredesmacht Monusco leidt zes bataljons van de snelle interventiepolitie op en zal een deel van haar troepen voor de beveiliging van de verkiezingen ter beschikking stellen. Gezien de belangrijke taken van de missie inzake bescherming van de burgerbevolking in Oost-Congo is natuurlijk de marge voor herontplooiing van blauwhelmen nogal beperkt. Laten wij niet vergeten dat Monusco ook nog substantieel bijdraagt tot het vervoeren van verkiezingsmateriaal naar het binnenland, wat onder andere gebeurt met de C-130 die België ter beschikking van Monusco heeft gesteld.

Mijnheer de voorzitter, mijn antwoord was heel uitvoerig, waarvoor mijn excuses. Het is echter goed dat wij de meest recente stand van dit zeer belangrijk verkiezingsproces voor een land dat in termen van relaties met België van cruciaal belang is, nog eens op een rijtje zetten.

De voorzitter: Ik had de commissie uitgenodigd om eind september 2011 de heer Ngoy Mulunda te ontmoeten. Ik heb het echter alleen met de heer Van der Maelen moeten stellen, want alle andere leden waren die dag immers druk bezig in hun thuisbasis.

08.05 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, lokale verkiezingen zijn inderdaad erg belangrijk, niet alleen in Congo maar ook in België natuurlijk, waar de lokale verkiezingen er ook zitten aan te komen.

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw actueel antwoord op vragen die al tijdens de zomervakantie zijn gesteld. Wij waren dus toch actief, al was het maar door vragen in te dienen.

Ik stel het op prijs dat België druk uitoefent op de wijze die u daarnet aangaf. Dergelijke druk is absoluut noodzakelijk. Het is dan ook goed te horen dat u de stappen ter zake zet.

Ten tweede, ik blijf met het gevoel kampen dat u, enerzijds, de onmiskenbare vooruitgang beklemtoont. Er zal zeker vooruitgang moeten zijn. Wij lezen, anderzijds, echter ook heel veel scepsis in artikelen en verslaggeving, waarin twee thema’s aan bod komen, namelijk: de logistieke voorbereiding van het hele verkiezingsproces en de beveiliging waarover waarnemers zich grote zorgen maken. Er zijn bronnen en artikels die aangeven dat de verkiezingen wellicht zullen worden uitgesteld. Uit de artikels en verslaggeving blijkt een teneur met veel scepsis, maar u gaf ons een geruststellend en meer positief beeld.

Het budget dat wordt verhoogd, gaat over de twee verkiezingsrondes. Tachtig procent van het budget wordt door de Congolezen zelf gedragen.

Tot slot, het uitzenden van de verkiezingswaarnemers is een goede zaak. Het is positief dat u dit initiatief ondersteunt en het mede mogelijk maakt.

Ik zal het daarbij laten en dank u voor uw antwoord.

08.06 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir souligné les aspects positifs de la situation. Il m'est arrivé à plusieurs reprises d'aller observer des élections; le reproche que l'on fait souvent est d'utiliser des doubles standards: avoir un regard très critique sur ce qui se passe chez les autres et faire preuve d'autosatisfaction quand il s'agit de ce qui se passe chez nous. Votre réponse était très complète et je vous en remercie.

Je partage l'avis de mon collègue quand il dit que nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis du Congo et il est clair aussi que nous la remplissons dans le cadre des élections. Par ailleurs, le résultat des élections sera extrêmement important en termes de stabilisation de la région, et bien au-delà du Congo lui-même.

08.07 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid en volledig antwoord.

Voor mij is het nieuw te vernemen dat de toegang tot de CENI is verbreed, daar nu ook de oppositiepartijen er zitting in hebben met drie leden, naast vier leden van de meerderheid. Dat is inderdaad een verbetering, al hangt alles af van de interne procedure die is afgesproken in de CENI om ervoor te zorgen dat alle partijen ook toegang hebben tot de gegevens.

Ten tweede, ik neem er nota van dat u duidelijk en formeel afstand neemt van de zware gewelddaden die daar gebeurd zijn en waarvan u zegt dat die in een moderne democratie onaanvaardbaar zijn.

Ten derde, u zult het met mij eens zijn dat alles in een democratie staat of valt met de vrije toegang van alle politieke partijen tot alle media. Op dat vlak zullen wij de zaak op de voet volgen. Wij hopen dat alles tot een goed einde komt in Congo.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de Belgische reactie op het VN-rapport met betrekking tot het Freedom Flotilla incident" (nr. 6042)

09 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la réaction de la Belgique au rapport de l'ONU concernant l'incident de la Freedom Flotilla" (n° 6042)

09.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Inderdaad, het is al een beetje een oude vraag maar ik heb ze nog niet eerder kunnen stellen, want het rapport waarover het gaat dateert van 1 september, het rapport van de Verenigde Naties over dat incident met de Freedom Flotillia van 31 mei 2010. Dat rapport bevestigt enigszins controversieel dat de Israëlische zeeblokkade van de Gazastrook een legitieme veiligheidsmaatregel is, maar zegt tegelijkertijd ook dat het Israëlische beleid met betrekking tot de toegang tot Gaza over land ‘unsustainable’ is, dus niet houdbaar.

Concreet over de gebeurtenissen, het incident zelf op 31 mei, zeggen de auteurs van dit rapport, dat het gebruik van geweld door het Israëlisch leger buitensporig en onredelijk was. Het gaat om het enteren van een vloot op grote afstand van de blokkadezone zonder waarschuwing in die laatste fase, waarbij negen mensen het leven lieten en ook nog gewonden vielen. Datzelfde rapport spreekt ook over een slechte behandeling van de opvarenden.

Het is tevergeefs wachten geweest op excuses of andere maatregelen vanwege de Israëlische regering aan de familie van die slachtoffers of op een afdoend antwoord op de forensische rapporten waaruit blijkt dat slachtoffers meermaals zijn beschoten van op korte afstand, ook in de rug. Een houding die de fragiele stabiliteit in de regio riskeert te ondermijnen, zoals onder meer gebleken is uit de reactie van Turkije die een aantal sancties tegen Israël heeft ingesteld.

Deelt u het oordeel van het VN-rapport, dat er sprake is van buitensporig en overdreven geweld? Is dit een kwestie die u al ter sprake hebt gebracht tijdens contacten met vertegenwoordigers van de Israëlische regering, of gaat u dat nog doen? De normalisering van de betrekking tussen Israël en Turkije, is daar al beterschap in? Wat is de rol van de EU daarin, of wat kan die zijn?

En dan natuurlijk, wat betekent dit rapport voor de legitimiteit van de blokkade van de Gazastrook als dusdanig en voor de houding van de Europese Unie en ons land ter zake.

09.02 Minister Steven Vanackere: Wat uw eerste vraag betreft, het feit dat de verslaggevers in opdracht en met mandaat van de VN-secretaris-generaal tot die conclusie zijn gekomen, volstaat voor mij. Ik betwist namelijk de geloofwaardigheid van het proces absoluut niet. Ik heb er geen onafhankelijk oordeel over te vellen. Ik bevestig u dat ik vind dat een en ander tot stand is gekomen overeenkomstig de regels die de secretaris-generaal naar voren heeft geschoven en dat wij dit dus als een legitiem document en een legitiem oordeel dienen te beschouwen.

Eerste minister Leterme was op 4 en 5 september in Israël en heeft met zowel president Peres als met zijn collega Netanyahu over het rapport en de bevindingen gesproken. Tijdens die gesprekken heeft de eerste minister het belang onderstreept van een dialoog en het vinden van een oplossing tussen Israël en Turkije. De spanningen tussen beide landen zijn vooral bilateraal van aard en moeten ook bilateraal opgelost worden. Ik meen dat ook beide landen dat op dit ogenblik zo bekijken.

Uit het rapport blijkt dat Israël gemachtigd is om een maritieme verdediging tegen wapensmokkel op te werpen. Volgens het rapport is het maritieme gedeelte van de blokkade legitiem. De EU heeft zich minstens sinds januari 2009 uitgesproken voor het onmiddellijk opheffen van elke beperking van verkeer van humanitaire hulp en commercieel en personenverkeer en heeft daarbij gesteld dat de blokkade onaanvaardbaar is en politiek contraproductief. Mevrouw Ashton heeft intens aan dit dossier gewerkt.

Eerste minister Leterme heeft al zijn Israëlische gesprekspartners de noodzaak uitgelegd van het hernemen van een normaal economisch leven in Gaza, hetgeen de import van grondstoffen en de export van afgewerkte producten vereist, ook naar de Westelijke Jordaanoever, de traditionele afzetmarkt voor producten uit Gaza.

09.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is inderdaad niet omdat men eventueel een veiligheidsmaatregel mag nemen dat men daarin zo ver moet gaan als men gaat. Economisch wurgt men werkelijk een hele bevolking en men schendt fundamentele rechten, door alle economische activiteiten en een heel groot deel van de maatschappelijke activiteiten onmogelijk te maken. Het verheugt mij dat het vellen van een juridisch oordeel in het VN-rapport niet leidt tot een ander standpunt op dat vlak in de EU.

Voorzitter: Els Demol.

Présidente: Els Demol.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de nieuwe ambassadeur voor asiel en migratie" (nr. 6191)

10 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le nouvel ambassadeur chargé de l'asile et de la migration" (n° 6191)

10.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over wat ik in de pers las over de ambassadeur voor Asiel en Migratie.

De regering in lopende zaken zou deze ambassadeur willen benoemen. Volgens het artikel zou hij zich specifiek bezighouden met het terugkeerbeleid, het bezoeken van internationale conferenties en de ondersteuning van de plaatselijke ambassadeurs bij het zorgen voor een efficiënte terugkeer van uitgewezen asielzoekers.

Volgens het artikel werd iemand aangesteld voor deze nieuwe post, iemand die tot voor kort posthoofd was bij de Belgische ambassade in Wenen, maar die om disciplinaire redenen werd teruggestuurd.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, ik meende dat een consul bij het departement Buitenlandse Zaken zich bezighield met de materie van Asiel en Migratie. Wordt deze consul nu vervangen door een ambassadeur of gaan zij naast elkaar werken? Werd de werking van deze consul geëvalueerd? Blijft hij op post?

Ten tweede, waarop gaat de focus van deze nieuwe functie van ambassadeur voor Asiel en Migratie liggen? Komt die meer op het academische werk te liggen, bijvoorbeeld internationale conferenties, of gaat het ook om het onderhandelen over een effectieve terugkeer van asielzoekers?

Ten derde, welke middelen krijgt deze ambassadeur ter beschikking voor budget en staf?

Ten vierde, waarom werd door de regering geopteerd om iemand die blijkbaar niet onbesproken is in deze functie te benoemen? Er moet immers toch een wederzijds vertrouwen zijn wanneer men gaat onderhandelen met de herkomstlanden.

Ten slotte, zal deze ambassadeur voor Asiel en Migratie onder de politieke verantwoordelijkheid vallen van de minister van Buitenlandse Zaken of van de staatssecretaris voor Migratie- en asielbeleid?

10.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Dumery, de consul die tot de zomer de taak vervulde, is inmiddels in het kader van de gebruikelijke diplomatieke beweging een post in het buitenland toegewezen. U weet dat de diplomaten om de drie à vier jaar een nieuwe post krijgen. Een en ander gebeurde in het kader van de normale diplomatieke beweging. Uiteraard na een evaluatie, zoals dat het geval is met alle collega’s die op post zijn in Brussel.

De ambassadeur voor Asiel en Migratie vertegenwoordigt ons land inderdaad op de verschillende fora die over migratie handelen, zoals bijvoorbeeld het Wereldforum voor Migratie en Ontwikkeling in het kader van de Verenigde Naties, de werkgroep op hoog niveau van de Europese Unie en het proces van Rabat. Hij neemt deel aan de voorbereidingen en onderhandelingen van readmissieakkoorden en vormt als dusdanig een geprivilegieerde link tussen de verschillende actoren werkzaam binnen deze problematiek.

De nieuwe ambassadeur voor Asiel en Migratie wordt op dit moment bijgestaan door een team van twee personen die bedreven zijn in de materie. Zij werken binnen het algemene kader van de Directie-Generaal Consulaire Zaken.

Voor zijn verplaatsingen naar het buitenland kan hij een beroep doen op budgetten van de FOD Buitenlandse Zaken. Tijdens zijn missies, alsook bij het verzamelen van informatie, beschikt hij natuurlijk over ondersteuning van onze posten.

De heer Rijmenans, ambassadeur van eerste klasse, heeft al een lange diplomatiek carrière achter zich, waarin hij onder andere posthoofd was in Casablanca, Athene en Madrid. Hij was daar een geprivilegieerd waarnemer van het migratiefenomeen. In tegenstelling tot wat u in uw vraag stelt, zijn hem nooit disciplinaire maatregelen opgelegd.

De ambassadeur voor Asiel en Migratie fungeert als contactpunt tussen de verschillende factoren inzake het migratiebeleid. Hij staat, zoals elke ambassadeur, onder mijn gezag. Het is weliswaar evident dat zijn handelingen het beleid volgen dat bepaald wordt door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie en door de voltallige regering. Ik bevestig u dat hij wel degelijk onder mijn gezag blijft werken.

10.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandige antwoord. Ik ben blij dat ik de vraag opgeworpen heb. In de pers schreef men over een slechte reputatie. Uiteindelijk blijkt dit nu weerlegd te zijn. Ik meen dat wij dit in een open debatcultuur zeker moeten weten. Wanneer iemand zo wordt vernoemd in de pers, moet dat kunnen worden weerlegd in deze commissie.

Ik kan enkel benadrukken dat het om een zeer belangrijke functie gaat, zeker in de huidige, geglobaliseerde, wereld, waar vele mensen rondreizen en waar wij voor het terugkeerbeleid moeten rekenen op de goodwill van de ontvangende landen. Ik stel hier later trouwens nog een vraag over.

Ik wens de ambassadeur veel succes bij het afsluiten van readmissieakkoorden, en ik hoop dat de pers er positieve boodschappen over zal brengen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de houding van België in de VN-Mensenrechtenraad met betrekking tot een internationaal onderzoek naar mensenrechtenschendingen door de Jemenitische overheid" (nr. 6182)

11 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'attitude de la Belgique au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU dans le cadre d'une enquête internationale sur la violation des droits de l'homme par l'autorité yéménite" (n° 6182)

11.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het Nobelcomité heeft de Arabische lente in Jemen nog eens onder de aandacht gebracht. Het gaat daar niet goed. De mensen komen daar al sinds het voorjaar op straat om het vertrek van president Saleh te eisen. Het komt er herhaaldelijk tot confrontaties, met dodelijke gevolgen.

In mijn vraag die op 19 september werd ingediend, vermeldde ik nog een treffen van die dag waarbij zeker 26 burgers het leven lieten. Helaas kan men dat blijven updaten: afgelopen week nog zijn er weer zeer bloedige confrontaties geweest in Jemen.

Men kan niet zeggen dat de internationale gemeenschap en de Verenigde Naties helemaal stil hebben gezeten. Er is van 28 juni tot 8 juli een team van de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten ter plaatse geweest. Dat heeft een rapport van het bezoek gepubliceerd op 13 september. Daaruit bleek dat de regeringstroepen zware schendingen van de mensenrechten hebben begaan: doden van burgers, buitensporig geweld, willekeurige arrestaties en folteringen. Het besluit is dat de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten aandringt op een onafhankelijk internationaal onderzoek naar de schendingen van de mensenrechten in Jemen.

Op het moment waarop het rapport uitkwam, was de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties in zitting bijeen. Die Mensenrechtenraad heeft de mogelijkheid om een onderzoekscommissie in te stellen, maar heeft niet meer gedaan dan een resolutie aangenomen, die men enkel slap en ontgoochelend kan noemen. Daarin wordt nota genomen van de Jemenitische aankondiging dat het regime zelf onderzoek zal voeren en waarin wordt gesproken over een kader voor dialoog. Dat is een slappe resolutie dus; er wordt met geen woord gerept over een onderzoek noch over permanente monitoring van mensenrechten.

Heeft België actie ondernomen bij de Mensenrechtenraad of zal het dat nog doen om toch iets meer te bewerkstelligen in verband met Jemen? Wat meent u dat er op dit vlak wenselijk is? Is een onderzoekscommissie van de Mensenrechtenraad een goed scenario?

11.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Brems, tijdens zijn septembersessie heeft de VN-Mensenrechtenraad bij consensus een resolutie aangenomen over Jemen.

De EU heeft zich aangesloten bij die consensus, maar heeft wel na het aannemen van de resolutie een zogenaamde verklaring van positie afgelegd. In die verklaring betreurt de EU dat de resolutie, gelet op de recente ontwikkelingen, geen sterkere taal bevat. De EU had vooral gehoopt op een sterke verwijzing naar een OHCHR-aanwezigheid in Jemen en naar internationaal toezicht op de onderzoeken naar mensenrechtenschendingen.

Positief is dat de raad om een voortgangsrapport heeft gevraagd voor de maartsessie, zodat de kwestie op de agenda van de raad blijft.

Ten slotte wil ik nog vermelden dat zowel België als de EU de mensenrechtensituatie in Jemen eveneens onder de aandacht van de raad heeft gebracht in hun redes tijdens het debat onder agendapunt 4, mensenrechtensituaties die de aandacht van de raad vereisen.

11.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik kan alleen maar de hoop uitspreken dat er bij een volgende bijeenkomst meer steun kan gevonden worden voor verdergaande maatregelen. Wie weet kan de houding van het Nobelcomité daarin toch nog een kleine rol spelen, men weet nooit.

Ik vrees dat het hier een beetje hetzelfde is als met Syrië daarnet. Ik reken erop dat het niet aan de Europese Unie of aan België ligt en dat wij alles blijven doen wat mogelijk is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de onderhandelingen rond het bilateraal terugnameakkoord met Algerije" (nr. 6192)

12 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les négociations dans le cadre de l'accord bilatéral de réadmission avec l'Algérie" (n° 6192)

12.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom terug op de readmissieakkoorden. Volgens de cijfers van de dienst Vreemdelingenzaken werden in 2010 slechts 71 illegale Algerijnen effectief teruggestuurd naar Algerije, hoewel 4 456 personen een bevel kregen het grondgebied te verlaten. De grootste hinderpaal voor de effectieve verwijdering of repatriëring is het uitblijven van een readmissieakkoord, een bilateraal terugnameakkoord tussen ons land en Algerije. Frankrijk verkeert in een gelijkaardige situatie maar wist die om te buigen door het sluiten van een bilateraal terugnameakkoord met Algerije.

Het uitblijven van een bilateraal akkoord is algemeen bekend, niet het minst bij de illegale gemeenschap in ons land zelf, en heeft daardoor verstrekkende gevolgen. Denk onder meer aan de situatie in Oostende, waar nog steeds heel wat illegalen in de buitenlucht en in erbarmelijke omstandigheden verblijven. Die personen beweren van Algerijnse afkomst te zijn, waardoor repatriëring bijna onmogelijk wordt. Ook Noord-Afrikanen van andere nationaliteiten verklaren – en misbruiken eigenlijk deze situatie – bij arrestatie de Algerijnse nationaliteit te hebben, wetende dat dit in de praktijk vrijwel een garantie is voor geen gedwongen repatriëring.

Ten eerste, hoe verlopen de onderhandelingen tussen België en Algerije over deze bilaterale terugnameakkoorden? Als het niet lukt een akkoord te sluiten, waar ligt dan het probleem?

Ten tweede, zal de nieuw aangestelde migratieambassadeur, waarschijnlijk hiertoe opgedragen, erin slagen een akkoord te sluiten? Wat is de vooropgestelde timing?

Ten derde, welke maatregelen kunt u treffen als hoofd van de diplomatie in geval van weigering van de Algerijnse autoriteiten om mee te werken aan het sluiten van een akkoord?

12.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, de onderhandelingen van het readmissieakkoord met Algerije worden geleid door de diensten van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie. De onderhandelingen verlopen moeizaam maar worden binnenkort terug opgestart. De nieuwe ambassadeur voor Asiel en Migratie, die men daarnet zoveel succes toewenste, zal voortaan deelnemen aan de voorbereidingen en de onderhandelingen van dit akkoord, en trouwens van alle andere readmissieakkoorden. Hij zal handelen binnen het kader dat de staatssecretaris voor Asiel en Migratie heeft vastgelegd.

In 2002 kreeg de Europese Commissie een onderhandelingsmandaat om met Algerije het readmissieakkoord af te spreken. De Commissie is er niet in geslaagd een eerste ronde te organiseren. Normaal mag een lidstaat niet onderhandelen zolang het Europese mandaat loopt. U begrijpt dat dat de positie van België niet bevordert. Toch werd besloten bilateraal overleg te plegen om vooralsnog tot een bilaterale overeenkomst te komen. Er vonden al twee onderhandelingsrondes met de bevoegde autoriteiten van Algerije plaats. Er is ook overleg gepleegd met de ambassadeur van Algerije in Brussel, in samenspraak met mijn diensten.

Staatssecretaris Wathelet zal binnenkort een derde onderhandelingsronde opstarten. Onze ambassadeur voor Asiel en Migratie zal uiteraard deelnemen aan deze onderhandeling. Vandaag is er geen sprake van een weigering van de Algerijnse autoriteiten om verder te onderhandelen. Mocht er een eventuele blokkering komen, dan moeten we natuurlijk samen nagaan welke maatregelen er kunnen worden getroffen.

12.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Ik merk dus dat er via twee pistes gewerkt wordt, enerzijds, via de staatssecretaris en, anderzijds, via de nieuwe ambassadeur.

Ik hoor ook dat er een derde onderhandelingsronde wordt gestart. Ik hoop dat die succesvol zal zijn. Ik sta zeer open voor alles wat van Europa komt. Doch, het mandaat van de Europese Commissie dat ons zou verhinderen het probleem dat wij in België hebben met het verwijderen van Algerijnen aan te pakken, is echter een belemmering en ik betreur dat.

Het is de tweede maal, nu voor de Algerijnen en voordien voor het illegaal verblijf van mensen in België, dat we moeten constateren dat Europa voor ons op dat punt een belemmerende rol speelt. Wij worden niet alleen geconfronteerd met illegalen die ons land gewoon binnen kunnen reizen, men verhindert ons ook om aan onze binnengrenzen af en toe, niet systematisch, te controleren en mensensmokkelaars op te pikken en tegen te houden. Europa doorkruist ons verhaal hier opnieuw, terwijl we zien dat bijvoorbeeld Frankrijk hier wel in slaagt. Ik hoop dat die derde onderhandelingsronde ertoe zal leiden dat wij ook in België in staat zullen zijn om hardhorige Algerijnse illegalen terug te kunnen sturen naar hun land.

12.04 Minister Steven Vanackere: Ik wil nog even iets zeggen. Ik spreek ook niet onder hetzelfde voorbehoud als datgene wat ik meldde rond het openen van de ambassade in Libië. Mocht er een planning moeten worden gemaakt van bilaterale bezoeken die nog voor het einde van het jaar moeten gebeuren, dan zou ik bijvoorbeeld vinden dat Algerije daarbij moet horen. Ik heb daar evenwel geen zware intenties over te formuleren, maar het is mijn mening.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de kandidaten voor het lidmaatschap van CERN" (nr. 6199)

13 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les candidats à l'adhésion au CERN" (n° 6199)

13.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over CERN, de Europese Organisatie voor Nucleair Onderzoek, en het feit dat die organisatie recent de kandidaturen heeft aanvaard van Israël, Slovenië, Servië, Cyprus en Turkije als geassocieerde leden, waardoor die landen normaliter binnen enkele jaren volwaardig lid zullen worden. Israël en Turkije zouden dan de eerste niet-Europese leden worden.

Politiek is daar, niet zozeer in ons land, maar elders soms wel, wat om te doen geweest, vooral omdat sommige landen een boycot van Israël, en dan ook van de wetenschappelijk instellingen, nastreven. CERN is zelf uiteraard geen politieke organisatie, maar men stelt wel vast dat Pakistan en verschillende Arabische landen, waaronder Egypte, Marokko en de Verenigde Arabische Emiraten, deelnamen aan programma's daarvan. Ook Palestijnse onderzoekers nemen soms deel aan het werk. Er is dus wel lang lobbywerk voorafgegaan om een aantal landen te overtuigen.

Mijnheer de minister, de volgende vragen.

Had ons land voorafgaand aan die erkenning of die opwaardering van hun status – de landen in kwestie waren tevoren al waarnemers in de CERN – opmerkingen of bezwaren?

Als België een standpunt moet innemen in dergelijke dossiers, in welke mate wordt die kandidatuur afgewogen? Ik doel dan op criteria zoals de mensenrechtenstatus, of, misschien nog meer to the point in dit geval, het al dan niet ondertekend hebben van het nucleair non-proliferatieverdrag.

Tot slot nog een detailvraag. Israël heeft in november 2010 aangekondigd de samenwerking met de UNESCO te zullen verminderen. Er zou dus geen samenwerking meer zijn met de UNESCO. De CERN werkt wel samen met de UNESCO. Werd dat reeds uitgeklaard in die context?

13.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, van de genoemde landen is alleen Israël geassocieerd lid. Met Pakistan, Egypte, Marokko en de Verenigde Arabische Emiraten zijn er concrete samenwerkingsovereenkomsten maar die hebben geen juridische of institutionele implicaties voor het statuut van deze landen binnen de CERN. Dit soort van akkoorden heeft altijd al bestaan. Het is geen nieuwe ontwikkeling.

Voor de status van geassocieerd lid worden alleen wetenschappelijke en economische motieven in aanmerking genomen. Alleen in het geval van toetreding als volwaardig lid worden ook politieke overwegingen in aanmerking genomen. De volwaardige toetreding van Israël is op dit moment niet aan de orde. De status van geassocieerd lid levert bepaalde voordelen op. De geassocieerde landen nemen niet deel aan de strategische beslissingen binnen de organisatie, zoals de toetreding van nieuwe leden of de benoeming van de leiding van de CERN. Dit behoort tot de prerogatieven van de volwaardige leden.

Het al dan niet ondertekend hebben van het nucleair non-proliferatieverdrag werd bij de beoordeling van de geassocieerde kandidaat-lidstaat niet in overweging genomen. Ik wijs erop dat de CERN een organisatie is voor fundamenteel wetenschappelijk onderzoek voor de deeltjesfysica. Het werk van de organisatie heeft dan ook geen rechtstreekse impact van praktische aard op de nucleaire sector.

In dit verband wil ik nog vermelden dat België oorspronkelijk geen voorstander was van de uitbreiding van de organisatie tot buiten Europa. Uiteindelijk heeft ons land zich niet verzet tegen de quasi-consensus die op dat vlak bestond. België heeft er bij de goedkeuring van de wijziging van de criteria tot lidmaatschap wel met succes op aangedrongen dat een belangrijke Europese verankering van de organisatie moet behouden blijven.

Ik heb geen weet van een eventueel voorbehoud van Israël inzake de samenwerking tussen de CERN en de UNESCO. Een geassocieerd kandidaat-lid bevindt zich niet in de positie om op dat vlak eisen te stellen. Voor het overige heb ik mij niet uit te spreken over de interne consistentie van het beleid van Israël ten aanzien van de UNESCO.

13.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, bedankt voor de verduidelijking. Ik begrijp dat er belangrijke economische gevolgen zijn verbonden aan het geassocieerd lidmaatschap omdat men kan deelnemen aan de tenders van de CERN. Economisch levert het wel wat op. Het kan begrepen worden als een economische toenadering tot de Europese landen die er tot nu toe bij zaten.

In de praktijk is het blijkbaar zo dat alle geassocieerde leden na enkele jaren bijna automatisch leden werden. Ik vraag mij af er nog een politieke evaluatie zal volgen. Het lijkt mij toch wenselijk, zeker als men voor het eerst uitbreidt buiten Europa, en zeker ook als precedent voor andere mogelijke leden.

13.04 Minister Steven Vanackere: Ik kan u bevestigen dat er geen sprake is van automatisme. Ik kan u ook bevestigen dat wij inschatten dat er binnen twee tot drie jaar een politieke afweging zal moeten gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de houding van België in de VN-Mensenrechtenraad met betrekking tot een internationaal onderzoek naar mensenrechtenschendingen door de overheid van Sri Lanka" (nr. 6200)

14 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la position de la Belgique au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies concernant une enquête internationale sur des violations des droits de l'homme commises par les autorités sri-lankaises" (n° 6200)

14.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wij herinneren ons het zeer bloedige eindoffensief in de 26 jaar durende burgeroorlog in Sri Lanka in 2009. Daarbij kwamen tussen de 80 000 en 100 000 mensen om het leven, waaronder tienduizenden burgers.

De Verenigde Naties hebben ook daar actie ondernomen. Secretaris-generaal Ban Ki-moon heeft een expertenpanel aangesteld om na te gaan in hoeverre de beschuldigingen gegrond zijn dat een zware verantwoordelijkheid weegt op de Sri Lankaanse overheid. Volgens het rapport dat het panel in april 2011 gepubliceerd heeft, heeft het er alle schijn van dat er zelfs oorlogsmisdaden of misdaden tegen de menselijkheid zijn gepleegd.

De secretaris-generaal heeft echter niet de bevoegdheid om een internationale onderzoekscommissie aan te stellen om die kwestie verder te onderzoeken. Hij heeft het rapport wel doorgestuurd naar de Mensenrechtenraad. Dat is opnieuw gebeurd in september, terwijl de raad in zitting was, maar ik heb niet de indruk dat de raad daar verder veel mee gedaan heeft.

Ik heb dan ook de volgende vragen daarover.

Wat acht u wenselijk dat de VN-Mensenrechtenraad nog met dit dossier doet? Is een onderzoekscommissie niet aangewezen? Zal België of de Europese Unie initiatieven op dat vlak nemen?

14.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Brems, België wacht op de publicatie van de conclusies van de LLRC, de Lessons Learnt and Reconciliation Commission, in een rapport dat voor november gepland is, vooraleer internationale actie te overwegen. Ons land pleit wel degelijk voor een verzoening van Sri Lanka met de Verenigde Naties. Dat zou uiteraard zeker voor de volgende Universal Periodic Review van Sri Lanka in 2012 moeten gebeuren. Het zou een licht kunnen werpen op wat er tijdens de laatste maanden van het conflict is gebeurd.

Ik signaleer nog even dat tijdens de septembersessie van de VN-Mensenrechtenraad zowel België als de EU de mensenrechtensituatie in Sri Lanka onder de aandacht heeft gebracht, onder het agendapunt ‘situaties die dringend de aandacht van de raad vereisen’.

Ik vind dat België best wacht op het rapport dat voor november is gepland. Gelet op de bijzondere situatie waarin de regering van lopende zaken zich bevindt, zal ik mij niet uitspreken over de conclusies die daarna moeten volgen en die gebaseerd zullen zijn op wat in dat rapport zal staan.

Ten persoonlijken titel wil ik nog wel zeggen dat men volgens mij de formule van de onderzoekscommissie, als een en ander voldoende geloofwaardig wijst in de richting van het nut en de noodzaak van een dergelijk instrument, zeer ernstig moet overwegen. Het is echter niet aan mij om dat nu te zeggen. Ik wens in ieder geval te wachten op het rapport in november.

14.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): November is kortbij. Daar kunnen wij dus nog wel op wachten, maar ik neem mij voor om het verder op te volgen, met u of met uw eventuele opvolger.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de ontradingscampagnes gericht op Roma in het buitenland" (nr. 6217)

15 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les campagnes de dissuasion ciblant les Roms menées à l'étranger" (n° 6217)

15.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over de inspanningen voor de integratie van Roma in hun herkomstlanden Roemenië, Bulgarije, Tsjechië en Slowakije. De vraag, die ik ook aan staatssecretaris Wathelet heb gesteld, is ingegeven door de verklaring in een opmerkelijk artikel in De Standaard van 21 september van Koen Geurs van het integratiecentrum Foyer dat er een mentaliteitswijziging bij de Romapopulatie zelf nodig is.

Kort geschetst, wanneer een EU-burger naar ons land komt, dan kan dat op twee manieren. Men kan in het kader van een kort verblijf komen, dat wil zeggen als toerist. In dat geval moet men kunnen voorzien in de eigen behoeften en kan men ook geen aanspraak maken op sociale voorzieningen. Het is dan ook logisch dat, wanneer het toeristisch verblijf afgelopen is, men terugkeert of verder reist.

De tweede manier die geldt voor alle EU-burgers, bestaat erin dat men hier komt voor een lang verblijf en zich daarbij inspant om te werken. Men schrijft zich dan in een gemeente in en bewijst binnen de drie maanden dat men op eigen benen kan staan.

Die principes moeten duidelijk gemaakt worden aan de Roma, voor ze ons land betreden. Sijpelen de problemen die we in grote steden zoals Gent hebben gezien, wel door tot bij de Belgische ambassades of consulaire posten in Roemenië, Bulgarije, Tsjechië en Slowakije? Onderhouden zij contacten met de lokale overheden in het kader van de integratie van Roma in die lidstaten? Welke initiatieven zijn er ter zake? Kunt u mij daar enige toelichting over geven?

15.02 Minister Steven Vanackere: Ik heb een bijzonder bondig antwoord. Uiteraard kunnen de Belgische ambassades en consulaten wel degelijk in overleg met en op vraag van de bevoegde diensten in België contacten leggen met de lokale autoriteiten.

Maatschappelijke integratie hier in België valt dat onder de bevoegdheid van staatssecretaris Courard; wat u toelicht valt onder de bevoegdheid van staatssecretaris Wathelet. De ambassades zijn uiteraard beschikbaar om te informeren in om het even welk land.

Ik heb het laten navragen en tot op heden hebben mijn diensten hieromtrent geen vraag ontvangen van de betrokken staatssecretarissen. We werken overigens al samen met de heer Wathelet aan de ontradingscampagnes. Die zijn natuurlijk veeleer algemeen van aard en hebben niet rechtstreeks betrekking op de problematiek die u beschrijft.

Ik bevestig opnieuw dat onze ambassades en onze consulaten absoluut beschikbaar zijn, uiteraard op vraag van de collega’s van de Belgische regering.

15.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw eerlijk en duidelijk antwoord. Ik betreur het dat de beide staatssecretarissen die ik hierover aanspreek, mij meestal een ontkennend antwoord geven. Zij verwarren het met de integratie-inspanningen hier in België. Zij verwijzen dan naar de regio’s en zeggen dat het hun probleem niet is, dat het een regionaal probleem is en dat wij moeten kijken naar de Vlaamse minister die zich daarmee bezighoudt. Het lijkt soms een dovemansgesprek.

Ik ben blij te horen dat de middelen er zijn, dat het kan. Ik weet ook dat Europa heel wat middelen investeert in die landen om ervoor te zorgen dat de integratie van Roma’s in hun eigen land mogelijk is. Ik zal hen confronteren met uw antwoord. Er moet een beroep gedaan worden op de diensten van de minister van Buitenlandse Zaken om ter plaatse mee te werken aan de ontrading, niet alleen van de hele bevolking maar van de Romapopulatie op zich.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het recente conflict tussen Turkije en Cyprus over de olie- en gasboringen in de Middellandse Zee" (nr. 6219)

- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de oplopende spanningen tussen Turkije en Cyprus" (nr. 6421)

16 Questions jointes de

- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le récent conflit entre la Turquie et Chypre concernant les forages de pétrole et de gaz en Méditerranée" (n° 6219)

- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la tension grandissante entre la Turquie et Chypre" (n° 6421)

16.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, gelet op de zware agenda zal ik mijn vraag vluchtig doornemen.

Mijn vraag handelt over de spanningen tussen Turkije en Cyprus in verband met de verdragen die worden gesloten over olie- en gasboringen in de Middellandse Zee. Blijkbaar is Turkije opnieuw misnoegd over Cyprus en over de overeenkomsten die het land heeft gesloten, onder andere met Israël, om boringen te kunnen aangaan.

Zal deze provocerende houding van Turkije tegenover een EU-lidstaat gevolgen hebben voor de betrekkingen tussen België en Turkije? Werd deze zaak reeds besproken door de lidstaten van de Europese Unie? Indien dit het geval zou zijn, wat zijn de conclusies van deze gesprekken?

Worden de territoriale wateren van Noord-Cyprus, voor zover deze door de internationale gemeenschap worden erkend, geschonden door de plannen van Cyprus en Israël? Indien deze zouden worden geschonden, zal België dit aanklagen bij de Cypriotische regering?

Heeft deze nieuwe affaire tussen Cyprus en Turkije totnogtoe een invloed gehad op het herenigingsproces waarover wij het daarnet al hebben gehad?

Zal het winnen van gas en olie door Cyprus gevolgen hebben voor de Belgische en Europese energievoorziening?

16.02 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, je m'associe aux questions qui viennent d'être posées. Il est évident que les relations entre Chypre et la Turquie ne sont pas au beau fixe – c'est le moins qu'on puisse dire – et que cela influe sur les relations entre la Turquie et l'Union européenne; il vient d'être fait référence à ce navire de prospection gazière.

La Turquie a aussi annoncé qu'elle allait geler ses relations avec l'Union européenne dès le 1^er juillet 2012 si Chypre prend la présidence tournante de l'Union européenne. Manifestement, la Turquie ne semble pas très au courant de la manière dont les présidences au sein de l'Union se décident: Chypre prendra cette présidence tournante.

Il existe également des tensions entre la Turquie et Israël. On parle de flotte qui partirait à nouveau vers Gaza sous la protection de la Turquie.

En outre, dans le cadre des révolutions arabes, la Turquie apparaît de plus en plus comme un éventuel modèle pour elles. Cela ne constituerait-il pas un risque de la voir prendre leur leadership et, simultanément, s'éloigner de l'Union européenne?

Où en sont les relations entre l'Union européenne et la Turquie? Il est possible de les examiner à partir des incidents à l'égard de Chypre, mais aussi à l'aune de ces révolutions arabes.

Peut-être que la Turquie considère à présent son avantage à se tourner vers ce pôle géographique plutôt que vers l'Union européenne; à moins que ce ne soit l'inverse. Il faut reconnaître que les pays de l'Union ne manifestent pas un énorme enthousiasme à poursuivre ou à débloquer les négociations avec la Turquie en vue de son adhésion possible à l'Union.

16.03 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, België treedt de verklaringen bij van de Europese uitbreidingscommissaris Śtefan Füle aan het Europees Parlement op 27 september laatstleden en de op 12 oktober gepubliceerde conclusies van de Europese Commissie over de uitbreidingsstrategie.

De bezorgdheid over de stijgende spanning tussen Turkije en Cyprus wordt door België gedeeld. Dreigementen zijn uiteraard geen optie om geschillen tussen buren op te lossen. Bovendien hebben de lidstaten van de Europese Unie het soevereine recht om bilaterale akkoorden af te sluiten met derde landen, conform het communautair acquis en het internationaal recht, met inbegrip van het VN-Zeerechtverdrag, het UNCLOS.

L'Union européenne a souligné, à de nombreuses reprises, l'urgence pour la Turquie de remplir ses obligations de mise en œuvre complète et non discriminatoire du Protocole additionnel de l'Accord d'association, dit "Protocole d'Ankara", et de progresser dans la normalisation de ses relations bilatérales avec tous les États membres, y compris la République de Chypre.

De Europese Unie en haar lidstaten – dus ook België – erkennen enkel de Republiek Cyprus, conform de resoluties 541 en 550 van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties. De Turkse Republiek van Noord-Cyprus wordt enkel door Turkije erkend.

Les leaders des deux communautés ont convenu au début juillet d'entrer dans une phase intensive de négociations pour la réunification de l'île, menées sous les auspices des Nations unies. L'Union européenne et ses États membres soutiennent fermement leurs efforts et appellent les dirigeants à conclure des compromis pour aboutir à une solution.

Il est primordial que, dans cette phase cruciale des négociations, les parties s'abstiennent de toute attitude qui pourrait compromettre leur bon déroulement et qu'elles mettent tout en œuvre pour que ces discussions aient lieu dans un climat positif. Les parties doivent à présent concentrer tous leurs efforts, leur énergie et leurs esprits pour trouver une solution à la division de l'île.

Men is nog maar net met de exploratiewerken begonnen. Het is te vroeg om nu al de mogelijke resultaten van de boringen en de potentiële gevolgen ervan te beoordelen.

16.04 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandige antwoord. Eigenlijk kan ik mijn repliek van daarnet herhalen. Ik vind de dreigementen van Turkije laag bij de grond, wetend dat men in Cyprus onderhandelingen voert en dat het akkoord moet komen van de partijen zelf moet komen, zonder externe druk. Ik vind dat Turkije bijzonder zelfvoldaan overkomt, ook in dit dossier.

16.05 Christian Brotcorne (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toekenning van een visum aan een Rwandese oorlogsmisdadiger" (nr. 6244)

17 Question de M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'octroi d'un visa à un criminel de guerre rwandais" (n° 6244)

17.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de vice-eersteminister, de strijd tegen straffeloosheid zetten wij beiden hoog op onze mensenrechtenagenda.

De Rwandese president Paul Kagame bracht in september een driedaags bezoek aan Frankrijk en nam in zijn entourage een aantal landgenoten mee, waaronder generaal Karenzi Karake. Over die persoon wil ik het hebben. Die generaal is chef van de Rwandese inlichtingendiensten en is een omstreden figuur. Hij wordt sinds 2008 door een Spaanse rechter beschuldigd van oorlogsmisdaden en zou verantwoordelijk zijn voor diverse politieke aanslagen en massamoord na het einde van de genocide in 1994. Volgens Human Rights Watch zouden zijn troepen burgers hebben vermoord in 2000 in Kisangani in Congo. Dat alles weerhield ons land er klaarblijkelijk niet van om Karake een visum voor Frankrijk te verlenen.

In een krantenartikel verdedigt Buitenlandse Zaken de beslissing als volgt: “Het is niet omdat er een aanhoudingsbevel loopt, dat die man niet mag reizen. Zij lopen het risico om aangehouden te worden, maar zij weten dat. Onze ambassade heeft dat visum verstrekt op vraag van de Fransen. Alleen als hij voet zou zetten op Belgisch grondgebied, zijn wij verplicht om hem aan te houden”. Dat is wat ik als argumentatie heb vernomen. De feiten doen een beetje vreemd aan in het licht van de wereldwijde strijd tegen straffeloosheid die ons land hoog in het vaandel draagt.

Hoe verklaart u louter technisch waarom België en niet Frankrijk een visum heeft uitgereikt aan generaal Karake? Was de Belgische ambassade in Rwanda op de hoogte van de beschuldiging en het aanhoudingsbevel aan het adres van generaal Karake? Indien ja, waarom heeft België een visum verleend aan een persoon die het zelf zou arresteren indien die voet zetten op Belgische bodem, en blijkbaar ook op Spaanse, maar niet op Franse? Zou het niet gunstig zijn om een zelfde soort beleid te voeren? Heeft ons land de relevante Spaanse autoriteiten ingelicht over het visum en de gebeurtenissen, en wanneer? Bent u van oordeel dat de Franse overheid heeft nagelaten een veroordeelde oorlogsmisdadiger aan te houden en uit te leveren? Is er een reactie gekomen vanuit EU-instanties in dat opzicht?

17.02 Minister Steven Vanackere: Het technisch antwoord op uw eerste vraag is dat België Frankrijk vertegenwoordigt voor de aflevering van visa in Kigali op basis van een bilateraal akkoord dat al enkele jaren van toepassing is. Ik neem aan dat dat voor u geen nieuwe informatie is. Het is inderdaad België, dat visa voor reizen naar Frankrijk afgeeft.

Er kan perfect een visum worden afgeleverd aan een persoon tegen wie een aanhoudingsmandaat geldt. In de media kan dat wat lapidair beschreven zijn, maar zo zijn de regels nu eenmaal. Overigens, stel u voor dat het omgekeerde zou gebeuren en een visumambtenaar zou waarschuwen dat men beter geen visum aanvraagt, omdat men kan worden aangehouden. In zeker opzicht zou men zelfs kunnen zeggen dat, wanneer men het mogelijk maken dat zo’n persoon reist, men de pakkans verhoogt.

Voor het overige heb ik daarbij geen grote commentaren te leveren, tenzij de eenvoudige vaststelling dat er inderdaad geen enkele technische reden is om een visum te weigeren voor een persoon onder aanhoudingmandaat.

Ik heb evenmin commentaar te geven op beslissingen van andere autoriteiten. Er is geen reactie gekomen van de EU op de vaststelling die u maakt en die ik ook maak.

Of wij de man in België zouden aanhouden, moet u uiteraard een andere collega ondervragen. Duidelijk is alvast: Belgen houden geen mensen aan in Frankrijk.

Ik wil gerust en met sympathie luisteren naar uw overwegingen bij het incident, maar ik leg u technisch uit waarom een en ander zo verlopen is.

17.03 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet toch echt wel verontwaardiging uitdrukken over het feit dat zulke aangelegenheden klaarblijkelijk niet in EU-verband kunnen geregeld worden. Dat is niet uw fout, dat is de fout van de wetgever, van ons allemaal, van de Europese instanties.

Het is toch al te gek dat het aanhoudingsbevel van de Spaanse rechter geldt voor België, want indien hij in België zou arriveren, zouden we hem aanhouden, terwijl de man in kwestie wel naar Frankrijk mag reizen, omdat Frankrijk het aanhoudingsbevel van de Spaanse rechter niet honoreert. Wanneer er dus een probleem was ontstaan tijdens de vliegreis en het vliegtuig had in Brussel moeten landen, omdat het om een of andere reden niet kon landen in Frankrijk, zou de man wel zijn aangehouden, maar hij wordt niet aangehouden als het vliegtuig rechtstreeks in Frankrijk landt.

17.04 Minister Steven Vanackere: De kans op een tussenlanding in Spanje is natuurlijk iets groter dan de kans op een tussenlanding in België.

17.05 Bruno Tuybens (sp.a): Ook dat is juist, maar ik bedoel maar, men weet het nooit, wij zullen die discussie niet voeren.

Is het niet hoog tijd dat onze regering met het voorbeeld in de hand voor een oplossing pleit op Europese fora in de Europese Unie, zodat zulke situaties niet langer meer gebeuren?

Indien ik van de Spaanse gerechtelijke autoriteiten zou zijn, zou ik hard protesteren en ik denk met reden. Plant u de komende maanden een initiatief ter zake, mocht u in de volgende regering enige verantwoordelijkheid dragen? Is dat niet zinvol? Zo niet zegeviert de straffeloosheid wegens een aantal toevalligheden. Ik vind dat een bijzonder betreurenswaardige situatie.

17.06 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, ik stel voor dat ik voor iedere parlementaire vraag hooguit één keer een antwoord geef op een hypothetische vraag, zodat ik zeker geen twee keer dezelfde fout maak, zonder dat ik daarmee afbreuk wil doen aan het belang van de vraag van collega Tuybens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is de vraag van de heer Bruno Tuybens over "de executie van Troy Davis in de staat Georgia, Verenigde Staten" (nr. 6263).

17.07 Bruno Tuybens (sp.a): Mevrouw de voorzitter, in akkoord met de collega’s en als u het mij toestaat, zou ik vraag 6263 vraag omzetten in een schriftelijke vraag.

In de plaats daarvan vraag ik nu het woord voor mijn vraag 6577 onder agendapunt 36. Die laatste vraag heeft meer actualiteitswaarde, vandaar. (Instemming)

18 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het verzoek tot arrestatie van gewezen VS-president George W. Bush" (nr. 6577)

18 Question de M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la demande d'arrestation de l'ancien président des États-Unis George W. Bush" (n° 6577)

18.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, het was een opzienbarend en interessant verzoek dat Amnesty International USA op 12 oktober 2011 deed.

De voormalige president van de Verenigde Staten, George W. Bush, brengt morgen – vandaar de actualiteitswaarde – een bezoek aan Canada. Voormeld land zou Bush jr. vanwege zijn toestemming tot martelen moeten arresteren en vervolgen. Dat is althans wat Amnesty International vraagt.

George W. Bush heeft in zijn hoedanigheid van president erkend waterboarding te hebben toegestaan. Waterboarding is een harde ondervragingsmethode, waarbij de verdrinkingsdood wordt gesimuleerd. Ook werden gedetineerden urenlang in pijnlijke houdingen gedwongen. Zij werden ook slaap onthouden. De schendingen vonden tussen 2002 en 2009 plaats in het kader van een geheim detentieprogramma van de CIA.

Nogmaals, oud-president George W. Bush heeft expliciet aangeduid en gemeld dat hij voor voornoemde praktijken persoonlijk toestemming heeft verleend. Gezien zijn internationale verplichtingen zou Canada volgens Amnesty International oud-president Bush vanwege zijn verantwoordelijkheid voor misdaden op de internationale wetgeving dienen te arresteren en te vervolgen.

Indien Canada tijdens zijn bezoek geen actie onderneemt, schendt het land het verdrag van de Verenigde Naties tegen marteling en toont het minachting voor de fundamentele mensenrechten. Het betreft hier een heel interessante case.

Mijnheer de minister, u hoort mijn hypothetische vragen al aankomen. In een antwoord op mijn parlementaire vraag van 23 april 2008 meldde u mij uw grote bezorgdheid over de genoemde marteltechniek. U wist te melden dat zowel de Hoge Commissaris voor de rechten van de mens als de speciale VN-rapporteur tegen foltering waterboarding terecht als foltering hebben gekwalificeerd.

Mijn vragen luiden dus als volgt.

Ten eerste, is het evenzeer de mening van ons land dat Canada, indien het niet tot het arresteren van George W. Bush overgaat, het VN-verdrag tegen folteringen schendt? Dit is geen hypothetische, maar een echte vraag.

Ten tweede, wat zou, louter hypothetisch gesproken, naar uw aanvoelen ons land dienen te doen, indien de voormalige president van de Verenigde Staten ons land zou bezoeken? Dit is een hypothetische vraag.

Wij hebben in ons land uiteraard de wetgeving inzake universele jurisprudentie gekend. Maakt het feit dat ons land niet langer de universele jurisprudentie kent, inclusief de mogelijkheid dat slachtoffers strafvervolging konden afdwingen, ter zake al dan niet een verschil?

Mijnheer de minister, dat waren mijn aan u gerichte vragen.

De voorzitter: Mijnheer de vice-eersteminister, denk goed na, vooraleer u antwoordt.

18.02 Minister Steven Vanackere: Ik wil gerust op de niet-hypothetische vragen antwoorden, maar ook die zal collega Tuybens ongetwijfeld niet als voldoening gevend aanvoelen.

Het komt mij niet toe om mij uit te spreken over een eventueel juridisch geschil, hangende voor de rechtbanken van een democratische staat zoals Canada. De door u aangehaalde hypothese, namelijk de komst van George W. Bush naar België gaat over de interpretatie van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering. Dat is dus met andere woorden een vraag die onder de bevoegdheid van mijn collega van Justitie valt.

Ik vraag ook begrip voor de situatie waarin wij ons bevinden. Ik heb daar voor het overige geen andere commentaren bij te geven. Ik vind het een interessante gedachteoefening waartoe u ons uitnodigt en ik heb respect voor de gedachteoefening, maar ik vraag u ook begrip te hebben voor de positie van de minister van Buitenlandse Zaken van België, wanneer hij op dat soort vragen een wijs antwoord probeert te geven. Meestal zijn dan de zinnen die uitgesproken worden na het eigenlijke antwoord vooral dienstig om u te laten aanvoelen dat ik u au sérieux neem, maar dat ik geen andere antwoorden zal verstrekken dan de eerste zin die ik u daar heb gezegd. Dat het mij niet toekomt om mij uit te spreken over een eventueel juridisch geschil met een collega-staat die in heel veel omgevingen, waar we samen ook ijveren rond de dingen die u belangrijk vindt in termen van respect voor de mensenrechten, zich gedraagt – ik spreek over Canada uiteraard – als een partnerland.

Ik ga me daar niet dieper over uitlaten.

18.03 Bruno Tuybens (sp.a): Ik dank de minister voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de veiligheidskenmerken in reisdocumenten" (nr. 6342)

- de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de identiteitskaarten met vingerafdrukken" (nr. 6564)

- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de productiefout in een half miljoen Belgische paspoorten" (nr. 6580)

19 Questions jointes de

- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les caractéristiques de sécurité des documents de voyage" (n° 6342)

- M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "les cartes d'identité avec empreintes digitales" (n° 6564)

- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le défaut de production touchant un demi-million de passeports belges" (n° 6580)

19.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een totaal ander onderwerp. Het gaat hier over de veiligheidskenmerken van onze reisdocumenten.

Bij de inwerkingtreding van verordening nr. 2252/2004 kregen de Europese lidstaten tot 28 augustus 2006 de tijd om ervoor te zorgen dat alle nieuw afgegeven paspoorten een chip bevatten met een gezichtsopname van de houder. Wij hadden tot 28 juni 2009 om ook de vingerafdrukken van de houder van het paspoort in de chip op te nemen. Ruim twee jaar na datum voldoen de Belgische paspoorten nog steeds niet aan deze voorschriften.

Ik moet u niet overtuigen van het feit dat goed beveiligde documenten cruciaal zijn voor ons land en wanneer wij de grens wensen over te steken. In antwoord op een brief van de Commissie van 1 oktober 2010 hebben de Belgische autoriteiten verduidelijkt dat wij binnen afzienbare tijd zouden zorgen voor een oplossing van dit euvel. Wij hadden vanaf 29 september nog twee maanden de tijd – 29 november 2011 – vooraleer de Commissie België voor het Hof van Justitie van de Europese Unie kan dagen.

Ik heb dan ook de volgende vraag. Hoever staat België met het invoeren van deze paspoorten met biometrische gegevens? Zal België binnen de twee maanden na datum van 29 september – dus vóór 29 november – kunnen voldoen aan de eisen van de Europese Commissie?

Ik heb ook nog vraag nr. 6580. Ik laat natuurlijk eerst het woord aan de heer Logghe, maar mijn vraag nr. 6580 sluit eigenlijk aan. Misschien kan ik deze vraag stellen nadat de heer Logghe zijn vraag heeft gesteld? Het gaat over fouten in onze nationale paspoorten.

19.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, collega, u heeft natuurlijk mijn toestemming. Ik zal niet al uw vragen herhalen. Het klopt dat er op de identiteitskaarten een chip moet worden opgenomen met biometrische gegevens en vingerafdrukken. Wij hebben nog twee maanden de tijd om dit in orde te brengen, tot begin december.

Mijn vragen zijn de volgende. Mijnheer de minister, u bent natuurlijk op de hoogte van deze laatste waarschuwing van de Europese Commissie. Iedereen vraagt zich af wat hier eigenlijk aan de hand is want wij zijn het enige land die dit nog niet heeft ingevoerd.

Ik herhaal de vraag van collega Dumery. Tegen wanneer zullen wij ons in regel stellen? Welke sancties hangen ons boven het hoofd? Tegen wanneer moet deze zaak in orde zijn gebracht? Zijn er soms wettelijke problemen om de chips uit te rusten met die vingerafdrukken? Zijn dat problemen op het vlak van de privacywetgeving? Of gaat het louter om technische problemen?

Wij hebben maar twee maanden de tijd meer. Wij zullen ons dus moeten haasten. Ook een regering in aflopende of lopende zaken kan hierop niet wachten. Ik kijk uit naar uw antwoord.

19.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, vorige week las ik in de krant een artikel over productiefouten. Ik ga de context niet volledig schetsen, maar blijkbaar komt het plastic blaadje van het huidige paspoort los bij sommigen. Er zijn 26 000 Belgische internationale paspoorten uitgereikt, maar slechts 1 % zou vervangen of teruggenomen worden.

Ik link deze vraag aan de vorige, omdat ik vermoed dat een en ander samenhangt. Hoe zit het met de kwaliteit van onze paspoorten? Waarom worden niet alle defecte paspoorten onmiddellijk vervangen? Komt België zijn internationale verplichtingen wel na, wetend dat men Belgische burgers met een defect paspoort laat reizen, blijkbaar in de hoop dat het aan de grensposten niemand zal opvallen? Hebt u weet van Belgen die op buitenlandse luchthavens niet verder mochten reizen maar zich eerst moesten aanbieden bij de ambassade om een vervangingspaspoort te bekomen?

19.04 Minister Steven Vanackere: Het is correct dat België een achterstand heeft bij het invoeren van paspoorten met biometrische gegevens, in casu de vingerafdrukken, zoals opgelegd door Europese verordening 2252 van 2004. De achterstand is niet te wijten aan wettelijke problemen om vingerafdrukken op een chip te plaatsen, want dat beantwoordt aan een Europese verplichting. Zij is evenmin te wijten aan privacyproblemen.

Op dit ogenblik wordt alles in het werk gesteld om zo snel mogelijk aan de vereisten van de verordening te voldoen. Daarbij moet echter rekening worden gehouden met, enerzijds, de bepalingen van de Belgische wetgeving inzake overheidsopdrachten die bepaalde procedurele vereisten en termijnen oplegt en, anderzijds, het uitgebreide netwerk van paspoortbureaus dat België telt.

Er zijn er 120 in onze diplomatieke en consulaire posten in het buitenland en ongeveer 700 in de Belgische gemeenten en provincies. Met dat totaal van 820 uit te rusten paspoortbureaus bevindt België zich onder de Europese lidstaten op de derde plaats, na Frankrijk en Duitsland. Men mag de omvang van de inspanning niet onderschatten.

Ten laatste, in het eerste semester van 2012 zullen alle diplomatieke en consulaire posten zijn uitgerust met de nodige hardware en software om biometrische paspoorten af te leveren. Tegen eind dit jaar zullen een dertigtal posten in de praktijk enkel nog biometrische paspoorten met vingerafdrukken afgeven. Nu al worden dergelijke biometrische paspoorten afgegeven door onze posten in onder meer Duitsland, Zwitserland, Italië en Polen. Voor de uitrusting van de gemeenten en de provincies wordt momenteel de laatste hand gelegd aan de gunning van de desbetreffende overheidsopdracht. De installatie in de gemeenten en provincies kan dus in principe starten in het voorjaar van 2012 en worden beëindigd in de zomer van 2012.

België neemt dus wel degelijk de nodige maatregelen om de verordening zo vlug mogelijk uit te voeren en heeft ook specimina van het Belgische biometrische paspoort overhandigd aan alle aanwezige lidstaten op de vergadering van de Europese werkgroep Working Party on Frontiers/False documents van 7 juni jongstleden.

Wat volgt zal allicht ook een verklaring zijn voor de termijnen die u noemt. België zal eveneens binnen de voorziene termijn het met redenen omklede advies van de Commissie beantwoorden en een gedetailleerde kalender voor de uitvoering van de verordening aan de Commissie overmaken. Dan zal de Belgische overheid een duidelijk zicht hebben op de in acht te nemen termijn waarbinnen het zal worden beoordeeld door het Hof, indien de Commissie beslist de procedure aanhangig te maken bij die instantie.

Met andere woorden, wanneer u spreekt over nog twee maanden, spreken wij over de termijn die noodzakelijk is om te zorgen dat Europa ziet wat wij aan het doen zijn. Ik denk dat wij een voldoende sterk dossier hebben om aan te duiden dat wij wel degelijk werk maken van de uitvoering van deze Europese verordening. Wanneer wij het antwoord hebben met betrekking tot het met redenen omklede advies, zullen wij een duidelijker zicht kunnen geven op de verlangens van Europa in dat verband.

Thans kom ik tot ons specifiek probleem. In antwoord op uw vraag deel ik u mee dat alle paspoorten uit de reeks waarvan de transparante pagina gemakkelijker loskomt, gratis worden vervangen van zodra het probleem zich voordoet en de houder zijn gemeente of diplomatieke post inlicht. Het probleem rijst enkel wanneer het paspoort intensief wordt gebruikt. In de meeste gevallen ondervindt de paspoorthouder echter geen problemen met de paspoorten van deze reeks.

Wij willen natuurlijk ten alle prijze voorkomen dat landgenoten met een defect paspoort zouden reizen. Daarom heeft Buitenlandse Zaken de externe producent verzocht om de defecte paspoorten gratis te vervangen, binnen dezelfde termijn als voor de productie van een nieuw paspoort.

In urgente gevallen kan worden overgegaan tot de afgifte van een nieuw paspoort binnen een tijdspanne van 48 uur. Om onze reizende landgenoten vóór de aanvang van hun reis attent te maken op eventuele problemen, geeft de website van Buitenlandse Zaken aan tot welke dienst zij zich kunnen wenden om hun paspoort kosteloos te laten vervangen.

Bij mijn diensten zijn enkele gevallen bekend waarbij een landgenoot effectief een vliegtuigreis werd ontzegd wegens de afwezigheid van de transparante pagina in het paspoort. Het ging in de meeste gevallen niet alleen om een loskomende of een al volledig losse transparante pagina in een defect paspoort, maar om onvolledige paspoorten als zodanig, waarbij de transparante pagina niet meer kon worden voorgelegd. Dergelijke weigeringen doen zich overigens heel wat meer voor in België dan in het buitenland. Bij dergelijke problemen in het buitenland geeft de Belgische ambassade of het consulaat een gratis voorlopig paspoort af.

19.05 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Wat de omzetting van de verordening betreft, stel ik vast dat die eigenlijk al in 2004 gebeurd moest zijn. Wij beginnen nu nog maar, in 2011, de procedure op te starten.

19.06 Minister Steven Vanackere: (…)

19.07 Daphné Dumery (N-VA): Er gaat toch een aantal jaar over. Anderzijds wil ik ook wel beklemtonen – ik heb dat ook in uw uiteenzetting vernomen – dat de beveiliging van de paspoorten zeer belangrijk is. Ik verneem dat er werk van wordt gemaakt om gratis en binnen een heel redelijke termijn, bijvoorbeeld 48 uur, te zorgen voor een vervanging. Het probleem doet zich enkel bij frequent gebruik voor. Het aantal slachtoffers zal dus beperkt blijven.

19.08 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik heb neem er nota van dat er geen wettelijke of privacyproblemen zijn, wat de paspoorten met vingerafdrukken betreft. Wat de achterstand betreft, verwijst u naar de termijn en de procedure voor de overheidsopdrachten en het feit dat er zoveel paspoortbureaus zijn. Er zijn twee landen die nog meer paspoortbureaus hebben dan België en die zijn er wel in geslaagd om alles op tijd rond te krijgen.

Ik blijf achter met het onbevredigde gevoel dat het weer aan de voorbereiding ligt of aan de plannen van dit land om het toch maar niet op tijd rond te krijgen. Andere landen zijn er wel in geslaagd om het rond te krijgen, wij niet. Ik neem daarvan nota, u ook. Laten wij hopen dat de gedetailleerde kalender voor de Europese Commissie voldoende zal zijn om ons niet te bestraffen. Ik hoop dat wij daarmee zo snel mogelijk kunnen doorgaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is de vraag van mevrouw Daphné Dumery over "de Europees-Servische militaire opdrachten" (nr. 6343).

19.09 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, vraag nr. 6343 zou ik willen omzetten in een schriftelijke vraag. (Instemming)

Mijn vraag nr. 6358 zou ik wel graag stellen. Die vraag gaat over het scorebord van de interne markt.

20 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het scorebord van de interne markt" (nr. 6358)

20 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le tableau d'affichage du marché intérieur" (n° 6358)

20.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de eengemaakte markt is in deze tijden van crisis cruciaal om Europa uit de economische stagnatie te helpen, maar elke keer dat een of meer lidstaten verzuimen EU-voorschriften in nationaal recht om te zetten, zorgen zij voor een leemte in het rechtskader van de EU, waardoor er fragmentatie ontstaat. Het gevolg daarvan is dat de economische belangen van alle lidstaten worden geschaad als één lidstaat in gebreke blijft.

Het scorebord van de interne markt van de Europese Commissie laat vandaag zien dat België zijn inspanningen om EU-voorschriften om te zetten, dringend moet verbeteren. België neemt immers de meeste door de Commissie ingestelde inbreukprocedures voor zijn rekening, gevolgd door Griekenland en Italië. Als alle handhavingsindicatoren in aanmerking worden genomen, blijven Malta en Letland over het geheel gezien het best presteren. Momenteel lopen er in de EU gemiddeld 37 inbreukprocedures per lidstaat, tegen 40 een half jaar geleden.

In april 2011 heeft de Commissie de akte voor de interne markt vastgesteld. Met het opstarten van 12 initiatieven voor nieuwe groei, bestaat het streven erin de Europese economie weer op de goede weg terug te krijgen. Een scherper toezicht op de uitvoering van de richtlijnen voor de interne markt wordt in de akte voor de interne markt gezien ais een voorwaarde voor succes. Daarom wordt in de akte voorgesteld om de inspanningen via nieuwe numerieke criteria te intensiveren, bijvoorbeeld met een verlaging van het beoogde omzettingsdeficit tot 0,5 %.

Tijdens het forum voor de interne markt, dat op 3 en 4 oktober 2011 in Polen zal plaatsvinden, wil men de voornaamste beleidsmakers meer committeren de wetgeving inzake de interne markt om te zetten en toe te passen.

Mijnheer de minister, welke bijkomende inspanningen zal België leveren om niet langer de slechtste leerling van de klas te zijn inzake de omzetting van Europese richtlijnen in nationale wetgeving?

Zal België voorstellen formuleren op het forum voor de interne markt om tot een snellere omzetting van de Europese richtlijnen te komen? Zo ja, welke?

20.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Dumery, België is de 22ste op 27 lidstaten voor de omzetting van richtlijnen. Het was deze keer een moeilijke opgave voor de meerderheid van de lidstaten, want slechts 11 landen van de 27 hebben de norm van 1 % kunnen respecteren.

België moest inderdaad het grootst aantal inbreukprocedures voor zijn rekening nemen. Van de 101 door de commissie ingestelde inbreuken, betrof het merendeel, 80 dossiers, de toepassing door België van richtlijnen, verordeningen en verdragsartikels. 21 dossiers betroffen de correcte omzetting van richtlijnen. Inbreuken wegens niet-tijdige omzetting maken geen deel uit van de 101 inbreuken.

Het huidige scorebord is in vergelijking met de vorige scoreborden eerder een uitzondering en geenszins een voortzetting van een slechte situatie. In werkelijkheid kennen wij inzake de omzetting van richtlijnen sinds 2007 een gevoelige verbetering van onze resultaten. U hebt ongetwijfeld gemerkt welke inspanningen en hervormingen er in 2008, 2009 en 2010 plaatsvonden. Het gaat om hervormingen die een grotere proactiviteit beoogden, uniformisering en vereenvoudiging en ook continuïteit van de opvolging. De resultaten lieten niet op zich wachten, want vanaf de tweede helft van 2009 werd de Europese 1 %-norm gehaald. Na de reflectieoefening inzake omzetting die wij in 2009 hielden, behaalden wij in 2010 behoorlijk goede resultaten, namelijk een 0,7 % omzettingsdeficit voor mei 2010 en 0,8 % omzettingsdeficit voor november 2010.

Daarmee stonden we nog op de tiende plaats temidden van de EU-lidstaten. De huidige slechte score maakt deel uit van een algemeen probleem. Voor het eerst overstijgt het gemiddelde deficit van de EU-lidstaten de EU-norm van 1 %. Tijdens de conferentie over de toepassing van het EU-recht in Warschau op 10 en 11 oktober werd deze algemeen slechte score verklaard door een stijging van het aantal om te zetten richtlijnen als gevolg van intens wetgevend werk in 2009 en 2010.

Bovendien is de omzetting van vele richtlijnen complexer wegens hun brede toepassingssfeer, waardoor een veelheid van Belgische overheden betrokken zijn.

Ten derde werden allicht te ambitieuze tijdslimieten aangenomen voor richtlijnen in de financieel-economische sector, namelijk een omzetting tussen één en vijftien maanden, omwille van het dringende karakter van de voorziene maatregelen in het licht van de crisis. Maar het blijkt nu dat deze tijdslimieten niet realistisch waren.

De Belgische overheden zijn op de hoogte van de uitdaging. Samen met minister Chastel heb ik dit dossier tweemaal aangekaart op de Ministerraad en zal ik erop toezien dat de nieuwe structuren en procedures maximaal benut worden om de opgelopen vertraging zo snel mogelijk in te halen en om de overige richtlijnen binnen de tijdslimieten om te zetten.

De bijkomende inspanning waarnaar u verwijst is uiteraard een volledige mobilisatie van het hele omzettingssysteem en -netwerk. Het interne marktforum dat op 3 en 4 oktober in Krakau door het Poolse voorzitterschap en de commissie georganiseerd werd, was een bijeenkomst van nationale en Europese experts uit de lidstaten en de instellingen. Het Europese middenveld was daar ook aanwezig. We hebben actief deelgenomen aan dit forum met vertegenwoordigers van de federale overheid en de deelstaten.

De slotverklaring van het forum verwijst onder punt 8 naar het belang van de tijdige omzetting van richtlijnen met de aanmoediging om de onderlinge uitwisseling van ervaringen te versterken. We zijn daarin actief geweest en worden denk ik ook gewaardeerd voor onze inbreng, getuige daarvan ook de conferentie die we over deze thematiek georganiseerd hebben gedurende het Belgische EU-voorzitterschap.

20.03 Daphné Dumery (N-VA): Ik dank de minister voor zijn omstandig antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le sommet du Partenariat oriental des 29 et 30 septembre 2011" (n° 6420)

21 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de top van het Oostelijk Partnerschap op 29 en 30 september 2011" (nr. 6420)

21.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question porte sur le sommet qui s'est tenu fin septembre, réunissant les chefs d'États de l'Union européenne, de l'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Géorgie, de Moldavie et d'Ukraine.

Comme le rappelle la déclaration conjointe qui a clos ce sommet, "Le Partenariat oriental est basé sur une communauté de valeurs et les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits humains et des libertés fondamentales et d'État de droit". On y rappelle aussi que ce partenariat a une vocation commerciale, de libéralisation des visas, de soutien à la société civile, d'énergie, de technologie de l'information, etc.

En outre, la déclaration conjointe mentionne que les négociations productives avec l'Ukraine sur le Deep and Comprehensive Free Trade Area pourraient être finalisées en décembre de cette année.

Elle mentionne encore que, dans la perspective de promouvoir la stabilité et la confiance réciproque, il faut que soient gérés très rapidement et dans leur phase la plus précoce possible les conflits susceptibles de gêner les efforts de coopération. L'Union européenne veut donc renforcer son implication dans la solution des conflits.

La déclaration conjointe évoque les conflits en Géorgie et en Transnistrie, mais pas en Nagorny Karabagh dans le cadre duquel s'opposent l'Arménie et l'Azerbaïdjan, pays qui participaient à la réunion précitée. Or, selon de nombreux experts, dans cette région du monde, c'est le conflit qui a la plus grande probabilité de reprendre.

Monsieur le ministre, Mme Ashton s'était inquiétée de l'arrestation de l'ancien premier ministre, Mme Yulia Tymoshenko, et de ce que cette arrestation représentait des difficultés d'appréciation pour l'État de droit en Ukraine. Pourtant, l'Union européenne s'apprête à signer un accord commercial avec l'Ukraine. Dans ces conditions, faut-il déduire que l'on est prêt à faire du business et que l'on n'est pas trop regardant sur les droits de l'homme et l'État de droit?

Peut-être me direz-vous qu'une réunion, qui devait se tenir demain, à Bruxelles, entre l'Union européenne et le président ukrainien, a été annulée. Vous me direz peut-être également que – cette information est relayée par le journal L'Écho –, l'Union aurait également décidé de geler provisoirement l'accord de libre-échange avec l'Ukraine.

Par ailleurs, le conflit au Nagorny Karabagh, qui oppose l'Arménie et l'Azerbaïdjan, n'est pas mentionné dans le communiqué conjoint. Cela signifie-t-il que cette question n'a pas été abordée lors de ce sommet? Si oui, pourquoi? Sinon, qu'a-t-il été dit et pourquoi ce conflit ne figure-t-il pas dans le communiqué conjoint? L'Union européenne compte-t-elle prendre une initiative pour tenter de résoudre ce conflit que l'on dit gelé, mais dont on sait qu'il pourrait reprendre rapidement et embraser la région?

21.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Brotcorne, l'Union européenne négocie un accord d'association avec l'Ukraine qui contient un accord de libre-échange. Les différentes parties de cet accord forment un tout. Il ne s'agit donc pas de favoriser le commerce en négligeant les droits de l'homme ou encore l'État de droit.

En outre, même si elles se trouvent dans une phase finale, les négociations n'ont pas encore abouti. La prochaine étape du processus, après la finalisation des pourparlers, consiste dans le paraphe de l'accord qui signifie seulement que les deux parties s'accordent sur le texte de l'accord. Il n'est donc pas question de signature de l'accord qui nécessite, elle, une décision politique à l'unanimité du Conseil.

Le Conseil se penchera encore sur la situation en Ukraine avant de procéder à cette étape. Par ailleurs, les présidents Van Rompuy, du Conseil européen, et Barroso, de la Commission, ont décidé de reporter leur entretien, prévu pour le jeudi 20 octobre, avec le président Yanukovych, jusqu'à ce que des conditions plus favorables aux progrès des relations bilatérales soient réunies, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La situation au Nagorny Karabagh a bel et bien été abordée lors du sommet sur le Partenariat oriental. L'Arménie et l'Azerbaïdjan ont rappelé leurs positions respectives en la matière. Malgré les efforts de l'Union européenne et à notre grand regret – regret qui a d'ailleurs été l'objet d'une discussion lors de la rencontre des pays du Groupe de Visegrád et des pays du Benelux, qui se voient de temps en temps –, il n'a pas été possible d'inscrire une référence dans les conclusions, vu l'opposition des deux parties directement concernées.

Cette absence de référence est bien sûr regrettable, mais elle est toutefois préférable à un langage inacceptable pour les deux parties, ou à un langage sans engagement réel des deux parties pour arriver à une solution concernant ce conflit gelé.

21.03 Christian Brotcorne (cdH): Merci, monsieur le vice-premier ministre pour la réponse. J'ai bien noté dans le premier cas qu'on associait étroitement les droits de l'homme et les questions de commerce. J'en prends acte.

Dans le second cas, vous ne me dites pas si, face à ce constat d'échec – je peux comprendre que le langage diplomatique ne soit pas des plus intéressant: figurer dans une résolution pour ne rien dire, cela ne sert à rien –, l'Union européenne envisage de prendre ou non une initiative quelconque pour faire évoluer les positions qui sont bloquées entre les pays concernés.

21.04 Steven Vanackere, ministre: Les pourparlers continuent. Il y a, au sein de l'Union européenne, des pays qui sont des ardents défenseurs d'un volontarisme accru dans le partenariat avec les pays du Eastern neighbourhood et d'autres qui sont plus réservés. Il est clair que cet échec n'est pas de nature à aider ceux qui veulent avancer.

En d'autres termes, cela a certainement refroidi quelque peu l'enthousiasme avec lequel l'Union européenne envisage ses relations. Je crois que l'on peut s'inspirer de la formule qui a surtout été utilisée pour le partenariat pour le Sud, c'est-à-dire less for less, more for more.

Il est correct de dire que l'échec auquel vous faites référence a certainement un impact sur la poursuite du dialogue.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la politique menée par Tony Blair à la tête du Quartet" (n° 6422)

22 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het beleid van Tony Blair aan het hoofd van het Kwartet" (nr. 6422)

22.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous discutons régulièrement de la question palestinienne dans cette commission et vous marquez toujours une grande disponibilité. Mais il est parfois difficile d'obtenir des réponses précises à toutes les questions. Je me permettrai donc de revenir sur deux points sur lesquels j'aimerais connaître votre point de vue.

Le premier concerne ce que le Congrès américain s'apprête à décider. On dit qu'il prendrait des mesures pour diminuer les transferts financiers des États-Unis vers la Palestine. Quant à Israël, elle a à nouveau brandi la menace d'une suspension des transferts financiers, notamment les taxes et droits de douane qui doivent être rétrocédés à l'Autorité palestinienne. Cette menace avait été brandie au moment de la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU.

Le deuxième concerne le rôle ou l'action – mais je pourrais parler de l'inaction – de Tony Blair, qui est l'envoyé spécial du Quartet. Qu'a-t-il fait depuis sa nomination? Le dernier communiqué du Quartet est particulièrement décevant et ne fait pas allusion à la poursuite de la colonisation par Israël. Cette colonisation est non seulement illégale au regard du droit international mais elle complique toute solution au conflit. Un seul chiffre: depuis les accords d'Oslo, le nombre de colons a plus que doublé, on en est à 600 000.

Qu'a fait M. Blair pour faciliter la recherche d'une solution au conflit?

La presse britannique elle-même reproche à son ancien premier ministre une forme d'inaction mais surtout d'avoir cherché à faciliter ses propres intérêts et ceux de la banque JP Morgan, dont il est le conseiller.

Monsieur le ministre, l'Union européenne compte-t-elle prendre des mesures pour aider les Palestiniens à faire face aux réductions de revenus que pourraient engendrer les décisions du Congrès américain et de l'État israélien?

Suite au communiqué décevant du Quartet et à l'instar de la presse britannique, on est en droit de se poser des questions sur le rôle de Tony Blair. Il préside le Quartet, il est européen et à ce titre, il donne une grande visibilité à l'Union européenne dans la région. On pourrait donc aussi parler de l'inaction de l'Union européenne suite à l'absence de décision.

Que pensez-vous de cet éventuel conflit d'intérêts entre les aspirations personnelles de M. Blair et l'avancement dans la recherche de la paix au Moyen-Orient?

22.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Brotcorne, je pense que la diplomatie américaine et la diplomatie israélienne sont conscientes qu'une déstabilisation financière de l'Autorité palestinienne n'est dans l'intérêt de personne. La coopération sur le plan de la sécurité entre Israël et l'Autorité palestinienne pourrait en subir les conséquences.

M. Fayyad, premier ministre palestinien, va tenter de réduire sa dépendance aux donateurs. Il espère aussi que l'Arabie saoudite et d'autres donateurs du Golfe augmentent leur soutien financier réel. Un premier versement saoudien serait d'ailleurs arrivé.

L'Union européenne et ses États membres, qui restent le plus gros contributeur de l'aide internationale à l'Autorité palestinienne, doivent bien entendu continuer à plaider auprès de leurs partenaires pour qu'ils maintiennent leur contribution à la poursuite des efforts palestiniens.

En ce qui concerne la position de M. Blair comme représentant du Quartet, elle ne fait pas partie des discussions entre les États membres de l'Union européenne sur le conflit israélo-arabe. Les quatre membres du Quartet l'ont nommé et il appartiendrait au Quartet de le remplacer en temps voulu si cela s'avérait nécessaire. Il est vrai qu'un représentant du Quartet doit jouir de la confiance de part et d'autre. Mais j'ai pris note du message venant du porte-parole du président Abbas, selon lequel la position de M. Blair n'était pas mise en cause et qu'il était le bienvenu à Ramallah.

22.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, j'acte surtout le dernier volet de votre réponse, car dans un premier temps, vous dites que l'Union européenne n'en parle pas, n'en discute pas. Autrement dit, l'on se retranche derrière la manière dont fonctionne le Quartet et c'est lui qui prendra les décisions en cas de nécessité. J'estime cette attitude quelque peu légère. En effet, l'Union européenne doit quand même s'inquiéter du risque de conflits d'intérêts, puisque Tony Blair représente aussi l'Union européenne. Et tous n'ont pas nécessairement conscience des particularités de fonctionnement de ce Quartet. À partir du moment où il est européen, l'Europe couvre-t-elle ce genre d'activités?

Par ailleurs, j'acte aussi que la partie palestinienne ne semble pas avoir de difficultés. Nous verrons par la suite si cela se confirme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la politique belge vis-à-vis des collaborateurs afghans en Afghanistan" (n° 6434)

23 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het Belgische beleid ten aanzien van Afghaanse medewerkers in Afghanistan" (nr. 6434)

23.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, en Afghanistan, nos troupes, nos diplomates et nos différents acteurs ne travaillent pas tout seuls. Comme leurs homologues, ils sont généralement aidés par énormément d'habitants. Pour ces derniers, il peut se révéler dangereux de travailler avec des personnes perçues comme des agents d'occupation.

Il importe donc que, lorsque ces habitants sont menacés, ils puissent être protégés par ceux avec qui ils ont travaillé. Ainsi, les habitants qui ont collaboré avec l'armée américaine ont reçu la promesse d'être protégés en cas de besoin. Certains d'entre eux sont directement menacés. Or, quand plusieurs Afghans ont demandé des visas afin d'émigrer aux États-Unis, la procédure s'est révélée très laborieuse: seuls quelques visas par an ont été délivrés, alors qu'on en avait annoncé 2 300.

Monsieur le ministre, quelle est la politique belge à l'égard des Afghans qui ont collaboré avec nos troupes et nos diplomates en Afghanistan? Combien de collaborateurs afghans ont-ils demandé un visa pour venir en Belgique et combien l'ont obtenu?

23.02 Steven Vanackere, ministre: Madame la présidente, nos diplomates et les membres de notre contingent militaire en Afghanistan collaborent avec le gouvernement afghan et ses représentants, y compris des fonctionnaires, des soldats et des policiers. La mission belge compte aussi un petit nombre d'employés afghans.

Le risque sécuritaire est sérieux, mais je n'ai pas eu connaissance de menaces particulières qui pèseraient sur les personnes ayant collaboré avec les diplomates ou les militaires belges. A fortiori, je ne connais pas de cas de personnes qui, pour cette raison, auraient demandé des visas pour se rendre en Belgique. Donc, la réponse à votre deuxième question est: zéro.

23.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): J'espère que l'on va rester attentif, car je crains qu'après notre départ, certaines personnes n'affrontent des difficultés importantes. À cette occasion, je souhaiterais que les personnes ayant été associées étroitement à des opérations militaires puissent bénéficier de la protection dont elles auraient besoin.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de houding van België in de VN in verband met het zelfbeschikkingsrecht van de bevolking van de Westelijke Sahara" (nr. 6455)

24 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'attitude de la Belgique au sein des NU en ce qui concerne l'autodétermination de la population du Sahara occidental" (n° 6455)

24.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag betreft de westelijke Sahare, een van de laatste dossiers die in de Verenigde Naties onder de noemer ‘dekolonisering’ worden behandeld. Het gebied wordt door Marokko bezet, maar het Internationaal Gerechtshof stelde al in 1975 dat de bevolking zijn recht op zelfbeschikking moet kunnen uitoefenen. Daarvoor werd het perspectief van een referendum vooropgesteld. MINURSO, de VN-vredesmacht ter plaatse, zou dat organiseren. Dat werd beslist in 1991. Men dacht dat het in negen maanden geklaard zou zijn, maar wij zijn nu 20 jaar verder.

Dat referendum heeft niet plaatsgevonden en het is evenmin in zicht. Het is algemeen geweten dat de Marokkaanse overheid zich verzet tegen een referendum als dat een optie van onafhankelijkheid voor de Westelijke Sahara zou inhouden. Marokko plaatst daartegenover een ander voorstel met een vorm van autonomie binnen Marokko, wat dan weer onaanvaardbaar is voor de vertegenwoordigers van de Westelijke Sahara.

Ondertussen wonen veel Sahrawi in kampen in Algerije en zijn er de rapporten van Human Rights Watch, van Amnesty International en van de Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme over de mensenrechtenschendingen waarmee die bevolking wordt geconfronteerd, onder andere tijdens de protesten die zij in november 2010 in de omgeving van de hoofdstad hielden en die zeer gewelddadig werden onderdrukt door Marokko.

Men heeft in die regio de Arabische Lente. Er is overal hoop voor meer rechtstatelijkheid en meer respect voor het internationaal recht, maar de Sahrawi dreigen gepasseerd te worden in heel dat gebeuren. Er is een referendum geweest in Zuid-Soedan, maar voor de Sahrawi zit het er blijkbaar niet in. Meer nog, men stelt vast dat Frankrijk heel erg dwarsligt in dit dossier en steeds de Marokkaanse standpunten ondersteunt en zich zelfs heeft verzet tegen het inrichten van een mensenrechtenbeschermingsmechanisme binnen MINURSO.

Ik had twee weken geleden de gelegenheid om hierover een uiteenzetting te houden in de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties. Daar werd de totale patstelling bevestigd die er bestaat en ook de ietwat apathische houding van de Europese Unie die de zaken overlaat aan Frankrijk en Spanje en zich jaarlijks achter een consensusresolutie schaart.

Ik vraag mij af of België daarin geen actievere rol zou kunnen spelen en bijvoorbeeld Frankrijk eens zou kunnen interpelleren over de blokkerende rol die dat land in dit dossier speelt?

Daarnaast stel ik vast dat Marokko kandidaat is voor de Veiligheidsraad en dat er een reële kans is dat vele Europese landen die kandidatuur steunen. Dat is ook een opportuniteit om daaraan informeel, achter de schermen, voorwaarden te verbinden en druk uit te oefenen op een moment waarop zo'n land vooruitgang kan boeken in een hangend dossier dat trouwens een dossier van de Veiligheidsraad zou kunnen worden.

Zal België de kandidatuur van Marokko steunen? Zou België dat kunnen gebruiken om Marokko beloftes te laten doen in verband met het respect voor de mensenrechten in het algemeen en het zelfbeschikkingsrecht van de Sahrawi in het bijzonder?

Ten slotte kom ik even terug op de nood aan een mensenrechtenmonitoringmechanisme in die regio, want die is echt groot. De mensenrechtenorganisaties mogen daar niet binnen en journalisten evenmin, en de schendingen zijn nochtans talrijk en duren voort. Binnen MINURSO een dergelijk mechanisme creëren lijkt optimaal. Meent u dat dit haalbaar is? Men spreekt blijkbaar over een andere weg, namelijk via de Mensenrechtenraad een waarborg bieden. Meent u dat dit haalbaar is en is dat dan een evenwaardig alternatief?

24.02 Minister Steven Vanackere: Het conflict in de Westelijke Sahara duurt ondertussen al dertig jaar en heeft een belangrijke impact op de economische ontwikkeling van alle landen in de regio. België is van mening dat in onderling overleg een oplossing moet worden gevonden die het recht op zelfbeschikking in acht neemt. Met het oog hierop blijft ons land de inspanningen van de VN-secretaris-generaal en zijn persoonlijk gezant, de heer Christopher Ross, steunen. Daarnaast moedigt België het uitstippelen van vertrouwenwekkende maatregelen tussen de partijen aan die kunnen bijdragen tot een gunstig onderhandelingsklimaat en tegelijk de leefomstandigheden van de door het conflict getroffen bevolking verbeteren. Bij het vervangen van mevrouw Ashton tijdens de Associatieraad EU-Marokko eind vorig jaar had ik de kans om dat heel nadrukkelijk in beeld te brengen bij de Marokkaanse minister van Buitenlandse Zaken.

Aangezien België geen lid is van de VN-Veiligheidsraad en ook niet van de groep van vrienden van de VN-secretaris-generaal voor de Westelijke Sahara, komt ons land in dat dossier in New York niet op een directe wijze tussenbeide. Niettemin kan ik u verzekeren dat ons land de debatten van nabij volgt en in het bijzonder de debatten die in april plaatsvonden over de vernieuwing van het mandaat van MINURSO en de vraag over de opname van het toezicht op de mensenrechten van deze VN-missie. In deze context betekent de expliciete vermelding van de problematiek van de mensenrechten in resolutie 1979 van de Veiligheidsraad een belangrijke vooruitgang.

Zoals u zelf aangeeft is de creatie van een mensenrechtenbeschermingsmechanisme binnen MINURSO politiek weinig haalbaar. Via de speciale procedures van de VN-Mensenrechtenraad wordt een mensenrechtencontrole in het gebied gewaarborgd. Hoewel Marokko geen permanente uitnodiging heeft voor de speciale procedures heeft het land de laatste jaren wel een aantal speciale rapporteurs en werkgroepen ontvangen. Het meest recente voorbeeld is het bezoek van de werkgroep Gedwongen Verdwijningen die in haar rapport de nodige aandacht besteedt aan het vraagstuk van de Westelijke Sahara. Marokko zal in de eerste sessie van de tweede cyclus van het IPR in juni 2012 aan bod komen.

De controle op de naleving van de mensenrechten wordt gewaarborgd door de organen die toezicht houden op de naleving van de mensenrechtenverdragen waar Marokko deel van uitmaakt. Zo heeft bijvoorbeeld het comité Rassendiscriminatie in haar conclusie van augustus 2010 ruim aandacht besteed aan de situatie van de Sahrawi.

Mevrouw Brems, ik ga open kaart spelen. Ik heb het antwoord van mijn administratie op uw tweede vraag nu pas gezien. Ik lees daarin niet wat de stand van de besprekingen ter zake is. Ik wens ze wel te kennen alvorens ik u een politiek antwoord geven. Ik kan in elk geval bevestigen dat ik nog geen politiek akkoord heb gegeven over bepaalde beslissingen in dat verband.

Ik neem uw overweging ter harte, ook gelet op de gesprekken die wij in het Parlement al vaker hebben gevoerd over het gebruik van de politiek van België tegenover dergelijke stemmingen als hefboom om de zaken te bekomen die wij willen.

Ik ga u dus niet het antwoord van mijn administratie voorlezen, waar u niets uit zou kunnen opmaken, net zoals ik dat ook niet kan. Ik zeg u toe dat ik dat ga uitzoeken.

Ik wil u ook gevoelig maken voor het feit dat het de Belgische traditie is om geen publieke verklaringen over dat stemgedrag af te leggen. De minister zou echter minstens moeten weten wat het plan is.

Ik verontschuldig mij. Als ik sneller de vraag en het antwoord had bekeken, had ik u misschien een meer voldoeninggevend antwoord kunnen geven, maar ik zal dat eerst met mijn administratie bespreken.

Ik wil in elk geval politiek bevestigen dat, gelet op wat wij in het Parlement hebben meegemaakt inzake dergelijke beslissingen, de Belgische diplomatie nog nauwkeuriger moet nakijken op welke manier zij dergelijke stemmingen inzet om resultaten te boeken in zaken die voor ons belangrijk zijn.

U hebt gemerkt dat ik het probleem dat u aankaart reken onder de onderwerpen die van belang zijn.

24.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

De speciale procedures van de Mensenrechtenraad zijn natuurlijk geen equivalent van een permanent monitoringmechanisme, omdat die altijd pas achteraf komen en men het preventieve effect misloopt.

Ik wil voorts ook wijzen op de jammerlijke tegenstelling in de houding tegenover de Palestijnen van een land zoals Frankrijk, waar het zelfbeschikkingsrecht algemeen wordt bevorderd. Voor die Sahrawi’s geldt dat blijkbaar niet, wat heel eigenaardig is. We komen in deze commissie wel vaker dergelijke inconsequenties tegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw Brems, uw vraag nr. 6466 is samengevoegd met vraag nr. 6475 van de heer Van der Maelen. Hij kan niet meer aanwezig zijn.

24.04 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, daar heb ik begrip voor.

De stemming in de UNESCO, waarover mijn vraag gaat, vindt echter plaats op 26 oktober. Vóór die datum komen wij met onze commissie niet meer samen.

24.05 Minister Steven Vanackere: Mevrouw de voorzitter, ik wil die vraag gerust nog behandelen.

24.06 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, staat u mij toe om die vraag toch te stellen?

De voorzitter: Ja.

24.07 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Het is een korte vraag.

25 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de houding van België in het uitvoerend comité van UNESCO in verband met het Palestijns lidmaatschap" (nr. 6466)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de vraag van Palestina tot lidmaatschap van de uitvoerende raad van UNESCO" (nr. 6475)

25 Questions jointes de

- Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'attitude de la Belgique au comité exécutif de l'UNESCO en ce qui concerne l'adhésion de la Palestine" (n° 6466)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la demande d'adhésion de la Palestine au conseil exécutif de l'UNESCO" (n° 6475)

25.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wij vernemen dat België zich onthouden heeft bij een stemming in het uitvoerend comité van UNESCO over een ontwerpresolutie die Palestina volwaardig lidmaatschap zou geven, terwijl blijkbaar toch 40 landen pro gestemd hebben. 4 landen stemden tegen en 18 landen hebben zich onthouden.

De algemene vergadering van UNESCO moet zich daar ook nog over uitspreken. Naar verluidt zou dat op 26 oktober gebeuren.

Mijnheer de minister, hoe motiveert België die onthouding? Waarom heeft België niet voor gestemd? Hoe hebben andere landen die lid zijn van de Veiligheidsraad, zich gedragen bij die stemming? Hoe zal België stemmen in de algemene vergadering op 26 oktober? Blijkbaar rijst dezelfde vraag binnenkort ook bij de FAO. Kunt u ook zeggen wat België daar van plan zal zijn?

25.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Brems, op 5 oktober moest het uitvoerend comité beslissen of de Palestijnse aanvraag tot UNESCO-lidmaatschap geagendeerd kon worden. Het was dus een procedurele vraag naar de agendering ervan op de algemene conferentie.

België heeft zich ingespannen opdat de 11 EU-leden van het uitvoerend comité in die procedurele stemming zo eensgezind mogelijk zouden optreden, en bij voorkeur – dat wil ik u gerust zeggen – met een positieve stem over die procedurele kwestie.

Tijdens de voorbereidende coördinaties in Parijs met de 27 EU-leden – waarbij de 16 leden die niet eens participeren aan die beslissing, omdat zij geen deel uitmaken van het uitvoerend comité, toch ook aanwezig waren – bleek helaas geen consensus mogelijk. Duitsland, Roemenië en Letland gaven aan tegen te zullen stemmen. Ze hebben dat trouwens ook gedaan. Toen bleek dat geen enkel EU-lid voor zou stemmen en dat de overige EU-lidstaten zich konden vinden in een gemeenschappelijke onthouding, heeft België zich daarbij aangesloten.

Op dit ogenblik vinden er in de aanloop naar de algemene conferentie van eind volgende week intense diplomatieke contacten plaats. Ook de situatie in New York kan een invloed hebben op de discussies in de UNESCO. Het is daarom te vroeg om nu reeds de Belgische stemintentie bekend te maken. Het is ook mogelijk dat het punt weer uitgesteld wordt. Dat is trouwens mijn pronostiek. Ik voorspel dat de keuze ten gronde uitgesteld zal worden.

België volgt de lopende diplomatieke inspanningen op de voet en streeft in Europees verband naar een zo groot mogelijke eensgezindheid. Ik noteer in dat verband dat Spanje in de pers heeft aangegeven voor te zullen stemmen als het in de UNESCO tot een stemming komt. Mijn collega Trinidad Jiménez heeft me dat ook persoonlijk toevertrouwd. Ik blijf vinden dat wij ons als Belgen in het raderwerk van de EU zo loyaal mogelijk moeten trachten te houden aan de logica dat we daar niets over verklaren,. Er zijn nog situaties waarin we zeggen dat er bevestiging noch ontkenning is en waarin we zwijgen. Dat is hier nu niet van toepassing. Hoe dan ook, de eensgezindheid wordt hier het beste gediend door zo weinig mogelijk publieke verklaringen af te leggen.

Van de permanente leden van de Veiligheidsraad hebben er twee positief gestemd, China en Rusland. Een heeft negatief gestemd, namelijk de VS, en een heeft zich onthouden, Frankrijk. Het Verenigd Koninkrijk is momenteel geen lid van de uitvoerende raad van de UNESCO. Van de overige leden van de Veiligheidsraad heeft Duitsland tegen gestemd en India voor.

25.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dank u. Mijn hoop ligt bij een stem voor in de andere relevante organen waarin de kwestie nog aan bod zal komen in de nabije of verre toekomst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.05 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.05 heures.