COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

De vergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 10.19 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vragen nrs 5171, 5364, 5365, 5366 en 5458 van mevrouw Sarah Smeyers worden uitgesteld.

01 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'expulsion de demandeurs d'asile iraniens" (n° 5166)

01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de uitwijzing van Iraanse asielzoekers" (nr. 5166)

01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, il semblerait que l'Office des Étrangers tente actuellement de renvoyer deux femmes iraniennes vers Téhéran en passant probablement par la Turquie.

Il y a un mois, l'une d'entre elles aurait refusé d'embarquer dans l'avion affrété pour son expulsion. L'autre s'est également opposée à son expulsion. Saisie en urgence par l'avocat d'une des deux femmes, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de manière provisoire que cette dernière ne pouvait pas être expulsée pour une période d'un mois, le temps pour la Cour d'obtenir des éclaircissements. La femme est toujours détenue au centre fermé de Bruges. Et son avocat a demandé sa libération.

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez comme moi que les demandeurs d'asile iraniens courent un risque de torture, de peine ou de traitement inhumain ou dégradant après leur rapatriement. En effet, de nombreux rapports internationaux prouvent qu'en Iran les violations des droits de l'homme (torture, arrestations arbitraires, actes d'intimidation, etc.) sont monnaie courante.

La Cour des droits de l'homme a d'ailleurs interdit à la Suède d'expulser une personne vers l'Iran dans un arrêt du 9 mars 2010. L'affaire concernait un Iranien qui avait été débouté de la procédure d'asile en Suède. Dans cet arrêt, la Cour a fait remarquer que "les autorités iraniennes ne mettent pas en détention uniquement des leaders politiques ou des personnes en vue; en Iran, tout individu qui manifeste ou s'oppose d'une autre façon au régime en place risque également d'être détenu et torturé" et que "d'après des informations provenant de diverses sources internationales indépendantes, les Iraniens qui retournent dans leur pays et ne sont pas à même de prouver qu'ils l'ont quitté en toute légalité courent un risque particulièrement élevé d'attirer l'attention des autorités" (communiqué du greffier, arrêt de la Chambre R.C. c. Suède, requête n° 41827/07).

Pouvez-vous me dire pour quelle raison cette dame iranienne n'a pas été libérée directement, alors qu'il n'existe plus d'ordre exécutoire de quitter le territoire? À la suite de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme, avez-vous fait suspendre l'expulsion de tous les demandeurs d'asile iraniens? Dans le passé, a-t-on déjà expulsé vers l'Iran? Dans ce cas-ci, comment l'Office des Étrangers avait-t-il procédé pour obtenir un laissez-passer vers l'Iran destiné à cette personne? Si on renvoie vers la Turquie, prend-on en compte la probabilité que la personne soit rapatriée en Iran? Quelle est la politique actuelle vis-à-vis des demandeurs d'asile iraniens?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Genot, il s'agit de personnes auxquelles l'accès du territoire a été refusé à la frontière. Elles avaient demandé l'asile, et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides le leur a refusé. Dans un tel cas, en application de la Convention de Chicago, l'étranger est reconduit vers l'aéroport d'où il est parti. Il s'agissait en l'occurrence de celui d'Istanbul.

Aucun laissez-passer n'est nécessaire pour procéder à la reconduite à la frontière. La personne dont vous parlez a été maintenue sur la base de l'article 74/5, § 1, 2° de la loi sur les étrangers.

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme portant sur une mesure provisoire a ordonné la suspension de l'éloignement jusqu'au 20 juin 2011. Cette décision a été prolongée pour une durée indéterminée, raison pour laquelle la personne concernée a été remise en liberté.

01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, j'avais des questions plus globales sur la politique actuelle vis-à-vis des demandeurs d'asile iraniens. A-t-on déjà procédé à d'autres expulsions de personnes qui risquaient de se retrouver en Iran? Au-delà du cas de cette personne, nous savons que l'application de la Convention de Chicago de manière aveugle par rapport aux Iraniens, en renvoyant une personne vers la Turquie, équivaut à la renvoyer en Iran. Et toute personne qui rentre en Iran après l'avoir quitté illégalement court un danger. C'est ce que montre très bien l'arrêt européen. J'estime donc irresponsable d'appliquer la Convention de Chicago en renvoyant les Iraniens vers la Turquie.

01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Genot, en ce qui concerne la politique d'asile par rapport à l'Iran, vous savez qu'une demande d'asile doit être introduite devant le CGRA, instance indépendante et que celui-ci examine individuellement l'ensemble des dossiers pour les demandeurs d'asile qui prétendent être iraniens au moment où ils introduisent leur demande.

Il existe des motifs de refus comme, par exemple, le fait que ces personnes ne sont peut-être pas de nationalité iranienne, malgré le fait qu'elles l'aient dit ou prétendu ou le fait que ces personnes ne viennent pas directement d'Iran; même si elles sont de nationalité iranienne, elles ont très bien pu vivre dans un autre pays pendant une période assez longue entre leur arrivée sur le territoire belge et le moment où elles ont quitté l'Iran. Voilà une série d'éléments qui peuvent être analysés par le CGRA et peser dans sa décision.

En 2011, jusqu'à présent, huit Iraniens ont été renvoyés à Istanbul et deux à Nairobi.

01.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces chiffres. J'ignore quelle est la politique de Nairobi, mais je connais celle d'Istanbul: de renvoyer les demandeurs d'asile en Iran! Ainsi, les renvoyer à Istanbul équivaut à les renvoyer en Iran. Il est superflu de jouer les hypocrites en la matière! Dans le cas de ces personnes, aucun problème ne se posait: elles venaient d'Iran, elles possédaient des documents, elles avaient les billets d'avion, un passeport. Leur ticket d'avion prouvait qu'elles venaient bien d'Iran.

Elles ne venaient pas d'ailleurs, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté par le CGRA.

01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Elles n'avaient pas l'asile ni une protection subsidiaire.

01.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Non! Cependant, le fait qu'elles venaient de l'extérieur n'était pas contesté.

01.08 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, on peut discuter de décisions individuelles et les analyser à nouveau après que le CGRA l'ai fait. Mais, alors, arrêtons de dire qu'il existe une instance indépendante qui statue sur la question de l'asile!

01.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Vous me parlez de personnes qui viennent de l'extérieur. Je vous interroge sur la politique à l'égard des personnes qui viennent d'Iran.

01.10 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Genot, pas de caricature ni dans un sens, ni dans l'autre! J'ai dit que les motifs pour lesquels le CGRA peut refuser l'asile peuvent…

01.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Ce n'était pas celui-là!

01.12 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Genot, si vous le souhaitez, réanalysons tous les dossiers du CGRA ici! Le travail d'un parlementaire n'est pas de refaire la question du CGRA!

Vous me demandez quelle est la politique en matière d'Iran. Je vous le dis! Le CGRA analyse tous les dossiers individuellement. Il peut refuser un dossier d'une personne iranienne qui vient d'Iran si la région d'où elle vient en Iran n'est pas problématique sur le plan de l'asile. Je ne dis pas qu'elle n'est pas problématique d'un point de vue humanitaire. C'est une autre question! On parle ici de la question de l'asile!

S'il vous plaît, faites-moi au moins la grâce de ne pas tomber dans la caricature dans l'autre sens! Vous savez que le taux de reconnaissance pour les personnes iraniennes est important. Généralement, il y a motif de refus lorsque ces personnes, qui prétendent être iraniennes, ne le sont pas ou, même si elles le sont dans certains cas, lorsqu'elles ne viennent pas directement d'Iran.

Madame Genot, si vous voulez réanalyser maintenant tous les dossiers pour connaître la situation spécifique de telle ou telle personne… Je n'en sais rien! J'ai une décision du CGRA qui me dit que cette personne qui a introduit un dossier en Belgique ne doit pas avoir de protection quant à une qualité de réfugié ni de protection subsidiaire. Le CGRA sait pertinemment que, dans le cadre de l'application de la Convention de Chicago, cette personne sera remise sous la responsabilité de la compagnie aérienne qui a fait le trajet. Il le sait bien! Il le sait tellement bien que la procédure qui s'applique dans un cas frontière est une procédure spécifique. Le CGRA le sait; il connaît tous les éléments. On peut réanalayser ici tous les dossiers du CGRA.

Je vous ai donné les chiffres et tous les éléments.

Vous me posez une question ayant trait à une personne pour laquelle il y a application du mécanisme rule 39 pour une durée indéterminée, ce qui a pour conséquence une libération immédiate de ladite personne.

01.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Cela remet en lumière la proposition que nous avions faite en commission visant à organiser régulièrement un débat avec le CGRA. Je rappelle que cette proposition a été "balayée" même si de nombreux collègues estimaient qu'un entretien avec ce dernier pouvait être intéressant.

Pour ce qui concerne la problématique iranienne, je connais énormément d'Iraniens au sujet desquels il n'y a pas de contestation quant à leur nationalité. Pourtant, leur demande d'asile est refusée. Heureusement, les cas où on les renvoie vers des pays qui les renvoient en Iran sont rares. Mais on sait que quelles que soient les régions, un Iranien sorti illégalement de son pays risque de rencontrer des problèmes.

De voorzitter: Mevrouw Genot, we zullen dat op een volgende vergadering bespreken in het kader van de regeling van de werkzaamheden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het eisenpakket van de stad Gent over migratie en integratie" (nr. 5348)

- mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het eisenpakket van de stad Gent over migratie en integratie" (nr. 5358)

02 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Intérieur sur "le cahier des revendications de la ville de Gand à propos de l'immigration et de l'intégration" (n° 5348)

- Mme Karin Temmerman au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le cahier des revendications de la ville de Gand à propos de l'immigration et de l'intégration" (n° 5358)

02.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, we hebben het er al een aantal keren over gehad. U weet dat de burgemeester van Gent een algemene vraag heeft gericht aan de regering in verband met de toestand in Gent, specifiek wat de grote instroom betreft van inwoners uit Midden- en Oost-Europa. Ik wil hier nogmaals benadrukken dat de stad Gent uitdrukkelijk het recht onderschrijft van vrij verkeer en verblijf op het grondgebied van de lidstaten voor de burgers van de Unie en ook absoluut pleitbezorger is voor een sociaal Europa; laat daar geen misverstand over bestaan.

Hij wijst er natuurlijk op dat het absorptievermogen van een aantal steden waaronder Gent – hij is nu eenmaal burgemeester van Gent – wel degelijk bereikt is. Bovendien blijkt deze vrijheid van verkeer binnen de Unie geenszins een waarborg te bieden voor een meer menswaardig bestaan van de migrerende inwoners, omdat die meestal ten prooi vallen aan praktijken van malafide mensenhandelaars, huisjesmelkers enzovoort.

Ik had ook een vraag gericht aan mevrouw Turtelboom, maar ik heb begrepen dat die ook aan u moet worden gesteld. De vraag aan mevrouw Turtelboom is nu samengevoegd met de vraag aan u.

Een eerste groot pakket vragen betreft de regelgeving inzake het verblijfsrecht en gaat over de aanpassing van de procedures tot aanvraag van verklaring van inschrijving. Is een systematische melding van niet-betekende bijlagen 20 in het Rijksregister mogelijk?

Ten tweede, kunnen de tijdsperiodes in de procedure om een bijlage 8 of E-kaart te krijgen en het principe van de automatische erkenning van verblijf indien er geen beslissing binnen de vijf maanden na bijlage 19 werd genomen, worden herbekeken om DVZ een redelijke termijn te verschaffen om het dossier te kunnen bestuderen?

Een derde vraag betreft de beperking van het aantal herhaalde aanvragen van de bijlage 19 bij ongewijzigde omstandigheden. Gisteren hebben we daarvoor in de commissie voor de gewone asielvragers een mogelijke oplossing geboden.

Dan is er de vraag naar een snellere en meer efficiënte opvolging van de geldigheid van de E-kaart, onder andere via informatie-uitwisseling tussen DVZ en de OCMW’s.

Dan is er nog iets dat u reeds een paar keer gedaan hebt, maar de burgemeester vraagt om het te herhalen: informatiecampagnes in de belangrijkste regio’s en landen van herkomst om een correct en realistisch beeld te geven van België.

Mijnheer de staatssecretaris, als u mij toestaat, voeg ik de vraag gericht aan mevrouw Turtelboom aan mijn vraag toe, met name het verzoek dat in een gerichte vorming kan worden voorzien voor de afgevaardigden van de stedelijke instanties en de politiekorpsen over de verschijningsvormen en de aanpak van de mensenhandel.

02.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, ik wens eerst en vooral te vermelden dat naar aanleiding van richtlijn 2004/38 de nodige legislatieve wijzigingen zijn doorgevoerd. De wet van 25 april 2007 heeft de artikelen 40 en verder van de wet van 1980 gewijzigd.

Voorts heeft het koninklijk besluit van 7 mei 2008 de procedures voor het aanvragen van de E-kaart herschreven. De nieuwe procedures zijn dus ongeveer 3 jaar in voege.

De Europese Commissie is van plan om in 2013 een rapport uit te brengen over de richtlijn 2004/38. Dit neemt niet weg dat DVZ zich bewust is van enkele problemen die de nieuwe wetgeving met zich meebrengt.

U haalt de systematische melding van de niet-betekende bijlage 20 in het Rijksregister aan. DVZ is zich bewust van deze problematiek en is van mening dat het probleem op een nog ingrijpendere wijze moet worden aangepakt. Het is immers niet alleen bijlage 20 die niet betekend geraakt, ook administratieve beslissingen zoals verlengingen van verblijfsvergunningen of andere bevelen om het grondgebied te verlaten, geraken niet betekend.

Ik betwijfel echter of het Rijksregister de ideale manier is om dit te melden, aangezien het een extra belasting vormt voor de werklast van de gemeenten. U weet dat bij beslissingen van DVZ de stad of gemeente een centrale rol speelt, aangezien zij de beslissingen van DVZ betekent. Vaak gebeurt het nu reeds dat de beslissingen niet tijdig worden betekend door een gebrek aan middelen bij de steden en gemeenten.

DVZ probeert in de mate van het mogelijke de steden en gemeenten te sensibiliseren om zijn beslissingen op correcte wijze te betekenen en indien mogelijk andere manieren aan te wenden om te betekenen.

Ik geef toe dat over deze problematiek, bijvoorbeeld bij de asielaanvraag via aangetekende zending, moet worden nagedacht om tot een oplossing te komen.

De tijdsperiode om beslissingen te nemen, wordt ook door de richtlijn 2004/38/EG vastgesteld en kan niet zo gemakkelijk worden herbekeken.

Bijlagen 19 die herhaaldelijk worden ingediend bij ongewijzigde situaties kunnen worden geweigerd door het rechtsprincipe non bis in idem. Indien er sprake is van een gewijzigde situatie, kan een nieuwe bijlage 19 worden ingediend.

Dit probleem van de herhaalde aanvragen met nieuwe elementen is door DVZ gekend, maar wettelijk gezien is er geen mogelijkheid om ze te weigeren.

Een snellere en meer efficiënte opvolging van de geldigheid van de E-kaart door informatie-uitwisseling tussen OCMW’s en DVZ is momenteel in uitvoering voor gegevensuitwisseling tussen de POD Maatschappelijke Integratie en DVZ via de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.

Informatiecampagnes organiseren in de landen van de Europese Unie is in strijd met de richtlijn 2004/38/EG en met het vrij verkeer van EU-burgers binnen de EU.

Wat informatiecampagnes buiten de EU betreft, weet u ongetwijfeld dat ik een actieplan heb opgesteld om het misbruik van de asielprocedure door onderdanen van de Balkanlanden te bestrijden. Dit plan bestaat uit een drieluik: in de eerste plaats preventie ter plaatse, vervolgens de prioritaire administratieve behandeling van de dossiers en ten slotte een effectieve terugkeer naar de herkomstlanden.

DVZ heeft eind mei, begin juni, politievormingsdagen georganiseerd. Een van de workshops stond in het teken van de mensenhandel, met praktische oefeningen en vraag en antwoord. De mensenhandelprocedure kwam eveneens ter sprake, waarbij de nadruk werd gelegd op het detecteren van potentiële slachtoffers.

Deze vorming werd aangeboden aan de gezamenlijke politie-eenheden van het land.

02.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik weet dat u inspanningen doet om een relatie tot stand te brengen tussen de DVZ en de verschillende steden en gemeenten, zodat de informatie goed kan worden uitgewisseld.

De burgemeester bevestigt ook dat de laatste maanden de relatie veel beter is en dat er zaken doorgegeven kunnen worden. Hij is daar ook dankbaar voor, maar het grootste probleem blijft – u hebt ernaar verwezen – dat een aantal zaken niet kan worden opgelost. Wij moeten proberen om in die richting verder te gaan. Het is niet alleen Gent dat daarmee te kampen heeft. Het gaat over verschillende steden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 5506 van mevrouw Dumery wordt uitgesteld.

03 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "les fonctionnaires mandatés pour faire signer l'acceptation d'un retour volontaire" (n° 5387)

03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de ambtenaren die ertoe gemachtigd zijn een verbintenis tot vrijwillige terugkeer te doen ondertekenen" (nr. 5387)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, ma première question était adressée à Mme Turtelboom mais comme elle concerne également vos compétences, on vous l'a attribuée. Il me revient qu'une personne qui n'est pas en ordre de séjour s'est vue obligée de signer un document sous pression policière et sans traduction lui permettant de savoir ce qu'elle signait avant d'être transférée dans un centre fermé. Il s'est avéré par la suite que le document signé était un accord de retour volontaire.

J'aurais voulu savoir quels fonctionnaires sont habilités à proposer la signature d'un accord de retour volontaire. Les policiers sont-ils mandatés à cet effet? Un policier peut-il contraindre une signature à trois heures du matin en menaçant d'un enfermement de deux mois sans traduire le document, sans permettre à la personne en question de passer un coup de téléphone ou de contacter son avocat? Quelles procédures de signature de ce document sont-elles prévues pour garantir un accord en connaissance de cause et dans une réelle liberté?

03.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Chère collègue, avant toute chose, je tiens à souligner que lors de son arrivée dans un centre fermé, tout étranger bénéficie d'un intake social au cours duquel ses droits et devoirs lui sont décrits dans une langue qu'il comprend. En outre, il reçoit des explications sur le contenu des documents qu'il signe ainsi que sur les possibilités de recours dont il dispose à l'encontre de mesures d'enfermement et d'éloignement. L'étranger est libre de contacter gratuitement un avocat et s'il n'en a pas, le service d'assistance juridique du centre fermé demandera au tribunal compétent de lui désigner un avocat pro deo pour défendre ses droits.

Les conséquences de la déclaration de départ lui sont également exposées lors de cet intake social. L'importance d'une telle déclaration de départ dépend de la fixation de la date de départ. Si dès le début de son arrestation, la personne déclare qu'elle souhaite partir, un vol peut lui être réservé à la condition qu'elle dispose des documents de voyage nécessaires. Si ce n'est pas le cas, elle peut patienter au minimum cinq jours en raison du délai légal prévu pour l'introduction d'un recours légal en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Il arrive cependant que des étrangers souhaitent partir le plus rapidement possible. De ce fait, il est nécessaire d'être informé dans les plus brefs délais de leur décision de retour et de savoir vers quelle destination ce voyage doit être organisé. Ainsi, leur séjour en centre fermé peut être réduit au minimum, ce qui est également dans l'intérêt de l'étranger lui-même. L'Office des Étrangers considère comme nulles les déclarations de départ qui sont signées avant l'enfermement ou pendant l'arrestation. Par conséquent, une nouvelle déclaration sera toujours demandée après leur arrivée dans le centre fermé.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je remercie M. le secrétaire d'État de m'avoir précisé que la signature obtenue par les policiers avant l'enfermement n'avait aucune valeur. Je vais donc adresser une nouvelle fois la question à Mme Turtelboom pour lui demander que les policiers fassent leur travail et laissent les centres fermés accomplir le leur convenablement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la procédure d'inscription pour des ressortissants européens arrivant en Belgique" (n° 5390)

04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de inschrijvingsprocedure voor Europese staatsburgers die naar België komen" (nr. 5390)

04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il me revient que la police arrête parfois des ressortissants européens, en l'occurrence des Bulgares, en vue de leur rapatriement en Bulgarie. Ces personnes bénéficient pourtant de la liberté de circulation durant une période de trois mois.

Les frontières intérieures étant abolies, ils n'ont pas dans leur passeport la preuve de la date de leur entrée en Belgique. Le droit belge prévoit l'obligation de s'inscrire dans les huit jours de l'arrivée à l'administration communale.

Malheureusement, dans de nombreuses grandes villes, après une heure de file au guichet "étrangers", on leur explique que cette démarche prend du temps à effectuer et que, pour cela, il faut un rendez-vous. Ce rendez-vous n'est pas accordable avant deux mois vu la surcharge du service. L'inscription n'est donc pas possible dans le délai légal de huit jours, mais il n'est pas remis de document par l'administration communale pour attester que la personne a souhaité s'inscrire dans le délai légal de huit jours.

Monsieur le secrétaire d'État, cette procédure d'inscription endéans les huit jours est-elle appliquée dans tous les pays européens?

Combien de personnes sont-elles inscrites pour ces séjours de trois mois en 2011?

Combien de personnes ont-elles été rapatriées, volontairement ou non, parce qu'elles n'avaient pas réalisé cette inscription dans les huit jours?

Quelles sont les démarches qui doivent être effectuées par la commune lors d'une inscription?

Est-il possible d'alléger la charge administrative demandée? C'est un argument invoqué par les communes.

Que risque un demandeur qui n'a pu s'inscrire vu l'incapacité communale de traiter la demande dans le délai?

Comment prémunir le concerné contre une arrestation, une détention en centre fermé et une tentative d'expulsion envers une personne de bonne volonté?

04.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, en réponse à votre première question, selon l'article 41bis de la loi de 1980, le citoyen de l'Union européenne et les membres de sa famille venant en Belgique pour une durée d'un maximum de trois mois doivent déclarer leur présence sur le territoire belge dans les dix jours ouvrables. Une déclaration de présence (annexe 3ter) est délivrée par la commune.

Si le citoyen de l'Union veut s'établir en Belgique, il doit demander une déclaration d'inscription avant l'expiration de la période de trois mois suivant la date d'entrée. La procédure, précisée dans ces deux articles de loi, est applicable pour tous les pays de l'Union européenne.

En réponse à votre deuxième question, l'Office des Étrangers ne dispose pas de chiffres concernant les personnes inscrites pour un séjour de trois mois en 2011, car c'est une compétence communale. L'Office des Étrangers n'est pas toujours au courant d'une déclaration de présence délivrée par une commune.

L'Office ne rapatrie pas des personnes bulgares qui ne sont pas en ordre d'inscription à la commune. Un rapatriement peut se faire quand un Bulgare, par son comportement, est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public ou la sécurité nationale.

Troisièmement, pour un séjour de trois mois, la commune délivre une déclaration de présence. Dans des conditions exceptionnelles, la commune peut délivrer une déclaration de présence d'une durée plus longue.

Pour un séjour de plus de trois mois, la commune remplit l'annexe 19 et inscrit le citoyen de l'Union dans le registre d'attente.

Si le contrôle à l'adresse est en ordre, le citoyen de l'Union peut être inscrit dans le registre des étrangers. Au moment de l'introduction de l'annexe 19, le citoyen de l'Union a trois mois pour produire les documents demandés. L'Office est conscient du fait que les procédures sont assez lourdes mais, actuellement, il n'y a pas moyen d'alléger cette charge administrative.

Quatrièmement, si le demandeur n'a pu s'inscrire vu l'incapacité de la commune à traiter la demande dans le délai, le demandeur ne risque rien de défavorable en ce qui concerne son séjour, sauf si son comportement est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public.

Un examen proportionnel sera effectué si les citoyens de l'Union ont demandé le droit au séjour et que l'Office a des éléments négatifs concernant l'ordre public.

04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, il serait intéressant que les communes puissent directement délivrer un document qui prouve que la personne a effectivement eu l'envie de s'inscrire. Il faudrait alléger les procédures à charge des communes pour les séjours de trois mois car, manifestement, elles se plaignent du fait que cela leur prend beaucoup de temps. Il faudrait également revoir l'opportunité de toutes ces démarches à charge des communes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'expulsion de demandeurs d'asile afghans faisant partie de la minorité hindoue" (n° 5434)

05 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de uitzetting van Afghaanse asielzoekers die tot de hindoeminderheid behoren" (nr. 5434)

05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, c'est une histoire préoccupante. Une fillette et ses parents appartenant à la minorité religieuse hindoue, persécutée en Afghanistan, ont été expulsés voici quelques jours vers Kaboul, via Moscou et Dubaï. Cette famille avait demandé l'asile en Belgique. Il le lui a été refusé. Elle déclarait venir d'Afghanistan, craignant que sa demande ne soit pas considérée si elle avouait avoir séjourné en Inde. Or les persécutions à l'égard de la minorité religieuse hindoue d'Afghanistan ont été telles que, alors que cette population s'élevait à 200 000 individus dans les années nonante, il ne reste actuellement plus que 200 à 300 familles.

Les exactions ont été d'une telle atrocité que presque tous les survivants ont fui. À l'heure actuelle, les persécutions continuent, et le harcèlement de la part de la majorité musulmane est si grave que les Hindous restent reclus et qu'aucun de leur enfant n'est scolarisé. C'est dans un contexte aussi dramatique que cette famille a été renvoyée. Cette situation est d'autant plus grave que la famille ne vivait plus en Afghanistan ces dernières années!

Arrivés à l'aéroport de Kaboul, sans argent ni contacts, ils sont logés provisoirement dans un temple hindou. Grâce à Médecins du Monde, nous avons réussi à obtenir de rendre visite à la petite fille qui, de plus, est tombée malade. Manifestement, le temple n'est pas en état de les accueillir longtemps, dans la mesure où il héberge déjà d'autres réfugiés. À ces conditions qui mettent la vie d'une petite fille de cinq ans en danger s'ajoute la situation d'extrême violence qui règne en Afghanistan. Selon l'UNHCR, pour y survivre, il faut être entouré de sa famille et de sa tribu. Ce qui n'est pas le cas pour cette famille et, plus généralement, pour la minorité à laquelle elle appartient.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle analyse fait le CGRA de la situation des Hindous en Afghanistan? Certains Afghans sont refusés, car le CGRA estime qu'ils ne viennent pas d'Afghanistan, mais ont séjourné dans un pays tiers limitrophe et refusent donc la protection sur cette base. Après ce refus, comment sont estimés les risques de renvoi éventuel vers l'Afghanistan? Combien d'Afghans ont-ils été expulsés vers des pays tiers non européens en 2010 et 2011? Lorsque des Afghans ont transité par d'autres pays et se voient donc refuser la protection, mais qu'ils sont originaires de zones à risque, quel statut leur accorde-t-on?

05.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Genot, le CGRA reconnaît que la situation des Hindous et des Sikhs est problématique en Afghanistan. L'UNHCR estime que des membres de ces minorités sont susceptibles de courir un risque de persécution en fonction des éléments individuels du dossier d'asile. Le CGRA se base sur l'UNHCR Eligibility Guidelines concerning Afghan Asylum Seekers et admet que les Hindous et les Sikhs venant d'Afghanistan présentent un profil à risque.

Cette politique du CGRA est confirmée par l'ECC.

Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que le CGRA rejette les demandes d'asile introduites par des Hindous et des Sikhs afghans ayant séjourné dans un pays tiers.

Le CGRA apprécie si les craintes de persécution dans le pays de nationalité du demandeur sont fondées. L'appréciation de la crainte et du risque réel se fait sur une base individuelle à partir des déclarations du demandeur, du document qu'il présente à l'appui de sa demande et des informations objectives concernant son pays d'origine.

On attend du demandeur qu'il coopère avec l'instance d'asile et fasse des déclarations qui permettent d'avoir une idée de sa nationalité, de sa provenance réelle et de sa situation de séjour au cours de ces dernières années.

Si le demandeur ne le fait pas, en sorte que les éléments cruciaux de sa demande ne peuvent être établis, il empêche l'instance d'asile d'apprécier son besoin de protection.

En 2010, un seul Afghan a été renvoyé à Moscou. Jusqu'à ce jour, quatre Afghans y ont été renvoyés en 2011.

Je répète que les personnes originaires d'Afghanistan et qui font des déclarations qui permettent d'avoir une idée précise de leur région d'origine et/ou de leur situation de séjour entrent en ligne de compte pour obtenir le statut de réfugié.

Comme déjà expliqué, le fait qu'un demandeur d'asile ait transité par un État tiers n'est pas nécessairement un motif de refus.

Les personnes dont les déclarations ne permettent pas de se faire une idée précise de leur région d'origine et/ou de leur situation peuvent se voir refuser leur demande d'asile sur une base individuelle.

05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, toujours est-il qu'une famille qui a demeuré dans notre pays durant plusieurs années a été expulsée pour être envoyée en Afghanistan via Moscou. Les membres de cette famille sont Hindous et craignent pour leur vie. Il serait donc important d'examiner leur cas et de voir s'il n'est pas possible de leur délivrer un laissez-passer pour la Belgique. En effet, ces personnes craignent pour leur vie. Or, c'est nous qui sommes responsables du fait qu'elles se retrouvent aujourd'hui en Afghanistan. Une solution doit être trouvée rapidement pour qu'une telle situation ne se reproduise plus, mais aussi pour sauver cette famille.

05.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je précise qu'il s'agit d'un refoulement à Moscou. Ces personnes n'ont jamais séjourné en Belgique.

05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je constate simplement qu'il s'agit d'une famille en danger. Ces gens ont été refoulés vers Moscou et on sait que Moscou refoule vers l'Afghanistan. Les six Afghans refoulés sont donc maintenant en Afghanistan. Ils appartiennent à la minorité hindoue pour laquelle vous avez dit vous-même que la situation était à risque.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.52 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.52 uur.