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Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
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du Mardi 28 juin 2011 Après-midi ______ |
van Dinsdag 28 juni 2011 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.
De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.
01 Question de M. Damien Thiéry au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "le contrôle du paiement de la taxe de circulation" (n° 5236)
01 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de controle op de betaling van de verkeersbelasting" (nr. 5236)
01.01 Damien Thiéry (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, si j'en crois la presse, de nombreux contrôles ont été effectués par les agents de la douane en termes de paiement de la taxe de circulation.
Quelle est la raison de cet intérêt particulier accordé au paiement de la taxe de circulation? Cette mesure a-t-elle engrangé des rentrées importantes? Quels sont les résultats de ces opérations de contrôle pour le second semestre 2010? Avez-vous déjà pu observer un changement de comportement des contribuables redevables de ces taxes en ce qui concerne les délais de paiement? En effet, de plus en plus de retards et de non-paiements ont été constatés.
01.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Thiéry, je vous rappelle que le prélèvement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation est devenu une compétence régionale depuis quelque temps. La Flandre perçoit et contrôle elle-même le versement de la taxe. Le ministère fédéral des Finances continue, pour sa part, d'exercer cette mission pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne. Tant que nous sommes chargés de cette tâche, nous nous y attelons aussi efficacement que possible.
Vous m'avez demandé quelle était la raison de cet intérêt tout particulier. Il faut savoir que, chaque année, environ 10 % des taxes de circulation et de mise en circulation établies restent impayées. Ce n'est quand même pas anodin. En 2010, elles ont rapporté plus de 1,8 milliard d'euros. Ces chiffres attestent de l'importance budgétaire représentée par les 10 % de taxes non perçues. Il est donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour assurer une perception correcte de cet impôt.
Dans cette perspective, le législateur fédéral a adopté l'article 150 de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui permet de mettre à la disposition du personnel affecté à la collecte de ces impôts tous les moyens techniques modernes facilitant le recouvrement le plus efficace possible. Je pense en particulier à la faculté de retenir un véhicule dont le propriétaire ne se serait pas acquitté de la taxe.
Depuis mi-2010, une action nationale est organisée chaque mois, afin de contrôler le paiement des taxes de circulation enrôlées. De tels contrôles sont aussi régulièrement effectués lors des contrôles quotidiens des brigades motorisées de l’administration des Douanes et Accises. Depuis juillet 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010, le montant total perçu par ces opérations ponctuelles ou régulières s’élève à 1 223 853 euros. Le résultat pour le second semestre 2010 s’élève à 121 387,74 euros.
Avons-nous pu observer un changement de comportement des contribuables? En effet, par rapport aux années 2008 et 2009, nous devons constater qu’en 2010, entre le 1er juillet et le 31 décembre, le taux de dette des taxes de circulation enrôlées et restées impayées a diminué de 6 %. Cela représente un montant de 4,8 millions d’euros. Ce montant peut être considéré comme un effet de compliance, comme on dit en anglais, c'est-à-dire d'obéissance ou de respect de la loi. Les contribuables étant conscients qu'ils risquent maintenant d'être contrôlés sur la voie publique, ils sont plus enclins à respecter la loi et à s'acquitter de leur taxe de circulation dans les délais. On a effectué une série d'opérations de contrôle médiatisées, qui ont permis de faire passer le message que la menace est celle d'une saisie immédiate du véhicule, ce qui présente évidemment quelque inconvénient pour la personne qui en aurait besoin pour effectuer un trajet.
Il faut noter que cet effet de compliance est quatre fois plus important que l'effet direct et immédiat des contrôles. Autrement dit, le fait de porter à la connaissance de tout un chacun que les contrôles seront plus vigoureux et efficaces qu'auparavant discipline les contribuables qui restaient encore en défaut de paiement de la taxe.
Voici donc les éléments de réponse que je peux apporter.
01.03 Damien Thiéry (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je posais la question de savoir s'il y avait un changement dans les comportements des conducteurs parce que je pense que l'information – qui part du même principe que la prévention – est toujours plus bénéfique que la répression. Je crois qu'il faut continuer dans ce sens, sachant qu'en définitive, le manque à gagner est néanmoins important. Je ne peux donc que vous encourager à poursuivre cette initiative.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Damien Thiéry au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "le Service de conciliation fiscale" (n° 5237)
02 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de Fiscale bemiddelingsdienst" (nr. 5237)
02.01 Damien Thiéry (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses a créé un Service de conciliation fiscale au niveau du SPF Finances. Manifestement, quelques petits soucis ont été rencontrés pour la mise en place de ce Service; si j'ai bien compris, ce dernier ne serait opérationnel que depuis un an.
Sur cette base, pourriez-vous m'indiquer le nombre de demandes reçues par le Service de conciliation fiscale jusqu'à présent?
Pour quelles matières les demandes sont-elles les plus nombreuses? Dans combien de cas le Service de conciliation fiscale a-t-il refusé de traiter une demande? Dans combien de cas l'intervention du Service a-t-elle permis de concilier les points de vue des différentes parties? Le Service éprouve-t-il des difficultés pour exercer sa mission? Si oui, lesquelles?
Le Service de conciliation fiscale peut également adresser des recommandations au président du SPF Finances dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements. Le cas échéant, pouvez-vous m'indiquer le nombre de recommandations formulées?
02.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Thiéry, bien que les cinq conciliateurs membres du Service de conciliation fiscale aient été nommés à la date du 1er janvier 2010, le Service de conciliation fiscale n'a pu commencer ses activités qu'au 1er juin 2010, ceci après le recrutement du personnel et la mise à disposition des locaux et du matériel nécessaires. La loi datant de 2007, la mise en place du Service a en effet été retardée de six mois.
Á la lecture du premier rapport annuel du Service de conciliation fiscale, qui concerne la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010, 1 198 demandes ont été reçues par le Service de conciliation fiscale en 2010.
Il s'agit de 605 demandes de conciliation proprement dite sur l'établissement de l'impôt, de 422 dossiers de contact relatifs au recouvrement de l'impôt et de 171 dossiers de natures diverses.
Au 15 juin 2011, on dénombrait au total 2 650 demandes. Cela signifie donc que ce Service répond à un réel besoin du citoyen de trouver des solutions alternatives à la voie contentieuse pour des litiges persistants qui l'opposent à l'administration fiscale.
Les conflits relatifs à la détermination de l'impôt des personnes physiques et au recouvrement de l'impôt constituent, sur la base des exemples que je vous ai cités, les domaines prépondérants d'intervention du Service de conciliation fiscale.
Pour l'année 2010, 228 dossiers ont été jugés irrecevables car ils n'entraient pas dans le champ d'application de la loi. Dès lors, le Service de conciliation fiscale a dû se déclarer incompétent pour traiter ces dossiers.
Alors que le Service n'en était qu'à ses débuts, 163 dossiers de conciliation proprement dite sur les 479 dossiers qui ont été clôturés fin décembre 2010 ont fait l'objet d'un accord mutuel des deux parties, à savoir un taux de succès de 34 % de dossiers conclus à la satisfaction mutuelle de l'administration et du citoyen.
Par ailleurs, 51 dossiers ont fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'administration et le citoyen. Dans ce cas, si le Service de conciliation ne parvient pas à trouver de solution, il ne restera plus que la voie contentieuse devant les cours et tribunaux.
Bien que le Service de conciliation fiscale soit en principe amené à intervenir en cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale, la notion de désaccord persistant est rendue assez restrictive soit par la législation elle-même, soit par la portée qu'entendent lui conférer les administrations concernées. À cet égard, le Service de conciliation souhaiterait une interprétation plus extensive de cette notion. Ils l'ont fait savoir à l'occasion de la présentation de leur rapport annuel il y a quelques semaines; c'est sans doute cela qui a attiré votre attention sur cette question.
Dans ce rapport, ils ont formulé sept recommandations particulières pour améliorer le fonctionnement de leur Service. Le plus simple est que je remette au secrétariat, à l'attention des membres de la commission des Finances, un exemplaire du rapport dans les deux langues, tout en précisant que ce rapport est disponible sur internet sur le site www.conciliationfiscale.be.
Si les membres de la commission voulaient suivre leurs recommandations, cela pourrait certainement améliorer le fonctionnement de ce Service.
02.03 Damien Thiéry (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Certes, le Service n'existe que depuis un an, mais il a droit à certaines félicitations dans la mesure où, si j'en crois les derniers chiffres, vous nous parlez de 2 650 demandes au 15 juin 2011, ce qui est assez exceptionnel; cela répond donc à un besoin.
J'entends qu'un certain nombre de recommandations ont déjà été données. Un rapport est d'ailleurs à disposition. C'est de l'excellent travail!
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Franco Seminara au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, sur "la double taxation en cas de changement de voiture" (n° 5481)
03 Vraag van de heer Franco Seminara aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de dubbele belasting bij het aanschaffen van een andere wagen" (nr. 5481)
03.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le passage aux plaques européennes a provoqué des désagréments inattendus pour certains automobilistes. Depuis le 16 novembre, de nombreux conducteurs constatent qu'ils reçoivent deux taxes de roulage sur la même année, dès lors qu'ils changent de voiture.
D'après le témoignage de personnes grugées, il ressort que l'administration serait, pour le moment du moins, dans l'impossibilité de faire le lien entre le changement de plaque et le changement de voiture. Les personnes lésées auraient payé leur taxe de circulation et auraient, dans un deuxième temps, changé de voiture. Lors du changement de leur ancienne plaque contre une nouvelle européenne, une deuxième taxe de circulation leur serait réclamée.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous l'existence de cette double taxation? Si oui, comment l'expliquez-vous? Des dispositions sont-elles prises pour éviter ces désagréments? Les personnes lésées peuvent-elles compter sur un remboursement? Si oui, endéans quel délai peuvent-elles attendre leur remboursement?
03.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Seminara, depuis novembre 2010, la Direction pour l'immatriculation des véhicules délivre les nouveaux numéros de plaques européennes lors l'immatriculation d'un nouveau véhicule ou lorsque le certificat d'immatriculation doit être remplacé. Si l'immatriculation du nouveau véhicule survient en remplacement d'un ancien véhicule, l'ancienne plaque d'immatriculation doit être renvoyée à la DIV via la poste.
L'introduction à partir du mois de novembre 2010 d'un grand nombre de nouvelles plaques européennes a entraîné un certain retard dans la radiation des anciennes plaques à la DIV et a également causé un certain nombre de problèmes du point de vue de la perception de la taxe de circulation, surtout lorsqu'il s'agit du remplacement d'un ancien véhicule par un nouveau, comme vous l'évoquez dans votre question.
En effet, la taxe de circulation qui aurait été payée en excès et qui est liée à l'ancienne plaque d'immatriculation peut uniquement être imputée sur le montant de la taxe de circulation à payer liée au nouveau numéro de plaque européenne si deux conditions sont simultanément réunies. C'est l'exemple d'une personne qui remplace sa voiture par une autre mais dont la nouvelle voiture a une cylindrée moindre que l'ancienne. Dans ce cas, il devrait avoir une déduction. Celle-ci ne peut avoir lieu que si ces deux conditions sont réunies: l'indication de l'ancien numéro de plaque sur la demande d'immatriculation sous un numéro de plaque européenne d'un véhicule auprès de la DIV et l'immatriculation sous un numéro de plaque européenne et la radiation de l'ancienne plaque durant le même mois calendrier.
Il faut que l'opération d'inscription de la nouvelle et de suppression de l'ancienne ait lieu dans le mois. Or, en raison de problèmes techniques – qu'on m'annonce en voie de solution – au service de la DIV, il est possible que la radiation des anciennes plaques s'effectue avec retard, mais toujours avec effet rétroactif.
Suite à ce retard et bien que la plaque ait déjà été renvoyée à la DIV, il arrive que, n'ayant pas été informé à temps de la radiation, le SPF Finances envoie une invitation à payer pour l'ancien véhicule. Le titulaire de l'ancienne plaque est donc étonné de cette démarche, mais a, en fonction des règles fiscales, l'obligation néanmoins de payer la taxe réclamée. Aussitôt que le SPF Finances est informé de la date de radiation par la DIV, le montant de l'éventuel trop-perçu de la taxe de circulation peut alors être remboursé ou imputé si le montant n'a pas encore été payé.
Le remboursement est alors effectué au prorata des mois non écoulés de la période imposable en cours au moment de la radiation. Cette information est communiquée au moyen d'un avertissement-extrait de rôle et le remboursement est alors effectué automatiquement. Aucune demande ne doit être introduite à cet effet. Le remboursement intervient en principe dans les six mois qui suivent la date de radiation de la plaque.
Je confirme donc que ce cas peut se produire, mais que la cause intrinsèque du problème résulte du retard que la DIV a pris en matière de radiation des plaques anciennes et de communication de cette information au département des Finances; à défaut de connaître la situation réelle et seulement une situation tronquée en raison du retard de transmission par la DIV, le département est amené à suivre la procédure prévue par les règles fiscales.
Tous les problèmes occasionnés par l'introduction des plaques européennes à l'égard de la taxe de circulation sont donc uniquement dus au retard dans la radiation des anciennes plaques. Mes services m'ont assuré que ce retard est en voie de se résorber. Vous pourrez vous en assurer en interrogeant mon collègue Schouppe, compétent pour la DIV.
03.03 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien vos explications pédagogiques: elles ne sont pas inutiles. Néanmoins, il reste vrai que, vu la situation sociale et économique, avancer de l'argent peut s'avérer difficile pour certains. Être un bon payeur financier est un devoir.
Merci de bien préciser que des gens doivent payer avant. C'est important.
03.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Sauf à insister auprès de la DIV pour qu'on radie sa plaque très rapidement et que l'information nous soit transmise pour qu'on puisse procéder immédiatement à la déduction.
03.05 Franco Seminara (PS): (…)
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Philippe Goffin au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "les réductions d'impôts pour investissements économiseurs d'énergie dans les habitations" (n° 5239)
04 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de belastingverminderingen voor energiebesparende investeringen in woningen" (nr. 5239)
04.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie dans les habitations privées reste aujourd'hui l'instrument écofiscal le plus utilisé par la population belge qui dispose d'une épargne importante et qui vit dans un parc immobilier généralement mal isolé. Cela fait donc deux excellentes raisons d'investir.
Sachant l'ampleur de ces réductions fiscales, je m'interroge sur cette mesure et souhaite davantage d'explications sur le bilan qu'il convient d'en tirer depuis son introduction en 2003. Quelles sont les principales évolutions de cette mesure, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif ou budgétaire? Les Régions vous ont-elles manifesté des volontés particulières de modifier le système? Considérez-vous que les réductions fiscales sont plus ou moins efficaces, faciles à utiliser et utilisées que les primes régionales?
Par ailleurs, je m'interroge sur l'avenir de cette mesure importante pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le cadre écofiscal pour les dépenses qui seront effectuées en 2011 est-il plus ou moins intéressant que le cadre écofiscal de l'an dernier? Faut-il s'attendre à une réduction du budget pour les années 2011 et suivantes?
04.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Goffin, depuis la création de cette mesure en 2003 par le ministre des Finances, les principales évolutions sont les suivantes. D'abord, on a harmonisé le pourcentage pour tous les investissements à 40 % pour rendre la mesure plus compréhensible. On a élargi le champ d'application à de nouveaux types d'investissements: l'installation de pompes à chaleur géothermique, l'isolation des sols et des murs, les investissements relatifs aux habitations passives, basse énergie et zéro énergie, cela dans les dernières années.
On a majoré le plafond de la réduction d'impôt pour les énergies renouvelables et on a ouvert le mécanisme écofiscal au plus grand nombre possible de ménages, notamment par l'extension de l'éligibilité des locataires à la mesure, par la mesure du "Prêt vert" fédéral, par l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la plupart des investissements, pour l'isolation des toits et pour tous les investissements à l'exception des énergies renouvelables. On a veillé à rendre la mesure accessible au plus grand nombre.
Vous m'interrogez sur la coordination avec les Régions. Vous savez que les Régions et même certaines communes encouragent également les économies d'énergie, le plus souvent sous la forme de primes. Mais les montants qu'elles y consacrent sont souvent plus bas que ceux que le fédéral alloue par le biais des réductions d'impôt. Il est vrai qu'il serait souhaitable à terme d'arriver à une plus grande concertation entre les niveaux de pouvoir. Cette concertation devrait avoir lieu à l'initiative du fédéral mais jusqu'à présent, les organes où elle doit avoir lieu ne permettent pas d'avancer de concert dans cette matière, ce qui est regrettable.
Quant à l'efficacité des mesures par rapport aux primes régionales – qui diffèrent d'ailleurs d'une Région à l'autre et qui ne sont pas neutres sur le plan de l'innovation technologique vu qu'elles favorisent tantôt une solution, tantôt une autre –, le système des réductions fiscales brille, selon moi, par sa simplicité, sa facilité administrative et sa constance.
Une enquête récente "The standard income and living conditions" de 2009 constate que, tant pour le remplacement de la chaudière que pour l'installation de nouveaux vitrages, les ménages sont deux fois plus nombreux à utiliser la réduction fiscale qu'à utiliser les primes régionales. Pour l'installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et pour l'isolation de la toiture, cette différence d'utilisation s'élève à 50 %. À noter que l'incitant moyen reçu par investissement réalisé est, selon le type d'investissement, entre deux et dix fois plus important via la réduction fiscale que via les primes régionales.
Toutefois, l'analyse de la répartition régionale de l'utilisation de cette mesure montre que la Région flamande utilise, proportionnellement à sa population, davantage cette mesure fiscale que les deux autres Régions. Cette différence s'explique en partie par le fait que les primes régionales wallonnes et bruxelloises sont devenues de plus en plus complexes au fil du temps.
En ce qui concerne l'avenir de la mesure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, une étude de VITO/Econotec de 2009 montrait que 92 % des économies d'énergie et de CO2 provenaient des 31 mesures fédérales analysées par les chercheurs.
Le rapport final actualisant cette étude confirme les résultats de 2009. Pour 2011, les mesures écofiscales fédérales seraient responsables de 84 % des réductions d'émissions. À politique inchangée, cette proportion s'élèverait à 89 % d'ici 2020.
Les investissements économiseurs d'énergie représentent une réduction de trois millions de tonnes de CO2 en moyenne annuelle entre 2008 et 2012.
La seule mesure de réduction fiscale pour un investissement économiseur d'énergie dans les habitations privées participerait à concurrence de 40 à 60 % aux réductions d'émissions pour 2011.
Le cadre écofiscal en 2011 est malheureusement un peu moins favorable qu'en 2010 puisque la mesure de réduction fiscale pour l'isolation des sols et des murs n'est plus d'application. J'espère donc que la proposition de loi en discussion – que vous soutenez, je crois – permettra de prolonger cette mesure et qu'elle sera votée par le parlement.
En ce qui concerne l'avenir, je ne peux me prononcer à ce sujet. C'est le prochain gouvernement qui en décidera.
Le système d'outils fiscaux mis en place s'est montré particulièrement efficace pour infléchir le comportement de nos concitoyens dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement et d'une meilleure consommation d'énergie et contribue largement au fait de nous permettre de répondre à nos engagements internationaux en la matière. Il serait donc, à mon sens, irresponsable de ne plus encourager fiscalement l'économie d'énergie, d'autant que ce type d'investissement soutient la création d'emplois dans le pays. Cela réduit nos importations d'énergies fossiles et améliore le niveau de vie de ceux qui, demain, verront leur facture énergétique réduite.
Je plaiderais même pour que le prochain gouvernement repense de façon cohérente la fiscalité des énergies fossiles et celle pesant sur le travail. Nous sommes tous d'accord – je pense – pour dire qu'il faut baisser la fiscalité sur le travail et ce, le plus rapidement possible. Cette baisse pourrait être compensée par une fiscalité plus élevée sur l'énergie que nous consommons – ce que j'appelle le green tax shift – sans augmenter la pression fiscale globale.
Cela permettrait d'inviter le citoyen à être plus attentif à ce qu'il brûle tout en conservant un pouvoir d'achat plus élevé du travail qu'il produit.
Je pourrais compléter ma réponse en vous citant quelques chiffres si vous le souhaitez, mais je les garde à votre disposition.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.52 heures à 16.36 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.52 uur tot 16.36 uur.
La présidente: La question n° 5072 de M. Bert Schoofs est transformée en question écrite. Il en va de même pour la question n° 5180 de M. Peter Logghe et la question n° 5216 de M. Dirk Van der Maelen.
05 Question de M. Philippe Goffin au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les avis de rectification" (n° 5238)
05 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de berichten van wijziging van de aangifte" (nr. 5238)
05.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) prévoit que l'envoi de certains documents par l'administration fiscale, notamment des avis de rectification, soit effectué par lettre recommandée à la poste. Il prévoit également dans quel délai les contribuables doivent répondre. Ce délai légal d'un mois est calculé à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis.
Lorsqu'il n'est pas contesté par les parties que le contribuable n'a pas reçu cet avis de rectification et qu'il n'a pas pu répondre dans les délais fixés à l'article 346 du CIR 92 et que les services de la poste confirment la non-distribution, je souhaiterais que vous me communiquiez deux éléments.
Un nouvel avis de rectification doit-il être adressé au contribuable à l'expiration du délai initial de réponse?
Si la réponse est négative, une notification d'imposition d'office peut-elle être valablement adressée au contribuable à l'expiration du même délai pour non-réponse à l'avis de rectification non reçu? Dans ce cas, le délai de réponse est-il d'un mois ou l'exception visée au troisième alinéa de l'article 351 du CIR 92 reste-t-elle d'application?
05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Goffin, conformément à l'article 346 du CIR 92, lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a soit mentionné dans une déclaration valable soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci par lettre recommandée à la poste les revenus et les autres éléments qu'elle propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit.
La présentation par la poste au domicile du contribuable du pli recommandé est effectuée par la remise du pli à son destinataire ou en cas d'absence par le dépôt d'un avis invitant celui-ci à retirer le pli au bureau de poste. Lorsque l'envoi recommandé n'est pas retourné à l'administration, on peut présumer, de façon réfragable, que le document a bien été présenté.
Il convient, dans le cas évoqué par M. Goffin, de distinguer si la non-distribution de l'avis de rectification est imputable au contribuable ou pas. Par exemple, malgré l'avis déposé dans sa boîte, le contribuable n'a pas été chercher à la poste le pli recommandé ou il n'a pas fait connaître son changement de résidence principale conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 sur les registres de la population, de sorte que le pli a été délivré à une adresse erronée. Dans cette hypothèse, si l'administration a connaissance de ce fait, notamment parce qu'elle reçoit le pli recommandé en retour avec la mention "non délivré", elle peut renvoyer l'avis de rectification par pli ordinaire sans que le délai dans lequel le contribuable doit répondre soit prolongé. En cas d'absence de réponse à l'expiration du délai ou de réponse tardive, l'administration enverra, conformément à l'article 351, alinéa 1er, 5e tiret du CIR 92 une notification d'imposition d'office pour laquelle le délai de réponse sera fixé en application de l'article 351, alinéa 3.
L'autre hypothèse: la non-distribution de l'avis de rectification est due à un cas de force majeure dont le contribuable ne peut en aucune manière être tenu pour responsable. Par exemple, la confirmation par la poste de la perte de l'envoi recommandé entre deux bureaux de poste ou de la non-distribution de l'envoi suite à une grève prolongée de ses services. En application des principes de bonne administration, l'administration accordera une prolongation du délai de réponse à l'avis et enverra si nécessaire une copie dudit avis au contribuable.
J'ai également certaines références de jurisprudence qui confirment l'analyse de l'administration.
05.03 Philippe Goffin (MR): Je vous remercie.
L'incident est clos.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de afschaffing door de Nederlandse regering van de compensatie van koopkrachtverlies voor gepensioneerden" (nr. 5242)
- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de discriminatie en het inkomensverlies van gepensioneerde grensarbeiders als gevolg van een besparingsmaatregel van de Nederlandse regering" (nr. 5542)
- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la suppression, par le gouvernement néerlandais, de la compensation de perte de pouvoir d'achat pour les personnes pensionnées" (n° 5242)
- M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la discrimination et la perte de revenu subies par les travailleurs frontaliers retraités comme conséquence d'une mesure d'économie prise par le gouvernement néerlandais" (n° 5542)
06.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag heeft betrekking op een problematiek die heel erg ingrijpt in de portemonnee van mensen die inmiddels op pensioen zijn en een beroepsloopbaan in Nederland achter de rug hebben. Zij worden sinds kort geconfronteerd met een plotse vermindering van de uitbetaling van het pensioen met 33,09 euro. In de grensregio zijn er ook koppels waarvan beiden een lang of minder lang beroepsverleden in Nederland hebben. Zo worden die gezinnen geconfronteerd met een dubbele inhouding van die 33,09 euro.
Op jaarbasis gaat het over 400 euro. Als men met twee is, ontvangt men plots 800 euro minder. Het is eigenaardig dat mensen die in Nederland gewerkt hebben, maar in Nederland blijven wonen, niet met die korting worden geconfronteerd. Mensen die in België wonen – ook Nederlanders die naar België verhuisd zijn – worden plots wel daarmee geconfronteerd. Ik ben van oordeel dat het hier gaat om discriminatie op basis van woonplaats.
Ik heb de volgende vragen. Ten eerste, bent u op de hoogte van die maatregel van de Nederlandse regering? Ten tweede, deelt u mijn mening dat dit een ongeoorloofde vorm van discriminatie is? Ten derde, op welke manier zullen wij vanuit België die discriminerende maatregel aankaarten bij de Nederlandse regering en de Europese Commissie?
La présidente: M. Verherstraeten n’est pas arrivé à temps.
06.02 Minister Didier Reynders: Het antwoord zal toch hetzelfde zijn.
Mijnheer Vanvelthoven, de centrale dienst van de algemene administratie van de Fiscaliteit heeft nog niet te maken gekregen met de in uw vraag beschreven problematiek. Uit uw vraag en uit informatie die de administratie naar aanleiding daarvan heeft ingezameld, moet worden besloten dat de Nederlandse regering heeft beslist om een sociale uitkering – de zogenaamde tegemoetkoming AOW (algemene ouderdomswet) – voortaan niet meer uit te keren aan pensioengerechtigden op basis van de Nederlandse algemene ouderdomswet waartoe ook de beoogde gepensioneerde Belgische grensarbeiders behoren.
In de plaats daarvan wordt de zogenaamde koopkrachttegemoetkoming voor oudere belastingplichtigen, KOB, ingevoerd. Die wordt toegekend op basis van de omstandigheid dat de verkrijgers belastingplichtig zijn in Nederland, waardoor velen van de voornoemde grensarbeiders niet meer in aanmerking komen voor het verkrijgen van de tegemoetkoming.
Aangezien het hier om de toekenningsmodaliteit gaat voor het verkrijgen van een sociale uitkering, en dus geen fiscale problematiek betreft, zelfs met een referentie aan een aantal belastingplichten, meen ik dat de gestelde vraag veeleer aan mijn collega bevoegd voor Sociale Zaken moet worden gericht. Ik zal een kopie van uw vraag en mijn antwoord naar mevrouw Onkelinx sturen.
Wij zullen onderzoeken of het mogelijk is om iets te doen ten aanzien van onze Nederlandse collega’s.
La présidente: Monsieur Verherstraeten, M. Vanvelthoven a posé la question et le ministre vient d'y répondre. M. Vanvelthoven peut peut-être vous remettre une copie de la réponse afin de vous permettre de répliquer?
06.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mevrouw de voorzitter, uiteraard, ik zal zo dadelijk een kopie laten bezorgen aan collega Verherstraeten want zijn vraag handelt over dezelfde problematiek.
06.04 Minister Didier Reynders: Ik heb al een kopie van het antwoord voor de heer Verherstraeten.
06.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Dat is nog beter, dank u wel.
Mijnheer de minister, wij zullen er uiteraard ook uw collega voor Sociale Zaken over aanspreken. Ik heb een beetje getwijfeld omdat het een fiscale maatregel uit Nederland betreft. Op een gegeven moment heeft Nederland beslist dat het in de toekomst een fiscale maatregel zou worden en dat het sociale luik wordt afgeschaft.
Ik vermoed dat op een bepaald ogenblik de Belgische regering toch gezamenlijk een initiatief zal moeten nemen. Bij dezen bent u op de hoogte van de problematiek.
La présidente: Monsieur Verherstraeten, voulez-vous donner néanmoins une appréciation?
06.06 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik wil graag kort het woord nemen om te melden dat ik de gang van zaken toch betreur.
Mijnheer de minister, ik neem akte van uw antwoord dat ik zal doornemen. Ik hoop dat deze federale regering of eventueel een toekomstige federale regering, in het licht van de bekommernissen die de vereniging van grensarbeiders heeft geuit, voor een stuk kan tegemoetkomen, opdat van wijzigingen in de wetgeving in beide landen ter zake nagegaan wordt welke consequenties ze kunnen hebben ten nadele van de mensen.
La présidente: Donc, à suivre avec la ministre Onkelinx notamment.
L'incident est clos.
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vooraf ingevulde aangifte" (nr. 5262)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vooraf ingevulde aangifte voor belastingplichtigen met pensioeninkomsten uit Nederland" (nr. 5263)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vereenvoudigde belastingaangifte" (nr. 5448)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déclaration d'impôt préremplie" (n° 5262)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déclaration d'impôt préremplie pour les contribuables bénéficiant d'une pension néerlandaise" (n° 5263)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déclaration d'impôt simplifiée" (n° 5448)
07.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik trek mijn eerste vraag in.
07.02 Minister Didier Reynders: Ik kan u het antwoord geven.
07.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dat hoeft niet. Ik heb het antwoord gelezen dat u aan collega Becq hebt gegeven.
Ik ga direct over naar mijn tweede vraag. Klopt het dat belastingplichtigen die al jarenlang hun pensioeninkomsten uit Nederland aangeven nu een voorstel van aanslag hebben gekregen, waarbij in de overeenkomende rubrieken met betrekking tot die Nederlandse pensioeninkomsten telkens het cijfer 0 is ingevuld?
Wat zult u ondernemen om dit recht te zetten? Bestaat hetzelfde probleem niet met andere buitenlandse inkomsten, eventueel uit andere landen dan Nederland?
La présidente: Monsieur Gilkinet, retirez-vous votre question?
07.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Non, en fait, madame la présidente, ma question comprenait deux éléments. Pour ce qui concerne le premier qui avait trait aux personnes handicapées, vous avez déjà été interrogé, jeudi dernier, en séance plénière, monsieur le ministre.
Le deuxième élément a trait au courrier reçu par certains contribuables leur annonçant qu'ils sont dispensés de remplir une déclaration d'impôt vu la faiblesse de leurs revenus. Cette initiative me semble assez stigmatisante dans la mesure où ces contribuables peuvent avoir le sentiment d'être des citoyens de seconde zone.
En outre, le fait de ne pas recevoir une proposition de déclaration simplifiée, mais uniquement un avertissement-extrait de rôle empêche ces citoyens de vérifier qu'aucune erreur n'a été commise dans le projet de déclaration prérempli qui leur aurait été transmis ou de faire valoir leur droit à d'éventuelles réductions fiscales pour des dépenses octroyant ce droit comme des dépenses pour garde d'enfants ou d'isolation énergétique de leur domicile.
Monsieur le ministre, est-il conforme aux dispositions légales que certains contribuables reçoivent, à la place d'une proposition de déclaration simplifiée préremplie, un simple courrier du SPF Finances leur indiquant qu'ils sont dispensés de l'obligation de déclaration d'impôt et qu'ils recevront, plus tard, un avertissement-extrait de rôle, ce qui les empêche de contrôler les données fiscales reprises par l'administration ou de faire valoir leur droit à d'éventuelles réductions d'impôt? N'y a-t-il pas de mesures correctives à prendre à ce sujet?
07.05 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, chers collègues, pour ce qui concerne la question générale concernant le fonctionnement de la déclaration d'impôt simplifiée, nous recevons plutôt des commentaires positifs de la part des contribuables.
Pour le point particulier dont il a été question, je vais renvoyer à la réponse que j'ai donnée en séance plénière. Nous allons procéder à une correction automatique sans demander de participation du contribuable à cette démarche.
Cela dit, je suis tout à fait prêt, ainsi que le secrétaire d'État Bernard Clerfayt directement chargé de la déclaration simplifiée, à examiner, à l'issue de l'exercice, si des améliorations doivent être apportées. On peut toujours améliorer un système. Mais je rappelle quand même que celui dont il est question permet à 750 000 Belges de se retrouver avec une déclaration préremplie sans devoir entreprendre de démarches.
Wat betreft de andere vraag met betrekking tot de belastingplichtigen met pensioeninkomsten uit Nederland, kan ik enkele elementen geven. Zoals bepaald in artikel 178 van het WIB ’92 zijn de belastingplichtigen die een inkomen genieten van buitenlandse oorsprong niet opgenomen in de doelgroep om een voorstel van vereenvoudigde aangifte te ontvangen. De inkomsten van buitenlandse oorsprong zijn vastgesteld op basis van interne of externe gegevens. De interne gegevens gaan uit van de vrijstellingscodes die vermeld zijn op de berekeningsnota. Deze identificeren juist de buitenlandse inkomsten die een bepaalde vrijstelling genieten. De externe gegevens komen van de verschillende schuldenaars van de inkomsten. De vermelding dat een belastingplichtige voordeel geniet uit het buitenland wordt door hen beheerd.
Rekening houdend met deze twee elementen is het mogelijk dat in een bepaald geval bepaalde belastingplichtigen toch in de doelgroep beland zijn. De inkomsten zijn in België belastbaar aan vol tarief, dus vergelijkbaar met een Belgisch pensioen, en de vermelding van het buitenlands voordeel is niet meegedeeld door de schuldenaar.
Twee acties zij ondernomen voor het aanslagjaar 2011. Alle ingecohierde gegevens zullen worden vergeleken met deze meegedeeld in het kader van de internationale uitwisseling van informatie; het gaat om onroerende inkomsten, beroepsinkomsten en roerende inkomsten. Deze gevallen zullen worden geïdentificeerd en getaxeerd zoals het hoort. Deze procedure is volledig geautomatiseerd en zal worden toegepast op de gehele populatie.
Een code die de buitenlandse inkomsten identificeert die belastbaar zijn aan vol tarief zal worden gecreëerd. Dit fenomeen zal zich dus niet meer voordoen voor de groep die een VVA aanslagjaar 2012 zal ontvangen.
Tot slot is het belangrijk om te vermelden dat de belastingplichtigen eraan gehouden zijn alle onvolkomenheden aan het VVA te melden. Het niet meedelen van een eventuele onvolkomenheid kan beschouwd worden als een overtreding. Er wordt dus verder gewerkt met de twee nieuwe initiatieven. Wij zullen proberen om tot een correcte aanpak te komen in 2012.
07.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben ook een voorstander van de vooraf ingevulde aangifte. Het is niet abnormaal dat zich kinderziektes voordoen bij een nieuw systeem. Ik denk dat onze vragen net toelaten om die te signaleren.
Ik zal hierover volgende week niet opnieuw vragen stellen, maar ik heb een ander probleem dat ik wil signaleren, namelijk het voorstel van aanslag dat de mensen ontvangen bevat codes die niet op het aangifteformulier terug te vinden zijn. Er ontstaat immers verwarring bij degenen die het voorstel van aanslag dat zij dit jaar krijgen, gaan vergelijken met hun aangifte en afrekening van het vorige jaar. Ik zou willen vragen dat men dat eens bekijkt en dat verhelpt tegen volgend jaar.
07.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, il y a une différence fondamentale entre une déclaration préremplie et un courrier circulaire annonçant qu'on va recevoir un avertissement-extrait de rôle quelques mois plus tard. Dans le chef du bureau de contrôle de Schaerbeek, il y a selon moi une mauvaise interprétation de la loi. J'interrogerai dès que possible le secrétaire d'État, M. Clerfayt. Comme cela concerne Schaerbeek, j'espère qu'il donnera une réponse plus complète que la vôtre.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de foutieve verwerking van het aantal kinderen fiscaal ten laste" (nr. 5269)
08 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la prise en compte erronée du nombre d'enfants fiscalement à charge" (n° 5269)
08.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, in het jaarverslag van de Fiscale Bemiddelingsdienst wordt het geval aangehaald van een ontvanger die loonbeslag had gelegd, maar na onderzoek bleek dat er in de aanslagen die voor de vorige 3 jaren waren gevestigd geen rekening werd gehouden met de 5 kinderen die fiscaal ten laste waren van de betrokkene. Daardoor had deze belastingplichtige recht op een omvangrijke ambtshalve ontheffing.
In een ander geval bleek dat enkel rekening werd gehouden met 2 in plaats van 3 kinderen ten laste. Merkwaardig daarbij was dat er wel rekening werd gehouden met een gepensioneerde ouder die bij het gezin inwoont.
Om een ambtshalve ontheffing te staven doet de fiscus deze mensen naar het gemeentehuis lopen voor een attest van de gezinssamenstelling.
Ik kom tot mijn vragen.
Hoe komt het dat de fiscus wel het inkomen van de werknemer kent, maar niet het aantal kinderen ten laste kan verifiëren via het bevolkingsregister of het Vreemdelingenregister? Is dat gegeven zo veranderlijk dat de fiscus zomaar een aantal kinderen dat ten laste is op 1 januari van het aanslagjaar kan vergeten?
Gebeuren er automatische controles tussen het aantal kinderen dat wordt opgenomen in de vooraf ingevulde aangifte en de gegevens in het bevolkingsregister of het Vreemdelingenregister, of hangt de controle van de gezinstoestand gewoon af van het toeval of iemand al dan niet gecontroleerd wordt?
08.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Wouters, het aantal kinderen ten laste wordt niet alleen bepaald aan de hand van de gegevens van het Rijksregister. Er moet ook worden nagegaan of hun bestaansmiddelen de drempel niet overschrijden om als persoon ten laste te worden erkend.
Zoals u terecht opmerkt, kunnen ook andere personen dan kinderen ten laste zijn. Het is een gegeven dat niet zo eenvoudig te bepalen is als de wedde van een loon- of weddetrekkende. Nieuw samengestelde gezinnen zonder wettelijk samenlevingscontract, of nog tijdens het jaar van het huwelijk, worden afzonderlijk belast. Zij kunnen zelf kiezen wie van hen de kinderen als ten laste aangeeft.
Ten tweede, het is inderdaad een gegeven dat veranderlijk is en dat moet worden bepaald, rekeninghoudend met de feitelijke toestand op 1 januari van ieder aanslagjaar.
Op uw derde vraag, in de elektronische aangifte Tax-on-web worden de kinderen ten laste niet vooraf ingevuld. In het voorstel van vereenvoudigde aangifte waarvan een groot deel van de doelgroep gepensioneerd is, is dat wel het geval. In de gevallen zoals aangehaald in uw eerste vraag, van huwelijk of feitelijk samenwonen, zal de belastingplichtige moeten aanmerken wie te zijner last is en die keuze kenbaar maken door te antwoorden op het voorstel van vereenvoudigde aangifte. Soms moeten we dus zelfs voor een vereenvoudigde aangifte een antwoord krijgen.
08.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik vind het toch frappant dat voor een aantal mensen te weinig kinderen zijn aangegeven en dat dit niet gecontroleerd wordt. Omgekeerd kan je ook fiscale kinderen kweken, om het zo te zeggen. Als dat niet automatisch gecontroleerd wordt, bijvoorbeeld via het Vreemdelingenregister of via het bevolkingsregister, kan ik mij ook situaties inbeelden waarbij er kinderen ten laste aangegeven worden die helemaal niet bestaan. In de door mij aangehaalde voorbeelden was het een voordeel voor de Schatkist dat er te weinig kinderen werden aangegeven. Omgekeerd kunnen mensen ook kinderen aangeven die in realiteit helemaal niet bestaan, als er geen automatische controle is.
08.04 Minister Didier Reynders: Ja, maar we kunnen altijd een controle organiseren. Het klopt dus niet dat er geen controle bestaat. Er is echter geen automatisering van de controle enkel op basis van het register. Er vinden wel controles plaats, maar ik heb geen cijfers over de verschillende aanpassingen. Het is echter altijd mogelijk om tot een controle over te gaan. Ik zal daarop nog eens de aandacht vestigen.
08.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Minneke De Ridder aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de evaluatie van e-lotto bij Standard Luik" (nr. 5200)
09 Question de Mme Minneke De Ridder au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'évaluation de l'e-lotto au Standard de Liège" (n° 5200)
09.01 Minneke De Ridder (N-VA): Mijnheer de minister, een aantal weken geleden vertelde u mijn collega Theo Francken dat de shirtsponsoring een probeersel van één jaar was. Een aantal maanden eerder vertelde u mij een gelijkaardig verhaal. De bedoeling was om het nieuwe product e-Lotto.be bekend te maken. Dat u hiervoor koos om uw voetbalploeg voor te trekken laten we vandaag even buiten beschouwing. Intussen is het voetbalseizoen voorbij. In de play-offs heeft Standaard Luik een mooie prestatie geleverd. Proficiat. Sportief was de return wellicht positief, maar na het seizoen ging u ook de sponsoring evalueren.
Wat heeft de evaluatie voor de Nationale Loterij opgeleverd? Wordt de sponsoring verlengd, aangepast of verlegd naar andere clubs? Zal elke voetbalclub dit seizoen de kans krijgen om de Nationale Loterij als hoofdsponsor te krijgen? Heeft u hiervoor al aanvragen ontvangen van voetbal-, volleybal of basketbalclubs?
De sponsoring omvatte vijftig zitjes in de eretribune. Hoe werden deze verdeeld? Hoe vaak zat u daar of politici die door u of de Nationale Loterij werden uitgenodigd?
09.02 Minister Didier Reynders: De voogdijminister van de Nationale Loterij mag zich niet mengen in de beslissing die de diensten van de Nationale Loterij op het commerciële vlak van sponsoring nemen.
In verband met de sponsoring van Standaard Luik toont de evaluatie van een extern professioneel mediabureau aan dat de commerciële waarde van de visibiliteit van de shirtsponsoring en boarding met e-Lotto 1,5 miljoen euro bedraagt. Dat is een veelvoud van het betaalde sponsorbedrag, zelfs als de subsidie aan de jeugdopleiding wordt meegerekend. Het was dus een succes.
Naar aanleiding van die positieve evaluatie meldt de Nationale Loterij mij dat zij momenteel werkt aan een verruiming van de voetbalsponsoringsstrategie naar een aantal clubs in eerste klasse met een brede lokale aanhang en een professionele jeugdopleiding. De criteria worden momenteel uitgewerkt. Er zijn nog geen nieuwe engagementen genomen. Zodra de commerciële criteria voor uitbreiding van de sponsoring vastliggen zal de Nationale Loterij, op eigen initiatief en conform het het wettelijk kader van dit soort contracten, contact opnemen met die clubs die aan deze criteria beantwoorden. De Nationale Loterij zal elke sponsoraanvraag op basis van deze criteria evalueren. In functie van de budgettaire mogelijkheden zullen bepaalde keuzes worden gemaakt. De Nationale Loterij heeft niet de intentie om elke Belgische voetbalclub te sponsoren.
Er werd tot op heden één aanvraag om subsidies van de jeugdacademie van een Vlaamse topclub ontvangen. Deze aanvraag wordt onderzocht.
Alle basketbalclubs in eerste nationale worden reeds door Lotto gesponsord, alsook de twee volleybalclubs in de European Champions League.
De 50 zitjes bevinden zich niet op de eretribune maar zijn gewone zitplaatsen. Ze werden aangewend in het kader van zowel het sponsoringsbeleid, waarbij bijvoorbeeld wedstrijden werden georganiseerd met de toegangskaart als prijs, als in het kader van de sociale doelstellingen die de Nationale Loterij nastreeft en waarbij sociale doelgroepen gratis toegangskaarten kregen, alsook als incentive en voor relaties.
Het moet ook duidelijk zijn dat ik geen gebruik heb gemaakt van deze zitjes, noch werden andere personen door mij uitgenodigd. Dat is immers de bevoegdheid van de dienst van de Nationale Loterij die als nv van publiek recht in het kader van haar beheersovereenkomst beschikt over de nodige autonomie om haar doelstellingen na te streven.
Zolang alle wettelijke en reglementaire verplichtingen worden nageleefd en de bepalingen uit de beheersovereenkomst strikt worden gerespecteerd, komt het niet aan de voogdijminister toe om zich te mengen in de wenselijkheid of opportuniteit om bepaalde interne of externe personen al of niet uit te nodigen voor een sponsoringevent of een corporate event dat het bedrijf organiseert.
Ik neem aan dat ook u als volksvertegenwoordiger niet zo ver wil gaan in de inmenging van het bedrijf.
Ik zal meer details geven na de beslissing van de Nationale Loterij inzake de mogelijke sponsoring in de verschillende sportactiviteiten. Ik hoop dat hetzelfde succes kan worden geboekt met alle andere sponsoringen als bij Standard, maar dat is nooit zeker.
09.03 Minneke De Ridder (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb daar niets meer aan toe te voegen. Ik vind het heel knap dat het proefproject bij Standard heel veel heeft opgeleverd. Hopelijk kan dit naar andere voetbalclubs worden doorgetrokken.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Minneke De Ridder aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de basketsubsidiëring" (nr. 5221)
10 Question de Mme Minneke De Ridder au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le subventionnement du basket" (n° 5221)
10.01 Minneke De Ridder (N-VA): Mijnheer de minister, ik kom terug op uw bevinding, met name dat de subsidies voor de jeugdwerking van de basketclub Oostende worden toegekend, omdat de ploeg een betere jeugdwerking heeft.
Tegenover uw uitspraak zet ik de uitspraak van een aantal basketcoryfeeën, waarvan een aantal BC Oostende niet onbekend zijn, zoals Rik Samaey, Rudolf Vanmoerkerke, Werner Rotsaert, Ronny Bayer en Pieter Loridon. Zij stellen dat het sociaalmaatschappelijk programma van de clubs niet naar de jeugd en het sociaalmaatschappelijke aspect, maar naar de buitenlandse spelers gaat. Hun kritiek is immers dat de jonge, Belgische spelers in de Ethias League geen speelkansen krijgen.
Hoe rijmt u hun kritiek met uw lovende woorden?
Het rare aan de bewuste sportsubsidiëring door de Nationale Loterij is ook dat ze niet door de Vlaamse Gemeenschap, maar door u als federaal minister werd toegekend.
Hoe volgt uw administratie de bedoelde subsidie op?
Welke doelstellingen werden voor het project in kwestie geformuleerd? Worden ze gehaald of op welke punten wijken ze af? Zijn de doelstellingen op het topsportbeleid van Vlaanderen afgestemd?
Welk lid van de administratie volgt een en ander op? Hoe controleert men de besteding van de desbetreffende middelen?
Hoe bent u er zeker van dat de middelen voor het project niet dubbel worden gesubsidieerd?
Tegelijk sponsort de Nationale Loterij iedere basketploeg, omdat zij zogezegd kansen geven aan jongeren voor topsportbasket.
Hoe verklaart u voorgaande motivatie met de uitspraak van de genoemde Belgische oud-topbasketbalspelers, met name dat er op het terrein geen ruimte is voor jonge, Belgische spelers? Rijmt zulks wel met de subsidie- en sponsoringfilosofie van de Nationale Loterij?
Hoe werd de bewuste sponsoring voor de toekomst geëvalueerd? Zal voor de evaluatie dezelfde visie worden toegepast als voor het wielrennen?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
10.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw De Ridder, tot nu toe hebben wij veel succes geboekt. Niet alleen Standard, maar ook wielrenner Philippe Gilbert deed het niet slecht. Hij heeft op drie maanden tijd veertien wedstrijden met succes beëindigd.
Voor de Nationale Loterij hoeven de spelers niet altijd te winnen. Tot nu toe was het niettemin correct.
Ik heb kennisgenomen van de kritiek van een aantal prominenten, met name dat de eigen jeugd weinig kansen krijgt om op topniveau te spelen omdat te veel kansen worden gegeven aan buitenlandse spelers. Dat argument was ook een van de redenen voor enkele nieuwe fiscale maatregelen voor het beroep van sportbeoefenaar.
Volgens de expert is dat probleem alleen op te lossen door een regeling in te voeren met maximaal vijf buitenlanders in een ploeg en ten minste zeven Belgische spelers die in België hun opleiding hebben gekregen. Als minister van Financiën is het niet mijn bevoegdheid om uitspraken te doen over de spelreglementen of het sportbeleid van de regio’s, maar ik stel wel vast dat de subsidie voor de basketschool van Oostende precies tot gevolg heeft dat de jeugdspelers beter zullen kunnen worden ondersteund.
Ik heb geen kritiek gehoord op dat concrete project. De basketschool van Oostende heeft een lange geschiedenis en heeft sterke resultaten in de jeugdwerking neergezet. Een belangrijk knelpunt in de werking van de basketschool betreft nochtans de huisvesting van de spelers. De meeste jeugdspelers studeren nog. Dat houdt in dat hun huisvesting zo dicht mogelijk bij hun school en de baskettraining moet zijn en de vrije keuze van de jeugdspelers moet garanderen. De basketschool wenst een tiental jeugdspelers een aangepaste huisvesting te geven, centraal gelegen, voor een vrije schoolkeuze, dichtbij de trainingsfaciliteiten.
De basketschool heeft een subsidie gevraagd in het kader van de bouw van een bijkomende hoogste verdieping op het bestaande gebouw. Het gaat over tien kamers, een sanitair blok, een begeleiderslokaal en een gemeenschappelijke leefruimte. De infrastructuur zal sober en functioneel zijn. In het kader van de subsidieaanvraag heeft de Nationale Loterij het recht om ter plaatse alle controles uit te voeren die zij nuttig acht. Alvorens een beslissing te nemen, heeft de dienst Subsidies ter plaatse de gegrondheid van de subsidieaanvraag gecontroleerd.
De aanvraag dateert van 18 oktober 2010. De toekenning van een eerste schijf werd eind 2010 goedgekeurd. De aannemingswerken moeten nog worden opgestart. Er werd ook nog geen aanvraag tot uitbetaling van de subsidie ontvangen. De uitbetaling kan enkel gebeuren mits voorlegging van facturen en verantwoordingsstukken. Bovendien heeft de dienst Subsidies de mogelijkheid om de boekhouding van de subsidieaanvragers en de correcte aanwending van de subsidies ter plaatse te controleren.
Wat de sponsering van basketbalploegen betreft, de sponsering ondersteunt de merkstrategie van Lotto. Onder de slogan ‘no balls, no glory’ wordt de link gelegd tussen de dynamiek en de suspense van het basketbal en die van Lotto. Alle clubs in eerste afdeling krijgen een basissponsoring. De vier clubs die de play-offs spelen en dus het jaar nadien Europees spelen ontvangen een extra bedrag, gezien de extra visibiliteit. Bij alle clubs worden ook Lotto dream nights georganiseerd om de betrokkenheid met het publiek te garanderen.
Gezien basketbal geen massasport is, wordt de investering geëvalueerd op grond van het aanwezige publiek en het aantal contacten tijdens de wedstrijd. Door haar sponsoring bij het basketbal bereikt Lotto een ander publiek dan bij het wielrennen en past die algemeen complementaire sponsorstrategie. Ik heb bij de Nationale Loterij om details gevraagd over de sponsoring in het wielrennen de komende jaren. Ik zal hierover na de beslissing van de Nationale Loterij meer informatie hebben.
10.03 Minneke De Ridder (N-VA): Mijnheer de minister, mijn bekommernis is dat u met lottogeld een eigen sportbeleid zult voeren op basis van vriendjespolitiek. Dat is te weinig afgestemd op het beleid van de gemeenschappen, die bevoegd zijn voor sport, en hiervoor trouwens ook geld krijgen van de Nationale Loterij. Waarom dienen ze geen subsidieaanvraag in via de Vlaamse Gemeenschap voor het geld van de Nationale Loterij?
Ik wil dat de federale regering stopt met de Nationale Loterij te gebruiken als vervangende subsidiërende overheid voor de gemeenschappen. Dat is niet uw taak, mijnheer de minister.
(…): De minister staat sprakeloos.
10.04 Minister Didier Reynders: Ik heb veel vrienden, in alle clubs van België. Het is een echte reünie voor mij.
La présidente: On va aussi arrêter les mesures fiscales en faveur du football.
10.05 Minister Didier Reynders: Dus u vraagt dat overheidsbedrijven op federaal niveau zoals Belgacom, NMBS en bpost met sponsoring stoppen? Hebt u wel al eens een sportwedstrijd gezien? Dan hebt u de NMBS, Belgacom of bpost daar toch ook al gezien. Het is namelijk een commerciële activiteit. Waarom wilt u daarmee stoppen?
10.06 Minneke De Ridder (N-VA): Omdat de sportverenigingen via de gemeenschappen subsidies kunnen aanvragen.
10.07 Minister Didier Reynders: Wat moeten we dan doen met privébedrijven? Mogen enkel de gemeenschappen sponsoren? Zal ik vragen aan Dexia om te stoppen met sponsoring van Club Brugge en aan Fortis om te stoppen bij RSC Anderlecht?
10.08 Minneke De Ridder (N-VA): Dat is iets helemaal anders. Het betreft hier de Nationale Loterij en dat is een overheidsbedrijf. Dat kunt u niet vergelijken met een privébedrijf.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 5275 van de heer Jambon wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
11 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "Israëlische producten uit de bezette Palestijnse gebieden" (nr. 5302)
11 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "des produits israéliens en provenance des territoires palestiniens occupés" (n° 5302)
11.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, onder het EU-associatieakkoord kan Israël een groot aantal producten zonder douaneheffingen uitvoeren naar de EU. Israël past dit akkoord onterecht ook toe op de bezette gebieden. Niet alleen druist dit in tegen het internationaal recht, ook worden die producten goedkoper ingevoerd in Europa en staan die dus in oneerlijke concurrentie met onder meer andere Palestijnse producten.
Het Europese Gerechtshof bevestigde in zijn arrest over de Brittazaak in 2009 dat producten uit de nederzettingen niet onder de preferentiële invoer naar Europa vallen. Daarom had ik graag uw antwoord gekregen op volgende vragen.
Ten eerste, welke specifieke opdrachten geeft u aan de douaneautoriteiten om de reële herkomst van producten met het label made in Israël en made in occupied Palestinian territories te onderzoeken?
Ten tweede, heeft de overheid aan de douaneautoriteiten de opdracht gegeven om, ten eerste, producten die vermoedelijk uit de bezette gebieden komen een preferentieel statuut te weigeren tot het tegendeel bewezen is, ten tweede, import uit de bezette gebieden maar met label made in Israël als frauduleus te rapporteren en, ten derde, producten die vermoedelijk uit de nederzettingen komen tegen te houden?
Ten derde, in welke sancties tegenover de importeur voorziet de overheid bij het vaststellen van fraude zoals het verkeerd labellen van producten uit de nederzettingen als made in Israël of het niet aanvragen van een uitzondering op het preferentieel statuut bij voornoemde producten?
Ten vierde, welke maatregelen werden reeds genomen om zich in regel te stellen met het bovengenoemde Britta-arrest? Welke maatregelen moeten nog worden getroffen?
Ten vijfde en ten slotte, in welke gevallen werd in 2010, dus na het Britta-arrest, aan de Israëlische overheid om opheldering gevraagd in verband met de reële afkomst van producten?
11.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, sinds de in het publicatieblad van de EU nr. C328 van 23 november 2001 gepubliceerde kennisgeving aan de importeurs, nr. 2001/C328/04, staat de invoer van producten van oorsprong uit de onder Israëlisch bestuur geplaatste gebieden onder verscherpt toezicht.
Ingevolge een daaropvolgende kennisgeving van de Europese Commissie aan de importeurs, werd op 1 februari 2005 aan de importeurs meegedeeld dat met de Israëlische douane een technische regeling werd uitgewerkt. Deze regeling was bedoeld om problemen op te lossen die rezen bij de invoer in de Europese Unie van goederen die uit de Israëlische nederzettingen op de Westelijke Jordaanoever, de Gazastrook, Oost-Jeruzalem en de Golan Hoogvlakte komen.
De regel die door de douanediensten wordt toegepast, bepaalt dat goederen die van oorsprong zijn uit een gebied dat zich bevindt buiten de grenzen van Israël van 1967 en die dus onder Israëlisch bestuur zijn geplaatst, niet de Israëlische oorsprong kunnen krijgen. Bijgevolg mogen daarvoor geen oorsprongbewijzen in het raam van de preferentieovereenkomst EU-Israël worden opgesteld.
Wat de vermelding made in betreft, moet de douane enkel de wet toepassen van 29 juli 1994 tot bevordering van de transparantie in het handelsverkeer van goederen van oorsprong uit een land dat geen lidstaat van de Europese Unie is. Met het begrip oorsprong, dat wordt gehanteerd in die wet, wordt niet de preferentiële oorsprong bedoeld, zoals vermeld in de preferentieovereenkomst EU-Israël, maar de economische oorsprong, zoals bedoeld in de artikelen 22 tot en met 26 van het communautair douanewetboek, en het heeft enkel de bescherming van de Europese oorsprong tot doel. Daaruit volgt dat de douane het onverantwoord gebruik van het label made in Israel niet kan bestraffen, aangezien er geen vermelding is die kan doen geloven dat de goederen in kwestie van oorsprong zijn uit de Europese Unie of uit een lidstaat van de Europese Unie. Daarmee heb ik geantwoord op uw eerste vraag.
Ik kom tot uw tweede vraag. De technische regeling, waarvan sprake in het antwoord op uw eerste vraag, voorziet dat de bewijsstukken van oorsprong verplicht de naam en de postcode dienen te vermelden van de plaats waar de goederen werden geproduceerd. Blijkt daaruit dat de plaats zich bevindt buiten de grenzen van 1967, dan wordt een preferentiestelsel geweigerd.
Het label made in Israel op goederen die worden aangegeven als van oorsprong uit de bezette gebieden, geeft inderdaad aanleiding tot een onderzoek door de douane naar de gegrondheid van de aangifte.
Producten die zijn vervaardigd in de nederzettingen, dienen te worden beschouwd als van oorsprong uit de Palestijnse gebieden en dienen derhalve te worden aangegeven met passende bewijsstukken inzake oorsprong, opgesteld door de bevoegde Palestijnse autoriteiten.
Op uw derde vraag kan ik het volgende antwoorden. Indien wordt vastgesteld dat een bewijsstuk van oorsprong ten onrechte werd opgesteld door de buitenlandse douaneautoriteit, dan worden de invoerrechten tegen het tarief derdeland geïnd op de goederen in kwestie. De importeur kan slechts worden beboet indien de douane kan aantonen dat het om een systematische fout gaat waaraan hij zijn medewerking heeft verleend.
Ten vierde, het Britta-arrest heeft geen impact op de werkwijze van de Belgische douane aangezien de Algemene Administratie der Douane & Accijnzen de bepalingen inzake administratieve samenwerking voorzien in de preferentiële overeenkomst tussen de EU en Israël en tussen de EU en PLO, eveneens de bepalingen van de hoger vermelde technische regeling, correct toepast.
Ik kom tot slot aan uw vijfde vraag. Er werd negen keer toepassing gemaakt van de bepalingen inzake administratieve samenwerking voorzien in de preferentiële overeenkomt tussen de EU en Israël. In vijf gevallen ging het over de toepassing van de hoger vermelde technische regeling.
Ik heb een kopie van mijn antwoord voor u met alle details.
11.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik zal dat met de nodige zorg bestuderen, mijnheer de minister.
Kunt u aan uw diensten vragen om bijzondere aandacht te hebben voor het bedrijf Agrexco dat door de Franse douane is betrapt op het foutief gebruik van labels van oorsprong in Frankrijk? Dit bedrijf is bijzonder actief op de luchthaven van Bierset. Het is via Bierset dat een groot stuk van de Europese markt, zeker het noordelijke deel, wordt bevoorraad. Het zou goed zijn mocht de douane bijzondere aandacht hebben voor de producten die via dat kanaal binnenkomen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 5344 van mevrouw Van der Auwera wordt uitgesteld.
12 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de omzetting van de Europese richtlijnen met betrekking tot het banktoezicht" (nr. 5362)
12 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la transposition des directives européennes concernant le contrôle des banques" (n° 5362)
12.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, Europa heeft België recent op de vingers getikt omdat het de richtlijn inzake het toezicht op banken en beleggingsondernemingen nog altijd niet heeft omgezet in nationaal recht. Het gaat om een pakket aan richtlijnen over de kapitaalvereisten die nog moeten worden omgezet. Samen met Griekenland heeft ons land hiervoor een waarschuwing gekregen. De situatie an sich is natuurlijk ook niet zo positief.
Het is nochtans belangrijk om te doen wat Europa vraagt aangezien de richtlijnen de stabiliteit van het financiële systeem zouden moeten versterken, de blootstelling van de banken aan risico’s zou moeten verkleinen en bovendien voor een beter toezicht moeten zorgen op banken die in verschillende lidstaten actief zijn. Ik hoef niet te zeggen dat ik dan ook bijzonder geïnteresseerd ben in de inhoud ervan.
Ons land heeft van Europa nog twee maanden de tijd gekregen om te antwoorden en dit in orde te brengen. Eigenlijk had dit reeds eind oktober van vorig jaar moeten gebeuren.
Mijnheer de minister, ik vermoed dat u het advies van de Commissie goed heeft ontvangen. Ik vraag mij af wat de oorzaak is voor de achterstand van de omzetting van de richtlijnen. Heeft dit te maken met de politieke situatie of is er meer aan de hand? Op welke manier denkt u ervoor te kunnen zorgen dat deze omzetting toch zal plaatsvinden binnen de komende twee maanden?
12.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Almaci, de nog niet-omgezette richtlijnen waarnaar in de vraag wordt verwezen, zijn de richtlijnen 2010/76EU van het Europees Parlement en de Raad van 24 november 2010 tot wijziging van de richtlijnen 2006/48EG en 2006/49EG wat betreft de kapitaalvereisten voor de handelsportefeuille en voor hersecurisaties alsook het bedrijfseconomische toezicht op het beloningsbeleid, en de richtlijn 2009/111EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot wijziging van de richtlijn 2006/48EG, 2006/49EG en 2007/64EG wat betreft banken die zijn aangesloten bij centrale instellingen, bepaalde eigenvermogensbestanddelen, grote posities, het toezichtkader en het crisisbeheer.
Voor beide richtlijnen heeft België een ingebrekestelling ontvangen en recent ook een gemotiveerd advies waarin België wordt aangemaand haast te maken met de omzetting.
De achterstand bij de omzetting is te wijten aan de complexiteit van de materie en het tijdrovende karakter van de procedure met de betrokkenheid van verschillende instanties, met name FSMA en NBB, en de noodzaak tot consultatie van de sector. De reorganisatie van de bevoegdheid van de vroegere CBFA over de nieuwe opgerichte FSMA en de NBB heeft ook tot bijkomende vertraging geleid.
Richtlijn 2010/76/EU werd reeds gedeeltelijk in Belgisch recht omgezet met het KB van 22 februari 2011 tot goedkeuring van het reglement van het CBFA van 8 februari 2011 aangaande het beloningsbeleid van financiële instellingen.
De volledige omzetting van beide richtlijnen zal gebeuren met de wet tot omzetting van diverse richtlijnen betreffende het toezicht op de financiële sector en houdende diverse bepalingen. Het voorontwerp van deze wet werd op 1 juni 2011 door de Ministerraad goedgekeurd en is aan de commissie voorgelegd.
Een snelle behandeling in het Parlement zal toelaten de eis van de Europese Commissie tot een spoedige omzetting te respecteren en een zaak voor het Hof van Justitie te vermijden.
Bedankt voor uw vraag en de goedkeuring – misschien niet van u – in de commissie vanmiddag.
12.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik was niet aanwezig bij de stemming want ik woonde een ongelooflijk boeiende uiteenzetting bij over onze positie binnen de Europese Raad bij de heer Leterme, maar mijn collega’s hier, de voorzitter en mevrouw Gilkinet, hebben de toelichting kunnen horen. Ik zal ongetwijfeld hun verslag kunnen lezen.
Ik dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik betreur dat wij die berisping hebben gekregen. Ik hoop dat wij dergelijke zaken in de toekomst kunnen vermijden. De inhoud is in elk geval zeer belangrijk. Het is een stap in de goede richting, maar er is nog heel wat werk te verzetten.
Ik houd het daar voorlopig bij. Mijn vraag was ingediend alvorens de wet inzake diverse bepalingen hier werd besproken. Ik kan alleen maar hopen dat het Parlement in deze moeilijke tijden zijn eigen werkzaamheden uit de bijzondere bankencommissie met snelheid en gedecideerdheid verder kan doorvoeren. Daar zitten immers heel wat maatregelen in, onder andere de scheiding van de bankactiviteiten die de stabiliteit en de blootstelling aan risico’s op een heel goede manier kunnen aanpakken.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 5419 de Mme Delacroix-Rolin est transformée en question écrite.
13 Question de M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une circulaire anti-abus pour les intérêts notionnels" (n° 5425)
13 Vraag van de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een omzendbrief die misbruik van de notionele intrestaftrek moet bestrijden" (nr. 5425)
13.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, le parlement votait le budget présenté par notre gouvernement en affaires courantes.
L'un des points positifs de ce budget consiste en l'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés. Cette hausse résulte principalement de la mesure fiscale prise en matière d'intérêts notionnels (466,1 millions d'euros). L'intérêt à appliquer dans ce cadre est de 3,425 % en 2011, soit son taux le plus bas depuis l'introduction de la mesure.
Les intérêts notionnels sont une mesure qui encourage le capital au sein des entreprises; la mesure a d'ailleurs permis aux entreprises d'emprunter moins et d'investir plus. Nous ne sommes pas pour une suppression de ce mécanisme. Néanmoins, sans revenir sur les problèmes de fraude, la différence d'intervention entre les grandes entreprises et les PME est trop faible. Le groupe PS est favorable à une aide moins importante pour les grandes entreprises.
De plus, nous apprenions qu'une circulaire complémentaire devra préciser clairement parmi les techniques actuellement utilisées, celles qui ne sont pas acceptables. Il s'agit véritablement de mesures anti-abus. Remarquons que notre groupe a déposé une proposition de loi visant à encadrer les abus en matière d'intérêts notionnels depuis longtemps déjà. Nous ne pouvons dès lors que saluer cette mesure en espérant que la circulaire sera clairement et rapidement rédigée.
Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi de vous demander de plus amples informations concernant cette circulaire? Quand sera-t-elle en vigueur? Quel sera son contenu?
13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Henry, je vous renvoie à la réponse que le secrétaire d'État Bernard Clerfayt a donnée en commission des Finances du Sénat le 8 juin dernier à une question posée par M. Ahmed Laaouej. Une copie de l'addendum à la circulaire lui a été remise lors de cette séance.
J'ai pour vous ici le compte rendu de la séance et des détails donnés à cette occasion et bien entendu une copie de l'addendum qui avait déjà été rédigé à ce moment.
13.03 Olivier Henry (PS): Madame la présidente, je n'ai pas grand chose à répliquer à cette réponse.
Je vais regarder les documents et je reviendrai vers le ministre si nécessaire.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Les questions des membres absents sont automatiquement reportées.
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de kwaliteit van de werkomgeving van de federale ambtenaren" (nr. 5432)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen met het binnenklimaat van het kantorencomplex Eurostation II, waar de ambtenaren van de FOD Volksgezondheid zijn ondergebracht" (nr. 5450)
- M. Kristof Calvo à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la qualité de l'environnement de travail des fonctionnaires fédéraux" (n° 5432)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la salubrité des bâtiments occupés par le SPF Santé publique à l'immeuble Eurostation" (n° 5450)
La question de M. Calvo était élargie aux conditions de travail des fonctionnaires fédéraux. Celui-ci étant absent, seule la question de M. Gilkinet sera posée.
Monsieur le ministre, avez-vous la même réponse pour les deux questions ou aviez-vous prévu une réponse distincte?
14.01 Didier Reynders, ministre: Non! M. Gilkinet peut poser sa question.
14.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, les fonctionnaires fédéraux chargés de contrôler partout dans le pays les conditions de travail deviendraient eux-mêmes malades à cause du bâtiment dans lequel se trouvent leurs bureaux dans l'immeuble Eurostation Il, situé près la gare du Midi. Des problèmes d'isolation et d'humidité ont été constatés dans les locaux. Le bâtiment semble si mal isolé par endroits que les fonctionnaires qui y travaillent souffrent réellement du froid. Le degré d'hygrométrie semble, par ailleurs, insuffisant ou inadapté. Les fonctionnaires sont dès lors victimes de maladies des voies respiratoires, voire d'asthme. La Régie des Bâtiments reconnaît l'existence du problème. Il semble y avoir des zones de froid dans les coins du bâtiment. "Les propriétaires ont été informés et cherchent des solutions", indique le porte-parole de la Régie.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser plusieurs questions. Depuis quand le SPF Santé publique est-il installé à l'Eurostation? Qui est le propriétaire de ce bâtiment? Quel en est le prix de location? Quelle est la durée de ce bail? Quelle est la consommation énergétique annuelle de ce bâtiment? Pour quelle surface? Confirmez-vous les problèmes d'humidité et d'isolation dénoncés par les travailleurs du SPF Finances? Qu'est-ce qui a été entrepris et à quelle date par la Régie des Bâtiments pour y remédier? Dans quel délai une solution pourra-t-elle être apportée aux problèmes soulevés?
14.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur Gilkinet, la Régie des Bâtiments loue des espaces de bureaux dans l'immeuble Eurostation II appartenant en partie à la SA Blérot (DEKA) et en partie à la SA Instruction (AXA).
La partie appartenant à la SA Blérot est utilisée par les services suivants: SPF ETCS: 46 459 m², cabinets Daerden et Courard: 3 894 m² et le service de gestion de la Régie des Bâtiments: 444 m².
Le loyer annuel de cette partie s'élève à 10 259 091 euros pour une location allant d'avril 2005 à fin mars 2023.
L'autre partie, propriété de la SA Instruction est utilisée par le SPF Santé publique: 46 012 m², le SdPsp: 18 408 m², l'AFMPS: 14 246 m² et la sécurité sociale: 1 870 m².
Le loyer annuel s'élève à 14 331 171 euros pour une location s'étalant d'avril 2005 à la fin mars 2023. La consommation d'énergie s'établit comme suit sur la base des données de l'année 2010:
- chauffage et climatisation, consommation réelle: 8 916 623 KW/h, soit 67 KW/h/m²;
- l'électricité: 9 164 972 KW/h, soit 70 KW/h/m².
Des problèmes ont été constatés lors de l'occupation de l'immeuble de bureaux Eurostation II. Il n'y a là rien d'extraordinaire en phase initiale de mise en service d'un tel bâtiment. L'optimalisation du réglage de la climatisation doit toujours s'opérer sur la base d'une pondération entre l'économie d'énergie et le confort acceptable conforme aux normes HVAC (aération, humidité de l'air, etc.).
Des problèmes d'isolation ont également été observés en phase initiale. Ils ont été signalés par l'occupant et ont été constatés ensuite par la Régie des Bâtiments. Les propriétaires en ont été informés sur-le-champ et ont discuté des manquements avec les entrepreneurs concernés, dont l'intervention a été exigée.
Les problèmes d'isolation ont été pratiquement résolus entre-temps, à l'exception de quelques problèmes locaux (ponts thermiques). Quelques adaptations ont été réalisées récemment à titre d'essai, et les résultats en seront évalués après cet hiver. Si ces adaptations donnent le résultat escompté, la société de construction procèdera aux modifications nécessaires.
Le changement d'affectation des locaux dont s'est chargé le service occupant a également suscité quelques problèmes. Des pièces normalement destinées à l'archivage ont été transformées en bureaux, sans avoir fait procéder aux adaptations nécessaires des caractéristiques HVAC.
La Régie des Bâtiments dispose sur place d'une cellule de gestion, qui suit les problèmes de très près. Des mesures sont prises régulièrement. Celles qui l'ont été en 2010 et 2011 nous permettent de constater que le taux d'humidité de l'air est conforme aux normes légales de 40 à 70 %.
Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet de ces bâtiments.
14.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses précises. Les occupants ont une part de responsabilités, mais il ne me semble pas que ce bâtiment soit particulièrement efficace sur le plan énergétique ni en termes de confort. C'est un peu paradoxal pour des travailleurs du SPF Santé publique. J'espère que des solutions pourront être trouvées et que, surtout, la Régie des Bâtiments se dotera du cahier des charges le plus exigeant en la matière.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Franco Seminara au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les opérations de contrôle de la douane relatives aux véhicules immatriculés en France" (n° 5385)
15 Vraag van de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de controleacties van de douane met betrekking tot in Frankrijk ingeschreven voertuigen" (nr. 5385)
15.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, ces derniers mois, on a observé une recrudescence d'opérations policières menées en collaboration avec les services de la douane afin de contrôler les propriétaires de véhicules immatriculés en France qui résident en Belgique. D'après les informations disponibles, il semblerait que, parmi les conducteurs de véhicules immatriculés chez nos voisins, plus d'un quart sont domiciliés dans notre pays.
On peut se réjouir de la volonté de la douane de s'impliquer dans la lutte contre la fraude liée à l'immatriculation. Dès lors, l'annonce des autorités policières et douanières de mener prochainement de plus amples contrôles dans les zones concernées suscite des interrogations et semble sous-entendre l'existence d'une fraude de grande ampleur.
Qu'en est-il, monsieur le ministre? De quelle fraude parle-t-on? Quel est l'objectif principal poursuivi par les services de douane dans les opérations de contrôle avec les autorités policières? Disposez-vous de données confirmant l'existence d'une fraude importante relative à l'immatriculation? À votre connaissance, les services douaniers ont-ils dressé beaucoup de procès-verbaux pour des voitures et leurs propriétaires qui ne seraient pas en ordre? Quels sont les montants des amendes et les risques encourus par les fraudeurs?
15.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Seminara, prenons vos questions dans l'ordre. De quelle fraude parle-t-on? En premier lieu, il s'agit d'infractions à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules. Toutefois, il convient d'apporter des nuances en la matière. En effet, l'article 3, § 2 de cet arrêté prévoit une série de cas pour lesquels l'immatriculation en Belgique de véhicules déjà immatriculés à l'étranger n'est pas obligatoire. C'est le cas pour le véhicule mis à la disposition d'une personne résidant en Belgique par un employeur étranger dans le cadre d'un contrat de travail pour lequel l'attestation est délivrée par le service de la TVA compétent.
En deuxième instance, il s'agit d'infractions relatives aux taxes de circulation, étant donné que la taxe de circulation est due à partir du moment où le conducteur roule avec un véhicule pourvu d'une plaque minéralogique étrangère, à moins qu'il relève d'exceptions à l'immatriculation obligatoire en Belgique comme mentionné à l'article 3, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal relatif à l'immatriculation des véhicules. Dans ce cas, la taxe de circulation plus les décimes additionnels pour 12 mois, la taxe de mise en circulation et éventuellement la taxe de circulation complémentaire pour les véhicules équipés d'une installation LPG et l'amende administrative de 250 euros doivent être payées immédiatement.
Pour votre deuxième question, les services de la douane se préoccupent principalement du défaut de paiement de la taxe de circulation dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour votre troisième question, pour le moment, les services douaniers n'ont pas connaissance d'abus massifs dans ce domaine.
Pour votre quatrième question, on distingue les situations suivantes. Un PV de constatation et de citation (document 695) est rédigé lorsque la taxe de circulation n'est pas payée et que le contrevenant régularise immédiatement. Un PV de constatation et de citation est rédigé lorsque la taxe de circulation n'est pas payée et si le contrevenant ne régularise pas immédiatement, ce PV est suivi au plus tard dans les 96 heures d'un PV de saisie (document 696) ce qui signifie que la procédure de saisie est enclenchée.
De janvier jusqu'au 30 avril 2011, les contrôles quotidiens, opérations incluses, des brigades motorisées des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ont rapporté un montant total de perception de 355 293,85 euros. Si nécessaire, de plus amples informations vous seront fournies à terme.
Pour répondre à votre dernière question, les fraudeurs risquent des amendes dont les montants sont repris dans la réponse à la première question.
15.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, ce qui me permettra de diffuser l'information.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le contrôle en matière de perception de la taxe sur les assurances due par les institutions financières étrangères" (n° 5447)
16 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de controle op de inning van de door buitenlandse financiële instellingen verschuldigde verzekeringstaks" (nr. 5447)
16.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, de nombreux citoyens belges ont des comptes bancaires et des contrats d'assurances ouverts à leur nom dans une institution financière étrangère, notamment luxembourgeoise.
L'article 179-3 du Code des droits et taxes divers stipule que les institutions financières belges et étrangères doivent déposer, chaque année, un relevé qui indique pour chaque preneur d'assurance diverses informations concernant le contrat d'assurance. Ces informations doivent permettre une perception efficace de la taxe sur les assurances.
Cependant, il me revient, notamment pour ce qui concerne les institutions financières luxembourgeoises, que ces informations ne seraient pas systématiquement transmises au fisc belge, ni réclamées par lui, ce qui induit une inégalité de traitement entre opérateurs belges et étrangers, mais également des recettes moindres pour le Trésor.
Monsieur le ministre, combien de relevés sont déposés chaque année à la date prévue par les institutions financières luxembourgeoises? Quelle proportion des entreprises financières luxembourgeoises proposant des opérations d'assurance visées par l'article 179-3 du Code dépose un tel relevé chaque année? À combien s'élève le montant total de la taxe payée au cours des trois dernières années sur la base des relevés déposés par les institutions financières luxembourgeoises? Qu'en est-il pour d'autres pays que le Grand-Duché du Luxembourg? Estimez-vous qu'une amende de 12,5 euros par semaine de retard soit suffisamment élevée pour garantir le respect de l'obligation de dépôt des relevés susvisés? D'autres moyens ne devraient-ils pas être mis en œuvre dans cet objectif? Quelles démarches ont-elles été entreprises par l'administration compétente afin de s'assurer de la perception la plus complète de la taxe auprès des institutions financières étrangères?
16.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, cher collègue, les statistiques dont dispose l'administration ne font pas de distinction selon l'origine des données.
En ce qui concerne le relevé annuel prévu par l'article 179-3 du Code des droits et taxes divers, une application ICT qui devrait permettre la distinction est actuellement en préparation.
Les recettes totales générées par l'article 175-3 du Code précité perçues de 2008 à 2010 sont les suivantes:
- en 2008: 162 331 201,57 euros,
- en 2009: 143 212 785,20 euros,
- en 2010: 217 701 120,84 euros.
La garantie du respect de l'obligation de dépôt des relevés susvisés ne nécessite pas de sanction plus élevée. Le service de recherche et de documentation de l'Enregistrement chargé du contrôle des taxes diverses a été chargé d'accorder une attention particulière au contrôle de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance due par les entreprises d'assurances qui ne sont pas établies en Belgique.
En vue de préparer le transfert de compétence prévu, une collaboration entre l'administration générale de la Documentation patrimoniale et l'administration générale de la Fiscalité est mise en place.
Nous allons poursuivre ce travail.
16.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse et les précisions qu'il a apportées.
Je me réjouis de la mise en place d'un support informatique qui permettra d'identifier les revenus en fonction des pays. En effet, je reste persuadé que nous avons un petit souci avec le Grand-Duché du Luxembourg. Mais comme vous vous montrez volontariste en la matière, je ne doute pas que le problème sera vite réglé.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les revenus de la directive 'épargne' en provenance du Grand-Duché de Luxembourg" (n° 5449)
17 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de door het Groothertogdom Luxemburg uit hoofde van de spaarrichtlijn gestorte bedragen" (nr. 5449)
17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, selon des informations parues dans le journal Le Soir du 16 juin dernier, les montants versés par le Grand-Duché du Luxembourg dans le cadre de la directive Épargne diminuent au fil des ans: 50,9 millions en 2009, 36,2 millions en 2010 et moins de 30 millions cette année. C'est assez étonnant dès lors que le Grand-Duché n'est pas entré dans le système d'échange automatique d'informations prévu à l'échelle européenne et que la directive se fait au fil des ans de plus en plus exigeante. Le texte, entré en vigueur en 2005, instaurait au départ un précompte de 15 %. Puis il est passé à 20 % et sera de 35 % à partir du 1er juillet de cette année. On peut dès lors s'interroger sur les raisons de cette diminution de recettes.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres?
Des tendances similaires sont-elles observées par rapport à d'autres pays?
Quelle est l'évolution des montants totaux perçus au cours des trois dernières années?
Comment expliquez-vous que ces montants diminuent alors que le taux appliqué augmente?
Que pensez-vous de l'hypothèse de la transformation quasi-systématique de comptes bancaires en produits d'assurance-épargne qui, eux, échappent à la directive?
Enfin, qu'avez-vous entrepris ou qu'allez-vous entreprendre à ce sujet?
17.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, en ce qui concerne ces différents revenus concernés par la directive Épargne, je peux communiquer toutes les données relatives aux pays pour lesquels nous recevons ces montants; j'ai les chiffres pour les revenus attribués en 2008, 2009 et 2010. Je transmettrai le tableau détaillé à M. Gilkinet.
Pour ce qui concerne le Grand-Duché du Luxembourg, on observe effectivement que les montants ont diminué durant la période 2009-2010 de presque 51 millions d'euros à un peu plus de 36 millions d'euros. Des tendances similaires sont observées auprès d'autres pays.
Il est à signaler qu'en ce qui concerne la Suisse, le montant comptabilisé en 2009 concerne un double versement pour les années 2008 et 2009. Pour l'année 2011, les données ne sont pas encore disponibles.
La diminution des montants versés par le Luxembourg en 2010 peut s'expliquer par l'augmentation de la retenue à la source de 15 à 20 %. Une retenue à la source de 20 % au Luxembourg a pu inciter les résidents belges à rapatrier leurs capitaux vers la Belgique où les revenus de l'épargne bénéficient d'un précompte mobilier de 15 %, hors régime de la régularisation fiscale dans le cadre duquel le tarif normal de l'imposition est majoré de dix points.
Elle a aussi pu inciter les résidents belges à demander qu'une retenue ne soit pas appliquée au Luxembourg moyennant la communication des informations relatives au paiement d'intérêts à l'autorité compétente belge (article 13 de la directive Épargne).
Pour confirmer cette dernière possibilité, il faut toutefois encore vérifier si le nombre des informations en provenance du Luxembourg a augmenté pour 2010 par rapport à 2009. Une partie de la diminution des montants versés provient sans doute aussi de la transformation de produits visés par la directive, en produits non visés par celle-ci et qui échappent ainsi à toute retenue à la source.
La Commission européenne a adopté, le 13 novembre 2008, une proposition de modification de la directive Épargne, en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale. La proposition vise à améliorer la directive de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalant à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants, ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. Le gouvernement belge soutient cette proposition de directive devant améliorer l'imposition effective des revenus de l'épargne.
17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je suis un peu inquiet en ce qui concerne cette troisième hypothèse, qui est la transformation de produits visés par la directive en produits non visés par la directive. On ne peut qu'espérer que l'Europe agisse rapidement, même si je pense qu'il n'y a pas consensus sur le sujet.
Je me demande si on ne pourrait pas agir au niveau belge, notamment par la création d'un registre des assurances-épargnes qui, à l'image de ce qu'on a fait en matière de levée du secret bancaire, permettrait une meilleure perception des montants dus en la matière. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet. Si cela concerne plusieurs millions d'euros, cela vaut la peine de l'envisager, ou d'envisager toute autre solution plus efficace que celles que nous avons imaginées.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la future Tour des Finances de Liège" (n° 5451)
18 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toekomstige Financietoren te Luik" (nr. 5451)
18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, la société Fedimmo a pour projet la construction d'une tour de 118 mètres de haut à Liège, en bord de Meuse et à proximité de la gare des Guillemins. Cette tour est destinée à accueillir les fonctionnaires liégeois du SPF Finances. Il s'agit d'une opération de sale and lease back qui a vu l'État fédéral revendre à Fedimmo notamment l'actuelle Tour des Finances liégeoise et s'engager à louer à longue durée le bâtiment actuel puis le bâtiment reconstruit.
Pas mal de questions se posent à ce sujet, notamment celles qui ont déjà été relevées par la Cour des comptes mais aussi d'autres sur l'intégration de cette tour à son environnement. Il semble que les autorités locales, notamment le conseil communal de la Ville de Liège que vous connaissez bien, même mieux que moi, ont été peu associées à ce projet jusqu'à présent.
Monsieur le ministre, quel a été le prix de vente de l'actuelle Tour des Finances à Fedimmo et quel est le prix de la location et la durée du bail conclu avec Fedimmo? Pourquoi l'option de la rénovation de la tour actuelle n'a-t-elle pas été retenue? Quelles sont les exigences de la Régie des Bâtiments au sujet de la tour future, notamment en matière de concertation avec les autorités locales, de mixité de fonctions, d'efficacité énergétique, d'impact sur la mobilité, d'intégration architecturale au reste de la zone, notamment en raison de la hauteur prévue du bâtiment, démesurée dans le contexte urbain où il est envisagé?
18.02 Didier Reynders, ministre: Depuis le 1er janvier 1997, le bâtiment actuel des Finances n'était plus propriété de l'État mais de la SA Sopima.
Le 28 décembre 2006, ce bâtiment a fait partie d'un portefeuille de bâtiments apportés notamment par la Sopima lors de la constitution de la SA Fedimmo. Depuis ce transfert et sous le couvert d'un bail de 6 ans avec échéance au 27 décembre 2012, la Régie verse un loyer annuel actualisé au 1er avril 2011, de 4 167 238,10 euros.
Bien que le marché de promotion publié par la Régie des Bâtiments "Avis de marchés" dans le Bulletin des adjudications du 23 avril 2008 et dans le Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2008 dans le cadre de la future Tour des Finances prévoyait la possibilité d'une mise à disposition d'un bâtiment existant à adapter et/ou à rénover le cas échéant, la seule offre déposée par Fedimmo, propriétaire de l'actuelle tour, a été retenue sur base notamment de sa conformité aux exigences du PRU (Périmètre de remembrement urbain) du quartier des Guillemins établi par la ville de Liège et approuvé par le gouvernement wallon dans un arrêté de 2007.
En matière de concertation des autorités locales, le cahier spécial des charges imposait dans son article 104 (dépôt des offres) que l'offre soit accompagnée d'un CU 2 ( Certificat d'urbanisme n°2 délivré par l'autorité locale). Cela donnait la garantie à la Régie des Bâtiments que dès le début du projet, les autorités locales et régionales avaient pu prendre connaissance du projet et se prononcer sur celui-ci.
Le projet devait par la suite être soumis à la procédure habituelle de permis unique qui implique immanquablement les différentes autorités compétentes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
De plus, en page 5 de son cahier spécial des charges figurait en préambule à celui-ci, je cite “le soumissionnaire qui introduit son offre reconnaît avoir effectué de sa propre initiative toutes les démarches utiles et nécessaires auprès des différents services publics, des autorités régionales, locales et autres qui seront appelés à intervenir administrativement et/ou techniquement dans le processus du présent marché et avoir obtenu de ceux-ci les exigences spécifiques tant administratives que juridiques, techniques, financières, contractuelles, géologiques liées à l'exécution du marché. Sans limitation aucune, les démarches dont question ci-avant doivent avoir été diligentées auprès de la ville de Liège et ses services (urbanisme, travaux, police) et les différents services habilités de la Région wallonne”.
En matière de mixité de fonctions, l'article 6 du contrat de bail relatif aux charges locatives et faisant partie intégrante du cahier spécial des charges exigeait clairement deux hypothèses: bâtiment pris en location entièrement par la Régie des Bâtiments ou non. Ceci permettait donc au promoteur, tout en respectant une série de conditions permettant indépendance et autonomie de fonctionnement, d'intégrer, le cas échéant, le programme des besoins nécessaires au SPF Finances dans un complexe plus vaste et de prévoir ainsi une mixité de fonctions en son sein.
En matière d'efficacité énergétique, outre une série de performances techniques à atteindre et de normes belges et européennes à respecter (décrites au cahier spécial des charges), l'appréciation et le classement des offres déposées se faisaient selon une grille d'évaluation faisant partie intégrante du cahier spécial des charges et dans laquelle apparaissait notamment un critère "Développement durable". Y étaient évalués la performance énergétique et le confort hygrothermique: performance énergétique de l'enveloppe et des équipements, niveau K, protection solaire, etc., le choix des matériaux, la gestion de l'eau, les coûts d'entretien, le confort acoustique et le confort visuel.
En matière d'impact sur la mobilité, tout comme pour l'efficacité énergétique, l'implantation du bâtiment et son impact sur la mobilité faisaient partie du critère "Développement durable" évalué dans l'offre. Y étaient évaluées la localisation par rapport aux transports en commun, la localisation par rapport aux accès autoroutiers et aux axes de pénétration et les facilités d'accessibilité aux piétons, tout cela aussi bien pour les agents appelés à y travailler que pour tout contribuable amené à s'y rendre. L'impact du projet sur la mobilité au sein du quartier et de la ville représentait également un chapitre important de l'étude d'incidence effectuée en vue de l'obtention du permis unique.
En matière d'intégration architecturale avec le reste de la zone, ce point était conditionné, au moment du dépôt de l'offre, par l'obtention du CU 2 et, par la suite, par l'obtention du permis unique. L'appréciation était donc laissée aux autorités compétentes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, aussi bien au niveau local que régional. La suite nous dira ce que décideront les autorités locales et régionales en la matière.
18.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. C'est un dossier dont on n'a sans doute pas fini de parler. Il présente deux axes. D'une part, un axe financier. Et je vous ai déjà dit tous les doutes que je pouvais avoir sur le bien-fondé économique et budgétaire de ce type d'opérations: sale and lease back et puis reconstruction. D'autre part, un tel bâtiment ne peut s'envisager sans une approche en souplesse et en finesse, tant des autorités locales que des riverains. Je ne sais pas si le contrat actuel le permettra, mais j'entends de plus en plus de résistance par rapport à ce projet, avec des arguments qui me semblent fondés et qu'il serait utile de pouvoir rencontrer dans le cadre de la préparation de ce projet auquel je resterai attentif.
L'incident est clos.
19 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction pour frais de garde d'enfants de moins de 12 ans" (n° 5186)
19 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aftrekbaarheid van de kosten voor opvang van kinderen jonger dan 12" (nr. 5186)
19.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, de plus en plus de citoyens sont confrontés au manque de lieux d'accueil, notamment de la petite enfance (enfants de 0 à 3 ans). Pour les parents qui n'ont pas la chance de trouver une place d'accueil dans les structures subventionnées, le coût de la garde de leur(s) enfant(s) est particulièrement lourd à assumer.
Pour ce qui concerne les lieux d'accueil subventionnés, le montant que doivent débourser les parents est proportionnel à leurs revenus professionnels avec, en moyenne, une participation financière mensuelle de 250 euros. En revanche, ceux qui recourent à une gardienne privée doivent assumer la totalité du coût avec une moyenne mensuelle située entre 500 et 600 euros.
Pourtant, au moment de déclarer ces frais dans leur déclaration d'impôt, seul un montant forfaitaire de maximum 11,20 euros par journée de garde peut être déduit. Cette déduction recouvre plus de 98 % des frais de garde pour les parents qui recourent à une structure subventionnée, ce qui n'est pas le cas pour ceux qui doivent recourir à une gardienne privée. En effet, pour atteindre le même pourcentage, ils devraient pouvoir déduire presque 23 euros par jour de garde.
Monsieur le ministre, quels sont les éléments qui expliquent qu'on n'ait pas corrigé cette injustice en élargissant le montant déductible pour frais de garde pour ainsi tenir compte du coût réel que cela représente pour ceux qui font appel à des structures de garde non subventionnées?
Je suppose que se pose une question de coût et d'impact budgétaire. Une évaluation en a-t-elle été réalisée? Disposez-vous d'études permettant de connaître la pondération entre une aide accordée à tous les parents pour l'accueil des enfants et le renoncement à un emploi à temps plein pour les parents qui ne peuvent assumer de tels coûts lorsqu'ils doivent recourir à une garde non subventionnée?
19.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, je comprends évidemment votre question. Mais, sur le plan fiscal, je ne vois pas en quoi la limitation des frais de garde à 11,20 euros par jour de garde et par enfant pour tous les contribuables constituerait un cas de discrimination. Au contraire, la fixation d'une même limite pour tous les contribuables permet un traitement identique de ceux-ci. Qu'il existe, par endroit, un déficit de structures d'accueil pose évidemment un problème, mais qui est étranger à la fiscalité. Cela relève des organes communautaires compétents en ce domaine. J'espère qu'ils y remédieront.
Conscient que la problématique engendrée par la garde des enfants constitue, comme vous le soulignez, un frein à la recherche d'un emploi, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures législatives, encore très récemment, afin d'alléger la charge financière qui en découle. Je pense à l'extension de la limite d'âge des enfants visés de moins de trois ans à moins de 12 ans et, pour ceux qui sont atteints d'un handicap lourd, à moins de 18 ans.
Nous pourrions imaginer, bien entendu, d'augmenter le montant de la déductibilité, mais je reste convaincu que la meilleure réponse consiste, aujourd'hui, à multiplier les structures d'accueil et à permettre évidemment à toutes les familles d'en disposer. Mais cette activité ne dépend ni du ministre des Finances ni du gouvernement fédéral.
19.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Votre réponse consiste à dire qu'il n'y a pas de discrimination vu que le fédéral a pris des mesures identiques pour tout le monde. La discrimination vient des entités fédérées qui n'assurent pas la couverture des besoins de tous. Ce sont les Communautés dans leur ensemble qui sont concernées. Dans les faits, cette discrimination a bien lieu du point de vue des coûts que les parents doivent assumer et de l'aide et de la déduction fiscale dont ils doivent bénéficier.
À aucun moment, il n'y a donc eu d'échange entre les Communautés et le fédéral pour essayer de nouer une forme de collaboration relative à la déduction fiscale qui permettrait d'aider ces parents qui n'ont pas accès aux places d'accueil.
19.04 Didier Reynders, ministre: Ils sont aidés de la même manière que les autres, avec un montant identique qui a été majoré et étendu. Nous pourrions continuer la concertation. Mais l'idéal serait que les Communautés ouvrent suffisamment de places d'accueil.
19.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Merci, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 18.03 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.03 uur.