COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES

La séance est ouverte à 14.35 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 14.35 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de M. Patrick Moriau au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, sur "la législation européenne en matière de semences" (n° 4329)

01 Vraag van de heer Patrick Moriau aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken, over "de Europese wetgeving inzake zaden" (nr. 4329)

01.01 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, la Journée internationale de la résistance paysanne a eu lieu le 17 avril dernier. Á cette occasion, plus de cinquante organisations venues de toute l’Europe ont appelé à une journée d’action pour le libre accès aux semences et contre la privatisation de celles-ci par quelques multinationales.

En effet, la Commission européenne désire mettre en place une législation unique réglant le marché des semences pour tous les États membres. Cette législation unique engendre de nombreux changements. En découleront ainsi la centralisation de l’enregistrement des variétés au sein d’un office européen, la formation de fonctionnaires européens pour la surveillance du marché des semences dans les différents États membres, ainsi que la diminution des frais d’administration par l’autocontrôle de l’industrie semencière.

Pourtant, auparavant, les semences n’étaient pas considérées comme une marchandise. Ce caractère non commercial est encore une réalité dans de nombreux de pays dans lesquels les semences paysannes et régionales constituent la base de l'alimentation des populations.

Le droit à l’alimentation est fortement lié à celui de pouvoir choisir, multiplier et échanger ces semences. Pourtant, aujourd’hui, le marché international des semences commerciales est contrôlé à 67 % par dix sociétés transnationales au rang desquelles figurent Bayer, Monsanto, Syngenta et Limagrain pour ne citer que celles-là.

Aujourd'hui, le risque est de renforcer encore la dépendance à ces multinationales. Celles-ci ont déjà imposé des droits de propriété intellectuelle sur leurs variétés et exigent en permanence leur renforcement et l'interdiction des variétés paysannes.

Le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter, a constaté dans son rapport, en 2009, que la protection du système semencier des paysans est essentielle pour respecter le droit à l'alimentation et donc in fine la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement.

Monsieur le ministre, cette matière étant régionalisée, je me limiterai à vous interroger sur les possibles retombées néfastes de cette volonté de la Commission sur les pays en voie de développement. Cette nouvelle législation unique ne risque-t-elle pas de mettre en place un système qui assure la mainmise et l'enrichissement des grands groupes industriels du secteur menaçant les agriculteurs les plus faibles, à savoir ceux des pays en développement dont on dit de plus en plus qu'ils sont sans doute la première possibilité de vaincre – on y reviendra tout à l'heure lors de la discussion de la résolution – le problème de la faim dans le monde ? Avez-vous évalué les impacts éventuels sur les pays en développement avec les ministres régionaux en charge de l'agriculture?

01.02 Olivier Chastel, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la révision en cours du régime semences et plants a commencé, il y a un an, dans le cadre de la better regulation. Elle a pour objectif principal de réduire la complexité de la législation actuelle en regroupant les douze directives, donc les nonante actes légaux, en un seul règlement.

Les différents scénarios proposés vont globalement dans le sens d'un assouplissement du régime actuel. À côté des semences certifiées, des variétés d'obtenteurs, des facilités, plus d'ouverture seraient offertes aux semences standards pour se conformer, par exemple, à la législation.

Par ailleurs, je voudrais dire quelques mots au sujet des droits d'obtention, les community plant variety rights.

Dans ce cadre, il n'existe pas de révision en cours. Cependant, la Commission réfléchit; en effet, une évaluation externe est en fin de parcours et devrait livrer ses résultats très prochainement. Tous les stakeholders ont été invités à contribuer à cette évaluation.

Par ailleurs, on notera encore cette spécificité des community plant variety rights: les farmer's exceptions donnent aux agriculteurs le droit d'utiliser des semences de ferme, des espèces identifiées dans la législation dans leurs propres exploitations, sans le consentement des ayants droit de la variété en question.

Voilà un rapide brossage du contexte général de ce qui est en cours. J'en arrive à présent à vos questions précises et spécifiques.

Il est encore un peu tôt pour y répondre. En effet, les nouvelles propositions législatives de la Commission n'ont pas encore été présentées. Une réponse définitive quant aux conséquences de ces nouvelles propositions législatives est donc prématurée. Nous y restons attentifs. La future législation visera surtout la simplification, souhaitée, réclamée et estimée utile par tous, mais surveillons les impacts possibles.

Les impacts de cette future législation sur les pays en voie de développement n'ont pas été évalués. En effet, nous ne disposons que de peu d'éléments concrets, précis et définitifs sur ces nouvelles propositions législatives.

01.03 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous confirmez donc mon inquiétude. Avouez qu'il y a de quoi être inquiet. J'ai l'impression que nous nous trouverons devant un processus identique à celui de la directive Bolkestein.

Vous dites vous-même que la Commission est en train de rénover, mais sans avoir effectué d'évaluation sur les pays en voie de développement. C'est inquiétant. Nous sommes à nouveau liés à une décision prise par des technocrates bruxellois, comme disent certains, mais je ne voudrais pas user de cet aspect poujadiste. Beaucoup de voix montrent néanmoins bien de l'inquiétude vis-à-vis de ce problème.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.42 heures à 15.38 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.42 uur tot 15.38 uur.

Le président: Chers collègues, je propose que nous poursuivions les questions orales.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, sur "le programme de coopération avec le Rwanda" (n° 4542)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken, over "het samenwerkingsprogramma met Rwanda" (nr. 4542)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous-même ou vos représentants avez signé le 18 mai un programme de coopération avec le Rwanda portant sur quatre ans.

En 2006, la Belgique et le Rwanda avaient conclu un programme indicatif pour la période 2007-2010. L'enveloppe globale pour cette période s'élevait à 104 millions d'euros. Le programme indicatif précédent était centré sur la croissance économique et la lutte contre la pauvreté.

Aujourd'hui, il est question d'un budget de 160 millions d'euros, avec une éventuelle tranche additionnelle de 40 millions d'euros liée au respect de la bonne gouvernance et des droits de l'homme.

Monsieur le ministre, ma question présente deux aspects. Tout d'abord, je m'étonne que vous puissiez prendre de tels engagements pendant une période d'affaires courantes. La loi de 1999 prévoit que vous transmettiez au parlement une note stratégique, pays par pays, ainsi que l'avis du Conseil fédéral du Développement durable. Or, je n'en ai pas eu connaissance. La loi ne dit pas qu'il faut en discuter, ni qu'on doit l'approuver. Toutefois, j'estime qu'il y a eu un problème de légitimité, étant donné la sensibilité du cas en question. Le Rwanda fait effectivement l'objet de beaucoup de questions parlementaires, entre autres en matière de gouvernance et de respect des droits de l'homme. À cet égard, monsieur le ministre, je sais que vous avez inséré dans le programme des clauses relatives au respect des droits de l'homme et à la gouvernance. Pourriez-vous me dire si cette note stratégique existe?

Enfin, qu'avez-vous pu obtenir, dans cet accord, comme condition de progrès du Rwanda en la matière? À quelles conditions l'octroi de ces 40 millions supplémentaires sera-t-il soumis?

02.02 Olivier Chastel, ministre: Monsieur le président, la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale prévoit que les notes stratégiques "pays" sont transmises, avec l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, à la Chambre des représentants et au Sénat. La dernière note stratégique "pays" date de décembre 2002. Le secrétaire d'État Eddy Boutmans a transmis les notes stratégiques "pays" à la Chambre des représentants et au Sénat dans le courant du premier trimestre 2003.

Les notes stratégiques "pays" n'ont plus été mises à jour depuis cette période. Les notes de base préparées par nos attachés de coopération sur base des directives pour la préparation des différents PIC servent de cadre pour la préparation des programmes de coopération.

La commission mixte avec le Rwanda était programmée pour juin 2010 et elle a été reportée pour permettre de poursuivre le dialogue avec les autorités et les autres bailleurs sur la division du travail ainsi que pour éviter que l'annonce d'une contribution belge n'interfère dans le processus électoral déjà tendu. L'élection présidentielle était effectivement prévue pour août 2010.

Entre-temps, notre gouvernement est entré en affaires courantes et la tenue d'une commission mixte prévue à la mi-2010 a été postposée. Étant donné la prolongation de la situation des affaires courantes, il était devenu nécessaire de tenir une commission mixte avec le Rwanda. En effet, l'entièreté du PIC précédent (2007-2010) d'un montant de 145 millions d'euros avait été non seulement formulée mais aussi engagée. Le report de la commission mixte aurait donc engendré un fléchissement dans le programme de coopération à partir du début 2012, préjudiciable à nos relations bilatérales avec un de nos principaux pays partenaires.

La décision d'organiser une commission mixte et donc d'approuver un programme indicatif de coopération a été prise par le kern du Conseil des ministres, et par le gouvernement démissionnaire dans son entièreté.

Suite à la division du travail négociée entre le gouvernement rwandais et ses partenaires techniques et financiers, le nouveau programme de coopération signé le 18 mai dernier se concentre sur trois secteurs prioritaires: la santé (55 millions d'euros), l'énergie (55 millions d'euros) et la décentralisation (28 millions d'euros).

La gouvernance fut l’objet d’une attention particulière. Les principes de bonne gouvernance dans les secteurs ont notamment été intégrés. Les capacités d’appui institutionnel dans les secteurs de concentration ont été renforcées au travers de budgets spécifiques. Le genre, l’égalité entre hommes et femmes, la gestion durable de l’environnement et les changements climatiques font aussi l’objet d’une attention particulière.

Bien évidemment, le secteur de la décentralisation, avec 28 millions d’euros, est un élément majeur en matière de bonne gouvernance. Le PIC 2011-2014, tel que signé le 18 mai, s’élève à 160 millions d’euros pour quatre ans.

Une tranche supplémentaire de 40 millions d’euros pourra être libérée pour les deux dernières années de notre programme de coopération. Cependant, pour rappeler l’importance de la démocratie, de l’État de droit et de la gouvernance pour le développement, des critères seront établis. Ils porteront sur la bonne gouvernance, et plus spécifiquement sur la qualité du dialogue politique (article 8).

Des indicateurs de gouvernance sont tirés du common performance assessment framework. D’autres indicateurs porteront sur la liberté de la presse et sont issus, eux, du joint governance assessment. Voilà les trois éléments figurant dans l’accord final signé le 18 mai dernier à Kigali. Ils permettront d’évaluer, dans deux ans, les progrès du pays dans le domaine de la gouvernance économique, d’une part, et dans celui de la gouvernance démocratique, de l’autre.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j’ai relu votre réponse à des questions du 22 mars 2011. Vous disiez: "Les intentions sont claires et fermes. Si Kigali veut bénéficier d’une aide belge au développement accrue, comme le Congo et le Burundi, le Rwanda devra non seulement prendre des engagements dès le 18 mai prochain, mais également présenter des indicateurs positifs dans les premiers mois, au cours des deux premières années de l’établissement de ce PIC pluriannuel de quatre ans, pour espérer bénéficier de la tranche supérieure de 40 millions."

Je ne peux pas juger, sur la base de ce que vous m’avez dit, du degré de contrainte que représentent les critères que vous m’avez cités. J’espère que vous tiendrez compte de toutes les questions parlementaires déjà posées, qui ont alerté l’opinion sur les questions du respect des droits de l’homme dans ce pays, sur la liberté des opposants au régime, sur celle des journalistes et sur celle de la presse. Je suis heureuse que vous l’ayez citée.

Certains opposants seraient même poursuivis alors qu'ils séjournent en Belgique.

Il existe donc de fortes tensions.

Cela dit, le dialogue doit être maintenu avec le Rwanda avec qui nous avons eu des relations intenses. Mais nous devons avoir le courage de mettre des limites et de ne pas être un silent partner, un partenaire silencieux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 4585 van de heer De Vriendt wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4662 van mevrouw Becq wordt uitgesteld.

Présidente: Els Demol.

Voorzitter: Els Demol.

03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, sur "le projet Agricongo" (n° 4605)

03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken, over "het Agricongoproject" (nr. 4605)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, selon mes informations, le projet intitulé Agricongo, porté par l'association du même nom et six ONG belges sous la coordination de TRIAS, serait actuellement soumis à votre décision, après avoir été évalué par la DG Coopération au développement et reçu un avis négatif de l'Inspection des Finances.

Cependant, le comité d'évaluation auprès de l'Ambassade de Belgique à Kinshasa, datant de décembre 2010, est très favorable au projet: la plupart des dimensions évaluées font l'objet d'une bonne ou même "excellente" cote. Il s'agit d'un projet d'appui au plaidoyer agricole et à la structuration paysanne provinciale et nationale en RDC.

À la lecture du projet, il me semble qu'il s'intègre dans la politique de renforcement de l'agriculture paysanne. Monsieur le ministre, pouvez-vous me communiquer les raisons de l'avis négatif de l'Inspection des Finances? Comptez-vous demander aux auteurs de réorienter le projet ou de le rejeter?

03.02 Olivier Chastel, ministre: Madame Snoy, le projet d'appui au plaidoyer agricole et à la restructuration paysanne provinciale et nationale, présenté par l'ONG belge TRIAS au nom de dix ONG a été soumis au financement de la DGD dans le cadre de l'allocation de base "synergie et complémentarité" avec le programme indicatif de coopération gouvernementale. Celui-ci a, en effet, reçu un avis négatif de l'inspecteur des Finances, motivé par le fait que la proposition de projet en RDC se trouve, en grande partie, en dehors des zones de concentration du PIC, rendant en ce sens les synergies à tout le moins difficiles.

En outre, l'inspecteur des Finances constate le manque de justification et de motivation de plusieurs des scores de la fiche d'évaluation du dossier. Enfin, il soulève le manque d'analyse du risque, notamment lié aux conventions de partenariat entre les différentes ONG.

Même si ce projet d'appui aux organisations paysannes est pertinent et intéressant de par son approche regroupant plusieurs ONG, il n'en demeure pas moins en dehors des objectifs poursuivis par cette ligne budgétaire en particulier.

En effet, l'objectif poursuivi par la ligne budgétaire de synergie et de complémentarité avec le PIC est d'appuyer des initiatives de la coopération gouvernementale par un soutien à la société civile dans son analyse critique des politiques gouvernementales. Le projet Agricongo, ajouté à celui de la CTB, qui permet de couvrir presque tout le territoire congolais en soutenant les organisations paysannes, ne correspond évidemment pas aux objectifs de cette ligne.

J'envisage donc de demander à ce consortium d'ONG de revoir sa proposition en concertation plus étroite avec la CTB, qui peaufine actuellement les analyses de gouvernance du secteur de développement rural en RDC. Des synergies opérationnelles pourront, dès lors, être esquissées. Il reste cependant nécessaire que le projet d'appui aux associations paysannes se matérialise dans les zones de concentration du PIC. L'ONG en possède évidemment la liste complète.

03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'entends que vous n'allez pas exclure ce projet qui pourrait se réorienter. Je transmettrai votre réponse aux auteurs du projet, lequel me semblait a priori s'inscrire dans la logique de ce dont nous venons de discuter.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.56 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.56 uur.