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Commission de la Santé publique, de l'Environnement
et du Renouveau de la Société |
Commissie
voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing |
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du Mardi 24 mai 2011 Matin ______ |
van Dinsdag 24 mei 2011 Voormiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.38 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.
Le développement des questions et interpellations commence à 10.38 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.
De voorzitter: Collega’s, vragen nrs. 3609 en 3951 van mevrouw Van Den Ende zijn omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 4027 van de heer Van den Bergh werd reeds behandeld in een andere commissie. De heren Calvo en Clarinval zijn onderweg. Dat laat mij toe het woord te geven aan mevrouw Snoy voor haar vraag.
01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une consigne pour les cannettes" (n° 4450)
01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "statiegeld voor blikjes" (nr. 4450)
01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, la question qui me préoccupe suscite de nombreux débats, relayés par les médias, notamment au niveau de la Région wallonne. En particulier, le cdH y a déposé une résolution relative à la consigne des cannettes. En effet, les cannettes sont à l'origine d'une quantité considérable de déchets qui polluent l'environnement. Malgré le recyclage, on en retrouve encore beaucoup dans les fossés ainsi qu'un peu partout en ville ou dans la nature. Ces déchets sauvages engendrent des coûts de nettoyage assez considérables.
Face à cette situation, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui s'expriment en faveur d'un système de consigne qui permettrait de remédier à ce problème en privilégiant le recyclage des cannettes.
Au niveau européen, la Commission vient de lancer une étude technique et juridique sur la mise en place d'une consigne des cannettes au sein des États membres. En Allemagne, ce système existe depuis longtemps et fonctionne parfaitement bien. Au niveau régional, le ministre wallon de l'Environnement, Philippe Henry, a également commandé une étude sur la question et souhaite associer au débat le fédéral, les Régions ainsi que tous les autres acteurs de la filière.
Monsieur le ministre, l'imposition d'une consigne sur les cannettes serait-elle de compétence fédérale? Pouvons-nous nous baser sur la loi de 1998 sur les normes de produits qui vise à réduire le nombre de déchets d'emballage? Et si non, à quel niveau faudrait-il légiférer?
Voorzitter: Colette Burgeon.
01.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, madame Snoy, certains pays européens possèdent en effet un système de consigne pour les cannettes.
À la demande du Parlement européen, la Commission européenne étudie actuellement les problèmes qui pourraient être liés au fait que l'Europe n'ait pas de système commun de collecte. Elle se penche sur la question de savoir si une harmonisation des différents systèmes peut apporter une solution.
Le fait que les cannettes soient recyclables constitue un atout non négligeable. Il faut dès lors mettre en place un bon système de collecte. Une telle initiative bénéficie de notre soutien, sachant qu'il ne sera pas évident pour la Belgique, dont le marché est relativement limité en taille mais ouvert vu sa situation géographique, de mettre son propre système sur pied sans que cela pose des problèmes aux frontières.
À la lumière de ces éléments, il va sans dire que nous accueillons très favorablement l'étude commandée par l'excellent ministre wallon de l'Environnement.
Pour ce qui est de la compétence liée à la mise en place d'un système de consigne sur les cannettes, nous pensons que la loi sur les normes de produits n'est pas le bon instrument. En effet, il s'agit en l'occurrence d'un système de collecte de déchets, ce qui est du ressort des Régions. La loi sur les normes de produits porte uniquement sur la mise sur le marché des produits. La compétence fédérale s'arrête là où le produit devient déchet, ce qui est clairement le cas d'une cannette vide.
Le Roi peut certes soumettre la mise sur le marché des produits à certaines conditions particulières mais dans le cas présent, puisqu'il s'agit de la mise en place d'un système de collecte de déchets, cela doit relever d'une décision des Régions.
La loi sur les normes de produits s'applique en revanche lorsqu'il s'agit d'encourager l'utilisation de produits réutilisables. Elle prévoit que le Roi peut prendre des mesures, je cite, "en vue d'encourager la mise sur le marché de produits réutilisables". Dans la mesure où les cannettes ne sont pas réutilisées mais recyclées, cela ne fournit pas là non plus de fondement légal suffisant à l'adoption de mesures à cet égard.
01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je prends bonne note de l'intérêt que vous portez à l'instauration d'un système de consigne.
Je pense que tant qu'on n'aura pas donné à cet objet une valeur, les gens ne seront pas suffisamment sensibilisés au principe du recyclage et on le retrouvera encore trop souvent dans nos fossés et au bord de nos routes.
En revanche, je me demande si on ne peut pas utiliser la loi sur les normes de produits car c'est au stade de la mise sur le marché qu'on peut imaginer des emballages consignés.
Je ne suis pas nécessairement d'accord avec votre interprétation de la loi sur les normes de produits. Peut-être faudra-t-il trancher au niveau d'une autre instance? Il serait absurde de mettre cela en œuvre au niveau régional. Il serait ridicule de mettre en place un système de consigne en Wallonie et pas à Bruxelles ou en Flandre.
01.04 Paul Magnette, ministre: (…)
Il faut en parler avec les Régions car il serait absurde que le fédéral décide seul. L'absurdité peut aller dans les deux sens.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la perte de 72 millions d'euros pour BNP Paribas Fortis" (n° 4277)
02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het verlies van 72 miljoen euro voor BNP Paribas Fortis" (nr. 4277)
02.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, en 2009, une organisation criminelle a escroqué BNP Paribas pour un montant de plus de 72 millions d'euros. La banque était entrée en relation avec des marchands de droits d'émission de CO2 qui se sont avérés être des fraudeurs à la TVA, agissant dans le cadre d'un réseau international.
Le commerce de droit d'émission de CO2, apparu en 2005, permet aux entreprises qui émettent moins de CO2 que la norme autorisée, de revendre, via des bourses d'échanges et des banques, leur solde aux gros pollueurs. À l'époque, BNP Paribas avait reçu une offre intéressante pour acheter des droits d'émission à un prix présumé faible.
Monsieur le ministre, combien de cas de ce genre ont-ils été signalés depuis le lancement de ce marché? Pour quel montant estimé? Quelles sont les origines des fraudeurs? Quelles sont les mesures mises en place afin de lutter contre ces mécanismes frauduleux?
02.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, monsieur Clarinval, dès que mes services ont eu des signaux qu'il existait en Europe des carrousels à la TVA avec des droits d'émission, déjà en 2008, ils ont contacté l'Inspection financière. Ils collaborent également à cet effet avec la police et la Justice ainsi qu'avec d'autres registres européens.
La fraude à la TVA sur le commerce des droits d'émission est rendue impossible en Belgique depuis la publication le 18 janvier 2010 d'un arrêté royal qui transfère le paiement de la taxe du vendeur à l'acheteur. Il y a eu plusieurs cas de fraude à la TVA en Belgique qui sont traités par l'Inspection financière et la Justice. Dans tous les cas, la question devra donc être posée à mes collègues les ministres des Finances et de la Justice. Ce sont eux qui peuvent estimer les montants ou encore l'identité des fraudeurs. En effet, les escrocs concernés ne se sont pas nécessairement inscrits dans le registre des gaz à effets de serre belge.
02.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Vous considérez donc que le fait de transférer la TVA du vendeur vers l'acheteur a mis un terme à ce genre de pratique?
02.04 Paul Magnette, ministre: Effectivement.
02.05 David Clarinval (MR): Pour les autres questions, je m'adresserai à vos collègues.
Het incident is gesloten.
- M. Anthony Dufrane au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'interdiction des espèces invasives en Belgique" (n° 4458)
- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les plantes invasives" (n° 4586)
- de heer Anthony Dufrane aan de minister van Klimaat en Energie over "het verbieden van invasieve soorten in België" (nr. 4458)
- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "invasieve plantensoorten" (nr. 4586)
03.01 Anthony Dufrane (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis que les humains ont entrepris d'explorer le monde, les écosystèmes, autrefois séparés par des barrières géographiques naturelles, se sont mélangés. Tantôt par inadvertance, tantôt par dessein. L'augmentation des échanges commerciaux et des déplacements internationaux ont considérablement accéléré le phénomène.
L'arrivée de certaines espèces n'a évidemment eu aucun impact sur notre environnement. En revanche, d'autres espèces beaucoup plus invasives, comme la grenouille taureau, l'écureuil gris ou encore la berce géante du Caucase, s'avèrent beaucoup plus dévastatrices pour la faune et la flore de notre région et peuvent également être dangereuses pour notre santé: maladies, allergies, dermatoses, etc. De plus, certaines de ces espèces invasives provoquent un dérèglement écologique qui risque d'avoir une incidence très néfaste pour l'équilibre économique de notre pays.
C'est pourquoi, il me semble important de lutter de manière radicale contre ces espèces afin de préserver une biodiversité équilibrée dans nos régions.
Monsieur le ministre, tout comme il existe une liste positive autorisant la vente de certains mammifères, existe-t-il une liste interdisant la vente ou la détention d'espèces non indigènes envahissantes en Belgique? Si oui, est-elle déjà d'application? Si non, quand le sera-t-elle?
Enfin, monsieur le ministre, étant donné que ce problème touche de nombreux pays d'Europe, existe-t-il, au niveau européen, une stratégie commune pour lutter efficacement contre ces espèces et préserver la biodiversité en Europe?
03.02 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, mon attention a été attirée par le fait que l'unité de biodiversité et paysage de l'Université de Liège-Gembloux pilote un nouveau projet intitulé AlterIAS (Alternatives to Invasive Alien Species/Des alternatives aux plantes invasives) qui au sein d'un programme européen LIFE a pour but de sensibiliser le grand public et le secteur horticole aux risques que représentent les plantes dites invasives. Ces plantes qui se dispersent facilement, grandissent très vite et prolifèrent de manière incontrôlable au détriment des espèces indigènes.
Une solution consiste à gérer ces plantes qui ont colonisé un milieu naturel en les coupant, en les arrachant, voire par traitement chimique. Le projet AlterIAS diffère de ces méthodes en privilégiant la prévention. Il prévoit l'élaboration d'un code de bonne conduite sur les plantes ornementales invasives qui sera soumis dès le mois de juin à la signature des services publics responsables des plantations, des horticulteurs, des entrepreneurs et des architectes paysagistes. Ils s'engageront ainsi à adopter diverses mesures, à connaître la liste de toutes les espèces invasives, à diffuser l'information sur la question auprès de leur clientèle et à retirer certaines espèces du commerce (ou à ne plus les planter).
Ce code existe déjà aux Pays-Bas et aux États-Unis et constitue pour la Belgique une alternative pour tenter de régler le problème par la sensibilisation et la responsabilisation. En Belgique, il n'existe pas de loi sur le commerce, l'importation et la plantation des espèces invasives et en conséquence, chacun vend encore ce qu'il veut.
Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur ce code? Faut-il poursuivre dans cette hypothèse d'un code de bonne conduite ou ne vaudrait-il pas mieux une loi pour être assurés qu'on ne diffuse pas dans le commerce les espèces invasives? Quelle est la position de la Belgique devant l'Europe?
03.03 Paul Magnette, ministre: Chers collègues, en effet, la propagation d'espèces exotiques envahissantes ou invasives est une menace non seulement pour la biodiversité locale, mais aussi pour la santé et la collectivité publique qui supporte le coût économique des dégâts causés.
En ma qualité de ministre fédéral, je suis compétent en matière de conservation de la nature pour l'importation, l'exportation et le transit d'espèces non indigènes et de leur dépouille, non seulement la moule zébrée mais éventuellement une coquille de moule zébrée.
Une politique active et volontariste de prévention des importations des espèces non indigènes envahissantes en Belgique constitue donc un maillon essentiel pour empêcher leur introduction volontaire sur notre territoire. C'est une contribution importante en amont des mesures de compétence régionale en la matière.
Un projet d'arrêté royal avait été préparé pour instaurer un système d'interdiction d'importation, d'exportation, de transit et de détention de vingt espèces exotiques envahissantes. Ces espèces, qui ne sont peu ou pas encore présentes sur notre territoire, représentent une menace importante pour la biodiversité en Belgique. Elles présentent un fort potentiel d'établissement. Elles occasionnent des impacts environnementaux élevés et sont susceptibles de se développer sur l'ensemble du territoire. L'identification des espèces concernées par cette mesure se base sur le travail scientifique de la plate-forme Biodiversité établie au sein de la Politique scientifique et avec laquelle mon administration travaille en étroite collaboration.
Toutefois, cette mesure n'est pas encore d'application, étant donné que le projet d'arrêté royal n'a pas été adopté avant la démission du gouvernement et ne peut l'être par le gouvernement en affaires courantes. Cela n'empêche pas d'être actif sur cette thématique. Nous travaillons activement à l'échelle européenne pour la mise en place d'un cadre communautaire harmonisé et efficace, qui s'inscrit dans une stratégie européenne sur les espèces invasives attendues pour la fin de l'année 2012.
Par ailleurs, la politique fédérale en matière de biodiversité aborde spécifiquement la question des espèces invasives tant au niveau du secteur de l'économie que des sciences et du transport, par le biais du plan fédéral 2009 pour l'intégration de la biodiversité dans ces quatre secteurs-clés fédéraux.
Nous nous sommes également engagés, avec les partenaires régionaux et le secteur horticole, dans un projet européen piloté par la Belgique, visant à mettre en place, de manière volontaire à ce stade, des mesures préventives pour limiter la dissémination des plantes invasives. Il s'agit du projet AlterIAS, projet de sensibilisation et de responsabilisation du secteur agricole vis-à-vis de cette problématique. Il vise trois objectifs, dont le développement d'un code de conduite pour le secteur horticole, mais aussi une campagne d'information et un volet de formation dans les écoles professionnelles.
En tant que partenaire du projet AlterIAS, mon administration a contribué à la rédaction de ce code de conduite. Certes, il s'agit d'un instrument d'autorégulation, mais c'est un premier pas vers une responsabilisation pérenne de ce secteur, dont l'importance socio-économique est loin d'être négligeable et qui doit s'inscrire dans une démarche plus large d'intégration de cette préoccupation tant par le secteur que par les consommateurs, en vue de modifier durablement l'offre et la demande de plantes ornementales.
03.04 Anthony Dufrane (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je me réjouis du fait que le problème soit pris à bras-le-corps, notamment dans ses aspects européen et informatif.
03.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je prends note du fait qu'un arrêté royal est en attente. Cela me paraît être la mesure la plus claire concernant certaines espèces.
On ne peut dire en même temps qu'on lutte contre les espèces invasives et permettre qu'elles soient vendues dans notre pays. Je me demande si, malgré les affaires courantes, on ne pourrait mettre en application une imposition européenne. Je ne suis pas à même de juger s'il faut avancer avec l'arrêté royal ou attendre une saison de plus.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken van de onderhandelingen over de Europese klimaatdoelstellingen" (nr. 4161)
04 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le bilan des négociations consacrées aux objectifs climatiques européens" (n° 4161)
04.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het Parlement heeft zich in maart met een relatief grote meerderheid uitgesproken voor een ambitieuzer Europees klimaatbeleid. In een resolutie, gesteund door een meerderheid in het plenaire halfrond, vragen wij dat de federale regering actief haar steun zou verlenen aan de verhoging van de bestaande doelstelling. Volgens de bestaande doelstelling moet, tenzij er een globaal akkoord komt, de Europese Unie haar broeikasgassen met 20 % verminderen tegen 2020, in het kader van het EU-20-20-20-pakket.
De discussie over de verhoging van de broeikasgassenreductiedoelstelling woedt al een tijdje. Een aantal lidstaten bepleit sinds de zomer, vóór, tijdens en na de klimaatconferentie in Cancún, dat wij een reductie van 30 % moeten nastreven. Dat is ook de vraag in onze resolutie, die in maart is goedgekeurd.
U bent helaas niet de enige minister, die daarover moet beslissen. De regio’s spelen ook in dezen een belangrijke rol. Er is dus pas een formeel Belgisch standpunt na overleg met de gewesten. Ik vermoed dat het ene gewest al wat enthousiaster is dan het andere over de inhoud van de resolutie. Tegelijk moeten wij vaststellen dat ook op Europees niveau het debat nog niet beslecht is. Ook op dat niveau is er een debat tussen de meer ambitieuze lidstaten en de klimaatconservatieve lidstaten. Ook in de Commissie is er daarover geen eensgezindheid. Klimaatcommissaris Hedegaard heeft wel een ambitieuze stem. Zij stelde recentelijk dat een ambitieuzere doelstelling haalbaar is, tenminste als wij ook qua energie-efficiëntie de geformuleerde doelstelling nastreven en realiseren.
Mijnheer de minister, ten eerste, het is misschien een indiscrete vraag, maar kunt ons iets vertellen over het overleg met de gewesten? Hoe verlopen die vergaderingen? Verlopen die in een constructieve sfeer? Leveren ze resultaten op? Hebben alle gewesten zich ondertussen ook al uitgesproken voor een hogere doelstelling? Heeft bijvoorbeeld de parlementaire resolutie in de Kamer ervoor gezorgd dat er daar wat beweging in gekomen is? Scharen de andere gewesten zich achter de doelstelling en achter de inhoud van de federale parlementaire resolutie? Zo neen, welke bedenkingen formuleren zij bij een ambitieuzere doelstelling en de eisen in de resolutie?
Ten tweede, kunt u ons iets meer vertellen over de besluitvormingskalender op Europees niveau? Wanneer verwacht u een belsissing? Welke initiatieven neemt u, opdat België een stem heeft in dat debat? Neemt u bilaterale contacten met collega’s? Wat is uw standpunt tijdens de voorbereidende raden en vergaderingen?
Kortom, welke initiatieven neemt u om tussentijds, zoals het Parlement dat gevraagd heeft aan u, actief steun te verlenen aan de verhoging van de klimaatdoelstelling?
04.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, de verhoging van de Europese broeikasgasemissiereductiedoelstelling van 20 maart naar 30 % vormde het onderwerp van voorbereidende gesprekken onder het Belgische Voorzitterschap.
Het debat ter zake is en blijft actueel. De gesprekken worden echter pas op de Europese Raad voortgezet, eens de Europese Commissie aanvullende analyses bij haar mededeling van 2010 over het onderwerp heeft uitgevoerd, zoals door de lidstaten werd gevraagd.
De nieuwe analyses, die in juni 2011 worden verwacht, dienen het debat vooruit te helpen en de impact van het verhogen van de doelstelling per sector en per lidstaat te preciseren.
Het onderwerp is overigens gekoppeld aan het huidige debat in de Europese Raad over het stappenplan voor een koolstofarme en concurrentiële economie in 2050. De gewesten en de federale overheid hebben een akkoord bereikt in het coördinatiecomité internationaal Milieubeleid en de coördinatie in de DGE, waarin samen de noodzaak wordt bepleit dat Europa zich inschrijft op voormeld, kosteneffectief traject, dat ons vele voordelen moet bieden in termen van duurzame werkgelegenheid, groei, innovatie, concurrentievermogen, gezondheid, milieu en energiebevoorradingszekerheid, om slechts enkele voorbeelden te noemen.
Het is met dat mandaat dat minister Schauvliege, die momenteel in de Europese Raad voor Milieu België vertegenwoordigt, tijdens de informele sessie van de Europese Raad van eind maart 2011 in Boedapest heeft deelgenomen aan de debatten over het onderwerp in kwestie. Mijn gewestelijke collega en ikzelf hebben uiteraard ook heel veel bilaterale contacten in verschillende kringen gehad.
Dat wordt ook weerspiegeld door de noodzaak om te zorgen voor een prijssignaal voor de broeikasgasuitstoot, dat voldoende hoog ligt, zodat het in staat is winsten inzake energie-efficiëntie te plukken. Zulks vereist een heraanpassing van het emissiehandelssysteem alsook een aanpassing van de beoogde emissiereductiedoelstelling van andere sectoren, waaronder de gebouwen en het transport.
In dat verband moet bijzondere aandacht worden besteed aan onze economische structuur en de kmo’s en moeten de risico’s van een carbon leakage in rekening worden gebracht. Tegelijkertijd dient de toegang tot energie en investeringen te worden gewaarborgd, met name voor de armsten. Dat is het standpunt dat België in het bewuste dossier verdedigt.
04.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, hebt u nog een blaadje? Ik meende dat u gestopt bent na de inleiding? Het was alvast een prima introductie, die de contouren van een Belgisch compromis of een Belgisch standpunt aangeeft, maar u antwoordt geenszins op mijn vragen over het resultaat van het overleg met de gewesten.
Met andere woorden, zijn zij nu voor of tegen die 30 % en wat zal het Belgisch standpunt zijn? Dat was mijn vraag. Daar hebt u eigenlijk helemaal niet op geantwoord. Dat is niet onmiddellijk de bedoeling in het Parlement.
04.04 Minister Paul Magnette: Ons standpunt is op een aantal principes gebaseerd. We zullen dus de voorstellen van de Commissie met die principes in gedachten bekijken.
04.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wanneer u het hebt over een kosteneffectief traject en een prijssignaal…
04.06 Minister Paul Magnette: (…) beslissing, mijnheer Calvo.
04.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Een prijssignaal, energie-efficiëntie, dat vormt geen duidelijk standpunt over de discussie inzake 20 of 30 %. Mijn vraag is dan nog legitiemer dan voorheen.
Welke gewesten staan daar op de rem? Hoe komt het dat de federale resolutie niet geresulteerd heeft in het standpunt dat in de federale resolutie door een parlementaire meerderheid is goedgekeurd?
04.08 Minister Paul Magnette: U kunt uw collega’s vragen om mijn gewestelijke collega’s daarover vragen te stellen.
04.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, als het federaal Parlement u een mandaat geeft om over iets te onderhandelen, dan mogen wij toch iets meer informatie hebben over wat u met dat mandaat hebt gedaan en wie daar de situatie hypothekeert en ervoor zorgt dat het standpunt niet vertaald wordt.
04.10 Paul Magnette, ministre: Je vous ai répondu. Voilà les résultats de la négociation en DGE et en commission interministérielle.
04.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik maakte mij al weinig illusies over de waarde van een parlementaire resolutie en nu stel ik vast dat dat blijkbaar een vodje papier is.
Als er een meerderheid in het federaal parlement aandringt op meer ambitieuze klimaatdoelstellingen, dan is dat voor u niet genoeg om te proberen uw collega’s te overtuigen.
En als dat u wel hebt gedaan, dan verwacht ik iets meer duidelijkheid, zodat ik weet in welk regionaal parlement ik vragen moet laten stellen.
04.12 Minister Paul Magnette: Probeer ze alledrie en u zult uw antwoord krijgen.
04.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik vermoed dat ik in het Vlaams Parlement moet zijn.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 4480 de M. Peter Logghe est reportée.
05 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les dangers sanitaires liés à l'utilisation de lampes LED" (n° 4776)
05 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de gezondheidsrisico's van ledlampen" (nr. 4776)
05.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, je m'associe à mon collègue pour insister sur la question des résolutions parlementaires: en effet, alors que le parlement est l'assemblée la plus légitime, elles ne sont parfois pas mises en application alors qu'existent des majorités parlementaires pour ce faire. J'en ai déjà fait l'expérience en matière d'écoconsommation.
Je reste dans le sujet en vous demandant comment prévenir les risques pour la santé de certains produits, en particulier aujourd'hui les lampes LED.
Une étude récente de l'Anses (Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) traite des effets des éclairages à diodes électroluminescentes (LED) pour la santé oculaire. Composé d'ophtalmologues, de dermatologues, d'experts en éclairage et en physique des rayonnements optiques, le groupe d'experts s'est basé sur la norme européenne de sécurité photobiologique lors de la réalisation de cette étude.
De plus en plus utilisés en raison de leur faible consommation électrique et de leur longue durée de vie, ces éclairages présenteraient un risque pour les yeux, particulièrement chez les enfants. Ce sont les diodes bleues, apparues en 1990, et ensuite les diodes blanches qui sont devenues de plus en plus puissantes, pouvant conduire à des intensités lumineuses jusqu'à mille fois plus élevées que les éclairages classiques. Elles génèrent ainsi un éblouissement qui peut gêner, surtout en cas d'exposition chronique ou prolongée. Des expositions peu intenses mais répétées sur de longues durées à la lumière bleue peuvent entraîner des effets néfastes et dangereux sur la rétine.
Les enfants y sont particulièrement sensibles dans la mesure où leur cristallin en développement ne filtre pas ou peu les courtes longueurs d'onde (comme les ultraviolets) qui caractérisent cette lumière bleue. D'autres personnes à risque sont celles sensibles à la lumière (notamment celles atteintes de certaines maladies oculaires) ainsi que les personnes exposées professionnellement.
À la même question posée à votre collègue Mme Onkelinx, celle-ci a répondu qu'une analyse exhaustive des avantages et des risques liés aux ampoules économiques devrait être réalisée.
Voorzitter: Hans Bonte.
Président: Hans Bonte.
En Belgique, cette étude serait réalisée par le biais de la réglementation sur l'écodesign ou alimenterait un projet de réglementation sur l'écodesign.
Monsieur le ministre, une réglementation sur l'écodesign, intégrant les risques que présentent les ampoules LED sur la santé, est-elle en préparation? De même, ces risques sont-ils intégrés dans l'arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements optiques artificiels sur le lieu de travail du 22 avril 2010? Dans la négative, ne faudrait-il pas les intégrer? Ne faudrait-il pas travailler sur l'obligation d'information sur l'emballage et sur l'obligation d'information sur tout lieu de vente, de façon à que les vendeurs puissent, eux-mêmes, conseiller leurs clients? Cette question se pose pour quantité d'appareils sur lesquels j'ai déjà posé de nombreuses questions. Présenter les risques pour la santé doit se faire sur le lieu de vente, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.
05.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, en ce qui concerne les risques et avantages des ampoules économiques en général et des ampoules LED en particulier, je tiens à préciser qu'une étude doit encore être réalisée au niveau européen dans le cadre des travaux soutenant la directive écoconception et ses différents règlements. Nous sommes en effet sur un marché européen.
Pour ce qui est de l'intégration des dangers potentiels des lampes LED dans l'arrêté royal du 22 avril 2010, c'est une idée intéressante. Elle relève de la compétence de ma collègue, la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet.
Au sujet de l'obligation d'information sur les risques éventuels sur l'emballage ou sur le lieu de vente, ces règles sont à déterminer aussi au niveau européen dans le cadre de la directive sur l'écoconception. Le règlement sur l'écoconception 244/2009 sur les lampes à usage domestique non dirigées est applicable aux LED.
La préparation du règlement concernant l'écoconception des lampes à usage domestiques dirigées, notamment les LED, est en cours au niveau européen. La Belgique défendra le principe d'une excellente information aux consommateurs sur les risques éventuels liés à l'utilisation de ce genre de lampes.
05.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je veux bien comprendre qu'il faille attendre l'Europe.
Il faut attendre l'Europe pour beaucoup de choses, pour les autorisations ou les prises en considération des risques. Il faut attendre l'Europe pour l'étiquetage mais je pense qu'en tant que ministre de la Protection des consommateurs, vous pourriez tout de même travailler avec la distribution et demander qu'on donne une information dans les magasins sur les risques sur la santé.
Je vous l'ai demandé pour les appareils électromagnétiques, les gsm, etc. Je constate qu'on a voté une résolution qui reste sans suivi! Mais je suis convaincue que personne ne peut vous empêcher en tant que ministre de la Protection des consommateurs de demander une information sur la santé dans les lieux de vente. Si ce n'est sur l'étiquetage, vous pourriez au moins le demander sur les lieux de vente.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11.09 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.09 uur.