COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ

Le développement des questions et interpellations commence à 16.27 heures. La réunion est présidée par Mme Marie-Claire Lambert.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.27 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Marie-Claire Lambert.

La présidente: En l'absence de M. Laurent Louis, M. Franco Seminara posera seul sa question n^o 4104 qui était jointe à la question n^o 4151.

01 Questions jointes de

- M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le cas de maltraitance animale constaté à Colfontaine" (n° 4104)

- M. Laurent Louis à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le sort de chevaux de boucherie victimes de maltraitance animale à Ogy" (n° 4151)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het geval van dierenmishandeling in Colfontaine" (nr. 4104)

- de heer Laurent Louis aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het lot van mishandelde slachtpaarden te Ogy" (nr. 4151)

01.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, madame la ministre, les services de police de Colfontaine ont fait une triste découverte le jeudi 31 mars: un jeune cheval a été retrouvé agonisant dans un box de fortune. L'animal, emmuré vivant par son propriétaire, a subi d'atroces souffrances. "Sisko" a dû être euthanasié par la vétérinaire. D'après elle, le cheval a subi un véritable martyre. En revanche, d'après son propriétaire, il était bien soigné. Pourtant, le diagnostic en dit long sur l'état d'épuisement de l'animal: affamé, l'œil droit dans un piteux état et à bout de forces, il était replié sur lui-même en "position du mort".

Sur le même site, un poney Shetland a été retrouvé dans un état tout aussi inquiétant. L'animal a été confié à l'ASBL Animaux en Péril qui évoque l'un des pires cas jamais traités. Madame la ministre, le SPF Bien-être animal a-t-il eu écho de ce cas très grave et, dans l'affirmative, quelle suite a-t-elle été donnée à ce dossier? Quelle est la législation en vigueur concernant le bien-être minimum à respecter pour les citoyens possédant un ou plusieurs équidés?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Seminara, mes services en charge de l'Inspection du bien-être animal sont au courant. Parallèlement au dossier en cours au niveau pénal, le parquet de Mons a transmis au service d'Inspection de Namur le dossier de saisie du poney pour que ce service fixe la destination de celui-ci, en application de la loi sur le bien-être animal. En effet, cette législation prévoit que le service puisse décider du sort des animaux saisis très rapidement. Il n'est plus nécessaire d'attendre le jugement du dossier par le tribunal. Cette mesure, qui est d'application depuis 2004, a été établie dans l'intérêt de l'animal saisi, pour qu'il soit mis, le cas échéant, à l'adoption le plus rapidement possible.

Il est clair que dans ce cas, la décision prise par le service d'Inspection est de confier définitivement le poney au refuge dans lequel il avait été placé par la police. J'en profite pour vous signaler que chaque année, le service Inspection traite pour la Wallonie une petite centaine de dossiers de destination d'animaux saisis.

En ce qui concerne la législation en vigueur concernant les conditions de détention des chevaux, je vous renvoie à l'article 4, § 1, de la loi du 14 août 1986. Je vous signale que le Conseil du bien-être a émis un avis fixant des normes plus précises pour la détention des chevaux en prairie. J'ai l'intention de faire circuler cette information auprès des services de police et des SPA.

J'en profite pour évoquer la question posée par M. Louis.

J'ai été avertie de la situation préoccupante par la société Animaux en Péril en date du 18 avril 2011. Cette exploitation était sous la surveillance de l'AFSCA depuis le 22 février 2011 aussi bien en ce qui concerne l'identification que le bien-être des chevaux. Au vu des photos de cadavres transmises par la société Animaux en Péril, j'ai immédiatement contacté mes services pour qu'une inspection des animaux soit réalisée dans les plus brefs délais. Une inspection a été prévue dès le lendemain et des contacts ont été pris avec l'UPC du Hainaut afin de connaître les mesures qu'ils ont prescrites. Deux inspectrices de mes services se sont rendues sur place le 19 avril. Elles ont examiné les équidés et chaque animal a été catégorisé en fonction de son état. Elles ont également procédé à l'audition du responsable et confronté celui-ci aux photos de cadavres transmises par l'ASBL.

Sur les nonante-six équidés présents, seize ont été considérés comme très maigres, dont trois dans un état critique. Quarante sont maigres et les quarante derniers sont considérés comme dans un état acceptable.

Suite à ces constatations, des mesures ont été fixées. Les trois équidés en état critique ont été saisis et transférés le jour même, vers 22 h 00, chez le vétérinaire de l'exploitant afin de leur assurer les soins requis. Pour les autres chevaux, le vétérinaire devra assurer un suivi régulier de la qualité et de la quantité de l'alimentation ainsi que de la gestion de l'exploitation, mode de distribution de la nourriture et traitement contre les parasites.

Il a également été demandé au responsable de vendre une partie des équidés afin de pouvoir mieux gérer les autres.

Mon service s'est également rendu sur place en date du 21 avril dernier et a, durant le week-end prolongé de Pâques, maintenu des contacts journaliers avec l'exploitant et le vétérinaire. Ce dernier s'est rendu sur place à plusieurs reprises ce week-end et s'est engagé à prévenir mes services dans le cas où l'exploitant ne suivrait pas les mesures qu'il a prescrites.

L'exploitation est donc suivie de très près par mes services et si les mesures prescrites ne devaient pas être suivies, les animaux seraient examinés et transférés vers un autre refuge.

Enfin, je voudrais exprimer toute mon indignation face aux actes de violence gratuite dont ont été victimes deux chevaux en prairie, la semaine dernière. On ne répètera jamais assez que de tels faits constituent des infractions très graves à la loi et sont passibles de lourdes sanctions comme des peines de prison ferme et des amendes importantes.

01.03 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et le suivi du dossier. Comme vous l'avez souligné, il s'agit de faits très regrettables. Je vous remercie également de véhiculer les informations ô combien importantes en la matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het gebruik van energiedranken en alcohol" (nr. 4149)

02 Question de Mme Nathalie Muylle à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la consommation de boissons énergisantes et d'alcool" (n° 4149)

02.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag over de problematiek van de energiedranken, meer in het bijzonder het drankje Red Bull.

We kennen allemaal het advies nr. 8622 van de Hoge Gezondheidsraad waarin men zeer terughoudendheid is tegenover energiedranken. Daarin raadt men aan om slechts 300 tot 400 mg cafeïne te gebruiken. Men raadt ook aan om het niet samen met alcoholhoudende dranken of bij zware lichamelijke activiteiten te gebruiken. Er zijn ook aanbevelingen voor zwangere vrouwen en kinderen.

Er is ook duidelijk aangetoond dat het gebruik van energiedranken in combinatie met alcohol zorgt voor meer verbruik van alcohol. Daarnaast verdwijnen de signalen van intoxicatie waardoor men niet goed weet in welke toestand men verkeert.

Mevrouw de minister, ik maak mij vooral ook zorgen over de jongeren. Ik ben schepen van Jeugd van een studentenstad. Daar zijn ook heel veel studenten van de middelbare school. Ik zie daar dat het gebruik van energiedranken in combinatie met wodka, shots en andere zaken bij een zeer jong publiek toeneemt.

Vroeger vermeldden de blikjes van bijvoorbeeld Red Bull, de meest bekende energiedrank, dat het gebruik met alcohol gevaarlijk is. Vandaag staat dit niet meer op de verpakking van dit drankje. Er is dus geen enkele aanwijzing meer. Dat maakt mij bezorgd.

Ik weet dat dit niet allemaal onder uw bevoegdheid valt, mevrouw de minister, maar ik wil mij toch eerst tot u richten. Bent u hiervan op de hoogte? Wilt u initiatieven nemen om ervoor te zorgen dat de waarschuwingen terug op de verpakking staan? Ik maak mij immers zorgen over het gebruik bij jongeren.

02.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw de voorzitter, mijn administratie heeft inderdaad vastgesteld dat de vermelding op het etiket van het bedoelde drankje, waarop wordt afgeraden om Red Bull in combinatie met alcohol te gebruiken, is verdwenen. Mijn administratie is van plan de invoerfirma een van de komende dagen op het matje te roepen.

Aangezien het drankje een gezondheidsclaim bevat, moet het etiket een vermelding bevatten ter attentie van de personen die de consumptie ervan zouden moeten vermijden. Ook moet het een passende waarschuwing voor gezondheidsrisico’s in geval van overmatig gebruik bevatten.

Het gaat hier om de toepassing van Verordening nr. 1924/2006 inzake voedings- en gezondheidsclaims voor levensmiddelen.

In het licht van het advies van 2 december 2009 van de Hoge Gezondheidsraad zal de waarschuwing zich ook moeten richten tot zwangere vrouwen en tot vrouwen die borstvoeding geven, tot kinderen tot de leeftijd van 16 jaar en tot personen die gevoelig zijn voor cafeïne.

De toepassing en de interpretatie van voornoemde verordening staan echter niet toe het bedrijf te verplichten een waarschuwing op het etiket te plaatsen die het vermengen met alcohol afraadt.

Mijn diensten kunnen de firma dus alleen maar vragen om uit te leggen waarom de genoemde vermelding niet langer voorkomt. Bij bedoelde gelegenheid zal de firma worden herinnerd aan de gezondheidsrisico’s van een gecombineerd gebruik die de Hoge Gezondheidsraad heeft aangegeven.

Ik wijs er ten slotte op dat de toepassing van de voedselregelgeving de taak is van de FAVV, het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen.

02.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het is al positief dat uw administratie ter zake een initiatief zal nemen. Ik weet dat uw administratie op het terrein heel sterk met de zaak bezig is en heel veel controles verricht.

Ik wil niettemin op een ander probleem wijzen. Het kan misschien het voorwerp van een toekomstig, wetgevend initiatief uitmaken.

Wij hebben ook het volgende vastgesteld. De etikettering maakt het voorwerp uit van een Europese richtlijn, die bepaalt dat een vermelding op een etiket pas vanaf 1,2 % alcohol verplicht is. Pas dan moet het alcoholpercentage op het etiket worden geplaatst.

In de wet die wij voor 16- en 18-jarigen hebben gemaakt, hebben wij over 0,5 % alcohol gesproken. Dus vanaf 0,5 % alcohol moet voornoemd percentage worden vermeld. Jongeren kunnen, tot de leeftijd van 16 jaar voor bier en wijn en tot de leeftijd van 18 jaar voor sterke dranken, dranken met een dergelijke vermelding niet gebruiken.

Wij zien ter zake dus een verschil. Het is ook heel moeilijk uit te maken.

Er zijn dranken op de markt waarvoor vandaag geen verplichting bestaat om alcohol op het etiket te plaatsen maar jongeren mogen ze niet consumeren omdat ze tussen 0,5 en 1,2 % alcohol bevatten. Vaak is dat heel moeilijk. Ik zie nu in jongerencafés dat de sector zich daarin gaat specialiseren en bepaalde drankjes met juist dat lager alcoholpercentage gaat aanbieden om zo aan de wetgeving te kunnen ontsnappen.

Ik denk dat u het ermee eens bent dat dit echt een gevaarlijke evolutie is. Uw diensten zijn daarvan op de hoogte en ik meen dat we eens moeten bekijken hoe we dat in de toekomst kunnen oplossen. Het probleem is dat de etikettering door een Europese richtlijn wordt geregeld. Het is natuurlijk niet gemakkelijk om daaraan te gaan sleutelen. Ik zal dat in de toekomst samen met u bekijken.

02.04 Minister Laurette Onkelinx: …en dus is er misschien een wettelijk initiatief nodig.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la podologie" (n° 4238)

03 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "podologie" (nr. 4238)

03.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, la podologie est une des plus jeunes disciplines en Belgique dans le secteur des soins de santé.

L'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions d'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin a été publié au Moniteur belge le 7 décembre 2009.

Cet arrêté royal a officiellement permis la reconnaissance de la podologie en Belgique. C'est une profession paramédicale qui étudie le pied et son fonctionnement, que ce soit un pied normal ou pathologique.

Les douleurs dues à la station debout, à la marche, la course, parfois au simple fait de grandir, ou encore aux différents sports, peuvent s'étendre jusqu'au dos en passant par toutes les articulations rencontrées depuis les pieds. Nous sommes souvent en station debout, c'est donc une discipline importante.

De plus en plus de patients ont recours à la podologie. Force est de constater à ce jour que le remboursement des prestations podologiques reste très limité pour les patients. Je pense notamment aux semelles podologiques. Leur accessibilité reste un problème. À ma connaissance, seule les interventions du podologue dans le cadre du passeport du diabète ou dans le cadre d'un contrat diabétique de trajet de soins peuvent être prises en compte par l'assurance maladie.

Le remboursement des examens podologiques dans ce cadre reste toutefois limité à deux consultations par an.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur les différentes prestations podologiques remboursées? Pouvez-vous nous indiquer si à l'heure actuelle un groupe de travail au sein de l'INAMI planche sur l'évolution du remboursement des autres prestations podologiques? Dans l'affirmative, quelle est la composition de ce groupe de travail? Quels sont les objectifs qui lui sont attribués? Dans la négative, ne pensez-vous pas que dans l'intérêt des patients, il y aurait matière à investir dans la discipline comme le font déjà les autres pays européens?

03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, je confirme que, pour le moment, seules les prestations de podologie effectuées pour certains patients diabétiques sont remboursables. Ce remboursement est possible, d'une part, via la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle et, de l'autre, grâce à la convention de rééducation fonctionnelle relative aux cliniques curatives du pied diabétique de troisième ligne.

D'abord, la nomenclature prévoit le remboursement de deux prestations de podologie par année-calendrier pour les patients qui soit sont détenteurs d'un passeport du diabète soit ont conclu un contrat "trajet de soins".

Quant à la convention, elle prévoit la prise en charge d'un patient diabétique qui présente de graves problèmes au pied et l'intervention d'un podologue. Le nombre de prestations par patient n'est pas limité par ce genre de texte.

Cependant, si une extension des prestations de podologie remboursables dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité doit être envisagée, cela peut se faire – comme vous le savez – sur proposition de l'Association belge des podologues, qui devra de toute évidence introduire une demande complète et motivée auprès de l'INAMI. Elle devra mettre en exergue des groupes cibles de patients pour lesquels ces soins doivent être remboursés et les résultats attendus à la suite de cette prise en charge. Cette demande devra, en tout cas, être étayée par une littérature scientifique susceptible de démontrer le bien-fondé de cette intervention.

L'INAMI a d'ailleurs eu l'occasion de diffuser ce message auprès de certains podologues qui trouvaient nécessaire de prévoir une extension des prestations de podologie remboursables dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Il examinera les besoins exprimés par les différents secteurs de soins de santé pour l'année 2012 dans le courant du mois de juillet. Les propositions seront étudiées finalement par le conseil général au mois d'octobre.

Par conséquent, ces propositions d'extension pourraient faire partie des besoins exprimés pour 2012. Mais, comme vous le savez, vu le contexte budgétaire de plus en plus restrictif, il faudra opérer des arbitrages.

03.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, les podologues souhaitent être entendus par l'INAMI. Nous espérons qu'il leur réservera un bon accueil. Cette discipline est très importante, car elle peut influer sur l'évolution d'une personne. Certains individus, plus ou moins jeunes, n'osent pas se soigner en raison du prix relativement élevé. J'ai ainsi rencontré quelqu'un qui était né avec un pied bot et qui a toujours été mal soigné. En raison du manque de connaissances relatives à la podologie et du prix de la prestation, on n'ose pas toujours s'adresser à un spécialiste.

Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions n° 3859, n° 3997, n° 4007, n° 4233, n° 4242, n° 4569 de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers sont reportées.

La réunion publique de commission est levée à 16.45 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.45 uur.