|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 11 mai 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 11 mei 2011 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.02 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.02 heures. La réunion est présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "la fin annoncée des possibilités de réquisitions de la police locale pour remplacer les gardiens de prisons grévistes" (n° 4255)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het nieuws dat de lokale politie voortaan niet meer zou kunnen worden opgeroepen om stakende cipiers te vervangen" (nr. 4255)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, un recours a été introduit devant le Conseil d'État par la ville d'Andenne concernant le remplacement des gardiens de prison en grève par des policiers communaux. La décision définitive n'est pas encore tombée mais l'avis de l'auditeur donnait raison au bourgmestre d'Andenne sur le fait que les réquisitions de policiers par le directeur de la prison à l'occasion de grèves sont tout bonnement illégales. D'après l'auditeur, le directeur de la prison a le pouvoir de requérir la police locale pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité en cas d'émeutes ou de troubles susceptibles de menacer gravement l'ordre public lorsque les moyens et le personnel de l'administration pénitentiaire se révèlent inopérants. Il n'a donc pas le pouvoir de le faire en cas de grève.
Un autre article prévoit que lorsqu'il le juge nécessaire pour la sûreté de l'établissement, le directeur requiert l'assistance de la police locale ou de la gendarmerie mais cet article date de 1971 et aurait été abrogé par l'autre, plus récent. L'auditeur conclut donc son avis en expliquant que si le directeur ne peut pas procéder à de telles réquisitions, le ministre ne le peut pas non plus parce qu'il n'est pas compétent pour le faire dans ce cas-là. Il peut le faire en cas de catastrophe, de sinistre, d'émeute, d'attroupement hostile, de menace grave et imminente contre l'ordre public, lorsque les moyens d'une police locale ne suffisent pas aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public mais le ministre n'est pas compétent pour requérir la police locale en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les prisons. Ce pouvoir revient au directeur de la prison ou à son délégué.
Le ministre ne peut pas déléguer à un directeur par le biais d'un arrêté ministériel le pouvoir de requérir les forces de police aux fins de maintenir la sécurité dans son établissement puisque le ministre ne dispose pas lui-même de ce pouvoir. Madame la ministre, cela fait longtemps qu'on vous interpelle au sujet des grèves des agents pénitentiaires, de ces réquisitions de la police locale et des conséquences sur le bon fonctionnement des zones de police. L'avis du Conseil d'État pourrait apporter une réponse définitive à toute cette discussion et à la question du service minimum que beaucoup de partis dont le MR réclament.
Je poserai la même question au ministre de la Justice. À l'heure actuelle, pouvez-vous nous en dire plus sur le recours introduit par la commune d'Andenne et ses possibles conséquences?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, j'ai pris connaissance de l'avis de l'auditeur et je suis ravie de constater qu'il partage mon point de vue. L'auditeur fonde son raisonnement sur l'incompétence du directeur de prison pour réquisitionner. L'auditeur ne procède pas à l'examen des moyens, estimant qu'ils ne sont pas susceptibles de conduire à une annulation plus étendue. Je préfère néanmoins attendre l'arrêt définitif du Conseil d'État avant de me livrer à d'autres commentaires.
Certes, je suis en faveur de l'instauration d'un service minimum pour les gardiens de prison. Les grèves dans les prisons ont, en effet, de lourdes conséquences en termes de capacité pour la police intégrée. En plus, tel que confirmé par le comité de la prévention de la torture, les policiers ne sont pas formés pour les remplacer et leur présence risque de créer un climat de tension vis-à-vis des personnes qu'ils ont arrêtées.
En 2010, 6 099 policiers de la police fédérale et des renforts HyCap, c'est-à-dire des agents provenant d'autres zones, ont dû venir en appui lors des grèves dans les prisons. À ceux-ci, il faut encore ajouter une partie des agents de la police locale des communes dans lesquelles les prisons se situent. Leur nombre précis n'a pas été répertorié de façon centralisée, mais l'on estime à plus de 7 000 le nombre d'agents mobilisés lors des grèves dans les prisons en 2010.
La juste proportion entre le droit de grève et l'exécution du travail normal de la police n'est pas respectée, surtout que les agents de police ne disposent pas de la formation. C'est la raison pour laquelle j'ai refusé, l'hiver dernier, de réquisitionner des policiers pour assurer les tâches des gardiens grévistes. Les policiers étaient déjà très occupés à gérer les problèmes de circulation à cause de la neige et engagés dans les contrôles dans les rues commerçantes en cette période de fin d'année et de soldes.
Je réitère mon soutien d'instaurer au plus vite un service minimum dans les prisons. Cela pourra assurer un juste équilibre entre le droit de grève et le bon déroulement de l'organisation à l'intérieur des murs des prisons. Des préavis de grève seront notamment utilisés. De cette manière, la police pourra, le cas échéant, mieux se préparer. J'espère également que le service minimum permettra aux policiers de ne plus devoir se rendre dans les prisons pour assurer les tâches de gardien de prison et leur permettra d'assurer leurs tâches policières, à savoir le maintien de l'ordre public.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis vraiment interpellée par les chiffres que vous citez: 6 099 policiers en renfort plus les agents des polices locales. Cela signifie qu'il faut prendre ce dossier à bras-le-corps. D'ailleurs, j'interpellerai votre collègue, Mme Inge Vervotte, car je pense que les décisions relatives à l'établissement d'un service minimum dans les prisons doivent émaner de son département. Cependant, ce service devrait être étendu aux différents services publics, étant donné les problèmes de gestion et d'opérationalité dans les zones de police à la suite de ces grèves, notamment dans les prisons.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Jan Jambon aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het niet-verbaliseren van voertuigen met buitenlandse nummerplaat" (nr. 4302)
02 Question de M. Jan Jambon à la ministre de l'Intérieur sur "la non-verbalisation des véhicules immatriculés à l'étranger" (n° 4302)
02.01 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw de minister, wij hebben vernomen dat de politie, vooral in Brussel, nalaat om foutparkeerders met een buitenlandse nummerplaat te verbaliseren. Het gaat dan vooral over wagens uit Roemenië, Bulgarije, Wit-Rusland en andere, zogenaamde ex-Oostbloklanden. Men doet dat niet, omdat het volgens de agenten niet de moeite loont om die overtreders te beboeten, omdat het toch moeilijk blijkt om de gegevens te achterhalen en te vervolgen. Het minste wat men kan zeggen, is dat die toestand een discriminatie inhoudt ten opzichte van autobestuurders uit eigen land of uit landen die de gegevens wel doorspelen.
Bent u op de hoogte van de toestand? Welke maatregelen zult u nemen om een gelijke behandeling van Belgische en buitenlandse overtreders te garanderen? Is er al nagedacht om dergelijke wagens te immobiliseren door bijvoorbeeld het aanbrengen van een wielklem? Na het innen van de boete zou die wagen dan worden vrijgegeven.
02.02 Minister Annemie Turtelboom: Het verbaliseren van buitenlandse voertuigen is op het ogenblik enkel mogelijk indien zij in welbepaalde Europese landen zijn ingeschreven. Het betreft voertuigen ingeschreven in Nederland, Duitsland, Frankrijk, Denemarken en Zwitserland. Bij een voertuig ingeschreven in een ander land, kan enkel wanneer de overtreder ter plaatse wordt aangetroffen, tot identificatie en onmiddellijke inning van de boete worden overgegaan.
Het uitwisselen van de gegevens over kentekennummerplaten is een materie die op Europees niveau wordt behandeld. Zodra het Eucaris-communicatienetwerk operationeel wordt, zou een uitwisseling kunnen plaatsvinden. Door substantiële verschillen in de databases van de verschillende landen is een harmonisatie niet op korte termijn te realiseren.
In de tijdelijke immobilisering van een voertuig is weliswaar voorzien in de verkeerswet, maar ter zake zijn er nog geen uitvoeringsbesluiten genomen. Zonder uitvoeringsbesluiten is het voor de politiediensten alsnog niet mogelijk om op wettelijke wijze de wielklem aan te wenden wanneer de bestuurder niet bekend of aanwezig is. Het nemen van de besluiten valt onder de bevoegdheid van de staatssecretaris voor Mobiliteit. Enkel in geval van een inbeslagname of in het geval van een weigering om het consignatiebedrag te betalen dat vastgelegd is voor een buitenlander die niet wenst in te gaan op de betaling via onmiddellijke inning, is het leggen van de wielklem mogelijk, aangezien in die gevallen wettelijk in de immobilisering is voorzien.
02.03 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Als ik het goed begrijp, ligt de bal in het kamp van de staatssecretaris voor Mobiliteit wat het gebruik van de wielklemmen betreft. Wij zullen onze vraag tot de persoon in kwestie richten.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "le projet de la ministre d'interdire l'accès aux domaines provinciaux aux jeunes fauteurs de troubles" (n° 4307)
03 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het voornemen van de minister om jonge amokmakers de toegang tot provinciale domeinen te ontzeggen" (nr. 4307)
03.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, à la suite des incidents survenus le 25 avril dernier, vous avez pris des mesures visant à interdire l'accès de certains domaines, notamment provinciaux, à des fauteurs de troubles. Apparemment, vous vous calquez un peu sur les conditions d'accès en vigueur dans les stades de football.
Madame la ministre, mes questions sont dès lors assez concrètes. Comment le système que vous envisagez fonctionnera-t-il d'un point de vue technique? Quelle serait sa base légale? Où serait-il d'application? J'entends parler des domaines provinciaux et des parcs d'attractions privés. Envisagez-vous d'autres déclinaisons comme les piscines, les musées ou d'autres infrastructures?
Vous avez évoqué une comparaison avec les interdictions de stade. Pourriez-vous me rappeler brièvement comment fonctionne le système d'interdiction dans les stades? Comment l'interdiction d'accès aux domaines provinciaux serait-elle contrôlée et par qui? Quels faits donneraient-ils lieu à une interdiction? Qui serait responsable pour déterminer que tel jeune ne peut plus avoir accès à un domaine provincial et que tel autre ne doit pas être puni? Quelle serait la procédure d'interdiction? Faudrait-il une décision de justice pour justifier une interdiction? Combien de temps une interdiction d'accès durerait-elle? Quelles seraient les règles à l'égard de la prescription des interdictions?
Outre les incidents du parc de Hofstade, avez-vous des statistiques quant au nombre d'incidents similaires? Sur le fond, la comparaison avec le système en application dans les stades de football est-elle adéquate? Le profil de ces jeunes fauteurs de troubles n'est généralement pas le même que celui des hooligans. Estimez-vous qu'il faille les considérer de la même façon et leur imposer une réglementation aussi répressive, voire stigmatisante, sachant qu'en privant ces jeunes d'activités physiques ou récréatives, on les isole un peu plus et on renforce leur éventuelle rancœur contre la société?
Le problème ne viendrait-il pas plutôt d'un manque d'infrastructures récréatives? La plupart du temps, lorsqu'il y a des incidents, on constate qu'ils sont le fait de groupes de jeunes qui ne sont pas du coin et débarquent en masse de grandes villes où ils ne disposent pas de structures de loisirs dans lesquelles ils peuvent dépenser leur énergie de manière positive. Chaque été, on constate le même phénomène dans les parcs d'attractions ou à la côte belge.
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les événements récents qui se sont produits au domaine de Hofstade ne sont pas des cas isolés. Chaque année, les domaines récréatifs doivent faire face à des nuisances et à de l'insécurité.
Sur la base des procès-verbaux rédigés par la police fédérale et locale, ces trois dernières années, les trois types d'infractions les plus courantes commises dans les domaines reconnus comme parcs récréatifs, parcs d'attractions ou parcs de loisirs sont: vols et extorsions, violences contre la propriété et infractions contre l'intégrité physique. La plupart des vols sont commis sans violence. Il s'agit surtout de vols de bicyclettes, des vols à la tire et des vols dans ou autour des voitures.
Les atteintes contre l'intégrité physique concernent surtout des coups et des blessures mais aussi des attentats à la pudeur et des viols.
Si vous désirez un aperçu plus détaillé, je peux vous fournir les statistiques.
Mes services ont travaillé ces derniers mois avec les services de police, les exploitants des domaines récréatifs, les sociétés de transport public au développement de pistes préventives et réactives pour augmenter la sécurité dans et autour des domaines récréatifs. Nous pensons par exemple à un bon échange d'informations entre la police locale et la police fédérale et entre les zones de police.
À ce sujet, un autre travail a déjà été envoyé aux services de police début avril. Il s'agit de propositions de modifications dans l'aménagement des domaines: une bonne fermeture et une surveillance caméra; une bonne gestion des files d'attente et la séparation entre les entrées et les sorties; l'élargissement des compétences des gardes champêtres afin qu'ils puissent également circuler dans les domaines récréatifs et faire les constatations nécessaires en vue d'imposer des amendes administratives; enfin des interdictions d'entrer dans ces domaines.
À court terme, cela pourrait se faire via le règlement interne propre à chaque domaine récréatif. Celui ou celle qui ne respecte pas les règles internes du domaine ne pourra plus y accéder dans le futur. Cette exclusion contractuelle se fait en application de l'article 1183 du Code civil et sous-entend que les deux contractants, à savoir l'exploitant et le visiteur se mettent d'accord sur les règles à suivre. Ces règles doivent bien entendu être portées à la connaissance des visiteurs et doivent donc être affichées de façon visible.
Par le biais de la carte d'identité eID, on peut vérifier si la personne est exclue ou pas. Afin de soutenir les domaines récréatifs dans cette démarche, mes services ont présenté hier aux exploitants des domaines un exemple concret d'une clause de dissolution qui peut servir de base à une exclusion. Je pense toutefois qu'à long terme, il faudra aller encore plus loin et que cette initiative doit aussi prévoir une base juridique afin de garantir plus de stabilité et d'harmonie et afin de prévenir un effet de glissement d'un domaine à l'autre.
Lorsqu'une personne se comporte mal dans un domaine récréatif, il faut également faire en sorte qu'elle ne puisse plus se rendre dans un domaine durant une période définie.
Une base juridique est donc certainement nécessaire si nous souhaitons que les centres d’éducation s’échangent des informations ou si nous souhaitons disposer d’informations au sein d’une banque de données centralisée.
Concrètement, plusieurs pistes peuvent être suivies. Nous pouvons élargir un article de la nouvelle loi communale en y ajoutant une nouvelle sanction administrative communale, à savoir l’exclusion. Nous pourrions aussi rédiger une loi similaire à la loi football, dans laquelle figurent quatre types d’interdiction de stade: la première est l’interdiction de stade civile imposée soit par le club, soit par la fédération sportive coordinatrice, et valable respectivement pour ce stade ou ce club, ou pour tous les stades de Belgique. La deuxième est l’interdiction de stade administrative imposée par la cellule football de mes services. La troisième est l’interdiction de stade judiciaire, infligée soit comme peine principale, soit comme condition, durant l’instruction pénale, dans le respect et le suivi des mesures procédurales y afférentes. Enfin, il existe une interdiction de stade administrative ou judiciaire, prise comme mesure de sécurité imposée immédiatement par les services de police au contrevenant, avec notification des faits et audition de l’intéressé.
Ces pistes sont actuellement analysées par mon administration. Dans tous les cas, nous tiendrons compte de vos questions et de vos inquiétudes.
En ce qui concerne le champ d’application, nous visons pour l’instant des domaines récréatifs. Cependant, ce genre de dispositif est une porte ouverte et l’on ne peut exclure que le texte s’applique également à d’autres types de lieux.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait que les exploitants de domaines récréatifs sont libres de décider de participer ou non au système. En d’autres termes, il ne s’agira pas d’une obligation. Cependant, l’exploitant qui a régulièrement affaire à des fauteurs de troubles sera, je pense, enchanté de cette initiative.
Je suis totalement convaincue qu’une approche intégrée de la problématique est absolument nécessaire. Lors de la réunion de concertation avec les exploitants de domaines et les services de police, les participants ont abondamment échangé des indications précieuses, des idées et des exemples concrets.
Dans le cadre de l’élaboration d’une politique de sécurité intégrée à long terme, j’ai chargé mes services d’élaborer un toolbox ou un manuel de base de ces bonnes pratiques. Je souhaiterais que celui-ci soit prêt pour l’été prochain. Des mesures préventives et répressives y figureront.
Bien qu’il existe des possibilités sur le plan répressif, il convient de prévoir un encadrement adéquat, en concertation avec les autorités locales et régionales. Les mesures isolées ne peuvent avoir d’effets à long terme. La répression seule ne réglera pas le problème posé par ces jeunes. Une bonne politique implique une offre suffisante de possibilités récréatives pour nos jeunes, ainsi qu’un volet de prévention.
03.03 Jacqueline Galant (MR): Je remercie Mme la ministre pour cette réponse très complète. Le manuel de bonnes pratiques sera certainement très intéressant mais pour éviter le déplacement de jeunes de centre en centre et de commune en commune, il serait bon, comme votre cabinet y réfléchit, de se doter d'une base juridique uniforme pour tout le territoire belge ou par province, avec des circulaires par commune. Si on n'harmonise pas les réglementations, les problèmes risquent de se déplacer. C'est une question importante mais il faut absolument uniformiser la réglementation. Je suis demandeuse d'une réflexion dans ce domaine. Si des groupes de travail se constituent, je m'inscrirai dans cette démarche pour éviter ces troubles de cohabitation.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "l'état d'avancement de la réforme des services de secours et l'urgence de donner un statut aux pompiers volontaires" (n° 4308)
04 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stand van zaken met betrekking tot de hervorming van de hulpdiensten en de dringende noodzakelijkheid van een statuut voor de vrijwillige brandweerlieden" (nr. 4308)
04.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, le statut des pompiers volontaires – je ne reprendrai pas l'entièreté des cas des différentes communes – fait l'objet d'incohérences juridiques par rapport aux décisions prises. Ainsi, le tribunal de Dinant prend-il des décisions différentes de celui de Nivelles. L'imbroglio juridique va jusqu'à troubler le Conseil d'État. Les pompiers d'Aywaille ont notamment été considérés comme statutaires avec les mêmes droits que les pompiers professionnels par la haute juridiction, parce que leur situation était réglementée par des arrêtés royaux, qui sont, aux yeux du droit, supérieurs aux contrats d'engagement. Cette dispersion est nettement palpable au sein de nos différentes juridictions.
Madame la ministre, vous avez deux recours, deux interprétations entre lesquelles l'assemblée générale du Conseil d'État va devoir trancher afin d'établir une jurisprudence. En attendant, la contradiction de ces décisions renforce l'insécurité juridique autour de la situation de ces volontaires et la menace budgétaire qu'elle fait peser sur les autorités communales. Il importe de clarifier la situation au plus tôt. Certes, le gouvernement est en affaires courantes et la situation n'est pas évidente à régler pour vous.
Pour l'heure, ces pompiers volontaires disposent d'un contrat d'engagement valable cinq ans. Leurs interventions sont rémunérées au même barème que les pompiers professionnels, à ceci près qu'aucune cotisation ne leur est versée pour leur pécule de vacances ou leur pension. Et s'ils sont mobilisés à leur domicile ou en caserne sans intervenir, ils ne sont pas payés.
La loi du 15 mai 2007 doit permettre de donner un statut aux pompiers volontaires, mais les arrêtés d'application n'ont toujours pas été pris depuis quatre ans et ils ne sont pas près de l'être. Aussi longtemps que dureront les affaires courantes, il n'y a guère d'espoir que la situation se débloque. Il y a pourtant urgence. Aussi, madame la ministre, comment vous situez-vous par rapport à ces différents arrêts qui tombent et qui créent une réelle insécurité juridique pour l'ensemble de ces pompiers volontaires, soit 12 500 hommes sur le terrain?
04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les pompiers volontaires bénéficient actuellement d'un statut sui generis. Ils sont engagés sur la base d'une décision de l'autorité communale, ce qui les place dans une position statutaire pour une durée déterminée.
En ce qui concerne la rémunération des prestations des pompiers volontaires, je peux vous confirmer que les périodes de garde en caserne sont considérées comme des prestations et doivent donc êtres indemnisées au même titre que les autres prestations. Mes services ne manquent pas d'interpeller les autorités communales lorsqu'ils constatent des irrégularités à cet égard.
En revanche, les périodes d'astreinte durant lesquelles les pompiers volontaires sont rappelables sont considérées comme de simples périodes de disponibilité pendant lesquelles aucune prestation n'est effectuée. Ces périodes ne donnent donc pas droit, en tant que telles, à une indemnisation.
C'est ce principe qui a été mis à mal par quelques jugements récents. Toutefois, cette jurisprudence est loin d'être constante et diverses procédures en appel sont actuellement en cours.
Comme je vous l'annonçais après la prise de connaissance du jugement de Dinant du mois de janvier, mes services ont préparé un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires. Ainsi, dans un objectif de clarification à l'attention des communes, ces textes apportent des précisions quant aux prestations des pompiers volontaires qui doivent être indemnisées à 100 % et celles pour lesquelles la commune est libre de fixer une indemnisation et le montant de celle-ci. Ce texte fait actuellement l'objet d'une concertation avec les Régions.
Pour ce qui concerne la réforme dans le cadre de l'élaboration du nouveau statut qui sera applicable aux pompiers volontaires et professionnels après la mise en œuvre effective des zones de secours prévues par la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, de nombreuses réunions sont organisées entre mon administration et des membres des services d'incendie pour tenir compte des spécificités du terrain. Ainsi, ont déjà fait l'objet de discussions la sélection, le stage et la nomination des pompiers.
Toutefois, la finalisation de ce statut uniforme est actuellement impossible en raison de la période d'affaires courantes.
04.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Madame la ministre, je me réjouis d'apprendre que des concertations sont organisées avec les Régions. En effet, j'avais le sentiment que le comité de concertation ne se réunissait plus pour discuter de questions aussi essentielles que celle dont il est question.
Cela dit, j'ai conscience des problèmes créés par cette période d'affaires courantes. Mais dès que le prochain gouvernement aura été installé, il devra s'atteler prioritairement à cette question du statut des volontaires. En effet, ces derniers attendent depuis longtemps. De plus, la situation actuelle crée des insécurités juridiques, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des communes. Ces dernières ont d'ailleurs peur des surprises qu'elles pourraient avoir au niveau budgétaire.
Je vous remercie de bien vouloir tenir ce dossier à l'œil, en espérant que vous occuperez la même fonction lors du prochain gouvernement afin que vous puissiez immédiatement vous pencher sur ce dossier très important.
L'incident est clos.
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de criteria voor de nucleaire stresstests" (nr. 4448)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de criteria voor de Europese stresstests" (nr. 4556)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de criteria van de stresstests van de kerncentrales" (nr. 4571)
- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les critères appliqués pour les stress-tests nucléaires" (n° 4448)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Intérieur sur "les critères appliqués aux stress tests européens" (n° 4556)
- M. Peter Vanvelthoven à la ministre de l'Intérieur sur "les critères des stress tests des centrales nucléaires" (n° 4571)
05.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, Ik heb daarnet, uit collegialiteit, via een sms aan collega Schiltz gevraagd om naar hier te komen.
Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de stresstests, een thema waarover wij in deze commissie en in de plenaire vergadering al een aantal keren van gedachten hebben gewisseld.
Na de vreselijke gebeurtenissen in Fukushima, die blijkbaar nog steeds aan de gang zijn – ik heb net het bericht ontvangen dat er een bijkomend lek dreigt – werd door de ministers van Energie op Europees niveau beslist om dergelijke tests te organiseren.
Er werd even over gebakkeleid hoe en door wie de criteria zouden worden vastgelegd. In eerste instantie werd een voorstel geformuleerd door de WENRA, de West-Europese agentschappen en regulatoren samen.
Sinds de verspreiding van dat eerste voorstel van criteria, heb ik uiteraard nog maar weinig enthousiaste reacties gezien vanuit groene hoek en vanwege milieuorganisaties, maar evenmin vanuit CDU-hoek, niet meteen de meest progressieve hoek als het gaat over energie. De EU-commissaris voor Energie, de heer Oettinger, tot voor kort een zeer groot voorstander van nucleaire energie, heeft immers duidelijk laten weten dat het WENRA-voorstel niet oké is.
Mijn vragen gaan initieel over dat voorstel. Wat staat er nu te gebeuren? Er is morgen een belangrijk moment wanneer ENSREG zich over de criteria buigt. Het is niet onbelangrijk om in deze fase een aantal vragen te stellen in afwachting van een meer diepgaand parlementair debat over de stresstests.
Mevrouw de minister, wat zijn de modaliteiten van de stresstest zoals door WENRA voorgesteld? Staan er in dat voorstel nieuwe criteria, bijkomende aspecten, nieuwe zaken, anders dan de huidige veiligheidstests, bijvoorbeeld naar aanleiding van de tienjaarlijkse revisies?
Welke aandachtspunten schuift het FANC in deze fase naar voren?
Zal de test zich enten op de principes van de probabilistische veiligheidsanalyse? Er zijn twee scholen, de klassieke deterministische analyse enerzijds en de probabilistische veiligheidsanalyse anderzijds.
Worden in het voorstel van WENRA voorlopig alleen de risico's verbonden aan natuurfenomenen meegenomen? Quid dan wat betreft terroristische dreiging, een vliegtuiginslag of piraterij in de informatica?
Is er al duidelijkheid over de gevolgen van een negatieve stresstest? Leidt een negatieve stresstest per definitie tot een onmiddellijke sluiting? Welk voorstel circuleert ter zake? Wat is onze positie in de onderhandelingen?
Binnen welke termijn verwacht u resultaten? Hoe ziet u als voorlopig nog bevoegd minister de afloop van de tests en de gevolgen daarvan op Belgisch niveau? U weet dat onze fractie een aantal voorstellen ter zake heeft. Helaas hebben wij geen absolute meerderheid, dus peil ik ook naar uw mening ter zake.
05.02 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil voortbouwen op wat door de heer Calvo werd aangedragen. Wij zitten midden in de discussie over de criteria van de stresstests. Daarover hebben wij al een paar keer van gedachten kunnen wisselen, en nu wordt het stilaan tijd dat het Parlement weet welk standpunt België op de verschillende fora zal verdedigen en verkondigen.
Zoals wij vandaag geïnformeerd zijn, wordt er in het WENRA-voorstel gefocust op een heel beperkte lijst van criteria, waarin het vooral gaat over de zware natuurfenomenen. Ik heb echter begrepen dat de commissaris voor Energie, de heer Oettinger, gisteren klare taal heeft gesproken, in die zin dat voor hem de criteria opgenomen in het WENRA-voorstel zonder meer onvoldoende zijn en dat hij dit voorstel nooit zal ondertekenen. Nog liever zou hij zijn mandaat aan de Raad teruggeven.
Voor de sp.a-fractie is het duidelijk dat de criteria zoals ze nu zijn opgesomd, te beperkt zijn. Dit is onvoldoende.
Mevrouw de minister, graag zou ik van u het volgende vernemen.
Ten eerste, heeft de regering ondertussen een standpunt bepaald ten opzichte van het WENRA-voorstel? Welk standpunt is dat dan?
Ten tweede, welke gevolgen worden er verbonden aan de stresstests? Zoals daarnet reeds door mijn collega werd aangehaald, is een en ander op dit ogenblik redelijk vrijblijvend en komt het voorstel erop neer dat de lidstaten uiteindelijk doen wat zij willen. Dienaangaande zou ik het standpunt van de Belgische regering willen vernemen. Wat zal de Belgische regering zelf doen? Welk standpunt wenst België op het Europees niveau te verdedigen?
Ten derde, er is nu een resolutie, die wij binnenkort zullen bespreken. Op welke manier meent u het Parlement te kunnen betrekken – te moeten betrekken, wat ons betreft – bij het standpunt dat door de Belgische regering op Europees niveau zal worden verdedigd?
05.03 Minister Annemie Turtelboom: De besluitvorming op Europees niveau over de draagwijdte van de stresstests voor kerncentrales is nog niet afgerond. De vergadering van de ministers van Energie op 3 mei in Hongarije was van informele aard. De stresstests stonden toen nog niet op de agenda.
WENRA heeft een voorstel uitgewerkt dat zich inderdaad beperkt tot ongevallenscenario’s die worden uitgelokt door natuurlijke fenomenen zoals aardbevingen, overstromingen en barre weersomstandigheden. WENRA heeft het voorstel op de eigen website bekendgemaakt voor publiek commentaar, zodat er rond het voorstel geen enkele geheimzinnigheid bestaat.
Een vertegenwoordiger van het FANC heeft deelgenomen aan de vergadering van de WENRA-werkgroep in Helsinki. Het voorstel zal op 12 en 13 mei worden besproken in de ENSREG, waar de experts van de zevenentwintig lidstaten hun inbreng zullen doen. Ook het FANC zal op die vergadering vertegenwoordigd zijn. Daarna zal de Europese Ministerraad het definitieve, laatste woord hebben.
Sommige lidstaten hebben erop aangedrongen om de scoop uit te breiden naar ongevalsituaties uitgelokt door menselijke handelingen zoals vliegtuigcrashes en gasontploffingen. WENRA stelt voor om de evaluatie te beperken tot ongevalsituaties die zo dicht mogelijk aansluiten bij de gebeurtenissen in Fukushima.
Een belangrijk onderdeel van de analyse zal trouwens ook geldig zijn voor andere ongevalscenario’s die zouden worden uitgelokt door menselijke handelingen. Er wordt immers uitgegaan van het opeenvolgend verlies van alle veiligheidsfuncties, ongeacht hun oorzaak, natuurramp, industriële ramp of een doelbewuste aanslag, en ongeacht hun waarschijnlijkheid.
De benadering zal essentieel deterministisch van aard zijn en niet probabilistisch. Men beeldt zich in dat de extreme gebeurtenis zich voordoet en dat vervolgens alle aanwezige veiligheidssystemen, het ene na het andere, falen. Men vertrekt dus niet van het gegeven dat er maar een kleine kans is dat het gebeurt.
Een definitief standpunt over het al dan niet aanvullen van de test met nationale elementen zullen wij pas nemen nadat de Europese besluitvorming is afgerond.
Er is altijd een mogelijkheid om wat van het Europees niveau komt, ook op ons niveau aan te vullen. Zo hebben wij al beslist dat wij de stresstests in ons land sowieso zullen doen, terwijl het op Europees vlak een vrijwillige beslissing is.
Ik heb ook al gezegd dat ik de stresstest zal doen voor alle nucleaire installaties, waaronder het SCK en IRE, terwijl men het op Europees vlak beperkt tot de nucleaire centrales zelf. Er is dus ook een mogelijkheid om indien nodig de tests die van Europa komen, aan te vullen.
Ik heb er al meermaals voor gepleit om in een later stadium ook uit te breiden naar onder andere de nucleaire installaties. In elk geval zouden de operatoren circa vier maanden de tijd krijgen om hun dossier in te dienen bij de nationale veiligheidsautoriteit, waarna die in twee maanden tijd zijn beoordeling moet maken. Dat brengt ons naar december van dit jaar. Op 9 december zou de Europese Commissie op basis van de nationale evaluatierapporten een verslag uitbrengen aan de Europese Veiligheidsraad.
Wat de gevolgen van de stresstests voor de nucleaire centrales betreft, zijn er vier scenario’s mogelijk, zoals ik een paar weken geleden in de plenaire vergadering heb gezegd. Ofwel moeten de centrales onmiddellijk gesloten worden, omdat de centrales of de nucleaire installaties niet voldoen, ofwel worden ze tijdelijk gesloten en moeten er ondertussen noodzakelijke verbeteringen gebeuren, ofwel moeten er aanpassingen gebeuren maar kan de installatie open blijven, ofwel is alles in orde en kan ze open blijven. Ik heb altijd gezegd dat ik rigoureus die vier pistes zal bewandelen naargelang van het resultaat van de stresstest. U kunt het mij natuurlijk niet kwalijk nemen dat ik daarover op dit ogenblik nog geen uitspraak kan doen. Als ik dat nu deed, dan zou die stresstest natuurlijk niet meer nodig zijn.
De terroristische dreiging in het algemeen en die voor de nucleaire installaties in het bijzonder wordt permanent geëvalueerd door het OCAD op basis van informatie van binnenlandse en buitenlandse inlichtingen- en steundiensten. Naar aanleiding van de dood van Osama bin Laden, bijvoorbeeld, heeft het OCAD momenteel geen aanwijzingen dat de dreiging zou zijn toegenomen wat het Belgische grondgebied betreft. Het FANC heeft de nucleaire sector hiervan op de hoogte gebracht, maar heeft toch gevraagd om extra waakzaam te zijn.
Wat de vijf personen betreft die werden opgepakt bij de kerncentrale in de UK, zij hebben blijkbaar niets te zien met enig terroristisch incident. Zij werden ondertussen reeds in vrijheid gesteld en worden ook nergens van verdacht.
De fysieke beveiliging van de nucleaire installaties vormt een belangrijk aandachtspunt van het FANC. De regering heeft recent verschillende initiatieven genomen, vorige week nog in de commissie, om het wettelijk en reglementair kader te verstevigen met het oog op een betere beveiliging van de nucleaire installaties. Er is niet alleen de veiligheid, er is natuurlijk ook gewoon de beveiliging van de nucleaire installatie zelf. Op 29 april heeft de Ministerraad op mijn voorstel nog drie KB’s goedgekeurd die ondertussen voor advies aan de Raad van State werden overgemaakt. De besluiten geven uitvoering aan een recente wet die op 18 april in het Belgisch Staatsblad is verschenen. Vorige week was bovendien het wetsontwerp in verband met de betere beveiliging van de kritieke infrastructuur in ons land, waaronder de elektrische infrastructuur rond de kerncentrales, in de Kamer aan de orde.
Het Parlement kan bij de discussie worden betrokken via de parlementaire vragen en via de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid. Als men de betrokkenheid op een andere manier verder vorm wil geven in de toekomst, dan heb ik daarmee geen enkel probleem. Ik meen echter dat ik tot nu toe alle mogelijke transparantie heb gegeven in het Parlement. Ik zal dat ook blijven doen, omdat ik de stresstest veel te belangrijk vind. Zolang we echter geen echt concreet aangenomen voorstel hebben vanuit Europa, zijn de mogelijkheden natuurlijk beperkt. We zullen hier ongetwijfeld op terugkomen wanneer Europa haar ei heeft gelegd.
05.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Een vrij cynisch iemand zei me over de stresstest dat het vrij voorspelbaar was dat die niet goed zou zijn, maar dat hij niet had gedacht dat het zo erg zou zijn. Het ging over het WENRA-voorstel, waarvan u niet verrassend – het FANC maakt er nu eenmaal deel van uit – daarnet het volgende zei: “Onze vertegenwoordigers van het FANC hebben deelgenomen aan de vergaderingen van WENRA bij het opstellen van dat voorstel.” Op dat moment heeft België dus de kans gehad te wegen op de criteria.
05.05 Minister Annemie Turtelboom: Wij zijn daar met 27.
05.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Inderdaad, maar mijn vraag luidde welke punten België daar naar voren heeft geschoven. Ik heb dat in uw antwoord niet erg gespecificeerd gezien. Moet ik daaruit afleiden dat België een vrij afwachtende houding aanneemt in dezen en de anderen rond de tafel de pen laat vasthouden om te komen tot wat wij vandaag zien op de website van WENRA? Of kunt u mij vertellen wat de man of de vrouw van het FANC in Helsinki is gaan vertellen en wat hij naar voren geschoven heeft?
05.07 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de heer Calvo wil zelf altijd de dingen interpreteren. Ik begin de systematiek van de vragen en antwoorden van de heer Calvo al door te hebben. Hij maakt altijd de suggestie: “U denkt dit.” Nadien mag men dan zeggen wat men wil…
Kijk gewoon naar mijn gedrag de jongste dagen. De stresstests waren niet verplicht op Europees niveau. Ik heb ze onmiddellijk verplicht gemaakt. Zij zijn alleen voor kerncentrales. Ik heb ze onmiddellijk uitgebreid tot alle nucleaire installaties.
Maak u dus geen zorgen, mijnheer Calvo. U mag vooral denken wat er in uw hoofd zit. In mijn hoofd zit er dat we zo rigoureus en zo streng mogelijk zullen zijn wat de stresstests betreft, want inzake nucleaire veiligheid wil niemand enig risico nemen, zeker geen bevoegde minister.
05.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik heb niet de ambitie te herinterpreteren wat u denkt. Ik probeer gewoon als Parlementslid akte te nemen van uw verklaringen en van de maatregelen die de diensten onder uw voogdij uitvoeren. Alle slogans ten spijt – u zegt bijna met trillende stem dat de nucleaire veiligheid u na aan het hart ligt – is het op momenten als dit, wanneer het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle aanschuift aan de tafel van WENRA, dat men de daad bij het woord moet voegen. Ik twijfel eraan of dat wel voldoende gebeurt. Als u vandaag niet aangeeft met welk lijstje u naar WENRA bent gestapt, groeit die twijfel alleen maar.
Wat de resolutie en ons voorstel om ter zake een parlementair debat te houden betreft, is het al vrij laat. Morgen wordt een belangrijk moment. Ik ben heel benieuwd of de Europese commissaris voet bij stuk zal houden. Als dat zo is, hoop ik dat ons land daar een voorbeeld aan neemt en radicaal neen zegt tegen een stresstest die onvoldoende is. Dan bewijst u echt dat u de nucleaire veiligheid belangrijk vindt.
In afwachting van de parlementaire bespreking volgende week in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid, waaraan u misschien kunt deelnemen, mevrouw de minister, hoop ik dat de punten die onze fractie naar voren schuift, u wat kunnen inspireren en tot actie aanzetten.
De probabilistische veiligheidsanalyse wordt voorlopig niet gevolgd. Leg ze alstublieft op tafel. Ze staat los van de levensduurdiscussie, die voorlopig niet het standpunt van de regering is. Probeer ter zake bij te sturen.
Wie zal inzake het proces uiteindelijk de knoop doorhakken? Voor ons moet dat de Kamer van volksvertegenwoordigers zijn.
Laat de groene voorstellen ter zake dus de inspiratie zijn. In voorkomend geval zal ik minder interpreteren, minder twijfelen en meer met uw antwoorden tevreden zijn.
05.09 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mevrouw de minister, ik wil u geen woorden in de mond leggen. Ik maak mij echter wél zorgen.
U hebt de mond vol van transparantie. De enige vraag die vandaag voorligt, is echter wat het standpunt van de Belgische regering is.
05.10 Minister Annemie Turtelboom: Mijn standpunt is heel duidelijk.
05.11 Peter Vanvelthoven (sp.a): Uw standpunt is helemaal niet duidelijk. U hebt verklaard dat u het breder wil zien. Hier ligt echter de vraag voor wat belangrijk is (…)
(Het geluid van een gsm weerklinkt)
(Une sonnerie de gsm retentit)
Welke instructies heeft het FANC van de Belgische regering meegekregen? Over die vraag hebt u tijdens uw tien minuten durende uitleg met geen woord gerept.
Ik wil vandaag van u horen of er door de Belgische regering richtlijnen aan het FANC zijn meegegeven. Welk standpunt zal op Europees niveau door de Belgische regering worden verdedigd?
05.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Zal het FANC morgen niet enkel natuurproblemen op tafel leggen? Mevrouw de minister, dat is een heel eenvoudige vraag. Zal het FANC al dan niet de handschoen van de probabilistische veiligheidsanalyse opnemen?
05.13 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb tot nu toe nog nooit een minimalistische invulling van de nucleaire veiligheid gemaakt.
05.14 Peter Vanvelthoven (sp.a): De vraag is wat het standpunt van de Belgische regering is. De vraag is toch klaar en duidelijk.
05.15 Minister Annemie Turtelboom: Mijn antwoord is ook klaar en duidelijk. De dag dat ik van een dergelijke, minimalistische invulling het bewijs lever, komt u maar terug.
05.16 Peter Vanvelthoven (sp.a): Ofwel hebt u aan het FANC richtlijnen meegegeven en wenst u ze niet aan het Parlement mede te delen, maar hou dan op over transparantie; ofwel hebt u aan het FANC geen richtlijnen meegegeven, maar zeg dan gewoon dat u geen richtlijnen hebt meegegeven. Het zou echter schandalig zijn, mocht de Belgische regering in een dermate belangrijk debat geen richtlijnen aan het FANC meegeven, om op Europees niveau de Belgische stem, die inzake kernenergie toch niet niks is, te laten weerklinken.
Mijnheer de voorzitter, de conclusie is duidelijk.
05.17 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, u vraagt om aan te tonen dat u de nucleaire veiligheid niet belangrijk acht. Dat is eigenlijk niet erg moeilijk. U hebt daarvan vandaag het bewijs geleverd. U geeft geen enkele richtlijn mee voor de discussie morgen. We wachten af. Tegelijkertijd zijn de stresstests en de nucleaire veiligheid echter wel wat ons zal redden. Dat heeft de les van Fukushima ons geleerd.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, u hebt uw vragen gesteld en het antwoord is gegeven.
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure tot preventieve schorsing van de korpschef van Lebbeke-Buggenhout" (nr. 4459)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onderzoekstermijn van Comité P" (nr. 4461)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de l'Intérieur sur "la procédure de suspension préventive du chef de corps de Lebbeke-Buggenhout" (n° 4459)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de l'Intérieur sur "le délai d'examen du Comité P" (n° 4461)
06.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vragen zijn van een totaal andere orde.
De politiezone Lebbeke-Buggenhout is in een onverkwikkelijke zaak betrokken. Wij willen ons niet baseren op wat de pers daarover schrijft, maar toch wel een aantal zaken naar voren brengen.
De leiding van de politiezone Lebbeke-Buggenhout is zoals overal in handen van een korpschef. Een aantal gebeurtenissen krijgen nogal wat aandacht in de regio. Zo werd de korpschef gehoord als getuige in een dossier in de nasleep van een moordzaak. Het korps van Lebbeke-Buggenhout bestaat uit 55 politiemensen en er rijzen nu nogal wat vragen vanuit diverse hoek of de korpschef in de gegeven omstandigheden nog goed kan functioneren, of hij nog beschikt over het vertrouwen van zijn korps, of hij nog het nodige gezag heeft en of hij nog leiding kan geven.
Ik denk dat de zone Lebbeke-Buggenhout een nieuwe malaise kan missen. Reeds in het verleden was er een duidelijke tweestrijd tussen de burgemeesters van Buggenhout en Lebbeke. Dit was zelfs van dien aard dat de provinciegouverneur tussenbeide diende te komen.
Elke verdachte geniet het voordeel van de twijfel en de gerechtelijke instanties – in het bijzonder het Comité P die ter zake een opdracht heeft gekregen – moeten hun werk kunnen doen. Met het oog op een sereen verloop van het onderzoek en een degelijk functioneren van het korps hebben wij een aantal vragen over de beoordeling en het goed functioneren van het korps, de korpschef en de politiezone zelf.
Wie is de bevoegde overheid om de korpschef eventueel preventief te schorsen? Heeft de politieraad ter zake een adviestaak? Is dit de taak van het politiecollege? Dit college bestaat uit de burgemeesters van Lebbeke en Buggenhout waar die dualiteit reeds bestaat. Ook de desbetreffende korpschef maakt deel uit van dit college. Of heeft ook het college van burgemeester en schepenen daarin een rol te spelen? Er is door de gemeenteraad van Buggenhout, een van de twee gemeenten uit de politiezone, een motie aan u gericht die bijna unaniem – op een stem na – werd goedgekeurd door de gemeenteraad van Buggenhout.
In Lebbeke is het anders gesteld. Worden die beslissingen genomen in consensus of bij meerderheid? Met in het achterhoofd de permanente onenigheid tussen beide leden, stel ik mij de vraag hoe dit in de toekomst verder moet functioneren.
Mijn tweede vraag, mijnheer de voorzitter, ligt een beetje in dezelfde lijn. Het parket van Dendermonde heeft het Comité P belast met een onderzoek. De korpschef werd gehoord in de hierboven aangehaalde zaak. Het slachtoffer in de moordzaak bleek een al dan niet ex-vriendin te zijn van de korpschef. Collega Jan Van Esbroeck heeft u hierover reeds een vraag gesteld. U hebt daarop geantwoord dat u het onderzoek van het Comité P zou afwachten vooraleer u als bevoegd minister zou optreden.
Ik heb ter zake volgende vragen. Wordt er in het onderzoek van het Comité P ook ingegaan op andere, vorige klachten op andere echelons? Ik weet bijvoorbeeld dat er ook een zaak aanhangig is gemaakt bij de arbeidsrechtbank. Wordt van het Comité P verwacht dat het zijn onderzoek binnen een bepaalde tijd afwerkt? Ik stel deze vraag omdat wij volgens mij de onzekerheid in het korps best kunnen missen.
06.02 Minister Annemie Turtelboom: Zoals u weet, werd op verzoek van het parket van Dendermonde het Comité P gelast met het onderzoek naar de korpschef van de politiezone Buggenhout-Lebbeke. Het is een strikt gerechtelijke procedure. Als minister van Binnenlandse Zaken ben ik uiteraard niet bevoegd om in die materie te interveniëren.
Ik ben dan ook niet op de hoogte binnen welke tijdspanne het Comité P verwacht wordt om zijn onderzoek af te ronden. In antwoord op een eerdere vraag heb ik reeds aangegeven dat wij best eerst de afloop van het strafonderzoek afwachten. Op het moment dat het parket van Dendermonde van oordeel is dat de feiten waarvoor het gevat is, een tuchtprocedure rechtvaardigen, moet het, in het raam van de omzendbrief COL4/2003, mij hiervan in kennis brengen. Ik zal na inzage de feiten analyseren en vervolgens oordelen of die al dan niet in aanmerking komen voor een tuchtstraf.
De voorlopige schorsing impliceert dat aan het personeelslid tijdelijk een verbod wordt opgelegd om zijn ambt uit te oefenen, in afwachting van het strafrechtelijk en/of tuchtrechtelijk onderzoek. De voorwaarde om die ordemaatregel op te leggen, is de onverenigbaarheid van de aanwezigheid van de korpschef met het belang en de goede werking van de dienst.
De verantwoordelijkheid voor die beslissing ligt bij het politiecollege, dat ingevolge de tuchtwet ter zake bevoegd is voor de personeelsleden van de lokale politie. De wijze van beraadslaging van het politiecollege wordt geregeld door de wet op de geïntegreerde politie, die bepaalt dat de besluiten van het college bij meerderheid van de stemmen worden genomen. Elke burgemeester beschikt over een aantal stemmen, naar evenredigheid van de minimumpolitiedotatie die zijn gemeente in de zone inbrengt. Het politiecollege kan enkel beraadslagen en besluiten wanneer de meerderheid van de stemmen is vertegenwoordigd.
06.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, zoals u weet, bestaat er een dualiteit, aangezien het college maar bestaat uit twee gemeenten, Lebbeke en Buggenhout, wat een aantal gevolgen heeft. Welk belang kan er dan gehecht worden aan de motie van de gemeenteraad van Buggenhout?
06.04 Minister Annemie Turtelboom: Het is finaal het politiecollege dat daarover beslist. Er kan een motie zijn van een van de twee gemeenten, maar het formele orgaan is het politiecollege, met de voorzitter van de politieraad. Dit geldt voor de ordemaatregel. De tuchtprocedure zit bij mij. Daar hebben wij inzage gevraagd in het gerechtelijk dossier. Ik kan als minister van Binnenlandse Zaken geen ordemaatregel opleggen. Dat komt toe aan het politiecollege.
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het mandaat van een korpschef" (nr. 4460)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de (tijdelijke) vervanging van een korpschef" (nr. 4462)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de l'Intérieur sur "le mandat d'un chef de corps" (n° 4460)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de l'Intérieur sur "le remplacement (temporaire) d'un chef de corps" (n° 4462)
07.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het mandaat van een korpschef duurt in principe vijf jaar. Na vijf jaar kan de uittredende korpschef zich opnieuw kandidaat stellen. Er zijn drie beoordelingen mogelijk, namelijk onvoldoende, voldoende en goed.
Wat gebeurt er wanneer na het verstrijken van de termijn van vijf jaar de korpschef zich niet opnieuw kandidaat stelt en er zich geen geschikte kandidaten hebben aangeboden? Volgt de uittredende korpschef zichzelf dan op tot er al dan niet een nieuwe korpschef wordt gevonden? Naar verluidt is het zo dat als de korpschef geen kandidaat is, hij dan niet aan een nieuwe beoordeling moet worden onderworpen en als er geen andere kandidaten zijn, zou hij zichzelf opvolgen zonder evaluatie. Klopt dit?
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, elke korpschef die zijn mandaat wil verlengen moet acht tot tien maanden voor het einde van de ambtstermijn de gemeenteraad en politieraad om een hernieuwing vragen. Dit verzoek wordt onderzocht door een evaluatiecommissie.
Indien de eindvermelding van het evaluatieverslag de vermelding goed krijgt, wordt het mandaat voor een termijn van vijf jaar voortgezet. In het geval de eindvermelding “onvoldoende” is, kan de korpschef zich niet opnieuw kandidaat stellen. Alleen in het geval van een eindvermelding “voldoende” wordt het mandaat vacant verklaard en kan de huidige korpschef zich ook mee kandidaat stellen.
Aansluitend zal een selectiecommissie de kandidaturen beoordelen. Wordt geen van de kandidaten geschikt bevonden, dan zal de commissie dit meedelen aan gemeenteraad en politieraad. Vervolgens zal het mandaat opnieuw vacant worden verklaard.
De huidige korpschef blijft in functie zolang de selectieprocedure niet is beëindigd, tot de aanwijzing en de eedaflegging van de nieuwe korpschef. Er is een uitzondering op de regel: wanneer het mandaat van de korpschef niet werd hernieuwd omdat hij een onvoldoende kreeg en dus niet kan meedingen naar het mandaat, zal zijn ambtstermijn van vijf jaar bij het einde van het mandaat niet worden verlengd. De burgemeester of het politiecollege zal hem of haar dan tijdelijk vervangen, overeenkomstig artikel 46 van de wet op de geïntegreerde politie, tot een nieuwe korpschef de eed heeft afgelegd.
Artikel 46 voorziet in de aanstelling van een vervangende korpschef bij afwezigheid of verhindering van de korpschef. Het is de bedoeling dat er te allen tijde een bevelvoerende korpsoverste is. Dus ook in het geval van een preventieve schorsing van de korpschef zal er een vervanger worden aangesteld. De wetgever voorziet erin dat de aanstelling gebeurt onder de leden van het korps met de hoogste graad. Er zal dus altijd een vervanger beschikbaar zijn. In eerste instantie zal er worden gekozen uit de hoofdcommissarissen. Bij gebrek hieraan zal de aanwijzing gebeuren onder de commissarissen.
07.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, in mijn vraag stelt de betrokken korpschef zich niet opnieuw kandidaat. Hij kan dus niet worden geëvalueerd. Er is echter ook geen andere kandidaat. Blijft hij dan stilzwijgend zijn mandaat uitoefenen tot er iemand anders is aangeduid? Dat kan dan nog twee of drie jaar duren?
07.04 Minister Annemie Turtelboom: Dat is de uitzondering waarover ik het net had. Als zijn vermelding “onvoldoende” is, dan stopt zijn mandaat sowieso en komt er een vervanger. Men moet er natuurlijk van uitgaan… Als hij een eindvermelding heeft, wordt het mandaat vacant verklaard en kan de huidige korpschef…
Hij blijft aan tot de eedaflegging van de nieuwe korpschef. Men moet er wel van uitgaan dat er kandidaten zijn.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 4468 van mevrouw Dierick is uitgesteld.
08 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verbindingsofficieren van de geïntegreerde politie in het buitenland" (nr. 4483)
08 Question de M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "les officiers de liaison de la police intégrée officiant à l'étranger" (n° 4483)
08.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de verbindingsofficieren van de politie in het buitenland, die als taak hebben de gerechtelijke en politionele samenwerking met bepaalde landen en tewerkstelling te bevorderen en te vergemakkelijken. Het netwerk van verbindingsofficieren lijkt in de praktijk toch een belangrijk instrument in de bestrijding van de grensoverschrijdende en, meer algemeen, internationale criminaliteit.
Kunt u mij zeggen hoeveel verbindingsofficieren het netwerk van politievertegenwoordigers in het buitenland telt en in welke landen die verbindingsofficieren geaffecteerd zijn? Ik heb begrepen dat dit toch niet zo’n uitgebreide lijst is.
Zijn er momenteel posten waarvoor geen verbindingsofficier is aangewezen of komen er in de loop van dit jaar posten vrij? Over welke buitenlandse posten gaat dat dan? Zullen die betrokken verbindingsofficieren worden vervangen of geldt daarbij de zeer beperkende interpretatie van het begrip lopende zaken?
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Weyts, het netwerk van Belgische verbindingsofficieren telt zestien bilaterale posten. Ik heb een lijst bij van de posten en hun werkingsgebied, die ik u nu overhandig. Dat is iets handiger dan het voorlezen ervan.
Momenteel zijn er voor twee posten geen verbindingsofficieren aangewezen. Het gaat om de posten in Luxemburg en in Spanje. De post Venezuela komt eind juni vrij en de post Frankrijk eind december.
Wat de invulling van de posten aangaat, zullen wellicht pragmatische overgangsmaatregelen moeten worden gezocht. De aanwijzingsprocedure was lange tijd geregeld bij rondzendbrief, maar de Raad van State verwierp die onlangs omdat de Raad van State vond dat een rondzendbrief een onvoldoende rechtsbasis was.
Dat betekent dat er een statutair koninklijk besluit moet komen. Dat is echter moeilijk omwille van de lopende zaken.
Wij waken dus over de continuïteit van het netwerk, maar daar waar jarenlang de rondzendbrief gegolden heeft, moeten we nu tot een koninklijk besluit overgaan.
08.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik stel deze vraag ook omdat lopende zaken bij mijn weten niet opgaat, of alleszins genoegzaam opzijgeschoven wordt wanneer het gaat over het nakomen van internationale verplichtingen of overeenkomsten.
Ik ga er altijd vanuit dat zulke verbindingsofficieren ook op basis van internationale overeenkomsten geaffecteerd zijn. Zodoende hebt u daar dan toch een escapemogelijkheid, waarbij u met gerust juridisch gemoed kunt overgaan tot de aanduiding van een verbindingsofficier in het buitenland.
Dat is trouwens ook een van de redenen waarom ex-collega Coene aangeduid werd. Dat gebeurde ook op basis van de redenering van internationale verplichtingen in het kader van de ECB. Dat kan volgens mij ook in dezen opgeld maken.
Kunt u dat eens bekijken?
08.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Weyts, dat is een juridische discussie over wat er al dan niet in lopende zaken kan.
Ik zeg alleen dat er een koninklijk besluit moet komen. Strikt genomen hoort dat niet tot de lopende zaken. Ik begrijp echter, als er nog veel posten vrijkomen…
08.05 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, alleszins denk ik dat u daar een escape hebt.
Ik denk ook niet dat die toewijzing van groot politiek belang is of voor een grote politieke discussie of evenwichtsoefening dient te zorgen.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de afhandeling van de rampendossiers van 2009" (nr. 4511)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de afhandeling van de dossiers door het Rampenfonds" (nr. 4543)
- M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "le traitement des dossiers de calamités de 2009" (n° 4511)
- Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "la gestion des dossiers par le Fonds des calamités" (n° 4543)
09.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, momenteel wachten 4 733 schadedossiers bij het Rampenfonds op een behandeling door de provinciale diensten. Bijna de helft ervan dateert uit 2009. Uit antwoorden die u op mijn schriftelijke vragen en op mondelinge vragen van senator De Padt hebt gegeven, leid ik af dat het gaat om een uit te keren bedrag van ongeveer 14,5 miljoen euro. Van de 4 733 dossiers zijn er ruim 3 000 die betrekking hebben op schade in het Vlaamse gewest.
Het lijkt er dus sterk op dat de achterstand die men ook in het verleden inzake de afhandeling van rampendossiers opbouwde nog een tijdje zal blijven aanslepen. Dan moet men eigenlijk nog beginnen met de dossiers inzake de wateroverlast van eind 2010. Voor 2009 gaat het meer bepaald over 2 232 dossiers die nog openstaan, voor 2010 zijn het – als ik goed ben ingelicht – 2 465 dossiers.
Wanneer zal men de dossiers van 2009 eindelijk kunnen afsluiten? Wat is het probleem bij het afsluiten van die dossiers? In hoeveel gevallen gaat het om ontbrekende stukken in het dossier? Is er misschien te weinig personeel om die dossiers af te werken?
De derde vraag heb ik in het verleden reeds voorgelegd aan uw collega De Padt die op dat moment minister was. Waarom handelt men niet zoals in verzekeringsdossiers? Men stuurt gevolmachtigde personen, ambtenaren, op de baan zodat zij streek per streek, regio per regio, gemeente per gemeente of als het moet straat per straat, onmiddellijk, met de cheque in de hand, met de betrokkenen kunnen afrekenen, als zij tenminste alle bewijsstukken in handen krijgen. Dit is een snelle aanpak en betrokkenen zijn tevreden met het afgerekende bedrag.
Ten vierde, quid met de dossiers van 2009? Hebben betrokkenen in geval van laattijdige betaling recht op intresten? Zo ja, hoeveel?
Ten vijfde, trekt men uit de analyse van de achterstand lessen voor de toekomst? Welke maatregelen zal men nemen om op mogelijke rampen in de toekomst sneller te kunnen reageren? Het kan toch niet dat men twee jaar of langer op zijn geld moet wachten.
09.02 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je ne vais pas rappeler les chiffres; ils ont été cités par mon collègue. Je pense que le problème est aussi important en Wallonie. Comme l'a dit mon collègue, le sénateur Guido De Padt et un de vos prédécesseurs proposaient de détacher du personnel supplémentaire vers les services provinciaux pour essayer de résorber tous les retards. Je me rappelle que, sous l'ancienne législature, je vous avais déjà interpellée à ce sujet-là.
Mes questions concrètes sont les suivantes. Quelle méthodologie sera-t-elle suivie pour résorber tout ce retard? Quels critères de tri seront-ils utilisés pour essayer d'avancer?
Le Fonds s'occupe-t-il d'abord d'une région en particulier, puis d'une autre? Selon les informations qui me reviennent, certaines provinces semblent privilégiées par rapport à d'autres. Au train où vont les choses et sous réserve que nous n'affrontions pas de nouvelle calamité prochainement, sait-on quand l'arriéré serait résorbé? Vu l'arriéré, est-il envisageable de détacher temporairement du personnel supplémentaire vers les services provinciaux chargés de traiter les dossiers?
Si je puis me permettre de prendre le cas exceptionnel de la province du Hainaut, les personnes qui s'occupent des calamités sont soit malades, soit enceintes, soit en incapacité. Par conséquent, les dossiers traînent et tout le monde se plaint; qu'il s'agisse des agriculteurs ou des particuliers, le Fonds des calamités n'intervient pas ou alors cela prend beaucoup de temps. En tout cas, dans la province du Hainaut, il y a un arriéré assez considérable.
09.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de indieningstermijnen voor de aanvragen tot staatstegemoetkoming betreffende de rampen op 25 mei en 26 mei 2009 en 21 juli en 22 juli 2009 zijn verstreken op 30 juni 2010. Sindsdien is meer dan de helft van de dossiers afgehandeld. Alleen al de laatste drie maanden hebben de provinciegouverneurs 1 455 vergoedingsbeslissingen getroffen. De vergoedingsprocedures verlopen dan ook op een bevredigende wijze.
Al zijn er onvolledige dossiers, zij vertegenwoordigen toch niet het merendeel van de gevallen. Uiteraard brengen ze wel extra werk met zich mee. De provincies beschikken voor de behandeling van de dossiers over voldoende bijkomend personeel. Het werd ter beschikking gesteld overeenkomstig het rendementscriterium dat door de Ministerraad werd vastgesteld, namelijk 30 dossiers voltijds equivalent per maand. Gezien de stijging van het aantal dossiers voor de provincie West-Vlaanderen is er een aanwerving van twee bijkomende personeelsleden voor deze provinciale cel nodig en deze aanwerving is lopende.
De Staat beheert openbare fondsen, wat een fundamenteel verschil is met de verzekeringsmaatschappijen die privéondernemingen zijn. Door de wet is de procedure vastgesteld die moet worden nageleefd om de gelijkheid van de burgers te verzekeren en een objectieve toekenning van de vergoedingen te waarborgen. In tegenstelling tot de verzekeraars die premies ontvangen om een schadegeval te dekken, komt de Staat kosteloos tussenbeide. Het gaat om een financiële tussenkomst, gebaseerd op de nationale solidariteit. De rechten van de geteisterden zijn vastgelegd bij wet. Er is geen toekenning van intresten gestipuleerd voor eventuele vertragingen in de behandeling.
Quant aux points plus spécifiques, je rappelle que c'est le gouverneur du lieu du sinistre qui est compétent pour prendre les décisions d'indemnisation; c'est lui qui gère la procédure d'instruction des dossiers. La province de Hainaut me signale que quatre dossiers "tempête 2009" restent à traiter. Ils seront clôturés dans les prochaines semaines. Il est à noter que ces dossiers ont été introduits en octobre 2010.
En ce qui concerne les calamités ayant touché la province de Hainaut en 2010, 558 dossiers ont été introduits et 101 dossiers traités. Les dossiers sont traités selon l'ordre suivant. Les calamités les plus anciennes sont traitées en priorité, mais un dossier ne peut l'être que s'il est complet. Or, près de la moitié des demandes sont incomplètes. Il est alors nécessaire de réclamer les pièces manquantes aux sinistrés, ce qui demande un surcroît de travail et ralentit le rythme de traitement des dossiers. Ceux-ci, pour autant qu'ils soient complets, sont traités dans l'ordre dans lequel ils ont été introduits.
Par ailleurs, une priorité absolue est accordée en cas de situation particulièrement préoccupante ou urgente, par exemple, une personne ayant complètement perdu son habitation et ne recevant aucune indemnité de son assurance; une personne handicapée ayant perdu son moyen de locomotion unique, etc. La province de Hainaut estime que la totalité des dossiers complets devrait être traitée avant la fin de l'année 2011 au plus tard.
09.04 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik leer eruit dat men nog maar weinig stappen vooruitgekomen is. Het herinnert mij aan de trage afhandeling van schadegevallen in de jaren ’90. U zult zich dat wel herinneren. Ik meen niet dat wij veel vooruitgang hebben gemaakt.
Ik zie dat men bij laattijdige afwerking van de dossiers geen recht heeft op intresten. Goed, ik kan dat aanvaarden, maar dan moet men toch garanderen dat de dossiers binnen een bepaalde termijn afgewerkt zijn.
Brandverzekeringsmaatschappijen zijn privémaatschappijen, daarover ben ik het met u eens, maar als alle stukken bij hen binnen zijn, moeten zij, wettelijk verplicht, garanderen dat de betaling binnen de maand bij de klant is. Ik vraag mij af waarom het hier dan jaren moet duren. Ik zal op deze nagel blijven slaan. Het is niet normaal dat het zo lang duurt.
09.05 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, parlant de 558 dossiers pour le Hainaut, il faut savoir que cette province a été particulièrement touchée par plusieurs inondations. Ces gens devront attendre encore de longs mois voire des années avant de toucher leur indemnisation. À mon avis, c'est intolérable.
Il convient de réfléchir à une solution pour renforcer les moyens, surtout pour le Hainaut. Vous me dites que ces dossiers sont traités de manière prioritaire, mais qu'ils ne sont pas complets: n'inversez pas la situation! Je puis vous affirmer que les dossiers sont complets, car plusieurs personnes m'ont contactée. Malheureusement, aucun fonctionnaire n'a été désigné pour traiter les dossiers.
Sans doute est-ce une surcharge pour les communes, mais, comme elles réalisent déjà une partie du travail, pourquoi ne pas les laisser établir tout le dossier des calamités qu'elles transféreront ensuite directement vers le fédéral. Au moins l'étape des provinces serait évitée, ce qui ferait gagner du temps.
Voilà une réflexion concrète à mener pour faire avancer les choses.
Het incident is gesloten.
10 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "une agression policière violente à Steenokkerzeel" (n° 4557)
10 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gewelddadige optreden van de politie in Steenokkerzeel" (nr. 4557)
10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, le samedi 7 mai se tenait en face du centre fermé 127bis le Steenrock Festival. Sa gestion policière en a été discrète et l'ambiance était bon enfant.
Néanmoins, un jeune homme belge d'origine chilienne qui se rendait à cette manifestation a fait l'objet d'une agression d'une rare violence par un policier. Il s'est fait arrêter par deux policiers s'exprimant en néerlandais, qui souhaitaient probablement réaliser un contrôle d'identité. Le jeune homme ne comprenait pas le policier et lui a demandé s'il pouvait s'exprimer en français.
Le policier a commencé à le frapper violemment avec sa matraque, uniquement au visage. L'autre policier n'a pas bougé. Malgré les supplications de la victime, le policier s'est acharné sur la tête du jeune, avant de s'asseoir dessus pour le menotter. Puis de constater les blessures: plusieurs dents manquantes, un bout de joue et de lèvre arrachés, un visage déformé. La police a eu le bon goût d'appeler l'ambulance. Elle a expliqué aux ambulanciers, en français, que c'était la faute de la victime.
La victime aura besoin de 20 points de suture; plusieurs fractures au visage seront constatées, outre les trois dents arrachées et d'autres cassées.
Madame la ministre, pourquoi des contrôles d'identité étaient-ils effectués sur des personnes souhaitant rallier une manifestation pacifique et autorisée? Voilà qui me semble contraire au droit de manifester que de prendre l'identité des participants.
Ce policier est-il toujours en service?
Quelle procédure est-elle en cours à son encontre?
Quelle procédure est-elle envisagée vis-à-vis de son collègue qui n'a pas porté assistance à la victime?
10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, normalement, je ne souhaite pas m'exprimer en tant que ministre sur des cas individuels comme celui-ci: ce n'est pas l'habitude au Parlement. Néanmoins, j'ai interrogé mes services et il ressort de leur réponse que la version des faits de la police locale est radicalement différente. Il vaut mieux que vous contactiez une nouvelle fois votre source pour comparer les versions. Je peux uniquement vous dire qu'aucune plainte n'a été introduite contre la police et qu'aucune mesure n'a été prise envers les agents de police. La police m'a également fait savoir que le Comité P comme l'AIG ont été informés des faits.
Je constate donc l'existence de deux versions totalement divergentes. Il va de soi que les personnes concernées peuvent également en informer les services de contrôle de la police.
10.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, en effet, cette personne ayant été soignée, elle ne s'est pas précipitée pour porter plainte. En général, après 20 points de suture et trois ou quatre fractures, vous ne courez pas chercher votre avocat! C'est maintenant qu'elle récupère ses esprits que cette personne va le faire. Connaissant les blessures infligées à ce jeune homme, je m'attendais au minimum à une enquête proactive de votre part et à une suspension de ce policier tant que l'enquête n'a pas eu lieu. Je suis effrayée de savoir que des policiers de ce genre continuent à circuler dans l'espace public.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het vakantiegeld van het personeel van de politiediensten" (nr. 4568)
11 Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de l'Intérieur sur "le pécule de vacances du personnel des services de police" (n° 4568)
11.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het gaat weer over een arrest, ditmaal een zeer recent arrest van de Raad van State van 26 april 2011. Dat arrest heeft twee artikelen, artikel 3 en artikel 4, van het KB van 29 april 2009 houdende vaststelling van het vakantiegeld van de politiediensten vernietigd.
Dat KB had als regel gesteld dat de personeelsleden van de politiediensten een jaarlijks vakantiegeld genieten vastgesteld op 92 % van een twaalfde van de jaarwedde. Het voorzag echter ook in een aantal uitzonderingen, zodanig dat dit voor een aantal categorieën trapsgewijs zou ingevoerd worden naargelang de leeftijd en naargelang de graad. Pas vanaf dit jaar wordt het vakantiegeld voor alle personeelsleden op dezelfde wijze vastgesteld.
De Raad van State heeft nu ten gevolge van een klacht van de politievakbond VSOA deze uitzonderingen vernietigd. Daardoor vallen dus in principe alle personeelsleden onder de toepassing van de algemene regel, vanaf 2009 dus.
Dit arrest van de Raad van State komt boven op de vroegere zaken inzake de Copernicuspremie.
Mevrouw de minister, wat is de inhoud en de draagwijdte van dit arrest van de Raad van State?
Welk bijkomend bedrag aan achterstallig vakantiegeld riskeert de overheid ten gevolge van dit arrest te moeten uitbetalen? Zal er hier een verdeelsleutel zijn, zodat een en ander verdeeld wordt over respectievelijk de lokale en federale overheden?
Welke stappen zult u ondernemen naar aanleiding van dit arrest?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de volledige vernietiging van artikelen 3 en 4 heeft inderdaad tot gevolg dat de datum van inwerkingtreding wijzigt.
Wij onderzoeken momenteel de volledige draagwijdte van het arrest. Vervolgens zullen wij het overheidsstandpunt bepalen en zo snel mogelijk alle betrokken instanties informeren. Zulks zal in de komende dagen gebeuren.
Indien er een mogelijkheid is om een nieuw koninklijk besluit te nemen of indien een andere juridische mogelijkheid kan worden aangewend, zullen wij zeker niet nalaten ze aan te grijpen.
Bijkomende kosten zijn er niet onmiddellijk. Het betreft immers de jaren 2009 en 2010. Zij zaten eigenlijk al in de globale kostenberekening van 400 miljoen euro van het burgerlijke geschil 2002-2010 vervat.
Opgesplitst betreft het, enkel voor het bedoelde dossier, 31 miljoen euro voor de lokale politie en 16,5 miljoen euro voor de federale politie. Wij bekijken op dit ogenblik echter alle mogelijke pistes om het euvel te herstellen.
11.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wij zullen nog enig geduld oefenen en bekijken hoe alles verder verloopt. Ik heb evenwel alvast de indruk dat het niet zo erg zal zijn als de Copernicushervorming.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "la hausse des vols de carburant en Région bruxelloise" (n° 4572)
12 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toename van het aantal brandstofdiefstallen in het Brussels Gewest" (nr. 4572)
12.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la presse fait état d'une hausse importante de vols de carburant dans les stations-service bruxelloises et de sa périphérie, ce en raison notamment de la flambée des prix pétroliers. Il semblerait d'ailleurs que dans certaines zones de police, les vols de carburant dans les stations-service aient même doublé depuis le début du trimestre par rapport à l'année dernière. Ainsi, une cinquantaine de faits aurait été déclarée depuis le mois de janvier contre 78 pour toute l'année 2010.
Madame la ministre, confirmez-vous la hausse importante des faits de vols depuis le mois de janvier en Région bruxelloise? Combien de faits de vols ont-ils été enregistrés par les services de police l'année dernière? Les autres Régions sont-elles également confrontées à la même situation? Quels outils les services de police disposent-ils pour prévenir ou poursuivre ce genre de méfaits? Les auteurs sont-ils poursuivis? Que risquent-ils concrètement? Est-il vrai qu'en dessous de 150 euros, le parquet ne poursuit pas? À défaut de poursuites, des amendes administratives pourraient-elles leur être infligées? Des informations ont-elles été communiquées aux gérants des stations-service pour les aider à mieux sécuriser leurs installations? Quelles mesures peuvent-ils prendre pour éviter la survenance de tels méfaits?
12.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, durant le premier trimestre 2010, au total, 51 faits de vol de carburant ont été enregistrés par les six zones de police bruxelloises, contre 31 faits durant le premier trimestre 2011.
Les données relatives aux autres Régions sont fournies par la Banque de données nationale, mais, pour 2011, les données ne sont pas encore disponibles.
Les poursuites judiciaires et les amendes administratives relèvent de la compétence des autorités judiciaires et donc de mon collègue de la Justice.
La lutte contre les vols de carburant ne fait pas l'objet d'un plan d'action spécifique. Il n'en reste pas moins que les services de police dressent, bien entendu, procès-verbal en cas de constat.
Mes services ont déjà proposé des mesures spécifiques aux stations-service, ce sur la base d'une étude de 2006.
Compte tenu du type de vol, généralement le non-paiement du carburant, il s'agit surtout d'un problème d'infrastructure des stations d'essence que les firmes doivent adapter. Par exemple, rendre le paiement électronique obligatoire pour le retrait de carburant et installer des barrières automatiques permettant la sortie des véhicules après paiement constituent deux moyens parmi d'autres pour éviter la grivèlerie de carburant.
12.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.
Madame la ministre, vous ne m'avez pas donné les chiffres pour la périphérie bruxelloise. Mais je vous poserai une autre question à ce sujet.
En tout cas, je vous remercie pour vos suggestions.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.21 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.21 uur.