D:\wwwroot\Documents\CCRI\html\53\ic215

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Vous n'aviez alors pas hésité à affirmer que la position belge était de
défendre les acquis communautaires en matière de propriété
intellectuelle, notamment déterminés par la directive 2004/48 relative
au respect des droits de propriété intellectuelle, mais également que
n'étaient pas visées par l'ACTA les activités non commerciales des
particuliers.

Entre-temps, la Belgique a assuré la présidence l'Union européenne
et a, à ce titre, eu une place prépondérante dans la finalisation du
texte lors du onzième et dernier cycle de négociations qui a eu lieu au
tout début du mois d'octobre 2010 au Japon. Suite à cela, le secret
entourant ces négociations a été levé et le texte a enfin été rendu
public.

Depuis, les critiques sont nombreuses et dénoncent les remises en
cause par l'ACTA de droits fondamentaux et d'acquis
communautaires. Parmi celles-ci, on retrouve une analyse sérieuse
du texte signé par plusieurs professeurs et chercheurs universitaires
européens spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

Je me permets ici de relater les principales critiques. Ainsi, cette
analyse démontre à quel point le texte en l'état porte clairement
atteinte aux droits de la défense, à la protection de la vie privée, au
principe d'une réparation du dommage qui soit équivalent au
dommage réellement subi ou encore à la nécessaire proportionnalité
des procédures correctives et coercitives au mépris des acquis
communautaires protégés par la directive susmentionnée et la
résolution du 25 avril 2007 du Parlement européen. De plus, là où les
mesures douanières permises par le règlement européen 1383/2003
ne visent que les "marchandises de contrefaçon", l'ACTA autorise des
mesures à l'égard de tout cas lié à des droits de propriété
intellectuelle.

Au-delà de ce surprenant élargissement du droit communautaire,
cette situation est particulièrement inquiétante en matière de
circulation des médicaments génériques qui pourraient être saisis
uniquement sur base d'allégations d'atteinte ordinaire aux droits de
propriété intellectuelle.

L'an dernier, vous assuriez que "l'ACTA n'a pas pour objet de viser les
activités non commerciales des particuliers". Or l'ACTA définit les
activités commerciales de façon excessivement large et n'exclut pas
de façon claire et suffisante les sanctions pénales pour les copies
privées ou les activités ayant pour objet la critique, l'information,
l'enseignement ou la recherche.

Dans le même esprit, l'ACTA encourage à prendre des mesures
pénales à l'encontre des personnes ayant réalisé sans autorisation
des copies vidéo et ce, quelle qu'ait été leur intention, là où la loi
belge sur les droits d'auteur exige une intention méchante et
frauduleuse pour que soit constitué le délit de contrefaçon.

Contrairement à ce que vous nous disiez l'an dernier, les négociations
secrètes sur l'ACTA, auxquelles la Belgique a pris activement part
durant sa présidence européenne, ont abouti à un texte qui remet
clairement en cause des acquis communautaires fondamentaux, mais
aussi la circulation internationale des médicaments génériques

aspect également problématique et abuse de la procédure pénale

Anti-Counterfeiting Trade Agree-
ment), die in oktober 2010 geslo-
ten werd, de grondrechten en het
communautair acquis weer ter
discussie stelt; de tekst zou
inbreuk maken op de rechten van
de verdediging, de bescherming
van de persoonlijke levenssfeer,
het principe van de schadever-
goeding en het evenredigheids-
beginsel met betrekking tot correc-
tieve maatregelen of dwangmaat-
regelen. Bovendien wordt in het
ACTA een zeer ruime omschrijving
gehanteerd van het begrip com-
merciële activiteiten door de ver-
wijzing naar alle intellectuele
eigendomsrechten, daar waar de
EU-douanemaatregelen alleen op
namaakgoederen

betrekking

hebben.

In tegenstelling tot wat u hebt
gezegd, hebben de geheime
onderhandelingen over het ACTA,
waaraan België heeft deelgeno-
men, geleid tot het opstellen van
een tekst waarin een aantal
grondbeginselen van het commu-
nautair acquis en het internatio-
nale verkeer van generische
geneesmiddelen weer ter discus-
sie worden gesteld, en waarin de
strafprocedure wordt misbruikt om
particuliere belangen te dienen.

Het nagestreefde doel is geheel
onevenredig met de aangewende
middelen.

Hoe

verklaart

dat

onderhandelingen er uiteindelijk
toe hebben geleid dat het commu-
nautair acquis zodanig op losse
schroeven wordt gezet? Kunnen
België en de Europese Unie zo
een overeenkomst ondertekenen
en ratificeren?

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

pour renforcer les intérêts principalement privés.

Il en ressort une disproportion évidente entre le but poursuivi, aussi
légitime soit-il, et les moyens mis en oeuvre pour y aboutir.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que les négociations
aient abouti à une telle remise en cause des acquis communautaires?

Considérez-vous que la Belgique et l'Union européenne peuvent
signer et ratifier un tel traité?

Au vu du résultat, le secret de ces négociations était-il justifié alors
qu'il semble avoir principalement bénéficié aux lobbies les plus établis
au détriment des droits du citoyen?

02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente,

madame Déom, différentes études ont déjà été publiées sur
l'accord ACTA. Il est difficile d'apporter une réponse détaillée, étant
donné que nous ne disposons pas des références précises de l'étude
sur laquelle la question parlementaire se base. Néanmoins, je
m'étonne des affirmations selon lesquelles l'ACTA remettrait en cause
l'acquis communautaire. Je vous rappelle que jusqu'à la fin des
négociations, la Commission européenne, la présidence belge et les
États membres ont particulièrement veillé, dans un climat de forte
collaboration, au respect de cet acquis communautaire. Je voudrais
donc vous faire part de l'analyse de mon administration selon laquelle
les dispositions ACTA ne remettent pas en cause l'acquis
communautaire en matière de respect des droits de propriété
intellectuelle.

À cet égard, il est important de clarifier que le texte n'oblige pas les
États parties à prévoir une réparation du dommage qui aille au-delà
du dommage réellement subi. L'article 9.3 donne une série de
facultés aux parties pour définir les dommages et intérêts. La
disposition relative aux punitive damages est une disposition
optionnelle et non obligatoire. Les États ne sont donc pas obligés de
reconnaître le principe d'une telle réparation du dommage.

Il convient également de souligner que les infractions aux brevets ne
sont pas en tant que telles visées dans le champ d'application du
chapitre douanier de l'accord. Il est seulement souligné qu'une
discrimination déraisonnable entre les différents droits de propriété
intellectuelle doit être évitée. Une note de base de deux pages au
chapitre douanier explique en outre que les parties reconnaissent que
les brevets et la protection des renseignements non divulgués sont
exclus de la portée de la présente section. Par ailleurs, l'ACTA n'a
certainement pas pour but de constituer une entrave à l'accès aux
médicaments. Une référence vers la Déclaration de Doha et vers
l'article 7 de l'ADPIC a été insérée à cet égard.

En ce qui concerne les définitions dans le chapitre pénal, celles-ci ne
définissent pas les exceptions aux droits d'auteur ayant pour objet la
critique, l'information, l'enseignement ou la recherche. Il convient en
effet d'attirer l'attention sur le fait que l'ACTA est conçu uniquement
comme un traité de maintien de droits. Il n'a pas pour objectif de
définir les droits. La définition des droits et donc des exceptions aux
droits, reste en dehors du cadre de l'ACTA.

02.02 Minister Vincent Van

Quickenborne: Tijdens de gehele
duur van de onderhandelingen
hebben de Europese Commissie,
het Belgisch voorzitterschap en de
lidstaten op de naleving van dat
communautair acquis toegezien.

Overeenkomstig die tekst moeten
de landen die partij zijn bij dat
verdrag, ter zake enkel de
werkelijk geleden schade vergoe-
den. Het gaat om een optionele en
geen verplichte bepaling. De
douanebepalingen van het ak-
koord slaan niet op inbreuken op
octrooien. Er wordt enkel bena-
drukt dat een onredelijke discrimi-
natie tussen intellectuele eigen-
domsrechten moet worden voor-
komen. De octrooien en de
bescherming van niet openbaar
gemaakte informatie zijn ervan
uitgesloten. Bovendien belemmert
het

ACTA

de toegang tot

geneesmiddelen niet (in de tekst
werd een verwijzing opgenomen
naar de Verklaring van Doha en
artikel 7 van de TRIPS-overeen-
komst). Het strafrechtelijke hoofd-
stuk bevat geen definities van de
auteursrechten noch van de uit-
zonderingen daarop, aangezien
het ACTA werd opgevat als een
overeenkomst die rechten beves-
tigt en niet definieert. Wat de
strafrechtelijke maatregelen tegen
het kopiëren van video's zonder
toestemming betreft, behelst de
bepaling een optie en geen
verplichting voor de landen die
partij zijn bij het verdrag.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

En ce qui concerne les mesures pénales à l'encontre des personnes
ayant réalisé des copies vidéo sans autorisation, il convient de
souligner que la disposition sur le camcording est libellée comme une
faculté pour les États parties. Une partie peut prévoir mais n'a pas
l'obligation de prévoir une telle disposition.

Finalement, je voudrais vous faire part de l'intention de la Commission
européenne de publier très prochainement une réponse aux critiques
les plus régulièrement soulevées par les milieux intéressés.

Étant donné que l'accord ACTA est compatible avec l'acquis
communautaire, la Belgique et l'Union européenne devraient être en
mesure de le ratifier.

En ce qui concerne le secret des négociations qui a entouré les
discussions ACTA, il est important de rappeler qu'il s'agit d'une
pratique courante dans la négociation des accords commerciaux
internationaux.

Plus particulièrement, les tendances des négociations commerciales
multilatérales ne sont divulguées qu'avec l'accord de toutes les
parties qui participent à ces négociations.

Il convient en outre de rappeler que le projet de texte issu des
négociations a été publié systématiquement quelques jours après
chaque round des négociations, et ce depuis les négociations de
Wellington (Nouvelle-Zélande) en avril 2010. Cette négociation a
d'ailleurs été rendue possible grâce aux efforts et à l'insistance de
l'Union européenne, très soucieuse de la nécessité de rendre publics
ces documents pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce
sujet.

Par ailleurs, différentes actions ont été menées afin d'informer les
milieux intéressés sur divers aspects de la négociation. Des
communiqués de presse et d'autres informations sur le
développement des négociations ont été régulièrement publiés sur le
site web de la Direction générale Trade de la Commission
européenne. De plus, des rencontres avec les milieux intéressés ont
été régulièrement organisées, particulièrement lors de la plupart des
rounds de négociations.

De Europese Commissie is van
plan eerlang een antwoord op de
kritiek te publiceren.

Aangezien het ACTA verenigbaar
is met het communautair acquis,
moeten België en de Europese
Unie in staat zijn om dat verdrag te
ratificeren.

Wat de geheime aard van de
onderhandelingen betreft, gaat het
om een gangbare praktijk bij
onderhandelingen

over

internationale
handelsovereenkomsten.

Dankzij de Europese Unie, die
bedacht was op de noodzaak om
die documenten in de openbaar-
heid te brengen, werd de
ontwerptekst

elke

onderhandelingsronde
bekendgemaakt.

Bovendien werden de betrokken
actoren over diverse aspecten van
de

onderhandelingen

geïnfor-

meerd. Voorts werden er via de
website van het DG Handel van de
Europese Commissie regelmatig
persberichten en andere inlichtin-
gen verspreid en werden hierom-
trent regelmatig ontmoetingen
georganiseerd.

02.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, merci. C'est bien

volontiers que je vous transmettrai l'étude, signée par une trentaine
de professeurs de Strasbourg, de Munich, de Hambourg, de
Cambridge..., donc diverses universités dont nous n'avons pas à
douter de la compétence et du renom.

J'entends bien que, selon vous et vos services, l'ACTA respecte
l'acquis communautaire et les droits fondamentaux, notamment de la
copie privée ou des médicaments génériques.

J'espère néanmoins que vous aurez la possibilité de vous pencher sur
les remarques émises de manière à éventuellement, si c'est encore
possible, rectifier le tir si les dangers mis en exergue par cette étude
s'avèrent réels.

Enfin, je suis plus qu'étonnée de la manière dont vous justifiez le
secret entourant de telles négociations. Primo, cela voudrait alors dire

02.03 Valérie Déom (PS): Ik zal u

de studie bezorgen. Ze werd
ondertekend door een dertigtal
professoren van diverse universi-
teiten wier deskundigheid en faam
buiten kijf staan.

Volgens u eerbiedigt het ACTA het
communautair acquis en de funda-
mentele rechten, meer bepaald
wat het kopiëren voor eigen
gebruik en de generische genees-
middelen betreft. Ik hoop niettemin
dat u rekening zal houden met de
gemaakte opmerkingen, opdat de
situatie zou

kunnen worden

rechtgetrokken indien de risico's

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

que ce type d'étude ne tomberait pas à la dernière minute vu que,
selon vous, "il n'y aurait plus rien à faire". Secundo, à mon avis, le
côté secret des négociations encourage le lobby des plus puissants et
constitue dès lors un danger pour la démocratie. En votre qualité de
libéral, je suis étonnée d'entendre une telle justification par votre
bouche.

bewaarheid worden.

Tot slot rechtvaardigt u de
geheimhouding van de onder-
handelingen.

Die

waas

van

geheimzinnigheid betekent zoveel
als een aanmoediging voor de
lobby van de machtigste spelers
en brengt de democratie in
gevaar. Ik sta ervan versteld dat
een liberaal met een dergelijke
rechtvaardiging komt aanzetten.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "certains

engagements pris lors de l'adoption de la directive SEPA" (n° 4125)

03 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de

naar aanleiding van de goedkeuring van de SEPA-richtlijn gedane toezeggingen" (nr. 4125)

03.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, lors de l'adoption

de la directive SEPA, il y a eu un engagement de votre part, de
M. Magnette et de M. Reynders sur trois points d'une résolution que
j'avais jointe au projet de loi SEPA et que j'avais fait retirer puisque
j'avais eu la promesse de trois ministres, ce qui n'est pas rien. Le
premier point portait sur la révision du système d'insaisissabilité du
revenu et des allocations, notamment vis-à-vis des banques. Le
problème était celui de la compensation du secteur bancaire.

Maintenant, les revenus garantis par le Code civil sont insaisissables
sur les comptes bancaires sauf quand les banques doivent
compenser. Je trouvais cela totalement inégal par rapport à tous les
créanciers: pourquoi la banque est-elle le premier créancier, on se le
demande. Avez-vous entamé le débat à ce propos avec les banques?
J'ai redéposé ma proposition de loi. On pourrait donc aussi entamer le
débat sur la compensation bancaire en commission, madame la
présidente. Je voudrais que le ministre me dise s'il est prêt à entamer
le débat et à me suivre sur cette question vu que j'avais sa parole
sous la précédente législature.

Le deuxième point concernait les chèques circulaires. Monsieur le
ministre, on a plaidé pour la survie de ce mode de paiement, même
s'il doit s'éliminer petit à petit, un versement sur un compte bancaire
étant préférable. Qu'en est-il de sa survivance aujourd'hui?

Enfin, le troisième point portait sur le nombre de retraits gratuits. Il y a
eu un nouveau gentlemen's agreement entre le secteur bancaire et
vous pour augmenter le nombre de retraits gratuits. Quelle est la
situation actuelle? Un nouveau gentlemen's agreement est-il
intervenu? Il semble qu'au-delà du nombre de retraits gratuits, le coût
reste assez élevé quand vous opérez d'autres types de retraits dans
d'autres banques ou en self banking par exemple, sans que le
consommateur soit forcément au courant des frais que cela
engendre: il n'y a pas de transparence, pas assez d'information. Que
pouvez-vous dire à ce sujet, monsieur le ministre?

03.01 Karine Lalieux (PS): Naar

aanleiding van de goedkeuring van
de SEPA-richlijn hebt u, samen
met minister Magnette en minister
Reynders, toezeggingen gedaan
met betrekking tot drie punten van
een resolutie die ik aan het
ontwerp had toegevoegd.

Het eerste punt betreft de
onvatbaarheid voor beslag van het
inkomen

uitkeringen.

Momenteel zijn de door het
Burgerlijk Wetboek gewaarborgde
bedragen onvatbaar voor beslag,
behalve wanneer de bank schul-
den moet compenseren. Banken
en andere schuldeisers worden
dus niet op gelijke voet behandeld.
Bent u het debat hierover
aangegaan met de banken?

Hoe

staat

het

met

het

voortbestaan van de circulaire
cheques?

Is er tussen uzelf en de banken
een nieuw gentlemen's agreement
tot stand gekomen met betrekking
tot het gratis aantal geldopnames?
Wanneer dit aantal wordt over-
schreden, kunnen de kosten hoog
oplopen en de consument is
daarvan niet steeds op de hoogte.
Er is op dat vlak te weinig
transparantie en informatie.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, je

comprends votre préoccupation. Cependant, je me permets de vous
rappeler la distinction entre, d'une part, la protection des revenus et
allocations contre la saisie et, d'autre part, la compensation par les
établissements financiers.

La protection des revenus contre la saisie a été instaurée par les
articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses de
décembre 2005. Le législateur a établi alors un régime équilibré sans
opter pour un montant fixe protégé pour chacun, mais pour un
système dégressif de montants effectivement protégés. C'est à mon
collègue le ministre de la Justice qu'il revient d'évaluer, le cas
échéant, le seul dispositif légal récent.

La compensation, par contre, implique que les banques, en cas de
solde débiteur sur compte, lorsque ce compte ne peut présenter de
solde débiteur, ou de solde débiteur sur compte qui dépasse la limite
autorisée, ont le droit d'utiliser tout montant entrant afin d'apurer ou de
compenser le solde débiteur.

La compensation intervient généralement lorsque la banque fait
passer, de manière manuelle, une opération même si le compte
présente un solde insuffisant. Cela concerne généralement les
dépenses importantes, comme le loyer, l'électricité et le gaz.

Je suis tout à fait disposé à engager une discussion sur la
compensation, mais je tiens néanmoins à souligner les dangers
potentiels d'une proposition. En effet, si l'on interdit la compensation,
les banques risquent d'être bien moins enclines à autoriser un client,
qui a temporairement des difficultés financières, à effectuer le
paiement d'un loyer, d'une facture de gaz ou d'électricité. À mon sens,
les banques ne prendront plus ce risque et bloqueront chaque
paiement, pour lequel un montant insuffisant est disponible sur le
compte.

L'utilisation de chèques circulaires est en recul depuis plusieurs
années. C'est logique, car aujourd'hui, du fait du service bancaire de
base et du régime d'insaisissabilité de certains montants sur un
compte à vue, il existe une alternative moins chère, plus efficace et
plus sûre avec le compte à vue. Malgré cette baisse, je n'ai pas
connaissance du fait que le secteur bancaire envisage de mettre fin
au chèque circulaire.

Le gentlemen's agreement conclu en 2004 entre l'État et le secteur
financier prévoyait vingt-quatre retraits gratuits par an. Ce chiffre était
basé sur une analyse du montant réel des consommateurs. L'accord
de 2004 est toujours suivi par le secteur bancaire.

Selon les statistiques les plus récentes que Febelfin m'a
communiquées, ce chiffre correspond toujours au nombre moyen de
retraits effectués par an par compte à vue par le consommateur. En
2009, on a dénombré 314 millions de retraits d'argent aux
distributeurs automatiques en Belgique et à l'étranger et aux guichets
bancaires, soit vingt-quatre retraits par compte.

Une augmentation de ce nombre de retraits gratuits ne me semble
donc pas à l'ordre du jour dans l'immédiat, mais un débat à ce sujet
est toujours possible. Compte tenu de la démission du gouvernement,

03.02 Minister Vincent Van

Quickenborne: De bescherming
van het inkomen tegen beslag
werd ingesteld bij de artikelen 4 tot
8 van de wet houdende diverse
bepalingen van december 2005.
De wetgever heeft gekozen voor
een degressief systeem van
effectief beschermde bedragen.
Mijn ambtgenoot van Justitie is
bevoegd om dat systeem te
evalueren. De verrekening daaren-
tegen houdt in dat de banken,
wanneer de rekening een (te
groot) debetsaldo vertoont, het
recht hebben om elk gestort
bedrag te gebruiken om dat saldo
te verrekenen. Ik ben bereid om
de verrekening ter discussie te
stellen, maar als men die
mogelijkheid verbiedt, zouden de
banken elke betaling waarvoor er
niet genoeg geld op de rekening
staat, kunnen blokkeren.

Het gebruik van circulaire cheques
loopt sinds enkele jaren terug,
omdat er een goedkoper en
efficiënter alternatief bestaat.

Het in 2004 tussen de Staat en de
financiële sector gesloten gentle-
men's agreement voorziet in
24 gratis geldopnames per jaar.
De banksector volgt dat akkoord
van 2004 nog steeds op en dat
cijfer stemt nog altijd overeen met
het gemiddelde aantal geldopna-
mes door de consument, per jaar
en per zichtrekening. Aangezien
de regering ontslagnemend is,
heeft er tot op heden geen enkel
formeel overleg plaatsgevonden
tussen de financiële sector, de
consumentenverenigingen,

col-

lega's Magnette en Reynders en
mijzelf.

De banken zijn onderworpen aan
een streng wettelijk kader inzake
prijstransparantie: de wetten van
10 december 2009 en 14 juli 1991,
en het koninklijk besluit van
23 maart 1995.

Op 28 maart 2011 kreeg de Raad
voor het Verbruik de opdracht een
advies uit te brengen over een

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

aucune concertation formelle n'a eu lieu à ce jour entre le secteur
financier, les consommateurs, mes collègues Magnette, Reynders et
moi-même.

S'agissant de la transparence des prix, les banques sont déjà
soumises à un cadre légal strict. En ce qui concerne la transparence,
il ne semble pas, à première, vue, y avoir de gros problèmes, compte
tenu de l'existence de dispositions relatives à l'information préalable et
aux modifications de prix. Je me réfère principalement aux
dispositions de la loi du 10 décembre 2009, relative aux services de
paiement et, de manière complémentaire, à la loi du 14 juillet 1991
sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur ainsi qu'à l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à
l'indication des prix des services financiers homogènes.

Enfin, je puis vous communiquer que le Conseil de la Consommation
a été chargé par le Bureau, lors de la réunion du 28 mars 2011, de
formuler un avis sur un projet de co-régulation sur la transparence
des frais bancaires élaboré par Febelfin au niveau national. Le
secteur s'est fixé pour objectif d'établir un glossaire définissant les
principaux termes utilisés pour les coûts des comptes à vue. Les
notions relatives aux coûts seront donc désignées de la même façon
par toutes les banques, ce qui facilitera la comparaison. C'est une
initiative que je soutiens, bien évidemment.

door Febelfin uitgewerkt plan voor
coregulering op het stuk van de
transparantie van de bankkosten.
Het

bedoeling

een

woordenlijst vast te leggen met de
definities van de belangrijkste
termen in verband met de kosten
van zichtrekeningen.

03.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, en ce qui concerne

la compensation, je ne parlais que de la compensation en matière
d'insaisissabilité, que l'on avait retirée de la première proposition de
loi que j'avais déposée et qui avait été reprise à l'époque par
Mme Onkelinx via une loi-programme ou contenant des dispositions
diverses. La négociation n'avait pas été assez loin et les banques
voulaient bloquer le système technique pour l'insaisissabilité sur les
comptes bancaires.

Il me semble que vous alliez travailler avec vos collègues sur cette
question et qu'il fallait arrêter la compensation dans le cadre de
l'insaisissabilité. Je suis prête à mettre une proposition de loi allant
dans ce sens à l'ordre du jour car il est clair que ce sont les banques
qui se servent avant les autres. Vous aviez dit que vous y étiez
favorable lors de la transposition SEPA.

Quand on parle de vingt-quatre retraits gratuits par an, cela me
semble très peu. On en fait vraiment beaucoup plus puisqu'on ne peut
plus aller au guichet. Je pense qu'on pourrait franchement doubler le
nombre. Je sais que vous êtes en affaires courantes et que vous ne
pouvez pas engager de débat mais les banques pourraient s'engager
elles-mêmes à autre chose de manière positive.

En ce qui concerne la transparence des frais bancaires, on voit bien
qu'elle n'est pas encore là. Les gens ne comprennent pas tout. Le
glossaire est une chose positive que nous suivrons avec intérêt.

03.03 Karine Lalieux (PS): Ik

had het over de schuldverrekening
van niet voor beslag vatbare
sommen. Ik dacht dat u die
kwestie samen met uw collega's
zou aanpakken. Ik wil gerust een
wetsvoorstel in die zin indienen,
want het is duidelijk dat de banken
zich vóór al de anderen bedienen.
U hebt gezegd dat u daar
voorstander van bent.

Er worden veel meer geldopna-
mes verricht, omdat het niet meer
mogelijk is naar het loket te gaan.
We zouden het aantal gratis op-
names dus zonder meer kunnen
verdubbelen. De banken zelf
zouden zich daartoe kunnen ver-
binden. Los daarvan is de trans-
parantie van de bankkosten nog
geen feit. De woordenlijst is een
goede zaak en we zullen een en
ander met belangstelling volgen.

03.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente,

madame Lalieux, une précision sur le nombre annuel de retraits
gratuits. Certaines banques proposent des retraits gratuits illimités.
Comme on a installé un système de transferts bancaires simple et
efficace dans les huit jours ouvrables, je vous conseille de l'utiliser. Je
l'ai fait moi-même: je suis passé d'une grande banque à une petite et

03.04 Minister Vincent Van

Quickenborne: Sommige banken
bieden een onbeperkt aantal gratis
geldopnames aan. We hebben
voor een eenvoudige en doeltref-
fende bankoverstapregeling ge-

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

je ne paie rien pour les retraits. Il faut que les consommateurs
prennent leurs droits en main et changent de banque. Je ne peux que
soutenir et faciliter cette démarche.

zorgd, die binnen acht werkdagen
rond is. Ik raad u dan ook aan
daarvan gebruik te maken. De
consumenten moeten zelf de
touwtjes in handen nemen om hun
rechten te doen gelden en van
bank veranderen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: De heren Clarinval, Van der Maelen en Jadot hebben
niets laten weten. Hun vragen (nrs 3966, 4192, 4314 en 4323) zetten
we om in schriftelijke vragen, zo gaan ze toch niet helemaal verloren.

La présidente: Les questions
n

3966 et 4192 de M. Clarinval,

4314 de M. Van der Maelen et
4323

M. Jadot

sont

transformées en questions écrites.

04 Vraag van mevrouw Ann Vanheste aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de

moeilijke situatie van krantenwinkels veroorzaakt door het monopolie van distributeur AMP" (nr. 4328)

04 Question de Mme Ann Vanheste au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les difficultés

rencontrées par les libraires en raison du monopole du distributeur AMP" (n° 4328)

04.01 Ann Vanheste (sp.a): De krantenwinkels staan steeds meer

onder druk door het monopolie van distributeur AMP en de
organisatie van de markt. AMP maakt immers misbruik van zijn
machtspositie om tal van veranderingen ten nadele van de
krantenwinkel door te voeren. De cijfers zijn duidelijk. Twee
zelfstandige persverdelers per week sluiten de boeken. Op dit
moment zijn er in Vlaanderen nog 3 500 zelfstandige verdelers
waarvan 2 000 zich toespitsen op de kerntaken van de
dagbladhandelaar. AMP controleert de distributie van ongeveer 90 %
van de kranten en tijdschriften in België en heeft dus een monopolie
op het gebied van persdistributie. Door eenzijdige veranderingen van
AMP in samenwerkingsregels met zelfstandige krantenwinkels komen
die steeds meer onder druk te staan. Deze situatie is niet nieuw maar
blijft

wel

duren,

ondanks

het

feit

dat

verschillende

beroepsverenigingen gerechtelijke procedures hebben ingesteld bij de
rechtbank van koophandel en de Raad voor Mededinging.

In antwoord op de vraag van collega Lalieux op 23 november 2010
verwees u naar de klacht tegen AMP bij de Raad voor Mededinging
en dat men de conclusies van dit onderzoek diende af te wachten.

Wat vindt de minister van de precaire situatie waarin de
krantenwinkels zich bevinden ten gevolge van de dominante positie
van AMP?

Wat is de stand van zaken in het onderzoek bij de Raad voor
Mededinging?

In hoeverre kunnen de praktijken van AMP als een oneerlijke
marktpraktijk jegens andere personen dan consumenten worden
beschouwd overeenkomstig de wet van 6 april 2010 betreffende
marktpraktijken en consumentenbescherming?

Is de minister van plan om, gelet op de ernst van de toestand voor de
vele kleine zelfstandigen, op korte termijn op te treden en
maatregelen te nemen om de situatie voor de zelfstandige

04.01 Ann Vanheste (sp.a): Les

libraires sont de plus en plus sous
pression en raison du monopole
du distributeur AMP et de la
manière dont le marché est orga-
nisé. En moyenne, deux diffuseurs
de presse indépendants mettent la
clé sous le paillasson par
semaine.

Qu'en pense le ministre? Quel est
l'état d'avancement de l'enquête
menée au Conseil de la Concur-
rence? Les pratiques d'AMP
peuvent-elles être considérées
comme des pratiques de marché
déloyales? Le ministre envisage-t-
il de se concerter et de prendre
des mesures à brève échéance?

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

krantenwinkels leefbaar te houden?

Is de minister bereid om op korte termijn samen te zitten met alle
betrokken partijen om een billijke oplossing uit te werken voor de
krantenwinkels?

04.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, zoals u weet

hebben wij in België een uitgebreide wetgeving wat de bescherming
van de economische mededinging betreft. Een monopolie op zich is
geen probleem, het misbruik van een machtspositie daarentegen is
wel een probleem. Voorbeelden van misbruik van machtspositie zijn
wurgprijzen, zogenaamde roofprijzen om concurrenten uit de markt te
werken, te hoge prijzen, een duurtijd van een contract die te lang is,
prijsdiscriminatie en andere misbruiken.

De Vlaamse Federatie van Persverkopers, Prodipresse en de keten
Standaard Boekhandel hebben op 2 maart 2010 een klacht ingediend.

Het onderzoek is lopende en er wordt daarover vanuit het auditoraat
niet gecommuniceerd. Aangezien de procedure nog loopt, kan ik geen
uitspraken hierover doen. Ik ben zoals steeds bereid te luisteren naar
de grieven en bezorgdheden van de sector, maar ik kan natuurlijk
geen stappen zetten of uitspraken doen zolang de procedure bij de
mededingingsautoriteiten loopt.

04.02

Vincent

Van

Quickenborne, ministre: La Belgi-
que dispose d'une vaste législation
dont la finalité est la sauvegarde
de la concurrence économique.
Détenir un monopole ne pose pas
un problème en soi. En revanche,
abuser d'une position dominante
fait problème. Je vous cite quel-
ques exemples d'abus de position
dominante: les prix prédatoires qui
ont pour but de chasser du
marché certains concurrents, les
prix excessifs, une durée de
contrat

trop

longue

discrimination par les prix.

Vlaamse

Federatie

van

Persverkopers, Prodipresse et la
chaîne de librairies flamandes
Standaard Boekhandel ont déposé
une plainte le 2 mars 2010.

Étant donné que cette procédure
est encore en cours, je ne peux ni
faire de déclarations ni entrepren-
dre de démarches. Comme tou-
jours, je suis évidemment toujours
prêt à écouter les doléances et les
motifs d'inquiétude du secteur.

04.03 Ann Vanheste (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

minister, hebt u er zicht op hoe lang die procedure nog zal duren,
want eigenlijk is dat wel een dringende zaak voor de handelaars zelf,
want die dreigen met de kop onder water te gaan?

04.03 Ann Vanheste (sp.a):

Quand cette procédure sera-t-elle
bouclée?

04.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Zoals u weet, en u kunt

dat ook lezen in het jaarverslag dat de mededingingsautoriteiten elk
jaar uitbrengen, wij doen daarover ook rapportage hier in de
commissie, duurt zo'n procedure gemiddeld anderhalf tot twee jaar.
Dat zijn de normale procedures, in Europa loopt de termijn op tot drie
jaar. Dat heeft te maken met het feit dat een onderzoek dat gevoerd
wordt door de diensten van het auditoraat werk en tijd in beslag
nemen.

Wij hebben de mededingingsautoriteiten gevoelig versterkt in
aantallen, wij zijn van 27 naar 35 onderzoekers gegaan, ondanks het
feit dat ik als minister het algemene aantal personeelsleden bij de
FOD Economie met 10 % heb gereduceerd. Wij hebben twee
diensten vrijgesteld van die vermindering, onder meer de dienst
Mededinging, ik heb dat ook verschillende keren gezegd hier in het
Parlement, precies om ervoor te zorgen dat wij zaken versneld

04.04

Vincent

Van

Quickenborne, ministre: Il ressort
du rapport annuel des autorités de
la concurrence que la durée
moyenne d'une procédure normale
est comprise entre un an et demi
et deux ans. En Europe, le délai
peut atteindre trois ans. La raison
en est qu'une enquête menée par
les services de l'auditorat deman-
de beaucoup de travail et prend
beaucoup de temps. Nous avons
renforcé sensiblement les autori-
tés de la concurrence en portant
notamment le nombre d'enquê-
teurs de 27 à 35, précisément

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

kunnen bekijken.

Men heeft echter sowieso een duurtijd, die noodzakelijk is, en
daarmee moeten wij rekening houden. Degenen die denken dat men
zo'n zaak oplost in een aantal maanden, moet ik teleurstellen, dat is
niet mogelijk.

pour pouvoir accélérer l'examen
des dossiers. Toutefois, un tel
examen prend nécessairement un
certain temps. Par conséquent, je
me vois contraint de décevoir ceux
qui s'imaginent que l'on peut traiter
ce type de dossiers en quelques
mois.

04.05 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, daarop heb ik niet

veel meer te zeggen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de

mogelijke verkoop van Mobistar" (nr. 4333)

05 Question de M. Peter Logghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la vente

éventuelle de Mobistar" (n° 4333)

05.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

minister, om terug te komen op uw laatste uitspraak: monopolie is
geen probleem, te hoge prijzen zijn dat wel.

Het is altijd een bijzondere betrachting van u geweest, ook in deze
commissie, om de vrij hoge telefonie- en sms-kosten in dit land te
doen dalen zodat de burgers tegen Europees vergelijkbare prijzen
kunnen bellen, sms'en en aan ander telefonieverkeer kunnen doen.

Een van de pijnpunten hier is het zoeken in het klein aantal bedrijven
dat op de markt actief is om op onze markt te komen. Onlangs was er
een bericht van de Franse telecomreus France Télécom die eraan
denkt het bedrijf Mobistar te sluiten, waardoor France Télécom België,
Zwitserland en Oostenrijk zou verlaten.

Als ik sommige berichten mag geloven, zou een mogelijk alternatief
erin bestaan dat Telenet Mobistar zou overnemen.

Mijnheer de minister, kunt u mij meedelen hoeveel telecom- en
telefoniebedrijven er momenteel actief zijn in België? Als France
Télécom inderdaad het bedrijf Mobistar te koop zet en Telenet het zou
overnemen, hoe zou het dan zitten met de verdeling van de Belgische
markt? Met andere woorden, hoe sterk staan de twee broers
Belgacom en Telenet dan op de markt op het moment dat Mobistar
zou worden overgenomen door Telenet?

Als Mobistar de markt verlaat, wordt de macht van Belgacom nog een
stuk sterker en wordt het vrijwel een monopolie. Wordt ze dan niet te
sterk, waardoor nieuwkomers op de markt het bijzonder moeilijk
krijgen om aan de bak te komen? Heeft dat implicatie voor de vierde
speler die op de markt zal komen?

Vergelijkingen dringen zich op. Wordt de situatie dan niet heel
gelijkend op die van de energiemarkt in België? Welke maatregelen
kunt u nemen als minister in lopende zaken? Ik vermoed niet zoveel.

Ik meen te weten dat de Raad voor de Mededinging ondertussen is
ingeschakeld. Mij baserend op hetgeen u aan collega Vanheste hebt

05.01 Peter Logghe (VB):

Combien d'entreprises de télé-
communications et de téléphonie
opèrent actuellement en Belgique?
S'il est exact que France Télécom
aurait l'intention de revendre
Mobistar et que Telenet serait le
candidat repreneur, quelle sera
dans ce cas la position de
Belgacom et de Telenet sur le
marché belge à l'heure de la
reprise? Si Mobistar quitte le
marché, la position de Belgacom
ne sera-t-elle pas trop dominante?
Quelles sont les implications de
ces événements pour les nou-
veaux acteurs du marché? Le
nouveau paysage belge des
télécommunications ne risque-t-il
pas de ressembler à celui du
marché belge de l'énergie? Le
Conseil de la concurrence a-t-il
déjà officiellement été interpellé à
ce sujet?

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

gezegd, zullen wij wellicht nog een tijdje moeten wachten op het
antwoord. Werd de Raad voor de Mededinging al formeel
gecontacteerd en hoe zit dat precies? Wanneer en welke
maatregelen denkt u te moeten en te kunnen nemen?

05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter,

collega, er zijn momenteel 233 spelers op de markt. De markt wordt
echter gekenmerkt door een beperkt aantal grote spelers, onder meer
op het vlak van het mobiel telefoonverkeer bestaan er drie grote
operatoren, Proximus, Mobistar en Base, die natuurlijk werken met
NVO's, virtuele operatoren die ook een eigen aanbod hebben.

Wat uw vragen 2, 3 en 4 betreft, moet ik eerlijk toegeven dat dit
speculaties zijn in de pers. Het enige wat ik daarover kan zeggen is
dat, als ik alle verklaringen samen lees, zowel die van Telenet als van
France Telecom, het niet zeer waarschijnlijk is dat er een
overeenkomst zal worden bereikt tussen beiden. Die twee bedrijven
beslissen daar echter zelf over, maar mij lijkt dit alvast meer
speculatie dan waarheid. Ik neem mij daarom ook voor om
hypothetische, speculatieve vragen niet te beantwoorden. Indien dit
bewaarheid wordt, zullen wij ervoor zorgen dat er een duidelijk
antwoord komt.

Sowieso is de procedure voor de Raad bij een overname een totaal
andere procedure dan degene waarnaar mevrouw Vanheste verwijst.
Bij overnames gaat het over een aanmelding. De doorlooptijden zijn
op dat vlak veel korter. Ik verwijs u naar andere grote overnames die
in het verleden hebben plaatsgevonden. Het is normaal dat dit op die
manier gebeurt.

U heeft het over een vergelijking met de energiemarkt. Ik denk dat er
toch serieuze verschillen zijn met de energiemarkt.

Ten eerste, ik denk dat er in ons land zeker kan worden gesproken
over meer competitie op het vlak telefonie. Mensen hebben veel
keuze. Wij hebben ook instrumenten waarmee wij mensen kosteloos
advies geven om van operator te veranderen. Het veranderen van
operator verloopt zeer snel in ons land.

Ten tweede, wij hebben een regulator die ik als minister respecteer. U
weet dat wij in het Parlement de regulator hebben versterkt. Ik heb het
advies van een internationale jury gevolgd bij de benoeming. Ik
respecteer ook alle oordelen die mijn regulator uitspreekt. Dat is iets
anders dan in de energiemarkt. Ik vind dat men regulatoren moet
respecteren, anders heeft een regulator weinig zin.

Ten derde, ik ben ervan overtuigd dat wij in het Parlement de juiste
beslissing hebben genomen om meer competitie toe te laten op de
markt, met name door de veiling van de vierde licentie. Ik weet dat er
op dit ogenblik weinig believers zijn, maar de toekomst zal mij gelijk
geven.

05.02

Vincent

Van

Quickenborne, ministre: Actuelle-
ment, 233 acteurs sont actifs sur
le marché. Toutefois, notamment
sur le plan des télécommuni-
cations mobiles, nous ne comp-
tons qu'un nombre limité de socié-
tés, à savoir trois grands opé-
rateurs. En ce qui concerne les
questions relatives à la reprise et
aux implications de cette dernière,
il ne s'agit que de spéculations
formulées dans la presse. Eu
égard aux diverses déclarations
qui ont été faites à ce sujet, un
accord me paraît peu probable. Je
ne puis vous en dire davantage au
stade actuel.

Lorsqu'il s'agit d'une reprise, la
procédure devant le Conseil
constitue une notification et répond
à des délais nettement plus courts
que dans d'autres cas.

Il est difficile de comparer la
situation à celle qui prévaut sur le
marché de l'énergie étant donné
que des différences significatives
séparent ces deux domaines. La
concurrence étant plus importante
sur le marché de la téléphonie, le
client dispose d'un choix plus
vaste et peut changer d'opérateur
très aisément.

En ma qualité de ministre, je
respecte notre régulateur, dont les
pouvoirs ont encore été renforcés
par le Parlement. Les décisions
d'un régulateur n'ont d'ailleurs
guère d'utilité si nous ne les
suivons pas. Je suis convaincu
que le Parlement a pris une
décision judicieuse en admettant
de renforcer la concurrence par la
mise

aux

enchères

d'une

quatrième licence.

05.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw

antwoord.

Dat laatste is natuurlijk volledig voor uw rekening. Ook dat is immers

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

een hypothetische veronderstelling. Ik zal er dus niet op reageren.
Wat de looptijd voor de Raad voor de Mededinging betreft neem ik
aan dat er nog geen formele aanvraag is bij de Raad voor de
Mededinging omwille van het feit dat er nog geen overname is.

Ik hou deze toestand toch een beetje in het oog omdat dit zou kunnen
leiden tot een bepaalde verschrompeling. Ik neem er nota van ik
was mij er ook bewust van dat u de regulator versterkt en dat u ook
respect hebt voor zijn beslissingen ter zake. Maar goed, het is een
markt in beweging, zoals gans de markt in beweging is. Wij zullen dat
verder in het oog houden.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Ann Vanheste aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de

aankondiging van InBev om de bierprijs met 3 procent te verhogen" (nr. 4372)

06 Question de Mme Ann Vanheste au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'annonce par

InBev d'une augmentation du prix de la bière de 3 %" (n° 4372)

06.01 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, de grootste

brouwer van België, InBev, zal vanaf 1 juni zijn bierprijzen met 3 %
verhogen. Het betreft de zoveelste stijging in de afgelopen jaren en de
tweede prijsverhoging op 1 jaar tijd door InBev. InBev wijst op de
stijging van de energie- en grondstofprijzen om zijn bierprijzen te
verhogen. De stijging van de energie- en grondstofprijzen heeft InBev
er echter ook nu niet van weerhouden exuberante bonussen uit te
keren aan zijn topman en de andere leden van het directiecomité.

Horeca Vlaanderen reageert teleurgesteld en vreest een verdere
aderlating voor de caféuitbaters. De motivering van InBev, indien de
prijs van de grondstoffen stijgt, stijgen de eindprijzen, hebben we al
meermaals gehoord. Maar indien de prijs van de grondstoffen daalt,
dalen de eindprijzen niet. Het Prijzenobservatorium heeft dat al eerder
in andere sectoren aangetoond. Door de dominante positie van InBev
is het tevens niet denkbeeldig dat de andere brouwers hun prijzen op
korte termijn ook zullen verhogen.

Wat is uw reactie op de nieuwe prijsstijging? Acht u het raadzaam het
Prijzenobservatorium te belasten met een bijzonder onderzoek naar
de bierprijs in België, in het bijzonder bij InBev? In het verleden zijn er
reeds verschillende klachten en onderzoeken bij de Belgische
mededingingsautoriteit geweest met betrekking tot de dominante
positie van InBev. Wat was het resultaat van die onderzoeken?

06.01 Ann Vanheste (sp.a): Le

plus grand brasseur du pays,
InBev, augmentera le prix de la
bière de 3 % à partir du 1

juin, en

raison, dit-il, de la hausse des prix
des matières premières. C'est la
seconde hausse de prix cette
année et la énième au cours de
ces dernières années. Dans le
même temps, InBev accorde des
bonus exorbitants à son directeur
et aux autres membres du comité
de direction.

Horeca Vlaanderen a exprimé sa
déception et craint une nouvelle
chute dramatique des revenus des
exploitants de café. Lorsque les
prix des matières premières
fluctuent, InBev augmente ses prix
mais ne les baisse jamais. Il est à
craindre que les autres brasseurs
suivent le mouvement.

Comment réagit le ministre à cette
nouvelle hausse de prix? Ne
trouverait-il pas opportun de
charger l'Observatoire des prix de
réaliser une étude sur le prix de la
bière en Belgique? Quel est le
résultat des enquêtes de l'Autorité
belge de la concurrence sur la
position dominante d'InBev?

06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Vanheste,

InBev kondigde inderdaad een verhoging van de bierprijs met 3 %
aan. De onderneming motiveert de forse prijsstijging door te verwijzen
naar de toenemende kosten. Een blik op die kosten leert dat in de

06.02

Vincent

Van

Quickenborne, ministre: InBev a
effectivement

annoncé

une

hausse du prix de la bière à la

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

afgelopen periode de kosten sterk zijn gestegen. Ik denk onder meer
aan de bijna verdubbeling van de prijs van de brouwerijgerst in
vergelijking met een jaar geleden. Ook de inflatieversnelling van de
afgelopen kwartalen zou een opwaartse impact kunnen hebben op de
loonkosten.

De waargenomen prijsstijgingen van de afgelopen jaren zijn overigens
geen louter Belgisch verhaal. Aan de hand van het geharmoniseerde
indexcijfer van de consumptieprijzen blijkt dat de bierprijs in de
detailhandel, net als de prijs voor restaurant- en cafébezoek, in
Nederland even sterk toeneemt.

Er zijn in het verleden reeds verschillende klachten en onderzoeken
geweest.

In 2006 hebben wij exact dezelfde discussie meegemaakt. De
toenmalige minister van Economie heeft toen aan de Raad voor de
Mededinging gevraagd de prijsvoering van pils te onderzoeken. Er
werd toen door die onafhankelijke instantie, die ik respecteer, geen
enkele indicatie van misbruik vastgesteld.

Op 29 augustus 2006 kwam er een klacht binnen van de
horecafederaties van Vlaanderen en Wallonië over de grootte van de
Jupilerglazen. Ook in dat dossier werden er geen indicaties van
misbruik vastgesteld. Het gaat hier om uitspraken van rechtbanken.
De Raad voor de Mededinging is inderdaad een rechtbank.

Op 10 maart 2008 diende Freedom, een aankoopgroepering van
groothandelaars in dranken, een klacht in wegens discriminatie. Het
auditoraat besliste op 28 september 2010 de zaak te seponeren
wegens niet gegrond. Freedom tekende echter beroep aan en de
zaak loopt nog.

Indien er opnieuw klacht wordt ingediend tegen de prijsverhoging, zal
die uiteraard opnieuw worden onderzocht.

suite d'une augmentation des
coûts. Il est exact que les coûts
ont considérablement augmenté
ces derniers temps avec une
mention particulière pour l'accélé-
ration du taux d'inflation et ses
conséquences sur les salaires et
le doublement du prix des levures
brassicoles. Les prix de la bière
ont augmenté dans les mêmes
proportions aux Pays-Bas.

Nous avons mené un débat
identique en 2006. Le ministre de
l'Économie de l'époque avait
demandé au Conseil de la concur-
rence d'examiner la tarification de
la pils et cette instance, par-
faitement autonome, n'avait alors
noté aucune présomption d'abus.
Cette même année, le Conseil de
la concurrence a dû se pencher
sur une plainte relative à la taille
des verres de Jupiler et n'a pas
trouvé davantage d'indices d'abus.

En 2008, Freedom, groupement
d'achat de grossistes en boissons,
avait déposé une plainte pour
discrimination. En 2010, l'auditorat
a décidé de classer le dossier
sans suite pour absence de
fondement. Freedom a toutefois
interjeté appel et l'affaire n'est pas
encore clôturée. Une éventuelle
nouvelle plainte sera évidemment
examinée.

06.03 Ann Vanheste (sp.a): Zal er opnieuw twee jaar moeten

gewacht worden eer er een uitspraak is?

06.03 Ann Vanheste (sp.a):

Devrons-nous une fois de plus
attendre deux ans avant qu'un
jugement ne soit rendu?

06.04 Minister Vincent Van Quickenborne: De onderzoeken die er

geweest zijn, hebben allemaal geconcludeerd dat er geen misbruik
was.

Mevrouw Vanheste, wij hebben destijds gekozen voor een
onafhankelijke raad, een beetje vergelijkbaar met de regulator, waarin
politiek niet tussenbeide komt. De raad maakt deel uit van de
rechterlijke macht en het is aan de rechterlijke macht om te
onderzoeken of er misbruiken zijn. Als die zegt dat er geen
misbruiken zijn, dan moet de politiek dat aanvaarden, dan heeft het
geen zin om te blijven beweren dat er met het dossier dat was
voorgelegd, een probleem is.

Dat u dan de koppeling maakt tussen de prijsverhoging en de
exorbitante bonussen, is natuurlijk een puur politieke uitspraak,

06.04

Vincent

Van

Quickenborne, ministre: Il est
ressorti des conclusions de toutes
les enquêtes précédentes qu'au-
cun abus n'a été commis. Lors-
qu'un organe indépendant, qui fait
partie du pouvoir judiciaire, tire
une conclusion, il appartient au
monde politique de la respecter.

Le lien qui est fait entre
l'augmentation des prix et les
bonus octroyés est une déclaration
purement

politique

Mme Vanheste.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

waarmee u echt voorzichtig moet zijn, gelet op hetgeen wij
vanochtend gehoord hebben van uw fameuze bonusbestrijder, dat is
een politieke zaak. Het gaat hier over de vraag of die stijging van 3 %
een misbruik is.

Als er een klacht wordt ingediend, zullen wij dat opnieuw
onderzoeken, wij bekijken dat op een serieuze manier. Ik zeg u alleen
dat in het verleden gelijksoortige klachten niet geleid hebben tot een
besluit dat er misbruik zou zijn. Daarvoor moet de politiek ook respect
hebben. Wat een rechtbank beslist, moet worden aanvaard, dat zijn
basisbeginselen van het woord democratie.

06.05 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, u kunt niet

ontkennen dat het de caféhandelaars tegen de borst stoot dat er zulke
bonussen uitgedeeld worden en dat er dan toch ook een
prijsverhoging is. Als het mijn zaak zou zijn, zou ik net hetzelfde
reageren als de horeca-uitbaters.

06.05 Ann Vanheste (sp.a): Il est

logique que ces bonus en
combinaison avec une augmenta-
tion des prix irritent les exploitants
de café.

06.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik heb daarover een licht

andere mening. InBev is een wereldbedrijf waarvan ik blij ben dat het
beursgenoteerd is bij ons, ik ben ook blij dat het wereldwijd actief is,
het is een exportproduct.

Men moet steeds de schaal bekijken waarop een bedrijf werkt. Het
gaat niet over een louter Belgisch bedrijf, het is een mondiaal bedrijf,
waar de verloning steeds moet vergeleken worden met vergelijkbare
bedrijven mondiaal, het gaat dus niet over een lokale speler.

Over bonussen kan men veel zeggen, maar als men de totale massa
aan bonussen bekijkt en dat afzet tegenover de totale omzet van het
bedrijf, dan denk ik, eerlijk gezegd, niet dat men met de bonussen
veel uitkeringen zou kunnen doen aan alle caféhandelaars. Men moet
alles in perspectief zien.

Als men mij daarover een vraag stelt, zou ik daarop licht anders
antwoorden, maar dat is normaal, u bent een socialist en ik ben een
liberaal.

06.06

Vincent

Van

Quickenborne, ministre: InBev
n'est pas un acteur local, mais une
entreprise mondiale. Je me félicite
qu'elle soit cotée en bourse dans
notre pays et qu'elle soit active au
niveau mondial. Ces bonus ne
sont pas exagérés. Il est toutefois
logique que nos points de vue
diffèrent, car je défends des
valeurs libérales et Mme Vanheste
des valeurs socialistes.

06.07 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, ik ga daarop niet

verder in.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la perception des droits
d'auteur par Telenet" (n° 4391)
- Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le non-paiement des droits
d'auteur" (n° 4392)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het innen van
auteursrechten door Telenet" (nr. 4391)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het niet betalen
van auteursrechten" (nr. 4392)

07.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le

ministre, je poserai mes deux questions à la suite.

07.01 Karine Lalieux (PS): Op

de website van Telenet heb ik
gelezen dat het telecombedrijf als

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Pour avoir eu des contacts avec le cabinet du ministre, je sais que
M. Van Quickenborne a eu certaines difficultés à composer une
réponse détaillée à toutes les questions. Il ne s'agira donc que d'une
première salve avant d'obtenir des compléments par écrit.

J'ai pris la peine de compulser les informations disponibles sur le site
web de Telenet/Liberty Global concernant la perception des droits
d'auteur. Sur le site, j'ai pu lire que la société intervenait en tant
qu'intermédiaire en imputant les droits d'auteur sur le relevé de
compte de ses clients pour, ensuite, les reverser intégralement aux
sociétés de droits d'auteur. Telenet prélève au titre de droits d'auteur
22,40 euros par an à Bruxelles et 32,52 euros par an à Anvers.

Monsieur le ministre, il convient de protéger les consommateurs du
fait du monopole dont dispose Telenet en matière de distribution par
câble analogique.

1. Selon vous, comment s'explique la différence de facturation pour
droits entre les abonnés de Bruxelles et ceux de Flandre? Les
sociétés d'auteurs ont-elles fixé des tarifs différents selon les
Régions? Si oui, est-ce justifié?

2. Y a-t-il un risque que Telenet/Liberty Global décide unilatéralement
d'aligner les abonnés de Bruxelles sur ses tarifs en Région flamande?
Sachant que Telenet est candidat pour racheter Numericable, elle
approvisionnerait alors quinze communes de la Région bruxelloise de
manière monopolistique.

3. Au cas où il apparaîtrait que l'intégralité des sommes facturées aux
abonnés ne devait pas avoir été reversée aux sociétés d'auteurs et
que Telenet/Liberty Global aurait donc prélevé trop d'argent auprès de
ses abonnés à ce titre, dans quel délai et selon quelles modalités,
selon vous, Telenet/Liberty Global devrait-elle rembourser ces
sommes indûment encaissées?

4. Les conditions générales de vente de Telenet sont-elles adaptées à
cette activité d'intermédiaire dans la facturation et le reversement des
droits d'auteur? Ne devraient-elles pas indiquer clairement à qui sont
destinées ces sommes et comment s'effectue le remboursement d'un
éventuel trop-perçu?

Il s'agit à présent de questions très techniques, monsieur le ministre,
notamment sur la notion d'opérateur intermédiaire de perception des
droits d'auteurs.

1. Telenet doit-elle prendre des dispositions particulières en matière
de transparence et de protection des ayants-droit? Je vous avoue
avoir vainement cherché dans les informations financières du groupe
Telenet la trace de ces 75 millions d'euros perçus. Dans l'attente du
reversement des droits d'auteurs, comment les sommes sont-elles
provisionnées?

2. Telenet/Liberty Global indique que les tarifs qu'elle applique à
l'égard de ses consommateurs sont fixés "pour les auteurs" et que
Telenet est "obligé" de les facturer. Pouvez-vous m'indiquer qui a fixé
ces tarifs: Telenet unilatéralement?

3. Vu les évolutions du tarif de ces droits, ne faut-il pas craindre un

tussenpersoon optrad door au-
teursrechten te boeken op de
rekeningoverzichten

van

zijn

klanten en die bedragen vervol-
gens door te storten naar de
auteursrechtenvennootschappen.
In Brussel gaat het om een
bijdrage van 22,40 euro per jaar
en in Antwerpen van 32,52 euro
per jaar. Vanwaar dit verschil?
Hebben de auteursverenigingen
per Gewest een ander tarief
vastgelegd? Zal Telenet het tarief
voor Brussel niet afstemmen op
dat voor het Vlaams Gewest?
Telenet een kandidaat-over-
nemer van Numericable zou op
die wijze het monopolie verwerven
in vijftien Brusselse gemeenten.

Indien zou blijken dat het aldus
geïnde geld niet integraal werd
doorgestort naar de auteursven-
nootschappen, hoe zou Telenet
dan die onterecht geïnde bedra-
gen moeten terugbetalen? Zijn de
algemene verkoopsvoorwaarden
van Telenet wel afgestemd op die
activiteit van tussenpersoon voor
het innen van auteursrechten? Zou
er niet duidelijk in moeten worden
vermeld voor wie dat geld
bestemd is en hoe de terug-
betaling van het bedrag dat
eventueel te veel werd geïnd,
verloopt? Wie heeft die tarieven
vastgelegd?

Valt er, gelet op de evolutie van
het tarief van die rechten, niet te
vrezen dat het controlemecha-
nisme voor de abonnementsprijs
omzeild wordt, indien de distri-
buteurs

eenzijdig

kunnen

beslissen om de prijzen te
verhogen?

Ik heb geen spoor gevonden van
de geïnde 75 miljoen euro. Wat
doet Telenet met dat bedrag in
afwachting

dat

het

wordt

doorgestort

naar

auteursvennootschappen?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

détournement du dispositif actuel de contrôle du prix des
abonnements, si les distributeurs peuvent décider de fixer
unilatéralement des progressions de prix aussi considérables?

Monsieur le ministre, il y a plein d'autres questions mais je sais que
vous n'avez pas toutes les réponses aujourd'hui. J'attendrai donc des
réponses plus précises de votre cabinet par écrit.

07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Oui, je vous prie de

m'excuser mais nous avons reçu votre question hier à 9 h 22 et notre
expert au sein de l'administration était absent. Nous avons tout de
même essayé de rédiger quelques réponses et nous y ajouterons
toute autre information le plus vite possible. Permettez-moi de
formuler une réponse commune aux deux questions préliminaires
compte tenu de leur connexité en termes de contenu et du court délai
imparti pour y répondre.

S'agissant de la perception des droits d'auteur par Telenet, il me
paraît important de décrire tout d'abord le cadre général. Sur la base
de la loi relative aux droits d'auteur, une rémunération doit être versée
aux auteurs et aux titulaires de droits voisins pour l'exploitation de
leurs oeuvres comme pour la communication publique de leurs
oeuvres, entre autres pour la transmission par câble. Cependant, au
sujet de ces exploitations, des discussions sont en cours et des litiges
pendants entre Telenet et les sociétés de gestion de droits d'auteur et
de droits voisins.

Ceux-ci portent par exemple sur la question de savoir si l'injection
directe doit être également considérée comme une transmission par
câble et si elle donne lieu par conséquent à une rémunération; sur la
question de savoir si certaines rémunérations ont été réglées le cas
échéant directement avec le producteur ou avec l'auteur et ne doivent
donc plus être versées séparément aux sociétés de gestion.

Telenet demande à ses abonnés une contribution pour les droits
d'auteur. La plus grande partie de celle-ci est destinée aux
organismes de radiodiffusion alors qu'une autre partie est destinée
aux sociétés de gestion de droits. Telenet indique que la contribution
facturée est basée sur les montants dus contractuellement aux
radiodiffuseurs et aux sociétés de gestion. La différence entre la
contribution des droits d'auteur pour Bruxelles (22,40 euros par an) et
Anvers (32,52 euros par an) s'explique donc par le fait que les
radiodiffuseurs et les sociétés de gestion facturent des montants
différents en chiffres absolus pour leurs territoires respectifs. Ces
montants divergents résultent à leur tour d'une offre de contenu
différente entre diffuseurs.

L'augmentation de la contribution pour droits d'auteur observée ces
dernières années est due à l'augmentation du nombre de diffuseurs
dans l'offre et à l'adaptation des tarifs d'un certain nombre d'entre eux.
Les rémunérations pour droits d'auteur sont fixées par la voie d'une
négociation pour l'émission des radiodiffuseurs. À ce sujet, je peux
également indiquer que la législation limite la compétence du ministre
en matière de prix à la fixation des tarifs de base pour l'abonnement
de télédistribution hors TVA et droits d'auteur.

Selon les informations dont nous disposons, les montants perçus par
Telenet sont versés trimestriellement aux organismes de

07.02 Minister Vincent Van

Quickenborne: Er zijn bespre-
kingen aan de gang over de inning
van de rechten en er zijn rechts-
geschillen hangende tussen Tele-
net en de beheersvennootschap-
pen van auteursrechten en van
naburige rechten.

Telenet

laat

zijn

abonnees

bijdragen aan de auteursrechten.
Het grootste deel van die bijdrage
is bestemd voor de omroeporga-
nisaties, terwijl een ander deel
naar de beheersvennootschappen
gaat. Die bijdrage is gebaseerd op
de bedragen die contractueel
verschuldigd

zijn

aan

omroeporganisaties

beheersvennootschappen.

Het verschil tussen de bijdrage in
Brussel en in Antwerpen valt te
verklaren door het feit dat de om-
roeporganisaties en de beheers-
vennootschappen er eveneens
verschillende bedragen aanre-
kenen,

grond

van

het

verschillende aanbod.

De stijging van de bijdrage die de
afgelopen jaren kon worden vast-
gesteld, is te wijten aan de
toename van het aantal zenders in
het aanbod van Telenet en aan de
tariefaanpassingen van sommige
daarvan. Er wordt onderhandeld
over

vergoedingen

voor

auteursrechten. In die context is
de bevoegdheid van de minister bij
wet beperkt tot het vastleggen van
de

basistarieven

voor

het

kabelabonnement exclusief btw en
auteursrechten.

Volgens onze informatie worden
de door Telenet geïnde bedragen
per kwartaal aan de omroeporga-
nisaties en de beheersvennoot-
schappen gestort. Telenet zou

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

radiodiffusion de sociétés de gestion dans délais fixés
contractuellement.

Manifestement, Telenet paierait plus de droits d'auteur (environ
75 millions d'euros sur base annuelle) que n'en génère annuellement
la contribution des abonnés, à savoir 64 millions d'euros.

Pour être considérée comme une société de gestion, il convient,
conformément à l'article 65 de la loi relative aux droits d'auteur, de
percevoir ou de répartir ces derniers pour le compte de plusieurs
titulaires de ces droits. Cela ne me paraît pas être le cas pour un
opérateur qui répercute auprès de ses clients les droits dus pour
l'exploitation d'un répertoire protégé.

meer auteursrechten betalen (zo'n
75 miljoen euro per jaar) dan de
bijdrage

van

abonnees

opbrengt (64 miljoen euro).

07.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie

pour votre réponse.

Force est de constater qu'il y a litige. En effet, Telenet dit percevoir
moins qu'elle ne verse alors que la société de gestion des droits
d'auteur prétend le contraire.

Je propose d'attendre que votre administration vous donne des détails
en la matière avant de vous interroger en vue d'avoir une information
complète sur cette question. En effet, actuellement, des ayants-droit
et des sociétés s'estiment lésés face au système de perception. Sans
oublier les consommateurs.

07.03 Karine Lalieux (PS):

Telenet beweert dat het minder int
dan het doorstort, terwijl een be-
heersvennootschap van auteurs-
rechten het omgekeerde beweert.
Rechthebbenden

beheers-

vennootschappen

voelen

zich

benadeeld door deze regeling.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

De voorzitter: Collega's, voor het verslag wil ik het volgende zeggen. Er vindt hier een beetje discussie
plaats. Toch vind ik, zeker wanneer er twee ministers naar onze commissie dienen te komen, dat de
beleefdheid vereist dat wij toch even de tweede minister ervan op de hoogte brengen wanneer hij kan
komen. Wij hebben dan ook getelefoneerd naar minister Magnette. Gelet op de aanwezigheden in onze
commissievergadering, stelden wij namelijk vast dat minister Magnette rond 11 u 10, nu dus, aan zijn
vragenreeks zou kunnen beginnen.

Ik wil wijzen op artikel 127, 10. van het Reglement van de Kamer, dat luidt als volgt. "Indien de auteur van
de vraag bij de afroeping van zijn naam zonder verwittiging afwezig is, kan de voorzitter van de commissie
zijn vraag als ingetrokken beschouwen en zal voornoemde auteur geen nieuwe vraag over hetzelfde
onderwerp mogen stellen".

In dit geval heb ik de vragen laten omzetten in een schriftelijke vraag. Ik denk dat ik daarmee dan ook
correct gehandeld heb.

Minister Magnette is hier, zodat wij kunnen overgaan tot de vragen die aan hem gericht zijn.

07.04 David Clarinval (MR): Madame la présidente, en fonction de

l'ordre des questions, je suis arrivé trois quarts d'heure après le début
de la réunion. À partir du moment où l'on est programmé comme
étant le huitième intervenant, si les sept premiers ne viennent pas, il
est difficile d'être là au bon moment. Ne serait-il pas possible d'acter
dans le rapport les deux questions que j'avais mises à l'ordre du jour
à l'intention du ministre Van Quickenborne? Je souhaiterais
également que l'on indique qu'il m'a remis une réponse écrite et que
celle-ci soit publiée ultérieurement dans le compte rendu des
questions écrites. Peut-on faire état, dans le rapport, de la
transmission de la réponse?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

De voorzitter: Ik weet niet wat daar de gang van zaken is, maar uw vragen nrs. 3966 en 4192 worden
omgezet in een schriftelijke vraag.

08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het blokkeren van de

prijsstijging van gas door de Franse regering" (nr. 4006)

08 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le gel du prix du gaz par le

gouvernement français" (n° 4006)

08.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

minister, de Franse regering, die onlangs werd geconfronteerd met
een nagenoeg identieke situatie als bij ons, met name monopolisten
die onder vuur komen te liggen door te hoge energieprijzen en het feit
dat de vrijmaking van de energiemarkt ook daar waarschijnlijk niet
echt gelukt is, is met een vrij drastisch politiek plan op de proppen
gekomen. U weet dat. Zij roept de stijging een halt toe door
gewoonweg de gasprijzen te bevriezen. De olieproducenten moeten
daarenboven nog een bijzondere bijdrage betalen.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Ten eerste, u hebt natuurlijk al kennis genomen van die bijzonder
drastische maatregelen van de Franse regering. Hebt u daarop een
eerste commentaar?

Ten tweede, het probleem in België is gelijklopend aan dat in
Frankrijk, want, o wonder, dezelfde energiebedrijven passeren daar
ook de revue, namelijk GDF Suez en EDF. Lijkt het niet aangewezen
om analoge problemen op een analoge manier aan te pakken?

Ten derde, op welke termijn denkt de Belgische overheid eraan om
de prijzen, bijvoorbeeld de gasprijzen, onder controle te houden, in
het belang van zowel de particulier als van de bedrijfswereld?

08.01 Peter Logghe (VB):

Confronté aux prix élevés de
l'énergie, le gouvernement fran-
çais a annoncé des mesures dras-
tiques comme le gel du prix du gaz
et l'imposition d'une cotisation spé-
ciale aux producteurs pétroliers.
En France également, GDF Suez
et EDF exercent un monopole.

Le problème ne devrait-il pas être
résolu de manière semblable dans
notre pays? Dans quel délai le
gouvernement

envisage-t-il

d'imposer un contrôle des prix?

08.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, ondanks de

drie Europese liberalisatierichtlijnpakketten heeft Frankrijk steeds de
energieprijzen, en vooral de prijzen voor gas en elektriciteit,
gereglementeerd gehouden. De sterke participatie van de Franse
Staat in het kapitaal van zijn grote energieproducenten, zoals EDF of
GDF, heeft de Franse regering ook de mogelijkheid geboden de
binnenlandse prijzen vrij voordelig te houden voor de Franse
consumenten, zowel voor de particulier als voor de bedrijfswereld.

Met de huidige voorstellen om een veiligheidsnet uit te bouwen, zal
ook de controle op de prijzen in België fors toenemen. De door de
leveranciers voorgestelde prijsstijgingen zullen voortaan het fiat
moeten krijgen van de CREG, die de redenen van de stijging zal
verifiëren en zal nagaan of de indexberekening van de prijzen
overeenstemt met de contractuele formules die door elke leverancier
bij de regulator vooraf zijn ingediend.

Wanneer echter een prijsverandering wordt gevraagd die geen
indexering is, zal de regulator ook de Nationale Bank van België
consulteren en kan hij die stijging geheel of gedeeltelijk afwijzen,
indien zij onvoldoende gerechtvaardigd is. Die maatregelen zijn
geïntegreerd in de omzetting van het derde energiepakket en worden
van toepassing op het moment dat de nieuwe wet goedgekeurd
wordt. Door de omzettingstermijn bepaald door de Europese

08.02 Paul Magnette, ministre:

La France a toujours contrôlé les
prix de l'énergie. La forte partici-
pation publique dans les capitaux
d'EDF et de GDF a permis au
gouvernement de maintenir les
prix à un niveau relativement bas.

Les actuelles propositions de mise
en place d'un filet de sécurité
entraîneront un contrôle renforcé
des prix en Belgique. Toute
hausse de prix devra préalable-
ment recevoir le feu vert de la
CREG qui consultera la Banque
nationale et pourra refuser par-
tiellement ou totalement l'augmen-
tation. Cette mesure entrera en
vigueur dès l'approbation de la
nouvelle loi sur la transposition du
troisième paquet Énergie. Cette
approbation entre dans le cadre
des affaires courantes vu le délai
de transposition de la Commission

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Commissie valt deze wet onder dringende zaken en kan zij aldus door
de huidige regering voorgedragen worden.

européenne.

08.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

minister, de uitvoering van het derde energiepakket kan worden
voorgedragen omwille van het dringende karakter, maar zal dat ook
worden voorgedragen? Wanneer wordt dat voorgedragen, mijnheer
de minister?

Voorts zegt u dat Frankrijk aan zijn reglementering vasthield. Frankrijk
heeft de prijzen vrij voordelig kunnen houden voor de eigen
consumenten

omwille

van

het

feit

dat

Frankrijk

meerderheidaandeelhouder van zijn eigen gas- en energiebedrijven is
gebleven.

Ik herinner u eraan dat wij Electrabel voor een habbekrats aan
Frankrijk hebben verkocht, mijnheer de minister, en dat wij die vaste
voet niet meer hebben. Daar hebben wij geen schuld aan, maar dat
ligt voor een deel wel bij het beleid in België.

Dan nog een opmerking met betrekking tot het fiat van de CREG over
de prijsstijgingen en het contact met de Nationale Bank van België als
de prijsstijging geen indexering is. Wij hebben gisteren een eerste
hoorzitting gehad met de NBB over de prijzen en de nucleaire rente.
Ik geef toe dat dit een andere materie is, maar daar ziet men dat de
samenwerking tussen de NBB en de CREG toch niet zo ideaal
verloopt. Wij zien daar een aantal pittige discussies tegemoet.

08.03 Peter Logghe (VB): Quand

cette loi sera-t-elle adoptée? En
France, les prix ont pu être
maintenus à un niveau décent vu
que l'État est resté l'actionnaire
majoritaire des entreprises du
secteur énergétique. Notre pays,
en revanche, a vendu Electrabel à
la France pour une bouchée de
pain.

Il est clair dès à présent que la
collaboration entre la Banque
nationale et la CREG ne se
déroule pas de manière optimale.
Je suis curieux de voir ce que cela
va donner lorsque la CREG devra
également consulter la Banque
nationale à propos des hausses
de prix.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "ondergrondse

parkeergelegenheden en CNG-wagens" (nr. 4010)

09 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les parkings souterrains et

les véhicules fonctionnant au GNC" (n° 4010)

09.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

minister, wij moeten met zijn allen naar alternatieve, propere energie
streven u zei zulks gisteren of eergisteren nog op een belangrijke
Europese vergadering , niet alleen omdat fossiele energie
milieuvervuilend is, maar ook omdat fossiele brandstoffen natuurlijk
eindig zijn.

Het is alleen spijtig dat de regelgeving in Europa, maar vooral in
België, niet voldoende snel en alert reageert op de snelle evolutie op
de energiemarkt. Ik heb het bijvoorbeeld over de markt van de
methaanwagens en wagens op CNG, een propere brandstof die CO

arm is. Zoals ondertussen ook de Nederlandse, Duitse en andere
overheden al hebben toegegeven, betreft het een heel veilige
brandstof, die in niets te vergelijken is met de personenwagens op
LPG.

In België zijn er nog altijd heel wat parkings waar wagens op LPG
verboden zijn. Het verbod wordt er gewoon naar CNG-wagens
uitgebreid. Nochtans is een dergelijke houding in het buitenland al
lang bijgesteld en gecorrigeerd.

Mijnheer de minister, de Belgische regelgeving inzake CNG loopt

09.01 Peter Logghe (VB): Le gaz

naturel comprimé (GNC) est un
combustible propre pauvre en
CO

, qui n'est en rien comparable

au GPL. En Belgique, il y a encore
de nombreux parkings dont l'accès
est interdit aux véhicules roulant
au GPL. Or il se fait que cette
interdiction est étendue, de façon
injustifiée, aux véhicules roulant au
GNC.

nombreux

pays

étrangers ont déjà procédé aux
rectifications nécessaires.

Le ministre préparera-t-il une
initiative législative en la matière?
Après la catastrophe nucléaire de
Fukushima, les énergies alternati-
ves devraient en effet prendre une
importance croissante.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

achterop. Er is de problematiek van inschrijving van CNG-wagens bij
de DIV. Ik heb de kwestie al met staatssecretaris Schouppe
besproken. Er is echter ook de afwezigheid van regelgeving inzake
het al dan niet parkeerverbod voor CNG-wagens in ondergrondse
garages. Kent u en erkent u de problematiek?

Wordt ter zake wetgevend initiatief voorbereid? Steunt u of bent u
bereid steun te verlenen aan wetgevende initiatieven inzake het
afschaffen van bedoeld parkeerverbod? Kunnen wij ter zake iets
doen?

Gelet op de nucleaire ramp in Fukushima worden allerlei vormen van
alternatieve energie belangrijker. Op welke manier zal de regering in
lopende zaken daarop inspelen en proberen verder haar rol ter zake
te spelen?

09.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer

Logghe, de toegang tot parkeergarages voor wagens die rijden op
gas, is gebonden aan veiligheidsverplichtingen, onder meer inzake de
afvoer van het gas wanneer er een probleem zou zijn met de wagen.
In tegenstelling tot LPG, is aardgas lichter dan lucht. De
veiligheidsvoorschriften inzake CNG zijn dus niet allemaal identiek
aan die voor LPG.

Aangezien het om een veiligheidsaspect gaat, behoort die materie tot
de bevoegdheid van mijn collega van Binnenlandse Zaken, en van de
lokale overheid.

Uitgaande van de vaststelling dat aan bepaalde vereisten inzake de
luchtkwaliteit in België niet tegemoet wordt gekomen, heeft de
interministeriële conferentie Leefmilieu beslist om een werkgroep op
te richten waarin de federale en regionale milieuadministraties zijn
vertegenwoordigd en die belast is met het analyseren van de
maatregelen voor het terugdringen van de emissie van
verontreinigende

stoffen

afkomstig

van

mobiele

bronnen,

voornamelijk de transportsector, en die daarover regelmatig verslag
moet uitbrengen.

Het uiteindelijk doel is de uitwerking van een gemeenschappelijke
visie tussen de deelregeringen en de federale overheid op het vlak
van de luchtkwaliteit, waarbij ook rekening wordt gehouden met de
klimaatdoelstellingen en de doelstellingen inzake de volksgezondheid.

Bij de uitwerking van die visie zullen onvermijdelijk verschillende
energievormen of energievectoren moeten worden gecombineerd,
daar er geen unieke mirakeloplossing bestaat, maar wel oplossingen
afgestemd op de behoefte en de nieuwe technologie.

De regeringen van de Gewesten zijn niet in lopende zaken en zijn
bevoegd om de hernieuwbare energie te promoten.

09.02 Paul Magnette, ministre:

Des prescriptions de sécurité
régissent l'accès aux parkings des
véhicules fonctionnant au gaz.
Contrairement au LPG, le gaz
naturel est plus léger que l'air et
les prescriptions de sécurité
imposées pour le GNC ne sont
pas identiques à celles imposées
pour le LPG. Les aspects liés à la
sécurité relèvent de la compé-
tence de la ministre de l'Intérieur
et des pouvoirs locaux.

La Belgique ne respectant pas une
série de normes en matière de
qualité de l'air, la conférence
interministérielle de l'Environne-
ment a décidé de créer un groupe
de travail où les administrations
fédérale

régionales

l'environnement sont représen-
tées. Ce groupe de travail est
chargé d'analyser les mesures
destinées à réduire les émissions
de substances polluantes géné-
rées par des sources mobiles,
principalement dans le secteur des
transports. Il doit régulièrement
faire rapport à ce sujet. Le but final
est l'élaboration d'une vision
commune en matière de qualité de
l'air qui prend également les
objectifs climatiques et de santé
publique en considération. La
solution miracle n'existant pas, le
projet devra inévitablement combi-
ner diverses formes d'énergie ou
de vecteurs énergétiques.

Les exécutifs régionaux sont
compétents pour la promotion des

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

énergies renouvelables.

09.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, de federale regering

is natuurlijk wel in lopende zaken. Dat is van belang als er overleg
moet worden gepleegd. Dat vernam ik van de werkgroep van federale
en regionale overheden, belast met maatregelen om de uitstoot van
schadelijke stoffen door mobiele bronnen te beperken en die
regelmatig bijeenkomt.

Ik weet wel dat dergelijke werkgroepen bestaan, maar kunnen wij de
verslagen van die werkgroep consulteren? Wordt daar bijvoorbeeld
ook over de CNG-materie gesproken? Dat was immers de strekking
van mijn vraag.

09.03 Peter Logghe (VB):

Pouvons-nous

consulter

ces

rapports?

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Klimaat en Energie over "de

website www.go4seriousincome.biz" (nr. 4050)

10 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le site web

www.go4seriousincome.biz" (n° 4050)

10.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, in

mijn omgeving worden er de jongste tijd heel wat flyers uitgedeeld
aangaande de vermelde website. Op de flyer staat dat men op zoek is
naar mensen die tot 5 000 euro per maand willen bijverdienen. Er
wordt opgeroepen zich op de website in te schrijven voor een gratis
informatieavond. Op de website zelf wordt er geen informatie gegeven
over het type van het aangeboden werk. Er staan alleen vage
omschrijvingen als "een kans om gigantische nieuwe rijkdommen te
verschaffen" en "biedt normale mensen de mogelijkheid een
buitengewone levensstijl en rijkdom op te bouwen."

Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de minister. Hebben uw diensten
klachten ontvangen over deze site? Waarover gingen deze dan? Moet
er tegen deze website niet worden opgetreden, in het belang van de
consument?

10.01 Liesbeth Van der Auwera

(CD&V): Une organisation distri-
bue depuis peu des dépliants dans
lesquels les responsables décla-
rent chercher des personnes dési-
reuses de bénéficier d'un salaire
d'appoint pouvant atteindre 5 000
euros par mois. Les personnes
intéressées sont appelées à
s'inscrire sur www.go4serious-
income.biz puis à assister à une
soirée d'information gratuite. Au-
cun renseignement n'est cepen-
dant fourni quant au type de travail
proposé.

L'administration a-t-elle déjà reçu
des plaintes concernant ce site
internet? Ne convient-il pas de
prendre des mesures à l'encontre
de ce site?

10.02 Minister Paul Magnette: De Algemene Directie Controle en

Bemiddeling van de Federale Overheidsdienst Economie ontving
geen klachten over deze website. Wel ontvangt de ADCB op
geregelde tijdstippen meldingen met betrekking tot de problematiek
van piramideverkoop. Deze praktijk houdt in dat de consument tegen
betaling kans maakt op een vergoeding die eerder voorkomt uit het
aanbrengen van nieuwe consumenten in het systeem vanuit de
verkoop of het verbruik van producten. Het opzetten, beheren of
promoten van zulk piramidesysteem is een misleidende
handelspraktijk die onder alle omstandigheden als oneerlijk wordt
beschouwd krachtens artikel 91 van de wet van 6 april 2010
betreffende de marktpraktijken en de consumentenbescherming.

Indien er sprake is van een inbreuk treedt de ADCB repressief op

10.02 Paul Magnette, ministre:

Aucune plainte n'a encore été
déposée auprès de la direction
générale Contrôle et Médiation
(DGCM) du SPF Économie à
propos de ce site internet. En
revanche, la DGCM est réguliè-
rement informée de ventes pyra-
midales. Il s'agit d'une pratique
permettant au consommateur,
contre paiement, de bénéficier
d'une indemnité financière lorsqu'il
introduit des nouveaux consom-
mateurs dans le système. La mise

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

door middel van een onderzoek ter plaatse bij alle personen die in
België zijn gevestigd. Bij personen die in België zijn gevestigd en
waarvan is vastgesteld dat de persoon deelneemt met kennis van
zaken aan zulke verkopen wordt tevens een onderzoek ter plaatse
gedaan. Wanneer de praktijk in strijd is met de regelgeving omtrent
de marktpraktijken en de elektronische handel en indien de
dienstverlener in België is gevestigd beschikt de ADCB over de
klassieke actiemiddelen die door de wet betreffende de
marktpraktijken worden voorzien: waarschuwingsprocedure, vordering
tot staken of pro justitia eventueel vergezeld met een voorstel tot
minnelijke schikking en strafsancties.

In het geval dat de dienstverlener niet in België is gevestigd beschikt
het ADCB over de volgende actiemiddelen: ten eerste, de
medewerking vragen van de controleoverheid van het land van de
overtreder die in een andere lidstaat van de Europese Unie is
gevestigd en dit via de gemeenschappelijke gegevensbank conform
de EEG-verordening 2006 betreffende de samenwerking met
betrekking tot consumentenbescherming; ten tweede, de informele
medewerking vragen van de bevoegde controleoverheid binnen het
internationale controlenetwerk voor consumentenbescherming,
ICPEN, indien de overtreder is gevestigd in een land buiten de
Europese Unie.

Naast deze repressieve aanpak worden slachtoffers van deze praktijk
preventief geïnformeerd door de ADCB, dit om te vermijden dat zij
opnieuw slachtoffer worden van zulke feiten. Met betrekking tot de
genoemde website gaat de ADCB na of er al dan niet een verband
kan worden gelegd met Belgische dienstverleners. Indien er
inbreuken op de economische wetgeving worden vastgesteld dan
worden de nodige stappen ondernomen.

en place, la gestion ou la
promotion d'un tel système est une
pratique commerciale trompeuse
contraire à l'article 91 de la loi du
6 avril 2010.

S'il est question d'une infraction, la
DGCM intervient à titre répressif
par le biais d'une enquête sur
place auprès des personnes éta-
blies en Belgique. La DGCM dis-
pose des moyens d'action classi-
ques: procédure d'avertissement,
action en cessation ou pro justitia,
éventuellement

avec

une

proposition de transaction, et
sanctions pénales.

Lorsque le fournisseur de services
n'est pas établi en Belgique, la
DGCM dispose des moyens
d'action suivants: demander la
collaboration des autorités de
contrôle du pays du contrevenant
au sein de l'Union européenne et
demander la collaboration infor-
melle des autorités de contrôle
compétentes au sein du réseau de
contrôle international pour la pro-
tection

des

consommateurs,

ICPEN, si le contrevenant est
établi dans un pays non membre
de l'Union européenne.

La DGCM informe par ailleurs
préventivement les victimes de
cette pratique, afin d'éviter qu'elles
ne soient à nouveau victimes. En
ce qui concerne le site internet
concerné, la DGCM vérifie si un
lien peut être établi avec les
prestataires de service belges. Les
mesures

nécessaires

seront

prises si des infractions sont
constatées.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: De volgende vraag nr. 4071 van de heer Logghe werd al behandeld.

10.03 Peter Logghe (VB): De vraag werd verstuurd naar de

commissie voor de Volksgezondheid, maar is daar bij mijn weten nog
niet behandeld. Ze komt hier in elk geval niet voor.

De voorzitter: Vraag nr. 4105 van mevrouw Temmerman wordt
uitgesteld.

La présidente: La question
n° 4105 de Mme Temmerman est
reportée. Les questions n° 4117

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Vraag nr. 4117 van de heer Blanchart wordt omgezet in een
schriftelijke vraag.

De samengevoegde vragen nrs 4138 van mevrouw Burgeon en
nr. 4343 van mevrouw Déom worden omgezet in schriftelijke vragen.

de M. Blanchart et n° 4343 de
Mme Déom sont transformées en
questions écrites.

11 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken

van de procedure van het Grondwettelijk Hof over nucleaire export" (nr. 4176)

11 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'état de la procédure de la

Cour constitutionnelle relative à l'exportation de matériel nucléaire" (n° 4176)

11.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer

de minister, de export van nucleaire materialen, kernmaterialen,
kernuitrustingen, technologische kerngegevens en afgeleiden is
geregeld door de wet van 9 februari 1981, de CANVEK-wet.

U hebt de wet via de wet diverse bepalingen van 28 april 2010
aangepast. U hebt de artikelen 25 en 26 toegevoegd. Enerzijds is er
de verplichting om ook de CANVEK te consulteren als het gaat over
leveringen aan kernwapenstaten. Anderzijds zijn er de zogenaamde
catch-all-clausules die ertoe strekken dat alles wat nucleair zou
kunnen worden gebruikt maar niet expliciet in de federale lijst is
opgenomen aan de CANVEK-commissie moet worden voorgelegd.

De Vlaamse regering heeft hierover al van gedachten gewisseld en
leek niet zo enthousiast over uw initiatief om de federale wetgeving
aan te scherpen en eigenlijk alleen in overeenstemming te brengen
met bestaande internationale voorschriften.

Hyperambitieus is dat dus niet. U probeert daar het hoogstnodige te
doen, maar ik denk dat wij het erover eens zijn dat er nog werk aan
de winkel is.

Er is een procedure bij het Grondwettelijk Hof door de Vlaamse
regering geïnitieerd om die twee artikelen, enerzijds de advisering
over kernwapenstaten en anderzijds de catch-all-clausules, te laten
vernietigen.

Mijn fractie draagt de communautaire pacificatie hoog in het vaandel.
Het zal u dus niet verrassen dat wij nog een aantal vragen over dat
beroep hebben en er ons ook zorgen over maken.

Mijnheer de minister, hebt u alsnog na een parlementaire vraag in
november was dat nog niet het geval overleg gepleegd met de
Vlaamse regering, met de minister-president die het beroep bij het
Grondwettelijk Hof heeft geïnitieerd? Zo ja, waarom werd er toch een
beroep aangekondigd? Hebt u hen niet kunnen overtuigen tijdens het
overleg? Zo neen, waarom hebt u die poging niet ondernomen?

Ik weet dat het niet zo evident is, maar het was misschien wel de
moeite waard om het te proberen.

Vreest u niet dat de procedure bij het Grondwettelijk Hof onze
reputatie ter zake die al vrij fragiel is verder in gevaar brengt en het
beleid ter zake ondermijnt?

Binnen welke termijn verwacht u een uitspraak van het Grondwettelijk
Hof? Belemmert de procedure vandaag de werking van de CANVEK?

11.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): L'exportation de matières,
d'équipements et de données
technologiques nucléaires est ré-
gie par la loi du 9 février 1981, ou
loi CANPAN. Le ministre a, en avril
2010, ajouté à cette loi l'obligation
de consulter aussi la CANPAN en
cas de livraison à des États
disposant de l'arme nucléaire,
ainsi que celle de soumettre à la
commission CANPAN, outre ce
qui figure sur la liste fédérale, tout
ce qui peut être utilisé à des fins
nucléaires.

Le gouvernement flamand semble
toutefois vouloir se limiter aux
prescriptions internationales exis-
tantes et a également introduit une
procédure devant la Cour constitu-
tionnelle pour faire annuler les
articles en question. Le ministre
s'est-il concerté à ce sujet avec le
gouvernement flamand? Pourquoi
n'a-t-il pu le dissuader d'introduire
cette action? La procédure ne
risque-t-elle pas de miner encore
davantage la politique? Pour
quand le ministre attend-il l'arrêt
de la Cour constitutionnelle? Cette
procédure

entrave-t-elle

fonctionnement de la CANPAN?
Le gouvernement flamand respec-
te-t-il néanmoins les articles en
question? Pouvons-nous disposer
de ces requêtes introduites auprès
de la Cour constitutionnelle?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Respecteert de Vlaamse regering ondertussen de artikelen 25 en 26
van de wet van 28 april 2010 of rijst daar een probleem?

Ik heb de vertegenwoordigers van de CANVEK daarover vorige week
tijdens de hoorzitting ook ondervraagd. Zij menen dat dit vrij goed
verloopt. De signalen die ik op andere manieren krijg zijn iets minder
positief.

Is het mogelijk om te beschikken over de memories van de Vlaamse
regering en de CANVEK over dit beroep, de verzoekschriften bij het
Grondwettelijk Hof? Mij lijkt dat in het kader van de openbaarheid van
bestuur mogelijk te zijn. Het zou wel fijn zijn om dit te kunnen
ontvangen.

11.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer

Calvo, door de artikelen 25 en 26 van de wet van 28 april 2010
houdende diverse bepalingen, werd de CANVEK-wetgeving
aangepast aan de versterkte internationale nucleaire non-
proliferatieverplichtingen. Het gaat hier om exclusief federale
aangelegenheden. Dat werd bevestigd door het advies van de Raad
van State daaromtrent.

Het Vlaams Gewest heeft de federale regering er nooit van op de
hoogte gebracht dat zij een beroep bij het Grondwettelijk Hof zou
aantekenen tegen die artikelen. Wij kunnen uiteraard niet vermijden
dat het Vlaams Gewest ons niet op de hoogte brengt. Toen het
beroep via een persbericht werd aangekondigd, had het Vlaams
Gewest de beslissing al genomen.

Officieel zijn er nog geen reacties vanwege de internationale
gemeenschap geweest op de procedure, maar er bestaat zeker een
risico op reputatieschade bij een ongunstige uitspraak van het Hof ten
aanzien van de CANVEK.

De procedure bij het Grondwettelijk Hof kan ongeveer een jaar duren.
Het secretariaat van de CANVEK heeft mij laten weten dat zij
exportdossiers ontvangt, ook al vallen die onder de artikelen 25 en 26
van de wet van 28 april 2010 houdende diverse bepalingen.

Voorts kan ik niets meer zeggen, aangezien de zaak nog aanhangig is
bij het Grondwettelijk Hof.

11.02 Paul Magnette, ministre:

La modification de la loi citée a
adapté la législation CANPAN au
renforcement des obligations inter-
nationales en matière de non-proli-
fération nucléaire. Il s'agit d'une
matière exclusivement fédérale.
La Région flamande n'a jamais
informé le gouvernement fédéral
de l'appel introduit auprès de la
Cour constitutionnelle. La commu-
nauté internationale n'a pas en-
core réagi, mais une décision
négative pourrait entacher notre
réputation. La procédure pourrait
durer environ un an et dans
l'intervalle la CANPAN continue à
recevoir

tous

les

dossiers

d'exportation.

11.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik ben blij

dat u erkent dat er een risico bestaat aangaande de procedure. Dit is
in elk geval geen voorbeeld van samenwerkingsfederalisme.
Nochtans heeft volgens mij iedereen baat bij het overleggen en het
delen van informatie.

Ik begrijp dat u geen grote politieke beschouwingen kunt maken over
die procedure.

Mijn laatste vraag was echter heel erg duidelijk en expliciet, namelijk
om in het kader van de openbaarheid van bestuur te beschikken over
de memories van de Vlaamse regering en van de CANVEK. Die vraag
heb ik heel erg duidelijk gesteld. Kan dat? Ik had gehoopt om die
verzoekschriften vandaag van u te kunnen ontvangen.

11.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Je me réjouis d'entendre
le ministre déclarer qu'un risque
n'est pas exclu. Ce n'est certes
pas un exemple de fédéralisme de
coopération.

Pouvons-nous

disposer

des

mémoires déposés par l'exécutif
flamand et par la CANPAN com-
me je l'ai explicitement demandé
tout à l'heure?

11.04 Minister Paul Magnette: Onze advocaat zegt ons dat die 11.04 Paul Magnette, ministre: À

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

documenten niet publiek gemaakt kunnen worden omdat dat onze
eigen verdediging kan verzwakken.

en croire notre avocat, ce ne serait
pas

judicieux

risquerait

d'affaiblir notre défense.

11.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Goed, dan zal ik verder

uitpluizen of die documenten werkelijk niet ter beschikking van het
Parlement kunnen worden gesteld. Ik was namelijk vooral benieuwd
naar de argumentatie van het Vlaams Gewest ter zake. Ik kom daar
ongetwijfeld nog op terug.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "een nieuwe GEMIX-

studie" (nr. 4177)

12 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une nouvelle étude GEMIX"

(n° 4177)

12.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer

de minister, in De Standaard van 16 april maakt u een aantal
beschouwingen over het energiebeleid. U kondigde aan een groep
van experts de opdracht te hebben gegeven om een rapport voor te
bereiden over de energietoekomst van ons land. U verwees naar de
GEMIX-studie en zou dezelfde groep van experts hebben gevraagd
een nieuwe opdracht uit te voeren. Zij zouden moeten bepalen "hoe
groot of hoe klein de kans is dat het licht uitgaat", een slogan die wel
heel populair is in het Belgisch energiedebat zucht , als in 2015 de
eerste kernreactoren worden stilgelegd.

Ik vermoed dat er enige samenhang is met de statengeneraal voor de
Elektriciteit of de investeringsanalyse die u samen met de regionale
ministers, als ik mij niet vergis, hebt opgevraagd bij de vier
regulatoren om na te gaan welke energieprojecten er op stapel staan.

Hebt u werkelijk een nieuwe studie aangevraagd vergelijkbaar met de
GEMIX-studie? Zo ja, wie zal die studie uitvoeren en wat is de
concrete opdracht? Zullen dat dezelfde mensen zijn?

Is er ooit een evaluatie gebeurd van de GEMIX-studie? Zijn de
geformuleerde conclusies volgens u nog steeds geldig? Het gaat dan
bijvoorbeeld over de vooruitzichten inzake de vraag naar elektriciteit,
waar toch een discrepantie is tussen de cijfers in het GEMIX-rapport
en de reële vraagcijfers vandaag.

Valt de nieuwe studie onder de voorbereiding van een statengeneraal
voor de Elektriciteit? Zo ja, wat is het plan van aanpak voor deze
statengeneraal? Hebt u daarover ondertussen reeds kunnen
vergaderen met de Vlaamse minister voor Energie Freya Van den
Bossche en zijn de agendaproblemen van de baan?

Binnen welke termijn verwacht u duidelijkheid over de aangekondigde
investeringsanalyse van de vier regulatoren? Wanneer zullen deze
regulatoren de informatie ter beschikking kunnen stellen? Is het juist
dat zij voor einde mei enige informatie zouden moeten aanleveren?

Welke afspraken hebt u gemaakt met de regionale ministers in het
kader van het samenwerkingsfederalisme opdat er snel duidelijkheid
zou zijn over de geplande investeringen tussen nu en 2015, het

12.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!):

Dans

l'édition

Standaard du 16 avril, le ministre
annonçait avoir mandaté un grou-
pe d'experts pour élaborer un rap-
port sur l'avenir énergétique de
notre pays. Il s'agirait du même
groupe d'experts qui avait déjà
rédigé le rapport final GEMIX. Ces
experts auraient pour mission
d'évaluer les conséquences de la
fermeture

des

réacteurs

nucléaires les plus anciens en
2015.

Je présume qu'il existe une
corrélation avec les états géné-
raux de l'électricité ou avec l'ana-
lyse d'investissement commandée
par le ministre et les ministres
régionaux aux quatre régulateurs
afin d'examiner les projets en
chantier sur le plan énergétique.

Qui va rédiger ce rapport? Le
rapport final GEMIX a-t-il fait
l'objet d'une évaluation? La nou-
velle étude participe-t-elle de la
préparation des états généraux de
l'électricité? Quand les régulateurs
communiqueront-ils des informa-
tions sur leurs projets? Quels
accords le ministre a-t-il conclu
avec les ministres régionaux afin
de faire rapidement toute la clarté
sur les investissements prévus
entre 2011 et 2015?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

moment waarop de drie oudste kernreactoren zouden moeten
sluiten?

12.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer

Calvo, ik denk dat het nu het ogenblik is om de gegevens van de
GEMIX-studie van oktober 2009 te actualiseren. Ik weet dat er
bijvoorbeeld vertragingen zijn voor de nieuwe projecten voor nieuwe
productiecapaciteit. De vraag verandert ook van jaar tot jaar. Daarom
moeten wij over een nauwkeurige stand van zaken van vraag en
aanbod van elektriciteit tegen 2030 en 2040 beschikken, teneinde de
toestand op te maken van de energiemix van België.

Dat is de concrete opdracht. Daarom heb ik de Belgische
deskundigen van de vorige GEMIX gevraagd om deze oefening te
doen. Het gaat dus om de CREG, de Nationale Bank, de FOD
Economie en het Federaal Planbureau.

Het verslag van GEMIX was het voorwerp van ruim overleg en talrijke
debatten, inzonderheid bij de Centrale Raad van het Bedrijfsbeheer,
de FRDO en in fine uiteraard het Parlement. Dit soort oefeningen
moet geregeld worden herhaald in functie van de eventuele nieuwe
gegevens. Het is als dusdanig niet verbonden met de toekomstige
statengeneraal van de Energie, maar onder andere inzake
schattingen van de toekomstige vraag, de evolutie van het
toekomstige aanbod, de te verwezenlijken investeringen, is het
duidelijk dat de werkzaamheden parallel zouden kunnen worden
geleid. Nochtans is er strikt genomen nog geen bepaalde planning
noch een datum om de besluiten in te dienen. Dit zal afhangen van de
methodologie die gebruikt wordt door de regulatoren.

Een backcastingoefening met een hypothese van 100 %
hernieuwbare energie in 2050 zal in samenwerking met de Gewesten
worden opgestart, gecoördineerd op het niveau van de ENOVER-
groep met de wetenschappelijke steun van het Federaal Planbureau.
Ik heb er op Europees vlak tijdens de Energieraad voor gepleit om die
oefening ook op Europees niveau te doen.

Betreffende de bestaande productiecapaciteit zullen alle Gewesten en
de federale overheid de beschikbare informatie in volledige
transparantie uitwisselen.

12.02 Paul Magnette, ministre:

Le moment est venu d'actualiser
les données de l'étude GEMIX
d'octobre 2009. Les projets relatifs
à de nouvelles capacités de
production ont subi des retards et
par ailleurs, la demande change
d'année en année. Les données
relatives à l'offre et à la demande
à l'horizon 2030 et au-delà doivent
être soigneusement répertoriées
en vue de cerner le mix éner-
gétique précis de notre pays. J'ai
dès lors chargé les experts belges
du précédent GEMIX de se livrer
également à cet exercice. Il s'agit
de la CREG, de la Banque
nationale, du SPF Économie et du
Bureau fédéral du Plan.

Le rapport du GEMIX a fait l'objet
d'une large concertation et de
nombreux débats, y compris au
Parlement. Il convient de répéter
régulièrement cet exercice en vue
de pouvoir inclure de nouvelles
données.

En tant que telle, cette étude n'est
pas liée aux états généraux de
l'énergie, même si les travaux
peuvent se poursuivre, au moins
en partie, parallèlement. Aucune
date butoir n'a encore été fixée,
cette dernière dépendant de la
méthodologie appliquée par les
régulateurs.

Un exercice de "backcasting"
fondé sur une hypothèse de 100 %
d'énergies renouvelables en 2050
sera lancé en collaboration avec
les Régions et sera coordonné par
le groupe ENOVER avec l'appui
scientifique du Bureau fédéral du
Plan. J'ai préconisé, lors du
Conseil européen de l'Énergie, de
réaliser cet exercice à l'échelon
européen.

L'ensemble des Régions échange-
ront avec l'État fédéral les informa-
tions disponibles sur la capacité de
production actuelle dans la plus
grande transparence.

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

12.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik begrijp

dat u formeel de opdracht hebt gegeven maar dat de timing nog niet
is gedefinieerd?

Ik heb nog een paar bemerkingen. Studiewerk is natuurlijk nooit
overbodig, het is welkom. Het regent studies als het gaat over
energiepolitiek.

In lopende zaken vraagt u een actualisering van de GEMIX-studie en
activeert u dus diezelfde mensen. Ik heb daar toch vragen bij.

Ten tweede, u geeft ook aan dat het parallel zal lopen met de
statengeneraal voor Elektriciteit en met het zeer goede idee om een
backcastingscenario voor 2050 te maken. Ik vraag mij dan af of het
wel efficiënt is om die diverse zaken naast elkaar te organiseren. Zou
het niet interessanter zijn om die zaken wat meer samen te laten
sporen. Ik hoop dat u of uw opvolger daartoe initiatieven neemt. Dan
is er niet enerzijds een geactualiseerde GEMIX-studie die dan
misschien gecontesteerd wordt door wie ze heeft uitgevoerd, naast
een backcastingscenario voor 2050 en een investeringsanalyse van
de vier regulatoren. Dat is wat te veel van het goede. Ik hoop dat u
toch probeert om die dingen wat beter in elkaar te passen. Het zou
ervoor zorgen dat de resultaten minder gecontesteerd worden.

12.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): La commande d'une
actualisation de l'étude GEMIX par
un gouvernement en affaires
courantes me paraît une initiative
discutable. Le ministre indique
également que cette actualisation
sera menée parallèlement à
l'organisation d'états généraux de
l'électricité et à la réalisation d'un
scénario de backcasting pour
2050, une idée à laquelle j'applau-
dis des deux mains. Ne serait-il
pas plus logique de coordonner
ces deux initiatives plutôt que de
les mener de front séparément?

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- Mme Colette Burgeon au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la fonction de géolocalisation placée
dans les iPhone à l'insu de leurs utilisateurs" (n° 4138)
- Mme Valérie Déom au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la polémique entourant le
possible traçage des utilisateurs d'iPhone" (n° 4343)

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Klimaat en Energie over "de geolocatiefunctie die op
de iPhones werd geplaatst zonder dat de gebruikers ervan op de hoogte zijn" (nr. 4138)
- mevrouw Valérie Déom aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de polemiek
over de mogelijke opslag van locatiegegevens van iPhonegebruikers" (nr. 4343)

13.01 Colette Burgeon (PS): Madame la présidente, je vous prie

d'excuser mon retard mais j'étais retenue pour des votes dans une
autre commission.

Monsieur le ministre, selon une dépêche de l'AFP datée du 20 avril
2011, une équipe britannique de développeurs informatiques a
découvert que l'iPhone enregistrait en permanence, à travers un
fichier log, l'ensemble des déplacements de son utilisateur. Toutes
ces données sont ensuite transférées sur un Mac, lors de chaque
synchronisation et peuvent ainsi être exploitées.

Depuis l'arrivée du système iOS 4 à l'été, Apple a inclus dans le
système d'exploitation de l'iPhone et de l'iPad une fonction permettant
de garder sur un dossier caché non protégé la trace des mouvements
de ses utilisateurs. Ces appareils stockent une longue liste de
marqueurs d'endroits et d'heures. Ce qui apparaissait il y a peu
comme de la science-fiction est désormais une réalité: il est possible
de suivre un individu à son insu, heure par heure dans tous ses
déplacements. Cette intrusion dans la vie privée ou professionnelle

13.01 Colette Burgeon (PS):

Een Brits team van onderzoekers
heeft ontdekt dat de iPhone voort-
durend alle verplaatsingen van de
gebruiker registreert en opslaat in
een logfile. Bij elke synchronisatie
worden al die gegevens naar een
Mac gestuurd en kunnen ze
gebruikt worden.

Wat is het standpunt van de
Belgische en Europese autoriteiten
ten aanzien van die inbreuk op de
privacy van iPhonegebruikers?
Zult u een klacht indienen tegen
Apple? Bent u van plan om Apple
om opheldering te vragen? Zult u
eisen dat het besturingssysteem
vervangen wordt door een verbe-

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

d'une personne est évidemment intolérable et doit être combattue.

Par ailleurs, ce qui est encore plus interpellant, c'est que le dossier
est non crypté et non protégé et qu'il apparaît sur toute machine avec
laquelle il y a eu synchronisation.

Monsieur le ministre, quelle est la position des autorités belges et
européennes face à cette intrusion dans la vie des utilisateurs
d'iPhone?

Envisagez-vous de déposer plainte contre Apple?

Comptez-vous demander des éclaircissements à Apple sur la
présence de ce fichier de géolocalisation dans le système
d'exploitation?

Allez-vous exiger le remplacement du système d'exploitation par une
version corrigée dépourvue de cette fonction?

terde versie zonder die functie?

13.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente,

madame Burgeon, le problème que vous évoquez constitue en effet
un sujet préoccupant pour l'ensemble des utilisateurs de ces
équipements de communication électroniques, non seulement en
Belgique mais partout dans le monde.

Face aux multiples interrogations et réactions formulées à propos de
ce phénomène de stockage de données de localisation qui peuvent,
si elles étaient dévoilées, causer à certaines personnes des troubles
avec leur employeur ou, qui sait, avec leur conjoint, Apple a reconnu
officiellement le problème. Celui-ci trouverait son origine dans un bug
du système d'exploitation du terminal et Apple annonce la mise à
disposition, dans les prochaines semaines, d'un logiciel
téléchargeable gratuitement qui corrigera le défaut actuel, de manière
à ce que les données litigieuses ne soient plus conservées dans le
terminal ni transmises à la maison mère.

Sur le plan purement juridique, la Commission de la protection de la
vie privée a souligné, par la voix de son président, qu'aussi longtemps
que les données transmises sont au préalable "anonymisées", de telle
façon qu'aucun lien ne puisse être établi entre les données de
localisation et les données personnelles de l'utilisateur, le stockage et
la transmission ne posent en soi aucun problème. Il en va tout
autrement, bien entendu, si un lien existe entre la localisation et
l'identification de l'utilisateur. Je resterai donc attentif aux suites de ce
dossier.

Par ailleurs, il est évident que la question soulevée par des systèmes
qui seraient présents dans les iPhone ou d'autres smartphones
implique une réponse qui ne peut être que concertée aux niveaux
européen et international. La législation européenne sur la protection
des données personnelles et de la vie privée est d'ailleurs en cours de
révision pour être adaptée aux développements technologiques et à la
globalisation de l'économie. La réforme envisagée devra
nécessairement prendre en compte ce genre de situation et prévoir
des règles à la fois préventives et répressives à l'égard des
contrevenants.

13.02 Minister Paul Magnette:

Apple heeft het probleem officieel
toegegeven en heeft verklaard dat
het een gratis te downloaden
patch ter beschikking zal stellen,
waarmee het huidige euvel zal
worden verholpen.

Commissie

voor

bescherming van de persoonlijke
levenssfeer heeft benadrukt dat
gegevens juridisch

gesproken

mogen worden opgeslagen en
doorgestuurd, zolang ze vooraf
maar worden geanonimiseerd.
Indien er een link is tussen de
plaatsgegevens en de identiteit
van de gebruiker, is het natuurlijk
een heel andere zaak.

De Europese wetgeving inzake de
bescherming van persoonsgege-
vens en van de persoonlijke
levenssfeer wordt momenteel her-
zien en zal worden aangepast aan
de technologische vooruitgang en
de mondialisering van de econo-
mie. De hervormde wetgeving zal
dergelijke

situaties

moeten

regelen.

13.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie 13.03 Colette Burgeon (PS): Ik

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

pour vos réponses et compte sur votre ténacité dans le cadre de la
législation en cours de révision au niveau européen. J'espère que la
Belgique pourra encore y mettre son grain de sel et que nous
pourrons avoir toutes les protections et assurances que nous
méritons.

reken erop dat u voet bij stuk zal
houden in het kader van de
herziening van de wetgeving op
Europees niveau. Ik hoop dat we
alle bescherming en verzekering
waar we recht op hebben, zullen
krijgen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de rol van het SCK

sinds de nucleaire ramp van Fukushima" (nr. 4180)

14 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le rôle du CEN depuis la

catastrophe nucléaire de Fukushima" (n° 4180)

14.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het

Studiecentrum voor Kernenergie in Mol speelt traditioneel een
belangrijke rol bij de verspreiding van wetenschappelijke informatie
over

nucleaire

veiligheid.

nood

aan

objectieve

wetenschappelijke informatie is alleen maar toegenomen door de
vreselijke gebeurtenissen in Fukushima. We stellen ook vast dat
woordvoerders van het SCK regelmatig worden geconsulteerd in de
berichtgeving over de ramp zelf, de gevolgen daarvan, de algemene
risico's verbonden aan nucleaire energie en eventueel zelfs de impact
op gebeurtenissen hier. Denk aan de container in de haven van
Zeebrugge gisteren, zonder dat ik daaraan een emotioneel discours
wil vastknopen.

Ik heb begrepen dat bij het studiecentrum expliciet een
Fukushimateam actief was, dat onder meer de evolutie van de ramp
en de mogelijke gevolgen zo goed mogelijk in kaart probeert te
brengen. Welnu, het bericht bereikt mij dat het Fukushimateam van
het centrum, dat in totaal met 32 miljoen euro aan publieke middelen
wordt gefinancierd, al vrij snel, nog voor de Japanse autoriteiten
officieel deze inschatting maakte en iets later dan Greenpeace, op
basis van informatie uit diverse hoeken intern de ramp van
Fukushima als een nucleair incident van INES-schaal 7
beschouwden.

Bestaan er afspraken met het SCK over informatieverstrekking,
bijvoorbeeld bij het uitbreken van een dergelijke nucleaire ramp? Zo
ja, hoe zijn die afspraken geformaliseerd? Is er een link met de
diverse dotaties en uitgavenposten in de begroting voor het
studiecentrum? Voor wat hoort wat, zou men denken. Voor publieke
middelen hoort objectieve en wetenschappelijke informatie, die dan
ook ter beschikking wordt gesteld.

Heeft het SCK een specifieke rol gespeeld bij de opvolging van de
nucleaire ramp in Fukushima? Ik heb begrepen dat er diverse
overlegmomenten zijn geweest met u en met de minister van
Binnenlandse Zaken, aangezien die bevoegd is voor het federaal
agentschap. U hebt, denk ik, geprobeerd regelmatig die situatie op te
volgen. Welke rol heeft het SCK daar dan bij gespeeld? Was er
inderdaad een Fukushimateam actief in het studiecentrum? Zo ja,
stond de regering actief ermee in contact om te beschikken over
voldoende wetenschappelijke informatie, bijvoorbeeld over de
inschatting van de ramp? Hoe verliep de samenwerking met het

14.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Des analyses scientifi-
ques sur la catastrophe de
Fukushima circuleraient au sein du
Centre

d'étude

l'énergie

nucléaire (CEN) dont les conclu-
sions ne correspondent pas aux
déclarations publiques du Centre à
ce propos. L'équipe Fukushima du
CEN serait très rapidement arrivée
au constat que la catastrophe de
Fukushima

était un incident

nucléaire de niveau 7 sur l'échelle
INES.

Existe-t-il des accords avec le
CEN sur la diffusion d'informations
en cas d'incident nucléaire par
exemple? Y a-t-il un lien avec les
postes de dépenses du CEN
inscrits au budget? Est-il exact
qu'une équipe Fukushima a été
mise en place au CEN pour
assurer un suivi de la catastrophe
nucléaire japonaise? Le gouverne-
ment a-t-il eu des contacts avec
cette équipe? Comment s'est
déroulée la coopération avec
l'Agence fédérale de contrôle
nucléaire (AFCN)?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle?

Samengevat, er bereiken mij berichten dat er wetenschappelijke
analyses circuleerden bij het studiecentrum, die niet te rijmen zijn met
de publieke verklaring van het studiecentrum over de ramp in
Fukushima.

14.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, in geval van een

nucleaire ramp in het buitenland is het in de eerste plaats het
Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle dat voor de opvolging
ervan, in overleg met de algemene directie Crisiscentrum van de
FOD Binnenlandse Zaken, en voor de nodige informatieverstrekking
instaat.

Aangezien er geen gevaar dreigde voor België, hebben beide
instellingen zich beperkt tot het verstrekken van informatie op hun
website. Zij hebben zich ook, in overleg met de FOD Buitenlandse
Zaken, beziggehouden met de repatriëring van een aantal Belgen uit
Japan en met de controle van hun eventuele besmetting. Voor meer
informatie op dat vlak verwijs ik naar de minister van Binnenlandse
Zaken.

In het geval van een nucleaire ramp hangt het, wat
informatieverstrekking betreft, ervan af of het Belgisch nucleair en
radiologisch noodplan wordt afgekondigd of niet. Indien het Belgisch
noodplan wordt afgekondigd, verloopt de coördinatie van de
informatie via de infocel Beheer van het Coördinatie- en crisiscentrum
van de regering.

Conform het koninklijk besluit kan het SCK-CEN een rol spelen in
verband met de communicatie, indien hiertoe verzocht door de
overheid. Het SCK-CEN treedt dan op als expert in de evaluatie van
de situatie en in de ondersteuning van de metingen.

Als

wetenschappelijke

instelling

heeft

het SCK-CEN de

gebeurtenissen op de voet gevolgd en heeft het in de mate van het
mogelijke positief gereageerd op vragen om verduidelijking van
journalisten, de pers of individuele burgers.

Hierbij werd op geregelde tijdstippen met het FANC en het
Crisiscentrum overlegd om de domeinen waarover werd
gecommuniceerd, op elkaar af te stemmen. Bij wijze van voorbeeld,
de communicatie over de verdeling van jodiumtabletten werd
systematisch

overgelaten aan de officiële instanties die

verantwoordelijk zijn voor de campagne, die toevallig samenviel met
het voorval in Fukushima. De onderlinge afstemming is vlot verlopen.
De contactpersoon bij het SCK-CEN werd overigens vermeld op de
website van het FANC.

De opvolging van de gebeurtenissen in Fukushima heeft geen invloed
op de dotatie die aan het centrum wordt toegekend. Ik beschouw de
opvolging als deel uitmakend van zijn normale activiteit, die het moet
kunnen uitvoeren met de dotatie die het ontvangt.

Het SCK-CEN heeft inderdaad een specifieke rol gespeeld bij de
opvolging van de nucleaire ramp in Fukushima. Naast de rol in
verband met communicatie, die het SCK-CEN op zich heeft genomen
en die ik net heb toegelicht, heeft het SCK-CEN ook zijn expertise wat

14.02 Paul Magnette, ministre:

Lorsqu'une catastrophe nucléaire
se produit à l'étranger, c'est au
premier chef l'AFCN qui en assure
le suivi, en concertation avec la
direction générale Centre de crise
du SPF Intérieur. Ce sont eux qui
assument la responsabilité de la
communication des informations.
Le CEN peut jouer un rôle
communicationnel

l'autorité

publique le lui demande. Dans
cette hypothèse, le CEN intervient
en tant qu'expert.

Le CEN a suivi de très près
l'évolution de la catastrophe de
Fukushima et il a réagi le mieux
possible aux questionnements de
la presse et des citoyens. Il s'est
concerté à intervalles réguliers
avec l'AFCN et le Centre de crise
afin d'accorder leurs violons quant
aux domaines qui seraient l'objet
de leurs communiqués.

Le suivi de la catastrophe
survenue au Japon fait partie des
missions normales du CEN et
n'influe pas sur sa dotation. Il est
exact que le CEN a joué un rôle
spécifique dans le cadre du suivi
de cette catastrophe. En marge de
ses missions en matière de
communication, le CEN a déployé
sa compétence technique particu-
lière dans le domaine des
mesures. Pendant une semaine, il
a en effet envoyé une équipe de
mesure à l'hôpital militaire de
Neder-over-Heembeek afin de
déceler toute contamination inter-
ne chez les personnes rentrées du
Japon. Aucune contamination n'a
été

constatée

chez

les

50 personnes examinées.

En outre, le CEN m'a soumis une
série de scénarios envisageables
dans la perspective d'une contribu-
tion de la Belgique au programme

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

metingen betreft ter beschikking gesteld van de overheid.

Onder coördinatie van het Coördinatie- en Crisiscentrum van de
regering heeft het SCK-CEN gedurende een week een meetploeg
opgesteld in het militair hospitaal van Neder-over-Heembeek om
personen te controleren op inwendige besmetting bij hun terugkeer uit
Japan. Er werden effectief een vijftigtal personen gemeten, waarbij
geen inwendige besmetting werd vastgesteld. Op die ploeg kan
eventueel opnieuw een beroep worden gedaan in geval van
noodzaak, maar ook de laboratoria in Mol zijn nog steeds ter
beschikking.

Voorts heeft het SCK-CEN mij ook een aantal mogelijkheden
voorgelegd voor het verlenen van een bijdrage aan het internationaal
steunprogramma ten voordele van Japan. Die mogelijkheden werden
meegedeeld

Europese

Buitengewone

Raad

van

Energieministers van 21 maart 2011.

Zij werden ook bekendgemaakt aan de Europese Commissie en aan
het Internationaal Agentschap voor Atoomenergie in Wenen. Tot nu
toe werd nog niet positief gereageerd op het Belgisch aanbod. Men
heeft zich vooral gericht tot de grote landen.

Mocht er toch nog een beroep worden gedaan op België, dan is het
SCK bereid om een ploeg naar Japan te zenden. Daarnaast werden
deels op vraag van het FANC en deels op initiatief van het SCK extra
metingen uitgevoerd om de besmettingen van lucht, stof, neerslag en
gras in België te evalueren. De resultaten hiervan werden via het
FANC publiek gemaakt. Op vraag van het FAVV heeft het SCK ook
zijn labo's voorbereid voor grootschalige controles in de voedselketen,
mocht dat nodig zijn. Dat was tot nu toe niet het geval.

Het SCK heeft soms deelgenomen aan overleg met de overheid om
het Belgische beleid inzake Fukushima in het algemeen te kunnen
ondersteunen. Om de praktische opvolging van de informatie uit
Japan te stroomlijnen en te verifiëren, zodat men zich degelijk kon
voorbereiden op contacten met pers en overheid en om de diverse
meningen te coördineren, werd intern bij het SCK een
Fukushimateam opgericht, bestaande uit leden van de directie, leden
van de communicatiedienst en experts van het SCK in diverse
disciplines zoals reactortechnologie, veiligheid, stralingsbescherming
waaronder meetmethoden. Het team onderhield contacten met het
FANC en de voogdijoverheid.

international d'aide au bénéfice du
Japon. Ces scénarii ont été
communiqués lors du Conseil
européen

extraordinaire

des

ministres de l'Énergie qui s'est
tenu le 21 mars 2011, et ils ont été
remis à la Commission euro-
péenne ainsi qu'à l'AIEA. Nous
n'avons pas encore reçu d'avis
favorable. Si l'on faisait appel à la
Belgique, le CEN pourrait envoyer
une équipe au Japon.

outre,

des

mesures

supplémentaires ont été effec-
tuées afin d'évaluer la contamina-
tion de la lumière, de la poussière,
des précipitations et de l'herbe en
Belgique. À la demande de
l'AFSCA, le CEN a également pré-
paré ses laboratoires pour pouvoir
effectuer des contrôles de la
chaîne alimentaire au cas où cela
s'avérerait nécessaire.

Le CEN a participé de temps à
autre à la concertation avec les
pouvoirs publics afin d'apporter un
appui scientifique à la stratégie
mise en oeuvre dans le dossier
Fukushima. Une équipe Fukushi-
ma constituée de membres de la
direction, du service de commu-
nication et de différents experts a
en effet été mise sur pied dans le
but d'assurer un suivi valable des
informations en provenance du
Japon.

14.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Bedankt, mijnheer de minister,

voor het uitgebreide antwoord.

Het initiatief in Neder-Over-Heembeek is heel positief. Het voorstel
om mee te werken aan internationale steun, is heel positief. De
initiatieven voor extra metingen zijn heel positief. Toch blijf ik wat op
mijn honger. Ik heb gehoord dat al vrij vroeg bij het SCK scenario's en
analyses circuleerden dat Fukushima moest worden ingeschat als
een nucleair incident in een schaal 7. De Japanse autoriteiten zijn pas
heel laat tot die inschatting overgegaan. Intussen heb ik ook de
dotatie geraadpleegd, het is geen 32 maar 52 miljoen in de begroting
van 2011. Het studiecentrum, dat dus 52 miljoen euro aan publieke
middelen ontvangt, laat waardevolle wetenschappelijke analyses
circuleren in een specifiek opgericht Fukushimateam bij het

14.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Il me revient que très tôt,
une analyse classant la catastro-
phe de Fukushima au niveau 7 sur
l'échelle des événements nucléai-
res a circulé au CEN. Cependant,
le CEN, qui reçoit des subsides
d'un montant de 52 millions d'eu-
ros, n'a pas jugé nécessaire de
partager cette information. Le
ministre a-t-il eu des contacts
directs avec le CEN pendant la
crise de Fukushima?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

studiecentrum, maar vond het blijkbaar niet nodig om die informatie te
delen op het moment dat zij als experts werden geraadpleegd.

Hebt u als politiek verantwoordelijke en als energieminister tijdens de
Fukushimacrisis rechtstreeks contact gehad met het SCK?

14.04 Minister Paul Magnette: Ja, ik heb SCK-experts geraadpleegd

om de ramp beter te begrijpen, om technische verklaringen te krijgen.

14.04 Paul Magnette, ministre:

J'ai consulté des experts du CEN
afin de mieux comprendre la natu-
re de la catastrophe de Fukushima
et afin d'obtenir des explications
techniques à son propos.

14.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Hebben zij u tijdens die

overlegmomenten geïnformeerd over het feit dat zij op basis van de
gegevens vanuit andere internationale organisaties en op basis van
de met hun expertise samengebrachte data de ramp hadden
ingeschat als een ramp van schaal 7?

14.05 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Ces experts ont-ils dit au
ministre qu'ils classaient cette ca-
tastrophe au niveau 7 sur l'échelle
des événements nucléaires?

14.06 Minister Paul Magnette: Neen, onze vergadering vond plaats

tijdens de eerste momenten van de ramp en toen was het onmogelijk
om een dergelijke evaluatie te maken, dat is later gekomen.

14.06 Paul Magnette, ministre:

Non, notre entrevue s'est passée
pendant les premiers instants de
la catastrophe. Il était encore trop
tôt, à ce moment-là, pour procéder
à une telle évaluation.

14.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Het SCK heeft u dus niet

geïnformeerd over een evaluatie. Dan zal ik nu de hypothetische
vraag stellen. Stel dat er een analyse bij het SCK circuleert die
concludeert dat de ramp in Fukushima, in tegenstelling tot wat de
Japanse autoriteiten beweren, vandaag reeds in schaal 7 moet
worden gecatalogeerd, vindt u dan dat het SCK u daarvan op de
hoogte moet brengen, aangezien het centrum kan rekenen op
52 miljoen euro aan publieke middelen?

14.07 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): À supposer qu'au sein du
CEN, une analyse classant la ca-
tastrophe de Fukushima au ni-
veau 7 sur l'échelle des événe-
ments nucléaires ait circulé avant
même l'analyse officielle des auto-
rités japonaises, le CEN n'aurait-il
pas dû en informer le ministre?

14.08 Minister Paul Magnette: Als zij de evaluatie maken, moeten zij

met de andere nationale instellingen in het Internationaal Agentschap
voor Atoomenergie overleg plegen om zo hun eigen evaluatie met die
van de anderen te vergelijken. Zij kunnen mij informeren, maar dat is
geen automatisch en direct mechanisme.

14.08 Paul Magnette, ministre:

Lorsqu'il procède à une telle
évaluation, le CEN est tenu de se
concerter à ce sujet au sein de
l'AIEA. Il peut m'en informer mais il
ne s'agit pas là d'un mécanisme
automatique.

14.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik ben blij dat u erkent dat als

die analyse circuleerde het SCK u, het Federaal Agentschap voor
Nucleaire Controle en andere instanties moest informeren over die
analyse. Ik ben blij dat wij wat dat betreft op dezelfde lijn zitten.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de rondetafel over de nucleaire
provisies" (nr. 4185)
- de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het voornemen van de minister
om het beheer van de nucleaire voorzieningen toe te vertrouwen aan een externe instantie" (nr. 4279)

15 Questions jointes de

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la table ronde sur les provisions
nucléaires" (n° 4185)
- M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la volonté du ministre d'externaliser la
gestion des provisions nucléaires" (n° 4279)

15.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, u hebt

aangekondigd dat er een rondetafel zou komen, georganiseerd door
het NIRAS en de FOD Economie, afdeling Energie, over de nucleaire
provisies. Het is een thema dat vrij populair was in de laatste reeks
commissies. Die rondetafel heeft intussen plaatsgevonden.

In De Standaard van 16 april kondigde u daarom een aantal
bijsturingen van de bestaande wetgeving aan. U maakte in het
persartikel een onderscheid tussen de korte en de lange termijn. U zei
dat op termijn het beheer van die provisies moet worden
overgeheveld naar de overheid, naar een andere instantie. Intussen
gaan we een aantal minimale aanpassingen van de bestaande
wetgeving uitvoeren. Zo interpreteer ik uw verklaringen.

Ik heb dan ook enkele vragen. Kunt u ons iets meer vertellen over de
uitkomst van deze rondetafel? Zou de commissie kunnen beschikken
over de documenten en de presentaties van deze rondetafel?

Ten tweede, welke nieuwe wetgevende initiatieven plant u? Binnen
welke termijn? Waarom maakt u het onderscheid tussen bijsturingen
op korte en lange termijn? Zou het niet goed zijn om meteen ten
gronde het beheer van de provisies bij te sturen en over te hevelen?
Daarvoor kan er eventueel een initiatief vanuit het Parlement komen.

Ten derde, een meer praktische vraag. Misschien is er ergens iets
verkeerd gelopen maar waarom zijn de leden van de commissie voor
het Bedrijfsleven niet uitgenodigd voor de rondetafel, althans ik niet?
Dat was nochtans aangekondigd bij een van de parlementaire vragen
over de rondetafel voor nucleaire provisies.

15.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): L'ONDRAF et le dépar-
tement Énergie du SPF Économie
ont organisé une table ronde sur
les provisions nucléaires. Dans les
colonnes du Standaard du 16 avril
dernier, le ministre annonçait dans
ce contexte un certain nombre
d'ajustements de la législation
existante, tant à court terme qu'à
long terme.

Quels sont les résultats de cette
table ronde? La commission peut-
elle disposer des documents qui y
sont liés et des présentations qui y
ont été faites? Quelles nouvelles
initiatives législatives le ministre
envisage-t-il de prendre? Pourquoi
fait-il la distinction entre les
ajustements à court et à long
terme? Ne vaudrait-il pas mieux
corriger immédiatement et fonda-
mentalement la gestion des provi-
sions et procéder à son transfert?
Peut-être le Parlement pourrait-il
prendre une initiative en ce sens.
Pourquoi les membres de cette
commission n'ont-ils pas été invi-
tés à la table ronde, comme cela
avait pourtant été annoncé en
réponse

une

question

parlementaire?

15.02 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, dans Le Soir du

18 avril dernier, vous avez annoncé votre intention d'une part,
d'externaliser la gestion des provisions nucléaires, en dehors de la
structure de Synatom et, d'autre part, d'améliorer le contrôle public de
Synatom.

Monsieur Ie ministre, où en est concrètement la traduction en texte de
ces effets d'annonce? Comment allez-vous réaliser ces deux
objectifs?

15.02 David Clarinval (MR): In

Le Soir van 18 april hebt u
bekendgemaakt dat u van plan
bent om het beheer van de
nucleaire voorzieningen toe te
vertrouwen aan een externe in-
stantie (en uit de Synatom-
structuur

halen)

overheidscontrole op Synatom te
versterken.

Hoe staat het met de concrete
invulling van die aangekondigde
maatregel?

15.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, monsieur Calvo,

c'est une question qui me tient à coeur. J'avais déjà sollicité
l'ONDRAF il y a plus d'un an pour une évaluation de ce système de
provisions et pour une évaluation générale de la loi du 11 avril 2003

15.03 Minister Paul Magnette: Ik

heb NIRAS meer dan een jaar
geleden gevraagd een evaluatie
op te stellen met betrekking tot dat

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

puisqu'un certain nombre d'éléments pouvaient donner à penser que
ce système n'était pas suffisant.

L'ONDRAF a réalisé un travail très sérieux. Il a consulté toute une
série d'experts, a comparé les systèmes étrangers et est venu avec
ce premier rapport, qui est disponible sur son site. Comme vous
pouvez le constater, il tire la conclusion que la loi du 11 avril 2003 doit
être améliorée. L'adéquation des provisions n'est pas assurée; le
mécanisme de la loi concernant la disponibilité des provisions n'est
pas suffisant et rien n'est prévu pour le scénario d'arrêt anticipé des
centrales nucléaires en cas de panne ou de décision politique.

Il faut donc que nous améliorions le système belge de provisions
nucléaires pour que les ressources soient suffisantes et disponibles
au moment désiré. Les experts indiquent que cette amélioration doit
se fonder sur quatre principes: une responsabilité mieux définie des
acteurs, une sauvegarde plus sûre des moyens financiers, un contrôle
plus ferme du système et une totale transparence du système. Pour
chacun de ces éléments, les experts ont formulé un certain nombre
de recommandations. Je ne vais pas toutes les prendre ici dans les
détails. Vous pourrez examiner le rapport. Mais pour la responsabilité
par exemple, ils évoquent la définition et la composition de différents
types de responsabilité (responsabilité financière, de gestion) qui
doivent être améliorés.

L'établissement des provisions doit être considéré sous différents
angles, à la fois sous l'angle de la continuité, du principe de
territorialité, de la dimension dans le temps, d'une séparation plus
nette entre les provisions pour le démantèlement d'une part, et pour la
gestion des combustibles irradiés ou des déchets, d'autre part.

En matière de sécurité, il y a là aussi plusieurs façons de compléter le
mécanisme et de le renforcer, soit en ne déléguant plus la gestion des
provisions à une société qui exerce par ailleurs d'autres activités
nucléaires, soit en soumettant la société responsable de la gestion
des provisions à des règles claires de gouvernance interne et, en tous
les cas, en définissant de manière plus claire les paramètres
économiques applicables, en utilisant des ressources agréées pour la
gestion des actifs et des passifs, en ayant une utilisation claire de
l'actif pour les obligations couvertes par les provisions et en assurant
aussi la traçabilité et la possibilité de saisie de ces actifs.

Pour le contrôle, certaines conditions doivent être remplies mieux
qu'aujourd'hui en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité
amenées par des entités ayant une expertise et un pouvoir suffisant
en la matière.

Enfin, en matière de transparence, les améliorations suivantes sont
possibles: un règlement légal complet qui remplacerait les
conventions actuelles qui sont juridiquement trop fragiles et une
publicité des règles de la bonne gouvernance.

Le rapport de la table ronde se trouve sur le site du SPF Économie et
sur celui de l'ONDRAF.

Je n'avais pour ma part aucune objection à ce que les parlementaires
participent au débat mais les experts ont souhaité dans un premier
temps avoir un débat entre experts et ce, pour ne pas politiser

systeem van nucleaire voorzienin-
gen en de wet van 11 april 2003.
In haar verslag komt NIRAS tot het
besluit dat de wet van 11 april
2003 moet worden bijgestuurd. De
toereikendheid van de voorzienin-
gen is niet gewaarborgd; het wet-
telijke mechanisme met betrekking
tot de beschikbaarheid van de
voorzieningen is ontoereikend en
er is niets bepaald voor het geval
van een vroegtijdige sluiting van
de kerncentrales als gevolg van
technische problemen of een
politieke beslissing.

De deskundigen dringen erop aan
om ons systeem van nucleaire
voorzieningen te verbeteren door
de verantwoordelijkheid van de
diverse actoren beter vast te
leggen, de financiële middelen
beter te beschermen, de controle
op het systeem te verscherpen en
naar een volledige transparantie te
streven.

De vastlegging van de voorzie-
ningen moet vanuit verschillende
invalshoeken gebeuren (conti-
nuïteit, territorialiteit, spreiding in
de tijd, onderscheid tussen voor-
zieningen voor de ontmanteling en
voorzieningen voor het beheer van
bestraalde splijtstof of afval).

De beveiliging zou kunnen worden
verbeterd door het beheer van de
voorzieningen niet langer toe te
vertrouwen aan een vennootschap
die andere nucleaire activiteiten
uitoefent, de vennootschap die de
voorzieningen beheert, te onder-
werpen aan duidelijke regels in-
zake intern beheer, de toepasse-
lijke economische parameters te
definiëren, erkende middelen te
gebruiken voor het beheer van de
activa en passiva, de activa in alle
transparantie te gebruiken voor de
verplichtingen die gedekt worden
door de voorzieningen, de traceer-
baarheid te waarborgen en in de
mogelijkheid van inbeslagname
van de activa te voorzien.

Met betrekking tot de onafhan-
kelijkheid en de doeltreffendheid

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

d'emblée le débat et mener un débat d'expertise. Á présent que ce
débat entre experts a eu lieu et que les conclusions sont disponibles,
nous pouvons entrer dans le débat politique.

van de controle moeten een aantal
voorwaarden

beter

vervuld

worden.

Wat de transparantie betreft, zou
een volledige wettelijke regeling de
huidige verdragen kunnen ver-
vangen. De regels van goed
beheer moeten openbaar worden
gemaakt.

Het verslag van de rondetafel staat
op de websites van de FOD
Economie en van NIRAS.

De deskundigen wilden eerst een
debat onder elkaar voeren, om het
niet van bij de start te politiseren.
Nu kunnen we overgaan tot het
politieke debat.

Er zullen dus inderdaad nieuwe wetgevende initiatieven moeten
worden genomen om de toereikendheid en de beschikbaarheid van
de nucleaire voorzieningen te verbeteren. De juridische waarborgen
en de publieke controle zullen moeten versterkt worden. Er zal
moeten

overgeschakeld

worden

naar

een

systeem

van

geëxternaliseerde

fondsen,

zonder

raken

aan

verantwoordelijkheid van de exploitanten.

Ik wil volgende maatregelen voorstellen. Eerst uitbreiding van de
controlefunctie van de Staat op het beheer van de nucleaire
voorzieningen. Het bestaande systeem moet verder uitgewerkt
worden om te kunnen inspelen op een eventuele vroegtijdige sluiting
van de centrales of economisch faillissement, bijvoorbeeld. Een
uitbreiding van de publieke controle op Synatom is ook noodzakelijk.
Synatom moet geen lid van de commissie meer zijn en er moeten
voldoende onderzoeksbevoegdheden aan de commissie worden
gegeven.

We hebben ook duidelijke en transparante regels nodig voor
investeringen, een status van bevoorrechte schuldeiser voor de Staat,
onderscheid van de fondsen voor enerzijds ontmanteling en
anderzijds beheer van bestraalde brandstof en afval en een betere
aanwending van de fondsen in het kader van het Belgische
energiebeleid. Al deze initiatieven zullen en kunnen op relatief korte
termijn worden genomen. Het zal natuurlijk enige tijd vergen om de te
nemen initiatieven verder te bestuderen en de nodige wetteksten op
te stellen. Later zal een gelijkaardig systeem moeten uitgewerkt
worden voor de volledige nucleaire sector in België, natuurlijk
aangepast aan de specifieke omstandigheden van de betrokken
bedrijven.

De nouvelles initiatives législatives
devront donc être prises pour
améliorer l'adéquation et la dispo-
nibilité des équipements nucléai-
res. Les garanties juridiques et le
contrôle

public

devront

être

renforcés. Nous devrons passer à
un système de fonds externalisés
sans toucher à la responsabilité
des exploitants.

Je propose les mesures suivantes.
Premièrement, l'extension de la
fonction de contrôle de l'État sur la
gestion des équipements nucléai-
res. Le système existant doit être
revu pour être capable de ré-
pondre à une éventuelle fermeture
anticipée des centrales ou, par
exemple, à une faillite écono-
mique. Un renforcement du
contrôle public sur Synatom est
également nécessaire. Synatom
ne peut plus siéger à la commis-
sion et celle-ci doit disposer de
suffisamment de compétences
d'enquête. Nous avons également
besoin de règles claires et
transparentes pour les investisse-
ments, d'un statut de créancier
privilégié pour l'État, de faire la
distinction entre les fonds desti-
nés, d'une part, au démantèlement
et, d'autre part, à la gestion du
combustible irradié et des déchets
et d'une meilleure utilisation des
fonds dans le cadre de la politique

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

énergétique belge. Toutes ces
initiatives seront prises dans un
délai relativement court. Plus tard,
un système similaire devra être
développé pour l'ensemble du
secteur nucléaire en Belgique.

Pourquoi "court" ou "long terme"?

Selon les experts, l'externalisation prendra du temps. En fait,
l'externalisation est une opération financière et juridique compliquée
qui prendra au moins deux à trois ans. Mais il me semble qu'il ne faut
pas attendre que cette opération soit terminée pour renforcer le
système. C'est pourquoi j'ai proposé d'avancer au niveau de
l'externalisation et, sans attendre qu'elle soit accomplie, de renforcer
simultanément les contrôles du système de provisions qui existe
depuis 2003.

Comment procéder? C'est là toute la question puisque nous sommes
en affaires courantes. J'aurais très bien pu ne rien faire, ne demander
aucun rapport, n'organiser aucune table ronde, ne faire aucune
proposition, mais, dans ce cas, j'aurais laissé là un dossier important
sans procéder à aucune préparation pour mon successeur. Il m'a
donc paru nécessaire de mettre tout en oeuvre pour préparer le
dossier et pour qu'il puisse s'en saisir.

En outre, comme je l'ai déjà mentionné je pense d'ailleurs que
Mme la présidente avait saisi l'occasion au bond pour ce qui concerne
les assurances en matière de risques nucléaires , le Parlement
pourrait se saisir de ce dossier.

En tout cas, je suis tout à fait disposé, avec mon cabinet et avec
toutes les instances dont j'ai la tutelle et qui m'ont aidé à élaborer ces
propositions, à vous soumettre toutes les initiatives utiles pour
avancer en ce sens. Mais je répète que le Parlement pourrait, en
période d'affaires courantes, travailler sur le renforcement des
garanties en matière d'assurances en cas d'accident et à un
renforcement légal des mécanismes existant en matière de provisions
nucléaires.

Volgens de deskundigen zou die
operatie ten minste twee tot drie
jaar duren. Ik heb voorgesteld om
nu al vaart achter dat dossier te
zetten en de controles op het
systeem van de voorzieningen, die
al sinds 2003 bestaan, te
verscherpen.

Aangezien we in een periode van
lopende zaken zitten, achtte ik het
nodig om het dossier maximaal
voor te bereiden, zodat mijn
opvolger er zich snel over zou
kunnen buigen.

Het Parlement zou dat dossier
trouwens naar zich toe kunnen
trekken. Ik ben bereid u alle
nodige initiatieven voor te leggen
om ter zake vooruitgang te kunnen
boeken.

15.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik zal het rapport nader

bestuderen maar ik hoor toch een aantal goede suggesties. U lijkt er
samen met ons van overtuigd te zijn dat het extra analyseren van het
Fonds nuttig is. Wat gebeurt er immers als wij er vroegtijdig
uitstappen, zeker als wij de relatie bekijken met de veiligheidstesten
die eraan komen en het toch wat andere debat over nucleaire
veiligheid van vandaag. Dat is heel belangrijk. Synatom uit de
commissie is een heel belangrijke suggestie, evenals een ander
beheer van de aanwezige fondsen.

In deze commissie bespraken we onlangs het dossier van de FRGE-
lening dat heel erg pijnlijk duidelijk maakte dat die fondsen
allesbehalve goed werden aangewend en dat er dringend een andere
cultuur en andere keuzes moeten worden geïntroduceerd. Op het
eerste gezicht hoor ik een aantal goede pistes.

Ik ben blij dat u de hand uitsteekt en ruimte laat voor een parlementair
initiatief. U zegt dat het goed zou zijn dat de initiatieven op het niveau

15.04 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Quelques-unes des pis-
tes révélées ici sont à première
vue intéressantes. Il serait intéres-
sant d'organiser une audition sur
cette question et de créer un
groupe de travail parlementaire.

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

van kabinet en administratie aan ons ter beschikking worden gesteld.

Mevrouw de voorzitter, het zou een goed idee zijn om rond deze
problematiek een hoorzitting te organiseren en een parlementaire
werkgroep op te zetten om in alle sereniteit en op een constructieve
manier te zoeken naar een betere manier van het beheer van de
provisies. Mijn fractie zal zich daar met veel plezier in inschakelen.

15.05 Minister Paul Magnette: Ik ben altijd bereid en beschikbaar om

de wetten die door de groene ministers werden gestemd te
verbeteren.

15.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Denkt u dat ik verrast ben dat u

dát nog in het debat wilde gooien? Ik stel voor om nog eens te
bekijken hoe het voordien geregeld was, of beter, hoe het voordien
niet geregeld was. Als u op alle vlakken een stap vooruit zou hebben
gezet ten opzichte van het beleid van staatssecretaris Deleuze dan
zouden wij vandaag in een ander land wakker geworden zijn.

De voorzitter: Oei, misschien wel in een land zonder elektriciteit?

15.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Na drie of vier jaar minister van

Energie geweest te zijn heeft u gezien dat een rondetafel over de
provisies nuttig kan zijn. Er zijn genoeg zaken waarin u een
renaissance heeft gelanceerd maar ik ga met veel plezier een debat
aan over het verschil tussen paarsgroen en de huidige regering.

15.08 David Clarinval (MR): Madame la présidente, je remercie le

ministre pour sa réponse constructive.

Je partage les objectifs annoncés par le ministre et je prendrai
connaissance des constats de l'ONDRAF avec attention.

En ce qui concerne la présence de parlementaires dans les débats
d'experts, je partage également cette opinion. On l'a vu hier et on le
verra encore sans doute cet après-midi. Quand les parlementaires
discutent avec des experts, il y a parfois de grands écarts.

Enfin, j'entends votre appel pour avancer sur une amélioration des
textes tant à court qu'à long terme. Même si cela prend du temps, il
faudra néanmoins avoir une vision globale. Je rejoins l'avis de mon
collègue Calvo sur la création d'un groupe de travail au sein de la
commission pour rédiger une proposition de loi.

Je suis d'accord avec vous quand vous dites qu'il faut améliorer les
textes qui ont été votés par des ministres "verts".

15.08 David Clarinval (MR): Er

zal een globale visie moeten
worden ontwikkeld. Ik sluit mij aan
bij het standpunt van collega Calvo
over de oprichting van een
werkgroep binnen de commissie
met het oog op het uitwerken van
een wetsvoorstel.

Net als u wens ik dat de teksten
die door 'groene' ministers werden
goedgekeurd,

zouden

worden

verbeterd.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

De voorzitter: Mijnheer de minister, ik heb een vraagje over onze agenda. Tot hoe laat kan u hier blijven?

15.09 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, ik kan blijven,

zolang dat nodig en noodzakelijk is. Volgt er nu een reeks vragen van
de heer Clarinval?

De voorzitter: Er volgt nu inderdaad een reeks "Clarinvalletjes".

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

15.10 Minister Paul Magnette: Daarna volgen een "Calvoperiode" en

vragen van de heer Logghe.

De voorzitter: Wij stellen niettemin voor de vergadering rond 12 u 30 te beëindigen.

15.11 Minister Paul Magnette: Volgende week zal ik afwezig zijn.

De voorzitter: Ik weet het.

15.12 Minister Paul Magnette: De week daarna is er een debat over

de rente. Dat betekent dat de resterende vragen pas over drie weken
kunnen worden beantwoord. Ik ben beschikbaar tot 13 u 00 of
13 u 30.

De voorzitter: Ik wil ook kunnen eten. Ik kan misschien aan de heer Calvo vragen de commissie voor te
zitten.

16 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'avancement des

négociations relatives au projet Nabucco" (n° 4193)

16 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de voortgang van

de onderhandelingen betreffende het Nabuccoproject" (nr. 4193)

16.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le

ministre, fin mars, Vladimir Poutine a affirmé que deux ans après un
grand accord énergétique russo-serbe portant sur le projet
South Stream, Gazprom allait entamer ces travaux en 2013. Il
espérait arriver à une entrée en fonction du gazoduc fin 2015. Face à
ce projet ambitieux, la Commission européenne est relativement
inquiète. En effet, Nabucco, le projet concurrent, est embourbé dans
des négociations politiques et énergétiques interminables. Nabucco
devait pourtant permettre de livrer du gaz en passant par la Turquie
pour éviter la Russie. Des hésitations européennes seraient à l'origine
de ce retard. Le plus grand problème non résolu dans ce projet serait
la source d'approvisionnement en gaz: la mer Caspienne, le Caucase,
voire l'Asie centrale.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire où en est le projet
Nabucco et me donner davantage d'informations sur l'avancement
des négociations sur ce sujet qui semblent interminables?

16.01 David Clarinval (MR): Eind

maart, twee jaar na de onder-
tekening van de Russisch-Ser-
vische South Stream-overeen-
komst, verklaarde Vladimir Poetin
dat Gazprom in 2013 van start zou
gaan met de werken voor de
pijpleiding. Hij hoopt dat de pijp-
leiding eind 2015 in bedrijf zal
kunnen worden gesteld. Dat pro-
ject baart de Europese Commissie
zorgen, want het concurrerende
Nabucco-project een pijpleiding
die door Turkije zou lopen,
teneinde Rusland te vermijden is
in het slop geraakt door eindeloze
onderhandelingen. Het grootste
probleem zou zijn waar het gas
vandaan moet komen (de Kas-
pische Zee, de Kaukasus, of zelfs
Centraal-Azië).

Wat is de stand van zaken van het
Nabucco-project en van die
schijnbaar

eindeloze

onderhandelingen?

16.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, il ne se passe

pas un Conseil européen de l'Énergie sans qu'on parle de Nabucco.
On en a parlé hier midi. C'est en effet une des principales priorités en
matière d'infrastructures de gaz naturel de l'Union européenne. Le
point fort de ce projet par rapport aux projets concurrents, notamment
le gazoduc transadriatique (le TAP) et le gazoduc TurkeyGreece
Italy Interconnector, c'est que le Nabucco prévoit la construction d'une
infrastructure pour le transport de gaz naturel à partir de l'Azerbaïdjan
vers l'Union européenne en transitant par la Turquie.

16.02 Minister Paul Magnette: Er

gaat geen vergadering van de
Europese Raad Energie voorbij
zonder dat Nabucco ter sprake
komt. Het is een van de prioriteiten
van de EU inzake aardgas-
infrastructuur. De troef van dit
project in vergelijking met de
concurrerende projecten is dat het

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Actuellement, Nabucco se trouve toujours dans la phase de projet et
a été confronté en effet à divers problèmes. Il y a d'abord eu la
question de l'attribution du gaz naturel. Nabucco manque toujours de
contrats de livraison de gaz concrets pour activer le gazoduc et il ne
sert évidemment à rien de construire un gazoduc si on ignore quel
gaz il va faire transiter. Jusqu'à présent, seul l'Azerbaïdjan s'est
engagé à approvisionner Nabucco à partir du champ de gaz naturel
de Shah Deniz. Ce champ de gaz naturel qui est le plus grand
d'Azerbaïdjan est considéré comme la source de gaz la plus
importante pour Nabucco. L'Azerbaïdjan négocie en ce moment avec
plusieurs groupes énergétiques l'achat potentiel de gaz en Europe. Il
veut un tableau clair du portefeuille énergétique et décider lequel des
gazoducs en jeu est le plus profitable.

Un autre fournisseur potentiel est le Turkménistan mais ce pays
souhaite négocier avec un acteur unique. C'est la raison pour laquelle
la Commission a suggéré la création de la Caspian Development
Corporation, un consortium de plusieurs groupes énergétiques qui
achèteront, transporteront et commercialiseront du gaz naturel du
bassin

caspien

développeront

une

infrastructure

d'approvisionnement. Une étude de faisabilité à ce sujet vient d'être
achevée.

Une autre source de préoccupation majeure est la situation en
Turquie, pays de transit clé dans le projet Nabucco. L'Union a signé
un protocole d'accord avec la Turquie qui devait être mis en oeuvre en
mars 2011 mais qui ne progresse pas, en raison essentiellement de
la nécessité pour la Turquie de préciser sa position dans ce dossier.

Le prochain jalon est donc la décision relative au gazoduc qui
transportera le gaz du champ de Shah Deniz en Azerbaïdjan. Cette
décision est attendue pour la fin de l'année.

Par ailleurs, l'Union est fortement convaincue que Nabucco sera
choisi, parce que c'est le projet le plus avancé et qu'il a le soutien de
pays exportateurs potentiels. Si toutes ces conditions sont remplies,
la construction de Nabucco devrait débuter à la fin de l'année 2012.

voorziet in een pijpleiding om
aardgas vanuit Azerbeidzjan over
Turkije naar de Europese Unie te
transporteren.

Momenteel zit Nabucco in de
ontwerpfase; er zijn inderdaad
diverse pijnpunten geweest (aard-
gaslevering door Azerbeidzjan of
door Turkmenistan, de toestand in
Turkije, enz.).

We zijn ervan overtuigd dat het
Nabucco-project zal worden gese-
lecteerd. Het is immers het verst
gevorderd en het geniet de steun
van potentiële uitvoerende landen.
Als al die voorwaarden zijn
vervuld, zou de bouw eind 2012
moeten starten.

16.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie

pour ces réponses très claires et très intéressantes. J'espère que l'on
pourra respecter ce timing, car les ambitions russes sont grandes et
en cette matière, il serait intéressant de pouvoir présenter une
solution concurrente.

16.03 David Clarinval (MR): Ik

hoop dat men zich aan dat tijdpad
zal kunnen houden, want de
Russen hebben grootse plannen
en men moet een oplossing
kunnen voorleggen die daarmee
kan wedijveren.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

17 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'éventuelle démission de

M. Guido Camps" (n° 4275)

17 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het mogelijke

ontslag van de heer Guido Camps" (nr. 4275)

Président: Kristof Calvo.
Voorzitter: Kristof Calvo.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

17.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, dans le cadre de

l'étude de la Banque nationale de Belgique (BNB) en vue d'estimer la
rente nucléaire, l'un des quatre membres du comité de direction de la
Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), M. Guido
Camps, alors que la BNB était en train d'effectuer son étude, a exercé
une pression incroyable en annonçant publiquement que, si les
estimations de la BNB n'étaient pas à la hauteur de celles de la
CREG, il démissionnerait.

La presse nous apprend que non seulement la BNB n'a pas corroboré
les chiffres de la CREG, mais, au contraire, a presque conforté ceux
d'Electrabel.

Ainsi, les chiffres avancés par la BNB avoisinent les 750 à
900 millions d'euros. Il s'agit d'un écart d'environ un milliard d'euros
par rapport aux données avancées par la CREG.

Ma question est toute simple: allez-vous demander à M. Camps de
réaliser concrètement ce qu'il a annoncé et, dès lors, de démissionner
de ses fonctions? Quelle altitude allez-vous adopter à ce sujet?

17.01 David Clarinval (MR):

Terwijl de Nationale Bank van
België (NBB) zich over de raming
van de nucleaire rente boog, kon-
digde een van de vier leden van
het directiecomité van de CREG,
de heer Guido Camps, aan dat hij
zou opstappen als de ramingen
van de NBB lager zouden uitvallen
dan die van de CREG.

De NBB bevestigt de raming van
de CREG niet; integendeel, de
cijfers van de NBB leunen dicht
aan bij die van Electrabel. De NBB
raamt de nucleaire rente op 750 à
900 miljoen euro, er is met andere
woorden

een

verschil

van

één miljard euro ten opzichte van
de gegevens van de CREG.

Zal u de heer Camps vragen om
ontslag te nemen?

17.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, ma réponse sera

très simple. Comme déjà indiqué à de multiples reprises, la Belgique
ne dispose pas d'une vraie culture de la régulation.

Dans les pays anglo-saxons, où les régulateurs existent depuis bien
longtemps, les parlementaires savent qu'ils n'ont rien à demander au
gouvernement sur les régulateurs. En effet, les régulateurs sont des
instances indépendantes du gouvernement, à côté du gouvernement,
qui rendent directement compte devant un parlement puisque nous
sommes en démocratie et dans un État de droit; leurs décisions sont
donc contestables devant les juridictions.

Je n'ai donc rien à dire à ce sujet et je m'en porte très bien. L'inverse
ne serait pas sain. D'ailleurs, la transposition du troisième paquet, que
vous verrez arriver bientôt puisque approuvé par le gouvernement
depuis une quinzaine de jours et soumis à l'avis du Conseil d'État, le
précise davantage en indiquant que c'est uniquement vis-à-vis du
parlement, en application des exigences européennes, que ces
questions peuvent être posées.

De son côté, lors de sa réunion du 27 avril, le conseil général de la
CREG a indiqué qu'il prendrait un peu de temps pour établir une
réaction bien fondée par rapport à l'étude de la Banque nationale.

Pour le reste, monsieur Clarinval, si vous voulez demander la
démission de M. Camps, vous pouvez le faire, mais ne me demandez
pas mon avis sur la question.

17.02 Minister Paul Magnette: In

België heerst er geen echte
reguleringscultuur. In de Angel-
saksische landen weten de parle-
mentsleden dat ze de regering
niets moeten vragen over de
reguleringsorganen, die onafhan-
kelijk zijn. In het wetsontwerp
betreffende de omzetting van het
derde energiepakket staat overi-
gens dat het Parlement, met
toepassing van de Europese
vereisten, zulke vragen aan de
regulator kan stellen.

De Algemene Raad van de CREG
gaf tijdens zijn vergadering van
27 april aan de tijd te zullen nemen
om een gefundeerd antwoord op
de studie van de Nationale Bank
uit te werken.

U kunt het ontslag van de heer
Camps eisen, maar vraag mij niet
om mijn standpunt daaromtrent.

17.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie

pour votre réponse et je ne manquerai pas de le faire dès cet après-
midi.

17.03 David Clarinval (MR): Ik

zal dat nog deze namiddag doen.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

18 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les investissements

engagés par la Belgique dans les énergies renouvelables" (n° 4278)

18 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de Belgische

investeringen in hernieuwbare energie" (nr. 4278)

18.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le

ministre, durant l'année 2010, les investissements dans le secteur des
énergies renouvelables se sont envolés de 30 % pour atteindre
243 milliards de dollars au niveau mondial. L'éolien et le solaire sont
en tête.

La Chine est devenue le premier investisseur mondial en énergies
renouvelables. Elle a investi 54 milliards de dollars. Viennent ensuite
l'Allemagne, les États-Unis, l'Italie et le Brésil. La Belgique, quant à
elle, n'apparaît pas dans l'étude Pew Charitable Trusts.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner les chiffres pour notre
pays? Non pas par le biais de cette étude car ils n'y apparaissent pas
mais peut-être par le biais d'autres études. Quels investissements
globalisés ont-ils été opérés?

18.01 David Clarinval (MR): In

2010 werd er op wereldvlak in de
sector van de hernieuwbare ener-
gie 243 miljard dollar geïnves-
teerd. China investeerde 54 mil-
jard dollar, en daarna komen
Duitsland, de Verenigde Staten,
Italië en Brazilië. België wordt in de
studie van The Pew Charitable
Trusts niet vermeld.

Kunt u mij de cijfers voor ons land
meedelen?

18.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président,

monsieur Clarinval, c'est difficile de vous répondre car, comme vous
le savez, les énergies renouvelables relèvent essentiellement des
Régions, à l'exception de l'éolien offshore et des biocarburants.

Dans le cadre de mes attributions, je m'assure de la réalisation des
investissements dans la zone actuelle de l'éolien offshore pour
atteindre la capacité installée de 2000 MW en 2020 que nous nous
sommes fixé comme objectif. Je n'ai constaté aucune perte d'intérêt
de la part des candidats investisseurs grâce au régime de soutien très
favorable pour ces projets malgré la crise financière.

Pour ce qui concerne les biocarburants, le fédéral a également mis en
place un système permettant le développement de ces filières via des
incitants fiscaux, d'une part, et une obligation d'incorporation, d'autre
part. Là aussi, nous avons atteint nos objectifs. Je ne dispose pas des
chiffres des investissements régionaux réalisés dans le secteur des
énergies renouvelables. Je vous invite, pour ce faire, à prendre
contact avec mes homologues régionaux.

En tout état de cause, le rapport de la Belgique sur la mise en oeuvre
des objectifs fixés en application de la directive Électricité
renouvelable a fait apparaître que la Belgique a bien atteint les 6 %, à
savoir l'objectif attendu pour 2010.

18.02 Minister Paul Magnette: Ik

beschik niet over de cijfers met
betrekking tot de gewestelijke in-
vesteringen in de sector van de
hernieuwbare energie. Ik verzoek
u om contact op te nemen met
mijn ambtgenoten van de Gewes-
ten. In ieder geval is uit het verslag
van België over de implementatie
van de doelstellingen uit de richtlijn
hernieuwbare elektriciteit gebleken
dat België de doelstelling voor
2010,

namelijk

6 procent,

inderdaad heeft gehaald.

18.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je n'ignorais pas

qu'une partie était régionale mais j'espérais qu'une étude avait été
globalisée quelque part. C'est peut-être pour cette raison qu'elle
n'apparaît pas dans l'étude américaine. Il y a manifestement
différentes sources. Je prends cependant bonne note de ce que nous
avons atteint nos objectifs. C'est déjà un bon point!

18.03 David Clarinval (MR): Ik

hoopte dat er een studie was die
een globaal overzicht geeft. Ik
neem er nota van dat wij onze
doelstellingen hebben bereikt.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

19 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la hausse du coût de

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

l'électricité qui serait, faussement, attribuée aux subsides octroyés pour les panneaux
photovoltaïques" (n° 4281)

19 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de stijging van de

elektriciteitsprijs die (ten onrechte) toegeschreven wordt aan de subsidies voor zonnepanelen"
(nr. 4281)

19.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le

ministre, depuis le début du mois d'avril, une polémique est
entretenue par d'aucuns qui affirment que le grand nombre de
panneaux photovoltaïques installés sur le réseau engendrerait une
augmentation des coûts totaux de l'électricité. Or, des études
réalisées en Allemagne, notamment par Prognos, ont démontré qu'en
matière d'influence sur les coûts de production, on pourrait chiffrer
l'impact des panneaux solaires à une baisse de 17 % pendant l'heure
de midi.

Certes, la présence des panneaux photovoltaïques engendre
toutefois une hausse des coûts de distribution, notamment par la
présence de mécanismes de soutien ou par des adaptations
techniques.

Monsieur le ministre, quel est l'impact total de la présence des
panneaux photovoltaïques sur le coût de l'électricité en Belgique?
Disposez-vous d'une étude complète à ce sujet?
La hausse moyenne des coûts de distribution est-elle compensée par
la baisse moyenne des coûts de production?

19.01 David Clarinval (MR):

Volgens sommigen leidt het grote
aantal zonnepanelen dat op het
net wordt geïnstalleerd tot een
stijging van de totale elektriciteits-
prijs. In Duitse studies werd even-
wel becijferd dat de productie-
kosten op het middaguur dankzij
die zonnepanelen 17 procent lager
liggen.

Wat is de totale impact van de
aanwezigheid van zonnepanelen
op de elektriciteitsprijs in België?
Beschikt u in dat verband over een
volledige studie? Wordt de gemid-
delde toename van de distributie-
kosten gecompenseerd door de
gemiddelde

daling

van

productiekosten?

19.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, je n'ai pas de

réponse à votre question puisque la promotion et le soutien financier
aux énergies renouvelables sont de la compétence pleine et entière
des Régions. En termes d'électricité, le fédéral n'a de compétences
que pour l'éolien offshore.

En ce qui concerne le fédéral, à l'occasion des discussions sur le
projet de loi transposant le troisième paquet, le Conseil des ministres
s'est engagé à trouver une solution pour alléger le coût des mesures
de soutien pour les consommateurs. Par ailleurs, même si ce n'est
pas directement de ma compétence, lors des discussions que j'ai
eues avec mes collègues régionaux le 28 mars 2011, je leur ai
indiqué qu'eux aussi devaient s'engager.

C'est une chose de demander au fédéral de mieux contrôler les prix
des fournisseurs ce à quoi j'ai oeuvré mais les études de la CREG
sur la composante des prix du gaz et de l'électricité montrent que si la
composante fourniture a connu une hausse très forte en 2008, une
baisse très forte en 2009 et une hausse légère en 2010, la
composante distribution a connu une hausse constante et est en train
de devenir une part très significative du coût final.

J'ai donc demandé à mes collègues régionaux, qui l'ont accepté, que
chacun réalise une étude d'impact socioéconomique, c'est-à-dire,
comme vous le demandez dans votre question, qu'on examine toutes
les données de sorte à ce qu'on ait une évaluation objective et
réalisée avec la même méthodologie. Les Régions pourront alors, le
cas échéant, mettre en place des mesures correctrices.

19.02 Minister Paul Magnette:

De bevordering en de financiële
ondersteuning van de hernieuw-
bare energiebronnen zijn een
Gewestmaterie. Wat de elektrici-
teit betreft, is het federale niveau
uitsluitend bevoegd voor de
offshore windmolens.

Naar aanleiding van de bespre-
kingen over het wetsontwerp tot
omzetting van het derde pakket
heeft de ministerraad zich ertoe
verbonden een oplossing aan te
dragen, teneinde de kosten van de
steunmaatregelen te verlagen voor
de consumenten. De studies van
de CREG over de samenstelling
van de gas- en elektriciteitsprijs
tonen aan dat de component
'distributie' een constante stijging
heeft gekend en een zeer belang-
rijk deel van de uiteindelijke prijs
aan het worden is. Ik heb mijn
collega's van de Gewesten ver-
zocht een sociaaleconomische
impactstudie uit te voeren, tenein-
de

voorkomend

geval

corrigerende

maatregelen

kunnen treffen.

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

19.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je comprends la

problématique. La difficulté est de pouvoir obtenir des études globales
et je suis donc content d'entendre que vous avez demandé cette
évaluation objective.

Cependant, nous avons débattu, voici deux à trois ans, d'une
proposition quelque peu similaire en matière de recherche avec la
ministre Laruelle; à l'époque aussi, nous aurions aimé avoir une étude
globalisée sur les efforts de recherche. Nous avons rencontré de la
résistance de la part des Régions qui n'ont pas souhaité participer à
l'alimentation des études fédérales car elles estimaient que ce n'était
pas au fédéral de mener de telles études globalisées. J'espère que
nous ne rencontrerons pas le même écueil et que la collaboration
sera bonne entre tous les niveaux pour obtenir des réponses. En
effet, nous constatons des hausses des coûts de distribution et, en
revanche peut-être, des baisses des coûts de fourniture ou de
production. Il faut pouvoir objectiver le débat et mener une étude
générale.

19.03 David Clarinval (MR): Ik

ben blij te horen dat u die
objectieve studie hebt gevraagd.

Twee of drie jaar geleden hebben
we zo een voorstel besproken met
minister Laruelle en toen zijn we
op weerstand van de Gewesten
gestuit. Ik hoop dat we niet
dezelfde

moeilijkheid

zullen

ondervinden.

19.04 Paul Magnette, ministre: (...) (Intervention hors micro)

Le fédéral travaillera avec les Régions sur les questions de sécurité
d'approvisionnement alors que c'est une compétence fédérale
exclusive. C'est la raison pour laquelle nous examinerons ensemble
les capacités de production, le Backcasting 2050, etc., mais
parallèlement les Régions travaillent avec le fédéral à l'évaluation des
coûts, en ce compris dans leurs compétences exclusives.

On a mutualisé de manière à avoir une réelle vision globale. J'espère
que chacun tiendra ses engagements jusqu'au bout.

19.04 Minister Paul Magnette:

De federale overheid zal samen
met de Gewesten werken aan de
problemen in verband met de
bevoorradingszekerheid, de pro-
ductiecapaciteit en de evaluatie
van de kosten. We hebben de
handen in elkaar geslagen om een
echt totaalbeeld te verkrijgen. Ik
hoop

dat

elkeen

zijn

verbintenissen

onverkort

zal

nakomen.

19.05 David Clarinval (MR): Quelqu'un centralisera-t-il toutes ces

informations et réalisera-t-il un document récapitulatif?

19.05 David Clarinval (MR): Zal

al die informatie door iemand
worden gecentraliseerd en in een
overzichtsdocument

worden

gegoten?

19.06 Paul Magnette, ministre: Oui!

19.06 Minister Paul Magnette:

Jazeker.

19.07 David Clarinval (MR): Tant mieux!

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

20 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les investissements dans

les énergies classiques actuellement engagés en Belgique" (n° 4289)

20 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de huidige

investeringen in grijze energie in België" (nr. 4289)

20.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, nous craignons

qu'actuellement, les investissements dans les énergies classiques ne
soient complètement au point mort. Le climat d'investissement est, en
effet, désastreux en Belgique: volonté de taxation récurrente, difficulté
d'obtention des autorisations communales ou régionales, absence
totale de vision à long terme quant à notre mix énergétique. Si l'étude
existe, nous ne sommes pas en mesure, vu le gouvernement en

20.01 David Clarinval (MR):

Momenteel stellen de investerin-
gen in zogenaamde grijze energie
niet veel meer voor, met name
wegens de belastingrisico's, de
moeilijkheden bij het verkrijgen
van vergunningen van gemeenten

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

affaires courantes, de le mettre en oeuvre. Dès lors, pendant ce
temps, notre dépendance énergétique envers les importations
étrangères s'accentue.

Monsieur le ministre, quels sont les investissements réalisés dans
notre pays en matière de production d'énergie classique (gaz,
charbon, nucléaire) au cours des années 2006, 2007, 2008, 2009 et
2010? Quels sont les projets actuellement à l'étude? Pour quels
montants? Et quelles capacités de production?

of Gewesten en het totale gebrek
aan langetermijnvisie met betrek-
king tot onze energiemix. Onder-
tussen

worden

steeds

afhankelijker

van

ingevoerde

energie.

Welke investeringen werden er de
afgelopen vijf jaar in ons land op
het stuk van de conventionele
energieproductie (gas, steenkool,
kernenergie) gedaan? Welke pro-
jecten bevinden zich thans in een
studiefase? Welke bedragen zijn
er mee gemoeid? Wat is hun
productiecapaciteit?

20.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, sachez que l'on

travaille à l'amélioration constante du climat d'investissement! Le
débat sur le mix énergétique se poursuit, mais vous aurez remarqué
qu'il s'agit d'un débat sensible! J'ai demandé cette actualisation du
rapport GEMIX pour bénéficier de l'ensemble des données
actualisées.

Nous avons également travaillé au niveau fédéral à simplifier les
procédures d'octroi d'autorisation d'exploitation. Les producteurs que
l'on rencontre sont pleinement satisfaits de ce point de vue: une large
partie des autorisations relève par ailleurs des Régions (autorisations
urbanistiques, permis d'environnement, etc.). Mais je constate
également qu'une Région a pris l'initiative d'établir un guichet unique
et que l'autre, puisque Bruxelles n'a pas ou peu de capacité de
production sur son territoire, étant donné la densité de population,
semble s'engager dans cette même direction, ce qui simplifie déjà
l'aspect administratif.

L'autre aspect, selon les autres producteurs, c'est le risque
régulatoire. Cela fait partie du règlement d'un certain nombre de
contentieux du passé qui, comme vous le savez en raison de vos
débats d'hier et de cet après-midi, sont encore en cours de discussion
dans notre pays. Mais c'est un risque qu'il faut courir, car il faut régler
ces contentieux issus du passé.

Pour le reste, quelles sont les capacités installées? Je vous fais grâce
des capacités en matière éolienne. En ce qui concerne les
investissements en matière classique, il y en a eu dans les centrales
nucléaires entre 2006 et 2010, parce que ces centrales doivent être
constamment modernisées. Ainsi, le remplacement d'un générateur
et le retrofit de certaines turbines a permis un accroissement de
110 MW pour la période indiquée.

Des autorisations ont également été accordées pour des
investissements dans les centrales gaz classiques entre 2006 et
2010. Cela représente environ 2 960 mégawatts installés.

Pour ce qui concerne le charbon, une autorisation a été accordée au
niveau fédéral à la société EON pour sa centrale charbon dans la
zone d'Anvers, ce pour une puissance de 1 100 mégawatts. Mais les
autorisations régionales n'ont pas été accordées et ne semblent pas

20.02 Minister Paul Magnette:

We trachten voortdurend het
investeringsklimaat te verbeteren.
Het debat over de energiemix blijft
actueel en ik heb trouwens een
update van het GEMIX-verslag
gevraagd.

Ook op federaal niveau hebben we
getracht om de procedures voor
het verlenen van exploitatiever-
gunningen te vereenvoudigen. Een
Gewest heeft het initiatief geno-
men om een uniek loket te
openen, en een ander lijkt
dezelfde weg te willen inslaan. Het
Brussels Gewest is minder bij dit
debat betrokken, omdat het als
gevolg van de bevolkingsdichtheid
slechts

over

een

beperkte

productiecapaciteit beschikt.

Een ander aspect zijn de risico's
die verbonden zijn aan de regu-
lering. Er moeten immers nog een
aantal geschillen in dat verband uit
het verleden worden opgelost.

Wat de investeringen in grijze
energie betreft, werd er tussen
2006 en 2010 in de kerncentrales
geïnvesteerd, omdat die voortdu-
rend gemoderniseerd worden.
Door de vervanging van een gene-
rator en de retrofit van sommige
turbines kon de productie in die
periode met 110 megawatt worden
opgevoerd.

Er werden ook vergunningen
verleend voor investeringen in de

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

devoir l'être.

Les projets en cours d'étude représentent environ 2 160 mégawatts
de puissance installée, dont 800 pour le parc offshore, 900 en gaz,
650 en mégawatts et 400 autres.

Pour ces projets, je vous invite à consulter les réponses aux
questions orales n° 3699 du 28 mars 2011 et n° 3789 du
30 mars 2011 de M. Logghe.

gascentrales tussen 2006 en
2010, wat overeenkomt met
ongeveer

2 960 geïnstalleerde

megawatt.

De federale overheid heeft een
vergunning afgegeven voor een
kolencentrale te Antwerpen met
een vermogen van 1 100 mega-
watt. Het Gewest verleende echter
geen vergunning en zal dat
waarschijnlijk ook niet meer doen.

De projecten die nog worden
bestudeerd, hebben betrekking op
een totaal vermogen van ongeveer
2 160 megawatt.

20.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie

pour votre réponse.

Je ne dis pas que c'est votre faute, loin s'en faut, mais mes craintes
sont fondées. En effet, si j'additionne les 2 960 mégawatts et les 110
mégawatts du gaz et de l'énergie nucléaire le charbon compte pour
zéro puisque la Région flamande n'accepte pas l'investissement , on
arrive à peine à 3 000 mégawatts. Or, toute une série d'outils ferment.
Je crains donc que l'accroissement sur cinq ans soit annulé en raison
de la fermeture d'autres outils.

En outre, si on se réfère aux études auxquelles il est fait référence
j'exclus ici celle relative à l'offshore , on constate qu'il est à peine
question de 2 000 mégawatts. Je ne suis pas certain que ces derniers
permettront de faire face au remplacement des outils existants et à
l'accroissement de la consommation.

Je constate que les investissements sont "en berne" et qu'il existe un
assez grand péril pour le futur.

20.03 David Clarinval (MR): Mijn

vrees is dus gegrond. Wij komen
inderdaad nauwelijks aan 3 000
megawatt. Maar heel wat oude
eenheden worden gesloten en het
risico bestaat dat de toename
waarnaar u hebt verwezen daar-
door wordt tenietgedaan. Ik ben er
niet zeker van dat het vermogen
van 2 160 megawatt van de pro-
jecten die momenteel worden
bestudeerd, zal volstaan om de
bestaande eenheden te vervangen
en de toename van het verbruik op
te vangen.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Logghe heeft het woord voor zijn vraag nummer 4294 over de ombudsdienst
energie.

20.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb zojuist aan

het kabinet laten weten dat ik die vraag twee à drie weken wil
uitstellen. Ik vermoed dat het dan gemakkelijker zal zijn om een
eerste evaluatie te krijgen. Ik ben iets te vroeg met de vraag, want er
was een evaluatie gepland eind april. Ik laat dus die vraag uitstellen
tot de volgende vergadering.

20.04 Peter Logghe (VB): Je

souhaiterais reporter de quelques
semaines ma question n° 4294 sur
le service de médiation pour
l'énergie. Il est encore trop tôt pour
la poser maintenant. Il est préfé-
rable d'attendre les résultats de la
première évaluation.

De voorzitter: Dat is erg constructief.

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de concessie voor het zesde
windmolenpark" (nr. 4298)

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "het intrekken van de
offshore windmolenconcessie van Seastar voor de zone E" (nr. 4300)

21 Questions jointes de

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la concession pour le sixième parc éolien"
(n° 4298)
- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le retrait de la concession pour
le parc éolien offshore de Seastar dans la zone E" (n° 4300)

21.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, misschien berust

het allemaal op een misverstand, maar berichten in L'Echo vermelden
dat de concessie voor het zesde offshore windmolenpark dat verleend
was aan Seastar, zou zijn ingetrokken. Het bericht werd nog dezelfde
dag tegengesproken. Seastar zou een windmolenpark bouwen met
een capaciteit van 246 megawatt, maar de concessie zou ingetrokken
zijn omdat er blijkbaar voor dezelfde plaats al andere plannen waren.
Nochtans zou Seastar nog geen weet hebben van het intrekken van
de toekenning. Het is een zou-zou-spelletje aan het worden: de ene
zegt dit, de andere zegt dat.

Mijnheer de minister, is het ministerieel besluit dat de toekenning
intrekt, al in het Belgisch Staatsblad verschenen? Wanneer? Wordt
het besluit ook nog expressis verbis bekendgemaakt aan de
betrokken partijen?

Als de toekenning inderdaad ingetrokken is, op basis van welke
argumentatie is dat dan gebeurd? Volgens het ene bericht zou op
dezelfde plaats van exploitatie een concessie verleend zijn om
onderzeese kabels aan te leggen. Volgens een ander bericht vraagt
de Raad van State alleen een bijkomende motivering. U zult ons wel
inlichten wat juist is.

Als de Raad van State inderdaad een bijkomende motivering vraagt,
hebt u die dan ondertussen verstrekt of zult u die verstrekken? In
welke richting zal de bijkomende motivering gaan? Bent u zinnens om
de toekenning van de concessie te laten doorgaan of juist niet? Wat
moet er nu gebeuren, mijnheer de minister? Welke tijdslijn wordt er
gevolgd?

21.01 Peter Logghe (VB): Selon

L'Echo, la concession qui avait été
accordée à Seastar pour le
sixième parc éolien offshore aurait
été retirée mais l'information avait
encore été contredite le jour
même. C'est donc le flou complet.

L'arrêté ministériel qui annule
l'octroi de la concession a-t-il déjà
été publié au Moniteur belge et
l'information sera-t-elle également
communiquée explicitement aux
parties concernées? Si la conces-
sion a effectivement été retirée,
quelle en est la raison? Est-il exact
que le Conseil d'État a demandé
une motivation complémentaire à
ce sujet? Qu'adviendra-t-il à
présent de cette concession et
quel est le calendrier prévu à cet
effet?

21.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, de concessie werd

toegekend aan Seastar via een ministerieel besluit van 24 maart 2010
op basis van het door de CREG voorgestelde voorstel. Een van de
afgewezen concessiehouders, Electrastar, heeft op 4 juni 2010 bij de
Raad van State een beroep ingediend.

De Raad van State heeft de concessie schematisch opgeheven op
basis van een onvoldoende motivering van de akte. De CREG heeft
inderdaad voorgesteld Electrastar niet aan te houden wegens de kans
op overlapping van een telecommunicatiekabel, terwijl dat risico voor
het Seastardossier niet bestond. De Raad van State meent dat de
beslissing onvoldoende uitlegt in welke mate men een overlapping
kon vrezen.

Op basis hiervan heb ik ervoor gekozen de opgeheven akte in te
trekken en de CREG te vragen een nieuw voorstel te formuleren aan
de hand van de vier aanvankelijk ingediende dossiers. Er zal dus
geen nieuwe projectaanvraag zijn, het voorstel van de CREG en de
beslissing die hieruit zal voortvloeien, zullen gestoeld zijn op de
selectiecriteria die in het koninklijk besluit van 20 december zijn

21.02 Paul Magnette, ministre:

La concession a été accordée à
Seastar par arrêté ministériel, sur
la base d'une proposition de la
CREG. L'un des candidats non
retenus, Electrastar, a interjeté
appel auprès du Conseil d'État le
4 juin 2010.

Le Conseil d'État a effectivement
schématiquement annulé la con-
cession en raison d'une motivation
insuffisante de l'acte. J'ai dès lors
décidé de retirer l'acte annulé et
de demander à la CREG de
formuler une nouvelle proposition
sur la base des quatre dossiers
initialement déposés. Il n'est par
conséquent pas question d'un
nouvel appel à projets. La nouvelle

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

opgesomd, en zal met de bezwaren van de Raad van State rekening
dienen te houden.

décision reposera sur les critères
de sélection initiaux prescrits par
l'arrêté royal du 20 décembre,
mais sans oublier les objections
formulées par le Conseil d'État.

21.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw vrij

volledig antwoord.

Binnen welke termijn zal de CREG hierop moeten antwoorden?

21.03 Peter Logghe (VB): À

quelle date la CREG devra-t-elle
répondre?

21.04 Minister Paul Magnette: Die vraag moet u aan de CREG

stellen.

21.04 Paul Magnette, ministre: Il

faut poser cette question à la
CREG.

21.05 Peter Logghe (VB): Dat zal ik dan vanmiddag zeker doen.

21.05 Peter Logghe (VB): Je ne

manquerai pas de le faire cet
après-midi.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

22 Samengevoegde vragen van

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de export van
gammagrafietoestellen" (nr. 4335)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de export van een grafietpers
naar Iran" (nr. 4399)

22 Questions jointes de

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'exportation des appareils de
gammagraphie" (n° 4335)
- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'exportation d'une presse pour le graphite
vers l'Iran" (n° 4399)

22.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, Ik heb

twee vragen over twee verschillende dossiers. Ik vermoed dat u ook
een samengesteld antwoord hebt.

De eerste vraag gaat over een oud dossier, met name de export van
gammagrafietoestellen.

Wij zijn op die export gestoten in het najaar, tijdens de commissie van
2 november, naar aanleiding van twee inbreuken op de wet van
9 februari 1981. Wij hebben dan een aantal zittingen gehad waar
daarover vragen zijn gesteld.

Wij hebben van de hoorzitting vorige week in de subcommissie
Nucleaire Veiligheid met de vertegenwoordigers van de CANVEK
gebruikgemaakt, waar wij bezig zijn met de screening van de
wetgeving ter zake, om over de levering van gammagrafietoestellen
vragen te stellen.

De levering van gammagrafietoestellen is mijns inziens een dubbele
inbreuk. Anderen bleken vorige week mijn mening daarin te delen.

Er is de coating van verarmd uranium en er zijn de
gammagrafietoestellen die op zich problematisch zijn, in het bijzonder
bij levering aan een land als Iran omdat ze kunnen worden gebruikt in
de nucleaire industrie voor het detecteren van naden en gaten in

22.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Lors d'une audition, le
représentant de la Commission
d'avis pour la non-prolifération des
armes nucléaires (CANPAN) a dé-
claré que 22 appareils de gamma-
graphie avaient été livrés à une
entreprise en Iran. La source
présente dans ces appareils,
l'iridium 192, a une durée de vie
de 200 jours.

Ces 22 appareils ont-ils réellement
été livrés? Quand? S'agissait-il de
plusieurs livraisons? La Région
wallonne a-t-elle délivré une attes-
tation pour chaque livraison? Ces
attestations diffèrent-elles des
licences d'exportation régulières?
Quelle quantité d'iridium 192 a-t-
elle été exportée? Toutes les
livraisons étaient-elles destinées
au même utilisateur final? Cette
entreprise est-elle en relation avec
l'industrie nucléaire iranienne?

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

verrijkingsinstallaties.

Tijdens de hoorzitting verklaarde de vertegenwoordiger van de
CANVEK dat er uiteindelijk 22 gammagrafietoestellen aan een bedrijf
in Iran zijn geleverd. In het CANVEK-verslag van 19 maart 2009 was
er echter sprake van "slechts" acht verschepingen.

In het verslag van 19 maart van de CANVEK waarschuwde de
vertegenwoordiger van het FANC toen al dat het gaat om veel meer
bronnen dan in de uitvoeraanvraag vermeld.

De bron, iridium 192 die in de gammagrafietoestellen zit, heeft een
levensduur van 200 dagen. Per jaar zijn er dus minstens twee
bronnen per gammagrafietoestel nodig.

Het wordt heel erg ingewikkeld. Het is belangrijk om een onderscheid
te maken tussen het toestel en het aantal geleverde bronnetjes. In elk
geval lijkt het scheppen van duidelijkheid mij in elk geval op zijn
plaats.

Mijnheer de minister, ten eerste, kunt u voor die duidelijkheid zorgen?
Zijn er werkelijk 22 gammagrafietoestellen geleverd? Ging het om één
gelijktijdige export van 22 toestellen of zijn er meerdere leveringen
gespreid in de tijd? Deze verschillende leveringen kunnen
bijvoorbeeld deel uitmaken van één contract, maar de verschepingen
konden op verschillende tijdstippen hebben plaatsgevonden. Zo ja,
wanneer hebben die verschillende leveringen plaatsgevonden?

Ten tweede, u weet wellicht nog dat na een tijdje duidelijk werd dat
het Waals Gewest, de Waalse minister-president, een attest had
afgeleverd voor die levering. Ik een antwoord op een parlementaire
vraag klonk het als des attestations non-visées. Is het zo dat voor elk
van die leveringen er een attest was van het Waals Gewest? Of
hebben bepaalde leveringen plaatsgevonden zonder attest?

Ten derde, wat mij na al die maanden nog altijd niet duidelijk is, is in
welke mate die attestations non-visées van de heer Demotte
verschillen van de reguliere exportvergunningen. Ik begrijp dat dit iets
anders zou zijn. Wat is het verschil?

Ten vierde, als er 22 gammagrafietoestellen werden geleverd en wij
weten dat de bronnetjes in die toestellen slechts een beperkte
levensduur hebben, hoeveel bronnetjes iridium 192 zijn er dan
geëxporteerd?

Ten vijfde, hadden alle leveringen dezelfde eindgebruiker? Gaat het
om die eindgebruiker waarvan de vertegenwoordiger van Defensie in
het CANVEK-verslag van 19 maart 2009 zegt dat die onderneming
met de onuitspreekbare naam links heeft met de Iraanse nucleaire
industrie? Zijn alle leveringen aan die onderneming gebeurd?

Ten zesde, klopt het dat zowel de levering van iridium 192 als de
gammagrafietoestellen zelf vallen onder artikel 26 van de wet van
28 april 2010, de catch-all-clausule in de volksmond?

Ten zevende, wanneer verwacht u duidelijkheid over de juridische
procedure naar aanleiding van deze inbreuk? Bent u of de CANVEK
hiervoor al door Justitie geraadpleegd?

Ces livraisons relèvent-elles de
l'article 26 de la loi du 28 avril
2010? Dans quels délais le
ministre espère-t-il faire toute la
clarté sur la procédure juridique?
La Justice a-t-elle déjà consulté le
ministre ou la CANPAN à ce
sujet?

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

22.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, deze informatie staat

onder voorbehoud van een gerechtelijk onderzoek en is gebaseerd op
de initiële informatie die ik van de administratie heb gekregen en die
zich op haar beurt moet beroepen op de informatie van de exporteur
zelf. Justitie zal deze heel complexe zaak verder uitdiepen.

Men mag de term `verscheping' die het Federaal Agentschap voor
Nucleaire Controle gebruikt niet zomaar verwarren met de
hoeveelheid uitgevoerde toestellen. Vanaf de invoegetreding van de
Iransancties door de VN zijn er verschillende bewegingen naar Iran
geweest. Er waren vijf verschepingen van verschillende
gammagrafietoestellen waarvan de meeste waren uitgerust met
verarmd uranium als afschermingsmateriaal. Er waren ook tien
verschepingen van verschillende radioactieve bronnen die worden
gebruikt voor niet-destructieve testen. Een verscheping is dus niet
hetzelfde als het aantal toestellen of bronnen. Het kan meerdere
bronnen of gammagrafietoestellen inhouden.

Deze verschepingen steunen op verschillende contracten naar vier
verschillende eindgebruikers in Iran. Er waren nog een tweetal
contracten lopende toen de sancties ten aanzien van Iran werden
aangekondigd. Die werden dan ook zonder uitvoerdocument naar Iran
uitgevoerd.

De beraadslaging van de CANVEK van 19 maart 2009 waar de vraag
naar verwijst slaat niet op de verschepingen die ik net heb vernoemd
maar op een specifiek contract met een eindgebruiker die niet
dezelfde is als bij de voorgaande contracten. De CANVEK was op die
datum namelijk nog niet op de hoogte van de uitvoer naar andere
eindgebruikers die toen al was gerealiseerd of nog moest worden
gerealiseerd. Pas in januari 2010 werd de CANVEK door Euratom op
de hoogte gesteld van de uitvoer van verarmd uranium naar Iran.
Deze uitvoer, gebaseerd op de verschillende voorgaande contracten,
is de aanleiding van de strafklacht.

Niet alleen het aantal toestellen is belangrijk maar ook de hoeveelheid
verarmd uranium dat dient als afschermingsmateriaal en het aantal
radioactieve bronnen dat aan Iran is geleverd voor niet-destructieve
testen. Meer informatie kan niet worden gegeven omdat het
gerechtelijk onderzoek nog gaande is.

Uw tweede en derde vraag moeten in eerste instantie aan de Waalse
regering worden gesteld. Ik kan enkel meegeven dat er een verschil is
tussen een uitvoervergunning en een attest. Een uitvoervergunning
kan worden uitgereikt voor goederen van tweeërlei gebruik die in de
Europese controlelijst staan vermeld, een attest wordt uitgereikt voor
goederen die niet in de Europese controlelijst staan.

Veel radioactieve bronnen hebben een beperkte levensduur zoals de
medische radioactieve bronnen. Om de reisweg tussen fabrikant en
cliënt vlotter te laten verlopen is de praktijk gegroeid om alle
radioactieve bronnen te vergezellen van een attest van het gewest
waarin staat vermeld dat de goederen niet onder controle staan.

Het is de praktijk om de behandeling van de uitvoer van de
douanediensten vlotter te laten verlopen zodat voor de radio-
isotopenexporten de hospitalen tijdig de medische radioactieve

22.02 Paul Magnette, ministre:

Cette information est donnée sous
réserve

des

résultats

d'une

instruction judiciaire et est basée
sur des informations transmises à
l'origine par l'administration et qui
reposaient elles-mêmes sur des
informations de l'exportateur.

Il ne faut pas confondre le terme
de "transport" utilisé par l'AFCN
avec la quantité d'appareils expor-
tés. Depuis que les sanctions de
l'ONU sont en vigueur, il y a eu
cinq transports par bateau de
différents appareils de gamma-
graphie, dont la plupart conte-
naient de l'uranium appauvri utilisé
comme matériau de protection. Il y
a eu également dix transports de
différentes sources radioactives
utilisées pour des tests non
destructifs.

Ces transports s'effectuent en
application de différents contrats
passés avec quatre utilisateurs
finals différents basés en Iran.
Deux autres contrats étaient
encore en cours lorsque les
sanctions à l'encontre de l'Iran ont
été annoncées. Ces livraisons
vers l'Iran ont donc été effectuées
sans documents d'exportation.

La consultation de la CANPAN du
19 mars 2009 ne portait pas sur
ces transports par bateau, mais
bien sur un contrat spécifique avec
un utilisateur final qui n'était pas le
même que lors de la conclusion
des contrats précédents. À cette
date, la CANPAN n'était pas
encore au courant des exporta-
tions

destination

d'autres

utilisateurs finals. Ce n'est qu'en
janvier 2010 qu'Euratom a mis la
CANPAN au courant des exporta-
tions d'uranium appauvri vers
d'autres utilisateurs finals. Ce sont
ces exportations, basées sur les
différents contrats antérieurs, qui
sont à l'origine de la plainte
pénale.

Il n'y a pas que le nombre
d'appareils qui compte; la quantité

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

bronnen kunnen gebruiken. Er waren nog twee contracten lopende
toen de Iransancties van kracht werden. De leveringen die uit die
contracten voortkwamen, zijn gerealiseerd zonder attest van een
Gewest.

Een

gedetailleerde

uitsplitsing

voor

welke

gammagrafietoestellen bij welke radioactieve bronnen horen, is niet
voorhanden.

Op uw vijfde vraag heb ik al geantwoord dat er leveringen geweest
zijn naar vier verschillende eindbestemmingen in Iran en dat de
eindgebruiker van het exportdossier dat de CANVEK behandeld heeft,
nog een andere eindgebruiker in Iran is. Een gammagrafietoestel kan
pas worden gebruikt voor niet-destructieve testen als het toestel een
radioactieve bron bevat. De uitvoer van gammagrafietoestellen kan
dus niet opgelijst worden bij de uitvoer van de bijhorende bronnen.

De catch-allclausule in de CANVEK-wetgeving, die door artikel 26 van
de wet van 28 april 2010 werd ingevoerd, was nog niet van toepassing
op de gammagrafietoestellen die zijn geëxporteerd. De klacht gaat
over de uitvoer naar Iran, sedert 2007, van verarmd uranium dat
onder de garantie van vreedzaam gebruik en niet-wederuitvoer
vanwege de Belgische Staat valt. Behalve het contract dat besproken
werd op de bewuste vergadering van 19 maart 2009 werd de
CANVEK nooit geïnformeerd, noch geraadpleegd, over de intentie
van een dergelijke uitvoer.

De uitvoer van verarmd uranium naar een niet-kernwapenstaat buiten
de Europese Unie moet aan de CANVEK worden gemeld. Op basis
van de wet van 9 februari 1981 werd een strafklacht ingeleid. De
uitvoer van gammagrafietoestellen en de radioactieve bronnen
kunnen worden beschouwd als een inbreuk op de resolutie 1737 van
de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties inzake non-proliferatie.

Aangezien de levering van verarmd uranium naar Iran implicaties
heeft voor Euratom en in laatste instantie voor de verificatie- en
inspectieactiviteiten van het Internationaal Atoomagentschap, was
een strafklacht het gepaste antwoord van de Belgische Staat. De
algemene directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie is
de dossierbeheerder. Die directie onderhoudt de contacten met
Justitie.

d'uranium appauvri servant de
matériau de protection est égale-
ment un élément important, de
même que le nombre de sources
radioactives qui ont été livrées à
l'Iran à des fins de tests non
destructifs. On ne peut toutefois
donner plus d'informations à ce
sujet, dès lors que l'instruction est
toujours en cours.

Les questions concernant les
certificats doivent être posées au
gouvernement de la Région wal-
lonne. Il y a une différence entre
une licence d'exportation et un
certificat. Une licence d'exportation
peut être délivrée pour des biens à
double usage figurant sur la liste
de contrôle européenne, tandis
qu'un certificat est délivré pour des
biens qui ne figurent pas sur cette
liste.

De nombreuses sources radioacti-
ves ont une durée de vie limitée.
Afin d'accélérer la livraison au
client, on a pris progressivement
l'habitude d'accompagner chaque
source radioactive d'un certificat
de la Région sur lequel il est
indiqué que les biens ne sont pas
sous contrôle.

Deux contrats étaient encore en
cours lorsque les sanctions sont
entrées en vigueur. Les livraisons
résultant de ces contrats ont été
réalisées en l'absence d'attestation
d'une Région. Nous ne disposons
d'aucun tableau détaillé présentant
les appareils de gammagraphie et
les sources radioactives auxquels
ils correspondent.

Des livraisons ont eu lieu vers
quatre destinations finales diffé-
rentes en Iran. L'utilisateur final du
dossier d'exportation traité par la
CANPAN est encore un autre
utilisateur final en Iran.

Un appareil de gammagraphie ne
peut être utilisé que pour les
contrôles non destructifs lorsque
l'appareil contient une source
radioactive. L'exportation d'appa-
reils de gammagraphie ne peut

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

donc pas être mise en parallèle
avec l'exportation des sources
correspondantes.

La clause catch all de la législation
CANPAN, instaurée par l'article 26
de la loi du 28 avril 2010, n'était
pas encore d'application lorsque
les appareils de gammagraphie
ont été exportés. La plainte
concerne les exportations vers
l'Iran, depuis 2007, d'uranium
apprauvri répondant à la garantie
d'une utilisation pacifique et d'une
non-réexportation. La CANPAN
n'a jamais été ni informée, ni
consultée sur l'éventualité d'une
telle exportation.

L'exportation d'uranium appauvri
vers un État non nucléaire en
dehors de l'Union européenne doit
être communiquée à la CANPAN.
En vertu de la loi du 9 février 1981,
une plainte pénale a été introduite.
L'exportation d'appareils de gam-
magraphie et de sources radioacti-
ves peut être considérée comme
une infraction à la résolution des
Nations Unies 1737 relative à la
non-prolifération.

Étant donné que la livraison
d'uranium appauvri a l'Iran a des
implications pour Euratom et pour
les activités de vérification et
d'inspection de l'Agence internatio-
nale de l'énergie atomique, l'État
belge a réagi comme il convenait,
par le dépôt d'une plainte pénale.
La direction générale Contrôle et
Médiation du SPF Économie est le
gestionnaire du dossier et est en
contact avec la Justice.

22.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, u hebt

terecht gezegd dat dit een zeer complex dossier is. Hoe meer
elementen er komen bovendrijven, hoe problematischer het dossier
blijkt. Op het eerste gezicht lijken mij twee partijen stevige steken te
hebben laten vallen. Ik heb het niet over u als minister of over de
federale diensten, maar over MDS Nordion, het bedrijf in kwestie, en
het Waalse Gewest.

Ik begrijp dat er gedurende een hele tijd regelmatig transporten
hebben plaatsgevonden tussen MDS Nordion en diverse afnemers in
Iran. U weet dat die afnemers schermvennootschappen kunnen zijn,
kleine bedrijfjes waarvan men nooit zeker is wat de werkelijke
eindbestemming is van een goed dat naar Iran wordt uitgevoerd. Het

22.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Dans cette affaire, deux
parties, MDS Nordion et la Région
wallonne en l'occurrence, ont
commis de graves erreurs. J'ai cru
comprendre qu'il y avait eu des
transports réguliers entre MDS
Nordion et plusieurs clients en Iran
qui peuvent évidemment être des
sociétés-écrans. Il s'agit de gam-
magraphes qui nécessitent de
petites sources radioactives et qui
contiennent à chaque fois de 5 à

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

gaat hier om gammagrafietoestellen, waarvoor radioactieve
bronnetjes nodig zijn, en waar telkens 5 tot 10 kilogram verarmd
uranium in zit. Daarvan is er lange tijd een transport geweest tussen
MDS Nordion en Iran.

Dit zijn de dingen die wij vandaag weten. Wij weten dat er
22 toestellen verscheept zijn, met 5 tot 10 kilogram uranium per
toestel. De hoeveelheid verarmd uranium loopt dus op. Er zijn
gemiddeld 2 bronnetjes per jaar nodig voor een gammagrafietoestel.
Dat wil zeggen dat er aardig wat bronnetjes geleverd zullen zijn aan
Iran, vermoed ik, op basis van de informatie die u me vandaag
verstrekt.

Bijkomend zegt u dat voor die radioactieve bronnetjes de praktijk
gegroeid is dat zij niet met exportvergunningen worden geëxporteerd,
maar met attesten, wegens de beperkte levensduur. U verwijst naar
medische bronnetjes, maar het gaat hier om iridium 192 voor
gammagrafiestoestellen en niet voor een medische toepassing. Toch
wordt

blijkbaar

dezelfde

praktijk

gehanteerd,

wat

zeer

betreurenswaardig is.

U zei terecht dat op het moment dat het dossier werd ingediend
artikel 26 van de wet van 28 april 2010 de zogenaamde catch-
allclausule nog niet van toepassing.

Als die clausule eerder ingevoerd zou zijn in de federale wetgeving,
dan zouden die gammagrafietoestellen daar duidelijk wel onder
vallen. Ik zie daar dus weer een hele hoop dingen die verkeerd lopen.
Dat sterkt mij in de overtuiging dat die subcommissie Nucleaire
Veiligheid die het dossier nu opneemt heel veel werk zal hebben. Ik
hoop daar in u een bondgenoot te vinden, mijnheer de minister.

Mijnheer de minister, ik heb nog een tweede vraag. Het weekblad
Humo pakte deze week uit met een bericht over de export van een
grafietpers naar Iran. Daarbij zou het gaan om een toch wel
opmerkelijke strategie van een Iraanse onderneming om in 2006 een
grafietpers voor de nucleaire industrie los te weken bij een Vlaamse
onderneming. Zo ziet men maar dat er overal wordt geshopt en men
wat dat betreft geen onderscheid maakt tussen het Vlaamse en het
Waalse Gewest. De strategie zou erop neerkomen dat men in eerste
instantie een hoog technologische automatische rotatieve grafietpers
model R53C in de catalogus heeft besteld, "enkel" bruikbaar voor
militaire doeleinden, meer specifiek rakettechnologie.

Het dossier wordt besproken op de CANVEK in mei 2005, maar de
CANVEK verklaart zich terecht onbevoegd: wapenexport is
geregionaliseerd en het Vlaams Gewest moet zich daar alleen over
uitspreken. Het resultaat is dat het Vlaams Gewest er geen graten in
ziet en de grafietpers, "enkel" bruikbaar voor rakettechnologie,
geleverd wordt met een vergunning van het Vlaams Gewest. Wat later
krijgt dezelfde firma een aanvraag voor wisselstukken. De firma, van
goede trouw, ruikt onraad, consulteert de CANVEK en stelt vast dat
de firma in Iran via wisselstukken de grafietpers wil ombouwen voor
militair nucleair gebruik. Dat is een zeer gewiekste, zeer creatieve
strategie van het land van bestemming, Iran.

Het is een voorbeeld van globalshoppingstrategieën waarbij diverse
bestellingen, al dan niet via schaduwvennootschappen, worden

10 kilogrammes d'uranium appau-
vri. Nous savons que 22 appareils
ont été expédiés par bateau. La
quantité d'uranium appauvri aug-
mente par conséquent. De plus,
en raison de leur durée de vie
limitée, les sources radioactives
ne sont pas expédiées avec des
licences d'exportation, mais avec
des attestations. Il s'agit cepen-
dant d'iridium 192 destiné à des
gammagraphes et non à des
applications

médicales,

mais

malheureusement, ce sont les
mêmes pratiques qui sont mises
en oeuvre. Au moment où le
dossier a été introduit, la clause du
catch-all n'était pas encore en
vigueur, faute de quoi elle aurait
dû être appliquée à ces gamma-
graphes. La sous-commission
Sécurité nucléaire a du pain sur la
planche.

Ma deuxième question concerne
l'exportation par une entreprise
flamande d'une presse à graphite
de haute technologie vers l'Iran.
Ce type de presse ne serait utile
que dans la technologie des
missiles. En 2005, la CANPAN
s'est

déclarée,

raison,

incompétente en la matière parce
que l'exportation d'armes relève
des Régions. La Région flamande
n'y a vu aucun inconvénient et a
délivré la licence d'exportation. Par
la suite, la société iranienne a
commandé

des

pièces

rechange qui ne pouvaient servir
qu'à utiliser la presse à des fins
militaires et nucléaires. La firme
flamande a consulté la CANPAN
sur cette demande. Ce type de
pratiques

est

inquiétant

mériterait davantage de vigilance.

Le ministre peut-il retracer les
développements de ce dossier?
Comment la CANPAN anticipe-t-
elle ces pratiques de global
shopping? Des mesures supplé-
mentaires ont-elles été prises?
D'autres pays ont-ils été avertis de
cette commande par l'intermé-
diaire de l'Agence internationale
de l'énergie atomique? La presse
à graphite initiale tombait-elle sous

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

ingeschakeld om het uiteindelijk gevaarlijke nucleaire materiaal te
krijgen. Iran zou die strategieën toepassen, vertellen experts mij.
Pakistan zou ook op die manier te werk gaan. Dat maakt dat wij, als
zulke strategieën worden toegepast door zulke landen, extra
waakzaam en extra voorzichtig moeten zijn. Dat gebeurt op een
moment dat er blijkbaar, lezen we in Humo, een tekort is aan
personeel bij de inlichtingendiensten, info die het gehaald heeft uit
een verslag van het comité I over het dossier, en op een moment van
communautair geruzie over de wetgeving, met het optreden van het
Grondwettelijk Hof. Ik maak mij dus grote zorgen.

Mijnheer de minister, kunt u wat meer toelichting geven bij het verloop
van het dossier over de grafietpers voor Iran?

Hoe anticipeert de CANVEK op de globalshoppingstrategieën van
landen als Iran? Zijn er bijkomende maatregelen genomen sinds het
dossier van de grafietpers in 2006?

Zijn andere landen via het Internationaal Atoomenergieagentschap
verwittigd zoals gebruikelijk, als ik mij niet vergis, van de CANVEK-
weigering om ervoor te zorgen dat de wisselstukken niet elders
zouden kunnen vergaard worden door de Iraanse onderneming?

Zou de initiële grafietpers onder de toepassing vallen van artikel 26
van de wet van 28 april 2010, de catch-allclausule? Gaat de export
sowieso niet in tegen de resoluties over Iran van de Verenigde Naties
of moeten mijn collega's in het Vlaams Parlement daar vragen over
stellen aan de Vlaamse regering?

Ten vijfde, in het rapport van het Comité I over dit dossier zou worden
gewezen op een tekort van personeel bij de inlichtingendiensten.
Klopt dit? Hebt u hierover al contact gehad met de bevoegde collega's
in de regering?

le coup de l'article 26 de la loi du
28 avril 2010? Cette exportation
ne va-t-elle pas à l'encontre des
résolutions prises par les Nations
Unies à l'égard de l'Iran?

Est-il exact que, dans ce dossier,
le manque de personnel au sein
des services de renseignements
ait également joué un rôle?

22.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, op 3 februari 2005

ontving het secretariaat van de CANVEK een uitvoeraanvraag van de
nv Courtoy, gevestigd te Halle, met betrekking tot de uitvoer naar Iran
van een comprimeermachine voor het samenpersen van grafiet.

Op 1 maart 2005 heeft de CANVEK over deze pers beraadslaagd. Op
basis van de technische gegevens kon de CANVEK geen nucleaire
eigenschappen van de machine vaststellen.

In april 2006 bestelde de Iraanse klant tooling dat zijn wisselstukken
voor de grafietpers bij hetzelfde bedrijf. Op 24 oktober 2006 ontving
het secretariaat van de CANVEK bijkomende informatie van de
exporteur over de uitvoer. De door de Iraanse klant gevraagde tooling
zou over nucleaire karakteristieken beschikken.

Op 27 oktober 2006 werd de CANVEK op een spoedvergadering
bijeengeroepen. Uit het onderzoek van de modellen van de tooling
bleek dat de pers niet zou worden gebruikt voor het samenpersen van
grafiet, maar voor het samenpersen van nucleaire brandstof tot
brandstoftabletten bestemd voor een VVER-reactor, zoals Bushehr, in
Iran.

Op basis van het negatieve advies van de CANVEK hebben de
toenmalige bevoegde ministers op 25 januari 2007 de machtiging

22.04 Paul Magnette, ministre:

Le 3 février 2005, la CANPAN a
reçu une demande de la part
d'une entreprise de Hal relative à
l'exportation vers l'Iran d'un com-
presseur de graphite. Sur la base
des données techniques, la
CANPAN n'a pu détecter aucune
propriété nucléaire à cette machi-
ne. En avril 2006, le client iranien
a commandé des pièces de re-
change pour la presse à graphite à
la même

entreprise et, le

24 octobre 2006, la CANPAN a été
informée que les pièces deman-
dées permettaient la production de
tablettes de combustible nucléaire.
C'est la raison pour laquelle la
CANPAN a rendu un avis négatif
en la matière et les ministres
compétents se sont opposés à
cette exportation en date du
25 janvier 2007.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

voor de uitvoer geweigerd.

De leden van de CANVEK zijn vertrouwd met de strategieën van
landen die een clandestien nucleair programma willen ontwikkelen. Er
wordt op internationaal en nationaal vlak informatie over nucleaire
programma's uitgewisseld.

Door de invoering van de catch-allclausule van artikel 26 in de
CANVEK-wetgeving door de wet van april 2010 is een bijkomend
instrument gecreëerd om niet-geviseerde nucleaire producten toch
onder controle te kunnen plaatsen, zodat zij niet terechtkomen in een
civiele brandstofcyclus zonder IAEA-controles.

Het IAEA is officieel op de hoogte gesteld, evenals Euratom. De FOD
Buitenlandse Zaken heeft een diplomatieke demarche georganiseerd,
de douanedienst en de inlichtingendiensten hebben hun buitenlandse
collega's gebrieft.

Op uw vierde vraag, waarschijnlijk wel, maar het zijn eigenlijk de
leden van de CANVEK die zich moeten uitspreken of deze uitvoer
onder de catch-allclausule zou vallen.

Op uw vijfde vraag, ik beschik over onvoldoende informatie. Ik betreur
het als zou blijken dat er te weinig personeel bij de
inlichtingendiensten is om non-proliferatiedossiers op te volgen. Ik zal
mijn collega's hierover contacteren.

La clause catch all prévue à
l'article 26 de la législation CAN-
PAN permet de contrôler malgré
tout les produits nucléaires non
visés. Tant l'Agence internationale
de l'énergie atomique qu'Euratom
ont été averties. Les Affaires
étrangères et les services de
douane et de renseignements ont
également transmis les infor-
mations

nécessaires

aux

collègues étrangers.

Quant à la question du manque de
personnel, je ne dispose pas
d'informations suffisantes. Il serait
vraiment regrettable qu'un man-
que de personnel soit à l'origine du
problème. J'en discuterai avec
mes collègues.

22.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dit is,

eerder dan het andere dossier, een dossier dat aantoont dat soms
ondernemingen niet van slechte wil zijn en zelf de CANVEK
consulteren voor de levering van wisselstukken en dat daar op dat
moment door de CANVEK de juiste beslissing is genomen.

Als er een niveau is dat zich op het vlak van dit dossier zorgen moet
maken, dan is het de overkant van deze straat, dat een
exportvergunning gegeven heeft voor een grafietpers bruikbaar in de
rakettechnologie, waarvan blijkbaar de Iraanse onderneming het plan
had om die om te bouwen, waarbij het vrij waarschijnlijk is dat ze na
de mislukte poging hier de wisselstukken elders heeft proberen te
vergaren.

Daarover kunnen zeker vragen gesteld worden in het Vlaams
Parlement en mijn collega's zullen dat ook doen. Dat in combinatie
met het onderuithalen van de federale wetgeving door het Vlaams
Gewest maakt mij een klein beetje misselijk, ik heb dat eerder deze
week ook reeds verklaard.

Over de vijfde vraag, u bent niet op de hoogte van een tekort aan
personeel bij de inlichtingendiensten. Dat is een probleem dat reeds
eerder werd gesignaleerd door het Comité I, in zijn jaarverslag. Ik heb
een tijdje geleden bij de senaatsvoorzitter een dossier opgevraagd
over nucleaire export, waarin ook door het Comité I wordt gewezen op
een tekort aan personeelsleden, waarbij zelfs, in dit dossier, dat van
de grafietpers, het zo zou zijn dat de vertegenwoordiger van ADIV niet
aanwezig kon zijn door een buitenlandse missie en dat die persoon
niet zou kunnen vervangen worden. Er is daar een probleem en ik
hoop dat u daar zelf een poging zult ondernemen om overleg te
plegen met uw collega in de regering, maar ik zal hem daarover zeker

22.05 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Les entreprises prennent
donc heureusement parfois elles-
mêmes l'initiative de consulter la
CANPAN pour la livraison de
pièces de rechange et la CANPAN
a ensuite pris la bonne décision en
la matière.

Il est inquiétant qu'un permis
d'exportation soit octroyé pour une
presse à graphite qui peut être
utilisée dans la technologie des
missiles et qui a par ailleurs
manifestement été commandée à
d'autres fins. Mes collègues du
Parlement flamand poseront cer-
tainement les questions utiles à ce
sujet mais je trouve particu-
lièrement déplorable que le gou-
vernement flamand entend en
même

temps

vider de sa

substance la législation fédérale.

Le problème de la pénurie de
personnel au sein des services de
renseignements a déjà été signalé
par le passé dans un rapport
annuel du Comité R. J'espère
donc que le ministre examinera la
question

sein

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

ook nog vragen stellen.

gouvernement.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

23 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de samenstelling van

de CANVEK" (nr. 4336)

23 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la composition de la

CANPAN" (n° 4336)

23.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, in

januari 2006 formuleerde het Vast Comité van Toezicht op de
Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten een aantal aanbevelingen. Ik zal
ze niet citeren maar het komt erop neer dat de continuïteit van de
vertegenwoordiging bij de CANVEK heel belangrijk is. Er moet ook
voor gezorgd worden dat de plaatsvervangers de effectieve leden
kunnen vervangen indien nodig. Mogelijk bedreigen een aantal
factoren de uitvoering van deze aanbevelingen, namelijk het tekort
aan personeelsleden bij de inlichtingendienst ADIV om bijvoorbeeld bij
een buitenlandse opdracht iemand te vervangen. Mogelijk het is
speculatie heeft ook het feit dat we met een ontslagnemende
regering zitten met veel meer cabinetards die afscheid nemen een
impact op de werking van de CANVEK.

Ik heb dan ook enkele vragen. Kunt u een overzicht geven van de
huidige samenstelling van de CANVEK, de namen van de effectieve
leden en de plaatsvervangers? U hoeft die niet allemaal voor te lezen,
ik kan perfect leven met een schriftelijke weerslag.

Ten tweede, welke wissels werden de afgelopen drie jaar
doorgevoerd? Idem daarover. Is er voldoende continuïteit bij de
vertegenwoordigers?

Ten derde, klopt het dat bepaalde diensten, bijvoorbeeld de
inlichtingendiensten, over onvoldoende personeel beschikken om
afwezigheden op te vangen?

Ten vierde, hebben de lopende zaken met steeds meer
afscheidsnemende

kabinetsmedewerkers

invloed

aanwezigheden bij de CANVEK?

23.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): En janvier 2006, le
Comité R a formulé un certain
nombre de recommandations. Il a
souligné l'importance capitale de
la continuité de la représentation
auprès de la Commission d'avis
pour la non-prolifération des ar-
mes nucléaires (CANPAN). Il
fallait également veiller à ce que
les membres suppléants puissent
remplacer

effectivement

les

membres effectifs en cas de
nécessité.

L'application de ces recommanda-
tions est compromise par une
pénurie de personnel, par exemple
auprès du service de renseigne-
ment SGR. Le gouvernement
démissionnaire pourrait constituer
une autre raison.

Le ministre pourrait-il fournir une
liste de la composition actuelle de
la CANPAN, comportant les noms
des membres effectifs et des
suppléants? Quels changements
ont été effectués au cours des
trois dernières années? La conti-
nuité est-elle suffisante parmi les
représentants? Est-il exact que
certains services manquent de
personnel pour pallier les ab-
sences? La situation d'un gouver-
nement en affaires courantes, où
de plus en plus de collaborateurs
de cabinet quittent leur fonction, a-
t-elle une influence sur les effectifs
du personnel de la CANPAN?

23.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, bij koninklijk besluit

van 8 maart 2009 tot benoeming van de leden en plaatsvervangende
leden van de Commissie van Advies voor de Niet-Verspreiding van
Kernwapens werden veertien personen benoemd die de verschillende
ministers, Gewesten en instellingen vertegenwoordigen. Ik heb hier de
hele lijst, ik zal hem u bezorgen.

23.02 Paul Magnette, ministre:

En mars 2009, quatorze représen-
tants et suppléants ont été nom-
més pour représenter les ministres
à la CANPAN.

Un certain nombre de personnes

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Majoor Benny Van Bocxlaer heeft een andere functie en dient als
effectieve vertegenwoordiger van de minister van Landsverdediging te
worden vervangen. Ook de vertegenwoordigers van de minister van
Wetenschapsbeleid zijn niet meer actief. De administratie Federaal
Wetenschapsbeleid zal nieuwe vertegenwoordigers voorstellen.

De vervanging van leden moet via een nieuw koninklijk besluit
gebeuren zodra er een nieuwe regering aantreedt. Indien zowel het
werkend als het plaatsvervangend lid niet aanwezig kan zijn op de
vergadering bestaat de mogelijkheid om schriftelijk advies van de
afwezige leden in te winnen. Is dat niet mogelijk, dan dienen de leden
voor een nieuwe beraadslaging opnieuw opgeroepen te worden zoals
dat in het huishoudelijk reglement is voorzien.

Artikel 8, § 2, van dit huishoudelijk reglement van de CANVEK bepaalt
dat op elke vergadering telkens minstens een lid aanwezig moet zijn,
die respectievelijk de minister van Economische Zaken, de minister
van Buitenlandse Zaken, de minister die de Staatsveiligheid onder zijn
bevoegdheden heeft, de minister van Defensie en de minister die het
Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle onder zijn
bevoegdheden heeft, vertegenwoordigt.

De leden worden per koninklijk besluit benoemd. Een regering in
lopende zaken heeft weinig invloed op de kabinetsmedewerker die in
de commissie van advies zetelt.

figurant sur la liste, que je fournirai
par écrit, ne sont plus actives en
tant que représentants. L'admi-
nistration de la Politique scien-
tifique fédérale proposera des
nouveaux représentants. Le rem-
placement des membres devra
être opéré par la voie d'un nouvel
arrêté royal dès la mise en place
d'un nouveau gouvernement.

Lorsque tant le membre effectif
que le suppléant ne peuvent être
présents à la réunion, l'avis des
membres absents peut être
demandé par écrit. Si cela s'avère
impossible, les membres doivent
être convoqués à nouveau pour
une nouvelle délibération.

L'article 8, § 2, du règlement
d'ordre intérieur de la CANPAN
stipule qu'à chaque réunion, au
moins un membre représentant
respectivement le ministre des
Affaires économiques, le ministre
des Affaires étrangères, le ministre
ayant la Sûreté de l'État dans ses
attributions, le ministre de la
Défense et le ministre ayant
l'Agence fédérale du Contrôle
nucléaire dans ses attributions,
doit être présent.

Les membres sont nommés par
arrêté royal. Un gouvernement en
affaires courantes n'exerce pas
une grande influence sur le colla-
borateur de cabinet qui siège dans
cette commission consultative.

23.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u

voor uw antwoord.

Bij dat laatste kan ik mij iets voorstellen. Uw antwoord maakt er mij op
attent dat die benoemingen via KB moeten gebeuren en dat dit een
beetje vervelend is in lopende zaken. Dit is opnieuw een reden voor
de winnaars van de verkiezingen om snel werk te maken van een
regering. Ik weet dat u zich daarin te allen tijde constructief opstelt.

23.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Les nominations par
arrêté royal posent évidemment
problème dans le cadre des
affaires courantes. Raison de plus
pour constituer rapidement un
gouvernement de plein exercice.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

24 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "her verrekenen van

windenergiekosten in de elektriciteitsrekening" (nr. 4340)

24 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la prise en compte des

coûts de l'énergie éolienne dans la facture d'électricité" (n° 4340)

CRIV 53

COM 215

04/05/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

24.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, Elia, de energiedistributeur, liet onlangs weten dat zij voor de
aansluiting van een offshore windmolenpark zowat 25 miljoen euro
moet bijdragen, terwijl netwerkbeheerder Eandis erop wees dat de
volledige aansluiting van één windmolenpark meer dan 100 miljoen
euro kost. Die kosten worden naar de consument doorgerekend. Dat
mogen we in ieder geval denken en vrezen. Als alle windmolenparken
in 2020 op volle kracht zullen draaien, dan zou dat volgens
berekeningen voor elke klant meerkosten van minstens 26 euro
bedragen, gerekend op een gemiddelde energiefactuur van 650 euro,
dus een verhoging van 4 %.

U hebt al via de pers laten weten dat u naar oplossingen zoekt,
eventueel in de richting van de nucleaire rente. Laat de berekening
van die nucleaire rente nu net een zeer actueel thema zijn! Maar
daarover gaat het mij niet. Het gaat mij nu om de verrekening van de
windenergiekosten in de elektriciteitsrekening.

Mijnheer de minister, daarover heb ik enkele vragen voor u.

Worden de aansluitingskosten voor de windmolenparken inderdaad
begroot op zowat 100 miljoen euro per park? Zijn de kosten voor een
eventuele supergrid daarin al dan niet inbegrepen?

Zijn die aansluitingskosten recurrente kosten of eenmalige kosten?
Wat is het percentage van de eenmalige kosten in die 100 miljoen?

Wat de piste van de nucleaire rente aangaat, die de financiële impact
van de aansluiting van de offshorewindmolenparken zou moeten
milderen, bestaat het risico niet dat u daardoor juist de positie van
Electrabel op de Belgische energiemarkt nog zult versterken?

Zou het nuttig of interessant kunnen zijn voor deze commissie om een
oplijsting te maken van alle aansluitingskosten van de verschillende
energiemogelijkheden in België: warmtekrachtkoppelingen, gas- en
steenkoolcentrales, nucleaire centrales, windmolenparken off- en
offshore, recurrente en eenmalige aansluitingskosten?

24.01 Peter Logghe (VB): Si tous

les parcs éoliens sont pleinement
opérationnels en 2020 et que les
coûts de production de l'énergie
éolienne sont répercutés, le coût
de l'énergie augmentera de 4 %
pour les clients. Le ministre a
déclaré qu'il était à la recherche
d'une solution et que cette
dernière pourrait provenir de la
rente nucléaire.

Est-il exact que les coûts de
connexion

d'un

parc

éolien

s'élèvent environ à 100 millions
d'euros? Les coûts d'un éventuel
réseau supergrid sont-ils inclus
dans ce calcul? S'agit-il de coûts
non

récurrents?

La position

d'Electrabel ne va-t-elle pas se
renforcer sur le marché de
l'énergie si la rente nucléaire est
censée alléger l'incidence finan-
cière des parcs éoliens? Le
ministre peut-il nous donner un
aperçu des coûts de connexion de
toutes les sources d'énergie?

24.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, de kosten voor

het aansluiten van een offshorewindpark variëren van het ene park tot
het andere, maar liggen wel degelijk in de orde van 100 miljoen euro
per park.

De tussenkomst van Elia in deze kosten is maximum een derde met
een begrenzing van 25 miljoen euro, betaald in vijf termijnen, volgens
de voortgang van de werkzaamheden.

De kosten voor de aansluiten en het optreden van Elia zijn niet
terugkerend. De verplichting om groene certificaten terug te kopen,
weegt daarentegen elk jaar op de transporttarieven van Elia als een
extra offshorebelasting.

Voorstellen voor de kosten van offshore zullen worden geformuleerd
in overeenstemming met het besluit van de Ministerraad tijdens de
tweede lezing van het wetsontwerp tot omzetting van het derde
pakket.

Zij

hebben

tot

doel

kosten

van

groenestroomcertificaten voor huishoudens en bedrijven te
verminderen.

24.02 Paul Magnette, ministre:

Les coûts de connexion d'un parc
éolien offshore oscillent en effet
autour des 100 millions d'euros
par parc. Elia intervient pour
25 millions d'euros maximum. Les
coûts de connexion sont des frais
uniques, mais le rachat des
certificats verts représente un coût
récurrent qui grève les tarifs de
transport d'Elia.

Les propositions de réduction de
coût des certificats d'électricité
verte seront examinées par le
Conseil des ministres lors de la
deuxième lecture du projet de loi
sur le troisième paquet Énergie.
Une partie de la rente nucléaire
pourrait être utilisée à cet effet.

04/05/2011

CRIV 53

COM 215

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Gezien de budgettaire impact van een dergelijke maatregel zou de
toewijzing van een deel van de nucleaire bijdrage kunnen worden
overwogen.

Ik deel uw mening over de noodzaak om de kosten voor het
aansluiten van verschillende technologieën, met name om onze
doelstellingen voor 2020 met de best beschikbare technologie te
bereiken, op de lijsten.

Het is echter niet aan mij om commentaar te geven op de
toereikendheid van de steunmechanismen die op regionaal niveau in
werking werden gesteld. Er werd echter besloten om herhaaldelijk
overleg met de regionale collega's te plegen. Zij zullen zich onder
andere richten op het beoordelen en corrigeren van de vormen van
energiebeleid met betrekking tot hun sociaaleconomische weerslag.

L'idée de dresser l'inventaire des
coûts de connexion des différentes
technologies me paraît judicieuse.

Les

mesures

d'aide

socio-

économiques ont à plusieurs repri-
ses fait l'objet d'une concertation
avec les Régions, mais il ne s'agit
pas d'une compétence fédérale.

24.03 Peter Logghe (VB): Het is zodanig veel informatie dat ik het

rustig zal moeten nalezen. Ik wil enkel meegeven dat de dure energie
in België nog duurder en duurder wordt. Als men dit soort van
berichten leest dan vreest men voor de toekomst. Steeds meer
mensen hebben het moeilijk om de eindjes aan elkaar te knopen. Ik
ben benieuwd naar uw lijst van de verschillende aansluitingskosten. Ik
neem er nota van dat er opnieuw overleg wordt voorzien tussen de
verschillende niveaus en overheden in dit land.

Ik heb u geen tijdslijn horen vernoemen voor de oplijsting van de
verschillende kosten. Ik hoop in elk geval dat deze commissie daarin
inzage krijgt.

24.03 Peter Logghe (VB):

L'énergie coûte cher dans notre
pays et coûte d'ailleurs de plus en
plus cher. J'ai peur pour l'avenir.
Quand la commission pourra-t-elle
prendre connaissance de l'aperçu
des frais de raccordement?

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.11 uur.
La réunion publique de commission est levée à 13.11 heures.