COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.13 uur. De vergadering wordt voorgezeten door Reinilde Van Moer.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.13 heures. La réunion est présidée par Reinilde Van Moer.

01 Question de Mme Annick Van Den Ende à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les règles d'hygiène concernant les produits de boulangerie dans les grandes surfaces" (n° 3948)

01 Vraag van mevrouw Annick Van Den Ende aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de hygiëneregels met betrekking tot bakkerijproducten in supermarkten" (nr. 3948)

01.01 Annick Van Den Ende (cdH): Madame la ministre, dans un certain nombre de grandes surfaces, il est possible d'acheter des produits de boulangerie. Parfois même, les pains ou les baguettes sont en libre service et une machine est mise à disposition pour les couper.

Ce système permet donc aux consommateurs de choisir leurs produits. Cependant, le client abuse de cette méthode pour régulièrement toucher la marchandise afin de se forger une idée de la fraîcheur des produits avant de choisir.

Même si les magasins mettent des pinces à disposition pour des raisons évidentes d'hygiène, les règles ne sont pas toujours bien respectées.

Mes questions sont donc les suivantes. Une analyse de l'hygiène dans les rayons boulangerie-pâtisserie des grandes surfaces a-t-elle déjà été réalisée avec l'aide de l'AFSCA? Quels en sont les résultats? Quelles sont les règles imposées par l'AFSCA aux grandes surfaces qui vendent des produits de boulangerie? Ne sont-elles pas un peu laxistes en comparaison de celles qui sont imposées aux boulangeries-pâtisseries traditionnelles? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Chère collègue, des inspections d’hygiène ont eu lieu en 2010 dans les grandes surfaces. Lors de celles-ci, l’AFSCA a contrôlé des rayons "boulangerie en libre service" à 714 reprises. Le contrôle portait sur la vente de pains non coupés et de produits de fine boulangerie sous emballage, ainsi que sur la présence de la mention indiquant au consommateur comment se servir. Dans 64 % des cas, le rayon en libre service était tenu de manière correcte et hygiénique.

Les dispositions légales en matière d’hygiène dans les grandes surfaces sont reprises dans le règlement européen portant le numéro 852/2004 du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et dans l’arrêté royal du 22 décembre 2005, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Les exigences spécifiques applicables aux produits vendus en libre service sont les suivantes: le pain non coupé n’est pas emballé; les produits de boulangerie fine non emballés vendus en libre service, à l’exception de ceux contenant de la crème pâtissière - qui, eux, doivent évidemment être présentés dans les frigos ou des espaces réfrigérés -, doivent être proposés à la vente dans des meubles protégés par des vitres à clapets. Si nécessaire, ces meubles doivent être équipés de pinces. Un avis indiquant la manière hygiénique avec laquelle les consommateurs sont priés de se servir doit figurer sur ces vitres. Ces produits doivent être exposés à la vente de manière à ce qu’un responsable puisse veiller à éviter les abus du type de celui que vous mentionnez.

Le magasin, en l’occurrence la grande surface, est responsable du respect de ces règles d’hygiène. Le personnel du magasin doit être sensibilisé aux bonnes pratiques d’hygiène et doit surveiller les clients qui risquent de contaminer les marchandises par un comportement inapproprié.

Ces exigences sont également reprises dans le guide pour l’instauration d’un système d’auto-contrôle dans le commerce de détail en alimentation, rédigé par le secteur et validé par l’AFSCA. Ces exigences s’appliquent tant aux grandes surfaces qu’aux autres espaces commerciaux, ce qui signifie que les exigences imposées aux grandes surfaces ne sont pas plus souples que celles imposées aux PME, par exemple.

01.03 Annick Van Den Ende (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je ne manquerai pas de faire suivre la partie relative à l'hygiène dans les grandes surfaces auprès des boulangers-pâtissiers qui étaient sensibles à cette problématique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la résistance aux antibiotiques" (n° 4155)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "antibioticaresistentie" (nr. 4155)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, le phénomène de résistance aux antibiotiques n'est pas nouveau et, selon l'OMS, il devient "plus aigu et plus dangereux".

Initialement utilisés pour traiter les infections provoquées par des micro-organismes, les antibiotiques voient leur efficacité baisser en raison de leur mauvais usage, abusif ou inapproprié. Les virus et les bactéries reprennent alors le dessus, mutent en super-virus ou super-bactéries, donnant lieu à un phénomène d'ultrarésistance. C'est ce que mentionnait la presse récemment.

Ainsi, l'OMS souligne que des médicaments de qualité inférieure, de mauvaises prescriptions et une lutte contre l'infection insuffisante favorisent l'apparition et la propagation de la pharmacorésistance. L'OMS critique, à cet égard, l'absence d'engagement des pouvoirs publics, le manque de surveillance et la réduction de l'arsenal d'outils de diagnostic, de traitement et de prévention.

Madame la ministre, ce problème est présent dans le monde agricole. Dans le cadre de l'agriculture intensive, de nombreux agriculteurs ajoutent des antibiotiques dans la nourriture destinée au bétail que ce soit pour guérir les animaux malades, pour les engraisser ou encore pour prévenir les maladies et les infections. Les agriculteurs font usage d'une faible dose d'antibiotiques, ce qui n'est pas sans risque. En effet, le traitement fournit assez d'antibiotiques pour tuer certaines bactéries mais pas toutes. Les germes qui survivent sont ceux qui portent des mutations génétiques résistantes aux antibiotiques et sont facilement transmissibles aux êtres humains. De manière générale, de nombreuses études concluent que de faibles doses d'antibiotiques dans la nourriture animale augmentent le nombre de microbes résistant aux médicaments chez l'homme et l'animal.

Depuis 1995, le Danemark met progressivement en application des règles plus strictes en matière d'usage d'antibiotiques dans l'élevage. Selon l'industrie danoise, des cages et enclos propres et plus larges pour permettre au bétail de vivre correctement et sainement ont fait augmenter la productivité, ce sans avoir recours aux antibiotiques.

Madame la ministre, où en est la législation belge sur les antibiotiques donnés aux animaux d'élevages intensifs? Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de réponse claire sur les sites utiles. Ne devrait-on pas suivre l'exemple du Danemark qui prouve qu'un élevage sans antibiotiques ne constitue pas un frein à la productivité? Enfin, quelle est la situation pour le gibier d'élevage? Est-ce réglementé en Belgique?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, madame Snoy, depuis le 1^erjanvier 2006, le règlement européen 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux interdit l'utilisation des antibiotiques en tant que facteur de croissance chez les animaux de rente. Depuis plus de cinq ans, des antibiotiques à faible dose ne peuvent plus être incorporés dans les aliments pour animaux afin de les engraisser.

La responsabilité des autorités concernant les antibiotiques vétérinaires se décline comme suit:

- l'autorisation de mise sur le marché des antibiotiques en tenant compte des critères d'innocuité, de qualité et d'efficacité;

- le contrôle de la qualité des antibiotiques mis sur le marché. Ces deux points relèvent de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), sous la compétence de la ministre Onkelinx;

- la surveillance du circuit de distribution des antibiotiques, qui relève en grande partie de l'AFMPS mais aussi de l'AFSCA, essentiellement en ce qui concerne les contrôles en fermes. La traçabilité en la matière est non seulement imposée mais également contrôlée.

Par ailleurs, tous les antibiotiques qui peuvent être utilisés chez les animaux en Belgique sont soumis à une prescription vétérinaire, que ce soit pour les animaux d'élevage que vous qualifiez d'"intensif" – je n'aime pas ce mot car je n'en ai toujours pas de définition –, le gibier d'élevage ou autres.

La responsabilité d'utiliser ou non un antibiotique pour un traitement curatif ou préventif est celle du vétérinaire car c'est lui qui est habilité à faire l'examen de santé en vue d'établir un diagnostic et à établir le traitement adapté. La législation belge autorise le vétérinaire à prescrire ou à fournir des médicaments dans certains cas mais uniquement pour les animaux qu'il traite, précisément pour éviter toute utilisation abusive. Elle autorise également le responsable à administrer lui-même le médicament à ses animaux en respectant les consignes du vétérinaire, qui doit les laisser par écrit en ce qui concerne la posologie, la durée du traitement et le délai d'attente à respecter avant que les animaux ou leurs produits ne puissent être livrés à la consommation humaine. Autrement dit, un agriculteur ne peut pas se procurer des antibiotiques et les administrer lui-même. Il ne peut les administrer que s'il est en possession d'une prescription du vétérinaire.

Je vous assure que les contrôles sont fréquents. Certains parlementaires, dont vous, m'interpellent sur le fait que l'AFSCA est parfois trop répressive. Il faut essayer de trouver le juste équilibre. On ne peut pas dans une même enceinte me dire que les contrôles sont, d'une part, trop stricts et, d'autre part, trop laxistes.

Des prélèvements en vue de rechercher les résidus d'antibiotiques sont réalisés dans les abattoirs et sur le lait. La Belgique est à la pointe en ce domaine.

Les aliments médicamenteux constituent une voie spécifique d'administration d'antibiotiques aux animaux d'élevage. Ils ne sont utilisés que dans certains cas spécifiques.

L'incorporation d'antibiotiques ou d'autres médicaments sous forme de prémélanges médicamenteux ne peut cependant être faite que par des fabricants d'aliments pour animaux qui ont une autorisation spécifique à cet effet et dont les trois principes que je vous ai cités en début de mon intervention sont évidemment rencontrés. De plus, il faut également l'ordonnance du vétérinaire et la traçabilité.

Une révision et une harmonisation des règles en matière de production, de distribution et d'utilisation des aliments médicamenteux sont envisagées au niveau européen pour 2012.

Vous avez donné l'exemple du Danemark. Il est évident que, sans se baser spécifiquement sur cet exemple, l'aspect sanitaire des exploitations est multifactoriel. La promotion des méthodes d'élevage, des procédures d'hygiène et de biosécurité ainsi que des stratégies de vaccination adéquates et de prévention générale, bref ce que nous appelons chez nous les bonnes pratiques d'élevage, contribuent, bien sûr, à limiter le recours aux antibiotiques chez les animaux, ce qui doit être encouragé, comme c'est le cas en Belgique.

Enfin, la problématique de la résistance aux antibiotiques fait également partie des préoccupations du monde agricole, même si vous semblez penser que les agriculteurs utilisent encore régulièrement des antibiotiques. Sachez que ce n'est pas du tout le cas et qu'ils sont tout à fait conscients de cette problématique. Une concertation quasi permanente existe d'ailleurs entre le monde agricole et les pouvoirs publics pour voir comment prendre encore mieux en compte ce problème multifactoriel.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour les clarifications que vous avez apportées.

J'entends bien que le principe d'interdiction "en préventif" est la règle.

02.04 Sabine Laruelle, ministre: Vous n'avez pas compris ma réponse!

Dans votre question, vous laissez sous-entendre que les agriculteurs utilisent encore des antibiotiques comme facteur de croissance. Ce genre de pratique est interdit depuis 2006.

Dans ma réponse, je vous ai dit que, chez nous, ce sont les vétérinaires qui sont compétents pour faire une prescription en curatif ou en préventif. Je vous relis la phrase: "La responsabilité d'utiliser ou non un antibiotique pour un traitement curatif ou préventif est celle du vétérinaire."

02.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): J'ai effectivement dit que les antibiotiques étaient utilisés pour engraisser les animaux – mais vous dites que ce n'est plus le cas, que c'est interdit – ou pour prévenir les maladies et les infections, ce qui est encore possible, mais sur prescription vétérinaire.

La question se pose de savoir comment s'effectue réellement leur utilisation. J'entends bien que cela relève de la responsabilité des vétérinaires qui adaptent leur prescription en fonction des cas qui leur sont soumis. Mais toujours est-il que les antibiotiques sont encore utilisés de façon préventive, même si c'est à faible dose.

Les risques dont je vous parlais sont donc bien réels!

02.06 Sabine Laruelle, ministre: Lorsque vous dites que les antibiotiques sont utilisés à faible dose, vous laissez planer le doute. Je ne peux vous laisser faire cela. Les vétérinaires suivent une formation pendant six ans. Ils doivent être agréés; ils reçoivent une autorisation, une reconnaissance. Je signe encore d'ailleurs, chaque jour, des agréments pour des vétérinaires. Cela ne remet pas en cause la formation du vétérinaire.

02.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Les médecins prescrivent aussi trop d'antibiotiques!

02.08 Sabine Laruelle, ministre: En ce qui concerne la dose de l'antibiotique, peut-être avez-vous une formation complémentaire à la mienne et êtes-vous mieux à même que moi, qui ne suis pas vétérinaire, et vous non plus, de recommander la dose à utiliser! Personnellement, je suis plutôt partisane de faire confiance aux personnes formées pour ce faire. Il appartient donc au vétérinaire de déterminer l'antibiotique et la dose. Parfois, de faibles doses suffisent; parfois, de plus fortes doses sont nécessaires. J'ai terminé en disant que la problématique de la résistance aux antibiotiques était réelle, que nous en étions tout à fait conscients et que des concertations permanentes se tenaient avec le secteur agricole, avec les vétérinaires.

02.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Les médecins aussi prescrivent trop d'antibiotiques. La ministre de la Santé le reconnaît parfaitement et elle essaie d'agir pour empêcher une utilisation trop fréquente et trop abusive. Aussi, votre réponse ne me rassure-t-elle que partiellement, car j'entends que du bétail reçoit encore des antibiotiques, je suppose à faible dose, de façon préventive, car vous n'allez pas me dire que l'on va administrer des antibiotiques à forte dose de façon préventive.

02.10 Sabine Laruelle, ministre: Je ne suis pas vétérinaire! Vous bénéficiez peut-être d'une formation en sciences vétérinaires. Moi pas!

02.11 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Le problème du risque d'affaiblissement des résistances est bien présent. Il devrait donc être pris à bras-le-corps car il y va de l'intérêt du monde agricole, et vous dites que ce dernier le fait.

02.12 Sabine Laruelle, ministre: Mais, la fin de ma réponse, madame Snoy, précise bien que nous sommes conscients de ce problème et que nous le prenons à bras-le-corps! La fin de ma réponse stipule que des groupes de travail continuent à examiner la façon d'améliorer la situation. Je vous ai également dit que tout ce qui concernait l'alimentation médicamenteuse fera l'objet de règlements européens qui sortiront leurs effets en 2012. À présent, vous pouvez laisser supposer que rien ne se fait et que vous avez découvert le fil à couper le beurre!

02.13 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Non! J'attire simplement votre attention sur les signaux d'alarme en espérant que vous serez vigilante en la matière!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'interdiction de vente de purin d'orties en Belgique" (n° 4156)

03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het verbod op de verkoop van brandnetelgier in België" (nr. 4156)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, voici un tout autre sujet: le purin d'orties est un produit naturel utilisé dans l'agriculture biologique pour renforcer les défenses des plantes et connu des jardiniers et agriculteurs biologiques pour ses vertus fertilisantes et protectrices des plantes. Il reste interdit de commercialisation dans certains pays, notamment en Belgique. Il n'a pas d'agrément en Belgique: il est donc interdit à la vente. Pourtant, beaucoup de personnes en fabriquent et l'emploient – je n'ai pas dit qu'elles le vendaient. Un pays voisin en autorise la commercialisation.

A priori, je me suis dit comme vous qu'il n'y avait pas besoin de vendre du purin d'orties car il était à la portée de chacun d'en produire mais en écoutant les gens, on se rend compte que d'aucuns en ville n'ont pas l'opportunité d'en fabriquer et aimeraient bien pouvoir en acheter.

Quelle procédure suivre pour la commercialisation? En Allemagne, il y a une catégorie de "préparations naturelles peu préoccupantes" ou "substances à faible risque", dénomination provenant de l'Union européenne qui permet d'accéder au marché sans suivre les mêmes procédures que dans le cas de pesticides chimiques. Par exemple, il n'est pas besoin d'homologuer sur une liste européenne ou de présenter une preuve d'efficacité des substances.

Que pensez-vous de cette notion de "produit naturel peu préoccupant"? Comptez-vous autoriser la vente du purin d'orties en Belgique?

03.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, selon l'arrêté royal du 28 février 1994, le purin d'orties répond à une des définitions des produits phytopharmaceutiques car il permet de protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles ou de prévenir leur action. Il doit donc bien être soumis à la procédure d'agréation comme le sont tous les pesticides à usage agricole.

Cette définition de produit phytopharmaceutique et le niveau d'exigence pour son homologation ne sont évidemment pas des initiatives belges. Elles proviennent de la directive 91/414 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Le règlement 1107/2009, qui abrogera cette directive à partir du 14 juin 2011, ne modifiera pas ce cadre global. Agréer le purin d'orties comme l'ensemble des autres produits phytopharmaceutiques est donc une obligation européenne. Il n'entre pas dans mes intentions d'y déroger. En outre, cette obligation devrait être suivie par tous les autres pays européens sans que des exceptions ou des initiatives nationales ne puissent coexister.

Dans votre question, vous mentionnez le cas de l'Allemagne qui dispose en effet d'une législation particulière permettant une mise sur le marché simplifiée de certains produits phytopharmaceutiques. Toutefois, l'Allemagne révise actuellement cette législation; il se pourrait que cette catégorie soit prochainement adaptée. Il en est de même aux Pays-Bas.

Les autorités fédérales belges ont évidemment bien conscience des difficultés existantes pour agréer certains types de pesticides. C'est pourquoi le SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et Environnement, dans le cadre du programme de réduction des pesticides, des biocides, a débuté en mai 2009 un projet Biopesticides. L'objectif de ce projet est d'améliorer sur le marché belge la disponibilité en produits phytopharmaceutiques destinés à l'agriculture biologique tout en se conformant au contexte législatif européen et aux standards d'exigences pour la santé humaine et pour l'environnement.

Un encadrement adapté et une prise en charge distincte sont accordés, dans le cadre de ce projet Biopesticides, aux dossiers d'agréation des pesticides naturels afin de les aider au mieux dans les procédures d'agréation. Par ailleurs, les discussions de fond sont menées en parallèle au sein du groupe de travail Produits phytopharmaceutiques destinés à l'agriculture biologique.

J'ai une information complémentaire qui ne va pas vous faire plaisir mais nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir!

Je ne dis pas que c'est votre cas mais certains ont tendance à croire que, puisque cela semble naturel, c'est bon. Or, certaines études ont prouvé que le purin d'orties, par exemple, est plus toxique que certains produits phytopharmaceutiques que vous appelez chimiques – mais un purin d'orties est aussi chimique puisqu'il comporte des molécules chimiques. L'ortie est une des plantes qui accumulent le plus de métaux lourds. Ce n'est donc pas parce qu'un produit semble naturel qu'il est totalement inoffensif. C'est donc la raison pour laquelle je ne compte pas déroger aux règles d'agréation qui valent pour tous les produits.

03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Mon opinion n'est pas préétablie en ce domaine, bien que j'aimerais que certains biopesticides soient promus. Il ne faut pas mettre n'importe quoi sur le marché. Je trouvais donc l'exemple allemand intéressant.

03.04 Sabine Laruelle, ministre: L'agréation subsiste mais nous essayons de faciliter les procédures et de mieux les encadrer.

03.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Il faudrait prévoir des procédures allégées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la dépendance de l'UE en protéines végétales destinées à l'alimentation animale" (n° 4157)

04 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de afhankelijkheid van de EU op het vlak van plantaardige eiwitten voor veevoeders" (nr. 4157)

04.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, 70 % de la consommation actuelle de l'UE de légumineuses et autres graines de soja destinées à nourrir les animaux sont importés, principalement du Brésil, de l'Argentine et des États-Unis.

Les protéines végétales ne sont ainsi cultivées que sur 3 % des terres agricoles européennes. Pourtant, dans certains États membres, d'importantes surfaces agricoles restent non cultivées chaque année et leur potentiel productif est ainsi gaspillé.

Historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (GATT - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce - et accords de Blair House de 1992). Sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique.

Une résolution vient d'être votée au Parlement européen par laquelle plusieurs eurodéputés ont remis en question cet accord. Les eurodéputés demandent à la Commission européenne et aux États membres de développer un véritable "plan protéines" ambitieux afin de réintroduire massivement la culture des protéines végétales en Europe. En effet, le rééquilibrage de l'offre et de la demande de céréales, protéagineux et oléagineux dans l'UE, pourrait avoir des avantages économiques pour les exploitants agricoles, les fabricants d'aliments du bétail et l'industrie agroalimentaire. De plus, les consommateurs profiteraient d'une alimentation plus saine et plus variée en se nourrissant aussi de protéines végétales.

Dès lors, madame la ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: la Belgique a-t-elle soutenu le développement des protéagineux en Europe?

Y a-t-il remise en cause des accords de Blair House? Jusqu'à quand sont-ils valides? Pourrait-on les renégocier?

04.02 Sabine Laruelle, ministre: Chère collègue, merci beaucoup pour cette question qui aborde un point stratégique pour l'avenir de l'élevage en Europe. Comme vous, à titre personnel, je crois qu'il faut être plus ambitieux en matière de production de protéines. Cela dit, on ne pourra pas séparer cela dans la politique européenne de la question des OGM – j'y serai attentive. Aujourd'hui, on n'en produit pas assez: on est donc obligé de recourir à l'importation. Or 80 % des protéagineux dans le monde sont génétiquement modifiés.

Vous savez aussi qu'en Europe, à cause de l'ESB, il y a une interdiction de recourir aux protéines animales. J'avais répondu à une question sur les farines voici quelques semaines. Ce n'est pas demain qu'on va pouvoir les utiliser à nouveau. Il faudra d'abord des conditions et des règles extrêmement contraignantes: traçabilité, pas de cannibalisme, etc.

Si on n'y prend garde – et une fois n'est pas coutume, nous serons d'accord sur ce point –, on risque de mettre l'élevage européen entre le marteau et l'enclume. On ne produira pas assez de protéines et celles qu'on importera seront extraites d'OGM. C'est un vrai problème que cette production de protéagineux. La Belgique a toujours soutenu la production de protéagineux en Europe et déjà en 2001, lors de sa présidence précédente, la Belgique avait été à l'origine d'un mémorandum à ce propos. Les choses avancent très lentement: on a signé cela en 2001 et on n'a pas encore commencé.

Aujourd'hui, dans le cadre réglementaire européen, deux dispositions permettent d'encourager la production de protéagineux. La première est l'aide couplée de 55,57 euros par hectare en faveur de certaines cultures protéagineuses (pois, féverole et lupin doux) prévue dans le cadre du régime des aides directes. Toutefois, cette aide est limitée à une superficie maximale de 1 648 000 hectares et sera intégrée dans le régime des paiements uniques en 2012.

La seconde a trait à l'article 68 du règlement 73/2009 qui permet aux États membres – et en ce qui nous concerne aux Régions – d'octroyer des soutiens spécifiques de type couplé en prélevant des montants de l'enveloppe nationale dédiée aux paiements directs. Ces montants sont limités à 3,5 % du plafond national. C'est une option que la France a prise à l'occasion d'un plan "protéines végétales" qu'elle a mis en œuvre dans le cadre du bilan de santé de la PAC en 2008. Cela a été laissé à la discrétion des pays ou, en ce qui nous concerne, des Régions. Il n'y a rien de ce genre ni en Région wallonne ni en Région flamande.

La question du développement des protéines végétales dans l’Union sera à nouveau mise sur la table dans le cadre de la PAC, à l’horizon 2020. La Commission doit présenter ses propositions législatives à l'automne 2011, les conclusions de la présidence ayant été remises en mars. La Belgique sera évidemment très attentive à ces propositions.

Les accords de Blair House limitaient la production totale de graines oléagineuses (colza, tournesol, soja) à des fins alimentaires à 5,128 millions d’hectares. Le soja est un oléo-protéagineux. À cela s’ajoutait un gel de 10 % minimum pour les producteurs bénéficiaires d’une aide spécifique, et une limitation des sous-produits résultant de la transformation des graines produites à des fins industrielles, sur les terres concernées par ce gel, à une quantité annuelle d’un million de tonnes (en équivalent tourteau-soja). L’accord ne visait donc pas les protéagineux mais bien les graines oléagineuses, dont certaines, comme le soja, appartiennent aux deux catégories.

À ce sujet, la Commission est d’avis que, suite aux changements de la politique agricole commune intervenus ces dernières années, avec le découplage des aides et la suppression de la jachère – donc du gel des 10 %-, le soutien européen aux producteurs d’oléagineux a subi une modification considérable. Pour la Commission, la limitation de superficie imposée par les accords de Blair House n’est plus pertinente. Je partage bien entendu l’avis de la Commission.

Les partenaires américains – quand ils ne sont pas au Pakistan – restent très sensibles à cette problématique, et nous devrons être extrêmement prudents lorsque nous examinerons les possibilités de relance de la production de protéines et d’oléagineux au niveau européen et, en particulier, le soutien à la production de graines oléagineuses.

Dans le cadre actuel, il ressort de l’analyse de la Commission que les accords de Blair House ne tiennent plus.

04.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): C'est très intéressant! N'y a-t-il pas des barrières tarifaires?

04.04 Sabine Laruelle, ministre: Le problème, c'est la rentabilité. C'est pourquoi nous avons mis les protéagineux à 55 euros. La France a appliqué l'article 68. C'est aussi une aire de dispersion. En Belgique, le soja ne pourra être utilisé. Au nord de la Meuse, ce sera également impossible pour le colza.

04.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je vous remercie pour ces perspectives intéressantes. Il reste un point au sujet duquel je ne partage pas votre avis. C'est l'idée selon laquelle il faudrait accepter les OGM de facto pour cultiver des protéagineux.

04.06 Sabine Laruelle, ministre: Je crois que vous allez trop loin dans l'appréciation de mes propos. J'ai dit qu'en ce qui me concerne, on ne pouvait pas découpler, au niveau européen, la question des protéines et celle des OGM. On ne peut pas mettre les agriculteurs au pied du mur. Je n'ai pas dit que j'étais favorable aux OGM. Cela dit, quand l'analyse scientifique les avalise, je suis pour.

04.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Vous avez l'air de dire que si l'on accepte de développer les protéagineux, ce seront nécessairement des variétés d'OGM.

04.08 Sabine Laruelle, ministre: Non, j'ai dit qu'on n'en produisait pas assez et que, par conséquent, il fallait s'approvisionner sur le marché mondial. Or 80 % de ces produits sont des OGM. Je n'ai pas affirmé qu'il fallait produire des OGM chez nous. J'ai bien dit que les deux problèmes étaient couplés, vu qu'on n'en produit pas suffisamment et qu'il faut importer. Donc, nos agriculteurs éprouvent beaucoup de difficultés à relever ce défi. C'était mon propos d'aujourd'hui.

04.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Nous mangeons des animaux nourris aux OGM…

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Christian Brotcorne à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les équidés en situation précaire" (n° 4259)

05 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "kwetsbare paardachtigen" (nr. 4259)

05.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, comme nous tous, vous avez eu vent du sort réservé aux équidés dans le village d'Ogy de la commune de Lessines. Plus d'une centaine de chevaux sont laissés à l'abandon et souffrent de mauvais traitements. Ces animaux sont la propriété d'un éleveur professionnel qui, apparemment, avait déjà eu l'habitude de laisser son cheptel à l'abandon.

Le bien-être animal suscitant rapidement l'émotion parmi la population, celle-ci s'est émue de l'absence de réaction de la part des autorités publiques. La télévision régionale, tout comme la presse locale, informait de ce que la situation était particulière, car contrairement à l'habitude, il n'appartenait pas au parquet ou au bourgmestre d'intervenir, mais bien à l'AFSCA, parce que nous étions en présence d'un éleveur professionnel. Chacun s'interrogeait donc sur les raisons pour lesquelles l'AFSCA, qui avait été prévenue, n'intervenait pas.

Madame la ministre, quand l'AFSCA a-t-elle été prévenue? Quelles sont ses habitudes d'intervention dans de pareilles situations, pour autant qu'elle soit bien compétente? Dispose-t-elle de moyens coercitifs à l'égard de cet éleveur, par ailleurs récidiviste? Une saisie immédiate des équidés peut-elle être envisagée et pratiquée par l'AFSCA?

Votre réponse permettra d'informer correctement les habitants de la région qui se sont émus dans le cadre de cette affaire.

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, cher collègue, avant tout, il conviendrait de préciser les responsabilités respectives de l'AFSCA et du SPF Santé publique en matière de bien-être animal.

Le bien-être animal est une compétence fonctionnelle du SPF Santé publique et de la ministre Onkelinx; l'AFSCA, dont j'ai la tutelle, n'effectue des contrôles relatifs au bien-être que dans ses missions dans le cadre de la sécurité alimentaire. Toutefois, le traitement de plaintes en matière de bien-être animal est une priorité de l'Agence; une visite de l'exploitation concernée a eu lieu dans les 24 heures.

Dans le cas d'une plainte et d'une visite dans les 24 heures, l'AFSCA procède aux constatations et prend, le cas échéant, une mesure de saisie conservatoire, rédige un avertissement ou un procès-verbal.

En cas de manquement grave, l'AFSCA transmet systématiquement le dossier au SPF. Celui-ci prend alors toutes les mesures qu'il juge utiles et accompagne le détenteur des animaux concernés pour l'amélioration de la situation.

Depuis 2006, l'AFSCA a contrôlé l'exploitation à 22 reprises; ce n'est donc certes pas la presse qui incite l'AFSCA à effectuer des contrôles. Dès 2007, un procès-verbal a été dressé. Le parquet de Tournai s'est saisi du dossier et deux procès-verbaux supplémentaires ont été rédigés en 2009 et en 2011, qui ont été directement transmis au parquet. En outre, deux avertissements ont été rédigés en 2008 par l'AFSCA.

Le 22 février 2011, l'AFSCA est à nouveau intervenue à la demande de la police. Un contrôle conjoint a immédiatement été effectué par les vétérinaires du SPF et de l'AFSCA. Ils ont examiné l'état des chevaux et n'ont pas estimé devoir procéder à une saisie. Le 20 avril, un second contrôle conjoint a été effectué par l'AFSCA et le SPF et la décision de ne pas saisir les animaux a été prise dans la mesure où de la nourriture était mise à disposition des animaux et que ces animaux étaient régulièrement soignés par un vétérinaire, contrairement à ce qui était mentionné dans la presse.

Monsieur Brotcorne, en tant que politique, il ne faut pas toujours croire ce qui est écrit dans la presse; également lorsqu'on me fait dire des choses que je n'ai pas dites.

L'Agence n'a pas constaté ce 20 avril la présence de cadavres de chevaux ou d'animaux incapables de se lever ou de se déplacer. Toutefois, selon des informations parvenues à l'UPC du Hainaut, trois cadavres de chevaux ont été enlevés par Rendac en 2011. L'AFSCA a par ailleurs ordonné, le 21 février 2011, l'euthanasie de deux moutons ainsi que l'enlèvement d'un cadavre d'un mouton nouveau-né.

Un contrôle individuel des 109 chevaux a été effectué le 20 avril 2011: 40 animaux pouvaient être considérés comme étant dans un état satisfaisant, 41 étaient maigres, 15 étaient très maigres, dont 3 dans un état particulièrement inquiétant.

Ces 3 chevaux ont été placés temporairement chez un vétérinaire pour y être soignés. En outre, un animal a dû être euthanasié à la suite d'une glissade survenue lors de l'inspection du 20 avril.

Le vétérinaire s'est engagé à calculer et à appliquer une ration alimentaire adaptée et à suivre les animaux. Le détenteur, quant à lui, s'est montré collaborant et s'est engagé à améliorer la situation, notamment en mettant de la nourriture de meilleure qualité à disposition des animaux. Il y en avait en quantité mais la qualité était à améliorer.

Des rapports réguliers du vétérinaire, des preuves d'achat de nourriture ainsi qu'une attestation du maréchal-ferrant ont été exigés.

Quant à votre deuxième question, monsieur Brotcorne, je réfute très franchement et catégoriquement le sous-entendu qui "percole" dans votre deuxième question. Toutes les plaintes en matière de bien-être animal sont traitées de la même manière et avec la même diligence, indépendamment de la valeur économique des animaux.

En réponse à votre troisième question, je puis vous dire, comme mentionné ci-dessus, que l'AFSCA est uniquement habilitée à effectuer une saisie conservatoire et à dresser des procès-verbaux. Je vous ai fait l'historique du dossier; ces procès-verbaux sont transmis systématiquement au parquet.

La saisie définitive de ces animaux ainsi que la vente forcée d'animaux est, elle, de la compétence du SPF Santé publique. Tout autre type de mesure relève exclusivement de décisions judiciaires. En effet, seule la Justice est compétente pour prononcer une interdiction de détention d'animaux. Étant donné les procès-verbaux transmis au parquet dès 2007, on ne peut évidemment que regretter que des décisions plus rapides n'aient été prises à ce niveau. Cela dépend d'un autre facteur. Comme vous le savez, il y a là une indépendance totale.

En ce qui concerne votre dernière question, une saisie immédiate des animaux les plus critiques est de la compétence du SPF. En l'occurrence, il s'agissait de contrôles conjoints. La saisie n'a pas été envisagée du fait de la présence de nourriture en quantité, même si la qualité n'était pas toujours au rendez-vous. Nous avons exigé une amélioration de la qualité de la nourriture avec fourniture de factures ainsi que la visite régulière du vétérinaire.

L'abattage ou l'euthanasie de certains animaux ne sont pas envisagés à ce moment, sauf dans le cas de l'animal blessé qui a dû être abattu. En outre, en février, il a fallu abattre deux moutons.

Il est également à noter, selon les premiers éléments de l'enquête, que les chevaux seraient arrivés en mauvais état au sein de l'exploitation concernée. Je signale également un autre problème important qui ne concerne pas le bien-être animal, à savoir que 45 d'entre eux n'étaient pas identifiés. Dans ce cas, on ne parle même plus de valeur économique. Une enquête est en cours pour essayer de déterminer la provenance exacte de ces animaux non tracés et non identifiés.

Je terminerai en appelant à plus de rationalité quand on discute d'un dossier comme celui-ci. Je sais que c'était en période de vacances et que la presse n'avait pas grand chose à se mettre sous la dent. Mais cela marche toujours: la preuve en est qu'on me pose des questions.

En ce qui me concerne, je fais entièrement confiance aux professionnels et aux vétérinaires, qu'il s'agisse du SPF Santé publique ou de l'AFSCA.

05.03 Christian Brotcorne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. La presse pourra utiliser votre réponse car elle est intéressante dans le sens où elle rappelle les différentes responsabilités de l'AFSCA, de la Santé publique et de la Justice. Il s'agit d'autant d'éléments qui ne ressortaient pas nécessairement des différents articles.

Il va sans dire que j'interpellerai le ministre de la Justice pour savoir quel sort a été réservé aux premiers procès-verbaux et pourquoi, alors qu'il s'agit de récidive, des poursuites n'ont pas été entamées. Peut-être est-ce suite à ces procès-verbaux que nous sommes aujourd'hui en situation de récidive? Je ne sais pas s'il y a eu des condamnations dans l'intervalle. Ceci permettra aussi de déterminer la manière dont travaillent les uns et les autres.

Dans l'émotion qu'a suscité cette situation, on a trouvé un début de réponse car des personnes extérieures se sont inquiétées du problème et ont nourri ces animaux. Je répercuterai le contenu de votre réponse de sorte à ce que l'information de la population soit complète et correcte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 4346 van mevrouw Fernandez Fernandez is uitgesteld.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.57 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 14.57 heures.