|
Commission
de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
|
du Mercredi 27 avril 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 27 april 2011 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 16.01 heures. La réunion est présidée par Mme Sarah Smeyers.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.01 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.
01 Question de Mme Juliette Boulet au ministre de la Justice sur "la désignation d'une personne à la direction du Service de la Politique criminelle" (n° 3844)
01 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Justitie over "de aanstelling van een persoon aan het hoofd van de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid" (nr. 3844)
01.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai pris connaissance d'un document interne destiné aux membres du personnel du service de la politique criminelle (SPC). Il concerne la désignation d'une personne à la tête du SPC en période d'affaires courantes. Cette personne a été désignée comme faisant fonction, à temps partiel, et travaille au sein de la cellule stratégique de votre cabinet.
Par ailleurs, j'ai entendu qu'une plainte avait été déposée au Conseil d'État quant à cette nomination.
Au début, il aurait été décidé de ne pas mettre en compétition les fonctions vacantes de conseiller général et de conseiller général adjoint. La raison invoquée était que les discussions autour du réaménagement du paysage judiciaire faisaient planer un doute sur la place qu'occuperait le SPC dans l'ensemble des services et organisations actifs au sein de la Justice.
Le gouvernement a ensuite démissionné et les discussions sur cette réorganisation se sont arrêtées. Il fut toutefois décidé que le ministre de la Justice assurerait directement la direction du SPC via son directeur de la cellule stratégique ou le remplaçant de ce dernier.
Le gouvernement en affaires courantes s'éternisant, le Collège des procureurs généraux ainsi que le président du comité de direction désiraient quand même poursuivre la préparation du processus décisionnel du futur SPC et souhaitaient prévoir un régime transitoire pour la période à venir. Il fut donc décidé de procéder à une désignation pour la fonction de conseiller général.
Cette personne est donc chargée de la direction fonctionnelle quotidienne du service et a en charge la réalisation d'un plan échelonné en vue de préparer la réorientation des activités du SPC. Par ailleurs la direction administrative sera assurée par le président du comité de gestion et une personne relais a été désignée près la cour d'appel d'Anvers pour permettre l'accomplissement des certaines tâches par la personne désignée.
Monsieur le ministre, cette désignation pouvait-elle se faire sans passer par une procédure telle que celle du Selor?
Il s'agit d'une désignation f.f. qui a pris cours le 1er février. Une date de fin de mandat est-elle prévue?
Un poste f.f. ne nécessite-t-il pas un appel officiel, interne ou externe, au SPF Justice?
La désignation a eu lieu via un arrêté ministériel. Pouvons-nous disposer de ce document, même s'il s'agit d'un arrêté ministériel individuel et qu'il n'est pas public?
Cette désignation ne devait-elle pas faire l'objet d'un arrêté royal plutôt que d'un arrêté ministériel? C'est ce qu'il me semble avoir lu pour ce qui concerne la réglementation des fonctions supérieures.
01.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chère collègue, beaucoup d'éléments que vous avez donnés sont corrects.
Il faut savoir que nous sommes en affaires courantes et que, dans ces conditions, il n'est pas aisé de procéder à la "grande réforme" de la Justice. Il s'agit d'un des problèmes majeurs auxquels je suis confronté.
Le service de la politique criminelle (le SPC) fait partie de cette grande réforme. Par ailleurs, le Collège des procureurs généraux souhaite que ce service soit réorienté pour être intégré en totalité ou en partie dans son fonctionnement.
Cependant, cela n'a pas été possible en raison de la chute du gouvernement. En effet, depuis lors, il y a blocage. Entre-temps, des personnes ont rejoint le Comité P et le service de la politique criminelle s'est retrouvé sans direction.
J'ai donc demandé à un membre de ma cellule stratégique de s'occuper du projet.
Au niveau de sa mission, le SPC dépend directement de la cellule stratégique alors que le personnel est mis à sa disposition par le président du SPF Justice.
En vue de procéder à cette réforme, j'ai désigné un chef de projet qui doit également assurer la direction intellectuelle du service pour pouvoir mener ce projet à bonne fin en collaboration avec le Collège des procureurs généraux.
Je n'ai donc nullement l'intention de déclarer les deux fonctions dirigeantes vacantes et de procéder à de nouvelles nominations.
Il faut au préalable savoir ce qu'il adviendra de ce service. Il est donc impossible de procéder à des nominations alors que ledit service doit être totalement intégré dans d'autres services.
Voilà les raisons pour lesquelles j'ai fait savoir clairement que le plan Personnel 2011 ne devait pas mentionner ces deux fonctions. Ce faisant, aucune nomination n'était possible.
Ceux qui pensent voir derrière ces désignations une façon de manœuvrer ont tort. Il s'agit simplement de mesures de transition, visant à la continuité du service qui relève de ma responsabilité.
Ma préoccupation première est qu'un plan de projet soit établi en vue d'une reconfiguration du SPC dans l'esprit de la réforme du paysage judiciaire qui est préconisée. Cette reconfiguration a pour seul objectif de mieux soutenir le Collège des PG.
Étant donné qu'il ne s'agit ni d'une ouverture de place ni de fonctions supérieures, la procédure via le Selor ou un appel externe n'est pas d'application. La désignation du chef de projet fait application de l'article 327 du Code judiciaire qui prévoit à cet effet un arrêté ministériel et non pas un arrêté royal. C'est en fait une mesure de transition que je prends pour garantir le bon fonctionnement mais en attendant la grande réforme du paysage, y compris la réforme du service de la politique criminelle.
01.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Je remercie le ministre pour ces explications et éclaircissements. J'ai personnellement une autre interprétation et je me permets de vous la communiquer.
Pour ce qui est de la nature de l'acte, je suis convaincue qu'il aurait fallu passer par un arrêté royal, bien que ce ne soit pas possible dans le cadre des affaires courantes. Cette fonction est pourvue d'une échelle barémique A5 et doit, selon moi, passer par un arrêté royal, même s'il s'agit d'une désignation temporaire.
J'ai également fait référence à un arrêté royal pour les désignations des fonctions supérieures. Celui-ci indique que l'on peut pourvoir à une fonction, même si elle est momentanément inoccupée, mais il faut en justifier l'urgence. Vous faites part d'une certaine forme d'urgence. L'urgence, je la voyais plutôt avant cette désignation, c'est-à-dire pendant la présidence européenne, alors que le SPC était beaucoup plus sollicité. Or, vous n'avez pas procédé à cette désignation à ce moment-là. L'urgence, en référence à cet arrêté royal, ne m'apparaît pas clairement.
Vous dites aussi qu'il ne fallait pas procéder à un appel, même en interne. J'ai pourtant entendu qu'une plainte avait été déposée. Je ne me prononcerai pas à ce sujet. Je ne connais pas la personne et, peut-être, y a-t-il un contexte particulier. Ne fallait-il cependant pas un minimum de transparence, de clarté ou d'information à l'égard de personnes qui auraient éventuellement pu postuler, qui avaient les compétences requises pour prétendre à cette fonction? Je pense notamment aux personnes de la classe directement inférieure qui travaillent déjà au sein du SPC.
Il aurait fallu procéder à une comparaison des titres et des compétences des candidats potentiels. Une personne est visiblement mécontente car elle a déposé une plainte.
En outre, les personnes au sein du SPC pouvaient manifestement continuer à travailler en affaires urgentes sous présidence européenne sans que cette désignation n'ait lieu. Et subitement, cette désignation semble résoudre une bonne partie des questions que vous vous posiez. Vous le dites d'ailleurs dans votre courrier.
À mon sens, cela ne justifie pas suffisamment cette désignation, en tout cas maintenant; j'aurais compris qu'elle ait été réalisée avant, à partir de justifications telles qu'il s'en donne en affaires courantes. En effet, pour certaines procédures en affaires courantes, nous vous soutenons; nous savons combien ces affaires courantes sont longues.
Selon moi, ici, cette procédure de désignation ne s'est pas faite de manière claire et transparente: tout le monde n'a pas pu s'exprimer. Pourtant, il s'agit là d'une question de bonne gouvernance, monsieur le ministre. Si des personnes sont fâchées, peut-être serait-ce pour d'autres raisons que j'ignore. Il n'empêche que la législation nous permettait une désignation plus claire que celle qui a été faite.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "la signature à Maastricht d'une déclaration visant à harmoniser plus étroitement les initiatives et efforts en matière de lutte contre la cybercriminalité avec les ministres luxembourgeois et néerlandais" (n° 3853)
02 Vraag van de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "de ondertekening van een verklaring met het oog op een betere onderlinge afstemming van de initiatieven en inspanningen inzake de strijd tegen cybercriminaliteit door uzelf en uw Luxemburgse en Nederlandse ambtgenoten in Maastricht" (nr. 3853)
02.01 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, il me revient que le 5 avril dernier, vous vous êtes déplacé à Maastricht pour y signer, avec vos homologues luxembourgeois et hollandais, une "déclaration visant à harmoniser plus étroitement les initiatives et efforts en matière de lutte contre la cybercriminalité".
Dans votre invitation à la presse, vous évoquiez un débat sur "l'importance de la collaboration des secteurs public et privé dans le domaine de la sécurité informatique dans un cadre international en général et au sein du Benelux en particulier".
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'apporter tous les éclaircissements sur la teneur de cette déclaration que vous avez signée? Quel en est le contenu? Avez-vous pris de la sorte des engagements? Si oui, quels sont-ils? Par ailleurs, quelle est cette étrange collaboration "public-privé" à laquelle vous faites allusion? Avez-vous pris de quelconques engagements en cette matière? Dans l'affirmative, de quelle nature sont-ils?
En cette
période d'affaires courantes, vous vous doutez que je m'interroge sur la
conformité d'engagements pris par un ministre sur le plan international, avec
la prudence requise par les affaires courantes. Pouvez-vous me donner votre
point de vue à ce sujet? Vous étiez-vous concerté au préalable avec vos
collègues du gouvernement? Enfin, y a-t-il un lien entre cette initiative que
vous semblez avoir prise et le centre de cybercriminalité que vous avez décidé
d'établir à Courtrai, une si belle ville qui vous est très, très chère?
02.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, vous êtes effectivement bien informé et avez manifestement suivi ce dossier avec beaucoup d'intérêt. Je crois d'ailleurs savoir que cela se fait également en collaboration avec Microsoft, par exemple, qui dispose d'un centre à Mons.
Le 5 avril dernier, les pays du Benelux ont organisé à Maastricht une conférence commune sur le thème de la cybersecurity et la lutte contre la cybercriminalité. Il s'agit en effet d'un thème qui retient de plus en plus d'attention au niveau national, au niveau européen et international. Dans la mesure où les défis qui se posent pour les trois pays sont, en grande partie, convergents, j'ai, comme mes collègues, jugé utile d'organiser une telle conférence.
Les principaux acteurs (police, FCCU - Federal Cyber Criminal Unit -, Fedict – l'instance nationale qui gère les affaires ICT -, l'IBPT, la Défense, les Affaires étrangères, la Sûreté de l'État, l'OCAM, etc.) ont été invités à participer à cette conférence.
Outre la tenue d'une cellule d'allocution et d'ateliers techniques, une déclaration d'intention a également été signée. Par le biais de cette déclaration, les trois pays ont confirmé leur intention de développer au sein d'un contexte européen des initiatives Benelux portant principalement sur un échange de connaissances et d'expertise. L'accent a par ailleurs été mis sur la collaboration privé-public.
En effet, il faut savoir que 70 à 80 % de l'infrastructure informatique sont aux mains du privé. Par conséquent, une politique forte et efficace dans ce domaine suppose une solide collaboration privé-public. Cela vaut à la fois pour la recherche, pour la formation, pour le travail législatif préparatoire et pour l'échange d'informations en général.
La plupart des initiatives en matière de cybersecurité et de lutte contre la cybercriminalité présente dès lors un lien avec le privé. Cela vaut tout autant pour le BC Center qui démarrera à Bruxelles le 27 mai prochain. Le BC Center s'inscrit dans le cadre de la grande importance que j'attache à la lutte contre la cybercriminalité et au renforcement de notre cybersecurité. Je me réjouis dès lors de cette initiative portée par une large base et qui constituera un instrument important pour notre politique.
La déclaration d'intention qui a été signée n'est pas une option politique nouvelle. C'est au contraire une initiative qui s'inscrit dans le prolongement de lignes de force qui sont déjà un acquis en matière de cybersecurité et de lutte contre la cybercriminalité, à savoir la coopération, l'échange, la collaboration privé-public, etc.
En outre, j'ai œuvré à ce que la déclaration d'intention s'inscrive dans un contexte européen de manière à assurer une cohérence. Aucun problème ne se pose par conséquent vis-à-vis du régime des affaires courantes. Enfin, je peux difficilement imaginer que le parlement ne soutiendrait pas de telles initiatives eu égard aux nombreuses demandes qui ont été adressées afin d'investir pleinement dans la lutte contre la cybercriminalité et ce, en dépit des affaires courantes.
Ceci dit, vous posez la question sur le centre, je peux vous dire la chose suivante.
Sur l'initiative de plusieurs universités, celle de Louvain en tête, un dossier a été introduit devant la Commission européenne pour obtenir des subsides afin d'installer un centre national de lutte contre la cybercriminalité. C'est un centre universitaire et académique, reconnu par la Commission. Il a reçu des subsides. Ce centre avec la collaboration de toutes les universités belges démarrera le 27 mai prochain. A côté de cela, il y a les responsabilités de toutes les instances officielles: les administrations belges, la police, la magistrature, la sûreté de l'État, la Défense, etc. Ces organismes doivent se concerter afin de se mettre d'accord sur la politique à suivre.
Néanmoins, pour être efficace, il convient de connaître le secteur privé qui fournit les logiciels et les infrastructures. Il s'agit donc de discuter avec lui. Nous avons une obligation de défendre ces instances – les banques, les compagnies d'assurances, etc. - contre les attaques. C'est pourquoi il est nécessaire de trouver des accords de coopération entre le monde académique, le monde du privé au sens général et le monde gouvernemental et administratif.
C'est le grand défi de l'avenir. Nous sommes invités par l'Europe à y travailler et investir. Une coopération Benelux au sein de l'Europe peut prendre le leadership dans ce développement global.
02.03 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse, mais j'aimerais simplement noter que ce n'était qu'une déclaration d'intention.
02.04 Stefaan De Clerck, ministre: Nous allons discuter: ces ministres viendront le 27 mai. Ils sont intéressés par ce que nous faisons et nous sommes intéressés par ce qu'ils font; il s'agit bien d'un échange, une coopération, mais essentiellement vue dans le contexte européen.
Au sein du Conseil Justice, les ministres discutent à tous les coups des directives en cours à faire passer en Europe; elles sont ensuite discutées dans chaque pays. Nous avons donc tout intérêt à entretenir des contacts entre ministres.
02.05 Rachid Madrane (PS): Je comprends parfaitement. Néanmoins, il est important pour un État, pour une puissance publique d'obtenir des garanties quant au contrôle public sur ces nouvelles structures à créer, sur le stockage des données et leur accès, sur les personnes qui pourront y accéder. Ces informations sont importantes.
Je reste très réticent quant à la délégation au privé de la gestion de telles informations ultra sensibles, particulièrement dans une période comme celle que nous vivons: nous sommes en affaires courantes.
Pensez-vous qu'il convient de s'engager maintenant dans une telle voie?
Néanmoins, comme il s'agit bien d'une déclaration d'intention, vous me rassurez. Nous y reviendrons, car autant je défends la coopération entre les États, autant il importe que le Parlement dispose de garanties quant au contrôle et à l'utilisation de ces données extrêmement sensibles.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "de verschillen in doorlooptijden van de parketten in ons land" (nr. 3954)
03 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "les différences entre les délais de traitement des dossiers par les parquets de notre pays" (n° 3954)
Voorzitter: Rachid Madrane.
Président: Rachid Madrane.
03.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, toen ik via de media de diverse doorlooptijden in de parketten vernam, was ik aangenaam verrast door het parket van Antwerpen en ontgoocheld dat het arrondissement Turnhout niet op de eerste plaats stond, maar slechts op de tweede plaats.
Dat een grootstedelijk arrondissement, een grootstedelijk parket met heel specifieke problemen toch de snelste doorlooptijden heeft, althans als dat allemaal klopt, vind ik lovenswaardig. Het is jammer dat de doorlooptijd in bijvoorbeeld het arrondissement Bergen, dat toch geen groot arrondissement is, het drievoudige bedraagt. Ik wil dit dossier echter niet communautariseren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Bestaan er objectieve redenen voor de verschillen in doorlooptijd? Kan het inschakelen van scharniermagistraten, dat men in Antwerpen heeft toegepast, niet worden veralgemeend en verplicht worden opgelegd?
Zijn de Raad van procureurs des Konings en het College van procureurs-generaal op de hoogte van deze cijfers? Wat zullen zij ondernemen om de slechte leerlingen aan te zetten tot verbeteren? Welke maatregelen kunt u ter zake nemen binnen uw bevoegdheid in lopende zaken?
Hoe staat het met de werklastmeting op het niveau van de parketten?
03.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, geen cijfers hebben is een probleem, maar wel over cijfers beschikken is ook een probleem, want dan moet men er iets mee doen. Dan ziet men de verschillen en ziet men wie de beste is. Het is niet toevallig dat Antwerpen een persconferentie heeft belegd om te zeggen dat zij de beste zijn.
Eigenlijk is het geen zuivere werklastmeting, maar het meten van de doorlooptijden van een dossier. Rekening houdend met het aantal en met de tijd dat een dossier in beslag neemt om van het ene stadium naar het andere te gaan, kan men de werklast bepalen, de verschillen zien en vergelijkingen maken, wat heel positief is.
Er is een globale studie gemaakt door de statistische analisten van het College van procureurs-generaal. Het is een omvangrijke studie die een heleboel louter statistische informatie bevat. Zij bevat nu nog geen verklaring van de verschillen in de doorlooptijden. Nu zien wij dat er verschillen zijn, maar waarom deze er zijn en wat er moet worden gedaan om die te bestrijden, is de volgende opdracht.
Wij hebben de cijfers en dus kunnen wij vergelijkingen maken tussen de verschillende gerechtelijke arrondissementen.
Aan alle procureurs werd verzocht in hun eigen gerechtelijk arrondissement in concreto na te gaan hoe sommige, van het gemiddelde sterk afwijkende doorlooptijden kunnen worden uitgelegd. Slechts na dit aanvullend onderzoek zullen samen met de statistische analisten de nodige interpretaties en conclusies kunnen worden getrokken. Het gewoon vergelijken van doorlooptijden heeft met andere woorden vandaag maar half zin. Er zijn verschillen, maar om daaraan een uitleg te geven en te zeggen wat de oorzaak is, dat kan ik niet, dat moet verder uitgebouwd worden.
Het is alvast belangrijk dat inderdaad een soort van scharnierfunctie is gecreëerd. Dit is uitvoerig beschreven in het strategisch plan van het openbaar ministerie, dat nog aan Jo Vandeurzen als minister van Justitie op 3 juli 2008 werd overhandigd, met als titel Krachtlijnen voor een strategisch plan voor de modernisering van het openbaar ministerie. Dit strategisch plan werd opgesteld met het oog op de uitvoering van het beleidsplan van het OM van 25 juni 2007, waarbij de strijd tegen de gerechtelijke achterstand als absolute topprioriteit werd omschreven.
Het invoeren van de scharnierfunctie werd nadien geconcretiseerd in de COL/12/2010 van 18 mei 2010 met als titel Richtlijn inzake de strijd tegen de gerechtelijke achterstand, de beheersing en bewaking van het gerechtelijk onderzoek en de doorlooptijden, die in werking is getreden op 15 september 2010.
U merkt dus een lichte vooruitgang, zeker bij het openbaar ministerie, op het vlak van management enzovoort.
Nu zal de interpretatie van de statistische gegevens worden besproken. Om die doorlooptijden beter te begrijpen, wordt op de interne vergadering van het College van procureurs-generaal van 29 april daaraan voortgewerkt. Dit wordt dan ook geagendeerd op een college dat wij samen organiseren, waarbij ik aanwezig zal zijn, dat is medio mei, om eens te kijken welke kwalitatieve conclusies kunnen worden geformuleerd na het vastleggen van de kwantitatieve elementen aan de hand van de statistische gegevens die zijn vooropgesteld.
Wij beschikken nu over de cijfers en wij zullen daarmee werken. Hopelijk zullen wij nu ook jaar na jaar kunnen nagaan wat de verschillen zijn. Het is natuurlijk een uitdaging om mogelijk elk jaar betere resultaten te kunnen voorleggen.
Het bewijs is geleverd dat ook bij Justitie werklastmetingen mogelijk zijn en statistische gegevens kunnen worden aangelegd. De metingen gebeurden nu bij het openbaar ministerie en ik hoop dat het binnenkort ook mogelijk zal zijn bij de zetel.
03.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, meten is weten. Die cijfers kunnen aanleiding geven tot heel veel interpretaties. Straks krijgt men dan de discussies die wij reeds jaren hebben met betrekking tot de werklastmeting. Dan verzandt de kennis van de cijfers die wij hier hebben en die is te opvallend om er niets mee te doen. Ik hoop dat dit niet gebeurt.
Als er in het College van procureurs-generaal of de Raad van procureurs des Konings geen consensus over interpretaties is, moeten initiatieven zoals het strategisch plan minstens worden voortgezet. Parketten moeten durven benchmarken zodat de verschillen niet meer zo significant zijn en bijgevolg ook objectiveerbaar zijn.
Wij hebben hier te maken met een grootstedelijk parket dat volgens de cijfers het beste resultaat neerzet en een landelijk parket dat de slechtste cijfers heeft.
Ik hoop dat hierin vooruitgang kan worden geboekt. Wij zullen u daarbij ondersteunen.
L'incident est clos.
- de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "de informatisering van politierechtbanken en parketten" (nr. 3955)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het overtypen van pv's" (nr. 4028)
- M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "l'informatisation des tribunaux de police et des parquets" (n° 3955)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "des procès-verbaux retapés à la machine" (n° 4028)
04.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, wij hadden het daarnet over de schitterende cijfers van het parket van Antwerpen. Niettegenstaande die schitterende cijfers van het parket van Antwerpen leren wij dat ter plaatse 50 000 pv’s moeten worden overgetypt, omdat de informatica van de politie en de parketten niet op mekaar is afgestemd. Zelfs met die enorme handicap heeft men de beste doorlooptijden. Dat is uiteraard zeer merkwaardig.
Hoe kunnen wij de informatica van de politie en de parketten in heel het land op mekaar afstemmen? Wat is de stand van zaken van de MaCH-applicatie bij de politierechtbanken en de parketten? U hebt in het begin van het jaar in de commissie voor de Justitie reeds verwezen naar het feit dat alle magistraten in februari over een draagbare computer zouden kunnen beschikken. Is dat afgerond? Is het programma compatibel met het vorige?
04.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal mij aansluiten bij collega Verherstraeten. Wij hebben in de krant kunnen lezen dat het parket van Antwerpen 50 000 pv’s heeft overgetypt. Als wij de berekening maken, dan zijn dat op 250 werkdagen ongeveer 200 pv’s per dag. Dat is een aanzienlijk aantal. Bovendien lijkt mij dat verschrikkelijk saai voor de medewerkers die dat moeten doen. Daarvoor moet toch een oplossing mogelijk zijn? U bent daaraan bezig.
Gebeurt dat ook bij andere parketten in die mate?
Kan het MaCH-project voor politieparketten en politierechtbanken bijdragen aan een oplossing? Wat zijn de eerste resultaten van de implementatie van dit project bij de politieparketten en politierechtbanken van Turnhout en Nijvel? Hoe zit het met de uitrol van het project? Loopt het zoals gepland en zal het afgerond zijn op 30 juni 2011?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
04.03 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, wij moeten duidelijk zijn. Ik weet niet in welke krant het bericht is verschenen. De processen-verbaal worden niet volledig overgetypt, de referenties van 50 000 pv’s moeten worden ingebracht in de databank van Justitie.
Wij zijn inderdaad bezig met de stroomlijning van de informatica van Justitie en politie en dat zal nog enige tijd in beslag nemen. Wij moeten ook onze eigen informatica verder vernieuwen, intern stroomlijnen. Wij zijn daarmee bezig. Dat neemt niet weg dat wij ook moeten kijken naar de samenwerking op diverse manieren, tussen politie en parket bijvoorbeeld.
Er lopen allerhande experimenten in het kader van de verdere uitbouw van onze rechtbanken. In bepaalde parketten wordt er nu geëxperimenteerd om ab initio elektronische processen-verbaal te maken, zodanig dat alles van bij het begin digitaal wordt opgemaakt. In andere parketten experimenteert men met het inscannen van dossiers die werden opgemaakt.
Het Cheopsproject inzake de software voor politierechtbanken en politieparketten is cruciaal en wordt dit jaar verder uitgebouwd. Wij zijn gestart in Luik en in Turnhout en wij moeten proberen het daar voor 90 % vóór de zomer af te ronden. Als dat goed bevonden wordt, kunnen wij onmiddellijk na de zomer overal de politieparketten aanpakken. Dat is de ambitie voor dit jaar voor de politieparketten.
De uitbouw van het programma in de politieparketten is een cruciale stap, willen wij de volgende kunnen doen, met name de inning van de boetes, waarover wij reeds veel gesproken hebben, met de omkering van de bewijslast. Dat zal slechts kunnen in de mate dat de automatisering van de politieparketten is gerealiseerd.
Nogmaals, het project is lopende. Wij zullen komende zomer zien hoe het in Luik en Turnhout functioneert. Turnhout is een zeer ambitieuze omgeving, heb ik begrepen. Ik hoop dat het dus performant zal zijn en dat wij daar voor de vakantie kunnen acteren dat het perfect werkt.
Het project van de uitrol van de draagbare pc’s voor de magistraten is inderdaad nu in de eerste fase afgewerkt. Nu wordt, zoals gepland, gewerkt aan de tweede fase en dat is de verdere optimalisering van het gebruik van de pc’s.
Ook de uitrol van de pc’s bij de onderzoeksrechters moet nog gerealiseerd worden. Die was tijdelijk uitgesteld tot na de uitrol van hun nieuwe servers, die volop aan de gang is, om de integratie van de operating systems beter te laten verlopen. Het geheel is dus ook nagenoeg afgerond.
Voor alle duidelijkheid, er worden geen pv's overgetypt; men brengt de referenties in. Ook op andere parketten worden geen pv's overgetypt, maar worden ze geëncodeerd in de databank, zodanig dat de dossiers gemakkelijker kunnen worden gestructureerd en geconsulteerd.
Het Cheopsproject betekent globaal een belangrijke vernieuwing, die in de eerste fase een gewenning vraagt van de gebruikers. Na de fase van aanpassing kwamen de vragen voor verdere stappen in de informatisering naar boven. Dat bewijst dat men tevreden is en men meer wil. Dat stellen wij nu ook vast bij de vrederechters, waar het systeem voor het eerst is uitgerold over het gehele land. De prioriteit blijft de uitrol bij alle instanties zodat iedereen zijn voordeel kan ontdekken. De opportuniteiten worden, zoals aangegeven bij de voorstelling van de strategie waarnaar de vraagstellers hebben verwezen, ontwikkeld in de aanvullende projecten gevat onder de noemer Prisma.
Wij zijn tevreden dat wij ondertussen met een soort bestuursraad van de magistratuur, het kabinet en de administratie het geheel van de projecten en van de stand van zaken van de ICT-ontwikkeling bij de magistratuur voortdurend monitoren. Dat is nieuw. Het bestaat nog maar een paar maanden. We spreken samen de prioriteiten en de verbeteringen af. Dat begint stilaan zijn vruchten af te werpen.
Bij vorige gelegenheden heb ik al uiteengezet dat wij dit jaar nog een aantal prioritaire dossiers zullen realiseren op het vlak van ICT, zoals videoconferencing in elk hof van beroep; Antwerpen-Hasselt is daarvan een voorbeeld. Wij willen ook voor de vzw’s werken. Wij willen op een aantal sites de directe communicatie tussen rechtbank en advocatuur voor verzoekschriften realiseren. Wij maken het ICT-dossier project na project waar.
04.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Bedankt voor het antwoord, mijnheer de minister. Het is alvast een geruststelling dat de medewerkers niet hele dagen processen-verbaal hoeven over te typen. Ik volg het dossier verder op.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de minister van Justitie over "de problematiek van de autostradedierenartsen" (nr. 4086)
05 Question de M. Flor Van Noppen au ministre de la Justice sur "la problématique des vétérinaires d'autoroute" (n° 4086)
05.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eind maart vernam ik dat zes dierenartsen die werden verdacht van illegale handel in geneesmiddelen vrijuit gaan. De correctionele rechtbank verklaarde de strafvordering onontvankelijk omdat de rechten van de verdediging werden geschonden. De rechtbank kwam tot deze conclusie omdat de zaak te lang had aangesleept – het onderzoek dateert van 2005 – en omdat de tenlasteleggingen in de dagvaarding te vaag waren omschreven.
Ik herinner u even aan de feiten. In oktober 2005 voerden 80 agenten van West-Vlaanderen, Oost-Vlaanderen en Vlaams-Brabant op 27 plaatsen huiszoekingen uit. De speurders gingen op zoek naar bewijzen van illegale handel in hormonen en geneesmiddelen in het kader van een onderzoek naar de zogenaamde autostradedierenartsen.
Een autostradedierenarts is, aldus het jaarverslag van 2009 van de multidisciplinaire hormonencel, een dierenarts die op grootschalige manier geneesmiddelen verkoopt aan eigenaren van dieren zonder de nodige diagnose te stellen. Op die manier worden de geneesmiddelen goedkoop aangeboden, wat tot misbruiken kan leiden, met alle gevolgen van dien voor de volksgezondheid.
Het fenomeen van autostradedierenartsen steekt de laatste jaren de kop op. In het verleden zijn hiervoor al personen veroordeeld, maar de problematiek blijft bestaan en verdient de blijvende aandacht van politie en Justitie. Het is dan ook jammer dat de recente zaak van de zes dierenartsen niet ten gronde kon worden gevoerd.
Mijnheer de minister, ik heb dan ook de volgende vragen. Hoe komt het dat het zo lang heeft geduurd voor de zaak voor de correctionele rechtbank is gekomen? Waarom is de redelijke termijn verlopen? Gaat het parket in beroep tegen deze beslissing van de correctionele rechtbank?
Hoeveel gelijkaardige zaken zijn momenteel nog hangende voor de rechter? Riskeert ook daarin de redelijke termijn te verlopen, waardoor de verdachten vrijuit gaan zonder proces ten gronde? Plannen de parketten maatregelen om dergelijke situaties in de toekomst te vermijden? In welke maatregelen voorziet u om de strijd tegen de zogenaamde autostradedierenartsen op te voeren?
05.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, de beweerde lange periode alvorens de zaak voor de correctionele rechtbank kwam, is enkel te wijten aan het aanslepen van de wettelijk verplichte BOM-controle door de kamer van inbeschuldigingstelling.
De advocaat die hier is opgetreden, is een heel goed advocaat. Hij is tot twee keer toe in cassatie gegaan en putte alle mogelijkheden uit die de BOM-wetgeving hem bood.
Het openbaar ministerie is in deze zaak dynamisch opgetreden en het valt volgens mij dus niets te verwijten. Er werd beroep aangetekend door het openbaar ministerie tegen de beslissing van de correctionele rechtbank.
Hoeveel gelijksoortige zaken zijn er? Op die vraag is geen antwoord mogelijk op basis van een gegevensextractie door de statistische analisten. Het gaat niet om een categorie die ik zomaar uit de statistieken kan trekken.
Moeten wij maatregelen treffen? Ja. Ik meen dat het debat over de BOM-wet opnieuw gevoerd moet worden. Het gaat hier om de globale problematiek van de strafvordering. De BOM-wet is daar een specifiek onderdeel van dat ooit opnieuw moet worden aangepakt. Wij stellen vast dat er op basis van deze wet zeer veel proceduredebatten worden gevoerd. Nogmaals, het debat over de BOM-wet zal hier ooit opnieuw gevoerd moeten worden.
De problematiek van de autostradedierenartsen wordt multidisciplinair aangepakt door de hormonen- en dopingcel. Het is overigens dankzij de voorbeeldige samenwerking binnen deze cel die om de veertien dagen bijeenkomt, en waar ook de hormonenmagistraat telkens bij is, dat het fenomeen van de autostradedierenartsen gedetecteerd kon worden, dat het beschreven werd en dat men het kan bestrijden.
Diverse autostradedierenartsen – het woord was mij tot vandaag niet bekend, maar nu weten wij dat dit een nieuwe categorie is in de hormonenbestrijding – zijn al veroordeeld, zoals u bekend is. Ik verwijs onder meer naar het jaarverslag van 2009 van de cel, waarin enkele zaken kort besproken zijn.
Binnen het expertisenetwerk residuen en voedselveiligheid worden de referentiemagistraten gesensibiliseerd tot bijzondere aandacht voor deze dossiers. Daar wordt dit wel degelijk heel secuur opgevolgd.
05.03 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik hoor echter bij het FAVV en bij de politiediensten stemmen opgaan om te stoppen met zoeken naar illegale producten. Zoals u waarschijnlijk wel weet, spelen deze mensen met hun leven. Intimidatie en bedreiging zijn schering en inslag. Er zijn vrijspraken wegens overschrijding van de redelijke termijn, slecht omschreven tenlasteleggingen enzovoort.
Wanneer ik de krantenartikels van het jongste jaar bekijk, lees ik telkens: “Weer vrijspraak voor vetmesten met hormonen”, “Verdachte hormonenhandel vrijgesproken wegens verjaring”, “Vrijspraak hormonenhandelaar”. Ik kan nog wel even doorgaan met het citeren van vrijspraken in verband met hormonenzaken!
U gaat mij toch niet wijsmaken dat alle onderzoekers van het FAVV, de politiediensten en het parket prullenmannetjes zijn? Men insinueert binnen de dienst zelfs dat de zware dossiers in dit verband moedwillig achtergehouden worden om verjaring in de hand te werken.
Laten wij dit onderzoek bekijken. In 2005 waren er 27 huiszoekingen waarbij tal van bewijzen gevonden werden. De financiële cel werd zelfs ingeschakeld.
In 2007 wordt het dossier afgesloten. In 2009 doet de financiële cel navraag of het dossier nog wordt vervolgd. In 2011 volgt een vrijspraak.
De meeste criminelen zijn niet aan hun proefstuk toe. Ik denk dat dringend aandacht moet worden besteed aan verdere vervolging en aan de opvolging van de dossiers, want zo kan het niet verder.
Alle dossiers van vrijspraak verjaren allemaal. Op een jaar tijd waren er 17 vrijspraken!
05.04 Minister Stefaan De Clerck: U hebt het over 17 vrijspraken op een jaar. U zou mij die cijfers eens moeten bezorgen. Ik zou daarvan een analyse kunnen laten maken. Wij hebben immers een expertisenetwerk met specialisten uit het hele land in die materie.
Als u zegt dat u over die gegevens beschikt, zou ik hen daarmee wel eens willen confronteren. Ik zou willen weten of dit systematisch op proceduredebatten is gebaseerd, of de verjaringstermijn te kort is enzovoort. Wat is het antwoord op een dergelijk fenomeen? Als u hier een fenomeen detecteert, moet u mij de gegevens bezorgen, zodat ik een tegenmaatregel kan nemen.
In dit specifieke dossier is het een procedurespel geworden. Men is twee keer met alles naar de raadkamer, de KI en Cassatie gegaan. Er waren vernietigingen van maatregelen, de BOM-wetgeving. Meester Rieder, een zeer goed advocaat, is daarin gespecialiseerd. Hij gaat iedere keer tot het uiterste.
U noemt het cijfer van 17 vrijspraken. Ik zou u zeer erkentelijk zijn als u daarvan een lijstje maakt zodat ik dit aan het expertisenetwerk kan bezorgen, zodat zij mij een structureel antwoord daarop kunnen voorleggen.
05.05 Flor Van Noppen (N-VA): En toevallig zijn het allemaal dossiers uit de streek van Kortrijk. Ik vraag mij af hoeveel dossiers er nog ergens in een schuif op verjaring liggen te wachten.
05.06 Minister Stefaan De Clerck: Dan moet u ze mij zeker bezorgen. U insinueert toch niet dat ik ze laat verjaren?
05.07 Flor Van Noppen (N-VA): Nee, u niet.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het verloop van het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (nr. 4139)
06 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "le déroulement de l'enquête sur les tueurs du Brabant" (n° 4139)
06.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit dossier is voorlopig nog niet verjaard, maar dat zal niet lang meer duren: we zijn al 25 jaar bezig met de Bende van Nijvel. Deze week was er weer nieuws: de speurder die we allemaal kennen van op televisie, Eddy Vos, goed bekend en het gezicht van het onderzoek naar de Bende van Nijvel, is op een zijspoor gezet. Hij was voor een stuk het levend archief van een van de langstlopende onderzoeken in onze justitiële geschiedenis. Hij heeft nu blijkbaar een stap opzij moeten zetten als hoofd van de onderzoekscel Waals-Brabant, en dat enkele weken nadat onderzoeksrechter Jean-Paul Raynal moest vertrekken. Volgens de media zou deze beslissing het gevolg zijn van de aanbeveling van het Comité P in de zaak-Ronald Janssen, maar daar bleef men heel vaag over.
Mijnheer de minister, welk onderzoeksvoordeel valt er te halen door de speurders die het dossier het best kennen, op een zijspoor te zetten?
Ten tweede, welke taken zal de heer Vos nu toegewezen krijgen? Ik heb begrepen dat hij nog in de onderzoekscel actief zal blijven, maar dan niet meer als hoofd van de cel.
Ten derde, leidt deze beslissing niet tot nog meer vertraging in het dossier en een enorm verlies aan historisch geheugen?
Ten vierde, hoe verloopt de aansturing van het onderzoek nu er nog slechts één onderzoeksrechter is?
Ten vijfde, is het de bedoeling dat er nog een tweede onderzoeksrechter komt of blijft het een definitieve beslissing om naar één onderzoeksrechter te gaan?
Ten zesde, wat zijn uw conclusies na het bezoek dat u deze week bracht of nog zult brengen aan de cel Waals-Brabant? U heeft aangekondigd dat u zelf even daarheen zult gaan.
Ten zevende, worden er nog ernstige sporen gevolgd die alsnog zouden kunnen leiden tot een doorbraak in dit onderzoek?
06.02 Minister Stefaan De Clerck: Staat u mij toe te antwoorden in het Frans, op basis van de informatie die ik pas gekregen heb van de procureur des Konings van Charleroi? Dit omwille van de precisie.
Eerst en vooral, ik ga vrijdag op bezoek. Ik ben ook gefascineerd door dit dossier: de Bende van Nijvel, het grootste criminele dossier dat wij gekend hebben en dat niet opgelost is. Ik hoop en ben er zeker van dat er ooit een moment komt waarop in dit verschrikkelijk dossier opheldering komt. Ik ben er vroeger op bezoek geweest en ik ga er opnieuw op bezoek.
Voor het gemak geef ik een aantal elementen van antwoord in het Frans, dan kan ik ze u letterlijk meedelen zoals mij bezorgd door de procureur des Konings te Charleroi.
Als antwoord op de twee eerste vragen zegt de procureur: "J'ignore sur base de quel élément on déduit que le commissaire Vos aurait été écarté de l'enquête dite des tueries du Brabant wallon. Le 17 novembre 2010, à l'issue d'une réunion à laquelle participait le procureur général Michaux, le président Raynal, Mme la juge d'instruction Michel, M. le directeur judiciaire Duterme, le commissaire divisionnaire Kinet, le commissaire Vos et le procureur du Roi De Valkeneer, il a été décidé, de l'assentiment du commissaire Vos, au regard de l'ampleur des devoirs à effectuer et des renforts affectés à l'enquête, de désigner M. le commissaire divisionnaire Kinet en qualité de gestionnaire policier du dossier. Cette fonction consiste à assurer le contrôle de qualité de l'exécution des réquisitoires et des directives de l'autorité judiciaire à exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des enquêteurs en charge du dossier et d'assurer l'interface avec les magistrats.
Le commissaire Vos a été désigné enquêteur principal, sa fonction consistant, compte tenu de sa connaissance du dossier, à conseiller les magistrats, orienter les recherches ponctuelles dans la globalité du dossier et exécuter les réquisitions et directives des magistrats.
Cette décision n'a engendré aucun retard dans la gestion du dossier. Au contraire, elle a permis au commissaire Vos de se concentrer totalement sur des tâches d'enquête et d'être déchargé de la gestion de l'équipe d'enquêteurs. Il n'y a aucune perte de mémoire dans le dossier dès lors que le commissaire Vos a justement pour fonction de conseiller les magistrats dans l'orientation des recherches compte tenu de sa connaissance de l'enquête. De surcroît, le dossier a fait l'objet d'une mise en ordre complète par un greffier en chef et une équipe de près de dix personnes. Ce travail, entamé il y a plus d'une année et qui est sur le point de se terminer, permet désormais à l'ensemble des enquêteurs et aux magistrats de disposer d'un scan complet de toutes les pièces du dossier. Doté en outre d'une fonction de recherche très performante, il permet d'avoir un accès aisé à toutes les pièces du dossier et de disposer en même temps de tableaux de synthèses des expertises, des commissions rogatoires et des pièces à conviction. Ceux-ci permettent d'avoir une vue précise des éléments essentiels du dossier et de vérifier que tous les devoirs utiles ont effectivement été exécutés.
L'enquête est donc parfaitement pilotée par Mme la juge d'instruction Michel, qui possède toutes les compétences et l'expertise requises à cet effet."
Er is een debat geweest over het feit dat de oude onderzoeksrechter, zelfs wanneer hij gepromoveerd was, nog een tijd de titel behield. Men heeft geoordeeld, om alle discussies te vermijden – er zijn andere voorbeelden geweest – dat men zich zou beperken tot één onderzoeksrechter, niet om minder mensen erop te zetten, maar om helder te zijn. De dubbele aanduiding als onderzoeksrechter werd beëindigd omwille van juridische argumenten. Men wou achteraf niet aangesproken worden of een debat voeren over het feit dat bepaalde daden onwettig zouden zijn. De procureur des Konings geeft daarbij ook wat toelichting, maar die is juridisch van aard en niet zodanig dienend in het kader van de gestelde vragen.
Ik ga vrijdag op bezoek omdat ik wil weten hoe de magistraten en de politie functioneren. Ik wil die mensen ontmoeten. Ik wil er ook de heer Vos ontmoeten en vragen hoe hij de zaken ziet. Ik wil ook weten, aansluitend op de vele elementen die in het dossier gevoegd zijn na de bijkomende openstelling en vraagstelling, of zij nog specifieke vragen hebben. Moeten wij misschien nog bijkomende initiatieven nemen, binnen welke termijnen enzovoort? De verjaringstermijn is bekend. Wij moeten alles doen wat mogelijk is. Ik wil alle mogelijke schikkingen treffen en alle mogelijke ondersteunende maatregelen nemen om vooruitgang in het dossier mogelijk te maken. Zal er iets gebeuren? Ik weet het niet, maar ik wil dat bekijken.
Zijn er ernstige sporen? Ik wil nog even voorlezen wat hij zegt.
Présidente: Sarah Smeyers.
"Plusieurs pistes sont suivies, notamment pour découvrir des éléments matériels susceptibles de confondre les auteurs des faits. À cet égard, un travail approfondi est en cours pour vérifier la complétude des expertises – les tests ADN entre autres – sur les pièces à conviction. Les sources orales ne sont pas négligées pour autant mais le temps écoulé a accru leur fragilité. De surcroît, le meilleur témoignage risque d'être rapidement battu en brèche s'il n'est pas conforté par des éléments matériels solides."
Met andere woorden, men is volop bezig om verschillende pistes verder te analyseren. Ik kan mij daarover alleen maar verheugen. Misschien kan ik u na vrijdag daarover nog meer vertellen.
06.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, uw antwoord stelt mij enigszins gerust. De berichten alsof het hoofd van de cel zou zijn opzijgezet, kloppen dus blijkbaar niet of niet helemaal. Het gaat over een herschikking van de taken, maar het historisch geheugen blijft wel aanwezig. Ik denk dat u vrijdag inderdaad misschien ook best zelf even kunt checken hoe het nu allemaal precies in mekaar zit.
De tijd dringt. Ik denk dat over een vijftal jaren de verjaring intreedt, dus het duurt nog vijf jaar voordat de dertig jaar bereikt zijn. Ik hoop, samen met u en met vele anderen, dat er in dat dossier alsnog een doorbraak zal komen.
Ik zal volgende week of over twee weken opnieuw een vraag indienen. Dan kunt u waarschijnlijk wel meer vertellen na uw bezoek van vrijdag.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur "les travaux annoncés par le fédéral dans la prison de Namur" (n° 4045)
07 Vraag van de heer Franco Seminara aan de minister van Justitie over "de door de federale overheid in het vooruitzicht gestelde werken in de gevangenis van Namen" (nr. 4045)
07.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, je remercie d'ores et déjà ma chère collègue Zoé Genot qui me permet ainsi de passer d'une salle à l'autre. Quand les choses sont belles, il faut le dire. La vérité a ses droits.
Monsieur le ministre, votre position au sujet des infrastructures de la prison de Namur est que les bâtiments doivent être rénovés, puis fermés dans les années à venir. Ces infrastructures namuroises, que d'aucuns considèrent comme les pires de Belgique, ou alors "à égalité avec Forest", comme Mme Juliette Moreau - avocate de la Ligue des droits de l'Homme - le précisait dans le journal Le Soir.
De grands travaux, prioritaires et urgents, devraient, pour plus d'une trentaine de cellules, venir à bout de l'insalubrité. De nouvelles douches seraient aménagées - on en compte huit pour environ 200 détenus. Les gardiens devraient disposer d'un centre de veille rénové, de nouvelles caméras de vidéo-surveillance et d'un système de communication moderne. Certes, ce sont des travaux salutaires, mais qui engendrent des coûts non négligeables.
Pour votre porte-parole, il s'agit de tenir quelques années encore, car le projet de fermer la prison est maintenu, ce qui fâche son directeur. Les plans ont été dévoilés jadis et soumis à l'approbation de M. le ministre Didier Reynders, en charge de la Régie des Bâtiments.
Cette remise en conformité ne semble pas satisfaire le directeur. Selon l'intéressé, dans un tel contexte de surpopulation, les lieux seront aussitôt dégradés, car il est à la tête d'un établissement qui compte 140 places pour plus de 200 détenus. On ne résoudra rien sans une nouvelle politique et un recours moins systématique à l'emprisonnement.
En infraction avec la loi, la surpopulation engendre la cohabitation entre criminels et prévenus ainsi qu'entre prévenus et internés (non responsables de leurs actes). Les violences à l'encontre des internés ou celles qui sont provoquées par eux ne sont pas rares.
Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Une remise en conformité des lieux est, certes, nécessaire, mais les coûts de cette rénovation ne sont pas négligeables. Pouvez-vous en estimer le montant? Selon le directeur de la prison de Namur, une remise en conformité doit aller de pair avec une diminution du nombre de détenus dans cette même prison. La surpopulation carcérale dans ces infrastructures est un réel problème pour le personnel et les détenus. Vos services envisagent-ils de diminuer la population carcérale locale?
M. Hans Meurisse, qui chapeaute la Direction générale des Établissements pénitentiaires, s'est rendu en février dernier à la prison de Namur où quatre membres du personnel avaient été victimes d'une prise d'otages. Quelles conclusions peut-on tirer de cette visite? Quelles sont les causes principales de cet acte? La surpopulation carcérale a-elle été citée dans les raisons directes ou indirectes de cette prise d'otages? Je vous remercie de votre réponse.
07.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, j’ai également visité la prison de Namur le 28 février. Cette visite faisait suite à un incident tragique: la prise d’otages qui s’y est déroulée. Je souhaitais, par ailleurs, me rendre compte personnellement de l’état de l’infrastructure sur place. À cette occasion, un plan d’action a été communiqué à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments, qui a été invité à l’exécuter d’urgence. Les coûts exacts des travaux devront être estimés par la Régie des Bâtiments, puisque cela relève de ses compétences. C’est un fait que les coûts d’investissements seront relativement élevés, mais je n’ai pas de montant exact à vous communiquer. Cela relève de la responsabilité de la Régie.
La surpopulation est, bien sûr, un phénomène global qui ne touche pas spécifiquement la prison de Namur. L’administration pénitentiaire gère cette surpopulation avec les moyens disponibles. D’un point de vue pénitentiaire, réduire la population de la prison de Namur équivaudrait à augmenter la population d’autres établissements, eux aussi déjà surpeuplés. Cela ne ferait donc que déplacer le problème.
C’est d’ailleurs précisément pour lutter contre cette surpopulation que le Masterplan a été conçu. Des places supplémentaires ont déjà été créées, de nouvelles prisons seront construites, ce qui permettra de faire baisser la surpopulation dans son ensemble et d’assurer une meilleure répartition des détenus. Dans l’intervalle, des coûts supplémentaires seront nécessaires. Peuvent-ils être justifiés? Bien entendu. Lorsque l’on décide de construire de nouvelles prisons, on sait que cette construction prendra du temps. Dans l'intervalle, ne plus investir dans les prisons existantes n’est pas une solution. Ces prisons doivent continuer à fonctionner et on doit veiller à ce que la situation actuelle ne se détériore pas.
Saisir cette occasion, avec des investissements, pour ouvrir le débat sur la question de savoir s’il est opportun de fermer une prison dans laquelle des investissements seront encore réalisés revient à faire du sur-place. Le résultat sera que les travaux de rafraîchissement seront réalisés, qu’aucune initiative ne sera prise et que les problèmes ne seront, à terme, pas résolus sur le fond. Nous restons donc sur notre ligne.
M. Meurisse s’est effectivement aussi rendu sur place suite à l’incident dramatique du 3 février dernier. Son objectif principal était d’aller à la rencontre de la direction et du personnel de la prison pour les écouter et leur témoigner son soutien. L’acte a été commis par un détenu en déséquilibre mental, sans qu’il y ait de lien direct ou indirect avec la surpopulation. Il séjournait d’ailleurs dans l’annexe psychiatrique de la prison, qui n’est pas surpeuplée. Un tel incident aurait pu être commis dans n’importe quelle prison du Royaume qui ne serait pas surpeuplée.
J’ai également visité ce personnel, j’ai longuement débattu avec eux. Il s’agit réellement d’un problème de personne dangereuse, mais le personnel a été très courageux et j’ai beaucoup apprécié la manière dont ils ont géré cet incident.
07.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le ministre, je suis convaincu que vous êtes très soucieux d'apporter des réponses humaines et sociales à cette problématique.
Het incident is gesloten.
- M. Franco Seminara au ministre de la Justice sur "le nombre de détenus qui ne rentrent pas de leur congé pénitentiaire" (n° 4115)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "les détenus en congé pénitentiaire qui ne réintègrent pas la prison et la recherche de ces détenus par le team FAST de la police fédérale" (n° 4158)
- de heer Franco Seminara aan de minister van Justitie over "het aantal gedetineerden dat niet terugkeert na het penitentiair verlof" (nr. 4115)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "gevangenen met penitentiair verlof die niet terugkeren naar de gevangenis en de opsporing door het FAST-team" (nr. 4158)
08.01 Franco Seminara (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2009, 576 détenus ne sont pas rentrés de congé pénitentiaire. Ce constat a été récemment repris par les quotidiens Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg. Cette année, toujours sur base des chiffres de la police, la donne semble se répéter. En effet, au premier semestre 2010, 302 détenus ne sont pas rentrés de congé pénitentiaire.
Plus de 4 000 permissions de sorties et congés pénitentiaires sont acceptés chaque année dans les prisons belges. Chaque détenu condamné définitivement peut demander un congé pénitentiaire neuf mois avant d'entrer en ligne de compte pour une liberté conditionnelle. Le congé pénitentiaire dure une nuit et deux jours et s'avère nécessaire pour préparer la réintégration du détenu dans la société.
Monsieur le ministre, combien de détenus ont-ils pu bénéficier de congés pénitentiaires en 2009?
Quel est le pourcentage de détenus qui ne rentrent pas?
Suit-on la même courbe cette année?
Quelles conclusions peut-on tirer de ce pourcentage?
Des moyens sont-ils mis en œuvre par le SPF Intérieur pour rechercher les détenus qui ne rentrent pas de leur congé pénitentiaire?
Des collaborations existent-elles entre vos services et ceux du SPF Intérieur dans la recherche rapide de ces détenus? Si oui, des améliorations sont-elles possibles et/ou envisagées?
08.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, il y avait également la question de Sophie De Wit. C’est la même question, mais peut-être y a-t-il des éléments en néerlandais dont je vais tâcher de donner la traduction.
Il faut faire attention parce que les chiffres qui ont été communiqués dans les médias l’ont été par les services de police, sans qu’il soit précisé de quoi il s’agissait exactement. Il faut savoir que les détenus qui sortent de la prison à l’occasion d’une permission de sortie ou d’un congé pénitentiaire doivent rentrer à une heure précise. S’ils ne se présentent pas à l’heure, la prison prévient les services de police afin que le détenu soit signalé.
À défaut d’informations plus précises, je présume que les chiffres dont vous parlez sont basés sur ces avis de signalement. Ce que les chiffres ne disent pas, ce sont les circonstances de la non-rentrée et le moment où le détenu en retard rentre à la prison. Il s’agit de chiffres fourre-tout qui reprennent tant les détenus qui décident de ne pas réintégrer la prison après leur permission de sortie ou leur congé pénitentiaire, que les détenus qui se présentent en retard à la prison.
De manière générale, on peut distinguer trois types de situations:
- le détenu qui rentre de manière involontaire en retard, qui n’a pas pris le train à temps, etc.;
- le détenu qui est volontairement en retard;
- le détenu qui ne revient plus et veut se soustraire.
Ce sont des catégories différentes mais qui apparaissent manifestement ensemble dans ces chiffres, ce qui donne l’impression qu’ils sont énormes. Or, cela ne correspond pas à la réalité du travail pénitentiaire.
De mon côté, il n’est pas possible de déterminer, via les banques de données de l’administration pénitentiaire, quelle est la répartition des non-retours selon les situations. Les chiffres sont trop imprécis pour être vraiment utiles. L’expérience montre néanmoins que les véritables non-retours de permissions de sortie et les non-réintégrations sont assez rares et qu’il ne s’agit certainement pas de 576 cas par an.
Par ailleurs, vous citez le chiffre de 4 000 congés et permissions de sortie. En 2010, 3 452 décisions positives ont été prises par l’administration. Le chiffre réel des sorties des détenus est néanmoins beaucoup plus élevé, pour deux raisons. Certaines permissions peuvent être périodiques, c’est-à-dire que le détenu sortira plusieurs fois sur base d’une même décision d’octroi; ensuite, les congés pénitentiaires, une fois octroyés, sont renouvelés automatiquement tant qu’une décision contraire n’est pas prise. Ces deux systèmes prévus par la loi font que le nombre de sorties est beaucoup plus élevé que le nombre de décisions d’octroi.
En conclusion, je ne peux que souligner le fait que le taux de non-réintégration de détenus après une permission de sortie ou un congé pénitentiaire est extrêmement faible. Il est, dans ce contexte, dommage que des chiffres bruts soient publiés sans aucune forme d’explication ou d’analyse à l’intention du citoyen.
08.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le ministre, vos chiffres et vos explications sont salutaires et nous soulagent.
08.04 Stefaan De Clerck, ministre: En répondant à votre question, j'ai pu corriger une idée fausse qui s'était répandue.
08.05 Franco Seminara (PS): Nous posons chacun une petite pierre à l'édifice.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Justice sur "le rapport des experts sur la réforme de la législation sur les cultes et les organisations philosophiques non confessionnelles" (n° 4053)
09 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Justitie over "het deskundigenverslag met betrekking tot de hervorming van de wetgeving van de erediensten en van de niet-confessionele levensbeschouwelijke organisaties" (nr. 4053)
09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, au sein de cette commission, des auditions et des échanges intéressants ont eu lieu. On sait qu'au cours des prochains mois, la commission compte inscrire à l'ordre du jour une série de propositions de loi pour poursuivre la discussion. Monsieur le ministre, pour ce qui vous concerne, quel suivi sera-t-il apporté à ce rapport? Quelles seront les prochaines étapes et quelles seront les prochaines missions des experts?
09.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'arrêté royal du 13 mai 2009 a créé un groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles. L'objectif est d'éliminer les inégalités qui existent entre les différents cultes et la laïcité et ce, au niveau fédéral et dans les limites du cadre constitutionnel existant.
Le groupe de travail m'a remis son rapport le 29 septembre 2010 en ma qualité de ministre de la Justice et responsable pour les cultes. Des présentations ont ensuite été organisées à l'intention des ministres régionaux (Régions et Communauté germanophone), des différents organes représentatifs et de la commission de la Justice de la Chambre.
Le mandat du groupe du travail a été prolongé jusqu'au 31 mars dernier pour lui donner la possibilité de soumettre les considérations reçues à une analyse critique et de rédiger un rapport complémentaire. Lorsque ce rapport complémentaire me sera remis – je l'attends, mais c'est normal vu les discussions qui ont eu lieu au parlement –, je le communiquerai de manière à ce que le débat puisse se poursuivre en commission.
Pour la suite, l'initiative appartiendra à la commission puisqu'un texte de projet de loi a été communiqué en même temps. Si le gouvernement n'avait pas été démissionnaire, l'objectif était de prendre l'initiative à son niveau. La situation étant cependant ce qu'elle est, je ne suis pas habilité en tant que ministre démissionnaire à prendre moi-même une initiative. En permettant au groupe de travail de venir faire sa présentation devant la commission et en vous en remettant le rapport, j'avais à tout le moins l'intention de lancer d'ores et déjà le débat politique sur la question, d'autant plus qu'il existe des idées pour revoir le financement des cultes, notamment par l'instauration d'un impôt d'église, avec des propositions de loi déjà sur la table.
Les quatre personnes issues des milieux universitaires ont élaboré un modèle alternatif qui, s'il est assurément sujet à critiques, a le mérite d'essayer de concilier les différentes visions, d'œuvrer dans le prolongement du rapport des sages et d'être académiquement étayé.
Mon regard se tourne donc vers vous, et je suis à votre disposition. Le texte est là; peut-être y aura-t-il encore des compléments, des commentaires, etc., mais une base existe. Je le répète, je suis à votre disposition pour continuer à en débattre et, le cas échéant, à voter une loi portant cette grande réforme.
Ce n'est pas à moi de prendre l'initiative, la balle est dans le camp du parlement. Puisque le parlement et la commission de la Justice sont très actifs pour le moment, je suis convaincu que la présidente prendra le temps d'organiser un jour le débat sur les cultes.
09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Dès que nous disposerons du rapport et de l'ensemble des textes, nous pourrons avoir un grand débat sur une réforme globale.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Éric Jadot au ministre de la Justice sur "la législation en matière de racolage et les possibilités de mise en oeuvre de zones P dévolues à la prostitution de rue" (n° 4164)
10 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Justitie over "de wetgeving met betrekking tot tippelprostitutie en de mogelijkheden inzake de invoering van tippelzones" (nr. 4164)
10.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, la question de la prostitution fait actuellement l'objet de nombreux débats au sein de la ville de Liège.
Si la prostitution est légale, le "racolage" – compris en droit belge comme "acte concret de sollicitation et d'incitation à la débauche" – est quant à lui interdit. Cette approche peut passer pour dépassée voire caduque au vu de l'approche du parquet de Liège comme du parquet fédéral qui, à ma connaissance, ne recourent plus à des condamnations en matière de racolage.
Quelle analyse faites-vous de l'actuel appareil juridique portant sur le phénomène de la "prostitution de rue" et le "racolage"?
Comment expliquez-vous la récurrence des arrestations administratives de prostituées de rue dans le chef de certaines zones de police au regard de notre législation? Quelle est l'utilité de ce type d'arrestation dès lors que le racolage ne donne plus lieu à des poursuites du parquet? C'est une question que j'avais posée à la ministre de l'Intérieur qui m'a renvoyé vers vous. Quelle analyse les parquets en font-ils?
Plus globalement et reprenant mon constat selon lequel les notions "d'incitation à la débauche" et de "racolage" semblent aujourd'hui peu en phase avec l'évolution de la société, seriez-vous favorable à des modifications législatives? Quelles seraient-elles?
Depuis les dix dernières années, l'idée de mise en place de "zones P" est expérimentée avec succès par certaines municipalités étrangères confrontées à la prostitution de rue. Je pense aux expériences de Rotterdam et de Luxembourg-ville.
Quelle est l'analyse de votre département en la matière? Ces approches d'origine néerlandaise et luxembourgeoise seraient-elles adaptables au sein des agglomérations belges? Si oui, quelles seraient vos préconisations quant à une évolution du cadre légal y afférent?
10.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, en ce qui concerne le ministère public, des éléments de réponse vous ont déjà été fournis à la suite de vos questions parlementaires n° 3067 et n° 3573. La police locale de Liège ajoute qu'avant la fermeture des salons de prostitution en 2009, l'activité de prostitution de rue dite de "racolage sur la voie publique" faisait déjà l'objet de contrôles réguliers et, depuis, a diminué.
Les contrôles de police ont permis la rédaction de procès-verbaux du chef d'incitation à la débauche et se présentent comme suit: en 2007, 144 procès-verbaux ont été dressés; en 2008, 182; en 2009, 142 et, en 2010, 90. Dans le même temps, les arrestations administratives des prostituées racoleuses n'ont pas été référencées, à l'exception de l'année 2010 – où elles ne furent qu'au nombre de neuf.
S'agissant de la mise en place de "zones P", l'idée a été abordée lors de la discussion du contrat de sécurité de la ville de Liège par le groupe "prostitution", mais rien n'a encore été envisagé.
10.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'avais noué des contacts avec des associations anversoises à propos de la "Villa Tinto". Selon elles, l'absence d'encadrement de la prostitution de rue provoque un essaimage dans les différents quartiers. Il est donc difficile pour les services sociaux, sanitaires et policiers de localiser ce phénomène. L'idée de la "zone P" me semblait donc intéressante.
Vous renvoyez vers la ville de Liège, mais je pense que nous pourrions élaborer une réflexion au niveau fédéral pour voir si une telle initiative pourrait être prise dans différentes villes. Il conviendrait donc de légiférer à cet égard.
10.04 Stefaan De Clerck, ministre: Je ne sais pas si cela serait utile. Nous pouvons travailler sur la base des compétences des autorités locales – parquet, police, etc. C'est à elles de prendre une décision. À Anvers, cela semble fonctionner, même si des problèmes subsistent.
L'incident est clos.
- de heer Theo Francken aan de minister van Justitie over "de ratificering van het terugkeerbeleid van gevangenen met Marokko" (nr. 4153)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "het akkoord met Marokko inzake de gedetineerden met de Marokkaanse nationaliteit" (nr. 4217)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het overbrengen van gedetineerden naar hun land van herkomst" (nr. 4229)
- M. Theo Francken au ministre de la Justice sur "la ratification d'un traité belgo-marocain s'inscrivant dans la politique relative au rapatriement de détenus" (n° 4153)
- Mme Jacqueline Galant au ministre de la Justice sur "l'accord conclu avec le Maroc concernant les détenus de nationalité marocaine" (n° 4217)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le transfèrement de détenus vers leur pays d'origine" (n° 4229)
De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu heeft zich laten verontschuldigen.
11.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, u merkt dat ik een keer in de zoveel maanden in deze commissie opduik om het met u te hebben over de uitwijzing van illegale gedetineerden, vreemdelingen dus.
Ik ben in dezen verheugd dat er een akkoord kwam met Marokko. U had aangekondigd daarop in te zetten omdat dit voor u ook een hoofdbekommernis is. Ik heb de cijfers nog eens goed bekeken. Sint-Gillis scheert alle toppen: 63 % heeft een vreemde nationaliteit of 405 op 639 gevangenen; 150 zijn niet ingeschreven in het bevolkingsregister. Sint-Gillis, Vorst, Berkendael – het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, uiteraard –, maar ook Antwerpen, Ittre en een heel aantal andere gevangenissen in lokale of toch meer landelijke gemeenten, hebben enorm veel vreemdelingen onder hun bevolking. Niet-Belgen. Mensen met de dubbele nationaliteit worden daar niet bijgeteld, alleen mensen die geen Belgische nationaliteit hebben, maar wel een andere. Heel veel van die mensen zijn illegalen, zijn niet ingeschreven in de bevolkingsregisters, hebben een instabiele verblijfstitel, zijn illegaal of ingeschreven in het wachtregister of het vreemdelingenregister of wat dat ook moge zijn. Als u zegt dat er nu een akkoord is met Marokko, borrelen er bij mij een aantal vragen op. Ik stel ze u met plezier.
Wat is de reden dat dit verdrag gedurende vier jaar niet werd geratificeerd? Is er een onderhandeling aan deze ratificering verbonden? Heeft de Belgische Staat hiervoor materieel of niet-materieel een prijs betaald?
Ik heb gisteren staatssecretaris Wathelet ondervraagd over de terugnameovereenkomst met Marokko over illegalen. Hij heeft geantwoord dat de terugnameovereenkomst met Marokko nog altijd niet in orde is en de reden daarvoor is dat zij visumfaciliteiten vragen. U heeft nu wel een akkoord over terugname van gedetineerden, maar dat is een klein luik: terugname van illegalen zou nog veel mooier zijn om binnen te halen. Ik vraag me af wat die visumfaciliteiten zijn. Heeft u dan wel visumfaciliteiten toegekend? Ik denk dat u dat zelfs niet eens kan. Dat is misschien meer iets voor diplomatiek personeel en Buitenlandse Zaken. Ik vraag het mij af.
Ten tweede, inhoudelijk. Zijn er overeenkomsten gemaakt met betrekking tot de kosten van detentie? Wie dekt de kosten als ze worden overgedragen aan het Marokkaans gevangeniswezen? Betalen wij daar dan nog voor of is dat volledig ten koste van de Marokkaanse overheid?
Wat is het moment van de gedwongen terugkeer? Na een tiende van de straf? Tijdens de voorlopige hechtenis? Na een derde van de straf? Wanneer juist? Wie draagt de kosten van de terugkeer zelf, dus de vlucht? Wie zal dat betalen? Wie zal dat doen? Is dat de Dienst Vreemdelingenzaken? Als ik het goed begrijp, valt dat onder de bevoegdheid van uw collega Wathelet.
Over hoeveel potentiële gevallen van de 1 100 Marokkanen in onze gevangenissen spreken wij op dit moment? U hebt het al heel sterk genuanceerd. Het is een kleine druppel op een hete plaat. Als ik mij niet vergis, hebt u gezegd dat het over enkele tientallen gaat. Misschien kunt u cijfers geven of een exacte schatting van het aantal Marokkanen dat wij op korte termijn uit onze penitentiaire instellingen zouden kunnen verwijderen?
U onderhandelt ook met andere landen. Hoever staat het dossier met betrekking tot Algerije? Ik vraag dat omdat ik vorige week een antwoord heb gekregen van uw collega Wathelet over de bevelen om het grondgebied te verlaten. U bent ook al jaren lokaal actief. U weet dat de politie heel vaak gefrustreerd is omdat die bevelen niet worden opgevolgd en omdat er ook heel weinig controle op is.
Vorig jaar werden er 32 000 bevelen uitgeschreven. Twaalfduizend illegalen werden opgepakt door de politie omwille van de openbare orde. Men vroeg de papieren en het bleek om illegalen te gaan. Daarvan zijn er 9 000 gevallen waarbij het vermoeden leeft – er werd een adrescontrole gevraagd – dat er een niet-naleving is van het bevel om het grondgebied te verlaten. Daarvan heeft de dienst Adrescontrole maar 15 % kunnen controleren, omdat hij te weinig personeel heeft om effectief te weten of zij al dan niet weg zijn.
Ik heb het daarjuist al verteld: ik heb onlangs een telefoontje gekregen van een arbeidsinspecteur in Sint-Truiden. Hij had een Pakistaan opgepakt die waarschijnlijk in de fruitteelt actief is. Hij had 13 bevelen om het grondgebied te verlaten op zak. Dat zijn verhalen die de ronde doen. Het zijn verhalen die ook echt bestaan. U zult het als burgemeester beter weten dan ik. Dat is pijnlijk.
Ik heb in het antwoord gezien dat een op drie van alle illegalen beweert van Algerije te zijn. Zij worden opgepakt en zeggen – in het milieu weet men dat men dat moet zeggen – dat men van Algerije is. Er is natuurlijk een heel groot probleem met dat land. Er wordt geen Europese of bilaterale laissez passer gegeven. Wij sturen geen Algerijnen terug. Als men zegt dat men Algerijn is, dan zal men de facto kunnen blijven. U moet weten dat er vorig jaar 280 asielzoekers uit Algerije waren, waarvan er twee als vluchteling erkend zijn. Er zijn er 4 000 tot 5 000 die zeggen dat zij van Algerije zijn. Iedereen zegt dat men van Algerije is.
De tweede nationaliteit zijn de Marokkanen. Men weet dus dat men moet zeggen dat men Algerijn, Marokkaan, Palestijn of Tunesiër is. Het gaat over 90 % van alle illegalen die worden opgepakt, als men naar de nationaliteit vraagt. De lobby vertelt rond aan die mensen dat zij dat moeten zeggen.
Ik heb nog een laatste vraag. Kan het Parlement inzage krijgen in het akkoord? Is het op papier gezet? Er zal waarschijnlijk toch iets, misschien een aantal principes, op papier staan. Kunnen wij dat krijgen? Kan dat via de voorzitter bezorgd worden en verdeeld worden aan de commissieleden? Dat zou mij ten zeerste verheugen.
11.02 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la Belgique attendait depuis quatre ans la ratification par le Parlement marocain de cette convention entre les deux pays. Ce qu’on espère, c’est que cette signature aura des répercussions bénéfiques sur la surpopulation carcérale. Il ne faut cependant pas oublier qu’en 1997, on avait déjà signé ce type de protocole qui prévoyait également le retour des détenus marocains au pays. Seulement, il avait été convenu que les détenus devaient, pour ce faire, donner leur accord. Vous aviez déjà répondu à des questions parlementaires sur le sujet en disant qu’il n’y avait eu quasi aucun cas de retour au Maroc.
C’est pour cela que je voudrais vous demander, monsieur le ministre, si l’accord qui a été conclu aujourd’hui diffère fondamentalement de celui de 1997. Les détenus doivent-ils toujours impérativement donner leur accord? S’ils le doivent, on risque d’avoir toujours le même résultat et il n’y aura pas de retour vers le Maroc. Quel est le profil des détenus concernés? Si mes chiffres sont exacts, il y aurait plus ou moins 1 100 Marocains emprisonnés en Belgique. A-t-on fait une estimation du nombre de détenus que cette nouvelle mesure concerne? Combien d'entre eux ont déjà introduit une demande pour purger leur peine dans leur pays d'origine? L'accord bilatéral conclu avec le Maroc ne concerne évidemment ni les personnes bénéficiant de la double nationalité, ni les personnes en détention provisoire. Pourrait-il concerner les personnes en détention provisoire qui seraient en séjour illégal en Belgique et n'auraient pas commis de faits graves?
Enfin, j'ai appris par mon collègue Francken que vous essayiez de passer ce type d’accord avec d'autres pays. J'ai entendu parler de la Turquie. Des négociations sont-elles en cours pour obtenir ces mêmes signatures avec d’autres pays?
11.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik kan bevestigen dat het akkoord eindelijk rond is. Het akkoord waarover onderhandeld is in 2007, is nu geratificeerd. Het is de tekst van 2007 die nu geratificeerd is. Ik heb overwogen of ik zelf opnieuw moest onderhandelen om sterker te staan, of dat ik moest aannemen wat ondertekend was en daarmee zou proberen tot een afhandeling te komen, met name tot ratificatie door Marokko.
De tekst van 2007 is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van vrijdag jongstleden. De overeenkomst werd eerst in België geratificeerd, en nu ook in Marokko. Daardoor kon de publicatie doorgaan. U kunt die tekst raadplegen in het Belgisch Staatsblad. Is het een perfecte tekst? Wellicht niet. Er zijn nog altijd reserves, er is voorzien in een aantal uitzonderingen. Maar het is een principieel zeer belangrijke doorbraak. Het is de eerste bilaterale overeenkomst waarbij niet langer het akkoord van de betrokkenen moet worden gevraagd.
België heeft voor de bilaterale overeenkomst met Marokko, die voorziet in de overbrenging zonder akkoord van de veroordeelde, geen afwijkende of parallelle onderhandelingen gevoerd. Ik heb geen enkele compensatie besproken met hen. Buitenlandse Zaken is blijven aandringen. Ik ben naar Marokko geweest om de overeenkomst te bespreken en ik heb er met de Marokkaanse ambassadeur hier verschillende keren over gesproken.
Uiteindelijk is mede op initiatief van de Belgische verbindingsmagistraat in Marokko de beslissing genomen. De ratificatieprocedure heeft in Marokko veel te lang geduurd, maar goed, zij is afgehandeld. Ik ben Marokko dankbaar. Men is daar uiteraard niet zomaar enthousiast om een aantal personen terug te krijgen. Zij hebben ook problemen in hun gevangenissen, zij hebben daar ook overbevolking. Toen ik daar geweest ben, zaten er in Marokko meer dan 80 000 personen in de gevangenis. De koning heeft, herinner ik mij, net gratie verleend. Daarbij waren op slag 11 000 personen vrijgekomen. Dat is ongeveer het aantal dat wij in al onze gevangenissen hebben.
Kortom, wij moeten begrip hebben voor de situatie in Marokko. Gevangenisbeleid is niet zo eenvoudig, ook in Marokko.
Maar goed, ze hebben het gedaan en ik ben heel blij en dankbaar dat dit nu principieel in orde is. In België was de instemmingswet al op 12 februari 2009 aangenomen.
Vanaf 1 mei kan België verzoeken tot overbrenging zonder akkoord van de betrokkene richten tot Marokko. Marokko moet zelf natuurlijk nog toestemming geven. Marokko verbindt zich er wel toe om binnen een redelijke termijn samen met België de praktische regeling uit te werken voor de overbrenging van de betrokken gedetineerden, en dat op kosten van de Belgische Staat, voor zover de gedetineerde voldoet aan de voorwaarden van het protocol. De voorwaarden kunt u lezen sinds de publicatie in het Belgisch Staatsblad van enkele dagen geleden.
Van het totaal aantal gedetineerden van Marokkaanse nationaliteit, wordt nu nagegaan ten aanzien van hoeveel van hen het besluit tot uitzetting of terugwijzing kan worden genomen. Marokkanen vormen de grootste groep van vreemde nationaliteit onder de gedetineerden. Van de 11 000 gedetineerden hebben er 1 100 de Marokkaanse nationaliteit. Van die 1 100 zijn er 507 veroordeeld. In die groep van 507 Marokkaanse gedetineerden die veroordeeld zijn, zullen we nu moeten nagaan hoeveel mensen daarvoor in aanmerking komen.
Ik ben bewust heel voorzichtig en ik spreek over enkele tientallen. Ik wil niet de indruk geven dat dit nu met honderden tegelijk zal gebeuren, want dat zal niet het geval zijn. De analyse moet nog gemaakt worden, want er gelden een aantal uitsluitingscriteria. Bijvoorbeeld, als men al langer dan vijf jaar in België verblijft, of als men gehuwd is met een Belg of met een Belgische. Ook arbeid, medische redenen enzovoort, kunnen ingeroepen worden. Vandaag is het dus veel te vroeg om te zeggen over hoeveel mensen het precies gaat. U ziet echter de grootteorde: er zijn er 1 100 met de Marokkaanse nationaliteit van wie er 507 definitief veroordeeld zijn. Dat is toch een belangrijk deel van onze totale populatie.
Het project inzake overbrenging zonder akkoord met andere landen moet nu ook voorbereid worden. Zo is er een project voor Algerije, want Algerije is het tweede land inzake detentie.
11.04 Theo Francken (N-VA): Ze zeggen dat ze van Algerije zijn.
11.05 Minister Stefaan De Clerck: Volgens de statistieken is Algerije de tweede, ongeveer 5 % is van de Algerijnse nationaliteit. De FOD Buitenlandse Zaken heeft in maart 2008 een ontwerp van conventie naar Algerije opgestuurd. Intussen heeft Buitenlandse Zaken daaraan herinnerd, maar er is geen reactie.
Ik heb ook gesproken over Turkije, naar ik meen het vierde land in de ranglijst.
Le nouveau protocole additionnel entre la Belgique et le Maroc définit que les transfèrements peuvent s'effectuer sans accord du condamné. En d'autres termes, aucun accord émanant du détenu n'est nécessaire.
Sur le nombre total de détenus de nationalité marocaine dans les prisons belges, l'Office des étrangers doit examiner combien de décisions d'expulsion ou de rapatriement ont été prises sur ces personnes.
Voor de goede orde, het volgende. De bedoelde conventie spreekt eigenlijk over het uitzitten van de straf. Het is dus een overbrenging voor uitzitting van de straf.
De andere problematiek is natuurlijk het illegale verblijf in het land en de vreemdelingenwetgeving. Ter zake hebben wij vroeger in het raam van de nationaliteitswetgeving al een debat gehouden.
Les détenus en fin de peine doivent-ils être renvoyés ou non? C'est un débat qu'il faut poursuivre.
Dat is een eerste categorie, met name de personen die einde straf zijn en hier illegaal verblijven. De andere categorie betreft de personen die in voorlopige hechtenis zijn en hier illegaal verblijven.
Het voorgaande is een heel ander debat dat moet worden gevoerd. Het moet van het huidige debat worden onderscheiden. Ik weet dat bedoeld debat ook moet worden voortgezet. Er zijn ook gesprekken ter zake met collega Wathelet, teneinde na te gaan of wij daaromtrent een betere aansluiting tussen beide schema’s kunnen bereiken.
Ondertussen hebben wij ook het aanvullend protocol van de Raad van Europa, zijnde het overbrengingsverdrag van 2005. Daaruit vloeit ook onze voorzichtigheid voort. Op basis van de Raad van Europa en het overbrengingsverdrag, dat vele landen al hebben ondertekend, brengt een en ander ons tot slechts 30 à 40 personen per jaar die naar het land van herkomst worden overgebracht. Ook dat gebeurt zonder akkoord. Er moeten echter iedere keer praktische modaliteiten met het land in kwestie worden afgesproken. De betrokken instanties doen soms wel wat moeilijk bij het uitvoering geven aan de modaliteiten.
Ik hoop dat na het bereiken en de ratificatie van het akkoord ook een concrete, nuttige samenwerking tot stand zal kunnen komen. Ter zake verwijs ik naar de minder goede ervaringen bij het overbrengen van illegalen. Ik hoop voor de gedetineerden dat wij tot een goede samenwerking kunnen komen, om de betrokken personen naar hun land over te brengen.
Het betreft dus een belangrijke, bilaterale stap. Nu zullen wij de analyse maken. Ik hoop over enkele dagen of weken te weten over hoeveel personen het gaat en op welke manier wij concreet uitvoering aan het akkoord kunnen geven. Ondertussen gaan wij door met andere landen. Turkije en Algerije zijn landen waarmee wij bijkomende initiatieven zullen nemen, om te onderhandelen over het maken van een gelijkaardig, bilateraal akkoord.
11.06 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Het blijft mij intrigeren waarom Marokko na zoveel jaar plots die zaak wel ratificeert. Zoals gezegd, heb ik het daar met uw collega over gehad. Hij was bezig over visumvrijstellingen en visumfaciliteiten. U zegt nu formeel dat er geen enkel engagement in ruil is gegeven. Het blijft mij intrigeren waarom die minister vandaag opstaat en besluit om het akkoord met België te tekenen. Na zoveel jaar? Ik vind dat echt vreemd, het kan er bij mij niet in. Ik loop hier nu toch ook al tien jaar rond, zij het misschien achter de schermen, maar ik weet hoe de zaak draait. Ik vind het heel bizar dat dit ineens wordt getekend. Daarom dat ik zo hamer op de vraag of er iets in ruil werd gegeven of engagementen werden aangegaan.
11.07 Minister Stefaan De Clerck: Sorry, maar als het goed is, is het weer niet goed, dan zit er wel iets vals aan! Niks donnant donnant, mijn antwoord is zeer helder. Ik ben blij dat dit afgehandeld is door Marokko. Punt. Ik hoop dat we dit nu ook positief kunnen concretiseren. Dat zal nu de grootste problematiek zijn.
11.08 Theo Francken (N-VA): Ik neem u graag op uw woord.
Ten tweede, met onze partij denken wij na over iets waarover wij het al hebben gehad en waarmee u vorige week in De Standaard bent verschenen met twee artikels. U suggereert om na te denken wat we kunnen doen inzake voorlopige hechtenis, vermits dit nu niet mogelijk is. Intern zijn wij daar al een hele tijd mee bezig; dit is zeer complex. Wij zullen de voorzitter formeel laten weten dat wij een hoorzitting of gedachtewisseling willen organiseren met een aantal experten, om aan rechtsvergelijking te doen met andere Europese landen over het verwijderen van illegalen uit de gevangenissen: hoe doet men dit in Nederland, in Duitsland? Het einde van het proces is me redelijk goed bekend, maar hoe kan men er puur wettelijk voor zorgen om eventueel bij voorlopige hechtenis, als de straf niet te zwaar is, als de periode niet te lang is, als ze vrijgesteld worden, ze te verwijderen en desnoods een veroordeling bij verstek te krijgen, zoals u vorige week nog in de media hebt gezegd. We zouden het daar graag eens over hebben met experten en technici. Wij zullen die vraag ook stellen. Het is enorm complex. Het gaat niet om zomaar even te zeggen dat ze allemaal weg moeten, dat weten wij ook; dat mogen wij niet zeggen, want dat gaat niet. Zo werkt het nu eenmaal spijtig genoeg niet.
11.09 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, tout comme vous, j'étais ravie d'apprendre la ratification, mais après votre réponse, je suis vraiment sceptique, car premièrement, vous êtes super prudent et deuxièmement, le Maroc n'est pas très enthousiaste. Le seul point positif est que dorénavant, on ne devra plus demander l'accord du détenu. Sur le terrain, je ne suis pas certaine qu'il y aura beaucoup de différence et de nombreux rapatriements de détenus vers leur pays.
Pourrais-je obtenir des données chiffrées, car vous dites avoir demandé des analyses pour quantifier le nombre exact de personnes concernées. Vous avez également ajouté que les frais de transfert vers le Maroc seraient pris en charge par la Belgique. Des décisions sont-elles envisagées au niveau de votre budget? Pouvez-vous nous donner une estimation du coût de rapatriement d'un détenu vers le Maroc. Après votre réponse, je puis vous dire que je suis vraiment sceptique!
11.10 Stefaan De Clerck, ministre: Moi aussi, je le suis! Mais, je suis content que l'accord signé par Mme Onkelinx soit à présent finalisé. L'accord est là. C'est un point positif.
Je suis davantage prudent que sceptique, car je ne veux pas donner l'impression que, nous allons renvoyer des Marocains par centaines au Maroc. J'essaierai de faire le maximum pour que les accords soient appliqués correctement. J'attends à présent une coopération certaine de la part du Maroc, car la mise en application nécessite du travail concret: il faut sortir les condamnés de la prison, les amener, les transporter. Ils doivent être acceptés, etc. Il nous incombe d'opérer une sélection. Allons-nous les renvoyer tous?
Voilà qui exigera également de notre part une sorte de sélection. En effet, il y a peut-être des personnes que nous préférons garder ici en prison. Il convient d'être prudent en la matière, car selon les chiffres relatifs aux autres pays, seules 30 à 40 personnes sont transférées sans accord de leur part, même si on le peut, vers des pays qui sont quand même plus proches du nôtre.
Selon l'expérience de ces pays, les techniques sont diverses. Soit, ils envoient une lettre avec des demandes et les détenus concernés ne répondent pas; soit les délais sont terminés ou ils répondent juste avant la fin de la peine et il devient superflu d'engager des frais de déplacement, etc. Ce sont des pratiques concrètes, en vertu desquelles la théorie s'avère parfois beaucoup plus belle que la réalité quotidienne.
C'est ce genre de prudence que je veux développer et non pas être euphorique en disant que tous les problèmes sont résolus. Au niveau symbolique, c'est important. C'est une première étape vers une meilleure gestion de nos prisons avec le pays dont les ressortissants constituent le plus grand nombre de nos prisonniers. Dans ce sens, je suis absolument content des avancées réalisées.
Dan is er natuurlijk het andere debat. Ik ben daarmee bezig omdat dit natuurlijk een cruciaal punt is. Als men een vreemdelingenbeleid wil voeren, is het evident dat men de factor criminaliteit daaraan koppelt, niet om een heksenjacht te organiseren. Het is evident dat als er veroordelingen zijn wegens criminaliteit men een veel betere selectie kan maken aan de hand van het type veroordelingen, de duur van de gevangenisstraf en hoe men ze terug kan brengen. Als iemand in de gevangenis zit, kan die gewoon worden opgenomen. Dat is gemakkelijker te organiseren. Er zijn dus veel argumenten om daar tot een verfijning te komen. We zijn daarmee bezig. Ik zal verdere initiatieven nemen, uiteraard in overleg met collega Wathelet. We bekijken hoe we dat zo snel mogelijk wetgevend kunnen verfijnen. Dat zal natuurlijk een politiek debat vergen. Ik heb de vorige keer al gezegd dat dit een keuze zal vergen. Het zal niet evident zijn om op een bepaald ogenblik te zeggen dat mensen vlugger teruggebracht worden naar hun land dan dat ze voor een rechtbank komen om veroordeeld te worden. Dat zal een debat zijn. Ik heb geen problemen om dat debat te voeren, maar ik wil dat we te gepasten tijde politiek duidelijke taal spreken. In concreto moeten we bekijken hoe dat in de wetgeving inzake justitie en vreemdelingen kan worden verwezenlijkt. Het vergt politieke steun om zoiets te realiseren. Ik meen echter dat het absoluut moet. Het gaat in de goede richting.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: We komen nu aan de vragen van de heer Degroote. Als ik het goed heb begrepen, zijn dit echter twee afzonderlijke vragen. U kunt ze na elkaar stellen, ik wou alleen duidelijk maken dat ze een ander onderwerp hebben.
- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "de personeelsorganisatie bij de griffiers" (nr. 4169)
- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "de personeelsorganisatie bij de griffiers" (nr. 4170)
- M. Koenraad Degroote au ministre de la Justice sur "l'organisation du personnel chez les greffiers" (n° 4169)
- M. Koenraad Degroote au ministre de la Justice sur "l'organisation du personnel chez les greffiers" (n° 4170)
12.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer minister, mijn beide vragen gaan over de organisatie van de griffies.
Er heerst ongerustheid bij de griffiers en de hoofdgriffiers omdat zij vernemen dat er zaken zoals de functiebeschrijvingen in opmaak zijn. De werkzaamheden daarvoor vinden plaats in de Commissie Modernisering van de Rechterlijke Orde. Zij vrezen vooral dat de functiebeschrijving van griffier gelijkgeschakeld zal worden met niveau B bij het rijkspersoneel. Vele van de opdrachten van de griffiers staan in het Gerechtelijk Wetboek omschreven. Het zou toch het beste zijn aan de specificiteit ervan geen afbreuk te doen. Het zou niet correct zijn de omschreven taken te negeren of de draagwijdte ervan te minimaliseren.
De sector van de griffiers deelt, bij monde van de Nationale Federatie, mee dat hij gehoord wenst te worden om de huidige stand van zaken te kunnen evalueren, en betreurt dat hij al geruime tijd niet meer gehoord wordt en dat de verzoeken van de griffiers door het ministerie genegeerd worden.
Vandaar mijn vragen.
Hoe ziet het verloop van de verdere werkzaamheden voor de functiebeschrijving eruit? Hoe en wanneer zal de sector op constructieve wijze betrokken worden bij deze werkzaamheden? Klopt het dat u dergelijke verzoeken ontvangen hebt? Werden deze wel of niet genegeerd? Tot daar dit vragenluik.
Verder heb ik een reeks vragen over de capaciteitsproblemen die rijzen bij het rechtbankpersoneel en bij de griffies, inzonderheid bij het hof van beroep te Gent. Daar is op het niveau van eerste aanleg amper 70 % van de toegestane capaciteit ingevuld. Zo is de toestand niet langer houdbaar. Als er iemand overlijdt of als er iemand ziek valt of er een ander probleem ontstaat, en men de capaciteit niet op tijd invult, wordt het daar een onhoudbare situatie.
De werfreserve voor sommige functies is al geruime tijd uitgeput. Er werd niet tijdig ingegrepen om bepaalde proeven te laten uitvoeren. Bepaalde functies staan reeds open sinds 2009. Ik meen dat men zich niet verder kan verschuilen achter het begrip lopende zaken om dergelijke aanslepende dossiers niet op te lossen. Wij kennen trouwens ook het principe van de continuïteit van de openbare dienst.
Vandaar mijn vragen.
Waarschijnlijk bent u op de hoogte van de penibele situatie? Waarom werd zij niet voldoende opgevolgd? Hoe zat het met de werfreserves? Waarom werden de nodige proeven niet vroeger georganiseerd? Waarom worden bepaalde functies, die al sinds 2009 open staan, nog altijd niet ingevuld? Welke maatregelen zullen er op korte termijn genomen worden, teneinde de werking van de rechterlijke orde niet in het gedrang te brengen en tot een betere capaciteitsinvulling te komen?
12.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, ik heb een uitgebreid antwoord, ik zal straks ook de tekst geven. Ik heb ook geen probleem om met die mensen te spreken en om die mensen te ontmoeten. Ik heb persoonlijk geen weet van een vraag die ze mij gericht hebben. Het kan zijn dat er ergens een brief gepasseerd is in de administratie, maar ik persoonlijk heb er geen weet van. Als ze mij zouden vragen om mij te zien, dan zou ik die mensen zien of ontvangen. Ik heb altijd veel contact gehad met wat ik noem ‘de actoren’ en bij de actoren van Justitie zijn natuurlijk ook de personeelsleden van griffie en parket betrokken. Dat is dus niet het probleem.
Het is echter wel zo dat in 2008 Jo Vandeurzen met de Commissie Modernisering van de Rechterlijke Orde, de CMRO, vertegenwoordigers van de rechterlijke orde en de FOD Justitie een protocol heeft afgesloten waarbij de CMRO zich engageerde om ontwerpen op te maken van functiebeschrijvingen, functiefamilies, voor het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen. Er wordt voor dit project in twee fasen gewerkt. In de eerste fase komt het openbaar ministerie aan bod. Vervolgens wordt een analyse gemaakt van de zetel.
In september 2009 leverde de CMRO het rapport af voor het gerechtspersoneel van het openbaar ministerie. Dit rapport is ter beschikking op de website van de CMRO. Bij de redactie van de ontwerpen van functiebeschrijving hanteert de CMRO de methodologie die opgenomen is in het statuut van de rechterlijke orde, namelijk het competentiegerelateerde functiewegingssysteem 5+1 Compas. Het zegt mij ook niets, maar daarom geef ik u straks de tekst, zodat u dat kunt voorleggen. Die mensen zullen dat waarschijnlijk beter begrijpen dan wij.
De functies worden op een gestandaardiseerde manier in kaart gebracht. Op basis van de functiebeschrijvingen moet uiteindelijk kunnen worden opgemaakt welke bijdragen ze leveren ter ondersteuning van de doelstellingen van de organisatie.
Voor de ontwerpen van functiebeschrijving van het gerechtspersoneel stelde de CMRO een inventaris van actuele functies op waarna zowel functiehouders, hoofdsecretarissen, hoofdgriffiers van niveau A en secretarissen en griffiers van niveau B als verantwoordelijken, korpsoversten en magistraten werden geïnterviewd. Op basis van deze informatieverzameling werd voor elke functie de bestaande situatie omschreven op basis van de elementen die op het terrein werden gedetecteerd.
Aangezien de rechterlijke organisatie momenteel in volle verandering is, is het noodzakelijk dat de nodige reflecties worden gehouden, over de toekomstige evolutie van de functies “to be”: wat willen wij eigenlijk in de toekomst? Hierbij baseert de CMRO zich op de bedenkingen van het terrein, diverse beleidsdocumenten en de eigen analyses.
De kloof tussen de huidige functies van het gerechtspersoneel niveau A en B “as is” en de functies “to be” is groot. Wij hebben veel ambitie, het zal moeten veranderen. Natuurlijk, als men zegt dat het zal moeten veranderen, dan is er ook reactie en vraagt men: “Oei, wat zal er gebeuren met ons?”
Om de kloof te overbruggen worden er door de CMRO functiebeschrijvingen uitgewerkt die zoveel mogelijk aansluiten bij de realiteit, maar die anderzijds ook elementen inhouden van wat moet worden toegevoegd. Zoals hiervoor aangehaald, werd het rapport voor het gerechtspersoneel niveau A en B al afgeleverd. Het is tevens opgestuurd naar de contactpersonen binnen de rechterlijke orde om feedback te krijgen.
Voor de functies bij het personeel van de zetel wordt de informatieverzameling door middel van interviews met functiehouders afgerond. De CMRO is momenteel bezig met de opmaak van het rapport van het gerechtspersoneel van de zetel. Het rapport wordt verwacht tegen eind juni 2011. Zoals tevens vastgelegd in het eerder vermelde protocol zullen de ontwerpen van functiebeschrijving gevalideerd worden door een validatiecomité waarin zowel vertegenwoordigers van het personeel als van de magistratuur zijn opgenomen. Er werd voor geopteerd om de comités voor de functies binnen het openbaar ministerie en binnen de zetel gelijktijdig te laten functioneren. Als de twee rapporten er zijn, zullen ze dat doen.
Van zodra de CMRO
zijn rapport voor de zetel heeft afgeleverd, starten wij deze laatste fase op.
Uit verschillende contacten blijkt dat de CMRO voor de opmaak van de
beschrijvingen de input van alle betrokken partners van de rechterlijke orde
centraal stelt en open staat voor dialoog. Uit een bijdrage in De Schakel
meen ik te mogen opmaken dat de beroepsfederatie van de griffiers al een
onderhoud met de CMRO heeft gehad. Als dat nodig is, wil ik zelf ook eens met
hen spreken.
Met ingang van
1 december 2008 werd de bevoegdheid voor het organiseren van de
selecties voor de functies van niveau B en A binnen de rechterlijke orde
toegekend aan Selor volgens de wet van 25 april 2007 tot wijziging
van het Gerechtelijk Wetboek, inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake
gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen
inzake de rechterlijke organisatie. Voor de inwerkingtreding van deze wet werd
door mijn voorgangster, mevrouw Onkelinx, in het najaar van 2007 opdracht
gegeven tot de organisatie van een examen van kandidaat-griffiers en
kandidaat-secretarissen voor het aanleggen van een werfreserve voor toekomstige
vacante betrekkingen. Wie drie jaar in dienst was in minstens de graad van
medewerker, niveau D, kon zich inschrijven voor dit examen.
Bij de hervorming
van de loopbanen in de rechterlijke orde werd de eenstapsgewijze bevordering
ingevoerd die ook van toepassing is in het federaal openbaar ambt. Dit houdt in
dat de bevordering naar het niveau B slechts mogelijk is voor de
vastbenoemde personeelsleden op het niveau C, de assistenten. Het is dus
niet meer mogelijk om van het niveau D naar B te bevorderen. Er werd wel
in een overgangsmaatregel voorzien voor de laureaten van het vroegere examen
van kandidaat-griffier en kandidaat-secretaris. Zij kunnen wel nog van D naar B
gaan. De werfreserve van dit examen is echter beperkt.
Om zoveel mogelijk personeelsleden de kans te geven om aan een bevorderingsselectie voor niveau B deel te nemen, heeft Jo Vandeurzen er in 2008 voor gekozen om in eerste instantie een bevorderingsselectie naar niveau C te organiseren. Op dat ogenblik was de meerderheid van het gerechtspersoneel immers nog in het niveau D terug te vinden.
De organisatie van deze selectie paste tevens in het systeem van upgrading, waarbij plaatsen van niveau D op verzoek van de hoofdgriffier of hoofdsecretaris en mits het akkoord van de inspecteur van Financiën, kunnen worden omgezet naar niveau C, voor maximum 65 % van het aantal betrekkingen op de niveaus C en D samengeteld.
Deze plaatsen worden prioritair ingenomen door kandidaten die geslaagd zijn in een vergelijkende selectie voor de bevordering naar niveau C. De laureaten van de vergelijkende selectie voor de bevordering naar niveau C waren gekend in het voorjaar 2009.
Aangezien men voor een deelname aan een vergelijkende selectie voor de bevordering naar niveau B vastbenoemd moet zijn als assistent, heb ik besloten om de oproep voor kandidaten voor deze selectie pas in mei 2010 te lanceren.
Door middel van het systeem van upgrading werden immers veel nieuwe betrekkingen op niveau C gecreëerd en laureaten van de selectie voor de bevordering naar niveau C benoemd. Op deze manier kon een groot aantal recent benoemde assistenten aan de vergelijkende selectie deelnemen. Het algemeen gedeelte van deze selectie vond plaats begin november 2010. Het bijzondere gedeelte vindt momenteel plaats. De resultaten van de vergelijkende selectie voor de bevordering naar het niveau B zullen eind mei 2011 bekend zijn. Een publicatie van de vacante betrekkingen op niveau B is voor juni 2011 gepland.
Momenteel wordt eveneens voor de tweede keer een vergelijkende selectie voor de bevordering naar de klasse A3, de hoofdgriffiers, en naar klasse A2, hoofdgriffier, griffier, hoofd van de dienst en secretarishoofd van de dienst, georganiseerd.
De resultaten van deze selecties zijn te verwachten, respectievelijk eind mei en half juni 2011.
Om de personeelsleden die reeds in dienst waren bij de rechterlijke orde de kans te geven om hun verdere loopbaan te ontwikkelen, werd tot nu toe prioriteit gegeven aan de organisatie van bevorderingsselecties.
Om tegemoet te komen aan de grote vraag naar personeelsleden op de niveaus C en B werd sinds eind 2009 ook een beroep gedaan op werfreserves van andere overheidsdiensten.
Voor de functie
van assistent binnen de rechterlijke orde wordt geput uit de algemene
werfreserve van Selor voor het niveau C in de functiefamilie van
"dossierbeheer" en "onthaal".
Voor de functies
van griffier en secretaris kan aan Nederlandstalige kant sinds begin 2010
worden geput uit de reserve van de FOD Financiën voor de functie van
deskundige juridische ondersteuning.
Recent heeft de
FOD Financiën een nieuwe selectie voor het niveau B aangekondigd. Er
werd een akkoord met de FOD Financiën gesloten. Er zal uit deze reserves
mogen worden geput voor de functies van griffier en secretaris binnen de
rechterlijke orde.
De resultaten van
deze selectie worden verwacht tegen eind juni 2011.
In het najaar 2011
zal voor de functies op niveau B kunnen worden geput uit de selectie voor
de bevordering naar niveau B die specifiek voor de rechterlijke orde wordt
georganiseerd en de selectie voor werving op niveau B die door de FOD Financiën
zal worden georganiseerd.
Ik hoop dan ook
dat een maximaal aantal vacante betrekkingen op het niveau B in het najaar
eindelijk zal kunnen worden ingevuld.
Niettemin heb ik
het directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie van de FOD Justitie de
opdracht gegeven te onderzoeken onder welke modaliteiten een vergelijkende
selectie voor werving op de niveaus B en C kan worden georganiseerd.
Er moet rekening worden gehouden met het feit dat de timing voor de eventuele organisatie van de selecties afhankelijk is van de planning van Selor.
Ik begrijp dus de moeilijke omstandigheden waarin de hoven en rechtbanken momenteel moeten opereren. Indien tijdelijke betrekkingen niet statutair kunnen worden ingevuld, kan binnen de beperking van rondzendbrief 154 worden overgegaan tot contractuele werving of opdrachten in de hogere functie.
Elke vraag wordt met de grootste zorg behandeld. Ik hoop, met de toelichting die ik heb gegeven, te kunnen overgaan tot de invulling van veel van die functies of dat de bevoegde minister ze tegen de zomer en onmiddellijk na de vakantie zal kunnen invullen op basis van de vele promoties en examens die zijn georganiseerd.
U kunt de tekst van mijn uitleg aan de griffiersbonden bezorgen, zodat zij het kunnen nalezen. Zij zijn altijd welkom.
12.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, het is een heel omstandig antwoord, waarvoor ik u dank.
Ik zal de boodschap meegeven dat een gesprek wel degelijk mogelijk is om alle misverstanden uit de weg te ruimen. Ik hoop dat alle mogelijkheden zullen worden benut, opdat het einde van de tunnel in zicht komt.
Het incident is gesloten.
- M. Éric Jadot au ministre de la Justice sur "la collecte illicite de données issues des réseaux wifi par la société Google dans le cadre de son programme Street View" (n° 4173)
- M. Éric Jadot à la ministre de l'Intérieur sur "la collecte illicite de données issues des réseaux wifi par la société Google dans le cadre de son programme Street View" (n° 4190)
- de heer Éric Jadot aan de minister van Justitie over "het onwettig inzamelen van gegevens van wifinetwerken door Google in het kader van Google Street View" (nr. 4173)
- de heer Éric Jadot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het onwettig inzamelen van gegevens van wifinetwerken door Google in het kader van Google Street View" (nr. 4190)
13.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, en novembre dernier, je m'étais déjà adressé à vous concernant les développements en cours du programme Google Street View sur notre territoire. Je vous avais alors fait part de mes inquiétudes concernant des faits de collectes illégales de données à caractère privé par la société Google, faits qui ont déjà été observés en Allemagne et en Corée.
Les Google cars scannent actuellement les artères publiques de notre pays depuis plus de six mois. Votre département avait connaissance des litiges antérieurs portant sur la collecte de données par la firme à l'étranger, notamment depuis l'audit réalisé en avril 2010 par les autorités allemandes. Partant, vous m'aviez fait part d'une attention particulière portée à ces faits et assuré qu'un contrôle spécifique serait effectué par la Commission de protection de la vie privée. Or, il semble que l'ensemble de ces mesures de précaution n'ait pas suffit.
Ce 21 avril, si je me réfère aux propos d'un représentant de la CPVP sur les antennes de RTL, il semblerait que la société Google aurait une fois de plus dépassé la ligne rouge en collectant des données issues des réseaux wi-fi et Mac sur notre territoire via ses Google cars. Le constat est posé. Du côté de la firme Google, l'évocation "d'erreur inopinée" peut surprendre. J'ai travaillé dans le domaine des nouvelles technologies et le fait de parler "d'erreur inopinée" est assez inquiétant.
Outre les aspects d'atteinte à la sécurité du pays, pour lesquels je ne manquerai pas d'interroger votre collègue de l'Intérieur, j'aurais souhaité que vous m'informiez sur les points suivants.
Votre département a-t-il eu connaissance des enregistrements de données illicites effectués par la firme Google? Si oui, quand en a-t-il eu connaissance? Quelle liaison a-t-elle été faite quant à ce constat avec la CPVP?
Quelle est votre analyse des faits aujourd'hui dénoncés? Y a-t-il eu manque de vigilance eu égard aux précédents concernant la société Google?
À ce jour, une enquête est-elle ouverte afin de faire la lumière sur les actes de la firme Google?
Enfin, quelles suites votre département donnera-t-il aux faits précités? Des poursuites sont-elles envisagées?
13.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, votre question comporte deux volets. Lors de votre question orale n° 154 du 6 octobre 2010 sur le même sujet, la Commission de la protection de la vie privée m'avait informé qu'elle avait effectué, en juin 2010, un contrôle auprès de Google et que le résultat de ce contrôle était actuellement évalué au sein de la Commission.
La Commission m'informe aujourd'hui qu'elle a enquêté de mai 2010 à décembre 2010 sur la capture des données wifi par Google et qu'elle a transmis le dossier au parquet fédéral en janvier 2011. Le parquet fédéral me communique qu'une information est en cours à la suite de la plainte transmise par la Commission de la protection de la vie privé qui porte sur les faits de 2010.
Dans ces circonstances, il ne m'appartient pas de m'immiscer dans les informations judiciaires en cours. Vous aurez compris que, sur la base des analyses de la Commission de la protection de la vie privée, une enquête judiciaire est en cours. Il incombe dès lors au parquet fédéral d'examiner la légalité et les aspects pénaux. Il ne m'appartient pas d'apporter quelque commentaire que ce soit maintenant.
13.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je comprends évidemment votre réponse, pour laquelle je vous remercie. Ce cas pourrait faire jurisprudence. Nous ouvrons ici un champ politique et judiciaire sur des éléments qui pourraient se répéter. Nous resterons donc vigilants en la matière.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de arrestatie van twee Belgen van Rwandese origine" (nr. 3958)
14 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "l'arrestation de deux Belges d'origine rwandaise" (n° 3958)
14.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag had ik al eens gesteld, maar omdat er nog geen uitspraak door de raadkamer gebeurd was, heeft de heer Devlies, die u voor de antwoorden verving, mij toen gezegd dat ik de vraag best nog eens opnieuw stelde, wat ik nu doe.
Op 22 maart werden er in Brussel twee mannen opgepakt op verdenking van betrokkenheid bij de Rwandese genocide van 1994. Beiden zijn van Rwandese origine, maar verkregen intussen de Belgische nationaliteit. Ze werden aangehouden op verdenking van genocidemisdrijven, misdaden tegen de menselijkheid en oorlogsmisdrijven.
Op 28 maart zouden ze voor de raadkamer verschijnen, maar beide verdachten hebben uitstel gevraagd. Het debat over de handhaving van hun voorlopige hechtenis is normaal gezien gehouden op 8 april in de raadkamer. Dat zult u eventueel bevestigen.
Mijnheer de minister, op welke manier hebben zij indertijd de Belgische nationaliteit verkregen? Bent u daarvan op de hoogte? Op basis van welke positieve elementen werd hun aanvraag destijds goedgekeurd? Werden er in hun oorspronkelijke dossier onregelmatigheden aangetroffen?
Deden zij een aanvraag onder een valse identiteit? Zo niet, werd bij het indienen van hun aanvraag hun verleden al nagetrokken door het parket, de Dienst Vreemdelingenzaken of de Veiligheid van de Staat?
Aangezien zij op 8 april voor de raadkamer moesten verschijnen, kent u de beslissing van de raadkamer?
Als zij effectief schuldig werden bevonden, zal een eventuele intrekking van hun Belgische nationaliteit in overweging worden genomen?
14.02 Minister Stefaan De Clerck: Beide personen hebben de Belgische nationaliteit verworven op basis van een verzoek tot naturalisatie. De aanvragen werden op respectievelijk 2 juni 2003 en 20 december 2003 ingediend bij het Parlement. Aangezien beide personen de hoedanigheid hadden van politiek vluchteling en voldoende lang in België verbleven, voldeden zij aan de voorwaarden om een verzoek in te dienen.
De Veiligheid van de Staat had ten laste van beiden geen dossier. Het openbaar ministerie had ten aanzien van een van de personen geen enkel dossier, ten laste van de andere persoon waren er op dat ogenblik twee dossiers van opzettelijke slagen en verwondingen, die zonder gevolg geseponeerd waren, omdat de feiten onvoldoende zwaarwichtig waren. Over Vreemdelingenzaken heb ik geen informatie. Het openbaar ministerie gaf daarop een gunstig advies op de verzoeken tot naturalisatie.
Beide personen verwierven de Belgische nationaliteit op respectievelijk 13 januari 2005 en 15 december 2005.
Op dit ogenblik is een van de personen betrokken in een moordonderzoek uit 2001. Zijn betrokkenheid in dat dossier kwam pas na de verleende adviezen naar voren.
De andere persoon is betrokken in een ander moorddossier, uit 2009, dus na de naturalisatie.
Op de raadkamer van 8 april 2011 werd de aanhouding lastens beiden bevestigd. Hiertegen werd beroep aangetekend en de kamer van inbeschuldigingstelling verwierp het beroep bij arrest van 22 april 2011. Ze zijn dus nog steeds aangehouden. De laatst nuttige datum voor een volgende verschijning is 20 mei aanstaande.
Indien de personen definitief veroordeeld worden voor de ten laste gelegde feiten, kunnen zij op grond van artikel 23 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit vervallen van de Belgische nationaliteit verklaard worden. Dat is natuurlijk een afzonderlijke beslissing die moet genomen worden, tenzij intussen de wet is gewijzigd.
14.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, laten wij hopen, maar ik vrees dat wij daaraan nog niet toe zijn. Ik vind het raar dat er positieve adviezen zouden gegeven zijn. U zegt dat u geen nieuws hebt van Dienst Vreemdelingenzaken, alhoewel die wel in de naturalisatiedossiers moeten adviseren. Het is dus raar dat u daarvan niet op de hoogte bent.
Het is inderdaad aan het Parlement om die dossiers op te vragen, maar ik ken natuurlijk de namen noch de dossiernummers.
14.04 Minister Stefaan De Clerck: Het Parlement kan ook zichzelf controleren.
14.05 Sarah Smeyers (N-VA): Het zijn dossiers van 2003, genaturaliseerd in 2005, wat mij doet vermoeden, aangezien ik lid ben van de commissie voor de Naturalisaties, dat er onmiddellijk positief advies is gegeven, nooit uitstel is gevraagd. Waarschijnlijk waren, zoals u zelf zegt, die feiten niet bekend en dan is de enige mogelijkheid als ze effectief schuldig bevonden worden, het opnieuw intrekken van de nationaliteit. Dat is niet aan u, dat moet gevorderd worden.
Het sterkt mij in de overtuiging dat er toch wat strenger zou moeten opgetreden worden bij het toekennen van de Belgische nationaliteit. Meer nog, de naturalisatieprocedure is eigenlijk op een foute manier georganiseerd.
14.06 Minister Stefaan De Clerck: Nu spreekt u echt tegen u zelf. U bent voorzitter van de commissie voor de Justitie, waar de wetgeving inzake nationaliteit behandeld wordt.
14.07 Sarah Smeyers (N-VA): Steeds meer fracties en partijen zijn ervan overtuigd dat het niet aan het Parlement is om naturalisatiedossiers te behandelen en dat dat eigenlijk veeleer door een onafhankelijke instantie zou moeten worden gedaan, als er überhaupt genaturaliseerd zou moeten worden, mijnheer de minister. Ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "het voornemen van de Europese Commissie om het gebruik van het Europese aanhoudingsbevel te beperken" (nr. 4020)
15 Question de Mme Daphné Dumery au ministre de la Justice sur "l'intention de la Commission européenne de limiter l'utilisation du mandat d'arrêt européen" (n° 4020)
15.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de Europese Commissie stelt in haar rapport dat het Europees aanhoudingsbevel steeds vaker wordt gebruikt om de aanhouding te vragen van verdachten van kleine vergrijpen. Hierdoor dreigt het systeem vast te lopen in de vele aanhoudingsbevelen die de lidstaten uitvaardigen. Volgens commissaris van Justitie Viviane Reding is er in vele lidstaten geen onderzoek naar de proportionaliteit van het uitvaardigen van een Europees aanhoudingsbevel ten opzichte van de ernst van de gepleegde misdrijven. Hoewel lidstaten hiertoe niet uitdrukkelijk verplicht zijn, heeft de Raad van Ministers van de Europese Unie recent een niet-bindende richtlijn over het Europees aanhoudingsbevel, het zogenaamde Europees handboek voor het uitvaardigen van een Europees aanhoudingsbevel, in die zin aangepast omdat zulke opportuniteitscontrole wordt aanbevolen.
De commissaris vraagt dat de magistraten bij het uitvaardigen van een Europees aanhoudingsbevel die noodzakelijkheid toetsen aan deze richtlijn. Momenteel kan de Commissie niet optreden tegen het overmatig en buitenproportioneel gebruik van het Europees aanhoudingsbevel. Dat kan volgens het Verdrag van Lissabon pas vanaf 2014 wanneer de bevoegdheid hiervoor bij de Commissie en zo nodig bij het Hof van Justitie komt te liggen.
Toetsen de Belgische magistraten elke zaak waarin het Europees aanhoudingsbevel zou worden uitgevaardigd af aan deze richtlijn?
Heeft België van de Commissie al de vraag gekregen om beter om te springen met het middel van het Europees aanhoudingsbevel?
Zijn er gevallen bekend waarbij wij in ons land onnodig lang moeten wachten op de uitlevering van verdachten omdat andere lidstaten disproportioneel gebruikmaken van het Europees aanhoudingsbevel?
Indien er in ons land achterstanden zouden zijn, zijn die dan toe te schrijven aan specifieke lidstaten die disproportioneel gebruikmaken van het Europees aanhoudingsbevel? Zo ja, om welke landen gaat het?
15.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Dumery, het huidige kader voorziet reeds in een aantal essentiële waarborgen op het vlak van de bescherming van het evenredigheidsbeginsel.
In eerste instantie bepalen het kaderbesluit en de omzettingswet de gevallen waarin een EAB kan worden uitgevaardigd. Het uitvaardigen van een EAB valt bijgevolg onder de discretionaire macht van de bevoegde gerechtelijke autoriteiten. Het dient echter aan de grond- en vormvoorwaarden naar Belgisch recht te beantwoorden.
Indien een persoon met het oog op vervolging wordt gezocht, kan een EAB enkel onder de voorwaarden van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis worden uitgevaardigd. Overeenkomstig artikel 16 van de wet betreffende de voorlopige hechtenis kan de onderzoeksrechter een aanhoudingsbevel uitvaardigen, wanneer de voorwaarden zijn verenigd. Ik meen dat zij u bekend zijn. Er zijn ernstige aanwijzingen over de schuld van de betrokkene en er is een volstrekte noodzakelijkheid voor de openbare veiligheid. Voor feiten die met een gevangenisstraf van hoogstens vijftien jaar worden bestraft, zijn aan de constatering ervan drie voorwaarden verbonden. Er is een ernstige reden om te vrezen dat de in vrijheid gelaten verdachte nieuwe misdaden of wanbedrijven zou plegen, zich aan het optreden van het gerecht zou onttrekken of bewijzen zou pogen te laten verdwijnen of zich met derden zou verstaan. De derde voorwaarde is dat het feit voor de verdachte een correctionele hoofdgevangenisstraf van een jaar of een zwaardere straf tot gevolg moet hebben.
Wat de strafuitvoering betreft, werd in 2007 een rondzendbrief verspreid volgens dewelke er voor een resterende straf van minder dan twee jaar geen Europees aanhoudingsbevel en bijhorende internationale signalering nodig is, aangezien dergelijke straffen in het licht van het nationale strafuitvoeringsbeleid niet ten uitvoer zouden worden gelegd. Niettemin kan van voorgaande voorwaarde worden afgeweken, indien de omstandigheden zulks rechtvaardigen, bijvoorbeeld in het geval van een wegens heel zware feiten veroordeelde persoon die is ontsnapt en nog een strafrestant van minder dan twee jaar zou moeten uitzitten.
In het huidige kader wordt bijgevolg reeds rekening gehouden met de ernst van het misdrijf, met de duur van de straf en met alternatieven die voorhanden zijn.
De herziene versie van het Europees handboek voor het uitvaardigen van een Europees aanhoudingsbevel, dat door de Raad van de Europese Unie werd uitgewerkt, werd overigens onder de magistraten verspreid. Het gebruik hiervan wordt aangemoedigd.
Het rapport van de Commissie, waarnaar werd verwezen, is vergezeld van een evaluatieverslag van de diensten van de Europese Commissie, waarin de Europese Commissie benadrukt dat België in het kader van het uitvaardigen van een EAB een evenredigheidstoets uitvoert. De Europese Commissie heeft België tot op heden niet verzocht het gebruik van een EAB beter te omkaderen.
Bovendien werd het Belgische systeem in 2006 onder de loep genomen in het kader van de vierde wederzijdse evaluatieronde tussen de EU-lidstaten, die handelde over de praktische toepassingen van het EAB en de bijhorende procedures voor overlevering tussen de lidstaten. In hun verslag nodigt het expertteam België uit om net te overwegen een soepeler strafuitvoeringsbeleid te voeren dat conform zou zijn met de drempels in het kaderbesluit. Zij spreken bijvoorbeeld over een resterende straf van vier maanden in plaats van twee jaar.
Ik kom dan bij uw derde vraag. Het gaat over overlevering en niet uitlevering. De vraag is niet helemaal duidelijk. Het lijkt erop dat de vraag op het volgende doelt: vaardigen andere lidstaten te veel EAB’s uit voor bagatelzaken, wat een belasting van het Belgische rechtssysteem is? Het is echter niet duidelijk hoe dit voor België gevolgen heeft voor de door de Belgische autoriteiten uitgevaardigde EAB’s. In elk geval beperkt het kaderbesluit de duur van de procedure die nodig is om een EAB ten uitvoer te leggen en de overlevering van de gezochte persoon te bewerkstelligen in de tijd. Een gewone overleveringsprocedure mag niet meer dan 60 dagen in beslag nemen, zelfs al zou de gezochte persoon de voorziene rechtsmiddelen uitputten.
Op uw vierde vraag is mijn antwoord het volgende. België lijkt, in tegenstelling tot Duitsland, veel minder belast te worden met EAB’s die om misdrijven gaan die slechts een zeer geringe schade met zich hebben gebracht, zoals het schoolvoorbeeld van de diefstallen van pluimvee in Polen dat regelmatig wordt aangehaald. Vooralsnog heeft België – de Belgische raadkamers en de kamers van inbeschuldigingstelling – geen moeite met het respecteren van de in het kaderbesluit en de wet van 19 december 2003 omschreven termijnen voor het volbrengen van de overleveringsprocedure.
Ik denk dat het EAB zeer belangrijk is als instrument, dat het behoorlijk wordt toegepast en behoorlijk wordt gebruikt door de Belgische instanties.
15.03 Daphné Dumery (N-VA): Ik dank de minister voor zijn omstandig antwoord. De opzet van mijn vraag ligt in het artikel van Europa. Hoe klein de inbreuken ook zijn, het is nog altijd aan de magistraat om zijn discretionaire bevoegdheid te gebruiken. Ik vind niet dat daders moeten ontvluchten binnen Europa en dat de magistraat zich zou moeten weerhouden van het opstellen van een aanhoudingsbevel.
Ik ben zeer tevreden met uw antwoord dat er niet echt hinder is door de overlast. Ik vraag mij eigenlijk af waarom Europa die niet-bindende richtlijn dan eigenlijk heeft gemaakt om het aantal aanhoudingsbevelen te verminderen. Als het nodig is, moet er volgens mij een bevel worden uitgevaardigd.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "het drugstoerisme naar Nederland" (nr. 4085)
16 Question de Mme Daphné Dumery au ministre de la Justice sur "le narcotourisme aux Pays-Bas" (n° 4085)
16.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, recent lazen we alarmerende berichten in de pers over de toename van het aantal drugstoeristen vanuit België naar Nederland en dan vooral Breda. Er zou een stijging zijn vanuit ons land naar Breda met 300 %. Dat zou toe te schrijven zijn aan een strenger beleid in Terneuzen en het sluiten van de coffeeshops in Bergen-op-Zoom en in Roosendaal. Toch stelt de gemeente Breda vast dat de stijging niet alleen te wijten is aan de verschuiving van de ene naar de andere gemeente, maar ook aan de toename van het aantal shoppers. Ook het aantal Franse drugstoeristen dat via ons land naar Breda gaat, zou toenemen.
Mijnheer de minister, hebt u weet van een stijging van het aantal drugstoeristen naar Nederland?
Ten tweede, welke actie onderneemt de regering om het drugstoerisme tegen te gaan? Worden de inspanningen verhoogd, blijven ze gelijk of nemen ze af?
Ten derde, zijn er afspraken met Frankrijk om het drugstoerisme uit Frankrijk tegen te gaan? Denkt u dat hiervoor bijkomende afspraken en maatregelen met Frankrijk nodig zijn?
16.02 Minister Stefaan De Clerck: Collega, de cijfers waarnaar verwezen wordt in het krantenartikel van 5 april zijn afkomstig van een drugsscan die werd uitgevoerd door de Nederlandse politiediensten. Ze kunnen niet worden bevestigd door de Belgische politiediensten, die ter zake ook over geen verdere informatie blijken te beschikken. Evenmin beschikken onze parketten over informatie betreffende een fenomeen dat zich buiten het Belgisch grondgebied afspeelt.
Het grensoverschrijdend drugstoerisme, dat mede veroorzaakt wordt door verschillen in drugsbeleid tussen Nederland, België, Frankrijk en andere buurlanden en door de gewijzigde inplantingen van coffeeshops in de Belgisch-Nederlandse grensstreek, blijft evenwel een aandachtspunt voor de politionele en gerechtelijke autoriteiten. Bovendien is het niet verwonderlijk dat wijzigingen in de vestigingsplaatsen van de coffeeshops en de aangekondigde verstrenging van het Nederlandse drugsbeleid verplaatsingseffecten teweegbrengt, zowel op het Nederlands grondgebied, naar grotere steden in de grensstreek, als naar de grote Belgische steden, zoals Antwerpen.
Drugstoeristen die enkel in Nederland drugs consumeren, geen drugs importeren en nadien, zonder onder invloed te zijn een voertuig besturen en terugkeren naar het Belgisch grondgebied, vallen buiten de Belgische strafwet.
Wat betreft de invoer van drugs in het kader van drugstoerisme geldt op dit ogenblik nog altijd de gemeenschappelijke omzendbrief van het College van procureurs-generaal van 21 juni 2007. Die omzendbrief wordt vandaag opnieuw geëvalueerd door het expertisenetwerk Verdovende Middelen.
België onderhoudt een goede samenwerking met Frankrijk, Nederland en Luxemburg in het kader van het Hazeldonkoverleg, waarvan de primaire doelstelling precies het opzetten van gemeenschappelijke politionele acties tegen het drugstoerisme was. De acties die in het kader van die overlegstructuur worden opgezet, omvatten onder meer het opzetten van wat men “Joint Hit Teams” noemt, dat zijn vliegende drugsbrigades in de regio’s Maastricht en Breda, alsook de gemeenschappelijke controleacties Etoile en de informatie-uitwisseling. Er dient op gewezen te worden dat de Franse autoriteiten zich globaal weinig bezorgd tonen over het fenomeen van het drugstoerisme.
Het drugstoerisme voltrekt zich immers grotendeels buiten hun grondgebied en op strafrechtelijk vlak gaat het over relatief kleine hoeveelheden inbeslaggenomen drugs.
Ik kan voorts ook nuttig verwijzen naar de overlegstructuren en de daaruit voortvloeiende initiatieven in de Euregio Scheldemond, dat is de grensregio ten westen van de Schelde, rond Brugge, Gent, Dendermonde en Terneuzen, en de Euregio Maas-Rijn, een regio in België, Nederland en Duitsland die zich uitstrekt over Tongeren, Hasselt, Luik en Verviers. Die gelden als model van georganiseerde grensoverschrijdende samenwerking tussen politie en justitie, onder andere in verband met de drugsproblematiek. Recent heb ik dat ook meegemaakt in een contact in Maastricht, waar de magistraten en politiemensen mekaar goed kennen en zeer efficiënt samenwerken. Dat is een voorbeeld van Belgisch-Franse samenwerking.
De Belgisch-Franse samenwerking is ook moeilijker, omdat de structuren moeilijker zijn. Ook het beleid met in het bijzonder le préfet in Frankrijk is anders dan het beleid zoals dat in België en ook eerder in Nederland is uitgevoerd via de klassieke politie. De burgemeesters hebben een rol en het parket heeft een rol. Dat stemt enigszins overeen en zij kennen mekaar. In Frankrijk werkt het ook wel met politie en parket, maar daar zit le préfet tussen. Dat is een ander instrument, een andere politiek, een andere strategie die ontwikkeld wordt, waardoor samenwerking niet altijd even gemakkelijk is.
De bestaande overlegstructuren zijn mijns inziens geschikt om het overleg verder te organiseren en de nodige afspraken op het terrein te maken. Politionele en justitiële samenwerking zal zich echter maar kunnen voltrekken binnen de grenzen van de wetgeving inzake de wederzijdse politionele bijstand en de rechtshulp en met respect voor de eigenheid van het strafrechtelijk beleid in de betrokken lidstaten.
Er is nog steeds sprake van drugstoerisme, hoewel die enigszins veranderd is door een gewijzigde situatie in Nederland. Wij moeten goed in het oog houden wat daarvan de consequenties zijn, ook voor ons. Dat zal door de betrokken instanties ook wel van nabij opgevolgd worden.
16.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, u beschikt niet over cijfers. Dat is geen probleem. Maar u zegt ook dat het parket niet veel te melden heeft en dat de Franse overheid weinig bezorgd is over het fenomeen. Tegelijk verneem ik van strafpleiters dat zij bij drugstoeristen die onderweg op ons grondgebied opgepakt worden, een trend zien van grotere hoeveelheden drugs en wapendracht en dat het eigenlijk gaat om georganiseerde bendes. Dat verontrust mij vooral.
Als er al veroordelingen zijn van een aantal dergelijke misdadigers, dan moet het parket u dat toch kunnen melden. Ik had dat eigenlijk verwacht, dat er een trend merkbaar zou zijn in de hoeveelheden, de mate van organisatie en – wat mij het gevaarlijkste lijkt – de wapendracht. Ik denk dus dat er wel degelijk aandacht moet zijn voor de drugstrafiek vanuit Frankrijk naar Nederland, die over ons grondgebied gaat. Die mensen worden dan in de verschillende arrondissementen veroordeeld. Ik meen dat het parket u toch zou moeten kunnen melden dat er een trend merkbaar is. Als de advocatuur dat merkt, dan merkt het parket dat zeker.
16.04 Minister Stefaan De Clerck: Het is niet de hele drugsproblematiek die we hier behandelen, dat was ook niet de vraag. Het gaat eigenlijk alleen over die tendensen in Breda. Daarover zijn geen zaken bekend. Maar goed, bij gelegenheid kan de drugsproblematiek wel eens in zijn geheel aan bod komen, waarbij we systematisch en breder de zaken navragen. Uw repliek gaat nu verder dan uw oorspronkelijke vraag over het drugstoerisme. U begint met een vraag over het drugstoerisme in Breda, terwijl u aan het einde bij de brede problematiek van de bestrijding van drugs in een grensoverschrijdende context komt. Als ik daar meer informatie over vraag, dan zou ik die ook krijgen.
16.05 Daphné Dumery (N-VA): Ik zal daarover een bijkomende vraag indienen.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.24 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.24 heures.