|
Commission de la Santé publique, de l'Environnement et
du Renouveau de la Société |
Commissie
voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing |
|
du Mercredi 27 avril 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 27 april 2011 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.05 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.05 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.
De voorzitter: Ik stel voor dat wij om 17.00 uur onze werkzaamheden afronden, tenzij sommige leden erop staan dat wij later doorwerken.
Laten wij dus onze agendapunten behandelen tot 17.00 uur.
Wij wachten even op de minister.
Mevrouw de minister, in uw afwezigheid hebben wij afgesproken om onze werkzaamheden om 17.00 uur af te ronden.
Mevrouw Van Den Ende, die met de vraag van mevrouw Snoy de samengevoegde vraag nr. 4018 had ingediend, heeft net de commissievergadering verlaten.
- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "un conflit d'intérêt sur la problématique du chlore dans les piscines" (n° 3772)
- Mme Annick Van Den Ende à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le parallèle entre l'asthme et l'eau chlorée dans les piscines" (n° 4018)
- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "een geval van belangenvermenging inzake de chloorproblematiek in zwembaden" (nr. 3772)
- mevrouw Annick Van Den Ende aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het verband tussen het chloor in zwembadwater en astma" (nr. 4018)
01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, la question du chlore dans les piscines est un sujet qui revient de façon récurrente. Le Conseil supérieur de la Santé vient de publier un avis sur cette problématique. Dans ce rapport, il est surprenant de constater que les experts remettent en cause leur propre indépendance. Cette absence d'indépendance serait liée à des conflits d'intérêts qui avaient été déclarés de manière spontanée par l'expert concerné et le Conseil supérieur de la Santé n'a pas jugé utile d'exclure celui-ci, compte tenu de l'expertise disponible en Belgique.
Cela illustre, pour moi, le problème des experts indépendants. Vous savez que, dans la presse, l’avis du Conseil supérieur de la Santé a été remis en cause par un scientifique qui a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’indépendance.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre avis. Estimez-vous que la pertinence de l'avis soit remise en cause par le conflit d'intérêts déclaré? Ne pensez-vous pas que l'on déroge ici à un principe de base, dans l'expertise collective, qui est de répondre à des règles extrêmement strictes de transparence, d’indépendance et de compétence?
01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, je pense qu'il faut vraiment reprendre les termes utilisés par le Conseil supérieur de la Santé. Je le cite: "Le Conseil supérieur de la Santé tient à indiquer que certains experts liés à cet avis ont déclaré avoir des intérêts susceptibles d'amener une mise en doute de leur indépendance. Selon la procédure prévue dans cette matière, ces intérêts ont été évalués et considérés comme pouvant entraîner un risque de conflits d'intérêts. Néanmoins, compte tenu de l'expertise disponible en Belgique et des délais à respecter, il a été jugé que leur participation à l'élaboration de l'avis était nécessaire. Le collège, organe décisionnel final du Conseil, a été dûment informé de cette situation et a apporté une attention particulière à cette problématique."
Tout d'abord, je trouve très positif d'avoir travaillé de cette manière-là, d'avoir vu s'il y avait ou non un conflit et comment évaluer cette situation.
Peut-être – et cela aurait pu vous rassurer – le Conseil aurait-il pu être plus explicite sur la nature de ce conflit d'intérêts. Pour ma part, j'ai demandé toutes les informations utiles concernant ce conflit d'intérêts. Je veux la plus grande transparence.
Il apparaît qu'il concernait le Pr Nemery. Il a été le co-organisateur et le co-président d'un forum international "Childhood asthma and environmental exposures at swimming pools" qui s'est tenu en août 2007 à Louvain. L'initiative de ce forum venait de l'organisation européenne des producteurs de chlore, Eurochlore. Le coût de ce forum a été pris en charge par la Research Foundation for Health and Environmental Effects avec le soutien de deux Conseils provenant des USA. Le Pr Nemery n'a pas reçu d'honoraires personnels mais l'unité de recherche de toxicologie pulmonaire dont il est le chef a reçu une indemnité de 5 000 euros. Le programme et le choix des orateurs et participants ont été déterminés sans ingérence des sponsors. La publication scientifique de ce forum a eu lieu dans une revue internationale révisée par d'autres experts scientifiques en la matière. C'était du peer review.
De manière très correcte, le Pr Nemery a informé le collège de la possibilité d'un conflit d'intérêts le concernant. Après avoir analysé la question, le collège s'est porté garant de l'impartialité de l'avis, lequel est le résultat du travail collectif de cinq experts. Par ailleurs, en décembre 2010, le Conseil a renforcé et formalisé cette procédure en matière de conflits d'intérêts. La règle générale stipule qu'un expert en situation de conflit d'intérêts ne participe ni aux débats ni à l'élaboration de l'avis et qu'en raison de la taille de notre pays, du nombre d'experts disponibles et du caractère très spécifique de certaines matières, différentes procédures particulières sont prévues pour garantir l'impartialité de l'avis tout en pouvant compter sur une expertise de qualité.
Pour conclure, je voudrais reprendre les propos du Pr Van Laethem sur l'indépendance des experts qui ont été repris dans Le Soir. Je les ai déjà cités mais c'est une belle référence: "Je ne fais pas mystère de ces missions de consultance puisque je les publie lors de mes interventions; je suis transparent. Il faut expliquer clairement de quoi il s'agit. Comme expert en virologie, je suis consulté par les firmes qui développent des vaccins afin de donner un avis sur l'utilité ou la qualité d'un composant. De même, il est courant que des essais cliniques soient pratiqués dans mon hôpital et il est normal que les firmes nous rémunèrent pour ce service rendu. Et si en tant que virologue je reste à l'écart de l'innovation vaccinologique, mon expertise ne vaudra plus grand-chose. Cependant, il y a une différence entre être rémunéré ponctuellement pour une mission précise et être employé par une firme. Il vaut mieux déclarer clairement ce type de liens et tenter d'en faire abstraction le plus possible avec honnêteté quand on rend par ailleurs un avis à la puissance publique. Je pense sincèrement qu'il est extrêmement difficile de trouver des experts qui n'aient aucun lien avec l'industrie. Celui-ci doit être pesé et on doit évaluer s'il affecte le jugement."
Je trouve qu'il s'agit d'une position de référence qui doit nous guider dans notre examen de l'indépendance des experts en règle générale.
01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Vous voyez que le sujet mérite beaucoup d'attention. Vous m'avez répondu que le Conseil supérieur de la Santé avait modifié ses règles en décembre 2010 pour garantir une plus grande indépendance. J'aimerais bien en savoir plus.
01.04 Laurette Onkelinx, ministre: Non, ce sont les procédures, mais la philosophie est celle que je vous ai expliquée.
01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Mais il faut se demander comment éviter que des personnes impliquées dans un conflit d'intérêts soient amenées à rendre un avis.
Pour le chlore, une expertise est peut-être disponible, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté. Loin de moi l'idée de critiquer le Pr Nemery car je reconnais avec vous qu'il a été honnête. C'est au fonctionnement général qu'il faut réfléchir, pour rendre l'expertise plus indépendante. Nous allons encore y travailler dans cette commission. Aux yeux de l'opinion publique, la légitimité en ressortirait grandie.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Reinilde Van Moer aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de psychiatrische MUG" (nr. 3785)
02 Question de Mme Reinilde Van Moer à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le SMUR psychiatrique" (n° 3785)
02.01 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de minister, de notie van een psychiatrische MUG dook voor het eerst op in 1999 in een advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen. Het advies werd opgevolgd door minister Aelvoet, die het denkwerk over dat voorlopig advies in de daaropvolgende legislatuur voortzette.
De psychiatrische MUG kreeg vorm in een medisch urgentieteam, dat de link tussen de centra voor geestelijke gezondheidszorg en de psychiatrische spoedafdelingen in de ziekenhuizen moest worden. Men grijpt in wanneer een crisissituatie met een psychiatrische patiënt in een huiselijke kring optreedt.
Daarna is het rond bedoeld project lang stil gebleven, tot het in de loop van 2008 opnieuw in de pers opdook. U had er wel oren naar en werkte het project nader uit. U maakte begin 2009 tijdens een plenaire vergadering bekend dat u het initiatief nam tot de oprichting van twaalf mobiele zorgteams, bestaande uit vijf personen, onder wie één psychiater. Het project moest echter wachten op uitvoering van een nieuw advies door de NRZV, dat er in september 2009 kwam.
In de beleidsnota die eind 2009 volgde, werd het initiatief ten slotte geconcretiseerd. Er werd ook budgettaire ruimte voor een bedrag van 3,6 miljoen euro vrijgemaakt.
Na de bekendmaking stond niets de start van het project nog in de wet. U besloot echter te wachten, omdat de sector op dat moment voor een belangrijke en vergaande hervorming stond. Door die afwachtende houding konden de MUG’s in kwestie na de hervorming worden geïmplementeerd en zodoende aan de meest recente, organisatorische situatie van de sector beantwoorden.
In maart 2011 verklaarde u in de pers dat het budget naar 7,2 miljoen euro werd opgetrokken en dat de eerste pilootprojecten van start zouden gaan.
Tegelijkertijd echter nam de provincie Namen zelf een initiatief tot de oprichting van een équipe mobile d’écoute et d’intervention en santé mentale. De provincie vermeldde met de nodige trots dat het om een uniek project in België ging, dat enig was in zijn soort en ter ondersteuning was van de huisartsen en andere eerstelijnsmedewerkers, die daarom vragen. Net als de psychiatrische MUG gaat het hier om een team van zes hulpverleners, waaronder een psychiater. Zij helpen in geval van een crisissituatie met een psychiatrische patiënt.
De oprichting gebeurde met uw goedkeuring.
Past het initiatief van de provincie Namen in het beleid dat u voorstaat? Is het in die zin een van de pilootprojecten die gesteund worden door het verhoogde budget van 7,2 miljoen? Indien niet, dient het dan niet geïntegreerd te worden in die lopende pilootprojecten?
Wanneer is de beslissing tot verhoging van het budget genomen? Past die binnen de notie van lopende zaken, waarbinnen geen budgetbelastende engagementen worden aangegaan?
Het eerste project zal normaal van start gaan in Gasthuisberg in Leuven, in juli. Is er in een precieze planning voorzien voor het verdere verloop van alle pilootprojecten?
02.02 Minister Laurette Onkelinx: De projecten 107 richten zich op de doelgroep van jongeren vanaf 16 jaar en hebben vijf doelstellingen:
- ten eerste, activiteiten ontwikkelen in verband met de promotie van geestelijke gezondheidszorg, vroegtijdige opsporing, onderzoek en diagnose;
- ten tweede, ambulante, intensieve behandelingsteams opzetten, zowel voor acute als chronische geestelijkegezondheidszorgproblemen;
- ten derde, rehabilitatieteams oprichten die aan de reïntegratie en sociale insluiting werken,
- ten vierde, intensieve residentiële eenheden, zowel voor acute als voor chronische psychische problemen, wanneer een ziekenhuisopname onvermijdelijk wordt en, ten vijfde, specifieke woonvormen en verblijfformules uitwerken.
De provincie Namen heeft onlangs op eigen initiatief een équipe mobile d’écoute et d’intervention sentimentale of een mobiel onthaal- en interventieteam voor geestelijke gezondheidszorg opgericht. Het team wordt door de provincie gefinancierd en maakt dus geen deel uit van 7 250 000 euro. Het team is 24 uur op 24 uur, 7 dagen op 7 beschikbaar. Het komt in eerste instantie tussenbeide op vraag van huisartsen of sociale werkers die geconfronteerd worden met een crisissituatie van personen met psychische problemen.
De werking van dergelijke teams sluit nauw aan bij de mobiele teams die in de tweede functie worden opgericht voor een intensieve en kortstondige behandeling.
De projecten 107 werken steeds samen met alle initiatieven die in de regio aanwezig zijn, voor zover men hiertoe bereid is.
In verband met het specifieke initiatief van de provincie Namen, ik kan hier geen samenwerking opleggen, zelfs indien dat voor het toekomstige project 107 wenselijk is.
De verschillende gidsen werden op de IMC van april 2010 ondertekend. Het globaal project van financiële middelen voorzag in 7 250 000 voor de financiering van 10 projecten.
Op 1 juni 2010 werd een oproep tot proefproject gelanceerd, op 1 november waren er 26 dossiers ingediend, waarvan een project niet aan de formele criteria voldeed.
Op de IMC van 20 december werd de evaluatie van de 25 projecten goedgekeurd. Een project stond als eerste gerangschikt en kon vanaf 1 januari 2011 beginnen.
Acht projecten stonden op de tweede plaats en moesten nog een aantal beperkte aanpassingen krijgen. Twaalf projecten stonden op de derde plaats en moesten nog aanzienlijk worden aangepast. Vier projecten voldeden niet en werden verworpen. Twee projecten in Luik werd gevraagd om samen te werken en twee projecten moesten hun doelgroep verbreden, wat een voorafgaande voorwaarde was om de netwerkcoördinator te financieren. Zo kwam men tot achttien als eerste, tweede en derde gerangschikte projecten, waarbij men in de financiering van een netwerkcoördinator voorzag om hun dossiers te herwerken op basis van de opmerkingen van de jury.
Tot april 2011 zullen de federale projectcoördinator, de federale overheid en de betrokken Gemeenschappen en Gewesten de partners van de projecten 107 op het terrein ontmoeten. De twintig nieuwe voorstellen moeten uiterlijk tegen 13 mei ingediend worden, zodat de IMC van 6 juni ze in een tweede evaluatie kan goedkeuren. Tussen 15 mei en 6 juni zullen de opstellers van de 17 projecten opnieuw uitgenodigd worden om hun aangepaste dossiers toe te lichten.
02.03 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb ook de indruk dat er een aantal dingen door elkaar loopt, maar goed.
Wat het project in Namen betreft, ik kan dat alleen verwelkomen. Ik denk dat dergelijke diensten zeker hun nut hebben in alle regio’s. Ik hoop dan ook dat de realisatie van de projecten zo snel mogelijk van start kan gaan, omdat ik toch wel het gevoel heb dat een aantal, zeker familiale, drama’s deels kunnen worden vermeden als men een beroep kan doen op de psychiatrische MUG’s.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het verbod op pelsdierkwekerijen" (nr. 3745)
03 Question de Mme Meyrem Almaci à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure" (n° 3745)
03.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over een eventueel verbod op de pelsdierkwekerijen, in ons land de nertskwekerijen.
Het is geen geheim dat de productie van bont een hoop dierenleed met zich meebrengt. Toch is dit tot nu toe geen reden geweest om een verbod op pelsdierkwekerijen in te stellen.
In de praktijk gaat het hier om nertsen, mink in het Engels.
Toch is er wel een groot maatschappelijk draagvlak om dat dierenleed te beperken. Er worden ook regelmatig sensibiliseringscampagnes door dierenwelzijnorganisaties opgezet.
Een aantal Europese landen, zoals Groot-Brittannië en Oostenrijk, heeft onder druk daarvan beslist om een verbod op pelsdierkwekerijen in te stellen.
België heeft dat net zoals Nederland nog niet gedaan. Wij hebben zelfs geen voorschriften tot de verhoging van het welzijn van deze dieren ingevoerd, zoals wel het geval is in Nederland en Duitsland.
Mevrouw Snoy heeft een vraag gesteld over de regelgeving met betrekking tot de productie, de levensloop, de ecologische gevolgen enzovoort, maar die blijkt er niet te zijn.
De verschillende organisaties zijn overgegaan tot andere studies omdat dierenleed alleen blijkbaar niet overtuigend genoeg is.
Na een studie aan de universiteit van Delft kwam een ander argument naar boven, namelijk de milieu-impact van de productie van bont. De dieren ondergaan niet alleen heel wat leed, maar ook de productie van bont blijkt van begin tot einde ook extreem milieuvervuilend te zijn in vergelijking met andere textielproducties.
De productie van één kilo bont is vijf keer zo vervuilend als die van wol, die op de tweede plaats staat op het vlak van milieuvervuiling en klimaatbeïnvloedend textiel.
Eén kilo bont zorgt voor een uitstoot van 110 kilo CO2. Ook scoort bont 2 tot 28 keer slechter in vrijwel alle andere denkbare milieueffecten dan de minst milieuvriendelijke alternatieven, dit alles volgens de meest conservatieve schattingen.
Mevrouw de minister, ik denk dat het interessant is om deze studie eens grondig te bekijken. Het dierenleed wordt al jarenlang aangeklaagd. Wat vindt u van deze nieuwe studie, ook met het oog op dierenleed? Hoe staat u tegenover de vraag naar een verbod op pelsdierkwekerijen in België?
03.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, zoals ik al heb opgemerkt tegenover mevrouw Snoy, die mij onlangs ter zake een vraag stelde, vallen de uitbatingsvoorwaarden voor pelsdierkwekerijen in België onder de bevoegdheden van de Gewesten.
Ik heb er inzake dierenwelzijn aan herinnerd dat mijn voorganger in 2007 een wetsontwerp indiende, om een moratorium op pelsdierkwekerijen in te stellen. Door de weigering van het Vlaams Gewest heeft de toenmalige regering voornoemd voorstel niet aanvaard.
Zoals u weet, moeten voor zaken van dierenwelzijn met een mogelijke weerslag op het landbouwbeleid de federale entiteiten hun akkoord geven, in overeenstemming met de bepalingen van de bijzondere wet van 2001, die de landbouw regionaliseerde.
Het spreekt voor zich dat ik het initiatief van mijn voorganger volg. Het zal idealiter aan een geplande uitdoving van bedoelde activiteit worden gekoppeld.
Ik deel immers volledig uw visie dat wij, behalve bedenkingen over het welzijn van de dieren in kwestie, die uitsluitend voor hun pels worden gekweekt, ook met andere parameters rekening kunnen houden, zoals de weerslag van een dergelijke landbouwactiviteit op het leefmilieu, de meerwaarde voor de maatschappij van een dergelijke productie, waarvoor vele alternatieven bestaan, en, tot slot en zoals ik tegenover mevrouw Snoy opmerkte, een algemene bedenking over het soort landbouw dat wij willen bevorderen, vanuit het besef dat de uitbating van de landbouwgronden en natuurlijke bronnen beperkt is.
Ik vestig er nog uw aandacht op dat op federaal vlak de regering zich ook heeft gebogen over de impact op de biodiversiteit van het houden van sommige, ingevoerde soorten, waaronder de Amerikaanse nerts, die terecht werd toegevoegd aan de negatieve lijst van ingevoerde soorten, die minister Magnette momenteel voorbereidt.
03.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Mijn collega in het Vlaams Parlement heeft ook een vraag hierover. Ik neem uw antwoord mee naar hem. Het is belangrijk om opnieuw het Vlaams Parlement attent te maken op het moratorium en de problematieken die er zijn.
Het is interessant om ook uw antwoord mee te nemen, in de hoop dat men daar van gedachte gaat veranderen op korte termijn.
L'incident est clos.
De voorzitter: Ik geef nu het woord aan mevrouw Smeyers voor haar samengevoegde vraag over, enerzijds, de concrete maatregelen inzake tabaksbeleid, anderzijds, de financiële aspecten van het tabaksbeleid. Mevrouw Smeyers, wat u niet kunt weten is dat we hier in het raam van de regeling van de werkzaamheden meegedeeld hebben dat er binnen afzienbare tijd op suggestie van mevrouw de minister een algemene toelichting zal komen over alle stappen die de regering zal zetten ter voorbereiding van het algemeen rookverbod.
03.04 Sarah Smeyers (N-VA): Als mevrouw de minister er op staat dat ik mijn vragen bundel?
03.05 Laurette Onkelinx, ministre: Je trouvais plus utile d'avoir un débat joint aux auditions des services mais je suis à votre disposition.
De voorzitter: Als u wil, spreken we nu een datum af. Zoals u wil, mevrouw Smeyers.
03.06 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik ga een compromis zoeken met u. Mag ik op zijn minst een vraag stellen? Ik begrijp wel dat mijn vragen over het algemene tabaksbeleid zeer algemeen zijn, ze gaan eerder over de verpakking en de concrete zijdelingse maatregelen. Ik heb echter een vraag die specifiek over de controles gaat en die ik zeer graag wil stellen.
De voorzitter: Doet u maar. U ziet hoe gemakkelijk wij tot compromissen komen.
04 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het aantal controles in de horeca vanaf de invoering van het algemeen rookverbod op 1 juli 2011" (nr. 3526)
04 Question de Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le nombre de contrôles effectués dans le secteur horeca dès l'introduction de l'interdiction générale de fumer au 1er juillet 2011" (n° 3526)
04.01 Sarah Smeyers (N-VA): Aan mij zal het niet liggen.
Mevrouw de minister, op 15 maart besliste het Grondwettelijk Hof dat de uitzonderingen die nu nog bestaan op het huidige rookverbod in ons land – in biercafés en casino’s mag er momenteel nog gerookt worden – concurrentievervalsend en nutteloos zijn. Men vraagt dan ook dat er een echt algemeen rookverbod wordt ingesteld vanaf 1 juli 2011 in alle horecazaken, dus ook in biercafés en casino’s. Ondanks protest van de horecazaken die vrezen voor winstverlies zal deze regel dus vanaf 1 juli in voege treden. Dat is een relatief korte periode. We hebben evenwel nog kortere periodes gekend inzake wetswijzigingen op dit domein. Het is hoe dan ook een korte periode voor horecazaken die hun infrastructuur moeten aanpassen aan de nieuwe regelgeving. Hierdoor zullen er wellicht in den beginne nog wat overtredingen kunnen worden vastgesteld. In dat verband, over de controles, had ik graag enkele vragen gesteld.
Hoeveel controles werden er in ons land normaal voorzien voor 2011? Hebt u er op dit ogenblik al enig zicht op of de overheid extra controles zal inplannen eens het algemeen rookverbod op 1 juli van kracht wordt? Zo ja, over hoeveel extra controles zal het gaan? Met welke regelmaat zullen die gevoerd worden? Zullen de controleurs systematisch terugkomen? Zullen biercafés meer gecontroleerd worden dan horecazaken waar nu al een rookverbod bestaat?
Hoe zullen overtredingen worden gesanctioneerd? Hoe lang krijgen de zaken gemiddeld de tijd om een overtreding in orde te brengen? Zal er altijd een PV worden opgesteld? Zal dat eerst een waarschuwing zijn en nadien pas een echte sanctie? Tot nu toe werden er nog geen horecazaken gesloten op basis van herhaaldelijk overtreden van het rookverbod. In Spanje is dit wel het geval geweest bij een zaak. Zal België net zo streng optreden in geval van herhaaldelijk niet naleven van het rookverbod? Met andere woorden, hoe ziet u concreet het sanctioneringsbeleid?
04.02 Minister Laurette Onkelinx: De controlediensten van de FOD Volksgezondheid en van het FAVV zullen dit jaar 15 000 horeca-inrichtingen controleren. Op aanbeveling van mijn diensten werd besloten om dit cijfer voor dit jaar aan te houden met in juli en augustus extra aandacht voor de cafés. De tabak- en alcoholcontroledienst zal in juli en augustus 2 500 tot 3 000 cafés en discotheken bezoeken en nagaan of men er de nieuwe rookverbodregels naleeft. Wij zullen deze controles aan die op het verbod op alcoholverkoop aan minderjarigen koppelen.
In juli en augustus zullen de controlediensten voornamelijk sensibiliseren. Alle cafés moeten natuurlijk vanaf 1 juli 2011 het algemeen rookverbod naleven. Mijn diensten zullen de diensten in de cafés evalueren en oordelen of er na augustus nog extra aandacht aan de cafés moet worden besteed. Men zal dan bekijken of men de controlefrequentie na augustus moet opdrijven. De wet voorziet niet in specifieke strafbepalingen in geval van recidive waarvoor bijvoorbeeld een horeca-inrichting zou moeten sluiten bij een inbreuk. Ongeacht of het de eerste of de tiende inbreuk is, voorziet de wet in strafrechterlijke bestraffingen, namelijk een gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en/of een strafrechterlijke boete.
Ik hoop dat de sector deze nieuwe regels loyaal zal toepassen en dat wij niet opnieuw zullen moeten discussiëren over nieuwe regels in geval van recidive.
De FOD Volksgezondheid werkt al actief aan een communicatiecampagne die specifiek bestemd is voor caféhouders, discotheken en casino’s aangezien de wetgeving enkel voor deze etablissementen wijzigt. Elk van die etablissementen heeft ook pas een brief ontvangen met inlichtingen over de te treffen schikkingen om het algemeen rookverbod op 1 juli na te leven. We zullen ook een toelichting geven over de voorwaarden om een rokersruimte in te richten en in samenwerking met de FOD Financiën over de bestaande fiscale aftrek v
oor het plaatsen van rookafzuigsystemen. De inspectiediensten voeren sinds begin april controles uit om de sector in te lichten over de schikkingen die ze moeten treffen om op 1 juli 2011 met de wetgeving in orde te zijn. De website van de FOD Volksgezondheid wordt ook aangepast. De leden van het callcenter werden opgeleid om alle vragen van de sector en het publiek zo goed mogelijk te beantwoorden.
04.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijke antwoord.
Hoewel het u misschien zal verbazen, meen ik dat het goed is om een initieel zacht maar wel duidelijk beleid te voeren. Ik denk dat u er goed aan doet om vooral te controleren op de biercafés of de horecazaken waar er iets verandert.
Misschien moet initieel altijd een PV worden opgemaakt van een overtreding, maar daarom moet niet meteen een geldboete worden gevraagd. Er moet echter wel duidelijkheid worden gevraagd.
Ik denk dat dit de fout is die in Nederland is gemaakt. Men heeft daar van in het begin een gedoogbeleid gevoerd dat niet duidelijk genoeg was. Dit wil echter niet zeggen dat men direct repressief moet optreden. Men moet echter wel duidelijk zijn.
Er is trouwens ook een Europese richtlijn die omschrijft hoe een algemeen rookverbod het meest succesvol in de praktijk kan worden omgezet. Ook daar voert men aan dat een korte periode van acceptatie niet slecht is, maar dat men op korte termijn wel klaarheid en duidelijkheid moet scheppen. Ik denk dat dit de meeste kans op slagen biedt. Ik hoop van harte op uw medewerking.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Ik heb begrepen, mevrouw Smeyers, dat u bereid bent om de twee volgende vragen de volgende keer in te brengen in het debat?
04.04 Sarah Smeyers (N-VA): Moet ik mijn vragen dan opnieuw indienen?
De voorzitter: Neen, zij zullen opnieuw worden geagendeerd en u zult dan als eerste het woord krijgen.
05 Vraag van mevrouw Reinilde Van Moer aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de uitbetaling van het 'sociaal statuut' aan artsen" (nr. 3786)
05 Question de Mme Reinilde Van Moer à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le paiement du 'statut social' aux médecins" (n° 3786)
05.01 Reinilde Van Moer (N-VA): Vorig jaar betaalde het RIZIV aan exact 25 629 artsen een sociaal statuut uit, goed voor een totaal van 102 miljoen euro. Het sociaal statuut behelst een aantal sociale voordelen met het oog op de vestiging van een rente of een pensioen. Om de sociale voordelen te ontvangen, dient de arts te voldoen aan drie voorwaarden: ten eerste, de arts moet geheel of gedeeltelijk toetreden tot het akkoord artsen-ziekenfondsen; ten tweede, de toetreding moet betrekking hebben op het gehele jaar; ten derde, de arts dient zijn activiteit in het kader van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging effectief te hebben uitgevoerd.
Daarbij dient te worden opgemerkt dat de arts zelf initiatief moet nemen om via briefwisseling het RIZIV op de hoogte te stellen van het feit dat hij de bepalingen van het akkoord artsen-ziekenfondsen heeft gevolgd.
Interessanter dan de inhoud zijn de cijfers die ermee gepaard gaan en die wij hier al vaker hebben gesproken. Zoals gezegd ontvingen 25 629 artsen het sociaal statuut. Daarnaast waren er vorig jaar 7 428 artsen die niet waren toegetreden tot het akkoord artsen-ziekenfondsen en dus geen aanspraak maakten op het sociaal statuut. De som van beide leert ons dat 33 057 artsen de conventie al dan niet opvolgden.
Daartegenover staat het getal van 44 300 artsen, dat bij de meest recente conventie werd meegeteld. Dat aantal staat voor het totale aantal artsen in ons land met een RIZIV-nummer. Dat maakt duidelijk dat er 11 243 artsen zijn die in theorie de conventie volgen maar bij wie dat niet blijkt uit de praktijk. Ze ontvangen immers geen sociaal statuut.
Hoe verklaart u het enorme verschil tussen de 33 000 artsen die voortkomen uit de telling van het sociaal statuut en de 44 000 artsen waarnaar u zelf steeds verwijst?
Vindt u het gepast dat bij de goedkeuring van de conventie ook artsen worden meegeteld die blijkbaar niet of in een minimale mate actief zijn?
Geven de cijfers aan dat er naast het al dan niet meetellen van de inactieve of weinig actieve artsen een minimumactiviteitsdrempel nodig is om scheeftrekkingen bij de telling van de conventie weg te werken?
05.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw Van Moer, het verschil tussen het aantal dokters dat het sociaal statuut geniet en het aantal dokters dat in het kader van de toetreding tot het akkoord werd gecontacteerd, kan gedeeltelijk worden verklaard door de redenen die het recht op het sociaal statuut verhinderen.
Dat is bijvoorbeeld het feit dat men een sanctie heeft opgelopen, waardoor men het niet meer kan aanvragen, maar vooral het feit dat de toekenning van het statuut afhangt van een verplichte jaarlijkse schriftelijke aanvraag die de toetreding tot het akkoord bevestigt of de voorwaarden verduidelijkt waaronder de gedeeltelijke toetreding tot het akkoord wordt gerealiseerd.
In verband daarmee moet men vaststellen dat een niet verwaarloosbaar verrichters die verplichting niet volgt.
Wat uw tweede en derde vragen betreft, voor het ogenblik moet ik het van kracht zijnde wettelijk kader eerbiedigen, zoals bepaald in artikel 50, § 3, van de wet van 14 juli 1994 met betrekking tot de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, dat niet verplicht om met enige minimumdrempel van activiteit rekening te houden.
05.03 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de minister, het blijft dan nog altijd eigenaardig dat ongeveer 33 000 artsen ofwel toetreden tot de conventie om dat sociaal statuut te krijgen, of niet toetreden.
Wat de 44 000 betreft waarnaar steeds wordt verwezen, ik blijf zoeken waar zij verstopt zitten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'application de l'arrêté royal du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses" (n° 3788)
- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'application de l'arrêté royal du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses" (n° 3797)
- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de toepassing van het koninklijk besluit van 17 oktober 2005 tot vaststelling van de minimumnormen voor de bescherming van legkippen" (nr. 3788)
- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de toepassing van het koninklijk besluit van 17 oktober 2005 tot vaststelling van de minimumnormen voor de bescherming van legkippen" (nr. 3797)
06.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ma question concerne l'application de la directive européenne de 1999 qui a établi des normes minimales relatives au bien-être des poules pondeuses, en particulier pour celles maintenues en cage. Cette directive prévoit des cages un peu plus grandes et quelques aménagements, qui restent cependant encore loin de garantir des conditions de vie décentes pour ces animaux. Cette directive européenne a été transcrite dans l'arrêté royal du 17 octobre 2005.
Pour se conformer aux normes, les élevages en cages doivent entièrement renouveler leur matériel avant le 1er janvier 2012. Bien que cette date approche et qu'il faut un certain temps à la mise aux normes, l'association GAIA s'inquiète du fait que de nombreux élevages n'ont pas encore entamé la mise aux normes. Certains producteurs produiraient en situation irrégulière; c'est par exemple le cas d'un élevage en province de Liège qui s'apprête à recharger sa batterie de 22 000 poules en cages anciennes. Ce producteur sera inévitablement en infraction en janvier 2012.
Cette transition a duré longtemps et il n'est pas facile de renouveler entièrement son matériel. Néanmoins, cela fait treize ans que cette transition est annoncée.
Madame la ministre, le gouvernement prend-il dès maintenant des mesures pour aider les éleveurs à se conformer à l'arrêté royal? Sont-ils suffisamment informés pour éviter que de prévisibles violations soient commises au 1er janvier 2012?
Les contrôles et les sanctions établis par les autorités dès le 1er janvier seront-ils plus forts que la procédure standard similaire à celle appliquée au secteur porcin mais qui n'empêche toujours pas des pratiques pourtant interdites depuis 2003?
Qu'en est-il de la mise en application réelle de cette directive? Visiblement, il faut encore beaucoup informer et contrôler les producteurs.
06.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame Snoy, dans le cadre de la politique agricole commune, les Régions prévoient une aide à l'investissement pour les détenteurs de poules pondeuses qui souhaitent reconvertir leur entreprise. En Flandre, cette aide s'élève à 8 % pour le passage aux cages aménagées et 18 % pour le passage à un système alternatif. En Wallonie, l'aide est environ de 20 %, mais elle est liée à des exigences supplémentaires. Elle n'est ainsi valable que pour le passage à un système alternatif – et ce, uniquement si la capacité maximale est de 25 000 à 40 000 animaux et en fonction de la distance avec l'habitation la plus proche.
La Région flamande a élaboré une brochure détaillée sur la détention de poules pondeuses, qui contient des informations précises quant aux différentes options. Mes services organisent régulièrement des rencontres avec des représentants du secteur avicole en vue de contrôler l'avancement de la reconversion. Par ailleurs, un communiqué de presse sera diffusé prochainement.
Les contrôles en matière de bien-être animal dans les entreprises agricoles sont assurés par l'AFSCA. Les moyens de sanction dont l'Agence dispose sont l'avertissement, le procès-verbal et la saisie des animaux. Un procès-verbal est suivi d'une amende administrative ou transmis au parquet. La sévérité de la sanction dépend de la gravité de l'infraction et de son caractère répétitif.
Mes services ont aussi prévu une rencontre avec l'AFSCA et les Régions, lesquelles sont compétentes pour les normes de commercialisation relatives aux œufs. Il s'agira d'évoquer la destination des œufs qui seraient éventuellement encore produits dans des cages de batterie conventionnelles après le 1er janvier 2012.
06.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, ces informations sont plutôt rassurantes. Il faut mettre le maximum en œuvre pour que personne ne soit en infraction au 1er janvier 2012. En effet, malgré ces améliorations, il existe encore des élevages qui empêchent les animaux de mener une vie normale. Il convient donc de leur accorder un confort plus grand qu'avant 1999.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Maya Detiège aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het Fonds voor medische ongevallen" (nr. 3794)
07 Question de Mme Maya Detiège à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le Fonds des accidents médicaux" (n° 3794)
De voorzitter: Wij hebben het daarstraks in het kader van de begrotingsbespreking al over bedoeld Fonds gehad. Misschien is er dus nog een punt dat niet werd beantwoord.
07.01 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, daarom blijf ik nog heel even aanwezig.
07.02 Laurette Onkelinx, ministre: Je voulais dire à Mme Snoy que, en ce qui concerne la viande clonée, elle m’avait transmis une question écrite très précise. Hier, j’ai signé une loi.
Non, en fait, il s'agissait d'une lettre, une lettre personnelle à laquelle j’ai répondu.
07.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): J’ai envoyé une lettre?
07.04 Laurette Onkelinx, ministre: Oui. Si vous ne savez même plus quand vous m'envoyez des lettres, la prochaine fois, je ne ferai plus l’effort d'y répondre!
07.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): J’ai envoyé une question.
07.06 Laurette Onkelinx, ministre: C’est votre collaborateur qui a envoyé le document à votre insu!
07.07 Maya Detiège (sp.a): Mevrouw de minister, we hebben daarnet al kort de discussie gehad over het medisch falen en de wet ter zake. Elk jaar worden in België patiënten het slachtoffer van een medische fout. Om hen te steunen heeft de federale overheid reeds in april 2010 beslist om een fonds voor medische ongevallen op te richten. Het fonds bestaat wel.
U hebt daarnet nog aangehaald dat het door de aanslepende regeringsvorming enkel op papier bestaat. Volgens u is dit te wijten aan het feit dat een regering van lopende zaken geen benoemingen kan doen. Daardoor kan er geen raad van bestuur aangesteld worden. Dat is echt wel nodig om het fonds operationeel te maken. Zo heb ik het toch begrepen.
Volgens een aantal persbronnen zijn er intussen al 83 slachtoffers komen aankloppen met de vraag om een vergoeding te krijgen. Dat het fonds waarop al zoveel jaren werd gewacht door die patiënten-slachtoffers een jaar na de oprichting nog altijd niet operationeel blijkt te zijn, vind ik onaanvaardbaar. Daarom wil ik u nog een aantal bijkomende vragen stellen na die van de heer Bacquelaine.
Ten eerste, klopt het dat er reeds 83 slachtoffers zijn die om schadevergoeding hebben gevraagd? Zo neen, hoeveel slachtoffers zijn dat exact, om er een beeld van te krijgen?
Ten tweede, ik heb begrepen dat wel in de nodige middelen voorzien was. Over welke bedragen gaat het dan juist? Als er toch niet voldoende budget zou zijn, wat is dan de reden daarvoor?
Op de laatste vraag zou ik heel graag een duidelijk antwoord krijgen. Het gaat om de benoemingen die dan toch gebeurd zijn binnen de Nationale Bank. Ik herinner mij dat minister Reynders dat wel heeft kunnen doen. Ik stel die vraag omdat het voor mij enorm verwarrend is. Ik begrijp wel dat er in het bankwezen een aantal besluiten moesten worden genomen maar gezondheidszorg is ook heel belangrijk, vandaar mijn vraag. Hoe komt het dat dit bij de Nationale Bank wel kon en dat minister Reynders dat wel mocht terwijl u vandaag moet antwoorden dat we zullen zien wat de regering kan doen.
Men kan eventueel het akkoord van het Parlement vragen. Ik vind dat een beetje tegenstrijdig. Waarom mag Reynders dat wel en u niet? Graag een antwoord.
07.08 Laurette Onkelinx, ministre: Je vais d'abord essayer de répondre à cette question. Je peux comprendre qu'on se dise que dans le secteur financier, on procède à des nominations alors que dans d'autres secteurs où c'est tout aussi nécessaire, c'est le vide. En réalité, pour la Banque nationale, comme le gouverneur partait, il fallait nommer un gouverneur pour respecter les obligations européennes. L'absence de nomination aurait entraîné des conséquences mettant en cause tout le système bancaire belge ainsi que le contrôle des finances publiques.
Je souhaite qu'on avance. Il n'y a pas qu'ici: dans tous les SPF, on connaît des problèmes. Les nominations à partir d'A3, A4, A5 sont bloquées. J'ai demandé qu'on puisse examiner la situation pour déterminer quelles solutions pouvaient être apportées. Ce n'est pas facile parce qu'en affaires courantes, procéder à une nomination pour un mandat de plusieurs années n'a rien d'évident. D'un autre côté, surtout ici, des personnes ont des droits mais tout est bloqué parce qu'on ne peut pas instaurer un fonds qui est prévu par une loi. Attention, pour les Pensions, il n'y a pas de numéro Un alors qu'il y a de grandes réformes à accomplir en la matière. C'est comme cela un peu partout: les affaires courantes ont des conséquences problématiques.
Nous aurons bientôt une réunion spéciale avec la ministre de la Fonction publique qui sera consacrée à cette question pour voir comment nous pourrions débloquer quelques dossiers urgents pour lesquels les gens sont les premières victimes.
De inlichtingen die u aanhaalt, zijn juist. Het fonds voor medische ongevallen heeft momenteel iets meer dan een honderdtal informatievragen ontvangen, hetzij via het callcenter van de FOD Volksgezondheid, hetzij via het RIZIV, hetzij door mijzelf als gevolg van vragen van burgers. Net als u, betreur ik het feit dat het fonds nog altijd niet operationeel is, omdat ik weet dat de verwachtingen op het terrein hooggespannen zijn, zoals ik net zei.
Voor zover dat nodig is, herinner ik eraan dat de wet van maart 2010 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg, op 2 april 2010 in het Belgisch Staatsblad verschenen, maar zeer weinig uitvoeringsbesluiten nodig heeft. Drie ervan zijn al verschenen. De andere zullen in ieder geval voor de volgende minister van Volksgezondheid klaarliggen.
Soit on trouve une solution immédiate, soit tout est prêt.
De oproepen tot kandidaatstelling voor de mandaten van de leden van de raad van bestuur, werden overigens gelanceerd. We moeten vaststellen dat er in dit stadium nog voordrachten ontbreken om de raad van bestuur geldig te kunnen samenstellen. Voor de benoeming van de leden van de raad van bestuur moet er in principe wel een regering met volle bevoegdheid zijn. Mochten de lopende zaken nog langer duren, wat ik niet wens, dan zal men misschien een systeem moeten bedenken om dat besluit alsnog te kunnen goedkeuren. Ik kan daarover echter geen enkele zekerheid geven. De volgende regering zal in elk geval over een afgerond dossier kunnen beslissen.
Er werken overigens momenteel zes personen voltijds aan de uitwerking van het fonds onder de controle van een werkgroep van vertegenwoordigers van het RIZIV en van de beleidscel Volksgezondheid.
Bovendien bepaalt de wet, om de burgers niet te straffen voor de eventuele vertragingen in de werking van het fonds, dat ze van toepassing is voor alle schade veroorzaakt door het feit na haar publicatie in het Belgisch Staatsblad. Op die manier waarborgt de wet vanaf haar publicatie de rechten van de slachtoffers, zelfs als die vandaag nog geen feitelijke en formele aanvraag kunnen indienen. Dat element is fundamenteel, want aangezien zij het recht vandaag hebben verworven, zal men het hen niet meer kunnen afpakken. In mijn ogen vormt dat een belangrijke waarborg dat het systeem in een hopelijk zo nabij mogelijke toekomst operationeel zal kunnen worden.
(Het geluid van een gsm weerklinkt)
(Une sonnerie de gsm retentit)
De voorzitter: Kan die gsm uitgeschakeld worden?
(…): Ziezo.
07.09 Laurette Onkelinx, ministre: En ce qui concerne les moyens financiers du Fonds, un arrêté royal du 7 juillet 2010 a fixé pour l'année 2010 la contribution de l'INAMI au budget du Fonds à 5 385 000 euros, ce qui correspond exactement à l'estimation KCE. Pour la deuxième année, le KCE estime dans ce même rapport les besoins du Fonds à 12 570 000 euros.
Lors du conclave budgétaire d'octobre 2009, on avait déjà obtenu un accord pour que ces moyens soient accordés au Fonds en 2011.
Évidemment, cet accord ne liera pas nécessairement le prochain gouvernement mais le montant est repris dans le budget de l'INAMI pour 2011de telle sorte que le budget est disponible.
07.10 Maya Detiège (sp.a): Mevrouw de minister, ik ben blij dat het budget er is. De middelen voor de mensen die er recht op hebben zijn eigenlijk aanwezig, maar ik vind het enorm frappant dat u moet zeggen dat Europa richtlijnen uitgevaardigd heeft als het gaat over de bankensector, maar dat alle andere zaken blijkbaar in het niet vallen. Dat kan niet. Zelfs al is dit een regering in lopende zaken, er zijn toch prioriteiten. Sla op tafel in de regering van lopende zaken. Ik wijs ook naar Bart De Wever – u zegt dat Elio de schuldige niet is – maar die mensen worden echt geconfronteerd met de realiteit. Zij weten dat het geld er is, maar de regering is in lopende zaken. Dat is het enige wat wij hier de hele tijd horen. Ik vind dat dit niet kan.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le débat de l'UE sur l'interdiction partielle ou totale de viande clonée" (n° 3813)
08 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het debat in de EU over het gedeeltelijke of algemene verbod op vlees van gekloonde dieren" (nr. 3813)
08.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, le règlement n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients fait débat au sein des institutions européennes depuis longtemps, plus particulièrement le débat sur l'interdiction partielle, prônée par le Conseil, ou totale, demandée par le Parlement, de l'importation de viande clonée dans l'Union européenne.
Au mois de mars, le Parlement européen a débattu pendant plus de douze heures et n'a finalement pas réussi à convaincre les États membres d'encadrer scrupuleusement la mise sur le marché de "nouveaux aliments", tels que les nanomatériaux ou les denrées issues d'animaux clonés. En conséquence, le règlement actuel restera en vigueur avec ses lacunes, et les consommateurs resteront dans le flou quant à la provenance des aliments qu'ils achètent. Même un étiquetage des aliments de la progéniture des clones, qui aurait permis aux consommateurs de choisir, n'a pas été accepté.
Le Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a protesté en indiquant: "Le choix des Européens est clair: ils ne veulent pas que le clonage soit utilisé à des fins de production alimentaire". Or, pour le moment, ils n'ont pas le choix.
L'argument avancé par ceux qui s'opposent à une interdiction totale, notamment au nom de la protection du commerce international, se base sur les avis rendus par l'EFSA, selon laquelle les aliments issus de la progéniture de clones ne présenteraient pas plus de dangers pour la santé que les denrées provenant d'animaux non clonés. Toutefois, selon le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, seules deux études auraient été réalisées par les experts de l'EFSA à ce sujet, et ce par le même groupe de travail coréen.
Madame la ministre, j'avais aussi posé la question à Mme Laruelle. Quelle position la Belgique a-t-elle défendue lors de la révision du règlement? Je suppose que c'est en Conseil agricole que cela a été débattu. Comment justifier cette décision aux consommateurs qui demandent la transparence? Ne faudrait-il pas encourager l'élaboration de nouvelles études menées par des experts indépendants et issus de différents domaines et pays?
08.02 Laurette Onkelinx, ministre: Mais que me demandez-vous exactement?
08.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): La position défendue par la Belgique!
08.04 Laurette Onkelinx, ministre: Nous avons soutenu la position du Conseil.
08.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Et c'était?
08.06 Laurette Onkelinx, ministre: L'interdiction du clonage des animaux à des fins de production alimentaire dans l'Union européenne, l'interdiction des denrées alimentaires produites à partir d'animaux clonés, l'interdiction de fournir des clones dans l'Union européenne à des fins de production alimentaire, un système de traçabilité pour le matériel de reproduction provenant d'animaux clonés, un système de traçabilité pour les descendants vivants d'animaux clonés (1ère génération), la mise en place d'exigences en matière d'étiquetage pour la viande fraîche issue des descendants de bovins clonés.
Ces exigences en matière d'étiquetage auraient dû être étendues à toutes les autres denrées alimentaires produites à partir de descendants d'animaux clonés (1ère génération), sous réserve de la présentation dans un délai de deux ans par la Commission d'un rapport sur la faisabilité de cette mesure, sur lequel la Commission se serait appuyée pour soumettre une proposition législative le cas échéant.
La proposition du Conseil comportait également un engagement de la Commission à publier, d'ici le 1er mars 2013, une proposition législative couvrant tous les aspects du clonage des animaux et a demandé à l'EFSA de rédiger une opinion sur la sécurité des aliments provenant de la descendance des autres animaux que les bovins et les porcs.
Pendant les négociations, nous avons soutenu la position du Conseil. Cette position était motivée en particulier par la faisabilité pratique des règles envisagées. Le Conseil ne tenait pas à induire le consommateur en erreur en adoptant des règles qui ne peuvent pas être appliquées.
Une autre motivation était la nécessité de respecter les règles en matière de commerce international et le Conseil ne voulait pas provoquer un différend commercial avec certains pays tiers. Le Parlement européen a jugé que cette position, en particulier l'étendue des mesures d'étiquetage, n'allait pas suffisamment loin pour garantir la transparence vis-à-vis des consommateurs.
Après l'échec des négociations, la législation actuelle reste en vigueur. Le règlement concernant les nouveaux aliments prévoit que les denrées alimentaires issues d'animaux clonés font l'objet d'une autorisation préalable de mise sur le marché. Les denrées alimentaires produites à partir de la nanotechnologie sont également couvertes par ce règlement.
Nous attendons les nouvelles propositions de la Commission.
08.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je vais relire la position complète du Conseil européen. En effet, certains éléments me semblent contradictoires. Cela dit, j'ai bien entendu qu'il était question de l'interdiction de l'importation des produits d'animaux clonés.
08.08 Laurette Onkelinx, ministre: Je vais vous remettre les documents dont je dispose.
08.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je vous remercie.
08.10 Laurette Onkelinx, ministre: Je vous ai également écrit une lettre avec des éléments d'information.
08.11 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je vous remercie d'autant plus.
L'EFSA a effectivement remis un avis. Quant aux organisations de défense des consommateurs, elles estiment que de nouvelles études devraient être menées par des experts indépendants et plus divers. Cela devrait être encouragé à l'occasion d'une nouvelle proposition de révision du règlement.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het toenemend aantal dieren die omkomen bij stalbranden" (nr. 3840)
09 Question de Mme Rita De Bont à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le nombre croissant d'animaux qui périssent lors d'incendies dans les étables" (n° 3840)
09.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag dateert van 1 april. Het was geen grap, want op 1april kwamen in Diksmuide bij de zoveelste stalbrand nog eens 1 200 varkens om het leven. De naastliggende gebouwen konden door de brandweer worden gespaard, maar voor de dieren kwam alle hulp te laat. In stallen zijn er immers gewoonlijk geen brandblussers, geen sprenkelinstallaties, geen rookmelders, geen nooduitgangen en ook geen brandcompartimenten, ook niet in grote stallen. De veehouders worden wellicht voor de geleden schade vergoed door de verzekering, maar met het dierenwelzijn wordt er volgens mij weinig rekening gehouden.
Bent u niet van mening dat er in bedrijven waar met levende wezens wordt gewerkt extra veiligheidsmaatregelen moeten worden genomen, die eventueel door de verzekering kunnen worden verplicht of beloond?
Welke veiligheidsmaatregelen of aanbevelingen bestaan er momenteel voor landbouwbedrijven en stallen? Acht u die voorschriften voldoende? Zouden er extra maatregelen moeten worden opgelegd, eventueel in samenspraak met de brandweer en de brandverzekering?
Worden de aanbevelingen voldoende nageleefd? Is er voldoende controle op de eventuele voorwaarden tot het bekomen of het behouden van exploitatievergunningen? Gebeurt die controle spontaan of enkel na een klacht?
Zijn er voldoende instructies en is er voldoende overleg met de brandweer over die materie?
Welke maatregelen bent u bereid te nemen, mochten wij niet in lopende zaken zitten?
09.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, een stalbrand zoals de brand die op 1 april 2011 in Diksmuide heeft plaatsgevonden, is natuurlijk een erg tragische gebeurtenis. Er moet inderdaad worden getracht dergelijke feiten zoveel mogelijk te vermijden.
Volgens het koninklijk besluit van 19 december 1997 tot vaststelling van de basisnormen voor de preventie van brand en ontploffing, waaraan de nieuwe gebouwen moeten voldoen, moet sinds 2009 bij de nieuwe bouw van stallen het advies van de brandweer worden ingewonnen.
In principe gelden voor stallen de voorschriften die voor industriële gebouwen van toepassing zijn.
Ik heb geen kennis van instructies voor de brandweer. Ik heb evenmin informatie over eventuele controles op brandveiligheid in bestaande stallen. Aangezien brandveiligheidsvoorschriften niet zijn vermeld in de wet op het dierenwelzijn, worden zij niet meegenomen in de controles op het dierenwelzijn.
Om in te schatten of er bijkomende brandveiligheidsvoorschriften nodig zijn voor gebouwen waarin dieren worden gehouden, zijn concrete gegevens over de omvang van het probleem nodig. Mijn diensten beschikken niet over de bedoelde gegevens. Zij vallen immers onder de bevoegdheden van de minister van Binnenlandse Zaken.
09.03 Rita De Bont (VB): Mevrouw de minister, dit is weer zo’n typisch dossier waarbij van de ene minister naar de andere wordt verwezen, onder andere voor de cijfers. De minister van Binnenlandse Zaken verwijst zo naar de minister bevoegd voor dierenwelzijn.
Er zijn zeker voorschriften die alleen betrekking hebben op nieuwe gebouwen, maar die branden onstaan gewoonlijk in oude gebouwen. Bovendien wordt er geen enkel onderscheid gemaakt tussen een stapelplaats van, zeg maar, rollen WC-papier en een stapelplaats – om het dan zo maar te noemen – voor dieren. Vanuit het oogpunt van dierenwelzijn is dat niet te verantwoorden gezien het hoge aantal branden.
Er moet absoluut een initiatief worden genomen en strengere maatregelen en voorschriften moeten worden opgesteld.
09.04 Laurette Onkelinx, ministre: C'est une législation relevant de l'Intérieur. Si vous voulez renforcer les normes pour l'incendie, cela ne relève pas de mon département.
09.05 Rita De Bont (VB): Dat Binnenlandse Zaken dan strengere normen oplegt, in het belang van het dierenwelzijn.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le nombre croissant d'infractions à la loi sur le bien-être animal" (n° 3810)
10 Vraag van de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het toenemend aantal overtredingen van de wet betreffende het dierenwelzijn" (nr. 3810)
10.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le nombre d'infractions au bien-être animal est en nette progression durant l'année 2010.
Globalement, le nombre de plaintes a augmenté de façon considérable ces cinq dernières années, à savoir de 612 en 2005 à 1 518 en 2010. Le nombre de plaintes pour infraction à la loi sur le bien-être animal a donc triplé en cinq ans. Le nombre d'animaux négligés que la cellule Bien-être animal a dû saisir en 2010 était même 6 à 7 fois plus élevé qu'en 2005. Nous parlons ici d'infractions à la loi sur le bien-être animal et pas forcément de maltraitances. Dans ce cas de figure, il faut une volonté de faire du mal.
Le nombre d'animaux saisis a encore davantage augmenté: de 143 en 2005 à 2 495 en 2010. Eric Van Tilburgh, chef de la cellule Bien-être animal au SPF Santé publique, explique cette forte augmentation de deux manières: d'une part, la meilleure visibilité du service Bien-être animal, ce qui incite les gens à signaler plus rapidement des cas problématiques; d'autre part, la crise: "Quand nous saisissons des animaux de ferme, nous remarquons souvent que les problèmes financiers et sociaux du fermier forment la base de l'explication".
Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ces chiffres enregistrés par vos services? Partagez-vous les motifs invoqués par le chef de la cellule Bien-être animal concernant la forte hausse du nombre de plaintes pour infraction à ladite loi?
Lorsqu'une infraction à la loi sur le bien-être animal est constatée, quels sont les moyens de dissuasion mis en place par le législateur? Qu'en est-il des animaux saisis?
Quels sont les moyens mis en œuvre par vos services afin de sensibiliser la population sur le bien-être animal et, a fortiori, de diminuer le nombre de plaintes?
10.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Seminara, je suis au courant de cette forte augmentation du nombre de plaintes pour négligence d'animaux et du nombre d'animaux saisis. Je suis convaincue que cette hausse est due en partie à la notoriété croissante du service Inspection Bien-être animal du SPF Santé publique. Je m'en réjouis pour le bien-être animal. Pour rappel, ce service a été mis en place après la création de l'AFSCA. Ses équipes et activités ont débuté en 2003. A l'époque, il n'y avait que trois inspecteurs vétérinaires néerlandophones et deux inspecteurs vétérinaires francophones actifs sur le terrain.
Á la suite de l'augmentation du volume de travail et de l'élargissement des compétences, le cadre du personnel a été complété. Actuellement, huit inspecteurs vétérinaires travaillent en service extérieur en Flandre et sept en Wallonie et à Bruxelles.
Mais il y a aussi le constat que de nombreuses associations de protection animale ont un impact important sur notre société qui, de ce fait, se montre plus alerte et porte beaucoup plus rapidement plainte. Ces plaintes concernent notamment des nuisances de voisinage sonores ou olfactives dues aux fait que trop d'animaux sont détenus dans un espace confiné.
Dans d'autres cas, les propriétaires ont sous-estimé le coût d'entretien de leurs animaux et se trouvent, après un certain temps, confrontés à des difficultés financières. Il en est de même pour les entreprises agricoles. En raison des bas prix, les éleveurs sont contraints de détenir un nombre croissant d'animaux. Dans les entreprises qui ne sont pas suffisamment modernisées, l'élevage nécessite trop de travail. Les animaux ne sont plus correctement soignés. Il y a donc négligence. Le constat est le même lorsque l'éleveur tombe malade.
Lorsqu'une infraction à la législation relative au bien-être animal est constatée, l'inspecteur peut donner un avertissement ou dresser un procès-verbal dans lequel il peut imposer des mesures visant à améliorer le bien-être des animaux. Un procès-verbal entraîne l'imposition d'une amende administrative. En cas de non-paiement de l'amende par le contrevenant, le dossier est transmis au parquet.
Les mesures imposées peuvent être de nature très diverse mais elles sont toujours pertinentes et visent à faire cesser l'infraction. Par exemple, modifier l'infrastructure, suivre une formation dans un institut canin, améliorer les soins, appeler le vétérinaire ou le maréchal-ferrant lequel doit délivrer une attestation, réduire le nombre d'animaux, vente obligatoire ou éloignement de l'animal, etc.
Le non-respect de ces mesures est punissable par la loi. La loi prévoit également le cas échéant de saisir les animaux. En cas de négligence grave ou de maltraitance mettant en danger la vie de l'animal, l'inspecteur peut procéder immédiatement à la saisie de ces animaux ou, dans les cas désespérés, à une euthanasie.
Les animaux saisis peuvent éventuellement être rendus sous certaines conditions. Mais lorsque les animaux n'ont aucune valeur économique, ils sont souvent donnés en pleine propriété à un refuge agréé.
Pour les animaux ayant une valeur économique, l'occasion est généralement donnée au contrevenant propriétaire de vendre immédiatement les animaux de manière à mettre un terme à leur souffrance le plus rapidement possible. En outre, la loi prévoit que les animaux peuvent être vendus par les autorités mais cette procédure est plus longue.
Je tiens également à mentionner que la police dispose des mêmes compétences en matière de bien-être animal que les inspecteurs de mon service Inspection Bien-être animal.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincue qu'il existe un remède simple pour réduire le nombre de plaintes. Comme je l'ai déjà dit, le fait que les activités du service Inspection Bien-être animal acquièrent une plus grande notoriété incite manifestement les citoyens à déposer plus facilement une plainte sur les abus présumés concernant l'élevage d'animaux. La question est de savoir si cette plus grande facilité est mauvaise en soi et s'il faut l'éviter.
Il n'empêche que des initiatives sont prises pour sensibiliser et informer correctement la population. Cette année par exemple, nous élaborons des directives en ce qui concerne l'élevage des chevaux en prairie. En effet, mes services reçoivent de nombreuses plaintes à ce sujet en été comme en hiver. Grâce à cette campagne, nous espérons éviter un certain nombre de plaintes fondées ou non.
10.03 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le nombre croissant de plaintes prouve que les services ad hoc fonctionnent bien. Ces derniers jours, nous avons eu écho de faits préoccupants. Les êtres humains, les animaux, la nature doivent pouvoir vivre en harmonie et trouver leur équilibre. Vous nous avez communiqué de nombreuses informations. Modestement, j'essaierai de les relayer car elles me semblent intéressantes.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Met voorgaande, mooie woorden kunnen wij onze bijeenkomst beëindigen.
La réunion publique de commission est levée à 17.21 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.21 uur.