Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique	Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt
du Mercredi 6 avril 2011 Matin ______	van Woensdag 6 april 2011 Voormiddag ______

De vergadering wordt geopend om 10.20 uur en voorgezeten door de heer Ben Weyts.

La séance est ouverte à 10.20 heures et présidée par M. Ben Weyts.

01 Question de Mme Jacqueline Galant au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la hausse spectaculaire du nombre de jeunes réfugiés" (n° 3403)

01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de spectaculaire stijging van het aantal jonge vluchtelingen" (nr. 3403)

01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres sont là. Il y a une augmentation assez impressionnante du nombre de mineurs étrangers non accompagnés sur notre territoire: 149 demandes d'asile en février contre 56, à la même période, l'an passé.

De plus, il semble que ces mineurs sont de plus en plus jeunes: on nous parle d'enfants âgés d'environ 14 ans. Ces jeunes résideraient, pour la plupart, dans des hôtels.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette augmentation?

Des mesures particulières sont-elles prises pour leur accompagnement? Ces personnes sont vulnérables et il faut leur accorder une attention particulière.

Des mesures sont-elles prises pour faire face à l'augmentation de ces demandes d'asile?

Plus globalement, quels enseignements peut-on tirer du fonctionnement actuel de ce système d'encadrement des MENA? S'oriente-t-on vers des changements dans notre politique d'encadrement de l'accueil des MENA?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, cette question a déjà été posée tant en commission qu'en séance plénière. Comme toujours, je suis prêt à y répondre mais je trouve que ce ne serait pas plus mal si on respectait le Règlement en matière de questions parlementaires. Si je n'y réponds pas, on dira que je ne veux pas y répondre, que je cache des informations et qu'il y a un manque de transparence. Même quand je donne les chiffres, que je les explique et les réexplique, cela ne va toujours pas! Je vais donc à nouveau répondre.

Madame Galant, il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives au sujet de la modification des flux de mineurs étrangers non accompagnés arrivant ou transitant en Belgique. En effet, il ressort de l'analyse des chiffres relatifs au signalement des MENA qu'une certaine stabilité doit être constatée pour les années 2009 et 2010 au niveau du nombre global.

En 2009, l'Office des étrangers a enregistré 3 133 signalements dont 934 MENA se sont présentés directement dans ses bureaux pour y demander l'asile dans la majorité des cas. Les autres MENA, 2 199 dossiers, ont fait l'objet d'une interception par la police. En 2010, le nombre global de signalements était de 2 901 dont 1 105 demandeurs d'asile. La proportion des demandeurs d'asile a augmenté mais globalement le nombre de MENA se présentant en Belgique n'a pas augmenté.

Pour janvier et février 2011, 569 signalements de MENA ont été opérés dont 290 se sont directement présentés dans les bureaux de l'Office. Il y a lieu de vérifier si ces chiffres persistent dans les mois à venir. Il est déjà permis de dire que les nationalités les plus représentées parmi les MENA sont les Afghans, les Algériens, les Guinéens, les Serbes et les Marocains. Ces chiffres sont constants depuis 2009.

L'ensemble du secteur est bien conscient des difficultés rencontrées par la gestion quotidienne de ces mineurs vulnérables qui demandent des protections. Tous les services en charge des MENA, tant le secteur de l'hébergement que les instances d'asile et d'immigration ainsi que les services de tutelle se mobilisent et collaborent afin de mettre en place de nombreuses mesures permettant de résoudre quelques-unes des questions les plus aiguës, telles que l'identification des MENA par les services de tutelle, l'hébergement de ces mineurs et l'examen de leur demande d'asile.

Quant à l'augmentation des demandes d'asile des mineurs étrangers non accompagnés, on constate ce qui suit. En janvier et février 2011, respectivement 138 et 149 jeunes déclarant être mineurs ont demandé l'asile. En janvier et février 2010, le nombre de demandes d'asile de MENA avait atteint 59 et 56 respectivement. En chiffres bruts, cela signifie une augmentation de 133,9 % en janvier et de 166,07 % en février par rapport à 2010. Il faut évidemment nuancer ces chiffres.

En effet, alors que les chiffres de janvier et février 2010 concernaient les demandes d'asile de jeunes qui après examen des services de tutelle en vue de déterminer leur âge étaient considérés comme mineurs, les chiffres de janvier et février 2011 portent sur des jeunes qui déclarent être mineurs dans leur demande d'asile mais dont la minorité n'a pas encore été confirmée par l'examen de l'âge. On peut donc supposer que les chiffres réels sont considérablement moins élevés après examen de l'âge effectif de ces personnes. En outre, on constate que le nombre de demandes d'asile de MENA est resté relativement constant entre 2009 et 2010.

Pour l'accompagnement des MENA et des mesures à prendre, la question des MENA est relativement récente. Ainsi, avant 2000, seul mon département (CGRA et Office des étrangers) avait mis en place en interne un début de prise en charge, bien lacunaire il est vrai. Des bureaux spécialisés avaient été créés et un coordinateur désigné pour pallier le manque de moyens, tant au niveau réglementaire qu'au niveau organisationnel. Au fil des années, la prise de conscience de notre obligation de nous organiser pour l'accueil et la prise en charge de cette population fragile a conduit à de nouvelles initiatives saluées par les intervenants: en 2004, les services de tutelle et l'apparition des tuteurs, l'implication de Fedasil dans la création des centres spécialisés pour MENA, de multiples initiatives prises au sein de mon département comme les circulaires relatives au séjour, protocoles d'accord avec Child Focus, avec les Affaires étrangères, fonctionnaires à l'immigration en mission dans les pays d'origine.

Après quelques années de fonctionnement, il est tentant de ne voir que le verre à moitié vide et de constater que la prise en charge idéale n'est pas atteinte.

Il faut jeter un regard vers le passé pour comprendre que nous avons déjà fait du chemin et que de bonnes avancées ont été réalisées. L'évaluation, la réflexion et le travail doivent néanmoins continuer. Plutôt que de parler de changement de la politique actuelle, le mot évolution me paraît plus approprié. Globalement, il est nécessaire de prévoir plus de collaboration avec les départements, d'améliorer l'identification des mineurs et de mettre les bonnes pratiques en place.

En ce qui concerne les demandeurs d'asile, un renfort en personnel vient actuellement prêter main forte au secteur de l'asile, que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs. Une action ciblée est également en cours au sein des demandeurs d'asile d'origine guinéenne. Entre autres choses, mon département collabore avec Fedasil pour faciliter l'accueil des mineurs et avec les services de tutelle afin d'accélérer l'identification des mineurs.

Enfin, pour conclure, sachez que la question des MENA était aussi une priorité de la présidence belge. En effet, la Belgique a organisé, en septembre-octobre 2010, un séminaire sur la prise en charge des mineurs, comportant trois groupes de travail: l'un sur Detection at borders of unsafe border-crossing and trafficking, le deuxième sur Age assessment et le troisième Protection from the first encounter.

Ce séminaire a permis de rassembler l'ensemble des bonnes pratiques, spécialement par rapport à la détermination de l'âge et la présidence hongroise s'est engagée à poursuivre le travail de la Belgique en ce domaine.

Il est clair également que le fait qu'un certain nombre de MENA soient encore logés en hôtel peut avoir un effet négatif en matière de flux et entraîner comme impact d'inciter des personnes à proclamer être mineures alors qu'elles ne le sont pas afin de "bénéficier" de cette situation.

01.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je peux comprendre que le fait que nous vous posions toujours les mêmes questions vous irrite mais vous devez comprendre que ce nombre croissant de MENA en Belgique nous interpelle.

Nous reviendrons vers vous afin de voir comment évolue la situation et comment votre collègue Courard organise l'accueil. Le fait de les loger dans des hôtels est un mauvais signal.

La vérification de l'âge réel de ces jeunes qui arrivent sur notre territoire est assez problématique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 3517 van de heer Ducarme vervalt omdat zij al twee keer uitgesteld werd.

02 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het nakend tekort aan opvangplaatsen" (nr. 3608)

02 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le manque imminent de places d'accueil" (n° 3608)

02.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, deze vraag stond vorige keer op de agenda. Ik heb het antwoord vandaag in de krant gelezen, maar stel toch mijn vraag.

Mijn vraag was opgesteld met het oog op het nakend tekort aan opvangplaatsen dat er, als ik het goed begrijp, vandaag al is, mijnheer de staatssecretaris. Ik heb van staatssecretaris Courard al begrepen dat het niet de bedoeling is om extra opvangplaatsen te creëren. Dat vind ik op zich al een goede zaak. Einde 2010 zijn er nog eens 2 500 extra opvangplaatsen gecreëerd en ook die zitten nu weer vol. Een aanhoudende instroom van asielzoekers is daar de oorzaak van en dat zorgt er ook voor dat het extra personeel dat u nu al bijna een jaar geleden heeft ingezet, er niet voor zorgt dat er een snellere doorstroom of kortere behandelingsperiode van de asieldossiers is. De bedoeling is ook om dringend de hotelopvang te schrappen of daarmee te stoppen, maar dat lukt ook niet door de aanhoudende instroom. Ik heb mijn vragen al deels in de krant kunnen lezen, maar misschien kunt u er meer details over geven.

Op welke manier zal er een antwoord geboden worden op het nieuw ontstane tekort? Zullen er structurele maatregelen worden genomen? Hoe zal effectief worden omgegaan met die aanhoudende instroom van asielzoekers?

02.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in het najaar van 2010 heeft de regering bijkomende opvangplaatsen voor asielzoekers gecreëerd om de opvangcrisis en de stijgende instroom van asielzoekers op te vangen. Daarnaast heeft de regering bijkomende maatregelen aangekondigd inzake de versterking van de asielinstanties, ontrading in het land van herkomst, en andere maatregelen ter beperking van de instroom. Ik heb ook een verwijderingplan opgesteld in samenwerking met alle leden van de regering die daarbij betrokken zijn.

De output van de asielinstanties is de jongste maanden reeds gestegen. De output bij de CGVS ligt in januari 2011 bijvoorbeeld 51 % hoger dan het aantal beslissingen dat vorig jaar in dezelfde periode genomen werd, dit in tegenstelling tot wat vandaag in een bepaalde krant geschreven werd.

De output van de CVGS zal verder stijgen, tot gemiddeld 1 400 beslissingen per maand, eens de nieuwe personeelsleden die aangeworven werden in januari en februari 2011 volledig operationeel zijn. Dit aantal, 1 400, betekent het dubbele van het aantal beslissingen dat gemiddeld in 2009 genomen werd. Normaal gezien zullen er deze maand 1 400 beslissingen zijn, wetend dat deze personeelsleden nu volledig opgeleid zijn en kunnen meewerken aan de behandeling van de dossiers.

Er moet niettemin worden vastgesteld dat de instroom van asielzoekers hoger blijft dan de in oktober 2010 vooropgestelde 1 500 per maand. In oktober, november en december 2010 is de instroom tot meer dan 2 000 per maand gestegen. In januari en februari 2011 was de instroom nog steeds hoog, ongeveer 1 800.

Als de instroom van asielaanvragen op dit hoge niveau blijft, is de CGVS enkel in staat de instroom te verwerken. Gegeven de huidige instroom is het huidige CGVS-personeelsbestand onvoldoende om daarnaast ook de achterstand weg te werken. De achterstand van de CGVS bedroeg eind 2010 ongeveer 7 800 dossiers. U hebt ook kunnen lezen dat de cijfers voor maart 2011 hoog zijn. Er zijn bijna 2 200 dossiers.

Dat is natuurlijk een heel groot aantal. Dat rechtvaardigt nog meer bijkomend personeel bij het CGVS. Er is nu een consensus over de elementen van een snelle behandeling van de dossiers. Dat wil zeggen dat wij nog verder moeten gaan in het verhogen van de productiviteit per agent bij het CGVS, maar ook dat er bijkomend personeel nodig is bij het CGVS, om snellere beslissingen te krijgen, met dezelfde kwaliteit van de beslissingen die wij nu hebben. Die twee elementen samen veroorzaken de nood aan meer personeel. Dat is waarschijnlijk wat u vandaag, zoals u hebt vermeld, in de pers gelezen hebt.

Het is van groot belang om de hoge instroom van asielaanvragen te doen dalen. Hiertoe organiseren de DVZ en het CGVS geïntegreerde acties inzake de prioritaire behandeling, volgens het lifo-principe, van asielaanvragen ingediend door personen die afkomstig zijn uit Kosovo, Macedonië, Servië, Armenië en Guinee. Bijkomend wordt in ontrading voorzien in Kosovo en wordt de terugkeer van de uitgeprocedeerde asielzoekers gemonitord.

U hebt ook kunnen lezen dat ik naar Kosovo ben gegaan. Daar hebben wij verschillende berichten kunnen melden. Ten eerste, een ontradingscampagne. Dat wil zeggen: de waarheid vertellen aan de bevolking. Dat wordt gekoppeld aan de prioritaire behandeling van dossiers voor Kosovo, zoals voor andere landen. Ten tweede, een efficiënter terugkeerbeleid voor Kosovo, wetende dat wij nu de volle steun hebben van de autoriteiten in Kosovo zelf. Dat is, zoals ik al heb gezegd, het belangrijkste land van herkomst voor België in 2010. De cijfers blijven nog te hoog.

Indien de asielstroom hoog blijft, is het niet uitgesloten dat opnieuw bijkomende maatregelen nodig zullen zijn. Dat zal vrijdag zeker bediscussieerd worden binnen de regering, voor de drie elementen: preventie, een snellere behandeling en efficiëntere verwijderingen.

02.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u zegt dat er nog eens meer middelen naar het Commissariaat-generaal zullen vloeien, dat er nog meer personeel zal ingezet worden om de dossiers sneller te behandelen, tot 1 400 per maand, dus een verdubbeling.

02.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…)

02.05 Sarah Smeyers (N-VA): Dat is uw streefdoel. Dat doet u nu.

02.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Om het een beetje schematisch te plaatsen, kan ik het volgende zeggen. Er zijn iets minder dan 2 000 asielaanvragen per maand. Dit wil zeggen dat min of meer 75 à 80 % van de dossiers naar het CGVS gaan. Wij kunnen een dergelijke aantal afhandelen. Dit wil echter ook zeggen dat wij de achterstand in de behandeling van de dossiers niet kunnen verminderen.

Waarom heb ik het over 75 à 80 %? Veel dossiers blijven bij de Dienst Vreemdelingenzaken en gaan niet naar het CGVS. Door de verdubbeling van de productiviteit bij het CGVS kunnen wij, als het aantal asielaanvragen op dit niveau blijft, de procedure versnellen. Wij kunnen de achterstand echter niet verminderen.

Wij weten dat er geen extra LOI’s kunnen worden gecreëerd. Op dat vlak blijven er bijkomende kredieten over. Ik heb voorgesteld om die kredieten te gebruiken om bijkomend personeel aan te werven voor het CGVS en de RVV om de procedure nog te versnellen en zo snel mogelijk de doelstelling van zes maanden te kunnen bereiken.

Ik ben tevreden dat iedereen nu ook merkt dat een verkorting van de procedure ook een maximale impact heeft op de opvang.

02.07 Sarah Smeyers (N-VA): Qua opvang en hopelijk ook qua instroom.

02.08 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ja, maar dat is daaraan gekoppeld.

02.09 Sarah Smeyers (N-VA): Die vijftien maanden procedure heeft een enorm aanzuigeffect. Als dat inderdaad tot zes maanden verkort kan worden, dan zal hopelijk…

02.10 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het is geen procedure van vijftien maanden. De procedure bij CGVS duurt gemiddeld negen maanden plus de drie maanden bij de RVV. Dat is gemiddeld minder dan een jaar.

02.11 Sarah Smeyers (N-VA): Het betreft inderdaad een gemiddelde. Echter, de duurtijd van zes maanden, waarnaar u streeft, is ook een gemiddelde.

02.12 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dat is waar. U spreekt echter over een gemiddelde duurtijd van vijftien maanden, terwijl de gemiddelde duurtijd twaalf maanden bedraagt.

Natuurlijk is de duurtijd voor verschillende dossiers langer, omdat wij ook hebben beslist verschillende dossiers prioritair te behandelen. Wij wilden een duurtijd van twee maanden voor aanvragen van Kosovo. Wij weten immers dat dergelijke dossiers prioritair moeten worden behandeld, omdat wij op hetzelfde moment een ontradingscampagne hebben georganiseerd. Bovendien zijn wij in staat om sneller en efficiënter te verwijderen. Daarom hebben wij van bedoelde dossiers een prioriteit gemaakt.

Zulks is verstandiger. Het betreft immers een globale en geïntegreerde aanpak voor een specifiek land waar er echt een groot probleem is, zijnde voor het ogenblik Kosovo.

02.13 Sarah Smeyers (N-VA): Ik hoop inderdaad dat het versnellen van de doorstroom ook de instroomcijfers zal doen dalen. Dat is de enige manier waarop uw streefdoel kans op slagen heeft, anders zal het niet lukken. Uw terugkeerbeleid moet aangescherpt, maar dat weet u al.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'incendie au centre fermé 127bis" (n° 3620)

03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de brand in het gesloten centrum 127bis" (nr. 3620)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais rebondir sur les échanges précédents. En effet, un incident particulièrement regrettable s'est produit et j'ai été étonnée par la façon dont une série de vos déclarations ont été relayées par certains médias.

D'après le communiqué de l'Agence Belga du 21 février dernier, vous auriez qualifié d'inacceptable l'incitation à la violence par des manifestants d'extrême gauche. Par la suite, vous avez précisé: "Ce centre n'abrite pas des demandeurs d'asile, mais des personnes en fin de procédure et qui ont été déboutées." Or, je me rends régulièrement dans ce centre et j'y rencontre une multitude de catégories, tant des personnes déboutées que des cas Dublin ou des nouveaux demandeurs d'asile.

Monsieur le secrétaire d'État, par rapport aux résidents du centre 127bis avant l'incendie, combien étaient des récents demandeurs d'asile, des personnes attendant une procédure Dublin, des personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire? Toujours d'après l'Agence Belga, vous vous êtes inscrit en faux contre les rumeurs faisant état d'une utilisation détournée de la technique dite du matelas: "C'est faux! Les pratiques du centre sont régulièrement évaluées par des commissions nationales et internationales. Il n'y a jamais eu de plaintes à ce sujet." À cet égard, aucun résident ne m'a parlé de techniques du matelas. Par contre, certains résidents se sont plaints de tentatives d'expulsion, qui se sont mal déroulées au niveau de l'aéroport.

Quelles sont ces commissions nationales et internationales qui ont évalué les pratiques du centre? Peut-on disposer de ces rapports sur l'usage de la coercition dans le centre?

Les pratiques du secret entretiennent les craintes. Le courrier adressé aux résidents est-il encore ouvert? Si oui, pourquoi? Les résidents déplacés à la suite des incendies se seraient vu confisquer leur gsm. Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Le 22 février, vous répondiez en commission: "Il est envisagé d'introduire une plainte avec constitution civile contre les résidents responsables des dégâts et contre la personne ayant déclaré dans la presse que les résidents du centre sont maltraités." Une plainte a-t-elle été déposée contre la personne qui a fait cette déclaration dans la presse?

À côté du centre 127bis s'achève la construction d'un nouveau centre. Lors d'une question précédente, vous avez déclaré que le nombre de places serait plus important. Cependant, vous avez également déclaré que ce centre allait remplacer les centres complètement désuets et insalubres qui se trouvent à l'intérieur de la zone de l'aéroport. Je souhaiterais une clarification de vos propos. Quelle sera exactement son utilisation? Quand sera-t-il mis en fonction?

03.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.

En ce qui concerne le statut des résidents impliqués dans cet incident, je puis vous communiquer la liste des occupants au centre 127bis. En date du 18 février 2011, il y avait 6 demandeurs d'asile à la frontière, 19 à l'intérieur du territoire, 39 illégaux, 3 résidents inadmissibles et 42 cas Dublin.

En Belgique, le fonctionnement des centres fermés est évalué par de nombreuses commissions de contrôle nationales et internationales. Sur le plan national, il y a les médiateurs fédéraux, le Centre pour l'égalité des chances et le Parlement. Au niveau communautaire, il y a le délégué général aux droits de l'enfant. Au niveau du département, c'est le Service d'inspection interne et la Commission des plaintes. Au niveau de l'Office des étrangers, il y a le Service de coordination générale et de contrôle. Au niveau international, c'est le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il y a également un certain nombre d'ONG. Actuellement, 25 ONG ont le droit d'accès aux centres fermés; elles exercent, de ce fait, un contrôle indirect.

Si vous le souhaitez, vous avez le loisir de demander les rapports relatifs au fonctionnement des centres fermés au service compétent. La plupart de ces documents sont d'ailleurs publics.

En ce qui concerne le contrôle de la correspondance, je vous renvoie à l'article 20 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et le fonctionnement des centres fermés. En application de cet article, le courrier peut être contrôlé à tout moment afin de s'assurer qu'il ne contient pas d'autres objets que des lettres. Ce contrôle est toujours effectué en présence de l'intéressé. Par conséquent, il s'agit bien d'un contrôle du contenu de l'enveloppe ou du colis et non de la teneur de la correspondance. En application de l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 2002, le contenu de la correspondance peut être contrôlé à condition qu'il existe des indices sérieux qu'un échange de correspondance constitue un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public ou si la prise de mesures de prévention contre des faits punissables (protection de la santé, des bonnes mœurs ou des droits et libertés d'autrui ou la protection de la sécurité et du centre) le commande. Ce contrôle doit également avoir lieu en présence de l'occupant concerné. En revanche, toujours conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 2002, le courrier envoyé par un avocat, par une liste limitative d'expéditeurs ne peut jamais être ouvert afin de vérifier le contenu de l'enveloppe ou du colis ou la teneur du courrier.

À la suite des incidents, aucun des gsm des résidents n'a été confisqué ni parmi les personnes séjournant au centre 127bis, ni parmi les résidents transférés dans un tout autre centre. Toutefois, je vous signale que les résidents ne peuvent pas emporter leur gsm dans le véhicule durant leur transport vers d'autres centres et pendant les mesures d'isolement.

Actuellement, aucune plainte n'a été déposée contre les personnes responsables des dégâts ou contre la personne qui a déclaré dans la presse "avoir été maltraitée".

Un nouveau centre baptisé "Caricoles" est construit à côté du 127bis. Il remplace deux centres: le centre de transit 127 à Melsbroek, accueillant majoritairement des demandeurs d'asile à la frontière et le centre INAD à l'aéroport de Zaventem, qui héberge principalement des étrangers qui ne peuvent pas entrer sur le territoire, les "inadmissibles". Ce nouveau centre devrait entrer en service en juin 2011.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, merci. Votre réponse me paraît clarifier un ensemble de choses déjà dites.

Je précise que les personnes transférées ont été privées de leur gsm, pas seulement pendant le trajet, et n'ont jamais pu le récupérer. Ceux-ci sont-ils tous stockés au centre 127bis? Que va-t-on en faire? Il y a manifestement un problème à ce niveau-là.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de uitspraken van Franky De Block, voorzitter van het OCMW van Oostende, over gezinshereniging op 19 maart 2011 op het VRT-journaal" (nr. 3623)

- de heer Jean Marie Dedecker aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de OCMW-steun in het kader van gezinshereniging en de uitspraken van Franky De Block, voorzitter van het OCMW van Oostende daaromtrent" (nr. 3883)

04 Questions jointes de

- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les propos tenus par Franky De Block, président du CPAS d'Ostende, dans le journal télévisé de la VRT du 19 mars 2011 sur le regroupement familial" (n° 3623)

- M. Jean Marie Dedecker au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'aide des CPAS dans le cadre du regroupement familial et les propos tenus à ce sujet par Franky De Block, président du CPAS d'Ostende" (n° 3883)

De voorzitter: Deze vraag gaat over de voorzitter van het OCMW van Oostende, een belangrijk figuur.

04.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het gaat eerder over de uitspraken dan over de figuur, zou ik zeggen. Ik wil niet op de man spelen.

Mijnheer de staatssecretaris, wij hebben via het nieuws en nadien ook uit de krant vernomen dat de OCMW-voorzitter verklaarde dat gezinshereniging heel wat negatieve effecten heeft op de begroting van het OCMW, dat gezinsherenigingen een onredelijke belasting vormen. Hij beweert dat in veel gevallen de ouders bij het OCMW terechtkomen via die gezinshereniging omdat zij geen middelen van bestaan hebben. Het OCMW is verplicht om hen een leefloon toe te kennen, ook een leefloon voor de mensen die gepensioneerd zijn, dus oudere mensen, maar omwille van het feit dat zij hier niet gewerkt hebben, vallen zij terug op het leefloon en niet op bijvoorbeeld de inkomensgarantie voor ouderen of op een pensioen.

Ik fronste mijn wenkbrauwen toen hij dat zei, want hij sprak ook over erkende asielzoekers die hun ouders en grootouders zouden overbrengen. Dat klopt dus niet. Volgens onze wetgeving kunnen mensen uit derde landen niet zomaar hun ouders naar België overbrengen. Dat geldt enkel voor Belgen, mensen die Belg zijn. Ook EU’ers kunnen hun ouders naar hier halen. Bovendien zijn daar nog een aantal voorwaarden aan gekoppeld, namelijk dat zij hen ten laste moeten nemen.

Mocht blijken – dat staat ook in onze wetgeving – dat zij een onredelijke belasting vormen voor het OCMW, dan kan de minister het verblijf van zulke personen intrekken op basis van de vreemdelingenwet als die EU-onderdanen een onredelijke belasting vormen voor het OCMW.

Mijnheer de staatssecretaris, bent u op de hoogte van die situatie? Hebben er contacten plaatsgevonden met het OCMW van Oostende over dat probleem en, eventueel bij uitbreiding, met andere lokale besturen?

Hij meende ook dat die mensen een onredelijke belasting vormen op de budgettaire toestand van het OCMW. Op zich zeg ik niet dat dit niet kan kloppen. Het kan juist zijn. Evenwel, in het verleden – die vraag had ik u al eens gesteld – hebt u ook al bewezen dat de wet werkt. In het verleden hebt u ook al van heel wat mensen hun verblijfsvergunning ingetrokken. Toen ik die vraag stelde, op 12 januari van dit jaar, hebt u mij verteld dat 343 mensen hun verblijfsvergunning werd ingetrokken, omdat zij een onredelijke belasting vormden voor het OCMW of omdat zij niet in orde waren met hun initiële voorwaarden of omwille van fraude.

Zijn er ondertussen nog bijkomend verblijfsvergunningen ingetrokken? Hoe zit het met verblijfsvergunningen van personen uit Oostende?

Het is ook niet de eerste keer dat de OCMW’s of andere lokale besturen – we hebben dat ook in Gent gehad – klagen over de onredelijke belasting van gezinsherenigers op het OCMW en een onredelijke belasting van EU’ers. Het is wel duidelijk dat heel wat OCMW’s en lokale besturen de wetgeving eigenlijk niet goed kennen. Het is misschien opportuun, mijnheer de minister, dat u via een rondzendbrief de OCMW’s laat weten dat zij de mogelijkheid hebben dit te signaleren aan de Dienst Vreemdelingenzaken en dat in zulke gevallen de verblijfsvergunning ook kan worden ingetrokken.

U had ook in uw vorige antwoord op mijn vraag aangegeven dat er ondertussen wordt gewerkt aan de gegevens van de Kruispuntbank, waarvan DVZ gebruik zou moeten kunnen maken. Waar staan we daarmee? Dat zijn de belangrijkste vragen in een notendop.

04.02 Jean Marie Dedecker (LDD): Er is nog een tweede luik aan de verklaringen van de belangrijke persoon die de OCMW-voorzitter van Oostende is. Iemand met een budget van 50 miljoen euro vind ik een belangrijk persoon en zeker in Oostende, de voorstad van Antwerpen op dat vlak.

De OCMW-voorzitter beweert dat hij van plan is om de uitkering van een leefloon aan bejaarde allochtonen via de pensioenen op de federale overheid te verhalen. Hij beweert dat één dag werken kan volstaan om 65+’ers die via gezinshereniging tot het grondgebied zijn toegelaten recht te geven op een federaal minimumpensioen dat al heel vlug uitkomt op de inkomensgarantie voor ouderen. Hij is van plan de bejaarden in te schrijven in de gemeentelijke diensten en daar in dienst te houden tot zij recht hebben op dat pensioen. Sta mij toe dit een oneigenlijk gebruik te noemen, zoniet een bepaalde vorm van oplichting van onze pensioenkas.

Bent u op de hoogte van deze uitzonderlijke toepassing van de pensioenwetgeving voor asielzoekers of hun ascendenten? Is zulke maatregel voor hen in voorbereiding?

Kunt u zeggen hoeveel mensen van de regeling desgevallend gebruik hebben gemaakt?

Hoeveel asielzoekers werden sinds 1 juni 2007 naar Oostende gestuurd? Hoeveel van deze mensen kregen een equivalent leefloon? Voor hoeveel asielzoekers in Oostende werd gezinshereniging toegestaan? Was die bewijsvoering van de tenlasteneming afdoend?

Vorig jaar werden in België conform artikel 41 van de Vreemdelingenwet 343 verblijfsvergunningen ingetrokken omdat deze ten laste waren van openbare instellingen zoals het OCMW. Hoeveel daarvan situeerden zich specifiek in Oostende?

Vindt u het normaal dat de lokale besturen al het mogelijke doen om de toenemende lasten van asiel- en migratieproblemen af te wenden op de federale begroting en dat op zulke manier?

04.03 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, mijnheer Dedecker, het is helemaal correct te stellen dat asielzoekers, zelfs erkende asielzoekers, enkel hun kinderen en partners via gezinshereniging naar België kunnen laten overkomen. Hun ouders worden uitgesloten, aangezien het recht ter zake enkel voor Belgen en EU-burgers is voorbehouden.

Dat gezegd zijnde, bevestig ik u dat de DVZ inderdaad op de hoogte is van het feit dat ascendenten van EU-burgers ten laste kunnen vallen van het OCMW.

Het is om voornoemde reden dat in de Vreemdelingenwet in de mogelijkheid is voorzien om het verblijf te beëindigen, indien de ascendent ten laste van de EU-burger een onredelijke belasting voor de Belgische Staat vormt.

De DVZ heeft geen rechtstreeks contact met de OCMW’s. In de meeste gevallen krijgt de DVZ de informatie over de uitbetaling van een leefloon via de gemeenten of andere kanalen, zoals bijvoorbeeld politiediensten.

Statistieken van de intrekking worden door de DVZ bijgehouden. Er wordt ter zake echter geen specifieke melding van gemeenten gemaakt, aangezien zulks voor onze statistieken irrelevant is.

Van de 343 verblijfsvergunningen die in 2010 werden ingetrokken, werden 153 verblijfsvergunningen op basis van OCMW-steun ingetrokken. Er werd ter zake echter geen rekening gehouden met ascendenten ten laste. Een dergelijke verdere opsplitsing werd niet geregistreerd. De DVZ zal onderzoeken of een en ander in de toekomst kan en moet gebeuren.

Voor het antwoord op alle andere vragen die op OCMW’s betrekking hebben, zijnde vragen over de onredelijke belasting van OCMW’s, de belasting op hun budgetten en andere, dergelijke vragen, dien ik u door te verwijzen naar mijn collega van Maatschappelijke Integratie, die voor de OCMW’s verantwoordelijk is.

Dit gezegd zijnde, herhaal ik dat de DVZ uiteraard vragende partij blijft om mee te werken aan meer samenwerking tussen de DVZ en het OCMW. De DVZ probeert al jaren tot een dergelijke samenwerking te komen. De OCMW’s halen echter telkens het probleem van hun beroepsgeheim aan.

Er zijn echter afspraken tussen de diensten van de stad Gent en de Dienst Vreemdelingenzaken gemaakt om nauwer en efficiënter samen te werken. De werking van de betrokken diensten zal accuraat op elkaar worden afgestemd. Zo zal bijvoorbeeld de Vreemdelingendienst van de stad Gent tijdens de communicatie met de DVZ expliciet vermelden of de dienst vermoedens van fraude heeft en ook welke aanwijzingen daartoe zijn. Op voornoemde manier kan de DVZ bij het nader onderzoek van mogelijke fraude gericht te werk gaan en tijdig een onderbouwde beslissing nemen.

Er komt eveneens een nauwere samenwerking tussen de stad Gent en de wijkagenten inzake de woonstcontroles.

De wijkagenten zullen meer doorgedreven woonstcontroles uitvoeren om te achterhalen of nieuwkomers wel degelijk op het aangegeven adres woonachtig zijn.

Ten slotte zal er, eens de aanvraag tot verblijf is gedaan, een betere opvolging van de dossiers geschieden opdat EU-burgers aan de voorwaarden van hun verblijf zouden worden gehouden.

U zult dus merken dat DVZ zoekt naar een oplossing om deze fraude tegen te gaan, maar wij hebben hiervoor de samenwerking met de lokale overheden nodig.

04.04 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, uw antwoord bevestigt wat wetgeving betreft gedeeltelijk wat ik in de raad heb gezegd.

Ik denk echter dat het ook aangewezen is om, behalve de samenwerking op het lokale terrein die u ondertussen opzet met onder meer de stad Gent, waar u bezig bent met een experiment, een omzendbrief te richten aan de lokale besturen om te wijzen op de wetgeving die ter zake bestaat.

Als mensen een onredelijke belasting vormen voor het OCMW, is in de vreemdelingenwet immers opgenomen dat zij hun verblijfsvergunning ingetrokken kunnen zien. Die vraag heb ik geformuleerd maar ik heb er eigenlijk geen antwoord op gekregen. Kunt u de lokale besturen op deze of een andere manier wijzen op de wetgeving? Die communicatie zou tot alle lokale besturen moeten worden gericht want velen zijn niet op de hoogte van de wetgeving.

04.05 Jean Marie Dedecker (LDD): Ik blijf constant op mijn honger op basis van de problematiek die de voorzitter van het OCMW van Oostende geschapen heeft. U verwijst hier terug naar uw collega, de heer Courard. De heer Courard is in de plenaire vergadering ondervraagd door mevrouw Becq aangaande die zaak. Hij heeft daar geen enkel antwoord op gegeven. Ik stel heel concrete vragen over het OCMW van Oostende. Hoeveel asielzoekers werden er toegewezen? Hoeveel kregen een equivalent in leefloon? Dan was er nog de gezinshereniging. Het gaat niet om asielzoekers an sich, het gaat om mensen, Belgen en Europeanen, die recht hebben op gezinshereniging. Ik krijg daar geen enkel cijfer over. Ik veronderstel dus dat er geen cijfers bestaan voor Oostende of dat u ze niet kent.

Het tweede deel van mijn vraag ging werkelijk over het feit dat deze persoon zegt dat men het pensioensysteem gaat oplichten. Ik durf het woord herhalen, oplichten. Men gaat die mensen één dag inschrijven. Als ze ooit ergens in Europa ingeschreven zijn in een of andere sociale wetgeving, dan vallen ze automatisch onder de inkomensgarantie voor ouderen.

Mijnheer de staatssecretaris, is dat gebeurd of niet? Is dat ergens courant? Hebt u daar weet van? Dat zijn de vragen die ik daarover stel. Ik krijg daar echter geen enkel antwoord op.

04.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer Dedecker, ik heb gezegd dat ik geen specifieke cijfers per gemeente heb. U mag het mij blijven vragen, maar ik heb die niet.

Ik heb u het cijfer gegeven van het aantal verblijfsvergunningen dat in 2010 werd ingetrokken. U moet echter ook weten dat het Europese burgers zijn en dat DVZ van sommigen onder hen zelfs niet weet dat zij in België zijn. Men moet dat ook relativeren. Ik kan begrijpen dat het antwoord u niet tevreden stemt, maar ik kan u niet geven wat ik niet heb en wat niet beschikbaar is.

Ik zeg u nogmaals dat, als wij de informatie niet krijgen van de OCMW’s, wij nooit zullen weten dat die personen ten laste zijn van een OCMW. Ik betreur de manier van werken van sommige personen van verschillende OCMW’s die zeggen dat het de schuld is van DVZ, terwijl voor hen een mogelijkheid bestaat om ons die informatie te geven.

Nu zeggen zij dat ze de wetgeving niet kennen om die informatie aan DVZ te bezorgen. Voor zij iets zeggen in de media, is het misschien interessant om de wetgeving te lezen en de mogelijke pistes te bekijken. Ik herhaal dat verschillende Belgische steden dat doen, dus het is mogelijk. Verschillende gemeenten hebben de wetgeving gelezen, kennen die en geven DVZ die informatie, wat DVZ helpt.

Ik herhaal opnieuw dat DVZ vragende partij is voor meer samenwerking met OCMW’s en gemeenten om die personen te vinden. Wij blijven dat doen. Het is misschien een piste om daaromtrent nieuwe informatie te sturen aan de OCMW’s. Ik zal dat onderzoeken, maar dat moet gebeuren met mijn collega Courard. Wij moeten ook de goede manier vinden om de informatie aan de gemeenten te bezorgen.

04.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u dat u toch wil nakijken of het niet aangewezen is om de informatie opnieuw te sturen.

Onze lokale besturen worden geacht de wetgeving te kennen, maar de wetgeving, en ook de vreemdelingenwetgeving, is zo complex dat het misschien niet slecht is dat, wanneer u merkt dat er veel vragen over dit onderwerp zijn, de OCMW’s en gemeentebesturen worden gewezen op de manier van werken die zij kunnen hanteren wanneer zij met een dergelijk probleem worden geconfronteerd. Dat is mijn suggestie en ik ben blij dat u daarop wil ingaan.

04.08 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp uw ergernis heel goed. U hebt daarin gedeeltelijk gelijk.

Een OCMW-voorzitter zegt dat 47 niet-Belgen ouder dan 55 jaar door de gezinshereniging een leefloon aanvragen. De regeling, die ingaat op 1 januari 2012, om deze mensen, mits één dag werk, van een pensioen te laten genieten is toch een heel concrete zaak die het systeem oplicht en belast.

U hebt gelijk wanneer u zegt dat er daarop een controle zou moeten zijn of dat men zou moeten kunnen verhinderen dat dergelijke zaken gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de niet-begeleide minderjarige vluchtelingen" (nr. 3667)

05 Question de Mme Karin Temmerman au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les réfugiés mineurs non accompagnés" (n° 3667)

05.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u hebt daarnet gezegd dat u reeds een paar keer hebt geantwoord op dergelijke vragen, dat is juist, ik ga dat zeker niet ontkennen, maar het is natuurlijk zo dat wij bijna dagelijks andere cijfers krijgen, nieuwere cijfers en alarmerende berichten over de minderjarige vluchtelingen die blijven toestromen.

Ik begrijp ook niet waarom de twee vragen, de mijne en die van mevrouw Galant, niet samengevoegd zijn. Ik zal de vragen die mijn collega heeft gesteld niet herhalen, maar mij beperken tot de omkadering. Ik heb een aantal alarmerende berichten gehoord over die minderjarigen die nog steeds in hotels verblijven en absoluut aan hun lot worden overgelaten.

Zal er in de toekomst meer geïnvesteerd worden in de omkadering en de begeleiding van deze kinderen? Ik geef toe dat het niet altijd om kinderen gaat, maar er zitten toch nog veel kinderen bij.

Zijn er ondertussen minimumvereisten voor de opvang van die minderjarigen in LOI’s?

Is er een plan om meer samen te werken met de scholen, waar ook een groot probleem blijkt te zijn?

Worden alternatieven geboden voor deze kinderen die geen school kunnen lopen en daardoor een enorme achterstand dreigen op te lopen? Zijn er plannen om dit op te lossen?

05.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, de kwestie van de niet-begeleide minderjarigen wordt steeds zorgwekkender. De stijgende tendens van aankomst op het Belgische grondgebied wordt door de cijfers van de maand maart bevestigd. Deze cijfers zijn vandaag nog niet afgesloten, maar er kan nu reeds worden gesteld dat het aantal niet-begeleide minderjarigen dat in maart asiel indiende hoger zal zijn dan de vorige maanden.

Bij de opvolging van de situatie van niet-begeleide minderjarigen zijn volgende diensten betrokken. Fedasil en de FOD Maatschappelijke Integratie zijn bevoegd voor de opvang en de huisvesting. De dienst Voogdij van de FOD Justitie is bevoegd voor de leeftijdsbepaling, de ten laste neming en de aanwijzing van een voogd. De kwestie van de schoolplicht is ook belangrijk, maar behoort evenmin tot mijn bevoegdheid. De huidige overbelasting van de onderwijsinstellingen vormt ter zake ook een probleem. Bijgevolg verwijs ik u naar mijn collega’s voor meer uitvoerige informatie over de materies waarvoor zij bevoegd zijn.

De DVZ is verantwoordelijk voor het aspect van de verblijfsprocedure en de asielaanvragen en alle aanvragen in het kader van de vreemdelingenwet. In dat opzicht zijn recent bijkomende middelen toegekend aan de bevoegde diensten, teneinde de achterstand weg te werken of niet te vergroten.

De DVZ is echter afhankelijk, voor sommige aspecten, van beslissingen die al of niet door de andere partners worden genomen. Zo is bijvoorbeeld de leeftijdsbepaling door de dienst Voogdij een van de aspecten die de procedure van het onderzoek van aanvragen vertragen. Geen enkel verhoor van een niet-begeleide minderjarige mag immers zonder voogd plaatsvinden. Zolang de leeftijdsbepaling niet is uitgevoerd, wordt geen voogd aangewezen, aangezien er twijfel blijft bestaan.

Momenteel moet dus worden vastgesteld dat zeer veel personen die verklaren dat zij minderjarig zijn, wachten op de beslissing over hun leeftijdsbepaling, vooral zij die in hotels zijn ondergebracht.

Ik wijs er ten slotte op dat de DVZ samenwerkt met andere partners om praktische oplossingen te vinden voor verschillende uitdagingen die zich tegenwoordig voordoen.

05.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord, maar zoals dat constant het geval is met onze vragen over asiel en migratie, worden wij ook nu doorverwezen naar collega’s. Het wordt absoluut tijd dat er een gecoördineerd beleid is en zeker – ik heb dat ook in de plenaire vergadering gevraagd – voor de minderjarigen. Ik denk dat er coördinatie moet zijn tussen de verschillende instanties om dat probleem op te lossen.

U verwees naar het feit dat het een tijdje duurt voor men de leeftijd kan bepalen. Ook die jongeren zitten in hotels, heb ik begrepen, of toch een groot deel van hen. Zij hebben daar geen enkele begeleiding, omdat men niet weet of het al dan niet minderjarigen zijn. Die problematiek zal als een boemerang naar ons terugkomen. Ik wil u vragen om uw collega’s aan te manen om die problematiek aan te pakken.

05.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het gaat inderdaad om een gecoördineerd beleid, vooral met Justitie, maar ook bij de DVZ kunnen wij beter doen. Daarom heb ik ook bijkomend personeel op die zaken gezet.

Men weet ook dat, hoe meer minderjarigen er in hotels verblijven, hoe groter het gevaar is dat mensen zullen blijven zeggen dat zij minderjarig zijn. De procedure wordt langer door het feit dat men eerst de leeftijd van de persoon moet bepalen. Daarom hebben wij ook tijdens het Belgische voorzitterschap hier in Brussel een conferentie georganiseerd om de praktijken in alle Europese landen te bekijken, te vergelijken, te verbeteren, sneller te maken en ook om dat op de meest gecoördineerde manier te doen.

Een asielzoeker die pas meerderjarig is geworden zal zeker nagaan waar de procedure voor hem het gemakkelijkst is om als minderjarige te kunnen worden erkend.

Daarom is er ook een bezwaar van mogelijke asielshopping voor de minderjarige, wat natuurlijk vermeden moet worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Questions jointes de

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément les tentatives crédibles" (n° 3806)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément l'appréciation du contrat de travail" (n° 3807)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément le séjour ininterrompu de 5 ans" (n° 3808)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément la notion de tentatives crédibles" (n° 3809)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de regularisatie van vreemdelingen en in het bijzonder de geloofwaardige pogingen" (nr. 3806)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de regularisatie van vreemdelingen en in het bijzonder de beoordeling van de arbeidsovereenkomst" (nr. 3807)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de regularisatie van vreemdelingen en in het bijzonder het ononderbroken verblijf van 5 jaar" (nr. 3808)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de regularisatie van vreemdelingen en in het bijzonder het begrip 'geloofwaardige pogingen'" (nr. 3809)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il y a eu un gros échange en commission sur la régularisation mais une série de questions techniques n'ont pas trouvé de réponse. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais revenir avec vous sur quelques aspects.

Des avocats présents aux séances d'information que vous aviez données peu de temps après la publication de l'instruction du 19 juillet en matière de régularisation me disaient que vous aviez expliqué qu'en cas de doute sur les tentatives crédibles de régulariser son séjour avant le 18 mars 2008, l'Office des étrangers renverrait les dossiers devant la Commission consultative des étrangers pour avis. En pratique, il semble que les tentatives crédibles sont toujours évaluées par l'Office des étrangers et que la question n'est jamais soumise à la Commission consultative. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est?

En matière de contrat de travail, il me revient que la cellule régularisation de l'Office des étrangers apprécie de manière souvent très dure le contrat de travail joint à la demande de régularisation.

Par exemple, un contrat dont la date a été oubliée mais qui a été envoyé par recommandé à l'Office des étrangers a déjà été considéré comme non valable. Un contrat signé mais qui n'a pas été rédigé sur le formulaire publié par l'arrêté royal aurait été déclaré non valable. Des contrats ont été refusés parce que le salaire était inférieur de quelques euros au salaire minimum, alors que l'employeur aurait été prêt à rectifier l'erreur. Il s'agit là d'erreurs matérielles qui sont aisément rectifiables via un contact avec l'employeur.

Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'une mise au point avec l'Office des étrangers serait nécessaire afin d'éviter un traitement inutilement sévère des dossiers?

Pour les employeurs, cela prend un temps fou de remplir ces dossiers et le fait de devoir tout recommencer est insupportable pour eux.

J'en viens à la régularisation des étrangers et plus précisément au séjour ininterrompu de cinq ans. Le critère de l'ancrage local durable du point 2.8.A. exige un séjour ininterrompu de cinq ans en Belgique.

Certains demandeurs de régularisation résident en Belgique depuis plus de cinq ans, ont un ancrage fort et des tentatives crédibles. Bref, ils entrent incontestablement dans le critère 2.8.A mais ils ont passé des séjours hors de Belgique durant la période des cinq ans. Vont-ils être pénalisés pour cela et voir leur demande refusée?

Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'il serait excessif de refuser la régularisation au seul motif que ces personnes n'ont rien fait d'autre que ce que beaucoup de gens font, à savoir partir en vacances ou rendre visite à quelqu'un à l'étranger? Il est vrai qu'il faut pouvoir mettre une limite et la question s'était d'ailleurs déjà posée devant la commission de régularisation mise sur pied par la loi du 22 décembre 1999. Cette commission avait considéré que le séjour n'est pas considéré comme interrompu lorsque la personne a séjourné moins de trois mois dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Ne serait-il pas raisonnable d'utiliser le même critère?

Je souhaitais aussi aborder, de manière sérieuse et logique, un quatrième aspect en matière de régularisation qui manifestement pose problème sur le terrain, à savoir la question des "tentatives crédibles". Je voudrais vous soumettre le raisonnement suivant pour savoir jusqu'où vous me suivez et pour que vous m'arrêtiez là où ce n'est plus correct.

L'instruction du 19 juillet 2009 exige, pour pouvoir être régularisée sur la base du critère 2.8.A., que la personne prouve des" tentatives crédibles" pour régulariser son séjour avant le 18 mars 2008.

La date du 18 mars 2008 est celle de l'accord gouvernemental qui envisage de régulariser les étrangers qui ont un certain ancrage dans la société belge. Avant cette date, les avocats déconseillaient à leurs clients d'introduire une demande de régularisation basée sur la longueur du séjour et l'intégration en Belgique, étant donné qu'il n'y avait aucun espoir de décision positive sur cette base.

À partir du 18 mars 2008, les avocats ont commencé à introduire des demandes de régularisation sur la base de l'interprétation donnée dans l'accord gouvernemental aux circonstances humanitaires.

L'accord gouvernemental à la base de l'instruction du 19 juillet 2009 n'exige pas de l'étranger qu'il prouve qu'il a introduit une demande de régularisation avant le 18 mars 2008. Si tel était le cas, cela aurait été noté formellement. Il exige des "tentatives crédibles" de régulariser son séjour avant cette date.

Pourquoi l'accord du 19 juillet 2009 a-t-il utilisé la formulation "tentatives crédibles" plutôt que "demande de régularisation"? En effet, tout le monde était bien conscient qu'avant l'accord gouvernemental du 18 mars 2008, les étrangers n'avaient aucune chance d'être régularisés sur la base de la longueur du séjour et de la bonne intégration et que, par conséquent, aucun avocat sérieux n'introduisait de demande sur cette base.

C'est parce qu'il était conscient de cela que le gouvernement a exigé "des tentatives crédibles" plutôt que "l'introduction d'une demande de séjour".

Lors de l'échange que nous avons eu le 23 mars 2011 sur la régularisation en commission de l'Intérieur, vous avez répondu à certaines de nos questions en disant "qu'il y a eu un accord politique et qu'on ne peut le modifier". Je reviens donc à l'accord politique de l'instruction qui exige des demandeurs du critère 2.8.A. des "tentatives crédibles" et non "l'introduction d'une demande de régularisation" avant le 18 mars 2008. Vous conviendrez avec moi, monsieur le secrétaire d'État, qu'il aurait été insensé de la part du gouvernement d'exiger des demandeurs la preuve qu'ils ont introduit une demande de régularisation avant la date du 18 mars 2008, sachant que les bons avocats ne les y incitaient pas.

Cela reviendrait à récompenser les avocats marrons qui introduisaient des demandes de régularisation sans aucune chance d'aboutir.

Par contre, il était logique de la part du gouvernement, dans le but d'éviter un appel d'air, de prévoir une date butoir, que les demandeurs doivent prouver qu'ils ont effectué des démarches pour tenter de régulariser leur séjour avant cette date. Dans cette logique, il me semble qu'une personne qui, avant le 18 mars 2008, a consulté un avocat, un service social, une association pour demander conseil dans l'espoir d'introduire une demande de régularisation, mais qui se l'est vu déconseiller, est précisément la personne qui a effectué une tentative crédible.

De même que les personnes qui se sont inscrites, avant le 18 mars 2008, dans une mobilisation collective pour revendiquer la régularisation ont effectué une tentative crédible, de même que les personnes qui ont introduit une demande de permis de travail ou de carte professionnelle,... toutes démarches effectuées dans le but logique de régulariser sa situation administrative, avant le 18 mars 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'une mise au point avec l'Office des étrangers serait nécessaire afin d'éviter des interprétations illogiques au regard de l'accord?

De fait, des gens sont refusés au prétexte qu'ils n'ont pas introduit une demande de régularisation alors que cela ne semble pas relever de l'esprit de l'accord. Ou alors je n'ai pas bien compris?

06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je rappelle que l'instruction a été annulée par le Conseil d'État.

D'abord, en ce qui concerne la validité du contrat de travail, l'Office des étrangers suit la jurisprudence du Conseil du contentieux. Le salaire prévu par le contrat ne peut être inférieur au salaire minimum garanti, établi conformément à la convention collective de travail intersectoriel. S'il est inférieur, il ne sera pas accepté.

Enfin, le contrat doit répondre aux conditions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Lorsque certaines mentions légales manquent, il ne peut être question d'un contrat valable. Nous respectons la loi et nous ne changerons pas.

Ensuite, le séjour ininterrompu de cinq ans: les personnes sont libres de voyager au sein de l'espace Schengen pendant une période n'excédant pas les trois mois. En revanche, elles ne peuvent pas quitter l'espace Schengen, car ce type de séjour est réputé interrompre le délai de cinq ans de séjour ininterrompu en Belgique.

Vous faites référence à l'instruction et je vous en remercie: un séjour ininterrompu signifie bien qu'on ne peut pas l'interrompre.

En ce qui concerne la tentative crédible, elle sera prise en compte lorsque la personne aura tenté d'obtenir un séjour régulier en Belgique sur base des possibilités prévues par la loi.

Lorsqu'une personne n'est pas en mesure de prouver cela, les éventuels autres éléments de preuve contenus dans la demande seront analysés au cas par cas. Je me réserve la possibilité de demander un avis à la Commission consultative, comme le prévoit l'article 32 de la loi de 1980.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je suis tout à fait d'accord avec l'idée selon laquelle un contrat de travail doit être conforme. Loin de moi l'idée de faire embaucher des personnes qui ne percevraient pas un salaire minimum.

Par contre, lorsqu'une personne a oublié de renseigner une date, alors qu'elle a rempli l'entièreté de ce pénible formulaire, un petit contact avec l'employeur serait un minimum avant de jeter tous les documents à la poubelle et d'obliger la personne à tout recommencer. Faire respecter la loi ne signifie pas faire preuve d'inhumanité ni être fermé aux réalités.

06.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Un contrat de travail non daté est un contrat valable!

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Des dossiers ont été refusés parce que certains éléments avaient été envoyés par recommandé ou parce qu'il manquait une date! Au niveau des salaires, certaines sommes affichaient une différence de 12 euros sur base annuelle; l'employeur était tout à fait prêt à régulariser. Et bien, le dossier a été classé verticalement, sans que l'employeur ait été recontacté pour lui permettre de rectifier sa méprise. Tout le monde n'est pas spécialiste en droit social!

06.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Genot, vous venez de me dire qu'il faut respecter la loi de même que le montant! Le montant est mentionné et le Conseil du contentieux a confirmé!

06.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Certes, il faut la respecter mais on peut aussi prendre contact avec les personnes concernées et leur dire: "La loi est celle-là! Manifestement, vous étiez mal informé! Êtes-vous prêt à rectifier?" Cela relève d'une loi "humaine". Ce serait de bonne politique, car je ne pense pas que cela en soit une de faire perdre son temps à l'Office des étrangers et aux employeurs qui souhaitent engager des personnes.

06.08 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: On a même aidé les personnes en émettant un contrat type qu'il leur suffit de remplir!

06.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Et bien, discutez avec les employeurs! C'est compliqué!

06.10 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Nous avons donné la possibilité d'introduire un document type qui est disponible, qui peut être téléchargé et qui est le formulaire ad hoc pour introduire une demande. Si, pour chaque dossier, on doit téléphoner aux personnes pour leur rappeler de préciser, d'ajouter un élément, etc., la situation devient ingérable! Nous sommes allés très loin dans les chances accordées. Si le formulaire qui a été proposé, qui est disponible et qu'il suffit de remplir n'est même pas respecté, la situation devient intenable.

06.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): C'est dommage, parce que des employeurs avaient trouvé des personnes susceptibles de leur convenir. Ils s'étaient engagés dans cette démarche et n'ont pas compris ce manque de souplesse minimum, leur enjoignant de respecter des règles à propos desquelles ils n'étaient pas toujours très bien informés.

En ce qui concerne la question des "tentatives crédibles", j'ai bien entendu que, dans certains cas, vous pourriez vous en référer à la Commission, car sur le terrain, c'est le flou! Certaines personnes ont été acceptées avec certains éléments, tandis que d'autres ont été refusées en vertu des mêmes éléments. Il est donc compliqué pour les avocats d'expliquer aux personnes la façon dont sont évaluées ces fameuses "tentatives crédibles". Pour nous, des personnes qui ont entrepris des démarches, même si elles n'ont pas déposé de demande de régularisation, doivent pouvoir être entendues.

Quant à la question du séjour ininterrompu de cinq ans, si la personne a effectué un séjour à l'étranger, vous dites qu'elle n'entre plus dans les conditions. Or, il arrive que des personnes habitant en Belgique partent un mois à l'étranger, cela ne signifie pas pour autant qu'elles quittent la Belgique.

06.12 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Le séjour en Belgique doit être "ininterrompu". C'est pourtant clair! Selon vous, dans quelle mesure peut-on interrompre un séjour qui doit être ininterrompu?

06.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Pour moi, interrompre un séjour, c'est décider de quitter le pays pour construire quelque chose ailleurs.

06.14 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Dans ce cas, il ne s'agit plus d'introduire par la suite une procédure en Belgique.

06.15 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je suis d'accord que, sur cette base, la personne n'a plus le droit d'introduire un recours. Une fois que ces gens sont partis, ils sont partis. Toutefois, s'ils s'absentent pour une durée d'un mois, je ne vois pas en quoi cela pose problème.

Honnêtement, si une personne s'est absentée pendant un mois sur une période de cinq ans et que les autres critères sont respectés, il n'y a pas de raison de l'empêcher de continuer sa vie ici.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de ontradingscampagnes in Kosovo" (nr. 3863)

07 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les campagnes de dissuasion au Kosovo" (n° 3863)

07.01 Sarah Smeyers (N-VA): Nu is een ander standpunt aan de orde. Mijnheer de staatssecretaris, u zegt altijd dat u tussen twee uitersten gewrongen zit.

Vorige week reisde u samen met de heer Roosemont naar Kosovo. Het is kennelijk de eerste keer dat een ontradingscampagne naar Kosovo wordt georganiseerd. Kosovo was vorig jaar goed voor 3 230 asielaanvragen, 10 % van het totaal. Een op twintig daarvan werd ook daadwerkelijk als asielzoeker erkend. De meeste asielzoekers blijken echter economische vluchtelingen te zijn en geen echte asielzoekers volgens de Conventie van Genève.

In De Standaard was te lezen dat verschillende ontmoetingen met de plaatselijke overheden op uw programma stonden gepland. Kunt u iets meer zeggen over uw concrete planning? Kunt u, indien mogelijk, een overzicht geven van de aandachtspunten die u tijdens uw reis hebt gehad? Welke punten van uw planning hebt u concreet kunnen uitwerken gedurende die twee dagen? Welke contacten hebt u precies gehad?

Uw doelstelling is om aan Kosovaren te vragen op een legale manier naar België te komen en, als ze komen, de officiële procedure te volgen, maar uw hoofdbedoeling is hopelijk wel om de economische vluchtelingen te ontraden een asielaanvraag in te dienen, omdat die toch wordt afgewezen. Hoe hebt u dat concreet trachten te doen? Voelt u dat daar resultaat te boeken valt?

Voorzitter: Jan Van Esbroeck.

Président: Jan Van Esbroeck.

Uit een antwoord van u op eerdere vragen bleek dat het aantal asielaanvragen vlak na uw ontradingscampagne effectief daalde, maar dat dat enkel een kortetermijneffect bleek te hebben en dat enkele maanden nadien het aantal asielaanvragen opnieuw steeg. Wat is de garantie dat dat nu niet opnieuw zal gebeuren? Bent u van plan om nieuwe ontradingscampagnes te ondernemen als er zich opnieuw een opstoot van aanvragen voordoet?

Uw collega Courard heeft al te kennen gegeven dat er geen nieuwe opvangplaatsen bijkomen. Naast het voeren van ontradingscampagnes zou er volgens hem ook moeten worden ingezet op een versnelling van de behandeling van dossiers, de zogenaamde doorstroom. U gaf tijdens de plenaire vergadering van eind maart ook te kennen dat er moet worden gewerkt aan preventie, snellere behandeling en verwijdering, dus instroom, doorstroom, uitstroom. Idealiter moeten de procedures gemiddeld zes maanden duren. De diensten krijgen extra personeel toegewezen. Acht u het voorstel van uw collega realistisch? Moet er naast die ontradingscampagnes en die extra personeelsmiddelen ook niets worden ondernomen op het vlak van de uitstroom, de terugkeer?

07.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Op 29 en 30 maart jongstleden ben ik met mijn administratie, met name met de heren Roosemont en Van den Bulck, naar Kosovo geweest om daar een ontradingscampagne te voeren.

Ontrading gaat gepaard met informatie en dus heb ik een groot deel van mijn tijd besteed aan het herstellen van het imago van België in het buitenland. Ik heb namelijk vastgesteld dat artikels uit de Belgische pers door de aanwezige diaspora in ons land aan kandidaat-migranten worden doorgezonden. Berichten over het zogenaamde regulariseren van criminelen en het volledig ontbreken van een verwijderingspolitiek hebben een duidelijk aanzuigeffect. Ook de hotels en de dwangsommen doen bepaalde migranten veeleer kiezen voor België dan voor een ander land.

Ik heb dan ook de nadruk gelegd op het daadwerkelijk gevoerde beleid in België en heb zeer duidelijk gesteld dat er nooit politiek asiel wordt toegekend om economische redenen, dat uitgewezen asielzoekers worden verwijderd en dat ze dus armer zullen terugkomen dan ze zijn vertrokken en dat de dwangsommen nu in een fonds terechtkomen waarmee er nieuwe opvang wordt gecreëerd. Die boodschap heeft een tijdelijk ontradend effect en dat is toch waar wij naar streven.

Naast het herstellen van het beeld van België heb ik verschillende contacten gehad met ministers en burgemeesters. De vergadering met de minister van Binnenlandse Zaken was uitermate interessant, aangezien hij zich ertoe heeft verbonden om vier contactpersonen ter beschikking te stellen met het oog op een efficiëntere samenwerking in het kader van de identificatie. Hij heeft ook beloofd om onze vragen tot identificatie binnen de 28 dagen te beantwoorden. Die maatregelen betekenen een grote vooruitgang, aangezien in het kader van de verwijdering van uitgeprocedeerde personen identificatie het moeilijkste blijft. Een vliegtuigticket kopen is veel gemakkelijker.

Ook mijn vergadering met de minister van Europese Integratie was zeer leerrijk. Kosovo koestert zoals alle andere Balkanstaten Europese ambities. Het heeft zich ertoe verbonden om een informatiecampagne te organiseren en zal hierbij gesteund worden door het CGVS. Wij zullen parallel ook proberen om de diaspora zoveel mogelijk te informeren over de daadwerkelijke slaagkansen van een asielaanvraag in België.

Tijdens mijn gesprekken met de burgemeesters waren telkens verschillende vertegenwoordigers van de minderheden aanwezig.

Die personen hebben veel invloed op hun gemeenschappen en hebben zich ertoe verbonden onze boodschap door te geven. Het ging, gelet op de locatie in Kosovo, vooral over de Ashkali, de Egyptenaren, de Roma en over de Albanese en Servische minderheid . Zij hebben duidelijk hun woord gehouden, aangezien wij in de Kosovaarse media op de verschillende sites onze boodschap terugvinden.

De campagne zal nu gevolgd worden door concrete acties. Procedures bij het CGVS worden binnen de 2 maanden afgehandeld en dankzij de betere samenwerking met Fedasil zullen wij binnenkort een vlucht organiseren naar Kosovo.

Een duidelijke boodschap die gevolgd wordt door concrete acties, is de beste ontrading. Wij zullen die lijn aanhouden, totdat de instroom van Kosovaren weer normaal wordt. Maar laten we toch realistisch blijven: het totaal afremmen van instroom is onmogelijk en dat moeten wij ook niet beloven. Hetgeen waartoe ik mij wel verbind, is het verkorten van de procedure dankzij extra personeel en middelen en een nog efficiënter terugkeerbeleid dankzij de betere samenwerking met de andere actoren.

Overigens, mevrouw Smeyers, als u blijft beweren dat er in België geen beleid is, dat niemand verwijderd wordt, dat criminelen kunnen geregulariseerd worden en nog meer, wat niet waar is, dan heeft dat natuurlijk een aanzuigeffect en wekt u interesse om, wanneer vreemdelingen op een bepaald moment kiezen voor emigratie, veeleer naar België te komen dan naar een ander land.

07.03 Sarah Smeyers (N-VA): Ik wilde u bedanken voor uw uitgebreid antwoord, maar ik neem uw verklaring niet – ik lees dat ook in de kranten – dat, als N-VA blijft zeggen dat iedereen binnen mag en er geen effectief beleid is, de asielaanvragen blijven stijgen. Alsof dat de fout van N-VA zou zijn. Ik mag toch nog uw beleid aankaarten. Die bewering staat in De Morgen en u zegt herhaalt dat hier. Ik mag toch mijn commissiewerk doen en u ondervragen.

07.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Natuurlijk. Doe maar door en het aanzuigeffect zal versterken.

07.05 Sarah Smeyers (N-VA): Het is uw beleid: ik mag het toch aanklagen!

07.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ja maar, zeg dan de waarheid over mijn beleid.

07.07 Sarah Smeyers (N-VA): De waarheid over uw beleid is dat de dwangsommen en het fonds nog niet zijn goedgekeurd.

07.08 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dat is het Parlement! Is dat niet het Parlement?

07.09 Sarah Smeyers (N-VA): Dat is nog niet goedgekeurd.

07.10 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Waar is dat nog niet goedgekeurd? Waar moet dat goedgekeurd worden? In de regering zeker?

Of moet dat in het kernkabinet worden goedgekeurd? Ik denk het niet!

07.11 Sarah Smeyers (N-VA): In het Parlement!

07.12 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ben ik lid van het Parlement? Neen dus. U wel!

07.13 Sarah Smeyers (N-VA): U zegt dat die dwangsommen in een fonds worden gestort. Sorry, maar dat is voorlopig nog niet het geval.

07.14 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Volgende keer dat ik naar Kosovo ga, zal ik zeggen dat ik criminelen regulariseer en dat men maar naar België moet komen, waar men op hotel mag gaan. Dat is een goed bericht om de mensen naar België te krijgen.

07.15 Sarah Smeyers (N-VA): Dat zijn de aanzuigeffecten. Uw beleid is het aanzuigeffect, niet het feit dat wij het aankaarten.

07.16 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Neen, zij geloven wat u beweert!

Als ik een criminele Kosovaar was, zou ik zeker naar België komen, omdat ik ergens heb gelezen dat…

07.17 Sarah Smeyers (N-VA): Ja, ik ook.

07.18 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ziet u! U zegt het zelf!

07.19 Sarah Smeyers (N-VA): Omdat uw beleid fout zit!

07.20 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik heb dat nooit gedaan. Ik heb u daarop gewezen en u blijft het zeggen. U weet dat het niet waar is. Creëer maar dat aanzuigeffect en vooral voor criminelen.

07.21 Sarah Smeyers (N-VA): Ik weet niet of dat al dan niet waar is.

07.22 Staatssecretaris Melchior Wathelet: U kiest uw publiek. Fantastisch!

07.23 Sarah Smeyers (N-VA): Ik weet niet of het al dan niet waar is. Ik heb u cijfers gevraagd en u kon ze niet geven. Als u mij aan de hand van cijfers had kunnen aantonen dat die nota dode letter was…

Ik zal niet meer terugkomen op wat ik daarnet heb gezegd, maar het is uw beleid en dat van zes verschillende bevoegde ministers die ervoor hebben gezorgd dat er een ongelooflijk aanzuigeffect is. U zit hier ook weer dingen te zeggen die eigenlijk in de feiten nog niet het geval zijn. Die dwangsommen worden helaas nog niet in een fonds gestort. Zij gaan nog altijd naar asielzoekers. Zij worden terecht vermeden, akkoord, maar dat is voorlopig nog altijd niet waar.

U hebt het dan over het aanscherpen van uw terugkeerbeleid. Maar dat akkoord met Kosovo dateert al van in 2009 als ik mij niet vergis. Het staat op uw eigen website dat op 10 oktober 2009 een terugkeerakkoord met Kosovo werd getekend. Dat dat nu wordt aangescherpt, kan ik alleen maar toejuichen.

Het zijn echter allemaal vijgen na Pasen.

07.24 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dat akkoord moet nog worden goedgekeurd in het Nederlandse Parlement.

07.25 Sarah Smeyers (N-VA): Het Nederlandse Parlement?

07.26 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ja, want het is een Benelux-akkoord.

De voorzitter: Ik stel voor het incident te sluiten.

07.27 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Nee, het incident is niet gesloten. Het zal blijven duren.

07.28 Sarah Smeyers (N-VA): U mag de schuld niet bij mij leggen!

07.29 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Daarover zullen wij het nooit eens raken.

07.30 Sarah Smeyers (N-VA): Moet ik dan zwijgen en zeggen dat het heel goed is wat u aan het doen bent?

07.31 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dat heb ik nooit gezegd. Ik heb ook gezegd dat er een verbetering moest komen. Jammer genoeg stel ik een en ander niet zo karikaturaal.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "les nouvelles tensions au centre fermé de Vottem" (n° 3867)

08 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de nieuwe spanningen in het gesloten centrum te Vottem" (nr. 3867)

08.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ce week-end, des manifestations ont à nouveau eu lieu devant le centre fermé de Vottem et les manifestants ont pu y pénétrer.

Mes questions portent sur la sécurité. De quelle manière la sécurité est-elle assurée dans ce centre? Comment les manifestants ont-ils pu entrer dans l'enceinte du centre? Y a-t-il eu des dégâts? Comment l'intervention policière s'est-elle déroulée? Y a-t-il des problèmes particuliers à Vottem, centre qui est le plus souvent visé par les manifestants?

08.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Galant, le dimanche 3 avril, une manifestation a eu lieu au centre de Vottem. D'après la police, le nombre de manifestants était d'environ 450 personnes. Des tracts d'appel à la manifestation circulaient sur internet. S'agissant de la sécurité en cas de manifestation, lorsqu'une manifestation est annoncée, la direction du centre prend toujours contact avec la police de Herstal afin d'examiner ensemble le dispositif de sécurité qui sera mis en place en fonction du nombre estimé de manifestants. Pour la manifestation de ce dimanche, une réunion de coordination a eu lieu à l'hôtel de ville de Liège en collaboration avec la police de Herstal le 30 mars 2011.

S'agissant de la pénétration des manifestants dans le centre et de l'intervention de la police, quelques manifestants ont escaladé la barrière "pompiers" pour se retrouver dans le périmètre intérieur du centre. La première barrière du préau qui fait environ six mètres a cédé suite aux assauts répétés des manifestants, tout comme la deuxième barrière. Une cinquantaine de manifestants ont donc envahi le préau et ont commencé à tagger les fenêtres. La police est intervenue avec un équipement anti-émeutes et a rassemblé les manifestants et procédé à leur arrestation administrative: ils étaient 49.

La barrière coulissante "pompiers" ne possède plus le cache-moteur du mécanisme d'ouverture et nécessite une réparation pour être à nouveau opérationnelle. Des dégâts ont été constatés dans le système de fermeture des barrières d'enceinte du préau.

Pourquoi le centre fermé a-t-il été la cible de manifestants? Depuis le projet de construction du centre de Vottem, plusieurs mouvements radicaux s'y sont opposés parmi lesquels le CRACPE, le Collectif contre les expulsions qui reste très actif et qui coordonne presque toutes les manifestations contre le centre de Vottem.

08.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Il faudrait tout de même une coordination du département de l'Intérieur, de la police locale et du bourgmestre. Des incidents de la sorte et répétés engendrent des coûts pour tout le monde. Il faudrait peut-être à l'avenir interdire ce genre de manifestations si elles se soldent à chaque fois par des débordements. Une concertation devrait avoir lieu – mais ce n'est pas de votre ressort.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Jacqueline Galant au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la collaboration de la Belgique avec Frontex et la participation à la mission Hermes" (n° 3868)

09 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de samenwerking van België met Frontex en de deelname aan operatie-Hermes" (nr. 3868)

09.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, suite aux vives tensions qui secouent le monde arabe, l'on assiste à d'importants nouveaux flux migratoires en provenance de ces pays.

Les premières destinations sont celles du bassin méditerranéen et notamment l'Italie dont la petite île de Lampedusa, où l'on compte plus de 20 000 clandestins.

Face à ces événements, l'Union européenne a initié la mission Hermes via Frontex, son agence de surveillance des frontières européennes. Dans le cadre de cette mission, des experts sont déployés pour aider les autorités italiennes à accueillir et interroger les migrants à leur arrivée.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions ont trait à la position de la Belgique. Ainsi, quelle est la participation de la Belgique dans la mission Hermes 2011 en Italie? Quels sont les scénarios envisagés par Frontex pour faire face à un éventuel afflux de migrants du bassin méditerranéen? Quelle est la position de la Belgique par rapport à ces scénarios?

Plusieurs pays européens, dont l'Italie, la France, l'Espagne et Malte, ont exhorté l'Union européenne à créer un fonds de solidarité en prévision d'un exode massif des migrants vers l'Europe. Quelle est la position de la Belgique à ce sujet?

Ces mêmes pays ont également demandé que les émigrants ou demandeurs d'asile soient répartis dans l'ensemble de l'Union européenne. Quelle est la position du gouvernement à ce sujet vu que, selon les chiffres publiés par Eurostat le 30 mars dernier, la Belgique est déjà le quatrième pays européen en termes de nombre de demandeurs d'asile?

09.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Galant, la Belgique a participé à la mission Hermes 2011 en envoyant deux experts pour la période du 28 février au 21 mars 2011 et du 12 mars au 31 mars 2011. Ces deux experts sont des agents de police qui ont été envoyés par Frontex à Bari.

Frontex examine plusieurs scénarios, mais comme la situation en Afrique du Nord est toujours très changeante, Frontex a demandé aux États membres de faire preuve d'une certaine flexibilité. Il n'est donc pas improbable que Frontex nous demande d'envoyer à court terme du personnel complémentaire ou de changer de localité le personnel déjà envoyé en mission en fonction de l'évolution de la situation.

Malte a aussi demandé qu'un RABIT soit déployé et la Belgique est en stand-by pour y participer. Entre parenthèses, rappelons que la participation à un RABIT est obligatoire.

Tout cela fera aussi l'objet de nos discussions lors du JAI de lundi prochain, le 11 avril.

Il existe déjà actuellement plusieurs fonds: le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour l'intégration. Ces fonds servent à apporter un soutien à la charge qui pèse sur certains États membres.

Cette charge n'est pas toujours la même dans tous les États membres, car certains États européens sont mis sous pression de par leur position géographique. Ces fonds servent à apporter un soutien à ces États. La Belgique soutient ce système de solidarité, mais il est aussi important de souligner que toute cette aide financière ne revient pas uniquement aux États situés aux frontières de l'Union européenne.

À titre d'exemple, je rappelle que la Belgique a demandé une aide considérable de l'Union européenne pour faire face au nombre croissant de demandeurs d'asile dans notre pays et que cette aide a été accordée. Nous avons ainsi pu financer diverses politiques par cet argent en provenance de l'Union européenne.

Il existe donc une solidarité à tout niveau que nous devons conserver et défendre, car c'est la clé de cet espace commun dont nous faisons partie. Il existe déjà un système de répartition des demandeurs d'asile avec le règlement de Dublin. Ce système nous permet de déterminer, entre les États membres, qui est l'État compétent pour traiter la demande, en tenant compte du pays d'entrée, mais aussi de certains critères humanitaires comme la présence de membres de la famille dans un certain État membre.

La Belgique reste persuadée de l'importance de ce système et n'est pas demandeuse pour une autre répartition sur base de quotas. Il existe par ailleurs d'autres mécanismes de solidarité, comme le Fonds pour les réfugiés, EASO et ainsi de suite.

09.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je pense qu'il conviendra de rester attentif et votre réunion de lundi sera intéressante. Nous sommes le quatrième pays européen; si davantage de réfugiés trouvent asile chez nous, nous connaîtrons un problème d'accueil, car la saturation nous guette.

D'accord pour le système de solidarité qui nous a permis de bénéficier de moyens, mais il convient d'être vigilant. Je reviendrai vers vous après votre réunion de lundi.

09.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je reviens à cette logique: certains pays non frontaliers accueillent un nombre important de demandeurs d'asile. Je suis parfaitement d'accord de parler de solidarité, mais la solidarité n'est pas uniquement géographique.

Quand j'entends que l'Italie demande de la solidarité alors qu'elle accueille un nombre de demandeurs d'asile moins important encore que la Belgique, je me vois forcé de refuser au nom de la Belgique. L'Italie joue moins de la solidarité alors que leur population est plus importante que la nôtre.

Il convient donc de bien se comprendre sur la notion de solidarité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de nieuwe maatregelen om de asielcrisis in te dijken" (nr. 3890)

10 Question de Mme Karin Temmerman au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "de nouvelles mesures pour endiguer la crise en matière d'asile" (n° 3890)

10.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, daarstraks hebt u al uitgebreid geantwoord op de vragen van collega Smeyers hierover. Ik ga die vragen dus niet herhalen. Ik meen dat er nog één vraag onbeantwoord blijft, namelijk de laatste. De ontradingscampagnes worden gefinancierd met geld voor ontwikkelingssamenwerking. Vindt u dat ontradingscampagnes ontwikkelingssamenwerking zijn?

10.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik kan aan mevrouw Smeyers en aan u zeggen dat een vergadering van het kernkabinet zal plaatsvinden, aanstaande vrijdag, over asiel en migratie. Aanvankelijk was die vergadering gepland voor vandaag, woensdag, maar ze zal vrijdag plaatsvinden.

10.03 Karin Temmerman (sp.a): Vandaar dat ik ook de vraag stel of er al een akkoord is.

10.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Na het kernkabinet ben ik natuurlijk ter beschikking.

Aan de voorzitter kan ik ook zeggen dat de vergadering van maandag belangrijk is, gelet op de situatie in Noord-Afrika. Ik ben ter beschikking van de commissie als er daarna een discussie over gevoerd moet worden.

Mevrouw Temmerman, de ontradingscampagnes kunnen verschillende vormen aannemen. Zij kunnen zich bijvoorbeeld focussen op projecten in het land waar personen het slachtoffer zijn van foutieve informatie die hen ertoe aanzet om nutteloze en gevaarlijke reizen te ondernemen en asiel aan te vragen in België. Door die personen correct te informeren over hun vertrek, zodat zij niet alles verkopen om smokkelaars te betalen, kunnen wij er, mijns inziens, in alle gevallen voor zorgen dat de economische toestand ter plaatse, die vaak precair is bij vertrek, niet verder achteruitgaat. Daardoor denk ik dat er ook een dimensie van ontwikkelingssamenwerking tot stand kan komen.

Ik moet ook zeggen dat bijvoorbeeld in samenwerking met de OIM er in het vrijwillig terugkeerbeleid verschillende projecten gebouwd kunnen worden in het land van herkomst. Dat is de beste manier om een verwijderingsbeleid te organiseren. De financiering van projecten in het land van herkomst is de beste manier om de personen vrijwillig te laten terugkeren, maar het is ook de beste garantie dat zij niet terugkomen. Ik denk dat dit ook belangrijk is. Een verwijdering kan namelijk maar succesvol zijn als de personen daarna niet opnieuw terugkomen naar België. Daarom denk ik dat er ook gesproken kan worden van ontwikkelingssamenwerking. De koppeling van de twee kan verrassend zijn op verschillende momenten. Daarom toon ik aan dat er ook van ontwikkelingssamenwerking gesproken kan worden.

10.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben het absoluut met u eens dat wij ervoor moeten zorgen dat de mensen geen noodzaak meer hebben om naar hier te komen. Als u de ontradingscampagnes verstaat als het opzetten van projecten ginds, zodanig dat de mensen niet meer naar hier hoeven te komen, dan ben ik het volledig met u eens. Maar als het erom gaat te zeggen dat ze niet moeten komen omdat er hier geen werk is, dan kan dat moeilijk als ontwikkelingssamenwerking aanzien worden. Het moet dus iets meer zijn dan zeggen: kom niet naar hier, want we hebben geen werk en geen huis voor u. Als het gaat over projecten, dan ben ik het wel met u eens.

Het andere moet ook gezegd worden, maar niet met het budget voor ontwikkelingssamenwerking.

10.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Wat betreft de perceptie van België in Kosovo, kan ik u zeggen dat die reis meer dan noodzakelijk was.

10.07 Karin Temmerman (sp.a): Dat ga ik niet ontkennen. Ik vind het echter een beetje bij de haren getrokken dat men de budgetten voor ontwikkelingssamenwerking daarvoor hanteert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.50 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.50 heures.