Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mardi 5 avril 2011 Après-midi ______	van Dinsdag 5 april 2011 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.34 uur en voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.

La séance est ouverte à 14.34 heures et présidée par Mme Sarah Smeyers.

01 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'audit, la réforme et la gestion des fonds de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation" (n° 3359)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de doorlichting, de hervorming en het beheer van de fondsen van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring" (nr. 3359)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite revenir sur un dossier que nous avions déjà abordé en 2008, pour lequel j'ai continué à mener le débat avec le ministre de la Justice et le ministre des Finances. Il s'agit de l'audit, la réforme et la gestion des fonds de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC).

Aux mois d'octobre et novembre 2010, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de débattre de ce sujet avec le ministre de la Justice, notamment à l'occasion du licenciement du directeur de l'OCSC et à propos du dossier relatif aux 115 millions d'euros transférés "par erreur" vers le Trésor public.

Plusieurs éléments relatifs à une réforme de l'OCSC avaient alors été mis en avant par le ministre de la Justice, éléments sur lesquels il me semble utile de revenir aujourd'hui.

Ainsi, il nous avait annoncé la rédaction, en concertation avec le Collège des procureurs généraux, d'un plan d'action en vue de remédier aux problèmes relevés à la suite du rapport définitif de l'audit réalisé à sa demande. Plus précisément, il nous avait annoncé des mesures pour assurer la fiabilité de la banque de données, y compris toutes les données de référence nécessaires des flux monétaires entrant et sortant, pour élaborer les procédures nécessaires et mettre en œuvre un nouveau processus de travail uniforme, pour réorganiser en interne le service et instaurer un système de contrôle interne afin de déceler à temps d'éventuels problèmes.

Par ailleurs, dès le 18 juin 2008, vous-même, monsieur Devlies, aviez annoncé l'intention de l'OCSC de lancer un marché public relatif à la gestion de ses avoirs bancaires, projet qui n'était pas encore abouti en octobre dernier. Il serait utile de faire également le point à ce sujet.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est la procédure en justice entreprise à l'égard de l'État belge par le directeur sortant de l'OCSC suite à son licenciement? Dans quel délai doit-elle aboutir, si ce n'est encore fait?

Quel organe a réalisé l'audit de l'OCSC, que le ministre de la Justice a commandité? Cet audit est-il terminé? Quelles en sont les principales conclusions? Où en est le plan d'action qui devait être élaboré à la suite de cet audit? Quels en sont les principaux axes? Dans quel calendrier les réformes prévues seront-elles mises en œuvre?

Quel est le montant de la somme d'argent actuellement conservée sur les comptes de l'OCSC? Où en est le mandat bancaire relatif à la gestion des avoirs gérés par l'OCSC? Un nouveau marché public a-t-il été lancé pour obtenir de meilleures conditions contractuelles et éventuellement remplacer l'actuel établissement mandataire? A-t-il abouti? Si non, pourquoi? Si oui, quel en est le résultat? Quel est le nouveau mandataire et quel taux d'intérêt assure-t-il aux fonds gérés par l'OCSC?

01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, devant le Conseil d'État, M. Francis Desterbeck réclame, dans une enquête unique, la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêt ministériel du 18 octobre 2010 relatif à sa démission comme directeur de l'OCSC.

Le 28 décembre 2010, notre conseil a déposé une note. L'auditeur avait déposé un rapport qui nous était favorable. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 24 mars 2011. Dans cet arrêt, la demande de suspension a été rejetée.

L'audit a été réalisé par un membre du Service d'encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique du SPF Justice. L'audit est toujours en cours. Il est terminé pour les années 2003 à 2009 et se poursuit pour l'année 2010.

Les conclusions principales étaient les suivantes: manque de suivi des extraits bancaires, placements erratiques. En outre, de nombreux dossiers ne sont pas en ordre (incomplets, mal classés, mélangés, traités incomplètement, archivés à tort). En matière de placements, l'OCSC est sortie de son rôle qui consiste à gérer les biens saisis à valeur constante en bon père de famille. La direction fonctionne sans concertation entre ses deux membres. Le management sans coordination ajoute de la confusion au manque de guidance et l'absence d'une vraie équipe de direction constitue un élément contre-productif. Le manque de vision et les carences en gestion financière ont été à l'origine de nombreux dysfonctionnements qui ont provoqué la multiplication des erreurs.

En ce qui concerne le personnel, il y a un manque de compétences adéquates. Les dysfonctionnements observés constituent un faisceau d'éléments qui témoignent d'une problématique d'ensemble en termes de structures, d'organisation, de compétences en matière financière, de méthodes et d'outils de gestion.

Le 1^er décembre 2010, j'ai notamment demandé au directeur adjoint de l'OCSC de transmettre son plan d'action, afin de remédier aux constatations effectuées dans le cadre de l'audit. Il lui a également été demandé de donner son point de vue à propos des risques financiers potentiels liés aux placements de l'OCSC et de s'expliquer sur la gestion à valeur constante des portefeuilles-titres en saisie.

Le plan d'action a été transmis le 8 décembre. Il indique que, dès l'annonce de la démission du directeur, un nombre limité d'initiatives ont été prises, en vue de remédier à la situation de l'OCSC et qu'après lecture de l'audit, des procédures ont été instaurées, afin de répondre partiellement à certaines des recommandations formulées.

Une feuille de route a été mise au point, afin d'identifier les possibilités de solutions concrètes aux problèmes détectés compte tenu des risques encourus. Elle permet également de définir des priorités et des modalités d'intervention.

Parmi les actions en cours figurent notamment l'identification des sommes encaissées, les encodages ou les corrections dans la base de données, l'inventaire et la gestion des titres en saisie, l'utilisation des coffres bancaires, l'indisponibilité d'une partie du personnel, le recrutement du nouveau directeur et du personnel compétent, les dysfonctionnements informatiques, le besoin d'expertise, etc.

L'ensemble des problématiques liées à l'OCSC fait l'objet d'un suivi mensuel par un comité de concertation qui se réunit sous la direction de la cellule stratégique. La première réunion a eu lieu le 14 décembre et a été suivie par celles des 11 janvier et 18 février.

Au 31 décembre 2010, un montant de 277 660 932,45 euros se trouve sur les comptes de l'OCSC. La collaboration entre l'OCSC et ING Banque se poursuit sur la base des documents signés en 2003 et 2006. Cela étant, le montant de 115 millions d'euros a été reversé le 30 décembre 2010 à la Caisse des dépôts et consignations où il a fait l'objet d'un dépôt volontaire sous la rubrique COIV.

Aucun marché public n'a été lancé dans la mesure où, à la demande de M. le ministre des Finances, des modalités concrètes doivent être examinées aux fins d'aboutir à une collaboration permanente entre l'OCSC et la Caisse des dépôts et consignations.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse complète. Ce dossier m'intéresse depuis quelques années. Je constate, au vu des résultats de l'audit réalisé, qu'il y a de graves et lourds problèmes au sein de l'OCSC. Même si des améliorations semblent en cours, je ne suis pas sûr qu'ils soient totalement résolus. Ils sont pourtant connus depuis longtemps. Un rapport de la Cour des comptes est d'ailleurs assez critique à l'égard de l'Organe.

Alors que vous m'aviez informé en 2008 qu'il y aurait un nouveau marché public pour changer d'organe bancaire chargé de la gestion de cette somme importante, à savoir un peu plus de 277 millions d'euros à la fin décembre 2010, je constate également que ce marché n'a pas été mis en œuvre. La perspective est plutôt de travailler de façon structurelle avec la Caisse des dépôts et consignations. Le chemin me semble encore long avant que l'OCSC, qui est un outil important, soit pleinement opérationnel. Depuis le temps que sa réforme est en cours, je regrette qu'il n'y ait rien de plus convaincant à nous répondre à ce stade. Monsieur le secrétaire d'État, je continuerai à suivre ce dossier avec vous ou avec ceux qui prendront le relais.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la poursuite du procès dit de Croÿ" (n° 3360)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het vervolg van het proces-de Croÿ" (nr. 3360)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à ma question du 1^er mars dernier relativement au procès de Croÿ, le ministre de la Justice m'avait décrit les difficultés consécutives à la désignation comme avocat du beau-frère de Mme Baudry, la présidente de la 49^e chambre et le risque, pour elle, de devoir se déporter en vertu de l'article 304 du Code judiciaire. Celui-ci prévoit en effet que "le juge, le juge de complément ou suppléant, le magistrat du ministère public, le greffier ou le référendaire près la Cour de cassation doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est conjoint, parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale de l'avocat ou du mandataire de l'une des parties". L'esprit de cet article 304 est, me semble-t-il, d'éviter a priori, au moment de la désignation du juge, tout conflit d'intérêts, ce qui est évidemment sain, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être juge et partie.

Le législateur n'a cependant pas prévu le cas où le problème de conflit d'intérêts se poserait a posteriori, en l'occurrence, dans le cas qui nous occupe, plusieurs mois après la désignation de la juge, dans un dossier particulièrement complexe qui a nécessité un lourd travail d'analyse, par l'irruption inopinée dans la procédure d'un membre de sa famille par alliance en tant qu'avocat de la défense.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous mon interprétation relativement à l'esprit de l'article 304 du Code judiciaire? D'autres cas identiques se sont-ils produits dans notre histoire judiciaire, obligeant un juge à se déporter en cours de procédure à cause de l'irruption dans le dossier d'un avocat membre de sa famille ou s'agit-il d'une première? N'y a-t-il pas lieu de modifier le Code afin de donner une interprétation plus claire de l'article 304 pour ce genre de cas et de donner priorité au juge lorsqu'il précède l'avocat ou le mandataire membre de sa famille dans une affaire?

Par ailleurs, le ministre de la Justice m'a indiqué espérer que l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles oblige l'avocat Jansen à se déporter pour des raisons de loyauté et de déontologie. Il m'a également annoncé que la Conférence permanente des chefs de corps de l'Ordre judiciaire avait également été saisie de cette question de principe et devrait l'examiner lors de sa prochaine réunion. Il s'agit en l'occurrence d'agir de façon urgente et rapide, dès lors que l'affaire est en cours. L'audience de ce procès était programmée pour le 28 mars dernier, mais un report a été décidé.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si de nouveaux contacts ont eu lieu, depuis le 1^er mars, avec l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles au sujet de cette affaire et si celui-ci a revu son appréciation de l'affaire? Pouvez-vous m'indiquer si la réunion de la Conférence permanente des chefs de corps de l'Ordre judiciaire que le ministre de la Justice m'annonçait le 1^er mars dernier a bien eu lieu et quelle a été sa conclusion? Qu'en est-il du maintien de la juge Baudry dans ce dossier?

Enfin, je m'interroge sur le rôle du Conseil de l'Ordre dans le dossier. Pour rappel, le Code judiciaire donne mission au Conseil "de sauvegarder l'honneur de l'Ordre" et "de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et de garantir un exercice adéquat de la profession". Le Conseil de l'Ordre traite, sous l'impulsion du bâtonnier, de nombreux dossiers concernant la profession d'avocat, son organisation, son avenir, mais aussi la Justice et son administration, la sauvegarde des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentales.

Estimez-vous en l'occurrence que le Conseil de l'Ordre, en ne remettant pas en question la désignation tardive de Me Jansen dans ce dossier respecte ses missions légales, notamment celle de contribuer au bon fonctionnement de la justice? Dans ce cas, il s'agit d'un dossier important de fraude fiscale pour lequel on doit agir pour éviter que ces manœuvres dilatoires aboutissent à la forclusion du dossier ou empêchent une décision judiciaire à son propos?

02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, premièrement, pour ce qui est de l'interprétation de l'article 304 du Code judiciaire, il me semble effectivement qu'il faut retenir l'interprétation avec les précisons reprises ci-dessous. Aucun cas analogue stricto sensu ne s'est présenté à Bruxelles. En effet, il y aurait lieu de modifier cet article afin d'éviter des précédents à l'instar du cas dont il est question qui peut être considéré comme une atteinte injustifiée à la loi de continuité du service public à l'œuvre également dans la justice et dont fait partie le bon fonctionnement des cours et des tribunaux.

C'est dans cet esprit que l'article 304 du Code judiciaire vise à régler un éventuel blocage de la procédure consécutif à une cause d'empêchement liée à la parenté ou l'alliance entre le magistrat et l'avocat susceptible de susciter des motifs particuliers de suspicion comme un manque d'impartialité en raison d'une contrariété d'intérêts entre eux à l'entame d'un procès.

Au demeurant et bien que de manière regrettable, il ressort clairement de l'interprétation de l'article 304 du Code judiciaire que le législateur n'a pas prévu le cas qui s'est présenté dans le dossier de Croÿ. C'est la raison pour laquelle j'ai chargé mon administration d'étudier l'interprétation de cet article face à la volonté du législateur et de rechercher une éventuelle jurisprudence au sujet de cet article. Le cas échéant, il me semble opportun de prendre une initiative législative pour modifier cet article pour faire en sorte que l'avocat ou le mandataire d'une des parties soit obligé de s'abstenir de son intervention en cause.

Une telle modification législative ne me paraît pas incompatible avec la déontologie de la profession d'avocat ainsi que la liberté de choix de l'avocat par le justiciable, tel que consacré par l'article 6, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Deuxièmement, un nouveau courrier a été adressé par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, le 7 mars 2011 à l 'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles. À ce jour, aucune suite n'y a été réservée.

À l'occasion de l'audience du 18 mars 2011, l'affaire de Croÿ a été remise au 4 mai 2011.

En outre, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur le pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 14 décembre 2010 déclarant la requête en récusation du juge Baudry irrecevable.

Lors de la Conférence permanente des chefs de corps qui s'est tenue le 24 mars 2011, le procureur général près la Cour de cassation a proposé d'évoquer la question dans ses propositions adressées annuellement au comité parlementaire chargé du suivi législatif.

Le Conseil de l'Ordre a, en tout cas, eu son attention attirée par le procureur général de Bruxelles sur le grave précédent que constituait l'incident.

L'avocat de l'État belge a, pour sa part, saisi le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bruxelles à deux reprises concernant cette question de principe. À ce jour, aucune suite n'a été donnée au courrier du procureur général du 7 mars 2011 à l'Ordre francophone des avocats du Barreau de Bruxelles.

Troisièmement, il n'appartient pas au ministre de se mettre à la place du Conseil de l'Ordre, ni de juger son fonctionnement dans le cadre d'une affaire en cours. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué, il me semble que cet incident doit être pris au sérieux et devra mener, le cas échéant, à de nouvelles initiatives législatives pour en terminer avec cette interprétation de l'article 304 du Code judiciaire.

Je demande au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles de me tenir au courant de cette affaire.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse extrêmement claire, en tout cas quant à l'interprétation à donner à l'article 304 et aux modifications législatives à y apporter.

Si aucune initiative ne vient du gouvernement en affaires courantes, je peux m'engager avec mon collègue Van Hecke ici présent à déposer très rapidement un texte qui permettrait de lever toute ambiguïté sur le sujet.

En attendant, il est vrai que l'affaire est toujours en cours. C'est une affaire importante de fraude fiscale qui doit pouvoir aller jusqu'à son terme, quelle que soit la décision de justice. Je suis particulièrement inquiet des délais de forclusion de cette affaire et j'espère donc que chacun prendra ses responsabilités pour qu'elle puisse être jugée. Je pense que c'est aussi de la responsabilité de l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles d'agir pour que la justice puisse être rendue, même s'il n'est pas d'usage de lui donner des conseils.

En tout cas, l'interprétation que vous avez donnée à l'article 304 est tout à fait explicite et pourra peut-être influencer sa décision.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "les conclusions et suites de sa visite à la prison de Namur" (n° 3361)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de conclusies en de uitvloeisels van zijn bezoek aan de gevangenis van Namen" (nr. 3361)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, j'aurais voulu poser cette question au ministre de la Justice lui-même, étant donné qu'il s'est rendu, il y a quelques semaines, à la prison de Namur à la suite de la prise d'otages qui y a eu lieu. C'est un acte que je tiens à souligner. Nous avons déjà abordé ce sujet lors d'une précédente commission. Cela lui a permis de découvrir un établissement que j'ai déjà eu l'occasion de visiter en tant qu'élu namurois et que je connais donc particulièrement bien.

La prison de Namur, comme d'autres construites à la même époque, se caractérise par sa taille humaine, par son architecture en étoile, par sa politique carcérale axée sur la réinsertion future des détenus, par sa situation centrale et par sa proximité des transports en commun (ce qui est positif tant pour les familles que pour le transfert des détenus), par son acceptation par les riverains, ce qui n'est pas le cas pour les nouvelles prisons à construire, et par son intégration dans son milieu de vie, notamment le rapport aux associations namuroises. Plus négativement, elle se caractérise aussi par une certaine vétusté, qui engendre des problèmes de confort et de sécurité, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus.

Selon le Masterplan pour les prisons, cet établissement est appelé à disparaître au profit des prisons à construire à Marche et Sambreville. C'est, du moins, ce qu'a annoncé le ministre de la Justice, il y a quelques mois. Quoi qu'il en soit, cela ne se fera pas du jour au lendemain. Cela n'empêche pas non plus l'existence de besoins criants et urgents d'investissements dans la prison de Namur.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les principales conclusions de la visite du ministre de la Justice à la prison de Namur? Quel est son ressenti, son jugement par rapport à cet établissement pénitentiaire? J'ai cru percevoir qu'il avait été très touché par sa visite.

À la suite de sa visite, des investissements seront-ils diligentés dans cette prison, pour ce qui concerne son équipement et l'entretien de l'infrastructure? Voilà quelques années que plus aucun investissement n'y a été consenti. Lesquels et dans quels délais?

La visite de cette prison ne le porte-t-elle pas à remettre en question le projet de suppression pure et simple de cet établissement avec toutes les caractéristiques que j'ai citées dans le développement de ma question? Où en est la mise en oeuvre du Masterplan pour les prisons eu égard aux établissements à construire à Marche et à Sambreville?

Je ne vous demande pas de refaire l'entièreté du débat sur la prison de Sambreville, ni sur la pollution des terrains sur lesquels la commune propose de construire la prison, mais il importe aussi de le placer dans cette perspective.

03.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, je comprends que vous préféreriez que le ministre réponde personnellement à cette question puisqu'il s'est rendu à la prison de Namur. Vous savez qu'il se trouve à l'étranger pour le moment; il assiste à un congrès international.

Je vais vous lire la réponse qu'il a rédigée.

"J'ai en effet effectué une visite à la prison de Namur le 28 février 2011. D'une part, cela faisait suite à un incident tragique, une prise d'otages, et d'autre part, je souhaitais me rendre compte de l'état de l'infrastructure. Cette visite a mis en évidence que des interventions urgentes sont nécessaires. L'infrastructure est en mauvais état. Ce sont précisément ces difficultés et l'infrastructure obsolète qui nous ont amenés à décider de la fermeture de l'institution, en même temps que celle de Dinant, et de construire une nouvelle prison.

Entre-temps, nous devons continuer pendant quelques années encore avec l'institution existante. À cet effet, j'ai établi un plan d'action pour Namur en collaboration avec le service compétent de mon administration. Il a été transmis à mon collègue en charge de la Régie des Bâtiments, M. Reynders. Ce plan d'action regroupe des dossiers urgents et prioritaires destinés à améliorer l'ambiance de travail, la sécurité et l'environnement des détenus. J'ai demandé à mon collègue Reynders d'accorder la plus haute priorité au traitement de ce dossier et de continuer à effectuer les travaux de maintien nécessaires pour que les tâches imposées dans la prison de Namur puissent être exécutées convenablement.

Concernant le calendrier concret du déroulement des travaux, je vous renvoie au ministre Reynders.

Quant au Masterplan, je peux vous garantir qu'il est en cours. La construction des quatre premières prisons a été lancée et le soumissionnaire préférentiel a été désigné la semaine dernière. Cela signifie que les négociations contractuelles finales ont débuté et que les entreprises sélectionnées entament dès maintenant la préparation des projets.

Le projet de Marche-en-Famenne en fait partie.

En ce qui concerne Sambreville, comme je l'ai déjà indiqué précédemment, celle-ci figurait initialement dans le premier paquet. À la suite d'un certain nombre de problèmes, il y a eu un échange avec Marche-en-Famenne.

Pendant les deux dernières années, on a étudié quelques sites à Sambreville et la préférence de la Ville était le site de Saint-Gobain. Ce site présente quelques éléments positifs, tels que l'emplacement proche des établissements de Justice et l'accessibilité, mais cela ne compense pas les aspects négatifs révélés par l'étude approfondie tels que la pollution, le dénivellement du terrain, les activités autour du terrain, le coût, etc. Le site comprend donc des risques techniques, écologiques, environnementaux et de sécurité. La recherche effectuée par nos spécialistes et ceux de la Régie des Bâtiments a confirmé ces difficultés.

Avec cette analyse, le site de Sambreville Saint-Gobain ne peut être accepté. La recherche d'un autre site continuera."

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, pour commencer, je regrette que lorsqu'un député interpelle un ministre pour signaler qu'il s'est rendu sur place, qu'il a constaté des problèmes et qu'il y a des investissements à faire, on ne l'écoute pas et qu'il faille une visite personnelle du ministre pour se rendre compte que le député ne dit pas tellement de sottises. Passons!

Je peux dire les choses positivement: le ministre est allé sur place et il a décidé d'un plan d'action pour la prison de Namur. Il ne me reste plus qu'à jouer au ping-pong – c'est moi la balle – et à interpeller le ministre en charge de la Régie des Bâtiments pour qu'il accorde autant d'importance au dossier. Peut-être faut-il aussi l'inviter sur place pour qu'il prenne conscience de l'urgence et de l'intérêt d'investir dans cette prison qui, je le répète, est particulièrement bien acceptée, depuis le temps qu'elle est là, par la population et qui, par ailleurs, n'est pas dénuée de qualités et d'intérêt pour les familles en raison de sa position centrale et de la proximité des lieux de Justice.

En ce qui concerne la mise en œuvre du Masterplan, d'une part, je réinterrogerai le ministre de la Justice et le ministre en charge de la Régie des Bâtiments sur les qualités énergétiques des bâtiments à construire car cela me semble très important mais, d'autre part, je m'interroge sur la communication du ministre sur la prison de Sambreville. Un jour, on dit qu'on continue de négocier avec la Région wallonne pour qu'elle prenne en charge une partie des frais liés à la dépollution des sols et on se montre à moitié ouvert à la construction d'une prison sur place et le lendemain, on dit que l'idée est complètement abandonnée. J'estime qu'il faudrait un peu plus de clarté et de constance dans l'expression à l'égard des autorités locales et des riverains.

Si j'en crois la réponse que vous avez lue au nom du ministre de la Justice, ce projet de prison à Sambreville est "mort et enterré", si je puis m'exprimer ainsi. Ce n'était cependant pas tout à fait le sens des dernières communications et des derniers échanges entre le ministre de la Justice et les ministres wallons. Sans doute le feuilleton se poursuivra-t-il! En attendant, je confirme l'intérêt d'assurer un minimum de confort et d'investissements dans la prison de Namur. Les travailleurs et les détenus méritent plus qu'un minimum en la matière!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Linda Musin au ministre de la Justice sur "l'application de l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion" (n° 3531)

04 Vraag van mevrouw Linda Musin aan de minister van Justitie over "de toepassing van artikel 19, § 2, van de wet van 2 juni 2010 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de werking van de mede-eigendom te moderniseren en transparanter te maken" (nr. 3531)

04.01 Linda Musin (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, à l'article 577-4, § 1^er du Code civil, je cite: "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique".

La loi du 2 juin 2010 ajoute les obligations suivantes:

"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie au sol nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Ce rapport est repris dans l'acte de base.

(…)

2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;

(…)

4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités du renouvellement de celui-ci, les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;

5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

Des divergences de vue semblent exister entre le monde notarial et les syndics quant à l'obligation faite de constater les exigences de la nouvelle loi et, plus spécialement, celles résultant de l'article 577-4, § 1^er, par un acte authentique, et ce, en dépit des dispositions de l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010, qui semble préciser que les modifications à l'acte de base ou au règlement de copropriété nécessitées par les exigences de la nouvelle loi ne doivent pas faire l'objet d'un acte authentique.

Les remarques de la part des copropriétaires adressées aux syndics lors des assemblées générales témoignent de ce que les dépenses engendrées par les nouvelles législations déséquilibrent dangereusement certains budgets et, parfois, aggravées par la crise actuelle ou d'autres postes tels le coût des énergies, mettent réellement en péril les finances familiales. Dans ce contexte, la moindre économie n'est pas négligeable et les syndics optent souvent en faveur d'un document en annexe.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que les obligations nouvelles résultant de l'article 577-4, § 1^er ne doivent pas être constatées par un acte authentique? Ou, à l'inverse, pouvez-vous nous dire quelles seraient les adaptations nécessitées par la loi du 2 juin 2010 qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique?

04.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue Musin, l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion dispose que le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi - à savoir le 1^er septembre 2011 - une version de l'acte de base principal, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptés aux articles 575-3 à 577-14 du même Code. Le syndic est donc chargé d'une obligation de coordination.

Pour autant que dans le cadre de cette obligation, l'assemblée générale n'apporte pas en même temps ou ultérieurement de modification à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. L'association de copropriétaires peut toutefois en décider autrement. Si l'acte de base doit être modifié, la version coordonnée doit être reprise avec la modification dans l'acte authentique.

04.03 Linda Musin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Si je vous comprends bien, tout repose sur la modification de l'acte de base. Il n'est pas nécessaire de rédiger un nouvel acte authentique, même si les copropriétaires peuvent en décider autrement.

Il faut dire que la multiplication des actes représente pour les notaires un surcroît de travail et donc une source de bénéfices supplémentaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de tolerantie met betrekking tot de snelheidsovertredingen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest" (nr. 3635)

05 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la tolérance en matière d'excès de vitesse dans la Région de Bruxelles-Capitale" (n° 3635)

05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, volgens mondelinge informatie meegedeeld in de politieraad van de politiezone Brussel-West worden de flitspalen in Brussel afgesteld om te flitsen vanaf 56 kilometer per uur in een zone 30 en vanaf 76 kilometer per uur daar waar slechts 50 kilometer per uur mag worden gereden. Dat zou het gevolg zijn van het feit dat anders te veel processen-verbaal onbehandeld zouden blijven op het parket van Brussel.

Het staat een procureur uiteraard vrij om een bepaald vervolgingsbeleid uit te stippelen, maar hier lijkt men toch wel zeer creatief of eerder zeer laks om te springen met de verkeerswetgeving.

Ten eerste, kunt u bevestigen dat de tolerantiedrempel voor snelheidsovertredingen inderdaad zo hoog ligt in die politiezone?

Ten tweede, wordt deze politiek voor het hele grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gevoerd of alleen in deze specifieke politiezone?

Ten derde, acht u een afwijking van bijna 30 kilometer per uur te verantwoorden?

Ten vierde, hoe zijn de flitspalen in andere politiezones of arrondissementen afgesteld? Is dat met eenzelfde tolerantiegraad of is Brussel-West een uitzondering?

Ten slotte, wie beslist over de afstelling van de flitspalen? Is dat de keuze van de politie in opdracht van de bestuurlijke overheid of is dit een keuze of opdracht die gegeven wordt door de procureur des Konings?

05.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Van Hecke, het strafrechterlijke beleid in deze materie is vastgelegd in de omzendbrief van het College van procureurs-generaal, COL11/2006, herzien op 27 augustus 2007. Deze omzendbrief heeft tot doel het onderzoeks- en vervolgingsbeleid inzake snelheidsovertredingen te uniformiseren. Deze richtlijnen doen evenwel geen afbreuk aan de appreciatiebevoegdheid die door artikel 28quater van het Wetboek van strafvorderingen aan de procureur des Konings toekomt.

De enorme toename van het aantal vaststellingen, voornamelijk door flitspalen, heeft het parket van Brussel ertoe genoopt de impact ervan op de gehele strafrechterlijke keten te onderzoeken. Het parket van Brussel moet zich namelijk richten op de capaciteit waarover de politierechtbanken en de strafuitvoeringsdiensten beschikken. Hierover is er maandelijks overleg tussen het parket van Brussel, de Brusselse politiezones en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De Brusselse procureurs des Konings komt niet tussenbeide in het afstellen van de flitspalen. Het beleid van het Brussels parket is geenszins laks. De snelheidsdossiers worden binnen een termijn van twee maanden vastgesteld.

Wil men het aantal vaststellingen verder opdrijven op het Belgisch grondgebied, dan zal er een oplossing moeten worden gezocht om die vaststellingen binnen een redelijke termijn afgehandeld te krijgen. In mijn nota Strafuitvoering heb ik een piste aangereikt, namelijk door het procesinitiatief om te keren en aan de onmiddellijke inning of minnelijke schikking, onder bepaalde voorwaarden, een uitvoerbare titel toe te kennen. Het College van procureurs-generaal heeft in een werkgroep een voorstel in die zin uitgewerkt. Ik laat dit voorstel thans onderzoeken door de dienst Wetgeving en heb het advies opgevraagd van mijn collega, staatssecretaris Etienne Schouppe, alsook van de lokale en federale politie.

Ik kan er misschien nog aan toevoegen dat het college de coördinatie van de fraudebestrijding in de 12 bouwstenen heeft opgenomen. Deze laatste werden bepaald en ter kennis gebracht van de commissie voor de Financiën in de maand januari van dit jaar. Daarin zit ook een voorstel met betrekking tot de onmiddellijke inning, het bevel tot betaling en een omkering van de aanpak inzake onmiddellijke inning.

05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, wat u toelicht, is misschien allemaal waar, maar u antwoordt niet op de vragen. Mijn eerste vraag is of het inderdaad correct is dat er een dergelijke tolerantiedrempel is. U heeft gezegd dat het niet de procureur des Konings is die dit doet. Mag ik a contrario daaruit afleiden dat dit een opdracht is die wordt gegeven door de politiediensten en dus door de burgerlijke overheid? U heeft gezegd dat rekening moet worden gehouden met de verwerkingscapaciteit van het parket. Als er een probleem is van capaciteit heeft men blijkbaar toch ergens een signaal gegeven aan de politiediensten om niet te streng te wezen. Het zal dan toch wel de procureur zijn die dat signaal heeft gegeven?

Ik kan mij niet inbeelden dat iemand autonoom in een politiezone beslist om dat in een zone 30 op 56 km/u af te stellen. Wie heeft die beslissing uiteindelijk genomen? Is het op aangeven van de procureur dat de burgemeesters dat hebben beslist? Heeft de politiecommissaris dat beslist? Dat is niet duidelijk. Ik zou daarop graag een duidelijk antwoord krijgen.

Blijkbaar is dat ook het geval in de andere arrondissementen want het gaat om hetzelfde parket. Als het parket een probleem heeft en ik begrijp het probleem wel, is dat dan een praktijk die overal in Brussel geldt of alleen in die ene zone?

Ik vind het in elk geval een pure schande en totaal onaanvaardbaar dat wanneer men beslist om een zone 30 in te richten men toelaat dat 56 km/u kan worden gereden en dat wanneer men beslist om een zone 50 in te richten men toelaat dat men 76 km/u kan rijden zonder dat wordt ingegrepen.

Ofwel is de informatie waarover ik beschik niet correct. U hebt mij niet tegengesproken. Ofwel is ze correct en dan is dat werkelijk een schande. Ik zou graag correcte informatie krijgen hierover, mijnheer de staatssecretaris.

Het probleem over het omkeren van het procesinitiatief is mij bekend. De wetsvoorstellen ter zake zijn deze week hangende in de Senaat. Het voorstel is door mevrouw Taelman ingediend, als ik mij niet vergis.

Dat is een goede manier van werken. Ik ga dat niet betwisten. Deze problematiek in Brussel is voor mij echter totaal onaanvaardbaar.

05.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik moet toegeven dat het antwoord niet volledig is. U hebt een precieze vraag over de snelheid gesteld. Het is niet mogelijk om, in het raam van de behandeling van het dossier, hierop een antwoord te geven maar in overleg met de adviseur kan ik u zeggen dat bijkomende vragen zullen worden gesteld om u een antwoord te kunnen bezorgen.

Wel kan ik u zeggen dat eventuele beslissingen worden genomen in het licht van het maandelijks overleg, ik heb daarnaar verwezen, tussen het parket, de Brusselse politiezones en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

05.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Als ik het goed begrijp, wordt hierover overlegd en gebeurt dit blijkbaar wel met de goedkeuring van de procureur des Konings? De procureur des Konings valt natuurlijk onder de bevoegdheid van de minister van Justitie. Dus hij is toch ook politiek verantwoordelijk voor dergelijke beslissingen die worden genomen. Dat is de conclusie die ik hieruit trek.

05.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik verwijs naar het antwoord dat ik heb gegeven, dat de procureur des Konings niet persoonlijk tussenbeide komt in de bepalingen met betrekking tot het afstellen van flitspalen.

Er ontbreekt een element van antwoord. Ik zal dat navragen en u het antwoord bezorgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "l'état des bâtiments de la prison de Verviers" (n° 3644)

06 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de staat van de gebouwen van de gevangenis van Verviers" (nr. 3644)

06.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, comme mon collègue, M. Gilkinet, j'aurais préféré poser cette question au ministre de la Justice, d'autant plus qu'il s'est aussi rendu sur place. Il a manifestement beaucoup de temps pour se rendre en province et visiter la Wallonie profonde. Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite simplement à la visiter de façon virtuelle. Je vous emmène à l'est, quasiment à la frontière avec la Communauté germanophone, dans cette prison de Verviers dont la situation est assez particulière.

J'attire votre attention sur l'état de vétusté et les risques encourus par le personnel et les détenus. M. Landuyt a interrogé le ministre de la Justice le 22 mars dernier. Celui-ci a reconnu qu'un grand nombre de problèmes apparaissaient clairement au niveau du bâtiment allant jusqu'à permettre des évasions mais que la stabilité du bâtiment ne serait pas compromise, et ce au conditionnel. C'est assez paradoxal! Une nouvelle étude a été commandée par la Régie des Bâtiments à un bureau d'architectes dont on espère les conclusions dans le courant de ce mois.

J'en viens, par ailleurs, à ce qui m'a interpellé. Le ministre de la Justice s'est rendu sur place, accompagné du secrétaire d'État au Budget, M. Wathelet. Il a probablement eu besoin de ses connaissances de la région pour mieux se rendre compte de la situation et envisager des pistes de solutions. Dans la réponse à M. Landuyt, plusieurs options ont été envisagées: une rénovation partielle ou intégrale de l'actuel bâtiment ou la construction d'un nouveau bâtiment sur un autre site. Cette déclaration a été fortement médiatisée dans la région verviétoise et a provoqué – c'est bien normal – de nombreuses réactions car un certain nombre d'endroits étaient cités. Il y a notamment eu la réaction du bourgmestre de Verviers, qui est le chef de la sécurité publique de sa ville et qui n'a, à aucun moment, été informé ou consulté sur ce problème majeur. Il n'a pas non plus été invité lors de la visite du ministre de la Justice sur place.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont dès lors les suivantes. Le problème n'est pas neuf. En juin 2008, à la suite d'émeutes ayant occasionné des dégâts et bien avant les deux derniers hivers rigoureux que nous avons connus, j'interrogeais le ministre de la Justice sur la situation délicate des bâtiments de Verviers. À plusieurs reprises, les organisations syndicales se sont manifestées pour souligner cette vétusté. Comment le ministre de la Justice explique-t-il que, depuis lors, la Régie des Bâtiments n'a, à aucun moment, informé son ministre de tutelle ou les collaborateurs du SPF Justice de l'état dans lequel se trouve cette prison? Il me répondra probablement qu'il n'est pas le ministre de tutelle.

Comment le ministre de la Justice explique-t-il qu'à aucun moment, le bourgmestre de Verviers n'a été informé ou associé à l'état des lieux réalisé sur place? Enfin, en termes de prospectives, même si tout cela est très aléatoire en ce bas monde, le ministre compte-t-il, à l'avenir, prendre l'avis des bourgmestres des communes concernées par la construction d'un éventuel nouveau bâtiment?

06.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Frédéric, tout comme la réponse à la question concernant la prison de Namur, cette réponse est formulée à la première personne. Je suppose donc encore une fois que le ministre l'a rédigée lui-même.

"Je renvoie également à la réponse que j'ai donnée la semaine dernière à ce sujet.

Il est vrai qu'il existe nombre de problèmes à la prison de Verviers et que des travaux doivent être réalisés d'urgence à de nombreux endroits du bâtiment. Il y a entre autres un risque de chute de pierres, de l'humidité, des façades affaiblies qui rendent nécessaires des travaux importants. Les problèmes concernent toutes les ailes et le corps central du bâtiment.

Quant à la Justice, je peux être très clair: la sonnette d'alarme a été tirée fin décembre par le directeur de la prison de Verviers. Jusque là, nous savions que cette prison était un bâtiment ancien mais nous n'avions pas connaissance de la gravité de la situation. À la fin février, il était clair que le problème s'aggravait et qu'il s'est aggravé encore plus vite à cause du rude hiver dernier. Il devint alors évident qu'il fallait remédier de toute urgence à la situation et nous sommes entrés en action immédiatement.

Pour les autres questions, je vous renvoie à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments. J'ai personnellement visité cette institution et j'ai pu constater les problèmes d'infrastructure de mes propres yeux. C'est un fait que le bourgmestre n'était pas au courant de cette visite. En effet, ce n'est pas l'habitude d'impliquer un bourgmestre dans une visite de travail. Comme je l'ai également expliqué à cette occasion, c'est sur la base de cette visite et surtout de l'étude en cours de réalisation qu'il sera décidé quelle est la gravité de la situation et quelles actions ultérieures sont encore pertinentes. Si cela s'avère nécessaire et s'il apparaît qu'il faut construire un nouveau bâtiment, le bourgmestre concerné sera certainement informé en temps utile."

06.03 André Frédéric (PS): Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse que le ministre de la Justice a rédigée. Elle a le mérite d'être claire: il y reconnaît le problème. On aurait du mal à faire autrement! Qu'une action immédiate relève du ministre Reynders, soit: je reprendrai mon bâton de pèlerin et j'irai demander au ministre de tutelle ce qu'il compte faire! Je continue à considérer qu'il y a un manque d'élégance. Vous le lui direz et je le lui dirai moi-même quand je le verrai.

Quand on vient constater des problèmes aussi graves que ceux décrits ici, dans une prison pratiquement au cœur de la ville et qu'à aucun moment le bourgmestre de la ville de Verviers n'est averti ou le gouverneur de la province de Liège – qui était quand même présent parce que le directeur de la prison avait cru bon de l'en avertir –, que ceux qui sont en première ligne pour gérer les problèmes de sécurité sont absents, quand le ministre reconnaît lui-même que des interstices dans les murs permettent aux détenus de s'évader – on croit rêver! –, il ne serait ni anormal ni inélégant de communiquer ces informations au bourgmestre de la ville pour qu'il puisse prendre les décisions qui s'imposent. Il reste tout de même un des responsables de la zone de police avec ses collègues de cette même zone.

La conclusion ne me rassure pas non plus puisque des projets d'implantations ont déjà été évoqués dans plusieurs communes. Monsieur le secrétaire d'État, dire que, "le cas échéant, on informera le bourgmestre" posera problème. En effet, si c'est de cette façon-là que l'on compte développer un projet de construction d'une prison dans la région de Verviers, en acceptant d'informer les intéressés quand les décisions seront prises, je peux vous dire que l'on n'est pas encore sorti de l'auberge!

06.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, je voudrais reprendre un passage de la réponse du ministre dans lequel il dit que quand le dossier sera plus clair, il ne manquera pas de contacter le bourgmestre de Verviers.

06.05 André Frédéric (PS): Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de Cannabis Social Club" (nr. 3651)

07 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le Cannabis Social Club" (n° 3651)

07.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er is een vereniging, blijkbaar met zetel in Antwerpen, die zich de Cannabis Social Club noemt. Die vereniging laat blijkbaar haar leden – men moet lid worden, men moet zich aanmelden – individueel een cannabisplant kweken, of de plant wordt gekweekt, en daaraan wordt dan het naamkaartje gehangen van de betrokken latere gebruiker.

De Cannabis Social Club maakt zich sterk op die manier niet vervolgd te kunnen worden en door het gedoogbeleid door de mazen van het net te kunnen glippen. Misschien wordt er wel een proces-verbaal opgesteld, maar dat gaat niet naar de procureur-generaal, hetzij omdat de politie dat niet aan de procureur meedeelt, hetzij omdat de parketten er niet op ingaan wanneer zo’n proces-verbaal wordt bezorgd, dat laat ik in het midden.

Mijnheer de staatssecretaris, dit roept vragen op. Klopt het dat er een gedoogbeleid bestaat waardoor de Cannabis Social Club ontsnapt aan rechtsvervolging, of beter de leden en zelfs de vereniging in haar geheel? Strookt wat zij zeggen met wat de wet bepaalt en met het overheidsbeleid? Zo ja, vanwaar dan dat gedoogbeleid? Zo nee, wanneer zal er dan tegen de Cannabis Social Club opgetreden worden?

07.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Schoofs, de federale politie ontving in 2010 ongeveer 950 meldingen van cannabiskweekplaatsen of -plantages. Geen van die meldingen of vaststellingen had betrekking op een plantage die zou zijn opgezet door een dergelijke Cannabis Social Club.

De vzw Trekt Uw Plant, die een abolitionistisch beleid ten opzichte van bepaalde vormen van drugsgebruik en drugshandel promoot en die zich een cannabis social club noemt, is een organisatie die zich sterk maakt dat een gezamenlijke kweek voor individueel gebruik niet vervolgd zou kunnen worden. Die organisatie is goed gekend bij de gerechtelijke autoriteiten en laat reeds sinds 2006 van zich horen. Via de vzw-structuur zijn de gegevens van haar bestuurders publiek toegankelijk.

De vzw verwijst voor haar beweerde straffeloosheid naar de gemeenschappelijke richtlijn van 2005 van de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal omtrent de prioriteiten voor het opsporings- en vervolgingsbeleid inzake drugs. De graad van prioriteitstelling die deze richtlijn in het vervolgingsbeleid legt, richt zich echter op het bezit voor persoonlijk gebruik door de persoon die de cannabis bezit, en in geen geval voor persoonlijk gebruik door de persoon die voor rekening van een andere persoon/gebruiker de cannabis bezit.

Bovendien betreft het hier niet alleen inbreuken inzake het bezit en de kweek van cannabis, maar ook de inbreuk het drugsgebruik van een ander persoon te faciliteren, zoals beoogt in artikel 3 van de wet van 24 februari 1921. Met andere woorden, een organisatie die voor haar leden een gezamenlijke teelt van cannabisplanten ontwikkelt, zelfs al is dat voor het persoonlijk gebruik van haar leden en sympathisanten, valt duidelijk buiten de omschrijving van deze richtlijn. Deze feiten dienen dus aanleiding te geven tot vervolging. Overigens betekent de laagste prioriteit in het vervolgingsbeleid ook niet dat de procureur des Konings geen vervolging kan instellen.

Er is tot op heden echter nog geen dergelijke plantage vastgesteld, ofschoon de vzw wel beweert op twee tot drie geheime locaties bij een of meerdere van haar leden een plantage te beheren.

De vzw en de verantwoordelijken zelf hebben wel reeds eerder het voorwerp uitgemaakt van meerdere strafrechtelijke vervolgingen te Antwerpen. In zijn arrest van 26 juni 2008 oordeelde het hof van beroep te Antwerpen de feiten verjaard, na te hebben geoordeeld dat de concreet voorliggende feiten onder het bezit voor persoonlijk gebruik vielen. Een andere zaak betrof bepaalde protestacties van de vzw. Hierin oordeelde het hof van beroep te Antwerpen op 25 februari 2010 dat deze acties weliswaar provocatief waren of minstens als dusdanig konden worden geïnterpreteerd, maar dat niet werd bewezen dat de beklaagden ook daadwerkelijk aanzetten tot drugsgebruik.

07.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, hiermee is duidelijk geworden dat er inderdaad nog wel een laagste vervolgingsprioriteit is, wat ik betreur.

Er kan wel worden vastgesteld dat Cannabis Social Club in feite uit de nek kletst en iets leest in een richtlijn of circulaire, dat daarin niet te lezen valt. Zij interpreteren dat dus foutief.

Ik vind het dus een duidelijk antwoord in die zin. Ik hoop dan ook dat men consequent de vervolging voortzet en dat men probeert op te sporen waarover Cannabis Social Club beweert te beschikken, namelijk plantages. Die plantages moeten opgerold worden zodanig dat er ondubbelzinnig blijk wordt gegeven van het feit dat er geen gedoogbeleid is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de wederzijdse erkenning van strafvonnissen binnen de Europese Unie" (nr. 3663)

08 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la reconnaissance mutuelle de jugements répressifs au sein de l'Union européenne" (n° 3663)

08.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vraag over de wederzijdse erkenning van strafvonnissen binnen de Europese Unie.

In onze Belgische penitentiaire instellingen verblijven ongeveer 11 000 gedetineerden, met de bekende overbevolking tot gevolg. Het is ook bekend dat de helft van die populatie niet over de Belgische nationaliteit beschikt. Het betreft dus buitenlanders, onder andere onderdanen uit EU-lidstaten, die in België zijn aangehouden en of veroordeeld.

Het kaderbesluit van de Raad van 27 november 2008 inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning van strafvonnissen biedt nochtans de mogelijkheid dat een onderdaan van een lidstaat van de Europese Unie zijn straf voltrekt in zijn thuisland. Volgens dat kaderbesluit moeten tegen 5 december 2011 alle lidstaten voldoen aan de bepalingen van het besluit.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, zal ons land tegen 5 december klaar zijn met de omzetting van dat kaderbesluit?

Ten tweede, welke stappen zijn reeds gezet om het kaderbesluit om te zetten?

Ten derde, wat moet er nog gebeuren?

08.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Lahaye-Battheu, het is uiteraard de ambitie dat België tegen 5 december 2011 voldoet aan de bepalingen van het kaderbesluit van 27 november 2008 van de Raad van de Europese Unie. In welke mate de actuele politieke situatie van invloed zal zijn op de timing en het verloop van de voorbereidingen is moeilijk te voorspellen, maar de vereiste initiatieven worden in ieder geval genomen.

De dienst Europees Strafrecht van de FOD Justitie is bezig met het uitwerken van een ontwerp van wet die de omzetting van het kaderbesluit zal regelen. Men plant met het wetsontwerp klaar te zijn over enkele weken. Daarna kan de klassieke wetgevende procedure opgestart worden.

Er dienen nog een aantal zaken van praktische aard te worden uitgeklaard, zoals het bepalen van de autoriteit die bevoegd zal zijn om kennis te nemen van de overbrengingsaanvragen. Er dienen eveneens nog consultaties door te gaan met de gerechtelijke instanties. Normaal gezien worden er geen majeure problemen verwacht bij de omzetting van het kaderbesluit. Ook ter gelegenheid van de bijeenkomsten van hoofden van penitentiaire administraties van een aantal landen heeft het thema al op de agenda gestaan.

De bevoegde instanties werken dus verder aan de voorbereiding van de omzetting van het Europees kaderbesluit.

08.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

U kondigt een timing aan, met name dat het ontwerp van wet binnen enkele weken zou moeten worden afgerond. Ik kijk dan ook uit naar de agendering in deze commissie van een heel belangrijk thema dat de overbevolking van onze gevangenissen zou moeten kunnen tegengaan.

Als onderdanen van andere Europese lidstaten niet meer in onze gevangenissen moeten verblijven, is dat een belangrijke stap in de juiste richting.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Laurent Devin au ministre de la Justice sur "la charge de travail que représentent certaines enquêtes judiciaires pour les zones de police" (n° 3732)

09 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Justitie over "de werklast die sommige gerechtelijke onderzoeken voor de politiezones meebrengen" (nr. 3732)

09.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, toutes les infractions retenues par les parquets de notre Royaume sont sujettes à des enquêtes et devoirs complémentaires qui sont plus ou moins longs selon la gravité de l'infraction constatée.

En fonction du nombre, de la précision ou de la complexité relative de ces enquêtes, les procédures s'allongent souvent et les demandes de devoir complémentaire n'aboutissent parfois pas, pour subir ce que l'on appelle un "classement vertical".

Ces dernières années, les relations entre avocats et magistrats ont pu être, dans la plupart des cas, rationalisées et apaisées grâce au calendrier d'échanges de conclusions.

Ne serait-il pas intéressant de mettre en place le même genre d'outils entre la police et le parquet afin que celui-ci se rende compte du travail supplémentaire qui est demandé aux différentes zones de police ainsi que des délais qui leur sont impartis? En effet, le parquet demande parfois des enquêtes supplémentaires aux zones sans toujours bien savoir si elles disposent du temps nécessaire ou des effectifs en suffisance pour en assurer le bon déroulement.

Pouvez-vous me dire si vos services ont déjà envisagé via une circulaire adressée au Collège des procureurs généraux ou des procureurs du Roi, par exemple, d'aider les zones de police à assurer les devoirs d'enquête complémentaire ou autres apostilles afin qu'il soit répondu à toutes les demandes des parquets?

Afin de limiter le nombre sans cesse croissant des demandes d'enquête et de diminuer le risque que ces enquêtes ne soient pas réalisées par manque de temps ou de moyens, les parquets ne pourraient-ils être invités à limiter leurs demandes d'enquête à celles les plus utiles?

09.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, contrairement à ce que laisse croire votre question, de nombreuses initiatives ont été prises, sous forme de modifications législatives, de directives ministérielles et de circulaires du Collège des procureurs généraux pour utiliser au mieux les capacités policières disponibles en réduisant les tâches administratives confiées à la police grâce à une coordination des enquêtes judiciaires et à la prohibition de devoirs d'enquête inutiles. À titre d'exemples, je vous citerai les dispositions suivantes:

1. La directive du ministre de la Justice du 20 février 2002, publiée au Moniteur belge le 1^er mars 2002 a établi la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale pour ce qui concerne les missions de police judiciaire.

2. Les techniques de l'enquête policière d'office (EPO) et celles du procès-verbal simplifié ont été officialisées par le Collège des procureurs généraux dans une circulaire du 15 juin 2005 (COL 8/2005). Ces méthodes nouvelles de gestion des enquêtes visent une meilleure utilisation des moyens humains en limitant les flux de correspondance et les allers et retours des pièces entre les parquets et les services de police dans le cas de l'EPO ou en permettant de se limiter dans les cas de PVS à l'enregistrement sur support informatique des principaux matériels d'infraction dont la gravité est relativement peu importante, tout en conduisant les fonctionnaires de police à prendre davantage de responsabilités sans porter préjudice au pouvoir du ministère public.

3. Le législateur a simplifié le travail policier en faisant sortir certaines contraventions du champ pénal par l'effet de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale tout en organisant un système de sanctions administratives communales.

4. La loi du 7 février 2003 a instauré l'imposition d'un ordre de paiement par le procureur du Roi en raison de certaines infractions de roulage. Il s'agit, ici encore, d'un mode de traitement de faits infractionnels qui sollicite beaucoup moins qu'auparavant les capacités policières.

5. Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire de la gestion et du contrôle de l'instruction judiciaire (circulaire COL 12/2010 du 18 mai 2010), le Collège des procureurs généraux a posé en principe que l'élaboration du case management lié à des dossiers précis suppose que, pour les affaires importantes et complexes, des accords clairs seront conclus quant à la délimitation de l'objet et des faits de l'enquête de la capacité à mettre en œuvre et de la durée, ce sans préjudice du principe selon lequel l'instruction doit être menée tant à charge qu'à décharge.

Cette directive a pour but de promouvoir l'utilisation optimale de capacités disponibles d'un bout à l'autre de la chaîne pénale, c'est-à-dire tant dans les services de police qu'au sein du ministère public et même dans les cours et tribunaux et ce, pour réduire autant que possible l'arriéré judiciaire.

L'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale font l'objet d'une directive conjointe des ministres de l'Intérieur et de la Justice du 1^er décembre 2006. Cet aspect continue à faire l'objet des préoccupations de différentes instances, tant au ministère public (réseau d'expertise police et parquet général de Mons) qu'au Conseil fédéral de police et au SPF Intérieur, qui a commandité en 2010 une recherche scientifique auprès de l'Université de Gand, sous la direction du Pr. Dr. Ludo Veny, visant à faire l'inventaire des tâches confiées par la loi à la police.

Enfin, la loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification par pli judiciaire a déchargé les corps de police locale d'un certain nombre de tâches dans ce domaine en alignant le mode de signification en matière pénale sur celui usité en matière civile.

09.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces nombreux éléments de réponse. Je vous invite à continuer dans cette direction. Je connais un peu le fonctionnement interne de la police locale et je pense que nous devons faire en sorte que les relations soient plus efficaces pour le bien-être de nos citoyens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Laurent Devin au ministre de la Justice sur "les amendes de roulage payées en double" (n° 3733)

10 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Justitie over "dubbel betaalde verkeersboetes" (nr. 3733)

10.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le rapport du médiateur fédéral, Guido Schuermans, épinglait les amendes de roulage payées deux fois. Leur nombre est d'ailleurs assez important: elles s'élèvent à 400 par jour. Le montant indûment perçu par les autorités est estimé à 2,5 millions d'euros. Le problème survient lorsque l'utilisateur introduit lui-même les numéros de référence lors du paiement en ligne. Les personnes peuvent évidemment récupérer leur argent mais cela prend plusieurs mois.

Monsieur le secrétaire d'État, le justiciable est-il prévenu qu'il a payé une deuxième fois la même amende?

Si ce n'est pas le cas, quelle est la procédure que doit suivre le justiciable qui se rend compte qu'il a payé deux fois la même amende?

Comment expliquer à nos concitoyens les délais, parfois importants, nécessaires au traitement de leur demande de remboursement?

10.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue Devin, j'imagine que la situation relatée par le parlementaire concerne le paiement des perceptions immédiates, car c'est durant le déroulement de cette procédure que les problèmes soulignés sont fréquents.

Ces inconvénients majeurs ont déjà été maintes fois évoqués par les représentants de la cellule d'expertise Circulation routière du Collège des procureurs généraux lors de réunions, notamment de comités de pilotage Pol Office Circulation routière de la police fédérale, ou lors d'échanges avec les responsables de La Poste, gestionnaire institutionnelle du système.

Ils résultent de l'automatisation insuffisante de la procédure de paiement des perceptions immédiates. Ils devraient être corrigés par un processus de traitement automatique des paiements indus, doubles paiements et trop-perçus qui permettraient le remboursement automatique à l'intéressé qui en serait informé.

Mais au-delà des volontés qui se dessinent, il y a la réalisation. L'alternative aujourd'hui consiste à s'adresser au bureau localement compétent des Recettes domaniales et d'amendes pénales.

10.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "le trop grand nombre d'enfants et adolescents mis en observation" (n° 3735)

11 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "het te grote aantal kinderen en adolescenten die ter observatie worden opgenomen" (nr. 3735)

11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, nous avons reçu un courrier de la part du groupe de concertation "Jeunes" de la Plate-forme namuroise de concertation en santé mentale. Il y est signalé "une utilisation abusive et excessive de la procédure de mise en observation d'enfants et d'adolescents, alors qu'elle ne se justifie pas vraiment pour des adolescents et ne remplit pas les critères devant mener à la mise en observation".

J'ai interrogé la ministre de la Santé concernant cette évolution de l'utilisation de la mise en observation et des chambres d'isolement pour les enfants et les adolescents. Elle m'a répondu que la décision de placer en observation ainsi que la décision relative au lieu de mise en observation dépendent de la Justice et non des hôpitaux psychiatriques. Elle a également déclaré que l'usage abusif de la mise en observation par les juges ou procureurs du Roi dans des situations qui requerraient une autre solution, par exemple pour gérer des troubles du comportement qui ne sont pas une maladie psychiatrique, ni un danger pour soi ou pour autrui alors qu'il s'agit de conditions impératives pour la mise en observation, serait abordé dans le cadre de l'évaluation des lits FOR K. Cependant, une évaluation de l'application de la loi de 1990 et, éventuellement, une modification de celle-ci serait de la compétence de la Justice.

S'agissant de cette évaluation, elle précise qu'en vertu de l'avenant au protocole FOR K de décembre 2008, six nouvelles unités de huit lits de traitement intensif ont été créées et doivent être accessibles aux jeunes dont les actes sont qualifiés de faits d'infraction et qui vivent une situation éducationnelle problématique, donc aux jeunes placés en vertu de la loi du 26 juin 1990.

Lors de la Conférence interministérielle du 20 décembre dernier, il a été décidé d'évaluer le protocole FOR K. Cela signifie que les différents partenaires – Justice, Santé publique, Communautés et Régions –, qui ont signé le protocole et l'avenant sur la base de leurs compétences respectives, vont procéder à une évaluation des engagements pris dans le protocole et l'avenant.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, avez-vous reçu le courrier du groupe de concertation "Jeunes" de la Plate-forme de concertation en santé mentale de Namur dénonçant l'usage abusif de la mise en observation? Si oui, que lui avez-vous répondu? Dans le cas contraire, êtes-vous néanmoins au courant de ces dérives de mises en observation qui ne relèvent pas des lits FOR K puisqu'il ne s'agit pas d'enfants ou d'adolescents ayant commis des délits ou représentant un danger pour eux et pour autrui? Avez-vous pris des mesures? Cet aspect est-il prévu dans l'évaluation du projet-pilote FOR K?

Une évaluation de l'application de la loi de 1990 est-elle prévue et des modifications sont-elles déjà identifiées comme nécessaires? Avez-vous des pistes de solutions à mettre en place, en collaboration avec les Communautés, les Régions et, bien entendu, le ministère de la Santé, pour parer à ce problème qui risque d'évoluer vers de la maltraitance d'enfants et d'adolescents dans le cas où ces abus se répèteraient? Ces pratiques ne sont conformes ni aux recommandations ni aux critères requis.

11.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Gerkens, j'ai d'abord une question de procédure. En effet, la réponse que j'ai devant moi est conséquente et très technique. Puis-je vous proposer de vous la transmettre par écrit? Si vous insistez, je peux la lire mais cela risque de prendre un quart d'heure, étant donné qu'il y a cinq pages.

11.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je ne m'attendais pas à une telle réponse. Dans ce cas, il vaut effectivement mieux me donner les documents. La question devra dès lors probablement être transformée en question écrite?

La présidente: La question est déjà posée.

11.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): J'ai effectivement déjà posé la question. Si on me donne les documents, la réponse ne figurera pas dans le rapport. Soit, on oblige le secrétaire d'État à lire la réponse, ce qui prendra un quart d'heure. Soit, on retire …

11.05 Carl Devlies, secrétaire d'État: Ce n'est pas si grave. L'inconvénient, c'est que vous devez écouter.

11.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): C'est vis-à-vis des collègues.

De voorzitter: En als ze wordt omgezet in een schriftelijke vraag? Dan wordt het antwoord wel gepubliceerd.

11.07 Staatssecretaris Carl Devlies: Is er een bezwaar dat dat wordt omgezet in een schriftelijke vraag of mag dat niet volgens het Reglement?

De voorzitter: Mevrouw Gerkens heeft de keuze. Van mij mag dat zeker en vast.

11.08 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Pour moi, elle peut être transformée en question écrite. Ce qui m'importe, c'est d'avoir la réponse. Je propose donc d'annuler ma question.

11.09 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je vous donne déjà la réponse mais votre question sera encore traitée comme une question écrite. Par conséquent, elle sera publiée.

De voorzitter: Ze wordt automatisch omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Question de Mme Valérie De Bue au ministre de la Justice sur "les commissions de surveillance au sein des établissements pénitentiaires" (n° 3803)

12 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Justitie over "de commissies van toezicht bij de strafinrichtingen" (nr. 3803)

12.01 Valérie De Bue (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le rapport 2010 du Médiateur fédéral fait état de différents manquements au niveau des commissions de surveillance dans les prisons.

Chaque établissement pénitentiaire est doté d'une commission de surveillance qui a pour objectif de contrôler la manière dont les détenus sont traités à l'intérieur de chaque prison et de veiller au respect des règles les concernant. Ces commissions doivent procéder à des visites régulières dans les établissements et établir un rapport annuel sur la situation dans les différentes prisons. De plus, depuis la loi de janvier 2005, elles ont été chargées d'autres missions, notamment le traitement des plaintes.

Cependant, il apparaît qu'à la prison de Bruges, par exemple, cette commission de surveillance n'existe plus. Cette situation dure apparemment depuis trois ans. De plus, le Conseil central, qui coordonne cette surveillance pénitentiaire, fait face à de nombreux problèmes comme le manque de candidats pour faire partie de ces commissions. Aucun rapport n'a été remis depuis 2007. Il apparaît donc que le système de surveillance actuel ne fonctionne pas.

J'aurais voulu savoir si c'est le cas dans d'autres prisons ou si seule la prison de Bruges est concernée?

Comment comptez-vous assurer le contrôle effectif des établissements pénitentiaires?

Avez-vous un plan pour renforcer le Conseil national afin qu'il puisse remplir sa mission dans les meilleurs délais?

12.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue De Bue, à ce jour, trois prisons ne possèdent pas de commission de surveillance: Bruges, Ruiselede et Dinant. Quant aux commissions de surveillance des autres prisons, aucun problème ne m'a été signalé.

En ce qui concerne les prisons de Bruges et de Ruiselede, tous les membres de la première commission de Bruges-Ruiselede ayant démissionné en bloc, le Conseil central de surveillance pénitentiaire a pris des initiatives pour reconstituer celle-ci et ce, depuis de nombreux mois.

Ses premières initiatives ayant été vaines, il a, avec succès, contacté le premier président de la cour d'appel de Gand et le conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale. De même, deux membres du CCSP se sont adressés directement à des personnes susceptibles d'être intéressées. À la suite de toutes ces démarches, une réunion a été organisée le 23 mars 2011 à la cour d'appel de Gand. Grâce à cette rencontre, le CCSP est actuellement saisi de 12 candidatures. Il statuera sur celles-ci lors de sa réunion du 6 avril prochain.

Quant à la commission de surveillance d'Ypres, les membres magistrats et médecin ont atteint l'actuelle limite d'âge. Ledit docteur en médecine s'est engagé à trouver un successeur mais jusqu'à présent, nous sommes sans nouvelles de lui.

Aussi, le CCSP a décidé de solliciter à nouveau l'intervention du premier président de la cour d'appel de Gand et celle du président du conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale. De même, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Ypres sera aussi approché.

En ce qui concerne la commission de surveillance de la prison de Dinant, pendant de nombreuses années, il n'a existé qu'une seule commission de surveillance pour les prisons de Dinant et de Saint-Hubert. Sur proposition du CCSP, le ministre de la Justice a pris un arrêté ministériel le 7 février 2011. En raison de cette décision, il faut constituer deux commissions. Le nécessaire a déjà été fait pour Saint-Hubert. Pour Dinant, les préparatifs pour former une nouvelle commission de surveillance sont en cours.

Suite au dernier rapport annuel du CCSP, pour l'année 2007, les recommandations ont été discutées avec le conseil de la DG Établissements pénitentiaires lors de plusieurs réunions. Le ministre lui-même a rencontré le président et les membres du CCSP ainsi que les membres des commissions de surveillance de toutes les prisons. Entre-temps, la plupart des recommandations mentionnées dans le rapport ont été prises en compte.

Le CCSP va déposer sous peu son rapport pour les années 2008 à 2010. À l'occasion de la présentation de ce rapport, le ministre rencontrera à nouveau le Conseil.

En ce moment, le rôle et le fonctionnement du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance sont effectivement réglés par un arrêté royal de 2003 modifiant le règlement général des établissements pénitentiaires, mais à l'avenir, les dispositions de la loi de principe concernant l'administration pénitentiaire du 12 janvier 2005 seront en vigueur. À l'exception de l'exercice du droit de plainte, la mission et les tâches du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance sont conformes aux dispositions de la loi de principe.

12.03 Valérie De Bue (MR): Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse circonstanciée. Vous avez bien mis en évidence les missions actuelles et celles qui sont prévues dans la loi du 12 janvier 2005. Le médiateur attire vraiment l'attention sur le traitement des plaintes. Des arrêtés d'exécution devraient encore être pris et ils ne le sont toujours pas. Il faut donner suite et compléter le cadre légal. Ce rapport est aussi intéressant dans la mesure où il attire l'attention sur le manque de moyens du Conseil central de sécurité pénitentiaire. La conclusion du rapport fait état d'un contrôle indépendant des lieux de détention. Il ne faut pas négliger cette piste et poursuivre cette réflexion pour répondre aux recommandations du Médiateur fédéral. En outre, des dispositions de l'ONU entre autres devraient être suivies.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de opleiding en 'coaching' van magistraten" (nr. 3831)

13 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la formation et le 'coaching' de magistrats" (n° 3831)

13.01 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, bij deze vraag stelt zich opnieuw hetzelfde probleem als met de vraag van daarnet. Bij deze vraag wordt vooral naar statistische informatie gevraagd. Er zit ook een tabel in het antwoord. De vraag is of u eventueel bereid bent om dit om te zetten in een schriftelijke vraag. Wij zouden dan het antwoord wel meegeven. Indien u aandringt, zal ik natuurlijk het antwoord mondeling geven.

13.02 Sonja Becq (CD&V): Ik moet eerlijk toegeven, mijnheer de staatssecretaris, na de ervaring van vorige week of veertien dagen geleden, dat ik mij ook heb afgevraagd of het niet beter was deze vraag om te zetten in een schriftelijke vraag.

Ik zal mijn vraag omzetten in een schriftelijke vraag, omdat ik weet dat het voor u ook niet evident is.

13.03 Staatssecretaris Carl Devlies: Voor mij is het geen probleem, maar met statistische informatie is het moeilijk om een overzichtelijk antwoord te geven.

13.04 Sonja Becq (CD&V): Voor een deel wel, voor een deel niet. Het was een aanleiding om te kunnen repliceren. Ik zal een nieuwe vraag stellen, op grond van de informatie.

De voorzitter: De vraag nr. 3831 die daarnet werd ingeleid, wordt aldus omgezet in een schriftelijke vraag.

14 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Justitie over "de vrijlating van de gangster die een politieman neerschoot" (nr. 3842)

14 Question de M. Ben Weyts au ministre de la Justice sur "la remise en liberté du gangster qui avait tiré sur un policier" (n° 3842)

14.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, bij wijze van uitzondering op de regel zal ik toch het woord nemen. Het gaat over de vrijlating van de gangster die een politieman neerschoot eind november 2009. De politieman van de zone Demerdal, die na een achtervolging op de afrit in Diest levensgevaarlijk gewond raakte, werd beschoten met een oorlogswapen. Hij is vandaag nog steeds aan het herstellen van zijn verwondingen.

Na intensief onderzoek werd in mei 2010 een verdachte opgepakt. Diens DNA werd aangetroffen op het oorlogswapen, dat ter plaatse was achtergelaten. De betrokkene weigerde elke medewerking. Hij was daarenboven al eerder veroordeeld voor geweldmisdrijven.

Toch werd de man op 24 maart jongstleden vrijgelaten, na betaling van een borgsom van 2 500 euro en onder de voorwaarde dat hij het land niet mag verlaten. U begrijpt dat de politiemensen nogal geschokt reageerden op de vrijlating, vooral omdat niemand ter zake op de hoogte werd gesteld. Ook voor de korpschef van de betrokken politiezone kwam het als een grote verrassing, om niet te zeggen schok, aan.

Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, waren de betaling van een geldsom en het verbod om het land te verlaten de enige voorwaarden voor de vrijlating onder voorwaarden? Wie heeft de vrijlating gevorderd? Heeft het openbaar ministerie zich tegen die vrijlating verzet? Welke betrokkenen werden van de nakende vrijlating van de verdachte vooraf in kennis gesteld?

Tot slot, om de politie- en hulpdiensten meer bescherming tegen geweld te garanderen, werden misdrijven tegen personen met een openbare hoedanigheid terecht strenger strafbaar gesteld. Ik denk dat dat vorig jaar is gebeurd. Naar ik begrepen heb van de minister van Binnenlandse Zaken, zou het College van procureurs-generaal een omzendbrief hebben opgesteld die bepaalt dat dergelijke misdrijven daadwerkelijk moeten worden vervolgd. Hebt u hierover bijkomende informatie? Wat is in het licht hiervan uw standpunt over de vrijlating van de betrokken verdachte?

14.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Weyts, met betrekking tot de vrijlating van een verdachte in de betreurenswaardige zaak die zich eind 2009 in Diest voordeed, ontving ik van de procureur-generaal bij het hof van beroep te Antwerpen de volgende informatie.

Door de onderzoeksrechter werd een bevel tot aanhouding afgeleverd op 15 juni 2010. Bij beschikking van 15 maart 2011 werd dit oorspronkelijke bevel tot aanhouding onder de volgende voorwaarden opgeheven.

Een, de voorafgaandelijke storting van een borgsom van 2 500 euro. Twee, het verbod zich naar het buitenland te begeven, behoudens de uitdrukkelijke toelating van de onderzoeksrechter. Drie, iedere woonstverandering moet onmiddellijk aan de onderzoekers worden gemeld. Vier, bij alle onderzoeksdaden en proceshandelingen verschijnen, zodra dit wordt gevorderd.

De wet betreffende de voorlopige hechtenis voorziet niet in een rechtsmiddel tegen een dergelijke beslissing van de onderzoeksrechter. Aangezien de borgsom echter nog niet was betaald, diende de betrokkene te verschijnen voor de raadkamer in het kader van de maandelijkse verschijningen.

Bij beschikking van de raadkamer van 22 maart 2011 werd bevolen dat de betrokkene onmiddellijk in vrijheid diende te worden gesteld op voorwaarde van de voorafgaandelijke storting van een borgsom van 2 500 euro en mits naleving van de voorwaarden zoals opgelegd door de onderzoeksrechter.

Het openbaar ministerie heeft tegen deze beschikking van de raadkamer beroep aangetekend.

Op 25 maart 2011 werd het bewijs van de borgsom voorgelegd. De procureur-generaal is van oordeel dat na betaling van de borgsom de betrokkene in vrijheid diende te worden gesteld, gelet op de beschikking van de onderzoeksrechter. Immers, tegen de beschikking van de onderzoeksrechter staat geen rechtsmiddel open. De raadkamer en de kamer van inbeschuldigingstelling kunnen in een dergelijk geval de hechtenistoestand van de betrokkene niet verzwaren.

Volgens het parket-generaal heeft de onderzoeksrechter de gerechtelijke directeur van de gerechtelijke federale politie te Hasselt, de politiedienst die het onderzoek voert, de dienst CGO/CGOT/G te Brussel met het oog op de signalering en de gevangenisdirectie op 15 maart 2011 van zijn beschikking in kennis gesteld.

Door het College van procureurs-generaal werd inderdaad op 26 februari 2008 een circulaire opgesteld betreffende gewelddaden ten aanzien van personen die bekleed zijn met een openbaar ambt of mandaat of die een taak van openbare dienst of algemeen belang waarnemen en in contact komen met publiek.

Ten slotte deel ik u mee dat de feiten in kwestie het voorwerp uitmaken van een gerechtelijk onderzoek dat nog lopende is en dat na afsluiting daarvan de regeling van de rechtspleging dient te gebeuren.

14.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, afgezien van de wettelijke voorschriften en reglementen, die grosso modo gevolgd zijn, blijft er natuurlijk de informatie naar betrokkenen met betrekking tot de beslissingen die genomen zijn en naar de betrokken politiezone. Ik hoor u zeggen dat dit gebeurd is.

Men meldt mij het tegendeel. Ik heb het ook niet kunnen opmaken uit het antwoord dat u gegeven hebt, wel de verwijzing naar de FGP van Hasselt en zo, maar niet naar betrokkenen, naar slachtoffers en familie zelf. Dat lijkt mij toch een serieus manco. In deze en in vele andere affaires is het minste dat wij zouden kunnen verwachten, de vraag naar een circulaire, niet alleen voor slachtoffers die gezagsfuncties bekleden, maar gewoon voor alle slachtoffers.

14.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik heb u geantwoord op uw tweede vraag. Ik heb een precies antwoord gegeven. Ik kan u daarover niet meer informatie geven. Voor het overige is het natuurlijk een beslissing van een onderzoeksrechter waarop de minister niet kan interveniëren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "mogelijke frauduleuze handel in het aandeel van de Nationale Bank van België" (nr. 3850)

15 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "l'éventuelle manipulation boursière concernant l'action BNB" (n° 3850)

15.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wens u een vraag te stellen over iets dat mij ter ore is gekomen.

In 2008 en 2009 werden in de aandelen van de Nationale Bank van België een reeks beurstransacties uitgevoerd die toch wel de indruk wekken dat er sprake zou zijn van een beursmanipulatie. Daarbij zouden diverse technieken gebruikt zijn die voornamelijk tot doel hadden om de slotkoersen in negatieve zin te beïnvloeden. Om die beursoperaties te kunnen uitvoeren, zouden de verantwoordelijken voor die manipulaties ook transacties buitenbeurs hebben verricht, en dat voor heel belangrijke aantallen aandelen. Hoogstwaarschijnlijk hebben zij aandelen ontleend van zowel Deutsche Bank als Icap Securities, wat stocklending heet. Dergelijke grote buitenbeurstransacties gebeuren normaal zelden in het aandeel van de Nationale Bank. Bij al die transacties bestaat bovendien de mogelijkheid dat de regels inzake de transparantiewetgeving niet werden gerespecteerd.

Als die aantijgingen correct zijn, dan zouden de betrokken marktpartijen niet alleen in de fout zijn gegaan door de beursmanipulaties, ze zouden bovendien ook de transparantiewetgeving niet gerespecteerd hebben. Als dat effectief zou kloppen, zijn dat zwaarwichtige misdrijven die navenant moeten worden bestraft.

Maar misschien waren die beurs -en buitenbeurstransacties perfect te verklaren en is er helemaal geen sprake van misdrijven. Een onderzoek zou dat kunnen uitwijzen.

Een dergelijk onderzoek is echter niet of nog niet grondig genoeg gebeurd. We zouden nochtans anders verwachten, want we bevinden ons toch in België, een belangrijk centrum van de financiële markten.

De CBFA, die als eerste bevoegd is om dergelijke zaken te onderzoeken, heeft zeer lang gewacht om de zaak te onderzoeken. Het Brusselse parket was nochtans afhankelijk van de CBFA voor haar onderzoeken, aangezien het parket slechts over twee Nederlandstalige substituten zou beschikken die verantwoordelijk zijn voor alle financiële misdrijven in het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. Slechts na lang aandringen van het parket en onder druk van een mogelijke burgerlijke partijstelling bij het parket zou de CBFA de zaak onderzocht hebben. Dat heeft de CBFA ook bevestigd in een persbericht van 24 maart 2010.

Bovendien, zo luidt het persbericht, zou de CBFA informatie over dat onderzoek bezorgd hebben aan het parket. Op basis van die schriftelijk informatie, aangevuld met een mondelinge toelichting van het CBFA, heeft het parket evenwel besloten om de zaak te seponeren bij gebrek aan bezwarende elementen.

Alles welbeschouwd was het een degelijk onderzoek, zou men denken. Maar wat zou blijken? Het dossier waarover het parket beschikte en waarop het zijn oordeel moest baseren, bleek een lege doos te zijn. De informatie die het parket van de CBFA zou hebben gekregen, zou enkel slaan op de buitenbeurstransacties en zou geen enkele informatie bevatten over de beursmanipulatie. De beursmanipulaties waren nochtans de belangrijkste aantijgingen.

De informatie over de buitenbeurstransacties zou bovendien te beperkt zijn. Zo is er geen enkele vraagstelling gedaan naar eventuele onderliggende stocklendingactiviteiten, hetgeen essentieel is in het dossier. In haar persbericht beweert de CBFA nochtans dat ze zowel de beursmanipulaties als de transparantie-inbreuken degelijk onderzocht zou hebben.

Als buitenstaander kom ik dan ook tot volgende hypotheses.

De eerste hypothese is dat de CBFA inderdaad een volledig onderzoek naar de aantijgingen heeft gevoerd, zoals ze zelf beweert, maar waarom heeft ze die informatie dan niet naar het parket doorgestuurd?

De tweede hypothese is dat de CBFA, in tegenstelling tot wat ze beweert, toch geen degelijk onderzoek in die zaak zou hebben gevoerd.

Beide hypotheses leiden wel tot een zeer bedenkelijke situatie.

Ik kom tot mijn vragen. Mijn inleiding was lang, maar wel nodig om tot mijn vragen te kunnen komen. Over de werking van de CBFA zal ik u geen vragen stellen, omdat die niet onder uw bevoegdheid valt.

Ten eerste, verloopt de samenwerking tussen het parket en de CBFA naar behoren? Wordt die samenwerking op systematische wijze geëvalueerd? Wie is hiervoor verantwoordelijk?

Ten tweede, deelt u de mening dat twee Nederlandstalige substituten voor alle financiële misdrijven in Brussel-Halle-Vilvoorde bitter weinig is en bent u het ermee eens dat het Brusselse parket dan ook versterkt moet worden, gezien het belang van de financiële markten in België?

Ten derde, welke maatregelen zult u, in overleg met het College van procureurs-generaal, nemen en in welke tijdspanne acht u dat haalbaar?

15.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, volledigheidshalve wil ik signaleren dat de CBFA vanaf 1 april werd omgedoopt tot de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten, afgekort FSMA van de Engelse benaming. In mijn antwoord zal ik evenwel nog de naam CBFA gebruiken omdat de vraag betrekking heeft op het verleden.

Op uw eerste vraag over de vermeende onregelmatigheid bij de verhandeling van het aandeel van de Nationale Bank van België in 2008 en 2009 kan ik nuttig verwijzen naar het antwoord van de minister van Financiën verstrekt op 31 maart 2010 op een vraag van de heer Van de Velde en naar zijn antwoord verstrekt op 17 november 2010 op een vraag van de heer Jambon. De CBFA heeft in deze op 24 maart 2010 een persbericht verstuurd en is dus vertrouwd met dit dossier. Op het ogenblik dat de transacties werden uitgevoerd heeft de CBFA geen enkele anomalie kunnen vaststellen in het kader van haar procedures met betrekking tot het permanent markttoezicht.

Naar aanleiding van een persconferentie van twee personen die aan de basis liggen van deze aantijgingen heeft de CBFA het dossier een tweede maal volledig onderzocht. Zij diende daarbij opnieuw vast te stellen dat de vermeende onregelmatigheden niet werden onderbouwd door concrete elementen ter staving van de beweerde onregelmatigheden. Het onderzoek van het dossier door de CBFA heeft overigens geen enkele aanwijzing van onregelmatigheden aan het licht gebracht ten aanzien van de wet over de kennisgeving van belangrijke deelnemingen of de wet over koersmanipulatie. Door betrokkenen werd ook klacht ingediend bij het parket.

Op grond van artikel 40, § 7, van de wet van 2 augustus 2002, betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, heeft het parket de CBFA om detailinformatie gevraagd over de uitgevoerde betwiste transacties. De CBFA heeft alle vragen van het parket beantwoord. Nadat ook dat onderzoek had uitgewezen dat er geen aanwijzingen van onregelmatigheden waren heeft het parket het dossier geseponeerd.

De diverse onderzoeken die door de CBFA en de gerechtelijke autoriteiten werden gevoerd, tonen mijns inziens precies aan dat de procedures wel degelijk werken. Zulke onderzoeken worden zowel à charge als à décharge gevoerd en hebben in casu geleid tot niet-vervolging over te gaan bij gebreke aan harde feiten. Deze samenwerking tussen parket en CBFA verloopt overigens zeer goed, niet alleen in dit dossier maar ook in andere dossiers.

Er zijn mij geen ernstige problemen in de relatie tussen het parket en de CBFA bekend.

Om op uw tweede vraag te antwoorden, in het kader van het parket van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel is voorzien in vier substituten procureur des Konings gespecialiseerd in fiscale aangelegenheden. Twee van de vier ambten zijn heden ingevuld door magistraten, in deze functie benoemd via een KB. De twee andere ambten worden tijdelijk ingevuld. Om een definitieve invulling te krijgen van de twee tijdelijk ingevulde ambten werden vacatures aangekondigd op 18 februari en 31 maart 2011. De beide plaatsen moeten door tweetalige magistraten worden ingevuld.

Voor de eerste plaats, waarvoor de termijn is afgesloten, heeft slechts een kandidaat gesolliciteerd die niet wettelijk tweetalig bleek. Voor de tweede plaats dienden zich nog geen kandidaten aan, maar de termijn loopt nog tot 20 april. Benevens de taalvoorwaarden moeten de kandidaten ook, om aan de voorwaarden te voldoen, titels of verdiensten voorleggen waaruit hun gespecialiseerde kennis inzake fiscale zaken blijkt. Deze worden onderzocht door de benoemings- en aanwijzingscommissie van de Hoge Raad.

Ten derde, het lijkt wenselijk eerst resultaten op de oproep af te wachten, alvorens verdere stappen te zetten. Desgevallend zal in overleg met het College van procureurs-generaal worden nagegaan hoe de vacante plaatsen optimaal kunnen worden ingevuld.

15.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal nagaan wat minister Reynders antwoordde op de vragen van mijn collega’s.

Op mijn eerste vraag kreeg ik slechts een gedeeltelijk antwoord. Ik vroeg of de samenwerking ook systematisch wordt geëvalueerd en wie daarvoor verantwoordelijk is.

15.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik heb gezegd dat die samenwerking zonder problemen verloopt. Ik veronderstel dat er ook een evaluatie gebeurt. De adviseur stelt voor om u een bijkomend antwoord te bezorgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de arrestatie van twee Belgen van Rwandese origine" (nr. 3757)

16 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "l'arrestation de deux Belges d'origine rwandaise" (n° 3757)

16.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, in de krant konden we lezen dat er op 22 maart in Brussel twee mannen zijn opgepakt op verdenking van betrokkenheid bij de Rwandese genocide in 1994. Beide mannen zijn van Rwandese origine, maar kregen inmiddels de Belgische nationaliteit. Zij werden aangehouden op verdenking van genocidemisdrijven, misdaden tegen de menselijkheid en oorlogsmisdrijven. Zij verschenen hiervoor op 28 maart jongstleden voor de raadkamer. Ondanks alles konden deze mannen van Rwandese afkomst destijds toch de Belgische nationaliteit verkrijgen.

Ik had graag van u het volgende geweten. Op welke manier hebben zij destijds de Belgische nationaliteit verkregen? Welke specifieke procedure hebben zij gevolgd? Op basis van welke positieve elementen werd hun aanvraag goedgekeurd? Werden er in hun dossier destijds onregelmatigheden aangetroffen? Deden zij een aanvraag onder een valse identiteit? Zo niet, werd bij het indienen van hun aanvraag hun verleden nagetrokken door het parket, Dienst Vreemdelingenzaken en de Staatsveiligheid? Hoelang verbleven deze mannen al in ons land vooraleer zij in verdenking werden gesteld voor misdaden tegen de menselijkheid? Hoelang hadden zij reeds de Belgische nationaliteit? Liepen zij tegen de lamp na een actief onderzoek naar hun verleden of gebeurde dit eerder per toeval? Op 28 maart zijn zij reeds voor de raadkamer verschenen. Wat was het verdict? Zal een eventuele intrekking van hun Belgische nationaliteit in overweging worden genomen als zij effectief schuldig worden bevonden?

16.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, het federaal parket heeft de volgende inlichtingen medegedeeld.

Op 23 maart 2011 werden twee personen van Rwandese origine onder aanhoudingsmandaat geplaatst wegens ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht, artikelen 136bis tot septies van het Strafwetboek, in het kader van een federaal strafonderzoek. Beide personen maken sinds respectievelijk 2007 en 2010 het voorwerp uit van dit gerechtelijk onderzoek op specifieke vordering van het federaal parket.

De procedurehandhaving van de voorlopige hechtenis was voorzien voor de raadkamer te Brussel van 28 maart 2011. De aangehouden personen vroegen zelf uitstel. Het debat over de handhaving van hun voorlopige hechtenis zal derhalve worden gehouden op de zitting van de raadkamer van 8 april 2011.

Uit het onderzoeksdossier blijkt dat de aangehaalde personen vluchteling verklaard werden door de Belgische bestuurlijke autoriteiten op 21 oktober 2002 en 3 december 2003 en de Belgische nationaliteit bekwamen op 13 januari 2005 en 15 december 2005.

De procureur-generaal van Brussel heeft mij laten weten dat hij een opzoeking heeft gevraagd om te weten of de Belgische nationaliteit werd verworven ingevolge naturalisatie dan wel in het kader van rechtspleging inzake nationaliteitsverwerving en hoe deze procedures precies verliepen en op grond van welke elementen. Hierop werd nog geen antwoord verkregen.

16.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik zal mijn vraag nog eens opnieuw moeten stellen aangezien de raadkamer uitstel heeft verleend tot 8 april.

Het is wel frappant, er zijn hier dus twee procedures geweest, eerst een asielprocedure en dan ofwel een naturalisatieprocedure, ik hoop dat dit niet het geval is, want anders is een volledig parlement verantwoordelijk, ofwel een andere nationaliteitsverwerving. Ik zal mijn vraag binnen een aantal dagen of weken, als uitgeklaard is op welke manier zij Belg zijn geworden, nog eens opnieuw stellen.

16.04 Staatssecretaris Carl Devlies: De vraag is gesteld op 29 maart, het is wat kort om op dergelijke termijn een precies antwoord te bekomen.

16.05 Sarah Smeyers (N-VA): Het moest van mij nog niet geagendeerd worden, maar soms gebeurt het sneller dan men wil. Ik stel mijn vraag zeker opnieuw, want dergelijke feiten zijn toch wel zeer frappant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 3844 van mevrouw Boulet is uitgesteld, zij wil het antwoord van de minister zelf horen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.24 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.24 heures.