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encore fait?

Quel organe a réalisé l'audit de l'OCSC, que le ministre de la Justice a
commandité? Cet audit est-il terminé? Quelles en sont les principales
conclusions? Où en est le plan d'action qui devait être élaboré à la
suite de cet audit? Quels en sont les principaux axes? Dans quel
calendrier les réformes prévues seront-elles mises en oeuvre?

Quel est le montant de la somme d'argent actuellement conservée
sur les comptes de l'OCSC? Où en est le mandat bancaire relatif à la
gestion des avoirs gérés par l'OCSC? Un nouveau marché public a-t-il
été lancé pour obtenir de meilleures conditions contractuelles et
éventuellement remplacer l'actuel établissement mandataire? A-t-il
abouti? Si non, pourquoi? Si oui, quel en est le résultat? Quel est le
nouveau mandataire et quel taux d'intérêt assure-t-il aux fonds gérés
par l'OCSC?

aanspande ingevolge zijn ontslag?
Welk orgaan lichtte het COIV
door? Is die audit klaar? Hoe ver is
het actieplan gevorderd?

Welk bedrag staat er momenteel
op de rekeningen van het COIV?
Wat is de stand van zaken met
betrekking tot de bankvolmacht
voor het beheer van de door het
COIV beheerde tegoeden? Werd
er een nieuwe overheidsopdracht
uitgeschreven?

01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher

collègue, devant le Conseil d'État, M. Francis Desterbeck réclame,
dans une enquête unique, la suspension de l'exécution et l'annulation
de l'arrêt ministériel du 18 octobre 2010 relatif à sa démission comme
directeur de l'OCSC.

Le 28 décembre 2010, notre conseil a déposé une note. L'auditeur
avait déposé un rapport qui nous était favorable. Le Conseil d'État a
rendu un arrêt le 24 mars 2011. Dans cet arrêt, la demande de
suspension a été rejetée.

L'audit a été réalisé par un membre du Service d'encadrement
Budget, Contrôle de gestion et Logistique du SPF Justice. L'audit est
toujours en cours. Il est terminé pour les années 2003 à 2009 et se
poursuit pour l'année 2010.

Les conclusions principales étaient les suivantes: manque de suivi
des extraits bancaires, placements erratiques. En outre, de nombreux
dossiers ne sont pas en ordre (incomplets, mal classés, mélangés,
traités incomplètement, archivés à tort). En matière de placements,
l'OCSC est sortie de son rôle qui consiste à gérer les biens saisis à
valeur constante en bon père de famille. La direction fonctionne sans
concertation entre ses deux membres. Le management sans
coordination ajoute de la confusion au manque de guidance et
l'absence d'une vraie équipe de direction constitue un élément contre-
productif. Le manque de vision et les carences en gestion financière
ont été à l'origine de nombreux dysfonctionnements qui ont provoqué
la multiplication des erreurs.

En ce qui concerne le personnel, il y a un manque de compétences
adéquates. Les dysfonctionnements observés constituent un faisceau
d'éléments qui témoignent d'une problématique d'ensemble en termes
de structures, d'organisation, de compétences en matière financière,
de méthodes et d'outils de gestion.

Le 1

décembre 2010, j'ai notamment demandé au directeur adjoint

de l'OCSC de transmettre son plan d'action, afin de remédier aux
constatations effectuées dans le cadre de l'audit. Il lui a également été
demandé de donner son point de vue à propos des risques financiers
potentiels liés aux placements de l'OCSC et de s'expliquer sur la
gestion à valeur constante des portefeuilles-titres en saisie.

01.02

Staatssecretaris Carl

Devlies:

een

eenzijdig

verzoekschrift bij de Raad van
State eist de heer Francis
Desterbeck de schorsing van de
class="ft11">hoe

samenwerking tussen het COIV en
de Deposito- en Consignatiekas
concreet kan worden bestendigd.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire

d'État, je vous remercie pour cette réponse complète. Ce dossier
m'intéresse depuis quelques années. Je constate, au vu des résultats
de l'audit réalisé, qu'il y a de graves et lourds problèmes au sein de
l'OCSC. Même si des améliorations semblent en cours, je ne suis pas
sûr qu'ils soient totalement résolus. Ils sont pourtant connus depuis

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-

Groen!): Hoewel er verbetering op
komst lijkt, ben ik er niet zeker van
dat alle problemen van de baan
zijn. In een verslag stelt het
Rekenhof zich erg kritisch op

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longtemps. Un rapport de la Cour des comptes est d'ailleurs assez
critique à l'égard de l'Organe.

Alors que vous m'aviez informé en 2008 qu'il y aurait un nouveau
marché public pour changer d'organe bancaire chargé de la gestion
de cette somme importante, à savoir un peu plus de 277 millions
d'euros à la fin décembre 2010, je constate également que ce marché
n'a pas été mis en oeuvre. La perspective est plutôt de travailler de
façon structurelle avec la Caisse des dépôts et consignations. Le
chemin me semble encore long avant que l'OCSC, qui est un outil
important, soit pleinement opérationnel. Depuis le temps que sa
réforme est en cours, je regrette qu'il n'y ait rien de plus convaincant à
nous répondre à ce stade. Monsieur le secrétaire d'État, je continuerai
à suivre ce dossier avec vous ou avec ceux qui prendront le relais.

tegenover het Orgaan.

In 2008 had u aangekondigd dat er
een nieuwe overheidsopdracht zou
worden uitgeschreven om van
bankinstelling te veranderen. Ik
stel echter vast dat daar ook niets
van in huis is gekomen.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la poursuite du procès dit de Croÿ"

(n° 3360)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het vervolg van het proces-

de Croÿ" (nr. 3360)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire

d'État, en réponse à ma question du 1

mars dernier relativement au

procès de Croÿ, le ministre de la Justice m'avait décrit les difficultés
consécutives à la désignation comme avocat du beau-frère de
Mme Baudry, la présidente de la 49

chambre et le risque, pour elle,

de devoir se déporter en vertu de l'article 304 du Code judiciaire.
Celui-ci prévoit en effet que "le juge, le juge de complément ou
suppléant, le magistrat du ministère public, le greffier ou le
référendaire près la Cour de cassation doit s'abstenir, sous telle peine
disciplinaire que de droit, s'il est conjoint, parent ou allié en ligne
directe ou au second degré en ligne collatérale de l'avocat ou du
mandataire de l'une des parties". L'esprit de cet article 304 est, me
semble-t-il, d'éviter a priori, au moment de la désignation du juge, tout
conflit d'intérêts, ce qui est évidemment sain, en vertu du principe
selon lequel nul ne peut être juge et partie.

Le législateur n'a cependant pas prévu le cas où le problème de
conflit d'intérêts se poserait a posteriori, en l'occurrence, dans le cas
qui nous occupe, plusieurs mois après la désignation de la juge, dans
un dossier particulièrement complexe qui a nécessité un lourd travail
d'analyse, par l'irruption inopinée dans la procédure d'un membre de
sa famille par alliance en tant qu'avocat de la défense.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous mon interprétation
relativement à l'esprit de l'article 304 du Code judiciaire? D'autres cas
identiques se sont-ils produits dans notre histoire judiciaire, obligeant
un juge à se déporter en cours de procédure à cause de l'irruption
dans le dossier d'un avocat membre de sa famille ou s'agit-il d'une
première? N'y a-t-il pas lieu de modifier le Code afin de donner une
interprétation plus claire de l'article 304 pour ce genre de cas et de
donner priorité au juge lorsqu'il précède l'avocat ou le mandataire
membre de sa famille dans une affaire?

Par ailleurs, le ministre de la Justice m'a indiqué espérer que l'Ordre
des avocats du Barreau de Bruxelles oblige l'avocat Jansen à se

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-

Groen!): In het kader van het
proces-de Croÿ dreigt de voorzitter
van de 49

ste

kamer op grond van

artikel 304 van het Gerechtelijk
Wetboek zichzelf te moeten
wraken. Dit artikel bepaalt immers
dat de rechter, de toegevoegde
rechter, de plaatsvervangende
rechter, de ambtenaar van het
openbaar

ministerie,

referendaris of de griffier bij het
Hof van Cassatie zich in alle
zaken, op straffe van tuchtsanctie
als naar recht, moet onthouden,
indien hij echtgenoot, bloed- of
aanverwant in de rechte lijn of in
de tweede graad in de zijlijn is van
de

advocaat

van

gemachtigde van een der partijen.
De wetgever heeft evenwel niet
bepaald wat er gebeurt indien,
zoals in dit geval, het probleem
van een belangenconflict achteraf
ontstaat, in een complex dossier
dat heel wat analysewerk gevergd
heeft, doordat een familielid er als
advocaat van de verdediging in
opduikt.

Kan u mijn interpretatie met
betrekking tot de geest van
artikel 304 van het Gerechtelijk
Wetboek bevestigen? Bestaan er
vergelijkbare precedenten in onze

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déporter pour des raisons de loyauté et de déontologie. Il m'a
également annoncé que la Conférence permanente des chefs de
corps de l'Ordre judiciaire avait également été saisie de cette question
de principe et devrait l'examiner lors de sa prochaine réunion. Il s'agit
en l'occurrence d'agir de façon urgente et rapide, dès lors que l'affaire
est en cours. L'audience de ce procès était programmée pour le
28 mars dernier, mais un report a été décidé.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si de nouveaux
contacts ont eu lieu, depuis le 1

mars, avec l'Ordre des avocats du

Barreau de Bruxelles au sujet de cette affaire et si celui-ci a revu son
appréciation de l'affaire? Pouvez-vous m'indiquer si la réunion de la
Conférence permanente des chefs de corps de l'Ordre judiciaire que
le ministre de la Justice m'annonçait le 1

mars dernier a bien eu lieu

et quelle a été sa conclusion? Qu'en est-il du maintien de la juge
Baudry dans ce dossier?

Enfin, je m'interroge sur le rôle du Conseil de l'Ordre dans le dossier.
Pour rappel, le Code judiciaire donne mission au Conseil "de
sauvegarder l'honneur de l'Ordre" et "de maintenir les principes de
dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession
et de garantir un exercice adéquat de la profession". Le Conseil de
l'Ordre traite, sous l'impulsion du bâtonnier, de nombreux dossiers
concernant la profession d'avocat, son organisation, son avenir, mais
aussi la Justice et son administration, la sauvegarde des droits de
l'homme et le respect des libertés fondamentales.

Estimez-vous en l'occurrence que le Conseil de l'Ordre, en ne
remettant pas en question la désignation tardive de Me Jansen dans
ce dossier respecte ses missions légales, notamment celle de
contribuer au bon fonctionnement de la justice? Dans ce cas, il s'agit
d'un dossier important de fraude fiscale pour lequel on doit agir pour
éviter que ces manoeuvres dilatoires aboutissent à la forclusion du
dossier ou empêchent une décision judiciaire à son propos?

justitiële geschiedenis, of is dit een
primeur? Moet het Wetboek niet
worden gewijzigd om artikel 304 te
verduidelijken?

De minister van Justitie heeft de
hoop uitgedrukt dat de Orde van
advocaten bij de balie te Brussel
advocaat Jansen zou verplichten
terug te treden om deontologische
en loyaliteitsredenen. Hij heeft ook
aangekondigd dat de Vaste
Vergadering van korpschefs van
de rechterlijke orde zich over deze
aangelegenheid zou buigen.

Werd er sinds 1 maart opnieuw
contact opgenomen met de Orde
van advocaten bij de balie te
Brussel? Tot welk besluit is de
Vaste Vergadering van korpschefs
van de rechterlijke orde gekomen?
Wordt rechter Baudri al dan niet
van de zaak gehaald, en welke rol
speelt de Raad van de Orde in dit
dossier?

Vindt u dat de Raad van de Orde,
door de laattijdige aanstelling van
meester Jansen niet ter discussie
te

stellen,

zijn

wettelijke

opdrachten naar behoren vervult?
In dit geval gaat het om een
belangrijk dossier inzake fiscale
fraude. Men moet ingrijpen en
voorkomen

dat

het

dossier

onontvankelijk wordt verklaard.

02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente,

monsieur Gilkinet, premièrement, pour ce qui est de l'interprétation de
l'article 304 du Code judiciaire, il me semble effectivement qu'il faut
retenir l'interprétation avec les précisons reprises ci-dessous. Aucun
cas analogue stricto sensu ne s'est présenté à Bruxelles. En effet, il y
aurait lieu de modifier cet article afin d'éviter des précédents à l'instar
du cas dont il est question qui peut être considéré comme une atteinte
injustifiée à la loi de continuité du service public à l'oeuvre également
dans la justice et dont fait partie le bon fonctionnement des cours et
des tribunaux.

C'est dans cet esprit que l'article 304 du Code judiciaire vise à régler
un éventuel blocage de la procédure consécutif à une cause
d'empêchement liée à la parenté ou l'alliance entre le magistrat et
l'avocat susceptible de susciter des motifs particuliers de suspicion
comme un manque d'impartialité en raison d'une contrariété d'intérêts
entre eux à l'entame d'un procès.

Au demeurant et bien que de manière regrettable, il ressort clairement
de l'interprétation de l'article 304 du Code judiciaire que le législateur

02.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Wat de interpretatie van
artikel 304 van het Gerechtelijk
Wetboek betreft, heeft er zich in
Brussel geen enkel soortgelijk
geval voorgedaan.

Het desbetreffende artikel dient
inderdaad te worden aangepast,
teneinde precedenten zoals het
onderhavige

geval

voorkomen. In casu kan men er
immers van uitgaan dat er op een
ongerechtvaardigde

manier

afbreuk wordt gedaan aan het
beginsel van de continuïteit van de
openbare dienst. Afgezien daarvan
en jammer genoeg blijkt
duidelijk uit de interpretatie van dat
artikel 304 dat de wetgever niet in

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n'a pas prévu le cas qui s'est présenté dans le dossier de Croÿ. C'est
la raison pour laquelle j'ai chargé mon administration d'étudier
l'interprétation de cet article face à la volonté du législateur et de
rechercher une éventuelle jurisprudence au sujet de cet article. Le cas
échéant, il me semble opportun de prendre une initiative législative
pour modifier cet article pour faire en sorte que l'avocat ou le
mandataire d'une des parties soit obligé de s'abstenir de son
intervention en cause.

Une telle modification législative ne me paraît pas incompatible avec
la déontologie de la profession d'avocat ainsi que la liberté de choix
de l'avocat par le justiciable, tel que consacré par l'article 6, 3 de la
Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, 3 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Deuxièmement, un nouveau courrier a été adressé par le procureur
général près la cour d'appel de Bruxelles, le 7 mars 2011 à l 'Ordre
des avocats du Barreau de Bruxelles. À ce jour, aucune suite n'y a été
réservée.

À l'occasion de l'audience du 18 mars 2011, l'affaire de Croÿ a été
remise au 4 mai 2011.

En outre, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur le
pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du
14 décembre 2010 déclarant la requête en récusation du juge Baudry
irrecevable.

Lors de la Conférence permanente des chefs de corps qui s'est tenue
le 24 mars 2011, le procureur général près la Cour de cassation a
proposé d'évoquer la question dans ses propositions adressées
annuellement au comité parlementaire chargé du suivi législatif.

Le Conseil de l'Ordre a, en tout cas, eu son attention attirée par le
procureur général de Bruxelles sur le grave précédent que constituait
l'incident.

L'avocat de l'État belge a, pour sa part, saisi le Conseil de l'Ordre du
Barreau de Bruxelles à deux reprises concernant cette question de
principe. À ce jour, aucune suite n'a été donnée au courrier du
procureur général du 7 mars 2011 à l'Ordre francophone des avocats
du Barreau de Bruxelles.

Troisièmement, il n'appartient pas au ministre de se mettre à la place
du Conseil de l'Ordre, ni de juger son fonctionnement dans le cadre
d'une affaire en cours. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué, il me
semble que cet incident doit être pris au sérieux et devra mener, le
cas échéant, à de nouvelles initiatives législatives pour en terminer
avec cette interprétation de l'article 304 du Code judiciaire.

Je demande au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles
de me tenir au courant de cette affaire.

dit specifieke geval heeft voorzien.
Ik heb mijn administratie opdracht
gegeven

mogelijke

jurisprudentie over dit artikel op te
sporen. In voorkomend geval lijkt
het

aangewezen

een

wetgevend initiatief te nemen
teneinde dat artikel aan te passen.

Een dergelijke wijziging lijkt mij
niet

onverenigbaar

met

deontologie van de advocaten of
met de vrije keuze van de
advocaat door de rechtzoekende.

Op 7 maart 2011 werd er door de
procureur-generaal bij de hof van
beroep te Brussel een nieuwe brief
gestuurd naar de Orde van
advocaten bij de balie te Brussel.
Tot dusver werd hier geen gevolg
aan gegeven. De zaak-de Croÿ
werd verdaagd naar 4 mei 2011.
Het Hof van Cassatie heeft zich
nog niet uitgesproken over het
beroep dat werd ingesteld tegen
het arrest van het hof van beroep
te Brussel, waarbij de vordering tot
wraking

van

rechter

Baudri

onontvankelijk werd verklaard.

Tijdens de bijeenkomst van de
Vaste Vergadering van korpschefs
op 24 maart 2011 stelde de
procureur-generaal bij het Hof van
Cassatie voor om de kwestie te
bespreken in het Parlementair
Comité

belast

met

wetsevaluatie.

procureur-

generaal te Brussel heeft de Raad
van de Orde geattendeerd op de
verstrekkende precedentwerking
van dit incident. De advocaat van
de Belgische Staat heeft de zaak
tot tweemaal toe aanhangig
gemaakt bij de Raad van de Orde
bij de balie te Brussel. Tot dusver
werd er geen gevolg gegeven aan
de brief van de procureur-generaal
van 7 maart 2011.

Het is niet aan de minister om zich
in de plaats te stellen van de Raad
van de Orde. Ik vraag de
procureur-generaal bij het hof van
beroep te Brussel om mij op de
hoogte te houden van deze zaak.

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02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire

d'État, je vous remercie pour cette réponse extrêmement claire, en
tout cas quant à l'interprétation à donner à l'article 304 et aux
modifications législatives à y apporter.

Si aucune initiative ne vient du gouvernement en affaires courantes,
je peux m'engager avec mon collègue Van Hecke ici présent à
déposer très rapidement un texte qui permettrait de lever toute
ambiguïté sur le sujet.

En attendant, il est vrai que l'affaire est toujours en cours. C'est une
affaire importante de fraude fiscale qui doit pouvoir aller jusqu'à son
terme, quelle que soit la décision de justice. Je suis particulièrement
inquiet des délais de forclusion de cette affaire et j'espère donc que
chacun prendra ses responsabilités pour qu'elle puisse être jugée. Je
pense que c'est aussi de la responsabilité de l'Ordre des avocats du
Barreau de Bruxelles d'agir pour que la justice puisse être rendue,
même s'il n'est pas d'usage de lui donner des conseils.

En tout cas, l'interprétation que vous avez donnée à l'article 304 est
tout à fait explicite et pourra peut-être influencer sa décision.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-

Groen!): Als de regering geen
initiatief neemt, kan ik mij ertoe
verbinden

met

collega

Van Hecke, die hier aanwezig is,
zo snel mogelijk een tekst in te
dienen. Ondertussen is de zaak
nog altijd hangende en ik maak
me ernstig zorgen over de
vervaltermijnen. Ik denk dat de
Orde van advocaten er ook voor
moet zorgen dat er recht kan
worden gesproken.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "les conclusions et suites de sa

visite à la prison de Namur" (n° 3361)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de conclusies en de

uitvloeisels van zijn bezoek aan de gevangenis van Namen" (nr. 3361)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente,

j'aurais voulu poser cette question au ministre de la Justice lui-même,
étant donné qu'il s'est rendu, il y a quelques semaines, à la prison de
Namur à la suite de la prise d'otages qui y a eu lieu. C'est un acte que
je tiens à souligner. Nous avons déjà abordé ce sujet lors d'une
précédente commission. Cela lui a permis de découvrir un
établissement que j'ai déjà eu l'occasion de visiter en tant qu'élu
namurois et que je connais donc particulièrement bien.

La prison de Namur, comme d'autres construites à la même époque,
se caractérise par sa taille humaine, par son architecture en étoile,
par sa politique carcérale axée sur la réinsertion future des détenus,
par sa situation centrale et par sa proximité des transports en
commun (ce qui est positif tant pour les familles que pour le transfert
des détenus), par son acceptation par les riverains, ce qui n'est pas le
cas pour les nouvelles prisons à construire, et par son intégration
dans son milieu de vie, notamment le rapport aux associations
namuroises. Plus négativement, elle se caractérise aussi par une
certaine vétusté, qui engendre des problèmes de confort et de
sécurité, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus.

Selon le Masterplan pour les prisons, cet établissement est appelé à
disparaître au profit des prisons à construire à Marche et Sambreville.
C'est, du moins, ce qu'a annoncé le ministre de la Justice, il y a
quelques mois. Quoi qu'il en soit, cela ne se fera pas du jour au
lendemain. Cela n'empêche pas non plus l'existence de besoins
criants et urgents d'investissements dans la prison de Namur.

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-

Groen!): De gevangenis van
Namen die onlangs bezoek
kreeg van de minister van Justitie

een

gevangenis

mensenmaat, die zich verder
onderscheidt

door

haar

stervormige architectuur, haar
gevangenisbeleid, dat gericht is op
de toekomstige resocialisatie van
de gedetineerden, haar centrale
ligging, de nabijheid van het
openbaar vervoer, de aanvaarding
van de gevangenis door de
buurtbewoners en de banden met
het

verenigingsleven.

gevangenis

echter

ook

verouderd, wat voor het personeel
en de gedetineerden tot comfort-
en veiligheidsproblemen leidt.

Volgens het masterplan voor de
gevangenissen

zou

deze

gevangenisinrichting

verdwijnen

en plaats moeten ruimen voor de
gevangenissen die in Marche en
Sambreville

zouden

worden

opgetrokken. Dat kondigde de

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Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les principales conclusions
de la visite du ministre de la Justice à la prison de Namur? Quel est
son ressenti, son jugement par rapport à cet établissement
pénitentiaire? J'ai cru percevoir qu'il avait été très touché par sa visite.

À la suite de sa visite, des investissements seront-ils diligentés dans
cette prison, pour ce qui concerne son équipement et l'entretien de
l'infrastructure?

Voilà

quelques

années

que

plus

aucun

investissement n'y a été consenti. Lesquels et dans quels délais?

La visite de cette prison ne le porte-t-elle pas à remettre en question
le projet de suppression pure et simple de cet établissement avec
toutes les caractéristiques que j'ai citées dans le développement de
ma question? Où en est la mise en oeuvre du Masterplan pour les
prisons eu égard aux établissements à construire à Marche et à
Sambreville?

Je ne vous demande pas de refaire l'entièreté du débat sur la prison
de Sambreville, ni sur la pollution des terrains sur lesquels la
commune propose de construire la prison, mais il importe aussi de le
placer dans cette perspective.

minister

van

Justitie

enkele

maanden geleden aan.

Wat zijn de conclusies van het
bezoek van de justitieminister aan
de gevangenis van Namen? Zullen
er, in het verlengde van dat
bezoek,

die

gevangenis

investeringen worden toegestaan
voor de uitrusting of het onderhoud
van de infrastructuur, en binnen
welke termijnen? Stelt de minister
het plan om deze gevangenis te
doen verdwijnen niet opnieuw ter
discussie? Hoe staat het met de
uitvoering van het masterplan wat
de nog te bouwen gevangenissen
in Marche en Sambreville betreft?

03.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, je

comprends que vous préféreriez que le ministre réponde
personnellement à cette question puisqu'il s'est rendu à la prison de
Namur. Vous savez qu'il se trouve à l'étranger pour le moment; il
assiste à un congrès international.

Je vais vous lire la réponse qu'il a rédigée.

"J'ai en effet effectué une visite à la prison de Namur le
28 février 2011. D'une part, cela faisait suite à un incident tragique,
une prise d'otages, et d'autre part, je souhaitais me rendre compte de
l'état de l'infrastructure. Cette visite a mis en évidence que des
interventions urgentes sont nécessaires. L'infrastructure est en
mauvais état. Ce sont précisément ces difficultés et l'infrastructure
obsolète qui nous ont amenés à décider de la fermeture de
l'institution, en même temps que celle de Dinant, et de construire une
nouvelle prison.

Entre-temps, nous devons continuer pendant quelques années
encore avec l'institution existante. À cet effet, j'ai établi un plan
d'action pour Namur en collaboration avec le service compétent de
mon administration. Il a été transmis à mon collègue en charge de la
Régie des Bâtiments, M. Reynders. Ce plan d'action regroupe des
dossiers urgents et prioritaires destinés à améliorer l'ambiance de
travail, la sécurité et l'environnement des détenus. J'ai demandé à
mon collègue Reynders d'accorder la plus haute priorité au traitement
de ce dossier et de continuer à effectuer les travaux de maintien
nécessaires pour que les tâches imposées dans la prison de Namur
puissent être exécutées convenablement.

Concernant le calendrier concret du déroulement des travaux, je vous
renvoie au ministre Reynders.

Quant au Masterplan, je peux vous garantir qu'il est en cours. La
construction des quatre premières prisons a été lancée et le
soumissionnaire préférentiel a été désigné la semaine dernière. Cela

03.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Op 28 februari 2011 heb
ik de gevangenis van Namen
bezocht. Dat bezoek heeft duidelijk
gemaakt welke maatregelen er
geboden zijn. In het licht van de
problemen en de verouderde staat
van de voorzieningen hebben wij
beslist de inrichting te sluiten en
een

nieuwe

gevangenis

bouwen.

In de tussentijd moeten we het
nog

even

stellen

met

bestaande inrichting. Ik heb
daarom een actieplan voor Namen
uitgewerkt en overgezonden aan
mijn collega die bevoegd is voor
de Regie der Gebouwen. Dat plan
omvat spoedeisende en prioritaire
dossiers met het oog op een beter
werkklimaat, meer veiligheid en
een adequatere omgeving voor de
gedetineerden. Ik heb de heer
Reynders verzocht om de hoogste
prioriteit te verlenen aan dat
dossier en aan de werken die in de
gevangenis van Namen moeten
worden uitgevoerd, om ervoor te
zorgen dat de inrichting goed kan
functioneren. Wat het tijdpad van
de werken betreft, verwijs ik u naar
de heer Reynders.

Het masterplan wordt uitgevoerd.
Er is een begin gemaakt met de

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signifie que les négociations contractuelles finales ont débuté et que
les entreprises sélectionnées entament dès maintenant la préparation
des projets.

Le projet de Marche-en-Famenne en fait partie.

En ce qui concerne Sambreville, comme je l'ai déjà indiqué
précédemment, celle-ci figurait initialement dans le premier paquet. À
la suite d'un certain nombre de problèmes, il y a eu un échange avec
Marche-en-Famenne.

Pendant les deux dernières années, on a étudié quelques sites à
Sambreville et la préférence de la Ville était le site de Saint-Gobain.
Ce site présente quelques éléments positifs, tels que l'emplacement
proche des établissements de Justice et l'accessibilité, mais cela ne
compense pas les aspects négatifs révélés par l'étude approfondie
tels que la pollution, le dénivellement du terrain, les activités autour du
terrain, le coût, etc. Le site comprend donc des risques techniques,
écologiques, environnementaux et de sécurité. La recherche
effectuée par nos spécialistes et ceux de la Régie des Bâtiments a
confirmé ces difficultés.

Avec cette analyse, le site de Sambreville Saint-Gobain ne peut être
accepté. La recherche d'un autre site continuera."

bouw

van

eerste

vier

gevangenissen

voorkeursbieder werd aangeduid.
De eindonderhandelingen werden
aangevat en de geselecteerde
ondernemingen

werken

thans

projecten uit.

De gevangenis van Sambreville
maakte aanvankelijk deel uit van
de eerste reeks te bouwen
gevangenissen. Als gevolg van
een aantal problemen werd ze
echter omgewisseld met Marche-
en-Famenne.

De jongste twee jaar werd een
aantal

sites

Sambreville

bestudeerd. De stad gaf de
voorkeur aan de site van Saint-
Gobain, die een aantal positieve
punten heeft (nabijheid van de
justitiegebouwen

toegankelijkheid),

maar

ook

ernstige technische, ecologische,
milieu-

veiligheidsrisico's

inhoudt

(vervuiling,

niveauverschillen, activiteiten in de
omgeving, enz.). In het licht van
die analyse kan de site niet
worden

aanvaard.

wordt

voortgezocht naar een andere site.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire

d'État, pour commencer, je regrette que lorsqu'un député interpelle un
ministre pour signaler qu'il s'est rendu sur place, qu'il a constaté des
problèmes et qu'il y a des investissements à faire, on ne l'écoute pas
et qu'il faille une visite personnelle du ministre pour se rendre compte
que le député ne dit pas tellement de sottises. Passons!

Je peux dire les choses positivement: le ministre est allé sur place et il
a décidé d'un plan d'action pour la prison de Namur. Il ne me reste
plus qu'à jouer au ping-pong c'est moi la balle et à interpeller le
ministre en charge de la Régie des Bâtiments pour qu'il accorde
autant d'importance au dossier. Peut-être faut-il aussi l'inviter sur
place pour qu'il prenne conscience de l'urgence et de l'intérêt
d'investir dans cette prison qui, je le répète, est particulièrement bien
acceptée, depuis le temps qu'elle est là, par la population et qui, par
ailleurs, n'est pas dénuée de qualités et d'intérêt pour les familles en
raison de sa position centrale et de la proximité des lieux de Justice.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du Masterplan, d'une part, je
réinterrogerai le ministre de la Justice et le ministre en charge de la
Régie des Bâtiments sur les qualités énergétiques des bâtiments à
construire car cela me semble très important mais, d'autre part, je
m'interroge sur la communication du ministre sur la prison de
Sambreville. Un jour, on dit qu'on continue de négocier avec la
Région wallonne pour qu'elle prenne en charge une partie des frais

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-

Groen!): De minister heeft de
gevangenis van Namen bezocht
en beslist dat er een actieplan
moest komen. Ik moet nu dus de
aandacht van de minister die
bevoegd is voor de Regie der
Gebouwen vestigen op dit dossier.
Misschien moeten we hem ook
wel eens ter plaatse inviteren?

Met betrekking tot het masterplan
zal ik de twee ministers opnieuw
ondervragen

over

energiezuinigheid van de te
bouwen gevangenissen, maar ik
heb ook vragen bij het antwoord
van

minister

over

gevangenis van Sambreville. De
ene dag luidt het nog dat men blijft
onderhandelen met het Waals
Gewest met het oog op de
bodemsanering en de volgende
dag blijkt dat men dat idee heeft
laten varen. Er is nood aan meer

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liés à la dépollution des sols et on se montre à moitié ouvert à la
construction d'une prison sur place et le lendemain, on dit que l'idée
est complètement abandonnée. J'estime qu'il faudrait un peu plus de
clarté et de constance dans l'expression à l'égard des autorités
locales et des riverains.

Si j'en crois la réponse que vous avez lue au nom du ministre de la
Justice, ce projet de prison à Sambreville est "mort et enterré", si je
puis m'exprimer ainsi. Ce n'était cependant pas tout à fait le sens des
dernières communications et des derniers échanges entre le ministre
de la Justice et les ministres wallons. Sans doute le feuilleton se
poursuivra-t-il! En attendant, je confirme l'intérêt d'assurer un
minimum de confort et d'investissements dans la prison de Namur.
Les travailleurs et les détenus méritent plus qu'un minimum en la
matière!

duidelijkheid en standvastigheid
ten aanzien van de lokale
autoriteiten en de omwonenden.

Als ik op uw antwoord mag
afgaan,

het

project

Sambreville dood en begraven.
Dat bleek anders niet uit de
jongste gedachtewisseling tussen
de minister van Justitie en de
Waalse ministers. In afwachting
vind ik ook dat er voor een
minimum

aan

comfort

investeringen in de gevangenis
van Namen moet worden gezorgd.
De werknemers en gedetineerden
verdienen dat!

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Linda Musin au ministre de la Justice sur "l'application de l'article 19, § 2, de la

loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et
d'accroître la transparence de leur gestion" (n° 3531)

04 Vraag van mevrouw Linda Musin aan de minister van Justitie over "de toepassing van artikel 19,

§ 2, van de wet van 2 juni 2010 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de werking van de
mede-eigendom te moderniseren en transparanter te maken" (nr. 3531)

04.01 Linda Musin (PS): Madame la présidente, monsieur le

secrétaire d'État, à l'article 577-4, § 1

du Code civil, je cite: "L'acte de

base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de
l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute
modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte
authentique".

La loi du 2 juin 2010 ajoute les obligations suivantes:

"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et
des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-
part des parties communes afférente à chaque partie privative,
détermination pour laquelle il est tenu compte de leur valeur
respective fixée en fonction de la superficie au sol nette au sol, de
l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un
rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou
d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.

(...)

2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des
charges;

(...)

4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la
durée de son mandat et les modalités du renouvellement de celui-ci,
les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les
obligations consécutives à la fin de sa mission;

04.01 Linda Musin (PS): In

artikel 577-4,

§ 1,

van

het

Burgerlijk Wetboek staat, ik citeer:
'De basisakte en het reglement
van mede-eigendom, die de
statuten van het gebouw of van de
groep van gebouwen vormen,
alsook iedere wijziging die daarin
wordt aangebracht, moeten het
voorwerp zijn van een authentieke
akte.'

Bij de wet van 2 juni 2010 werden
daar bepaalde verplichtingen aan
toegevoegd. Naar verluidt zijn de
notarissen en de syndici het niet
eens over de interpretatie van de
verplichting om de in de nieuwe
wet vervatte eisen en in het
bijzonder de eisen die voortvloeien
uit

artikel 577-4,

§ 1,

constateren door een authentieke
akte.

Uit de opmerkingen van mede-
eigenaars aan het adres van
syndici blijkt dat de uitgaven die de
nieuwe regelgeving meebrengt, in
sommige gevallen funest zijn voor
het evenwicht van de begroting en

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5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient
l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

Des divergences de vue semblent exister entre le monde notarial et
les syndics quant à l'obligation faite de constater les exigences de la
nouvelle loi et, plus spécialement, celles résultant de l'article 577-4,
§ 1

, par un acte authentique, et ce, en dépit des dispositions de

l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010, qui semble préciser que les
modifications à l'acte de base ou au règlement de copropriété
nécessitées par les exigences de la nouvelle loi ne doivent pas faire
l'objet d'un acte authentique.

Les remarques de la part des copropriétaires adressées aux syndics
lors des assemblées générales témoignent de ce que les dépenses
engendrées

par

les

nouvelles

législations

déséquilibrent

dangereusement certains budgets et, parfois, aggravées par la crise
actuelle ou d'autres postes tels le coût des énergies, mettent
réellement en péril les finances familiales. Dans ce contexte, la
moindre économie n'est pas négligeable et les syndics optent souvent
en faveur d'un document en annexe.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que les
obligations nouvelles résultant de l'article 577-4, § 1

ne doivent pas

être constatées par un acte authentique? Ou, à l'inverse, pouvez-vous
nous dire quelles seraient les adaptations nécessitées par la loi du
2 juin 2010 qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte
authentique?

soms

het

gezinsbudget

daadwerkelijk in gevaar brengen.
In dat opzicht is elke besparing,
hoe gering ook, belangrijk.

Kan u bevestigen dat de nieuwe
verplichtingen

ingevolge

artikel 577-4, § 1, niet door een
authentieke akte moeten worden
geconstateerd? Of, omgekeerd,
kan u ons zeggen welke nieuwe
bepalingen uit de wet van 2 juni
2010 het voorwerp moeten zijn
van een authentieke akte?

04.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère

collègue Musin, l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le
Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et
d'accroître la transparence de leur gestion dispose que le syndic est
tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale dans
l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi - à savoir le
1

septembre 2011 - une version de l'acte de base principal, du

règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptés
aux articles 575-3 à 577-14 du même Code. Le syndic est donc
chargé d'une obligation de coordination.

Pour autant que dans le cadre de cette obligation, l'assemblée
générale n'apporte pas en même temps ou ultérieurement de
modification à l'acte de base, le texte adapté du règlement de
copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
L'association de copropriétaires peut toutefois en décider autrement.
Si l'acte de base doit être modifié, la version coordonnée doit être
reprise avec la modification dans l'acte authentique.

04.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Volgens artikel 19, § 2,
van de wet van 2 juni 2010 moet
de syndicus binnen het jaar na de
inwerkingtreding van deze wet een
aan de artikelen 577-3 tot 577-14
van

hetzelfde

Wetboek

aangepaste

versie

van

bestaande

basisakte,

het

reglement van mede-eigendom en
het huishoudelijk reglement ter
goedkeuring aan de algemene
vergadering

voorleggen.

verplichting om een en ander te
coördineren berust dus bij de
syndicus.

Volgens de aangepaste versie van
het

reglement

van

mede-

eigendom

moet

geen

authentieke

akte

opgesteld

worden. De vereniging van mede-
eigenaars kan daar echter anders
over beslissen. Als de basisakte
gewijzigd moet worden, moet de
gecoördineerde versie met de
wijziging in de authentieke akte
opgenomen worden.

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E ZITTING VAN DE

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04.03 Linda Musin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous

remercie. Si je vous comprends bien, tout repose sur la modification
de l'acte de base. Il n'est pas nécessaire de rédiger un nouvel acte
authentique, même si les copropriétaires peuvent en décider
autrement.

Il faut dire que la multiplication des actes représente pour les notaires
un surcroît de travail et donc une source de bénéfices
supplémentaire.

04.03 Linda Musin (PS): Alles

hangt dus af van de wijziging van
de basisakte. Die bijkomende
aktes betekenen extra werk voor
de notarissen, waardoor de kassa
voor hen nog wat meer rinkelt.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de tolerantie met

betrekking tot de snelheidsovertredingen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest" (nr. 3635)

05 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la tolérance en matière d'excès de

vitesse dans la Région de Bruxelles-Capitale" (n° 3635)

05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter,

mijnheer de staatssecretaris, volgens mondelinge informatie
meegedeeld in de politieraad van de politiezone Brussel-West worden
de flitspalen in Brussel afgesteld om te flitsen vanaf 56 kilometer per
uur in een zone 30 en vanaf 76 kilometer per uur daar waar slechts
50 kilometer per uur mag worden gereden. Dat zou het gevolg zijn
van het feit dat anders te veel processen-verbaal onbehandeld
zouden blijven op het parket van Brussel.

Het staat een procureur uiteraard vrij om een bepaald
vervolgingsbeleid uit te stippelen, maar hier lijkt men toch wel zeer
creatief of eerder zeer laks om te springen met de verkeerswetgeving.

Ten eerste, kunt u bevestigen dat de tolerantiedrempel voor
snelheidsovertredingen inderdaad zo hoog ligt in die politiezone?

Ten tweede, wordt deze politiek voor het hele grondgebied van het
Brussels Hoofdstedelijk Gewest gevoerd of alleen in deze specifieke
politiezone?

Ten derde, acht u een afwijking van bijna 30 kilometer per uur te
verantwoorden?

Ten vierde, hoe zijn de flitspalen in andere politiezones of
arrondissementen afgesteld? Is dat met eenzelfde tolerantiegraad of
is Brussel-West een uitzondering?

Ten slotte, wie beslist over de afstelling van de flitspalen? Is dat de
keuze van de politie in opdracht van de bestuurlijke overheid of is dit
een keuze of opdracht die gegeven wordt door de procureur des
Konings?

05.01 Stefaan Van Hecke

(Ecolo-Groen!):

Les

radars

automatiques dans la zone de
police Bruxelles-Ouest ont été
programmés pour flasher à partir
de 56 km/h en zone 30 et de
76 km/h dans les zones où la
vitesse est limitée à 50 km/h, sans
quoi le nombre de procès-verbaux
non traités serait trop important.
Le procureur est évidemment libre
de définir la politique de poursuite
qu'il juge bon mais n'est-ce pas là
faire preuve de beaucoup de
laxisme à l'égard de la législation
routière?

Le ministre peut-il confirmer cet
état de fait? Cette approche est-
elle valable dans toute la Région
de Bruxelles-Capitale ou dans
cette zone de police uniquement?
Un écart de quasi 30 km/h se
justifie-t-il? Comment les radars
automatiques sont-ils réglés dans
les autres zones de police ou
arrondissements? Qui décide du
réglage des radars automatiques?

05.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega

Van Hecke, het strafrechterlijke beleid in deze materie is vastgelegd
in de omzendbrief van het College van procureurs-generaal,
COL11/2006, herzien op 27 augustus 2007. Deze omzendbrief heeft
tot

doel

het

onderzoeks-

vervolgingsbeleid

inzake

snelheidsovertredingen te uniformiseren. Deze richtlijnen doen
evenwel geen afbreuk aan de appreciatiebevoegdheid die door artikel
28quater van het Wetboek van strafvorderingen aan de procureur des

05.02 Carl Devlies, secrétaire

d'État: La politique criminelle en la
matière figure dans la circulaire du
Collège des procureurs généraux,
COL11/2006, telle qu'elle a été
revue le 27 août 2007. Ces
directives

diminuent

aucunement

pouvoir

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E ZITTING VAN DE

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Konings toekomt.

De enorme toename van het aantal vaststellingen, voornamelijk door
flitspalen, heeft het parket van Brussel ertoe genoopt de impact ervan
op de gehele strafrechterlijke keten te onderzoeken. Het parket van
Brussel moet zich namelijk richten op de capaciteit waarover de
politierechtbanken en de strafuitvoeringsdiensten beschikken.
Hierover is er maandelijks overleg tussen het parket van Brussel, de
Brusselse politiezones en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De
Brusselse procureurs des Konings komt niet tussenbeide in het
afstellen van de flitspalen. Het beleid van het Brussels parket is
geenszins laks. De snelheidsdossiers worden binnen een termijn van
twee maanden vastgesteld.

Wil men het aantal vaststellingen verder opdrijven op het Belgisch
grondgebied, dan zal er een oplossing moeten worden gezocht om
die vaststellingen binnen een redelijke termijn afgehandeld te krijgen.
In mijn nota Strafuitvoering heb ik een piste aangereikt, namelijk door
het procesinitiatief om te keren en aan de onmiddellijke inning of
minnelijke schikking, onder bepaalde voorwaarden, een uitvoerbare
titel toe te kennen. Het College van procureurs-generaal heeft in een
werkgroep een voorstel in die zin uitgewerkt. Ik laat dit voorstel thans
onderzoeken door de dienst Wetgeving en heb het advies
opgevraagd van mijn collega, staatssecretaris Etienne Schouppe,
alsook van de lokale en federale politie.

Ik kan er misschien nog aan toevoegen dat het college de coördinatie
van de fraudebestrijding in de 12 bouwstenen heeft opgenomen. Deze
laatste werden bepaald en ter kennis gebracht van de commissie voor
de Financiën in de maand januari van dit jaar. Daarin zit ook een
voorstel met betrekking tot de onmiddellijke inning, het bevel tot
betaling en een omkering van de aanpak inzake onmiddellijke inning.

d'appréciation du procureur du
Roi.

L'énorme

accroissement

nombre de constats a contraint le
parquet de Bruxelles à examiner
leur incidence sur la chaîne
pénale. Le parquet doit s'aligner,
en effet, sur la capacité des
tribunaux de police et des services
d'exécution des peines. Ce point
est l'objet d'une concertation,
chaque mois, entre le parquet, les
zones de police bruxelloises et la
Région de Bruxelles-Capitale. Le
procureur du Roi n'intervient pas
dans le réglage des radars. La
politique du parquet de Bruxelles
n'est certainement pas laxiste,
puisque les dossiers relatifs aux
excès de vitesse sont établis dans
un délai de deux mois.

Si l'augmentation du nombre de
constats se poursuit, une solution
devra être dégagée pour que le
délai

traitement

reste

raisonnable. Dans ma note sur
l'exécution des peines, j'ai proposé
d'inverser l'initiative procédurale et
de conférer un titre exécutoire à la
transaction,

dans

certaines

conditions.

Collège

des

procureurs généraux a développé
une proposition dans ce sens, qui
est actuellement à l'étude auprès
du service Législation. L'avis du
secrétaire d'État Schouppe, ainsi
que des polices locale et fédérale,
a aussi été demandé.

Le Collège a mentionné la
coordination de la lutte contre la
fraude

parmi

les

douze

fondements. On y trouve aussi
une proposition relative à la
perception immédiate, l'injonction
de payer et une inversion de
l'approche

matière

perception immédiate.

05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de

staatssecretaris, wat u toelicht, is misschien allemaal waar, maar u
antwoordt niet op de vragen. Mijn eerste vraag is of het inderdaad
correct is dat er een dergelijke tolerantiedrempel is. U heeft gezegd
dat het niet de procureur des Konings is die dit doet. Mag ik a
contrario daaruit afleiden dat dit een opdracht is die wordt gegeven
door de politiediensten en dus door de burgerlijke overheid? U heeft

05.03 Stefaan Van Hecke

(Ecolo-Groen!): Si un problème de
capacité se pose, quelqu'un a bien
dû souffler aux services de police
de ne pas se montrer trop
sévères. Le procureur a-t-il donné
ce signal?

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gezegd

dat

rekening

moet

worden

gehouden met de

verwerkingscapaciteit van het parket. Als er een probleem is van
capaciteit heeft men blijkbaar toch ergens een signaal gegeven aan
de politiediensten om niet te streng te wezen. Het zal dan toch wel de
procureur zijn die dat signaal heeft gegeven?

Ik kan mij niet inbeelden dat iemand autonoom in een politiezone
beslist om dat in een zone 30 op 56 km/u af te stellen. Wie heeft die
beslissing uiteindelijk genomen? Is het op aangeven van de procureur
dat

burgemeesters

dat

hebben

beslist?

Heeft

politiecommissaris dat beslist? Dat is niet duidelijk. Ik zou daarop
graag een duidelijk antwoord krijgen.

Blijkbaar is dat ook het geval in de andere arrondissementen want het
gaat om hetzelfde parket. Als het parket een probleem heeft en ik
begrijp het probleem wel, is dat dan een praktijk die overal in Brussel
geldt of alleen in die ene zone?

Ik vind het in elk geval een pure schande en totaal onaanvaardbaar
dat wanneer men beslist om een zone 30 in te richten men toelaat dat
56 km/u kan worden gereden en dat wanneer men beslist om een
zone 50 in te richten men toelaat dat men 76 km/u kan rijden zonder
dat wordt ingegrepen.

Ofwel is de informatie waarover ik beschik niet correct. U hebt mij niet
tegengesproken. Ofwel is ze correct en dan is dat werkelijk een
schande. Ik zou graag correcte informatie krijgen hierover, mijnheer
de staatssecretaris.

Het probleem over het omkeren van het procesinitiatief is mij bekend.
De wetsvoorstellen ter zake zijn deze week hangende in de Senaat.
Het voorstel is door mevrouw Taelman ingediend, als ik mij niet
vergis.

Dat is een goede manier van werken. Ik ga dat niet betwisten. Deze
problematiek in Brussel is voor mij echter totaal onaanvaardbaar.

Qui a finalement pris cette
décision et a-t-elle été suggérée
par le procureur du Roi? Il est
honteux d'autoriser des vitesses
de 56 km par heure dans une
zone 30 et de 76 km par heure
dans une zone 50. L'absence
d'intervention est inadmissible.

05.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik moet toegeven dat het

antwoord niet volledig is. U hebt een precieze vraag over de snelheid
gesteld. Het is niet mogelijk om, in het raam van de behandeling van
het dossier, hierop een antwoord te geven maar in overleg met de
adviseur kan ik u zeggen dat bijkomende vragen zullen worden
gesteld om u een antwoord te kunnen bezorgen.

Wel kan ik u zeggen dat eventuele beslissingen worden genomen in
het licht van het maandelijks overleg, ik heb daarnaar verwezen,
tussen het parket, de Brusselse politiezones en het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest.

05.04 Carl Devlies, secrétaire

d'État: J'admets que la réponse
est incomplète, mais d'éventuelles
décisions sont prises dans le
cadre

concertation

mensuelle

entre

parquet

bruxellois, les zones de police de
Bruxelles et la Région de
Bruxelles-Capitale.

05.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Als ik het goed begrijp,

wordt hierover overlegd en gebeurt dit blijkbaar wel met de
goedkeuring van de procureur des Konings? De procureur des
Konings valt natuurlijk onder de bevoegdheid van de minister van
Justitie. Dus hij is toch ook politiek verantwoordelijk voor dergelijke
beslissingen die worden genomen. Dat is de conclusie die ik hieruit
trek.

05.05 Stefaan Van Hecke

(Ecolo-Groen!): Tout se passe dès
lors avec la bénédiction du
procureur du Roi qui ressortit à la
compétence du ministre de la
Justice qui est par conséquent
également

politiquement

responsable.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

05.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik verwijs naar het antwoord dat

ik heb gegeven, dat de procureur des Konings niet persoonlijk
tussenbeide komt in de bepalingen met betrekking tot het afstellen
van flitspalen.

Er ontbreekt een element van antwoord. Ik zal dat navragen en u het
antwoord bezorgen.

05.06 Carl Devlies, secrétaire

d'État: Je répète qu'il n'y a aucune
intervention

personnelle

procureur du Roi. Pour ce qui est
des questions sur les vitesses
précises,

vérifierai

communiquerai la réponse à la
commission.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

06 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "l'état des bâtiments de la prison de

Verviers" (n° 3644)

06 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de staat van de gebouwen van

de gevangenis van Verviers" (nr. 3644)

06.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le

secrétaire d'État, comme mon collègue, M. Gilkinet, j'aurais préféré
poser cette question au ministre de la Justice, d'autant plus qu'il s'est
aussi rendu sur place. Il a manifestement beaucoup de temps pour se
rendre en province et visiter la Wallonie profonde. Monsieur le
secrétaire d'État, je vous invite simplement à la visiter de façon
virtuelle. Je vous emmène à l'est, quasiment à la frontière avec la
Communauté germanophone, dans cette prison de Verviers dont la
situation est assez particulière.

J'attire votre attention sur l'état de vétusté et les risques encourus par
le personnel et les détenus. M. Landuyt a interrogé le ministre de la
Justice le 22 mars dernier. Celui-ci a reconnu qu'un grand nombre de
problèmes apparaissaient clairement au niveau du bâtiment allant
jusqu'à permettre des évasions mais que la stabilité du bâtiment ne
serait pas compromise, et ce au conditionnel. C'est assez paradoxal!
Une nouvelle étude a été commandée par la Régie des Bâtiments à
un bureau d'architectes dont on espère les conclusions dans le
courant de ce mois.

J'en viens, par ailleurs, à ce qui m'a interpellé. Le ministre de la
Justice s'est rendu sur place, accompagné du secrétaire d'État au
Budget, M. Wathelet. Il a probablement eu besoin de ses
connaissances de la région pour mieux se rendre compte de la
situation et envisager des pistes de solutions. Dans la réponse à
M. Landuyt, plusieurs options ont été envisagées: une rénovation
partielle ou intégrale de l'actuel bâtiment ou la construction d'un
nouveau bâtiment sur un autre site. Cette déclaration a été fortement
médiatisée dans la région verviétoise et a provoqué c'est bien
normal de nombreuses réactions car un certain nombre d'endroits
étaient cités. Il y a notamment eu la réaction du bourgmestre de
Verviers, qui est le chef de la sécurité publique de sa ville et qui n'a, à
aucun moment, été informé ou consulté sur ce problème majeur. Il n'a
pas non plus été invité lors de la visite du ministre de la Justice sur
place.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont dès lors les
suivantes. Le problème n'est pas neuf. En juin 2008, à la suite
d'émeutes ayant occasionné des dégâts et bien avant les deux
derniers hivers rigoureux que nous avons connus, j'interrogeais le
ministre de la Justice sur la situation délicate des bâtiments de

06.01 André Frédéric (PS): De

minister van Justitie heeft samen
met de staatssecretaris voor
Begroting de site bezocht. Hij
erkende dat de gevangenis in
Verviers

zo'n

belabberde

toestand

verkeert

dat

het

ontsnappingen in de hand werkt.
Volgens de minister zou de
stabiliteit van het gebouw niet in
het gedrang komen. De Regie der
Gebouwen heeft een studie
besteld bij een architectenbureau.

In uw antwoord op een vraag van
de heer Landuyt van 22 maart
heeft

verschillende opties

opgesomd: een renovatie van het
huidig gebouw dan wel de bouw
van een volledig nieuw gebouw op
een andere site. Die uitspraak
deed heel wat stof opwaaien in de
plaatselijke media van Verviers en
omgeving en heeft veel reacties
uitgelokt, waaronder die van de
burgemeester, die over deze
kwestie nooit werd geraadpleegd,
en evenmin was uitgenodigd voor
het bezoek van de minister...

Hoe verklaart de minister van
Justitie

dat

Regie

der

Gebouwen sinds 2008 haar
voogdijminister

noch

medewerkers van de FOD Justitie
op de hoogte heeft gebracht van
de staat waarin die gevangenis
verkeert? Hoe verklaart u dat de
burgemeester van Verviers nooit
geïnformeerd werd over noch
betrokken

werd

bij

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E ZITTING VAN DE

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Verviers. À plusieurs reprises, les organisations syndicales se sont
manifestées pour souligner cette vétusté. Comment le ministre de la
Justice explique-t-il que, depuis lors, la Régie des Bâtiments n'a, à
aucun moment, informé son ministre de tutelle ou les collaborateurs
du SPF Justice de l'état dans lequel se trouve cette prison? Il me
répondra probablement qu'il n'est pas le ministre de tutelle.

Comment le ministre de la Justice explique-t-il qu'à aucun moment, le
bourgmestre de Verviers n'a été informé ou associé à l'état des lieux
réalisé sur place? Enfin, en termes de prospectives, même si tout
cela est très aléatoire en ce bas monde, le ministre compte-t-il, à
l'avenir, prendre l'avis des bourgmestres des communes concernées
par la construction d'un éventuel nouveau bâtiment?

inventarisatie van de problemen
ter plaatse? Zal de minister in de
toekomst het advies inwinnen van
de

burgemeesters

van

gemeenten die betrokken zijn bij
een eventuele nieuwbouw?

06.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente,

monsieur Frédéric, tout comme la réponse à la question concernant la
prison de Namur, cette réponse est formulée à la première personne.
Je suppose donc encore une fois que le ministre l'a rédigée lui-même.

"Je renvoie également à la réponse que j'ai donnée la semaine
dernière à ce sujet.

Il est vrai qu'il existe nombre de problèmes à la prison de Verviers et
que des travaux doivent être réalisés d'urgence à de nombreux
endroits du bâtiment. Il y a entre autres un risque de chute de pierres,
de l'humidité, des façades affaiblies qui rendent nécessaires des
travaux importants. Les problèmes concernent toutes les ailes et le
corps central du bâtiment.

Quant à la Justice, je peux être très clair: la sonnette d'alarme a été
tirée fin décembre par le directeur de la prison de Verviers. Jusque là,
nous savions que cette prison était un bâtiment ancien mais nous
n'avions pas connaissance de la gravité de la situation. À la fin février,
il était clair que le problème s'aggravait et qu'il s'est aggravé encore
plus vite à cause du rude hiver dernier. Il devint alors évident qu'il
fallait remédier de toute urgence à la situation et nous sommes entrés
en action immédiatement.

Pour les autres questions, je vous renvoie à mon collègue compétent
pour la Régie des Bâtiments. J'ai personnellement visité cette
institution et j'ai pu constater les problèmes d'infrastructure de mes
propres yeux. C'est un fait que le bourgmestre n'était pas au courant
de cette visite. En effet, ce n'est pas l'habitude d'impliquer un
bourgmestre dans une visite de travail. Comme je l'ai également
expliqué à cette occasion, c'est sur la base de cette visite et surtout
de l'étude en cours de réalisation qu'il sera décidé quelle est la gravité
de la situation et quelles actions ultérieures sont encore pertinentes.
Si cela s'avère nécessaire et s'il apparaît qu'il faut construire un
nouveau bâtiment, le bourgmestre concerné sera certainement
informé en temps utile."

06.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Aangezien het antwoord
op deze vraag in de eerste
persoon

geformuleerd

is,

veronderstel ik dat de minister het
zelf heeft opgesteld.

In de gevangenis van Verviers
doen zich heel wat problemen voor
en er moeten op verschillende
plaatsen in het gebouw dringend
werken worden uitgevoerd (gevaar
voor

vallende

stenen,

vochtigheidsproblemen, gevels die
aan stevigheid hebben ingeboet).

Wat de diensten van Justitie
betreft,

werd

alarmbel

eind december geluid, door de
directeur van de gevangenis van
Verviers. Tot dan waren we niet op
de hoogte van de ernst van de
situatie.

Eind februari

werd

duidelijk dat er zo snel mogelijk
moest worden ingegrepen. We zijn
dan onmiddellijk in actie gekomen.
Voor uw andere vragen verwijs ik
u naar mijn collega die bevoegd is
voor de Regie der Gebouwen.

Ik heb ter plaatse kunnen
vaststellen dat er problemen
waren met de infrastructuur. Het is
niet

gewoonte

een

burgemeester te betrekken bij een
werkbezoek. Als blijkt dat het
nodig is een nieuw gebouw op te
trekken, zal de burgemeester
daarvan zeker te gepasten tijde op
de hoogte worden gebracht.

06.03 André Frédéric (PS): Je remercie le secrétaire d'État pour la

réponse que le ministre de la Justice a rédigée. Elle a le mérite d'être
claire: il y reconnaît le problème. On aurait du mal à faire autrement!

06.03 André Frédéric (PS):

Wanneer men zulke ernstige
problemen

vaststelt

een

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Qu'une action immédiate relève du ministre Reynders, soit: je
reprendrai mon bâton de pèlerin et j'irai demander au ministre de
tutelle ce qu'il compte faire! Je continue à considérer qu'il y a un
manque d'élégance. Vous le lui direz et je le lui dirai moi-même quand
je le verrai.

Quand on vient constater des problèmes aussi graves que ceux
décrits ici, dans une prison pratiquement au coeur de la ville et qu'à
aucun moment le bourgmestre de la ville de Verviers n'est averti ou le
gouverneur de la province de Liège qui était quand même présent
parce que le directeur de la prison avait cru bon de l'en avertir , que
ceux qui sont en première ligne pour gérer les problèmes de sécurité
sont absents, quand le ministre reconnaît lui-même que des
interstices dans les murs permettent aux détenus de s'évader on
croit rêver! , il ne serait ni anormal ni inélégant de communiquer ces
informations au bourgmestre de la ville pour qu'il puisse prendre les
décisions qui s'imposent. Il reste tout de même un des responsables
de la zone de police avec ses collègues de cette même zone.

La conclusion ne me rassure pas non plus puisque des projets
d'implantations ont déjà été évoqués dans plusieurs communes.
Monsieur le secrétaire d'État, dire que, "le cas échéant, on informera
le bourgmestre" posera problème. En effet, si c'est de cette façon-là
que l'on compte développer un projet de construction d'une prison
dans la région de Verviers, en acceptant d'informer les intéressés
quand les décisions seront prises, je peux vous dire que l'on n'est pas
encore sorti de l'auberge!

gevangenis, lijkt het me maar
normaal

correct

burgemeester daarvan op de
hoogte te brengen.

Er zou al in verschillende
gemeenten gesproken zijn over de
bouw van een nieuwe gevangenis.
Ik wens dat de betrokken
burgemeester

voorkomend

geval geïnformeerd wordt.

06.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, je

voudrais reprendre un passage de la réponse du ministre dans lequel
il dit que quand le dossier sera plus clair, il ne manquera pas de
contacter le bourgmestre de Verviers.

06.05 André Frédéric (PS): Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de Cannabis Social Club"

(nr. 3651)

07 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le Cannabis Social Club" (n° 3651)

07.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

staatssecretaris, er is een vereniging, blijkbaar met zetel in
Antwerpen, die zich de Cannabis Social Club noemt. Die vereniging
laat blijkbaar haar leden men moet lid worden, men moet zich
aanmelden individueel een cannabisplant kweken, of de plant wordt
gekweekt, en daaraan wordt dan het naamkaartje gehangen van de
betrokken latere gebruiker.

De Cannabis Social Club maakt zich sterk op die manier niet vervolgd
te kunnen worden en door het gedoogbeleid door de mazen van het
net te kunnen glippen. Misschien wordt er wel een proces-verbaal
opgesteld, maar dat gaat niet naar de procureur-generaal, hetzij
omdat de politie dat niet aan de procureur meedeelt, hetzij omdat de
parketten er niet op ingaan wanneer zo'n proces-verbaal wordt
bezorgd, dat laat ik in het midden.

07.01 Bert Schoofs (VB): Le

Cannabis

Social

Club,

une

association anversoise, autorise
apparemment ses membres à
cultiver individuellement un plant
de cannabis qui est ensuite muni
d'une carte comportant le nom du
futur consommateur.

Existe-t-il

effectivement

une

politique de tolérance permettant à
l'association et à ses membres
d'échapper

aux

poursuites

judiciaires? Quelle est l'origine de
cette politique? Dans la négative,
quand des sanctions seront-elles

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E ZITTING VAN DE

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Mijnheer de staatssecretaris, dit roept vragen op. Klopt het dat er een
gedoogbeleid bestaat waardoor de Cannabis Social Club ontsnapt
aan rechtsvervolging, of beter de leden en zelfs de vereniging in haar
geheel? Strookt wat zij zeggen met wat de wet bepaalt en met het
overheidsbeleid? Zo ja, vanwaar dan dat gedoogbeleid? Zo nee,
wanneer zal er dan tegen de Cannabis Social Club opgetreden
worden?

prises

l'égard

cette

association?

07.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega

Schoofs, de federale politie ontving in 2010 ongeveer 950 meldingen
van cannabiskweekplaatsen of -plantages. Geen van die meldingen of
vaststellingen had betrekking op een plantage die zou zijn opgezet
door een dergelijke Cannabis Social Club.

De vzw Trekt Uw Plant, die een abolitionistisch beleid ten opzichte
van bepaalde vormen van drugsgebruik en drugshandel promoot en
die zich een cannabis social club noemt, is een organisatie die zich
sterk maakt dat een gezamenlijke kweek voor individueel gebruik niet
vervolgd zou kunnen worden. Die organisatie is goed gekend bij de
gerechtelijke autoriteiten en laat reeds sinds 2006 van zich horen. Via
de vzw-structuur zijn de gegevens van haar bestuurders publiek
toegankelijk.

De vzw verwijst voor haar beweerde straffeloosheid naar de
gemeenschappelijke richtlijn van 2005 van de minister van Justitie en
het College van procureurs-generaal omtrent de prioriteiten voor het
opsporings- en vervolgingsbeleid inzake drugs. De graad van
prioriteitstelling die deze richtlijn in het vervolgingsbeleid legt, richt
zich echter op het bezit voor persoonlijk gebruik door de persoon die
de cannabis bezit, en in geen geval voor persoonlijk gebruik door de
persoon die voor rekening van een andere persoon/gebruiker de
cannabis bezit.

Bovendien betreft het hier niet alleen inbreuken inzake het bezit en de
kweek van cannabis, maar ook de inbreuk het drugsgebruik van een
ander persoon te faciliteren, zoals beoogt in artikel 3 van de wet van
24 februari 1921. Met andere woorden, een organisatie die voor haar
leden een gezamenlijke teelt van cannabisplanten ontwikkelt, zelfs al
is dat voor het persoonlijk gebruik van haar leden en sympathisanten,
valt duidelijk buiten de omschrijving van deze richtlijn. Deze feiten
dienen dus aanleiding te geven tot vervolging. Overigens betekent de
laagste prioriteit in het vervolgingsbeleid ook niet dat de procureur des
Konings geen vervolging kan instellen.

Er is tot op heden echter nog geen dergelijke plantage vastgesteld,
ofschoon de vzw wel beweert op twee tot drie geheime locaties bij
een of meerdere van haar leden een plantage te beheren.

De vzw en de verantwoordelijken zelf hebben wel reeds eerder het
voorwerp uitgemaakt van meerdere strafrechtelijke vervolgingen te
Antwerpen. In zijn arrest van 26 juni 2008 oordeelde het hof van
beroep te Antwerpen de feiten verjaard, na te hebben geoordeeld dat
de concreet voorliggende feiten onder het bezit voor persoonlijk
gebruik vielen. Een andere zaak betrof bepaalde protestacties van de
vzw. Hierin oordeelde het hof van beroep te Antwerpen op
25 februari 2010 dat deze acties weliswaar provocatief waren of
minstens als dusdanig konden worden geïnterpreteerd, maar dat niet
werd bewezen dat de beklaagden ook daadwerkelijk aanzetten tot

07.02 Carl Devlies, secrétaire

d'État: Quelque 950 cas de culture
ou de plantations de cannabis ont
été signalés à la police en 2010.
Aucun ne concernait toutefois le
Cannabis Social Club. L'ASBL
Trekt Uw Plant, qui se définit
comme

un club social de

consommation

cannabis,

affirme haut et fort que la culture
collective pour la consommation
individuelle n'est pas passible de
poursuites. L'ASBL se réfère à cet
effet à la directive commune de
2005 du ministre de la Justice et
du

Collège

des

procureurs

généraux sur les priorités établies
dans le cadre de la politique de
recherches et de poursuites en
matière de drogues. Le degré de
priorité en matière de poursuites
dépend de la possession de
cannabis, pour consommation
personnelle ou non.

Ce qui est en cause ici, c'est le fait
que

consommation

stupéfiants d'un tiers est facilitée.
C'est ce fait qui est constitutif
d'une infraction. Par conséquent,
l'objectif

poursuivi

par

cette

association est manifestement
exclu de la définition de la directive
si bien que les faits concernés
donnent bien lieu à des poursuites.
Toutefois, aucune plantation n'a
encore été découverte à ce jour
quoique l'ASBL affirme disposer
de deux ou trois sites. Cette ASBL
ainsi que ses responsables ont
déjà fait l'objet de poursuites
pénales à Anvers. Dans son arrêt
du 26 juin 2008, la cour d'appel
d'Anvers a estimé que les faits
étaient prescrits après avoir
estimé qu'ils relevaient de la
possession

des

fins

consommation personnelle. Une
autre affaire concerne certaines
actions de protestation de cette

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drugsgebruik.

ASBL mais, selon la cour d'appel
d'Anvers, il n'a pu être prouvé que
les prévenus ont aussi incité
réellement à la consommation de
stupéfiants.

07.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, hiermee is

duidelijk geworden dat er inderdaad nog wel een laagste
vervolgingsprioriteit is, wat ik betreur.

Er kan wel worden vastgesteld dat Cannabis Social Club in feite uit de
nek kletst en iets leest in een richtlijn of circulaire, dat daarin niet te
lezen valt. Zij interpreteren dat dus foutief.

Ik vind het dus een duidelijk antwoord in die zin. Ik hoop dan ook dat
men consequent de vervolging voortzet en dat men probeert op te
sporen waarover Cannabis Social Club beweert te beschikken,
namelijk plantages. Die plantages moeten opgerold worden zodanig
dat er ondubbelzinnig blijk wordt gegeven van het feit dat er geen
gedoogbeleid is.

07.03 Bert Schoofs (VB): Hélas,

le ministre opte une fois de plus
pour la priorité la plus basse en
matière

poursuites.

L'association concernée commet
manifestement

une

erreur

d'interprétation. J'espère dès lors
que l'on continuera de poursuivre
de

façon

cohérente

les

responsables de cette association
et que l'on tentera de les prendre
en flagrant délit d'exploiter des
plantations. Si l'on y réussit, ces
plantations

devront

être

démantelées sur-le-champ.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de wederzijdse

erkenning van strafvonnissen binnen de Europese Unie" (nr. 3663)

08 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la reconnaissance mutuelle

de jugements répressifs au sein de l'Union européenne" (n° 3663)

08.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter,

mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vraag over de wederzijdse
erkenning van strafvonnissen binnen de Europese Unie.

In onze Belgische penitentiaire instellingen verblijven ongeveer 11 000
gedetineerden, met de bekende overbevolking tot gevolg. Het is ook
bekend dat de helft van die populatie niet over de Belgische
nationaliteit beschikt. Het betreft dus buitenlanders, onder andere
onderdanen uit EU-lidstaten, die in België zijn aangehouden en of
veroordeeld.

Het kaderbesluit van de Raad van 27 november 2008 inzake de
toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning van
strafvonnissen biedt nochtans de mogelijkheid dat een onderdaan van
een lidstaat van de Europese Unie zijn straf voltrekt in zijn thuisland.
Volgens dat kaderbesluit moeten tegen 5 december 2011 alle
lidstaten voldoen aan de bepalingen van het besluit.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, zal ons land tegen 5 december klaar zijn met de
omzetting van dat kaderbesluit?

Ten tweede, welke stappen zijn reeds gezet om het kaderbesluit om
te zetten?

Ten derde, wat moet er nog gebeuren?

08.01 Sabien Lahaye-Battheu

(Open Vld): Les établissements
pénitentiaires belges surpeuplés
abritent quelque 11 000 détenus.
La moitié ne sont pas de
nationalité belge. La décision-
cadre du Conseil européen du
27 novembre 2008 en matière
d'application du principe de la
reconnaissance

mutuelle

des

jugements en matière pénale offre
la possibilité de faire purger leur
peine aux ressortissants d'un
autre État membre de l'UE dans
leur pays d'origine. Avant le
5 décembre 2011, tous les États
membres devront satisfaire aux
dispositions de la décision.

Notre pays aura-t-il transposé le
texte pour le 5 décembre?

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08.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega

Lahaye-Battheu, het is uiteraard de ambitie dat België tegen
5 december 2011 voldoet aan de bepalingen van het kaderbesluit van
27 november 2008 van de Raad van de Europese Unie. In welke
mate de actuele politieke situatie van invloed zal zijn op de timing en
het verloop van de voorbereidingen is moeilijk te voorspellen, maar de
vereiste initiatieven worden in ieder geval genomen.

De dienst Europees Strafrecht van de FOD Justitie is bezig met het
uitwerken van een ontwerp van wet die de omzetting van het
kaderbesluit zal regelen. Men plant met het wetsontwerp klaar te zijn
over enkele weken. Daarna kan de klassieke wetgevende procedure
opgestart worden.

Er dienen nog een aantal zaken van praktische aard te worden
uitgeklaard, zoals het bepalen van de autoriteit die bevoegd zal zijn
om kennis te nemen van de overbrengingsaanvragen. Er dienen
eveneens nog consultaties door te gaan met de gerechtelijke
instanties. Normaal gezien worden er geen majeure problemen
verwacht bij de omzetting van het kaderbesluit. Ook ter gelegenheid
van de bijeenkomsten van hoofden van penitentiaire administraties
van een aantal landen heeft het thema al op de agenda gestaan.

De bevoegde instanties werken dus verder aan de voorbereiding van
de omzetting van het Europees kaderbesluit.

08.02 Carl Devlies, secrétaire

d'État: En effet, la Belgique devrait
satisfaire aux dispositions de la
décision-cadre du 27 novembre
2008 avant le 5 décembre 2011. Il
est difficile de prévoir dans quelle
mesure la situation politique
actuelle influencera le calendrier et
le déroulement des préparatifs.
Toutefois, il est clair que les
initiatives

nécessaires

seront

prises. Le service Droit pénal
européen du SPF Justice prépare
actuellement un projet de loi
destiné à mettre en oeuvre la
transposition de la décision-cadre
qui, selon le planning, devrait être
finalisée dans quelques semaines.
Ensuite, la procédure législative
classique pourra être lancée. Il y a
lieu, notamment, de désigner
l'autorité compétente pour prendre
connaissance des demandes de
transfèrement. Ajoutons qu'il reste
à organiser des consultations avec
les instances judiciaires. La
transposition ne devrait pas poser
de problèmes insurmontables.

08.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter,

mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

U kondigt een timing aan, met name dat het ontwerp van wet binnen
enkele weken zou moeten worden afgerond. Ik kijk dan ook uit naar
de agendering in deze commissie van een heel belangrijk thema dat
de overbevolking van onze gevangenissen zou moeten kunnen
tegengaan.

Als onderdanen van andere Europese lidstaten niet meer in onze
gevangenissen moeten verblijven, is dat een belangrijke stap in de
juiste richting.

08.03 Sabien Lahaye-Battheu

(Open Vld): Espérons que ce point
soit rapidement inscrit à l'ordre du
jour. Si des ressortissants d'autres
pays européens ne doivent plus
séjourner dans nos prisons, un
pas important sera accompli dans
la bonne direction.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

09 Question de M. Laurent Devin au ministre de la Justice sur "la charge de travail que représentent

certaines enquêtes judiciaires pour les zones de police" (n° 3732)

09 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Justitie over "de werklast die sommige

gerechtelijke onderzoeken voor de politiezones meebrengen" (nr. 3732)

09.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le

secrétaire d'État, toutes les infractions retenues par les parquets de
notre Royaume sont sujettes à des enquêtes et devoirs
complémentaires qui sont plus ou moins longs selon la gravité de
l'infraction constatée.

En fonction du nombre, de la précision ou de la complexité relative de
ces enquêtes, les procédures s'allongent souvent et les demandes de

09.01 Laurent Devin (PS): Voor

alle inbreuken die het parket in
behandeling neemt, worden er
onderzoeken

bijkomende

onderzoekshandelingen verricht.
Afhankelijk van het aantal, de
precisie of de complexiteit van die
onderzoeken duren de procedures

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devoir complémentaire n'aboutissent parfois pas, pour subir ce que
l'on appelle un "classement vertical".

Ces dernières années, les relations entre avocats et magistrats ont pu
être, dans la plupart des cas, rationalisées et apaisées grâce au
calendrier d'échanges de conclusions.

Ne serait-il pas intéressant de mettre en place le même genre d'outils
entre la police et le parquet afin que celui-ci se rende compte du
travail supplémentaire qui est demandé aux différentes zones de
police ainsi que des délais qui leur sont impartis? En effet, le parquet
demande parfois des enquêtes supplémentaires aux zones sans
toujours bien savoir si elles disposent du temps nécessaire ou des
effectifs en suffisance pour en assurer le bon déroulement.

Pouvez-vous me dire si vos services ont déjà envisagé via une
circulaire adressée au Collège des procureurs généraux ou des
procureurs du Roi, par exemple, d'aider les zones de police à assurer
les devoirs d'enquête complémentaire ou autres apostilles afin qu'il
soit répondu à toutes les demandes des parquets?

Afin de limiter le nombre sans cesse croissant des demandes
d'enquête et de diminuer le risque que ces enquêtes ne soient pas
réalisées par manque de temps ou de moyens, les parquets ne
pourraient-ils être invités à limiter leurs demandes d'enquête à celles
les plus utiles?

vaak langer dan gedacht en wordt
er soms niet ingegaan op
verzoeken

bijkomende

onderzoekshandelingen.

De voorbije jaren konden de
contacten tussen advocaten en
magistraten

gerationaliseerd

worden dankzij de kalender voor
de uitwisseling van conclusies.
Zou men niet een soortgelijk
instrument kunnen invoeren voor
de politie en het parket? Hebben
uw diensten al overwogen om de
politiezones te helpen bij de
verwerking van de verzoeken van
de parketten? Zou de parketten
niet gevraagd kunnen worden hun
verzoeken te beperken?

09.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher

collègue, contrairement à ce que laisse croire votre question, de
nombreuses initiatives ont été prises, sous forme de modifications
législatives, de directives ministérielles et de circulaires du Collège
des procureurs généraux pour utiliser au mieux les capacités
policières disponibles en réduisant les tâches administratives confiées
à la police grâce à une coordination des enquêtes judiciaires et à la
prohibition de devoirs d'enquête inutiles. À titre d'exemples, je vous
citerai les dispositions suivantes:

1. La directive du ministre de la Justice du 20 février 2002, publiée au
Moniteur belge le 1

mars 2002 a établi la répartition des tâches, la

collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la
police fédérale pour ce qui concerne les missions de police judiciaire.

2. Les techniques de l'enquête policière d'office (EPO) et celles du
procès-verbal simplifié ont été officialisées par le Collège des
procureurs généraux dans une circulaire du 15 juin 2005
(COL 8/2005). Ces méthodes nouvelles de gestion des enquêtes
visent une meilleure utilisation des moyens humains en limitant les
flux de correspondance et les allers et retours des pièces entre les
parquets et les services de police dans le cas de l'EPO ou en
permettant de se limiter dans les cas de PVS à l'enregistrement sur
support informatique des principaux matériels d'infraction dont la
gravité est relativement peu importante, tout en conduisant les
fonctionnaires de police à prendre davantage de responsabilités sans
porter préjudice au pouvoir du ministère public.

3. Le législateur a simplifié le travail policier en faisant sortir certaines
contraventions du champ pénal par l'effet de la loi du 17 juin 2004
modifiant la nouvelle loi communale tout en organisant un système de

09.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Er werden tal van
initiatieven genomen om de
beschikbare

gerechtelijke

capaciteit zo goed mogelijk te
benutten: maatregelen om de
politie

van

een

aantal

administratieve taken te ontlasten,
de coördinatie van de gerechtelijke
onderzoeken en het verbod op
nutteloze onderzoekshandelingen.

Zo worden de taakverdeling, de
samenwerking, de coördinatie en
de integratie tussen de lokale en
de federale politie inzake de
opdrachten

van

gerechtelijke

politie geregeld bij de ministeriële
richtlijn van 20 februari 2002.

De technieken van het ambtshalve
politioneel onderzoek en het
vereenvoudigd

proces-verbaal

werden door het College van
procureurs-generaal

officieel

bekrachtigd in de omzendbrief van
15 juni 2005.

De wetgever heeft bij de wet van
17 juni 2004 tot wijziging van de
nieuwe gemeentewet een aantal

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sanctions administratives communales.

4. La loi du 7 février 2003 a instauré l'imposition d'un ordre de
paiement par le procureur du Roi en raison de certaines infractions de
roulage. Il s'agit, ici encore, d'un mode de traitement de faits
infractionnels qui sollicite beaucoup moins qu'auparavant les
capacités policières.

5. Dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire de la gestion et
du contrôle de l'instruction judiciaire (circulaire COL 12/2010 du
18 mai 2010), le Collège des procureurs généraux a posé en principe
que l'élaboration du case management lié à des dossiers précis
suppose que, pour les affaires importantes et complexes, des
accords clairs seront conclus quant à la délimitation de l'objet et des
faits de l'enquête de la capacité à mettre en oeuvre et de la durée, ce
sans préjudice du principe selon lequel l'instruction doit être menée
tant à charge qu'à décharge.

Cette directive a pour but de promouvoir l'utilisation optimale de
capacités disponibles d'un bout à l'autre de la chaîne pénale, c'est-à-
dire tant dans les services de police qu'au sein du ministère public et
même dans les cours et tribunaux et ce, pour réduire autant que
possible l'arriéré judiciaire.

L'allègement et la simplification de certaines tâches administratives
de la police locale font l'objet d'une directive conjointe des ministres
de l'Intérieur et de la Justice du 1

décembre 2006. Cet aspect

continue à faire l'objet des préoccupations de différentes instances,
tant au ministère public (réseau d'expertise police et parquet général
de Mons) qu'au Conseil fédéral de police et au SPF Intérieur, qui a
commandité en 2010 une recherche scientifique auprès de
l'Université de Gand, sous la direction du Pr. Dr. Ludo Veny, visant à
faire l'inventaire des tâches confiées par la loi à la police.

Enfin, la loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui
concerne la signification par pli judiciaire a déchargé les corps de
police locale d'un certain nombre de tâches dans ce domaine en
alignant le mode de signification en matière pénale sur celui usité en
matière civile.

overtredingen gedepenaliseerd en
het opleggen van administratieve
sancties door de gemeenten
mogelijk gemaakt.

Bij de wet van 7 februari 2003
werd een bevel tot betaling
ingevoerd dat door de procureur
des Konings wegens bepaalde
verkeersovertredingen

wordt

opgelegd.

Het College van procureurs-
generaal heeft bij de omzendbrief
van 18 mei 2010 beslist dat er bij
belangrijke en complexe zaken
duidelijke overeenkomsten zullen
worden gesloten met betrekking
tot de afbakening van het
onderwerp, de in te zetten
capaciteit en de duur van de
onderzoeken.

Een gezamenlijke richtlijn van
1 december 2006 van de minister
van Binnenlandse Zaken en de
minister van Justitie regelt de
vereenvoudiging van bepaalde
administratieve taken van de
lokale politie, en de verlichting van
die

werklast.

FOD

Binnenlandse Zaken bestelde in
2010

een

wetenschappelijke

studie bij de Universiteit Gent,
teneinde de inventaris op te
maken van de taken die bij wet
aan

politie

worden

toevertrouwd. Bij de wet van
6 april 2010 wordt de lokale politie
ontheven van een aantal taken op
dat gebied, doordat de wijze van
betekening

strafzaken

afgestemd wordt op de betekening
in burgerlijke zaken.

09.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous

remercie pour ces nombreux éléments de réponse. Je vous invite à
continuer dans cette direction. Je connais un peu le fonctionnement
interne de la police locale et je pense que nous devons faire en sorte
que les relations soient plus efficaces pour le bien-être de nos
citoyens.

09.03 Laurent Devin (PS): U

moet dit pad verder bewandelen.
Ik ken de interne werking van de
lokale politie. De betrekkingen
kunnen

nog

beter

geolied

verlopen, met het oog op het
welzijn van de burger!

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

10 Question de M. Laurent Devin au ministre de la Justice sur "les amendes de roulage payées en

double" (n° 3733)

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10 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Justitie over "dubbel betaalde

verkeersboetes" (nr. 3733)

10.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le

secrétaire d'État, le rapport du médiateur fédéral, Guido Schuermans,
épinglait les amendes de roulage payées deux fois. Leur nombre est
d'ailleurs assez important: elles s'élèvent à 400 par jour. Le montant
indûment perçu par les autorités est estimé à 2,5 millions d'euros. Le
problème survient lorsque l'utilisateur introduit lui-même les numéros
de référence lors du paiement en ligne. Les personnes peuvent
évidemment récupérer leur argent mais cela prend plusieurs mois.

Monsieur le secrétaire d'État, le justiciable est-il prévenu qu'il a payé
une deuxième fois la même amende?

Si ce n'est pas le cas, quelle est la procédure que doit suivre le
justiciable qui se rend compte qu'il a payé deux fois la même
amende?

Comment expliquer à nos concitoyens les délais, parfois importants,
nécessaires au traitement de leur demande de remboursement?

10.01 Laurent Devin (PS): In zijn

rapport

maakt

federale

ombudsman melding van dubbel
betaalde verkeersboetes. Het zou
gaan om 400 dubbele betalingen
per dag. De overheid zou zo maar
liefst 2,5 miljoen euro incasseren,
een bedrag waar ze eigenlijk geen
recht op heeft.

Worden de justitiabelen verwittigd
indien ze dezelfde boete twee keer
hebben betaald? Zo niet, welke
procedure moeten ze volgen?
Waarom duurt het zo lang voordat
hun aanvragen tot terugbetaling
worden behandeld?

10.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher

collègue Devin, j'imagine que la situation relatée par le parlementaire
concerne le paiement des perceptions immédiates, car c'est durant le
déroulement de cette procédure que les problèmes soulignés sont
fréquents.

Ces inconvénients majeurs ont déjà été maintes fois évoqués par les
représentants de la cellule d'expertise Circulation routière du Collège
des procureurs généraux lors de réunions, notamment de comités de
pilotage Pol Office Circulation routière de la police fédérale, ou lors
d'échanges avec les responsables de La Poste, gestionnaire
institutionnelle du système.

Ils résultent de l'automatisation insuffisante de la procédure de
paiement des perceptions immédiates. Ils devraient être corrigés par
un processus de traitement automatique des paiements indus,
doubles paiements et trop-perçus qui permettraient le remboursement
automatique à l'intéressé qui en serait informé.

Mais au-delà des volontés qui se dessinent, il y a la réalisation.
L'alternative aujourd'hui consiste à s'adresser au bureau localement
compétent des Recettes domaniales et d'amendes pénales.

10.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Ik veronderstel dat u op
de betaling van de onmiddellijke
inningen

doelt.

vertegenwoordigers

van

het

expertisenetwerk Verkeer van het
College van procureurs-generaal
hebben die ernstige gebreken al
ettelijke keren aangekaart. Ze zijn
toe te schrijven aan het feit dat de
procedure voor de betaling van de
onmiddellijke

inningen

onvoldoende is geautomatiseerd.
Die procedure zou moeten worden
bijgestuurd, zodat de terugbetaling
aan de betrokkene automatisch
kan gebeuren. Vandaag bestaat
de enige andere mogelijkheid erin
zich te richten tot het lokale
ontvangkantoor der domeinen en
penale boeten.

10.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous

remercie pour la réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "le trop grand nombre d'enfants et

adolescents mis en observation" (n° 3735)

11 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "het te grote aantal kinderen

en adolescenten die ter observatie worden opgenomen" (nr. 3735)

11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente,

monsieur le secrétaire d'État, nous avons reçu un courrier de la part

11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-

Groen!):

overleggroep

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

du groupe de concertation "Jeunes" de la Plate-forme namuroise de
concertation en santé mentale. Il y est signalé "une utilisation abusive
et excessive de la procédure de mise en observation d'enfants et
d'adolescents, alors qu'elle ne se justifie pas vraiment pour des
adolescents et ne remplit pas les critères devant mener à la mise en
observation".

J'ai interrogé la ministre de la Santé concernant cette évolution de
l'utilisation de la mise en observation et des chambres d'isolement
pour les enfants et les adolescents. Elle m'a répondu que la décision
de placer en observation ainsi que la décision relative au lieu de mise
en observation dépendent de la Justice et non des hôpitaux
psychiatriques. Elle a également déclaré que l'usage abusif de la mise
en observation par les juges ou procureurs du Roi dans des situations
qui requerraient une autre solution, par exemple pour gérer des
troubles du comportement qui ne sont pas une maladie psychiatrique,
ni un danger pour soi ou pour autrui alors qu'il s'agit de conditions
impératives pour la mise en observation, serait abordé dans le cadre
de l'évaluation des lits FOR K. Cependant, une évaluation de
l'application de la loi de 1990 et, éventuellement, une modification de
celle-ci serait de la compétence de la Justice.

S'agissant de cette évaluation, elle précise qu'en vertu de l'avenant au
protocole FOR K de décembre 2008, six nouvelles unités de huit lits
de traitement intensif ont été créées et doivent être accessibles aux
jeunes dont les actes sont qualifiés de faits d'infraction et qui vivent
une situation éducationnelle problématique, donc aux jeunes placés
en vertu de la loi du 26 juin 1990.

Lors de la Conférence interministérielle du 20 décembre dernier, il a
été décidé d'évaluer le protocole FOR K. Cela signifie que les
différents partenaires Justice, Santé publique, Communautés et
Régions , qui ont signé le protocole et l'avenant sur la base de leurs
compétences respectives, vont procéder à une évaluation des
engagements pris dans le protocole et l'avenant.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, avez-vous reçu le courrier du
groupe de concertation "Jeunes" de la Plate-forme de concertation en
santé mentale de Namur dénonçant l'usage abusif de la mise en
observation? Si oui, que lui avez-vous répondu? Dans le cas
contraire, êtes-vous néanmoins au courant de ces dérives de mises
en observation qui ne relèvent pas des lits FOR K puisqu'il ne s'agit
pas d'enfants ou d'adolescents ayant commis des délits ou
représentant un danger pour eux et pour autrui? Avez-vous pris des
mesures? Cet aspect est-il prévu dans l'évaluation du projet-pilote
FOR K?

Une évaluation de l'application de la loi de 1990 est-elle prévue et des
modifications sont-elles déjà identifiées comme nécessaires? Avez-
vous des pistes de solutions à mettre en place, en collaboration avec
les Communautés, les Régions et, bien entendu, le ministère de la
Santé, pour parer à ce problème qui risque d'évoluer vers de la
maltraitance d'enfants et d'adolescents dans le cas où ces abus se
répèteraient? Ces pratiques ne sont conformes ni aux
recommandations ni aux critères requis.

jeugdzorg van het Plate-forme
namuroise de concertation en
santé mentale deelt in een brief
mee

dat

misbruik

buitensporig

gebruik

wordt

gemaakt van de procedure om
kinderen en adolescenten ter
observatie

nemen.

Bovendien

worden

voorgeschreven

criteria

niet

steeds in acht genomen.

stelde

minister

van

Volksgezondheid hierover al een
vraag op 16 maart jongstleden. Ze
antwoordde me dat de beslissing
om iemand in observatie te
plaatsen en ook de beslissing
waar die persoon ter observatie
wordt opgenomen, door Justitie
wordt genomen. Ze voegde er nog
aan toe dat deze problemen aan
bod zouden komen in het kader
van de evaluatie van de FOR K-
bedden. De evaluatie van de wet
van 1990 en de eventuele wijziging
van die wet behoren evenwel tot
de bevoegdheid van Justitie.

Met

toepassing

van

het

aanhangsel bij het protocol 'FOR
K' van december 2008 werden er
zes nieuwe eenheden van acht
bedden

opgericht

voor

intensieve

behandeling

van

jongeren. Jongeren die worden
geplaatst met toepassing van de
wet van 26 juni 1990 moeten
hiervan gebruik kunnen maken.
Op de interministeriële conferentie
van

20 december

jongstleden

werd er beslist het protocol
'FOR K' te evalueren.

Hebt u de brief van die
overleggroep ontvangen? Zo ja,
wat hebt u daarop geantwoord?
Hebt u weet van de uitwassen bij
de toepassing van deze procedure
en hebt u al maatregelen
genomen? Zal met dit aspect
rekening worden gehouden bij de
evaluatie van het proefproject
'FOR K'? Zal de toepassing van de
wet van 1990 worden getoetst en
weet men nu al op welke punten
ze

zal

moeten

worden

bijgeschaafd? Kunt u denksporen

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

voor oplossingen aanreiken?

11.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente,

madame Gerkens, j'ai d'abord une question de procédure. En effet, la
réponse que j'ai devant moi est conséquente et très technique. Puis-
je vous proposer de vous la transmettre par écrit? Si vous insistez, je
peux la lire mais cela risque de prendre un quart d'heure, étant donné
qu'il y a cinq pages.

11.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: Aangezien het antwoord
zeer lang en zeer technisch is, stel
ik voor om het u schriftelijk te
bezorgen.

11.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État,

je ne m'attendais pas à une telle réponse. Dans ce cas, il vaut
effectivement mieux me donner les documents. La question devra
dès lors probablement être transformée en question écrite?

11.03 Muriel Gerkens (Ecolo-

Groen!): In dat geval is het beter
dat

mij

de documenten

overhandigt. De vraag zal dus
wellicht moeten worden omgezet
in een schriftelijke vraag?

La présidente: La question est déjà posée.

De voorzitter: De vraag is al
gesteld.

11.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): J'ai effectivement déjà posé

la question. Si on me donne les documents, la réponse ne figurera
pas dans le rapport. Soit, on oblige le secrétaire d'État à lire la
réponse, ce qui prendra un quart d'heure. Soit, on retire ...

11.05 Carl Devlies, secrétaire d'État: Ce n'est pas si grave.

L'inconvénient, c'est que vous devez écouter.

11.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): C'est vis-à-vis des collègues.

De voorzitter: En als ze wordt omgezet in een schriftelijke vraag? Dan wordt het antwoord wel
gepubliceerd.

11.07 Staatssecretaris Carl Devlies: Is er een bezwaar dat dat wordt

omgezet in een schriftelijke vraag of mag dat niet volgens het
Reglement?

De voorzitter: Mevrouw Gerkens heeft de keuze. Van mij mag dat zeker en vast.

11.08 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Pour moi, elle peut être

transformée en question écrite. Ce qui m'importe, c'est d'avoir la
réponse. Je propose donc d'annuler ma question.

11.08 Muriel Gerkens (Ecolo-

Groen!): Dan stel ik voor mijn
vraag te schrappen.

11.09 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je vous donne déjà la réponse

mais votre question sera encore traitée comme une question écrite.
Par conséquent, elle sera publiée.

11.09

Staatssecretaris Carl

Devlies: Uw vraag zal nog worden
behandeld als schriftelijke vraag.
Bijgevolg

zal

worden

gepubliceerd.

De voorzitter: Ze wordt automatisch omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Question de Mme Valérie De Bue au ministre de la Justice sur "les commissions de surveillance au

sein des établissements pénitentiaires" (n° 3803)

12 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Justitie over "de commissies van toezicht

bij de strafinrichtingen" (nr. 3803)

12.01 Valérie De Bue (MR): Madame la présidente, monsieur le

secrétaire d'État, le rapport 2010 du Médiateur fédéral fait état de

12.01 Valérie De Bue (MR): Elke

strafinrichting beschikt over een

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

différents manquements au niveau des commissions de surveillance
dans les prisons.

Chaque établissement pénitentiaire est doté d'une commission de
surveillance qui a pour objectif de contrôler la manière dont les
détenus sont traités à l'intérieur de chaque prison et de veiller au
respect des règles les concernant. Ces commissions doivent
procéder à des visites régulières dans les établissements et établir un
rapport annuel sur la situation dans les différentes prisons. De plus,
depuis la loi de janvier 2005, elles ont été chargées d'autres missions,
notamment le traitement des plaintes.

Cependant, il apparaît qu'à la prison de Bruges, par exemple, cette
commission de surveillance n'existe plus. Cette situation dure
apparemment depuis trois ans. De plus, le Conseil central, qui
coordonne cette surveillance pénitentiaire, fait face à de nombreux
problèmes comme le manque de candidats pour faire partie de ces
commissions. Aucun rapport n'a été remis depuis 2007. Il apparaît
donc que le système de surveillance actuel ne fonctionne pas.

J'aurais voulu savoir si c'est le cas dans d'autres prisons ou si seule la
prison de Bruges est concernée?
Comment comptez-vous assurer le contrôle effectif des
établissements pénitentiaires?
Avez-vous un plan pour renforcer le Conseil national afin qu'il puisse
remplir sa mission dans les meilleurs délais?

commissie van toezicht, die
controleert hoe de gedetineerden
worden behandeld en die erop
toeziet

dat

regels

met

betrekking tot de gedetineerden
worden nageleefd. In de Brugse
gevangenis werd die commissie
opgedoekt.

Is dat ook het geval geweest in
andere gevangenissen? Hoe zal u
waarborgen dat de penitentiaire
instellingen

afdoend

worden

gecontroleerd? Hebt u een plan
uitgewerkt

Centrale

Toezichtsraad

voor

het

Gevangeniswezen te versterken?

12.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère

collègue De Bue, à ce jour, trois prisons ne possèdent pas de
commission de surveillance: Bruges, Ruiselede et Dinant. Quant aux
commissions de surveillance des autres prisons, aucun problème ne
m'a été signalé.

En ce qui concerne les prisons de Bruges et de Ruiselede, tous les
membres de la première commission de Bruges-Ruiselede ayant
démissionné en bloc, le Conseil central de surveillance pénitentiaire a
pris des initiatives pour reconstituer celle-ci et ce, depuis de
nombreux mois.

Ses premières initiatives ayant été vaines, il a, avec succès, contacté
le premier président de la cour d'appel de Gand et le conseil
provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale. De même,
deux membres du CCSP se sont adressés directement à des
personnes susceptibles d'être intéressées. À la suite de toutes ces
démarches, une réunion a été organisée le 23 mars 2011 à la cour
d'appel de Gand. Grâce à cette rencontre, le CCSP est actuellement
saisi de 12 candidatures. Il statuera sur celles-ci lors de sa réunion du
6 avril prochain.

Quant à la commission de surveillance d'Ypres, les membres
magistrats et médecin ont atteint l'actuelle limite d'âge. Ledit docteur
en médecine s'est engagé à trouver un successeur mais jusqu'à
présent, nous sommes sans nouvelles de lui.

Aussi, le CCSP a décidé de solliciter à nouveau l'intervention du
premier président de la cour d'appel de Gand et celle du président du
conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale. De
même, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Ypres sera

12.02

Staatssecretaris Carl

Devlies: In drie gevangenissen is
er geen commissie van toezicht:
Brugge, Ruiselede en Dinant. Wat
de gevangenissen van Brugge en
Ruiselede

betreft,

heeft

Centrale Toezichtsraad voor het
Gevangeniswezen

initiatieven

genomen om de eerste commissie
van Brugge-Ruiselede opnieuw
samen te stellen nadat alle
oorspronkelijke leden gezamenlijk
hun ontslag hadden ingediend. Na
enkele vergeefse pogingen heeft
de Centrale Toezichtsraad voor
het Gevangeniswezen met
succes de eerste voorzitter van
het hof van beroep te Gent
gecontacteerd,

evenals

provinciale

raad

van

West-

Vlaanderen van de Orde van
geneesheren. Vervolgens werd er
op 23 maart 2011 een vergadering
georganiseerd in de gebouwen
van het hof van beroep te Gent.
Dankzij die ontmoeting liggen er
nu twaalf kandidaturen voor bij de
Centrale Toezichtsraad voor het
Gevangeniswezen, die zich er
tijdens

zijn

vergadering van

morgen over zal uitspreken.

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

aussi approché.

En ce qui concerne la commission de surveillance de la prison de
Dinant, pendant de nombreuses années, il n'a existé qu'une seule
commission de surveillance pour les prisons de Dinant et de Saint-
Hubert. Sur proposition du CCSP, le ministre de la Justice a pris un
arrêté ministériel le 7 février 2011. En raison de cette décision, il faut
constituer deux commissions. Le nécessaire a déjà été fait pour
Saint-Hubert. Pour Dinant, les préparatifs pour former une nouvelle
commission de surveillance sont en cours.

Suite au dernier rapport annuel du CCSP, pour l'année 2007, les
recommandations ont été discutées avec le conseil de la DG
Établissements pénitentiaires lors de plusieurs réunions. Le ministre
lui-même a rencontré le président et les membres du CCSP ainsi que
les membres des commissions de surveillance de toutes les prisons.
Entre-temps, la plupart des recommandations mentionnées dans le
rapport ont été prises en compte.

Le CCSP va déposer sous peu son rapport pour les années 2008 à
2010. À l'occasion de la présentation de ce rapport, le ministre
rencontrera à nouveau le Conseil.

En ce moment, le rôle et le fonctionnement du Conseil central de
surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance sont
effectivement réglés par un arrêté royal de 2003 modifiant le
règlement général des établissements pénitentiaires, mais à l'avenir,
les dispositions de la loi de principe concernant l'administration
pénitentiaire du 12 janvier 2005 seront en vigueur. À l'exception de
l'exercice du droit de plainte, la mission et les tâches du Conseil
central de surveillance pénitentiaire et des commissions de
surveillance sont conformes aux dispositions de la loi de principe.

Wat de commissie van toezicht
van de Ieperse gevangenis betreft,
hebben de zetelende arts en
magistraten de maximumleeftijd
bereikt. De arts heeft zich ertoe
verbonden een vervanger voor te
dragen.

Jarenlang was er maar één
commissie van toezicht voor de
gevangenissen van Dinant en
Saint-Hubert. Op voorstel van de
Centrale Toezichtsraad voor het
Gevangeniswezen vaardigde de
minister

van

Justitie

het

ministerieel besluit van 7 februari
2011 uit. Deze beslissing houdt in
dat er twee commissies van
toezicht moeten samengesteld
worden. Voor Saint-Hubert werd
reeds het nodige gedaan, voor
Dinant zijn de voorbereidingen aan
de gang.

Naar aanleiding van het laatste
jaarverslag van de Centrale
Toezichtsraad

voor

het

Gevangeniswezen, dat op 2007
betrekking heeft, werden de
aanbevelingen op verschillende
vergaderingen besproken met de
raad van het Directoraat-generaal
Penitentiaire

Inrichtingen.

minister zelf heeft een ontmoeting
gehad met de voorzitter en de
leden van de Toezichtsraad, en
met de leden van de commissies
van

toezicht

van

alle

gevangenissen. Ondertussen werd
er rekening gehouden met de
meeste aanbevelingen die in het
verslag geformuleerd worden.

De Centrale Toezichtsraad voor
het Gevangeniswezen zal zijn
verslag voor de jaren 2008-2010
binnenkort

indienen.

Ter

gelegenheid van de presentatie
van dat verslag zal de minister de
Raad opnieuw ontmoeten.

12.03 Valérie De Bue (MR): Je remercie le secrétaire d'État pour sa

réponse circonstanciée. Vous avez bien mis en évidence les missions
actuelles et celles qui sont prévues dans la loi du 12 janvier 2005. Le
médiateur attire vraiment l'attention sur le traitement des plaintes. Des
arrêtés d'exécution devraient encore être pris et ils ne le sont toujours
pas. Il faut donner suite et compléter le cadre légal. Ce rapport est

12.03 Valérie De Bue (MR): De

ombudsman vestigt de aandacht
op de behandeling van de
klachten.

moeten

nog

uitvoeringsbesluiten

worden

uitgevaardigd, maar dat is nog

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

aussi intéressant dans la mesure où il attire l'attention sur le manque
de moyens du Conseil central de sécurité pénitentiaire. La conclusion
du rapport fait état d'un contrôle indépendant des lieux de détention. Il
ne faut pas négliger cette piste et poursuivre cette réflexion pour
répondre aux recommandations du Médiateur fédéral. En outre, des
dispositions de l'ONU entre autres devraient être suivies.

altijd niet gebeurd. Het wettelijke
kader moet worden vervolledigd.
Het verslag is ook interessant
omdat het het gebrek aan
middelen

van

Centrale

Toezichtsraad

voor

het

Gevangeniswezen

onder

aandacht brengt.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de opleiding en 'coaching' van

magistraten" (nr. 3831)

13 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la formation et le 'coaching' de

magistrats" (n° 3831)

13.01 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, bij deze

vraag stelt zich opnieuw hetzelfde probleem als met de vraag van
daarnet. Bij deze vraag wordt vooral naar statistische informatie
gevraagd. Er zit ook een tabel in het antwoord. De vraag is of u
eventueel bereid bent om dit om te zetten in een schriftelijke vraag.
Wij zouden dan het antwoord wel meegeven. Indien u aandringt, zal ik
natuurlijk het antwoord mondeling geven.

13.02 Sonja Becq (CD&V): Ik moet eerlijk toegeven, mijnheer de

staatssecretaris, na de ervaring van vorige week of veertien dagen
geleden, dat ik mij ook heb afgevraagd of het niet beter was deze
vraag om te zetten in een schriftelijke vraag.

Ik zal mijn vraag omzetten in een schriftelijke vraag, omdat ik weet dat
het voor u ook niet evident is.

13.03 Staatssecretaris Carl Devlies: Voor mij is het geen probleem,

maar met statistische informatie is het moeilijk om een overzichtelijk
antwoord te geven.

13.04 Sonja Becq (CD&V): Voor een deel wel, voor een deel niet.

Het was een aanleiding om te kunnen repliceren. Ik zal een nieuwe
vraag stellen, op grond van de informatie.

De voorzitter: De vraag nr. 3831 die daarnet werd ingeleid, wordt
aldus omgezet in een schriftelijke vraag.

La présidente: De commun
accord, la question n° 3831 de
Mme Becq est transformée en
question écrite.

14 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Justitie over "de vrijlating van de gangster die

een politieman neerschoot" (nr. 3842)

14 Question de M. Ben Weyts au ministre de la Justice sur "la remise en liberté du gangster qui avait

tiré sur un policier" (n° 3842)

14.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, bij wijze van

uitzondering op de regel zal ik toch het woord nemen. Het gaat over
de vrijlating van de gangster die een politieman neerschoot eind
november 2009. De politieman van de zone Demerdal, die na een
achtervolging op de afrit in Diest levensgevaarlijk gewond raakte,
werd beschoten met een oorlogswapen. Hij is vandaag nog steeds
aan het herstellen van zijn verwondingen.

14.01 Ben Weyts (N-VA): La

libération du gangster qui a tiré sur
un policier fin novembre 2009 a
choqué une grande partie du
monde policier.

Le paiement d'une caution et

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E SESSION DE LA

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Na intensief onderzoek werd in mei 2010 een verdachte opgepakt.
Diens DNA werd aangetroffen op het oorlogswapen, dat ter plaatse
was achtergelaten. De betrokkene weigerde elke medewerking. Hij
was daarenboven al eerder veroordeeld voor geweldmisdrijven.

Toch werd de man op 24 maart jongstleden vrijgelaten, na betaling
van een borgsom van 2 500 euro en onder de voorwaarde dat hij het
land niet mag verlaten. U begrijpt dat de politiemensen nogal
geschokt reageerden op de vrijlating, vooral omdat niemand ter zake
op de hoogte werd gesteld. Ook voor de korpschef van de betrokken
politiezone kwam het als een grote verrassing, om niet te zeggen
schok, aan.

Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, waren de betaling van een
geldsom en het verbod om het land te verlaten de enige voorwaarden
voor de vrijlating onder voorwaarden? Wie heeft de vrijlating
gevorderd? Heeft het openbaar ministerie zich tegen die vrijlating
verzet? Welke betrokkenen werden van de nakende vrijlating van de
verdachte vooraf in kennis gesteld?

Tot slot, om de politie- en hulpdiensten meer bescherming tegen
geweld te garanderen, werden misdrijven tegen personen met een
openbare hoedanigheid terecht strenger strafbaar gesteld. Ik denk dat
dat vorig jaar is gebeurd. Naar ik begrepen heb van de minister van
Binnenlandse Zaken, zou het College van procureurs-generaal een
omzendbrief hebben opgesteld die bepaalt dat dergelijke misdrijven
daadwerkelijk moeten worden vervolgd. Hebt u hierover bijkomende
informatie? Wat is in het licht hiervan uw standpunt over de vrijlating
van de betrokken verdachte?

l'interdiction de quitter le pays
constituaient-elles

les

seules

conditions de libération? Qui a
réclamé cette libération? Le
ministère public s'y est-il opposé?
Quelles sont les personnes qui ont
été averties de la libération?

L'année dernière, le Collège des
procureurs généraux aurait rédigé
une circulaire prévoyant que de
tels crimes doivent faire l'objet de
poursuites effectives et sévères.

Dans ce contexte, que pense le
secrétaire

d'État

cette

libération?

14.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer

Weyts, met betrekking tot de vrijlating van een verdachte in de
betreurenswaardige zaak die zich eind 2009 in Diest voordeed,
ontving ik van de procureur-generaal bij het hof van beroep te
Antwerpen de volgende informatie.

Door de onderzoeksrechter werd een bevel tot aanhouding afgeleverd
op 15 juni 2010. Bij beschikking van 15 maart 2011 werd dit
oorspronkelijke bevel tot aanhouding onder de volgende voorwaarden
opgeheven.

Een, de voorafgaandelijke storting van een borgsom van 2 500 euro.
Twee, het verbod zich naar het buitenland te begeven, behoudens de
uitdrukkelijke toelating van de onderzoeksrechter. Drie, iedere
woonstverandering moet onmiddellijk aan de onderzoekers worden
gemeld. Vier, bij alle onderzoeksdaden en proceshandelingen
verschijnen, zodra dit wordt gevorderd.

De wet betreffende de voorlopige hechtenis voorziet niet in een
rechtsmiddel

tegen

een

dergelijke

beslissing

van

onderzoeksrechter. Aangezien de borgsom echter nog niet was
betaald, diende de betrokkene te verschijnen voor de raadkamer in
het kader van de maandelijkse verschijningen.

Bij beschikking van de raadkamer van 22 maart 2011 werd bevolen
dat de betrokkene onmiddellijk in vrijheid diende te worden gesteld op
voorwaarde van de voorafgaandelijke storting van een borgsom van

14.02 Carl Devlies, secrétaire

d'État: Le 15 juin 2010, un mandat
d'arrêt a été décerné par le juge
d'instruction. Il a été levé le
15 mars 2011 aux conditions
suivantes: le versement d'une
caution

2 500 euros,

l'interdiction de se rendre à
l'étranger, l'obligation de signaler
immédiatement aux enquêteurs
tout changement de domicile et
l'obligation pour le suspect de se
présenter immédiatement, lorsqu'il
en reçoit la demande, dans le
cadre de tout devoir d'enquête et
de tout acte de procédure. La loi
relative à la détention préventive
ne prévoit aucun recours contre
pareille

décision

juge

d'instruction.

Le 22 mars 2011, la chambre du
conseil a décidé de libérer
immédiatement

l'intéressé

condition qu'il verse la caution de
2 500 euros et qu'il respecte les
autres conditions imposées. Le

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2 500 euro en mits naleving van de voorwaarden zoals opgelegd door
de onderzoeksrechter.

Het openbaar ministerie heeft tegen deze beschikking van de
raadkamer beroep aangetekend.

Op 25 maart 2011 werd het bewijs van de borgsom voorgelegd. De
procureur-generaal is van oordeel dat na betaling van de borgsom de
betrokkene in vrijheid diende te worden gesteld, gelet op de
beschikking van de onderzoeksrechter. Immers, tegen de beschikking
van de onderzoeksrechter staat geen rechtsmiddel open. De
raadkamer en de kamer van inbeschuldigingstelling kunnen in een
dergelijk geval de hechtenistoestand van de betrokkene niet
verzwaren.

Volgens het parket-generaal heeft de onderzoeksrechter de
gerechtelijke directeur van de gerechtelijke federale politie te Hasselt,
de politiedienst die het onderzoek voert, de dienst CGO/CGOT/G te
Brussel met het oog op de signalering en de gevangenisdirectie op 15
maart 2011 van zijn beschikking in kennis gesteld.

Door het College van procureurs-generaal werd inderdaad op
26 februari 2008 een circulaire opgesteld betreffende gewelddaden
ten aanzien van personen die bekleed zijn met een openbaar ambt of
mandaat of die een taak van openbare dienst of algemeen belang
waarnemen en in contact komen met publiek.

Ten slotte deel ik u mee dat de feiten in kwestie het voorwerp
uitmaken van een gerechtelijk onderzoek dat nog lopende is en dat na
afsluiting daarvan de regeling van de rechtspleging dient te gebeuren.

ministère public a interjeté appel
de cette décision.

Le 25 mars 2011, la preuve de
paiement de la caution a été
présentée. Le procureur général
considère qu'après paiement de la
caution, l'intéressé doit être remis
en liberté compte tenu de la
décision du juge d'instruction,
contre laquelle aucun recours
n'est possible. La chambre du
conseil et la chambre des mises
en accusation ne peuvent pas,
dans pareil cas, alourdir la
situation

détention

l'intéressé.

Le juge d'instruction a informé de
sa décision le directeur de la
police judiciaire fédérale à Hasselt,
le service de police en charge de
l'enquête,

service

CGO/CGOT/G à Bruxelles et la
direction de la prison, le 15 mars
2011.

Collège

des

procureurs

généraux a effectivement rédigé le
26 février 2008 une circulaire
concernant les violences à l'égard
de personnes investies d'une
charge

publique

qui

remplissent une mission de
service public ou d'intérêt général
en contact avec le public.

Enfin, les faits en question font
l'objet d'une enquête judiciaire
encore en cours.

14.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de

staatssecretaris, afgezien van de wettelijke voorschriften en
reglementen, die grosso modo gevolgd zijn, blijft er natuurlijk de
informatie naar betrokkenen met betrekking tot de beslissingen die
genomen zijn en naar de betrokken politiezone. Ik hoor u zeggen dat
dit gebeurd is.

Men meldt mij het tegendeel. Ik heb het ook niet kunnen opmaken uit
het antwoord dat u gegeven hebt, wel de verwijzing naar de FGP van
Hasselt en zo, maar niet naar betrokkenen, naar slachtoffers en
familie zelf. Dat lijkt mij toch een serieus manco. In deze en in vele
andere affaires is het minste dat wij zouden kunnen verwachten, de
vraag naar een circulaire, niet alleen voor slachtoffers die
gezagsfuncties bekleden, maar gewoon voor alle slachtoffers.

14.03 Ben Weyts (N-VA): Le

moins que l'on puisse attendre,
c'est une circulaire, non seulement
pour les victimes qui occupent des
fonctions

d'autorité,

mais

également pour l'ensemble des
victimes.

14.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik heb u geantwoord op uw

tweede vraag. Ik heb een precies antwoord gegeven. Ik kan u

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E SESSION DE LA

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

daarover niet meer informatie geven. Voor het overige is het natuurlijk
een beslissing van een onderzoeksrechter waarop de minister niet
kan interveniëren.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "mogelijke

frauduleuze handel in het aandeel van de Nationale Bank van België" (nr. 3850)

15 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "l'éventuelle manipulation

boursière concernant l'action BNB" (n° 3850)

15.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter,

mijnheer de staatssecretaris, ik wens u een vraag te stellen over iets
dat mij ter ore is gekomen.

In 2008 en 2009 werden in de aandelen van de Nationale Bank van
België een reeks beurstransacties uitgevoerd die toch wel de indruk
wekken dat er sprake zou zijn van een beursmanipulatie. Daarbij
zouden diverse technieken gebruikt zijn die voornamelijk tot doel
hadden om de slotkoersen in negatieve zin te beïnvloeden. Om die
beursoperaties te kunnen uitvoeren, zouden de verantwoordelijken
voor die manipulaties ook transacties buitenbeurs hebben verricht, en
dat voor heel belangrijke aantallen aandelen. Hoogstwaarschijnlijk
hebben zij aandelen ontleend van zowel Deutsche Bank als Icap
Securities,

wat

stocklending

heet.

Dergelijke

grote

buitenbeurstransacties gebeuren normaal zelden in het aandeel van
de Nationale Bank. Bij al die transacties bestaat bovendien de
mogelijkheid dat de regels inzake de transparantiewetgeving niet
werden gerespecteerd.

Als die aantijgingen correct zijn, dan zouden de betrokken
marktpartijen niet alleen in de fout zijn gegaan door de
beursmanipulaties,

zouden

bovendien

ook

transparantiewetgeving niet gerespecteerd hebben. Als dat effectief
zou kloppen, zijn dat zwaarwichtige misdrijven die navenant moeten
worden bestraft.

Maar misschien waren die beurs -en buitenbeurstransacties perfect te
verklaren en is er helemaal geen sprake van misdrijven. Een
onderzoek zou dat kunnen uitwijzen.

Een dergelijk onderzoek is echter niet of nog niet grondig genoeg
gebeurd. We zouden nochtans anders verwachten, want we bevinden
ons toch in België, een belangrijk centrum van de financiële markten.

De CBFA, die als eerste bevoegd is om dergelijke zaken te
onderzoeken, heeft zeer lang gewacht om de zaak te onderzoeken.
Het Brusselse parket was nochtans afhankelijk van de CBFA voor
haar onderzoeken, aangezien het parket slechts over twee
Nederlandstalige substituten zou beschikken die verantwoordelijk zijn
voor alle financiële misdrijven in het arrondissement Brussel-Halle-
Vilvoorde. Slechts na lang aandringen van het parket en onder druk
van een mogelijke burgerlijke partijstelling bij het parket zou de CBFA
de zaak onderzocht hebben. Dat heeft de CBFA ook bevestigd in een
persbericht van 24 maart 2010.

Bovendien, zo luidt het persbericht, zou de CBFA informatie over dat

15.01 Kristien Van Vaerenbergh

(N-VA): Une série d'opérations
boursières auraient été réalisées
en 2008 et 2009 avec les actions
de la Banque nationale de
Belgique en recourant à des
techniques visant à influencer
négativement les cours de clôture.
Les

responsables

auraient

également opéré des transactions
hors bourse avec un très grand
nombre

d'actions

sans

conformer

législation

applicable

matière

transparence. Aucune enquête
approfondie

n'a

encore

été

réalisée à ce sujet, la CBFA ayant
particulièrement

tardé

s'y

employer, alors même qu'une telle
enquête aurait été de nature à
clarifier la situation. Se fondant sur
les

informations

finalement

communiquées par la CBFA, le
parquet a décidé de classer
l'affaire sans suite par manque
d'éléments à charge.

Il serait permis de penser que
cette enquête a été correctement
menée, mais le dossier transmis
au parquet s'est avéré être une
boîte vide, puisque la CBFA
n'avait fourni aucune information
sur les manipulations boursières.
De plus, les informations sur les
transactions hors marché seraient
trop maigres.

Soit la CBFA a effectivement
mené une enquête fouillée sur les
accusations sans la transmettre au
parquet, soit l'enquête a été
bâclée. Dans les deux hypothèses,
il y a des raisons de s'inquiéter.

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E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

onderzoek bezorgd hebben aan het parket. Op basis van die
schriftelijk informatie, aangevuld met een mondelinge toelichting van
het CBFA, heeft het parket evenwel besloten om de zaak te
seponeren bij gebrek aan bezwarende elementen.

Alles welbeschouwd was het een degelijk onderzoek, zou men
denken. Maar wat zou blijken? Het dossier waarover het parket
beschikte en waarop het zijn oordeel moest baseren, bleek een lege
doos te zijn. De informatie die het parket van de CBFA zou hebben
gekregen, zou enkel slaan op de buitenbeurstransacties en zou geen
enkele informatie bevatten over de beursmanipulatie. De
beursmanipulaties waren nochtans de belangrijkste aantijgingen.

De informatie over de buitenbeurstransacties zou bovendien te
beperkt zijn. Zo is er geen enkele vraagstelling gedaan naar eventuele
onderliggende stocklendingactiviteiten, hetgeen essentieel is in het
dossier. In haar persbericht beweert de CBFA nochtans dat ze zowel
de beursmanipulaties als de transparantie-inbreuken degelijk
onderzocht zou hebben.

Als buitenstaander kom ik dan ook tot volgende hypotheses.

De eerste hypothese is dat de CBFA inderdaad een volledig
onderzoek naar de aantijgingen heeft gevoerd, zoals ze zelf beweert,
maar waarom heeft ze die informatie dan niet naar het parket
doorgestuurd?

De tweede hypothese is dat de CBFA, in tegenstelling tot wat ze
beweert, toch geen degelijk onderzoek in die zaak zou hebben
gevoerd.

Beide hypotheses leiden wel tot een zeer bedenkelijke situatie.

Ik kom tot mijn vragen. Mijn inleiding was lang, maar wel nodig om tot
mijn vragen te kunnen komen. Over de werking van de CBFA zal ik u
geen vragen stellen, omdat die niet onder uw bevoegdheid valt.

Ten eerste, verloopt de samenwerking tussen het parket en de CBFA
naar behoren? Wordt die samenwerking op systematische wijze
geëvalueerd? Wie is hiervoor verantwoordelijk?

Ten tweede, deelt u de mening dat twee Nederlandstalige substituten
voor alle financiële misdrijven in Brussel-Halle-Vilvoorde bitter weinig
is en bent u het ermee eens dat het Brusselse parket dan ook
versterkt moet worden, gezien het belang van de financiële markten in
België?

Ten derde, welke maatregelen zult u, in overleg met het College van
procureurs-generaal, nemen en in welke tijdspanne acht u dat
haalbaar?

La coopération entre le parquet et
la CBFA se déroule-t-elle dans de
bonnes conditions et qui procède à
son évaluation? Deux substituts
néerlandophones pour l'ensemble
des délits financiers à Bruxelles-
Hal-Vilvorde

ne sont-ils pas

totalement

insuffisants?

ministre estime-t-il également qu'il
faut

renforcer

parquet

bruxellois?

Quelles

mesures

prendra-t-il en concertation avec le
Collège des procureurs généraux
et quel est le calendrier qu'il juge
réaliste?

15.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter,

volledigheidshalve wil ik signaleren dat de CBFA vanaf 1 april werd
omgedoopt tot de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten,
afgekort FSMA van de Engelse benaming. In mijn antwoord zal ik
evenwel nog de naam CBFA gebruiken omdat de vraag betrekking
heeft op het verleden.

15.02 Carl Devlies, secrétaire

d'État: Depuis le 1

avril dernier, le

nom de la CBFA a été transformé
en "Autorité des services et
marchés financiers", ou FSMA
dans la version anglaise mais, par
souci de clarté, j'utiliserai encore la

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E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Op uw eerste vraag over de vermeende onregelmatigheid bij de
verhandeling van het aandeel van de Nationale Bank van België in
2008 en 2009 kan ik nuttig verwijzen naar het antwoord van de
minister van Financiën verstrekt op 31 maart 2010 op een vraag van
de heer Van de Velde en naar zijn antwoord verstrekt op
17 november 2010 op een vraag van de heer Jambon. De CBFA
heeft in deze op 24 maart 2010 een persbericht verstuurd en is dus
vertrouwd met dit dossier. Op het ogenblik dat de transacties werden
uitgevoerd heeft de CBFA geen enkele anomalie kunnen vaststellen
in het kader van haar procedures met betrekking tot het permanent
markttoezicht.

Naar aanleiding van een persconferentie van twee personen die aan
de basis liggen van deze aantijgingen heeft de CBFA het dossier een
tweede maal volledig onderzocht. Zij diende daarbij opnieuw vast te
stellen dat de vermeende onregelmatigheden niet werden
onderbouwd door concrete elementen ter staving van de beweerde
onregelmatigheden. Het onderzoek van het dossier door de CBFA
heeft overigens geen enkele aanwijzing van onregelmatigheden aan
het licht gebracht ten aanzien van de wet over de kennisgeving van
belangrijke deelnemingen of de wet over koersmanipulatie. Door
betrokkenen werd ook klacht ingediend bij het parket.

Op grond van artikel 40, § 7, van de wet van 2 augustus 2002,
betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële
diensten, heeft het parket de CBFA om detailinformatie gevraagd over
de uitgevoerde betwiste transacties. De CBFA heeft alle vragen van
het parket beantwoord. Nadat ook dat onderzoek had uitgewezen dat
er geen aanwijzingen van onregelmatigheden waren heeft het parket
het dossier geseponeerd.

De diverse onderzoeken die door de CBFA en de gerechtelijke
autoriteiten werden gevoerd, tonen mijns inziens precies aan dat de
procedures wel degelijk werken. Zulke onderzoeken worden zowel à
charge als à décharge gevoerd en hebben in casu geleid tot niet-
vervolging over te gaan bij gebreke aan harde feiten. Deze
samenwerking tussen parket en CBFA verloopt overigens zeer goed,
niet alleen in dit dossier maar ook in andere dossiers.

Er zijn mij geen ernstige problemen in de relatie tussen het parket en
de CBFA bekend.

Om op uw tweede vraag te antwoorden, in het kader van het parket
van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel is voorzien in vier
substituten procureur des Konings gespecialiseerd in fiscale
aangelegenheden. Twee van de vier ambten zijn heden ingevuld door
magistraten, in deze functie benoemd via een KB. De twee andere
ambten worden tijdelijk ingevuld. Om een definitieve invulling te
krijgen van de twee tijdelijk ingevulde ambten werden vacatures
aangekondigd op 18 februari en 31 maart 2011. De beide plaatsen
moeten door tweetalige magistraten worden ingevuld.

Voor de eerste plaats, waarvoor de termijn is afgesloten, heeft slechts
een kandidaat gesolliciteerd die niet wettelijk tweetalig bleek. Voor de
tweede plaats dienden zich nog geen kandidaten aan, maar de
termijn loopt nog tot 20 april. Benevens de taalvoorwaarden moeten
de kandidaten ook, om aan de voorwaarden te voldoen, titels of
verdiensten voorleggen waaruit hun gespecialiseerde kennis inzake

dénomination CBFA dans ma
réponse.

qui

concerne

les

irrégularités qui auraient été
commises lors de la négociation
de l'action de la Banque nationale
de Belgique en 2008 et 2009, la
CBFA n'en a constaté aucune. À
la suite de nouvelles accusations,
la CBFA a réexaminé l'ensemble
du dossier et est arrivée à la
même

conclusion.

L'enquête

menée par la CBFA n'a par
ailleurs livré aucune indication
d'infractions à la loi sur la
déclaration

des

participations

importantes ni à la loi sur les
manipulations de cours.

À la suite d'une plainte, le parquet
a demandé des informations
détaillées sur les transactions
contestées à la CBFA qui a
répondu à toutes ses questions.
Aucun indice d'irrégularités n'ayant
été mis en évidence, le parquet a
décidé de classer le dossier sans
suite, ce qui montre que les
procédures

fonctionnent

correctement. La collaboration
entre le parquet et la CBFA est du
reste excellente et je n'ai pas
connaissance

graves

problèmes entre les deux parties.

Le parquet du tribunal de première
instance de Bruxelles compte un
cadre de quatre substituts du
procureur du Roi, spécialisés en
matière fiscale. Deux de ces
quatre

fonctions

sont

définitivement remplies par des
magistrats, deux à temps partiel.
Les emplois vacants ont été
annoncés les 18 février et 31 mars
2011

afin

d'engager

des

magistrats bilingues à titre définitif.
Le seul candidat à s'être présenté
pour le premier poste n'a été pas
retenu. Pour ce qui est du second
poste, la procédure suit son cours.
Des initiatives pourront être prises
dès que les résultats définitifs de
l'appel à candidature seront
connus.

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E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

fiscale zaken blijkt. Deze worden onderzocht door de benoemings- en
aanwijzingscommissie van de Hoge Raad.

Ten derde, het lijkt wenselijk eerst resultaten op de oproep af te
wachten, alvorens verdere stappen te zetten. Desgevallend zal in
overleg met het College van procureurs-generaal worden nagegaan
hoe de vacante plaatsen optimaal kunnen worden ingevuld.

15.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de

staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal nagaan wat
minister Reynders antwoordde op de vragen van mijn collega's.

Op mijn eerste vraag kreeg ik slechts een gedeeltelijk antwoord. Ik
vroeg of de samenwerking ook systematisch wordt geëvalueerd en
wie daarvoor verantwoordelijk is.

15.03 Kristien Van Vaerenbergh

(N-VA): La collaboration entre la
CBFA et le parquet fait-elle
également l'objet d'une évaluation
systématique? Par qui?

15.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik heb gezegd dat die

samenwerking zonder problemen verloopt. Ik veronderstel dat er ook
een evaluatie gebeurt. De adviseur stelt voor om u een bijkomend
antwoord te bezorgen.

15.04 Carl Devlies, secrétaire

d'État: Je suppose qu'évaluation il
y a puisque la collaboration se fait
sans encombre. Nous fournirons
une réponse complémentaire à
Mme Van Vaerenbergh.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de arrestatie van twee

Belgen van Rwandese origine" (nr. 3757)

16 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "l'arrestation de deux Belges

d'origine rwandaise" (n° 3757)

16.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, in de

krant konden we lezen dat er op 22 maart in Brussel twee mannen
zijn opgepakt op verdenking van betrokkenheid bij de Rwandese
genocide in 1994. Beide mannen zijn van Rwandese origine, maar
kregen inmiddels de Belgische nationaliteit. Zij werden aangehouden
op verdenking van genocidemisdrijven, misdaden tegen de
menselijkheid en oorlogsmisdrijven. Zij verschenen hiervoor op
28 maart jongstleden voor de raadkamer. Ondanks alles konden deze
mannen van Rwandese afkomst destijds toch de Belgische
nationaliteit verkrijgen.

Ik had graag van u het volgende geweten. Op welke manier hebben
zij destijds de Belgische nationaliteit verkregen? Welke specifieke
procedure hebben zij gevolgd? Op basis van welke positieve
elementen werd hun aanvraag goedgekeurd? Werden er in hun
dossier destijds onregelmatigheden aangetroffen? Deden zij een
aanvraag onder een valse identiteit? Zo niet, werd bij het indienen van
hun aanvraag hun verleden nagetrokken door het parket, Dienst
Vreemdelingenzaken en de Staatsveiligheid? Hoelang verbleven deze
mannen al in ons land vooraleer zij in verdenking werden gesteld voor
misdaden tegen de menselijkheid? Hoelang hadden zij reeds de
Belgische nationaliteit? Liepen zij tegen de lamp na een actief
onderzoek naar hun verleden of gebeurde dit eerder per toeval? Op
28 maart zijn zij reeds voor de raadkamer verschenen. Wat was het
verdict? Zal een eventuele intrekking van hun Belgische nationaliteit in
overweging worden genomen als zij effectief schuldig worden
bevonden?

16.01 Sarah Smeyers (N-VA): Le

22 mars, deux hommes d'origine
rwandaise et de nationalité belge
auraient été arrêtés pour leur
implication présumée dans le
génocide rwandais de 1994.

Comment

ont-ils

obtenu

nationalité belge? Sur la base de
quels

éléments

positifs

leur

demande a-t-elle été approuvée?
Leur dossier contenait-il des
irrégularités? Leur passé a-t-il été
vérifié par l'Office des Étrangers et
la Sûreté de l'État? Depuis
combien de temps les intéressés
séjournaient-ils dans notre pays
avant d'être inculpés? Depuis
combien de temps avaient-ils la
nationalité belge? Ont-ils été
arrêtés à la suite d'une enquête ou
l'arrestation a-t-elle eu lieu par
hasard? Quel a été le verdict de la
chambre du conseil du 28 mars?
La nationalité belge leur sera-t-elle
retirée s'ils sont jugés coupables?

CRIV 53

COM 190

05/04/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

16.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, het

federaal parket heeft de volgende inlichtingen medegedeeld.

Op 23 maart 2011 werden twee personen van Rwandese origine
onder aanhoudingsmandaat geplaatst wegens ernstige schendingen
van het internationaal humanitair recht, artikelen 136bis tot septies
van het Strafwetboek, in het kader van een federaal strafonderzoek.
Beide personen maken sinds respectievelijk 2007 en 2010 het
voorwerp uit van dit gerechtelijk onderzoek op specifieke vordering
van het federaal parket.

De procedurehandhaving van de voorlopige hechtenis was voorzien
voor de raadkamer te Brussel van 28 maart 2011. De aangehouden
personen vroegen zelf uitstel. Het debat over de handhaving van hun
voorlopige hechtenis zal derhalve worden gehouden op de zitting van
de raadkamer van 8 april 2011.

Uit het onderzoeksdossier blijkt dat de aangehaalde personen
vluchteling verklaard werden door de Belgische bestuurlijke
autoriteiten op 21 oktober 2002 en 3 december 2003 en de Belgische
nationaliteit bekwamen op 13 januari 2005 en 15 december 2005.

De procureur-generaal van Brussel heeft mij laten weten dat hij een
opzoeking heeft gevraagd om te weten of de Belgische nationaliteit
werd verworven ingevolge naturalisatie dan wel in het kader van
rechtspleging inzake nationaliteitsverwerving en hoe deze procedures
precies verliepen en op grond van welke elementen. Hierop werd nog
geen antwoord verkregen.

16.02 Carl Devlies, secrétaire

d'État:

23 mars,

deux

personnes d'origine rwandaise ont
été placées sous mandat d'arrêt
pour violations graves du droit
humanitaire international dans le
cadre d'une enquête pénale
fédérale. Depuis 2007 et 2010, les
intéressés font respectivement
l'objet de cette enquête judiciaire
sur réquisition du parquet fédéral.

28 mars,

les

intéressés

auraient dû comparaître devant la
chambre du conseil de Bruxelles
mais la séance a été reportée au
8 avril à leur demande.

Les intéressés ont été reconnus
comme réfugiés le 21 octobre
2002 et le 3 décembre 2003; ils
ont obtenu la nationalité belge le
13 janvier 2005 et le 15 décembre
2005. Le procureur général de
Bruxelles examine s'ils ont obtenu
la nationalité par naturalisation ou
dans le cadre d'une procédure
d'acquisition de la nationalité. Il a
demandé des informations sur le
déroulement exact des procédures
mais n'a pas encore obtenu de
réponse.

16.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik zal

mijn vraag nog eens opnieuw moeten stellen aangezien de
raadkamer uitstel heeft verleend tot 8 april.

Het is wel frappant, er zijn hier dus twee procedures geweest, eerst
een asielprocedure en dan ofwel een naturalisatieprocedure, ik hoop
dat dit niet het geval is, want anders is een volledig parlement
verantwoordelijk, ofwel een andere nationaliteitsverwerving. Ik zal mijn
vraag binnen een aantal dagen of weken, als uitgeklaard is op welke
manier zij Belg zijn geworden, nog eens opnieuw stellen.

16.03 Sarah Smeyers (N-VA): Je

reposerai la question lorsqu'on
saura comment les intéressés ont
obtenu la nationalité belge. Pourvu
que ce ne soit pas par le biais
d'une procédure de naturalisation
car, dans ce cas, la responsabilité
du Parlement est engagée.

16.04 Staatssecretaris Carl Devlies: De vraag is gesteld op

29 maart, het is wat kort om op dergelijke termijn een precies
antwoord te bekomen.

16.04 Carl Devlies, secrétaire

d'État: Le procureur général a
demandé des renseignements le
29 mars. La réponse se fera
encore un peu attendre.

16.05 Sarah Smeyers (N-VA): Het moest van mij nog niet

geagendeerd worden, maar soms gebeurt het sneller dan men wil. Ik
stel mijn vraag zeker opnieuw, want dergelijke feiten zijn toch wel zeer
frappant.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.