COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

De vergadering wordt geopend om 10.22 uur en voorgezeten door de heer Ben Weyts.

La séance est ouverte à 10.22 heures et présidée par M. Ben Weyts.

01 Question de M. Anthony Dufrane à la ministre de l'Intérieur sur "le débriefing de la police de Charleroi concernant les incidents qui ont émaillé la rencontre de football Charleroi-Standard" (n° 3664)

01 Vraag van de heer Anthony Dufrane aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de debriefing van de politie te Charleroi met betrekking tot de incidenten die de voetbalwedstrijd Charleroi-Standard hebben ontsierd" (nr. 3664)

01.01 Anthony Dufrane (PS): Monsieur le président, madame la ministre, comme bon nombre de nos concitoyens, j'ai été interpellé par les nombreux incidents qui ont émaillé la rencontre de football Charleroi-Standard du 12 mars dernier.

Malgré les mesures de sécurité mises en place par les services d'ordre et les organisateurs de la rencontre pour assurer le bon déroulement du match, je constate qu'un certain nombre de fauteurs de troubles ont néanmoins pu pénétrer dans le stade et perturber la rencontre. Suite à ces événements, vous nous aviez communiqué, lors de la commission du 23 mars, qu'un débriefing aurait lieu à la police de Charleroi "afin d'apporter une réponse ferme et coordonnée à ces incidents".

Qu'est-il ressorti de ce débriefing? Des mesures spécifiques pour éviter que des événements similaires se reproduisent, à Charleroi ou dans d'autres stades, ont-elles été prises lors de ce débriefing? Si oui, quelles sont-elles?

01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, un débriefing a bien eu lieu le 23 mars 2011 à la police de Charleroi en présence des services de la cellule Football du SPF Intérieur, de représentants de la Ville de Charleroi, des services de la police de Charleroi et de Liège, de responsables de la sécurité des deux clubs et de membres de la direction du club de Charleroi.

Au cours de ce débriefing, un compte rendu a eu lieu sur les incidents survenus tant avant que pendant ou après la rencontre du 12 mars dernier.

Sur la base des individus ayant déjà été identifiés, on peut dès à présent s'attendre à une cinquantaine de procès-verbaux dressés pour infractions à la loi Football. En outre, des procès-verbaux judiciaires seront également établis, notamment pour des dégradations aux infrastructures du stade. À ce jour, quarante personnes ont déjà été identifiées. L'auteur du jet d'un feu de Bengale du côté Standard ayant entraîné l'arrêt du match pendant dix minutes a également déjà été identifié et verbalisé.

La cellule Football dispose de six mois à dater du match pour prononcer des sanctions d'interdiction de stade et/ou d'amendes. Pour sa part, le club de Charleroi va prendre des mesures afin d'exclure les fauteurs de troubles qui ont enfreint le règlement d'ordre intérieur du stade.

Je souhaite souligner que mes services continuent à insister sur l'importance des contrôles lors de la réunion de coordination pour les play-offs. Mes services ont, par conséquent, demandé aux services de police et aux clubs de première division d'accorder la plus grande attention au contrôle des supporters aux entrées du stade. Une vigilance particulière a également été sollicitée dans l'observation des groupes cibles par les systèmes de caméras, spécifiquement aux moments-clés du match.

Malgré des contrôles fouillés, il est difficile tant pour les stewards que pour les services de police de détecter tous les objets pyrotechniques. Ceci ne constitue pas seulement un problème en Belgique, mais dans toute l'Europe. C'est pour cette raison que l'UEFA s'attaquera à cette matière en priorité lors d'une prochaine réunion sur la sécurité qui est prévue dans le cadre de la nouvelle Champions League et la saison de l'Europa League.

La situation tendue entre certains groupes de supporters de Charleroi et la direction du club a été prise en considération dans l'analyse de risques pour les play-offs 3.

Ces incidents démontrent que la présence de grillages surélevés séparant les spectateurs n'ont pu empêcher un envahissement du terrain. Il n'est d'ailleurs pas exclu que ces hautes enceintes agissent à contre-effet dans le comportement négatif de certains. C'est même en contradiction avec l'esprit festif et familial du football. Je plaide donc, de nouveau, en faveur de la suppression des grillages vers les terrains, comme c'est déjà le cas dans 75 % des clubs.

01.03 Anthony Dufrane (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vois que tant au niveau de la prévention que des condamnations et sanctions, vous avez fait le tour. Si vous pouviez nous transmettre le rapport de la réunion sur la sécurité qui aura lieu avec l'UEFA, ce serait intéressant. Je ne sais si c'est dans vos prérogatives.

01.04 Annemie Turtelboom, ministre: Je vous l'enverrai dès que nous aurons les résultats.

01.05 Anthony Dufrane (PS): Je vous remercie, madame la ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n° 3641 de Mme Almaci et n° 3769 de Mme Detiège sont reportées.

02 Questions jointes de

- Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "les recommandations du Médiateur fédéral concernant le vote des Belges à l'étranger" (n° 3792)

- M. Damien Thiéry à la ministre de l'Intérieur sur "la recommandation du rapport annuel 2010 du Médiateur fédéral concernant le vote des Belges résidant à l'étranger en cas d'élections législatives fédérales anticipées" (n° 3845)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanbevelingen van de federale ombudsman met betrekking tot de stemming van de Belgen die in het buitenland verblijven" (nr. 3792)

- de heer Damien Thiéry aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanbeveling van de federale ombudsman in het jaarverslag 2010 betreffende de deelname van de Belgen in het buitenland aan vervroegde verkiezingen voor de federale wetgevende kamers" (nr. 3845)

02.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, dans ses recommandations de 2010, le Médiateur fédéral suggère que le Code électoral soit adapté pour que les votes des Belges résidant à l'étranger se déroulent sans encombre en cas d'élections législatives fédérales anticipées.

Si l'article 180 du Code électoral prévoit que l'obligation de vote aux élections législatives fédérales vaut également pour les Belges résidant à l'étranger, ces derniers doivent, à chaque élection, demander leur inscription sur les listes électorales, conformément à l'article 180bis du Code électoral.

L'article 180bis dispose à cet égard que: "Entre le premier jour du 8^èmemois et le quinzième jour du 5^èmemois qui précèdent la date fixée pour le renouvellement ordinaire des Chambres législatives, chaque poste diplomatique ou consulaire de carrière transmet aux Belges inscrits en son sein un formulaire de demande d'inscription dont le modèle est fixé par le Roi". Cette disposition vise explicitement la procédure à suivre lors du renouvellement ordinaire des Chambres législatives. Elle n'est pas applicable lors d'élections anticipées, étant donné que ces élections doivent se tenir dans les 40 jours qui suivent la dissolution des Chambres (article 106 du Code électoral), c'est-à-dire à une date qui n'est jamais connue cinq mois à l'avance.

Le Code électoral ne comporte aucune règle spécifique pour les élections anticipées.

Madame la ministre, avez-vous connaissance de ces recommandations? Si oui, quelles sont vos remarques sur le sujet?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées en vue de faciliter le vote des Belges à l'étranger. Pensez-vous que cette question doit être résolue via le processus législatif ou avez-vous l'intention de prendre des mesures afin de répondre aux recommandations du Médiateur fédéral?

02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, avant de répondre à vos questions, je souhaite rectifier l'idée selon laquelle le Code électoral ne comporterait aucune règle spécifique pour le vote des Belges à l'étranger en cas d'élections fédérales anticipées.

En effet, l'article 180bis, alinéa 6 du Code électoral fait explicitement référence à l'article 106 du même Code relatif à la dissolution des Chambres qui s'applique en cas d'élections anticipées. Il mentionne que, dans ce cas, la liste des électeurs belges résidant à l'étranger est arrêtée le quinzième jour précédent celui de l'élection et que toutes les opérations relatives au formulaire d'inscription des électeurs belges à l'étranger doivent être accomplies avant ce quinzième jour.

J'attire votre attention sur le fait que, pour ce qui concerne l'organisation des élections des Belges à l'étranger, c'est mon collègue ministre des Affaires étrangères qui est compétent.

Cela dit, je partage votre souci d'améliorer cette procédure. Cette question sera d'ailleurs examinée en concertation avec mon collègue, dans le cadre de la révision du Code électoral.

02.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

Madame la ministre, j'attire votre attention sur le fait que, lors des élections du 13 juin dernier, de nombreux Belges résidant à l'étranger n'ont pas pu exercer leur droit de vote, ce qui est inadmissible, vous en convenez, en démocratie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la possible utilisation des robots dans les centrales nucléaires belges dans le cadre d'un renforcement de la politique de sécurité du nucléaire" (n° 3796)

03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Klimaat en Energie over "de mogelijkheid om in de Belgische kerncentrales robots in te zetten in het kader van een verscherpt veiligheidsbeleid ten aanzien van de nucleaire installaties" (nr. 3796)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, ma question traite de l'utilisation des robots dans le nucléaire. C'est d'ailleurs une très bonne question, même si je préfèrerais aussi que cela soit possible au niveau des Régions et des Communautés. Si l'on pouvait avoir le même soutien du cdH, j'en serais très heureuse!

03.02 (…): (…)

03.03 Kattrin Jadin (MR): Vous aussi! We zullen erover praten. Je dis cela, je ne dis rien!

Ma question était adressée au ministre Magnette mais je suis toujours très contente quand c'est vous qui me répondez, madame la ministre. L'autorité de sûreté nucléaire des États-Unis (US Nuclear Regulatory Commission) a tenu une réunion sur les enseignements de la crise nucléaire au Japon, le 21 mars dernier. Une de ses conclusions était d'installer systématiquement des robots capables d'intervenir en cas d'accident grave, et ce pour éviter un maximum de victimes humaines en cas de catastrophe. Ces robots présentent l'avantage de pouvoir survivre aux radiations. Les centrales nucléaires françaises les utilisent depuis des décennies déjà pour inspecter les tubes, vérifier les taux de radioactivité et bien plus encore.

La France, par exemple, possède une flotte robotisée capable d'intervenir en cas d'accident nucléaire majeur. Ces opérateurs peuvent être envoyés n'importe où en France dans un délai de 24 heures. Jusqu'à ce jour, ni le Japon, ni les États-Unis n'ont jugé utile de s'équiper d'un tel système et de tels instruments.

Madame la ministre, mon questionnement est le suivant. Avez-vous déjà pu vous renseigner sur l'opérabilité d'un tel système, s'il n'est pas encore utilisé à ce jour, pour les centrales nucléaires belges? Quel est ou serait le coût d'installation d'un tel système?

03.04 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, l'industrie nucléaire a depuis longtemps recours à des robots dans le cadre d'inspections, notamment dans des endroits où le champ de rayonnement est tellement intensif qu'une intervention humaine n'est pas possible ou souhaitable.

Dans notre pays, des robots ont déjà été utilisés pour inspecter des fûts de déchets radioactifs conditionnés dans des bunkers de Belgoprocess ou pour inspecter des fûts de stockage de déchets radioactifs liquides à l'IRE.

La Belgique ne dispose pas de robots pour des interventions post-accident mais ceux-ci sont disponibles en France. Il existe aux niveaux européen et international divers mécanismes d'aide auxquels notre pays peut faire appel en cas de catastrophe nucléaire pour obtenir du matériel spécial dont il ne dispose pas. Des robots font partie de ce matériel disponible.

Pour faire appliquer la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire de 1986, l'AIEA a créé le response and assistance network qui est actuellement mobilisé dans le cadre de la lutte contre la crise japonaise.

Des robots et des appareils téléguidés font partie du matériel qu'Euranet peut mettre à disposition. L'Union européenne possède également un mécanisme de coopération renforcée entre les États membres mais également pour les États tiers dans le cadre des interventions de secours, le MIC. Néanmoins, seuls sont prévus des modules d'intervention en cas d'attaque terroriste de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Rien n'est prévu en cas d'incident nucléaire dû à des circonstances naturelles.

J'ai dès lors proposé à la Commission européenne qu'elle examine la possibilité d'introduire l'incident nucléaire dans les scénarios de référence prioritaires développés dans le cadre du MIC. Sur cette base, les États membres identifieraient les moyens et capacités qu'ils peuvent mettre à la disposition d'autres États membres tels que des pilules d'iode, des systèmes de refroidissement alternatifs, des cabines de décontamination, des laboratoires d'analyse, l'envoi d'experts, etc. L'ensemble de ces moyens constituerait une sorte de boîte à outils virtuelle qui deviendrait bien réelle en cas d'incident majeur. Il va de soi que les robots pourraient également faire partie de cette boîte à outils.

03.05 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je m'en réjouis. Il faudrait s'intéresser de beaucoup plus près à ce système qui a fait ses preuves en France, non pas parce que nous voulons encore construire des centrales mais parce qu'il pourrait renforcer les dispositifs existants et la sécurité de nos centrales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le rapport de sécurité de l'Autorité de Sécurité Nucléaire française qui pointe des problèmes à la centrale de Chooz en matière d'environnement et de sécurité" (n° 3824)

04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het veiligheidsrapport van de Franse Autorité de sûreté nucléaire, waarin gewezen wordt op een aantal veiligheidsproblemen in de kerncentrale te Chooz, die het milieu kunnen bedreigen" (nr. 3824)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur le rapport tout récent de l'Autorité de sûreté nucléaire française (ASN) qui pointe des problèmes environnementaux et sécuritaires à la centrale de Chooz.

Lors de la présentation de son rapport annuel 2010 sur l'état de la sûreté nucléaire en France, l'ASN a pointé ce mercredi certains problèmes de sécurité et notamment le fait que, concernant la maintenance ou le remplacement des composants, certaines opérations n'ont pas été assez anticipées par EDF et ont pu conduire à des opérations de maintenance corrective de grande ampleur ou délicate. De même, quatre centrales ont été mises en exergue comme étant en retrait par rapport à 2009 sur les règles d'exploitation et la protection de l'environnement, parmi lesquelles la centrale nucléaire de Chooz, pour laquelle des problèmes sont soulignés en matière d'environnement.

En ce qui concerne Chooz, le chapitre 12 de ce rapport relève de nombreux événements relatifs à la maintenance, qui ont mis fréquemment en cause la préparation des activités voire la compétence des équipes de maintenance, des déformations d'assemblage, des difficultés lors des opérations de manutention de combustible, des blocages de grappe et des décisions en matière de rejet qui n'ont pas été pleinement intégrées par l'exploitant.

Pour rappel, si le site nucléaire de Chooz se trouve physiquement sur le territoire français, il est littéralement enclavé en Belgique, dont la population serait inévitablement touchée en cas d'incident nucléaire, ne serait-ce que parce que la Meuse coule vers la Belgique et que les vents dominants soufflent dans sa direction. Il convient dès lors que nos autorités fédérales et locales s'y intéressent de près, notamment via une participation effective aux travaux de la commission locale de l'information de Chooz.

Madame la ministre, avez-vous été informée du rapport de sécurité 2010 de l'ASN?

Concernant plus précisément ces différents problèmes à la centrale de Chooz, avez-vous reçu des informations plus précises que celles figurant dans le rapport disponible pour le public?

Pouvez-vous nous préciser ce que vise l'ASN par rapport "aux nombreux événements relatifs à la maintenance, qui ont mis fréquemment en cause la préparation des activités voire la compétence des équipes de maintenance"? Quelles sont les réponses qui ont été mises en œuvre à la suite de ces constats?

Pouvez-vous nous préciser ce que vise l'ASN en parlant "des déformations d'assemblage, des difficultés lors des opérations de manutention de combustible et des blocages de grappe"? Quelle est la gravité de ces problèmes? Quelles sont les réponses qui ont été mises en œuvre à la suite de ces constats?

Pouvez-vous nous préciser ce que vise l'ASN en parlant "de décisions en matière de rejets qui n'ont pas été pleinement intégrées par l'exploitant"? De quel type de rejets s'agit-il? Quelles sont les décisions qui n'ont pas été mises en œuvre? Avec quelles conséquences?

Une réunion des autorités de sécurité nucléaires belge et française est-elle prévue à court terme pour aborder ces problèmes?

Les autorités belges seront-elles associées au stress test de la centrale de Chooz? Quel est le calendrier de ce stress test?

Pour ce qui est de la commission locale de l'information de Chooz, combien de fois s'est-elle réunie depuis 2009? Quelles sont les autorités locales belges qui y sont invitées? Étaient-elles présentes lors de ces réunions? Quand aura lieu la prochaine réunion de la commission locale de l'information de Chooz? Aura-t-elle à son ordre du jour les problèmes environnementaux et de sécurité pointés par l'ASN?

04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, il existe bien évidemment des échanges étroits d'informations entre les autorités de sûreté nucléaire des deux pays. Un groupe de travail franco-belge sur la sûreté des installations nucléaires se réunira à Paris le 27 mai 2011. En outre, les deux autorités de sûreté ont conclu un accord de coopération qui leur permet d'échanger toute information utile. La situation à la centrale nucléaire de Chooz figure déjà à l'ordre du jour dudit groupe de travail et les résultats des stress tests seront assurément abordés le moment venu.

Les représentants des deux autorités de sûreté se rencontrent régulièrement lors de forums européens ou internationaux comme WENRA ou ENSREG pour n'en citer que deux. C'est à ce niveau qu'est défini le concept des stress tests des centrales nucléaires. La participation d'inspecteurs de l'AFCN aux inspections de l'ASN est déjà pratique courante. Ce fut le cas en 2010 à la centrale de Chooz-B1. En 2010, la centrale Chooz-B a reçu vingt inspections dont deux de façon inopinée. Toutes ces inspections donnent lieu à des lettres de suite que l'ASN publie sur son site internet (www.asn.fr).

La centrale a deux mois pour apporter des réponses aux remarques formulées par l'ASN et exposer au besoin les actions qu'elle a entreprises. Le rapport annuel de l'ASN qui intègre le bilan 2010 en matière de sûreté est connu des autorités belges. Il contient un commentaire concis pour chaque centrale nucléaire française et pas uniquement pour celle de Chooz. La sécurité dans les centrales nucléaires avoisinantes nous concerne au premier chef. Comme vous le savez, toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité des citoyens belges. Les centrales nucléaires situées à l'extérieur des frontières ne relèvent pas directement de ma compétence. Nous comptons donc sur l'ASN pour les informations sur les centrales nucléaires en France.

Afin de renforcer la coopération internationale et la transparence, le groupe de travail sur les conventions internationales en matière de sécurité nucléaire se réunit également à côté des réunions du groupe de travail franco-belge. La cinquième réunion d'examen de la Convention sur la sûreté nucléaire se déroulera ce mois-ci à Vienne. La question de la maintenance des centrales nucléaires françaises est abordée de manière générale dans le rapport national que les autorités françaises ont spécialement rédigé en prévision de cette évaluation par les parties à la Convention. Ce rapport est disponible sur le site web de l'ASN.

Le phénomène de déformation de certains éléments du combustible usé entraînant le blocage d'une barre de contrôle tel que mentionné dans le rapport annuel de l'ASN a déjà été discuté lors de la dernière réunion du groupe franco-belge.

En ce qui concerne la commission de l'information locale à Chooz, je peux affirmer que l'AFCN n'y est pas associée. Cela ne concerne qu'une commission locale et non pas une commission bilatérale. Le gouverneur de Namur et les bourgmestres des environs sont néanmoins membres de ce comité.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Cependant, je regrette qu'elles ne soient pas plus précises, car le rapport de l'ASN pointe trois types de problèmes très précis: des problèmes de maintenance, où la compétence des équipes de maintenance de Chooz est mise en cause; des problèmes mécaniques (déformations d'assemblage et difficultés lors d'opérations de manutention); des problèmes de rejets (apparemment, il ne s'agirait pas de rejets nucléaires).

Je voulais obtenir de la part de la ministre de l'Intérieur belge, même si la centrale de Chooz est située sur le territoire français, des réponses précises à des questions précises. Je ne les reçois pas et cela m'inquiète, tout comme le fait que la réunion du groupe de travail franco-belge n'ait lieu que le 27 mai prochain, alors que le rapport de l'ASN suscite légitimement des questions. En effet, s'il n'annonce pas que la centrale de Chooz va exploser, il souligne de réels problèmes qui nous concernent.

Par ailleurs, j'ai été choqué des réponses plutôt suffisantes des gestionnaires de la centrale de Chooz via la presse, qui minimisaient totalement les difficultés, arguant notamment que le risque principal pour les travailleurs de la centrale était de tomber dans l'escalier. C'est une réponse ni sérieuse ni rassurante envers la population.

En ce qui concerne la commission locale de l'information de Chooz, j'avais posé une question précise sur le nombre de réunions et la participation des autorités belges à ces réunions. À ma connaissance, celles-ci sont peu présentes, hormis le représentant du gouverneur de la province de Namur. Il me semble que ce problème mérite toute votre attention, car il concerne des dizaines de milliers de nos concitoyens, notamment en provinces de Namur et de Luxembourg.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur "les mesures de sécurité prises lors des matchs de play-off et l'arrêté royal en matière de sanctions infligées aux fauteurs de troubles lors de matchs de football" (n° 3825)

05 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheidsmaatregelen tijdens de play-offs en het kb ter bestraffing van amokmakers tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 3825)

05.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, depuis bien longtemps je m'intéresse au monde du football; d'ailleurs, le sujet de mon mémoire de fin d'études à l'ULB concernait "l'approche sociale du phénomène hooligan". Il concernait particulièrement le groupe du Hell Side au Standard de Liège qui s'est encore fait particulièrement remarquer ce dimanche en s'imposant en terre bruxelloise.

La phase des play-offs vient de débuter. Les plus "grandes équipes" et les groupes de supporters les plus nombreux, voire les plus turbulents, vont donc se rencontrer pour décerner les récompenses les plus importantes, à savoir le titre et les places en Coupe d'Europe. Par ailleurs, les play-offs 3 vont opposer deux clubs qui vont s'affronter pour leur survie en division 1. Vous l'avez compris, la tension sera bien présente.

Quelles sont les dispositions de sécurité particulières prises à l'occasion de cette phase finale du championnat de Belgique de football?

De manière générale, en matière de sécurité dans les stades, un arrêté royal relatif aux sanctions infligées aux fauteurs de troubles lors de matchs de football devait être pris fin 2010. Apparemment, cet arrêté royal devait se baser sur un système en cascade inspiré en partie du modèle anglais et surtout du système suisse. À ce propos, pouvez-vous nous préciser si cet arrêté royal a déjà été pris?

Au sujet des dispositions prévues dans l'arrêté royal, j'ai quelques petites questions. L'interdit de stade concerné devra-t-il se présenter au commissariat le plus proche de son domicile ou le plus proche du club qu'il ne peut plus fréquenter? Combien de temps cette sanction sera-t-elle infligée? L'interdit concerné pourra-t-il ne pas se présenter pour cause, par exemple, de vacances à l'étranger?

05.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Devin, dès la fixation du calendrier, la cellule Football a immédiatement organisé des réunions avec les clubs et les services de police concernés afin de coordonner la sécurité lors des play-offs. Au cours de ces réunions, l'ensemble des mesures de sécurité ont été discutées et concernent entre autres le prix des billets, l'organisation de la vente des billets, le nombre de visiteurs acceptés, l'intégration des stewards de l'équipe visiteuse, les mesures particulières prises, les renforts policiers, la séparation des supporters sur les parkings des autoroutes. Bien entendu, ces mesures pourront encore évoluer en fonction des résultats des play-offs. À cet égard, sous la coordination de la cellule Football, les services de police et les clubs sont en contact permanent.

La cellule Football a également insisté sur une application stricte de la loi "football" en cas d'incident. L'arrêté royal dont question n'est pas encore entré en vigueur mais le choix a été fait de donner priorité à l'application de la loi Football à l'égard des fauteurs de troubles et de procéder aux inspections des stades afin d'assurer la sécurité physique des spectateurs.

Je peux vous informer que, si une personne se voit infliger une obligation administrative de se présenter à un poste de police, celle-ci devra se présenter à l'occasion de chaque match de son club à un poste de police et, ce, au plus tôt 45 minutes après le début de la rencontre et au plus tard avant la fin de la rencontre. Il s'agit d'un poste de police qui se situe à proximité du domicile de l'intéressé ou, le cas échéant, après demande écrite de l'intéressé, à proximité de sa résidence. La preuve de présentation au poste de police sera délivrée par la signature d'un formulaire spécifique et sur présentation de la carte d'identité.

Une procédure est prévue pour les cas de motifs valables d'absence comme, par exemple, des vacances. L'intéressé devra cependant le prouver préalablement à mes services. C'est normal car s'il est en congé, il ne peut pas faire grand-chose pendant un match de football.

L'obligation administrative de se présenter à un poste de police a une durée maximale de trois mois.

Il est actuellement impossible de déterminer le nombre de personnes qui seront frappées par ce type de sanction. Ces procédures dépendront des incidents survenant après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

05.03 Laurent Devin (PS): Je voudrais une précision sur la durée de l'interdiction. Avez-vous eu une réflexion sur ce point? Est-elle graduelle?

05.04 Annemie Turtelboom, ministre: C'est maximum trois mois.

05.05 Laurent Devin (PS): Trois mois d'interdiction maximum. Il n'y a donc pas d'interdiction à vie ou pour une saison?

05.06 Annemie Turtelboom, ministre: C'est maximum trois mois. Ce n'est pas toujours trois mois. C'est notre cellule Football qui décide.

05.07 Laurent Devin (PS): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur "la verbalisation des policiers pendant leur mission" (n° 3826)

06 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bekeuring van politieagenten tijdens het vervullen van hun opdracht" (nr. 3826)

06.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, qu'ils soient en intervention ou en audition, plusieurs policiers sont amenés à utiliser leur voiture personnelle. Bien souvent, les parkings aux alentours des postes de police sont payants et les amendes de stationnement sont souvent perçues par des sociétés privées qui patrouillent à longueur de journée.

Les policiers n'ont d'autre choix que de remettre de l'argent dans les machines toutes les heures car certaines d'entre elles n'acceptent plus de monnaie au-delà de deux heures de stationnement. Il en va de même pour le disque de stationnement.

Madame la ministre, avez-vous déjà entendu parler de ce problème? Si oui, avez-vous déjà réfléchi à des solutions?

Ne pourrait-on pas envisager une carte spéciale que les policiers placeraient dans leur voiture personnelle lorsqu'ils partent en intervention?

06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Devin, je suis au courant de ce problème. Il se pose notamment pour les policiers de la zone de police de Bruxelles-Nord et de la PJF Bruxelles, qui travaillent à la tour IBM et qui ne disposent pas de places de parking dans le sous-sol de ce bâtiment. Ainsi, ils sont obligés, comme tout civil, de payer une redevance pour stationner leur voiture sur la voie publique. Or, ce sont les communes qui déterminent les endroits où des redevances doivent être payées pour le stationnement de véhicules.

L'encaissement de ces redevances en matière de stationnement ne relève pas de ma compétence. Les corps de police concernés doivent par conséquent s'adresser aux autorités communales afin de conclure un accord ou louer des endroits de stationnement pour leur personnel ou encore trouver d'autres solutions. Il s'agit d'un aspect du bien-être au travail auquel les chefs doivent être attentifs. Je stipule également que lorsqu'il s'agit d'enquêteurs en intervention ou en audition, de tels frais sont remboursés.

06.03 Laurent Devin (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse et M. le président pour la bonne tenue de cette commission.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.53 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.53 uur.