Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture	Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
du Mardi 29 mars 2011 Matin ______	van Dinsdag 29 maart 2011 Voormiddag ______

De vergadering wordt geopend om 10.16 uur en voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.

La séance est ouverte à 10.16 heures et présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'accord UE-Mercosur et ses impacts sur l'élevage en Europe" (n° 3499)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de overeenkomst tussen de EU en Mercosur en de impact ervan op de veeteelt" (nr. 3499)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, le commissaire européen, M. De Gucht, a relancé les négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Mercosur visant à libéraliser les échanges commerciaux. Les produits alimentaires et les matières premières agricoles sont visés puisqu’ils constituent déjà un flux important entre l’Europe et ces pays. En effet, les pays de l’Amérique latine produisent les mêmes produits agricoles que les pays européens, entre autres.

L’ouverture des marchés met donc les agricultures en concurrence aiguë. Mais, comme les coûts de production sont plus bas dans les pays qui n’ont pas les mêmes protections sociales et les mêmes exigences environnementales qu’en Europe, notre agriculture pourrait être mise en difficulté. Le COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles) a tiré la sonnette d’alarme en attirant l’attention principalement sur les risques pour le secteur bovin. Le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission de s’abstenir de faire des concessions susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’agriculture européenne.

Madame la ministre, avez-vous pu vous exprimer sur ce projet d’accord lors du récent Conseil européen de l’Agriculture? Quelle position avez-vous défendue? Quel est votre pronostic et quelle stratégie mettrez-vous en œuvre pour défendre notre agriculture et la sécurité alimentaire européenne?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame Snoy, le dossier a été évoqué à plusieurs reprises au sein du Conseil européen des ministres de l’Agriculture. La dernière fois, c’était le 17 mars passé. À chaque fois, j’ai exprimé le point de vue de la Belgique.

Notre pays, comme d’autres, est fortement préoccupé par la reprise de ces négociations et plus encore par les conséquences possibles sur l’agriculture européenne et sur le secteur des productions animales. Le 17 mars dernier, j’ai rappelé trois points importants au commissaire Cioloş. Premièrement, la Belgique souhaite vraiment que la Commission veille à s’assurer que les négociations n’affaibliront pas la position européenne lors des négociations OMC, pour éviter que l’agriculture européenne paie deux fois. Deuxièmement, j’ai demandé au commissaire Cioloş d’informer et de consulter beaucoup plus régulièrement le Conseil des ministres de l’Agriculture, tant sur l’évolution des négociations que sur la ligne à suivre dans ce cadre. Troisièmement, j’ai également demandé que la Commission fasse une analyse des impacts qu’auraient les offres commerciales envisagées sur les différents secteurs de production et pour les différentes régions européennes afin que l’on ait un document validé.

En termes de perspectives, il y a manifestement – je ne vous apprends rien – au sein de la Commission une volonté de faire aboutir ce dossier. Comme vous le savez aussi très certainement, ce dossier – malheureusement, ai-je envie de dire – ne dépend pas directement du Conseil européen des ministres de l’Agriculture mais plutôt du Conseil Affaires générales et Relations internationales.

J'espère que M. Vanackere sera attentif aux impacts sur l'agriculture.

J'avais également adressé, le 28 mai dernier, un courrier au commissaire européen Karel De Gucht afin de l'alerter sur les conséquences d'un tel accord pour l'avenir des exploitations agricoles familiales de notre pays.

Bien évidemment, au sein du Conseil européen des ministres de l'Agriculture, je continuerai avec 19 autres collègues – la Belgique étant loin d'être isolée – à faire pression sur le commissaire Cioloş pour que ce dernier défende les intérêts de l'agriculture européenne au sein de la Commission sur ce dossier. Cela signifie que 20 pays sont fortement préoccupés par cette problématique.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est intéressant de noter que la majorité des États membres sont soucieux de ne pas porter atteinte à l'élevage, parce qu'il s'agit également de sécurité alimentaire pour l'Europe.

Les grands documents de base de l'Union exigent une cohérence des politiques. Il faudrait taper sur ce clou, car nous sommes de plus en plus devant des cas, où, d'une part, on tente de mettre en place une politique de répartition territoriale visant au maintien de l'agriculture dans tous les territoires européens – c'est ce que fait le commissaire Cioloş, qui est relativement bien suivi – et, d'autre part, on viendrait, par des mesures commerciales, mettre complètement à mal cette viabilité de l'élevage bovin et nous rendre encore plus dépendants de matières agricoles importées. C'est tout à fait contraire aux recommandations de la FAO. D'ailleurs, les Nations unies commencent à défendre beaucoup plus la relocalisation de l'agriculture.

Aussi, j'espère que vous allez continuer à vous battre et à respecter cette exigence de cohérence. L'étude d'impact peut aider, mais il ne faut pas qu'elle reste lettre morte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la décision du Conseil agricole du 17 mars sur le non-plafonnement des paiements directs" (n° 3544)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de beslissing van de Landbouwraad van 17 maart in verband met het niet instellen van een bovengrens voor de directe betalingen" (nr. 3544)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, certaines organisations agricoles ont vivement réagi à la position prise par le Conseil européen, qui s'est exprimé contre la proposition de la Commission de plafonner les aides aux plus grands exploitants de l'Union sous le prétexte de la compétitivité. Cette décision est, en tout cas, selon moi, tout à fait étonnante.

Ce faisant, les États membres n'auront-ils pas plus de difficultés à justifier le budget agricole auprès des contribuables, vu une répartition des aides qui reste largement à l'avantage des très grosses exploitations ou même de l'agrandissement des exploitations alors que, selon la note du commissaire Cioloş, une meilleure répartition territoriale ainsi qu'un soutien aux plus petites exploitations, en tout cas dans les zones défavorisées, sont nécessaires. M. Cioloş a un réel souci de répartir des aides et de favoriser les plus petits exploitants plutôt que les plus gros.

En outre, il est quelque peu étrange d'invoquer la compétitivité que l'on obtient, il me semble, grâce au libre marché. Peut-on parler de compétitivité quand on sait que les prix agricoles européens sont mondiaux, qu'ils sont inférieurs aux coûts de production européens et que l'on complète le revenu, y compris de ceux qui s'en sortent le mieux, par des paiements directs?

Il est à craindre que cette mesure ne rende la compétition entre exploitations européennes encore plus dure, aux dépens des plus petites qui vont continuer à disparaître et ainsi diminuer le nombre d'emplois dans le secteur de l'agriculture.

Madame la ministre, quel est votre point de vue sur la question? Quels sont les États membres qui ont opposé ce refus? Quelle est la position que vous avez défendue au nom de la Belgique?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, chère collègue, au dernier Conseil agricole, des propositions de conclusions ont été avancées. Le Conseil n'est pas entré dans le détail, cette analyse ayant été réalisée au cours de travaux préalables.

Au nom de la Belgique, j'ai soutenu les conclusions de la présidence vu la position des Régions. Pourtant, à titre personnel, j'estime que nous aurions pu retrouver dans ces conclusions davantage d'éléments concernant la problématique de la volatilité des prix, par exemple, et la stabilité des réformes nécessaires.

Cela dit, face à un tel exercice au sein du Conseil, il convient d'essayer d'envoyer un signal. Aucun pays n'a obtenu par ces conclusions l'entièreté de ses souhaits. Pour moi, c'est la volatilité des prix qu'il aurait été intéressant de décider.

Néanmoins, les ministres de l'Agriculture au Conseil ont estimé important, après bien des négociations internes, qu'un maximum de pays se rallient aux conclusions de la présidence afin de donner un signal vis-à-vis des agriculteurs et de la population européenne. Il s'agit toujours de questions de négociations et de positions. Ainsi, nous avons pu ramener la Pologne dans le camp du soutien: il était essentiel qu'un des grands pays nous rejoigne.

En ce qui concerne le plafonnement, la Belgique n'y est absolument pas opposée, que du contraire! Cependant, il faut constater qu'il est moins compliqué d'être pour le plafonnement dans notre pays vu que 95 % des aides sont inférieures à 100 000 euros, c'est-à-dire qu'un plafonnement à 300 000 euros n'aurait eu quasiment aucun impact en Belgique.

Par contre, le Royaume-Uni ou la Tchéquie, vu leur histoire et non à cause de leurs souhaits, disposent d'exploitations de plusieurs centaines voire milliers d'hectares. Il ne s'agit pas d'une conséquence d'une politique qui l'aurait voulu ainsi, mais parce qu'ils ont hérité d'une structure. Vous connaissez aussi bien ou mieux que moi leur histoire. Ces pays estiment donc impossible ce plafonnement. En Belgique, c'est plus facile de marquer son accord: reconnaissons la réalité.

Évidemment, un plafonnement donnerait plus de crédibilité à la PAC, que ce soit vis-à-vis du citoyen ou vis-à-vis d'agriculteurs disposant d'exploitations plus petites. À partir d'un certain seuil, les économies d'échelle favorisent les plus grosses exploitations.

Malheureusement, 11 États membres se sont opposés à l'idée du plafonnement. Je peux vous les citer si vous le souhaitez: l'Allemagne, la Tchéquie, la Slovaquie, le Royaume-Uni, le Danemark, la Roumanie, les Pays-Bas, la Slovénie. Quant à la Pologne, la Lituanie et la Suède, elles se sont montrées plutôt sceptiques. Autrement dit, on était loin d'avoir une majorité en faveur du plafonnement. On n'a pas voté point par point. C'est donc un réel équilibre d'ensemble.

La Pologne a proposé une solution médiane qui viserait à mettre en place des paiements dégressifs. Le commissaire européen a dit qu'il allait analyser cette piste.

Quand on travaille au niveau européen, il y a ce qu'on veut, il y a ce que les autres veulent et il faut trouver le moindre mal entre les différentes positions.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je suis d'accord qu'on ne maîtrise pas tout mais il faut aussi défendre vigoureusement nos positions. Vous me dites qu'on l'a fait et que la Belgique ne s'est pas opposée au plafonnement. C'est déjà bien.

Je pense que de plus en plus, vis-à-vis de l'opinion publique, il devient peu légitime de continuer à aider de très grosses exploitations, parfois même quand les subventions ou les paiements directs vont à des personnes ou à des sociétés qui ne sont pas agriculteurs actifs.

On touche ainsi au deuxième point qui est repris aussi dans la note de Cioloş, le fait que les paiements doivent aller aux agriculteurs actifs. Selon moi, c'est très important.

Pour le reste, si on parle plutôt de dégressivité, pour ma part, je continue à penser qu'il faut un système où on ne traite pas de la même façon un exploitant à petite échelle. Nous devons d'ailleurs conserver le réseau des petits exploitants et ce, pour des raisons sociales et de gestion environnementale. Je pense en effet que la gestion environnementale est meilleure lorsqu'il y a une connaissance du terroir précise.

02.04 Sabine Laruelle, ministre: Cela reste à prouver.

02.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je sais que c'est contesté mais j'en reste convaincue.

02.06 Sabine Laruelle, ministre: Je n'ai pas de doute quant au fait que vous en soyez convaincue mais cela reste à prouver. Vraiment! Je peux vous donner des exemples de petites exploitations où on ne se préoccupe pas du tout de l'environnement et je peux vous montrer des grandes qui ont recréé des maillages écologiques, etc.

Pour moi, ce n'est donc pas un argument. L'argument est le suivant: si l'on dit que c'est un soutien au revenu, il faut suivre! Malheureusement notre position n'a pas été suivie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "een inkomenscompensatie voor zelfstandigen bij openbare werken en het Participatiefonds" (nr. 3584)

03 Question de M. Karel Uyttersprot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "une compensation de revenus accordée aux indépendants en cas de travaux publics et le Fonds de participation" (n° 3584)

03.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, er is een inkomenscompensatie voor zelfstandigen in geval van openbare werken, de zogenaamde wet-Dedecker, nu de wet-Laruelle.

03.02 Minister Sabine Laruelle: Het is de wet-Dedecker niet, het is de wet-Laruelle. Wij hebben gewacht op mijn ontwerp.

03.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Excuseer mij voor mijn onwetendheid.

03.04 Minister Sabine Laruelle: Dat is geen probleem.

De voorzitter: We zetten de puntjes op de i.

03.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik ga het hier onmiddellijk veranderen. Het is aangepast.

Oorspronkelijk bestond er een fonds dat gestijfd werd door de aannemers om die vergoedingen te betalen. Sinds een aanpassing in 2009 wordt die vergoeding via het Participatiefonds uitbetaald. Het Participatiefonds krijgt daarvoor een dotatie van 1 miljoen euro.

Op dit ogenblik blijkt dat die aanvragen spectaculair gestegen zijn. In 2007 waren er amper 86 dossiers, terwijl er in 2010 1 158 waren. Zodoende is het bedrag van 1 miljoen euro niet meer voldoende om die schadezaken te betalen. Er zou in 2010 reeds een bedrag van 1 921 000 euro uitgekeerd zijn, maar een bedrag van 404 000 euro blijft nog uit te betalen.

Daarom heb ik een aantal vragen.

Het geld wordt beheerd door het Participatiefonds en gaat naar de kleine ondernemers met minder dan 10 personeelsleden, een omzet van minder dan 2 miljoen en een rechtstreekse verkoop. Waar er aanvankelijk een schade moest zijn van 14 dagen en een schadevergoeding van 44,2 euro, is dat op dit ogenblik teruggebracht tot 7 dagen sluiting en een vergoeding van 70 euro.

Klopt het dat er op dit ogenblik nog een bedrag van meer dan 400 000 euro dient te worden uitbetaald?

Hoe zal het voorziene bedrag van 1 miljoen euro, dat amper de helft bedraagt van de schadezaken die zich voordoen, aangepast worden via het Participatiefonds?

Wij veronderstellen dat er in het vooruitzicht van de gemeenteraadsverkiezingen van 2012 nog heel wat openbare werken voor de deur staan. Er is dus nog een stijging te verwachten van het aantal schadezaken die een beroep zullen doen op deze maatregel.

03.06 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, collega's, de inkomenscompensaties worden op maandbasis betaald, telkens op de tiende van de maand, ook wanneer de sluiting van de zaak voor een lange periode is voorzien.

Het bedrag van 404 106 euro komt overeen met de vergoedingen die eind 2010 in de daaropvolgende maanden nog moesten worden betaald aan zelfstandigen van wie het dossier reeds ontvankelijk was verklaard en dat betrekking had op een sluiting van verschillende weken. Het gaat dus om gebudgetteerde, maar nog niet vervallen vergoedingen die op tijd en stond aan de rechthebbende zelfstandigen zullen worden betaald.

In uw tweede vraag hebt u het over 100 000 euro. De dotatie bedraagt wel 1 miljoen euro, door de programmawet van 22 december 2008 toegekend aan de vergoedingen. De betaling van de vergoedingen voor 2010, met name 1 921 655 euro, gebeurde door de ontvangst van de rest van de bijdrage van de bouwheren voor een bedrag van 391 016 euro, door de dotatie ten laste van het staatsbudget voor een bedrag van 1 015 000 euro en in fine door het Participatiefonds dat met eigen middelen het verschil op zich nam. Er is dus geen probleem.

Op de Ministerraad van 21 november 2008 werd beslist dat de regering het bedrag van de dotatie dat wordt toegekend aan het Participatiefonds in het kader van de vergoedingen aan de zelfstandigen die het slachtoffer zijn van wegenwerken in functie van de gedane onkosten elk jaar evalueert.

Op basis daarvan ben ik van plan een evaluatie van de budgettaire impact van deze maatregel voor te leggen aan de Ministerraad van 8 april 2011. Het zal dus aan de Ministerraad zijn om zich over deze kwestie uit te spreken.

Voor 2010 was er dus geen probleem en wij zullen zien voor 2011.

03.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben blij dat de mensen die er een beroep op doen voor 2010 alleszins zullen worden betaald. Ik stel echter wel vast dat het dit jaar misschien wel tot 2 à 3 miljoen zal oplopen. Hoe denkt u dit op te vangen?

03.08 Minister Sabine Laruelle: Ik zal de evaluatie tijdens de volgende Ministerraad voorleggen. Wij hebben voor de begroting 2011 een budgetaanpassing in juli 2011. Wij zullen bij de evaluatie van het Participatiefonds zien wat wij moeten doen en hoeveel euro meer wij aan het Participatiefonds moeten geven.

Voor de zelfstandigen die het slachtoffer zijn, is dit wel een recht. Zij zullen dus worden betaald. Het is een recht. Het is niet zo dat vanaf een bepaald bedrag, bijvoorbeeld 1 miljoen, er geen uitbetaling meer is. Elke zelfstandige die het slachtoffer van die wegenwerken is, zal worden betaald. Dat is een recht.

03.09 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik hoop dat men dan ook tijdig kan betalen, want die mensen zitten dikwijls in nood. Ik hoop dat zij geen jaar of langer moeten wachten, maar dat er een snelle betaling volgt.

03.10 Minister Sabine Laruelle: Zij worden de tiende van elke maand betaald.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Madame la ministre, nous avons téléphoné à Mme Gerkens: elle préside la commission des Finances. Que désirez-vous que l'on fasse?

03.11 Sabine Laruelle, ministre: C'est comme elle veut: ou reporter sa question ou la transformer en question écrite. C'est équivalent pour moi. La réponse est là, mais je peux revenir tous les quinze jours. Je prends donc note qu'il s'agit d'un report puisqu'elle a téléphoné pour avertir. Pas de problème.

Pour la question traitant de l'INAMI, j'ai déjà eu des contacts une dizaine de fois. Pour les autres questions, je n'ai pas les données.

La présidente: La question n° 3585 de Mme Grosemans est transformée en question écrite.

03.12 Minister Sabine Laruelle: Voor de vraag nr. 3629 heb ik de statistieken nog niet ontvangen. Ik kan deze vraag op dit moment dan ook niet beantwoorden. Ik kan de vraag ofwel mondeling beantwoorden tijdens de volgende vragensessie, ofwel zal ik die vraag schriftelijk beantwoorden.

03.13 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik heb het hier even met de minister over gehad. Ik sluit mij daar volledig bij aan. Ik heb er geen enkel probleem mee. Zij had mij ook gevraagd of de vraag over de paasvakantie mag worden getild. Ook daar heb ik geen enkel probleem mee.

Ik wil die vraag ook omzetten in een schriftelijke vraag, want de minister heeft mij ook beloofd dat dit vlug zal worden beantwoord.

03.14 Minister Sabine Laruelle: (…)

03.15 Karel Uyttersprot (N-VA): Dat stelt mij gerust!

03.16 Sabine Laruelle, ministre: J'ignore si vous avez des statistiques, mais je réponds rapidement aux questions écrites. Je n'accuse jamais de retard!

Ik zal zo vlug mogelijk antwoorden. Als u na de paasvakantie nog geen antwoord hebt gekregen, dan herhaalt u uw vraag hier in de commissie. Met betrekking tot uw vraag nr. 3693 kan ik u meedelen dat ik recent ook een schriftelijke vraag nr. 87 van de heer Logghe heb beantwoord. Ik zal u een antwoord geven, maar ik heb die vraag al beantwoord aan de heer Logghe.

U hebt al enkele elementen van antwoord gekregen op de schriftelijke vraag van de heer Logghe. Uw vraag bevat een nieuw element en ik zal hierop een schriftelijk antwoord geven.

03.17 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik krijg op die drie vragen dus een schriftelijk antwoord?

03.18 Minister Sabine Laruelle: Ja!

04 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la fermeture du Musée d'Art moderne de Bruxelles" (n° 3437)

04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de sluiting van het Museum voor Moderne Kunst te Brussel" (nr. 3437)

04.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, nous devions lancer les débats sur le budget pluriannuel de l'Union européenne. Je vous remercie d'avoir bien voulu adapter l'horaire.

Madame la ministre, la presse s'est fait l'écho de nombreuses réactions d'artistes ainsi que de celle de M. Draguet, le conservateur du Musée d'Art moderne de Bruxelles, du fait de la fermeture au public de la section d'art moderne des Musées royaux des Beaux-Arts de Bruxelles pour cause de rénovation. Sa réouverture n'est prévue que pour le mois de février 2012 mais sa vocation pourrait changer du tout au tout.

M. Draguet aurait décidé sans concertation, d'après ce que j'ai pu lire, d'occuper les salles destinées à l'art moderne et contemporain par des œuvres de la fin du XIX^e siècle, collection intitulée "fin de siècle". Seraient notamment présentées au public les œuvres de Gillion-Crowet dont la Région bruxelloise, propriétaire par dation, conditionnerait le transfert de propriété au Musée à leur exposition dès 2012.

La section d'art moderne et contemporain serait dès lors envoyée dans les anciens magasins Vanderborght, l'actuel Dexia Art Center mais, dans les faits, rien ne garantit qu'en février 2012, ceux-ci seront à la fois disponibles, adaptés et prêts pour la recevoir. Ces œuvres risquent ainsi de se retrouver dans les réserves d'où il sera difficile de les ressortir.

Madame la ministre, je sais qu'il y a autonomie de gestion dans les institutions scientifiques et culturelles fédérales. Néanmoins, cette autonomie a des limites. La fermeture de la section d'art moderne et contemporain a-t-elle effectivement été décidée par la seule volonté du conservateur ou bien y a-t-il eu concertation, implication du comité de gestion, réflexion générale autour de cette décision? Dans le cas contraire, cautionnez-vous cette décision et la manière dont elle a été prise? Si non, de quelle manière des modifications peuvent-elles être envisagées?

Mon propos n'est pas de dire qu'un musée d'art moderne et d'art contemporain ne doit pas évoluer. Sa structure, sa manière d'exposer les œuvres et les œuvres elles-mêmes peuvent changer mais cela ne peut se faire que s'il existe un plan, un programme sûr qui a l'adhésion tant des milieux artistiques que des autres niveaux de pouvoir compétents.

On sait qu'à Bruxelles, en plus, une série de musées sont concernés qui dépendent des Musées royaux des Beaux-Arts. Il faut un projet auquel tout le monde puisse adhérer, d'autant que Bruxelles est également la capitale de l'Union européenne.

En tant que ministre de tutelle, avez-vous élaboré une stratégie à long terme avec M. Draguet ou le comité de gestion, dans laquelle pouvait s'inscrire comment on allait considérer les œuvres d'art moderne et d'art contemporain, leur mode d'exposition mais aussi l'acquisition d'œuvres, le traitement des collections? En effet, un musée d'art moderne et d'art contemporain, ce n'est pas seulement de l'exposition temporaire: il a également un rôle d'éducation, de recherche scientifique et de collection. Qu'est-il prévu pour maintenir ces collections à la disposition du public?

04.02 Sabine Laruelle, ministre: Comme vous l'avez dit, madame Gerkens, les établissements scientifiques fédéraux dont le Musée royal des Beaux-Arts de Belgique sont des services d'État à gestion séparée et disposent donc tous d'une autonomie de gestion. Par conséquent, il n'appartient pas à la ministre de la Politique scientifique de prendre des décisions en matière de recherche scientifique, de politique de collection, d'expertise scientifique ou encore d'activités de monstration.

Le directeur général des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique est un fonctionnaire sous mandat qui est évalué à intervalles réguliers. Dans cette évaluation, il est tenu compte de la réalisation par le directeur général des missions de son établissement. L'arrêté royal du 2 août 2002 énumère parmi les missions des musées la présentation et la mise en valeur pour le public d'un choix de collections. Outre la fermeture pour une durée indéterminée des salles exposant l'art moderne, il faut mettre en avant la mise sur pied d'un cycle d'expositions temporaires confiées à des personnalités externes et organisées dès 2011.

J'ai envoyé un courrier au directeur général lui demandant de m'envoyer avant la fin du mois de mars 2011 tous les éléments concrets dont il dispose quant à la réalisation de ces expositions temporaires. Comme vous, comme les artistes, les étudiants et les amateurs d'art moderne, je serai vigilante à ce que les œuvres d'art moderne soient montrées au grand public. C'est bien leur objet et celui des établissements scientifiques fédéraux.

Je peux déjà vous dire qu'une sélection d'œuvres choisies parmi les principaux chefs-d'œuvres vient d'être aménagée dans le patio des Musées royaux des Beaux-Arts. Cette exposition temporaire est visible du 25 mars au 26 juin 2011 et comporte des tableaux et sculptures de notamment, Rik Wouters, Frits van den Berghe, Salvador Dali, Giorgio De Chirico, Paul Delvaux, Joan Miró, Constant Permeke, Victor Servranckx, Georges Vantongerloo, Simon Hantaï, Henri Matisse, Jo Delahaut, Luc Tuymans et Thierry De Cordier.

Je veillerai bien évidemment à ce qu'après le 26 juin, le visiteur puisse continuer à avoir accès aux collections d'art moderne.

Par-delà cette problématique un peu plus spécifique, je soutiens et je suis prête à travailler sur les efforts réalisés pour doter Bruxelles d'un musée d'art moderne, qui soit un pôle d'attraction, dans un bâtiment qui constitue, en tant que tel, un plus et qui soit attractif par son architecture. N'oublions pas que Bruxelles est la capitale de notre pays mais également la capitale européenne; c'est d'ailleurs dans ce cadre que nous avons conçu le musée Magritte qui rencontre un succès extraordinaire.

Les actions à mener doivent se développer en synergie avec les différents niveaux de pouvoir concernés. Étant donné que nous sommes toujours en affaires courantes, il n'est pas évident de lancer de grands projets ou des partenariats publics et privés. Cependant, un certain nombre de contacts sont déjà pris.

04.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je suis rassurée d'entendre votre volonté de rendre nos collections d'art modernes accessibles. Mais il ne faut pas oublier l'art contemporain, même si certains lieux lui sont consacrés comme le Centre d'art contemporain Wiltz, mais où aucune collection n'est exposée. Il s'agit d'une autre dynamique. Il faudra un jour ou l'autre intégrer le fait que cet art puisse devenir de l'art moderne contemporain qui doit être exposé.

Parmi nos artistes belges modernes dont des œuvres sont exposées aux Musées royaux, certains ne sont pas connus de tous, mais ils se situent au croisement de deux époques lors desquelles nous fûmes prolifiques. Il est donc important que ces œuvres puissent être vues.

J'entends votre préoccupation; vous allez veiller à ce que cela puisse se faire.

Cela signifie donc, malgré la légitime autonomie de gestion, qu'il est possible de conclure avec les directeurs des institutions une exigence de programmation et de garantie d'accès aux œuvres.

J'aimerais donc connaître les limites, en sachant que M. Draguet gère à la fois les Musées royaux des Beaux-Arts et le Musée d'Art et d'Histoire au Cinquantenaire, qui contiennent tant de l'art ancien que de l'art moderne ou de l'art contemporain qu'il convient d'organiser.

Selon moi, ces projets méritent une sérieuse réflexion: soit modifier les magasins Vanderborght comme lieu de futures expositions, soit créer un nouveau musée comme le dit M. Draguet, voilà qui prendra des années: en effet, un nouveau musée demande un travail de dix à trente ans, car M. Draguet a annoncé une nouvelle architecture contemporaine à Bruxelles. J'entends déjà toutes les discussions!

Que ce soit deux ans, dix ans ou trente ans, cela nécessite de travailler ensemble à une logique, malgré l'autonomie de gestion dont il bénéficie.

04.04 Sabine Laruelle, ministre: C'est très différent si l'on décide un nouveau musée et diverses pistes ont déjà été proposées par des personnes, selon qu'elles sont ou non dans la politique scientifique. Voilà qui constitue alors un nouveau dispositif. M. Draguet n'a pas pris seul la décision de créer le musée Magritte, par exemple. Il a fallu envisager les moyens, contacter la Loterie, etc. Une telle décision dépasse le cadre de l'autonomie de gestion. Même en cas de rénovation d'une salle, le gestionnaire ne décide pas de la somme que la Loterie ou le ministre doivent attribuer. Voilà des limites.

Mais ce n'est pas au ministre à décider que telle salle doit exposer telles et telles œuvres. Dans le mandat de M. Draguet, comme pour tous les autres grands musées fédéraux, il est stipulé que l'accès au public est un des objectifs majeurs. C'est sur ce point que peut réagir le ministre: demander comment l'objectif sera atteint, mais pas exiger de passer par des cases indispensables.

Il n'existe pas de définition à la virgule près, mais je ne peux pas refuser a priori les projets de M. Draguet, en rénovation de salles et en expositions temporaires au Musée d'Art moderne. Il conviendra cependant d'effectuer des évaluations et d'analyser si l'objectif de montrer des œuvres au public a été ou non atteint. Voilà la limite. Créer un nouveau musée, bâtir une nouvelle construction ou rénover en profondeur certains bâtiments n'entrent plus dans un cadre pur d'autonomie de gestion.

Par exemple, ce n'est pas moi qui décide quelle œuvre doit être exposée au troisième étage du musée Magritte. C'est le boulot de M. Draguet!

04.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): D'où mon inquiétude au sujet des propos de M. Draguet dans lesquels il enveloppait les projets à long terme avec d'autres bâtiments, éventuellement avec un autre musée et par lesquels il développait une tout autre conception de la présentation des œuvres. Voilà le sens de ma question sur le rôle que vous pouvez assumer en tant que ministre de tutelle. Pour quand l'évaluation de M. Draguet est-elle prévue?

04.06 Sabine Laruelle, ministre: Pour les Beaux-Arts, elle est prévue ces jours-ci. Je rappelle que pour le Musée d'Art et d'Histoire, M. Draguet assure la direction ad interim vu que les affaires courantes nous empêchent d'avancer dans les nominations. Les procédures sont terminées; il reste deux candidats en fin de course dont M. Draguet. Les affaires courantes entraînent aussi ce genre d'empêchements. Pour l'IRPA, Mme Sterckx partant à la retraite, il va falloir pourvoir à son remplacement. Comme la procédure est loin d'être terminée, je nommerai également une direction ad interim à l'IRPA. Mais ce ne sera pas M. Draguet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Linda Musin au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une éventuelle prolongation des délais de mise en conformité des ascenseurs aux nouvelles normes" (n° 3102)

05 Vraag van mevrouw Linda Musin aan de minister van Klimaat en Energie over "een mogelijke verlenging van de termijnen voor de aanpassing van de liften aan de nieuwe normen" (nr. 3102)

05.01 Linda Musin (PS): Monsieur le ministre, la loi du 9 mars 2003 prévoit que le gestionnaire – souvent la copropriété – veille à éviter que l'ascenseur ne constitue un danger pour la sécurité des utilisateurs. Deux annexes de cette loi énoncent les précisions techniques des mesures minimales exigées. À titre d'exemples, je citerai un rideau de sécurité électronique ou une porte cabine, l'élimination ou l'enveloppement des produits contenant de l'amiante ou encore le verrouillage positif des portes palières avec une interruption automatique du circuit électrique, etc.

En ce qui concerne les délais, il faut distinguer l'analyse des risques de la mise en œuvre effective des mesures de sécurité minimales. L'analyse des risques devait se faire une première fois, au plus tard dix ans après la première mise en service de l'ascenseur, et ensuite endéans des périodes intermédiaires de maximum dix ans. Il avait été initialement prévu que cette analyse devrait s'effectuer entre 2004 et 2006 mais un arrêté royal du 17 mars 2005 a estimé que ce délai n'était pas réaliste et l'a prolongé de deux ans.

L'analyse des risques doit être effectuée par le Service externe pour les contrôles techniques (SECT), organisme agréé. En ce qui concerne les délais pour effectivement mettre en application les mesures de sécurité minimales, en l'absence d'un danger grave pour les usagers ou en cas de fonctionnement anormal d'un équipement de sécurité, il avait été prévu que les premières adaptations minimales devaient être réalisées pour 2008 et les autres, plus importantes, pour 2013.

Mais l'arrêté du 17 mars 2005 a également prolongé ces deux délais de cinq ans. Aujourd'hui, des syndics et des copropriétaires font état de rumeurs qui tendraient à laisser croire que les délais pour effectuer les mesures de sécurité minimales (2013) pourraient – comme cela a déjà été fait précédemment en la matière – être à nouveau prolongées de trois ans.

Monsieur le ministre, les travaux à effectuer risquent de grever lourdement le budget et les appels de fonds complémentaires, voire des emprunts parfois importants, seront sans doute à planifier. Les entrepreneurs exigent souvent des acomptes de 40 % du montant des travaux avec des délais d'exécution de l'ordre de huit mois, ce qui n'exclut pas les risques de faillite et leurs conséquences néfastes pour les clients. Près de deux millions de copropriétaires sont ainsi concernés.

Entre atermoiements passés et rumeurs actuelles de prolongation des délais de mise en conformité, les incertitudes sont réelles. Certains paramètres restant douteux, les débats, pas toujours sereins, des assemblées générales se prolongent inutilement. Les décisions qui devraient pourtant se prendre dans une clarté totale pour être judicieuses et aussi économiques que possible en sont affectées.

Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ce, afin de disposer d'une information complète, qui permette de rassurer un maximum de personnes?

05.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, madame Musin, mes services ont élaboré un projet de modification de l'arrêté royal du 29 mars 2003 sur la sécurité des ascenseurs, d'une part, pour l'aligner sur la nouvelle directive européenne relative aux machines et, d'autre part, pour l'améliorer en tenant compte des remarques et des suggestions de toutes les parties prenantes.

Mes services ont ensuite consulté très largement le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, les différentes parties prenantes suivantes: les organismes notifiés, les organismes de contrôle, Agoria, les agences pour l'intégration des personnes handicapées de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre, la SNCB, la Régie des Bâtiments, l'Armée belge, le SPF Emploi, les constructeurs et les installateurs.

Mon administration a en outre examiné objectivement toutes les suggestions et remarques qui lui ont été soumises. Le projet de modification dudit arrêté est actuellement soumis pour avis à la commission de la Sécurité des Consommateurs.

Je peux vous assurer en tout cas qu'aucune modification des délais n'est prévue dans le projet de modification de l'arrêté royal du 9 mars 2003 sur la sécurité des ascenseurs.

05.03 Linda Musin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

On peut espérer qu'à ce moment-là, les dates butoirs qui ont été fixées précédemment seront maintenues et qu'on ne les reportera plus. Tout devrait alors être en ordre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "de controle op de energieprijzen" (nr. 3525)

06 Question de M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le contrôle des prix de l'énergie" (n° 3525)

06.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, over de controle op de energieprijzen hebben wij al heel wat debatten gevoerd. Zeker over de zin en de onzin van de maatregelen werd al heel wat gezegd.

De regering heeft ondertussen een beslissing genomen, in die zin dat de CREG zal oordelen of de prijsstijgingen of prijswijzigingen die de leveranciers doorvoeren, al dan niet terecht zijn en zij zal dienaangaande het laatste woord hebben. Die voorstellen kregen in het verleden heel wat kritiek, van mijn partij zowel als van de Europese Commissie. Het aspect concurrentie is nog altijd een zwaar probleem waaraan nog steeds geen antwoord wordt geboden.

Een aspect waarover ik de voorbije dagen niets meer in de pers heb gehoord, naar aanleiding van de beslissing van de regering, is de tijdelijkheid van de maatregel. In het arrest-Federutility was dat een duidelijk argument om te stellen dat een dergelijke maatregel eventueel zou kunnen, voor zover hij tijdelijk is, en dat tijdens die periode de nodige instrumenten kunnen worden gebruikt om de concurrentie te verhogen en alzo de maatregel overbodig te maken. Specifiek daarover wens ik u een aantal vragen te stellen.

Gaat uw voorstel effectief gepaard met een vervaldatum? Zo ja, wanneer is de vervaldatum? Hoe zal dat geregeld worden?

Zoals ik u in vorige vragen al beloofde, blijf ik vragen stellen over de concurrentiemaatregelen. Zijn er effectief voorstellen dienaangaande? Hoe gaat u dat aanpakken?

Als de maatregel slechts tijdelijk kan worden toegepast, zoals de Europese Commissie zegt, dan zal hij moeten worden vervangen door een verhoogde concurrentie en door een echte liberalisering van de markt.

06.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Wollants, om op de opmerkingen van de Commissie te antwoorden inzake de beperking van de prijzencontrole in de tijd, het volgende. Het ingestelde mechanisme is inderdaad beperkt in de tijd, met name tot 31 december 2014. Een evaluatieverslag zal zes maanden voor deze datum worden gerealiseerd en op basis hiervan zal dit mechanisme eventueel kunnen worden verlengd voor een periode van drie jaar, indien wordt vastgesteld dat de voorwaarden van transparantie en mededinging niet zijn vervuld en dat de bescherming van de gebruiker niet altijd is gewaarborgd.

Dit systeem zal het mogelijk maken om de transparantie van de energieprijzen op de Belgische markt aanzienlijk te verhogen en de volatiliteit te verminderen.

Hoe zal het concreet werken? Ten eerste, de methodologie voor de berekening van alle variabele contracten van elke leverancier zal worden ingediend bij de regulator in een geschikte databank. Ten tweede, de regulator zal de berekening van de leverancier controleren. Op basis van deze databank zal de regulator er ook op toezien dat de prijswijzigingen maximum vier keer per jaar worden geïndexeerd, wat de facto een grotere prijzenstabiliteit impliceert voor de residentiële klanten en de kmo’s. In geval van verhoging van een prijs die niet door een indexering wordt veroorzaakt, zal de leverancier de gegrondheid van deze aanpassing moeten rechtvaardigen. Vergelijkingen zullen eveneens worden gemaakt met de in de buurlanden van kracht zijnde prijzen. In geval de rechtvaardiging niet zou zijn bewezen en na onderhandelingen met de partijen – leveranciers enerzijds, CREG en Nationale Bank anderzijds – zou het geheel of een deel van de geplande verhoging van de prijs verworpen kunnen worden.

Om te proberen de markt van de elektriciteitsproductie meer concurrentieel te maken, heb ik als eerste reeds vanaf 2008 een contributie van 250 miljoen euro per jaar aan de kernexploitant gevraagd. De regering heeft voor dit jaar de Nationale Bank gevraagd om de rente te herberekenen. Op basis van die nieuwe cijfers zal misschien een nieuwe taks op de gebruikte brandstof opgelegd worden.

Wat betreft de lasten op energieprijzen in het algemeen moet u ook weten dat een aantal ervan worden vastgelegd door andere autoriteiten. Die vallen dus niet onder mijn bevoegdheid.

06.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is belangrijk, als er een termijn wordt opgeplakt en als er een evaluatie aan gekoppeld is, dat de maatregelen om de concurrentie te bevorderen voldoende zijn. Anders verzeilt men in een situatie waarbij men telkens moet nagaan of de concurrentie al voldoende is en men, als dat niet het geval is, het systeem gewoon moet voortzetten.

Als u een systeem instelt dat u eigenlijk wel ligt, met name de prijsregulering, dan is het de vraag of er voldoende maatregelen zullen worden genomen om dat effectief te doen. U verwijst naar de bijdrage van de sector, maar momenteel stellen wij vast dat er amper concurrentie is. Wij zijn eveneens voorstander van een verhoogde afroming van de nucleaire rente, als een van de maatregelen om de concurrentie op de markt te verhogen. Ik denk echter dat er wel meer maatregelen zullen moeten worden genomen en daarover moeten wij ons grondig bezinnen.

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L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de hulp van het SCK aan Japan" (nr. 3569)

07 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'aide du CEN au Japon" (n° 3569)

07.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, België zendt zijn zonen en dochters uit voor allerlei activiteiten. Sommige daarvan, zoals ontwikkelingssamenwerking, zijn helemaal niet gecontesteerd. Gelukkig hebben we veel ontwikkelingssamenwerkers. Andere activiteiten zijn al wat meer gecontesteerd en hebben een militaire connotatie.

Via de lokale berichtgeving vernam ik dat het Studiecentrum voor Kernenergie u een nota heeft bezorgd met daarin de mogelijke hulp die zij kunnen aanbieden aangaande de ernstige kernramp die zich op dit ogenblik in Japan voltrekt.

Wat is de precieze inhoud van deze nota?

Wat zijn uw standpunten ter zake? Bent u het idee genegen om onze kennis en knowhow aan te wenden om de problemen in Japan te verkleinen en de gezondheid van de Japanners op een of andere manier te vrijwaren? Op welke manier kan dit land zich nuttig maken bij deze ramp?

07.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, collega’s, op mijn verzoek heeft het SCK-CEN mij inderdaad een aantal mogelijkheden voorgelegd voor het verlenen van een bijdrage aan een internationaal steunprogramma ten voordele van Japan.

De mogelijkheden van het SCK-CEN situeren zich op volgende vlakken: ten eerste, dosisbeoordeling van de bevolking, controle van personen onder andere inzake thyroïdebesmetting, ijking van meetapparatuur; ten tweede, dosisbeoordeling in noodsituaties op basis van atmosferische dispersiemodellen, bepaling van de impact op de voedselketen enzovoort; ten derde, radiologische controle van het grondgebied, metingen ter plaatse, uitrusting voor meting van de concentratie van de radioactiviteit in de lucht enzovoort; ten vierde, terbeschikkingstelling van de laboratoriuminfrastructuur voor controlemetingen; ten vijfde, dosissimulaties en ALARA-studies.

Op langere termijn kan het SCK-CEN ook bijdragen tot milieubemonstering en analyse, deskundigheid en adviesverstrekking inzake herstel van besmette sites en langdurige metingen ter plaatse. Bovendien kan het SCK-CEN besmettingsmetingen uitvoeren op vliegtuigen en uitrustingen die terugkeren uit Japan.

Het centrum kan ook nog bijdragen aan de controle van personen die Japan hebben verlaten en die naar België zijn teruggekeerd. Dit laatste heeft effectief plaatsgevonden. Een kleine ploeg van het SCK-CEN was vorige week gestationeerd in het Militair Hospitaal van Neder-over-Heembeek. Zij hebben enkele personen onderzocht. Geen enkele besmetting werd vastgesteld.

Ik heb de bijstandsmogelijkheden aangekondigd op de buitengewone Raad van Energieministers van 21 maart 2011. Aldus is de internationale gemeenschap op de hoogte gesteld van de Belgische bereidheid om hulp te bieden. Die bereidheid werd enerzijds bezorgd aan de Europese Commissie via de permanente vertegenwoordiging van België bij de Europese Unie en, anderzijds, via de FOD Buitenlandse Zaken aan het Internationaal Agentschap voor Atoomenergie te Wenen. Het hangt van die beide instellingen af om te bepalen of zij een beroep willen doen op de Belgische bekwaamheid, hetzij alleen, hetzij gecombineerd met andere landen. Eigen Belgische initiatieven lijken mij niet aangewezen. Een individueel optreden heeft weinig zin. Iedere hulpactie moet op een gecoördineerde manier verlopen. Tot nu toe hebben we nog geen belangstelling gekregen, maar dat kan nog komen.

07.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben het volkomen met u eens. Indien we hulp kunnen verlenen, moet dit in het raam van een gecoördineerde en internationale actie plaatsvinden zodat niet iedereen ter plaatse zit te improviseren.

Het lijkt mij ook goed dat wij de hulp en de knowhow die hier voorhanden is, hebben aangeboden. Ik denk dat wij dat als land ook verplicht zijn, want het is een milieuramp, het is een humanitaire ramp en het is een economische ramp. Als wij op een of andere manier kunnen helpen om het leed dat daar ongetwijfeld voor decennia en voor eeuwen zal zijn, op een of andere manier te verzachten, denk ik dat wij dat moeten doen.

Dienaangaande zouden wij misschien het voortouw kunnen nemen. De nucleaire activiteiten stoppen immers niet aan de poorten van het fabrieksgebouw en ook niet aan de landsgrenzen. Als land met de expertise en de historiek die wij inzake die materie hebben, zouden we het voortouw kunnen nemen om meer internationale controle te bekomen. Het Internationaal Atoomagentschap zou een veel sterkere controlerende bevoegdheid kunnen krijgen dan het tot op heden heeft. Daarbij zouden landen zich eventueel ook verdragsrechtelijk kunnen engageren. Wanneer het Internationaal Atoomagentschap geen controle zou mogen uitvoeren ter plaatse, zouden de verdragsluitende staten zich kunnen engageren om geen nucleaire materialen meer te bezorgen aan de vergunningsverlenende landen die controle op kerncentrales op hun grondgebied niet toestaan. Dit is namelijk een internationaal en humanitair gegeven dat we niet zomaar kunnen overlaten aan enkele landen individueel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le Conseil européen de l'Énergie du 21 mars 2011" (n° 3586)

08 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de bijeenkomst van de Europese Energieraad van 21 maart 2011" (nr. 3586)

08.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, le Conseil européen de l’Énergie s’est donc réuni ce 21 mars, se penchant sur la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne à la suite des évènements survenus en Libye et au Japon. On a également évoqué, lors de ce Conseil, les critères d’évaluation des stress tests ainsi que le design des centrales, les procédures d’urgence, la résistance à un crash d’avion ou à un acte terroriste. Le Conseil a aussi souligné l’importance de la réalisation de stress tests pour les pays voisins de l’Union, qui disposent de centrales nucléaires à la frontière de l’espace européen.

J’ai plusieurs questions. Des mesures spécifiques ont-elles été prises en vue d’assurer la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne? Quels sont les critères d’évaluation qui ont été évoqués lors de ces stress tests? Une réunion des experts en sécurité nucléaire des États membres est apparemment prévue dans les prochains jours; est-ce exact? Quels sont les pays européens qui se sont engagés à procéder à ces stress tests? Comment pensez-vous convaincre les États voisins de l’Union européenne de procéder à de semblables stress tests?

08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, nous avons eu en effet une première réunion avec la Commission puis le Conseil extraordinaire Énergie du 21 mars sur ces questions.

De l’analyse de la Commission et de l’Agence de l’Énergie internationale, il s’avère ce qui suit. La discussion a porté plus largement sur l’ensemble des questions liées par ailleurs aux troubles politiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord qui sont d’autres éléments d’actualité. Nous avons d’abord pu constater que le niveau actuel des stocks d’urgence dans l’Union européenne dépasse 120 jours, ce qui signifie que l’Union européenne est bien équipée pour faire face à une dysfonction physique des fournitures en pétrole brut et en produits pétroliers, au cas où la situation dans cette région s’aggraverait.

Le niveau des stocks devrait permettre également à l’Union de participer à toute action collective menée par l’Agence internationale de l’Énergie si cela s’avérait nécessaire. Une telle action n’est pas actuellement prévue, étant donné qu’il n’y a pas d’indication d’un danger réel de liquidités du marché pétrolier et global, puisque l’AIE a pris la position, partagée par l’Union européenne, que la libération des stocks devrait être utilisée uniquement pour des dysfonctions physiques plutôt que pour des interventions de prix. Le règlement 994/2010 sur la sécurisation de l’approvisionnement gazier assure, quant à lui, la coordination de la réponse au niveau européen ainsi que l’échange d’informations parmi les États membres et avec la Commission.

Vos autres questions relèvent formellement des compétences de la ministre de l’Intérieur, mais je peux quand même vous répondre ce qui suit. D’abord la Commission européenne a défini les sujets qui doivent être étudiés dans le cadre du test de résistance. Ces sujets sont les suivants: les caractéristiques sismiques des sites, les possibilités d’inondation, le concept technique et les caractéristiques des systèmes de refroidissement, le concept technique et les arrangements des systèmes de backup, l’âge des centrales nucléaires, le type de réacteurs et la résistance aux évènements induits par l’homme, par quoi on pense principalement à d’éventuelles actions terroristes.

La semaine passée, deux réunions ont eu lieu au niveau européen. Les 22 et 23 mars à Helsinki, les autorités réglementaires nucléaires des États membres qui exploitent des centrales nucléaires ont établi une première proposition d’exécution du test de résistance. Dans cette proposition, le test a été défini comme une réévaluation orientée sur les marges de sûreté des centrales nucléaires, à la lumière des événements du Japon. La proposition décrit la portée technique du test, divisée en trois grandes catégories, à savoir d’abord les évènements provocants qui dépassent les valeurs de concept, ensuite la perte des fonctions de sûreté qui peut en découler, et finalement, les problèmes de gestion de l’accident.

La proposition est encore très globale. Les critères d'évaluation détaillés doivent être élaborés sur la base de cette proposition. Les résultats de la réévaluation pourraient être discutés dans un séminaire public où d'autres experts, en ce compris des experts non nucléaires, des experts d'ONG, pourraient être conviés.

Une deuxième réunion s'est tenue le 24 mars. Le sous-groupe "Risques" du Forum européen de l'énergie nucléaire s'est réuni à Bruxelles. Ce forum comprend toutes les parties prenantes dans le domaine nucléaire, y compris la société civile. Lors de cette réunion, le groupe "Risques" et le Groupe ENISS (groupe européen sur les normes de sécurité des installations nucléaires), ont convenu d'établir un document qui décrira la méthodologie à appliquer pour l'exécution d'un test de résistance. Ce document doit être prêt pour le début du mois de mai 2011. Il sera ensuite transmis à ENSREG pour être incorporé dans ses discussions et pour obtenir ses remarques.

À ma connaissance, les pays suivants ont ouvertement déclaré vouloir faire des stress tests: la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Finlande et l'Allemagne. Il s'agit donc à tout le moins de la Belgique et des pays voisins, ce qui était pour nous, en termes de sécurité, l'objectif prioritaire. En ce qui concerne les États non membres de l'Union européenne mais voisins de celle-ci, il faut faire la distinction entre la Suisse et les autres pays, à savoir l'Ukraine, la Fédération de Russie et l'Arménie. La Suisse ne posera sans doute pas trop de problèmes, ce pays ayant déjà instauré un moratoire sur la construction de nouvelles centrales pour pouvoir tirer les leçons des évènements au Japon. Il sera toutefois plus difficile de convaincre les autres pays. Ce sera, en premier lieu, une tâche de la Commission européenne avec l'aide des États membres et en particulier de la présidence. Une action individuelle des États membres risque de ne pas aboutir. En tout cas, la Commission commencera en leur adressant une demande officielle pour qu'ils fassent ce test de résistance.

08.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, je n'ai rien à ajouter, si ce n'est qu'on voit réapparaître le noyau originel de l'espace européen, puisque cinq des six pays fondateurs envisagent des mesures plus approfondies que celles des autres pays.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'organisation d'une table ronde sur le financement des provisions nucléaires en vue du démantèlement des centrales nucléaires" (n° 3587)

09 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "het organiseren van een rondetafel over de nucleaire voorzieningen voor de ontmanteling van de kerncentrales" (nr. 3587)

09.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, le démantèlement des centrales nucléaires est une problématique à laquelle je suis particulièrement sensible. Elle reviendra d'ailleurs sur la table un jour ou l'autre.

En réponse à une question parlementaire, vous aviez annoncé qu'une table ronde sur le financement des provisions nucléaires en vue du démantèlement des centrales nucléaires serait organisée à la fin du mois de mars.

Ce sujet est sensible mais il faut garder raison. La peur est toujours mauvaise conseillère, nous le savons tous.

Cette réunion est-elle planifiée? Le Parlement y sera-t-il associé?

Quels seront les intervenants lors de cette table ronde?

Qui pensez-vous inviter ou qui avez-vous invité à cette table ronde?

09.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, c'est en effet une question importante et nous avons souhaité que, malgré les affaires courantes, le débat puisse continuer.

Comme je vous l'avais déjà indiqué, la table ronde s'est déroulée les 28 et 29 mars au SPF Économie. Elle était organisée par l'ONDRAF et le SPF Économie. Son objectif est d'analyser les différents modèles de gestion des provisions nucléaires sous l'angle de trois prismes: la responsabilité, la sécurisation des fonds, le contrôle et la transparence.

Plusieurs sessions étaient prévues. La première analysait le système belge de gestion des provisions nucléaires grâce aux interventions de la DG Énergie, de l'ONDRAF et de Synatom. La deuxième définissait les trois prismes selon lesquels analyser les systèmes de gestion – je viens de les citer. Les intervenants étaient l'ONDRAF et la société PriceWaterhouseCoopers. La troisième session consistait à réaliser un benchmarking; les intervenants étaient les représentants de l'Agence de l'Énergie nucléaire, de la Commission européenne et d'autres pays, notamment la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Finlande.

Les parlementaires n'ont pas été formellement invités à cette table ronde mais elle n'était pas à huis clos. Il ne s'agissait donc pas non plus de les tenir à l'écart. Le SPF avait d'ailleurs réalisé des prospectus, distribués à grande échelle. Il ne s'agissait en aucun cas d'une prise de décision mais bien d'une réunion d'étude. La participation était donc principalement dirigée vers les stakeholders (parties prenantes) et les experts essentiellement juridiques et financiers du SPF, de l'ONDRAF, de la Commission des provisions nucléaires, des producteurs, de la Banque Nationale, du Bureau fédéral du Plan et d'autres instances similaires.

Le résultat de ces deux journées d'étude sera repris dans un rapport qui sera aussi détaillé que possible et qui vous sera bien évidemment transmis. Ce rapport servira donc d'aide à la décision sur la réforme du système du provisionnement et ce, en principe pour un nouveau gouvernement de plein exercice.

09.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, nous lirons avec beaucoup d'intérêt ce rapport.

L'incident est clos.

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10 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la représentation de l'État belge dans Synatom" (n° 3588)

10 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de vertegenwoordiging van de Belgische Staat bij Synatom" (nr. 3588)

10.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, vous avez évoqué une réunion qui vient de se tenir. Ma question a été posée un peu avant. La précédente évoquait Synatom dont le rôle est très particulier selon l'arsenal législatif actuel puisqu'il s'agit du réceptacle des provisions pour le démantèlement des centrales. L'État belge y occupe également une place singulière puisqu'il y bénéficie d'une golden share. Il est représenté en principe par deux personnes. Vous me démentirez peut-être mais d'après mes informations, l'État belge n'y est plus représenté que par une seule personne.

Pourquoi n'a-t-on pas désigné le second représentant? Cette absence de désignation n'est-elle pas préjudiciable? Quand on a une présence dans un organe semblable, dans une société semblable, il est toujours bon que cette représentation soit complète.

10.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, c'est en effet l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'État une action spécifique, une golden share de la SA Synatom qui donne au ministre de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de cette firme. Ces représentants y siègent avec voie consultative. Ils siègent aussi au comité de direction de Synatom, également avec voix consultative.

En outre, ils peuvent prendre recours auprès du ministre dans un délai de quatre jours ouvrables contre toute décision du conseil d'administration ou du comité de direction qu'ils estimeraient contraire aux lignes directrices de la politique de l'énergie du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement du pays en énergie et de l'adéquation des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Les représentants du gouvernement fédéral auprès de Synatom ont donc un rôle important à jouer. Je suis d'accord avec vous: il est très important que ces représentants puissent y être en nombre suffisant. Cependant, il faut aussi qu'ils disposent des qualités nécessaires et qu'ils aient la connaissance requise non seulement dans le domaine d'activité de Synatom mais également dans la politique énergétique globale du pays. Au regard de ces compétences, les candidats ne se bousculent pas au portillon: ils sont peu nombreux et pas toujours disponibles. Ceci étant, l'absence d'un deuxième représentant du gouvernement fédéral n'est pas préjudiciable à l'État belge car le représentant désigné dispose de toutes les prérogatives lui permettant de défendre les intérêts des pouvoirs publics.

10.03 Joseph George (cdH): Je prends bonne note. Je veux bien croire qu'il y ait des difficultés à trouver des personnes présentant le profil parfait. Cependant, nous avons tout de même intérêt à voir nos deux représentants désignés. Il faudrait procéder à cette désignation dans les meilleurs délais car cette situation est anormale. Leur responsabilité est personnelle: ils ont ce pouvoir d'évoquer et de faire recours. Ils ont une voix consultative mais le pouvoir d'évoquer est une tutelle. Ils transfèrent en fait à ce moment-là la responsabilité au gouvernement. Sans contester les qualités de la personne qui nous représente, deux personnes permettent un point de vue différent et des regards croisés sur les choses. Il conviendrait de réparer cet oubli ou, en tout cas, de combler cette absence.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la couverture des dommages causés par un sinistre nucléaire en Belgique sur le plan des assurances" (n° 3590)

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la sous-assurance des centrales nucléaires" (n° 3625)

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les règles en matière de responsabilité des exploitants de centrales nucléaires" (n° 3593)

- Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'absence de ratification de deux protocoles concernant les responsabilités en cas d'incident nucléaire" (n° 3656)

- M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la ratification des protocoles additionnels à la Convention de Paris et de Bruxelles" (n° 3720)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Klimaat en Energie over "de verzekeringsdekking van de door een kernongeval veroorzaakte schade in België" (nr. 3590)

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de onderverzekering van kerncentrales" (nr. 3625)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "aansprakelijkheidsregels voor uitbaters van kerncentrales" (nr. 3593)

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Klimaat en Energie over "het uitblijven van de ratificatie van twee protocollen over de aansprakelijkheid bij een nucleair incident" (nr. 3656)

- de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de ratificatie van de Aanvullende Protocollen bij het Verdrag van Parijs en het Verdrag van Brussel" (nr. 3720)

La présidente: Je n’ai pas de nouvelles de M. Schiltz.

11.01 Olivier Maingain (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question concerne la couverture des dommages causés par un sinistre nucléaire en Belgique. Ce sujet est évidemment directement dicté par une actualité assez dramatique.

Lors de la construction des diverses centrales nucléaires en Belgique, il semblerait que l'opérateur public d'électricité ait demandé à l'État de prendre en charge les risques en excès d'un montant convenu par sinistre. Depuis la reprise d'Electrabel après son squeeze out par GDF Suez, un nouvel examen de la répartition actuelle des risques s'avère justifié, pour éviter le maintien de la prise en charge des risques énormes correspondants par l'État fédéral au seul profit de GDF Suez.

Actuellement, en vertu des conventions de Paris et de Bruxelles des années 60, chaque pays signataire fixe le plafond de responsabilité financière qu'il impose aux exploitants actifs sur son territoire en cas de dommages engendrés par un accident nucléaire. Dans notre pays, depuis la loi du 22 juillet 1985, relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Electrabel peut être tenu pour responsable pour un montant de 300 millions d'euros (article 7, § 1^er de la loi précitée). Il me revient, à cet égard, que ce montant aurait dû être porté à 700 millions d'euros fin 2010, ainsi que le permet la loi. Toutefois, cette décision n'a pu être prise du fait des élections législatives anticipées et de la chute du gouvernement.

Pour les dommages qui dépassent ce plafond, l'État belge interviendrait à hauteur de 500 millions d'euros, tandis que le fonds alimenté par les États signataires à la Convention de Paris apporterait une contribution complémentaire de 300 millions d'euros. Dans l'hypothèse maximale, le montant total disponible aux termes d'un régime révisé serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Certes, ce montant apparaît non négligeable. Néanmoins, au regard de ce que pourraient être les préjudices réels en cas de grande catastrophe nucléaire, ce montant demeure sans doute insuffisant.

Une solution pourrait consister dans le fait que l'ensemble des risques soit couvert sans limites sur le marché international des assurances, pour autant qu'il y ait acceptation. Je doute que ce soit le cas! On pourrait certainement réévaluer la part prise en charge par l'opérateur.

Malgré le fait que nous n'ayons pas un gouvernement en plein exercice, ce dossier a-t-il connu une évolution récente? Où en est cette réflexion? Quel est l'état de cette négociation en vue d'une révision du montant à charge de l'opérateur et éventuellement d'une extension de garantie sur le marché des assurances?

11.02 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, een van de belangrijkste instrumenten dat een bedrijf, vooral een risicovol bedrijf in de nucleaire sector, ter beschikking heeft, om zich in te dekken tegen mogelijke schadegevallen, is precies de verzekering burgerlijke aansprakelijkheid. Een bedrijf dekt zich hiermee in tegen lichamelijke en stoffelijke letsels en schadeclaims bij een gebeurtenis waarbij het bedrijf betrokken kan zijn. Belangrijk is natuurlijk dat men zich indekt tegen voldoende hoge bedragen. Het was dus verontrustend in de pers te lezen dat het uitbatingsrisico van de kerncentrales van Electrabel bepaald onderverzekerd is, wat natuurlijk risico’s oplevert voor Electrabel zelf en in de eerste en belangrijkste plaats ook voor de burgers en voor België.

De vraag is natuurlijk wat aan te vangen bij een kernramp waarbij zowel lichamelijke als stoffelijke schade werd geregistreerd die de verzekerde bedragen te boven gaat. Wie draait dan op voor het betalen van de schade?

Ten eerste, ik verneem ook dat er een tweederangsverzekering is van de Belgische Staat tot ongeveer 500 miljoen. Maar een bedrag van 1,2 miljard euro zal ongetwijfeld onvoldoende blijken. Tot wie kunnen burgers en bedrijven zich dan richten voor een schadevergoeding? Wie zal daar uiteindelijk voor opdraaien?

Ten tweede, ik heb van staatssecretaris Clerfayt vorige week al een aantal inzichten gekregen in de polis burgerlijke aansprakelijkheid van de kerncentrales. Het zou echter nuttig zijn als we van u horen wat de juiste en actuele verzekerde bedragen zijn voor de verschillende kerncentrales voor lichamelijke en stoffelijke letsels. Ik heb van de staatssecretaris vernomen dat er geen vrijstelling is in de aansprakelijkheidspolis. Ik zal dat graag van u vernemen.

Mijn derde vraag valt weg, want staatssecretaris Clerfayt heeft mij verteld dat er momenteel twee verzekeringsmaatschappijen zijn die de aansprakelijkheid van de kerncentrales verzekeren.

Ten vierde, het is nuttig te weten welke afspraken er na de kernramp van Tsjernobyl werden gemaakt. Op welke termijnen moesten de kapitaalsvereisten van de aansprakelijkheidsverzekering worden opgetrokken? Tot welke bedragen werden zij opgetrokken?

Werden de vooropgestelde doelstellingen al dan niet gehaald? Als de vooropgestelde kapitaalsvereisten van de aansprakelijkheidsverzekering niet werden gehaald, werd Electrabel hiervoor dan op enige manier aansprakelijk gesteld?

Ik kom dan tot mijn vijfde vraag, de politieke vraag. Deze vraag moet ik aan u stellen, ook al maakt u deel uit van een ontslagnemende regering. Welke maatregelen zult u nemen om de latente onderverzekering – iedereen is het daarover ondertussen toch wel eens – op te heffen?

11.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Het is nu aan mij om mijn vraag te stellen in aanvulling op de vragen die al werden gesteld door de collega’s.

De aansprakelijkheid op het gebied van kernenergie wordt in België geregeld door het Verdrag van Parijs van 1960, een aanvullend verdrag van 1963 en de wet van 1985 betreffende de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van kernenergie. In 2004 heeft België, samen met een aantal andere Europese landen, een protocol ondertekend dat het Verdrag van Parijs wijzigt. Een tweede protocol wijzigt bovendien het aanvullende bedrag.

De aanpassingen in de protocollen beogen het verhogen van de maximale schadevergoeding bij een nucleair incident en stellen de exploitant aansprakelijk voor een eerste schijf van 700 miljoen euro. Tussen dat bedrag en 1,2 miljard euro komt de nationale overheid tussen. Tussen de 1,2 en 1,5 miljard euro komt een internationale pool van verdragsluitende partijen tussen. België heeft de protocollen nog niet geratificeerd, net zomin als de andere ondertekenende landen van de Europese Unie.

Mijnheer de minister, waarom werden de protocollen nog niet geratificeerd? Tegen wanneer acht u een ratificatie van de protocollen mogelijk? Hoeveel landen moeten nog ratificeren vooraleer de protocollen effectief in werking kunnen treden?

11.04 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, mes questions s'inscrivent dans le prolongement de celles posées par mes collègues.

Mme Van der Auwera vient d'évoquer l'origine législative de cette obligation d'assurance. Des protocoles ont été conclus notamment en 2004 mais la Belgique ne les a pas ratifiés. Sur la base de ces protocoles, le montant de la garantie a sensiblement augmenté et le problème de la prescription sur les actions en responsabilité ainsi que les dommages causés à l'environnement ont été mieux intégrés.

Monsieur le ministre, pourquoi ces protocoles n'ont-ils pas été ratifiés? Ne pourraient-t-ils pas l'être rapidement? En effet, je crois savoir qu'ils l'ont été dans d'autres pays.

11.05 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, de cijfers die werden genoemd, zijn correct. In de huidige stand van artikel 7 van de wet van 22 juli 1985 betreffende de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie is de verantwoordelijkheid van de exploitant van een nucleaire installatie beperkt tot een bedrag van 297 miljoen euro.

De exploitant moet tot dat bedrag verzekerd zijn. Het bedrag slaat zowel op de schade voortvloeiend uit lichamelijke letsels als op materiële schade. De verzekeringsovereenkomst in het bezit van de administratie vermeldde geen vrijstelling.

Welke ook de vrijstelling is waarin in de verzekeringsovereenkomst zal zijn voorzien, deze is als gevolg van artikel 87 van de wet van juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst niet tegenstelbaar aan de slachtoffers. Zij speelt slechts in de relatie tussen de verzekeringnemer en de verzekeraar.

Boven het bedrag waarvoor de exploitant verantwoordelijk is, zijn nog 125 miljoen speciale trekkingsrechten, STR, ongeveer 140 miljoen euro, beschikbaar krachtens de Conventie van Brussel van januari 1963, die een aanvulling vormt op de Conventie van Parijs van juli 1960.

Dat bedrag wordt ter beschikking gesteld door alle partijen van de Conventie volgens een formule die rekening houdt, in gelijke delen, met hun geïnstalleerd thermisch-nucleair vermogen en de respectieve bruto nationale producten.

Als gevolg van artikel 20 van genoemde wet kan de Koning gelijke verdelingscriteria opstellen wanneer het totaal van de beschikbare middelen het totaal van de vergoedingen te boven gaat of dreigt te boven te gaan.

Het bedrag van de nucleaire verantwoordelijkheid van de exploitant werd vastgelegd in het kader van de Conventie van Parijs over de wettelijke aansprakelijkheid in het domein van de kernenergie. Dat laatste werd herzien. Bij de ratificatie van de herziening zal het bedrag van de verantwoordelijkheid van de exploitant op ten minste 700 miljoen euro worden gebracht, waaraan krachtens de herziene aanvullende Conventie van Brussel 500 miljoen euro wordt toegevoegd ten laste van de Staat waar de installatie zich bevindt en 300 miljoen euro ten laste van een internationale schijf, verdeeld volgens een formule die meer gewicht geeft aan de geïnstalleerde thermisch-nucleaire vermogens.

De ratificatie van de herzieningsprotocollen vereist een regering met volheid van bevoegdheid, gelet op de nog uit te oefenen opties.

Me référant à la question de M. Maingain, j'attire votre attention sur le fait que la capacité du marché de l'assurance nucléaire présente des limites. Le montant de 700 millions d'euros avait d'ailleurs été choisi en prenant en considération la capacité disponible dans ce domaine.

Compte tenu du fait que ces risques sont réassurés sur le marché international, la première piste proposée n'offre pas de solution utile, ceci dit sans préjudice de la liberté de prestations de l'assurance. De plus, certaines branches du dommage nouvellement défini, comme le dommage à l'environnement ou l'extension du délai de prescription, soulèvent aussi des réserves de fond de la part des assurances et ce, parmi toutes les parties contractantes.

Enfin, sauf en responsabilité civile, dans le cadre de l'assurance auto pour les dommages résultant des lésions corporelles, il n'existe dans aucune branche de l'assurance de couverture illimitée, qu'il s'agisse d'un risque nucléaire ou non, que l'on soit dans un caractère international ou non. Je m'exprime, bien entendu, sous le contrôle du ministre des Finances compétent en matière d'assurances.

Ik verwijs naar de vragen van mevrouw Van der Auwera en van de heren Maingain en Schiltz. Een van de factoren die tot nu toe de ratificatie van de voorzieningsprotocollen vertraagd heeft, vloeit voort uit de lopende zaken. Ik verwacht van de nieuwe situatie een versnelling van de procedure en de invoering van mechanismen die toelaten de 700 miljoen euro die ingeschreven is in het voorzieningsprotocol, te dekken. Sommige staten die over talrijke nucleaire installaties en verschillende exploitanten beschikken, zoals Duitsland of de Verenigde Staten, hebben geldinzamelingssystemen georganiseerd bij de exploitanten voor het geval van een ramp door een van hun installaties.

Die oplossing vereist een homogeniteit van de installaties, een wederkerig vertrouwen en een gemeenschappelijk wettelijk kader. Die drie voorwaarden zijn moeilijker na te komen op internationaal vlak. Tot op heden is het onmogelijk gebleken om te voldoen aan de drie voorwaarden op het internationaal vlak, hoewel voorstellen in die zin werden gedaan, vooreerst tijdens de herziening van de Conventie van Wenen en vervolgens tijdens de herziening van de Conventie van Parijs.

Une autre solution analysée serait de renoncer à la limitation de la responsabilité de l'exploitant. C'est d'ailleurs une exception en droit commun traditionnellement justifiée par le caractère objectif, c'est-à-dire sans faute requise de sa responsabilité. L'exploitant serait alors responsable jusqu'à concurrence de l'épuisement de son patrimoine.

Cette solution est appliquée en Allemagne et en Suisse. Elle n'enlève rien, par ailleurs, à la nécessité pour le législateur de fixer un montant à couvrir par une assurance ou une garantie financière et ce, pour le montant le plus élevé possible.

En ce qui concerne les mesures que le gouvernement démissionnaire pourrait prendre, plusieurs solutions alternatives sont envisagées. La première, à court terme, consiste en une actualisation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, du montant de la responsabilité civile nucléaire inscrit dans la loi belge. Cette option ne permet qu'une forme d'indexation depuis 2001 et ne constituerait donc pas de progrès majeur.

Deuxièmement, avant même l'entrée en vigueur des protocoles modificatifs précités, il pourrait être envisagé de porter d'ores et déjà le montant de la responsabilité civile de l'exploitant, dans le cadre de la loi actuelle, au montant de 700 millions d'euros. Cette modification relève alors du législateur.

Une troisième solution, cette fois dans le cadre de la ratification des protocoles, consisterait à renoncer à la limitation de la responsabilité de l'exploitant, comme je viens de l'indiquer. L'un des objectifs des protocoles de révision fut d'ailleurs de faciliter l'intégration de ce type de système de responsabilité illimitée dans ses instruments.

Ces trois solutions requièrent, outre une appréciation quant à leur admissibilité en affaires courantes, une concertation avec le ministre des Finances, compétent en matière d'assurances.

Ten slotte wil ik nog antwoorden op twee overblijvende vragen van de heer Logghe. De markt van de nucleaire verzekeringen is weinig gediversifieerd, zowel in België als in het buitenland. In België zijn er op het ogenblik twee verzekeraars actief.

Ten tijde van het Tsjernobylongeval bedroeg het bedrag waarvoor de exploitant verantwoordelijk was, 4 miljard Belgische frank of 90 miljoen euro. Het werd verdrievoudigd en verhoogd tot 297 miljoen euro door de wijzigingswet van juli 2000. Aldus overstijgt het vastgestelde bedrag de aanbeveling van het directiecomité van het Nucleair Energieagentschap, namelijk 150 miljoen STR en dus ongeveer 170 miljoen euro.

11.06 Olivier Maingain (MR): Madame la présidente, je remercie M. le ministre pour sa réponse détaillée et précise.

Le mieux est l'ennemi du bien! Peut-être après concertation entre groupes de la majorité, le gouvernement en affaires courantes pourrait, je pense, envisager d'adapter certains montants prévus dans la loi de 1985, même s'il faut pour cela passer par une initiative législative.

Je laisse le soin à mes collègues d'intervenir sur la ratification des protocoles car tel n'était pas l'objet de ma question. Mais j'émets une réserve quant au fait qu'en affaires courantes, le gouvernement ne puisse pas déposer des actes de ratification. Il me semble que ce débat pourrait être levé sur un plan juridique.

11.07 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, uw antwoord heeft ons natuurlijk niet helemaal bevredigd. De regering is er een van lopende zaken, inderdaad, maar hier gaat het toch wel over een dringende zaak, denk ik, namelijk het feit dat die verzekerde bedragen dringend omhoog moeten worden gebracht.

Ik neem er nota van dat onbeperkte dekkingen niet meer behoren tot de gangbare praktijken in de verzekeringswereld.

Het is toch wel belangrijk, denk ik, dat er zo snel mogelijk naar oplossingen wordt gekeken. Indexering van die bedragen zal inderdaad niet tot een oplossing leiden. Het bedrag tot 700 miljoen brengen, is goed, maar dan nog is er volgens mij een latente onderverzekering.

Wanneer wordt er ter zake op regeringsniveau een beslissing genomen? U zegt dat zal moeten worden overlegd met de verschillende ministers of, bijvoorbeeld, afgezien wordt van de beperking van burgerlijke aansprakelijkheid. Ik ben benieuwd naar uw antwoord wanneer we een beslissing mogen verwachten.

In welke volgorde worden de schadevergoedingen betaald aan slachtoffers die ten gevolge van een kernramp schadeclaims indienen? Zijn er bepaalde voorrechten voor lokale of andere overheden, bedrijven, en zo verder? Lichamelijke letsels eerst, of eerst stoffelijke letsels? Die vraag zal ik richten tot de staatssecretaris.

Ik kan mij onmogelijk van de indruk ontdoen dat we een aantal punten in die polis van dichterbij moeten bekijken. Ik volg dat dus verder op.

11.08 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, de regering is inderdaad in lopende zaken, maar onze fractie heeft vorige week een wetsvoorstel ingediend waarin die aansprakelijkheid wordt geregeld en waarin ook de bedragen en andere modaliteiten van die protocollen geregeld worden. Ik denk dat daarover in het Parlement ondertussen een debat gevoerd kan worden.

Interessant vind ik ook dat u verschillende pistes voorstelt, die u eventueel wil laten onderzoeken.

Bijkomend vraag ik mij af of het wel haalbaar is ten aanzien van de exploitanten om maximumbedragen af te schaffen. Ik ben namelijk steeds bang, in onze elektriciteitsmarkt, dat de hogere verzekeringspremies doorgerekend zullen worden aan de consumenten. Dat element moeten we in het debat zeker meenemen.

11.09 Joseph George (cdH): Madame la présidente, la peur est toujours mauvaise conseillère. Dans ce débat, l'actualité doit nous amener à la raison. Aussi, notre démarche - c'était également l'objet de ma question relative à Synatom - doit-elle être d'assurer une plus grande transparence par rapport à ce que nous pouvons faire. En matière d'assurance, il en va de même. Ratifier un protocole, qui date de 2004, est une démarche qui pourrait être envisagée. On pourrait examiner la façon de procéder sur le plan légistique. Cela mérite réflexion.

L'autre piste est de faire tout ce qui est possible en affaires courantes.

La troisième piste serait de suivre l'exemple de l'Allemagne et de la Suisse, c'est-à-dire la garantie jusqu'à l'épuisement du patrimoine. Elle existe dans d'autres domaines du droit belge: en cas d'intervention de la Banque Nationale pour aider les banques, elle prend des hypothèques, elle prend la main sur l'entièreté du patrimoine. On oublie que Synatom a aussi cette possibilité.

Voilà autant de pistes, monsieur le ministre, qu'il importe d'explorer, soit à l'initiative du gouvernement, limité par les affaires courantes, ou d'un futur gouvernement, soit par les parlementaires eux-mêmes!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "een uraniumtaks in plaats van de nucleaire rente" (nr. 3678)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de ontmoeting met GDF SUEZ en Electrabel over de uraniumtaks" (nr. 3703)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de CREG-boete voor Electrabel" (nr. 3701)

12 Questions jointes de

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une taxe sur l'uranium en lieu et place de la rente nucléaire" (n° 3678)

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la rencontre avec GDF SUEZ et Electrabel à propos de la taxe sur l'uranium" (n° 3703)

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'amende infligée par la CREG à Electrabel" (n° 3701)

12.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, men kreeg de jongste weken de indruk dat iedereen probeert te scoren in de nasleep van de discussie over de hoogte van de nucleaire rente, de discussie tussen de CREG en Electrabel en de discussie over het energiebeleid van België, of wat daarvoor moet doorgaan.

Nu zou er een akkoord in de maak zijn, althans volgens een van uw collega’s in de regering, over het heffen van een uraniumtaks, een taks dus op de invoer of het gebruik van uranium. Sommige van uw collega's zeggen dat deze taks de nucleaire rente zou vervangen.

Het is dus tijd om een stand van zaken te krijgen.

Is het inderdaad zo dat er een akkoord bestaat op regeringsvlak om een uraniumtaks te heffen? Zal die taks inderdaad de nucleaire rente vervangen?

Welk bedrag hoopt de regering hierdoor te ontvangen? Er moeten hierover toch wel simulaties, berekeningen, bestaan op basis van het ingevoerde en gebruikte uranium. Het voordeel van de uraniumtaks bestaat er in elk geval in dat men bij de kerncentrales zelf de invoer of het gebruik van uranium kan meten; men kan dat heel eenvoudig zien op de facturen of op de balansgegevens. Dat is wellicht veel gemakkelijker dan in balansgegevens de nucleaire winst te vinden.

Ik vernam dat er overleg is met Electrabel. Wanneer is dat overleg gestart? Wat zijn de voorlopige resultaten?

Wat met de uitstaande nucleaire rente, is dat allemaal betaald?

Ik had ook een vraag over de boete van maximaal 360 miljoen euro voor Electrabel wegens het niet-verstrekken van de gegevens die de CREG gevraagd had om het juiste bedrag van de nucleaire rente te berekenen. Ondertussen is reeds een en ander gebeurd op dat vlak. Ik vernam dat de CREG een boete oplegt aan Electrabel van 100 000 euro per dag. Graag vernam ik de stand van zaken dienaangaande.

In het buitenland is ondertussen de discussie losgebarsten over de hoeveelheden uranium in de wereld. De voorraden zouden volgens bepaalde experts reeds tegen 2020 uitgeput zijn, anderen houden vol dat er nog zeker voor 100 jaar uranium beschikbaar is. Hebt u hierover zelf informatie en cijfergegevens?

De voorzitter: Mijnheer Calvo, aangezien de heer Logghe een vraag stelde over de boete voor Electrabel, vond ik het aangewezen uw vraag nr. 3701 mee op te nemen in de samengevoegde vragen.

12.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb uit een artikel in de Franstalige krant L’Echo begrepen dat u vorige week dinsdag een ontmoeting hebt gehad met de top van GDF Suez en Electrabel, met name met de heer Mestrallet en mevrouw Dutordoir. Het voorwerp van de conversatie was het eventuele voorstel van de regering om een uraniumtaks in te voeren.

Daarover kwamen meteen een aantal vragen en verontwaardigde reacties, ook van onze fractie. Ik heb enkel een verklaring mogen optekenen van de woordvoerder van de eerste minister, die verklaarde dat er niet over cijfers is gesproken; dat het bewijs daarvan is dat er voor de uraniumtaks nog geen enkel bedrag in de begroting werd ingeschreven en dat het enkel een verkennend gesprek betrof.

Ik denk dat u begrijpt dat die ontmoeting bij mij toch wat vragen oproept.

Ten eerste, wat was de reële, concrete doelstelling van het overleg van vorige week dinsdag? Wat heeft het opgeleverd?

Ten tweede, u hebt een tweetal weken geleden in deze commissie aangegeven dat u de Nationale Bank gevraagd hebt om wat studiewerk over de uraniumtaks te leveren. Waarom vond u het nodig om, nog voor het huiswerk van de Nationale Bank af is, een koffieklets te organiseren met de top van Electrabel en Suez?

Ten derde, kunt u wat duidelijkheid verschaffen, zeker na de verklaring van de woordvoerder van de premier? Komt er een uraniumtaks in de begroting? Wordt er een bedrag ingeschreven of kijkt u nog even de kat uit de boom?

Ten vierde, als u toch de mensen van Electrabel en Suez hebt ontmoet, dan vermoed ik dat u hen niet enkel hebt proberen gerust te stellen over de uraniumtaks. Misschien hebt u ook een aantal andere aspecten proberen aan te halen? Ik vraag specifiek naar twee zaken, maar misschien zijn er nog andere de revue gepasseerd. Dan verneem ik dat natuurlijk graag, zonder indiscreet te willen zijn. Hebt u hun bijvoorbeeld gevraagd naar de uitvoering van de engagementen in Pax Electrica Il en het contract voor 285 megawatt baseload, waarover wij twee weken geleden ook gediscussieerd hebben? Dat contract is niet uitgevoerd. Het wordt niet in de praktijk omgezet. Hebt u van het theekransje gebruikgemaakt om het ook daarover te hebben? Hebt u het overleg ook aangegrepen om het over de veiligheid van de kerncentrales te hebben?

Op vraag van de voorzitter voeg ik daar graag mijn vraag over de boete aan toe. In de krant hebben wij kunnen lezen dat de clash tussen onze energieregulator en Electrabel een nieuwe aflevering kent. Door de CREG zou een boete van 100 000 euro per dag zijn opgelegd, wat sinds 3 januari zou gelden. Dat betekent al een bedrag van circa 3 miljoen euro. Electrabel kondigde meteen aan in hoger beroep te gaan tegen de boete.

Mijnheer de minister, wat is uw reactie? Hebt u bijkomende initiatieven genomen? Vooral, is het volgens u zo dat Electrabel de gevraagde gegevens niet levert, bijvoorbeeld ook ten aanzien van de Nationale Bank op het moment dat men zijn uraniumtakshuiswerk maakt?

Ten tweede, plant u bijkomend overleg?

Ten derde, hebt u er enig idee van wanneer er juridisch duidelijkheid zou zijn over deze zaak? Heeft de juridische procedure een impact op de discussie over de uraniumtaks?

Ten vierde, als de boete wordt geïnd en het gebrek aan informatie vanwege Electrabel eindelijk zou worden bestraft, waar zouden de middelen dan naartoe gaan?

12.03 Minister Paul Magnette: Collega’s, in antwoord op de vraag van de heer Calvo wil ik eerst verduidelijken dat het niet over een overlegvergadering met de groep GDF Suez ging, maar over een samenkomst die op verzoek van GDF Suez heeft plaatsgevonden en die tot doel heeft gehad hen in te lichten over de beslissing van de regering.

Zoals u weet, heeft de beperkte Ministerraad van 10 maart laatstleden op mijn voorstel de beslissing genomen om aan de Nationale Bank van België een studie te vragen over het bedrag van de nucleaire rente. Er werd verduidelijkt dat deze analyse verwezenlijkt moest worden in het licht van de gegevens waarover de Nationale Bank beschikt, evenals op basis van studies die door de CREG over het onderwerp worden geproduceerd, met eventueel de steun van de FOD Financiën. Het doel is in functie van de grootte van deze rente de mogelijkheid van een aanvullende belasting op de nucleaire bijdrage van 250 miljoen te evalueren, bijvoorbeeld via accijnzen op de nucleaire brandstof. Een aanvullende voorwaarde wordt hieraan toegevoegd, namelijk dat deze belasting niet uiteindelijk op de verbruikers wordt afgewenteld.

U zult het met mij eens zijn dat de Nationale Bank van België ervaring en deskundigheid heeft, zowel op micro-economisch als op macro-economisch niveau, en aldus een eenvormige rekenmethode en resultaten kan bepalen. Wat de grootte betreft maakt deze belasting het voorwerp uit van een kennisgeving. Natuurlijk werd in dit stadium geen enkel bedrag aangegeven.

In functie van de analyse van de Nationale Bank van België zal een coördinatiewerkgroep van het algemeen beleid evenals een vertegenwoordiger van mijn kabinet de wenselijkheid en de modaliteiten van een dergelijke belasting bestuderen.

Er is bij dit onderhoud geen sprake geweest van de termen van de Pax Electrica II, en wat de veiligheid van de atoomcentrales betreft, was er geen bijzondere uitwisseling tijdens deze vergadering. Ik wijs op mijn voluntaristische positie op dit gebied, met name via het voorstel dat België inzake stresstests heeft verwezenlijkt.

De CREG is een orgaan dat volledig losstaat van de regering. Het is niet mijn taak om commentaar te leveren op de beslissingen van de CREG. Om de juiste motivatie ervan te kennen, dient u zich rechtstreeks tot de federale regulator te wenden. Ik herinner eraan dat de CREG onder de directe controle van het Parlement valt.

Het is evenmin mijn taak om in een dergelijk geschil tussen te komen. Net zoals u, heb ik vernomen dat Electrabel in beroep gaat tegen die beslissing. Het einde van de procedure moet worden afgewacht. De administratieve boete die door de regulator wordt opgelegd, zal geen impact hebben op de dossiers inzake nucleaire rente, nucleaire taks of eventuele uraniumtaks. Deze administratieve boetes worden aan de schatkist betaald en dragen dus bij aan de rijksmiddelenbegroting.

12.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, u levert opnieuw zoveel stof voor discussie. Ik leer in elk geval uit uw antwoord dat de uraniumtaks en de wenselijkheid van een en ander wordt vastgehaakt aan de analyse van de Nationale Bank van België. Daar komen wij zeker nog op terug.

U hebt niet geantwoord op mijn vraag over de simulaties. Het kan toch niet anders dat men al simulaties heeft gemaakt en heeft berekend hoeveel een uraniumtaks mogelijkerwijze zou kunnen opbrengen? Nogmaals, over die analyse zal ik zeker nog vragen stellen.

12.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik verwelkom uw terughoudendheid als het gaat over de boete opgelegd door de CREG. U zegt dat de regulator zijn rol moet kunnen spelen en dat u daar niet in tussenkomt. U weet dat ik van u graag een consequente houding ter zake zou zien, ook in andere dossiers.

Ik ben minder opgezet met het antwoord over de ontmoeting met GDF Suez en Electrabel. U zegt dat u er niet zelf op aangestuurd hebt, maar dat het gebeurde op verzoek van GDF Suez en Electrabel zelf. Heel veel mensen willen bij u en de premier op de koffie komen en heel veel energieleveranciers zitten vandaag met allerlei vragen. Alleen hebben zij niet het genoegen om een antwoord te krijgen van u, laat staan een ontmoeting te hebben met u en de premier.

Ik stel ook vast dat u tijdens dat overleg dat dan toch moest plaatsvinden, geen tijd hebt vrijgemaakt om het te hebben over niet-nagekomen engagementen van Electrabel en Suez, getekende akkoorden, de Pax Electrica II en het herverdelen van de productiecapaciteit. U hebt die tijd wel gebruikt om hen te informeren en gerust te stellen, maar niet om hen op de vingers te tikken over een aantal engagementen die zij tot vandaag niet nakomen. Volgens mijn fractie en mijzelf, stelt u zich onnodig kwetsbaar op. U maakt de discussie over de uraniumtaks die er met Electrabel en Suez zal komen, nog moeilijker door hen op die manier te ontvangen.

12.06 Paul Magnette, ministre: Monsieur Calvo, vous êtes fatiguant avec votre arrogance permanente! Vous ne connaissez rien à la manière dont cela fonctionne! Je reçois les entreprises à longueur de journée. Quand je reçois Nuon, Essent, etc., quand j’ai SPE ou Luminus dix fois par jour au téléphone, cela vous vous en foutez! Mais si, une fois, pendant vingt-cinq minutes, il y a une rencontre entre le premier ministre, moi-même et cette entreprise en particulier, c’est tout de suite un scandale!

On gère cette taxe de la manière la plus objective possible! Personne ne l’a fait avant. En 2008, on l’a établie sur une base d’évaluation approximative. On a donné les pouvoirs à la CREG, on l’a laissée faire, on a tenu compte de l’ensemble. Maintenant que l’on a ces évaluations qui ne sont pas convergentes, on demande à la Banque Nationale de l’évaluer. On fait cela en toute indépendance, sans céder un micron au lobbying de qui que ce soit. Vos procès en suspicion commencent à me fatiguer!

12.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Dat het u vermoeid, dat de Ecolo-Groen!-fractie reeds sinds 2008 voorstellen ter zake doet en pleit voor een echte substantiële heffing en een andere energiepolitiek zonder het gelobby en zonder de deals, dat het u vermoeid dat wij steevast opkomen voor de consument en de kmo’s en een eerlijke energiepolitiek, dat is jammer, mijnheer de minister. Wij proberen het debat op een serene manier te voeren, maar sta mij toe daarover van mening met u te verschillen. Ik vind het ongepast om dat overleg te hebben. Ik vind dat u zich onnodig kwetsbaar opstelt en de discussie over de uraniumtaks nog moeilijker maakt dan die vandaag reeds is.

Als de regering beslist om in het kader van de begrotingsopmaak 2011bepaalde extra belastingen te heffen, dan vraagt zij mij ook niet om even langs te komen. Nochtans is mijn aangifte en mijn informatie over mijn inkomsten en winsten veel transparanter dan de informatie die Electrabel de afgelopen jaren ten aanzien van u en ten aanzien van onze energiewaker ter beschikking gesteld heeft. U kan dat normaal vinden; het is de energiepolitiek die wij al jaren kennen in dit land, om met Electrabel en Suez rond de tafel te gaan zitten. Maar ik zeg dat wij in dit Parlement wetten moeten maken. Overleg zoals u vorige week hebt gehad, vind ik ongepast. Wij verschillen hierin van mening, mijnheer de minister. Wij hebben een andere visie.

12.08 Paul Magnette, ministre: Vous n'étiez pas là! Vous menez une politique de la suspicion mais vous n'étiez pas là! Vous ne savez pas ce que l'on a dit! Le premier ministre a été extrêmement ferme.

12.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Vous avez quand même parlé; vous avez eu une réunion de concertation.

12.10 Paul Magnette, ministre: Voilà la décision que nous avons prise. Point à la ligne!

12.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Je constate que vous avez eu une réunion – je vais le répéter en français car cela ira peut-être mieux – pour parler de la taxe uranium, de la proposition du gouvernement.

De voorzitter: (…)

12.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Wij verschillen terzake van mening. Wij staan voor een andere energiepolitiek dan waar u voor staat, mijnheer de minister.

De voorzitter: Dat is een beetje vooruitlopen op de zaken!

12.13 Minister Paul Magnette: (…)

De voorzitter: Ik wacht samen met u het rapport af van de Nationale Bank van België. Ik denk dat wij hierover dan een meer gestoffeerde en een meer geobjectiveerde discussie zullen kunnen voeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de ontwikkeling van nieuwe energiecentrales in België" (nr. 3699)

13 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le développement de nouvelles centrales énergétiques en Belgique" (n° 3699)

13.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, onze buurlanden werken aan nieuwe energiecentrales. Daar staat van alles op stapel. Ik moet maar verwijzen naar het voorbeeld van Nederland, waar nieuwe gas- en steenkoolcentrales worden bestudeerd, gebouwd en geëxploiteerd. Het lijkt wel alsof België achterop hinkt op de energiewerkelijkheid en de kat uit de boom kijkt. U beschikt natuurlijk niet over de volheid van bevoegdheid, maar dit falen duurt volgens mij al jaren. Men moet zich toch even de vraag stellen waarmee wij bezig zijn.

Mijn vraag aan u is heel kort, mijnheer de minister. Kunt u mij een stand van zaken geven betreffende mogelijke nieuwe stoom-, gas- en steenkoolcentrales in België? Zijn er in België opportuniteiten, plannen of onderzoeken? Zo ja, wat is daarvan de te volgen tijdslijn? Hoever staat men? Wat zijn de doelstellingen? Zijn er geselecteerde sites? Waar staat men einde maart 2011? Misschien kunt u toch ook even verwijzen naar het overleg met de Gewesten en Gemeenschappen op dat vlak?

13.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, om het eenvoudig te houden, dient men rekening te houden met de installaties waarvoor een productievergunning is aangevraagd. Sommige projecten worden opgegeven of uitgesteld, andere wachten op vergunningen die door andere gezagsniveaus worden afgeleverd.

Bovendien zijn er talrijke kleinere productie-installaties van minder dan 25 megawatt, waarvoor geen federale maar een gewestelijke of lokale vergunning vereist is.

Ten slotte moet men rekening houden met projecten van ontmanteling van bepaalde centrales in het raam van de wet op de kernuitstap en andere. Bijvoorbeeld bijna alle steenkoolcentrales zullen tegen 2015 ontmanteld zijn.

Dit alles moet worden vergeleken met de vraag die elk jaar met 1 tot 2 % toeneemt, buiten periodes van economische recessie. De nieuwe grote centrales die in aanmerking komen zijn Tessenderlo, Visé, Marchienne en Stora Enso 2. Anderzijds heeft een uitermate groot project, de hyperkritische steenkoolcentrale die Eon had gepland in de Antwerpse havenzone van 1 100 megawatt, geen milieuvergunning gekregen en zal, jammer genoeg voor ons land, waarschijnlijk worden gebouwd aan de overkant van de grens.

13.03 Peter Logghe (VB): Ik dank de minister voor zijn kort en bondig antwoord. Ik had toch graag wat meer uitleg gekregen over de grote projecten in Tessenderlo, Visé en Marchienne. Ik had graag geweten welke tijdslijn daar wordt gevolgd en wat de doelstellingen zijn. Wij zullen opnieuw een concrete mondelinge vraag stellen over elk van die projecten, mijnheer de minister, zodat wij van u wat meer uitleg krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de vragen van de Inspectie van Financiën over het MYRRHA-project" (nr. 3702)

14 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les questions de l'Inspection des Finances sur le projet MYRRHA" (n° 3702)

14.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op 5 maart 2010 heeft de regering de beslissing genomen om vanaf dat moment een budget van 60 miljoen euro vrij te maken voor het Studiecentrum voor Kernenergie te Mol voor het innovatieve MYRRHA-project. Als het project wordt verder gezet, is het de eerste fase van de nieuwe onderzoeksreactor met plannen voor de vierde generatie kerncentrales, die voorlopig enkel op papier bestaan. Ons land wil daarin de lead nemen.

De kostprijs van dit project zal uiteindelijk 960 miljoen euro bedragen, zonder dat de afbraak- en saneringskosten daarin zijn meegenomen, en wij weten allemaal dat dergelijke projecten nogal eens budgettair durven ontsporen.

Men heeft mij meegedeeld dat de Inspectie van Financiën grondige opmerkingen zou hebben geformuleerd bij het MYRRHA-project. Ik wil u daarom vandaag de volgende vragen stellen.

Ten eerste, welke opmerkingen, suggesties of vragen werden er geformuleerd door de Inspectie van Financiën?

Ten tweede, gaat het enkel om een advies geformuleerd naar aanleiding van de regeringsbeslissing van maart 2010 of zijn er nog bijkomende adviezen geleverd? Kunt u daarover klaarheid verschaffen?

Ten derde, kan het Parlement vandaag beschikken over het verslag van de Inspectie van Financiën over het MYRRHA-project, een project dat per definitie heel veel geld zal kosten en waarin transparantie dus van groot belang is?

14.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Calvo, de inspecteur van Financiën had inderdaad een aantal opmerkingen geformuleerd.

Omdat de gevraagde kredieten voor de bijkomende dotaties aan het SCK niet waren voorzien in de begroting, had de inspecteur een negatief advies gegeven.

Na een positief advies van de begroting heeft de vorige regering besloten om toch in MYRRHA te investeren. De regering zag dit project inderdaad als heel belangrijk voor de ontwikkeling van onderzoek, handhaving van kennis in de sector en positieve economische impact voor de streek en heel België.

Wat uw derde vraag betreft, ik ben ook een groot voorstander van transparantie en zal mijn collega van Begroting vragen of hij geen probleem heeft met het publiek maken van dit advies.

14.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U vermeldt expliciet dat het ging om een negatief advies van de inspecteur van Financiën. Het lijkt mij dus goed om op korte termijn het verslag ter beschikking te stellen van de commissie voor het Bedrijfsleven om zodoende een eerlijk en transparant debat over het MYRRHA-project, dat per definitie heel veel geld zal kosten, mogelijk te maken.

Ik kijk met heel veel verwachting uit naar dat verslag.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de campagnes van het Nucleair Forum" (nr. 3709)

15 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les campagnes du Forum nucléaire" (n° 3709)

15.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, veel mensen stellen zich naar aanleiding van de zeer spijtige gebeurtenissen in Fukushima vragen over de nucleaire veiligheid, ook in ons land.

Ik weet dat de minister van Binnenlandse Zaken samen met het Agentschap voor Nucleaire Controle een informatiecampagne heeft opgezet die toevallig nu plaatsvindt om de zelfredzaamheid van onze burgers bij een eventueel nucleair incident te verhogen. De burgers worden over nucleaire veiligheid geïnformeerd op een zo eerlijk mogelijke manier.

Een organisatie die niet meteen uitblinkt in eerlijke, evenwichtige informatie over nucleaire veiligheid en nucleaire energie in het algemeen is het Nucleair Forum. Daarover zijn in deze commissie in deze en de vorige legislatuur al vragen gesteld. Dat Nucleair Forum gaat ook vandaag nog verder met zijn werkzaamheden en campagnes.

Tijdens de commissie van 21 december heb ik u hierover vragen gesteld en u hebt toen gezegd dat u aan het SCK en het IRE, twee instellingen die aanzienlijke dotaties, aanzienlijke publieke middelen ter beschikking krijgen, hebt gevraagd om zich uit de campagne terug te trekken. Zij hebben daar echter geen gevolg aan gegeven.

Het verontrust mij dat zij daaraan geen gevolg hebben gegeven. Daarom stel ik vandaag opnieuw een aantal vragen, mijnheer de minister.

Hebt u ondertussen nog bijkomende initiatieven genomen met betrekking tot de deelname van het SCK en het IRE aan het Nucleair Forum? Bent u bereid om net als vorig jaar het SCK en het IRE te vragen zich terug te trekken uit de campagne?

Als lief vragen niet helpt, is het misschien het moment om een meer doortastende positie in te nemen. Zou het niet interessant zijn om, wanneer het SCK en het IRE de oproep van de minister van Energie – die hun heel veel middelen ter beschikking stelt – opnieuw negeren, de dotaties in het raam van de begroting 2011 te verminderen met het bedrag dat zij vandaag investeren in de misleidende en onevenwichtige campagnes van het Nucleair Forum?

15.02 Minister Paul Magnette: De jaarlijkse bijdrage van het SCK-CEN en het IRE aan het Forum bedraagt ongeveer 3 800 euro per jaar. De twee instellingen hadden mij inderdaad reeds meer dan twee jaar geleden geantwoord dat zij hun bijdragen financieren dankzij eigen inkomsten en dat zij hun deelname aan het Nucleair Forum als een bron van meerwaarde beschouwden. Bij de ene gaat het om ruchtbaarheid te verlenen aan haar opdracht inzake kerngeneeskunde en bij de andere om haar informatieopdrachten in het domein van het kernonderzoek.

Ik had aan de regeringscommissarissen van het SCK-CEN en het IRE gevraagd ervoor te zorgen dat de toelagen die aan het Forum werden gegeven, zouden beperkt blijven tot de bijdrage of tot zeer precieze doelstellingen die aan hun bijzondere opdrachten beantwoorden, eerder dan in het raam van grote, algemene campagnes zoals die van juni tot oktober 2009.

Ik ben daarentegen niet op de hoogte van een eventuele nieuwe campagne van het Belgisch Nucleair Forum. Ik heb geen overleg of contact met het Belgisch Nucleair Forum. Indien zou blijken dat deze twee instellingen een bijkomende financiering aan het Nucleair Forum toekennen ter financiering van een campagne die niet aan hun bijzondere opdrachten beantwoordt, zou ik bereid zijn een respectievelijke dotatievermindering te vragen.

15.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik lees tussen de lijnen dat u ook niet zo gelukkig bent met de deelname van het SCK en het IRE aan die misleidende campagnes van het Nucleair Forum. Ik stel met veel plezier vast dat u bereid bent om eventuele stappen te zetten, mochten er opnieuw dergelijke campagnes worden opgezet op festivals, om de jongeren te misleiden en te vertellen dat zonder nucleaire energie het licht zou uitgaan, dat er geen fris bier meer zou gedronken worden en er alleen nog maar akoestische optredens zouden worden georganiseerd. Ik ben blij dat u het ook belangrijk vindt dat jongeren en anderen goed worden geïnformeerd over het Nucleair Forum en dat zeker niet meer belastinggeld moet vloeien naar dergelijke campagnes. Ik kijk uit naar de opvolging.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le congé de mission d'une fonctionnaire de la Direction générale de l'Énergie et la subvention annuelle de cette Administration à l'Agence Internationale de l'Énergie depuis décembre 2006" (n° 3712)

16 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het verlof voor opdracht van een ambtenaar van de Algemene Directie Energie en de jaarlijkse bijdrage die de Directie sinds december 2006 aan het Internationaal Energieagentschap betaalt" (nr. 3712)

16.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la revue Diagnostic du GERFA publie l'information dans son édition de mars 2011, qu'une fonctionnaire, Director of External Relations au service Relations extérieures de la DG Énergie, vient de se voir accorder un congé de mission de deux ans, à dater du 1^er janvier 2011, à l'AIE située à Paris.

En réalité, il apparaîtrait qu'elle resterait affectée à Bruxelles, dans une fonction de coordinatrice AIE au sein du SPF Économie et qu'elle n'aurait donc pas changé de résidence administrative, mais bien de rémunération et de régime fiscal.

Monsieur le ministre, voilà un an, je vous avais interrogé, à deux reprises, sur les conditions et les modalités de l'accord liant la DG Énergie à l'AIE et sur Ie statut de deux experts engagés par l'AIE pour la réalisation d'études sur le marché européen du gaz et le terminal gazier de Zeebrugge.

Dans vos réponses, vous n'avez pas voulu me communiquer les contrats des deux experts engagés par l'AIE, vous limitant à citer deux noms et deux nationalités, australienne et italienne. Vous n'avez également jamais voulu me transmettre une copie des conventions qui lient l'AIE à la DG Énergie, depuis le 1^er décembre 2006, date du premier versement de 50 000 euros effectué par la DG Énergie.

De même, les études réalisées dans le cadre de la subvention annuelle, soit à présent pour un total de 300 000 euros depuis 2006, ne nous ont jamais été produites. Vous aviez expliqué qu'il s'agissait d'une contribution belge pour le financement d'un mois de rémunération pour un niveau A5 (15 000 euros), de trois mois de rémunération pour Ie niveau A3 (30 000 euros) et de frais de publications et voyages (5 000 euros).

Or, coïncidence troublante, relevée par la revue du GERFA, le salaire brut d'une fonctionnaire de niveau Conseiller, augmentée de la prime de détachement CDE avoisine les 50 000 euros annuels, ce qui correspond à la situation de la fonctionnaire actuellement détachée à Paris, mais en réalité toujours en poste à Bruxelles.

Monsieur le ministre, est-il exact qu'une fonctionnaire de l'administration de l'Énergie, dont vous avez la responsabilité, bénéficie d'un congé de mission à l'AIE (Paris), tout en étant réaffectée comme coordinatrice AIE au sein du SPF Économie (Bruxelles)?

À votre estime, cette fonctionnaire, en congé de service, peut-elle encore se prévaloir d'une autorité hiérarchique sur les agents subordonnés du service Relations extérieures.?

Monsieur le ministre, afin de pouvoir définitivement clore tout problème de suspicion de détournement de subsides, pouvez-vous me fournir les conventions, depuis 2006, qui lient l'AlE à la DG Énergie, les études réalisées lors des années 2007, 2008, 2009, 2010 et me préciser les plus-values qu'elles ont apportées au marché du gaz belge et au terminal gazier de Zeebrugge, les documents comptables qui attestent que les subsides belges ont bien été utilisés pour le paiement des rémunérations des deux experts engagés par l'AIE, de nationalité australienne et italienne?

Une dernière question en guise de boutade: que sont devenus ces experts italien et australien qui, depuis 2006, rédigeaient cette étude sur le terminal de Zeebrugge?

16.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, je vous remercie pour vos questions et la constance dont vous faites preuve en la matière.

La fonctionnaire dont vous parlez a en effet bénéficié d'un congé pour mission en tant qu'expert en questions énergétiques européennes et internationales, mais elle n'a pas été détachée auprès de l'AIE à Paris. Cette mission lui permet de mener à bien la tâche de coordination de la politique énergétique européenne et internationale au sein du SPF Économie. Elle est soumise au système fiscal belge. Elle jouit donc du traitement associé à la fonction qu'elle occupe.

Je ne vois aucun obstacle à l'exercice d'une autorité hiérarchique par l'intéressée.

Enfin, je souhaite vous signaler que ce congé pour mission en tant qu'expert n'est pas un cas isolé au sein de l'administration.

Par ailleurs, je vous rappelle que cette contribution volontaire est versée à l'AIE par un arrêté royal dont je mets une copie à votre disposition. J'ai ici de nombreux documents pour vous, monsieur Clarinval. Vous pourrez les remettre à M. Gilain de la Dernière Heure.

Les études réalisées sont à la disposition du grand public et peuvent être achetées via le online bookshop de l'AIE. Les études auxquelles vous faites référence se sont penchées notamment sur des éléments spécifiques du marché européen du gaz dont le trading via les hubs gaziers qui sont particulièrement importants, comme vous le savez, pour le port de Zeebrugge.

Ces études ont notamment examiné de manière détaillée l'impact des prix élevés du gaz sur les projets d'investissement. Les gas market review to reason and head, la réaction du marché suite à la crise gazière Russie-Ukraine, en janvier 2009 ainsi que les développements les plus importants du trading sur les hubs.

Pour ce qui concerne la liquidation des fonds de base sur des pièces justificatives fournies par l'AIE, je tiens également copie d'un document ayant trait à la question à votre disposition.

Cette liquidation fait l'objet d'un examen et d'un accord préalable par la DG Contrôle et Budget du SPF Économie, direction qui est totalement indépendante de la DG Énergie, comme vous le savez.

J'ajoute que les mandats au sein de cette institution pour les fonctionnaires fédéraux sont gratuits, y compris le poste du président du conseil d'administration.

16.03 David Clarinval (MR): Merci, monsieur le ministre, pour toutes les informations que vous allez me donner; je les lirai avec grande attention.

Cependant, je pense tout de même qu’il y a un problème pour l’autorité hiérarchique de la personne en question, qui continue ordinairement, depuis le 1^er janvier 2011, ses tâches au sein du service Relations extérieures, en exerçant toujours son autorité hiérarchique sur les agents subordonnés de ce service, alors que ce congé de mission la placerait de facto en suspension d’activité statutaire.

Par ailleurs, concernant la deuxième partie de votre réponse, la presse – et je ne cite pas La Dernière Heure et M. Gilain, mais La Libre Belgique – a très récemment exposé les manquements de la DG Énergie et, dans l’établissement de l’étude prospective gaz, parle d’un texte lacunaire de 23 pages, qualifié d’amateurisme.

Je pense que les 300 000 euros qui ont été affectés à la réalisation de nombreuses études sur le hub gazier de Zeebrugge auraient pu permettre à la DG Énergie de réaliser un texte un peu plus professionnel sur cette problématique. J’y vois une contradiction par rapport à ce qui est dit.

Je souhaite vraiment qu’il y ait plus de transparence dans ce dossier, monsieur le ministre; c’est pour vous rendre service que je dis cela. Je trouve qu’il y a, dans ce dossier, une suspicion un peu malheureuse. Je pense qu’il faudrait vraiment clarifier cette problématique pour que cela ne puisse pas nuire à la réputation de l’administration de l’Énergie en général.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, de heer Calvo heeft net laten weten dat hij zijn vragen nrs 3716 en 3718 uitstelt naar een volgende vergadering. We gaan dat ook doen met vragen nrs 3654 en 3655 van de heer Vercamer, vraag nr. 3624 van mevrouw Smeyers en vraag nr. 3594 van de heer Schiltz. Mijnheer de minister, dank u voor uw komst en wellicht tot deze namiddag.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.21 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.21 heures.