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Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
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du Mercredi 23 mars 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 23 maart 2011 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Ben Weyts.
La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Ben Weyts.
De voorzitter: Vraag nr. 3098 van de heer Vercamer wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
01 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Intérieur sur "l'équipement des agents fédéraux du SPF Intérieur" (n° 3220)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de uitrusting van de federale agenten van de FOD Binnenlandse Zaken" (nr. 3220)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je souhaiterais faire le point avec vous sur l'équipement des agents fédéraux du SPF Intérieur. En effet, j'ai pu lire dans les médias que suite au meurtre de Kitty mais aussi des coups de feux à la kalachnikov à l'encontre de policiers bruxellois en mars et avril 2010, le gouvernement avait promis d'augmenter les moyens financiers et de procéder à de nouveaux recrutements.
Les gilets supplémentaires ont été distribués aux jeunes recrues, mais pas aux autres policiers. En outre, il semblerait que les agents de la police fédérale n'aient rien reçu à ce jour. L'aide financière varie d'une zone de police à l'autre.
Madame la ministre, nos policiers ont besoin d'équipements pour effectuer leur travail en toute sécurité. Par ailleurs, on constate également un désarmement des policiers qui s'ajoute au manque de protections et au manque d'effectifs. Nos policiers se retrouvent aujourd'hui confrontés à des malfrats de plus en plus lourdement armés. Retirer leurs armes aux policiers ne fera qu'augmenter la confiance de ces malfrats. Le port d'armes a un rôle de prévention mais aussi d'intimidation. Comment un policier peut-il se défendre avec un spray ou une matraque face à un malfrat armé d'une kalachnikov?
Madame la ministre, mon questionnement est donc le suivant. En quoi consiste cette aide financière? Pourquoi ne pas avoir mis en place ce qui a été annoncé? Quels sont les critères permettant d'octroyer une aide financière à une zone de police plutôt qu'à une autre? N'y voyez-vous pas une discrimination? Pourquoi les agents de la police fédérale n'ont-ils pas reçu les gilets qui leur ont été promis? Sur base de quels critères les a-t-on distribués? N'y voyez-vous pas une discrimination?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dans le cadre du contrôle budgétaire 2010, en plus des moyens spécifiquement accordés à la police fédérale pour renforcer le fonctionnement intégré des services de police, il a été décidé de prévoir un crédit provisionnel de 7,7 millions d'euros en faveur de la police locale en vue d'y encourager le recrutement. L'intégralité de cette somme a été attribuée aux zones de police par l'arrêté royal du 22 décembre 2010.
Comme vous le savez probablement, il a été décidé, lors de ce même conclave budgétaire, de procéder à la récupération de l'indexation excédentaire de la dotation de base 2009 et de la retenir de la dotation 2010.
Pour éviter que cette récupération n'ait des répercussions sur les effectifs, il a été décidé d'attribuer 5 des 7,7 millions d'euros de manière linéaire aux 196 zones de police à concurrence de la part de chacune d'elles dans la dotation fédérale de base. Le solde a ensuite été attribué, comme le prévoyait la notification du Conseil des ministres, aux zones de police connaissant un déficit en personnel ou une situation budgétaire difficile. Il a également été tenu compte des zones de police considérablement mises à contribution par un établissement pénitentiaire ou une institution assimilée nouvellement installée sur leur territoire ou s'y étant particulièrement développée.
La dotation d'un gilet pare-balles individuel à chaque aspirant inspecteur de police fait partie de l'accord sectoriel conclu pour 2009 et 2010 avec les organisations syndicales. Pour rappel, durant leur formation, les aspirants inspecteurs sont membres de la police fédérale qui les dote donc de leur premier équipement. Ils emporteront le gilet pare-balles dont ils ont ainsi été dotés dans l'hypothèse où ils obtiennent un emploi auprès d'un corps de police locale après leur formation, ce qui est le cas de l'essentiel des aspirants. Les marchés publics ad hoc sont actuellement en cours.
Après une large consultation de la police locale et de la police fédérale, il est apparu que les modalités concernant le port du gilet pare-balles devaient continuer à relever de l'autonomie des responsables des services concernés. Après une analyse des risques effectivement encourus par les membres du personnel et après concertation avec les organisations syndicales, il n'est donc pas réaliste de déterminer, de manière centralisée, l'utilisation du gilet qui est toujours motivée par l'existence de situations particulières auxquelles les policiers sont confrontés, voire par des circonstances de temps ou de lieu.
La police fédérale a recensé quelque 6 000 membres du personnel, aspirants inclus, exerçant une fonction nécessitant un gilet pare-balles et dispose actuellement de 5 466 gilets pare-balles dont une bonne partie est actuellement en renouvellement.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée, comme à votre habitude. Ce sont des questions qui m'ont été posées par les policiers concernés. Cela permettra sans doute d'éclaircir certains points.
L'incident est clos.
01.04 Kattrin Jadin (MR): Mijnheer de voorzitter, ik heb een kleine vraag. Is het mogelijk, indien mijn collega’s ermee akkoord gaan, om mijn laatste vraag voor deze namiddag nu al te stellen? Is dat mogelijk? Het gaat om punt 28 op de agenda, zijnde mijn vraag nr. 3441 over Bullange.
De voorzitter: Dat is voor mij geen probleem. Er is geen bezwaar. De lieftalligheid wint de harten.
02 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Intérieur sur "les fourgons d'incendie de la commune de Bullange" (n° 3441)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de brandweerwagens van de gemeente Büllingen" (nr. 3441)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je me permets d'attirer votre aimable attention sur les pompiers de la commune germanophone de Bullange. Leur commandant, M. Greimers, indique que leur situation n'est pas satisfaisante et surtout pas assurée.
Le fourgon d'incendie Renault type TLF de Bullange est vétuste. Après 30 ans de service, il n'assurerait plus, à ce jour, une intervention rapide et fiable des pompiers de Bullange. Preuve en est que ledit fourgon d'incendie n'a pas passé le contrôle technique cette année. Les réparations de cette voiture sont très onéreuses.
Par ailleurs, il me revient que ce même fourgon d'incendie n'est plus apte à maîtriser les grands incendies, ce qui pour une zone d'intervention aussi vaste que celle de Bullange, constitue, vous en conviendrez, un véritable problème. L'attribution pour la livraison des fourgons d'incendie était donnée par le SPF Intérieur, mais Bullange n'a pas encore été prise en compte aujourd'hui.
Madame la ministre, je sais qu'il est de votre responsabilité de faire le nécessaire pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Qu'adviendra-t-il si un feu se déclare dans cette commune, alors que les pompiers n'ont pas de matériel performant pour l'éteindre rapidement, en dépit des accords qui ont été conclus avec les zones d'intervention d'incendie allemandes? La situation est donc, vous l'aurez constaté, plus qu'urgente. Il est de notre devoir d'agir pour le bien de tous les citoyens de Bullange et des environs. Mon questionnement est donc le suivant: de nouveaux fourgons d'incendie sont-ils commandés? Certains d'entre eux sont-ils prévus pour la commune de Bullange?
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, pour répondre précisément à votre question, mes services n'ont reçu aucune demande d'achat de fourgon d'incendie pour les services d'incendie de Bullange de la part du gouverneur de Liège. Or comme vous le savez certainement, c'est le gouverneur qui introduit auprès de mes services les demandes de subsides pour l'achat de matériel.
Ainsi, chronologiquement, les choses se passent comme suit:
- information par mes services des crédits disponibles pour les achats subsidiés;
- introduction des demandes d'achat de matériel par les services d'incendie auprès de leur gouverneur;
- décision du gouverneur sur le matériel à acheter et sur la répartition des crédits par service d'incendie sur la base de l'avis du comité provincial de coordination;
- transmission de cette demande à mes services.
Je peux toutefois vous informer que les services d'incendie de Bullange ont déjà profité ces dernières années de subsides pour l'acquisition du matériel incendie suivant: 15 tuyaux de refoulement, un poste mobile radio, sept appareils respiratoires, une moto pompe 10-1500, un set de coussins hydrauliques et, l'année dernière, 50 vestes et pantalons de feu. Par ailleurs, pour l'année 2011, 50 casquettes de pompiers seront subsidiées au profit de la commune de Bullange.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je serais bien évidemment très heureuse de disposer de la réponse écrite pour pouvoir faire parvenir la demande en toutes formes utiles. Je vous remercie pour les efforts qui ont déjà été consentis pour cette zone et pour ceux qui le seront à l'avenir.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Binnenlandse Zaken over "nucleair aangedreven schepen in Belgische havens" (nr. 3274)
03 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Intérieur sur "des navires à propulsion nucléaire présents dans les ports belges" (n° 3274)
03.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, wereldwijd zouden er circa 150 schepen bestaan die worden aangedreven door een kernreactor. Het overgrote deel is van militaire aard, namelijk vliegdekschepen, kruisers en duikboten. Daarnaast zou er echter ook een beperkt aantal vrachtschepen en ijsbrekers zijn die worden aangedreven door een kernreactor.
Vandaar mijn vragen.
Indien een dergelijk schip een Belgische haven aandoet, moet men hier dan vooraf melding van maken en/of een bijzondere vergunning aanvragen? Ten tweede, hoeveel van dergelijke schepen hebben wij de afgelopen jaren mogen opmerken in een Belgische haven? Om welke havens ging het dan? Ten derde, welke veiligheidsmaatregelen worden er in een dergelijk geval genomen? Welke rol speelt het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle daarbij? Ten vierde, welke specifieke noodplanvoorzieningen bestaan er voor een ongeval met een nucleair aangedreven schip in de Belgische territoriale wateren of in een Belgische haven?
03.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, uw vraag slaat op het bezoek aan een Belgische haven van zowel burgerlijke als militaire vaartuigen met nucleaire voortstuwing.
Voor de militaire vaartuigen moet ik u doorverwijzen naar Pieter De Crem, voor de andere zal ik uiteraard antwoorden maar ik wil wel zeggen dat de overgrote meerderheid van de nucleair aangedreven vaartuigen, die wereldwijd ooit in de vaart werden genomen, militaire schepen zijn zoals vliegdekschepen, kruisers en duikboten. Onder de schaarse civiele vaartuigen met nucleaire voortstuwing bevindt zich geen enkel passagiersschip, vier vrachtschepen waarvan er ten minste drie al lang uit vaart zijn genomen en voorts nog een tiental Russische ijsbrekers.
De kans dat een
Belgische haven straks het bezoek krijgt van een van deze nucleair aangedreven
schepen is dus wel bijzonder klein, zo niet praktisch onbestaande want tot
nader order hebben wij hier niet zo vaak ijsbrekers nodig.
De laatste keer
dat dit is gebeurd, is bijna 50 jaar geleden. Het Amerikaanse vrachtschip
genaamd Savannah, lag tussen 6 en 12 oktober ’64 aangemeerd in de
Antwerpse haven in het raam van een promotiereis. 50 000 personen brachten
een bezoek aan het schip dat enkele jaren later uit de vaart zou worden genomen.
Om dit bezoek
mogelijk te maken is er in april 1963 een intergouvernementeel akkoord gesloten
met de Verenigde Staten dat vervolgens door het Parlement werd goedgekeurd in
september ’63. Om de aansprakelijkheid te regelen, in het geval van een
kernongeval, was eerder reeds de wet van 9 augustus 1963 aangenomen.
Het bezoek van
zo’n schip gaat dus zeker niet onopgemerkt voorbij en vergt voorafgaand overleg
tussen de autoriteiten van de betrokken landen. Het is dus niet zo dat een
dergelijk schip zomaar gelijk welke haven op gelijk welk moment kan
binnenlopen.
Het binnenvaren van onze territoriale wateren en havens door een nucleair aangedreven schip is welk degelijk onderworpen aan specifieke regelgeving. Zij dateert van de jaren zestig toen dit soort schepen furore leek te gaan maken en is sindsdien fundamenteel ongewijzigd gebleven. Artikel 62 van het algemeen reglement op de bescherming van ioniserende straling bepaalt dat een voorafgaande vergunning nodig is die vandaag wordt afgeleverd door het FANC.
Het internationaal verdrag voor de beveiliging van mensenlevens op zee, het zogenaamde SOLAS-verdrag, bevat voorschriften die specifiek gewijd zijn aan reactorschepen. Het wordt aangevuld met een elftal aanbevelingen. De tekst ervan vindt u in de parlementaire stukken van het wetsontwerp waarbij het SOLAS-verdrag van 17 juni 1960 werd goedgekeurd. In de latere versies zijn deze voorschriften behouden gebleven. Zij bepalen dat op voorhand een veiligheidsdossier moet worden overgemaakt aan de veiligheidsautoriteiten van het te bezoeken land. Deze hebben het recht om controles uit te voeren aan boord van het schip alvorens het een nationale haven mag binnenvaren. Het SOLAS-verdrag is door de meeste landen aanvaard, waaronder België maar ook de Russische Federatie.
Het Verdrag van Brussel van 25 mei 1962 wenste de aansprakelijkheid van de exploitant van een atoomschip op algemene wijze te regelen, maar is nooit in werking getreden zodat deze kwestie bilateraal moet worden geregeld.
Het algemeen noodplan voor nucleaire risico’s is van toepassing op alle radiologische gevarensituaties, ook al is het specifieke geval van een kernongeval aan boord van een nucleair schip in een Belgische haven niet expliciet voorzien. Dit noodplan, waarvan de laatste editie werd vastgesteld bij koninklijk besluit van 2003, voorziet in de nodige mechanismen voor de evaluatie van het risico voor het nemen van eventuele tegenmaatregelen, de informatieverstrekking aan de bevolking evenals het initiëren van de operationele respons. Als het bezoek van een nucleair schip zich zou voordoen, wat vandaag louter hypothetisch is, zullen alle bevoegde diensten rond de tafel zitten om de procedures die al vijftig jaar niet meer zijn toegepast te actualiseren.
Rusland bouwt momenteel vlottende kerncentrales die bepaalde aspecten gemeen hebben met nucleaire schepen. Ik verwijs in dit geval naar mijn antwoord op 21 oktober 2010 op een vraag van senator Miller.
03.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord dat ik met veel plezier zal nalezen.
L'incident est clos.
Voorzitter: Jan Van Esbroeck.
Président: Jan
Van Esbroeck.
04 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verwijderingsvergoeding voor personeelsleden van de politiediensten op internationale missie" (nr. 3293)
04 Question de M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "l'indemnité d'éloignement pour les membres du personnel des services de police en mission internationale" (n° 3293)
04.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag zal kort zijn. De personeelsleden van de politiediensten die deelnemen aan internationale humanitaire operaties of politieoperaties krijgen een forfaitaire dagvergoeding. Dat zit allemaal vervat in een KB. We hebben ondertussen politiemensen die aanwezig zijn in Afghanistan, Kosovo en Bosnië. Die verwijderingsvergoeding beoogt de kosten te dekken die onder meer het gevolg zijn van de verwijdering van de familie en van de risico’s die men loopt bij het uitvoeren van zulke opdrachten, wat bijvoorbeeld in het geval van Afghanistan niet onbelangrijk is.
Mevrouw de minister, van welke vergoedingen en toelagen kunnen de personeelsleden van de politiediensten bij internationale missies genieten? Wordt die vergoeding steeds uitbetaald samen met de wedde of loopt die uitbetaling soms achterstand op? Zo ja, waaraan is deze achterstand te wijten? Wanneer zullen de achterstallige vergoedingen aan de betrokken personeelsleden worden uitbetaald? Men meldt mij immers dat er toch al een serieuze achterstand van enkele maanden is van de uitbetaling van politiemensen die momenteel in het buitenland verblijven.
Het betrokken KB bepaalt dat die vergoeding betaald wordt vanaf de dag van vertrek tot en met de dag van terugkomst. Wordt hiermee ook het begin en het einde van de missie bedoeld of betekent dit dat vergoeding wordt opgeschort tijdens periodes van familiebezoek in België? Blijkbaar bestaat er ook daarover enige verwarring.
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Weyts, de betrokken personeelsleden genieten, naast de verwijderingsvergoeding, een maaltijdvergoeding, waarvan het bedrag geënt is op de zogenaamde per diems die gelden voor het personeel van de FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, tenzij er hen maaltijden worden aangeboden of hen een maaltijdvergoeding wordt toegekend door bijvoorbeeld de internationale organisatie die de leiding van de operatie heeft. Dan zal de politie daarvoor uiteraard geen dubbele vergoeding betalen. Hetzelfde geldt trouwens voor de verwijderingsvergoeding.
De betaling van de verwijderingsvergoeding kan een achterstand oplopen omdat de financiële diensten, volkomen terecht, niet betalen tot het ministerieel besluit dat het recht op die vergoeding voor een bepaalde missie opent, is bekendgemaakt. Tussen het opstellen van de tekst en de publicatie ervan kan er altijd enige tijd verlopen, onder meer door bijvoorbeeld de budgettaire controle. Vanaf de publicatie worden de betalingen zo snel mogelijk uitgevoerd.
Het spreekt vanzelf dat er geen verwijderingsvergoeding wordt uitbetaald voor de dagen die de betrokken politieagenten tijdelijk terug in België zijn. Dan zijn zij immers niet blootgesteld aan de kosten, risico’s en ongemakken waarvoor de vergoeding is bedoeld.
04.03 Ben Weyts (N-VA): U begrijpt dat ik die informatie verkregen heb in het licht van de hele discussie en de berichtgeving omtrent de dure reizen van 100 000 euro van de commissaris-generaal en zijn gevolg. U begrijpt dan ook de verontwaardiging van mensen die in het buitenland verblijven en echt met hun twee voeten op het terrein staan, die blootgesteld zijn aan gevaarlijke situaties en hun uitbetaling van die specifieke vergoeding sinds november niet meer hebben gekregen. Dat is dus vier maanden. Het gaat over serieuze bedragen, in sommige gevallen over 200 euro per dag. Op vier maanden tijd is dat dus een hele som geld die niet uitbetaald werd. Ik noteer voor het verslag dat u instemmend knikt dat het ministerieel besluit komende is.
04.04 Minister Annemie Turtelboom: Het punt is dat er tussen de twee periodes altijd – het budget moet passeren – een paar weken kunnen tussenzitten. Men betaalt natuurlijk pas uit op het moment dat het ministerieel besluit genomen is.
04.05 Ben Weyts (N-VA): In dezen is er een achterstand van vier maanden.
04.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik moet eens kijken bij Begroting om te zien of het daar blokkeert.
04.07 Ben Weyts (N-VA): Graag.
Wat de periodes van opschorting betreft, het KB is wat dat betreft niet duidelijk. Het spreekt niet van een opschorting van die periode. Dat is een interpretatie die eraan gegeven wordt. Men klaagt over die gegeven interpretatie, die natuurlijk ten nadele is van de betrokkenen. Ik hoop dat u daarvoor ook enige aandacht kunt hebben.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Intérieur sur "l'augmentation du nombre d'acteurs qui sont impliqués dans les questions de sécurité" (n° 3298)
05 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stijging van het aantal actoren van de veiligheidsproblematiek" (nr. 3298)
Président: Ben
Weyts.
Voorzitter: Ben Weyts.
05.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, outre les services de police, de nombreux acteurs sont impliqués dans les questions de sécurité: gardiens de la paix, membres de services de gardiennage, etc. Ceux-ci relèvent soit du secteur public, soit du secteur privé. D'après des constatations de terrain, ces derniers seraient de plus en plus nombreux.
Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer le nombre de gardiens de la paix occupés par les différentes villes faisant appel à leurs services ainsi que le nombre d'employés des entreprises de gardiennage réalisant effectivement des missions relevant de la sécurité?
05.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, dans notre pays, sur la base de données disponibles datant de 2010, nous comptons 1 814 gardiens de la paix actifs dans le domaine de la prévention de la criminalité: 769 en Flandre, 522 en Wallonie et 523 à Bruxelles. De ces 1 814 gardiens de la paix, 1 183 sont financés par le SPF Intérieur, les autres étant essentiellement pris en charge par les communes elles-mêmes ou par les Régions.
Il convient de mentionner qu'il s'agit ici du nombre minimum. En effet, toutes les villes et communes ne nous ont pas encore transféré la totalité de leurs données concernant leurs gardiens de la paix. Par conséquent, nous pouvons imaginer qu'un plus grand nombre de gardiens de la paix est employé par les villes et les communes. En Belgique, 13 620 agents de gardiennage travaillent actuellement pour des entreprises de gardiennage.
05.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très détaillée.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Intérieur sur "la consultation par les services de police d'études commanditées par le SPF Intérieur" (n° 3299)
06 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de raadpleging door de politiediensten van door de FOD Binnenlandse Zaken bestelde studies" (nr. 3299)
06.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le SPF Intérieur commandite régulièrement des recherches portant sur des problématiques intéressant directement les services de police. Les rapports établis recèlent assurément des informations particulièrement utiles pour les autorités locales voire pour les zones de police. Or, ces rapports ne sont pas accessibles aux parties intéressées, ce qui est regrettable.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait profitable que les résultats de ces recherches soient accessibles au plus grand nombre et, en l'occurrence, aux services concernés?
Envisagez-vous de prendre des initiatives afin que ces services puissent en prendre connaissance? Si oui, lesquelles?
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Thiébaut, je vous informe qu'au sein du SPF Intérieur, il existe un programme annuel de recherche scientifique. Des recherches sur des matières intéressant directement les services de police y sont développées. Les services de police directement concernés par ces matières sont informés de l'évolution des résultats de la recherche par leurs participants au comité d'accompagnement auquel ces services sont systématiquement invités.
Par ailleurs, à partir du moment où je marque mon approbation pour la publication et la diffusion de recherches scientifiques, celles-ci sont disponibles à tout un chacun, en ce compris les services de police. Les recherches les plus récentes sont d'ailleurs disponibles sur le site besafe.be
Je porte également à votre connaissance que, pour certaines recherches, un résumé est réalisé sous forme de brochure et envoyé vers l'ensemble des bourgmestres et chefs de corps du pays.
06.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
- de heer Tanguy Veys aan de minister van Binnenlandse Zaken over "een door The Platform of Students against Israeli Apartheid georganiseerde omstreden lezing aan de VUB" (nr. 3346)
- de heer Jan Van Esbroeck aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de anti-Israëlische lezing aan de VUB" (nr. 3364)
- M. Tanguy Veys à la ministre de l'Intérieur sur "une conférence controversée organisée à la VUB par la plate-forme des Students against Israeli Apartheid" (n° 3346)
- M. Jan Van Esbroeck à la ministre de l'Intérieur sur "la conférence anti-israélienne à la VUB" (n° 3364)
07.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, aan de Vrije Universiteit van Brussel heeft vorige woensdag 16 maart een lezing plaatsgevonden van de Brits-Palestijnse activist Azzam Tamimi en de Ierse journalist David Cronin.
Tamimi sprak aan de universiteit op verzoek van The Platform of Students against Israeli Apartheid. Hij is directeur van het Institute of Islamic Political Thought in Londen. De betrokken journalist, David Cronin, is vooral bekend van zijn laatste actie waarbij hij poogde om zowel ex-premier Tony Blair als de Israëlische minister van Buitenlandse Zaken, Avigdor Lieberman, te laten arresteren.
De lezing zelf kaderde in een wereldwijde actie om Israël te boycotten. De lezing aan de VUB genoot de steun van een aantal linksgeoriënteerde organisaties en de Europese Unie van Arabische Studenten die aan Hezbollah gelieerd is.
Mevrouw de minister, die lezing heeft plaatsgevonden op 16 maart. Ik heb deze vraag ingediend op 14 maart. Ik vermoed dat u als minister van Binnenlandse Zaken op de hoogte was alvorens deze lezing heeft plaatsgevonden. Voorafgaand bleek een aantal studenten hun ongenoegen en ongerustheid te hebben geuit over de aanwezigheid van mensen als Cronin en Tamimi. Ik verwijs onder meer naar Joods Actueel die op hun webstek melding maakte dat die studenten niet te spreken waren dat de VUB deze lezing toestond. Rector Paul De Knop was overigens lang op voorhand op de hoogte van deze lezing en hij kende ook de aard van de sprekers. Anderzijds werden de studenten ook via het internet en masse opgeroepen om deze lezing bij te wonen.
Wat de lezing zelf betreft, heb ik intussen toch kunnen vernemen dat door de sprekers en vanuit het publiek werd opgeroepen – soms openlijk, soms verdekt – tot de vernietiging van Israël en een genocide van de Joden. Azzam Tamimi beweert dat zionisten in samenwerking met de nazi’s de holocaust op touw hebben gezet omdat zij een gedeeld belang hadden, namelijk de Joden uit West-Europa naar Israël drijven. Een tweede citaat is dat de nakba, de verdrijving door de Joden van de Palestijnen, minstens zo erg is als de holocaust. De Joden moeten worden verdreven uit Palestina zei hij. Zij hebben geen recht om daar te zijn want het Joodse volk is een mythe. Hij eindigde met het vrij lugubere citaat: “Hun tijd zal wel nog komen.”
Mevrouw de
minister, ik weet dat wij in een democratie de vrije meningsuiting hoog in het
vaandel moeten dragen en dat wij er alles moeten aan doen om iedereen het recht
op een vrije mening te gunnen, maar ik denk dat er nog altijd een vigerende
wetgeving is. Ik denk dan aan zowel de anti-racisme als de
anti-revisionismewet.
Aangezien u op
voorhand op de hoogte was van deze lezing en ik u duidelijk heb gemotiveerd in
het plaatsen van de nodige vraagtekens van deze activiteit had ik graag van u
het volgende vernomen. Bent u opgetreden tegen deze lezing? Blijkbaar is dit
niet gebeurd want zij heeft wel degelijk plaatsgevonden. Waarom heeft u de
lezing toch toegestaan en dit ondanks het palmares van sprekers die gelieerd
zijn aan Hamas dat nog steeds pleit voor de vernietiging van de staat Israël?
Heeft u met uw bevoegde diensten al dan niet toegezien op wat daar werd
verteld? Zult u alsnog ingrijpen? Zo nee, waarom niet?
07.02 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, naar aanleiding van de vraag van de vorige spreker wens ik u opnieuw te ondervragen. Ik heb u enkele weken geleden geïnterpelleerd over de omstreden heer Saoud Khadjé, die een lezing heeft gehouden in Berchem. Daarop kom ik zo dadelijk terug.
Deze lezing van de heer Tamimi aan de VUB was over voorhand aangekondigd. Verschillende van onze bronnen hebben ons verontwaardigd gemeld dat de VUB deze lezing niets in de weg gelegd heeft. Integendeel, zij heeft haar intranet ter beschikking gesteld om de studenten per e-mail hierop uit te nodigen. De VUB heeft intussen wel reeds aangegeven dat ze een betere screening zal uitvoeren in de toekomst van deze lezingen, vooraleer ze haar accommodatie en materiaal ter beschikking zal stellen.
Zoals u weet sta ik volledig achter de vrije meningsuiting. Dat heb ik u ook reeds gemeld bij de vorige interpellatie. Oproepen tot haat en geweld roept bij mij evenwel bedenkingen op.
Naar aanleiding van deze gebeurtenissen en aangezien de situatie nogal vergelijkbaar is met die van Berchem, informeer ik naar de resultaten vermits u mij toen heeft beloofd dat er iemand van uw diensten of van de Veiligheid van de Staat of welke dienst dan ook daar aanwezig zou zijn. Wat zijn de resultaten van dat bezoek?
U had mij ook beloofd dat u dat van kortbij zou volgen en dat u elke keer als dit soort figuren ergens komt spreken, dat sowieso zou opvolgen? Wat zijn de resultaten van de aanwezigheid nu de lezing achter de rug is?
Wat hebben de resultaten van deze lezing opgeleverd aan uw diensten?
07.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, via mijn diensten ben ik op de hoogte gebracht van de lezing aan de VUB. Als minister van Binnenlandse Zaken ben ik niet gemachtigd om een dergelijke lezing aan een universiteit te verbieden. Dit komt de rector van de desbetreffende universiteit toe. Volgens de informatie die ik verkregen heb via de inlichtingendiensten, kaderde de lezing aan de VUB in de jaarlijkse periode dat een aantal groepen de behandeling van de Palestijnse bevolking door Israel aankaarten, waarbij de organisatoren de Israëlische overheid verwijten dat zij de Palestijnse burgers unfair en ongelijk behandelen. Deze lezingen aan de VUB zijn het initiatief van verschillende studentenverenigingen van de VUB en de ULB en ik benadruk nogmaals dat het de rector toekomt om te beslissen of dit mag doorgaan of niet.
De heer Tamini is
bekend bij het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse en vooral dan als een
figuur die positief staat ten opzichte van de Palestijnse beweging Hamas en ook
vanwege zijn publieke verklaringen tegen het bestaan van de staat Israel.
Volgens open bronnen zouden er in Duitsland en het Verenigd Koninkrijk een
aantal gerechtelijke onderzoeken gestart zijn naar aanleiding van zijn
uitspraken.
Omdat de lezing
van de heer Tamini en de heer Cronin op verschillende websites terug te vinden
was, heeft het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse OCAD ertoe doen
besluiten dat een verstoring van de lezing mogelijk was. Daarom heeft mijn
dienst, het crisiscentrum, de lokale politie van de zone Brussel
Hoofdstad-Elsene gevraagd een discreet toezicht te verzorgen ten aanzien van de
gebouwen van de universiteit en dus niet binnen in de zaal waar de lezing
plaats heeft. Uit die observatie is gebleken dat het evenement zonder
incidenten is verlopen.
Ook voor wat
betreft de lezing van de heer Khadjé op 6 maart jongstleden in Berchem
waren de politiediensten aanwezig. Zowel de lokale politie van Antwerpen die de
orde buiten de zaal gehandhaafd heeft als de federale gerechtelijke politie van
Antwerpen die het inhoudelijke aspect gevolgd heeft, hebben geen incidenten
kunnen vaststellen. Het evenement is vlot verlopen, zonder dat er uitspraken
werden gedaan die in strijd waren met onze wetgeving.
07.04 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord, maar ik neem er geen genoegen mee. U spreekt nogal omfloerst over “iemand die positief staat tegenover Hamas”. Als uw diensten een beetje diepgaander onderzoek zouden doen, denk ik dat het niet zomaar positief is tegenover Hamas, maar dat er duidelijk aantoonbare banden zijn met Hamas. Tweede punt. Over uw eigen bevoegdheid zegt u niet te kunnen optreden zolang de orde maar gehandhaafd wordt.
07.05 Minister Annemie Turtelboom: (…)
07.06 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, als ik zie welke moeite u doet om de feestjes van idioten van Blood&Honour-toestanden wel aan te pakken en daar blijkbaar wel kan opgetreden worden, dan ineens…
07.07 Minister Annemie Turtelboom: Dat vind ik eigenlijk ook nog altijd heel erg normaal, dat we dat aanpakken.
07.08 Tanguy Veys (VB): Recent is een gezin in Israel afgeslacht en een baby de keel overgesneden. Als diezelfde man, Tamimi, zegt dat het misschien de Aziatische onderbetaalde kuisvrouw zal geweest zijn, als u dan zegt dat daar geen aanstootgevende uitspraken gedaan zijn, wel, dan denk ik toch dat u een beleid voert met 2 brillen.
07.09 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord over Berchem. Dat werd dus opgevolgd. Uiteraard zijn er geen incidenten geweest. Ik ben er bijna zeker dat er ook inhoudelijk geen incidenten zijn geweest, dankzij het feit dat wij dit op voorhand hebben aangekaart. De televisie kwam erop af, mevrouw de minister, dus ik denk niet dat…
07.10 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat het verslag van de commissie voor de Binnenlandse Zaken zo talrijk wordt gevolgd.
07.11 Jan Van Esbroeck (N-VA): Het ging om een vraag die in de plenaire vergadering werd gesteld. Dat wordt wel opgepikt. Het is niet zo dat ik daarmee rondgelopen heb, ook al denkt u daar anders over. Dit werd echt opgepikt. Er is dus bezorgdheid.
Ik hoop dat u die bezorgdheid ook in de toekomst zult blijven hanteren. Ik zal dan ook niet nalaten om u hierover te ondervragen, telkens als ik informatie krijg. Dit verontrust mij diep. Daarom blijf ik hierop doorgaan zodat er geen foute zaken kunnen gebeuren.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Gilkinet, voulez-vous poser vos questions aux points 16, 17 et 18 de l'agenda?
07.12 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je suggère d'aborder en premier lieu le débat sur la question nucléaire. Cela permettra de libérer ensuite mon collègue Calvo.
Le président: Il s'agit donc de questions jointes à propos desquelles je dois vous livrer quelques informations. La question n°3341 de M. Thiébaut est retirée.
Vraag
nr. 3473 van mevrouw Vanheste is omgezet in een schriftelijke vraag.
De tweede vraag van mijnheer Thiébaut, nr. 3533, is verschoven naar de plenaire vergadering van morgen. Aangaande dezelfde problematiek is al een vraag ingediend. De radioactieve wolk mag wachten tot morgen. Zo dringend is ze niet.
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het evacuatieplan aan de Belgische kust in geval van een nucleair incident in Noord-Frankrijk" (nr. 3314)
- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de crisissituatie in de Japanse kerncentrales" (nr. 3341)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de noodplanzone voor nucleaire evacuatie" (nr. 3349)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Klimaat en Energie over "de noodplanzone voor nucleaire evacuatie" (nr. 3350)
- de heer Hans Bonte aan de minister van Klimaat en Energie over "de stresstests voor kerncentrales in België" (nr. 3429)
- mevrouw Ann Vanheste aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verdeling van gratis jodiumtabletten" (nr. 3473)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de contacten met de Franse overheid met betrekking tot de veiligheid rond de centrale van Chooz en het uitvoeren van een stresstest in die centrale" (nr. 3514)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "een stresstest voor het Instituut voor Radio-elementen te Fleurus" (nr. 3515)
- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verspreiding in de atmosfeer van de radioactieve wolk afkomstig van de kerncentrale van Fukushima" (nr. 3533)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de criteria voor de Europese stresstest" (nr. 3548)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Intérieur sur "le plan d'évacuation à la côte belge en cas d'accident nucléaire dans le Nord de la France" (n° 3314)
- M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Intérieur sur "la situation de crise dans les centrales nucléaires japonaises" (n° 3341)
- M. Peter Vanvelthoven à la ministre de l'Intérieur sur "la zone de plan d'urgence en cas d'évacuation nucléaire" (n° 3349)
- M. Peter Vanvelthoven au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la zone de plan d'urgence en cas d'évacuation nucléaire" (n° 3350)
- M. Hans Bonte au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les tests de résistance des centrales nucléaires en Belgique" (n° 3429)
- Mme Ann Vanheste à la ministre de l'Intérieur sur "la distribution gratuite de comprimés d'iode" (n° 3473)
- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "les contacts avec les autorités françaises concernant la sécurité autour de la centrale de Chooz et la réalisation d'un stress test à la centrale de Chooz" (n° 3514)
- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "un stress test pour l'Institut des Radioéléments à Fleurus" (n° 3515)
- M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Intérieur sur "la dispersion atmosphérique du panache radioactif formé par les rejets de la centrale nucléaire de Fukushima" (n° 3533)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Intérieur sur "les critères appliqués pour le stress-test européen" (n° 3548)
08.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijn twee vragen zijn van een enigszins andere orde, maar zijn toch samengevoegd.
Mijn eerste vraag betreft het mogelijke evacuatieplan voor de Belgische kust. Ze is in het pre-Fukushimatijdperk ingediend en is geïnitieerd door een studie die het Noorse nucleaire veiligheidsagentschap NRPA heeft uitgevoerd.
Dat agentschap is nagegaan wat eventueel de gevolgen van een incident in het Britse Sellafieldcomplex zouden zijn voor het Noorse leefmilieu. Het heeft daarbij gebruikgemaakt van luchttransportmodellering, om de impact zo goed mogelijk in kaart te brengen.
Het leek mij geen slecht idee, mocht het FANC een gelijkaardige impactstudie opstellen en mocht het, indien nodig, ook lessen trekken uit de methodologie die door de Noorse collega’s is gehanteerd. In het bijzonder in geval van een eventueel incident – laten we hopen dat het nooit gebeurt – in de Franse opwerkingsfabriek in La Hague, enerzijds, en in de kerncentrale van Gravelines, anderzijds, die met zes reactoren en een vermogen van 1 000 megawatt geen klein nucleair complex is en op amper 25 km van de Belgische grens ligt.
Mevrouw de minister, er dient nog te worden opgemerkt dat, indien ik mij niet vergis, de reactoren in Gravelines slechts één beschermend omhulsel hebben, waardoor zij voor bepaalde incidenten meer kwetsbaar zijn dan andere reactoren.
Onze Belgische kust is niet ver van die nucleaire sites verwijderd. Wij weten dat op een zonnige dag tijdens de zomermaanden zowat een miljoen mensen aan de kust vertoeven.
Ten eerste, maakt het FANC gebruik van luchttransportmodellering voor het in kaart brengen van gevolgen van eventuele nucleaire incidenten? Is het FANC op de hoogte van de gebruikte methodologie door het Noorse NRPA-rapport? Indien ik mij niet vergis, is een en ander heel wat moeilijker voor het Noorse, nucleaire controleagentschap, aangezien het geen lid van Euratom is.
Ten tweede, heeft het FANC plannen om een gelijkaardige impactstudie uit te voeren voor een eventueel nucleair incident in La Hague of in Gravelines? Waarom werd een dergelijke studie voorlopig nog niet uitgevoerd, mocht zulks het geval zijn?
Ten derde, is er al dan niet een specifiek evacuatieplan voor de Belgische kuststreek in geval van een nucleair incident in La Hague of in Gravelines? Wanneer zou bedoeld plan er kunnen zijn?
Mijnheer de voorzitter, indien u ermee akkoord gaat, sluit ik mijn tweede vraag meteen hierbij aan. Het is een enigszins actuelere vraag.
De Europese ministers van Energie – ik weet niet of u ook aanwezig was – hebben zich op 21 maart 2011 over de zogenaamde stresstests beraden. Dat zijn bijkomende veiligheidstests voor de nucleaire centrales in de Europese Unie.
Ik begrijp uit de persverklaringen dat er voorlopig geen concreet akkoord over de modaliteiten is. Zij zouden nader worden uitgewerkt. Aldus hopen de betrokken ministers tot sterke, bindende criteria voor het testen van de 143 Europese kerncentrales te komen.
Mijn vragen over de Europese Raad voor Energie van 21 maart 2011 zijn de volgende. Ten eerste, wat waren de belangrijkste beslissingen?
Ten tweede, wat zijn de modaliteiten van de stresstests? Welke, bijkomende aspecten zullen worden onderzocht?
Ten derde, leidt een negatieve stresstest per definitie tot een sluiting of blijft de al dan niet sluiting een keuze van de betrokken lidstaat?
Ik weet dat over de eerste en de derde vraag de discussie nog deels geopend blijft. Echter, mocht u enig inzicht kunnen geven in de tendensen en in de posities die ons land inneemt, zou dat niet oninteressant zijn.
Ten vierde, binnen welke termijn verwacht u duidelijkheid? Binnen welke termijn zouden dergelijke tests uitgevoerd kunnen worden?
08.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, mon collègue Calvo a posé les questions générales que nous nous posons sur ce stress test, sur son sens et son déroulement. Il a aussi abordé des questions locales, ce que je vais faire également, eu égard à deux installations nucléaires proches de la province de Namur sur lesquelles je vous ai déjà interrogée à deux reprises.
Le premier cas est celui de la centrale de Chooz, qui est française, mais littéralement enclavée en Belgique, avec la Meuse qui coule vers la Belgique, les vents dominants soufflant vers la Belgique, bref, tous des problèmes potentiels pour notre pays. Dans le contexte particulier dans lequel nous nous trouvons, vous comprendrez que cela inquiète particulièrement les populations riveraines, qu’elles soient belges ou françaises.
En l’occurrence, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si des contacts récents ont eu lieu entre les autorités de sécurité nucléaire belges et françaises à propos de la sécurité de cette centrale de Chooz? Les autorités françaises vont-elles également réaliser un stress test sur cette centrale? Je pense que oui, puisqu’il s’agissait d’une décision européenne. Dans quels délais? Selon quelles modalités? Les autorités belges y seront-elles associées? Des organes indépendants y seront-ils associés?
En ce qui concerne les caractéristiques de la centrale de Chooz, est-elle conçue pour résister à un risque sismique au-delà de 6 sur l’échelle de Richter? Pouvez-vous me dire, puisque le risque existe, si elle est conçue pour résister à une chute d’avion? De quelle taille? Dispose-t-elle – le problème se pose au Japon – de moyens de refroidissement indépendants en cas de problèmes électriques?
En matière d’information, qu’est-ce qui est envisagé ou a déjà été entrepris à l’égard des populations belges riveraines du site quant à la sécurité nucléaire à Chooz? Dans quel rayon?
Ma question suivante concerne la distribution des nouvelles pilules d’iode, dont on sait qu’elle est en cours. C’est un hasard; je ne sais pas s’il est heureux ou malheureux! Y a-t-il une campagne d’information systématique des populations concernées? Dans quel rayon? On voit qu’au Japon, le rayon a été élargi à quatre-vingts kilomètres, du moins en ce qui concerne les consignes données par les États-Unis à leurs ressortissants. Est-il envisagé d’élargir le rayon actuel?
Ma prochaine question concernant l’Institut des radioéléments à Fleurus va un peu dans le même sens, avec la caractéristique qu’il y a eu là-bas, récemment, des problèmes de sécurité. Il aurait d’ailleurs dû y avoir des auditions au sein de la sous-commission nucléaire, qui ont été reportées vu les incidents au Japon. L’IRE a aussi la caractéristique d’être proche d’un aéroport, celui de Bruxelles-Sud (Gosselies). Les mêmes questions se posent.
Un stress test sera-t-il également effectué au niveau de l'Institut des radioéléments de Fleurus (IRE) qui n'est pas une centrale nucléaire, mais où l'on manipule des composants radioactifs? Dans quel délai? Selon quelles modalités? Un contrôle indépendant sera-t-il exercé? Les bâtiments de cet institut ont-il été construits en tenant compte d'un éventuel risque sismique ou de chute d'avion? Un moyen d'alimentation indépendant est-il prévu en cas de coupure d'électricité? Quelles sont les mesures qui ont été prises en termes d'informations à donner aux riverains de ce site et dans quel rayon?
08.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen de antwoorden te schrappen voor de mensen die niet aanwezig waren, want ik heb een lang antwoord.
De noodplanningzone voor evacuatie rond kerncentrales opgenomen in het federaal nucleair en radiologisch noodplan voor het Belgische grondgebied bedraagt 10 kilometer. De zone van 20 kilometer betreft de zone voor de preventieve distributie van jodiumtabletten.
De aanbevelingen van de onderzoekscommissie voor een noodplanningzone voor een evacuatie van 30 kilometer rond de Belgische nucleaire installaties werd in 1991 in overweging genomen bij de uitwerking van het federaal nucleair noodplan, dat initieel in 1991 bij koninklijk besluit van 1991 werd vastgelegd.
Die aanbeveling was gebaseerd op een analyse van de gevolgen van het kernongeval in Tsjernobyl in 1986, waar effectief een evacuatie in een zone van 30 kilometer rond de getroffen site werd uitgevoerd. De kerncentrale van Tsjernobyl was evenwel van een heel ander type dan die in West-Europa, met als gevolg dat ongevalscenario’s zoals in Tsjernobyl in de Belgische nucleaire centrales niet mogelijk zijn.
Het spreekt voor zich dat bij reële noodsituaties de specifieke omstandigheden van het ongeval zullen bepalen wat het aangewezen reactiepatroon is. Bij de opstelling van het noodplan is men ervan uitgegaan dat het kernongeval een evolutief karakter heeft, zodat men het reactiepatroon kan opschalen naarmate de ontwikkelingen op het terrein dat noodzakelijk maken.
De situatie in Japan toont aan dat dat ook het gevolgde scenario is. De evacuatiezone werd geleidelijk aan uitgebreid van 3 naar 10 naar 20 kilometer en misschien nog wel meer. Dat laat toe de zone waarin geïntervenieerd moet worden, preciezer af te bakenen, waarbij rekening wordt gehouden met reële meteorologische omstandigheden zoals windrichting en neerslag.
Het is echter belangrijk dat men vertrekt vanuit een vooraf opgesteld plan voor een centrale zone rond de kerncentrale, in het noodplan bepaald op een zone met een straal van 10 kilometer, omdat daar het risico het grootst is, de interventietijd het kleinst en opdat de geëvacueerde bevolking uit dit gebied zich vlot kan verplaatsen doorheen de andere gebieden.
Die werkwijze laat toe om tijd te winnen, zodat de bevoegde diensten zich kunnen concentreren op de voorbereiding van de evacuatie van de bevolking in verder afgelegen sectoren die eventueel bedreigd zouden kunnen worden.
De distributie van jodium is volgens hetzelfde principe georganiseerd: een centrale zone van 20 kilometer vooraf verdeeld, predistributie om tijd te winnen, aanleg van stocks zodanig dat er snel een aanvullende bedeling kan gebeuren enzovoort.
En ce qui concerne les mesures préventives, il y a la campagne d'information et de distribution d'iode qui comprend les caractéristiques suivantes. Les habitants dans les zones prévues à cet effet (dix kilomètres pour l'IRE et vingt kilomètres pour les centrales nucléaires, y compris celle de Chooz) autour des sites nucléaires reçoivent une brochure d'information accompagnée d'un courrier par la poste. Ils peuvent aller chercher les comprimés d'iode avec leur carte SIS dans les pharmacies des zones susmentionnées. Les collectivités dans les zones peuvent demander via le site web risquenucleaire.be un document pour aller chercher des comprimés d'iode à la pharmacie. Ce site web reste actif en permanence et comprend les informations nécessaires sur le risque nucléaire, les mesures de protection pour la population et le type de réactions à adopter. Un numéro d'information est disponible jusqu'à la fin avril.
Vu les événements au Japon, la campagne d'information a reçu beaucoup d'attention de la part des médias et la plupart des gens sont sensibilisés à cette problématique.
En ce qui concerne les mesures réactives, en cas de situation d'urgence dans les installations nucléaires, la population éventuellement touchée sera alertée et informée des mesures qui s'appliquent à elle. L'information concerne les mesures et le domaine auxquels elle s'applique et la réaction à adopter. Plusieurs canaux sont prévus à cet effet. En Belgique, des sirènes ont été installées autour des installations nucléaires pour alerter la population, également pour la centrale nucléaire de Chooz.
Une des questions prioritaires est le suivi des informations via les médias, via le système Crisis Alert (ceux-ci sont immédiatement informés et peuvent, si nécessaire, interrompre leurs émissions pour diffuser les informations à la population) ou via Public Address (véhicules de la police avec des hauts-parleurs).
En dehors des zones, des stocks de comprimés d'iode sont prévus dans les unités opérationnelles de la protection civile, comprimés qui peuvent être distribués à la population concernée en cas de situation d'urgence.
Chaque pharmacie du pays dispose d'un stock de matière de base afin de pouvoir fabriquer de l'iode stable.
Binnen de nucleaire noodplanning werd vooropgesteld dat de evacuatie als een zeer extreme ontwrichtende maatregel beschouwd moet worden, die enkel bij kans op zeer hoge stralingsbesmettingsdosissen wordt vooropgesteld en die preventief kan worden toegepast indien voldoende tijd beschikbaar is om de evacuatie in veilige omstandigheden te laten verlopen.
Schuilen wordt beschouwd als een efficiëntere maatregel, die eenvoudig in praktijk is te brengen. Na iedere oefening of ieder incident kunnen er lessen getrokken worden ter optimalisatie. Het spreekt voor zich dat dat uiteraard ook het geval zal zijn.
Het nucleair en radiologisch noodplan van het Belgisch grondgebied vastgesteld in 2003, werd niet alleen opgesteld om tegemoet te komen aan noodsituaties inzake de Belgische nucleaire centrales, maar kan desgevallend eveneens geactiveerd worden in geval van noodsituaties met mogelijke gevolgen voor Belgen in aangrenzende nucleaire installaties, zoals de kerncentrale Gravelines in Frankrijk. Aangezien die kerncentrale echter op meer dan twintig kilometer van de grens gelegen is, is er door België voor die centrale geen noodplanningszone voor beschermingsmaatregelen bepaald, die reikt tot op het Belgisch grondgebied. Dat sluit natuurlijk niet uit dat op het moment dat de situatie het vereist, de federale overheid in samenwerking met provincie en lokale autoriteiten beschermingsmaatregelen kan nemen voor de Belgische bevolking binnen een zogenaamde interventiezone tot op het Belgisch grondgebied.
Om beschermingsmaatregelen uit te voeren, beschikken de gouverneurs over een algemeen nood- en interventieplan voor alle types van noodsituaties, die worden aangevuld door de specifieke nood- en interventieplannen voor de gevallen die van toepassing zijn.
En ce qui concerne la centrale de Chooz, il faut souligner que, depuis 1998, un accord nucléaire franco-belge porte sur la collaboration et l'échange d'informations en cas d'urgence dans ladite centrale. Les éléments concrets qui font l'objet de cet échange concernent l'alerte, l'évaluation de la situation, la prise de mesures de protection pour la population, la diffusion d'informations, les actions sur le terrain. Ce texte est complété par des accords conclus entre le gouverneur de la province de Namur et le préfet des Ardennes.
Les procédures relatives à la diffusion d'informations auprès de la population sont régulièrement testées lors de l'exercice du plan d'urgence. Un exercice national a été organisé en 2010 sur le site IRE-Fleurus. Un autre, d'ordre bilatéral franco-belge, a eu lieu à la centrale nucléaire de Chooz.
Ik heb samen met mijn collega Magnette vorige week op de expertenvergadering gepleit voor de invoering van de stresstests. Men kijkt daarbij wat de lessons learned zijn op basis van Japan. U hebt ook vernomen dat de regering sowieso beslist heeft om de stresstests altijd uit te voeren in België voor onze kernreactoren bestemd voor elektriciteitsproductie.
Inhoudelijk zal aan de European Nuclear Safety Regulators Group, het overleg tussen alle nucleaire veiligheidsdiensten van de lidstaten, worden gevraagd om op heel korte termijn een methodologie te ontwikkelen voor het uitvoeren van zulke testen op een geharmoniseerde wijze, waarbij rekening moet worden gehouden met de vestigingsplaats, het type en het bouwjaar van de centrales.
Ook de vereniging van West-Europese
regulatoren, WENRA, zal hierbij een ondersteunende rol spelen. Op de
vergadering van de WENRA in Helsinki, die vandaag en gisteren plaatsvindt en
-vond, staat de kwestie op de agenda. Vanmiddag bereikte mij de eerste
resultaten van het overleg. De technische scope zal rekening houden met
datgene wat we tot nu toe hebben geleerd uit de situatie in Japan. Zij werden toegespitst op initiating events,
consequential loss of safety functions and accident management issues.
Tevens zullen andere zaken worden bekeken door een WENRA-taskforce, waaraan ook het FANC en BelV zullen deelnemen. WENRA plant om op 12 mei een voorstel te bezorgen aan ENSREG, waarna het onderwerp verder op Europees niveau kan worden bediscussieerd.
De verdere timing hangt af van een aantal parameters. Uit de first proposals about European stress tests on nuclear power plants blijkt dat men op dit moment inschat dat de operatoren zes maanden dienen te krijgen om de reassessments uit te voeren en te rapporteren aan de bevoegde overheden. Die zullen hierover binnen de drie maanden een oordeel vellen en interageren met WENRA en ENSREG. Men overweegt natuurlijk ook om de resultaten kenbaar te maken.
Wat moet er worden gedaan met de stresstests? Voor mij is het heel duidelijk. Er zijn drie mogelijkheden. Ofwel faalt de kerncentrale op alle vlakken en beslist men dat ze onmiddellijk moet worden gesloten en dan zal dat ook gebeuren. Ofwel gaat een kerncentrale tijdelijk dicht om de nodige aanpassingen te doen of om bepaalde maatregelen te nemen. Ofwel blijft de kerncentrale verder open tijdens het nemen van bepaalde maatregelen, maar dan moet ook uit de stresstest blijken dat de kerncentrale open kan blijven, terwijl de nodige maatregelen worden genomen. Ofwel voldoet de centrale aan alle regels en dan kan ze natuurlijk ook open blijven.
08.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord. U hebt vele aspecten aangehaald. Inzake Gravelines en La Hague hebt u echter een stuk vergeten?
08.05 Minister Annemie Turtelboom: Er waren zoveel samengestelde vragen, mijnheer de voorzitter, dat ik een stuk geschrapt had.
Excuseer mij, mijnheer Calvo. U had inderdaad nog een aantal specifieke vragen, waarop ik niet geantwoord heb.
De gevolgen van
potentiële lozingen van radioactieve stoffen van nucleaire sites die gevestigd
zijn in het buitenland, worden door het FANC, het SCK en het KMI berekend met
behulp van verschillende modellen in het raam van de werking van de
evaluatiecel, die is opgericht binnen het nucleaire noodplan.
De modellen doen
een beroep op de meteorologische gegevens en prognoses, net als het SNAP-model,
dat door de Noorse NRPA werd gebruikt in de aangehaalde studie. Bovendien
vinden dergelijke evaluaties plaats naar aanleiding van de informatie die elke
lidstaat aan de Europese Unie moet verstrekken volgens artikel 37 van het
Euratomverdrag en die geëvalueerd wordt door een groep deskundigen van de
lidstaten. Zulke evaluaties worden geregeld uitgevoerd naar aanleiding van
internationale of bilaterale nucleaire noodplanoefeningen gebaseerd op bepaalde
technische en radiologische scenario’s, waarbij de bronterm via een bepaald
scenario gedefinieerd wordt.
Een systematische
studie van alle mogelijke ongevalscenario’s heeft evenwel nog niet
plaatsgevonden. Het komt de nationale autoriteiten toe zulke impactstudies uit
te voeren voor de installaties op hun eigen grondgebied, omdat zij beschikken
over de meest adequate informatie over die installaties.
Er moet wel worden
opgemerkt dat Noorwegen geen lid van de Europese Unie is en dus ook niet
deelneemt aan de informatie-uitwisseling volgens het Euratomverdrag.
08.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, dank u voor uw nu nog uitgebreider antwoord dan 2 minuten geleden.
Ten eerste, wil ik een aantal aspecten aanhalen in verband met de zones, zonder de polemiek te willen aanwakkeren. Vorige week heb ik vastgesteld dat het onderwerp u na aan het hart ligt en dat u er geen misverstanden over wilt. U zei dat de 30 km-zone destijds niet werd opgenomen, omdat men ervan uitging dat het bij ons andere reactoren zijn dan in Tsjernobyl en dat een evacuatiezone van 30 km weinig waarschijnlijk is. U weet ook dat er niet per se een Tsjernobylreactor nodig is om een evacuatiezone van 30 km nodig te hebben.
Ten tweede, u hebt verwezen naar de campagne. Dat stond niet in mijn vragen. Ik begrijp dat de aluminiumfoliecampagne voor heel wat verwarring en voor heel wat reacties zorgt. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken u te vragen die campagne stil te leggen en de verwarring die er vandaag over bestaat, uit de wereld te helpen. Informeren is goed, maar het reclamespotje dat vandaag gebruikt wordt, is zeker gezien de gebeurtenissen in Fukushima niet zo gelukkig.
Ten derde, zal mijn fractie de ontwikkelingen inzake de stresstests met veel aandacht volgen. Wij zullen ook op vrij korte termijn een aantal aandachtspunten en modaliteit naar voren schuiven. U vindt het immers ook belangrijk dat het Parlement, zeker in een context van lopende zaken, weegt op de inhoud van die stresstests.
Het kan niet de bedoeling zijn de tests die wij vandaag doen, nog maar eens over te doen. Die tests moeten ook de sociaaleconomische impact van eventuele incidenten becijferen, moeten heel sitespecifiek zijn, moeten rekening houden met een combinatie van onwaarschijnlijke factoren enzovoort. Wij zullen die zaken de komende dagen en weken onder uw aandacht proberen te brengen.
08.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, peut-être avez-vous oublié une partie des réponses aux questions que j'ai posées, en tout cas sur le degré de sécurité des structures de la centrale de Chooz et de l'IRE. Je ne sais pas si vous avez des informations à ce sujet.
Par rapport au risque sismique et aux risques aériens, je pense que vous ne m'avez pas donné de réponse. Je ne sais pas si vous avez un complément sur le sujet. Je comprends que les circonstances soient un peu particulières et je constate, comme mon collègue Calvo, que l'attention des collègues a déjà très fortement diminué par rapport à la sécurité nucléaire, même si cela reviendra demain en séance plénière.
Je pense en tout cas qu'une réponse doit être apportée en ce qui concerne, au-delà des stress tests, l'examen des procédures en fonction dans tous ces sites nucléaires. Il est important d'être rassuré aussi sur les structures, par rapport à des risques qui n'étaient pas envisagés à une certaine époque puisque, souvent, les accidents nucléaires sont provoqués par des incidents sans précédent. Je pense qu'on doit augmenter le niveau de sécurité à tout point de vue, y compris, on l'a vu à Fukushima, par rapport au stockage du matériel radioactif usagé.
Une autre question se pose, c'est celle des zones de 10 ou 20 km. Aujourd'hui, il y a des distributions d'iode sur des moitiés de communes, ce qui ne manque pas d'inquiéter certains citoyens qui se demandent pourquoi la zone concernée s'arrête chez le voisin et ne va pas jusque chez eux. D'autant qu'on le voit dans chaque problème nucléaire: la limite de 10 ou 20 km est largement dépassée. Ne faudrait-il pas, en Belgique, envisager d'élargir ces zones?
Mon collègue Calvo est intervenu sur les stress tests. Effectivement, nous y serons particulièrement attentifs, notamment par rapport au fait que, à la fois des experts indépendants, mais aussi les pays contigus, comme nous le sommes à l'égard de la centrale de Chooz, seront concernés. C'est le cas aussi pour la centrale de Gravelines plus au nord dans notre pays. Il est vraiment important que nous y soyons associés, comme c'est le cas, seulement depuis 1998. Je vous ai déjà interrogée quelques fois sur le sujet.
Je pense que les sites de Chooz et de l'IRE sont un peu atypiques, comme les autres centrales qui sont en dehors de notre territoire ou, pour ce qui concerne l'IRE, de plus petites structures. Il faut aussi y être attentif et pas seulement aux plus grandes centrales.
J'insisterai également, comme mon collègue Calvo, sur une information complète et transparente de tous les citoyens qui se posent beaucoup de questions, encore plus aujourd'hui qu'hier. Quand il n'y a pas d'incident, on oublie parfois les centrales et puis, elles se rappellent à nous de façon assez douloureuse. Je pense que le rôle de l'autorité publique est de pouvoir informer correctement et de façon transparente tous les citoyens concernés.
08.08 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, pour être claire, la France et les Pays-Bas vont aussi organiser des stress tests pour leurs sites nucléaires.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le manque de captation du réseau ASTRID sur la commune de Viroinval" (n° 3308)
09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de problemen met het bereik van het ASTRID-netwerk in Viroinval" (nr. 3308)
09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, Viroinval est l'une des communes belges à proximité du site de Chooz. Le réseau ASTRID n'y fonctionne pas de manière optimale. Le 24 février dernier, l'intervention des pompiers lors d'une intoxication au gaz carbonique dans l'école de Vierves-sur-Viroin a été entravée par des difficultés de captation dans le réseau ASTRID. Ce problème qui concerne les villages de Vierves, Treignes et Mazée, à proximité de la centrale de Chooz, n'est pas neuf puisqu'il date de 2006.
Madame la ministre, avez-vous reçu un rapport de cette intervention? Quelles ont été les conséquences pour l'intervention de cette absence de couverture du village de Vierves par le réseau ASTRID? Quelles sont les causes de ce défaut de couverture de la commune de Viroinval? Quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette situation? Dans quel délai pourront-elles être mises en œuvre? Où en sont les négociations avec les opérateurs gsm et les autorités communales?
D'autres zones de notre pays sont-elles dans le même cas de défaut de couverture par le réseau ASTRID? Quelle est la superficie non couverte par le réseau ASTRID?
09.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, le service d'incendie de Couvin m'informe que lors de cette intervention, les intervenants ont dû se déplacer à une centaine de mètres du lieu de l'intervention et se placer en hauteur pour effectuer leurs communications et que les communications entre les intervenants des différentes disciplines étaient difficiles.
La couverture ASTRID sur la commune de Viroinval est conforme au contrat de gestion du 8 avril 2003 entre la SA de droit public ASTRID et l'État fédéral, c'est-à-dire que la couverture du réseau pour les radios mobiles est conforme.
À certains endroits de la commune de Viroinval se pose effectivement un problème de couverture pour les radios portables. Pour y remédier, ASTRID a prévu depuis 2006 l'installation d'une antenne-relais supplémentaire sur le territoire de la commune. Cette antenne-relais a été budgétisée par ASTRID mais sa construction n'a toujours pas été réalisée à défaut d'une solution sur les modalités de son installation.
La commune souhaite la couverture ASTRID pour la sécurité des services de secours et des citoyens mais exige en même temps que l'antenne ASTRID soit installée sur le même mât que celui des trois opérateurs de mobilophonie et que ce mât soit par ailleurs déplacé vu son impact visuel paysager. Ces conditions ont été imposées dans le permis de bâtir relatif à l'installation de l'antenne ASTRID. Or la structure de ce mât ne permet pas d'accueillir l'antenne ASTRID pour cause de stabilité insuffisante. En outre, les opérateurs gsm ne sont pas disposés à financer, même partiellement, ni le déplacement ni la construction d'un nouveau mât.
ASTRID a prévu de longue date un budget pour construire un mât propre ou pour participer partiellement au remplacement du mât gsm existant. En revanche, ASTRID ne peut financer seule le déplacement du mât gsm existant. ASTRID ne peut imposer la construction d'un mât propre à la commune. Des contacts réguliers ont lieu entre les parties concernées.
Avec 500 mâts répartis sur le territoire belge, le réseau ASTRID est actuellement effectif sur l'ensemble du territoire avec un degré de couverture supérieur à celui imposé dans son contrat de gestion. Seule la région de Tournai ne dispose pas encore de la couverture prévue dans le contrat de gestion précité.
En ce qui concerne les endroits où la couverture pour les radios portables est insuffisante pour répondre aux besoins opérationnels des services de secours, les utilisateurs du réseau ASTRID ont la possibilité de signaler ces endroits à ASTRID, Service center.
Chaque situation est traitée au cas par cas. Au besoin, une équipe technique (le Field intervention team) est envoyée sur place pour analyser la situation et proposer des solutions. ASTRID reçoit régulièrement des demandes de couverture supplémentaire de la part des communes ou des services de secours.
En concertation avec le Comité consultatif des usagers d’ASTRID, qui représente l’ensemble des disciplines des services de secours et de sécurité, il a été convenu de dresser l’inventaire de ces demandes et de fixer des priorités à l’aide de critères objectifs précis. Des antennes-relais ou d’autres infrastructures supplémentaires sont installées selon cette priorité et en fonction des possibilités budgétaires.
09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je suis choqué! Ce problème existe depuis 2006. Comme je l’ai dit en introduction, c’est une zone qui se trouve à moins de 20 kilomètres autour de la centrale de Chooz et aucune solution n’a pu être trouvée. Chacun se renvoie la balle, entre le ministère de l’Intérieur, la commune de Viroinval et les opérateurs gsm. Je ne comprends pas qu'il ne soit pas possible de trouver une solution, même transitoire et, très rapidement, se mettre autour de la table pour trouver une solution définitive. Je demande, face à ce problème réel, dans une zone particulièrement problématique quant aux risques radioactifs, de régler cette question en priorité et d’y mettre tout votre poids.
Je m’étonne que vous me répondiez, au début de votre intervention, que c’est conforme au contrat de gestion. Il faudrait peut-être aussi changer le contrat de gestion, parce que chaque citoyen de notre pays a le droit de bénéficier d’une couverture par les services ASTRID et par les services d’urgence, ainsi que d’une communication suffisante. Même si cela concerne moins de 20 000 personnes, puisqu’il s’agit d’un petit village très rural, je trouve que chaque citoyen a le droit d’être traité correctement. Je ne peux pas accepter qu’un problème persiste depuis 2006, c’est-à-dire depuis plus de cinq ans, sans qu’une solution ait été trouvée. Je le dénonce!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le suivi du rapport du Comité P relatif à la situation dans la zone de police de l'Entre-Sambre-et-Meuse" (n° 3309)
10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de follow-up van het verslag van het Comité P betreffende de situatie in de politiezone Entre-Sambre-et-Meuse" (nr. 3309)
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, mes questions sont très importantes. Je suis vraiment inquiet de la situation dans la zone de police de l'Entre-Sambre-et-Meuse.
Je vous ai déjà interrogée à ce sujet à plusieurs reprises: en avril 2009 et en janvier 2010. Tous les signes convergent. En effet, tant un rapport du service d'audit de l'Inspection générale de la police en janvier 2008 que celui de la société de prévention Provikmo en septembre 2009, de même qu'une lettre ouverte signée en mars 2009 par six officiers de la zone de police et que la décision du chef de corps de déposer plainte contre X à la suite de celle-ci, indiquaient de lourdes difficultés relationnelles et de management dans la zone.
Dans votre dernière réponse, en janvier 2010, vous m'indiquiez avoir, à la suite de mes questions, sollicité un rapport du Comité P, dont la finalisation dépendait à l'époque des réponses à apporter par le chef de corps quant au fonctionnement du corps de police. Plus d'un an plus tard, j'ai reçu copie du rapport du Comité P, qui avait été transmis en date du 9 juillet 2010 aux autorités locales. Après de nombreuses demandes, il le fut aux représentants syndicaux au mois de janvier dernier.
Si ce rapport est rédigé, comme il se doit, en des termes fort diplomatiques, il est assez explicite quant à la confirmation des diagnostics précédents et à la mise en cause directe du chef de corps dans la mauvaise gestion de la zone de police. Je cite dans le texte de ma question des exemples extraits du rapport, mais sans trouver d'indications susceptibles de nous donner quelque espoir en la matière: climat pesant, contrôle systématique exercé tant au moyen de caméras qu'en interne, décisions ne faisant pas l'objet de suivi, réactions épidermiques, cadre d'officiers réduits à des tâches bureaucratiques, problèmes de communication; je vous en passe et des meilleures!
En bref, et comme le souligne le rapport en conclusion, on constate un déficit criant sur le plan de la gouvernance et de la coordination entre les services, dont la gravité est renforcée par sa dimension récurrente et par l'absence de prise en compte, jusqu'ici, des signaux pourtant déjà envoyés depuis janvier 2008. Une telle situation appelle réaction, tant de votre part, en tant qu'autorité de tutelle, que de la part des autorités locales - en particulier le collège de police. À plus forte raison dans un contexte où le mandat de chef de corps doit être renouvelé et où le chef de corps local semble être candidat à sa propre succession.
J'en viens donc à mes questions, madame la ministre. Pouvez-vous m'indiquer où en est la plainte contre X déposée par le chef de zone contre les signataires de la lettre ouverte de mars 2009? Quelle décision judiciaire a-t-elle été prise à la suite de cette plainte? Avez-vous pris connaissance du rapport du Comité P? Quelle en est votre propre lecture? Disposez-vous d'éléments d'analyse convergents ou divergents au sujet de cette situation? Confirmez-vous mon diagnostic pessimiste? Estimez-vous normal et logique que la conclusion de ce rapport et sa diffusion de celui-ci aient pris tant de temps? Quelle est la règle générale en ce qui concerne la diffusion de tels rapports auprès des représentants des travailleurs?
Estimez-vous acceptable que, malgré le fait que des signaux convergents existent depuis 2008 quant aux dysfonctionnements de cette zone, rien ne semble avoir été entrepris en termes de changement de management pour y remédier? Que dire de l'aggravation de la situation sur place? Qu'avez-vous entrepris ou qu'allez-vous entreprendre pour enfin améliorer la situation au profit des travailleurs de la zone, mais également de la sécurité de leurs administrés? Un mauvais management pose des problèmes dans le travail quotidien d'une zone de police.
Dans un contexte de renouvellement de mandat du chef de corps, pouvez-vous me rappeler le calendrier, la procédure à suivre ainsi que le rôle de l'autorité fédérale dans celle-ci? Quelle sera l'attitude de l'autorité fédérale au moment de l'évaluation du chef de corps actuel et de sa candidature au renouvellement de son mandat?
10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, s'il est vrai que j'ai connaissance de quelques problèmes de fonctionnement dans la zone de police de l'Entre-Sambre-et-Meuse, ceux-ci ayant fait l'objet d'une discussion au sein du comité de négociation en janvier 2010, il s'agit avant tout d'une responsabilité et d'un problème locaux.
Ce n'est que dans le cas d'une procédure disciplinaire que j'ai une compétence d'autorité disciplinaire supérieure, pour autant qu'un dossier comprenant des éléments concrets m'ait été soumis par les autorités compétentes, ce qui n'a pas été le cas.
En ce qui concerne la communication, l'autorité locale a implémenté dès octobre 2009, avec l'aide du service compétent de la police fédérale, un plan ad hoc qui a permis de mieux informer le personnel ainsi que de préparer une réorganisation du corps afin de résoudre les problèmes structurels et opérationnels liés notamment à la situation budgétaire. L'accueil des nouvelles recrues a été réorganisé et des brochures ont été développées pour informer l'ensemble du personnel des moyens mis à sa disposition. Différentes procédures judiciaires ont été reproduites sous forme d'un mémento et l'uniformisation des méthodes de travail des différents postes de proximité a été exécutée.
D'après mes
informations, les organisations syndicales se disent satisfaites lors des
comités de concertation de base, ce qui se confirme par l'absence
d'introduction d'un dossier auprès du comité de négociation depuis plus d'un
an.
L'autorité
locale m'a fait savoir qu'après la démission du conseiller interne en
prévention et la fin du contrat avec le service de prévention externe, les
procédures ad hoc ont été entamées et un nouveau service externe de prévention
et un conseiller interne en prévention ont été désignés. Ceci a provoqué un
certain retard dans la communication des plans de prévention mais, entre-temps,
tout serait rentré dans l'ordre. De plus, un plan de formation a été élaboré en
fonction des desiderata du personnel et des besoins qualitatifs de la zone de
police.
Les
autorités responsables me signalent que toutes ces initiatives ont amélioré les
conditions de travail et amené le retour à la sérénité. Le chef de corps actuel
a été confirmé dans sa fonction par arrêté royal du 10 novembre 2006
pour un terme de cinq ans.
En ce qui
concerne un renouvellement de mandat, il revient tout d'abord au chef de corps
d'introduire une demande de renouvellement dans le courant de cette année. Si
c'est le cas, l'autorité locale organisera la commission d'évaluation sous la
présidence du bourgmestre et du président du collège de police qui formulera un
avis, après quoi le conseil de police se penchera sur la demande de
renouvellement et transmettra ensuite le dossier à mon administration. Ce
dossier est complété par l'avis du procureur du Roi et du gouverneur. Il va de
soi que c'est le moment indiqué pour évaluer de façon approfondie le
fonctionnement du chef de corps en place.
10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, il y a un paradoxe: vous dites ne devoir intervenir qu'en cas de procédure disciplinaire alors que, par ailleurs, vous avez demandé un rapport au Comité P.
Ce rapport est extrêmement explicite sur la situation dans la zone. Et vous me répondez aujourd'hui, sur base d'informations communiquées par les autorités locales, que maintenant tout va bien. Suivant mes contacts et les informations que j'ai recueillies, ce que vous dites est tout sauf vrai. Je vous demande de prendre vos responsabilités en tant qu'autorité de tutelle.
Dans le cadre de la procédure d'évaluation et de renouvellement du mandat d'un chef de corps de police, votre administration centrale se doit d'intervenir et jouer son rôle de soutien aux autorités locales. Votre attitude qui consiste à dire qu'en quelque sorte vous vous en lavez les mains ou que vous vous en remettez aux autorités locales me pose problème. Il s'agit ici vraiment de la question du support que l'État fédéral peut apporter aux zones de police locale, parfois bien dépourvues par rapport à l'enjeu que représente la gestion du personnel. La situation du chef de corps mise en question ici n'est pas évidente.
Selon moi, les zones de police locale ont besoin d'un support plus important de votre part, que ce soit en termes de gestion du personnel ou dans le cadre de situations comme celle que nous connaissons aujourd'hui.
10.04 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, M. Gilkinet a peut-être oublié la réforme des polices intervenue voici dix ans. Elle précise que la police locale relève de la tutelle du bourgmestre et du conseil de police de la zone. Autrement dit, je ne peux intervenir que dans le cadre de certaines circonstances disciplinaires, quand une zone de police a introduit un dossier disciplinaire. Si tel n'est pas le cas, je ne peux intervenir! Peut-être devriez-vous parcourir les textes relatifs à la réforme qui, je le précise, est un succès.
Je peux comprendre que si les informations qui vous sont données ne sont pas suffisantes ou que la réponse qui vous est donnée ne vous satisfait pas, vous vous adressiez à moi. Mais je vous rappelle que, suite à la réforme des polices, la police locale est sous la tutelle du bourgmestre de la zone, du président du conseil de police, mais certainement pas sous celle du ministre de l'Intérieur. Soit vous acceptez cette évidence, soit vous déposez une nouvelle proposition de loi visant à revenir aux dispositions en vigueur avant la réforme.
10.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je ne vous demande pas d'exercer une tutelle permanente et quotidienne sur une zone de police. J'estime simplement qu'en cas de problème aussi grave évoqué dans un rapport du Comité P, rapport que – je le rappelle – vous avez demandé, vous ne pouvez rester les bras croisés.
Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation de cette réforme, il faudrait peut-être considérer la question du support apporté par votre administration centrale aux zones de police locale. En effet, il arrive que les bourgmestres, notamment, soient démunis face à l'importance des problèmes à gérer.
Enfin, dans le cadre de l'évaluation du renouvellement du mandat du chef de police, la loi vous confère, par l’intermédiaire de votre représentant, un rôle que vous devez pouvoir assumer sans dire que ce n’est pas vous, mais que c’est le bourgmestre chef du collège de police.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le pourvoi à la fonction d'inspecteur général au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale" (n° 3310)
11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vervulling van de functie van inspecteur-generaal bij de Algemene Inspectie van de federale politie en van de lokale politie" (nr. 3310)
11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, dans le cadre de la réforme des polices que je connais quand même un peu, une fonction importante est celle d'inspecteur général de la police locale et fédérale. L'inspecteur général de la police locale et fédérale sortant, M. Luc Closset, a remis sa démission à la suite de faits qui ont été largement médiatisés à l'époque. Il a quitté ses fonctions depuis février 2009 et a été admis à la pension en novembre de la même année.
À ma connaissance et sauf erreur de ma part, il n'a pas été remplacé depuis lors, soit depuis plus de deux ans, et aucune procédure publique n'a été lancée afin de pourvoir à son remplacement. Il s'agit pourtant d'une fonction importante dans un service de contrôle indépendant. Il est notamment chargé des contacts avec la police locale. Dans le cadre de votre mission générale de tutelle, il y a une relation entre vous et les polices locales, même si les bourgmestres et les collèges de police doivent assumer leur rôle.
Madame la ministre, pour quelle raison n'a-t-il pas été pourvu à cette fonction depuis plus de deux ans? Si cela n'a pas été le cas jusqu'ici, envisagez-vous de lancer une procédure de recrutement à court terme? Dans quel délai? À qui ce recrutement sera-t-il ouvert? Quelles sont les conséquences de la vacance de cette fonction sur le fonctionnement de l'Inspection générale? La vacance de cette fonction n'obère-t-elle pas la capacité de l'Inspection générale à être présente auprès ou en soutien des polices locales?
11.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, la loi a prévu que le mandat d'inspecteur général et celui d'inspecteur général adjoint sont attribués à des citoyens belges qui ont ou non la qualité de membre du personnel des services de police.
Un arrêté royal devait compléter le dispositif légal pour déterminer les conditions d'admissibilité et les statuts des candidats externes à cet emploi. Les travaux préparatoires ont, hélas, été interrompus avec l'entrée en affaires courantes du gouvernement.
L'appel aux candidats supposant au préalable l'adoption de ces arrêtés, il ne peut être actuellement lancé et ne pourra l'être que lorsque ces textes auront été adoptés, ce qui suppose un gouvernement de plein exercice. Comme précisé ci-dessus, le mandat sera ouvert à trois catégories: aux membres du cadre opérationnel et du personnel Calog ainsi qu'aux candidats externes qui satisferont aux conditions spécifiques de désignation à définir encore.
Je puis par ailleurs pleinement vous rassurer quant au bon fonctionnement actuel de l'Inspection générale et sa présence auprès des polices locales. Les fonctions d'inspecteur général sont assurées par M. Adam, qui exerçait les fonctions de directeur de l'audit et l'inspection au sein de l'Inspection générale et que nous avons commissionné avec mon collègue de la Justice dans la fonction d'inspecteur général.
11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, si je ne m'abuse, les affaires courantes ont débuté en avril 2010, soit plus d'un an après l'admission à la pension du titulaire du poste. Je regrette que l'on n'ait pas utilisé cette période de plus d'un an pour organiser son remplacement.
Je constate que les affaires courantes relèvent d'un concept à géométrie variable puisque, en affaires courantes, on peut décider d'envoyer des militaires en action en Libye – cette décision étant certes couverte par le parlement –, on peut remplacer par décision du gouvernement le gouverneur de la Banque nationale, ce qui n'est pas rien! Par contre, on ne peut procéder au remplacement d'un maillon important de la chaîne policière, notamment par rapport à des enjeux sur lesquels je vous alerte. C'est l'articulation entre la police fédérale et les polices locales. Il me semble donc important de ne pas attendre la mise en place d'un gouvernement de plein exercice, dès lors que nous ignorons quand il pourra se former.
Pour notre part, nous y investissons toute l'énergie possible avec la modestie de nos moyens pour régler cette situation, car ce poste me semble important, notamment en cas de difficultés sur le terrain local, telles celles que je vous ai décrites en long et en large sur la zone de police de l'Entre-Sambre-et-Meuse. Mais je peux vous en citer d'autres, même s'il y en a beaucoup également qui se passent du support fédéral, lequel doit être présent particulièrement en cas de difficulté, comme j'ai essayé de vous le dire. En tout cas, c'est ma conviction!
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "les incidents survenus lors du match de football Charleroi-Standard de Liège" (n° 3405)
12 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de incidenten tijdens de voetbalwedstrijd Charleroi-Standard Luik" (nr. 3405)
12.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, avant de poser ma question, je vous remercie de me permettre de poser mes autres questions à la suite vu que je participe à un groupe de travail.
Madame la ministre, un triste événement s'est déroulé lors du match Charleroi-Standard de Liège, ce 12 mars, accompagné de jets de divers objets, comme des fumigènes et des balles de tennis, et l'invasion du terrain par des supporters, voire des bagarres. C'était un triste spectacle!
Pour ce match, 250 policiers avaient été déployés. Or, malgré ces forces de l'ordre en nombre, ces incidents ont bien eu lieu.
Je m'étonne de l'apparente facilité avec laquelle les fauteurs de troubles ont pu entrer dans le stade avec des fumigènes, des balles de tennis et, j'imagine, d'autres types de projectiles. Une balle de tennis n'est pas grande, mais il y en avait beaucoup!
Madame la ministre, quelles mesures de sécurité seront-elles prises à l'avenir pour les rencontres de football? Des mesures avaient-elles été prises pour ce match en particulier? Le service de sécurité à l'entrée du stade était-il suffisant? Les supporters ont-ils été fouillés? Si oui, individuellement ou au hasard, par coups de sonde? Des mesures particulières seront-elles prises pour éviter que ces incidents ne se reproduisent? Quelles sanctions seront-elles prévues pour les fauteurs de troubles?
12.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame Galant, j'ai naturellement pris connaissance des incidents survenus à l'occasion de la rencontre Charleroi-Standard de ce 12 mars et je les déplore vivement. Fort heureusement, de tels faits restent exceptionnels.
Sur la base d'une analyse des risques préalable à la rencontre, ce derby wallon était un match à très haut risque, compte tenu entre autres de l'animosité historique entre supporters des deux clubs, l'enjeu sportif important et des informations préalables confirmant la présence de hooligans hollandais en renfort du noyau dur des supporters du Standard de Liège.
En prévision de la rencontre, la zone de police de Charleroi a organisé une réunion de coordination en présence des responsables de la sécurité des deux clubs et de policiers liégeois. Lors de cette réunion, une attention particulière a été portée aux mesures relatives à la fouille des supporters. Malgré un contingent policier conséquent de 240 effectifs au total combiné à la présence de 150 stewards, les incidents survenus ce samedi-là démontrent qu'en dépit d'importants contrôles à l'entrée du stade, on ne peut exclure l'introduction de certains moyens pyrotechniques ou d'autres projectiles. Cela est d'ailleurs aussi le cas dans les pays européens confrontés au même problème.
Il est impossible pour l'organisateur ou les services de police d'avoir un contrôle intégral et permanent partout dans le stade à moins de prévoir des enceintes très hautes et totalement hermétiques. En outre, il est pratiquement impossible d'organiser un contrôle systématique par les stewards de tous les spectateurs alors que la majorité arrive massivement un quart d'heure avant le début du match. Certains engins pyrotechniques sont également introduits en pièces détachées pour être assemblés dans le stade même.
Malgré le fait que les supporters ultra des deux clubs aient déjà été sanctionnés par mes services, certains continuent à adopter des comportements dangereux et irresponsables. Nombre d'entre eux mettent ainsi en place diverses tactiques visant par exemple à aborder des tenues vestimentaires similaires pour échapper à l'identification, à dissimuler leurs feux de Bengale dans du matériel d'animation ou à les donner à des personnes moins susceptibles de faire l'objet d'une fouille approfondie. D'autres encore abusent de la naïveté ou du jeune âge de certains supporters pour leur demander de faire usage de ces engins pyrotechniques.
Afin de contrer ces pratiques, la loi Football a été modifiée en 2007 et la sanction minimale pour un allumage de feux de Bengale a été fixée à 500 euros d'amende et douze mois d'interdiction de stade. Cette mesure a eu un impact dissuasif sur le long terme mais je dois constater que l'on recourt à nouveau aux feux de Bengale, en particulier chez les supporters du Standard de Liège.
En ce qui concerne les graves incidents de samedi soir, j’attends une réaction forte du comité sportif de l’Union Royale Belge de Football à l’encontre de ces deux clubs. La cellule Football de mes services poursuivra et sanctionnera certainement toute personne ayant commis des infractions à la loi Football. J’insiste donc plus que jamais pour que la politique de tolérance zéro prônée les années précédentes soit maintenue vis-à-vis de quiconque essaie de gâcher la fête footbalistique.
Tout comme chaque individu ayant allumé un feu de Bengale s’expose à une sanction sévère, les personnes ayant envahi le terrain à l’issue de la rencontre de samedi risquent une sanction de 1 000 euros d’amende minimum et une interdiction de stade de deux ans. Un débriefing a lieu aujourd’hui à la police de Charleroi, en présence de mes services, afin d’apporter une réponse ferme et coordonnée à ces incidents. J’ajoute que, hier, lors de la grande réunion de sécurité pour les play-offs, sous la présidence de la cellule Football, la nécessité d’une application stricte de la loi Football a été rappelée aux responsables policiers, ainsi qu’aux responsables des clubs.
12.03 Jacqueline Galant (MR): Merci, madame la ministre, pour cette réponse complète. Sous forme de boutade, ce sera peut-être le dernier derby wallon, vu que, l’an prochain, il n’y aura probablement plus qu’un seul club wallon en division 1, mais cela, c’est autre chose!
Par rapport aux fouilles, je comprends que fouiller l’ensemble des supporters est impossible. Néanmoins, quand on voit la gravité des faits, je pense qu’il faudra réfléchir à un système – peut-être avec votre cellule Football – pour parvenir à fouiller un maximum de personnes. Je sais que la plupart des stewards font cela de manière bénévole. Ils sont plus copains avec les supporters qu’autre chose! Il faudrait y consacrer une réflexion plus large au sein de votre cellule Football et cela m’intéresserait de voir le débriefing du match qui se déroule aujourd’hui à Charleroi. Je me permettrai donc de vous interpeller à nouveau à ce sujet.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "le vote électronique lors des prochaines élections communales" (n° 3493)
13 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het elektronisch stemmen bij de volgende gemeenteraadsverkiezingen" (nr. 3493)
13.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, j'imagine que vous avez été informée du fait que votre homologue wallon a décidé d'abandonner le système de vote automatisé. En Wallonie, seules vingt communes ont adhéré à ce système. C'est d'ailleurs le cas de ma commune, ce dont je me réjouis, contrairement à mes "amis" socialistes.
Vu la position du ministre wallon, je voudrais savoir où en est la concertation entre les entités fédérées et le fédéral au niveau du système de vote automatisé. En effet, il serait, selon moi, aberrant de faire marche arrière lors des prochaines échéances électorales, à savoir normalement les élections communales et provinciales qui doivent avoir lieu en 2012, en revenant au vote papier dans les communes où le vote automatisé a déjà été introduit.
13.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, en 2008, l'État fédéral a soumis aux Régions un accord de coopération relatif au développement d'un nouveau système de vote électronique basé sur l'étude universitaire "B-Voting". Cet accord prévoyait notamment le lancement d'un marché public en juin en vue de développer un prototype et une expérimentation, qui a été attribué officiellement en février 2011.
À l'origine, seule la Région flamande avait pris part à l'accord de coopération. Mais, depuis peu, la Région de Bruxelles-Capitale y a également adhéré et participe avec les représentants fédéraux et flamands à la mise sur pied du nouveau système de vote électronique. Donc, seule la Région wallonne n'a pas signé ce texte.
Actuellement, la firme choisie développe un prototype et un logiciel électoral qui seront soumis à des tests. Si ceux-ci sont satisfaisants, une expérimentation sera organisée. Et ce n'est qu'à l'issue de cette dernière et de son évaluation que le nouveau dispositif sera proposé aux communes flamandes et bruxelloises. D'ici là, la Région wallonne peut, à tout moment, à l'instar de la Région bruxelloise, adhérer à l'accord de coopération. Il n'est jamais trop tard!
13.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie. De nouveau, la Wallonie est à la traîne. Mes homologues du Parlement wallon interrogeront le ministre des Pouvoirs locaux en vue de le faire adhérer à cet accord.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "la réforme et le coût des services de secours" (n° 3494)
14 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de hervorming en de kosten van de hulpdiensten" (nr. 3494)
14.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la réforme des services de secours est à la traîne. En affaires courantes, il n'est certainement pas facile d'avancer dans ce dossier ô combien important, notamment pour le rééquilibrage financier où le projet de réforme partait d'un équilibre 50-50; actuellement, les communes assurent toujours 90 % du financement.
J'ai reçu la facture du service dont ma commune dépend et les coûts augmentent encore.
Madame la ministre, qu'est-ce qui sera fait cette année? Une étape supplémentaire est-elle prévue?
Les coûts imputés aux communes vont-ils encore croître, malgré les subsides octroyés aux zones pilotes? De fait, ma commune fait partie d'une nouvelle zone dans le Hainaut où des subsides pour achat de matériel et autres ont été accordés, mais, en parallèle, les coûts pour les communes ne cessent d'augmenter.
Quelle est la position de votre département quant à cette réforme des services de sécurité civile?
14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, la réforme des services d'incendie reste une de mes priorités. C'est la raison pour laquelle j'ai mis tout en œuvre pour que le projet de pré-zones opérationnelles, mis en place à la fin de l'année 2010, puisse être poursuivi en 2011.
Pour ce qui concerne le plan budgétaire, les coûts imputés aux communes ne devraient pas croître. Je rappelle que l'État fédéral investit massivement dans les services de secours.
J'ai ainsi obtenu en 2010 les crédits substantiels suivants qui sont reconduits en 2011; normalement, ils resteront au même niveau. Il s'agit de 7 millions supplémentaires pour la formation, 2,5 millions supplémentaires pour l'achat d'équipements de protection individuelle et 21 millions pour la mise en place des pré-zones opérationnelles, versés aux communes sous la forme de subsides.
Je peux vous indiquer que la grande majorité des pré-zones m'ont déjà envoyé leurs propositions de conventions pré-zones opérationnelles pour 2011, ce dont je me réjouis.
Je souhaite vous rappeler que les pré-zones opérationnelles sont nécessaires et, par ailleurs, le bon moyen d'aboutir dans les meilleurs délais à la mise en œuvre proprement dite des nouvelles zones de secours, donc à la réforme.
14.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous entends bien. Je sais que des moyens ont été dégagés, mais comment expliquer que les communes participant à une pré-zone opérationnelle, mais dépendant simultanément d'un centre régional, voient leurs dotations augmenter de manière significative?
Je pense qu'il conviendrait d'établir une balance ou de faire une analyse: il n'est pas normal que le fédéral accorde de conséquents subsides à une pré-zone opérationnelle et qu'en même temps, les communes doivent payer toujours davantage. Il doit exister un problème en matière de financement. Mais, pour éviter de tomber dans le sous-localisme, je vous adresserai une question écrite à ce propos.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het beroep van brandweerman als eventueel risicoberoep" (nr. 3418)
15 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de l'Intérieur sur "la profession de pompier en tant qu'éventuelle profession à risque" (n° 3418)
De voorzitter: Mijnheer Veys, ik dank u voor uw geduld.
15.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, ik ben nieuw en dus nog heel braaf.
Mevrouw de minister, ik wens u over het statuut van de brandweerman te ondervragen. Mijn vraag is heel kort. Ik vermoed evenwel dat het antwoord minder kort of minder evident zal zijn.
Naar aanleiding van de ramp in Japan en het debat over de veiligheid van de kerncentrales in ons land verschenen in de Vlaamse media diverse berichten, waarbij er telkens op werd gewezen dat het werken in een kerncentrale, net als het beroep van brandweerman, een risicoberoep is.
Niets is natuurlijk minder waar. Het beroep van brandweerman is immers niet als risicoberoep erkend. Een brandweerman kan pas op 65 jaar op pensioen, uitzonderingen niet te na gesproken. Hij heeft bijvoorbeeld ook geen recht op een risicopremie.
Daarom stel ik mijn vraag, ook uit bezorgdheid om het statuut van de brandweerman. Ik weet ook dat aan mijn vraag de problematiek van de vrijwilliger bij de brandweer gelieerd is. Ook ter zake is mijn vraag aan de partijen om het nodige sleutelwerk aan het statuut te verrichten.
Mevrouw de minister, bent u van oordeel dat het beroep van brandweerman tot de categorie van risicoberoepen moet behoren? Zo neen, waarom moet het daartoe niet behoren? Zo ja, bent u eventueel bereid een aantal maatregelen te treffen?
Wat is uw motivatie voor het feit dat tot op heden het beroep van brandweerman in vergelijking met andere beroepscategorieën geen risicoberoep is?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Veys, ik wil ten eerste verduidelijken dat er geen officiële juridische notie bestaat van risicoberoep. Dat wil zeggen dat er aan de kwalificatie risicoberoep ook geen rechten ontleend kunnen worden.
Het heeft natuurlijk wel zin om een aantal maatregelen te nemen om bijzondere risico’s, verbonden aan het beroep van brandweerman, te erkennen.
Zo beschikken de brandweerlieden, net als de politiediensten, over het voordelige tantième van een vijftigste bij de berekening van hun pensioen. Waar voor gewone ambtenaren elk gepresteerd jaar slechts een zestigste in aanmerking wordt genomen voor de berekening van hun pensioen, is dat voor brandweerlieden een vijftigste, wat toch een groot verschil is. Dat geldt voor alle jaren waarin rechtstreeks werd deelgenomen aan de brandbestrijding.
Bovendien zijn brandweerlieden, gelet op de aard van hun werk, onderworpen aan een verplicht bijzonder gezondheidstoezicht door de arbeidsgeneesheer-preventieadviseur.
Ook bij de opmaak van het nieuw statuut voor de leden van de hulpverleningszones wordt rekening gehouden met de specifieke risico’s waarmee brandweerlieden worden geconfronteerd.
15.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik hoop alvast, bij toekomstige hervormingen van het statuut, dat er bijkomende inspanningen geleverd worden, gelet op de aard van het werk dat zij verrichten, zeker ook in het licht van de berichten van eind vorig jaar waarin gezegd werd dat enkele brandweerkorpsen geld te veel hadden en niet goed wisten hoe het te moeten besteden. Ik weet dat zij zich moeten bewegen binnen het kader dat juridisch werd gecreëerd, maar misschien bestaat er in de toekomst wel een mogelijkheid om daar een extra inspanning voor te doen.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "le droit de vote des ressortissants étrangers" (n° 3420)
16 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het stemrecht van buitenlandse onderdanen" (nr. 3420)
16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, lors des élections communales du 8 octobre 2006, un certain nombre d'étrangers résidant en Belgique ont eu la possibilité d'exprimer leur vote.
Les étrangers ressortissants d'États membres de l'Union européenne avaient déjà acquis ce droit en 2000. Les étrangers ressortissants d'États hors Union européenne ont acquis ce droit par la loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
Les élections de 2006 consacraient donc l'extension du suffrage universel à un nombre important de personnes qui résident dans nos communes et qui, auparavant, n'avaient pas le droit d'exprimer leur vote. Ce droit de vote est toutefois soumis à certaines conditions et formalités préalables. Ainsi, les étrangers non-européens doivent notamment résider légalement en Belgique de manière ininterrompue depuis 5 ans, signer une déclaration d'engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour acquérir la qualité d'électeur, tous doivent introduire au préalable une demande écrite auprès de la commune dans laquelle ils sont établis. L'inscription sur la liste des électeurs n'est donc pas automatique, elle est le fruit d'une démarche volontaire. Il importe donc d'informer clairement et suffisamment à l'avance ces personnes de la possibilité pour eux de participer à l'élection communale, afin d'encourager la participation la plus large possible au scrutin communal.
En 2006, nous avons reçu les formulaires très tard et le travail a été assez compliqué à organiser sur le terrain. On connaissait les règles générales mais on n'avait pas le fameux formulaire à faire remplir. Je ne voudrais donc pas me retrouver dans la même situation cette fois-ci.
Madame la ministre, quelle évaluation a-t-elle été faite de la participation des extra-Européens en 2006? Quels enseignements ont-ils été tirés? En Région bruxelloise, seulement 14 % des électeurs européens et extra-européens qui auraient pu s'inscrire l'ont fait.
Quelles seront les modalités de participation des ressortissants étrangers européens et non-européens aux prochaines élections communales? Quelles informations seront-elles adressées à ces ressortissants? Quand et comment?
Quelle sera la part du ministère de l'Intérieur dans la préparation des prochaines élections communales? Comment le fédéral va-t-il soutenir les communes dans leur campagne d'information?
Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises? Quel sera le timing pour les différentes opérations (circulaires, formulaires, etc.)?
16.02 Annemie Turtelboom, ministre: Le droit de vote aux élections communales des ressortissants étrangers vivant en Belgique est réglé par les articles 1bis et 1ter de la loi électorale communale. Ces dispositions ont fait l'objet d'arrêtés ministériels d'exécution du 13 janvier 2006 qui fixent notamment le modèle de demande pour être inscrit sur la liste des électeurs pour les élections communales, et d'une circulaire du 30 janvier 2006. Ces arrêtés et cette circulaire sont toujours d'application.
Tant les ressortissants européens que ceux des pays hors Union européenne qui se sont déjà inscrits lors d'élections communales précédentes restent inscrits sur la liste des électeurs pour les élections communales de 2012. Ainsi, en 2006, 61 811 électeurs européens et 14 800 électeurs non européens étaient inscrits sur la liste des électeurs. Ceux qui ne sont pas encore inscrits doivent remplir impérativement un formulaire de demande et le déposer auprès du service compétent de leur commune de résidence avant l'arrêt de la liste des électeurs en vue des élections communales d'octobre 2012.
Pour ce qui est de l'information, je m'en réfère à la circulaire précitée qui invite les communes à assurer la publicité et la diffusion de cette circulaire par affichage ou tout autre moyen. Les citoyens qui en exprimeront le souhait doivent être en mesure de se faire délivrer au secrétariat de la commune une copie de la circulaire qui expose en détail la procédure à suivre pour être agréé comme électeur. Les communes pourront en outre recourir à la presse locale si elles l'estiment utile.
16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il y a un problème pour les citoyens qui étaient inscrits dans une commune et qui déménagent. Leur inscription est-elle toujours valable ou doivent-ils se réinscrire quand ils changent de commune? Deuxièmement, M. Dewael avait répondu à l'époque qu'en effet, il était de la responsabilité des communes d'informer mais que le fédéral voulait bien les soutenir. Je n'entends pas la même ouverture chez vous et c'est quelque peu regrettable.
16.04 Annemie Turtelboom, ministre: Je dois vérifier mais je suis pratiquement sûre qu'ils doivent se réinscrire. Je le vérifierai et je vous enverrai la réponse.
16.05
Zoé Genot (Ecolo-Groen!):
Merci.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur "la révision de la norme KUL" (n° 3424)
17 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de herziening van de KUL-norm" (nr. 3424)
17.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, beaucoup de zones de police du pays se retrouvent de plus en plus confrontées à des situations budgétaires difficiles. Certaines communes ne peuvent plus se permettre de combler le vide financier créé par une dotation fédérale trop faible, dans certaines zones, face aux dépenses à couvrir.
Aujourd'hui, tant les zones urbaines que les petites zones rurales sont touchées.
Si des dépenses doivent être comblées par les communes en cours de route, car le fédéral ne peut pas tenir ses engagements budgétaires faute d'une norme KUL en adéquation avec la réalité de terrain, cela sera fait au détriment du personnel (non-renouvellement de contrat), de l'achat du matériel et, de facto, de la population et de sa sécurité. En effet, beaucoup de communes ne peuvent plus combler ce vide.
Aujourd'hui, la dotation fédérale est calculée sur base d'une norme KUL qui date de 1998 – donc du siècle passé – et qui s'avère inadaptée. Il est important, pour les communes, de remédier à ce problème dans les plus brefs délais.
Madame la ministre, suite à une question de mon collègue André Fréderic sous la précédente législature, vous nous aviez dit qu'un appel d'offres avait été lancé dans les hautes écoles et universités pour procéder à une nouvelle étude portant, cette fois-ci, sur les mesures concrètes permettant la révision de la norme KUL. À ce propos, pouvez-vous me dire où nous en sommes? Cette étude a-t-elle déjà débuté? Si oui, quand pouvons-nous espérer en prendre connaissance?
17.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, l'étude scientifique à laquelle vous faites allusion s'inscrit précisément dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle loi de financement de la police locale dont une recherche précédente a recommandé qu'elle se réalise au départ du coût de satisfaction de la police de base et ait donc un caractère réellement fonctionnel. Pour cette approche fonctionnelle, il est nécessaire de disposer au préalable d'une définition scientifiquement fondée du nombre de policiers nécessaire dans chaque zone de police pour assurer ladite fonction de police de base.
La recherche scientifique ayant pour objet de définir cette capacité opérationnelle nécessaire a débuté le 1er mars 2010 et ses conclusions étaient attendues pour la fin du mois d'avril. Vu la complexité de la matière et l'indisponibilité immédiate de certains éléments nécessaires à la définition de pareille capacité, l'université de Gand en charge de cette recherche a demandé une prolongation de six mois. J'ai accepté cette demande car il me paraît indispensable que les résultats de cette recherche puissent objectiver le débat et guider les décisions futures.
Le rapport final est donc attendu fin octobre 2011. Il n'y aura pas d'autre prolongation. J'en ai informé les Unions des Villes et des communes lors de notre dernière réunion semestrielle le 14 mars dernier.
17.03 Laurent Devin (PS): Je remercie madame la ministre pour sa réponse précise.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Anthony Dufrane à la ministre de l'Intérieur sur "la formation des services de secours à la problématique des nouveaux animaux de compagnie (NAC)" (n° 3498)
18 Vraag van de heer Anthony Dufrane aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opleiding van de hulpdiensten in verband met de nieuwe gezelschapsdieren" (nr. 3498)
18.01 Anthony Dufrane (PS): Monsieur le président, madame la ministre, beaucoup de foyers disposent aujourd’hui d’un animal de compagnie. Il apparaît toutefois qu'un nombre de plus en plus important de nos concitoyens se détournent des chiens et des chats au profit de nouveaux animaux de compagnie (NAC), tels que le furet, les araignées, les serpents, les lézards, etc. Certaines estimations font état de plus de 250 000 particuliers à être en possession d'un NAC, rien qu'en Wallonie. Ce phénomène de mode s'est fortement accentué depuis un certain nombre d'années et soulève bien évidemment une série de problèmes liés, notamment, au bien-être animal mais également à la sécurité du citoyen ou à celle des services incendie et de police qui doivent intervenir sur le terrain.
Étant donné la complexité de notre législation en matière de commercialisation et de détention de NAC, ainsi que les différents niveaux de pouvoir impliqués dans son élaboration, il est pratiquement impossible de cartographier de manière claire et précise la présence des NAC dans les habitations. Cela peut alors amener à des situations extrêmement dangereuses pour les services de secours lors de leurs interventions dans les maisons abritant des NAC.
Dès lors, madame la ministre, quels sont les services de secours recevant des formations spécifiques sur les nouveaux animaux de compagnie? Quel est l'organisme responsable de ces formations? De combien de formateurs spécialisés dans la problématique des NAC dispose-t-on en Belgique pour former nos services de secours? Vu l'ampleur du phénomène des NAC en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie, pouvez-vous me dire combien de personnes, à l'heure actuelle, sont formées pour intervenir sur des NAC au sein de la police et des services de sécurité incendie? Existe-t-il une base de données des NAC visant à aider les services de secours? Quels sont les moyens financiers et matériels mis à la disposition de nos services de secours pour leur formation? Enfin, madame la ministre, existe-t-il une concertation entre les différents niveaux de pouvoir compétents en matière de NAC?
18.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Dufrane, mes services sont bien conscients des risques existants pour les services de secours confrontés, lors de leurs interventions, à de nouveaux animaux de compagnie.
Le Centre fédéral de connaissance pour la sécurité civile travaille actuellement à une procédure traitant de ces interventions. Les premiers résultats de cette procédure ont déjà été présentés aux services d'incendie en décembre 2010 lors d'un séminaire. Plusieurs spécialistes formés à l'étranger collaborent aujourd'hui, de manière active, avec le Centre de connaissance au développement de cette procédure et de la formation pour les services de secours belges. La détermination des moyens financiers et matériels nécessaires à la formation des services de secours fait partie du développement de la formation qui est encore en cours. En outre, des facultés de médecine vétérinaire d'universités et d'autres partenaires compétents sont également impliqués dans le projet.
La procédure et la formation mettront l'accent sur la reconnaissance des dangers ainsi que sur les méthodes d'approche. En ce qui concerne les caractéristiques spécifiques propres aux NAC, il faudra faire appel, lors des interventions, aux connaissances spécialisées des vétérinaires.
Une fois que la procédure sera validée, la formation des instructeurs pourra être entamée dans les écoles provinciales du feu, après quoi une formation spécialisée pourra être proposée aux services d'incendie. Celle-ci devra dès lors débuter durant l'automne 2011. Malgré l'absence de formation généralisée dans ce domaine, un certain nombre d'initiatives locales se sont développées et ont donné lieu à la création de quelques équipes d'intervention spéciale.
Mes services n'ont pas connaissance de banques de données sur les NAC qui soient directement utiles pour les services de secours.
Enfin, en ce qui concerne la répartition des tâches et la collaboration entre les services d'incendie et la police, une concertation a eu lieu et un projet de circulaire relative à cette matière a été soumis pour avis à la commission permanente de la police locale.
18.03 Anthony Dufrane (PS): Madame la ministre, je vous remercie. À l'automne 2011, on peut donc s'attendre à une formation complète pour les services de secours, d'incendie et de police. Des risques existent aussi lors des perquisitions. Ce n'est pas uniquement en cas d'incendie.
18.04 Annemie Turtelboom, ministre: Il s'agit là de la formation spécialisée.
18.05 Anthony Dufrane (PS): Pour ce qui concerne le cadastre des NAC en Belgique, nous ne disposons d'aucun chiffre. Des initiatives, des études ou des projets sont-ils en cours?
18.06 Annemie Turtelboom, ministre: Pas à l'heure actuelle. Néanmoins, chaque année, mon administration fait quelques études et je peux me renseigner s'il n'est pas opportun d'en mener une à ce sujet.
18.07 Anthony Dufrane (PS): C'est le problème des services d'incendie et de police qui ne savent pas où ils vont. Ils peuvent se retrouver avec, en face d'eux, un serpent ou un animal dangereux et ils n'ont aucune base et inventaire des NAC détenus.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 3501 van mevrouw Leen Dierick wordt uitgesteld.
19 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le non-renouvellement de l'engagement de plusieurs pompiers volontaires à Couvin" (n° 3523)
19 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het niet-verlengen van de aanstelling van verscheidene vrijwillige brandweerlieden te Couvin" (nr. 3523)
19.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, nous retournons en province de Namur, plus précisément à Couvin.
Il y a plusieurs mois, des pompiers volontaires ont intenté un procès à la ville de Couvin afin de récupérer la rémunération de leurs gardes en caserne et à domicile. Le 13 janvier dernier, le tribunal de première instance de Dinant leur a donné raison. Lien de cause à effet ou non, deux de ces hommes du feu viennent d'être écartés par la ville de Couvin qui a décidé de ne pas renouveler leur engagement. Cette dernière se sépare ainsi de pompiers jouissant d'une longue expérience. Ces deux départs ne feront qu'aggraver le manque de personnel au sein de la caserne de Couvin et pourraient poser de lourds problèmes en termes de sécurité. C'est, en tout cas, ce qui se dit à la caserne.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer si la décision du conseil communal de Couvin est légale? Quel est le cadre actuel du personnel de la caserne de Couvin? Quel est le cadre théorique légal pour ce service d'incendie? Quelles seront les conséquences de la décision de la ville de Couvin sur la sécurité des citoyens? Estimez-vous que le nombre de pompiers professionnels ou volontaires actifs dans ce service d'incendie est suffisant pour garantir cette sécurité? De quelle manière comptez-vous réagir à la décision des autorités communales? Je crois déjà connaître votre réponse… Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de garantir la sécurité des citoyens couvinois?
19.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, j'ai également appris par la presse que le conseil communal aurait décidé de ne pas procéder au renouvellement de l'engagement de pompiers volontaires. Je ne suis toutefois pas en possession de cette délibération du conseil communal.
Le contrat de pompier volontaire a une durée de cinq ans. À son terme, la décision de le renouveler ou non relève de la compétence du conseil communal. Cette décision n'est pas soumise à une tutelle spécifique d'approbation du pouvoir fédéral et relève donc de la tutelle générale de la Région wallonne.
L'arrêté royal du 8 novembre 1967 fixe les effectifs minimaux que doit comprendre un service public d'incendie en fonction de la classe à laquelle il appartient. Le service public d'incendie de Couvin est un service volontaire de la classe Z. Ce service se compose d'un effectif total de 67 membres dont 10 pompiers professionnels alors que l'arrêté royal précité prévoit un effectif de 65 membres dont un seul professionnel.
La ville de Couvin a pris la décision d'engager du personnel professionnel afin d'assurer la protection de la population en journée, période pendant laquelle il avait été constaté que peu de membres volontaires du service étaient disponibles.
L'éventuelle décision de ne pas renouveler certains contrats de pompiers volontaires ne me semble donc pas avoir un effet négatif sur la protection de la population couvinoise.
19.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous confirme que la décision a été prise; je me suis renseigné auprès des conseillers locaux. Je maintiens qu'il est dommageable de se priver d'éléments d'expérience qui n'ont pas démérité dans leur service aux citoyens. Je prends néanmoins acte du fait que ce service d'incendie reste dans une composition conforme, voire supérieure, au cadre légal puisqu'il y a plus de professionnels que ne le prévoit la norme. On peut s'interroger sur la norme mais je ne m'aventure pas sur cette question à ce stade.
Het incident is gesloten.
Le président: La question no 3521 de M. Christophe Bastin est transformée en question écrite.
20 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "de controleactie van de spoorwegpolitie op de lijn 25 Antwerpen-Brussel" (nr. 3399)
20 Question de Mme Daphné Dumery au ministre de la Justice sur "l'action de contrôle organisée par la police des chemins de fer sur la ligne 25 Anvers-Bruxelles" (n° 3399)
20.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over een grootschalige controleactie die gebeurde op 12 maart 2011 door de federale spoorwegpolitie. Ik meen dat er ook ambtenaren van de dienst Vreemdelingenzaken aanwezig waren bij deze controleactie.
Wij konden lezen in de media dat de controleactie gericht was tegen het drugstoerisme op de lijn Antwerpen-Brussel, en dat er zeventien illegalen werden aangetroffen. Zeven van hen werden overgebracht naar een gesloten centrum. Dat cijfer hebben wij althans vernomen via de media. Ik wil u hierover een aantal vragen stellen.
Waren die illegalen in het bezit van drugs? Zo ja, welke soort drugs? Was het voor eigen gebruik, of waren er ook dealers bij, dus mensen die grote hoeveelheden bij zich hadden die bestemd waren voor de verkoop?
Ik zou graag ook de nationaliteiten van die illegalen kennen. Kunt u een onderscheid maken volgens nationaliteit van wie overgebracht is naar een gesloten centrum en van wie waarschijnlijk vrijgelaten is met een bevel om het grondgebied te verlaten?
Wat is uiteindelijk gebeurd met de illegalen die naar een gesloten centrum werden overgebracht? Zijn zij ondertussen gerepatrieerd of zijn in dat verband stappen ondernomen? Of werden zij in vrijheid gesteld?
20.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, Securtrain is in de eerste plaats een controleactie om in te spelen op het veiligheidsgevoel van zowel treinreizigers als treinbegeleiders en is dus niet gericht op een bepaald fenomeen.
Tijdens de actie van 12 maart 2011 werden zeventien personen aangetroffen die onwettig in België verbleven. Bij geen enkele van deze personen werd drugs aangetroffen. Er werden zes andere personen aangetroffen die wel drugs op zak hadden. Vijf van hen waren in het bezit van een gebruikersdosis en een persoon had 112 gram marihuana, 50 gram hasj en een weegschaal bij zich. Deze laatste werd ter beschikking gesteld van het parket.
Zeven van de zeventien personen werden bij beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken overgebracht naar een gesloten instelling. Wat er met die personen gebeurt, behoort tot de bevoegdheid van de staatssecretaris bevoegd voor Asiel en Migratie.
20.03 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, al had ik de vraag wel gericht aan de minister van Justitie.
20.04 Minister Annemie Turtelboom: De staatssecretaris heeft mij gezegd dat u vroeg naar het aantal illegalen dat werd overgebracht naar de gesloten instelling en naar het aantal dat uiteindelijk werd verwijderd. Over die informatie beschik ik niet.
20.05 Daphné Dumery (N-VA): Ik zal mij met die vraag richten tot de staatssecretaris.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 3519 de M. Seminara est tranformée en question écrite.
21 Question de Mme Annick Van Den Ende à la ministre de l'Intérieur sur "la centrale nucléaire française de Cattenom" (n° 3556)
21 Vraag van mevrouw Annick Van Den Ende aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de Franse kerncentrale van Cattenom" (nr. 3556)
21.01 Annick Van Den Ende (cdH): Madame la ministre, comme vous le savez, la centrale nucléaire française de Cattenom est située dans le département de la Moselle à 5 kilomètres de Thionville, c'est-à-dire dans un rayon de 30 kilomètres à vol d'oiseau du territoire d'Arlon en province du Luxembourg.
Selon l'Autorité de sûreté nucléaire française (ASN), fin 2010, des fissurations ont été détectées dans le béton d'ancrage des pompes des circuits d'eau brute secourue des réacteurs 1 et 2. Ces fissurations remettent en cause la tenue au séisme de ces pompes. D'après l'ASN, "cet événement n'a pas de conséquence sur la sûreté de l'installation en fonctionnement normal".
Toutefois, la disponibilité des pompes n'étant plus garantie en cas de séisme, l'ASN a reclassé cet incident au niveau 1 de l'échelle INES. Par ailleurs, l'ASN sur son site internet déclare qu'elle "considère que les performances en matière de sûreté nucléaire du site de Cattenom sont globalement satisfaisantes et que le site a progressé dans la gestion de ses rejets non radioactifs dans l'environnement".
Cependant, en 2009, l'ASN a constaté un relâchement dans le domaine de la radioprotection. Même si aucune contamination des travailleurs n'est à déplorer, l'ASN a constaté de nombreux écarts: défauts de balisage, matériels de radioprotection ne fonctionnant pas, consignes manquantes ou non respectées, détection tardive de matériels contaminés.
L'ASN estime que "l'exploitant doit établir un retour d'expérience précis dans ce domaine et prendre les mesures adaptées". Par ailleurs, selon un quotidien luxembourgeois, les 1er et 9 février derniers, des traces de contamination ont été détectées sur des salariés d'entreprises externes à la suite de contrôles effectués en sortie de zone nucléaire après des travaux de maintenance.
Madame la ministre, avez-vous des renseignements complémentaires sur cet incident survenu fin de l'année dernière? Ce problème a-t-il été résolu? Savez-vous si les problèmes de radioprotection évoqués par l'ASN et un quotidien luxembourgeois ont été résolus depuis le mois de février? Des mesures ont-elles été prises pour y remédier? Avez-vous connaissance d'autres problèmes spécifiques à cette centrale nucléaire? Avez-vous prévu la distribution de comprimés d'iode en Belgique en cas d'accident dans cette centrale? Un expert belge pourra-t-il être associé aux tests de résistance et d'étanchéité des installations comme le Grand-Duché du Luxembourg le demande?
21.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame, fin 2010, des fissurations ont été détectées dans le béton d'ancrage des pompes de circuit d'eau brute secourue (SEC) des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Cattenom. Il s'agit d'une centrale moderne, mise en exploitation pendant les années 80. Cette information figure sur le site web de l'Autorité de sûreté nucléaire française.
Chaque réacteur compte quatre pompes de ce genre. En fonctionnement normal, le circuit SEC, dans lequel ces pompes sont en service, a pour fonction le refroidissement via des échangeurs de certains circuits auxiliaires du réacteur. En situation accidentelle, le circuit SEC permet de refroidir, via des échangeurs, le système de sauvegarde du réacteur.
Une seule pompe suffit alors pour assurer ce refroidissement. Les pompes du circuit SEC doivent donc être utilisables à tout moment, y compris en cas de séisme. Selon l'ASN, le refroidissement du réacteur pourrait toutefois être assuré par d'autres systèmes dont la tenue à ce niveau de séisme est assurée.
Des travaux de confortement provisoire sont engagés depuis le 18 février afin de garantir la tenue au séisme de deux pompes SEC de chaque réacteur, en attendant la mise en conformité définitive du total des huit pompes. Comme cet événement n'a pas de conséquence sur la sûreté de l'installation en fonction normale, l'ASN a reclassé cet incident au niveau 1 de l'échelle INES.
L'Agence fédérale de contrôle nucléaire belge rencontre régulièrement ses homologues étrangers, en particulier l'ASN, pour échanger leurs expériences d'exploitation. Elle n'a pas connaissance d'autres problèmes spécifiques à cette centrale nucléaire. Des stocks centraux de comprimés d'iode sont disponibles pour distribution, en cas d'urgence radiologique ou nucléaire, à la population, partout en Belgique.
21.03 Annick Van Den Ende (cdH): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Il est important en matière nucléaire d'avoir une sécurité maximale pour toutes nos centrales, avec les mêmes critères partout en Europe. En ce sens, je pense à la notion de stress test actuellement mise en route.
Il faut également une transparence importante de l'information fournie à nos populations et une coopération entre les États et les autorités de sûreté. En ce sens, vous signalez qu'il existe bien des contacts entre la Belgique et la France.
Une petite question supplémentaire: est-il envisageable de mandater un expert belge dans le cadre de ces tests pour la Belgique? Disposez-vous de précisions à ce sujet?
21.04 Annemie Turtelboom, ministre: J'ai déjà répondu lors du débat sur les stress tests que nous allions y procéder, tout comme la France et les Pays-Bas. J'ai donné d'autres explications à ce sujet. Je vous recommanderai de consulter le rapport qui contient toutes ces informations.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs. 3344 en 3529 van de heer Jadot worden uitgesteld.
22 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toekomst van de slippiste te Kampenhout" (nr. 3419)
22 Question de M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "l'avenir de la piste détrempée située à Kampenhout" (n° 3419)
22.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag handelt over de slippiste in Kampenhout, waarvoor de federale politie een tiental jaar geleden een oud-militair domein in gebruik heeft genomen.
In het Bulletin der Aanbestedingen vaardigde de Regie der Gebouwen recent een opdracht uit voor het vernieuwen van deze slippiste. Er zullen onder meer beton- en asfaltverhardingen worden aangebracht.
De activiteiten die er momenteel plaatsvinden, kunnen ruimtelijk en milieutechnisch gezien veel beter in een industriezone of in een zone voor gemeenschapsvoorzieningen worden georganiseerd.
Het gebied herbergt immers zeldzame fauna en flora en is gelegen midden in het eeuwenoude Hellebos. Een zestigtal autowrakken dat zich op het terrein bevindt hoort hier dus niet thuis. Door het oppompen van water voor de slippiste treedt er ook verdroging op in een beek die door het natuurgebied vloeit. Het gaat hier dus om een militair domein, een wit ingekleurd gebied, waar lokale en regionale overheden niets over te zeggen hebben.
Mevrouw de minister, kunt u duiding geven bij deze aanbesteding en de langetermijnplannen van de slippiste? Is het volgens u opportuun om dergelijke activiteiten in een natuurgebied te organiseren?
Is de gemeente Kampenhout in dit verhaal betrokken? Naar verluidt heeft men in het Bulletin der Aanbestedingen moeten lezen dat er een aanbesteding is.
Zijn er alternatieven voor deze slippiste verkend? Zo ja, waarom zijn die niet weerhouden?
22.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Weyts, sinds de hervorming van de politiediensten is het gebruik van de slippiste in Kampenhout aanzienlijk toegenomen omdat ook de personeelsleden van de lokale politie deelnemen aan de op die piste georganiseerde opleiding. Door die toename van het gebruik is er uiteraard een snellere slijtage van de slippiste, waardoor er zich nu een grondige herstelling opdringt.
De slippiste van Berg-Kampenhout is op het gewestplan, zoals u al zei, ingekleurd als militair domein en dient dus niet als natuurgebied.
Overigens wordt ook getracht om de impact van de rijopleidingen op het omringend gebied zo goed mogelijk te beperken. Zo werd voor de piste een gesloten watertoevoersysteem aangelegd. Het water op de piste wordt gerecupereerd, gefilterd en hergebruikt, zodat alleen in periodes van droogte een beetje grondwater moet worden gebruikt.
In het raam van het vergunningsdossier voor de aanleg van de piste in de jaren ’90 werd het advies van de gemeente Kampenhout effectief ingewonnen. Voorafgaand aan de aanleg van de piste werd naar alternatieven gezocht. Er werd nagegaan of bestaande privéslippistes konden worden gebruikt, maar dergelijke pistes voldoen niet aan de specifieke behoeften van de politieopleidingen.
Uw voorstel om een nieuwe piste aan te leggen op een andere locatie, zou, voor zover dat mogelijk zou zijn, grote investeringen met zich meebrengen, wat in de huidige budgettaire situatie moeilijk haalbaar is.
22.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, budgettair gesproken, zou u misschien geld kunnen krijgen voor dat gebied. Zo zouden er middelen vrijgemaakt kunnen worden om te herinvesteren.
Op het vlak van de ruimtelijke ordening is de huidige piste officieel geen natuurgebied, maar de facto is het dat wel. Er zijn niet veel natuurgebieden in Vlaanderen en ik betreur dat de situatie ongewijzigd blijft. Ik hoop dat er minstens iets gedaan wordt aan het zestigtal autowrakken waarvan sprake.
Inzake de aanpassingen en de nieuwe aanbesteding kunnen er misschien nieuwe contacten gelegd worden met de lokale overheden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.39 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.39 uur.