COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 14.11 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 14.11 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

01 Question de M. Rachid Madrane au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le budget selon la norme SEC 95" (n° 2841)

01 Vraag van de heer Rachid Madrane aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de begroting conform de ESR 95-normen" (nr. 2841)

01.01 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, la norme SEC 95, système européen de comptabilité, est une base comptable imposée aux États membres qui permet de constater si les États membres respectent les objectifs fixés de stabilité budgétaire.

En Belgique, l'État fédéral, les Régions et les Communautés sont tenus de respecter cette norme mais jusqu'à présent, les pouvoirs locaux étaient exemptés. Début février, nous apprenions par presse interposée que le gouvernement pourrait demander aux communes du pays, d'appliquer la norme européenne SEC 95.

Je vous pose cette question avec ma double casquette car je suis également échevin du Budget dans ma commune.

Il est également expliqué que si cette norme était imposée aux communes, cela aurait des conséquences importantes, puisque notamment les communes ne pourraient plus étaler un remboursement sur plusieurs années. Il y a des municipalistes ici dans la salle et on fonctionne essentiellement avec nos budgets extraordinaires. Les investissements engendrés par les pouvoirs locaux pourraient être fortement réduits, ce qui aurait des conséquences parfois importantes au détriment de l'économie et de la population. À titre d'exemple, sur Bruxelles, nous devons construire 75 nouvelles écoles pour répondre simplement à l'obligation scolaire. Je ne sais pas comment on pourrait y arriver.

Monsieur le secrétaire d'État, à la suite de cet article de presse, pourriez-vous clarifier la situation actuelle des pouvoirs locaux?

À votre avis, que pourrait-il se passer dans un avenir plus ou moins proche en cas d'application de la norme SEC 95 par les pouvoirs locaux? Quelles seraient les conséquences, notamment en termes d'investissements, d'une telle application?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue et échevin, je sais que d’autres dans cette salle, en leur qualité de bourgmestre, sont évidemment également intéressés par la réponse.

Il faut peut-être rappeler qu’il existe un malentendu autour de l’application de la norme SEC 95 au niveau des pouvoirs locaux, qui malheureusement s’amplifie. Je vous remercie donc pour votre question, qui me permet de clarifier les choses.

Il n’a jamais été question - je répète -, il n’a jamais été question de demander aux communes de modifier quoi que ce soit ni dans leur comptabilité ni dans l’amortissement de leurs investissements. En fait, la norme SEC 95, c’est un système macroéconomique de comptabilité nationale et régionale. Il n'est rien demandé aux communes, si ce n'est un reporting harmonisé vers l’Institut des Comptes nationaux, l’ICN, basé sur la nouvelle comptabilité communale qui, elle, est parfaitement compatible avec la norme SEC 95 sur les principes d’enregistrement des transactions.

On demande donc simplement aux communes de faire ce que font par exemple depuis de nombreuses années les IPSS. En effet, les IPSS ont une comptabilité qui ressemble à celle des communes, ils communiquent leurs comptes tels qu’ils sont et ensuite l’ICN, au niveau global pour l’ensemble des IPSS, apporte les modifications nécessaires à l’établissement des comptes nationaux selon les règles européennes. De la même façon, les comptes communaux seront adaptés par l’ICN au niveau global pour respecter les règles européennes.

Sur le long terme, il n’y aura donc, du reste, aucune différence en termes de solde moyen entre les comptes des communes et les comptes publics établis par l’ICN. En effet, en enregistrant chaque année l’amortissement des différents investissements, on obtient en moyenne le même montant qu’en enregistrant la totalité de l’investissement l’année où il a eu lieu. La grosse différence, c’est qu’on verra apparaître dans les comptes de l’ICN le cycle des investissements communaux.

Il faudra simplement en tenir compte, au niveau politique, dans la fixation de la trajectoire du programme de stabilité européen. On remarque souvent que, les années pré-électorales, par exemple, les investissements augmentent. Je ne sais pas pourquoi mais on remarque cela d'un point de vue global.

En revanche, ce qui est vrai, c'est que ce qui est demandé aux communes et aux provinces, via leur pouvoir de tutelle, c'est de conserver évidemment ou d'adopter, comme les autres niveaux de pouvoir, une gestion parcimonieuse des deniers publics, de façon à contribuer ou en tout cas à ne pas ralentir l'assainissement des finances publiques belges. Depuis quelques années, en effet, on observe un déficit structurel des pouvoirs locaux de l'ordre de 0,2 % du PIB et il est évidemment demandé, comme à tous les niveaux de pouvoir, de revenir à l'équilibre le plus rapidement possible.

01.03 Rachid Madrane (PS): Je remercie le ministre pour la précision et l’exhaustivité de sa réponse. Je pense qu’elle va rassurer beaucoup de municipalistes. S’il est d’accord, je lui demanderai de me transmettre sa réponse afin de la diffuser; en effet, une conseillère communale de votre parti m’a interrogé sur la norme SEC 95, lors de mon dernier conseil communal, et je m’étais engagé à poser la question! Je vais donc rassurer tout le monde.

Sachez en tout cas que, sur Bruxelles, beaucoup de municipalistes sont en demande d’informations. Il y a plein de fantasmes sur la norme SEC 95; le bourgmestre de Schaerbeek faisant fonction le sait mieux que moi. Je ne sais pas comment on pourrait, à un moment donné, offrir une information aux responsables locaux des budgets et des communes. Merci d’avance pour la réponse.

La présidente: Je confirme qu'on rencontre quotidiennement cette crainte de devoir comptabiliser toutes les dépenses faites l’année même de leur engagement, sans les amortissements, etc. Il doit être possible de relayer l’information aux communes. Il existe des organes ad hoc.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het uitblijven van uitvoeringsbesluiten ten gevolge van het uitblijven van een regering met volheid van bevoegdheid" (nr. 3093)

02 Question de M. Hagen Goyvaerts au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'absence d'arrêtés d'exécution à la suite de l'absence d'un gouvernement bénéficiant de la plénitude de compétences" (n° 3093)

02.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb gisteren de eer en het genoegen gehad de minister van Begroting te ondervragen over het mogelijke probleem van achterblijvende koninklijke besluiten. Hij verwees naar het in de regering overlegde antwoord.

Misschien hebt u echter andere of bijkomende elementen voor de bevoegdheden waarvoor u de verantwoordelijkheid draagt, met name op het vlak van koninklijke besluiten die in uw administratie circuleren, en die enkel door een regering in volle bevoegdheid kunnen worden uitgevaardigd, waardoor u nu zit te wachten op een andere, politieke toestand dan die van een regering in lopende zaken.

Kunt u mij ter zake iets vertellen?

02.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer Goyvaerts, ik vrees dat u vele keren hetzelfde antwoord zal krijgen, want daarover is overleg in de regering gepleegd.

De regering is belast met de afhandeling van lopende zaken. Dat regime beperkt de bevoegdheden van de regering tot haar uitvoerende taken. De rechtsleer en de rechtsspraak hebben de lopende zaken aan de hand van een aantal criteria nader omschreven. Dezelfde criteria zijn opgenomen in de traditionele rondzendbrieven betreffende de lopende zaken, die worden rondgestuurd bij het begin van een periode van lopende zaken.

Er wordt een onderscheid gemaakt tussen drie categorieën van handelingen.

De eerste categorie betreft de zaken van dagelijks beheer, die steeds afgehandeld kunnen worden.

Een tweede categorie betreft belangrijke handelingen, die het dagelijks beheer overschrijden. Er kunnen maatregelen worden genomen in de mate dat ze geen nieuwe initiatieven van de regering vereisen. Ze moeten de normale afwikkeling vormen van beleidskeuzes die reeds vóór de periode van lopende zaken worden genomen.

Een derde categorie betreft de dringende zaken die geen uitstel dulden, omdat anders de fundamentele belangen van de natie kunnen worden geschaad. Ook in dat verband mag een regering in lopende zaken optreden.

Het is in dat kader dat de regering in verband met haar opdrachten als uitvoerende macht telkens moet afwegen of een maatregel daadwerkelijk mag worden genomen. Dat vergt een onderzoek, geval per geval, waarbij rekening wordt gehouden met de omstandigheden en de noodzaak om de maatregel te nemen.

Alleen uitvoeringsbesluiten die die toets doorstaan, worden uitgevaardigd. Dat betekent concreet dat wij geen lijst hebben van hangende maatregelen, maar dat wij, geval per geval, naargelang onze administratie en diensten melden dat er een besluit genomen moet worden en dat besluit ressorteert onder een van de drie categorieën, overgaan tot beraadslaging in de regering.

02.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de staatssecretaris, u zei het inderdaad, het is hetzelfde antwoord als dat van de minister van Begroting.

La présidente: C'est le test!

02.04 Hagen Goyvaerts (VB): Daarover is er minstens overeenstemming in de regering van lopende zaken. Het antwoord is letterlijk uitwisselbaar. Ik dank u alvast om het voor te lezen, mijnheer de staatssecretaris.

La présidente: Le problème est que M. Clerfayt a entendu la réponse!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "een nieuwe schaderegelingscode bij de autoverzekeraars" (nr. 3032)

03 Question de M. Peter Logghe au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "un nouveau code d'indemnisation utilisé par les compagnies d'assurance automobile" (n° 3032)

03.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, Assuralia, de overkoepelende vereniging van verzekeringsmaatschappijen, maakte recent bekend dat er een nieuwe gedragscode in verband met de regeling van schadegevallen met voertuigen werd goedgekeurd. Voortaan zouden slachtoffers en vooral de nabestaanden van slachtoffers centraal staan. Zo zou afgesproken zijn dat men geen betwistingen meer zou voeren over schadebedragen die als marginaal worden beschouwd. Ook zou men vlotter met voorschotten over de brug komen, zodat klanten niet langer jaren moeten wachten op hun geld of de bedragen zelf moeten voorschieten tot de rechtbank een uitspraak heeft gedaan over de juiste verdeling van de aansprakelijkheid. Overtredingen op de gedragscode zullen beschouwd worden als een overtreding van de wet op de handelspraktijken, met alle mogelijke sanctioneringen vandien.

Ten eerste, de belangrijkste maatregel lijkt mij te zijn dat de slachtoffers sneller voorschotten zullen ontvangen. Ik vraag mij nochtans af wie die voorschotten zal betalen. Is dat de verzekeraar van het slachtoffer of de verzekeraar van de vermoedelijk aansprakelijke partij? Binnen welke termijn zal men die betalen? Is daarover reeds een overeenkomst?

Ten tweede, quid bij uitspraak door de rechtbank? Quid als de rechter tot een gelijke verdeling van de aansprakelijkheid over de twee partijen beslist, wordt dan de helft van het voorschot teruggeëist? Hoe zit dat juist?

Ten derde, hoe zit het met de marginale schadebedragen? Wie beslist over het marginale karakter van de bedoelde schadebedragen? In laatste instantie zal dat een zaak voor de rechter zijn, maar heeft men daarover binnen Assuralia reeds een overeenkomst over het bedrag?

Ten vierde, op welke manier zal op de gedragscode controle worden uitgeoefend? Zal dat gebeuren door de ombudsman van de verzekeringen?

Mijnheer de staatssecretaris, ten slotte vraag ik mij reeds lang af hoeveel klachten wegens betwistingen op het vlak van schaderegeling verkeersongevallen de ombudsman jaarlijks ontvangt? Kunt u mij daarop, eventueel schriftelijk, een antwoord geven?

03.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: De nieuwe schaderegelingcode specificeert en breidt de al bestaande overeenkomst onschuldige slachtoffers uit. De vraag wie de voorschotten zal betalen, wordt geregeld in die overeenkomst.

Over de termijnen bepaalt de nieuwe code het volgende: “In geval van overlijden, wordt een minnelijke regeling niet in de eerste weken na het overlijden voorgesteld. Een concreet voorstel wordt pas gedaan wanneer de ouders of andere nabestaanden emotioneel en menselijk in staat zijn daarover een weloverwogen beslissing te nemen.”

Tijdens de bekendmaking van de gedragscode, die enkel van toepassing is ten voordele van verkeersslachtoffers met belangrijke lichamelijke schade, is er nooit sprake geweest van de betaling van voorschotten wanneer de aansprakelijkheden niet bepaald zijn.

De code moet worden nageleefd door de verzekeraar die gehouden is tot vergoeding van de schade als gevolg van zware lichamelijke letsels naar aanleiding van een verkeersongeval.

De voorschotten zullen worden betaald door de verzekeraar van de aansprakelijke partij of van het voertuig betrokken in het ongeval, wanneer het gaat om een zwakke weggebruiker.

Dus bestuurders van motorvoertuigen betrokken in een ongeval waarvan de aansprakelijkheid niet onmiddellijk kan worden vastgesteld, zullen pas voorschotten kunnen verkrijgen, zodra de aansprakelijkheid is vastgesteld. Er kan echter worden opgemerkt dat de betrokkenen doorgaans reeds vergoeding kunnen verkrijgen van het ziekenfonds of desgevallend van de arbeidsongevallenverzekeraar.

Een eerste voorschot dient onmiddellijk te worden betaald, zodra de verzekeraar een zicht heeft gekregen op de ernst van de feiten, die hem moet toelaten om de hoogte van dat voorschot te bepalen, zodat het slachtoffer de eerste kosten kan dragen en die niet zelf dient voor te schieten. Die betaling gebeurt zonder enige voorlegging van bewijsstukken omtrent de schade.

De eventueel daaropvolgende voorschotten dienen alle financiële gevolgen op te vangen die het slachtoffer moet ondergaan, zowel alle kosten te wijten aan het ongeval als desgevallend het verlies van inkomen. Daarvoor dienen er wel bewijsstukken te worden voorgelegd, zoals begrafeniskosten, hospitaalrekeningen en loonfiche.

Ten tweede, er kunnen geen voorschotten worden betaald, zolang de aansprakelijkheden niet zijn bepaald. Niemand is op dat ogenblik gehouden tot vergoeding.

Het gaat echter om een minderheid van de gevallen. Die voorschotregeling raakt niet aan de principes van de burgerlijke aansprakelijkheid. Overigens, de betaling van de vergoeding voor lichamelijke schade gebeurt grotendeels buiten de toepassing van de aansprakelijkheidsregels om, als gevolg van de bepalingen van artikel 29bis van de wet van 21 november 1989 inzake de verplichte aansprakelijkheidsverzekering voor motorrijtuigen.

Ten derde, op het gebied van marginale schade bepaalt de code het volgende. Ik citeer opnieuw. “De verzekeraar waakt erover dat betwistingen over schadebedragen die in verhouding tot de ernst van de zaak en de omvang van de schade een volstrekt marginaal karakter hebben, worden vermeden. Voor kleine materiële schade, in het bijzonder met betrekking op deze marginale schadeposten, volstaat een begin van bewijs: geschrift, beschadigd goed ter beschikking houden, enzovoort.”

Ik wijs er overigens op dat de klant van de verzekeraar de verzekeringnemer is, en niet een derde of het slachtoffer. Assuralia en Rondpunt, de Vlaamse vereniging voor verkeersslachtoffers, en verschillende betrokken lotgenotenverenigingen, zoals de Vereniging van Ouders van Verongelukte Kinderen, OverHoop, Slachtofferhulp zijn tot de vaststelling gekomen dat het onmogelijk is een beschrijving op te stellen van het marginale karakter van een schadepost.

Daar het gaat om situaties van overlijden of zware lichamelijke schade, wordt met “kleine schade” alle materiële schade bedoeld die als onbelangrijk kan worden gezien in verhouding tot de ernst van de situatie. Zo zal bij wijze van voorbeeld de schade aan een fiets of aan de kledij van een kind dat in een verkeersongeval overleed, gezien worden als een marginale schadepost.

Ten vierde, de code bepaalt voorts. “Bij niet-naleving van deze gedragsregels is de Ombudsdienst van de Verzekeringen bevoegd om de klachten te behandelen binnen haar gangbare procedure.”

In 2009 zijn er inzake de autoverzekering 715 klachten ingediend bij de ombudsdienst. In 2010 ging het om 864 klachten.

03.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

Ik leer eruit dat er niet zoveel fundamenteel verandert. Ik leer er bijvoorbeeld uit dat er geen voorschotten worden betaald, zolang de aansprakelijkheid niet is geregeld. Het zijn nochtans vooral dergelijke bepalingen die voor een enorme wrevel zorgen. Misschien kon er tussen verzekeringsmaatschappijen wel een modus vivendi worden gevonden om het toch zo te regelen dat er voorschotten zouden worden uitgekeerd. Het is vooral in die gevallen dat men als klant met zware kosten wordt geconfronteerd.

03.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Hoe kunt u beslissen wie een voorschot moet betalen als u geen informatie hebt over de aansprakelijkheid?

03.05 Peter Logghe (VB): Bij de directe regeling is er ook een betaling door de maatschappij van de niet-aansprakelijke partij, die dat later terugvordert van de aansprakelijke partij.

Men had het dus bijvoorbeeld kunnen doen zoals bij de directe regeling en een financiële regeling uitwerken waarbij de ene maatschappij haar klant al uitbetaalde. Het is een gemiste kans.

Ik had mijn antwoord al wat voorbereid. Als uw antwoord op mijn vragen bevredigend was geweest, dan zou ik hebben gezegd dat u daarover dringend moest communiceren. Na wat ik nu hoorde, zou ik zeggen om niet te veel over de code te communiceren, want het is much ado about nothing.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "het uitblijven van uitvoeringsbesluiten ten gevolge van het uitblijven van een regering met volheid van bevoegdheid" (nr. 3070)

04 Question de M. Hagen Goyvaerts au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "l'absence d'arrêtés d'exécution à la suite de l'absence d'un gouvernement bénéficiant de la plénitude de compétences" (n° 3070)

04.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mevrouw de voorzitter, ik wil de werkzaamheden niet vertragen. Als de staatssecretaris hetzelfde antwoord heeft als de minister van Begroting en de staatssecretaris van Begroting denk ik dat het nutteloos is dat ik de vraag stel, tenzij u bijkomende informatie heeft.

04.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer Goyvaerts, het is identiek hetzelfde antwoord, maar met een minder Luiks accent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "het groen krediet met interestbonificatie" (nr. 3110)

05 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le prêt vert avec bonification d'intérêts" (n° 3110)

05.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ons land wordt zoals u weet geconfronteerd met zeer veel uitdagingen. De groeiende concurrentie op internationale markten maar zeker ook de hoge volatiliteit van de energieprijzen plaatsen ons land voor enorme uitdagingen. Daarenboven is er de acute noodzaak om de uitstoot van broeikasgassen te verminderen om tegemoet te komen aan de huidige en toekomstige zowel binnenlandse als Europese reglementering. Vele landen hebben daar al allerlei voor gedaan. Ze hebben getracht hun energie-efficiëntie te maximaliseren en op die manier de uitstoot van broeikasgassen te verminderen. Ook de afhankelijkheid van energie-import komt een dergelijke energie-efficiëntie ten goede.

Volgens een McKinsey-rapport blijkt België wat energie-efficiëntie betreft tot de laagste in Europa te behoren. Om de doelstellingen te halen waartoe België zich geëngageerd heeft in de Europese context zou er volgens die studie 20 à 30 miljard aan investeringen nodig zijn, voor de komende twintig jaar minstens 30 miljard. Dat komt neer op een bedrag tussen 1 à 2 miljard aan investeringen in talrijke sectoren maar alleszins voor energiebesparende maatregelen. Het besparingspotentieel is zeer groot. 48 % zou bespaard kunnen worden. Dat is gigantisch. Voor de bedrijven gaat het nog om 22 %, die hebben al iets meer hun best gedaan. Zij komen niet onmiddellijk met een dergelijk resultaat naar voren. Toch is het potentieel enorm.

Dat is de reden waarom uw en mijn regering eind 2008 beslist heeft om een aantal voordelen te verlenen aan leningen afgesloten door natuurlijke personen, de zogenaamde groene leningen, voor renovatiewerken in huizen die de energie-efficiëntie ten goede komen. De regeringsmaatregel inzake de intrestbonificatie die daaraan gekoppeld is blijkt een succes te zijn. In 2010 zijn er bijna 60 000 kredieten voor een totaal bedrag van om en bij 1 miljard euro uitgekeerd. 1 miljard euro is het bedrag dat nodig is om over twintig jaar aan de Europese doelstellingen qua uitstoot en energie-efficiëntie te komen.

Ik heb enkele vragen voor u. Hebt u weet van het succesverhaal dat deze maatregel rond de intrestbonificatie kent? In hoeverre kunt u als staatssecretaris in samenwerking met de minister van Energie binnen het raam van een regering van lopende zaken de maatregelen inzake de groene kredieten met intrestbonificatie laten voortbestaan na 31 december van dit jaar? De vraag is dus of het binnen uw bevoegdheden in lopende zaken valt om deze maatregel te verlengen. In hoeverre kunt u als staatssecretaris voor Milieufiscaliteit in samenwerking met de minister van Energie, wederom binnen het kader van de regering van lopende zaken, de maatregel inzake de groene kredieten met intrestbonificatie eventueel uitbreiden tot kredieten voor het verbouwen van een woning tot passiefhuis of zelfs tot het bouwen van een passiefhuis?

Dat laatste gaat iets verder dan alleen maar de subsidie van isolatie want het gaat dan over een totaalconcept. We zitten dan in de marge van niet 1 miljard maar 2 miljard euro per jaar.

05.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schiltz, ik ben zeer blij dat u mij deze vraag stelt, en dat u ze ook aan de heer Magnette hebt gesteld. Dat is een beslissing van de regering op mijn voorstel.

De federale groene lening werd op enkele maanden tijd ingevoerd. Wij mogen nu van een mooi succes spreken. Na amper 16 maanden, van augustus 2009 tot december 2010 zijn de resultaten erg bemoedigend.

Er zijn 49 053 leningen bij privébanken aangevraagd, op basis van de meldingen in deze tijdspanne. Er is gemiddeld 14 745 euro per overeenkomst geleend. Dat ligt dus heel dicht bij het grensbedrag van 15 000 euro. Bijna iedereen vraagt dus het maximum.

Er was voor 724 miljoen euro aan energiebesparende investeringen in privéwoningen. Dat is een enorm bedrag dat ongeveer 30 % van alle energiebesparende investeringen van het land bedraagt. Dat was dus een zeer doeltreffende maatregel, volgens mij.

De federale groene lening is een maatregel uit het energiebeleid die volledig past in de context van duurzame groei. Het gaat immers om een fiscaal voordeel dat beantwoordt aan de criteria van duurzame ontwikkeling, die zijn aangeboden aan alle gezinnen die de investeringen niet voorlopig kunnen financieren.

Het is gebruiksvriendelijk. De banken spelen gedeeltelijk de rol van derde investeerder.

Het is zonder inkomstenlimiet. Dus geen nieuwe werkloosheidsval.

Het is gebaseerd op een samenwerkingsverband tussen de private en openbare sector met heel weinig administratieve kosten.

Het is zeer efficiënt in klimaatbestrijding. Er werd een studie gedaan door VITO en Econotec die dit een van de meest doeltreffende maatregelen ter zake noemen.

Tot nu toe nemen 35 banken deel aan de operatie. Tien van de 35 banken zijn samen goed voor 92 % voor het totaal van de leningen. Ik kan u de cijfers bezorgen van de banken die het meest aan deze operatie deelnamen.

Uw tweede en derde vraag handelen over een mogelijke uitbreiding van de maatregel. Zelf heb ik voorgesteld om de maatregel te verduurzamen maar ook uit te breiden naar andere energiebesparende investeringen zoals de aankoop van een elektrisch voertuig.

De financiering van de meerkosten voor een passiefhuis ten opzichte van een traditioneel zou ook een uitstekende aanwending van dit hulpmiddel zijn.

Uiteraard moeten deze voortzetting worden geconcretiseerd in een project met de steun van de regering met volheid van bevoegdheden. Theoretisch is het mogelijk dit via een wetsvoorstel te doen, maar u weet dat die weg met hindernissen is bezaaid.

Een recent voorbeeld is het mislukken van het wetsvoorstel tot verlenging van de belastingvermindering voor vloer- en muurisolatie na 2010, een maatregel waarvan niemand nochtans de efficiëntie betwistte.

U weet dat verschillende partijen in de commissie deze maatregel hebben gesteund, maar er was geen meerderheid om dit goed te keuren. Ik vind dat heel jammer, maar het Parlement blijft meester over zijn beslissingen.

05.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u al een paar keren aan de tand gevoeld over het uitblijven van de green tax shift en zo. In dezen ben ik zeer blij dat er toch een aanzet is gegeven. Ik zal de uitgestoken hand of de toegeworpen handschoen zeker opnemen en wat mij betreft de volheid van mijn parlementaire bevoegdheid aanwenden om dit verhaal een positief vervolg te geven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.40 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 14.40 heures.