|
Commission
de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société |
Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en
de Maatschappelijke Hernieuwing |
|
du Mercredi 16 février 2011 Matin ______ |
van Woensdag 16 februari 2011 Voormiddag ______ |
La séance est ouverte à 10.06 heures et présidée par Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers.
De vergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers.
La présidente: La question n° 1358 de Mme Jadin est transformée en question écrite.
01 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les effets pour les CPAS de la catégorisation des chômeurs" (n° 2156)
01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de gevolgen voor de OCMW's van de categorisering van de werklozen" (nr. 2156)
01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, est revenue sur le devant de la scène cette réflexion, qui part d'une bonne base, qui consiste à dire que le plan d'activation du comportement de recherche des chômeurs a une série d'effets négatifs, dont le principal est l'exclusion de ce plan de contrôle des personnes les plus fragiles, les plus précarisées, les moins scolarisées, celles qui ont déjà tendance au décrochage.
Néanmoins, les solutions qui sont apportées sont entre autres un système de catégories fluctuant. Celui que Mme Milquet avait exposé au nom du gouvernement fédéral en mars 2010 n'est pas tout à fait le même que celui que M. Antoine amène au niveau de la Région wallonne.
Certains CPAS wallons se sont donc inquiétés de la volonté du ministre Antoine de renvoyer certains publics du FOREM vers des acteurs extérieurs, dont les CPAS. Or on le sait, pendant cette période de crise, les CPAS sont déjà plus que surchargés. Quand je vois mes collègues bruxellois qui siègent dans des CPAS, la situation est très tendue et les travailleurs sont saturés.
Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous au courant de ces catégories?
Quelles personnes pourraient-elles être renvoyées vers les CPAS?
Avez-vous été concerté?
La politique d'exclusion des chômeurs a-t-elle renvoyé beaucoup de gens vers les CPAS?
Possédez-vous des données pour les six derniers mois de 2010 puisque les données dont je disposais étaient beaucoup plus anciennes?
01.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Chère collègue, en réponse à votre question, je tiens à vous rappeler que l'accompagnement des demandeurs d'emploi étant une compétence régionale, il n'appartient pas à l'autorité fédérale de se prononcer à ce sujet. Je n'ai évidemment pas été concerté.
Sur la base des statistiques élaborées par le SPF Intégration sociale, il n'est pas possible de déterminer la situation sur le marché de l'emploi d'un bénéficiaire du CPAS avant sa prise en charge. Seul l'ONEM est en mesure de fournir des données chiffrées sur le nombre de personnes exclues temporairement ou définitivement ou en fin de droit au chômage. Il faut toutefois nuancer car tout chômeur exclu ou en fin de droit ne devient pas nécessairement un ayant droit au CPAS.
Nous ne disposons de données à ce sujet que pour les six derniers mois de 2010. Les plus récentes sont les analyses basées sur des données reprises dans le data warehouse de la BCSS, Protection sociale et Marché du travail de 2007. Cette étude indique qu'en moyenne 11 % des personnes sanctionnées se dirigent vers le CPAS pour demander une aide après la sanction. Les personnes sanctionnées constituent environ 2,5 % de la population totale des usagers du CPAS.
On constate également que plus la sanction est longue, plus le risque de faire appel au CPAS pendant la période de la sanction est élevé. Les personnes définitivement exclues du chômage en sont évidemment un exemple. Elles dépendent plus longtemps du CPAS.
Cela entraîne des conséquences, positives et négatives: d'une part, un impact sur la charge financière du CPAS; d'autre part, le CPAS peut mettre en place un parcours sur mesure pour ces personnes.
Enfin, je préciserai que les chiffres fiables relatifs à l'année 2010 du data warehouse, de la BCSS, Protection sociale et Marché du travail ne seront connus que fin 2011, voire début 2012.
Voilà les éléments que je puis vous communiquer.
01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie.
Je sais que l'accompagnement des chômeurs relève des Régions – d'ailleurs, mon collègue Disabato n'a pas manqué d'interroger le ministre Antoine –, mais s'il existait une volonté de faire accompagner certains publics par les CPAS, la matière relèverait aussi de notre compétence.
C'est pourquoi j'estime que, si cette volonté existe comme inscrite dans certains documents, il serait normal que nous soyons concertés; pourtant, vous me dites qu'aucune concertation n'a eu lieu. J'espère donc que les documents en question, qui témoignaient de cette volonté, ne se sont pas vérifiés.
Je trouve indispensable que vous affirmiez clairement que nous ne sommes pas demandeurs d'une telle démarche: les CPAS ont déjà bien à faire avec les publics dont ils ont la charge. Les autres doivent dépendre de la solidarité fédérale via le chômage et de l'accompagnement régional, même si des acteurs spécialisés sont nécessaires pour se charger de ces publics plus précaires.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 1814 de Mme Galant est transformée en question écrite.
02 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'utilisation par les CPAS de la subvention fédérale spécifique concernant les enfants défavorisés dans le contexte des activités scolaires payantes" (n° 2185)
02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de aanwending door de OCMW's van de specifieke federale subsidie voor kansarme kinderen in de context van betalende schoolactiviteiten" (nr. 2185)
02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, l'année dernière, dans le cadre de l'Année européenne pour la pauvreté, a été créé un Fonds de pauvreté infantile, sujet que je voudrais aborder.
De très nombreuses écoles, en ce compris des écoles communales, réclament aux parents le paiement de sommes importantes pour des activités scolaires obligatoires (voyages scolaires, classes vertes et classes de neige) dans le cadre desquelles des cours sont dispensés durant une partie de la journée. Pour ces dernières, les montants demandés peuvent dépasser les 500 euros pour une semaine. Cette situation est très choquante. Une de mes collègues a, bien entendu, interpellé la ministre de l'Enseignement responsable des balises en matière de voyages scolaires. D'autres collègues ont interpellé les échevins des communes qui sont pouvoir organisateur de ces écoles.
Les familles – je pense en particulier aux mères seules avec enfants – qui ne disposent que de petits salaires ou d'allocations de remplacement ne peuvent assumer de tels coûts ou le font en s'endettant.
Les parents qui ne se résignent pas à voir leurs enfants stigmatisés et exclus d'une activité scolaire se tournent alors vers les CPAS qui, à notre connaissance, prennent souvent en charge ces frais ou en tout cas une partie de ces derniers. Ils peuvent le faire, sans mettre à mal les finances communales, grâce à la subvention de l'intégration sociale aux CPAS visant la "participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS". Une subvention complémentaire spécifique en faveur des enfants précarisés est allouée depuis juin 2010 aux CPAS pour qu'ils puissent renforcer leurs efforts visant l'intégration de ces enfants.
Un CPAS bruxellois a refusé d'intervenir, même sous forme d'avance remboursable, pour permettre à des enfants défavorisés de participer à ces classes de dépaysement.
Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous connaissance de nombreuses demandes de ce type auprès des CPAS et de la part des subsides qui y ont été consacrés? Avez-vous donné des orientations aux CPAS pour que les enfants défavorisés de notre pays ne soient pas traités de manière inégale par les CPAS dans le cadre de ce subside?
02.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, je peux vous confirmer que les CPAS des trois Régions sont régulièrement amenés à intervenir dans les frais de voyages scolaires par le biais de la subvention visant la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS.
Pour ce qui concerne 2010 et 2011, un budget complémentaire a été débloqué par le gouvernement afin de lutter contre la pauvreté infantile. Le montant s'élève à 4,2 millions d'euros.
Les premiers rapports d'activité relatifs à ce volet de la pauvreté infantile ne seront disponibles qu'à partir de mars 2011.
La notion d'usager dans le cadre de cette subvention doit être prise au sens large. Elle ne se limite pas aux bénéficiaires du revenu d'intégration, des activations et d'autres subventions.
Elle concerne aussi les personnes qui ont une certaine aisance et qui font appel à un des aspects des services du CPAS comme la crèche, le nettoyage, le repas à domicile, la maison de repos ou l'aide familiale. C'est le CPAS, lui-même qui juge de l'opportunité d'intervenir et qui définit dans quelle mesure les frais seront remboursés à ces usagers. L'intervention peut être totale ou partielle. Il va de soi que le CPAS doit équitablement attribuer cet avantage aux demandeurs.
Afin d'aider les CPAS dans l'application de la mesure relative à la pauvreté infantile, une circulaire reprenant une description de l'utilisation de la subvention a été rédigée. Un manuel reprenant toutes les aides octroyées et les frais en question est aussi disponible sur le site du SPP Intégration sociale.
Nous envisageons de confier une étude pour identifier les bonnes pratiques des CPAS en matière d'usage des moyens de la participation sociale et culturelle. Une attention toute particulière sera également apportée au fonds spécifique destiné à la lutte contre la pauvreté infantile. Ce rapport sera présenté et discuté avec les CPAS afin de les aider à optimaliser l'usage des moyens financiers mis à leur disposition.
02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, cet objectif de lutte contre la pauvreté infantile était clairement très partagé. Néanmoins, sur le terrain, on a constaté que certains CPAS utilisaient cette enveloppe pour subventionner des activités que la commune organisait déjà. Je serais heureuse que l'étude que vous avez commandée puisse dégager des bonnes pratiques et véritablement baliser, de manière à ce que, si ces expériences sont prolongées, il y ait un réel effet de réduction de la pauvreté sur le terrain.
L'incident est clos.
Voorzitter: Hans Bonte.
Président: Hans Bonte.
- de heer Stefaan Vercamer aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "een studie over de rechthebbenden van het leefloon" (nr. 2474)
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de resultaten van een onderzoek over het leefloon" (nr. 2511)
- M. Stefaan Vercamer au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "une étude relative aux bénéficiaires du revenu d'intégration" (n° 2474)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les résultats d'une enquête sur le revenu d'intégration" (n° 2511)
De voorzitter: De heer Vercamer is verontschuldigd.
03.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vraag over de onderzoeksresultaten in verband met de non-take-up van het leefloon bij u ingediend.
De armoede in ons land is onaanvaardbaar hoog. Een van de belangrijkste oorzaken zijn de te lage uitkeringen, die mensen niet toelaten in menswaardige omstandigheden te leven.
Een wetsvoorstel van Ecolo-Groen! wil alle uitkeringen, dus ook het leefloon, tot boven de armoededrempel optrekken. Tot op heden werd in het Parlement echter geen meerderheid voor het voorstel gevonden.
Een interessant, nieuw onderzoek door Nicolas Bouckaert en Erik Schokkaert toont aan dat 57 % tot 56 % van zij die recht hebben op een leefloon, het leefloon niet krijgt. De onderzoekers stellen dat wij het aldus, in vergelijking met andere OESO-landen, heel slecht doen.
Non-take-up kan twee oorzaken hebben. Ofwel doen de rechthebbenden geen aanvraag, ofwel worden rechthebbenden door fouten in de screening en in de toekenningsprocedure onterecht geweigerd.
Bovendien blijkt uit het onderzoek dat 24 % van zij die een leefloon ontvangen, eigenlijk geen recht heeft op een leefloon. Zulks gebeurt door fouten in de screening en in de toekenningsprocedure.
De onderzoekers beschouwen hun resultaten als indicatoren van een bepaalde problematiek en niet als exacte berekeningen wegens enkele methodologische beperkingen van het onderzoek, dat onder meer gebruikmaakt van kruisonderzoek en de EU-SILC-databank.
Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, hebt u weet van onderzoeken met vergelijkbare onderzoeksvragen? Liggen de resultaten van bedoelde onderzoeken in dezelfde lijn?
Ten tweede, was u reeds op de hoogte van de problemen in verband met de non-take-up en toekenning van een leefloon aan personen die er geen recht op hebben? Welke maatregelen werden in het algemeen, maar zeker sinds uw aantreden op beide vlakken genomen?
Ten derde, welke maatregelen zult u nemen om beide problemen aan te pakken?
Ten vierde, op te merken valt dat het rapport zelf heel wat aanbevelingen doet. Ongetwijfeld de meest verregaande aanbeveling is om door een vorm van automatisering de logica van de verkrijging van een leefloon om te keren. In hoeverre acht u een dergelijke maatregel opportuun?
Ten slotte, het OCMW van Gent heeft onlangs een sociale fraudecel opgericht en een nieuw handhavingsbeleid uitgewerkt. Wat is uw standpunt ter zake? In hoeverre strookt zulks met de door u vastgelegde, federale prioriteiten inzake armoedebestrijding?
03.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Collega’s, de conclusie van de studie is dat tussen 57 en 77 % personen geen beroep doet op het leefloon, niettegenstaande ze er wel recht op zouden hebben. Anderzijds zou 24 % van de leefloontrekkers er geen recht op hebben. Bovendien erkent men de discretionaire bevoegdheid van de OCMW’s.
De onderzoekers relativeren hun resultaten zelf. Ze leggen de nadruk op het feit dat de steekproef niet representatief is en wensen dat hun gegevens enkel als indicatoren gebruikt worden. Zo stellen ze vast dat het aantal personen met leefloon in de steekproef beperkt is, dat de steekproef niet representatief is, dat er oververtegenwoordiging is in het onderzoek van de populatie van personen uit het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ten opzichte van het Vlaams en Waals gewest, dat er ondervertegenwoordiging is van jongeren ten opzichte van ouderen en dat er te weinig mannen zijn. EU-SILC houdt geen rekening met de inkomens. Het sociaal onderzoek is gebaseerd op meer en correctere informatie.
In antwoord op uw vraag over studies en cijfergegevens van de administratie kan ik u meedelen dat in 2007 via het onderzoekprogramma Agora, gecoördineerd door de POD Wetenschapsbeleid, een studie werd uitgevoerd door HIVA-Katholieke Universiteit Leuven en FOPES-Université catholique de Louvain met als titel “Leven (z)onder leefloon”. Er werd onderzocht of en in welke mate er sprake is van onbescherming ondanks de wet op het recht op maatschappelijke integratie.
Enerzijds, was er een kwantitatief gedeelte, anderzijds, een kwalitatief gedeelte. Het kwantitatief deel baseerde zich op gegevens uit het Europees huishoudpanel en besloeg de periode van 1993 tot 1997. Het kwalitatief deel gebruikte diepte-interviews als methodiek. De studie werkte verder op basis van eerdere bevindingen geformuleerd door onder andere Nicaise en Groenez van 2002.
Men kwam tot de vaststelling dat in de periode 1993-1995 in België 9,70 % van de bevolking ooit voor kortere of langere tijd met minder dan het bestaansminimum rond moest komen, zonder dat men een beroep deed op een vorm van gewaarborgd minimuminkomen of leefloon. De volledige studie kunt u terugvinden op de website van de POD Maatschappelijke Integratie.
Ik vermeld hier enkele conclusies uit de Agorastudie. Eens men toegang tot leefloon verkrijgt, is persistentie groot.
Zelfstandigen, hoger opgeleiden, vrouwen, plus-80-jarigen, gezinnen met tienerkinderen, personen woonachtig in Vlaanderen en persoonshuishoudens en personen uit het platteland maken meer kans om het slachtoffer te zijn van onderbescherming.
Wie te maken heeft met een slechte gezondheid of geen werk heeft, wordt geconfronteerd met een lagere kans op non-take-up.
Er dient extra aandacht uit te gaan naar scharniermomenten, bijvoorbeeld dreiging van dakloosheid, verlies van werk, faillissement, schorsing van de RIZIV, schorsing van de werkloosheidsuitkering, verlaten van het ouderlijk huis, relatiebreuk, ambtelijke schrapping en achterblijvend onderhouds- of alimentatiegeld.
De rol van het hulpverlenend sociaal netwerk moet laagdrempelig zijn. Ik vernoem bijvoorbeeld het belang van straathoekwerk of buurtcentra.
Afhouding op het leefloon, bijvoorbeeld voor schuldaflossing of onderhoudsverplichting, kan aanleiding geven tot onderbescherming.
Waarom krijgt een groot aantal rechthebbenden geen leefloon? Volgens de internationale literatuur liggen volgende factoren ten grondslag van de non-take-up. We kunnen de volgende drempels onderscheiden: gepercipieerde behoeften, basiskennis, gepercipieerd recht, gepercipieerd nut, stabiliteit van de situatie, houding ten opzichte van de ontvangst van uitkeringen, de aanvraagprocedure, de sociale resultaten van de ontvangst van die uitkeringen.
Nog drempels zijn: het feit dat de potentieel te verkrijgen steun dermate klein is dat de kosten niet tegen de opbrengst opwegen, de stigmatisering van personen die hulp vragen bij het OCMW, het niet beschikken over de correcte informatie over de rechten die men heeft, de hoge toekenningsvoorwaarden van het leefloon, de nationaliteitsvereiste, de leeftijdsvoorwaarde, het domicilieadres, de werkbereidheid, het feit dat men onvoldoende inkomen heeft middels een test, het feit dat wie een leefloon wil verkrijgen, dat zelf bij het OCMW moet aanvragen, het feit dat men overlevings- en copingstrategieën uitwerkt, het feit dat men in crisisperiodes een beroep doet op het bestaand inkomen in het gezin, het ontsparen, de caseload van maatschappelijke assistenten bij de OCMW’s, die worden geconfronteerd met tijdsdruk. Al die drempels hebben bovendien een multiplicatoreffect.
Welke maatregelen kunnen er worden genomen om de scheeftrekkingen recht te zetten? Om de non-take-up tegen te gaan, werden de volgende beleidsmaatregelen uitgewerkt. Er werd een informatiecampagne naar de OCMW’s georganiseerd over alle via de POD Maatschappelijke Integratie aangeboden hulp. Door de aansluiting van de OCMW’s sinds 2006 bij de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en dus het kruisen van gegevens kan er proactief worden gehandeld.
De studie van Bouckaert en Schokkaert baseert zich op gegevens uit 2005, dus de effecten van de integratie in de Kruispuntbank werden niet in rekening gebracht. Voorts wordt er een multifunctioneel attest uitgereikt, waarbij een begunstigde van een leefloon of maatschappelijke hulp automatisch de verhoogde kinderbijslag en de verhoogde tegemoetkoming in de ziekteverzekering verkrijgt. In het federale plan Armoedebestrijding werd de doelstelling om het Omniostatuut automatisch toe te kennen opgenomen en worden sommige rechten automatisch toegekend via de uitwisseling van gegevens tussen instellingen van sociale zekerheid en andere instellingen die sociale tarieven of andere afgeleide rechten verlenen.
Ook werd in het federale plan Armoedebestrijding ingeschreven dat de RVA-facilitatoren de mogelijkheid wordt geboden een opleiding te volgen die specifiek gericht is op het begeleiden van personen in armoede.
Niet zelden gaat het proces van non-take-up gepaard met onjuiste administratieve bestanden. Daarom is het belangrijk om, complementair met de positieve bestandskoppeling bij de KSZ, ook ander strategieën te ontwikkelen. Zo ontplooien de OCMW’s laagdrempelige initiatieven, sociaalculturele activiteiten, een emancipatorische werking, informatieve acties gericht op specifieke doelgroepen, netwerkvorming met een brede waaier van intermediaire personen en maken ze werk van identificatie, in samenwerking met de Verenigingen van Steden en Gemeenten, goede praktijken inzake onthaalbeleid. Ook worden ervaringsdeskundigen inzake armoede en sociale uitsluiting bij de federale overheid geïntegreerd en benaderen OCMW's proactief potentiële klanten bij de toekenning van premies uit het Sociaal Stookoliefonds.
De POD Maatschappelijke Integratie stimuleert de OCMW’s om klanten die nog geen dossier hebben, te screenen, zodat hun potentiële rechten gedetecteerd worden en zij die kunnen uitputten. Ten slotte wijzen OCMW's systematisch een referentieadres aan en subsidiëren zij nood- en transitwoningen.
In het Crystalprogramma van de POD Maatschappelijke Integratie wordt een project uitgewerkt, waardoor men op basis van kruisingen van administratieve gegevens, kan nagaan welke rechten een klant van het OCMW kan uitputten. De leefloonwet voorziet in een aantal toekenningsvoorwaarden. Dat is een algemeen kader. Het sociaal onderzoek is een bevoegdheid van het lokaal bestuur. Het leefloon is geen onvoorwaardelijke steun.
Integratie in de samenleving is een mensenrecht. Het begeleiden in een traject op maat van de klant is de verantwoordelijkheid van het OCMW en zijn partners. Het leefloon is niet louter een vangnet, maar een springplank. De integratie verloopt langs bredere wegen en bestaat niet alleen uit het louter naar de arbeidsmarkt toeleiden.
Wat het OCMW Gent betreft, behoort het toe aan de lokale autonomie om te beslissen hoe zij haar werking vorm geeft. Het onterecht toekennen van het leefloon kan uiteraard niet, vermits misbruik, de solidariteit van het gehele systeem in gevaar brengt.
De voorzitter: U bent bedankt voor het gedetailleerde antwoord.
03.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, de onderzoekers geven zelf aan dat de studie toch wel een aanwijzing geeft van een bepaalde problematiek. In die zin blijft het interessant, ook omdat de studies, die u hebt opgenoemd in antwoord op mijn vraag, geen cijfers bevatten over de omvang van de problematiek van de non-take-up. Dat rapport geeft deze cijfers wel, al zijn ze wel gebaseerd op 2005. Een aantal beleidsmaatregelen kunnen daarop onmogelijk een impact hebben gehad.
Niettemin denk ik dat het belangrijk is voor uw departement om een zicht te krijgen op de problematiek van de non-take-up, zodat u een aantal maatregelen kunt nemen en het leefloon terechtkomt bij zij die er recht op hebben. Het leefloon ligt laag, zelfs nog steeds onder de armoededrempel, die onlangs trouwens werd verhoogd. Meer onderzoek en daaraan gekoppelde beleidsmaatregelen kunnen toch wel nuttig zijn naar aanleiding van de studie.
De studie geeft ook aan om werk te maken van automatisering. Misschien kan daarover verder worden nagedacht. Ik begrijp dat dat niet evident zal zijn. Er worden hier toch een aantal aanbevelingen gedaan die toch wel de moeite zijn om verder te worden onderzocht.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "bijkomende opvang voor vluchtelingen door OCMW's" (nr. 2349)
04 Question de Mme Sonja Becq au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la mise à disposition par les CPAS de places d'accueil supplémentaires pour des réfugiés" (n° 2349)
04.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik kom even terug op de vraag die ik een tijdje geleden heb gesteld. Destijds, een aantal maanden geleden, vorig jaar moet ik zeggen, dat klinkt nog veel langer geleden, was er de vraag om extra capaciteit te voorzien om vluchtelingen op te vangen.
Van die extra capaciteit zou een deel moeten komen van de OCMW’s. U hebt er op gewezen dat de OCMW’s daarop hebben ingespeeld op een redelijk snelle manier – misschien niet zo massaal als u gehoopt had –, maar een aantal heeft er toch op ingespeeld en heeft laten weten mee die zorg te willen dragen voor vluchtelingen en klaar te staan.
Ik heb hier data van een OCMW dat op 23 november de beslissing genomen heeft in de raad om plaatsen open te stellen. Zij hebben dat onmiddellijk doorgegeven aan uw diensten. Zij hebben daarover briefwisseling gevoerd, met nog eens een herinneringsmail op 21 december. Zij zeggen tegen mij dat ze nu nog niets weten en vragen zich af hoe het kan dat ze zo lang moeten wachten.
Dat was de reden van mijn vraag vorige keer. U hebt toen heel in het algemeen uitgelegd hoe de procedure in mekaar zat, hoewel ik eigenlijk wat meer opvolgingsdetails had willen weten op dat moment, maar u hebt mij daarop toen niet geantwoord. Daarom herneem ik nu mijn vraag, maar wel met wat preciezere vragen.
Hoeveel nieuw aangeboden plaatsen zijn er nu sinds 13 oktober? Het gaat dan over plaatsen en locaties. Onze gemeente heeft vier plaatsen voorgesteld. Dat maakt dus wel een verschil, dat zijn minder gemeenten, maar het zijn wel vier plaatsen.
Tegelijkertijd, voor welke periode werden die aangevraagd? Was dat voor onbepaalde duur of voor tijdelijke duur? Ik weet niet of dat verschil gemaakt werd.
Wat is er nu eigenlijk concreet gedaan om die plaatsen effectief open te stellen en om effectief asielzoekers op te vangen? Want eigenlijk is het dat wat nodig is als wij spreken over hotels en dergelijke meer. Het moet gaan om mensen die dus vanuit die hotelkamer naar een andere locatie kunnen gaan en die daar een bed en een kamer en dergelijke moeten hebben, want anders zal het inderdaad niet kunnen. Hoeveel van de voorgestelde locaties zijn er reeds door Fedasil bezocht?
Hoeveel van die locaties zijn er reeds effectief ter beschikking gesteld? En voor welke periode?
Hoeveel van die plaatsen werden niet alleen ter beschikking gesteld maar ook reeds ingenomen, dat men inderdaad effectief mensen heeft toegewezen?
Wat is de timing voor de locaties die nog niet werden bezocht? Wat is de gemiddelde duurtijd tussen de aanvraag van een OCMW en de notificatie aan u of de mededeling dat er plaats is en de effectieve bezetting van deze plaats? Duurt dit twee maanden? Vreest u niet dat de motivatie wat zal wegebben?
Mijnheer de staatssecretaris, hoe gaat u een tandje bijsteken indien dit nodig is?
04.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, vanaf de oproep van 13 oktober 2010 tot 11 februari 2011 werden 784 plaatsen aangevraagd, verspreid over 131 gemeenten. Het gaat hier om 493 plaatsen in Vlaanderen, 287 plaatsen in Wallonië en 5 plaatsen in Brussel. De overeenkomsten voor deze plaatsen worden afgesloten voor een bepaalde tijd met een periode van 2 jaar.
Van de 784 plaatsen werden er reeds 55 % bezocht en goedgekeurd. Hiervan werden 195 opvangplaatsen effectief al ter beschikking gesteld aan Fedasil en zij zijn in gebruik. De bezoeken voor de nog niet-bezochte opvangplaatsen worden zo snel mogelijk georganiseerd. Het is echter zo dat de regionale coördinatoren van Fedasil ook reeds bestaande plaatsen – meer dan 8 000 – moeten opvolgen. Ook dat kost tijd.
De gemiddelde tijdsduur tussen de aanvraag van een OCMW en de effectieve beschikbaarheid van een plaats in een LOI is zeer moeilijk te bepalen. Dit hangt onder andere af van de staat van de woning, mogelijke werken, de beschikbaarheid van de woning in geval van huur op het grondgebied van een andere gemeente, het aanwerven van de nodige personele krachten binnen het LOI, het ter beschikking stellen van de woning door het OCMW, enzovoort.
De procedure is niet bijzonder lang, gezien bepaalde plaatsen in OCMW’s op een week tijd worden geopend en andere in zes weken tijd.
Fedasil kan voornoemd proces enkel sneller laten verlopen, indien het meer personeel kan aanwerven. Binnenkort worden alvast twee bijkomende administratieve krachten ingezet. Er wordt onderzocht op welke manier door tijdelijke interne verschuivingen het werk kan worden opgevangen.
Ik heb Fedasil gevraagd de diensten die met de LOI’s bezig zijn, te versterken, om een bijkomende vertraging te vermijden.
04.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wanneer wij ervoor willen zorgen dat het om erkende plaatsen in OCMW’s of in Rode Kruiscentra gaat, teneinde te vermijden dat asielzoekers in hotels moeten worden gehuisvest, is het belangrijk dat een snelle opening van beschikbare plaatsen inderdaad een prioriteit is.
Ik ben blij u te horen antwoorden dat het op één week tijd kan. Ik heb u echter niet de langste termijn horen vermelden. U antwoordt immers dat het moeilijk is om een gemiddelde te geven. U kan mij echter wel een minimumtermijn geven. U kan mij bijgevolg ook meegeven dat er wellicht ook centra zijn die u al in november 2010 hebben gemeld dat zij plaatsen vrij hebben, maar die nog niet zijn bezocht.
De reden voor het niet-bezoeken van dergelijke locaties heeft niet alleen te maken met de staat van de woning die wordt aangemeld. Ik vrees dat het soms ook met het gebrek aan personeel te maken heeft.
Ik wil ter zake zeker niet de werklast noch de werkkracht onderschatten die de medewerkers van Fedasil moeten gebruiken. U moet er in uw hoedanigheid van bevoegd minister echter voor zorgen dat de reorganisatie op punt wordt gesteld of dat extra personeel wordt ingezet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Wij komen nu bij de samengevoegde vragen nr. 2446 van de heer Vrancken en nr. 2562 van mevrouw Genot. Van de heer Francken heb ik vernomen dat hij later naar de commissie komt. Ik richt mij dus tot mevrouw Genot, om haar te vragen nog enig geduld te oefenen, indien dat kan.
05 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de situatie met betrekking tot de opvang van asielzoekers" (nr. 2548)
05 Question de Mme Rita De Bont au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la situation en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 2548)
05.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag is vrij uitvoerig. Ik denk dat wij heel het verslag zullen moeten nalezen om een volledig antwoord te krijgen.
Eind vorig jaar stond de asielcrisis volop in de belangstelling. Men ging desperaat op zoek naar bijkomende opvangplaatsen, onder meer om hotelkosten en dwangsommen te vermijden. Ik zou graag vernemen hoe de opvang van asielzoekers gedurende de voorbije twee maanden is geëvolueerd en wat de actuele stand van zaken is.
Ik heb de volgende vragen.
Hoeveel personen verbleven er op 1 december in de door Fedasil en de partners beheerde opvangstructuren en hoeveel verbleven er op 31 januari in dezelfde opvangstructuren? Hoeveel bijkomende plaatsen werden er daar gecreëerd? Zijn het tijdelijke of permanente plaatsen? Als het tijdelijke plaatsen zijn, hoelang zullen deze ter beschikking zijn?
Hoeveel personen verbleven er op 1 december in de door de OCMW's beheerde lokale opvanginitiatieven en hoeveel verbleven er op 31 januari in die opvanginitiatieven? Hoeveel bijkomende plaatsen werden er door de OCMW's van steden en gemeenten gecreëerd? Hoeveel plaatsen worden daar nog verwacht?
Wat is het statuut van de personen die op 1 december in de door Fedasil en de partners beheerde opvangstructuren verbleven en van degenen die er op 31 januari verbleven? Met andere woorden, van hoeveel personen was het dossier nog in behandeling bij een van de asielinstanties? Hoeveel personen hadden een beroep lopend bij de Raad van State? Hoeveel personen waren in het bezit van een verblijfstitel? Hoeveel niet begeleide buitenlandse minderjarigen zaten er in de opvangstructuren? Hoeveel personen waren uitgeprocedeerd? Hoeveel personen verbleven in de opvangstructuren, in de toestand van het koninklijk besluit van 24 juni 2004?
Hoeveel opvanggerechtigden verbleven er op 1 december 2010 en 31 januari 2011 nog in door Fedasil gehuurde hotelkamers?
Hoeveel bedragen werden er in december 2010 en januari 2011 nog betaald als dwangsommen opgelegd door de rechtbanken? Hoeveel rechtsgedingen zijn er nog hangende bij de verschillende arbeidsrechtbanken wegens niet-toewijzing?
Aan hoeveel asielzoekers werd tussen 1 december 2010 en 1 februari 2011 geen verplichte plaats van inschrijving, code 2007, toegewezen wegens plaatsgebrek in de opvangstructuren?
Aan hoeveel asielzoekers werd op 1 december 2010 en 1 februari 2011 maatschappelijke dienstverlening toegekend door de OCMW’s in de vorm van financiële steun?
Welke bedragen werden door de Belgische Staat in 2010 terugbetaald aan de OCMW’s in verband met de aan de asielzoekers verleende financiële steun?
Ik weet, mijnheer de staatssecretaris, dat ik heel wat cijfers vraag. U mag mij deze gegevens eventueel schriftelijk bezorgen want wij zullen dat rustig moeten bekijken. Ik had echter graag uw algemene mening over de evaluatie van wat er sinds eind vorig jaar gebeurd is. Is de crisis grotendeels opgelost, wat de toekomst betreft? Momenteel is het namelijk wat stiller rond de opvang van asielzoekers maar mogelijk is dat stilte voor de storm. Wij weten niet wat ons te wachten staat, gelet op tot de gebeurtenissen in Noord-Afrika. Zij wij nu beter voorbereid op een en ander?
De voorzitter: Mevrouw De Bont, even ingaande op uw suggestie, wens ik op te merken dat uw vraag bijna een typevoorbeeld is van een schriftelijke vraag.
05.02 Rita De Bont (VB): Dat weet ik, maar wij krijgen anders bijna geen antwoorden.
De voorzitter: Ik weet niet of deze vraag ooit al schriftelijk werd ingediend, maar het is er wel een voorbeeld van, gelet op het aantal cijfergegevens waarnaar u vraagt.
Ik stel voor dat de cijfers inderdaad ter beschikking worden gesteld, voor het verslag, maar dat de staatssecretaris zich in zijn antwoord beperkt tot het algemeen beleid.
05.03 Rita De Bont (VB): Ja, mijnheer de voorzitter.
05.04 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, als antwoord op uw vraag heb ik u een tabel met cijfers voorgelegd.
De situatie is stabiel. Er zijn geen nieuwe toewijzingen meer.
Voor het overige kan ik niet in een glazen
bol kijken; ik kan de instroom voor de volgende dagen niet weten. Ik ken de
consequenties van de situatie en de problemen in Noord-Afrika. Wij moeten
wachten, maar wij zien graag een oplossing met nieuwe opvangcentra.
(…) (geen micro)
05.05 Rita De Bont (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dat antwoord was heel summier. Ik heb misschien wel ideeën voor u, maar niet het geld om ze te financieren.
De bekommernis om de toekomst is niet alleen mijn bekommernis. Onlangs was er nog een reportage op de VRT waarin de vraag gesteld werd naar de toekenning van tijdelijke opvangplaatsen. Binnen een aantal weken kunnen deze plaatsen niet meer worden bezet. Is er een permanente opvang of is het aantal asielzoekers in de opvangstructuren vandaag zo afgenomen dat er geen nood meer is aan tijdelijke, bijkomende opvangplaatsen? Ik zou dat kunnen afleiden uit de cijfers die ik heb gevraagd, maar u zou toch moeten weten of het totaal aantal asielzoekers dat moet worden ondergebracht in de asielcentra, in die twee maanden tijd is afgenomen en, zo ja, in welke mate.
05.06 Staatssecretaris Philippe Courard: Ik heb nu genoeg plaats, maar niet voor de toekomst. Het is heel moeilijk voor mij om te antwoorden want ik kan niet in een glazen bol kijken. Ik heb momenteel plaatsen voor een jaar in de kazerne van Bastenaken bijvoorbeeld. Voor de volgende jaren moeten wij andere plaatsen zoeken. Ik ken de instroom van de volgende weken niet. Het is moeilijk te bepalen. Ik heb geen geld meer om nieuwe opvangplaatsen te creëren.
05.07 Rita De Bont (VB): Ik heb dat geld ook niet. Ik kan enkel samen met u hopen dat de toestand in Noord-Afrika zo evolueert dat de mensen terugkeren om hun land op te bouwen.
L'incident est clos.
- de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de terugkeerplannen van zijn collega Wathelet" (nr. 2446)
- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de open terugkeercentra" (nr. 2562)
- M. Theo Francken au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les plans de retour volontaires annoncés par son collègue, M. Wathelet" (n° 2446)
- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les centres ouverts de retour" (n° 2562)
06.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, op een persconferentie enkele weken geleden, met name midden januari 2011, kondigde uw collega Melchior Wathelet tot mijn grote verbazing aan dat hij voorstander is van het installeren van open terugkeercentra. Hij verklaarde dat, om de veilige terugkeer van uitgeprocedeerde asielzoekers te bevorderen, bepaalde centra specifiek voor vrijwillige terugkeer moeten worden opgericht.
Hij gaf ter zake een powerpointpresentatie, die ook op zijn website staat en door iedereen kan worden geraadpleegd.
Ik heb uw collega-staatssecretaris over zijn verklaringen ondervraagd. Hij bleef bij zijn standpunt en verklaarde er echt van overtuigd te zijn.
Nu blijkt echter dat hij voor de materie helemaal niet bevoegd is. U bent bevoegd voor zowel de opvang van asielzoekers als voor de vrijwillige terugkeer. Zulks is natuurlijk nogal pijnlijk. Ik heb de heer Wathelet dan ook gevraagd of een en ander met zijn collega-staatssecretaris Courard van de PS was doorgesproken. Hij heeft geantwoord dat er ter zake geen overleg is gepleegd. Het was gewoon een idee. Het was volgens hem ook helemaal niet belangrijk in zijn discours. Hij wou vooral de cijfers van het aantal terugkeertrajecten verduidelijken, omdat er op het Belgische beleid ter zake heel wat kritiek komt.
Ik heb de bewuste powerpointpresentatie bekeken. Het punt van de open terugkeercentra was wel degelijk een groot punt in zijn presentatie. Hij heeft dus niet even terloops vermeld dat hij persoonlijk een voorstander van open terugkeercentra is. Het was integendeel een van de essentiële elementen in zijn powerpointpresentatie.
Ik heb van het veld begrepen dat er ter zake enige animositeit is ontstaan tussen jullie beiden en vooral tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil. Er is blijkbaar ook overleg geweest op het kabinet van de eerste minister, die vorige week persoonlijk op het terugkeerbeleid zou toezien. Ook zouden er een aantal stevige woorden zijn gevallen.
Er zou nu, hopelijk, beterschap in zicht zijn. DVZ en Fedasil zouden eindelijk rond het terugkeerbeleid beginnen samenwerken.
Mijn vragen zijn de volgende.
Wat is uw reactie op het feit dat uw collega Wathelet tijdens een persconferentie plannen onthult die in wezen tot uw exclusieve bevoegdheid behoren?
Is zijn initiatief binnen de regering doorgesproken? Bent u ter zake geconsulteerd?
Indien niet, bent u dan bereid aan zijn piste mee te werken, door een of meerder centra voor te behouden voor asielzoekers die vrijwillig willen vertrekken?
Is het initiatief van uw collega budgettair haalbaar? Ik hoor immers net dat u geen geld heeft. Ik neem dus aan dat u ook voor het bedoelde initiatief geen geld heeft.
Bent u desnoods bereid de bevoegdheid over de vrijwillige terugkeer aan de administratie van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie af te staan?
06.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, M. Wathelet, secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, a présenté une proposition d'ouvrir des centres ouverts de retour; c'est étonnant dans la mesure où le retour volontaire est de votre compétence.
Comment vous positionnez-vous par rapport à cette proposition? Êtes-vous d'accord avec le secrétaire d'État Wathelet? Si non, comment comptez-vous marquer le fait qu'il s'agit de vos compétences? Comment pensez-vous que ces centres ouverts de retour vont s'articuler avec vos compétences en matière de retour volontaire?
Le secrétaire d'État Wathelet a déclaré que "les demandeurs d'asile qui ont été déboutés devraient pouvoir entrer directement dans une procédure de retour, si possible volontaire". Je ne puis que marquer mon accord sur ce point: il faut toujours proposer un accompagnement aux personnes déboutées, dont ferait partie la possibilité d'un retour volontaire bien préparé et articulé avec les personnes concernées. Certains budgets de projets ont été assez rapidement épuisés l'an dernier: il vaudrait donc la peine de réfléchir à nouveau sur la question afin d'améliorer les processus qui fonctionnent.
Ne craignez-vous pas, dans le cas où l'Office des étrangers gèrerait ces centres ouverts de retour, que la logique de l'éloignement forcé prenne le pas sur celle du retour volontaire?
Comment cette proposition s'articulera-t-elle avec le protocole d'accord entre l'Office des étrangers et Fedasil, signé le 17 septembre 2010? Où en est son application? Quels en sont les résultats?
06.03 Staatssecretaris Philippe Courard: Ook ik heb via de pers kennis genomen van het voorstel om open terugkeercentra te installeren. Het voorstel laat ik geheel en al voor de verantwoordelijkheid van mijn collega. Het is evenmin besproken in de regering.
Ik deel de mening dat we moeten inzetten op een degelijk uitgewerkt parcours voor vrijwillige terugkeer, gekoppeld aan een consequente opvolging voor wie er niet wenst op in te gaan en voor wie een gedwongen terugkeer het eindpunt is.
Toutefois, nous devons veiller à ce que toutes les garanties soient apportées pour un retour de qualité, dans la ligne de conduite de la directive européenne sur le retour.
La question de savoir qui devra accompagner cette phase finale à l'intérieur ou à l'extérieur du réseau d'accueil existant et celle de savoir si cela doit relever d'un seul paquet de compétences devront être étudiées au regard de la cohérence entre les deux. Il me semble donc impératif que ce dispositif soit opérationalisé dans le cadre de la formation d'un prochain gouvernement.
De voorzitter: Een mens zou heimwee krijgen naar een regering die een en ondeelbaar is in zijn standpunten.
06.04 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het is hallucinant. De heer Wathelet geeft een persconferentie over terugkeer omdat ik er gedurende weken op hamer dat het terugkeerbeleid op niks trekt. Ik heb samen met collega’s Gennez, Somers, Dedecker en Galant een resolutie ingediend om zo snel mogelijk te komen tot de oprichting van een Task Force Terugkeer, zoals opgericht door Guy Verhofstadt tijdens de grote asielcrisis in 2001. Die Task Force heeft toen succes opgeleverd en ervoor gezorgd dat het aantal terugkeertrajecten van uitgeprocedeerde asielzoekers op twee jaar tijd is verdrievoudigd. Ik blijf erop hameren. Ik hoop op een stevige discussie in de commissie.
U zegt dat het binnen de regering niet is besproken en dat u het via de pers heeft vernomen. De heer Wathelet zegt dat er open terugkeercentra voor vrijwillige terugkeerders moeten komen. U bent bevoegd voor vrijwillige terugkeer en voor terugkeercentra. Het is hallucinant dat de regering denkt om ons zo aan het lijntje te houden. De PS is de grootste partij in de regering en weet van niks. Ik heb geen inhoudelijk standpunt van u gehoord. Ik weet niet of u voor of tegen bent. U antwoordt mevrouw De Bont enkel dat u geen geld heeft. Er moet waarschijnlijk extra capaciteit worden gecreëerd.
Ik kijk al uit naar het antwoord van minister De Crem. Ik zal hem vragen of hij extra kazernes zal openstellen voor asielzoekers.
Vorig jaar waren er 26 000 asielzoekers en 18 % van de aanvragen is goedgekeurd. Dat betekent dat er 21 000 mensen moeten terugkeren naar het land van herkomst. Er zijn 2 000 mensen gedwongen gerepatrieerd en 3 000 mensen zijn vrijwillig teruggekeerd. Waar zijn die 16 000 mensen naartoe? Die zijn volgens mij allemaal illegaal ondergedoken in dit land in de hoop op regularisatie via artikelen 9 bis en 9 ter van de Vreemdelingenwet. Deze regering heeft via collega Wathelet 25 000 mensen illegale papieren gegeven en 2 000 mensen gedwongen gerepatrieerd. De kans op papieren als illegaal is twaalf keer groter dan de kans om opgepakt te worden door de politie en verwijderd te worden van dit grondgebied. Zo hoort het eigenlijk: vrijwillig als het kan, gedwongen als het moet.
Ik ga meermaals per week spreken over migratie. Ik begrijp waarom de publieke opinie in Vlaanderen zich tegen dit beleid keert. De publieke opinie lust dit niet. Dit is geen links of rechts debat. Er is gewoon geen migratiebeleid, zoals Bob Pleysier zegt. Tussen de heer Wathelet en u zit een serieus haar in de boter. De eerste minister moet een deftig spoor uitwerken met DVZ, Fedasil, uzelf en de heer Wathelet om ervoor te zorgen dat het aantal terugkeertrajecten dringend terug de hoogte ingaat zodat er een evenwicht komt tussen wie binnenkomt en wie buitengaat.
06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il est clair que cela apparaît peu sérieux pour un secrétaire d'État comme M. Wathelet de lancer des propositions à la légère sans avoir consulté ses coreligionnaires du gouvernement. On espérerait un peu plus de sérieux dans un dossier compliqué qui concerne des situations particulièrement délicates.
Pour nous, il faut continuer à travailler sur la question du retour volontaire. On sait que certains budgets ont été rapidement épuisés parce qu'ils proposaient des programmes de qualité efficaces en matière de retour. Ces programmes doivent être développés et proposés à un maximum de personnes.
En revanche, je ne peux souscrire aux propos de personnes qui mélangent les chiffres des expulsions et des retours volontaires. Tenons-nous en aux véritables chiffres et travaillons sérieusement dans ce domaine! Je pense qu'il le mérite.
De voorzitter: Blijkbaar moeten wij ook wat dat betreft wachten op een regering die een beleid kan voeren.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de kritische beleidsevaluatie door Fedasil" (nr. 2447)
07 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'évaluation critique de la politique par Fedasil" (n° 2447)
07.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u enkele weken geleden reeds ondervraagd over het rapport van het Belgisch contactpunt van het Europees Migratienetwerk, waaraan onder andere Fedasil werkt. Het rapport dateert van oktober 2009 en heeft als titel "Programma's en strategieën in België betreffende de begeleide vrijwillige terugkeer en herintegratie in derde landen". Ik lees daarin verschillende straffe verklaringen, onder andere geschreven door Fedasil, uw administratie of alleszins het agentschap waarover u de auspiciën waarneemt.
Ik citeer heel kort: “Vrijwillige terugkeer wordt beschouwd als een instrument van sociale ondersteuning, een instrument dat erop gericht is om personen die wensen terug te keren in staat te stellen dit in de best mogelijke omstandigheden te doen. Een ander belangrijk gevolg van deze sociale focus is dat het programma voor vrijwillige terugkeer een zeer open doelgroepdefinitie hanteert. In principe kan elke persoon die zonder vaste verblijfsvergunning op het grondgebied verblijft, beroep doen op het programma van vrijwillige terugkeer, ongeacht de administratieve antecedenten.” Dat is dus ongeacht of hij ooit asiel heeft aangevraagd, dat doet er blijkbaar niet toe. “Het gaat immers om het oplossen van een individueel sociaal probleem dat kan gebeuren ongeacht iemands administratieve situatie. Een ander vanzelfsprekend gevolg is dat de institutionele loskoppeling van vrijwillige en gedwongen terugkeer de coördinatie tussen beiden niet vergemakkelijkt. Het onderscheid tussen vrijwillige en gedwongen terugkeer kan het uittekenen van een geïntegreerd terugkeerbeleid als onderdeel van een globale aanpak van migratie bemoeilijken."
Heel concreet zegt het rapport letterlijk, zwart op wit, dat het feit dat Fedasil bevoegd is voor vrijwillige terugkeer en het feit dat de dienst Vreemdelingenzaken bevoegd is voor gedwongen terugkeer – Dienst Vreemdelingenzaken ressorteert onder staatssecretaris Wathelet en de vrijwillige terugkeer en Fedasil onder u, mijnheer de staatssecretaris – de zaken niet vergemakkelijkt. Fedasil geeft het zelf toe dat de coördinatie moeilijk is en dat het moeilijk is om zo een geïntegreerd terugkeerbeleid te maken of te voeren.
Ik kan nog meer opnoemen, het is echt frappant dat een rapport geschreven door uw eigen administratie, uw beleid en ook hun beleid – want zij voeren het uit – volledig met de grond gelijk maakt. Ik heb zoiets nooit gezien. Dat is misschien de reden waarom dat rapport pas na anderhalf jaar is opgedoken.
Ik geef nog een citaat: De doelgroep die in aanmerking komt voor het programma voor vrijwillige terugkeer, is als volgt omschreven: ”Categorie C zijn migranten die geen asiel hebben aangevraagd en die ten laste vallen van de Belgische overheid of dreigen dat te doen. De staat van behoeftigheid moet worden aangetoond middels een sociaal verslag.”
Dat gaat over de Brazilianen. Ik heb u ook reeds ondervraagd over de Brazilianen. U zegt dat u er niets aan kunt doen, dat zij er geen misbruik van maken, dat het illegalen zijn die hier een aantal jaar komen werken en geen asiel aanvragen en dat ze op een bepaalde dag, na drie of vier jaar werken, zeggen dat ze zichzelf illegaal hebben aangetroffen op het grondgebied en vragen om hen te verwijderen. Die krijgen dan nog een cheque van 950 euro, sommigen toch. 120 kregen er vorig jaar een cheque van 950 euro.
De voorzitter: Mijnheer Francken, mag ik u wijzen op het Reglement, dat een precieze timing inhoudt.
07.02 Theo Francken (N-VA): Het rapport is echt om van achterover te vallen. In het rapport staat letterlijk: “Het is echter moeilijk om precies na te gaan in welke mate het programma wordt gebruikt door personen die ook zonder deze ondersteuning zouden terugkeren.”
Ten slotte lezen we in de conclusie: “De invoering van ondersteuning bij herintegratie doet het risico ontstaan dat vrijwillige terugkeer een factor van instroommigratie wordt, zeker voor migratie binnen de Europese Unie. Om dit risico te beheersen, moet de doelgroepomschrijving strikt worden afgebakend.”
Mijnheer de staatssecretaris, wat hebt u gedaan sinds de publicatie van het rapport om de scherpe kritiek vanwege uw eigen agentschap te counteren? Is er overleg met de collega bevoegd voor gedwongen terugkeer? Is er een samenwerkingsakkoord?
Hoe worden de interferenties tussen gedwongen en vrijwillige terugkeer opgevangen? Meent u dat, om een efficiënte vrijwillige terugkeer te organiseren, die gescheiden moet blijven van het beleid op gedwongen terugkeer of zouden beide materies niet beter onder een bevoegdheid, onder een staatssecretaris of minister worden gebracht?
Is er eindelijk een koninklijk besluit dat de doelgroep rechthebbenden vastlegt? Graag een toelichting. Hoe zult u tegemoetkomen aan de vraag tot het beter omschrijven van de doelgroep? In welke hoedanigheid vallen de Brazilianen onder de categorie C?
Hoe wilt u vermijden dat de vrijwillige terugkeer een factor van instroommigratie wordt? Welke stappen zult u ondernemen om dergelijke misbruiken tegen te gaan?
Tot slot, is er al een nieuw evaluatierapport gemaakt? Indien ja, kan dat worden bezorgd? Indien niet, wanneer komt er een nieuwe evaluatie of waarom wordt dat niet bezorgd?
07.03 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer Francken, het European Integration Network is een netwerk van nationale contactpersonen van de 27 Europese lidstaten. De opdracht van het netwerk beperkt zich tot het uitwisselen van informatie. Het verslag waarnaar u verwijst, is met andere woorden geen evaluatie-, maar een observatieverslag. De doelstelling van het verslag is het geven van een stand van zaken betreffende de organisatie van het programma voor vrijwillige terugkeer in België. De conclusies van de studie zijn dan ook geen standpunten van Fedasil of scherpe kritiek ten aanzien van de verantwoordelijke beleidsmakers, maar een aantal observaties en elementen van discussie die relevant zijn bij de bespreking van de opzet van vrijwillige terugkeerprogramma’s tussen de verschillende lidstaten.
Er valt dus allerminst over straffe uitspraken te spreken, aangezien het citaten betreft die binnen de hierboven geschetste context slechts beschrijvend zijn en allerminst een waardeoordeel impliceren over de gemaakte beleidskeuzes.
Bovendien vestig ik er uw aandacht op dat, hoewel het programma voor vrijwillige terugkeer al meer dan 25 jaar oud is, reïntegratieondersteuning op het moment van de studie nog relatief recent was. Bijgevolg is het logisch dat daaraan verbeteringen kunnen worden aangebracht. Dat is trouwens ook wat er is gebeurd met de door u geciteerde passages. De antwoorden-voorstellen zijn in de strategische planning van Fedasil opgenomen.
Op operationeel
vlak is er inderdaad overleg tussen Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken om
ervoor te zorgen dat zowel het component vrijwillige als het component
gedwongen terugkeer op elkaar wordt afgestemd. Een aantal recente voorbeelden
hiervan zijn gezamenlijke informatiesessies over gedwongen en vrijwillige
terugkeer voor het personeel van ambassades en consulaten, georganiseerd tussen
mei en oktober 2010; de punctuele samenwerking voor het verkrijgen van
reisdocumenten of, enkele maanden geleden, het gezamenlijk organiseren van
terugkeer per bus naar Macedonië en Servië. De essentie is dat er tussen beide
componenten van het terugkeerbeleid geen incoherentie is. Het samenbrengen in
een bevoegdheidspakket kan daartoe inderdaad bijdragen.
De voorbereidingen
voor een koninklijk besluit vrijwillige terugkeer zijn opgestart. Het KB zal
(…) voor het programma voor vrijwillige terugkeer (…) noch uit de
voorbereidende werkzaamheden, noch uit de doelgroepomschrijvingen die in andere
Europese landen worden gehanteerd, blijken redenen om af te wijken van de
definitie die reeds 25 jaar wordt toegepast, namelijk asielzoekers,
categorie A, uitgeprocedeerde asielzoekers, categorie B en
irreguliere migranten die nooit asiel hebben aangevraagd en die dreigen ten
laste vallen van de overheid, categorie C.
De Braziliaanse
onderdanen die een beroep doen op het programma voor vrijwillige terugkeer,
zijn zo goed als allemaal irreguliere migranten en in die hoedanigheid behoren
zij tot categorie C. In de periode 2008-2009 zijn er een aantal
maatregelen genomen om de toegang tot ondersteuning bij terugkeer, de
terugkeerpremie en de ondersteuning bij reïntegratie te beperken voor de landen
van waaruit de toegang tot de Europese Unie geen probleem vormt.
Zo is de steun bij de terugkeer voor Roma uit Bulgarije en Roemenië en inwoners van de niet langer visumplichtige Balkanlanden zoals Macedonië, Montenegro, Servië en recent Albanië en Bosnië beperkt tot het ticket. Daarna zijn er bijkomende criteria ingevoerd om de toegang tot de ondersteuning bij reïntegratie voor irreguliere migranten te beperken. Alvorens toegang te krijgen tot bijkomende ondersteuning moeten zij kunnen aantonen al twaalf maanden op het grondgebied te verblijven. Op die manier wordt vermeden dat zij via de ons omringende landen naar België zouden komen om hier een beroep te doen op het terugkeerprogramma.
Ik benadruk nogmaals dat het geen evaluatierapport is, maar een observatieverslag. Elk jaar bepaalt het European Migration Network een inhoudelijke agenda met daarin een drietal thema’s in verband waarmee de verschillende lidstaten een observatieverslag moeten maken. Vrijwillige terugkeer maakte deel uit van het inhoudelijke programma in 2009. In 2010 en 2011 maakt vrijwillige terugkeer geen deel uit van het inhoudelijk werkprogramma.
07.04 Theo Francken (N-VA): Bedankt voor uw antwoord. U zegt dat u de bespreking van het koninklijk besluit zal heropstarten. Ik roep u op om toch eens heel goed na te denken over categorie C, de Brazilianen die dreigen ten laste te vallen van de overheid. Welnu, die illegale Brazilianen vallen niet ten laste van de overheid. Die hebben hier een aantal jaren illegaal in het zwart gewerkt, vooral in de Brusselse en Antwerpse bouwsector. Die hebben voldoende inkomsten. Die willen enkel terugkeren en doen daarvoor een beroep op IOM.
In Nederland heeft men ervoor gezorgd dat die categorie geen aanspraak meer kan maken op vrijwillige terugkeer. Wij moeten toch eens kijken hoe ze het in Nederland hebben opgelost. Er is in mijn ogen sprake van misbruik. Dat is niet de reden waarom vrijwillige terugkeer bestaat.
Ik hoop dat u categorie C bij de bespreking van het koninklijk besluit goed onder de loep neemt en kijkt of er geen mogelijkheid is om alleszins die Brazilianen niet langer de mogelijkheid te geven om een beroep te doen op een zeer gratuit stelsel van terugkeer. Die mensen kunnen zelf hun vliegtuigticket betalen. U weet ook dat zij hier niet permanent willen blijven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de uitgaven voor medische kosten in opvangcentra" (nr. 2600)
08 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les dépenses pour frais médicaux dans les centres d'accueil" (n° 2600)
08.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb u enkele weken geleden reeds een vraag gesteld over de medische kosten in de opvangcentra, meer bepaald bij Fedasil. Elke asielzoeker die opgevangen wordt in een regulier of in een ander opvangcentrum, heeft recht op medische zorg. Het is gebleken dat de kosten de laatste jaren erg zijn toegenomen. Ik begrijp dat dit voornamelijk te wijten is aan de stijging van het aantal asielzoekers.
Toch is er een duidelijk verschil in medische kosten tussen de opvangcentra die door Fedasil zelf beheerd worden en de opvangcentra die door andere instanties, zoals Vluchtelingenwerk Vlaanderen en Rode Kruis Vlaanderen, beheerd worden. Dit bleek uit uw toenmalig antwoord.
Ik zou u daarom nog het volgende willen vragen. Het gemiddelde percentage van de toename van medische kosten is 23 %, maar de kostenstijging in de opvangcentra van Fedasil bedraagt 18 % tegenover 30 % in de andere opvangcentra. Hoe verklaart u dat verschil? Dit zijn cijfers van 2008-2009. Hebt u ook recentere cijfers, namelijk van 2009-2010?
Mijn volgende vraag is of die cijfers opgesplitst worden volgens de aard van de verstrekte medische zorg. Indien dit het geval is, is dat verschil dan te wijten aan de aard van de medische verzorging die aan asielzoekers wordt verstrekt? Of ligt het aan een verschil in spreiding van asielzoekers over de verschillende centra?
U hebt mij ook verzekerd dat in alle asielcentra van Fedasil nauwgezet wordt gecontroleerd of er geen misbruik is tegen het recht op medische zorg. Is dit ook zo in de andere centra? Wordt dit ook in LOI’s of lokale opvanginitiatieven zodanig gecontroleerd? Ik kan mij voorstellen dat de asielzoeker daar gewoon naar een dokter in de buurt moet gaan en dat er daar dus een minder strikte controle bestaat om een en ander binnen het wettelijk kader te doen verlopen.
08.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, de medische kosten voor de bewoners van de LOI’s worden rechtstreeks terugbetaald door de FOD Maatschappelijke Integratie en niet door Fedasil. Ze staan dan ook niet onder partners vermeld.
Verschillende elementen spelen een rol bij de verklaring van het verschil. Zo evolueert de bezettingsgraad. Bij de federale opvangcentra zien wij bijvoorbeeld een daling van ongeveer 5 %, terwijl er een stijging van 7 % werd waargenomen bij de partners tussen 2008 en 2009. In totaal geeft dat dus een verschil van 12 %.
Daarnaast hebben de opvangstructuren van Fedasil steeds de zwaar zieken opgevangen. Zij beschikken immers over een volwaardige medische dienst. Door de overbezetting van de centra van Fedasil kon dat niet meer. Er werden ook steeds meer zwaar zieke personen aan de opvangstructuren van de partners toegewezen. Daardoor is er een sterkere stijging van de medische kosten dan bij de centra van Fedasil.
Het klopt dat er in de federale centra nauw wordt toegezien op misbruik inzake het recht op medische zorgen. Bij de lokale opvanginitiatieven wenden de bewoners zich met een requisitoir tot externe geneesheren. Dat requisitoir wordt afgeleverd door de maatschappelijke werkers van de LOI’s. Zij zijn echter niet medisch geschoold. Een inschatting van de medische toestand is dan niet evident.
In verband met de vergelijking tussen 2009 en 2010 beschik ik nog niet over de nodige gegevens.
08.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp dat het verschil duidelijk te wijten is aan een verschillende bezettingsgraad, en blijkbaar ook aan het feit dat vroeger zwaar zieken binnen de opvangstructuur van Fedasil bleven en dat er nu noodgedwongen moet worden verschoven wegens het gebrek aan opvangplaatsen.
Ik zie wel een hiaat in het feit dat asielzoekers die in LOI’s zitten via een verzoekschrift of requisitoir naar een plaatselijke dokter gaan, maar dat het verzoekschrift niet wordt opgesteld door een medisch geschoold persoon. Ik blijf voorzichtig en gereserveerd daarin, maar het is geweten dat er misbruiken zijn en dat de medische kosten zo hoog oplopen door de misbruiken.
Misschien kan er dus toch iets gedaan worden aan de doorstroom naar de plaatselijke arts. Er kan misschien ergens een buffer komen, zodat er alleen maar echte medisch behoeftigen worden doorgestuurd naar de lokale dokter en dat dit niet gebeurt voor kleine zaken. Misschien kan daarover nagedacht worden. Ik kan mij voorstellen dat ik niet degene ben die zal zeggen of het al dan niet waar is, als men mij zegt dat ik ziek ben. Als iemand niet medisch geschoold is, dan gaat dat niet. Daar zit een hiaat in.
De voorzitter: Ik hoop dat wij dan in de OCMW’s niet overal dokters moeten aanwerven. Wordt wellicht vervolgd.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het overleg met Luxemburgse gemeenten voor de komst van asielcentra" (nr. 2614)
09 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la concertation avec les communes luxembourgeoises concernant l'ouverture de centres d'asile" (n° 2614)
09.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, vorig jaar hebben we een probleem gezien in Bastogne in verband met de komst van asielzoekers in de kazernes. De burgemeester, het gemeentebestuur en ook de bevolking waren daar niet mee opgezet. Er is massaal protest gekomen. U hebt de bevolking en het bestuur toen wel naar een gezamenlijke vergadering geroepen en geïnformeerd. Dat was evenwel na het protest. Uiteindelijk hebt u echter de moeite gedaan om de bevolking te informeren en te sensibiliseren.
Nu herhaalt de geschiedenis zich echter in de Luxemburgse gemeente Herbeumont. Ik heb gelezen dat u dreigbrieven hebt ontvangen uit protest tegen de komst van dat asielcentrum. Fedasil spendeert jaarlijks 40 000 euro aan het sensibiliseren van gemeenten en dergelijke informatiecampagnes om een draagvlak te creëren bij de plaatselijke bevolking en om die asielcentra te integreren in de maatschappij.
Ik had u graag enkele vragen gesteld. Er is een probleem met Herbeumont in die zin dat de gemeente slechts 570 inwoners telt en dat het asielcentrum 400 asielzoekers of kandidaat-vluchtelingen zou moeten kunnen opvangen. U voelt aan dat er een demografisch onevenwicht is. Met ons land van 10 miljoen inwoners hebben wij de Europese verplichting om tot 25 000 asielzoekers op te vangen. Dat is een berekeningswijze, een spreidingsplan. Ik meen echter dat er in Herbeumont weinig sprake is van spreiding als men dat onevenwicht ziet. Erkent u dat de verhoudingen ontwricht zijn en dat er geen evenwichtige spreiding is? Is daar een reden voor? Is er gezocht naar andere locaties in buurgemeenten? Blijft u zoeken naar andere locaties om dat onevenwicht op termijn te herstellen en er dus een zeer tijdelijke opvangplaats van te maken?
In het licht van wat er in Bastogne gebeurd is, hebt u nu het bestuur en de bevolking vooraf ingelicht? Wanneer heeft dat overleg plaatsgevonden? Werd het argument van het demografisch onevenwicht opgeworpen?
Zal het feit, zoals de plaatselijke bevolking vreest, van zoveel asielzoekers ter plaatse in de open centra geen effect hebben op de criminaliteitscijfers? Ik zeg niet dat het een terechte vrees is, maar het speelt wel bij de bevolking. Is er op die manier preventief gewerkt? Hebt u de bevolking ingelicht?
09.02 Staatssecretaris Philippe Courard: De gemeente Herbeumont herbergt al enkele weken een voorlopig transitcentrum van 400 plaatsen, beheerd door het Rode Kruis en dit in het kader van de beslissing van de regering om het opvangnetwerk te versterken. Ik ben mij bewust van de verhouding tussen de omvang van dit centrum en de omvang van de plaatselijke bevolking. Uiteraard zou ik graag een meer evenwichtige verdeling van de opvangstructuren zien. Gezien de hoogdringendheid om het opvangnetwerk te versterken en gezien het aanbod of eerder het gebrek aan alternatieven, heb ik mijn verantwoordelijkheid genomen om de opvang van asielzoekers te garanderen.
Herbeumont is een tijdelijke site voor een jaar. Het centrum zal fungeren als transitcentrum. Van zodra de site in Herbeumont in overweging werd genomen werd de gemeente in kennis gesteld. Er werden verschillende voorbereidende contacten opgestart door de afgevaardigde voor opvangplaatsen en het Rode Kruis. Ik heb de burgemeester zelf op de hoogte gesteld. Ik heb ook persoonlijk deelgenomen aan een infoavond. Zoals u weet werd ik geconfronteerd met een gespannen emotionele sfeer. Het was mijn plicht om het aan de plaatselijke bevolking uit te leggen. Uiteindelijk werd er een overeenkomst goedgekeurd tussen de gemeenten en mijn diensten met wederzijdse afspraken. In de komende maanden zullen wij een stand van zaken opmaken van de toestand.
Ik ben ervan overtuigd dat net zoals bij alle andere opvangcentra iedereen het ermee eens zal zijn dat het samenleven geen enkel probleem vormt. De statistieken van de politie benadrukken dat. In 2010 waren er zes gemeenten met een opvangstructuur gedurende het hele jaar: Beho, Bouvignies, Hotton, Manhay, Rendeux en Virton. Het aantal politieoptredens dat rechtstreeks aan de opvangcentra was verbonden bedroeg 59.
Dat komt neer op een maandelijks gemiddelde van 0,83 optredens. Dat vertegenwoordigt 0,1 % van het totaal aantal politieoptredens in diezelfde gemeenten. Dit cijfer toont datgene aan dat ik niet genoeg kan benadrukken, namelijk dat er geen enkele stijging van criminaliteit is in de gemeenten als gevolg van de oprichting van een opvangcentrum.
Met betrekking tot de integratie van de centra in de provincie Luxemburg wordt elk jaar, zoals u in uw inleiding onderstreept, niet minder dan 40 000 euro besteed aan buurtwerking. Deze middelen maken de organisatie mogelijk van de meest uiteenlopende bewustmakingsactiviteiten voor de bevolking, zoals open dagen, conferenties, deelname aan de lokale culturele initiatieven.
In 2010 telden de centra gelegen in de provincie Luxemburg 123 langdurige samenwerkingen met lokale verenigingen en 55 vrijwilligers die doorlopende werkzaamheden van de structuren ondersteunen. Ik ben er zeker van dat wij in Herbeumont door de oprichting van een begeleidingscomité met evenveel succes de dynamische krachten van de gemeenten en het team van het centrum bijeen zullen brengen.
09.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u hebt uitgelegd dat u inderdaad preventief hebt opgetreden, overleg hebt gepleegd. U zegt dat de criminaliteitscijfers niet stijgen. Daarvan ben ik eigenlijk ook wel overtuigd, maar wij weten allemaal dat die angst natuurlijk leeft bij de plaatselijke bevolking.
U zegt dat samenleven mogelijk is. Dat kan wel zijn, maar ik denk dat het draagvlak er niet meer is en dat dit de reden van het protest is.
U zegt zelf dat u uw verantwoordelijkheid neemt, maar uw verantwoordelijkheid is om ervoor te zorgen dat er geen asielzoekers op straat leven, dat iedereen opgevangen kan worden. Het is jammer dat er alleen maar aan de instroom gewerkt wordt, maar dat er niet aan de beperking van de instroom gewerkt wordt, dat ook niet de doorstroming en vooral het terugkeerbeleid niet worden uitgewerkt.
Ik weet dat dit niet alleen uw bevoegdheid is, maar dat is wel het totale plaatje, een versnipperd asiel- en migratiebeleid, wat ervoor zorgt dat u alleen maar extra plaatsen bij moet creëren, terwijl er absoluut geen draagvlak meer is bij de bevolking.
L'incident est clos.
- mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de toekenning van materiële hulp aan asielzoekers die een beroepsinkomen hebben" (nr. 2604)
- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de terugvordering van de materiële hulp bij asielzoekers die beroepsinkomsten hebben uit een activiteit als werknemer" (nr. 2636)
- Mme Carina Van Cauter à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs d'asile qui ont un revenu professionnel" (n° 2604)
- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la répétition de l'aide matérielle octroyée aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié" (n° 2636)
De voorzitter: Zijn die vragen al beantwoord?
(…): (…)
De voorzitter: Normaal gezien komt dat dan niet meer aan de agenda. Als dat het geval is, kan de minister misschien het antwoord dat hij al heeft verstrekt, kopiëren en laten ronddelen.
10.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik weet niet hoe de vraag dezelfde kan zijn, want ik heb ze ingediend op het ogenblik dat het koninklijk besluit werd gepubliceerd, op 2 februari.
De voorzitter: Ga uw gang, mevrouw Van Cauter.
10.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, op 2 februari hebben wij kennis genomen van het koninklijk besluit dat de situatie regelt van de toekenning van materiële hulp aan asielzoekers die tegelijkertijd ook een beroepsinkomen hebben.
In het koninklijk besluit wordt een onderscheid gemaakt tussen de situatie van, enerzijds, asielzoekers die een arbeidskaart C krijgen vanaf het ogenblik dat hun aanvraag langer dan zes maanden in overweging is. Die eerste categorie van asielzoekers-werknemers die een arbeidsovereenkomst hebben van onbepaalde duur of met bepaalde duur met een minimum van zes maanden of een nettoloon hebben dat hoger ligt dan het leefloon en dit loon tweemaal effectief hebben ontvangen, moeten de opvanginitiatieven verlaten en hebben geen recht meer op die materiële ondersteuning.
Anderzijds, kunnen degenen die occasioneel werken, die bijvoorbeeld een overeenkomst hebben van bepaalde duur of via interimarbeid tewerkgesteld zijn, de combinatie maken van deze materiële ondersteuning en het recht om loon te verwerven.
Er is weliswaar wel een regeling uitgeschreven waarbij bepaalde percentages door hen moeten worden betaald aan Fedasil, zodat zij in beperkte mate bijdragen aan de materiële ondersteuning die hun is geboden via de lokale opvanginitiatieven, OCMW’s en dergelijke.
Mijnheer de minister, ik denk dat het een goede zaak is dat er uiteindelijk een regeling is gekomen die de situatie regelt tussen, enerzijds, het verkrijgen van materiële hulp en, anderzijds, het genieten van een beroepsinkomen. Het is goed dat dit eindelijk geregeld is.
Toch heb ik hierbij nog een aantal vragen.
Bij nalezing van het KB ben ik verwonderd door de formulering of de overweging dat het begrip loon in ons sociaal recht niet eenduidig zou zijn vastgelegd. Ik moet dat tegenspreken. Als wij kijken naar artikel 2 van de loonbeschermingswet, dan zien wij zeer duidelijk wat onder “Ioon” verstaan wordt. Daarbij komt de vaststaande rechtspraak en de rechtsleer. Ik heb moeite met de toepassing die hier wordt gemaakt. Ik vraag mij af of men dezelfde redenering zal doortrekken wanneer wij te maken krijgen met het berekenen van opzegvergoedingen van werknemers. Zal men dan ook de vergoedingen die niet onmiddellijk verbonden zijn aan een maand niet langer in overweging nemen? Ik denk dat wij op dat ogenblik te maken zouden krijgen met massale stakingen, mijnheer de staatssecretaris. Ik betreur dat wij op die manier een overweging en een begrip dat zeer eenduidig in onze regelgeving is vastgelegd onrechtstreeks onderuithalen.
Anderzijds heb ik ook wel wat problemen met de sanctie- en controlemechanismen, die naar mijn aanvoelen in het koninklijk besluit ontbreken. Over welke controle- en sanctiemechanismen beschikt het OCMW dienaangaande? De betrokken asielzoeker moet spontaan aangifte doen. Wat gebeurt er als zij dat niet doen? Op welke manier kan er gecontroleerd worden? Is er bijvoorbeeld een soort kruispuntbank die raadpleegbaar is voor Fedasil? Was het niet beter geweest om de werkgever ertoe te verplichten die bijdrage onmiddellijk in te houden? Wij weten namelijk allemaal dat, gelet op de bescherming van het loon, een beslag op het loon pas boven 978 euro mogelijk is. Alles wat daaronder zit, is niet meer vatbaar voor terugvordering of beslag. Daar hebben we dus een probleem.
Wanneer de betrokkenen manifest te kwader trouw zijn en dus geen aangifte doen van de inkomsten die zij genieten, is er dan een mogelijkheid tot compensatie, bijvoorbeeld met het zakgeld? Is er een mogelijkheid voor de lokale opvanginitiatieven die ingericht worden door de OCMW’s om de betrokkenen deze materiële steun te ontzeggen?
Wat met de situaties die volgens mij niet zijn geregeld? Iemand die uiteindelijk erkend wordt als vluchteling heeft nog twee maand de tijd om het lokaal opvanginitiatief te verlaten. In tussentijd kan hij dus onbeperkt verdienen en genieten van de materiële ondersteuning. Vindt u dat normaal? Moet dat soms nog geregeld worden?
Wat met deeltijds leren en werken? Iemand die op leercontract is en daarbij een inkomen geniet, mag dus onbeperkt verdienen en genieten van deze materiële ondersteuning.
Ten slotte, ik heb kennis gekregen van een beslissing van Fedasil die werd genomen voor het koninklijk besluit werd gepubliceerd. Is dat de gang van zaken? Is het niet zo dat ten minste de publicatie afgewacht wordt? Blijkbaar heeft een collega vroeger al de vraag gesteld, wat mij ontgaan is. Is het echter normaal dat Fedasil koninklijke besluiten toepast en tegenwerpt aan OCMW’s die actie willen ondernemen wanneer die koninklijke besluiten zelfs nog niet gepubliceerd zijn?
De voorzitter: Mevrouw Lanjri, is het mogelijk dat u uw vraag aan staatssecretaris Wathelet hebt gesteld of dat die door hem beantwoord is?
10.03 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb mijn vraag inderdaad een paar maanden geleden ingediend. Ze had betrekking op het uitblijven van een KB voor de terugbetaling van de tussenkomst in de lonen van de mensen die in de asiel- of opvangcentra werkten. Die vraag is dan half januari beantwoord. Toen heeft de minister aangekondigd dat het KB onderweg was en dat het na enkele dagen zou verschijnen. Dat is gebeurd en ik heb toen uiteraard het KB doorgenomen om te zien of al mijn vragen waren opgelost. Niet alle vragen die mij doorgegeven zijn vanuit de LOI’s in het Antwerpse zijn daar echter mee opgelost.
Die LOI’s stellen zich reeds langer de vraag hoe zij die terugbetaling moeten regelen – dat is nu geregeld via het koninklijk besluit – wat de inhoudingen moeten zijn, vanaf welk loon en dergelijke meer, als mensen gaan werken.
Die LOI’s hebben mij ook gevraagd wat ze dan moeten doen met het geld dat ze inhouden op die lonen. Ik geef een voorbeeld. Een centrum heeft 200 asielzoekers, 30 daarvan werken, allemaal verschillend. Wat moet er gebeuren met het deel van de lonen dat wordt ingehouden door de centra van Fedasil of door de LOI’s? Moet dat bedrag onmiddellijk doorgestort worden aan Fedasil? Of moeten zij dat bedrag in mindering brengen van hun werkingskosten, die door Fedasil aan de partners worden uitbetaald? Of mogen zij dat bedrag gebruiken voor iets anders? Mogen zij bijvoorbeeld allerlei initiatieven daarmee opzetten, op het vlak van vrije tijd of wat dan ook of voorbereiding op de integratie in de samenleving? Mogen zij dat volledig zelf beslissen? Of zijn daarvoor bijvoorbeeld ook richtlijnen bepaald, wat ze ermee wel mogen doen en wat niet?
Een vraag die daaraan uiteraard gekoppeld is de volgende. Als zij die middelen zelf mogen houden, volledig zelf mogen houden, dan heeft men misschien het risico dat opvanginitiatieven die goed gelegen zijn, dicht bij heel wat tewerkstelling, natuurlijk heel wat inkomsten overhouden omdat hun asielzoekers gemakkelijker werk vinden. Dit zou dan niet fair zijn tegenover andere opvanginitiatieven of LOI’s waarvan er weinig mensen aan het werk zijn.
Anderzijds moet ik het volgende toegeven. Ik vind het positief als een LOI of een opvangcentrum een beetje moeite doet om de mensen voor een stuk te begeleiden naar werk en ik vind ook dat ze daarvoor moeten ondersteund worden op de een of andere manier, bijvoorbeeld doordat ze een bepaald gedeelte van die inhoudingen toch zelf mogen besteden.
Dat is eigenlijk mijn vraag. Wat moet er gebeuren met die middelen en dit te tellen vanaf het moment dat het koninklijk besluit verschenen is, sinds 2 februari hebben wij duidelijkheid.
Wat moet er gebeuren met de middelen die sommige LOI’s en opvangcentra reeds hebben ingehouden in de periode daarvoor? Het was toen immers reeds mogelijk dat mensen mochten werken, maar toen was het alleen als mensen voldoende verdienden en een contract hadden van minstens zoveel maanden dat ze een opheffing kregen van hun code en dus zelf voor eigen huisvesting moesten instaan.
Al de rest was nog niet geregeld. Mensen die bijvoorbeeld een of twee dagen per week werken, hebben niet voldoende inkomsten om zelfstandig te leven en blijven dus in de centra. Daar ziet men een verschil. Het ene centrum heeft een bepaald bedrag ingehouden, een ander een ander bedrag en nog een ander centrum heeft misschien niets ingehouden.
De vraag van die LOI’s is dus ook wat zij moeten doen met het geld dat zij vóór 2 februari hebben ingehouden?
10.04 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, collega’s, artikel 2 van de loonbeschermingswet beschrijft loon ruimer dan alleen de geldelijke tegenprestatie van arbeid.
Het was dus nodig om in het koninklijk besluit meer precies te bepalen wat in rekening wordt gebracht voor het bepalen van de bijdrage aan de materiële hulp. De bijdrage bedoeld in het koninklijk besluit zal worden uitgewerkt, beheerd en gecentraliseerd door Fedasil.
Deze centralisatie zal gelden voor zowel de federale centra als de opvangpartners, zoals Croix-Rouge, Rode Kruis, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, lokale opvanginitiatieven en Socialistische Mutualiteiten.
In afwachting van het koninklijk besluit werd door het Agentschap reeds een FAQ uitgewerkt met betrekking tot de toegang tot de arbeidsmarkt en het recht op materiële hulp. Deze FAQ werd in september 2010 verzonden aan alle opvangpartners, inclusief de LOI’s.
Daarin wordt aangegeven dat de enige mogelijkheid was de code 207 in specifieke gevallen op te heffen wanneer de voorwaarden zoals voorzien in het koninklijk besluit vervuld zijn – stabiel contract en voldoende inkomen.
Deze informatie werd eveneens doorgegeven aan de opvangpartners. De opvangstructuren moeten de asielzoeker informeren over zijn of haar toegang tot de arbeidsmarkt en de gevolgen hiervan, en meer bepaald de impact van arbeidsinkomsten op het recht op materiële hulp. Er mag door de opvangstructuur geen enkele beperking worden opgelegd wat betreft de toegang tot de materiële basishulp: zakgeld, maaltijden enzovoort.
Indien een bewoner beroepsinkomsten geniet, laat het koninklijk besluit twee maatregelen toe, namelijk de bijdrage aan de materiële hulp en de opheffing van de verplichte plaats van inschrijving.
Op basis van de informatie over de professionele situatie van de asielzoeker wordt een typeformulier ingevuld en naar Fedasil verstuurd.
De verschillende elementen – contract, loon, familiesituatie – worden door een medewerker van het agentschap onderzocht. Afhankelijk van de situatie wordt tot een facturatie van de bijdrage op de opheffing van code 207 overgegaan.
Inzake de OCMW’s dient de asielzoeker zelf het OCMW van het al dan niet hebben van arbeidsinkomsten op de hoogte te stellen. Het OCMW moet op zijn beurt bedoelde informatie aan het agentschap bezorgen, aangezien het koninklijk besluit niet het OCMW maar enkel het agentschap het recht geeft de bijdrage te innen. De OCMW’s kunnen via hun toegang tot de Kruispuntbank wel controleren of de bewoners van het LOI over een inkomen beschikken.
Het OCMW heeft dus niet het recht de bijdrage terug te vorderen. Het OCMW kan wel een sanctie opleggen indien de asielzoeker zich niet heeft gehouden aan de verplichting tot het mededelen van elke informatie die een invloed kan hebben op de materiële hulp die hij of zij krijgt. Bedoelde sancties zijn in artikel 45 van de opvangwet bepaald.
Indien de werkende asielzoeker weigert een bijdrage te betalen, is het niet mogelijk ze via het zakgeld te compenseren. Het is desgevallend evenmin mogelijk code 207 te schorsen. Beide sancties zijn immers niet in artikel 45 van de opvangwet opgenomen.
Het agentschap beschikt enkel over het recht de bijdrage met intrest aan de asielzoeker te vragen, zoals bepaald in artikel 7 van het koninklijk besluit.
Opheffing van code 207 kan gebeuren op basis van de informatie die door de opvangpartners – ook een LOI – aan Fedasil wordt bezorgd, zonder dat de asielzoeker daartoe zijn toestemming verleent. De asielzoeker kan desgevallend de opvangstructuur verlaten en zelf naar een woning op zoek gaan.
Voornoemd koninklijk besluit is niet van toepassing op hij of zij die deeltijds onderwijs volgt.
Hij of zij heeft immers geen arbeidskaart C nodig om in het kader van hun deeltijdse onderwijs te werken. Erkende vluchtelingen hebben geen arbeidskaart C nodig om te mogen werken en vallen dus niet binnen het toepassingsgebeid van het KB. Fedasil heeft geen enkele bijdrage gevraagd aan werkende asielzoekers voor de inwerkingtreding. De dienst is wel reeds gestart met het opheffen van de verplichte plaats van inschrijving voor asielzoekers die voldoen aan de voorwaarden zoals bepaald in het KB.
De instructies worden momenteel nog op punt gesteld door Fedasil.
10.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb zeer goed gehoord dat bij de toepassing van dit KB het begrip loon op een bepaalde manier werd omschreven. Ik kan dat begrijpen. In de tekst staat dat het begrip loon niet eenduidig in ons sociaal recht is bepaald en dat is niet correct. Op die manier haalt u onrechtstreeks zorgvuldig wetgevend werk onderuit en dat betreur ik.
U zegt nu dat het
eigenlijk de bedoeling was om in het KB te omschrijven wat als loon moet worden
beschouwd. Dat is dan een andere zaak en daar kan ik mee leven.
U zegt dat de combinatie van werk en het genieten van materiële opvang in bepaalde situaties mogelijk is. U zegt dat de wijze waarop de betrokkene zal bijdragen, zal worden berekend door Fedasil volgens de normen die werden bepaald in het KB. Ik kan dat nog altijd volgen. Dan zegt u dat een en ander zal worden gefactureerd aan de asielzoeker. Wat zijn de middelen om steun te recupereren? De wettelijke middelen en de beschermingswet van het loon gelden ook ten aanzien van die asielzoekers. Dat betekent in concreto dat een asielzoeker die werkt met een tijdelijk contract of een deeltijdse arbeid verricht en daarbij materiële opvang geniet, een factuur zal krijgen van Fedasil.
We weten niet wanneer. Er is administratief heel wat te regelen. Het OCMW moet de gegevens verzamelen en doorsturen naar Fedasil. Die moet de betrokkene dan een factuur sturen. Als de betrokkene niet betaalt, dan kan men niet compenseren met het zakgeld.
Beeldt u zich in wat een hardwerkende OCMW-medewerker denkt wanneer hij vaststelt dat er te weinig opvangplaatsen zijn en iemand tegenover zich heeft die in een opvangplaats werkt aan 99/100ste en maandelijks een factuur krijgt. Wij betalen zijn zakgeld en hebben geen enkel middel van uitvoering. De betrokkene verblijft in ons onroerend goed met de ter beschikking gestelde roerende goederen. Beslag op roerend goed is onmogelijk. Beslag op loon is onmogelijk. De overheid betaalt twee keer, 33 euro per dag voor de materiële opvang en daarenboven geen enkele mogelijkheid tot recuperatie. Daar heb ik moeite mee.
De asielzoeker is verplicht te melden aan het OCMW, dat de inlichtingen moet vergaren, dat hij werkt. U bevestigt dat de asielzoeker die geen correcte informatie geeft en manifest bedrieglijk handelt, kan worden geschorst van de materiële opvang uit code 207?
U bevestigt dus dat heb ik goed begrepen.
10.06 Nahima Lanjri (CD&V): Het is mij duidelijk geworden dat de terugvordering niet door het OCMW zelf mag gebeuren. Vanaf de datum van het koninklijk besluit maakt Fedasil rechtstreeks de facturen op. Ik deel de mening van collega Van Cauter dat er snel op de bal moet worden gespeeld. Er mag geen maanden overgaan of die persoon is al lang uit het centrum weg. Of hij zegt dat hij die middelen niet heeft.
In het koninklijk besluit staat inderdaad dat men uit het centrum wordt gezet als men de zaak bedrieglijk voorstelt of fraude pleegt. Voor iemand die niet betaalt, is de sanctie dat er intresten bijkomen.
Wat zijn we met die intresten die alleen maar blijven oplopen als het uiteindelijk nooit leidt nooit tot een echte sanctie om onmiddellijk het centrum te moeten verlaten? Ik kan begrijpen dat men de asielzoeker eenmaal de kans geeft om het bedrag en de intrest te betalen. Ik vind dat men eenmaal een dergelijke waarschuwing kan geven, maar ik vind niet dat dit tot in het oneindige kan worden verder gezet. Als een asielzoeker een tweede keer weigert te betalen, vind ik dat de sanctie moet worden opgelegd om het centrum te verlaten en dat de kosten nog steeds teruggevorderd moeten kunnen worden. Die sanctie zal sterker zijn.
Ik heb ook nog een laatste vraag, mijnheer de minister. Net zoals vorige keer werd namelijk een deel van de vraag niet beantwoord en toen heb ik er gelukkig alsnog een antwoord op gekregen. Mijn vraag blijft nog steeds belangrijk. Dit is nu geregeld vanaf 2 februari. Ik heb gevraagd wat er gebeurt met de bijdragen die geïnd werden door de OCMW’s in de periode ervoor. U zegt zelf in de FAQ van september dat dit geregeld was voor de mensen die een stabiel contract en voldoende inkomen hadden. Over deze groep gaat het niet.
Ik heb het over de doelgroep van asielzoekers die niet voldoende middelen hebben, die een beetje gewerkt hebben of geen stabiel werk hadden en waarbij de OCMW’s inhoudingen hebben gedaan. Mogen zij dit geld houden? Is daarvoor in een regularisatie voorzien? Ik vind dat hierover duidelijkheid moet zijn anders weten ze niet wat ze met dit geld mogen doen. Sommigen hebben het misschien uitgegeven en goed besteed. Op deze vraag hebt u niet geantwoord.
10.07 Staatssecretaris Philippe Courard: Dit hoort bij een andere vraag. Iemand die een dergelijk contract heeft wordt uit het netwerk verwijderd door de uitwerking van code 207.
10.08 Nahima Lanjri (CD&V): Ik heb gevraagd wat er gebeurde met de inhoudingen voor het in werking treden van het KB. Hoe kunnen de regularisaties doorgevoerd worden? Ik heb het niet over mensen die voltijds werkten of onvoldoende inkomsten hadden. Ik heb het over mensen die slechts enkele dagen per week werkten en dus onvoldoende inkomsten hadden om uit het centrum gezet te kunnen worden en waar er dus inhoudingen gedaan werden door het LOI.
De voorzitter: Er zal een richtlijn komen, als voorzitter van een OCMW krijgt men regelmatig richtlijnen.
10.09 Nahima Lanjri (CD&V): Er is helemaal geen richtlijn.
10.10 Staatssecretaris Philippe Courard: Ja, het is een instructie in een richtlijn aan de OCMW’s.
10.11 Nahima Lanjri (CD&V): U geeft geen antwoord op mijn vraag. De OCMW’s blijven…
10.12 Staatssecretaris Philippe Courard: Weldra, binnen enkele dagen.
10.13 Nahima Lanjri (CD&V): Weldra? Binnenkort geeft u een antwoord, hopelijk. Goed, dan geef ik u nog wat tijd om een antwoord te bedenken.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de erkenning van nieuwe opvanginitiatieven voor asielzoekers" (nr. 2637)
11 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la reconnaissance de nouvelles initiatives d'accueil des demandeurs d'asile" (n° 2637)
11.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in antwoord op de opvangcrisis heeft de regering eind vorig jaar beslist tot de oprichting van bijkomende opvangplaatsen, zowel bij Fedasil als bij de opvangpartners, en ook op de militaire zones, uitgebaat door het Rode Kruis.
Diverse OCMW's hebben in de daaropvolgende weken positief gereageerd. Zij hebben gezegd dat zij erin mee wilden stappen en een LOI wilden oprichten of dat zij hun LOI wilden uitbreiden.
Tot hun verbazing moeten velen nu vaststellen dat de reactie van Fedasil vaak uitblijft.
Mijnheer de staatssecretaris, hoeveel aanvragen voor de creatie van nieuwe opvangplaatsen werden er door de OCMW’s bij Fedasil ingediend? Ik herinner mij nog dat ik deze vraag eind december ook heb gesteld en dat u toen zei dat het er ongeveer zevenhonderd zouden zijn.
Hoeveel OCMW’s kregen daartoe reeds een erkenning? Hoeveel zijn er gestart van wat initieel was vooropgesteld? Hoeveel zijn er vandaag de dag reeds bijgekomen?
Wat is de reden voor het uitblijven van de erkenning van LOI’s door Fedasil? Ik ken LOI’s die drie maand geleden gezegd hebben dat zij op 1 januari wilden starten, maar die nog altijd niet gestart zijn. Ondertussen zijn we twee maanden later dan de startdatum.
Hoeveel opvangplaatsen werden er ondertussen bij de andere opvangpartners gecreëerd? Hoeveel zijn er daarvan in gebruik?
In het bijzonder, wat is de stand van zaken bij de opvangplaatsen die het Rode Kruis uitbaat binnen de structuren die door Defensie ter beschikking worden gesteld? Hoeveel plaatsen zijn daar nu reeds beschikbaar? Moeten er nog plaatsen ingevuld worden? Zo ja, wat is daarvoor de timing?
Tot slot, hoeveel bijkomende plaatsen werden er uiteindelijk nog in de federale centra gecreëerd? Ik weet dat dit beperkt is, omdat zij vaak al boven de 100 % zaten, maar hier en daar konden er misschien nog bij komen. Hoeveel zijn er daarvan extra gecreëerd en in gebruik genomen?
De voorzitter: Mevrouw Lanjri, ik wil u er opmerkzaam op maken dat een belangrijk deel van uw vraag identiek is als wat collega Becq deze morgen ook gevraagd heeft.
Nu hoop ik dat het antwoord ook hetzelfde is.
11.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, in antwoord op uw vraag, kan ik het volgende meedelen.
Tot 11 februari hebben de OCMW’s in totaal 784 nieuwe opvangplaatsen voorgesteld. Van die plaatsen zijn er al 195 operationeel.
Wanneer er nieuwe plaatsen voorgesteld worden, gaat dat steeds gepaard met een bezoek ter plaatse en een planning van eventuele werken, aanwerving van personeel, enzovoort. Het grootste deel zal in de loop van het eerste semester van 2011 operationeel zijn.
Wat de uitbreidingen en de openingen in opvangstructuren bij de partnerorganisaties aangaat, zijn er van de 3 451 voorziene nieuwe plaatsen begin februari reeds 2 081 plaatsen in gebruik genomen.
Het gaat om de transitcentra van het Rode Kruis en het Croix-Rouge, de plaatsen die de Samu Social heeft gecreëerd in Brussel, het opvangcentrum van de Broeders van Liefde in Knesselare, de opvangcentra van Jette en Herbeumont en de uitbreidingen in bestaande opvangcentra.
Wat de vijf transitcentra van het Rode Kruis en het Croix-Rouge betreft, zijn er reeds 1 629 plaatsen operationeel. De resterende plaatsen worden stelselmatig ingevuld.
Wat de federale opvangcentra betreft, werd het centrum van Borzée in december geopend. Daar zijn in 250 plaatsen voorzien, waarvan 140 plaatsen reeds operationeel zijn. Naast dit centrum werden nog eens 60 bijkomende plaatsen gecreëerd voor de niet-begeleide minderjarigen in de bestaande centra.
11.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik zie dat er ondertussen werd voortgewerkt en dat er plaatsen bij werden gecreëerd.
Ik wil echter nogmaals aandringen op enige spoed omdat wij ook vanuit het Parlement en de regering hebben aangedrongen op spoed bij en begrip van de lokale overheden.
Wij hebben een noodoproep gelanceerd om zo snel mogelijk LOI’s te willen oprichten. Zij hebben dat gedaan en hebben panden vrijgemaakt die beschikbaar zijn. De meesten dachten dat zij die beschikbaar zouden stellen vanaf 1 december of 1 januari. Als ik nu hoor dat dit nog een semester kan duren, betekent dit dat die OCMW’s ongeveer zes maanden rendementsverlies hebben.
Zij hebben die panden vrijgemaakt of gehuurd en maken daarvoor kosten. Zij hebben waarschijnlijk ook al personeel aangetrokken en dan laten wij ze tot zes maanden wachten. Dat is niet correct.
Dat blijkt ook uit de cijfers. Als van de 784 aangeboden plaatsen maar een vierde, zijnde 195 plaatsen operationeel zijn, is dat een probleem. Als het dan dringend is, moeten wij daarop dringend inspelen en die plaatsen zo snel mogelijk bezetten. Wij mogen ze niet laten openstaan en over een halfjaar, wanneer het opnieuw winter is, zeggen dat er opnieuw een crisis is.
Wij moeten nu antwoorden. Anders verliezen wij het vertrouwen van die OCMW’s. Die komen dan met klachten naar ons en misschien ook naar u en vragen hoe het kan dat het allemaal zo lang moet duren. Wat moeten die OCMW’s dan doen? Straks zijn zij niet meer bereid om iets te doen, nadat zij maandenlang moeten voorschieten en inkomsten verliezen? Zij moeten huren en personeel ter beschikking stellen, en dat allemaal gedurende maanden dat er nog geen erkenning is of geen beslissing is genomen.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Hans Bonte aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de meest recente cijfers uit de interfederale armoedebarometer" (nr. 2673)
12 Question de M. Hans Bonte au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les chiffres les plus récents du baromètre interfédéral de la pauvreté" (n° 2673)
12.01 Hans Bonte (sp.a): Collega’s, ik wilde inderdaad de aandacht van de leden van de commissie, maar zeker ook van u, mijnheer de staatssecretaris, vestigen op het feit dat de interfederale armoedebarometer werkt.
Mijnheer de staatssecretaris, dat belangrijk instrument voor de armoedebestrijding werd destijds naar voren gebracht door uw voorganger, de heer Delizée, omdat het alle geesten en beleidsniveaus scherp moet houden voor het probleem van de armoede. Toen rees ook de vraag wat het effect ervan zou zijn op het beleid als cijfers ervan gepubliceerd werden. Mijnheer de staatssecretaris, het is net over dat punt dat ik het eens wil hebben.
Op de website van de POD Maatschappelijke Integratie kunnen wij de recente cijfers van de interfederale armoedebarometer 2011 lezen, op basis van de meest recente gegevens, de gegevens voor 2009. De conclusie is toch wel choquerend. Daar staat duidelijk gestipuleerd dat voor heel wat sociale uitkeringen het bedrag nauwelijks boven de helft van de armoederisicogrens ligt, op 65 % in een aantal gevallen. Een aantal sociale uitkeringen staat garant voor armoede, zo moet men het bijna interpreteren vrees ik.
Als titel bij de berichtgeving over de nieuwe cijfers lees ik dat "de cijfers aantonen dat wij de juiste prioriteiten gesteld hebben als regering”. Men publiceert dus die cijfers, die aantonen dat bepaalde uitkeringen 65 % van de armoederisicogrens bedragen en terwijl men de armoede ziet toenemen, lezen we: “Deze cijfers tonen aan dat wij de juiste prioriteiten gesteld hebben als regering”. Daarover had ik in elk geval wat meer uitleg willen krijgen, mijnheer de staatssecretaris. Over welke prioriteiten en initiatieven gaat het dan precies?
Voorts moet volgens mij de regering inzien dat in het jaar dat de strijd tegen armoede ook op Europees niveau en door ons voorzitterschap centraal werd gesteld, wij toch met fundamentele problemen in ons land blijven kampen. Ik heb het hier bijvoorbeeld over het centrale idee in verband met armoede dat tijdens het voorzitterschap werd verdedigd, om een menswaardig minimuminkomen te garanderen.
Dat vloekt natuurlijk met de cijfers over de sociale uitkeringen van de barometer en de hoogte van het leefloon en het gewaarborgd inkomen. Waarom heeft men nagelaten tijdens dat Europees jaar om het menswaardig minimuminkomen ook in België te realiseren en het niet enkel op Europees niveau te bepleiten?
Ik wil even inzoomen op het leefloon zelf. De interfederale armoedebarometer die zwart op wit zichtbaar is op de website van het departement, maakt er melding van dat het leefloon voor alleenstaanden 74 % bedraagt van de armoedegrens. Voor een koppel met twee kinderen bedraagt het leefloon precies 64 % van de armoedegrens. Dat is geen uitspraak van de oppositie of van mij, dat leest men in de armoedebarometer. Die is ook gemaakt om op die manier alert te kunnen reageren op de armoedecijfers.
Hebt u effectief zicht op de evolutie van het aantal mensen met een leefloon? Van de betrokkenen kan men verwachten dat ze in armoede leven. Hebt u ook zich op de aanvullende tegemoetkomingen die een OCMW geeft aan een reeks leefloners, al dan niet in de vorm van materiële hulp? Hebt u zicht op het percentage van de leefloners uit die categorieën dat ook recht heeft op aanvullende hulp vanuit hun OCMW?
Ik ben mij ervan bewust dat de armoedebarometer op zijn minst de onderhandelaars voor een nieuwe regering wakker zou moeten houden, er staan zware engagementen in. Het kan ook nooit kwaad om naar het recente verleden te kijken. Misschien is het ook nuttig om te kijken wat er in het veld effectief gebeurt om de dramatische cijfers van leefloontrekkers te verbeteren via aanvullende steun. Dat was ook mijn laatste vraag.
12.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer de voorzitter, in mijn hoedanigheid van staatssecretaris voor Armoedebestrijding ben ik bevoegd voor de coördinatie van het Federaal Plan Armoedebestrijding, dat op 4 juli 2008 door de federale regering is goedgekeurd. Het werd dus vóór de echte uitbraak van de financiële crisis goedgekeurd.
Voormeld plan voorziet in zes concrete doelstellingen rond inkomen, gezondheid, maatschappelijke integratie en maatschappelijk welzijn, huisvesting, energie en toegankelijkheid van de overheidsdiensten. Voornoemde doelstellingen worden in 59 concrete voorstellen vertaald.
De ondersteuning van de koopkracht van personen die in armoede leven, is een in het plan vooropgestelde prioriteit. De ondersteuning gebeurt onder andere door de laagste, sociale uitkeringen op te trekken.
Uit het plan blijkt dat de federale regering wel degelijk anticipeerde. Zo werden aanvullende beslissingen genomen om de koopkracht te ondersteunen. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan de verhoging van de inkomensgarantie voor de ouderen, de progressieve verhoging van het leefloon en van de geassimileerde, sociale uitkeringen evenals de verhoging van de minimumpensioenen voor de werknemers.
Het Federaal Plan Armoedebestrijding weerspiegelt duidelijk de verhoogde aandacht van het federale beleidsniveau voor de armoedebestrijding, en zulks vanuit de erkenning van het inclusieve karakter van het armoedebeleid.
Ik wil inderdaad herhalen, wat ik ook al op mijn website opmerkte, dat het verhogen van de vervangingsinkomens een uitdaging blijft voor de toekomst. Het is dus noodzakelijk dat de inspanningen voor de opwaardering van de lage inkomens worden voortgezet en centraal in het sociaaleconomische luik van de regeringsonderhandelingen worden geplaatst.
In 2008 keurde de Europese Commissie een mededeling goed over de actieve inclusie van personen die van de arbeidsmarkt zijn uitgesloten. De mededeling is gebaseerd op drie pijlers, met name: een toereikend inkomen, een inclusieve arbeidsmarkt en de toegang tot hoogwaardige diensten.
België heeft ervoor gekozen het minimumloon centraal op de Europese sociale agenda te plaatsen. Tijdens een formele EPSCO-raad in juli 2010 toonden de lidstaten tot mijn verbazing sterke terughoudendheid voor een samenwerking op Europees niveau rond voormeld thema.
Er werd dus afgestapt van het idee om dwingende juridische normen op Europees niveau te ontwikkelen. Toch bleef het voorzitterschap werken aan dit thema, in het bijzonder door een peer review te organiseren over referentiebudgetten. De bijeenkomst was gebaseerd op een onderzoek van de POD Maatschappelijk Integratie, met als titel “Wat hebben gezinnen nodig om menswaardig te leven in België?”.
De resultaten van dit onderzoek en andere initiatieven zullen leiden tot een discussie over het toereikend minimumloon, zowel op Europees als op Belgisch niveau. Recente cijfers over het aantal leefloongerechtigden kunt u vinden op de website www.mi-is.be. Voor het geheel van 2010 zijn er per maand gemiddeld 94 000 leefloners. Ongeveer 40 % ontving een gedeeltelijk leefloon.
12.03 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik neem akte van uw antwoord, maar zeker ook van het engagement dat de volgende regering rond een aantal cruciale zaken, zoals de vervangingsratio’s uit de sociale zekerheid, en de minima in het bijzonder, wellicht ambitieuzer moet zijn.
Wat dat laatste betreft, ik weet ook dat men zeer secuur de evolutie van de leefloontrekkers bijhoudt en op de website publiceert. Het lijkt mij echter belangrijker te weten in welke mate de OCMW’s boven op het leefloon ook nog extra steun geven.
Een vaststelling die ik maak, en die ook in de armoedebarometer staat, is dat het leefloon zeer ontoereikend is om de armoedegrens te bereiken. Gewoon een leefloon geven is, met andere woorden, de garantie om de mensen in de armoede te houden. Er is in zeer vele gevallen supplementaire steun nodig. Mijn vraag was precies in hoeveel gevallen dat gebeurt en in welke mate het gebeurt dat mensen die een leefloon trekken ook nog een aanvullende steun krijgen, maar ik heb begrepen dat u die cijfers nu niet hebt meegebracht. Ik zal die cijfers bij een volgende gelegenheid, met een nieuwe vraag, nog eens onder uw aandacht proberen te brengen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 12.12 uur.
Le développement des questions et interpellations se termine à 12.12 heures.