Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Zaken
du Mardi 8 février 2011 Après-midi ______	van Dinsdag 8 februari 2011 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Questions jointes de

- Mme Julie Fernandez Fernandez à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "l'annonce d'un plan de réforme du FOREM et l'impact sur le droit aux allocations de chômage" (n° 1977)

- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "la segmentation des publics (MMPP, ...) pour le plan d'activation des chômeurs et les conséquences pour l'accompagnement" (n° 2183)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "het aangekondigde hervormingsplan voor de FOREM en de gevolgen voor het recht op werkloosheidsuitkeringen" (nr. 1977)

- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de segmentering van de doelgroepen (MMPP, ...) voor het activeringsplan voor werklozen en de gevolgen voor de begeleiding" (nr. 2183)

01.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voici quelques jours, la presse a annoncé un futur décret du ministre de l'Emploi de la Région wallonne qui comporterait deux volets: d'une part, une rationalisation des structures du FOREM de manière à ce que l'usager ne dispose plus que d'un seul référent à l'avenir et, d'autre part, une "catégorisation" des chômeurs en quatre groupes.

Il apparaît que 617 assistants sociaux seraient affectés à l'accompagnement des chômeurs, mais deux groupes de chômeurs seraient "réorientés" vers d'autres opérateurs: soit vers les entreprises de formation par le travail et vers les organismes d'insertion professionnelle pour les chômeurs qui ont un besoin d'un "parcours de formation", soit vers les CPAS, les centres de santé mentale ou autres centres de guidance pour ceux que l'on dénomme – de façon fort peu élégante, vous en conviendrez – les MMPP (personnes présentant des problèmes de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique).

Selon les CPAS, les contacts qui ont eu lieu entre le FOREM et les différents acteurs sont sans ambiguïté quant à l'avenir de plus ou moins 100 000 chômeurs appartenant à ces deux groupes; 20 à 50 000 personnes seraient canalisées vers les CPAS.

Outre le danger de stigmatisation et d'arbitraire dans l'édification de ces catégories de chômeurs, je m'interroge sur les motivations sous-jacentes à ce projet de réforme dont la parenté avec votre projet de modernisation du contrôle des chômeurs – qui n'a pu aboutir sous l'ancienne législature – est assez évidente.

S'agit-il d'une préparation à la politique de "responsabilisation" des Régions dans le cadre des négociations pour la formation d'un nouveau gouvernement?

Une telle réforme est-elle compatible avec l'état actuel de la réglementation fédérale sur le contrôle des chômeurs?

01.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons entendu bien des voix s'élever contre la volonté du ministre Antoine de segmenter les publics qui devraient être accompagnés par le FOREM. Celui-ci a évoqué un accord prévoyant que les facilitateurs ONEM ne convoqueront pas les chômeurs qui se trouvent dans cette situation pendant 18 mois.

Madame la ministre, vous aviez déjà ébauché ces catégories dans votre note établie au printemps. Vous y faisiez allusion à quatre catégories: les demandeurs d'emploi éloignés du marché de l'emploi en raison d'une problématique de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique (MMPP) et vous y évoquiez l'idée d'un screening de trois mois avant un accompagnement de 18 mois. La deuxième catégorie était constituée des éloignés du marché de l'emploi pour une autre raison à propos de laquelle vous projetiez l'élaboration d'une définition pour le 30 juin. Ensuite, les demandeurs d'emploi non orientables, pour lesquels vous parliez d'un suivi de deux ans sans évoquer les partenaires qui en seraient responsables. Votre quatrième catégorie reprenait "les handicapés congénitaux", les demandeurs d'emploi inaptes au travail, complètement ou partiellement.

Ce terme se retrouve dans la note que vous avez distribuée et qui a été approuvée par le Conseil des ministres du 22 mars 2010. L'expression est même soulignée: "les handicapés congénitaux". J'ai été très étonnée par l'emploi de ce terme!

Le plan d'activation, que nous appelons "le plan de contrôle des chômeurs", est inadapté et touche les plus précaires. Les solutions que vous proposez nous ont d'emblée paru inquiétantes. Car, dès ce moment, nous nous demandions à quoi allaient servir ces catégories. Ces personnes seraient éloignées des parcours FOREM pour d'autres types d'accompagnement dirigés par des acteurs extérieurs.

Y a-t-il eu des avancées depuis cette fameuse note de mars 2010? Quelles sont les catégories qui ne seraient pas convoquées pendant 18 mois? Quels sont les accords qui ont été conclus avec les partenaires régionaux au sujet de ces différentes catégories? Vous dites vous-même qu'on ne parle plus des handicapés congénitaux. Quelles sont maintenant les définitions que vous avez élaborées? Que prévoit la circulaire qui a été envoyée aux facilitateurs pour assouplir le contrôle de disponibilité de ces catégories? Le FOREM va renvoyer plusieurs personnes vers d'autres partenaires. Ces derniers seront-ils conviés à informer l'ONEM quant au suivi de l'accompagnement? Comment cela fonctionnera-t-il?

01.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chères collègues, tout d'abord, je m'étonne de ces caricatures et je ne comprends absolument pas l'analyse. Ce projet - sur lequel je vais revenir – ne concerne pas du tout ce niveau de pouvoir. De plus, il a été notamment approuvé par votre parti. Il faut savoir que ce projet était souhaité par les syndicats et les services des trois Régions. Et c'est normal et logique, car si on ne le faisait pas, on commettrait une erreur. En effet, les gens ne sont pas des bouteilles de Coca-Cola toutes identiques. Chaque demandeur d'emploi a un profil, une histoire et un problème différents. Les syndicats et les services régionaux ont justement demandé un accompagnement personnalisé, parce qu'une histoire n'est pas une autre.

Tant la réforme d'Actiris que celle du FOREM ou, plus anciennement, du VDAB consistent non à se baser sur des catégories administratives abstraites et stupides, mais à se fonder sur le premier entretien avec la personne.

Il s'agit de vérifier si la personne a fait ou non des études, si elle dispose ou non d'un diplôme d'enseignement supérieur. Il s'agit également de voir si elle a des problèmes de dépendance, de santé, souffre d'un handicap, etc.

Prenons l'exemple d'une jeune femme qui sort de Solvay et d'un jeune qui a raté sa deuxième année secondaire et qui est confronté à des problèmes d'intégration pour différentes raisons. Leur histoire n'est pas la même, leur projet n'est pas le même, ni l'accompagnement.

Il est donc indispensable que l'on puisse non pas segmenter, mais personnaliser et répondre, en tant que service public, aux besoins. Certains peuvent immédiatement rechercher activement un emploi, même si c'est avec une légère aide parce qu'ils disposent de tous les outils pour s'en sortir. D'autres, dépourvus de diplôme, doivent peut-être suivre une formation. Il arrive aussi que certains aient des problèmes d'insertion ou soient confrontés à un problème d'analphabétisme. Ces personnes doivent être prises en charge par d'autres types d'acteurs. Croire qu'avec la multiplicité des demandeurs d'emploi, on peut adopter une trajectoire commune, c'est se tromper et se confronter à un problème d'efficacité.

Dans le projet qui a été présenté au niveau wallon, l'idée est de partir d'un parcours personnalisé. Il ne s'agit pas d'exclure, de mettre des gens sur le bord du chemin; il s'agit de faire en sorte que chacun puisse bénéficier de l'accompagnement qu'il souhaite et dont il a besoin. Mais il s'agit surtout de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du marché du travail – tout le monde a applaudi lorsque j'ai avancé cette idée – ne soient pas nécessairement sanctionnées et contrôlées de la même manière. Je sais que les délais font l'objet de quelques interrogations quant à la nécessité de les réduire ou de les allonger. Aujourd'hui, la loi prévoit un délai de 18 mois, ce qui n'est pas forcément très court, mais peut-être est-ce le cas pour toute une série de personnes qui souhaiteraient bénéficier de l'accompagnement nécessaire.

L'objectif est donc de faire en sorte que les personnes les plus éloignées du marché du travail puissent bénéficier de parcours qui leur conviennent, qui ne sont pas nécessairement ceux offerts par le FOREM. Pour ma part, je ne vois aucun problème à ce que l'on passe par une sous-traitance intelligente par type de profil afin de répondre au mieux aux besoins. Une personne peut avoir besoin de cours de français. Si une personne nécessite que l'on fasse appel à un autre processus de réintégration sociale, optons pour le service qui lui convient le mieux avec le timing le plus adéquat. Si elle a besoin de 24 mois au lieu de 18, accordons-lui le temps nécessaire. C'est dans cette logique que s'inscrit le projet d'accord passé, notamment au niveau du gouvernement, et qui vise à donner la capacité de répondre aux besoins et attentes spécifiques.

Il ne faut pas oublier que nous sommes en affaires courantes et que la Communauté flamande, notamment son ministre du Travail, a quelques attentes en matière de régionalisation de l'Emploi. Cependant, j'ai fait quelques demandes afin d'avancer quelque peu et notamment de déployer les 20 millions que j'ai obtenus dans le cadre du plan d'accompagnement des demandeurs d'emploi avec une attention particulière pour Bruxelles. Mais pour passer un accord, les trois partenaires sont nécessaires et actuellement, il en manque un.

Les services régionaux progressent dans leurs compétences. Pour autant, cela signifie-t-il qu'il appartient aux services régionaux de décider qui émarge au CPAS ou pas? Non! C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas régionaliser les allocations de chômage. Madame Fernandez Fernandez, vous comme moi, votre parti et votre président comme moi, nous nous battons pour garder cette compétence au niveau fédéral. Ce n'est que sur la base d'une législation fédérale que l'ONEM examine si une personne répond aux conditions fédérales ou pas en ce qui concerne l'aptitude au travail, la disponibilité, etc. Donc, ce ne sera jamais le FOREM qui décidera de l'attribution d'une compétence! Cela se fera peut-être, mais dans un autre monde et, j'espère, le plus tard possible, car je suis profondément contre la régionalisation du droit du travail et du système d'allocations de chômage.

Par contre, que des CPAS déploient des accompagnements spécifiques et liés à un partenariat, afin d'accompagner les demandeurs de manière plus adaptée avec des services plus efficaces par rapport à leur profil, oui et tant mieux! C'est ainsi que l'on répond le plus aux demandes et aux besoins. Il ne s'agit nullement d'une exclusion, ni d'une mise à l'écart, c'est simplement une réponse à des besoins personnalisés, le tout dans le cadre d'une législation uniforme du droit du chômage.

Voilà ce que je pouvais vous répondre, mais fondamentalement, demandez à vos collègues régionaux de poser les questions dans l'assemblée ad hoc!

01.04 Julie Fernandez Fernandez (PS): Madame la ministre, à aucun moment, je n'ai contesté le fait que certains publics sont éloignés du marché de l'emploi et qu'ils demandent un accompagnement particulier. Ma question était surtout de savoir ce qu'il en était aujourd'hui des droits au chômage si, notamment, une personne refuse cet accompagnement ou cette orientation qui lui est proposée. Mais je reviendrai ultérieurement sur cette question.

01.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Mes collègues ont posé les questions dans les assemblées ad hoc. Les quatre questions que je vous posais étaient quatre questions fédérales pour lesquelles je n'ai obtenu aucune réponse. Vous aviez commencé à définir les catégories dans le document du 22 mars. Je vous demandais si on avait avancé dans ces définitions, quelles étaient les définitions exactes actuellement et leur traitement, etc.

01.06 Joëlle Milquet, ministre: Mais je vous ai répondu!

01.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je vous ai demandé si un accord était intervenu. À cette question, vous avez répondu! Que prévoit la nouvelle circulaire qui a été envoyée aux facilitateurs? En la matière, je n'ai obtenu aucune réponse non plus!

01.08 Joëlle Milquet, ministre: Il n'y a pas de nouvelle ou d'ancienne circulaire. La circulaire à l'égard des facilitateurs, faisant suite à tous les débats qui se sont déroulés en la matière, demande que l'on prenne toujours en considération la personnalité, le parcours, les difficultés de la personne au lieu de – je pense que vous êtes sensible à cela – la sanctionner et l'exclure pour handicap social important.

Ainsi, au lieu d'écarter une personne, eu égard à un profil plus difficile, parce que la recherche n'a pas été active selon des principes prérequis, je demande précisément qu'un contact soit établi avec des services régionaux en vue d'une prise en charge complémentaire. C'est par souci d'une prise en charge humanisée que ces directives sont envoyées, mais elles le sont de manière globale, à l'instar de ce qui fut fait en période de crise, en veillant à la situation actuelle et à la Région dans laquelle on se trouve pour avoir une approche la plus personnalisée possible.

01.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): J'avais compris, après une de vos interviews, que vous aviez envoyé une nouvelle circulaire. On le sait, ces instructions ne fonctionnent pas. Vous dites qu'il faut prendre les gens individuellement, mais à l'heure actuelle, on a un quota d'exclusion qui est le même dans toutes les Régions. Les chiffres sont là pour en attester.

01.10 Joëlle Milquet, ministre: Ce n'est pas vrai! D'ailleurs, les exclusions ont baissé. Je suis allée voir les facilitateurs, je les ai rencontrés avec le directeur général de l'ONEM, il y a quelques mois. J'ai demandé les résultats des statistiques qui montrent justement un fléchissement dans toutes les Régions du nombre de sanctions et de retours négatifs parce qu'on a demandé une adaptation en raison de la crise.

01.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): En tout cas, normalement, ces chiffres doivent être communiqués au parlement tous les six mois, ce qui n'a pas été le cas ces derniers temps. Dans les derniers chiffres dont nous disposons, ce fléchissement n'apparaissait pas. J'attends donc de voir les chiffres suivants.

La dernière question était la suivante: les partenaires seront-ils conviés à communiquer à l'ONEM certaines informations pour le suivi de l'accompagnement? Vous avez dit qu'on doit répondre à tout le monde, en tant que service public mais qu'une sous-traitance intelligente pouvait être envisagée. Dans ce cas-là, quand des acteurs extérieurs seront en charge de l'accompagnement de certains publics, quelles seront leurs relations avec l'ONEM?

01.12 Joëlle Milquet, ministre: Il ne s'agit pas de l'ONEM. Quand on parle de partenariats, c'est avec les services régionaux. Ce sont eux qui peuvent sous-traiter. Le VDAB le fait avec le secteur de l'intérim dans certains cas; on le fait avec d'autres types d'acteurs associatifs ou avec des acteurs de formations, parfois avec des acteurs locaux aussi. Dans la réforme du FOREM, justement, il y a un troisième pôle qui s'intitule "Partenariat" et qui permet un panel de prises en charges beaucoup plus personnalisées.

01.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): La question portant sur leur relation: ces partenaires seront-ils obligés de transmettre certaines informations à l'ONEM? C'était l'angoisse de certains partenaires.

01.14 Joëlle Milquet, ministre: Je m'exprime dans la limite de mes compétences mais dans le cadre d'une sous-traitance pour un accompagnement dont la coordination appartient au FOREM, il y a bien évidemment des échanges d'informations et des cahiers des charges clairs.

01.15 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Nous nous sommes toujours élevés contre le plan d'exclusion des chômeurs.

01.16 Joëlle Milquet, ministre: Ce n'est pas un plan d'exclusion, c'est un plan d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

01.17 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Les facilitateurs ne font pas d'accompagnement, ils font du contrôle.

Le plan de contrôle des chômeurs tel que pensé touchait les plus précaires. C'est une première réaction.

01.18 Joëlle Milquet, ministre: Raison pour laquelle on personnalisait.

01.19 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): On admet cela, donc on considère que tout le monde ne doit pas être contrôlé de la même manière. Voilà qui nous paraît aller dans la bonne direction.

Mais ce qui nous agréait nettement moins, c'est ce classement en catégories. Il pourrait devenir stigmatisant et envoyer un signal du style: "Voici les employables avec lesquels nous travaillerons et les non-employables à envoyer chez le partenaire."

01.20 Joëlle Milquet, ministre: Ce sont des caricatures!

01.21 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Justement! Je pense que les caricatures sont partiellement induites par la classification établie à l'époque. Il s'agira donc de retravailler le sujet.

01.22 Joëlle Milquet, ministre: Ne feignons pas d'ignorer les réalités sociales. C'est absurde. Ne dites pas que vous êtes d'accord pour une prise en charge personnalisée pour ceux qui ont davantage de difficultés, puis vouloir empêcher toute classification!

Il faut les classifier intelligemment, pour répondre à leurs besoins et pour éviter de les sanctionner stupidement lorsqu'ils n'ont pas les capacités.

À terme, une réforme plus fondamentale sera nécessaire. Il s'agirait de trouver pour certains, avec un accompagnement spécifique personnalisé, un système entre l'ONEM, l'INAMI, mais pas les CPAS, où la contrainte d'employabilité ne serait pas la même. Pour eux. Si vous ne les catégorisez pas, vous mettez tout le monde dans le même moule et une partie d'entre eux se vexe.

Je trouve que vos deux attentes sont antinomiques.

Le président: Ce n'est pas mon rôle d'intervenir dans les questions, mais j'aimerais indiquer que cette notion d'invalidité – pour utiliser un terme générique – fera l'objet d'une analyse en commission.

En effet, il y a une réalité: certaines personnes sont jugées "inaptes" par les services de placement, qu'ils soient d'emploi ou de CPAS, et il est très difficile de leur proposer une mise au travail, une requalification ou une formation. Le volume de gens en invalidité devient de plus en plus important et cela crée un vrai problème.

Le point sera donc à l'ordre du jour d'une prochaine commission, probablement après le congé de Carnaval. Nous aurons ainsi l'occasion de revenir sur la question, mais de manière plus générique: elle ne concerne pas uniquement l'emploi. Bien des gens se trouvent dans un département particulier de la sécurité sociale, ce qui n'est pas non plus banal.

01.23 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'espère qu'on ira alors repêcher les plus précaires qui ont été exclus et qui se retrouvent, déjà maintenant, renvoyés vers les CPAS, soit dans le no man's land de l'illégalité et de la solidarité familiale. Et ils sont déjà nombreux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Valérie De Bue à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les chômeurs possédant un emploi" (n° 1995)

02 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "werklozen met een job" (nr. 1995)

02.01 Valérie De Bue (MR): Madame la ministre, selon l’ONEM, 26 000 personnes ont été retrouvées en train de cumuler des allocations avec un emploi rémunéré, ce qui représente 4 % des chômeurs. Je précise qu'il ne s’agit pas de travail au noir mais de personnes qui sont déclarées. Ce chiffre a été découvert en croisant des données de l’ONEM et de la sécurité sociale. Pouvez-vous confirmer ces informations? Quelles seront les mesures prises par rapport à ces personnes ayant bénéficié de ces allocations et comment éviter ce problème à l’avenir?

02.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame De Bue, il est vrai que 26 000 personnes ont été recensées comme cumulant à la fois un revenu lié à un travail rémunéré et, en même temps, des revenus liés à des allocations de chômage; ceci ressort du rapport annuel 2009. Ces situations, qui n’étaient pas du tout détectées auparavant, le sont depuis 2004, chaque fois de manière de plus en plus détaillée, grâce à la comparaison des données de l’ONEM et de l’ONSS, dans une nouvelle logique de croisement des données avec, notamment, la banque de données DIMONA qui enregistre les dates de début et de fin de contrats de travail, et celle de l’INASTI.

Parmi les 26 000 personnes, certes, certaines agissent avec une intention frauduleuse en étant à la fois en prestation de travail et en acceptant de recevoir des allocations. Toutefois, très majoritairement, énormément de croisements ou de chevauchements ne sont pas liés à de la fraude. Ils sont essentiellement liés au secteur de l’intérim où, à un moment, des erreurs sont commises; on travaille un jour, on est au chômage un autre jour, etc. Il y a des recoupements, parfois des oublis d’un jour ou l’autre, etc., qui peuvent se faire et qui expliquent les raisons de ces chevauchements.

On ne peut que se féliciter du fait que, par rapport aux 400 000 demandeurs d’emploi, la proportion soit, d’abord très limitée, qu’ensuite elle soit découverte, et enfin qu’il y ait des sanctions puisque, soit on arrive à une récupération des montants perçus à tort – pour l’année 2009, on a touché 20,7 millions dans le cadre de ces récupérations – soit on prend une sanction administrative, à savoir une exclusion du droit aux allocations pendant une période de 1 à 26 semaines, qui peut aller jusqu’à 52 semaines en cas de récidive. En cas d’intention frauduleuse établie, le dossier peut être transmis à l’auditeur du travail en vue de poursuites pénales. En 2009, la durée moyenne des sanctions a été de 5 semaines.

Pour mettre un terme au phénomène des cumuls avec un travail salarié, on a apporté une modification de la réglementation du chômage et on a prévu une intervention à la source, dans le sens où l’organisme de paiement aura accès au fichier DIMONA de l’ONSS et ne pourra plus effectuer de paiement d’allocations pour une période couverte par une déclaration à l’ONSS et donc, potentiellement rémunérée.

À cette époque, on récupérait après. Avec les partenaires sociaux, nous avons opéré la modification permettant d'organiser ce contrôle avant. Cette modification a été effectuée l'an dernier et nous devrions bientôt en voir les effets, avec une diminution du chevauchement.

02.03 Valérie De Bue (MR): Madame la ministre, je vous remercie. J'espère que la maîtrise du système informatique pourra encore améliorer la collecte des informations ainsi que la prise de mesures préventives.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "le congé de paternité" (n° 2124)

03 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "het vaderschapsverlof" (nr. 2124)

03.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le congé de paternité est un sujet sur lequel j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger. Celui-ci fait encore l'actualité à la suite d'une étude réalisée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Comme nous le savons, en Belgique, ce congé est de 2 semaines mais, contrairement au congé de maternité, il est facultatif. En 2008, 61 246 travailleurs y ont eu recours, alors qu'ils n'étaient que 54 499 en 2006. L'intérêt pour ce congé va donc croissant mais certains pères éprouvent encore des difficultés à pouvoir en bénéficier.

Selon l'étude réalisée par l'Institut, près d'un travailleur sur cinq n'a pas pris ce congé pour diverses raisons. Un sur dix déclare par ailleurs avoir rencontré des problèmes ou subi des inconvénients sur son lieu de travail, lorsqu'il a demandé ou pris ce congé. Dans 44 % des cas, l'employeur est mis en cause et, dans 34 %, c'est la nature du travail qui est visée. Enfin, il semble exister des différences selon les catégories sociales. Ainsi, les ouvriers non qualifiés y ont moins recours que les employés et les cadres.

Pourtant, – nous ne cessons de le souligner – il nous paraît essentiel que tous les pères puissent profiter de la naissance de leur enfant et prendre leur juste part des responsabilités familiales au regard du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la ministre, les pères semblent plutôt bien informés sur le congé de paternité mais des mesures pourraient-elles être envisagées pour les éclairer davantage encore sur ce qui constitue pour eux un véritable droit? Le caractère non obligatoire de ce congé rend parfois difficile la possibilité d'en bénéficier, notamment parce que les travailleurs craignent des conséquences sur leur carrière ou encore parce qu'ils n'osent pas. Quels sont actuellement les obstacles rencontrés pour rendre ce congé de paternité obligatoire?

03.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Burgeon, l'obstacle réside dans le fait que nous sommes dans un gouvernement en affaires courantes. Si tel n'était pas le cas, nous l'aurions déjà mis dans une déclaration de politique générale car c'est un principe que je défends vraiment. Un de mes collègues a d'ailleurs déjà déposé un projet de loi en la matière. Le pourcentage important de pères qui prennent ce congé, à savoir 80 %, me semble déjà être une bonne nouvelle. Au vu des difficultés que l'on connaît, cela me semble positif même si cela ne résout pas tous les problèmes.

Quels sont les obstacles rencontrés par le cinquième restant? Comme vous le disiez, cela peut être une question de segmentation sociologique, culturelle ou autres. La représentation du rôle du père par rapport à l'enfant reste parfois confinée à plus de stéréotypes dans certains milieux que dans d'autres, etc. Cela peut également être lié au mental de l'employeur, au manque de souplesse de l'entreprise, d'autant plus que ce congé n'est pas obligatoire, aux difficultés de trouver un remplaçant dans les PME par rapport aux grandes entreprises ou à la peur de paraître trop sensible. Les circonstances qui font qu'un homme ne demande pas le congé parental sont nombreuses.

C'est la raison pour laquelle j'accorde mon soutien à l'idée de rendre ces quinze jours obligatoires. Cela participe aussi de l'égalité entre hommes et femmes et favorise la prise en compte du rôle du père par l'enfant en bas âge. C'est tout le débat que nous avons au niveau européen. En effet, dans la discussion de la directive sur le congé de maternité, le parlement a ajouté le caractère obligatoire du congé de paternité afin d'obtenir une vision parentale beaucoup plus équilibrée.

La grande majorité des États membres ont préféré que le congé paternel soit traité ailleurs, en dépit de la présence des Scandinaves. Selon eux, la directive sur le congé de maternité portait sur la condition des femmes et la protection de leur santé. On peut y voir une forme de "Realpolitik" visant à contourner les difficultés posées par le congé de paternité pour mieux avancer. Cette question devra être tranchée durant la présidence hongroise et par le prochain gouvernement – Inch' Allah! En tout cas, à titre personnel, si je dois me retrouver à une table, c'est une position que je défendrai.

03.03 Colette Burgeon (PS): Il ressort de cette étude que ce sont ceux qui en ont le plus besoin qui ne prennent pas ce congé. C'est dommage. Dans la perspective de l'équilibre homme-femme, je trouve important de garder cette question dans le collimateur. Cela fait d'ailleurs partie de l'évolution des mœurs, mais peut-être que certains n'osent pas le demander – le sexe fort considérant que les enfants sont encore l'apanage de la mère.

En tout cas, je vous soutiendrai toujours dans ce combat, que j'espère victorieux.

Le président: "Un jour, nous vaincrons".

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. David Clarinval à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "l'absence d'avis de la ministre en réponse au rapport de la Cour des comptes relatif aux transferts financiers dans la branche des accidents du travail de la sécurité sociale" (n° 2040)

04 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "het uitblijven van een reactie van de minister op het verslag van het Rekenhof met betrekking tot de financiële transfers in de tak arbeidsongevallen van de sociale zekerheid" (nr. 2040)

04.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, il y a quelques mois, la Cour des comptes a transmis un rapport à la Chambre des représentants relatif aux transferts financiers dans la branche des accidents du travail de la sécurité sociale.

Pour ce faire, un audit avait été annoncé le 23 décembre 2008 à l'administrateur du Fonds des accidents du travail (FAT), à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Laurette Onkelinx, ainsi qu'à vous-même.

Cet audit a eu lieu de janvier à mai 2009. L'avant-projet de rapport a été envoyé au Fonds des accidents du travail, qui est sous votre tutelle, le 13 novembre 2009. Sa réponse est parvenue à la Cour des comptes le 17 décembre 2009. Après concertation avec le FAT, le 8 janvier 2010, des observations pertinentes ont été intégrées dans le projet de rapport.

La réponse de la ministre Onkelinx, datée du 10 mars, a été intégrée au rapport auquel j'ai fait référence précédemment. Elle y annonce des mesures visant à répondre pour partie aux attentes de la Cour.

Par contre, j'ai lu dans ce rapport, qu'en ce qui vous concerne, aucune réponse n'était parvenue à la Cour des comptes.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire pourquoi ces remarques sont restées lettre morte? Est-ce pour des raisons techniques ou pour des raisons plus politiques? Aujourd'hui, peut-être pouvez-vous apporter des réponses aux remarques pertinentes de la Cour des comptes?

04.02 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, j'avais évidemment pris connaissance avec beaucoup d'attention du rapport de la Cour des comptes et demandé à mon administration de répondre de manière très précise.

Elle l'a fait de manière tellement précise et fine que la réponse est arrivée, je pense, juste à la limite du délai et n'a pas été intégrée au rapport, ce qui est dommage. Il y a sans doute eu un problème de suivi des différents délais mais le rapport a bien été analysé par mon administration et une réponse donnée.

Il y avait dans cette réponse plusieurs propositions d'amélioration sur la base du rapport de la Cour des comptes, notamment les recommandations qui mettent en évidence que des actions doivent être entreprises pour maîtriser davantage les risques liés au fonctionnement et au contrôle interne du FAT et à la réalisation de ses objectifs. Pour ce faire, il faut mettre en place un contrôle interne de qualité.

Le FAT, conscient que des améliorations dans la gestion et l'exploitation de certains outils doivent permettre de mieux rendre compte des résultats et de l'affection des moyens à ceux-ci a, à notre suggestion, déjà initié ces actions. Il a donc décidé de renforcer le contrôle par la mise en place d'un service de contrôle interne. D'ailleurs, plusieurs de ces améliorations ont été prévues dans le contrat d'administration que j'ai signé avec le FAT en 2010.

Il y avait d'autres recommandations, l'une visant notamment à la réalisation d'une étude préalable des coûts/bénéfices. Je pense que cela s'impose. Il y avait également une recommandation visant l'extension du répertoire des polices "gens de maison" et visant l'automatisation de la gestion de tous les capitaux. Une nouvelle fois, l'objectif d'efficience qui me semble essentiel est repris également dans le contrat d'administration du fonds qui constitue, pour moi, une étape préalable à la mise en place de toute nouvelle mesure.

Enfin, certaines questions relatives au financement de la branche ont été posées. Cela constitue un réel défi pour l'avenir et mérite qu'on lui prête une attention très approfondie. Par exemple, en ce qui concerne les transferts financiers, il serait difficile de mettre fin actuellement à un système instauré dans un contexte budgétaire et politique donné, sans exposer la gestion globale de la sécurité sociale à des charges supplémentaires qui sont et qui pourraient être inévitables.

Donc, l'utilisation des transferts comme moyen de financement du coût pour les assureurs des adaptations au bien-être et épinglée par la Cour des comptes, n'a, à ce jour, pas encore pu faire l'objet de nouvelles solutions concrètes parce que cela demanderait de prendre des mesures nouvelles, ce qui n'est, hélas, pas possible dans le cadre d'un gouvernement en affaires courantes.

Pour le moment, au niveau de l'administration, et sur base des réponses et des propositions faites à la Cour des comptes, et au-delà de ce qui a déjà été intégré dans le contrat d'administration, il existe toute une série de propositions concrètes qui n'attendent qu'une discussion, peut-être plus technique, mais en tout cas politique, et des négociations au sein d'un nouveau gouvernement.

Par ailleurs, nous devons discuter, dans les jours qui viennent, et déjà demain, de la problématique de la liaison au bien-être et, notamment, des montants nécessaires pour régler la problématique des accidents du travail puisque cela fait partie de la logique de liaison au bien-être. Donc, il y a des augmentations de prise en charge qui étaient prévues dans l'AIP et qui seront discutées au sein du gouvernement. Il s'agira de décider d'appliquer ou non cet élément essentiel à l'ensemble des allocataires sociaux ou des travailleurs, à savoir les fameux 60 % de la liaison au bien-être qui avaient déjà été affectés, notamment pour partie aux accidents du travail.

04.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie et je ne doutais pas de votre intention de me répondre. Je me réjouis d'apprendre que certaines mesures ont déjà été appliquées. Pourriez-vous nous transmettre votre texte?

Comme vous, je déplore que certaines propositions ne puissent pas aboutir en raison de la situation actuelle. Tout le monde est bien conscient de la difficulté. Et je tiens à vous dire que nous vous soutenons dans ce dossier important.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 2137 de Mme Kattrin Jadin est reportée.

05 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "overeenkomsten voor ontslagen werknemers inzake opleiding" (nr. 2174)

05 Question de Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les conventions pour les travailleurs licenciés en matière de formation" (n° 2174)

05.01 Meryame Kitir (sp.a): Om 45-plussers of werknemers met minstens 5 jaar beroepservaring die ontslagen werden in het kader van een herstructurering de kans te geven hun ervaring en expertise door te geven als opleider, voorziet het KB van 3 februari 2010, ter bevordering van de tewerkstelling van werkzoekenden ontslagen in het kader van een herstructurering, in een activering van de werkloosheidsuitkering van 1 100 euro per maand gedurende 24 maanden, en in een vermindering van socialezekerheidsbijdragen van 1 000 euro per kwartaal gedurende acht kwartalen.

De publieke instellingen voor beroepsopleiding of arbeidsbemiddeling, de sectorale opleidingsfondsen, de erkende onderwijsinstellingen en ook bepaalde andere organismen waarvan de hoofdactiviteit bestaat uit het verstrekken van opleiding of begeleiding, kunnen daarbij fungeren als werkgever. Hoeveel overeenkomsten voor aanwervingen werden er sinds 1 januari 2010 in het kader van die maatregel gesloten voor hoeveel werkgevers?

05.02 Minister Joëlle Milquet: Dat is een interessante vraag. Tot op heden heeft slechts één instelling een overeenkomst in dat kader gesloten. De overeenkomst ging van kracht op 1 juli 2010.

Op basis van de cijfers, die jaarlijks aan de diensten van de FOD werk bezorgd moeten worden, werd echter vastgesteld dat het aantal deelnemers aan de opleidingen bij de instellingen afnam ten opzichte van de referentieperiode.

Met uitvoering van artikel 6, 2^de lid van het KB werd daarom de overeenkomst stopgezet met ingang van 1 januari 2011. De instellingen zelf, de RSZ en de RVA, werden daarvan op de hoogte gebracht.

Die maatregel was in de context van de economische crisis en eigenlijk in een gewone context ook goedbedoeld. Het was namelijk de bedoeling te profiteren van de ervaring van ontslagen werknemers in het kader van een herstructurering en ze aan te werven als opleiders.

Misschien is er een gebrek aan goede wil. Opleiding is spijtig genoeg voor de verschillende ondernemingen geen prioriteit. Misschien is er ook een gebrek aan informatie en moet ik dus met mijn administratie een sensibiliseringcampagne organiseren.

Ik steun de maatregelen. Misschien zijn ze niet precies bekend, maar ze kunnen volgens mij doeltreffender zijn. We moeten meer communiceren en informatie verstrekken.

05.03 Meryame Kitir (sp.a): Een persoon die gedurende een jaar onder de toepassing van het kb valt, is bijzonder weinig. Ik noteer dat de overeenkomst is stopgezet sinds 1 januari 2010 en niet meer geldig is. Dat is een gemiste kans. Volgens mij is het te wijten aan een gebrek aan informatie. Men was gewoon niet op de hoogte van de mogelijkheid. Het is jammer dat de regeling al stopgezet is. Uiteindelijk ging het om werknemers die hun ervaringen konden overdragen aan anderen. Ik had gedacht dat men meer werk zou hebben gemaakt van informatiecampagnes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "l'étude de l'ONEM sur la trajectoire des personnes exclues du chômage" (n° 2186)

06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de RVA-studie over het traject van de personen die van werkloosheidsuitkeringen werden uitgesloten" (nr. 2186)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, plusieurs fois dans cette commission, nous avons pu nous pencher sur les chiffres des études, en particulier ceux sur les exclus du chômage. Certains étaient identifiés comme ayant retrouvé de l'emploi, d'autres comme étant en formation, d'autres au CPAS. Cependant, certains d'entre eux avaient disparu: on ignorait leur situation, leurs sources de revenus, on ne savait pas s'ils avaient encore un statut.

Il y a presque deux ans, le 25 mars 2009, je vous interrogeais sur les conséquences sur les CPAS des exclusions de chômeurs. Vous m'avez répondu ce qui suit: "J'ai demandé à l'ONEM qui travaille avec un organisme externe de me remettre une étude sur deux axes. D'abord étudier précisément la trajectoire des exclus après signification de leur exclusion. Il s'agira de le faire en interrogeant les personnes, en leur téléphonant. J'aimerais voir clair sur cette problématique qui avait déjà été envisagée avec Marie Arena. Ici un service extérieur pourrait prendre contact avec le groupe cible afin d'obtenir des données scientifiques. Deuxièmement, analyser les entretiens d'exclusion, répertorier les motifs, suivre les méthodes utilisées, étudier les dossiers afin de trouver la source d'éventuels problèmes et leur solution. Faudrait-il de la formation complémentaire? Un renforcement de personnel aiderait-il à résoudre le problème? J'aimerais beaucoup voir clair sur cette double problématique et c'est ce que j'ai demandé à l'ONEM."

C'est ce que vous me répondiez en mars 2009. Dispose-t-on aujourd'hui de cette étude avec ces deux facettes (que sont devenus les exclus et l'analyse des entretiens d'exclusion)? Pourrait-on en disposer?

06.02 Joëlle Milquet, ministre: Nous avons reçu un rapport de la part de l'ONEM sur la trajectoire des personnes exclues à l'occasion du suivi du comportement de recherche d'emploi. Cette étude se trouve sur le site et reprend diverses constatations. On a constaté notamment que le passage vers le travail se fait dans le trimestre qui suit la sanction pour 12 % des personnes et dans l'année pour 20 % des personnes, que la réduction des allocations est la sanction qui amène le plus souvent les demandeurs d'emploi à retrouver du travail. Au sujet de la transition vers les CPAS, l'étude indique pour les deux groupes observés des taux de 8 à 10 % de sortie vers les CPAS dans le trimestre suivant la sanction et de 5 à 8 % un an après la sanction.

C'est le problème que vous évoquiez tout à l'heure: une proportion importante de personnes exclues ne se retrouve nulle part et passe à un statut "inconnu" auprès des banques de données de la sécurité sociale. Soit ces personnes sont prises en charge par la famille, conjoint ou autres; soit souvent pour les jeunes, elles opèrent un retour au domicile parental. Il y a là des données qui confortent ce que nous avions déjà dit précédemment.

Il convient de déterminer, par rapport à ces personnes non dotées d'un statut réel, si les jeunes, deux ou trois années plus tard, reprennent des études, etc. Certes, il faudrait sans doute peaufiner en la matière.

L'autre problème rencontré dans la recherche effectuée à l'égard des personnes est celui d'un grand nombre d'exclusions définitives, qui sont souvent dues à des absences aux convocations. Dès lors, il n'est pas toujours possible d'identifier les facteurs liés au déroulement de l'entretien. Selon l'expérience des facilitateurs de l'ONEM, le motif de l'évaluation négative, dans la majorité des troisièmes entretiens effectifs menant à des exclusions, est celui selon lequel le chômeur n'a pas du tout ou très peu respecté le contrat établi lors de l'entretien précédent. C'est l'élément qui est généralement le plus invoqué par les différents services.

Par ailleurs, une sorte d'évaluation permanente est organisée au niveau de l'ONEM via une consultation régulière des directeurs et des coordinateurs facilitateurs. Les mesures correctrices nécessaires sont régulièrement communiquées aux bureaux régionaux.

En ce qui concerne l'analyse précédant les exclusions, les facilitateurs se rencontrent tous les mois ou toutes les six semaines au niveau de l'ONEM. Ces réunions se déroulent en demi-journées de travail assez bien organisées, où chacun fait état de ses expériences, de la manière dont il répond à des cas et l'on essaie d'harmoniser l'ensemble. Certaines pratiques évoluent et certains bureaux sont plus enclins à accepter tel argument plutôt qu'un autre. Un échange a ainsi lieu entre les différents directeurs pour essayer d'harmoniser la situation. En général, elle l'est en positif plutôt qu'en négatif.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je prendrai connaissance de cette étude, mais je suis quelque peu déçue, car on avait parlé d'une étude axée sur la question de ces disparus. On avait déjà évoqué la problématique avec Mme Arena. Voilà des années que l'on discute de cette problématique.

06.04 Joëlle Milquet, ministre: L'étude de Mme Arena à l'époque visait à cibler le suivi une fois ces personnes émargeant au CPAS. Personnellement, je possède l'étude relative aux aspects "retour au travail".

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Mais il y avait le même trou noir sur la question de savoir ce que deviennent les gens qui ne sont ni au CPAS ni à l’emploi. Cela fait des années que l’on dit que l’on va examiner ce trou noir.

Ma grande inquiétude est que, comme ces gens sont sans statut et souvent sans mutuelle, travaillant au noir, dépendant de la solidarité familiale et rentrant dans des systèmes où l’on se prête sa carte SIS, etc., l’on crée une catégorie d’illégaux dans la société belge, catégorie qui est particulièrement fragilisée et sujette à la précarité et au décrochage à tous moments.

Il suffit que le soutien familial fasse défaut à un moment pour que les gens se retrouvent SDF. Ce que deviennent ces disparus est une véritable question et elle nécessiterait une étude d’un organisme spécialisé pour travailler avec les plus précarisés. Manifestement, cela n’a toujours pas été fait, alors qu’on nous l’a promis à de multiples reprises depuis plusieurs années. C’est un peu dommage.

06.06 Joëlle Milquet, ministre: Je vais me renseigner pour savoir si des compléments d'études ont été faits dans l’autre administration.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Maggie De Block aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de tewerkstellingspremie en de seizoensregeling in de champignonteelt" (nr. 2211)

07 Question de Mme Maggie De Block à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "la prime à l'embauche et la réglementation saisonnière dans le secteur de la culture des champignons" (n° 2211)

07.01 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, het is niet de eerste keer dat ik over de champignonteeltsector bezorgd ben. U weet wat eraan vooraf is gegaan. De sector zit in zware moeilijkheden omdat de import van goedkope champignons uit Midden-Europa toeneemt.

De export van champignons is dit jaar tot ongeveer 32 000 ton gestagneerd, terwijl de import van 2000 tot 2008 bijna is verzesvoudigd. De goedkope loonkosten zijn een belangrijke factor. De personeelskosten bij champignonkwekerijen bedragen 40 %. Daarenboven ondervinden zij concurrentie door het zwakke Britse pond en de Poolse zloty.

De champignonsector is met 61 kwekerijen in Vlaanderen tegenover 7 in Wallonië vooral een Vlaamse aangelegenheid. Ook werden de Belgische kwekers tegelijk met een strenge milieuwetgeving geconfronteerd, waardoor de productiekosten voor het verwerken van compost tot 25 % oplopen.

Tijdens het interprofessioneel akkoord 2007-2008 werd een vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing, gelijk aan 6 % van het brutoloon en voor afhouding van de persoonlijke socialezekerheidsbijdragen vooropgesteld. Die maatregel werd echter nooit uitgevoerd.

Begin 2010 was er een ophefmakende reportage in Het Journaal, waarbij een West-Vlaamse champignonkweker zijn vast personeel aan de deur zette en van het goedkope systeem van seizoenarbeid gebruikmaakte.

Uiteindelijk waren er in 2008 597 werknemers in de champignonsector tewerkgesteld, waarvan 96 tijdelijk.

Er werd ingegrepen. Er werd een bedrag van 400 000 euro aan het Waarborgfonds Tuinbouw gestort, waarmee het Sociaal Fonds voor de jaren 2008, 2009 en 2010 een globaal bedrag van maximaal 7 500 euro voor tewerkstelling per champignonbedrijf kan toekennen. Het voordeel van de nieuwe regeling is tevens dat de toekenningsperiode kan worden verlengd en ook de bedragen kunnen vanaf 2011 wijzigen. Dat was het goede nieuws.

Er werden ook nog andere maatregelen in de Ministerraad van 24 december 2010 goedgekeurd, meer bepaald werd het aantal dagen voor de mogelijke toepassing van de seizoensregeling in de champignonteelt tot 65 beperkt. Dat zou voor problemen zorgen in de sector.

Bovendien is die beslissing genomen, terwijl een evaluatie van de globale seizoensregeling bezig is in het paritair comité Tuinbouw. Wij vragen of er daarop gewacht kan worden om een en ander te herbekijken op grond van die evaluatie. Gisteren zou het onderwerp ook ter sprake gekomen zijn op de NAR, maar misschien is dat nog te vroeg voor u om daar enig nieuws van te hebben. Ik heb dat ook pas gisteren vernomen.

Mevrouw de minister, hoever staat het met de concrete uitwerking van de bijzondere tewerkstellingspremie voor de champignonbedrijven? Waarom is de beslissing van de principiële toekenning nooit uitgevoerd?

Hoeveel bedrijven zullen die tewerkstellingspremie krijgen? Zal de maatregel ook verlengd worden voor 2011? Zullen de bedragen daarbij aangepast worden?

Waarom werd het aantal dagen voor de seizoensregeling beperkt tot 65 dagen, vooral omdat dat voor bijkomende problemen zorgt?

Hoever staat het met de evaluatie van de globale seizoensregeling in het paritair comité Tuinbouw? Welke zijn de belangrijkste voorlopige aanbevelingen?

Welke concrete gevolgen zal de Ministerraad daaraan volgens u kunnen, mogen of willen geven?

Hebt u bericht over het overleg ter zake in de NAR?

07.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw De Block, wat de maatregelen aangaat ter bevordering van de tewerkstelling in de sector van de champignonteelt, heeft artikel 130 van de wet van 29 december 2010 houdende diverse bepalingen artikel 40 van de programmawet van 26 april 2007 technisch gecorrigeerd, op mijn voorstel, om het in overeenstemming te brengen met de Europese bepalingen inzake de de-minimissteun aan de sector van de landbouwproductie en die in grensbedragen voorzien voor de steun aan de individuele ondernemingen.

Er wordt nu bepaald dat, met toepassing van de EG-verordening van de Commissie van 20 december 2007, de ondernemingen die actief zijn in de primaire champignonproductie, voor de jaren 2008, 2009 en 2010 één bedrag van ten hoogste 7 500 euro kunnen ontvangen naar gelang van het tewerkgesteld personeelsvolume, voor zover het niet gaat om ondernemingen in moeilijkheden in de zin van de verordening van de Europese Unie.

Daartoe werd er sinds 2008 door het globaal beheer van sociale zekerheid voor werknemers telkens een forfaitair bedrag van 400 000 euro gereserveerd, dat gestort dient te worden aan het Waarborg- en Sociaal fonds voor tuinbouwbedrijven.

Dat bedrag werd nooit gestort. Dat zal nu wel kunnen gebeuren op de nieuwe wettelijke basis. De tekst voorziet in een reeks vernieuwde voorwaarden, in casu dat er een collectieve arbeidsovereenkomst voor minstens de periode van 1 januari 2008 tot 31 december 2010 moet worden gesloten voor de betrokken sector. Daarbij dient die overeenkomst het reeds bestaande systeem van tewerkstellingspremies te versterken.

Het saldo van het bedrag dat eventueel niet toegekend werd aan de betrokken ondernemingen, wordt teruggestort door het Waarborg- en Sociaal Fonds aan het globale beheer van de sociale zekerheid. De Koning kan, via een besluit dat goedgekeurd werd door de Ministerraad, de toekenningsperiode van het forfaitaire bedrag na 2010 verlengen. Op het voorstel van de minister van Sociale Zaken en Werk kan de Koning het bedrag ook wijzigen vanaf 2011. De verschillende uitvoeringsbesluiten met betrekking tot de toekennings- en controlemodaliteiten van de tewerkstellingspremies die zullen worden toegekend, worden momenteel uitgewerkt. Die uitvoeringsbesluiten zijn bijna klaar.

De tewerkstellingspremies konden niet op basis van de programmawet van 27 april 2007 aan de betrokken bedrijven van de sector worden uitbetaald, op straffe van gelijkgesteld te worden met illegale staatssteun. Dat zou de Belgische staat ertoe verplichten de terugbetaling van de premies te vorderen. Tot op de dag van vandaag werd nog geen enkele premie uitbetaald.

Voor de verlenging en de eventuele aanpassing van de bedragen voor 2011, dient een koninklijk besluit genomen te worden, na overleg in de Ministerraad. Het is nu aan de regering om daarover een standpunt in te nemen. Ik zal natuurlijk tijdens onze onderhandelingen over de begroting van 2011 die vragen aan de Ministerraad stellen.

Met de periode van 65 dagen wordt afgeweken van de algemene regeling inzake onderwerping aan de sociale zekerheid en de regeling die de werkgever toelaat gelegenheidsarbeiders gedurende 65 dagen te werk te stellen op basis van een lager forfaitair loon en enkel bijdragen te betalen voor bepaalde takken van de sociale zekerheid. De periode valt samen met de periode van intense activiteit in de betrokken sector. Binnenkort zullen de verschillende koninklijke besluiten klaar zijn. Natuurlijk moet de premie kunnen worden betaald. Daarna zal ik in overleg met mijn collega’s beslissen over het al dan niet verlengen van het systeem voor het jaar 2011.

07.03 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs. 2212, 2219 en 2450 van mevrouw Demir worden uitgesteld.

08 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les conditions de travail des bagagistes dans les aéroports" (n° 2249)

08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de werkomstandigheden van de bagageafhandelaars op luchthavens" (nr. 2249)

08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, les bagagistes dans les aéroports déplacent plusieurs tonnes par jour! Chaque valise pèse entre 15 et 30 kg voire plus sur certains vols. La Fédération syndicale européenne des transports demande de limiter la charge maximale à 23 kg et cela à court terme. Ainsi, les voyageurs qui désirent prendre plus de bagages avec eux devront non seulement payer pour la surcharge mais également répartir leurs bagages sur plusieurs valises ou colis, ce qui permettra de ménager quelque peu le dos des bagagistes. Ces revendications semblent relever du bon sens le plus élémentaire.

Madame la ministre, où en sont les discussions européennes à ce sujet? Certains pays ont-ils des législations plus restrictives que celle de la Belgique dans ce domaine? Envisagez-vous de limiter la charge maximale à 23 kg? Si oui, quel est l'échéancier?

08.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Genot, vous évoquez un réel problème dont nous avons déjà discuté en commission. Comme vous le savez, il existe une directive européenne en la matière qui vise notamment les risques dorsolombaires pour les travailleurs. Dans celle-ci, il est demandé aux employeurs de supprimer les manutentions dangereuses, d'analyser les manutentions résiduelles, etc. Cette directive ne fixe cependant pas de valeur limite au niveau du poids, ce qui constitue un manque réel. Mais il n'y a pas que le poids; il y a toute la problématique de la charge, du volume, du moyen de préhension, s'il s'agit de sacs de ciment, d'une charge avec poignée, etc.

C'est un réel problème lié au besoin de protection de la santé du travailleur, notamment pour ce qui est du travail de l'équilibre dorsolombaire. La Commission européenne, sur la base du travail du Parlement et des différents partenaires sociaux, a lancé une initiative en 2009 pour revoir la directive et la regrouper avec celle relative au travail sur écran en une directive unique sur la prévention des troubles musculo-squelettiques. C'est en cours de discussion. Une étude d'impact de ce projet a été demandée et sera normalement réalisée par la Commission en 2011, sous la présidence hongroise.

En 2007, faisant suite à la demande des différents secteurs actifs au niveau européen en matière de protection du travail, il avait été demandé à chaque État membre de mener une campagne d'information commune, ce qui fut fait. De plus, la Belgique avait lancé une campagne d'inspection généralisée sur la problématique de la manutention des charges et neuf entreprises dans le secteur de la navigation aérienne avaient été visitées. Au cours de toutes ces inspections, il s'est avéré qu'un réel problème de poids et de volume se présentait dans nos aéroports comme dans tous ceux des différents États membres et que ce point nécessitait une amélioration sensible.

Nous devons à présent relancer le débat au niveau européen, afin qu'une charge maximale soit fixée dans la directive européenne, car une directive nationale ne nous octroie pas beaucoup de prérogatives en la matière. Dans le cas des bagagistes, je me propose également de demander à mon collègue de la Mobilité de soutenir la proposition européenne, car deux conseils sont compétents en la matière, notamment celui de la Mobilité, en vue de se battre avec nous pour remettre sur le tapis la problématique du poids des bagages dans les aéroports sans perdre de vue qu'il ne s'agit que d'une partie du problème. En effet, d'autres sont liés de manière plus globale à celui de la manutention.

Dans toutes les campagnes de sensibilisation que nous menons, notamment dans le plan élaboré quant à la réduction des accidents de travail et l'augmentation de la santé au travail, l'une des priorités était précisément la problématique du dos, les problèmes musculo-squelettiques. Ainsi, une série de mesures de prévention ont-elles été recensées dans une brochure d'information envoyée à l'ensemble des entreprises concernées. Quant aux bagages, un effort complémentaire doit réellement être consenti.

08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie. Cela représente donc pas mal d'années de travail, mais nous n'en voyons pas encore l'issue. Je ne manquerai pas d'interroger votre collègue de la Mobilité. Il ne s'agit pas seulement de la question du poids maximum. On a parfois l'impression que ce dossier avance très péniblement.

J'espère qu'on aboutira très rapidement soit à une directive portant sur tous les troubles musculo-squelettiques, soit à la résolution de la question du poids maximum des bagages. Ce serait une première étape en vue d'un mieux-être. Il va falloir se fixer des échéances à cet effet. Et pourquoi ne pas commencer en Belgique pour donner l'exemple?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les abus en matière de travail intérimaire" (n° 2250)

09 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "misbruiken inzake uitzendarbeid" (nr. 2250)

09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, l'appel aux travailleurs intérimaires est devenu la règle dans de nombreuses entreprises alors qu'il devrait être une exception, pour remplacer des malades ou renforcer les équipes en cas d'augmentation du travail. Les contrats journaliers successifs, l'appel à l'intérimaire en cas de chômage économique, l'intérim comme procédure de sélection, ces abus sont courants.

Madame la ministre, combien de contrôles ont-ils été effectués dans le secteur de l'intérim ces deux dernières années? Quelles infractions ont-elles été constatées? Quelles politiques ont-elles été mises en place afin d'éviter ces abus?

09.02 Joëlle Milquet, ministre: Nous en avons parlé souvent. Il y a d'ailleurs une demande de pouvoir analyser tout le secteur de l'intérim avec les partenaires sociaux.

L'intérim est un secteur pour lequel il faut améliorer une série de choses, même s'il a toute son utilité en matière d'insertion.

En 2009, 759 contrôles ont été effectués, dont 283 sur plainte; en 2010, il s'agissait de 833 contrôles, dont 324 sur plainte. Ces chiffres démontrent une légère augmentation des plaintes; globalement, nous constatons un tiers de contrôles sur plainte et deux tiers de contrôles d'initiative.

Des contrôles importants sont opérés dans le secteur de la construction, liés à nos contrôles thématiques, notamment en matière de prévention d'accidents du travail.

En 2009, on a constaté 608 infractions, avec 74 avertissements, 468 régularisations et 66 procès-verbaux. En 2010, on a constaté 577 infractions, avec 85 avertissements, 448 régularisations et 44 procès-verbaux. Si vous le souhaitez, je peux vous fournir un rapport détaillé.

La politique à mettre en œuvre pour éviter les abus revêt de multiples aspects.

L’Inspection du contrôle des lois sociales est en train de préparer, pour le 1^er juillet 2011, un plan d’action dans lequel le contrôle sur le travail intérimaire constituera un des objets de thématique. L’Inspection veut s’attaquer plus rigoureusement à un certain nombre de phénomènes qui ont cours aussi bien chez les utilisateurs que dans les bureaux d’intérim, comme le recours abusif au travail intérimaire. Est-il bien pratiqué en remplacement d’un travailleur fixe ou lors d’une augmentation temporaire du travail? La durée du contrat n’est-elle pas dépassée? On se rend compte que, autant au départ le travail intérimaire était considéré comme exceptionnel, autant, de plus en plus, on y a recours de manière systématique, même si on n’a jamais tranché la question du quatrième motif.

Il y a la problématique du droit à l’égalité de salaire. L’intérimaire reçoit-il bien le même salaire et travaille-t-il dans les mêmes conditions que le travailleur fixe? Il y a aussi les entreprises de travail intérimaire étrangères. Sont-elles bien agréées par les Régions? Il y a le travail intérimaire des étudiants. La réglementation est-elle bien respectée et y a-t-il des mesures protectrices? Il y a les discriminations éventuelles lors de l’engagement, on connaît les pratiques qui ont souvent été dénoncées. Il y a surtout l’ensemble de la problématique de la sécurité au travail; le cas de l’intérimaire insuffisamment formé qui est employé dans un travail qui demande une connaissance plus importante, parfois à risque, et dans lequel il y a un grand nombre d’accidents du travail.

Idéalement, les partenaires sociaux devraient arriver à un accord pour mars; c’est vraiment la toute dernière limite. Á défaut, on a dit qu’on ferait ici ce travail d’évaluation avec une série de recommandations. S’il n’y a pas d’avancées au niveau des partenaires sociaux, je pense que la commission devra vraiment prendre ses responsabilités pour pallier les affaires courantes et envisager toutes les mesures. Nous avons un plan pour réguler les contrats journaliers et éviter les abus; ce plan est prêt mais il devra peut-être être conforté ou amélioré sur la base des évaluations qui seront faites au parlement.

09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Merci, madame la ministre. Je prendrai connaissance avec plaisir des données dont vous disposez.

Je pense que c’est une excellente chose que ce soit un des thèmes prioritaires de l’Inspection des lois sociales pour les prochaines années; cela permettra de cerner encore mieux la réalité. En effet, cela fait partie de l’agenda de la commission pour les mois à venir. J'espère que nous pourrons avancer car, comme vous le disiez, la sécurité au travail est un des points faibles en Belgique; il est urgent d’agir en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les contrôles en matière de chômage économique" (n° 2251)

10 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "controles inzake economische werkloosheid" (nr. 2251)

10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vais aborder un sujet récurrent sur lequel le secteur du transport a attiré notre attention – même si d'autres secteurs sont malheureusement encore plus concernés. Pour échapper au paiement du salaire garanti, certains employeurs mettraient les chauffeurs au chômage économique à partir de leur premier jour de congé-maladie. Il semblerait que le contrôle des firmes recourant à cette méthode soit peu efficace.

En avez-vous été informée? Quel est le nombre de contrôles et de constats d'infraction? Quelles solutions préconisez-vous pour éviter ces abus?

10.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, il est exact que des abus sont commis, mais nous n'avons pas connaissance d'abus à grande échelle relativement à la mise au chômage temporaire d'ouvriers en vue d'éluder le paiement du salaire garanti.

D'une enquête que nous avons menée dans la majorité des bureaux de chômage, il apparaît que trois plaintes de ce type ont été enregistrées au cours des dernières années. Une telle fraude suppose que l'entreprise ait préalablement notifié à l'ONEM une période de chômage économique pour les ouvriers concernés, au moins sept jours avant le premier jour de chômage. Concomitamment, il a été constaté une sorte de collusion entre les deux parties pour ne pas déclarer la période de maladie, l'ouvrier recevant éventuellement une indemnité destinée à compléter l'allocation de chômage.

Ce n'est pas toujours évident à déceler, car il s'agit d'une période d'incapacité de travail qui n'est pas déclarée. Immanquablement, cela laisse peu de traces. De plus, il est nécessaire que le travailleur, un de ses collègues ou une organisation syndicale dépose plainte pour que soit mis en évidence ce type d'abus. Reconnaissons qu'une telle plainte est rare. Pour autant, cela signifie-t-il que le phénomène est anodin? Pour le moment, nous n'avons pas décelé énormément de fraudes en ce domaine. Cela n'a pas été non plus relevé par les cellules d'arrondissement qui coordonnent les actions des différents services d'inspection sous la direction de l'Auditorat du travail.

Dans tous les contrôles que nous effectuons chaque année, et qui concernent quelque 40 000 travailleurs, la priorité est accordée par l'administration et l'ONEM à la question du chômage temporaire.

En 2011, le chômage temporaire et les titres-services seront réellement les deux priorités de ce plan.

Le choix des entreprises à contrôler sera de plus en plus affiné grâce aux croisements des bases de données, notamment grâce au système de détection appelé Oasis, qui permet d'identifier les entreprises potentiellement en infraction sur la base de clignotants. On ciblera ainsi mieux les entreprises présentant la plus grande probabilité de fraude.

En outre, des contrôles systématiques sont effectués sur toutes les entreprises dont le taux de chômage économique dépasse de manière significative les taux de chômage économique du secteur.

Parfois, les contrôles se heurtent au problème du nombre. En 2010, il y avait en moyenne 175 000 travailleurs en chômage temporaire. C'était évidemment lié à la crise. Mais il n'est pas toujours matériellement possible de contrôler tout le monde.

En tout cas, en 2011, ce secteur est prioritaire.

10.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): La FGTB-UBOT, secteur Transport, espère qu'on s'occupera en 2011 de la problématique de l'abus de chômage économique dans le cadre des congés maladie. Il serait peut-être intéressant de travailler avec eux. Ils vous aideront peut-être à affiner les clignotants permettant d'identifier le plus rapidement possible les chômages économiques suspects qui méritent des inspections supplémentaires.

Il n'y a pas de données pour l'instant mais j'espère qu'avec la priorité accordée en 2011 à ce secteur, on pourra disposer de chiffres dans l'avenir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Christiane Vienne à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les règles de sécurité à respecter par les opérateurs de pompes à béton" (n° 2253)

11 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de veiligheidsregels voor betonpompbedienaars" (nr. 2253)

11.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 10 janvier, un accident grave est survenu dans le secteur du pompage à béton. Un ouvrier a perdu un bras arraché dans le bac de déversage d'une pompe à béton arrimée à un camion malaxeur (un mixer-pompe). En novembre, c'était la rupture d'un collier de serrage qui amenait un pompiste à béton commotionné à l'hôpital avec une jambe cassée.

Ces deux accidents suivent une longue série d'accidents graves dont trois mortels, au cours des cinq dernières années. Ils ne sont bien souvent, hélas, pas étrangers à des phénomènes de concurrence déloyale au sein du secteur.

D'un point de vue juridique, tant la confection du béton dans des centrales spécialement équipées à cette fin que la livraison du béton aux utilisateurs, qu'elle se fasse pour compte propre ou compte de tiers, ressortent explicitement du secteur de la construction (commission paritaire 124).

Profitant d'un flou juridique, dénoncé par certains juristes, de nombreuses entreprises de transport (commission paritaire 140) se sont spécialisées dans le transport de béton.

Les membres de la commission paritaire Construction (124) sont tenus de respecter des règles de sécurité strictes et bénéficient de formations liées aux risques spécifiques à ce secteur. Ce n'est pas le cas des membres de la commission paritaire Transport (140). D'où un sentiment de concurrence déloyale avec, pour conséquence, des conditions de sécurité moindre pour les travailleurs affiliés à la commission paritaire Transport.

Le secteur du béton prêt à l'emploi représenté par FedBeton souhaite que des mesures de formation et de conscientisation aux risques à l'intention des opérateurs de pompes à béton, des chauffeurs des camions malaxeurs et des responsables de centrales à béton soient intégrées à la stratégie nationale pour la prévention et le bien-être au travail.

FedBeton a exprimé ce souhait dans le cadre de la stratégie nationale pour la prévention et le bien-être au travail en 2009, et dans le cadre de la Commission construction du Conseil supérieur de la prévention et du bien-être au travail du SPF Emploi en 2010.

Madame la ministre, des mesures seront-elles prises pour contrôler de manière plus stricte le respect des mesures de sécurité dans le secteur du béton et pour contrôler la pertinence de l'adhésion à l'une ou l'autre commission paritaire? Le flou artistique en la matière sera-t-il clarifié?

11.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame, vous évoquez là un accident grave qui doit mériter toute notre attention dans un secteur relativement difficile.

Le secteur des centrales à béton, par le biais de sa fédération (FedBeton), a pris depuis plusieurs mois contact avec mes services pour s'inscrire dans la nouvelle stratégie de diminution des accidents du travail, de prévention, de formation. Ensemble, nous avons pris une série de mesures dans les domaines de transfert de bonnes pratiques, de soutien aux formations, entre autres.

L'enquête des accidents du travail graves, sur la base des rapports circonstanciés transmis aux services d'inspection compétents, représente une grosse partie du travail réactif des services d'inspection. Sur la base de ces rapports ainsi que des enquêtes et des visites d'inspection, des fiches avec leçons à en tirer sont publiées sur le site web du SPF Emploi. À partir de là, il est possible de suivre un lien vers les mesures à prendre, selon les thèmes et le type d'entreprise. Ces fiches sont, pour la plupart, composées à partir d'accidents survenus afin d'en tirer un enseignement.

Dans son planning opérationnel, l'inspection prévoit chaque année plusieurs campagnes d'inspection dans les secteurs groupes de travailleurs ciblés et/ou d'activités qui sont engagés à une exposition élevée aux risques professionnels.

Des campagnes importantes ont ciblé alternativement le secteur de la construction, le secteur de la toiture, etc. Une campagne spécifique a été organisée par l'inspection régionale du Limbourg suite à un accident mortel dans une centrale du même ordre de ce que vous citez. Jusqu'à présent, aucune campagne générale à échelle nationale de nos services n'avait encore approché la problématique du secteur du pompage de béton.

Dès lors, je demanderai à mes services de préparer une campagne nationale en la matière, cette année, notamment sur la base des accidents que vous avez évoqués. En outre, je solliciterai des inspecteurs actifs dans le secteur de se montrer plus particulièrement attentifs aux risques spécifiques liés à la livraison de béton prêt à l'emploi. Sur cette base, il s'agira de voir comment améliorer les bonnes pratiques en matière de prévention.

En ce qui concerne la deuxième question, la loi du 5 décembre 1968 n'a pas prévu de procédure pour déterminer la commission paritaire compétente pour un employeur. C'est donc toujours l'employeur qui reste responsable de la commission paritaire qu'il applique; en cas de doute, il peut faire appel à la direction générale des relations collectives de travail, qui émet un avis concernant la commission compétente. En réalité, il ne nous est pas permis de faire une enquête d'office. Dès lors, nous ne pouvons émettre d'avis que sur demande. Cela devrait être modifié. Il serait plus logique que nous puissions agir d'initiative.

L'Inspection du travail Contrôle des lois sociales est chargée du contrôle de l'application des conventions collectives de travail. Dans ce cas, elle vérifie si l'employeur suit les dispositions de la commission paritaire compétente.

Enfin, il y a l’ONSS qui, en immatriculant les employeurs, exerce également un contrôle, un peu marginal, sur la commission paritaire compétente. Néanmoins, on ne peut pas agir de manière impérative.

Il n’y a pas vraiment de flou en ce qui concerne la commission paritaire compétente pour le secteur du béton prêt à l’emploi puisque la confection du béton dans les centrales spécialement équipées à cette fin et/ou la livraison de béton aux utilisateurs, est explicitement prévue dans le champ de compétence de la commission paritaire de construction 124. Cette commission 124 déroge en outre au principe de l’accessoire et du principal. Elle est compétente pour tout employeur qui exerce une activité normale de construction, qu’elle soit principale ou accessoire.

Je pense que vous attirez l’attention sur quelque chose de nécessaire qui demande des mesures fortes. Nous allons dès lors demander non seulement un renforcement des inspections mais une campagne de prévention.

11.03 Christiane Vienne (PS): Merci, madame la ministre. Comme vous l’avez compris, le problème ne se pose pas avec la commission 124 puisque, dans le secteur de la construction, toutes les mesures de prévention et de formation sont appliquées. Le problème se pose du fait que la même activité, c’est-à-dire le transport du béton, est exercée par des entreprises de transport de la commission paritaire 140, qui, elles, n’y sont pas tenues. Des accidents de travail, parfois mortels, se sont produits dans les entreprises de cette commission.

Lorsqu'on parle de concurrence déloyale, c’est lié au fait que la pratique d’une même activité, qui représente un risque pour les travailleurs - et j’entends bien la remarque que vous faisiez sur le choix de l’entreprise elle-même quant à la commission paritaire dans laquelle elle souhaite travailler -, est exercée par des entreprises qui ne sont pas dans la même commission paritaire. Donc, les mesures de prévention et de formation du personnel ne s’appliquent pas dans le cas des entreprises de transport. Il faut sans doute creuser la question puisque, d’une certaine manière, la commission paritaire 140 ne peut pas accorder aux travailleurs qui transportent le béton la même protection que s’ils étaient en commission paritaire 124.

11.04 Joëlle Milquet, ministre: Vous avez raison. Il faut savoir s'il s'agit d'une activité accessoire ou principale, la principale relevant de la commission 140, qui offre moins de garantie dans un secteur plus agressif.

Pour le moment, nous discutons afin de voir comment créer des ponts et améliorer les commissions 124 et 140. Nous menons actuellement le même débat avec les entreprises de distribution, mais pour des raisons différentes.

Je dois rencontrer l'administration dans 15 jours à ce sujet. Nous verrons alors ce que nous pourrons faire en matière de simplification des commissions paritaires. Les partenaires sociaux sont assez difficiles dans ce secteur.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de mogelijkheden om deeltijds ouderschapsverlof te cumuleren met een zelfstandige (bij)beroep" (nr. 2308)

12 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les possibilités de cumuler un congé parental à temps partiel avec une activité indépendante (complémentaire)" (n° 2308)

12.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, vandaag bestaan er beperkte mogelijkheden voor de cumulatie van ouderschapsverlof met inkomsten uit een zelfstandige activiteit. Alleen in het geval van een volledige loopbaanonderbreking mag de uitkering met de inkomsten van de uitoefening van een zelfstandige activiteit worden gecumuleerd en dat voor maximum een jaar. In het geval van een vermindering tot een halftijdse betrekking of met een vijfde is cumulatie niet mogelijk.

Dit geldt voor werknemers, maar bijvoorbeeld ook voor personeelsleden van het onderwijs.

Recent werd ik geconfronteerd met de vraag of het mogelijk is om een deeltijdse onderbreking te combineren met een zelfstandige activiteit. Dit blijkt niet het geval te zijn. De vervangingsuitkeringen van de RVA kunnen niet met de inkomsten van een zelfstandige activiteit worden gecumuleerd, zelfs wanneer deze zeer beperkt zijn.

Mevrouw de minister, waarom kan men een deeltijdse onderbreking niet cumuleren met inkomsten uit een zelfstandige activiteit maar wel met een voltijdse onderbreking?

Wat is uw standpunt over een eventuele wijziging van de regelgeving die het ook in het geval van een deeltijdse onderbreking mogelijk zou maken om loopbaanonderbreking en ouderschapsverlof met een zelfstandige activiteit voor een periode van maximum een jaar te cumuleren?

12.02 Minister Joëlle Milquet: Het ouderschapsverlof is een vorm van loopbaanonderbreking die het dichtst in de buurt komt van de doelstelling om werk en privé beter te combineren. In dat opzicht lijkt het mij logisch dat de regelgeving het verbiedt om halftijds ouderschapsverlof of met een vijfde te combineren met een zelfstandige activiteit.

Wanneer een werkgever het ouderschapsverlof aanvaardt en daarbij alle moeilijkheden die dat meebrengt voor de organisatie van het werk, moet hij zeker zijn dat het ouderschapsverlof effectief wordt gebruikt voor de opvoeding van het kind en niet om een zelfstandige activiteit op te zetten. Het koninklijk besluit van 2 januari 1991 betreffende de toekenning van onderbrekingsuitkeringen, dat deels van toepassing is op het ouderschapsverlof, voorziet in uitzonderingen bij voltijdse onderbreking. In dat geval mag wel een zelfstandige activiteit worden uitgeoefend. Dat lijkt mij niet zo logisch.

U mag echter niet vergeten dat het voltijdse ouderschapsverlof drie maanden duurt. Het was dan ook niet de bedoeling van de wetgever om personen die recht hebben op ouderschapsverlof aan te moedigen een zelfstandige activiteit op te starten, maar gewoonweg om het ouderschapsverlof te laten kaderen in de bestaande regelgeving betreffende het cumuleren van onderbrekingsuitkeringen en een zelfstandige activiteit.

Er kan eventueel wel, in het licht van de ontwikkeling van de ondernemerszin en een betere overgang naar een zelfstandige activiteit, verder worden nagedacht over loopbaanonderbreking en het klassieke tijdskrediet. Dit is een zaak voor een volgende regering in samenspraak met de sociale partners. Er is ruimte voor een debat. Misschien moeten wij een breder debat houden over loopbaanonderbreking en de verschillende modaliteiten ter zake.

12.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Ik ben het met u eens, mevrouw de minister, dat hierover een breder debat moet worden gevoerd, maar ik snap het nog altijd niet. Ik volg uw redenering als u zegt dat een vijfde of halftijds ouderschapsverlof niet moet worden gestimuleerd als het gecombineerd wordt met een zelfstandige activiteit. Waarom mag het dan wel als men voltijds loopbaanonderbreking neemt? Die redenering snap ik niet.

12.04 Minister Joëlle Milquet: Misschien zijn er meer risico’s op misbruiken? Ik geef echter toe dat het debat moet worden gevoerd.

Het incident is gesloten.

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13 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "100 000 groene jobs" (nr. 2346)

13 Question de Mme Karolien Grosemans à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "100 000 emplois verts" (n° 2346)

13.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, eind september vond er een Europees congres plaats voor groene economie, voorgezeten door België in het raam van het Belgisch voorzitterschap. U hebt toen aangekondigd dat België 100 000 groene jobs kan creëren in de komende tien jaar. In een persbericht stelt u dat dit haalbaar is.

Op dit moment zijn er in België volgens Ecorys 154 000 personen aan de slag in de groene economie.

Ook wij vinden groene economie belangrijk, maar wij willen wel een realistisch en betaalbaar project om die doelstelling te halen.

Onlangs verklaarde professor Paul De Grauwe, professor internationale economie aan de KUL, en ik citeer: “Het lijkt mij weinig waarschijnlijk dat er door de groene kaart te trekken, een pak meer jobs bij komen. De productiefactoren worden gewoon op een andere manier aangewend, wat dan weer tot een ander productie- en consumptiepatroon leidt, maar dat zoiets meer tewerkstelling met zich meebrengt, daar worden heel wat fabeltjes over verteld.”

In een persbericht, door u verstuurd, geeft u enkele maatregelen weer om de creatie van groene jobs te stimuleren, bijvoorbeeld “om wat betreft het hervatten van de studie met behoud van werkloosheidskeringen studies te erkennen die leiden naar beroepen en groene groeisectoren, of bijvoorbeeld betaald educatief verlof.” Ook dat is een citaat.

Mevrouw de minister, welke maatregelen hebt u concreet in gedachten om de groene economie te stimuleren? Op welke termijn kunnen die maatregelen ingevoerd worden? Misschien kunt u de kritiek van professor De Grauwe counteren.

Ten tweede, de creatie van 100 000 groene jobs vraagt veel investeringen van de overheid. Hebt u een zicht op het kostenplaatje van die maatregelen?

13.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, volgens het Federaal Planbureau is het aantal ondernemingen dat zich bezighoudt met ecologische activiteiten tussen 1995 en 2006 met 44 gestegen en is de werkgelegenheid aldaar gestegen van 55 000 voltijdse equivalenten tot 77 000 voltijdse equivalenten. Dat is een stijging van 40 %, wat een stuk hoger ligt dan de toename van de werkgelegenheid in het algemeen, die 7 % bedroeg voor dezelfde periode.

De groene jobs waren een prioritair thema van ons Europees voorzitterschap. Wij hebben tientallen aanbevelingen op Europees vlak voorgesteld. Ik heb een nota klaar voor onderhandelingen in een toekomstige regering.

Op federaal niveau kunnen heel wat pistes worden uitgewerkt om groene jobs te stimuleren. Ik geef een kleine samenvatting. Naar het voorbeeld van Engeland worden de sectoren bepaald waar een forse groei mogelijk is. Daarna wordt er samen met de Gewesten een meerjarig en becijferd steun-, investerings- en opleidingsplan uitgewerkt.

Het is volgens mij aangewezen om groene jobs in het kader van een nationale strategie te stimuleren. De Gewesten en de Gemeenschappen hebben ter zake veel bevoegdheden, maar voor bepaalde materies is de federale overheid bevoegd. De sectorale fondsen vragen om werknemers nieuwe groene vaardigheden bij te brengen of deze te integreren in hun opleidingen. Wij moeten veel in opleidingen investeren. Samen met de sociale partners moeten wij erop toezien dat zowel de jobs als de werkplekken groener worden en dat de ecologische voetafdruk van de ondernemingen verkleint, met name door het gebruik van groene technologieën in ondernemingen te promoten, de sociale partners aan te moedigen en cao’s te sluiten die de werkplek en de arbeidsorganisatie moeten vergroenen. Samen met de FOD Financiën moeten wij nadenken over eventuele fiscale stimulansen voor ondernemingen die groene werkmethoden ontwikkelen. Wij moeten kmo’s aanmoedigen gebruik te maken van de toolkit voor milieubeheer.

Ik heb nog een aantal andere voorstellen voor alle bevoegdheden van onze verschillende marktniveaus.

13.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mevrouw de minister, de arbeidsmarkt vergroenen en groene jobs creëren is inderdaad belangrijk. Wij moeten klaarstaan voor de overgang naar een koolstofarme economie. Het is ook dringend want ik heb gelezen dat er in sommige sectoren nu al een tekort is aan gekwalificeerde groene werknemers.

U haalt verschillende actiepistes aan, onder andere opleidingen stimuleren en bepaalde sectoren doen groeien. Het is een Belgisch en ook een Europees plan, een enorme uitdaging. Ik hoop dat die principes, methodes en evaluatietechnieken om de nieuwe groene jobs te creëren geen dode letter of slechts enkele mooie ideeën op papier blijven.

Over het kostenplaatje heb ik weinig gehoord. Ik meen dat het nog weinig becijferd is. Ik hoop dat er een budget voorhanden is. U hebt gelijk als u zegt dat wij de subsidies zeker onder de loep moeten nemen.

Ik hoop dat er in de nabije toekomst een concrete uitwerking volgt. Ik heb nog niets gehoord over de termijnen. Ik zal het Belgisch plan voor de groene economie zeker opvolgen.

Het incident is gesloten.

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14 Vraag van mevrouw Maggie De Block aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de sociale mistoestanden die zich voordoen met losse journalisten en freelancers" (nr. 2366)

14 Question de Mme Maggie De Block à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les pratiques sociales abusives dont sont victimes les journalistes occasionnels et freelance" (n° 2366)

14.01 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, deze vraag komt er naar aanleiding van een sociaal conflict bij de Kempense regionale zender RTV in de loop van januari. Daar wordt het overvloedig gebruik van losse journalisten aangeklaagd. De betrokkenen zouden via uitzenddagcontracten tegen dumpingprijzen worden ingezet, onder meer doordat slechts 5,5 uur per dag werd aangerekend, terwijl er acht uur werd gepresteerd.

Toen het personeel eind december met juridische stappen dreigde, werd hun gemeld dat ze maar zelfstandig moesten worden. Tegelijkertijd moesten zij een verklaring tekenen dat ze zouden afstappen van juridische acties.

Die wantoestanden blijken geen geïsoleerd geval te zijn. Algemeen wordt aangeklaagd dat de arbeidsvoorwaarden voor jonge journalisten vaak ondermaats zijn.

Het langdurig aanbieden van uitzendcontracten is een mogelijkheid. Ook freelancers inzetten is een beproefd recept.

Ons worden voorbeelden gemeld van redacteurs die al 2,5 jaar werken als uitzendkracht. Andere mensen bij kranten zouden al vier jaar in een uitzendstatuut werken, uitsluitend voor één publicatie. Dat ruikt naar schijnzelfstandigheid.

De concurrentie in de geschreven en audiovisuele pers is zeer groot. Helaas probeert men de geringe winstmarges te ondervangen op de kap van de werknemers, die dan in onredelijke sociale statuten of tegen zeer lage vergoedingen moeten werken.

Het gaat telkens om jonge mensen. De opleiding communicatie is tegenwoordig vrij populair. Er zijn ook heel wat bachelor opleidingen. Het gaat dus om mensen van 21 en 22 jaar, die in de rij staan om hun plaats op de arbeidsmarkt te veroveren.

Hun recht op een deftig sociaal statuut leek mij belangrijk genoeg. Bovendien bezorgen die wantoestanden de uitzendsector een slechte naam, terwijl de sector in de regel wel correct wil werken en een zeer belangrijk doorstroomkanaal voor jonge mensen naar reguliere tewerkstelling moet zijn.

De uitzendwetgeving is zeer dringend aan modernisering toe, waarbij men de juiste intenties kan gebruiken in de uitzendsector.

Mevrouw de minister, heeft de sociale inspectie controles uitgevoerd, ook bij mediabedrijven? Hoeveel controles werden verricht? Hoeveel waarschuwingen, loonregularisaties en processen-verbaal werden uitgedeeld en hoeveel dossiers werden naar de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling doorgestuurd?

Zal de sociale inspectie worden aangemaand om strikter toe te zien op een correct gebruik van uitzendcontracten voor journalisten?

Kan een werkgever zijn protesterende werknemers aanmanen het zelfstandigenstatuut aan te nemen en hen dwingen een verklaring te ondertekenen om af te zien van elke juridische actie? Zo neen, welke sancties kan men hiervoor oplopen?

Werden er ook controles op schijnzelfstandigheid bij mediabedrijven gedaan?

Zult u de sociale partners verzoeken om snel tot een akkoord inzake een algehele modernisering van de uitzendwetgeving te komen, waarin ook rekening wordt gehouden met de problemen die zich in de geschreven en audiovisuele media voordoen?

14.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw De Block, voor uw vragen 1 en 2, de inspectie Toezicht Sociale Wetten van de FOD Werk geeft mij de volgende cijfers over hun controles in 2010 in de mediasector, wat uitgebreider is dan alleen de televisiezenders. Er werden 240 controles verricht. Daarbij werden 278 inbreuken vastgesteld voor 2 682 werknemers. Van die inbreuken werden er 179 geregulariseerd. Er werden 27 processen-verbaal opgesteld. Er werd daarbij een bedrag van bijna 900 000 euro geregulariseerd.

Wat de uitzendarbeid betreft, werden er slechts 5 inbreuken vastgesteld. Daarvoor werd telkens een proces-verbaal opgesteld, waarvan het gevolg echter nog niet bekend is.

De inspectie kan geen informatie geven over het aantal meldingen aan de Gewesten, omdat daarvan geen gegevens worden bijgehouden.

De inspectie kreeg geen klacht tegen de Kempense regionale zender RTV.

De inspectie Toezicht Sociale Wetten werkt nu een actieplan uit waarbij controle op uitzendarbeid als een van de thematische doelstellingen zal worden vastgesteld voor 2011.

De ondertekening van een verklaring om af te zien van elke juridische actie, kan gezien worden als een dading tussen partijen. Dat bindt enkel de ondertekenende partijen. Een dading heeft niet tot gevolg dat eventueel strafrechtelijke inbreuken niet meer geverbaliseerd kunnen worden of dat de spons wordt geveegd over eventuele RSZ-schulden. Het niet-betalen van loon of het oneigenlijk gebruik van uitzendarbeid blijven steeds correctionele inbreuken, die niet door een dading teniet kunnen worden gedaan.

Controle op schijnzelfstandigheid wordt in de eerste plaats uitgevoerd door de sociale inspectie van de FOD Sociale Zekerheid. Dat valt dus onder de bevoegdheid van mijn collega, minister Onkelinx.

De dienst Toezicht Sociale Wetten kan mij wel de volgende cijfers meedelen voor hun vaststellingen inzake de inbreuken van het niet-melden van een werknemer aan Dimona. Er werden 16 vaststellingen gedaan voor 68 werknemers. Daarbij werden 4 processen-verbaal voor 33 werknemers opgesteld. Het gaat daarbij niet alleen om schijnzelfstandigheid, maar ook om volledig zwartwerk of om de niet-naleving van de technische regels van Dimona.

Ik ben overtuigd van – en hopelijk ook de onderhandelaars – de noodzaak van een nieuw statuut van uitzendarbeid, gelet op de misbruiken in de sector. Ik zal uw vraag met het antwoord als informatie bezorgen aan de sociale partners, die onderhandelen over een nieuw statuut van uitzendarbeid.

Wat de schijnzelfstandigheid aangaat, moeten we strenger zijn. Daartegen moeten we een vaste inspectiecampagne voeren, in de mediasector en meer nog in de hele privésector. De schijnzelfstandigheid is vreselijk, omdat men op die manier de verplichting om sociale lasten te betalen, niet naleeft.

14.03 Maggie De Block (Open Vld): Ik dank u voor het antwoord.

Het lijkt erop dat zich een alternatief circuit ontwikkelt, waarbij heel wat jongeren bedrogen worden. Zij worden in een onduidelijk statuut tewerkgesteld, zijn onderbetaald, zijn niet in orde met hun paperassen, met alle gevolgen van dien bij ziekte, invaliditeit, ongevallen enzovoort. Onze OCMW’s draaien daarvoor op. Wie geen sociale bescherming geniet en in de problemen verzeilt, komt bij de OCMW’s terecht. Dat is een heel dure affaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "niet-Belgen in het dienstenchequestelsel" (nr. 2367)

15 Question de Mme Karolien Grosemans à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "les personnes ne possédant pas la nationalité belge travaillant dans le système des titres-services" (n° 2367)

15.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in een artikel in Knack van 26 januari worden enkele scheeftrekkingen in het dienstenchequestelsel onder de loep genomen.

Het weekblad schrijft: “Sommige bedrijven importeren mensen uit het buitenland om hier in een zwaar gesubsidieerde sector te komen werken. De doelstelling van het dienstenchequesysteem was om laaggeschoolde landgenoten aan een job te helpen. Sinds op 1 mei 2009 het vrij verkeer van werknemers in België van toepassing is voor de inwoners van de nieuwe lidstaten, blijkt het aantal anderstaligen bij dienstenchequebedrijven spectaculair toe te nemen.”

Voorzitter: Maggie De Block.

Présidente: Maggie De Block.

Volgens het weekblad zijn er bedrijven die zich specifiek op een bepaalde nationaliteit richten en daaruit rekruteren. Het dienstenchequestelsel kost de overheid al heel veel. Door deze scheeftrekkingen dreigt de toekomst van het systeem in gevaar te komen.

Mevrouw de minister, ik wil u de volgende vragen stellen. Hoeveel niet-Belgen werken er vandaag in het dienstenchequesysteem? Ik heb zelf cijfers, maar die dateren van vóór 1 mei 2009. Komt volgens u de betaalbaarheid van het systeem hierdoor in gevaar? Welke maatregelen zijn volgens u eventueel nodig om die scheeftrekkingen aan te pakken?

15.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, op basis van de gegevens van 2009 blijkt dat 78,2 % van de dienstenchequewerknemers Belgen zijn. Het betreft dus een groot aantal Belgen. Het aantal werknemers uit landen van de Europese Unie bedraagt 18 091 personen of 15 % van het totaal. Daarvan komen 9 223 werknemers of 7,67 % uit de nieuwe lidstaten.

De werknemers met een buitenlandse nationaliteit zijn voornamelijk Polen – 6 896 werknemers of 5,7 % –, Fransen – 2 709 werknemers – en Nederlanders – 1 909 werknemers of 1,5 %.

Er zijn 8 096 werknemers die een nationaliteit van buiten de Europese Unie hebben, wat met 6,7 % van het totaal overeenstemt. De meest voorkomende nationaliteit hier is de Marokkaanse nationaliteit, met 1 355 werknemers of 1,1 % van het totaal.

In het licht van het algemene fraudebeleid worden misbruiken en inbreuken door eender welke betrokkene – niet-Belg of Belg – via de controles gedetecteerd en bestreden, teneinde het systeem in de toekomst betaalbaar te houden.

In het raam van de Europese regelgeving is de tewerkstelling van onderdanen uit de nieuwe lidstaten in de dienstenchequesector volledig legaal. Aspecten die op onregelmatigheden en misbruiken zouden wijzen, komen daarenboven in de controles aan bod.

Het totaal aantal controles steeg tot meer dan 1 100 controles in 2010. Zulks betekent dat elke werkdag meer dan vier ondernemingen worden gecontroleerd. Het betekent ook dat in 2010 42 % van de ondernemingen werd gecontroleerd. Niet alleen het nazicht via het kruisen van databanken is toegenomen. Ook bij de controles op het terrein is er een aanzienlijke verhoging waar te nemen.

Indien niet-Belgische werknemers in de gecontroleerde bedrijven zijn tewerkgesteld, wordt steeds nagegaan of de wetgeving inzake de tewerkstelling van vreemde arbeidskrachten wordt gerespecteerd.

Ik wil erop wijzen dat, ondanks alle inspanningen, zoals infosessies aan de werkgevers die een dienstenchequebedrijf opstarten, de kans op mogelijke misbruiken wellicht niet helemaal kan worden uitgeschakeld.

Daarenboven onderzoek ik momenteel de mogelijkheid om in de toekomst een bijkomende voorwaarde te stellen aan de ondernemingen, in casu dat een bepaald percentage van de werknemers in de erkende dienstencheque-onderneming zou bestaan uit vergoede werklozen of PWA-werknemers. Dit naast andere voorwaarden.

15.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb vernomen dat het probleem zich echt stelt sinds 1 mei 2009, sinds het vrij verkeer van de werknemers, en dat het aantal niet-Belgen sindsdien spectaculair toeneemt. Dat zou dan vooral gaan over Polen maar ook mensen uit Estland, Letland, Litouwen, Hongarije, Slovenië en Tsjechië. Ik ben bang dat we vooral buitenlandse werknemers aan het subsidiëren zijn. Nu, die jobs geraken ingevuld, dus blijkbaar is er ook ergens een gebrek aan gemotiveerde Belgische werknemers.

15.04 Minister Joëlle Milquet: In het algemeen zijn er geen Polen die uit Polen komen. Dat zijn Polen die hier wonen en die vroeger in het zwart werkten. We hebben een heel grote Poolse gemeenschap en tijdens vele jaren werkten ze in het zwart, vooral de meisjes en vrouwen.

15.05 Karolien Grosemans (N-VA): Ja. Ik denk ook dat het probleem zich niet in elke dienstencheque-onderneming stelt maar dat er vooral in de privésector een probleem is. Een tijd geleden hebt u over zo’n kwaliteitscharter gesproken waar ik trouwens ook nog een vraag over wil stellen. Ik denk dat u daar gelijk in hebt en dat zo’n kwaliteitscharter heel belangrijk is. We moeten, mijns inziens, die regelgeving heel dringend herbekijken. Dit systeem is ons op dit moment zowel financieel als organisatorisch boven het hoofd aan het groeien. Ik beklemtoon dat het belangrijk is om die hele regelgeving eens grondig onder de loep te nemen.

Voorzitter: Yvan Mayeur.

Président: Yvan Mayeur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Özlem Özen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "la situation des femmes allochtones" (n° 2378)

16 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de situatie van allochtone vrouwen" (nr. 2378)

16.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, madame la ministre, des chercheurs de la VUB ont récemment publié un ouvrage intitulé "Gekleurd door het leven" dans lequel ils ont tenté de démontrer les ressorts de la discrimination sociale et de l'exclusion dont sont victimes les femmes allochtones.

Selon eux, même si celles-ci peuvent s'expliquer en partie par la culture traditionnelle et familiale, il semble que l'environnement scolaire et professionnel n'y soit pas étranger. En effet, alors que seuls 20 % des élèves flamandes sont dirigés vers l'enseignement professionnel, elles sont 70 % parmi les jeunes filles turques.

Par ailleurs, l'étude démontre que les femmes allochtones qui intègrent malgré tout le marché du travail n'ont accès qu'à des emplois sous-qualifiés et donc à des salaires très peu élevés, ce qui constitue de véritables pièges à l'emploi.

Enfin, le rapport 2010 sur l'écart salarial de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes précise que le taux d'emploi chez les femmes belges est de 57 % alors qu'il n'est que de 25 % chez les femmes issues d'un pays hors UE.

Ce rapport révèle également que les femmes et les hommes originaires des pays du Maghreb accusent notamment un important retard salarial par rapport aux Belges et les femmes de cette catégorie gagnent toujours moins que les hommes. L'écart salarial lié au genre est donc considérablement amplifié par l'écart ethnique.

Madame la ministre, avez-vous pu prendre connaissance de l'étude menée par les chercheurs de la VUB? Des mesures sont-elles envisagées pour contrer ce phénomène ou, en tout cas, existe-t-il des politiques d'activation ciblée pour ces personnes?

Selon cette étude, ces femmes sont souvent peu ou non qualifiées. Un renforcement des formations et des campagnes d'information serait donc souhaitable.

16.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, vous évoquez un vaste problème lié à différents facteurs, ce qui demande une approche transversale. Cela demande d'abord une amélioration de la formation, de l'enseignement initial, de la mixité scolaire; il faut aussi éviter la relégation dans certains types de formations techniques ou professionnelles; il faut favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, ce qui nécessite aussi des changements culturels.

Il y a aussi le fait de trouver de l'attrait à engager des personnes qui ne sont pas formées. Pour cela, certaines mesures anti-crise actuelles vont durer près de trois ans, les contrats win-win permettent d'engager des personnes qui n'ont que le diplôme de l'enseignement secondaire avec une activation de 1 000 euros par mois pour l'employeur. Ces mesures rencontrent un réel succès. On a engagé en un an près de 40 000 jeunes qui sont sortis du chômage grâce à cela. D'après les statistiques, près de la moitié de ces jeunes sont des jeunes filles sans formation et, notamment à Bruxelles, immanquablement, une grande partie de jeunes d'origine étrangère.

Au-delà des politiques régionales, de labels de diversité, de chartes de la diversité, du travail sur les stéréotypes et toutes les campagnes de sensibilisation à l'égard des employeurs, des chefs de départements des ressources humaines, il reste une discrimination à l'embauche qui peut être contrée par le CV anonyme, auquel je suis favorable, par des plaintes, même s'il est difficile en général de prouver l'existence d'une discrimination. Je déteste les quotas, c'est stigmatisant! À un moment, pour les femmes en politique, cela a peut-être été un mal nécessaire. Mais au sein des pouvoirs publics, que ce soit le fédéral, les communes, les Régions, si on ne se contraint pas, si on ne s'impose pas des objectifs chiffrés, à défaut de quotas, si on n'est pas plus volontaires et déterminés dans la politique d'insertion des jeunes d'origine étrangère, nous serons assis sur une bombe sociale!

Vous parlez des jeunes sans formation, c'est un problème général mais le pire, c'est que certains ont des diplômes, parfois universitaires, certaines personnes d'origine africaine ayant même des doctorats et qui n'accèdent pas à l'emploi pour des questions de mentalité. Je voulais déposer un plan en avril dernier que nous avions préparé pendant des mois et voilà, nous n'avons pas pu le faire. Il est là et c'est une priorité à mes yeux pour un prochain gouvernement. En attendant, il y a plein de petites mesures ponctuelles qui aident.

À cela vient s'ajouter le problème du foulard, une autre composante qui empêche certaines jeunes filles d'accéder à l'emploi, en particulier dans certains secteurs. C'est un vrai plan national, en combinaison avec les Régions et le secteur de l'enseignement, qu'il faut déployer car c'est une question vitale.

16.03 Özlem Özen (PS): Madame la ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous, dans la mesure où ce travail doit être fait sur différents plans (stéréotypes, égalité hommes-femmes, etc.). Une impulsion politique doit être donnée pour que ces personnes soient prises en charge. Même dans le cadre de politiques à discrimination positive pour les jeunes, parmi les jeunes, il y a encore des sous-catégories. Il faut laisser la marge de manœuvre aux communes pour qu'elles engagent des personnes représentatives de la population. Je pense notamment aux nombreuses femmes d'origine étrangère qui sont nées en Belgique, ont une vie sociale et parlent le français, même si elles n'ont pas toujours eu l'occasion de suivre une formation appropriée pour être davantage actives sur le marché de l'emploi.

Il faut mettre en place, dès les primaires, toute une série de projets pour essayer de résorber l'écart de formation et les difficultés scolaires. Il ne faut pas attendre que les communes fassent de la discrimination positive ou qu'elles puissent avoir, chacune, un label de diversité représentatif de sa population. Je n'ai pas fait de statistiques pour voir si toutes les communes engageaient des personnes d'origine étrangère mais, au niveau de l'administration publique, c'est quand même assez révélateur.

Le président: (…), CPAS, hôpitaux, maisons de repos, etc.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "la présence élevée de particules fines dans les aéroports" (n° 2394)

17 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de hoge concentraties fijn stof in de luchthavens" (nr. 2394)

17.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'ai tout d'abord adressé cette question à M. Magnette. J'aurais également pu l'envoyer à Mme Onkelinx, parce qu'elle concerne non seulement les travailleurs mais les usagers et les riverains, ainsi que les anciens travailleurs. Il s'agit du suivi de la santé des personnes qui travaillent et qui fréquentent les aéroports.

Une étude de novembre 2010 a été réalisée par l'Université d'Aarhus. Elle a mesuré les particules ultrafines dans l'aéroport de Copenhague. Cette étude démontre la présence élevée de particules fines à l'aéroport de Copenhague. Des mesures ont été prises sur une période allant du 28 juillet au 30 septembre 2010. Elles ont montré que les concentrations en particules fines étaient quatre fois plus élevées à l'aéroport de Kastrup que dans la rue la plus polluée, là où règne la circulation la plus dense de Copenhague.

L'on peut effectivement supposer que les aéroports sont un endroit largement pollué. La question est que les particules fines émises par les carburants d'avion peuvent être potentiellement plus toxiques, car elles peuvent pénétrer profondément dans les poumons. De nombreuses études épidémiologiques ont d'ailleurs démontré la corrélation entre l'exposition à long terme aux pollutions atmosphériques et le cancer du poumon.

Madame la ministre, au niveau de la protection des travailleurs, vos services ont-ils pris connaissance de cette étude? Existe-t-il des études semblables en Belgique? Ne serait-il pas nécessaire de mettre en place un programme de suivi systématique et rigoureux de l'état de santé des travailleurs, anciens travailleurs et riverains les plus exposés à ces nuisances? Outre les nuisances sonores se pose effectivement la question de la pollution atmosphérique.

17.02 Joëlle Milquet, ministre: Je vous remercie de poser cette question, madame Snoy, car elle est importante. Elle montre les lacunes qui se cachent souvent derrière un concept dont on ne connaît pas toujours les effets et le fait que l'on n'appréhende pas toujours les causes diverses, qui peuvent être multiples, de création de particules fines. C'est la raison pour laquelle les nanoparticules avaient été inscrites comme point nouveau d'attention à la fois d'étude, d'inspection, etc., dans le plan stratégique pour le bien-être au travail et la réduction des accidents du travail.

L'année dernière, cette thématique a été abordée au niveau de la présidence européenne dans la "Semaine sur la santé au travail", organisée à Gand ainsi que lors d'une journée au niveau de notre service d'inspection et de bien-être au travail.

J'ai demandé à l'Inspection de contrôler dans quelle mesure les employeurs actifs dans les aéroports se conformaient à leur obligation d'analyser les risques, en particulier pour les particules fines, mais je pense qu'il faudrait faire quelque chose de plus large avec les Régions et les ministres fédéraux compétents. Il faudrait déployer une stratégie plus globale.

Si on passe par l'Inspection du travail, on saura si l'employeur est responsable. S'il ne l'est pas, on ne s'occupera pas du problème. Il faut une stratégie plus cohérente, je vais donc demander à mon administration de créer une task force afin de savoir si nous avons assez de données scientifiques. Si ce n'est pas le cas, nous mettrons sur pied une étude fouillée.

En ce qui concerne l'aspect travail, il faudra s'assurer du fait que les guides de bonnes pratiques et la sensibilisation à cette thématique existent bel et bien et s'il y a suffisamment d'inspections.

17.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Il est important qu'une étude soit menée. Si on ne prend en considération que les pollutions causées par l'employeur, dans le cas des avions, il serait absurde de les exclure.

Il y a la question des émissions des moteurs. Il y a également une série de produits chimiques utilisés dans l'aviation, notamment à l'intérieur des appareils, qui sont nocifs pour les usagers et le personnel de cabine ainsi que le fameux glycol, utilisé pour le dégivrage. Il faut se pencher sur cette question car on sait que ce produit est dangereux pour la santé.

Il serait important de faire le point sur les polluants dans les aéroports et leur impact sur la santé des travailleurs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de financiering van dienstencheques" (nr. 2410)

18 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "le financement des titres-services" (n° 2410)

18.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij kunnen er niet omheen, de laatste weken is er heel wat controverse ontstaan omtrent de dienstencheques, onder meer over de controle op de dienstenchequebedrijven. Ook andere aspecten van het dienstenchequestelsel zijn onderwerp van discussie, zoals de financiële houdbaarheid van het systeem. Het dienstenchequesysteem wordt immers zeer zwaar door de overheid gesubsidieerd.

Momenteel zou de financiering ons jaarlijks 1,2 miljard euro kosten, waardoor dat sociaal erg lovenswaardig systeem op financieel vlak een vloek dreigt te worden. Verschillende opties zijn beschikbaar om de kosten te drukken.

Ik heb de volgende vragen. Acht u een aanpassing van de procedure voor het oprichten van een dienstenchequebedrijf wenselijk, om te vermijden dat eender wie zo'n bedrijf kan oprichten? Welke maatregelen zijn daarbij mogelijk?

Acht u de financiering van het stelsel zoals het nu bestaat nog langer houdbaar? Welke aanpassingen acht u wenselijk voor het intomen van de kosten? Bent u voorstander van een verhoging van de kostprijs voor de gebruikers, het afschaffen van het fiscaal voordeel of het voorbehouden van het systeem voor bepaalde groepen gebruikers?

18.02 Minister Joëlle Milquet: Tijdens de vorige legislatuur hebben wij al heel veel nieuwe maatregelen genomen om de beheersing van het hele systeem te organiseren.

Ik ben geen voorstander van een stopzetting van de erkenning van nieuwe ondernemingen. Bovendien hebben in 2010 slechts 7 van de 2 600, of 0,26 %, van de ondernemingen hun erkenning verloren wegens een inbreuk op de dienstenchequereglementering. Dat aantal lijkt mij niet voldoende om die bepaling in vraag te stellen.

Misschien kunnen wij aanvullende voorwaarden opstellen, bijvoorbeeld een voorwaarde over de afschaffing van de mogelijkheid voor een privépersoon en een eis voor een rechtspersoon, in plaats van alleen maar privépersonen. Dat lijkt mij interessant. Ook andere voorwaarden zijn mogelijk, maar een stopzetting van de erkenning in het algemeen niet.

De financiering van de dienstencheque is natuurlijk de grootste bekommernis. Ook al zijn de brutokosten zeer hoog, er moet ook rekening worden gehouden met de verschillende terugverdieneffecten. Denk maar aan het kleinere aantal werkloosheidsuitkeringen en aan de fiscale en sociale inkomsten. Volgens de laatste studie van IDEA Consult kwam het terugverdieneffect voor 2010 neer op meer dan 500 miljoen euro, wat de nettokosten van het stelsel op ongeveer 800 miljoen euro brengt.

Volgens diezelfde studie werd het aantal werknemers in 2010 op 131 000 geschat. Dat brengt de gemiddelde kostprijs op 5 333 euro per job. Dat is heel interessant voor de mensen. De doelstellingen van dit stelsel bestaan erin om laaggeschoolde werknemers uit de langdurige werkloosheid of illegale arbeid te halen en ook om de bevolking toegang te geven tot een buurtdienst om werk en privé beter te kunnen combineren. De maatschappij geniet dus van dit stelsel door een gezondere arbeidsmarkt en een betere levenskwaliteit.

De studie van IDEA-Consult reikt een reeks ideeën aan om de kostprijs van dit stelsel voor de overheden te drukken, door bijvoorbeeld de fiscale aftrekbaarheid te wijzigen, de kostprijs van de gebruikers te verhogen – dat heb ik tijdens deze legislatuur al twee keer gedaan – of het aantal cheques per gezin te verminderen. Ook die maatregel heb ik al een keer genomen. We moeten nog verder gaan zoals de prijs laten afhangen van het soort activiteit of van het gezinsinkomen. Dat kan heel ingewikkeld zijn.

Het is aan de volgende regering om de nodige knopen door te hakken. Ik heb een paar ideeën. Er is een nota klaar. Ik ben natuurlijk bereid om allerlei pistes te bespreken voor zover er niet aan de doelstellingen wordt geraakt, namelijk kwaliteitsvolle jobs aanbieden aan lagergeschoolde werkzoekenden en een toegankelijke en transparante buurtdienst ter beschikking stellen.

Het is een goed systeem. De verschillende deelstaten van de Europese Unie zijn heel geïnteresseerd. Zij hebben veel details over dit systeem gevraagd. Het is een goede manier om mensen aan de slag te krijgen.

18.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Het is een heel populair en actueel systeem. Misschien kan het interessant zijn om te overwegen de starters een waarborg te vragen zodat niet eender wie zomaar een dienstenchequebedrijf kan opstarten. Dat zou tot wat minder mistoestanden kunnen leiden.

Ik ben blij dat er al maatregelen voor de financiering zijn getroffen. Uiteraard zijn we niet meteen voorstander om een verhoging van de prijs te verwezenlijken. Wij zijn van mening dat dienstencheques voor iedereen toegankelijk moeten zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.40 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.40 uur.