D:\wwwroot\Documents\CCRI\html\53\ic120

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Monsieur le ministre, les déclarations de M. De Mot sont-elles
exactes?

Pouvez-vous me donner des chiffres concernant l'évolution des
stocks pétroliers de notre pays depuis la création d'APETRA?

Pouvez-vous me donner un comparatif des coûts de stockage avant
la création d'APETRA (une rémunération au secteur privé) et les
coûts totaux actuels de cette gestion (frais globaux d'APETRA et
autres)?

Peut-on déduire de l'analyse de ces tableaux que la gestion de ce
dossier par l'agence APETRA est de qualité inférieure et de coût
supérieur à celle réalisée antérieurement par le secteur privé?

gaan tot de oprichting van
APETRA. Vóór de oprichting van
APETRA werden de nationale
voorraden

beheerd

door

aardoliemaatschappijen, die een
vergoeding ontvingen voor de
opslagkosten.

Klopt

die

informatie?

Hoe

evolueren de olievoorraden in ons
land sinds de oprichting van
APETRA? Welke conclusies kan
men trekken uit de vergelijking van
de

opslagkosten

vóór

oprichting van APETRA en het
huidige kostenplaatje voor het
beheer van die voorraden?

01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, l'année dernière,

j'ai émis un rapport sur l'évolution des stocks stratégiques de produits
pétroliers de notre pays en faisant état du fait qu'APETRA serait en
mesure de gérer tous les stocks obligatoires de produits pétroliers de
la Belgique pour la fin de l'année 2012. Les progrès enregistrés par
APETRA l'année passée me permettent de confirmer ces
déclarations.

En 2010, l'agence a acheté 350 000 tonnes de pétrole brut et 300 000
tonnes de produits pétroliers. Un financement de 800 millions d'euros
a été contracté afin de réaliser ces achats.

Le financement de 250 millions d'euros auquel vous faites allusion est
un deuxième financement qu'APETRA avait prévu en 2010 dans le
cadre de sa constitution graduelle de stocks. Le système actuel de
stockage est opérationnel au sein d'APETRA depuis le 1

avril 2007.

Au départ, APETRA ne pouvait compter, pour remplir sa mission, que
sur des tickets. Les tickets sont des droits d'achat sur des stocks
détenus par le secteur pétrolier. L'offre de tickets était, à en juger par
les premières adjudications de 2007, très inférieure au volume
nécessaire pour couvrir l'obligation de stockage. De plus, l'offre
semble très dépendante de l'évolution des prix reflétée par les
marchés à terme de produits pétroliers.

Depuis lors, APETRA privilégie donc l'achat de ses propres stocks et
ainsi la diminution de sa dépendance par rapport à ces tickets et à la
volatilité des marchés. Cette manière de procéder est d'ailleurs très
appréciée par les instances internationales. Pour pouvoir stocker ces
quantités considérables de nouveaux dépôts sont nécessaires. Étant
donné le délai de deux ans entre la demande des autorisations
exigées pour la construction, les permis environnementaux et leur
construction proprement dite, les premiers nouveaux dépôts viennent
d'entrer en service. Un volume de 550 000 m

est maintenant en

construction et une troisième vague de nouveaux projets de
construction se situe dans la phase des demandes d'autorisation.

Après vingt adjudications, APETRA a maintenant sous contrat toutes
les capacités de stockage qui lui permettront de réaliser
complètement son plan d'achat pour fin 2012.

01.02 Minister Paul Magnette:

Vorig jaar zei ik dat APETRA
tegen eind 2012 alle verplichte
voorraden

olieproducten

van

België zou hebben aangelegd. De
vooruitgang die sindsdien geboekt
werd, bevestigt dat.

2010

kocht

APETRA

350.000 ton ruwe aardolie en
300.000 ton aardolieproducten. Er
werd

800 miljoen

euro

uitgetrokken voor die aankopen.

Het bedrag van 250 miljoen euro
heeft betrekking op een tweede
financiering die APETRA in 2010
had gepland.

Aanvankelijk kon APETRA alleen
rekenen

tickets

(aankooprechten op voorraden
van de oliesector). Aangezien het
aanbod lager was dan het volume
dat nodig was om aan de
voorraadplicht te voldoen, en
afhing van de prijsevolutie op de
oliemarkten,

heeft

APETRA

besloten voorrang te geven aan de
aankoop

van

voorraden

eigendom.

deze

grote

hoeveelheden te kunnen opslaan
zijn er nieuwe depots nodig. De
eerste werden onlangs in gebruik
genomen. Na 20 aanbestedingen
beschikt

APETRA

over

contracten

voor

alle

opslagcapaciteiten die nodig zijn
om het aankoopplan tegen eind
2012 te realiseren.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

J'en arrive ainsi à votre question sur les chiffres précis concernant
l'évolution des stocks depuis le démarrage d'APETRA. Fin 2007,
l'agence gérait un stock de 1,6 million de tonnes qui n'existait que
sous forme d'options d'achat, tandis que le secteur pétrolier avait
encore une obligation de 504 000 tonnes puisqu'on était dans un
phasing out. Fin 2008, APETRA avait en propriété 221 000 tonnes de
pétrole brut, 330 000 tonnes de produits finis et encore des tickets
mais à hauteur seulement de 738 000 tonnes. Les stocks détenus par
le secteur pétrolier atteignaient alors 376 000 tonnes. Fin 2009, les
stocks en propriété d'APETRA atteignaient 750 000 tonnes en pétrole
brut et le même volume en produits finis. Les quantités sous forme de
tickets s'élevaient à 1,3 million de tonnes et les stocks de l'industrie
s'élevaient encore à 288 000 tonnes. APETRA gère actuellement, en
moyenne, un peu plus de 80 jours d'obligation de stockage total de la
Belgique. Ceci constitue une très forte augmentation puisque début
2008, on était aux alentours de 30 %.

Par catégorie de produits, nous sommes en ordre pour les essences
et le fuel lourd, à savoir les catégories 1 et 3. Pour les distillats
moyens (catégorie 2), 72 des 90 jours sont d'ores et déjà couverts et,
d'après les achats planifiés par APETRA pour 2011, nous devrions
avoisiner le cap des 80 jours, dès cet automne. Nous sommes donc
très proches d'aboutir à 100 % de nos obligations fin 2012, comme je
l'avais annoncé.

Avant l'existence d'APETRA, les coûts de stockage consistaient en
une indemnisation du secteur pétrolier qui était couverte par une
cotisation intégrée dans la structure du prix maximum. C'était donc les
consommateurs qui les payaient. La formule de la contribution n'a pas
été modifiée par le passage au nouveau système mais bien son
ampleur. La contribution d'APETRA est aujourd'hui 12 % inférieure à
celle qui était appliquée pour la couverture des frais pour la tenue des
stocks par les opérateurs. Le système public est donc 12 % moins
cher que le système privé.

Bij haar oprichting eind 2007
beheerde APETRA 1,6 miljoen ton
in de vorm van tenders, terwijl de
oliesector bovendien over een
verplichte

voorraad

van

504.000 ton beschikte. Eind 2008
was

APETRA

eigenaar

van

221.000 ton

ruwe

olie,

van

330.000 ton afgewerkte producten
en van 738.000 ton in de vorm van
tickets. Eind 2009 had APETRA
750.000 ton ruwe olie en hetzelfde
volume aan afgewerkte producten
in voorraad. De hoeveelheid in de
vorm

van

tickets

bedroeg

02.02 Minister Paul Magnette:

Alle aanvragen waarvan het
dossier in orde was, werden
afgehandeld. De toelagen werden
in 2010 aan de betrokkenen
betaald. De resterende dossiers
kunnen ondergebracht worden in
twee categorieën: de eerste
categorie omvat elf dossiers
waarvoor Financiën momenteel
niet over de vereiste gegevens
beschikt om de inkomsten voor
het betrokken jaar te kunnen
vaststellen, en de tweede omvat
aanvragen waarbij de opgegeven
rekening afgesloten blijkt te zijn of
het opgegeven rekeningnummer
niet klopt. Het geld werd wel
degelijk

gestort,

maar

werd

teruggestort op de rekening van
de FOD Economie. Er moet
opnieuw

contact

worden

opgenomen met de begunstigden,
en daar is men nu voor ongeveer
6.000 aanvragen mee bezig.

02.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je prends note

qu'il reste environ 11 demandes pour lesquelles le dossier n'est
définitivement pas clôturé. J'imagine que les personnes qui m'ont
contacté correspondent à l'un de ces deux cas de figure. Je leur

02.03 David Clarinval (MR): Ik

veronderstel dat diegenen die hun
dossier bij mij hebben aangekaart,
tot een van die twee categorieën

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

transmettrai donc la réponse que vous venez de me donner, afin
qu'elles vérifient leur numéro de compte et les informations fiscales
transmises. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question si cela
s'avérait nécessaire.

behoren. Ik zal hun dit antwoord
meedelen, en erbij zeggen dat ze
hun

rekeningnummer

moeten

nakijken en moeten checken of ze
wel alle nodige belastinggegevens
hebben overgezonden.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "certains travers du

système belge actuel d'électricité 'verte'" (n° 2238)

03 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "bepaalde

zwakheden van het huidig Belgisch systeem inzake groene electriciteit" (nr. 2238)

03.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, j'ai pu prendre

connaissance par ailleurs de votre position sur ce sujet mais il n'est
pas inintéressant de vous poser la question malgré les informations
obtenues depuis lors.

Monsieur le ministre, j'ai lu récemment dans la presse que le
régulateur fédéral du secteur énergétique et les trois régulateurs
régionaux souhaitaient la suppression de l'exonération d'une partie de
la cotisation fédérale dont bénéficie l'électricité verte. En effet, le
système a poussé certains fournisseurs à "verdir" leur électricité
produite par l'achat de labels de garantie d'origine venant
principalement de producteurs d'énergie renouvelable en Finlande,
Norvège ou Suède.

Le plus souvent, les fournisseurs belges ne leur achètent que cette
étiquette verte mais pas le courant qui l'accompagne. Résultat: la part
d'énergie prétendument verte ne cesse de croître dans notre pays.
Ainsi, en Belgique, 40 % de l'électricité vendue en 2009 était
considérée comme verte alors qu'en réalité, la Belgique n'a produit
qu'un petit 6 % d'électricité verte.

L'attrait pour ces labels est très grand en Belgique. En effet,
l'électricité verte est exonérée de la part de la cotisation fédérale
destinée à financer la politique de réduction des émissions de gaz à
effet de serre et de celle qui finance la dénucléarisation des sites BP1
et BP2. Cela représente une économie de 2,5 euros par MW sur une
cotisation fédérale totale de 4,06 euros et cela grâce à un label qui se
négocie en moyenne 0,43 euro, ce qui permet d'engranger un
bénéfice d'environ 2 euros par MW.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les informations parues
dans la presse? Quel est votre avis sur la question? La suppression
de cette exonération est-elle à l'ordre du jour? Pourquoi ne voit-on
pas alors de réaction en ce sens? Je reconnais que ma question date
quelque peu. Pensez-vous qu'une initiative parlementaire serait
judicieuse?

03.01 David Clarinval (MR): De

federale

regulator

van

energiesector

drie

gewestelijke regulatoren willen de
gedeeltelijke vrijstelling van de
federale bijdrage voor groene
stroom afgeschaft zien, omdat die
vrijstelling bepaalde leveranciers
ertoe aanzet hun aanbod te
vergroenen door certificaten van
oorsprongsgarantie van vooral
Scandinavische producenten van
hernieuwbare energie aan te
kopen.

Meestal

kopen

Belgische leveranciers enkel dat
groene certificaat, maar niet de
onderliggende

stroom.

Het

resultaat is dat 40 procent van de
in 2009 in België verkochte
elektriciteit als groene stroom werd
beschouwd, terwijl die eigenlijk
slechts

6 procent

van

elektriciteitsproductie in ons land
uitmaakte. De vrijstelling voor
groene stroom geldt voor het
gedeelte van de federale bijdrage
dat

bestemd

voor

financiering van het federale beleid
ter reductie van de emissies van
broeikasgassen

voor

denuclearisatie van de nucleaire
sites BP1 en BP2, en levert op een
totale bijdrage van 4,6 euro/MWh
een besparing van 2,5 euro/MWh
op,

terwijl

een

certificaat

gemiddeld 0,43 euro kost.

Bevestigt u die informatie? Staat
de afschaffing van die vrijstelling
op de agenda?

03.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, j'ai peu de chose

à ajouter, puisque vous êtes remarquablement bien informé. En effet,

03.02 Minister Paul Magnette:

Het klopt dat de regulatoren mijn

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

les régulateurs ont attiré mon attention sur ce phénomène. C'est en
quelque sorte un phénomène spéculatif autour d'une mesure qui, à
l'origine, était pleine de bonnes intentions et qu'un de mes
prédécesseurs avait mise en place pour stimuler l'électricité verte.
Dans la mesure où on s'aperçoit que ce marché international de
certificats de garantie d'origine conduit non pas à des abus, puisque
tout reste légal, mais à une utilisation de ces mécanismes pour
réaliser des économies, la question doit se poser.

En effet, en 2008, la part d'électricité réputée verte, c'est-à-dire celle
qui correspondait à ces fameux certificats de garantie d'origine était
de 15 %, en 2009 elle était de 20 %, en 2010 de 40 % et selon les
premières estimations, elle serait de 60 % en 2011 et de 100 % en
2012 si on continue à suivre le système actuel.

Or, comme vous le rappelez, l'électricité verte effectivement produite
est de l'ordre de 6 %. C'est un marché secondaire qui n'a plus rien à
voir avec la réalité de ce qui était initialement un mécanisme de
soutien. C'est en fait un mécanisme de soutien par lequel les
consommateurs belges soutiennent le développement d'électricité
verte en Norvège, en Suède et en Finlande, ce qui est très louable
mais qui a un coût peut-être un peu déplacé pour nos
consommateurs.

La CREG a estimé que si l'on supprimait cette exonération, la
cotisation fédérale par mégawatt-heure passerait de 5,26 euros à
3,09 euros, ce qui représente environ 8 euros par an d'économie pour
un ménage moyen. Pourquoi? Vous le dites vous-même: le coût de
l'exonération des personnes qui en bénéficient est reporté sur tous les
autres. Par conséquent, une suppression de l'exonération permettrait
de baisser la cotisation fédérale moyenne. C'est la raison pour
laquelle je l'ai proposée. Cela n'a pas été retenu par les partenaires
de la majorité dans le cadre de la loi portant des dispositions diverses
mais, comme je suis tenace, j'ai réintroduit cette proposition dans le
troisième paquet, même si cela n'a rien à voir! C'était l'occasion de la
réintroduire et elle reviendra donc très bientôt au parlement.

aandacht op dit fenomeen hebben
gevestigd.

Het

grensoverschrijdende verhandelen
van

certificaten

van

oorsprongsgarantie leidt dan wel
niet tot misbruiken een en ander
is immers legaal maar wel tot het
gebruik van die mechanismen om
besparingen te realiseren, en dus
moet die kwestie aan de orde
worden gesteld.

In 2008 bedroeg het aandeel van
de

als

groen

beschouwde

elektriciteit waarvoor dergelijke
certificaten werden aangekocht,
15 procent. In 2009 lag dat cijfer
op 20 procent, in 2010 op
40 procent,

volgens

ramingen zou dat aandeel nog
verder oplopen tot 60 procent in
2011 en tot 100 procent in 2012,
als we het huidige systeem
voortzetten.

Die markt heeft niets meer uit te
staan met het oorspronkelijke
steunmechanisme.

Met

dit

mechanisme steunt de Belgische
consument

eigenlijk

ontwikkeling van groene stroom in
Noorwegen, Zweden en Finland!
Als die vrijstelling zou worden
afgeschaft,

zou

federale

bijdrage per MWh volgens de
CREG dalen van 5,26 euro tot
3,09 euro. Dat komt neer op een
besparing van 8 euro per jaar per
gezin, want door het schrappen
van

vrijstelling kan

gemiddelde

federale

bijdrage

worden verlaagd. Ik heb dat ook
voorgesteld, maar de meerderheid
heeft dat niet willen inschrijven in
de

wet

houdende

diverse

bepalingen. Ik heb dat voorstel nu
opnieuw ingevoegd in het derde
pakket; het zal eerdaags weer ter
tafel komen in het Parlement.

03.03 David Clarinval (MR): Je n'émets aucun reproche à l'égard

des fournisseurs. Ce système est légal et on ne peut pas leur
reprocher de légaliser le système et de bénéficier des labels qui sont
disponibles sur le marché européen. Je regrette simplement, comme
vous, le fait que les recettes soient répercutées sur le compte des
autres consommateurs et qu'il y a donc un déséquilibre.

J'avais en effet cru entendre qu'on en reparlerait dans le cadre du

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

troisième paquet. Je suppose dès lors que nous aurons l'occasion d'y
revenir. Même si cela risque de créer quelques émois, il faut, selon
moi, revenir sur cette décision mais sans effet rétroactif pour ne pas
perturber le système. Il conviendra, pour l'an prochain, d'éviter que
cela ne se poursuive au risque d'avoir un effet pervers plus grand que
l'objectif escompté.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

Voorzitter: David Clarinval.
Président: David Clarinval.

04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de vrijmaking van de

energiemarkt en het derde pakket" (nr. 2065)

04 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la libéralisation du marché

de l'énergie et le troisième paquet" (n° 2065)

04.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, de uitdrukking derde

pakket is nog maar gevallen en we moeten er al een vraag over
stellen. De bijna monopoliepositie van Electrabel is een oud zeer. Ook
de Europese Commissie had het in het verleden al een aantal keer
over de sterke concentratie op de Belgische markt. Nuon, een
nieuwkomer op de Belgische markt met intussen een marktaandeel
van ongeveer 5 %, klaagt in een aantal persartikels over de sterke
concentratie van de energiemarkt. Ik herinner in dat verband ook even
aan een eerdere mondelinge vraag naar de gevolgen voor de
Belgische markt van een mogelijk vertrek van Nuon.

In een recent persbericht klaagt Nuon ook over het feit dat het weinig
informatie krijgt van de Belgische overheid en dat het bijvoorbeeld
helemaal in het ongewisse wordt gelaten inzake de omzetting naar
Belgisch recht van het derde pakket voor vrijmaking van de gas- en
elektriciteitmarkt. U bent natuurlijk op de hoogte van de kritiek van die
niet onbelangrijke speler op de Belgische energiemarkt. Ik hoop dat u
commentaar hebt op de kritiek. Mijn lezing van de kritiek dat hoeft
niet de uwe te zijn is dat dat niet erg geruststellend is voor de positie
van Nuon hier in België.

Vreest u niet dat Nuon door de punten van kritiek eigenlijk een stap
dichter komt bij het vertrek uit de Belgische markt? Nogmaals, als
Nuon vertrekt, wat zijn dan de gevolgen voor België? De
concurrentiepositie van Electrabel wordt dan nog een stuk
monopolistischer.

Waarom werd ten tijde van de pax electrica door de Belgische
overheid alleen met de historische actoren van de markt gepraat?

Is een en ander transparant genoeg voor de andere mogelijke
spelers? Klopt het dat Nuon in het ongewisse werd gelaten inzake de
omzetting van het derde pakket?

De omzetting zou moeten gebeuren voor eind maart. Hoever staat
men daarmee? Gaan we dezelfde weg uit als bij de eerdere twee
omzettingen, waarmee België eigenlijk te laat was?

04.01 Peter Logghe (VB): La

position

quasi-monopole

d'Electrabel ne date pas d'hier.
Nuon, qui détient 5 % de parts de
marché, se plaint de la forte
concentration sur le marché
énergétique.

Quelles

seraient

les

conséquences pour le marché
belge si Nuon quittait notre pays?
Pourquoi les autorités publiques
ont-elles uniquement négocié avec
les acteurs historiques du marché
à l'époque de la Pax Electrica? Le
marché

est-il

suffisamment

transparent

pour

accueillir

d'éventuels nouveaux acteurs? Où
en est la transposition en droit
belge du troisième paquet? Est-il
exact que Nuon n'a reçu aucune
information à ce sujet, comme il le
prétend?

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

04.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, het is waar dat de

markt in België, vooral op een hoger echelon op het niveau van de
productie, nog zeer geconcentreerd is. Het feit dat Nuon in België zo
snel aan belang heeft gewonnen, toont a fortiori aan dat de nieuwe
leveranciers erin zijn geslaagd om op de Belgische markt door te
dringen door marktaandeel van de historische operatoren af te
snoepen.

Nuon heeft een vergunning verkregen om een grote centrale op gas
in Seneffe te plaatsen, hetgeen aantoont dat Nuon zich duurzaam in
België en op de markten van West-Europa in het algemeen wilde
vestigen. Maar Nuon zal zich in ieder geval terugtrekken. Op het
niveau van de staf van de groep is namelijk de strategische beslissing
genomen om zich op meer winstgevende markten te concentreren.
Die markten Nederland, Duitsland en Polen zijn meer dynamisch
en worden gekenmerkt door groei. Dat feit is hoofdzakelijk te wijten
aan de industriële groei van die landen en dus hun toekomstige vraag
naar electriciteit. Dat is niet te wijten aan het feit dat concurrentie in
België werd toegestaan.

Tot nu toe heeft de regering met de eigenaars van atoomcentrales
onderhandeld, opdat zij een deel van hun productiecapaciteit in België
zouden afstaan of ruilen, in hernieuwbare energiebronnen in België
zouden investeren, de beslissingscentra in België zouden handhaven
en verplicht een deel van de geschatte nucleaire rente zouden
afstaan. Wordt een deel van de rente niet overgedragen, dan is de
nucleaire belasting van toepassing. Er wordt niet met de andere
marktdeelnemers onderhandeld, want de elektriciteitswet is van
toepassing op iedereen.

De producenten of de leveranciers worden door Febec
vertegenwoordigd, die de hele sector vertegenwoordigt.

De omzetting gebeurt op het niveau van de overheid. Dat wordt niet
met de elektriciteitsmaatschappijen onderhandeld. Er is geen ruimte
om op af te bieden. Men moet zo trouw als mogelijk omzetten. De
omzetting kan de concurrentie in België enkel verbeteren en een
beter level playing field creëren. Wij zijn bezig met de omzetting. De
Ministerraad zal de wetsontwerpen begin maart behandelen.

04.02 Paul Magnette, ministre: Le

marché belge est encore très
concentré, plus particulièrement
au niveau de la production. Le fait
que Nuon ait pu gagner en
importance en tant que nouvel
acteur sur le marché démontre
toutefois qu'il est possible pour ces
nouveaux acteurs, du moins au
niveau des livraisons, de s'établir
sur la marché.

Nuon va se retirer de notre pays
mais cette décision stratégique
n'est aucunement liée à la
concurrence sur notre marché.
L'entreprise

souhaite

concentrer sur des marchés à
forte croissance comme les Pays-
Bas, l'Allemagne et la Pologne.

Le gouvernement a négocié avec
les propriétaires des centrales
nucléaires pour qu'ils cèdent une
partie de la capacité de production
en Belgique et qu'ils investissent
dans

les

sources

d'énergie

renouvelable,

pour

qu'ils

maintiennent

les

centres

décisionnels en Belgique et pour
qu'ils cèdent une partie de la rente
nucléaire estimée. Si cette rente
n'est pas partiellement transférée,
la

taxe

nucléaire

sera

d'application. Il n'y a pas lieu de
négocier avec d'autres opérateurs,
la loi sur l'électricité s'applique à
tous.

Il n'y aura pas de négociations
avec les sociétés d'électricité
concernant la transposition du
troisième

paquet.

gouvernement doit le transposer le
plus fidèlement possible, cela ne
souffre aucune discussion. Cette
transposition créera un meilleur
level playing field en Belgique. Les
projets de loi seront examinés par
le Conseil des ministres en mars.

04.03 Peter Logghe (VB): Ik dank de minister voor zijn uitgebreide

antwoord. Ik heb meestal niet veel toe te voegen aan zijn antwoorden.
Ik deel zijn hoop, maar ik ben waarschijnlijk iets minder naïef. Ik zie
niet onmiddellijk die andere concurrenten op onze markt afkomen. Ik
blijf hopen op de omzetting van het derde pakket.

04.03 Peter Logghe (VB): Je

partage les espoirs du ministre,
mais moins naïvement. Je ne vois
pas

d'autres

entreprises

précipiter sur notre marché.

Het incident is gesloten.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "voertuigen op CNG"

(nr. 2066)

05 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les véhicules fonctionnant

au GNC" (n° 2066)

05.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, in het begin van het jaar heb ik u al eens ondervraagd over
motorvoertuigen op waterstof. In uw antwoord merkte u terecht op dat
waterstof niet per se milieuvriendelijk is, want dat alles eigenlijk
afhangt van de manier waarop deze wordt geproduceerd.

Een alternatieve brandstof die sowieso wel milieuvriendelijk is, dat
weet u, die minder CO

uitstoot en ook geen uitstoot geeft van

kankerverwekkende stoffen zoals PAC, butadieen en andere, is CNG
of Compressed Natural Gaz, een degelijk, milieuvriendelijk alternatief
voor andere vervuilende fossiele brandstoffen. Toch zijn er blijkbaar
maar weinig tankstations waar men CNG kan tanken. Ook het
wagenpark van de federale overheid is absoluut niet massaal
overgeschakeld op deze energiebron, integendeel.

U kent dit procédé op gas. Het is ook een stuk goedkoper dan de
fossiele brandstoffen en vooral milieuvriendelijker. In Nederland is het
rijden op CNG wel goed ingeburgerd bij Nederlandse gemeenten,
andere lokale overheden en ook bedrijven. Waarom schakelt het
wagenpark van de federale en andere Belgische overheden niet over
op CNG-gebruik?

Ten tweede, de voordelen van CNG liggen voor de hand, namelijk
grote milieuvriendelijkheid, weinig kankerverwekkende stoffen en vrij
goedkoop. Welke hindernissen zijn er in België om massaal of
massaler over te gaan op het gebruik van CNG?

Ten derde, werd er op federaal vlak in plannen voorzien om het
procédé met onderzoek en ontwikkeling verder te promoten? Zo nee,
waarom niet? Zo ja, wanneer zien wij daar de projecten of plannen
van? Zijn die al ontwikkeld? Worden die ontwikkeld? Ik luister graag
naar uw antwoord.

05.01 Peter Logghe (VB): Le

GNC (gaz naturel comprimé)
constitue une solution sérieuse,
bon marché et non polluante en
remplacement des combustibles
fossiles. Or les stations-services
où on peut faire le plein de GNC
sont rares.

Pourquoi les pouvoirs publics
n'optent-ils pas pour un parc
automobile fonctionnant au GNC?
Quels obstacles s'opposent, en
Belgique, à un passage massif à
ce carburant? Des projets sont-ils
développés, au niveau fédéral,
pour le promouvoir grâce à la
recherche et au développement?

05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het gebruik van

aardgas voor de aandrijving van voertuigen is een techniek die
inderdaad milieuvriendelijk is door minder uitstoot van CO

en een

nuluitstoot van fijn stof. In enkele landen is het gebruik ervan al in
bepaalde mate ingeburgerd. Ik denk aan Italië, Spanje en Duitsland.
De Europese Commissie heeft op 6 juni 2006 een richtlijn
gepubliceerd die richtlijn 2005 betreffende voorschriften voor het
emissiebeperkingscontrolesysteem voor gebruik in voertuigen en
vrijstellingen van gasmotoren heeft geüpdatet met het oog op een
aanpassing aan de technische vooruitgang. In het kader van de 20-
20-20-klimaatdoelstellingen is het gebruik van CNG nog in belang
gestegen voor de Europese Commissie.

Het gebruik van CNG wordt in Brussel, Antwerpen en Luik al enkele
jaren getest op stadsbussen en vuilniswagens. Omdat de technologie
toen nog niet volledig op punt stond, is het gebruik ervan echter ofwel
stopgezet, ofwel sterk verminderd.

05.02 Paul Magnette, ministre:

L'utilisation du gaz naturel pour la
propulsion de véhicules constitue
effectivement

une

technique

respectueuse de l'environnement.
Elle est déjà relativement bien
intégrée en Italie, en Espagne et
en Allemagne. La Commission
européenne a publié une directive
en la matière le 6 juin 2006. Dans
le cadre des objectifs climatiques
2020, l'utilisation du GNC a encore
pris de l'importance pour la
Commission européenne.

L'utilisation du GNC est testée
depuis

plusieurs

années

Bruxelles, Anvers et Liège sur des

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Het inzetten van die techniek is nochtans wel haalbaar, aangezien al
meerdere autoconstructeurs hun aanbod van voertuigen hebben
uitgebreid met motoren die geschikt zijn voor aardgas. Voor
privégebruikers zijn er bovendien gepaste homecompressors op de
markt gebracht die het gas van de distributiedruk tot de vereiste hoge
druk moeten samenpersen.

Er zijn wel nog enkele zaken die opgelost moeten worden. Allereerst
moet duidelijkheid geschept worden omtrent de accijnzen waaraan
die toepassing onderworpen zal worden. Dat is heel belangrijk
aangezien via die weg bepaalde incentives gegeven kunnen worden.
Dat moet dan aan mijn collega van Financiën voorgelegd worden.

Het ontbreken van de nodige infrastructuur vormt een tweede
hinderpaal. Dat kan vanuit een bepaalde industriële sector
aangemoedigd

worden,

zoals

bijvoorbeeld

door

Colruyt.

Logischerwijze zullen dan vulinstallaties toegevoegd worden aan de
klassieke tankstations. Die technologie is echter precies een
rechtstreekse concurrent van de huidige eigenaars van die
tankstations.

Ten derde bestaat er in ons land het koninklijk besluit van 9 juli
1997 betreffende het gebruik van samengedrukt aardgas voor het
aandrijven van auto's, dat dringend aan verbetering en vervollediging
toe is. Het bevat immers technische onduidelijkheden die uitgeklaard
moeten worden.

Zij zijn het voorbeeld van een informele coregroup die de betrokken
Belgische privéfederaties verenigt. Één van die werkgroepen buigt
zich over de relevante reglementering, zoals de technische
homologatie van de motoren of de specificaties verbonden aan de
bouwtoelating van een vulstation.

De uiteindelijke bedoeling van voormelde coregroup is een
promotiecampagne vanuit het federaal niveau naar regionaal,
stedelijk en lokaal niveau op te zetten. Om die technologie toepassing
te doen vinden zal wel een bepaalde vorm van incentivering nodig
zijn. Het is immers zoals met andere nieuwe technologieën de vraag
wie het economisch risico wil nemen om de eerste stap te zetten.

Te noteren valt nog dat op federaal niveau de eventuele officiële
structurering van voormelde initiatieven onder de bevoegdheid van
mijn collega voor Mobiliteit en Vervoer valt.

bus urbains et des camions
poubelles. La technologie n'étant
pas encore tout à fait au point, son
utilisation a été soit arrêtée soit
fortement réduite.

La mise en oeuvre de cette
technologie

est

toutefois

parfaitement possible, mais il faut
tout d'abord clarifier les choses
concernant les accises auxquelles
ce

carburant

sera

soumis.

L'absence

l'infrastructure

nécessaire constitue un second
obstacle.

faut

d'urgence

améliorer et compléter l'arrêté
royal du 9 juillet 1997 qui comporte
en

effet

des

imprécisions

techniques.

Un core group informel qui réunit
les fédérations privées belges
concernées a pour objectif final
une campagne de promotion
organisée au niveau fédéral et
destinée aux niveaux régional et
local.

Des

incitants

seront

effectivement nécessaires. De tels
incitants

relèvent

compétence du secrétaire d'État à
la Mobilité.

05.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw

uitgebreid antwoord.

Ik zal met het laatste beginnen, namelijk de bevoegdheid van de
staatssecretaris voor Mobiliteit. Hem wil ik vragen hoe het komt dat zo
weinig wagens met alternatieve brandstoffen in België ingeschreven
worden. Blijkbaar zijn er ter zake nog allerlei technische problemen
die opgelost moeten worden.

Ik kijk dus uit naar de wijziging van de regels omtrent technische
homologatie bij de inschrijving. Wij zijn er op dat vlak nog lang niet en
moeten met afgunst kijken naar landen zoals Nederland waar de
inschrijving wel heel vlot gebeurt.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

U zegt dat de logica is dat men tankstations zou bouwen in de
onmiddellijke omgeving van de klassieke stations. Dan doet men
eigenlijk concurrentie aan de klassieke stations van fossiele
brandstoffen. Ik ga daarmee akkoord, maar dat heeft het buitenland
er toch niet van weerhouden om versterkt in te zetten op bijvoorbeeld
CNG.

Ik neem er in elk geval nota van dat blijkbaar de politieke wil bestaat
om meer in te zetten op CNG, dat men ook de kwestie van de
accijnzen zal aanpakken en dat men eraan denkt om het koninklijk
besluit van 1997 inderdaad te verbeteren.

Mijnheer de minister, ik zal over beide vraagstukken nog een aantal
mondelinge vragen stellen. Het wordt in elk geval gevolgd.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

Voorzitter: Kristof Calvo.
Président: Kristof Calvo.

06 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Klimaat en Energie over "technische

problemen in verband met het doorsturen van attesten van beschermde afnemer" (nr. 2083)

06 Question de Mme Karin Temmerman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "des problèmes

techniques relatifs à l'envoi d'attestations de client protégé" (n° 2083)

06.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, ik heb deze vraag reeds gesteld aan uw collega-
staatssecretaris Delizée. Hij heeft mij naar u doorverwezen. Vandaar
dat ik deze vraag nogmaals stel.

Het statuut van beschermde afnemer wordt toegekend aan mensen
die voldoen aan bepaalde voorwaarden, zoals u ongetwijfeld weet. Als
gevolg daarvan betaalt men de sociale maximumprijzen voor gas en
elektriciteit.

Sinds 1 januari van dit jaar worden de attesten rechtstreeks van de
FOD Sociale Zekerheid via digitale post naar de leveranciers van de
betrokken afnemers gezonden. Dat lijkt mij een goede zaak, omdat
het zo veel sneller en directer zou moeten gaan.

Nu blijkt echter dat dit omwille van technische problemen in een
aantal gevallen niet schijnt te lukken. Dat betekent een financiële
aderlating voor de mensen die recht hebben op of nood hebben aan
het sociale tarief. Daardoor hebben zij de jongste maanden het volle
tarief moeten betalen.

Begin januari vroeg ik dan ook aan staatssecretaris Delizée of er iets
aan gedaan kon worden. Hij heeft toen geantwoord dat op 12 januari
een werkvergadering zou plaatsvinden om die problematiek te
bekijken.

Mijnheer de minister, mijn vragen zijn dan ook de volgende.

Wat is het resultaat van dat overleg? Zullen de mensen die in de
tussenperiode de volle pot hebben betaald, die centen kunnen
recupereren? Wordt dat met terugwerkende kracht terugbetaald, of
niet?

06.01 Karin Temmerman (sp.a):

Le secrétaire d'État, M. Delizée,
m'a dit d'adresser ma question
relative au statut de client protégé
au ministre Magnette.

Les clients protégés paient les prix
sociaux maximaux pour le gaz et
l'électricité. Depuis le 1

janvier

2011, le SPF Sécurité sociale
envoie les attestations requises
aux fournisseurs par courrier
électronique.

Toutefois,

des

problèmes techniques viennent
parfois entraver ce processus.
Ainsi, certains clients protégés ont
dû payer le tarif plein au cours des
derniers mois. M. Delizée m'a fait
savoir

précédemment

qu'une

réunion de travail devait avoir lieu
à ce sujet le 12 janvier.

Quels en ont été les résultats? Les
personnes qui ont payé des
factures trop élevées seront-elles
remboursées de la différence?

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

06.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw

Temmerman, het overleg van 12 januari, waarnaar u verwijst in uw
vraag, heeft ertoe geleid dat de verschillende betrokken actoren zich
beter op elkaar zullen afstemmen. Tot de betrokken actoren behoren
onder andere de FOD Economie, de kruispuntbank voor de sociale
zekerheid, de FOD Sociale Zekerheid, het directoraat-generaal
Personen met een Handicap, de vertegenwoordigende organisaties
van de OCMW's van elk Gewest en de POD Maatschappelijke
Integratie.

Er werd duidelijkheid geschapen over de toepassingsregels van de
automatische toekenning van het sociaal tarief en de rol van de
attesten die worden verzonden door de sociale instellingen.

Ook werd overeengekomen om de communicatie van de
verschillende actoren te optimaliseren en beter te stroomlijnen.

Voor de automatische toepassing van het sociaal tarief, heeft de
FOD Economie speciaal daartoe een informaticasysteem ontwikkeld,
teneinde een juiste beslissing te nemen voor welke energiecontracten
het sociaal tarief toegepast dient te worden door de leveranciers.
Daarbij worden de gegevens van de persoon die het contract bij de
leverancier heeft onderschreven, vergeleken met de gegevens van
het Rijksregister. Indien die gegevens te sterk verschillen in beide
bestanden, zal het informaticaprogramma een beslissing nemen om
het tarief niet toe te passen. In die zin is het niet correct om te
spreken van technische problemen, maar eerder van de
onmogelijkheid om de gegevens van de betrokken klanten
automatisch te verwerken, omdat het risico van een foute
overeenkomst te groot wordt.

De FOD Economie dient erover te waken dat het sociaal tarief
toegekend wordt aan de juiste personen. De personen wiens
gegevens niet automatisch verwerkt kunnen worden, krijgen via de
sociale instelling waarvan zij een uitkering krijgen, alsnog een
papieren attest opgestuurd. Het volstaat dat het attest aan de
leverancier wordt overhandigd om het sociaal tarief verder te
genieten. Die instructie wordt ook duidelijk vermeld in de
begeleidende brief waarmee het attest wordt opgestuurd.

Het valt te verwachten dat het aantal personen van wie de gegevens
niet automatisch verwerkt kunnen worden in de nabije toekomst
systematisch zal afnemen, omdat de kwaliteit van de brongegevens
zal verbeteren. Daartoe zijn er, in samenwerking met de leveranciers
en de sociale instellingen, procedures opgesteld ter verbetering van
de kwaliteit van de gegevens.

Indien die personen ondertussen het volledig bedrag van een
commercieel tarief hebben betaald, zal de energieleverancier met
terugwerkende kracht het sociaal tarief alsnog toepassen.

06.02 Paul Magnette, ministre:

Au cours de la concertation du
12 janvier, le SPF Économie, la
Banque Carrefour de la Sécurité
Sociale, le SPF Sécurité sociale, la
direction

générale

Personnes

handicapées, les organisations
représentantes des CPAS et le
SPP Intégration sociale ont décidé
de

mieux

coordonner

leurs

activités

d'optimiser

leur

communication.

L'octroi

automatique du tarif social ainsi
que le rôle des attestations ont
également

fait

l'objet

précisions.

En ce qui concerne cet octroi
automatique, le SPF Économie a
mis

point

système

informatique qui compare les
données du demandeur avec
celles du Registre national. En cas
de différence trop notable, le
système n'applique pas le tarif
social. Il ne s'agit dès lors pas tant
de problèmes techniques que d'un
risque trop important d'erreurs en
cas de traitement automatisé des
données des clients concernés. Le
SPF Économie doit en effet veiller
à ce que le tarif social soit octroyé
aux personnes qui en ont besoin.

Une attestation sur support papier
est

encore

envoyée

aux

personnes dont les données ne
peuvent

être

traitées

automatiquement,

par

l'intermédiaire

l'organisme

social

qui

leur

verse

une

allocation. Il suffit de remettre
cette attestation au fournisseur
pour pouvoir bénéficier du tarif
social, tel qu'il est clairement
expliqué

dans

lettre

accompagnatrice.

Des procédures visant à améliorer
la qualité des données sources ont
déjà

été

élaborées

collaboration avec les fournisseurs
et les organismes sociaux. Il en
résultera que le nombre de
personnes dont les données ne
peuvent

être

traitées

automatiquement ne cessera de

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

diminuer.

fournisseur

énergétique appliquera toujours le
tarif social avec effet rétroactif.

06.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u

voor uw volledig antwoord. Het is positief dat de mensen het teveel
terugbetaald zullen krijgen.

06.03 Karin Temmerman (sp.a):

Cette dernière information me
réjouit plus particulièrement.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken
en Institutionele Hervormingen over "de gasopslag in Loenhout" (nr. 2198)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de opslagcapaciteit van
Gazprom" (nr. 2424)

07 Questions jointes de

- Mme Ingeborg De Meulemeester au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des
Réformes institutionnelles sur "le stockage de gaz à Loenhout" (n° 2198)
- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la capacité de stockage de
Gazprom" (n° 2424)

De voorzitter: Ik zie collega De Meulemeester voorlopig niet.

07.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister,

eind 2010, werd een principeakkoord gesloten tussen Fluxys en
Gazprom. Wij vernamen enkele weken geleden dat ontslagnemend
premier Yves Leterme zich uitdrukkelijk achter de plannen schaart om
Fluxys en Gazprom samen te laten werken en zowel in Loenhout als
in Zeebrugge de gasopslag van Russisch gas te laten plaatsvinden.
Hij was daarvoor bij Poetin en Medvedev op een gezellig onderonsje.
Blijkbaar heeft hij daar ook topman Alexey Miller van Gazprom
ontmoet. De hoop werd geuit om het langetermijncontract rond de
opslag van Russisch gas in Loenhout tegen eind april rond te krijgen.
In die maand vindt er blijkbaar ook een prinselijke missie naar
Moskou plaats met heel de état-major van het Belgische
bedrijfswezen. Het is echter slechts mogelijk om een dergelijk
contract te laten afsluiten mits een aantal wetswijzigingen,
voornamelijk over de opslagcapaciteit. Fluxys is namelijk verplicht
deze prioritair te bedelen aan de netgebruikers die de publieke
distributie fourageren.

Aangezien de regering bij mijn weten nog steeds in lopende zaken is,
zou die zelf die beslissing niet kunnen nemen en zou het Parlement
daarvoor een wetswijziging moeten doorvoeren. Volgens mijn inzicht
moet het dan vooral gaan over het aanpassen van die prioritaire
bedeling en moet het mogelijk zijn om een publieke tender uit te
schrijven of een rondvraag zodat op die capaciteit kan worden
geboden.

Voor de mogelijke opslag van Russisch gas in Zeebrugge heeft
premier Leterme voorgesteld dat de terminal in Zeebrugge meer
gebruikt zou kunnen worden voor de omzetting van vloeibaar gas in
droog

gas.

Ook

daar

zijn

losrechten

echter

via

langetermijncontracten verhandeld aan GDF Suez, de Belgische
gashandelmaatschappij Distrigas en ook het gasbedrijf van de
Perzische Golfstaat Qatar. Eigenlijk kan het Russische Gazprom
helemaal geen vloeibaar gas binnenbrengen in Zeebrugge. Er wordt

07.01 Willem-Frederik Schiltz

(Open Vld): Le premier ministre
démissionnaire, M. Yves Leterme,
se rallie expressément aux projets
de coopération entre Fluxys et
Gazprom à des fins de stockage
de gaz russe à Loenhout et à
Zeebrugge. Le contrat devrait être
signé en avril. Selon moi, sachant
que le gouvernement se trouve en
affaires courantes, la conclusion
de ce contrat requiert une
modification de la loi en ce sens
que Fluxys est tenu de réserver sa
capacité

stockage

aux

distributeurs publics.

serait-il

pas

préférable

d'organiser

une

adjudication

publique

concernant

cette

capacité?

Le premier ministre est-il disposé
à permettre au Parlement d'avoir
son mot à dire dans ce dossier?
Prendra-t-il une initiative dans le
cadre des affaires courantes?

L'État belge peut-il décider sans
plus de permettre à une entreprise
d'avoir accès à cette capacité? La
réduction de la capacité de
stockage a-t-elle une incidence sur
les

fournisseurs

nationaux

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

dan gesuggereerd dat er een vijfde opslagtank zou moeten worden
gebouwd om dat wel mogelijk te maken. Men kan spreken van een
nogal mistige situatie.

Daarom wil ik u vragen of u het Parlement wil horen over die
wetswijzigingen? Bent u zelf van plan om alsnog in lopende zaken
een initiatief te nemen? Anders wil ik dat initiatief heel graag voor u
nemen.

Betreft het louter een toewijzing van een percentage van de
opslagcapaciteit aan één bepaalde onderneming? Is daar geen open
season nodig, zoals ik al suggereerde, om die vrijgekomen of na een
wetswijziging vrijgemaakte capaciteit aan een of ander bedrijf te
kunnen toewijzen? Kan de Belgische overheid zomaar beslissen om
één bedrijf toegang tot die capaciteit te geven? Heeft het verminderen
van de opslagcapaciteit van gas een impact op die bevoordeelde
binnenlandse leveranciers? Zou dat een impact hebben op de prijs
van het gas voor de consument? Weet u of er in die besprekingen die
in Rusland en elders plaatsvonden, een samenhang zou bestaan
tussen, enerzijds, hetgeen werd voorgesteld met betrekking tot het
vrijmaken of toebedelen van opslagcapaciteit in Loenhout en,
anderzijds, de plannen die in Zeebrugge geformuleerd werden?

privilégiés?

aura-t-il

des

répercussions sur le prix du gaz
pour les consommateurs?

07.02 Minister Paul Magnette: In de eerste plaats wens ik te

benadrukken dat de recente bilaterale contacten tussen België en
enkele gasproducenten aan Fluxys de gelegenheid hebben verschaft
om enkele convergentiepunten te definiëren met belangrijke
marktspelers. De MOU's zelf betreffen enkel haalbaarheidsstudies, en
hebben een voorwaardelijk karakter. Inderdaad, vermits de eventuele
verdere implementatie een aanpassing van de gaswet noodzakelijk
maakt, maakt die materie het voorwerp uit van een voorstel in het
Parlement.

De haalbaarheidsstudies vormen een eerste stap in het onderzoek.
Verdere mogelijke stappen vormen een concreet businessplan,
gevolgd door bindende contracten. Fluxys is zich er terdege van
bewust dat het toewijzen van opslagcapaciteit moet beantwoorden
aan het principe van niet-discriminatie en transparantie. De idee is
dus geenszins om een voorkeursbehandeling te geven aan een
onderneming, maar om integendeel, enerzijds, een deel van het
opslagvolume prioritair te reserveren voor de leveranciers die in
aanmerking komen, in verhouding tot hun respectievelijke
marktaandeel in de openbare distributie. Anderzijds, vormt het de idee
om het complement van de opslag, vermeerderd met het niet-
gebruikte deel van het prioritair gereserveerde volume, via een open
season open te stellen voor alle marktspelers, inclusief de
leveranciers die in aanmerking komen voor het prioritaire gedeelte. In
tegenstelling tot het huidige systeem, zou er voor dat complementair
gedeelte wel een strategische opslagverplichting gelden van
bijvoorbeeld 90 % van de gereserveerde capaciteit.

De verdeling tussen beide kan bij wet worden vastgelegd. Het huidige
voorstel voorziet erin dat 45 % opengesteld wordt of dat de regulator
het volume bepaalt op basis van de evolutie van de
marktbewegingen. Ik stel vast dat door de integratie van de Europese
energiemarkt, de leveranciers op een meer flexibele manier hun
openbare dienstverplichtingen vervullen.

07.02 Paul Magnette, ministre: Le

protocole d'accord conclu entre les
entreprises de gaz russes et
belges

revêt

caractère

conditionnel, étant donné que
l'éventuelle poursuite de la mise
en oeuvre nécessite effectivement
une adaptation de la loi sur le gaz.
Une proposition de loi devra être
déposée au Parlement à cet effet.
Les études de faisabilité ne
constituent qu'une première étape
de l'étude. Elles pourront être
suivies d'un plan d'affaires concret
et de contrats synallagmatiques.

Fluxys est parfaitement conscient
du fait que l'attribution de la
capacité

stockage

doit

répondre au principe de non-
discrimination et de transparence.
L'idée n'est donc pas d'accorder
un traitement de faveur à une
entreprise mais de réserver
prioritairement une partie du
volume

stockage

aux

fournisseurs qui entrent en ligne
de compte, proportionnellement à
leur part de marché dans la
distribution publique. La partie
complémentaire de la capacité de
stockage peut ensuite être ouverte
à l'ensemble des acteurs du
marché.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Zij maken op eigen initiatief meer en meer gebruik van de betere
internationale interconnecties en van de mogelijkheden die de
gasbeurzen bieden, eerder dan van het systeem van gasopslag.

Een eerste teken in België was het niet meer gebruiken van de peak
shavinginstallatie in Dudzele. Ook werd de installatie van Loenhout
recentelijk slechts voor een deel gevuld. Eenzelfde trend doet zich
voor in de ons omringende landen.

Voor alle duidelijkheid: er is geen vermindering van het aanbod voor
opslagcapaciteit. De bedoeling is alle leveranciers en producenten
toegang te verschaffen tot de opslag in Loenhout, zodat deze
maximaal wordt gebruikt. Het verplicht opgeslagen aardgas kan dan
bij crisis door de opslagbeheerder worden aangewend voor de
bevoorrading van de openbare distributie.

Wat de prijs voor de consument betreft, zijn de tarieven van de
gasopslag in Loenhout als één van de enige in de Europese Unie
gereguleerd. Tevens liggen de beste garanties voor competitieve
grondstofprijzen juist in de dynamiek van een internationale open
markt. De openstelling van de opslag verhoogt bovendien de
bevoorradingszekerheid.

Tot slot kan ik vermelden dat vermelde MOU's uitsluitend van
toepassing zijn op Loenhout. Zij hebben geen verband met de
lopende uitbreidingen. Fluxys tracht geologische structuur maximaal
te benutten en zoekt constant naar een optimalisatie van het gebruik
van de ondergrond. De diensten van de LNG-terminal in Zeebrugge
voor de partijen die geen langetermijncontract hebben gesloten, zijn
toegankelijk op de primaire markten voor een 15-tal slots per jaar en
op de secundaire markt voor ongeveer 10 % van de losbeurten. Om
de primaire markt verder te ontwikkelen is in een tweede steiger
voorzien. De haalbaarheid voor het bouwen van een vijfde opslagtank
moet geplaatst worden in het internationaal kader van de LNG-
ontwikkelingen in West-Europa, en meer bepaald in Rotterdam en
Duinkerken.

La répartition peut être fixée par
une loi. Je constate que les
fournisseurs remplissent leurs
obligations de service public de
manière plus flexible en raison de
l'intégration

marché

énergétique européen. Ils utilisent
davantage

les

meilleures

interconnexions internationales et
les possibilités offertes par les
bourses de gaz.

Il n'y a donc aucune diminution de
la capacité de stockage offerte.
L'objectif est de permettre à tous
les fournisseurs et à tous les
producteurs d'accéder au point de
stockage à Loenhout, de sorte que
celui-ci soit utilisé au maximum. Le
gaz naturel obligatoirement stocké
pourra

être utilisé pour la

distribution publique en cas de
crise. L'ouverture du stockage
augmente

donc

sécurité

d'approvisionnement.

Les tarifs en vigueur pour le
stockage du gaz à Loenhout sont
l'objet

d'une

régulation.

dynamique

d'un

marché

international

ouvert

constitue

d'ailleurs la meilleure garantie
d'avoir des prix concurrentiels
pour les matières premières. Les
consommateurs n'ont rien à
craindre, dès lors, en matière de
prix.

Le protocole d'accord s'applique
exclusivement à Loenhout et n'a
donc

aucun

lien

avec

les

développements en cours. Fluxys
recherche en permanence à
exploiter au mieux un sous-sol
géologiquement adéquat.

Les services du terminal de GNL à
Zeebrugge qui sont destinés aux
parties n'ayant pas conclu de
contrat à long terme, sont
accessibles sur les marchés
primaires pour une quinzaine de
slots par an et sur le marché
secondaire

pour

10 %

des

déchargements. Un deuxième
embarcadère est prévu pour
développer plus avant le marché
primaire.

faisabilité

d'un

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cinquième réservoir de stockage
dépendra

des

évolutions

Rotterdam et à Dunkerque.

07.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, het

is alleszins geruststellend te weten dat de voorakkoorden die
afgesloten zijn enkel verband houden met de haalbaarheidsstudies.
Het is natuurlijk wenselijk voor iedereen te weten waarover gesproken
kan worden, alvorens een en ander circuleert.

Het stemt mij uiteraard tevreden dat ik via u verneem dat Fluxys zich
zeer bewust is van de stappen die ondernomen moeten worden en
dat de transparantie behouden blijft door open season. Op het eerste
gezicht lijkt uw antwoord mij bevredigend.

Het is wel opmerkelijk dat het cijfer in verband met de capaciteit die
zou vrijkomen door wat u "een flexibele invulling van de openbare
verplichtingen" noemt 45 % zou zijn. Dat is niet onaanzienlijk. Dat is
een belangrijke capaciteit.

Ik noteer verder dat uw diensten alvast van mening zijn dat de
voorraadzekerheid

vergroot

kan

worden

door

bepaalde

energiecapaciteiten open te stellen voor de marktwerking. Dat
verheugt mij ten zeerste, mijnheer de minister. Ik dank u voor uw
antwoord.

07.03 Willem-Frederik Schiltz

(Open Vld): Les préaccords ne
portent donc que sur les études de
faisabilité, et cela me rassure
quelque peu. Le législateur doit
pouvoir jouer son rôle et la
capacité de stockage doit être
présentée en toute transparence.
Je me félicite de ce que le
fonctionnement du marché puisse
apparemment encore renforcer la
sécurité d'approvisionnement.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "de bijdrage van 12 miljoen euro
van de petroleumsector" (nr. 2339)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de diplomatieke relaties
van ons land met Qatar, de wachtrekening van 12 miljoen euro en het Federaal Energie Instituut"
(nr. 2425)

08 Questions jointes de

- M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la contribution de 12 millions d'euros du
secteur pétrolier" (n° 2339)
- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les relations diplomatiques de
notre pays avec le Qatar, le compte d'attente de 12 millions d'euros et l'Institut fédéral de l'Énergie"
(n° 2425)

08.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, over de bijdrage van 12 miljoen is in de loop der tijden reeds
heel wat gezegd. In 2006 besliste de regering-Verhofstadt om een
korting op de stookoliefactuur van de gezinnen toe te kennen wegens
de hoge olieprijzen. Toen was er nog sprake van een bijdrage van
ongeveer 100 miljoen euro. Wij hebben daarover een kleine mediarel
gekend en uiteindelijk bleef van die 100 miljoen euro nog 12 miljoen
over.

Volgens de petroleumsector ging het trouwens niet om een bijdrage
maar om een lening. Het geld is terechtgekomen op een
wachtrekening, in afwachting van een verdere bestemming.

Toenmalig minister van Energie, Marc Verwilghen, opperde het idee
om een instituut op te richten met die fondsen dat onderzoek zou
verrichten naar de optimalisering van de aanwending van petroleum

08.01 Bert Wollants (N-VA): En

2006, compte tenu du prix élevé
du pétrole, le gouvernement
Verhofstadt avait décidé d'octroyer
une réduction sur la facture de
mazout des ménages.

La somme de 12 millions d'euros
prévue à cet effet est-elle toujours
inscrite sur un compte en attente?
Dans la négative, qu'en est-il
advenu dans l'intervalle? Quelles
possibilités d'affectation de ce
montant sont-elles actuellement à
l'examen? Il avait notamment été
question d'un institut de recherche.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

en aardolie in het algemeen als energiebron.

Staat deze 12 miljoen euro nog steeds volledig op de wachtrekening?
Zo nee, wat is er ondertussen mee gebeurd? Waaraan werd deze
som volledig of gedeeltelijk besteed?

Wat zijn de mogelijkheden die op dit moment worden bekeken om het
bedrag aan te wenden?

Onder welke voorwaarden moet dit bedrag terugbetaald worden aan
de petroleumsector, gelet op hun claim dat het gaat over een lening?

Wordt het door voormalig minister Verwilghen vermelde instituut
alsnog opgericht? Wat zal de kostprijs hiervan zijn? Op welke wijze
zal dit samengesteld worden? Wat is de opdracht ervan?

Er werd gealludeerd op het feit dat het instituut nog niet werd
opgericht wegens de onduidelijke opdracht ten opzichte van de
Qatarese overheid en ook vanwege de deal met het zoet water en dat
soort dingen. Mijnheer de minister, acht u het echter niet meer
opportuun dat de bijdrage wordt aangewend voor meer substantiële
maatregelen op het gebied van energiebesparing?

Cet organe sera-t-il créé et selon
quelles modalités? À quelles
conditions le montant cité devra-t-il
être

remboursé

secteur

pétrolier, dans la mesure où celui-
ci évoque un emprunt? Ne serait-il
pas préférable de consacrer ces
fonds à des mesures plus
substantielles

matière

d'économie d'énergie?

08.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter,

mijnheer de minister, de titel van mijn vraag verraadde al dat het om
een samengestelde situatie gaat. Zoals de heer Wollants kort heeft
aangehaald kwam in het nieuws dat er sprake van zou zijn om zoet
water in de lege ballasttanks van de aardgasschepen uit Qatar te
steken. Dan is er nog wat communautair gekissebis geweest over de
bevoegdheden van eenieder, energie federaal, water regionaal en
dergelijke meer. Dat is echter slechts een voetnoot in dit verhaal.

U bent in november 2009 al ondervraagd over wat er met die
12 miljoen zou gebeuren. Er was sprake van dat er een initiatief met
Qatar zou ontstaan, een energie-instituut. U bent natuurlijk een nieuw
minister en ik neem aan dat u nieuwe inzichten hebt. Ik zou echter
willen weten, net zoals de heer Woollants, wat er met dat geld is
gebeurd. Indien het gespendeerd is, is het dan naar
onderzoeksprojecten gegaan, of is het naar sociaaleconomische
maatregelen gevloeid? Misschien hebt u het gebruikt om een gebrek
in de sociale bijdragen te financieren. Ik weet het niet.

Als het niet gespendeerd is, waarom staat het dan nog altijd op die
wachtrekening? Geld dat daar maar staat te staan kost heel veel als
men moet gaan lenen. Het zou erg jammer zijn om dat niet te
benutten.

Zijn er nog steeds plannen om het Belgisch Energie-instituut op te
richten? Zo nee, waarom niet? Zo ja, wat zal de taak van dat instituut
zijn?

08.02 Willem-Frederik Schiltz

(Open Vld): Aux actualités, nous
avons appris qu'il existerait un
projet de transport d'eau douce
dans les water-ballasts vides des
méthaniers battant pavillon qatari.
Il serait en outre question de
mettre en place un institut de
l'énergie, là aussi en collaboration
avec le Qatar, afin d'utiliser
utilement aux fins du financement
de la réduction sociale la cotisation
de 12 millions d'euros versée par
le secteur pétrolier.

Ce montant a-t-il été consacré à
des projets de recherche ou à des
mesures socio-économiques, ou
bien se trouve-t-il toujours sur ce
compte d'attente? Ces projets de
création d'un institut belge de
l'énergie sont-ils encore à l'ordre
du jour et, dans l'affirmative,
quelles seront ses missions?

08.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer

Wollants, mijnheer Schiltz, het volledig bedrag van 12 miljoen staat
inderdaad nog steeds op een wachtrekening van de FOD Economie.
Het is juridisch onmogelijk om dat geld op een ander soort rekening te
plaatsen.

Momenteel wordt de mogelijkheid bekeken om de fondsen te

08.03 Paul Magnette, ministre:

L'intégralité de ces 12 millions
d'euros se trouve toujours sur un
compte

d'attente

SPF

Économie. Placer cet argent sur
un autre type de compte est
juridiquement impossible. Il s'agit

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

gebruiken voor het voeren van een sociaal energiebeleid ten behoeve
van een deelgroep die vergelijkbaar is met die van het Sociaal
Verwarmingsfonds, dit om het energieverbruik van deze gezinnen te
verminderen.

Het gaat hier om een verplichte bijdrage en dus niet om een lening.
Het geld wordt dus niet aan de sector teruggestort.

De vraag over de oprichting van het energie-instituut ligt al enige tijd
niet meer op tafel. Er werd beslist om een fonds op te richten ter
ondersteuning van de energiebesparingen bij specifieke doelgroepen.
De onderhandelingen ter zake zijn nog aan de gang.

De huidige denkpiste over het leveren van zoet water via het LNG-
schepentransport tussen België en Qatar zit nog in een
haalbaarheidsfase, waarbij nog een aantal afspraken tussen de
betrokken privébedrijven en gewestelijke overheden inderdaad dient
te worden gemaakt.

Deze

onderhandelingen

verlopen

parallel

met

andere

onderhandelingen op federaal niveau in overleg met de Gewesten
voor een eventuele technologische samenwerking met Qatar, die
weliswaar niet noodzakelijk onder de vorm van een instituut zou
functioneren. In dit kader werd eind vorig jaar een voorstel aan de
Qatarese overheid gestuurd. Er is onder andere een voorstel in
opgenomen over een gezamenlijk onderzoek naar de verdere
ontwikkeling van zonnepanelen.

Deze aangelegenheden staan voor alle duidelijkheid los van de 12
miljoen petro-euro waarvan eerder sprake.

d'une contribution obligatoire, non
d'un prêt.

La question de la création d'un
institut de l'énergie n'est plus à
l'ordre du jour depuis un certain
temps déjà. Il a été décidé de
créer un fonds destiné à soutenir
les économies d'énergie au sein
de groupes cibles spécifiques. Les
négociations en la matière sont
encore en cours.

La piste de réflexion relative à la
fourniture d'eau douce au Qatar se
trouve toujours au stade de l'étude
de faisabilité. Les entreprises
privées et les autorités régionales
concernées

doivent

encore

conclure

un certain nombre

d'accords. Les négociations y
relatives

déroulent

parallèlement

d'autres

négociations menées à l'échelon
fédéral dans le but de mettre
éventuellement sur pied une
collaboration technologique avec
le Qatar. Cette collaboration ne
prendrait pas nécessairement la
forme d'un institut.

08.04 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik merk dat in uw

antwoorden de meeste van mijn vragen vervallen, aangezien ze niet
meer aan de orde zijn.

Ik hoor vooral een initiatief in de richting van een sociaal
energiebeleid. Uiteraard zijn wij zeer benieuwd naar wat daarmee
effectief zal gebeuren. Immers, dat de doelgroep dezelfde is, tot
daaraantoe, maar wij moeten er ook voor zorgen dat dit sociaal
energiebeleid efficiënt wordt gevoerd. Op dit moment worden er ook
door de Gewesten initiatieven genomen op het vlak van sociaal
energiebeleid en het is belangrijk dat de afstemming optimaal
gebeurt. Ik veronderstel dat u in de toekomst met uw voorstellen naar
buiten zult komen en dat wij daarover op korte termijn meer zullen
vernemen.

08.04 Bert Wollants (N-VA): Le

ministre compte donc prendre une
initiative en vue de mettre en
oeuvre une politique sociale en
matière énergétique mais il est
également impératif de faire
preuve d'efficacité et de prévoir
une harmonisation optimale car
les Régions prennent elles aussi
certaines initiatives sur ce plan.

08.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, de

communautaire spanning is, zoals de heer Wollants terecht zegt,
inderdaad een iets minder belangrijke voetnoot, maar die kan ter zake
wel uitgroeien tot een groot probleem. Er wordt immers in twee
richtingen gedacht en gewerkt.

De situatie rond de 12 miljoen van de stookoliesector is een beetje
vergelijkbaar met datgene waarover wij nu discussiëren, met name de
nucleaire rente. Ik wil vermijden dat over een paar jaren die
250 miljoen of zoveel miljard ook op een wachtrekening wordt gezet
en er fantastische, ronkende initiatieven ontstaan, maar dat de tijd ons
inhaalt en dat ook daarmee alweer niets gebeurt.

08.05 Willem-Frederik Schiltz

(Open Vld): Effectivement, la
réflexion est menée et le travail est
accompli dans deux directions, ce
qui est de nature à faire naître des
tensions communautaires.

La situation en ce qui concerne la
contribution de 12 millions du
secteur du mazout est un peu
comparable à la rente nucléaire.
Je voudrais éviter que dans

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

U kondigt inderdaad initiatieven aan, zoals sociale energie-initiatieven
en energiebesparende initiatieven, maar ook daar houd ik alweer mijn
hart vast. Wij zullen de debatten uitvoeriger voeren over het derde
pakket, maar ik blijf er bijzonder verveeld mee zitten dat wij in België
een structuur hebben van begeleidende maatregelen rond de
energiesector die ofwel sociaal, ofwel ecologisch, ofwel nog iets
anders zijn, maar er allesbehalve toe bijdragen dat de energiemarkt
goed functioneert.

Wat het zoet water betreft, het zit in een haalbaarheidsonderzoek. Dat
is nogal evident. Op zich vind ik het vreemd dat men al zo ver gaat.
Als wij de relevante gegevens van de Europese Commissie er op
nalezen, dan blijkt België het enige land te zijn in Noordwest-Europa
waar er de komende vijftig jaar een zoetwatertekort dreigt.
Uitgerekend het enige land dat daarmee te kampen kan krijgen, gaat
dan overwegen om water te exporteren. Het lijkt mij bijzonder vreemd
dat wij binnenkort misschien nog meer gras of energie zullen moeten
importeren om ons zout water te ontzilten om nog genoeg zoet water
te hebben, omdat wij het allemaal verkocht hebben. Het dreigt een
beetje een Kafkaiaanse situatie te worden.

Een

ander zit

slechts

in het stadium

van een

haalbaarheidsonderzoek; ik hoop dat dit voldoende duidelijkheid zal
brengen. Ik hoop vooral dat de resem aan ecologische en sociale
initiatieven die onze energiemarkt versmachten, langzamerhand met
gestructureerde maatregelen uitgewerkt kan worden.

quelques années, ces 250 millions
soient eux aussi placés sur un
compte d'attente. Quant à toutes
ces mesures d'accompagnement
bien intentionnées d'inspiration
sociale ou écologique, elles ne
contribuent pas davantage à un
bon fonctionnement du marché de
l'énergie.

Il est très curieux que la Belgique
qui est, si l'on en croit la
Commission européenne, le seul
pays du Nord-Ouest de l'Europe
qui risque d'être confronté à un
manque d'eau douce au cours des
cinquante prochaines années
envisage d'exporter de l'eau.
J'espère que l'étude de faisabilité
clarifiera cette question.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw Almaci is verontschuldigd wegens ziekte.

09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de boete van

360 miljoen euro voor Electrabel" (nr. 2401)

09 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'amende de

360 millions d'euros infligée à Electrabel" (n° 2401)

09.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, de CREG moet als

energiewaakhond onder andere waken over de totstandkoming van
de energieprijs. Aan de hand van de gegevens die Electrabel, toch
een echte monopolist inzake energie, in eerste instantie op 3 januari
overhandigde, kon de CREG de winstmarges niet bepalen. De
regulator drong natuurlijk aan op bijkomende concrete gegevens,
maar Electrabel zou voorlopig nog geen antwoord hebben gegeven.

Er hangt Electrabel een gigantische boete van 360 miljoen euro, 3 %
van de omzet, boven het hoofd, maar zelfs dat overtuigt Electrabel
blijkbaar niet om de gegevens vrij te geven. Ik vraag mij af hoe het
verder moet met de zaak.

Mijnheer de minister, ten eerste, hoever staat het met de verdere
uitwerking van het raamakkoord met Electrabel?

Ten tweede, tegen wanneer moet Electrabel antwoorden op de
vragen van de CREG? Heeft zij nog beroepsmogelijkheden? Wordt
de boete dan ook automatisch van toepassing?

09.01 Peter Logghe (VB): La

CREG, l'organisme chargé de
surveiller la formation des prix de
l'énergie, n'a pas été en mesure
de

déterminer

les

marges

bénéficiaires d'Electrabel sur la
base des données fournies par la
société le 3 janvier. Electrabel
n'aurait encore fourni aucune
information complémentaire en la
matière, en dépit de l'amende de
360 millions

d'euros

qu'elle

encourt.

Pour quand Electrabel devra-t-elle
avoir répondu aux questions
posées par la CREG? Existe-t-il
des voies de recours? L'amende
sera-t-elle

automatiquement

réclamée?

Comment

faut-il

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ten derde, hoe moet het standpunt van Electrabel om geen verdere
concrete gegevens bekend te maken, worden begrepen? Wat houdt
ons tegen om op basis van de weigering bijvoorbeeld de nucleaire
taks te verdubbelen of te verdrievoudigen? Blijkbaar is een boete van
360 miljoen euro weinig overtuigend.

Een collega van u, minister Reynders, stelde onlangs voor om de
nucleaire taks te brengen op 500 miljoen euro. Wordt zijn standpunt
door de regering gedragen? Vanaf wanneer wordt dat bedrag
opgelegd aan de producenten?

Ten slotte, welke rechtsgrond heeft de CREG om de betaling van de
boete af te dwingen?

Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

comprendre le refus d'Electrabel?
Quels éléments nous empêchent
de doubler ou de tripler la taxe
nucléaire sur la base de ce refus?
M. Reynders

proposé

récemment de porter la taxe
nucléaire à 500 millions d'euros.
Cette position est-elle partagée
par le gouvernement? Quelle base
juridique

CREG

peut-elle

invoquer pour forcer Electrabel à
payer cette amende?

De voorzitter: Dat is een voorproefje van het debat van morgen.

09.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, er zijn geen directe

onderhandelingen met Electrabel meer geweest sedert de regering in
lopende zaken is.

U vermeldt hierbij een geschil tussen Electrabel en de federale
regulator, de CREG, waarin ik niet tussenbeide kan komen. De wet
van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt
voorziet in de mogelijkheid voor de federale regulator om een boete
op te leggen indien een onderneming de vereiste gegevens niet
meedeelt na een aanmaning en eventuele hoorzitting. De boete is
begrensd tot in totaal 3 % van het zakencijfer. Hetzelfde wetsartikel
voorziet erin dat de regulator een boete kan opleggen maar niet
automatisch.

Er kan beroep worden aangetekend bij het hof van beroep. Het
beroep kan opschortend zijn indien aan bepaalde voorwaarden wordt
voldaan.

Nogmaals, ik ben geen belanghebbende partij bij het conflict.
Electrabel beweert dat het niet alle precieze gegevens kan
verschaffen die vereist worden door de regulator. Dat kan in geen
enkel geval verbonden zijn met de kwestie van de nucleaire
contributie, die uitgaat van de regering en niets te maken heeft met
een boete noch met de kwestie betreffende de heffing van een hogere
bijkomende nucleaire contributie ingeval verlenging van de levensduur
van de centrales. In dat geval betreft de heffing enkel en alleen de
toepassing van de elektriciteitswet, die thans van kracht is.

De contributie werd door de regering op 250 miljoen euro vastgelegd.
Morgen, op 9 februari, zijn er hoorzittingen over de berekening van de
rente met de CREG, de Nationale Bank en de producenten gepland.

09.02 Paul Magnette, ministre: Le

gouvernement n'a plus négocié
directement

avec

Electrabel

depuis qu'il est chargé des affaires
courantes. Je ne puis intervenir
dans un litige entre Electrabel et la
CREG. Si une entreprise ne
communique pas les données
requises, la CREG peut, après
une mise en demeure et une
audition éventuelle, infliger une
amende dont le montant ne pourra
pas excéder 3 % du chiffre
d'affaires.

est

possible

d'introduire un recours contre cette
décision. Ce recours peut être
suspensif si certaines conditions
sont respectées.

Electrabel affirme ne pas pouvoir
fournir toutes les données exigées
par la CREG. Ce point ne peut
aucunement être lié à la question
de la redevance nucléaire, que le
gouvernement

fixée

250 millions d'euros. Le 9 février,
des auditions de la CREG, de la
Banque

Nationale

des

producteurs seront consacrées au
calcul de cette rente.

09.03 Peter Logghe (VB): Mijn vraag was ingediend op een moment

dat de hoorzittingen nog niet vastlagen.

Ik bedank u voor het mij toezenden van uw wetsontwerp. U hebt een
wetsontwerp klaargemaakt over de gas- en elektriciteitsmarkt. Ik heb
het aandachtig gelezen. Wij zullen er zeker nog opnieuw over
spreken, zeker wanneer er een regering komt en het wetsontwerp
opnieuw wordt ingediend.

09.03 Peter Logghe (VB): Dans le

projet de loi, il s'agissait d'une
sanction s'élevant au maximum à
2 % du chiffre d'affaires au lieu de
3 %, c'est donc un léger recul.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Het heeft mij alvast verbaasd dat er in het wetsontwerp sprake is van
maximaal 2 % van de omzet als sanctie. Nu is het 3 %. Dat lijkt mij
een lichte terugval. We komen er nog op terug. Ik kijk al uit naar de
hoorzitting van morgen, waar we hopelijk eindelijk een antwoord
zullen krijgen op de vragen hoe het nu zit met de juiste berekening op
basis van welke winst. Wordt vervolgd.

De voorzitter: We zijn allemaal in blijde verwachting van de cijfers morgen.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le respect et le contrôle

du respect de la nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs"
(n° 2344)

10 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de naleving van

de nieuwe wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming en de controle daarop"
(nr. 2344)

10.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le

ministre, le 6 avril 2010, après beaucoup de débats, nous avons voté
une nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection
des consommateurs. Ce changement était nécessaire; nous l'avons
tous dit.

Ce changement de loi a entraîné le déplacement de certains articles.
J'ai eu moi-même une frayeur car sous une ancienne législature, en
2007, nous avions réglé toute la problématique du tarif d'appel
lorsque l'appel concerne l'exécution du contrat conclu et pas une plus-
value. J'ai été effrayée car j'ai cru que cette disposition avait été
retirée lors de la grande négociation de la loi sur le marché. Or ce
n'est pas le cas puisqu'elle est reprise à l'actuel article 43.

En revanche, j'ai reçu quelques plaintes de la part de consommateurs
c'est la raison pour laquelle je pensais que cette disposition avait
été retirée au sujet de la non-application de ce principe.

Je voulais simplement savoir si des enquêtes régulières étaient
effectuées auprès des opérateurs et des entreprises.

Le service Médiation du SPF Économie a-t-il reçu des plaintes?

Je pense que ces articles sont perdus dans une énorme loi. Il est
important d'informer les consommateurs quant à leurs droits. Ils en
ont tellement mais le savent tellement peu! Peut-être faudrait-il
trouver une manière d'informer notamment sur les contrats c'est
maintenant que j'y pense. Quand on signe un contrat avec un
opérateur téléphonique, un câblo-opérateur ou autre, il faudrait
mentionner les droits du consommateur au sujet des appels. Si un
câblo tombe en panne, ce n'est pas à nous à payer la demi-heure de
téléphone.

Telle était ma question et la bonne idée que je viens d'avoir!

10.01 Karine Lalieux (PS): Op

6 april 2010 hebben wij een
nieuwe

wet

betreffende

marktpraktijken

consumentenbescherming
aangenomen.

Toch

zijn

klachten van consumenten over
de niet-toepassing van het principe
dat

het

verboden

telefoonoproepen aan te rekenen
waarbij de consument, naast de
prijs voor de oproep, ook dient te
betalen voor de inhoud, wanneer
het oproepen betreft over de
uitvoering van een reeds gesloten
overeenkomst

die

geen

meerwaarde inhouden. Wanneer
men een contract sluit met een
telefoonoperator,

moeten

rechten van de consumenten met
betrekking tot de oproepen daar
mijns inziens in vermeld worden.

Worden

regelmatig

onderzoeken

verricht

bij

operatoren en bedrijven? Heeft de
algemene directie Controle en
Bemiddeling

van

FOD

Economie klachten ontvangen?

10.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame

Lalieux, merci pour votre question et votre bonne idée!

10.02 Minister Paul Magnette: In

2010 heeft de AD Controle en
Bemiddeling

van

FOD

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

En 2010, la DG Contrôle et Médiation du SPF Économie a reçu huit
plaintes au sujet du tarif téléphonique facturé pour le service après-
vente. En mars 2009, une enquête générale nationale a été organisée
concernant le respect de cet article, autrefois article 39 ter. Au total,
39 entreprises ont été contrôlées, dont 27 opérateurs de
télécommunication, trois télédistributeurs et neuf prestataires de
service de télécommunication et de télédistribution. Seules deux
infractions ont été constatées et toutes deux ont donné lieu à la
rédaction d'un procès-verbal d'avertissement.

Les infractions à cet article ont été recherchées et constatées via un
contrôle tant du site internet que des contrats et, le cas échéant, des
factures, dépliants publicitaires, etc., des prestataires de service
concernés.

En ce qui concerne les longs délais d'attente aux services après-
vente, la DG Contrôle et Médiation n'enregistre aucune donnée pour
cette matière qui, en tant qu'affaire civile, ne relève pas de sa
compétence de contrôle.

Economie 8 klachten ontvangen
over het tarief dat aangerekend
werd voor telefoonoproepen voor
service na verkoop. In maart 2009
werden er in het kader van een
nationaal

onderzoek

27 telecommunicatieoperatoren,
3 kabelexploitanten

9 dienstverleners

gecontroleerd.

Er werden slechts 2 overtredingen
vastgesteld, waarvoor er een
proces-verbaal van waarschuwing
werd opgemaakt.

De AD Controle en Bemiddeling is
niet bevoegd voor klachten over
de lange wachttijden bij diensten
voor service na verkoop.

10.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Je ne connaissais pas l'étude de 2009; j'espère qu'il en paraîtra
régulièrement pour éviter que la publicité autour de certains articles
ne s'émousse avec le temps.

J'espère que le temps d'attente sera très prochainement régulé: c'est
important pour le consommateur.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Klimaat en Energie over "de federale bijdrage

die wordt verrekend op de elektriciteitsfactuur" (nr. 2411)

11 Question de Mme Rita De Bont au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la cotisation fédérale sur

les factures d'électricité" (n° 2411)

11.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, u hebt plannen om een einde te maken aan de vrijstelling
van de gebruikers van groene stroom om een bijdrage te leveren aan
het zogenaamde Kyotofonds en het denuclearisatiefonds.

Die plannen zijn gebaseerd op de vaststelling dat het systeem zich
leent tot legale misbruiken, aangezien elektriciteitleveranciers nogal
creatief kunnen omspringen met de maatregel. Zij wassen elektriciteit
uit Belgische niet-hernieuwbare bronnen groen met buitenlandse
groenestroom-certificaten, die hen minder kosten dan de korting die
ze kunnen bekomen op de federale bijdrage.

Zij verhogen daarmee niet enkel hun winst op de kap van de
verbruikers van zuivere grijze stroom, maar geven daardoor mogelijk
ook een vertekend beeld van de werkelijke productie van groene
stroom, aangezien de misbruiken tot dubbeltelling van groene stroom
in Europa kunnen leiden.

Door het systeem van vrijstelling volledig af te schaffen en dus alle
stroomproducenten te laten bijdragen voor het Kyotofonds en het
denuclearisatiefonds, wordt die situatie rechtgetrokken, maar verliest
men tevens een belangrijke stimulans voor de investering in en de

11.01 Rita De Bont (VB): Le

ministre souhaiterait mettre fin à
l'exonération des cotisations pour
les

consommateurs

d'énergie

verte afin de contribuer au Fonds
Kyoto

fonds

dénucléarisation, et cela parce que
les fournisseurs d'énergie peuvent
légalement abuser du système.

N'est-il toutefois pas possible de
maintenir ces exonérations pour
les producteurs d'énergie verte
nationaux de bonne foi et de les
supprimer pour les certificats
achetés à l'étranger? Combien de
consommateurs

participeraient

encore aux frais si l'on supprime
l'exonération des cotisations pour
les certificats achetés à l'étranger?

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

productie en het gebruik van de in België al ontoereikende groene
stroom.

Zou het niet mogelijk zijn die vrijstelling wel te behouden voor de
echte binnenlandse producenten van groene stroom en af te schaffen
voor de in het buitenland aangekochte certificaten?

De CREG verwacht dat in 2011 amper 40 % van de verbruikers nog
zal meebetalen voor het Kyotofonds en het denuclearisatiefonds.
Hoeveel verbruikers zouden er nog meebetalen als men de vrijstelling
afschaft voor de in het buitenland aangekochte certificaten?

11.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het is

inderdaad zo dat de denkpiste van een ontheffing op basis van
groene certificaten voorkeur geniet ten opzichte van de ontheffing via
oorsprongcertificaten, vermits dit de controle toelaat dat de ontheffing
wel degelijk betrekking heeft op energie die in ons land wordt
geproduceerd.

Het voorziene systeem dient wel vooraf besproken te worden bij
Enover, want de groene certificaten vallen onder de regionale
bevoegdheden, behalve voor offshore, evenals het register dat hen
opsomt.

Tevens moet het systeem in overeenstemming zijn met de regels van
de Europese binnenlandse markt.

In verband met de hoeveelheid bijdrage aan het Kyotofonds en de
denuclearisatie, moet men ermee rekening houden dat het systeem in
de loop van de volgende jaren zou kunnen vervallen indien het niet
wordt bijgestuurd.

In elk geval, in 2009 bedroeg het aandeel groene energie dat in België
wordt geproduceerd ongeveer 6 %, terwijl volgens het huidige
ontheffingsysteem, gebaseerd op de fuelmix, goedgekeurd door de
regionale regulator op basis van de oorsprongcertificaten, 60 % van
de geproduceerde elektriciteit groen zal zijn.

11.02 Paul Magnette, ministre:

Une exonération sur la base des
certificats verts est effectivement
préférable à une exonération sur
la base des certificats d'origine,
parce que cela nous permet de
vérifier si l'exonération concerne
bien de l'énergie produite en
Belgique. Le système doit toutefois
être examiné préalablement au
sein d'Enover et être conforme
aux règles du marché intérieur
européen. En ce qui concerne la
contribution au Fonds Kyoto et à la
dénucléarisation, il faut tenir
compte du fait que le système
pourrait devenir caduc s'il n'est
pas adapté. En 2009, la part
d'énergie verte belge s'élevait à
quelque

6 %,

alors

que

conformément à l'actuel système
d'exonération

fondé

sur

les

certificats d'origine, 60 % de la
production électrique sera de
l'électricité verte.

11.03 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, dat is inderdaad een aanzienlijke discrepantie. Het is goed
dat men eraan werkt om te proberen deze legale fraude weg te
werken. Ik verneem dat het nog niet helemaal op punt staat hoe u die
vrijstelling of voor wie u die vrijstelling gaat afschaffen.

Inderdaad, men moet het kind niet met het badwater weggooien en de
echte producenten van groene stroom niet benadelen, want wij
hebben die momenteel meer dan nodig.

11.03 Rita De Bont (VB): Il s'agit

effectivement

d'une

énorme

différence et je me félicite que l'on
essaie de mettre fin à cette fraude
légale. Il faut éviter que les vrais
producteurs d'énergie verte soient
sanctionnés.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de blijvende

toeslagen voor onlineboekingen" (nr. 2434)

12 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les suppléments

persistants sur les réservations en ligne" (n° 2434)

12.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

minister, een tijd geleden werd ook in deze commissie aangekondigd

12.01 Peter Logghe (VB): De

nombreuses

compagnies

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

en vrij regelmatig herhaald dat men op Europees vlak steeds meer de
nadruk ging leggen op de transparantie van vliegtuigreizen en dan
vooral van de prijszetting en de kostprijs ervan. Nogal wat
vliegtuigmaatschappijen namen het niet al te nauw met de
reglementering en rekenden vlot allerlei bijpremies aan die op het
oorspronkelijke biljet niet stonden en achteraf werden verrekend.
Deze werkwijze is intussen doorgesijpeld tot in de boekingen online.
Allerlei kosten verhogen de oorspronkelijke prijs. Het gaat van online
reserveringskosten tot administration fees.

Was Ryanair tot hiertoe de enige maatschappij die zeer creatief met
allerlei bijpremies omsprong, dan zouden momenteel ongeveer alle
vliegtuigmaatschappijen het toepassen.

De toeslagen zouden in bepaalde gevallen oplopen tot 20 % van het
aankoopbedrag. In het belang van de consument is dat toch
onaanvaardbaar.

Bent u op de hoogte van deze praktijken? Had de Europese
Commissie tijdens het voorzitterschap van België, of net daarvoor,
niet geëist dat men vanaf het begin de totale prijs moest kennen? Wat
blijft er nog over van die beoogde transparantie?

Is de werkwijze waarbij online steeds nieuwe kosten bij het
oorspronkelijke bedrag worden gevoegd wettelijk? Kan de
vliegtuigmaatschappij dat zomaar? Zijn er in dit verband al klachten bij
de Belgische overheden binnengekomen?

Wat doet u binnen de marges van een ontslagnemende regering om
deze praktijken tegen te gaan? Worden er op Europees vlak
maatregelen genomen? Zo ja, welke?

aériennes ne respectent pas
scrupuleusement les règles et
facturent aux clients toutes sortes
de suppléments qui n'avaient pas
été annoncés.

En cas

réservation

électronique,

des

coûts

supplémentaires

sont

actuellement facturés pour la
réservation elle-même ainsi que
pour son traitement administratif.
Si auparavant, seule Ryanair avait
recours

ces

pratiques,

actuellement,

totalité des

compagnies

usent.

Les

suppléments peuvent atteindre
20 % du coût total des billets.

Le ministre a-t-il connaissance de
ces pratiques? Ces dernières ne
sont-elles pas contraires à la
réglementation européenne? A-t-
on déjà enregistré des plaintes à
ce sujet? Quelles mesures le
ministre peut-il prendre pour lutter
contre ces pratiques? Prend-on
également des initiatives sur le
plan européen?

12.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, ik ben

natuurlijk

hoogte

van

deze

praktijken.

prijsontduikingsproblematiek van vliegtuigtickets is niet nieuw en heeft
altijd op onlineboekingen betrekking gehad. Ik heb trouwens in
november 2009 al op een vraag van u over de problematiek
geantwoord.

De regels inzake prijsaanduiding zijn ingebed in de communautaire
wetgeving, die door de lidstaten wordt gehandhaafd. Voornoemde
wetgeving stelt dat, op het ogenblik dat de consument wordt
uitgenodigd om een aankoop te doen, hij over alle daartoe
noodzakelijke informatie moet beschikken.

De informatie betreft niet alleen maar wel bij uitstek de prijs. In het
bijzonder stelt artikel 23 van de Europese verordening inzake
gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten in de
Europese Gemeenschap, die sinds november 2008 van kracht is, het
volgende. Ik citeer: "De definitieve prijs wordt steeds bekendgemaakt
en omvat de geldende passagiers- of luchttarieven en alle
toepasselijke belastingen en heffingen, toeslagen en vergoedingen
die op het tijdstip van publicatie onvermijdbaar en voorzienbaar zijn."

De meeste maatschappijen lossen dit op door te werken met een
running total, zijnde een techniek waarbij op hetzelfde scherm de
basisvluchtprijzen alsook een directe berekening van de totaalsom,
inclusief onvermijdbare, bijkomende kosten worden opgegeven.

12.02 Paul Magnette, ministre: Je

suis bien évidemment au courant
de ces

pratiques. De

tels

suppléments

sur

des

billets

d'avion ne constituent pas une
nouveauté et ont toujours eu trait
aux réservations en ligne. Je
renvoie à ma réponse de
début novembre 2009 sur ce
problème.

La législation européenne prévoit
que si un consommateur est invité
à faire des achats, il doit avoir à sa
disposition toutes les informations.
Selon l'article 23 du règlement
européen relatif aux compagnies
aériennes, le prix définitif doit être
indiqué, y compris toutes les taxes
et tous les suppléments.

plupart

des

compagnies

publient sur leur site internet et sur
le même écran le prix de base du
vol et le montant total. La direction
générale Contrôle et Médiation a

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

De Algemene Directie Controle en Bemiddeling ontving ter zake het
voorbije jaar een twintigtal klachten. Ik heb evenwel geen informatie
over het aantal klachten dat bij de Algemene Directie Luchtvaart van
de FOD Mobiliteit is toegekomen.

Er werd op Belgisch niveau een wetsontwerp voorbereid, om de
handhaving van artikel 23 van de Europese verordening inzake
gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten te
stroomlijnen. Het voorstel werd, wegens de politieke situatie,
vooralsnog niet in het Parlement ingediend.

Op Europees vlak verwijs ik naar de communautaire reglementering
alsook naar de werkzaamheden van een werkgroep van experts,
waarbij de consumentenbescherming ten aanzien van de
luchtvaartpassagiers zal worden geëvalueerd.

reçu en 2010 une vingtaine de
plaintes. Je ne dispose pas
d'informations sur le nombre de
plaintes qui ont été déposées
auprès de la direction générale
Transport aérien du SPF Mobilité.

Étant donné la situation politique
dans notre pays, le projet de
transposition de l'article 23 du
règlement européen dans la
législation belge n'a pas encore
été déposé. Sur le plan européen,
un groupe de travail d'experts
procède à l'évaluation de la
disposition.

12.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw

antwoord. Ik zal in elk geval bij de FOD Mobiliteit nagaan hoeveel
klachten er via dat kanaal zijn binnengekomen.

Ik herinner mij dat er in de vorige legislatuur in de commissie voor het
Bedrijfsleven een paar keer sprake van was de namen van de
vliegtuigmaatschappijen die tegen de algemene regels inzake
kostprijs, prijszetting en transparantie bleven zondigen, algemeen
bekend te maken en ze aan de muur te spijkeren als eeuwige
zondaars.

Ik neem er ook nota van dat het wetsontwerp of wetsvoorstel om een
en ander inzake artikel 23 te verbeteren, door de val van de regering
niet meer verder werd besproken. Bestaan er plannen om dat op
korte termijn opnieuw in te dienen? Waarschijnlijk niet. Ik merk dat u
nee zegt.

Wij zullen dan zelf bekijken of wij daar iets mee kunnen doen.

Ik dank u voor uw antwoord. Wij blijven deze zaak verder opvolgen.

12.03 Peter Logghe (VB): Je

m'informerai auprès du SPF
Mobilité pour connaître le nombre
de plaintes déposées. Sous la
législature précédente, il avait été
proposé

sein

cette

commission de rendre publics les
noms des compagnies aériennes
qui ne respectent pas ces règles.
Je vérifierai si nous ne pouvons
prendre nous-même une initiative
afin de mettre en oeuvre la
réglementation européenne.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de

fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister
van Justitie, over "AstroContact" (nrs 2261 en 2495)

13 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude,

adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, sur "AstroContact"
(n

2261et 2495)

13.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, zoals het geval

is geweest met de belspelletjes op VTM een paar weken geleden
werd het programma AstroContact in 2009 even van de zender
gehaald. Dat programma werd gemaakt door het Nederlandse
productiehuis Byteplanet. Die uitzending is van de zender gehaald
nadat twee presentatrices uit de biecht hadden geklapt en verteld
hadden dat het programma enkel opgericht was om kijkers geld te
ontfutselen door hen minutenlang te laten wachten alvorens hen in
contact te brengen met een waarzegster. VTM heeft het programma
toen voorlopig van de buis gehaald tot alle klachten onderzocht

13.01 Sarah Smeyers (N-VA):

Tout

comme

les

jeux

téléphoniques diffusés sur la
chaîne de télévision VTM, le
programme

AstroContact

également

été

retiré

temporairement de la chaîne en
2009. Malgré le fait que certaines
plaintes étaient fondées, l'émission
a été reprogrammée par la suite et

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

zouden zijn. Ondanks het feit dat bepaalde klachten effectief gegrond
waren, is het programma achteraf opnieuw op de buis gekomen.
Momenteel wordt het programma uitgezonden op VTM, VT4 en
VIJFtv. Het astrologische en morele aspect van het programma buiten
beschouwing gelaten, wil ik u graag een aantal specifieke vragen over
dit programma stellen.

AstroContact lijkt op eerste gezicht minder gevaarlijk dan de beruchte
belspelletjes en is alleszins iets goedkoper met 1 euro in plaats van
2 euro per oproep. Men betaalt echter ook sowieso 1 euro als men
niet in de studio binnen raakt. De vraag is of er strikt op toegezien
wordt dat de maximale of totale prijs tijdens elke uitzending duidelijk
wordt meegedeeld aan de kijker. Dat is ook verplicht bij de
belspelletjes. Zo komt de beller achteraf niet voor verrassingen te
staan.

Wordt elke kandidaat ervan op de hoogte gebracht dat hij ook betaalt
voor een ontvangen sms en niet alleen voor een verzonden sms? Op
welke wijze wordt dit meegedeeld? Wordt dit allebei op even
duidelijke wijze meegedeeld?

Een van de klachten is dat de makers van het programma bij
telefonisch contact de bellers minutenlang aan het lijntje houden
alvorens ze met een waarzegster in contact worden gebracht. Staat er
een maximale duur op de telefoontjes om het te betalen bedrag voor
de kijker te beperken?

Wordt de kijker zoals bij de belspelletjes bij elke uitzending duidelijk
gemaakt waar de gedupeerde met zijn klachten terecht kan?

actuellement elle est diffusée sur
VTM, VT4 et VIJFtv.

AstroContact semble a priori
moins dangereux que les jeux
téléphoniques et en tout état de
cause moins onéreux. Un appel
téléphonique ne coûte qu'un euro
au lieu de deux. La question se
pose toutefois de savoir si l'on
contrôle minutieusement que le
prix maximum soit clairement
communiqué au téléspectateur
pendant chaque émission.

Tous

les

appelants

sont-ils

informés du fait qu'ils paient aussi
pour les textos qu'ils reçoivent et
pas uniquement pour ceux qu'ils
envoient? Comment cela leur est-il
communiqué?

Manifestement, les appelants sont
tenus au téléphone pendant de
longues minutes avant d'être mis
en communication avec une
voyante. La durée de ces appels
téléphoniques est-elle plafonnée?
Est-il expliqué lors de chaque
émission aux appelants vers qui ils
peuvent se tourner s'ils ont
l'impression d'avoir été dupés et
souhaitent pour cette raison
déposer une plainte?

13.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Smeyers, de Algemene

Directie Controle en Bemiddeling heeft terzake reeds een
tegensprekelijk onderzoek aangevat waarbij wordt nagegaan of er
inbreuken kunnen worden vastgesteld op de wet marktpraktijk in het
algemeen en de regels inzake prijsaanduiding in het bijzonder. Op
basis hiervan zal zij de meest gepaste maatregelen treffen.

De maatregel die tegemoet komt aan het beperken van het te betalen
bedrag voor de kijker vindt men terug in artikel 50 van het koninklijk
besluit van 27 april 2007 betreffende het beheer van de nationale
nummeringsruimte

toekenning

intrekking

van

gebruiksrechten voor nummers. Dit artikel bepaalt dat enkel 0905-
nummers, met een maximum van 2 euro per oproep, gebruikt mogen
worden voor entertainmenttoepassingen zoals Astrocontact. Met
andere woorden, ongeacht de duur dat men aan het lijntje wordt
gehouden, is het te betalen bedrag voor de kijker beperkt tot
maximaal 2 euro per oproep.

Er wordt op geen enkele wijze melding gemaakt van enige instantie
waar men terecht kan met klachten.

13.02 Paul Magnette, ministre: La

direction générale Contrôle et
Médiation a déjà entamé en la
matière une enquête contradictoire
et elle prendra les mesures
appropriées sur la base de cette
enquête.

L'article 50 de l'arrêté royal du
27 avril 2007 prévoit que seuls les
numéros 0905, où un maximum
de 2 euros par appel est facturé,
peuvent être utilisés aux fins de
programmes récréatifs comme
AstroContact.

Indépendamment

du délai de mise sur une liste
d'attente

des

appelants,

montant à payer est donc limité à
un maximum de 2 euros par
appel. En aucune manière il n'est
fait mention d'une quelconque
instance à laquelle des personnes
dupées pourraient s'adresser pour

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

déposer une plainte.

13.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb direct

dezelfde reflex als bij de belspelletjes. Als blijkt dat er niet voldoende
garantie gegeven kan worden dat de consument niet bedrogen wordt,
dus als niet de gepaste maatregelen genomen kunnen worden u
zegt zelf dat er nergens meegedeeld wordt waar consumenten met
een klacht terechtkunnen , denk ik dat het net zoals bij de
belspelletjes gaat om puur bedrog van de goedgelovige consument.

Er mag toch wel over nagedacht worden om dat aan banden te
leggen. Ik wil niet radicaal zijn, maar bij de belspelletjes is de
conclusie dezelfde. Wet na wet, en ook via koninklijk besluiten, wordt
er al geprobeerd om de belspelletjes zo strikt mogelijk te
reglementeren. Toch blijkt dat de producenten van die belspelletjes zo
inventief zijn om wet en koninklijk besluit te omzeilen.

Ik heb hier zo'n beetje hetzelfde gevoel, hoewel niet de
Kansspelcommissie bevoegd is, maar wel het BIPT, het Belgisch
Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie. Ik denk dat ook hier
afschaffing de beste oplossing is.

13.03 Sarah Smeyers (N-VA):

Comme dans le cas des jeux
téléphoniques, nous sommes à
nouveau en présence ici d'une
arnaque pure et simple de
consommateurs crédules et je
pense donc qu'en cette matière
également,

décréter

une

interdiction serait la meilleure
solution.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "het vangnet voor prijsstijgingen"
(nr. 2436)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "maximumprijzen voor gas en
elektriciteit" (nr. 2489)

14 Questions jointes de

- M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le filet de sécurité pour contrer
l'augmentation des prix" (n° 2436)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plafonnement des prix du gaz et de
l'électricité" (n° 2489)

14.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt enige tijd

geleden uw wens uitgedrukt om een vangnet te creëren dat
disproportionele prijsstijgingen in de Belgische energiemarkt moet
tegenhouden. Het vangnet zou de CREG laten toezien op de
leveranciersprijzen voor elektriciteit en gas, waarna na vergelijkend
onderzoek de regulator binnen de vier weken de toestemming zou
moeten verlenen om een vooropgestelde prijsstijging toe te staan. Op
die manier zouden al te sterke fluctuaties in elektriciteits- en
gasprijzen worden vermeden, waardoor een snel stijgende inflatie zou
kunnen worden afgeremd.

Om dat mogelijk te maken is er een wetswijziging nodig. Momenteel
kan de CREG immers wel toezicht houden op de prijzen, maar er voor
de rest slechts aan u over rapporteren. Om effectief tot goedkeuring
of afkeuring te kunnen overgaan, zal de elektriciteits- of gaswet
aangepast moeten worden. Daarbij moet aandacht worden besteed
aan de Europese mededingingsbepalingen die ter zake van
toepassing zijn.

In de discussie rond de nucleaire rente hebben we gehoord dat de
CREG problemen heeft met het berekenen van prijzen en het
beoordelen van de billijkheid van winstmarges. U haalde dat aan als

14.01 Bert Wollants (N-VA): Le

ministre a l'intention de mettre en
place un filet de sécurité pour
empêcher

toute

majoration

disproportionnée des prix sur le
marché

l'énergie.

Les

majorations de prix ne seraient
alors possibles qu'après accord de
la CREG, ce qui requiert une
adaptation de la loi sur l'électricité
et le gaz.

Quelles mesures le ministre
envisage-t-il

précisément

prendre? La CREG dispose-t-elle
des

outils nécessaires

pour

pouvoir calculer et comparer
correctement les prix? La situation
s'améliorera-t-elle sur ce plan une
fois que le troisième paquet
énergie aura été transposé? Une
telle réglementation est-elle bien

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

één van de redenen dat de studies van de CREG af en toe voor
problemen zorgen. Éen en ander zou te maken hebben met het feit
dat de CREG bepaalde detailgegevens niet kan bemachtigen en dat
zij niet over alle contracten beschikt in het kader van de nucleaire
rente. Ik kan mij indenken dat dat ook hier relevant is. Vandaar mijn
vragen.

Welke maatregelen wil u concreet nemen om de CREG de
bevoegdheid te verlenen om prijsstijgingen goed te keuren of af te
keuren?

Heeft de CREG op dit moment de nodige instrumenten om tot een
correcte berekening te komen, nog los van de bevoegdheid om goed
te keuren of af te keuren? Zal dat na de omzetting van het derde
energiepakket verbeteren?

Is het louter laten fluctueren of het vastleggen van afwijkende regels
voor de Belgische energiemarkt binnen een Europese context
verantwoord? Hoe zit het met de Europese mededingingsregels?

Is dat realiseerbaar binnen het principe van lopende zaken of kan dat
net niet? Dit is immers wel sterk ingrijpen op de energiemarkt zelf.

envisageable dans le cadre des
règles européennes en matière de
concurrence? Cette réforme est-
elle bien licite dans le contexte
actuel des affaires courantes?

14.02 Peter Logghe (VB): Ik zal niet alles herhalen wat collega

Wollants al met veel welsprekendheid naar voor heeft gebracht.

De voorzitter: Daar bloeit iets moois. Misschien is er toch nog een Forza Flandria in de maak?

14.03 Peter Logghe (VB): Wie weet?

Wij beroepen ons mijns inziens beiden op een artikel in L'Echo waar u
een voorstel doet om een controlesysteem voor de elektriciteits- en
gasprijzen in te voeren. Die prijzen zouden niet boven een bepaald
maximum mogen uitstijgen.

Iedereen binnen deze commissie deelt al lang dezelfde zorg over de
stijging van de energieprijzen. Het is zo dat sterke fluctuaties van de
gas- en elektriciteitsprijzen atypisch zijn voor de eurozone. We
hebben u daarover al veel ondervraagd in deze commissie. Ik heb ter
zake nog enkele concrete vragen die deels aansluiten bij de vragen
van collega Wollants.

U wil dat elektriciteitsleveranciers hun tarieven voorleggen. Ik dacht
dat ze dat nu al moesten doen aan de CREG. Wat zal dan het
verschil zijn met vroeger?

Nieuw is dat als de CREG zou oordelen dat de tarieven onredelijk
hoog zijn, zij de mogelijkheid zou hebben om lagere tarieven op te
leggen. Quid als, zoals nu al het geval is, de informatie waarover de
CREG beschikt onvoldoende is om te oordelen of de tarieven te hoog
zijn? Wat zal het verschil zijn met nu?

Ten derde, in welke sanctionering zou u voorzien?

Mijn vierde vraag heeft een toch wat meer politiek-ideologische
achtergrond. Vorige week had ik het met een andere minister in de
commissie over de maximumtarieven. Die minister was vlakaf tegen
maximumtarieven omdat deze naar zijn mening in de meeste gevallen

14.03 Peter Logghe (VB): Les

fluctuations très sensibles de nos
prix du gaz et de l'électricité sont
atypiques dans la zone euro. Le
ministre affirme qu'il est déterminé
à contraindre les fournisseurs
d'électricité à jouer cartes sur table
en matière de tarifs. Je pensais
qu'ils devaient déjà les soumettre
à la CREG.

Où se situe la différence? Quid si
les informations dont la CREG
dispose sont insuffisantes pour lui
permettre

statuer

connaissance de cause sur la
question de savoir si les tarifs sont
déraisonnablement

élevés?

Quelles sanctions le ministre
compte-t-il prévoir? Comment sa
proposition visant à mettre en
place un filet de sécurité a-t-elle
été

accueillie

sein

gouvernement?

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

niet in het voordeel van de klant zijn, vooral omdat alle tarieven op de
markt dan de neiging hebben zich te richten naar dat maximumtarief.

Hoe zit dat binnen de regering? Werd uw voorstel om een soort
vangnet of maximumtarief in te voeren door de regering gedragen?
Wat is de stand van zaken?

14.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, collega's,

inzake de omzetting van het derde energiepakket zijn in bepalingen
voorzien om de residentiële klanten te beschermen.

Deze maatregelen, die geïnspireerd zijn door het Nederlands model,
zijn de volgende. De leveranciers zullen gehouden zijn om vier weken
voor het van kracht worden van elke wijziging van de prijzen deze aan
de CREG mee te delen.

De CREG zal vervolgens een comité bijeenroepen waarvan zij deel
uitmaakt en dat zal zijn samengesteld uit de Nationale Bank, de
Algemene Directie Energie, de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven
en de Raad voor de Mededinging.

Dit comité zal controleren of de leveringsprijzen voor de residentiële
klanten de redelijke kosten op de markt weerspiegelen. Bij gebrek
aan een akkoord tussen de leveranciers en het comité inzake het
sluiten van een overeenkomst met een prijsgrens zou de koning, na
onderhandelingen tussen de CREG en de leveranciers, een dergelijke
overeenkomst kunnen bepalen, na overleg in de Ministerraad.

De CREG beschikt over de expertise en de kennis betreffende de
technische werking van de markten van elektriciteit en gas. In haar
hoedanigheid van reguleringsoverheid beschikt zij eveneens over het
vermogen om bij de leveranciers van elektriciteit en gas de nodige
informatie op te eisen, inclusief het opleggen van een administratieve
boete.

Het voorgestelde systeem is reeds van toepassing in Nederland,
zonder enige principiële betwisting door de Europese autoriteiten. Dit
mechanisme laat een meer transparante prijspolitiek toe, wat een van
de elementen is die nodig zijn voor het bereiken van een betere
marktwerking.

Deze bepaling past volledig binnen de objectieven opgenomen in het
derde energiepakket en meer in het bijzonder een verhoging van de
transparantie en de concurrentiekracht.

14.04 Paul Magnette, ministre:

Des dispositions ont été prévues
pour

protéger

les

clients

résidentiels dans le cadre de la
transposition du troisième paquet
énergie. Les fournisseurs devront
communiquer à la CREG toute
modification des prix quatre
semaines à l'avance. Un comité
composé de membres de la
CREG, de la Banque Nationale, de
la direction générale Énergie, du
Conseil Central de l'Économie et
du Conseil de la concurrence
devra ensuite déterminer si les
prix

reflètent

les

coûts

raisonnables du marché. Si le
comité et les fournisseurs ne
peuvent convenir d'un plafond
pour les prix, le Roi pourra fixer un
accord en la matière après en
avoir délibéré en Conseil des
ministres.

La CREG dispose de l'expertise et
des

connaissances

requises

concernant le marché de l'énergie.
Elle peut exiger des fournisseurs
qu'ils

lui

communiquent

les

informations dont elle a besoin et
peut

infliger

des

amendes

administratives.

Le système proposé est déjà
appliqué aux Pays-bas et n'a pas
été contesté par les autorités
européennes.

Ces règles s'inscrivent dans le
cadre des objectifs contenus dans
le troisième paquet énergie et
visant à accroître la transparence
et la concurrence du marché.

14.05 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw

antwoord, al moet ik opmerken dat de prijsvorming uiteraard met veel
meer te maken heeft dan op het eerste gezicht lijkt. De Nationale
Bank heeft met betrekking tot het voorstel dat u deed, of zelfs
voorafgaand daaraan, heel wat bij mekaar geschreven en ook een
vergelijking gemaakt, op basis van de statistieken van Eurostat, en is
nagegaan hoe onze prijs zich verhoudt tot die buitenlandse prijzen of

14.05 Bert Wollants (N-VA): La

fixation des prix est plus complexe
qu'il n'y paraît a priori. Il n'est ainsi
pas évident de parler "d'un prix
belge". Il ressort d'une étude de la
VREG qu'il existe une grande
différence de prix entre les

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

tot de prijzen in de ons omringende landen. Onder andere Nederland
werd daar genoemd. Eigenlijk scoren wij net iets slechter dan
Nederland betreffende de prijzen.

Wij merken echter ook dat minder dan een half jaar geleden de
VREG, de Vlaamse regulator, ook een onderzoek heeft uitgevoerd
naar die prijzen en een vergelijking heeft gemaakt tussen de prijzen
van Nederland en de prijzen die beschikbaar zijn op de Vlaamse
energiemarkt en die van de Waalse energiemarkt. Ik heb de grafiek
bij en er is een ernstig verschil te merken. De rode prijzen zijn die in
het Waalse Gewest, de gele prijzen zijn die in Nederland en de
groene zijn die in Vlaanderen. Spreken over een Belgische
energieprijs lijkt mij toch wel een heel ander verhaal.

Dat brengt ons meteen bij het volgende punt. Er zijn heel veel
factoren die ook op een ander niveau spelen. Ik denk aan de
verantwoordelijkheid van de Gewesten. Uiteindelijk zijn het de
Gewesten die voor een groot stuk ook de prijzen bepalen door het
opleggen van openbare dienstverplichting. Dat geldt voor een stuk
natuurlijk ook voor het federale niveau, als wij onder andere spreken
over de groene stroom, qua certificaten die worden doorgerekend in
transmissienetprijzen. Ook daar ligt er een verantwoordelijkheid die
volgens mij wel eens verklarend zou kunnen zijn voor de hogere
energieprijzen in dit land. U weet ook dat het in het buitenland niet zo
evident is om rechtstreeks naar een doorrekening te gaan in de
tarieven, maar dat er ook soms vanuit de algemene middelen gelden
worden vrijgemaakt specifiek om een beleid op het vlak van
hernieuwbare energie en dergelijke te voeren.

Tot slot, nog dit. De Nationale Bank haalt in haar artikel ook aan dat
dit soort maatregelen, de vier weken vangnet zoals dat in Nederland
werkt, niet nodig zouden zijn op het moment waarop wij effectief in
een concurrentiële markt zitten. In die zin is het ook belangrijk dat een
maatregel die u hier aankondigt, nooit los kan worden gezien van het
concurrentiëler maken van die markt. In die zin moeten wij naar een
totaalpakket gaan.

Régions. Celles-ci fixent en effet
une grande partie du prix en raison
du

service

public

qu'elles

imposent. Je pense en outre aux
certificats d'énergie verte qui sont
facturés dans les prix du réseau
de transport. Il n'est pas évident
de procéder à une telle facturation
à l'étranger. Selon la Banque
Nationale, ce filet de sécurité
proposé par le ministre ne serait
par ailleurs pas nécessaire si le
marché était plus concurrentiel.

14.06 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, wat u daarnet

uitlegde is wat wij zeer uitgebreid hebben mogen lezen in het
wetsontwerp dat wij hebben ontvangen.

Ik twijfel niet aan uw goede bedoelingen, maar ik stel toch vast dat het
verschil met wat tot nu toe bestond eigenlijk dat ene comité is dat er
tussen zal worden geschoven. Het gaat om het comité waarin onder
meer de Nationale Bank van België en de CREG zitten en dat dus zal
moeten oordelen. Dat is eigenlijk een instelling die u er nog eens
tussenschuift. Ik vraag mij af of dat ervoor zal zorgen dat er sneller
een overeenkomst komt.

Ik sluit aan bij de woorden van de heer Wollants. In deze discussie
wordt inderdaad veel te vaak en veel te snel de communautaire
component van een en ander vergeten.

Ik hoop dat wij morgen tijdens de hoorzitting met de verschillende
actoren alle elementen zullen kunnen vernemen en dat wij voldoende
tijd zullen krijgen om alles in vraag te stellen. Dit is een zeer
belangrijke materie. Wij komen hier zeker nog vaak op terug in deze
commissie.

14.06 Peter Logghe (VB): La

création d'un nouveau comité
constitue la seule différence avec
la situation actuelle. Je me
demande

comité

supplémentaire

permettra

conclure

accord

plus

rapidement.

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Klimaat en Energie over "de hoge

netwerktarieven" (nr. 2438)

15 Question de Mme Rita De Bont au ministre du Climat et de l'Énergie sur "des tarifs de réseau

élevés" (n° 2438)

15.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de minister, dit wordt nog maar

eens een vraag over de hoge elektriciteitsprijs in ons land.

De bedrijven en de residentiële particulieren betalen veel voor hun
elektriciteit, Daardoor moeten wij, bij gebrek aan structurele
maatregelen, sociale maatregelen nemen.

Volgens een expert, André Jures van MPG Energy is een van de
redenen de hoge prijs voor de energietransmissie in België. Er is door
de heer Wollants al naar verwezen. De prijs van de
energietransmissie in België zou de hoogste van heel Europa zijn.

Uiteindelijk is daarvan, behalve in onze portemonnee, heel weinig te
merken. Wij merken immers heel weinig van de hoognodige,
structurele aanpassing die aan ons transmissienetwerk zou moeten
worden gedaan. Bedoelde aanpassing is absoluut nodig om
concurrentie van de energieproducenten uit onder andere Duitsland
en van de producenten van groene energie mogelijk te maken. Ons
netwerk is daar helemaal niet op voorzien. Zulks brengt aanzienlijke,
structurele problemen met zich, waardoor we het principe van de vrije
markt voor de energieprijs amper kunnen laten spelen.

Ten eerste, hoe kunt u de buitensporig hoge prijs voor de
elektriciteitstransmissie verklaren?

Ten tweede, waaraan worden de opbrengsten van de
transmissienetwerken besteed? Kunnen wij ter zake meer informatie
krijgen?

15.01 Rita De Bont (VB): Les

entreprises et les particuliers
belges payent énormément pour
leur électricité et nous devons, par
conséquent, prendre des mesures
sociales. Une des causes de ces
prix exorbitants serait les tarifs
extrêmement élevés du transport
de l'électricité dans notre pays.

Comment peut-on expliquer ces
prix élevés? À quoi consacre-t-on
les revenus des réseaux de
transport?

15.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw De Bont, ik deel de

conclusie van MPG Energy absoluut niet dat de tarieven voor de
elektriciteitstransmissie in België de hoogste in Europa zouden zijn.
De meest bijgewerkte, volledige en betrouwbare, statistische studie is
de

studie

van

ENTSO-E,

het

Europees

netwerk

van

transmissienetbeheerders. De studie is getiteld "ENTSO-E Overview
of Transmission Tariffs in Europe Synthesis 2010". Die studie toont
integendeel aan dat de tarieven in België volledig aansluiten op de
gemiddelde tarieven die in Europa worden toegepast. De studie toont
ook de complexiteit van een dergelijke vergelijking aan, gezien het feit
dat bepaalde elementen conform de nationale wetgevingen al dan niet
in de transmissietarieven zijn inbegrepen.

Om werkelijk vergelijkbare zaken te kunnen vergelijken, moet
rekening worden gehouden met alle kosten die aan de
elektriciteitstransmissie inherent zijn. Dat betekent niet enkel dat de
kosten

die

met

transmissieactiviteiten

van

transmissienetbeheerder verbonden zijn in rekening worden gebracht,
maar ook alle regulatorische lasten die niet rechtstreeks met de
transmissie zijn verbonden, maar die door de overheden aan de

15.02 Paul Magnette, ministre:

L'étude statistique la plus élaborée
et la plus fiable sur le sujet est
celle du réseau européen des
gestionnaires de transport. Cette
étude montre clairement que les
tarifs en vigueur en Belgique
correspondent parfaitement à la
moyenne européenne. De plus, il
s'agit

l'occurrence

d'une

matière complexe, dans laquelle la
comparaison

nombreux

facteurs divergents se révèle
difficile.

Cette comparaison ne prend pas
en considération d'autres éléments
importants tels que la qualité du
réseau et des services, la densité
du réseau et la distance à

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

transmissienetbeheerder worden opgelegd door middel van
mechanismen die van land tot land verschillen.

Voormelde componenten, die aldus in aanmerking worden genomen,
zijn bijvoorbeeld de infrastructuurkosten, de operatie- en
investeringskosten, de kosten voor de compensatie van de verliezen,
de kosten van de interne congestie, de kosten van de hulpdiensten,
de kosten van de balancing, de kosten van de regulatorische lasten,
zoals stranded cost en de bijkomende heffing voor hernieuwbare
energie.

Bovendien houdt de vergelijking geen rekening met andere
belangrijke elementen naast de tarieven, zoals de netkwaliteit, de
kwaliteit van de diensten, de netdichtheid en de nabijheid of de
afstand tot de productieplaatsen. De problemen inzake de
concurrentie op de Belgische markt inzake de elektriciteitsprijzen voor
de eindverbruikers, die ik natuurlijk niet ontken, komen in ieder geval
niet voort uit zogezegde overdreven transmissietarieven.

parcourir depuis les lieux de
production. Les problèmes de
congruence que nous connaissons
en Belgique ne sont en tout état de
cause pas attribuables au niveau
prétendument élevé des tarifs de
transport.

15.03 Rita De Bont (VB): Bedankt, mijnheer de minister.

Ik had het wel degelijk over de prijs per meter. De overbrugging is in
ons dichtbevolkt land niet zo groot. U zegt dat onze tarieven niet tot de
hoogste van Europa behoren. Misschien kunnen de collega's tijdens
de hoorzitting morgen daar meer duidelijkheid over krijgen.

U hebt een hele lijst opgesomd van hetgeen met die prijs betaald
moet worden. Ik zal dat later bestuderen. Misschien kan ik
terugkomen op voorliggende materie met een schriftelijke vraag, om
meer details over op te vragen.

In ieder geval lijkt het me dat de prijssetting een hoop componenten
bevat

die

niet

mogen

worden

doorgerekend

netwerktransmissietarieven. Die kunnen wellicht op andere manieren
opgevangen worden. We zullen dat verder bestuderen en ik zal
daarover een schriftelijke vraag stellen.

15.03 Rita De Bont (VB): Mes

propos se rapportaient au prix par
mètre. Les distances à parcourir
ne sont pas très élevées dans
notre petit pays à forte densité de
population. En tout cas, ces prix
incluent à mon sens un grand
nombre

d'éléments

qui

devraient pas être incorporés aux
tarifs du réseau de transport. Nous
continuerons

suivre

cette

évolution avec attention. Pour ma
part, je poserai une question écrite
à ce sujet.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

16 Question de M. Olivier Deleuze au ministre du Climat et de l'Énergie sur "des fûts de déchets

nucléaires défectueux" (n° 2555)

16 Vraag van de heer Olivier Deleuze aan de minister van Klimaat en Energie over "beschadigde vaten

met kernafval" (nr. 2555)

16.01 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen!): Monsieur le président,

monsieur le ministre, en janvier 2010, vous aviez dit au Parlement
que sur les 37 800 fûts de déchets qui avaient été contrôlés, 1 669
étaient défectueux, c'est-à-dire 4,5 %. À cette époque, vous aviez dit
que pour les fûts présentant un problème de corrosion, un système
d'assèchement de l'air serait mis en place qui permettrait d'arrêter le
phénomène, tandis que pour les fûts qui débordaient, le CEA français
(le Commissariat à l'Énergie atomique) allait mener une étude et
analyser la situation.

La semaine dernière, vous nous avez dit que le comptage de
l'ensemble des fûts avait été effectué, que 3 % étaient défectueux et,
d'après le compte rendu de la séance, que la solution adoptée serait

16.01 Olivier Deleuze (Ecolo-

Groen!): Vorige week hebt u
gezegd

dat

alle

vaten

geïnventariseerd

waren,

dat

3 procent

van

vaten

beschadigd was en dat deze colli
daarom voor de eindberging in een
caisson zouden worden geplaatst,
gecementeerd in de installatie voor
de postconditionering.

Hoeveel

vaten

werden

geïnspecteerd? Waren dat alle

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

pour tous, semble-t-il, de placer ces colis dans un caisson de dépôt
final cimenté dans l'installation de post-conditionnement. Peut-être
l'analyse a-t-elle changé en un an. Mais j'aimerais vous poser les
questions suivantes.

Combien de fûts ont-ils été inspectés? Est-ce le total des fûts de
déchets A entreposés à Mol/Dessel?

Combien sont défectueux? De quels types de fûts de déchets s'agit-il
car il y en a plusieurs? Quels sont les problèmes rencontrés?

Quelles solutions vont-elles être adoptées? Est-ce le cimentage,
comme vous l'avez indiqué la semaine dernière, pour tous? Est-ce
donc la même solution pour tous les fûts?

Combien cela va-t-il coûter et qui va payer?

Les fûts non conformes et les fûts intacts sont-ils placés dans les
mêmes bâtiments et vont-ils continuer à l'être?

vaten met type A-afval die in
Mol/Dessel worden opgeslagen?
Hoeveel vaten zijn er beschadigd?
Om welke types van afvalvaten
gaat het? Welke problemen
werden er vastgesteld? Welke
oplossingen zullen er worden
uitgewerkt? Zullen alle vaten
worden gecementeerd? Hoeveel
zal dat kosten? Wie zal dat
betalen? Worden beschadigde en
onbeschadigde vaten in dezelfde
gebouwen opgeslagen?

16.02 Paul Magnette, ministre: Dans le cadre du programme

d'inspection visuelle systématique des colis de déchets conditionnés
et entreposés dans les installations du site de Belgoprocess, que
l'ONDRAF a entamé en 2003, au total 40 413 colis, toutes catégories
confondues, ont été inspectés entre 2003 et le 31 décembre 2010.
Ces colis sont entreposés dans les bâtiments d'entreposage 150,
151, 155, 127 sur le site BP1 et 270 sur le site BP2.

Les colis entreposés dans les casemates 1, 2 et 3 du bâtiment 127
sont les déchets dits "Eurobitume" et ceux entreposés dans le
bâtiment 129, les déchets dits "Vert PAMELA", font l'objet d'une
inspection globale télécommandée puisque, pour des raisons de
sécurité, l'accès direct à cette installation n'est pas admis, ce qui rend
une inspection visuelle directe impossible. Cette inspection globale
permet toutefois d'évaluer suffisamment l'état du colis en question.

En ce qui concerne les colis de déchets vitrifiés entreposés dans le
bâtiment 136, ceux-ci ne font pas l'objet du programme d'inspection
visuelle, car faisant déjà l'objet du programme d'inspection prévu par
les règles générales pour les colis acceptés par l'ONDRAF, c'est-à-
dire une inspection à la réception, une inspection tous les trois ans
après la réception et ensuite, tous les dix ans.

Au 31 décembre 2010, le nombre total de colis de déchets
conditionnés, toutes catégories confondues, entreposés dans
l'ensemble des bâtiments d'entreposage sur le site de Belgoprocess,
à savoir les bâtiments 150, 151, 155, 127, 129, 136 sur le site BP1 et
270 sur le site BP2 s'élevait à 57 403. Au 31 décembre 2010, 1 671
colis de déchets conditionnés étaient jugés non conformes par
l'ONDRAF vis-à-vis des critères d'inspection visuelle que l'organisme
a établis. Il s'agit essentiellement de colis contenant des déchets
cimentés et bitumés de faible et moyenne activité.

Les colis jugés non conformes présentent des phénomènes de
corrosion au niveau de l'emballage primaire et des déformations de la
matrice. Il est à noter que ces non-conformités ne présentent aucun
danger pour la sécurité des travailleurs de Belgoprocess, ni pour les
riverains, ni pour l'environnement, puisque les substances

16.02 Minister Paul Magnette:

Tussen 2003 en 31 december
2010 werden er 40.413 colli
geïnspecteerd.

Zij

worden

opgeslagen in de gebouwen 150,
151, 155 en 127 op de site BP1 en
in gebouw 270 op de site BP2.

De colli die worden opgeslagen in
de bunkers 1, 2 en 3 van
gebouw 127 bevatten zogenaamd
Eurobitum-afval. De colli met
verglaasd afval uit de PAMELA-
installatie worden in gebouw 129
opgeslagen. Zij worden met een
op

afstand

bestuurd

toestel

geïnspecteerd, omdat het niet
toegelaten is de installatie te
betreden.

De colli met verglaasd afval die in
gebouw 136

opgeslagen

zijn,

worden niet onderworpen aan een
visuele inspectie, omdat ze al
onderworpen

zijn

aan

het

inspectieprogramma in het kader
van de algemene regeling voor de
colli die door NIRAS worden
aanvaard.

Op 31 december 2010 waren er in
totaal, alle categorieën in acht
genomen,

57.403

colli

met

geconditioneerd afval opgeslagen
in de opslaggebouwen op de site
van Belgoprocess. Het door
NIRAS niet-conform verklaarde
aantal colli bedroeg op diezelfde

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

radioactives contenues dans ces déchets restent confinées dans leur
matrice de conditionnement et que les colis se trouvent dans des
bâtiments sécurisés, entièrement fermés et contrôlés.

Faisant référence à la réponse fournie aux questions parlementaires
n° 17983 du 4 janvier 2010 et n° 1965 du 11 février 2008 de votre
honorable collègue, Mme Gerkens, qui traitent du même sujet, les
solutions envisagées en fonction des phénomènes constatés et de la
durée prévue d'entreposage des colis jugés non conformes sont les
suivantes:
- Pour les colis de déchets bitumés provenant de l'ancien
département "Waste" du SCK-CEN, faisant partie du passif nucléaire
BP2, la solution de référence consiste à placer ces colis dans un
suremballage suivi de leur mise en entrepôt en attendant leur mise en
dépôt final. Après suremballage et mise en entrepôt, certains de ces
colis feront l'objet d'un suivi dans le temps pour vérifier leur
comportement et leur stabilité. Les opérations de suremballage ont
débuté fin 2010 et les colis suremballés sont entreposés dans le
bâtiment d'entreposage 155 et ce, de façon séparée des autres colis
qui se trouvent entreposés.
- Pour les colis contenant des déchets cimentés de faible et moyenne
activité et à courte durée de vie, les déchets dits de catégorie A, sur
lesquels des phénomènes de corrosion ont été constatés, la solution
de référence envisagée consiste à maintenir ces colis en entrepôt et à
assurer un suivi régulier tout en veillant à maintenir la sécurité des
entrepôts en attendant la mise en exploitation du dépôt final des
déchets de catégorie A.

Les colis en question seront alors placés dans le caisson de dépôt
final et cimentés afin de limiter les effets de la corrosion. Comme
annoncé dans ma réponse à la question orale de l'honorable membre
posée le 3 février dernier, cette solution sera mise en oeuvre à partir
de 2015.

S'agissant des colis de déchets bitumés de moyenne activité, colis
dits "Eurobitume", provenant de l'ancienne usine-pilote européenne
de retraitement Eurochemic, faisant partie du passif nucléaire BP1,
qui présentent des corrosions au niveau de la soudure, un système
de séchage à l'air a été installé dans le bâtiment où ces colis sont
entreposés c'est-à-dire dans le bâtiment 127 afin de limiter au
maximum toute corrosion ultérieure.

Pour ce qui est des colis présentant des signes de gonflement, une
étude et un programme expérimental ont été lancés par l'ONDRAF en
vue d'analyser les phénomènes se trouvant à l'origine des
gonflements et de prévoir leur évolution. Les résultats de ce
programme actuellement en cours permettront de définir les actions à
entreprendre pour résoudre les problèmes constatés.

Les coûts des opérations devant assurer la gestion à long terme des
colis jugés non conformes sont à charge des responsables financiers,
à savoir principalement les passifs nucléaires BP1 et BP2 et
Électrabel. Pour les colis cimentés corrodés, la solution mentionnée
ci-dessus n'entraîne pas de coût supplémentaire significatif. Quant
aux colis bitumés provenant de l'ancien département "Waste" du
SCK-CEN (passif BP2), le coût de la solution de référence envisagée,
c'est-à-dire le placement dans un suremballage, avait été estimé en
2006 à 75 000 euros, y compris la mise en dépôt final. Pour les colis

datum 1.671.

De niet-conform verklaarde colli
vertonen corrosie van de primaire
verpakking en vervormingen van
de

matrix.

vastgestelde

tekortkomingen brengen geen
enkel gevaar mee.

Voor de colli met gebitumineerd
afval afkomstig uit de vroegere
afdeling Waste van het SCK-CEN
bestaat de oplossing erin de colli
bijkomend te verpakken en ze in
afwachting van de eindberging te
stockeren. Een aantal ervan zal
worden gevolgd om na te gaan of
ze stabiel blijven.

Voor de colli met kortlevend laag-
en

middelradioactief

gecementeerd afval wordt ervoor
geopteerd de colli op te slaan en
regelmatig op te volgen. Er wordt
daarbij toegezien op de veiligheid
van

opslagplaatsen,

afwachting dat het afval naar de
eindberging wordt overgebracht.

In het gebouw waar de vaten met
gebitumineerd middelactief afval,
de zogeheten Eurobitum-colli, zijn
opgeslagen, werd met het oog op
corrosiepreventie een systeem
geïnstalleerd voor ventilatie met
droge lucht.

Met betrekking tot de vaten die
sporen van zwelling vertonen,
heeft NIRAS een studie en een
experimenteel

programma

opgezet

met

als

doel

verschijnselen die de zwellingen
veroorzaken te analyseren en zo
de evolutie van de zwellingen te
kunnen voorspellen. Op grond van
de resultaten zal er kunnen
worden uitgemaakt wat er moet
worden ondernomen.

De kosten van die operaties zijn
ten laste van de financieel
aansprakelijke instanties, namelijk
in

hoofdzaak

nucleaire

passiva BP1

BP2,

Electrabel. Met betrekking tot de
vaten met gecementeerd afval die
aan corrosie onderhevig zijn,

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

dits "Eurobitume" (passif BP1), les coûts de la solution à développer
dépendront des activités à mener en fonction des résultats de l'étude
en cours.

Les colis jugés non conformes aux critères d'inspection visuelle sont
entreposés dans les mêmes bâtiments que les colis conformes.
Toutefois, et pour autant que possible, ils sont isolés de ceux-ci, par
exemple dans le cas des colis placés dans un suremballage. Pour les
colis "Eurobitume", entreposés dans le bâtiment 127, une telle
isolation n'apparaît actuellement pas nécessaire.

brengt de vermelde oplossing
geen extra kosten mee. Wat de
colli met gebitumineerd afval van
de vroegere afdeling Waste van
het SCK-CEN betreft, werden de
kosten van de oplossing in 2006
op 75.000 euro geraamd. De
kosten van de nog te ontwikkelen
oplossing voor de Eurobitum-colli
zullen

afhangen

van

werkzaamheden die nodig zullen
zijn op grond van de resultaten
van de huidige studie.

niet-conforme

colli

zijn

opgeslagen in dezelfde gebouwen
als de conforme colli, maar zijn er
wel van afgezonderd. Wat de in
gebouw

127

opgeslagen

Eurobitum-colli betreft, blijkt een
dergelijke afzondering momenteel
niet nodig te zijn.

16.03 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je lirai

votre réponse avec attention.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de

toekomst van de nucleaire passiva" (nr. 2607)

17 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'avenir des

passifs nucléaires" (n° 2607)

17.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter,

mijn vraag sluit naadloos aan bij de vraag van collega Deleuze.

Mijnheer de minister, zoals u weet heeft ons land tot op heden
5,8 miljard euro opzijgezet voor het langdurig bewaren van het
kernafval en ook de afbraak van de kerncentrales. Volgens de
ramingen van NIRAS, de Nationale Instelling voor Radioactief Afval
en Splijtstoffen, verantwoordelijk voor het radioactief afval, zou de
ontmanteling van de kerncentrales neerkomen op een kostprijs van
2 miljard euro en de berging van hoogradioactief afval in de Boomse
klei op 3 miljard euro. Samen goed voor 5 miljard euro van de
5,8 euro die thans beschikbaar zijn. Daar werden de kosten voor het
midden-, hoog- en laagradioactief afval nog niet bijgeteld. De
verzamelde 5,8 miljard euro zit in een fonds gestijfd door de
eigenaars van de Belgische kerncentrales: het Synatomfonds. Dat
blijkt dan ook nog eens een dochter te zijn van Electrabel en beheert
de nucleaire passiva.

Zoals in het verleden is gebleken aan de hand van talloze vragen,
interpellaties en interventies, is de werking van Synatom onderworpen
aan heel wat kritiek, met name dat het geld niet rechtstreeks op een
rekening staat, maar een eerder boekhoudkundig fenomeen is omdat
het is teruggeleend aan Electrabel. Aangezien Electrabel de laatste
jaren toch een bijzondere evolutie heeft doorgemaakt, wordt hier en

17.01 Willem-Frederik Schiltz

(Open Vld): Notre pays a déjà
constitué

une

réserve

5,8 milliards d'euros pour le
stockage à long terme des
déchets

nucléaires

démantèlement

des

centrales

nucléaires. Ce montant a été
inscrit au fonds Synatom, une
filiale d'Electrabel qui gère les
passifs nucléaires.

Le fonctionnement de Synatom fait
l'objet de critiques, parce que
l'argent

n'est

pas

placé

directement sur un compte mais
est reprêté à Electrabel par une
opération comptable. En 2009,
l'ONDRAF

été

chargé

d'examiner cette construction et
de

formuler

des

recommandations. Le rapport a
été présenté au début de cette
année et a révélé que les règles

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

daar wel eens getwijfeld aan de objectiviteit ervan. In die zin is
Electrabel tegelijkertijd een klein beetje rechter en partij, of zou dat
kunnen zijn. We nemen er bovendien akte van dat door de
herschikking van de financiële structuur van het moederbedrijf
Electrabel-Suez het Belgische Electrabel thans een verlieslatend
bedrijf is. Hoewel het zeer veel winst maakt, is het toch verlieslatend.

In 2009 werden naar aanleiding van een expertenrapport hier in de
commissie vragen gesteld over deze fata morgana-achtige
constructie en werden er ook vragen gesteld naar de mate waarin het
huidig wettelijk en reglementair kader nog voldoende waarborgen
bevat opdat die aangelegde provisies van 5,8 miljard te gepasten tijde
beschikbaar zouden zijn.

Eveneens naar aanleiding van die commissievergaderingen hebt u
samen met mijn dierbare partijgenoot en uw collega, Vincent Van
Quickenborne, het NIRAS de opdracht gegeven om deze situatie te
bestuderen en ook aanbevelingen te formuleren. Dat rapport werd u
begin dit jaar voorgelegd en uw toelichting in de commissie daarbij
moet ik helaas als enigszins karig omschrijven. U gaf te kennen dat
de huidige legislatieve regelingen over de beschikbaarheid en het
beheer van de nucleaire passiva niet meer voldoen en dat er op korte
termijn een rondetafel zou plaatsvinden met alle binnenlandse en
buitenlandse actoren. Over de inhoud van het NIRAS-rapport wist u te
zeggen dat er twee scenario's op tafel liggen die tot een efficiënter
beheer van deze passiva zouden kunnen leiden.

Mijn vragen zijn de volgende. Kan u mij zeggen waarin die
5,8 miljoen euro nucleaire passiva momenteel geïnvesteerd zijn? Op
welke termijn acht u het geld opnieuw beschikbaar, en dus niet enkel
boekhoudkundig? Wat zijn de twee scenario's die in het NIRAS-
rapport naar voren zijn geschoven om tot een efficiënter beheer van
het passiva te komen? In hoeverre zullen de leden van de commissie
voor de Economie en het Bedrijfsleven op de hoogte worden gebracht
van de stand van zaken van het onderzoek en de ontwikkeling van die
scenario's die het NIRAS heeft voorgesteld? Heeft de minister een
idee over hoelang de uitwerking van het efficiënter reglementair kader
voor het beheer van nucleaire passiva in beslag zal nemen? Kan dat
met andere woorden door een regering in lopende zaken gebeuren, of
zal dat iets zijn dat in een volgende legislatuur of vanuit het Parlement
geredigeerd moet worden?

actuelles régissant la disponibilité
et

gestion

des

passifs

nucléaires sont dépassées. Une
table ronde réunissant tous les
acteurs

nationaux

internationaux,

cours

laquelle on examinerait deux
scénarios qui devraient permettre
une gestion plus efficace de ces
passifs, devait également être
organisée à court terme.

Où a-t-on investi les 5,8 millions
d'euros des passifs nucléaires?
Dans quel délai l'argent sera-t-il à
nouveau réellement disponible,
cessant

d'être

une

réalité

purement comptable? En quoi
consistent les deux scénarios
proposés en vue d'accroître
l'efficacité de la gestion des
passifs?

ministre

nous

informera-t-il de l'évolution en la
matière? Combien de temps sera
nécessaire à l'élaboration du
nouveau cadre réglementaire pour
la gestion des passifs nucléaires?
Ce cadre peut-il être défini par un
gouvernement

affaires

courantes?

17.02 Minister Paul Magnette: Eind 2010 bedroegen de nucleaire

voorzieningen die worden aangehouden op de rekening van de
kernprovisievennootschap

Synatom

6,1 miljard euro,

niet

5,8 miljard euro. Daarvan is 2,2 miljard euro voorbehouden voor de
ontmanteling van de kerncentrales, en 3,9 miljard euro voor het
beheer van de bestraalde splijtstoffen.

De wet bepaalt momenteel dat van het totaal van die voorzieningen
maximum 75 % teruggeleend wordt aan de kernexploitant of zijn
gelijkgestelde, in de praktijk is dat Electrabel en SPE. De
voorwaarden daarvoor zijn bepaald in leningsovereenkomsten tussen
de verschillende partijen. De overige 25 % bestaat uit leningen aan
andere organisaties, zoals bijvoorbeeld Elia of Eandis, beleggingen op
korte termijn, sicaps in portefeuille van Synatom of voor interne
financiering.

17.02 Paul Magnette, ministre:

Fin 2010, les provisions nucléaires
contenues sur le compte de
Synatom s'élevaient à 6,1 milliards
d'euros, dont 2,2 milliards destinés
au démantèlement des centrales
nucléaires et 3,9 milliards pour la
gestion des matières fissiles
irradiées.

Une part maximale de 75 % de
ces provisions peut faire l'objet
d'un prêt aux exploitants des
centrales nucléaires, à savoir
Electrabel et SPE. Les 25 %
restants consistent en des prêts à

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Voorzieningen binnen een onderneming zijn van nature uit altijd
boekhoudkundig. Het vormt een passiva, waartegenover de nodige
activa moeten staan, zoals cash geld, leningen, vorderingen,
investeringen enzovoort. In afwachting van het uitvoeren van de
werken waarvoor ze aangelegd zijn, moeten de passiva op een
zekere en veilige manier geplaatst worden. Het huidige systeem
voorziet erin dat de gelden die reeds verzameld werden, een
opbrengst moeten genereren die bijkomend bij de voorzieningen
worden gevoegd. Gezien de grootorde van de bedragen, moet er
natuurlijk een grote voorzichtigheid aan de dag worden gelegd. In
België wordt voor die voorzieningen niet met externe fondsen
gewerkt.

De twee mogelijke scenario's die NIRAS naar voren schuift zijn een
systeem waar fondsen geïnternaliseerd zijn, en een ander systeem
waar er een extern fonds wordt opgericht. Beide systemen moeten de
nodige garanties en controle kunnen verschaffen. Op 28 en 29 maart
wordt er een rondetafel georganiseerd met alle betrokken actoren om
de mogelijkheden verder te onderzoeken. De resultaten van die
rondetafelbespreking zullen uiteraard aan de commissieleden
bekendgemaakt worden. Een precieze timing is moeilijk te geven. Het
is uiteraard de bedoeling om eerst aan de slag te gaan met de
resultaten van die rondetafel, en daarna actie te ondernemen.

d'autres

organisations,

des

placements à court terme ou un
financement interne.

Les provisions constituées au sein
d'une entreprise ont toujours un
caractère comptable étant donné
que les passifs doivent être
compensés par les actifs. Or les
passifs doivent être placés d'une
façon sûre dans l'attente de la
réalisation des travaux pour
lesquels ces provisions ont été
constituées. Ils doivent également
générer des recettes qui sont
ajoutées aux provisions. En
Belgique, nous ne recourons pas à
des fonds externes dans le cadre
de ces provisions.

Les deux scénarios sont un
système dans lequel les fonds
sont internalisés ou un système
basé sur la création d'un fonds
externe. Les deux solutions
doivent offrir les garanties et les
possibilités de contrôle requises.
Nous réunirons l'ensemble des
acteurs concernés les 28 et
29 mars en vue d'examiner ces
options. Il va de soi que les
résultats de ces réflexions seront
communiqués aux membres de la
commission. Il est cependant
difficile de définir un calendrier
précis à cet égard.

17.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, u

moet mij natuurlijk de geplogenheden van de bedrijfsboekhouding niet
uit de doeken doen. Daar ben ik mij volledig van bewust. Dat is
natuurlijk ook de reden waarom ik in het opstellen van mijn vraag
expliciet naar de gewijzigde structuur van Suez en Electrabel heb
verwezen. U zegt zeer terecht dat Electrabel de grootste schuldenaar
is van zowel de bijdragen als het ontleende kapitaal. Op het moment
dat de schuldenaar in zo'n financiële positie komt dat hij eigenlijk niets
meer heeft omdat alle winsten naar GDF-Suez worden overgeheveld,
via een boekhoudkundige constructie, dan wordt de boekhoudkundige
realiteit voor mij zeer prangend en bedreigt die wel de gezonde
bedrijfssituatie.

Daarom vroeg ik u ook en daarop heb ik niet meteen een antwoord
gekregen of u van mening bent dat die gelden te gepasten tijde
beschikbaar zouden zijn? U en ik weten allebei dat er nog geen
wijziging aan de wet op de nucleaire uitstap is. Er zijn wel plannen,
maar die wet is er niet. Wij hebben vanmorgen per abuis de
theoretische oefening daaromtrent mogen vernemen, maar tot nader
order bepaalt de wet nog altijd dat er een nucleaire uitstap is. Als die
er zou komen wij weten niet wat de politieke toekomst zal brengen

17.03 Willem-Frederik Schiltz

(Open Vld): Jusqu'à nouvel ordre,
la loi prévoit toujours la sortie du
nucléaire. Electrabel pourra-t-elle
reverser immédiatement au fonds
Synatom cet argent prêté compte
tenu du montage comptable tout
de même très complexe qui a été
réalisé?

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

dan weet ik niet of dat geld effectief beschikbaar zal zijn en of
Electrabel dat geld het is dan niet meer haar geld, maar het
ontleende geld onmiddellijk aan het Synatomfonds zal kunnen
terugstorten. Die situatie baart mij zorgen.

Voor de rest dank ik u voor de update van de cijfers. Ik heb mij
inderdaad gebaseerd op cijfers die enkele maanden oud zijn.
Ondertussen zal er al iets meer in dat fonds zitten. Dat is zeer fijn. Ik
neem er ook nota van dat die scenario's in de rondetafel overlegd
zullen worden. Ik ben blij dat u ons op de hoogte zult houden, maar ik
blijf toch enigszins ongerust over de situatie van Electrabel.
Ongetwijfeld zal een en ander nog opgelost worden in het
monsterakkoord of het enorme derde energiepakket dat eraan komt.
Ik dank u voor uw beperkte antwoord.

De voorzitter: Mijnheer de minister, er zijn verschillende vragen over
deze problematiek gesteld. U hebt verwezen naar het rapport van
NIRAS dat in uw opdracht is opgesteld. Zou het mogelijk zijn om dat
rapport aan de commissie te bezorgen?

Le président: Le ministre pourrait-
il

faire

parvenir

notre

commission

rapport

l'ONDRAF?

17.04 Minister Paul Magnette: Het document zal publiek gemaakt

worden. Ik moet het aan het NIRAS vragen.

17.04 Paul Magnette, ministre: Je

dois en faire la demande à
l'ONDRAF.

De voorzitter: Het was maar een vraag. Dan zullen er in de volgende bijeenkomst van de commissie
misschien minder vragen over die problematiek zijn.

17.05 Minister Paul Magnette: Of nog meer.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

Voorzitter: Willem-Frederik Schiltz.
Président: Willem-Frederik Schiltz.

18 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "een Nederlands

onderzoek naar de opslag van radioactief afval in kleibodem" (nr. 2430)

18 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une étude néerlandaise sur

le stockage de déchets radioactifs dans les sols argileux" (n° 2430)

18.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer

de minister, bij onze noorderburen zijn er ook plannen om de opslag
van radioactief afval in de Nederlandse kleibodem te onderzoeken.
Een onderzoeksprogramma, Opera genaamd, zou van start gaan. Het
onderzoek zou mee geïnitieerd zijn door de Belgische plannen
waarover wij recent nog uitgebreid van gedachten hebben gewisseld
met vertegenwoordigers van NIRAS.

Is NIRAS op de hoogte van de Nederlandse onderzoeksplannen?
Hebt u een idee van wat de concrete plannen zijn van het
Nederlandse instituut COVRA? Zal ook COVRA alleen de definitieve
berging in kleilagen, de geprefereerde piste van NIRAS, onderzoeken
of onderzoekt het alternatieven?

Wordt er naar synergie gezocht tussen, enerzijds, het onderzoek van
NIRAS en, anderzijds, dat van COVRA en de Nederlandse
onderzoeksgroep?

18.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Aux Pays-Bas, l'on
envisage aussi d'examiner la
possibilité de stocker les déchets
radioactifs dans un sol argileux.

L'ONDRAF est-il informé de ce
projet et le ministre a-t-il une idée
de ce qu'il implique concrètement?
La mise en place d'une synergie
entre les recherches menées par
l'ONDRAF,

son

pendant

néerlandais COVRA et le groupe
d'études

néerlandais

est-elle

recherchée? Est-il question d'une
collaboration plus étendue? Les
autorités politiques néerlandaises
et belges ont-elles déjà échafaudé

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Is er samenwerking ruimer dan de concrete onderzoeksplannen
tussen NIRAS en COVRA vandaag? Is dat geformaliseerd in
bepaalde overeenkomsten?

Volgende vraag heb ik ook gesteld aan de vertegenwoordiger van
NIRAS. Zijn er ooit, in een ver of nabij verleden, plannen geweest,
contacten geweest tussen NIRAS en COVRA, tussen Nederlandse en
Belgische politieke instanties over een eventuele berging van
Nederlands nucleair afval op Belgisch grondgebied? U weet dat de
Nederlanders nucleair afval hebben, maar dat het aandeel, die
proportie een stuk kleiner is dan de onze. Misschien zouden ze
geïnspireerd door bepaalde economische overwegingen op zoek
kunnen gaan naar regional solutions, die ook mogelijk gemaakt
worden in de Europese richtlijn Nucleair Afval.

dans le passé des projets visant à
stocker

éventuellement

des

déchets nucléaires néerlandais sur
le territoire belge?

18.02 Minister Paul Magnette: NIRAS is op de hoogte van het

onderzoek. Vermits zowel het beheer van radioactief afval als het
onderzoek naar de geologische berging van het afval in Nederland
behoren tot de exclusieve bevoegdheid van de Nederlandse overheid,
zijn noch NIRAS, noch ik bevoegd om daarover meer in detail te
treden.

NIRAS en COVRA hebben een samenwerking lopen op het vlak van
het wetenschappelijke en technische aspect van de berging van
nucleair afval op hun respectieve nationaal grondgebied. Zo werken
NIRAS en COVRA samen via een gemeenschappelijke deelname
aan een aantal onderzoeks- en ontwikkelingsprojecten van Euratom
en een bilateraal samenwerkingsakkoord dat tot doel heeft ervaring
en kennis uit te werken op het vlak van onderzoek en ontwikkeling
van de geologische berging van radioactief afval in weinig verharde
klei op het respectieve nationale grondgebied van België en
Nederland.

NIRAS heeft gelijkaardige bilaterale samenwerkingsakkoorden
afgesloten

met

andere

buitenlandse

agentschappen

die

verantwoordelijk zijn voor het beheer van radioactief afval.

NIRAS heeft vanwege COVRA geen enkele vraag ontvangen over de
mogelijke ontwikkeling van een gemeenschappelijk project voor de
berging van radioactief afval op Belgisch grondgebied.

18.02 Paul Magnette, ministre:

L'ONDRAF est informé de ces
recherches mais cette matière est
exclusivement de la compétence
des

autorités

néerlandaises.

L'ONDRAF et le COVRA mènent
en collaboration des études
scientifiques et techniques portant
sur le stockage de déchets
nucléaires sur leurs territoires
nationaux respectifs. Ils participent
tous les deux à des projets de
recherche et de développement
d'Euratom et ils ont conclu entre
eux un accord de collaboration
dans le but d'étudier la possibilité
d'un stockage géologique de
déchets radioactifs sur leurs
territoires nationaux respectifs.
L'ONDRAF a conclu des accords
de collaboration analogues avec
d'autres agences étrangères. Il n'a
reçu aucune demande émanant
du COVRA au sujet d'un projet
commun de stockage de déchets
radioactifs sur le territoire belge.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

19 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de export van

zirkonium" (nr. 2583)

19 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'exportation du zirconium"

(n° 2583)

19.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer

de minister, het voordeel van een complex land als België met diverse
parlementen is dat een uitspraak van een minister in een ander
parlement kan leiden tot nieuwe vragen in nog een andere
assemblee.

De Brusselse minister Jean-Luc Vanraes heeft op woensdag
12 januari in de commissie voor de Economische Zaken van het

19.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Le ministre bruxellois,
M. Vanraes, a indiqué voici peu,
au Parlement bruxellois, qu'une
entreprise de la Capitale a livré du
zirconium à l'Iran sans autorisation
à cet effet. Nous avons déjà parlé
souvent de deux infractions à la loi

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Brussels Parlement verklaard dat een Brussels bedrijf zonder
vergunning zirkonium heeft geleverd aan Iran.

Mijn vermoeden is, mijnheer de minister, en vandaar mijn vraag
vandaag, dat het dossier waarvan sprake in het Brusselse Parlement
de tweede inbreuk is op de wetgeving inzake nucleaire export. Deze
dossiers zijn aan de oppervlakte gekomen in de vergadering van deze
commissie, van 10 november. Nadien zijn wij een aantal keren
teruggekomen op de dossiers nucleaire export. U hebt een beknopte
geschiedenis geschetst over het zirkoniumdossier tijdens de
commissievergadering van 17 november, maar ik heb toch nog een
aantal vragen.

Ten eerste, gaat de verklaring van Brussels minister Vanraes
inderdaad over de tweede inbreuk van 10 november?

Ten tweede, kunt u een concretere, meer uitgebreide chronologie
schetsen van dit dossier?

Ten derde, klopt het dat het betrokken bedrijf geen enkele instantie op
de hoogte heeft gebracht en een exportvergunning noch een federale
machtiging heeft aangevraagd?

Ten vierde, hebt u ondertussen extra preventieve maatregelen
genomen ten aanzien van het betrokken bedrijf?

Ten vijfde, hebt u er een idee van wanneer de lopende gerechtelijke
procedure wordt beëindigd?

Mijn zesde vraag heb ik reeds eerder gesteld, maar toen was daarop
nog geen antwoord. Ik hoop dit antwoord vandaag wel te krijgen. Hebt
u ondertussen reeds een overzicht van alle inbreuken op de wet van
9 februari 1981 betreffende nucleaire export, sinds de invoering
ervan?

relative

aux

exportations

nucléaires.

Le ministre Vanraes vise-t-il
effectivement l'un de ces deux
cas? Le ministre peut-il nous
retracer la chronologie détaillée de
ce dossier? Est-il exact que
l'entreprise

question

n'a

informé aucune instance et qu'elle
n'a

demandé

aucun

permis

d'exportation ni l'aval des autorités
fédérales? Le ministre a-t-il déjà
pris des mesures préventives vis-
à-vis de cette entreprise? Quand
la procédure judiciaire s'achèvera-
t-elle? Le ministre a-t-il une vision
de toutes les infractions à la loi sur
les exportations nucléaires?

19.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer

Calvo, ziehier een kort antwoord op de korte vragen.

Ten eerste, de verklaring van de heer Vanraes gaat inderdaad over
het zirkoniumdossier.

Ten tweede, ik heb aan de commissie voor het Bedrijfsleven op 17 en
op 30 november alle informatie gegeven die ik mag geven zonder
afbreuk te doen aan het lopende gerechtelijk onderzoek. Ik herinner u
eraan dat het secretariaat van de CANVEK gecontacteerd werd door
de cel Embargo in verband met de betaling van een factuur voor de
levering van zirkoniumgoederen aan Iran. Financiële transacties met
Iran zijn immers aan controle onderworpen. Het secretariaat van de
CANVEK heeft een inbreuk vastgesteld tegen de nucleaire
exportwetgeving.

Ik heb inderdaad een strafklacht ingediend bij het parket op 13 maart
2008 op initiatief van de FOD Economie. Op 18 mei 2010 heb ik
bovendien een klacht ingediend met burgerlijke partijstelling. Die
klacht toont aan dat zodra wij op de hoogte gebracht werden van het
feit dat de betrokken bedrijven de regels niet hadden gerespecteerd,
wij uit principe en uit veiligheidsoverwegingen de verdere nodige
juridische stappen hebben ondernomen. Meer kan ik niet zeggen

19.02 Paul Magnette, ministre:

Les propos du ministre Vanraes
portaient en effet sur le dossier du
zirconium. Les 17 et 30 novembre,
j'ai déjà fourni à cette commission
toutes les informations que je suis
en mesure de donner sans mettre
en danger l'instruction judiciaire en
cours.

Le secrétariat de la CANPAN a été
contacté par la cellule Embargo au
sujet du payement d'une facture
pour la livraison en Iran de biens
contenant du zirconium. À ce
sujet, la CANPAN a constaté une
infraction à la législation sur les
exportations

nucléaires.

13 mars 2008, j'ai déposé une
plainte pénale auprès du parquet
et le 13 mai 2010 une plainte avec
constitution de partie civile. Depuis
que nous avons pris connaissance

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

omwille van het huidige lopende onderzoek.

Ten derde, het betrokken bedrijf heeft inderdaad geen enkele
instantie op de hoogte gebracht.

Ten vierde, wat de preventiemaatregelen ten opzichte van het
betrokken bedrijf betreft, kon ik zelf niets meer doen dan een klacht
met burgerlijke partijstelling indienen. De competenties van de
douane kunnen eventueel wel versterkt worden. De douane is
trouwens lid van de CANVEK.

Ten vijfde, ik heb geen idee wanneer er een uitspraak in het
gerechtelijk onderzoek zal komen.

Ten slotte, op uw vraag voor een overzicht van alle inbreuken op de
wet van 9 februari kan ik u antwoorden dat er sinds 1981 slechts twee
dossiers aan het gerecht zijn overgemaakt, namelijk die in verband
met de uitvoer van verarmd uranium en de uitvoer van zirkonium.

du dossier, nous avons donc
accompli les démarches juridiques
nécessaires.

Il est exact que l'entreprise n'a
informé aucune instance. Je ne
peux rien entreprendre contre
cette entreprise, si ce n'est
déposer

une

plainte.

Les

compétences

douane

peuvent

éventuellement

être

renforcées. Je ne sais pas quand
un jugement sera prononcé dans
le cadre de l'instruction criminelle.
Depuis 1981, deux dossiers
seulement ont été transmis à la
justice,

savoir

celui

l'exportation d'uranium appauvri et
celui du zirconium.

19.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u

voor uw volledig en sereen antwoord.

Er lijkt toch wat meer informatie beschikbaar over het tweede dossier
van het zirkoniumpoeder, dat de afgelopen maanden stiefmoederlijk
is behandeld. De aandacht ging vooral naar het dossier inzake
verarmd uranium en de gammagrafie, een dossier dat mij nog
problematischer lijkt dan dit.

Ik hoop dat u het met mij eens bent als ik zeg dat deze dossiers
aantonen dat er grondige problemen zijn in dit land. De commissie
Nucleaire Veiligheid heeft huiswerk om u of uw opvolger te
omkaderen met een nog sterker wetgevend kader en een beter
controlesysteem.

19.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Jusqu'à présent, l'accent
a principalement été mis sur le
dossier de l'uranium appauvri. Il
semble à présent que de plus
amples

informations

soient

également fournies à propos de ce
deuxième dossier. La Commission
pour la sécurité nucléaire devra
s'atteler à la besogne, afin que le
futur

gouvernement

puisse

élaborer un cadre législatif plus
strict et développer un meilleur
système de contrôle.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "het uitblijven van een

overeenkomst tussen het SCK en het FANC over MYRRHA" (nr. 2586)

20 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'absence d'un accord entre

le CEN et l'AFCN à propos de MYRRHA" (n° 2586)

20.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wij

hebben al een aantal keren van gedachten gewisseld over het
pronkstuk van nucleaire innovatie volgens sommigen toch , het
MYRRHA-project: de nieuwe onderzoeksreactor van het SCK voor
onderzoek naar kerncentrales van de vierde generatie.

Wij hebben het al gehad over de overeenkomsten met internationale
partners. Ik heb vorige week de minister van Binnenlandse Zaken
Turtelboom, bevoegd voor het FANC, ondervraagd over de
veiligheidsdimensie van het MYRRHA-dossier. Zij vertelde mij en ik
was niet erg verrast dat er nog geen overeenkomst is bereikt tussen
het SCK en het FANC over de lastenverdeling tijdens de
prelicentieperiode.

Het FANC is als nucleair veiligheidsagentschap verantwoordelijk voor

20.01 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): La semaine dernière, j'ai
interrogé Mme Turtelboom sur les
aspects de la sécurité dans le
cadre du dossier MYRRHA. Elle a
déclaré qu'aucun accord n'a
encore été conclu entre le CEN et
l'AFCN sur la répartition des
charges au cours de la période de
pré-licence et qu'une concertation
a lieu au niveau des cabinets. Le
CEN

aurait

demandé

M. Magnette d'intervenir dans ce
dossier.

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

het opstellen van veiligheidscriteria en voor het vergunningsproces en
zal beslissen of er al of niet een vergunning komt voor de MYRRHA-
reactor. Blijkbaar geraken die twee instanties er niet uit.

Wat ik uit het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken ook
heb begrepen, is dat er op kabinetsniveau overleg wordt gepleegd
over het dossier. Ik heb daarnaast ook begrepen aan u om dat te
bevestigen of te ontkennen dat het SCK u om een interventie heeft
gevraagd en om uw mening ter zake in het dossier. Het lijkt mij een
belangrijk dossier, een dossier met betrekking tot nucleaire veiligheid,
waarmee wij niet nonchalant mogen omspringen.

Klopt het dat het SCK u heeft gevraagd om omtrent het dossier positie
in te nemen? Indien ja, wat is uw houding ter zake? Wat zijn de grote
lijnen van de discussie die op dit moment onder meer op
kabinetsniveau plaatsvindt?

Ten tweede, is er ondertussen al een akkoord bereikt tussen het SCK
en het FANC? Indien neen, waarom niet?

Ten derde, wanneer wenst het SCK, de inrichter van de reactor,
duidelijkheid te hebben over het project?

Ten vierde, beschikt men over voldoende informatie en expertise om
de ontwerp- en voorbereidingsfase dus, enerzijds, veiligheidscriteria
en, anderzijds, vergunning grondig uit te voeren?

Hoe wordt de nodige expertise opgebouwd, voornamelijk aan de zijde
van het FANC? Welke rol ziet u daar weggelegd voor het SCK als
initiator van het project?

Ten vijfde, er zijn ondertussen al overeenkomsten en memories of
understanding gesloten met internationale partners, Kazachstan,
Zuid-Korea en China. Toen ik u daarover de vorige keer heb
ondervraagd, bleken er nog geen overeenkomsten van financiële orde
te zijn en waren het enkel intentieverklaringen en informatie-
uitwisseling. Zijn er ondertussen al financiële overeenkomsten
gesloten of is het enkel nog maar de Belgische Staat, die zich
financieel engageert voor het project?

Ten zesde, toen bleek er ook nog geen advies te zijn van de CANVEK
over die overeenkomsten, wat wel de bedoeling was. U zou daarom
vragen. Heeft het SCK gevolg gegeven aan uw oproep en heeft de
CANVEK zich intussen al kunnen buigen over de overeenkomsten
van het SCK met internationale partners over het MYRRHA-dossier?

Ik was bijna mijn zevende vraag vergeten. Dat is natuurlijk het nadeel
van een recto verso print. Het ecologisch bewustzijn heeft soms
praktische gevolgen, maar niet altijd. Zelfs mocht ik die vraag niet
stellen, toch zou u, zo vermoed ik, er een antwoord op geven. Ik stel
ze voor alle zekerheid.

Ten zevende, maken de controlekosten die het FANC zal moeten
maken zowel tijdens de voorbereidingsfase als tijdens de uiteindelijke
operationalisering, als die er ooit komt, deel uit van eventuele
internationale overeenkomsten of zal enkel de Belgische overheid
opdraaien voor de controlekosten?

Est-ce exact? Quelle est la
position du ministre? Quelles sont
les grandes lignes de la discussion
menée au niveau des cabinets?
Un accord a-t-il déjà été conclu
entre le CEN et l'AFCN? Quand le
CEN

doit-il

recevoir

des

informations plus précises?

Dispose-t-on d'informations et
d'expertise suffisantes pour mettre
scrupuleusement en oeuvre la
phase préparatoire, les critères de
sécurité et la licence? Comment
l'AFCN acquiert-elle l'expertise
nécessaire? Quel est le rôle du
CEN en la matière? Dans
l'intervalle, des contrats ont été
conclus avec le Kazakhstan, la
Corée du Sud et la Chine. S'agit-il
uniquement

déclarations

d'intention ou aussi d'accords
financiers? La CANPAN a-t-elle
déjà rendu un avis à ce sujet?

Les frais de contrôle à charge de
l'AFCN pendant la phase de
préparation et l'opérationnalisation
font-ils partie de ces accords
internationaux ou l'État belge
devra-t-il payer la facture?

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

20.02 Minister Paul Magnette: De raad van bestuur van het SCK-

CEN en de regeringscommissaris hebben advies gevraagd over een
ontwerpovereenkomst tussen het FANC en het SCK-CEN, in verband
met het te creëren kader om de vergunbaarheid van MYRRHA
mogelijk te maken.

Er werden 2 onafhankelijke juridische adviezen ingewonnen, die
leiden tot een verbeterde overeenkomst, die komende vrijdag zal
ondertekend worden.

In het kader van de regeringsbeslissing over MYRRHA wordt de
haalbaarheid van een vergunning nagezien en de haalbaarheid zal
tegen einde 2014 bevestigd moeten worden. Het is duidelijk dat er
nood is aan verdere opbouw van expertise door het FANC op het
domein van snelle reactoren. Dat is gedeeltelijk het doel van de
overeenkomst. Het SCK-CEN heeft op dit vlak een ruime ervaring en
zal op vraag elementen aanreiken die de vergunning kunnen
ondersteunen. Maar het is aan FANC om onafhankelijk te oordelen
over de vergunbaarheid.

Er zijn momenteel akkoorden met Zuid-Korea, China en Kazachstan.
Er worden ook besprekingen gevoerd met individuele Europese
landen, met Rusland, met de Verenigde Staten. Er zijn een aantal
voorstellen van financieel engagement, maar die zijn in een fase van
analyse. Het SCK-CEN heeft als standpunt om het geheel zo grondig
mogelijk te onderzoeken alvorens engagementen aan te gaan, die op
andere domeinen beperkend kunnen zijn.

Het is de bedoeling om al het potentieel te bekijken en met elkaar in
overeenstemming te brengen. De CANVEK heeft zich niet
uitgesproken over de overeenkomsten. Hierover is nog geen
standpunt ingenomen, maar het spreekt voor zich dat de uitbater - en
dat moet nog juist gedefinieerd worden - zal opdraaien voor de kosten
en dat die in het werkingsbudget opgenomen moeten worden, zoals
dat het geval is voor elke nucleaire installatie in ons land.

20.02 Paul Magnette, ministre: Le

conseil d'administration du CEN et
le commissaire du gouvernement
ont demandé un avis concernant
un projet d'accord entre l'AFCN et
le CEN à propos du cadre qui doit
être créé pour octroyer une licence
au projet MYRRHA. Deux avis
juridiques ont été recueillis et ils
ont permis d'amender l'accord
dont la signature est prévue
vendredi prochain.

Dans le cadre de la décision du
gouvernement sur MYRRHA, il est
vérifié si une licence pourra être
obtenue. Ce point doit être
confirmé d'ici à la fin de 2014.
L'AFCN doit développer encore
son expertise dans le domaine des
réacteurs rapides. C'est l'un des
objectifs de l'accord. Le CEN
possède

déjà

une

vaste

expérience en la matière et
apportera des

éléments

qui

peuvent étayer la demande de
licence. L'AFCN se prononcera en
dernière instance sur la possibilité
d'octroyer une licence.

Des accords ont été conclus avec
la Corée du Sud, la Chine et le
Kazakhstan; des négociations sont
menées

avec

des

pays

européens, la Russie et les États-
Unis. Une série de propositions
d'engagement

financier

sont

analysées. Le CEN veut examiner
l'ensemble en détail avant que des
engagements soient pris.

La CANPAN ne s'est pas
exprimée sur les conventions.
L'exploitant devra supporter les
coûts, une règle qui s'applique à la
totalité des installations nucléaires
présentes dans notre pays.

20.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, in mijn

zevende vraag, die ik bijna vergat te stellen, had ik het over de
controlekosten, het ging dan over de extra werklast voor het FANC,
met de aanwerving van extra medewerkers voor het project. Dat zijn
natuurlijk geen kosten die aan de uitbater toekomen, toch?

20.03 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Ma question concernait le
coût du contrôle, en particulier le
coût généré par la charge de
travail

supplémentaire

pour

l'AFCN. Ces frais ne doivent tout
de même pas être financés par
l'exploitant.

20.04 Minister Paul Magnette: Ik zal dat verifiëren.

20.04 Paul Magnette, ministre: Je

08/02/2011

CRIV 53

COM 120

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

vais vérifier ce point.

20.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik heb nog een punctuele

opmerking, vooraleer ik tot mijn fundamentele opmerking kom.

U hebt zelf aangegeven in de commissie in november dat de
overeenkomsten die het SCK sluit naar aanleiding van MYRRHA,
moeten worden voorgelegd aan de CANVEK. Dat is vandaag nog
steeds niet gebeurd. Dat is toch bijzonder jammer om vast te stellen.
U hebt in de commissie in november, toen wij het hadden over de
samenwerkingsovereenkomsten met Kazachtstan, China en Zuid-
Korea aangegeven dat u het belangrijk vond, als minister bevoegd
voor de CANVEK, dat de overeenkomsten die het SCK sluit met
internationale partners over MYRRHA, worden bezorgd voor
advisering aan de CANVEK. Dat hebt u in november gezegd.
Vandaag zegt u dat de CANVEK zich nog niet heeft uitgesproken over
die overeenkomsten.

Heeft het SCK dan geen gevolg gegeven aan uw oproep? U hebt zelf
aangeven dat de CANVEK zich daarover moet buigen.

20.05 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Les conventions n'ont
toujours pas été soumises à la
CANPAN, alors même que le
ministre

avait

déclaré

novembre en commission que
cette démarche était obligatoire.
Le CEN n'a-t-il dès lors donné
aucune suite à l'appel lancé par le
ministre?

20.06 Minister Paul Magnette: Het gaat om MOU's. Het is op zo'n

moment in de discussies tussen het SCK en partners over MYRRHA
nog te vroeg voor de CANVEK om een opinie te geven. Als het een
akkoord wordt, zal de CANVEK uiteraard, net als het FANC, een
advies moeten geven.

20.06 Paul Magnette

ministre: Il

s'agit d'un protocole d'accord. Il
serait prématuré de solliciter l'avis
de la CANPAN. La CANPAN et
l'AFCN devront rendre un avis
lorsqu'un accord aura été signé.

20.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): We kunnen het verifiëren,

mijnheer de minister. De overeenkomsten zijn in elk geval belangrijk
genoeg voor de eerste minister om erbij aanwezig te zijn, om in
verband daarmee een hele communicatieshow op te voeren.

20.07

Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Je vérifierai. Ces accords
revêtent

suffisamment

d'importance aux yeux du premier
ministre

pour

qu'il

estime

nécessaire de monter tout un
show médiatique.

20.08 Minister Paul Magnette: Dat zijn andere personen.

20.08 Paul Magnette, ministre: Je

ne suis pas le premier ministre.

20.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Dat zijn andere personen, maar

dat is vooralsnog de leider van uw regering in lopende zaken.

U vraagt aan het SCK om die overeenkomsten voor te leggen. De
overeenkomsten worden gepromoot door de eerste minister. Het SCK
geeft niet thuis om de overeenkomsten voor advisering te laten
inkijken. Dat vind ik jammer.

In de ontwerpovereenkomst zal inderdaad, tenzij ze ten opzichte van
enkele weken geleden grandioos is veranderd, naar een goede
manier van expertisedeling worden gezocht. Ik maak mij alleen heel
grote zorgen over de onafhankelijkheid van het onderzoek dat aan de
vergunning van het FANC zal voorafgaan.

Immers, u en anderen zijn heel trots op het feit dat de MYRRHA-
reactor uniek is in de wereld. Een van de gevolgen daarvan is dat er
eigenlijk weinig of geen expertise over dergelijke reactoren
beschikbaar is. De mensen van het FANC zullen bij het SCK zelf te
rade moeten gaan om een vergunning te kunnen krijgen. Dat is een

20.09 Kristof Calvo (Ecolo-

Groen!): Non mais le premier
ministre

est

chef

gouvernement.

ministre

demande au CEN de soumettre
les accords à la CANPAN. Le
premier ministre se charge d'en
faire la promotion. Je déplore que
le CEN ne demande aucun avis à
ce sujet.

Dans le projet d'accord, nous
rechercherons effectivement un
partage des expertises mais je
m'interroge sur l'indépendance de
l'examen que l'AFCN a consacré à
la licence octroyée. Le réacteur
MYRRHA est unique au monde,
ce qui implique qu'il n'existe quasi

CRIV 53

COM 120

08/02/2011

CHAMBRE

-2

E SESSION DE LA

E LÉGISLATURE

2010

2011

KAMER

-2

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

beetje zoals een scheidsrechter die aan de speler moet vragen of hij
het reglement kan uitleggen alvorens hij kan beslissen of hij een rode
of een gele kaart geeft. Ik denk dat de kans in die situatie veel groter
is dat men een gele kaart zal krijgen dan een rode.

Ik maak mij in het vergunnings- en veiligheidsonderzoek van het
MYRRHA zeer grote zorgen over de onafhankelijkheid van dat
onderzoek. Ik hoop dat u daar mee op zult toekijken.

aucune expertise concernant ce
type de réacteur. L'AFCN devra
demander un avis au CEN lui-
même. Cela m'inquiète.

De voorzitter: Mijnheer de minister, wij noteren dat u zult nakijken
wat de extra kosten zullen zijn voor het toezicht.

Le président: Le ministre vérifiera
quel surcoût entraînera le contrôle.

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.33 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.33 heures.