Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mardi 7 décembre 2010 Après-midi ______	van Dinsdag 7 december 2010 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par Mme Sarah Smeyers.

De voorzitter: Collega’s, zoals beloofd mag de heer Thiéry zijn vraag van vorige week nu stellen. Tweede keer, goede keer.

01 Question de M. Damien Thiéry au ministre de la Justice sur "les arrangements de promoteurs immobiliers avec certaines communes flamandes visant à permettre à ces dernières de sélectionner les acquéreurs de biens immobiliers" (n° 1300)

01 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Justitie over "de afspraken die bepaalde Vlaamse gemeenten met projectontwikkelaars maken om de kopers van vastgoed te kunnen selecteren" (nr. 1300)

01.01 Damien Thiéry (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, même si ce n'est pas neuf, si j'en crois la presse, certaines communes flamandes notamment les communes d'Overijse, Gooik et Vilvoorde, auraient conclu des arrangements avec des promoteurs immobiliers visant à leur permettre de s'assurer que les nouveaux logements seraient vendus en priorité à des néerlandophones.

En application de ces accords verbaux, reconnus dans la presse par les bourgmestres concernés, ce qui n'est guère étonnant à mon sens vu que je les connais, ces promoteurs auraient été invités par ces communes à leur transmettre la liste des candidats acheteurs afin de leur permettre de déterminer si ces candidats disposaient "de la capacité à s'intégrer", autrement dit afin de leur permettre de déterminer s'ils étaient capables de s'exprimer en néerlandais ou, à tout le moins, s'ils semblaient suffisamment "motivés" pour en faire l'apprentissage.

Selon moi, ces pratiques sont discriminatoires. Sur le plan pénal, de tels arrangements constituent une violation de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Les responsables de ces arrangements dans les communes pourraient avoir également violé l'article 245 du Code pénal, qui vise à interdire aux personnes publiques de s'ingérer dans des affaires commerciales ou privées, voire d'être reconnues coupables de corruption publique passive visée à l'article 246 du même Code.

Monsieur le secrétaire d'État, en raison de votre pouvoir d'injonction positive prévu à l'article 274 du Code d'instruction criminelle et eu égard a la gravité des faits, n'y aurait-il pas lieu d'inviter le parquet et l'Office du procureur du Roi, à engager des poursuites à l'encontre de ces bourgmestres ou des autorités concernées?

01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue Thiéry, si comme vous, une personne estime qu'il a été porté atteinte à sa vie privée, elle a la possibilité de porter plainte non seulement auprès de la Commission de la protection de la vie privée mais également devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, tant civils que pénaux.

Il en est de même si des infractions pénales sont relevées, qu'elles portent sur des faits de discrimination, de corruption, de prise d'intérêt ou de tout autre qualification qui s'avérerait juridiquement et pénalement adéquate.

Vous savez que conformément à la Constitution, les magistrats du ministère public sont indépendants dans l'exercice des recherches et des poursuites éventuelles. À ce titre, ils jouissent d'une large autonomie et de la liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leur mission et peuvent donc décider d'entamer des poursuites ou non. Le pouvoir d'injonction du ministre de la Justice est une exception à la séparation des pouvoirs. À ce titre, il n'est utilisé qu'à titre tout à fait exceptionnel au terme d'une analyse précise d'un problème particulier qui aurait été porté à sa connaissance, une demande d'explication et un échange de correspondances avec le parquet général compétent justifiant une telle prise de position. Jusqu'à présent, ce problème ne s'est pas encore posé dans cette matière.

01.03 Damien Thiéry (MR): Je comprends votre réponse mais j'ai un souci dans la mesure où selon moi, le ministre devrait tout de même inviter le parquet à prendre position ou en tout cas à poursuivre jusqu'au moment où l'on voit s'il faut classer l'affaire ou pas. Je ne comprends pas comment le ministre n'intervient pas auprès du parquet; c'était l'objet de ma question.

01.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Comme je vous l'ai dit, le problème ne s'est pas encore posé.

01.05 Damien Thiéry (MR): Pouvez-vous me dire pourquoi il n'y a pas eu de correspondance avec le parquet général?

01.06 Carl Devlies, secrétaire d'État: On peut seulement le constater.

01.07 Damien Thiéry (MR): Je comprends bien mais en attendant c'est le constat qui se retrouve dans la presse. Il suffit de la lire…

01.08 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je me réfère à la première partie de ma réponse.

La Commission de la protection de la vie privée est compétente. Les plaignants peuvent également recourir à des procédures pénales et civiles.

01.09 Damien Thiéry (MR): Je retiens de ce que vous venez de dire que c'est la population qui doit engager des frais pour porter plainte. Je reviendrai prochainement avec une autre question à ce sujet car votre réponse ne me satisfait évidemment pas.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Marie-Christine Marghem au ministre de la Justice sur "la violence faite aux femmes" (n° 1339)

02 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de minister van Justitie over "het geweld tegen vrouwen" (nr. 1339)

02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le 25 novembre dernier, c'était la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. À cette occasion, divers rapports ont été rendus, notamment une étude qui a été établie par l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, réalisée en 2010, qui dit qu'une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son ex-partenaire ou conjoint au cours des douze derniers mois, soit dans le courant de l'année qui s'est écoulée.

Le constat est le suivant: "Si les hommes sont aussi victimes par moment, les femmes sont également auteurs dans ce cas-là, il n'en demeure pas moins que les victimes de faits graves ou très graves dans la sphère privée sont principalement des femmes. Au sein du couple, la violence psychologique semble plus fréquente que la violence physique. La violence verbale représente 41 % des faits, suivis par des intimidations pour 22 % et des coups pour 15 %. Les femmes sont, en outre, davantage victimes de violence sexuelle que les hommes (5,6 % pour les femmes contre 0,8 % pour les hommes) et sont également plus enfermées ou mises à la porte (5,9 % pour les femmes contre 2,7 % pour les hommes)." Face à de telles souffrances, très peu de femmes, malheureusement, osent porter plainte et il y a une raison à cela, qui fait d'ailleurs l'objet de ma question.

Il est en effet relevé par la ministre wallonne de l'Action sociale, au départ des lignes d'écoute téléphonique 0800 30 030, que 40 % des femmes se déclarent tout à fait insatisfaites de l'absence d'accueil qui leur est réservé par la police relevant du fédéral, lorsqu'elles sont amenées à déposer une plainte ou à solliciter leur aide.

Au cours des auditions de la commission Abus sexuels dans le cadre d'une relation d'autorité, nous avons également constaté qu'il y a aussi une grande insatisfaction en matière de prise de plainte. On dirait que les choses se sont relâchées depuis les deux sursauts en provenance du monde politique, à savoir le dossier Dutroux tristement célèbre et depuis la "violence zéro" dans le milieu intrafamilial, décision, à un moment donné, de la ministre Onkelinx de mettre l'accent sur la lutte contre la violence intrafamiliale particulièrement à l'égard des femmes. Malheureusement, malgré la réforme de la police, on trouve au niveau des commissariats une sorte de laxisme, une indifférence, voire parfois une moquerie, lorsqu'il s'agit de déposer plainte dans ce cadre-là. Je voudrais demander au ministre ce qu'il compte faire pour ressusciter l'intérêt et remotiver les forces de police simplement à la prise des plaintes qui sont déposées auprès d'elles? C'est très important!

02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame Marghem, je n'identifie pas l'origine du chiffre mentionné dans votre question. Selon les services de politique criminelle qui ont assisté au colloque contre la violence envers les femmes ayant eu lieu les 25 et 26 novembre 2010, une telle affirmation ne semble pas avoir été formulée.

La question mériterait d'être précisée pour que des réponses adéquates lui soient apportées. Les termes "organisation de l'écoute" et "prise en compte des plaintes" peuvent recouvrir plusieurs réalités et viser plusieurs institutions. Ainsi, lorsqu'il est question de la première, parle-t-on de l'accueil réservé par les policiers chargés d'entendre les plaignantes? Vise-t-on l'action des maisons de justice et ses services d'accueil des victimes? Pour la prise en compte des plaintes, s'agit-il des suites que leur réserve le parquet ou de l'appréciation par les juges du fond?

Une politique criminelle globale précise existe en ce qui concerne la violence conjugale ou intrafamiliale. Elle est définie dans la circulaire commune du Collège des procureurs généraux et du ministre de la Justice. Elle a pour objet de donner une définition de la violence intrafamiliale, précisant en outre les modalités d'identification et d'enregistrement des dossiers par les services de police et les parquets.

Ce projet a été adopté par le Collège des procureurs généraux sous la présidence de la ministre de la Justice le 21 avril 2005.

Des adaptations des systèmes informatiques des polices et des parquets ont été nécessaires à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'une politique criminelle au niveau fédéral, mais aussi local, afin de répondre à des sollicitations scientifiques ou autres (questions parlementaires, évaluation et adaptation des lois, dispositifs réglementaires ou institutionnels).

Elle fait l'objet d'évaluations et de vérifications par le Collège des procureurs généraux en collaboration avec le service de politique criminelle, mais également avec des associations s'occupant des victimes, pour que l'évolution du problème soit analysée et que les nouveaux phénomènes de violence dans le contexte familial, tels que la maltraitance des parents et les crimes d'honneur, puissent être répertoriés et abordés.

Il me paraît indéniable que des progrès ont été engrangés dans ce domaine. L'instauration de policiers et de substituts de référence spécialement formés en est un exemple.

Cette politique criminelle permet de tendre vers les objectifs souhaités: assurer la protection des victimes, sensibiliser les acteurs policiers et judiciaires, éviter une banalisation de cette violence et donner un signal fort aux auteurs en leur démontrant que le parquet entend réserver à chaque plainte la réaction qu'elle mérite. Le nouveau plan d'action national pour la lutte contre la violence entre partenaires et contre les autres formes de violence intrafamiliale, le plan 2010-2014 approuvé le 23 novembre 2010 par la conférence interministérielle "Intégration dans la société" s'inscrit dans le même cadre.

Je partage bien entendu votre préoccupation quant au fonctionnement des juridictions du travail et au traitement du dossier de règlement collectif de dettes, vu notamment l'importance de la procédure dans le contexte social et économique actuel.

02.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je crois que vous abordez une autre question qui n'est peut-être pas à l'ordre du jour et que j'avais déposée manuscritement. À l'occasion du quarantième anniversaire des juridictions du travail, je m'inquiétais de l'arriéré de ces juridictions à cause du transfert du contentieux du règlement collectif de dettes sans mesures d'accompagnement en termes d'étoffement des greffes. Vous êtes donc passé de la réponse à la première question à la réponse à la deuxième question, que je n'ai pas encore posée. Ce qui est parfait: vous précédez mes désirs, ce qui est formidable!

02.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je ne fais que vous livrer les documents qui me sont transmis par les services du ministre de la Justice. Certaines réponses me sont transmises au dernier moment. Je n'ai pas eu l'occasion de les contrôler. J'ai devant les yeux un document qui s'intitule "Projet de réponse violence faite aux femmes" et qui correspond à la question que vous avez posée.

02.05 Marie-Christine Marghem (MR): C'est un copié collé un peu hasardeux, non? La violence faite aux femmes et les juridictions du travail, on peut chercher un rapport entre les deux sujets mais cela ne semble pas si facile.

De voorzitter: Mevrouw Marghem, dat werd ingediend als één vraag. Beide vragen hebben samen één nummer gekregen, vandaar de verwarring.

02.06 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, il y a eu un malentendu. Je propose donc que Mme Marghem pose sa deuxième question.

02.07 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, je voudrais d'abord répliquer à la réponse à ma première question et je poserai ensuite ma deuxième question.

Je comprends bien que le secrétaire d'État soit gêné. D'une part, parce qu'on lui envoie les réponses en dernière minute et, d'autre part, parce qu'il n'est pas le ministre titulaire de la charge de la Justice. Même si ma question est générale, vous savez exactement de quoi je veux parler car vous venez de faire le récitatif de tout ce que je connais en cette matière, pour des raisons de pratique professionnelle.

J'ai été interpellée par une enquête faite au départ du numéro gratuit mis à la disposition des femmes victimes de violences (0800 30 030). On y parle des personnes qui appellent ce numéro; il ne s'agit pas des personnes qui vont voir le procureur du Roi ou les services de police ni du nombre d'affaires traitées au niveau des parquets. Le point contact révèle que 40 % des personnes qui l'utilisent sont insatisfaites de l'accueil en première ligne, c'est-à-dire des services de police.

En matière de politique criminelle, il y a manifestement beaucoup à redire quant à la circulaire des procureurs généraux relative à la sensibilisation des acteurs de première ligne à la problématique de la violence intrafamiliale.

Je reviendrai donc vers vous avec une étude relative à ce chiffre. Comme vous le demandez, j'aimerais aussi savoir d'où sort ce chiffre et s'il se base sur une étude systématique, objective et concrète. Si ce chiffre révèle une réalité, il est dramatique de constater qu'après tous les efforts consentis, y compris le plan national de politique criminelle 2010-2014, 40 % des personnes se déclarent insatisfaites de l'accueil pour leur plainte déposée en première ligne, c'est-à-dire à la police.

J'aborde à présent ma deuxième question.

02.08 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je vous ai donné la liste des mesures qui ont été prises mais il y a encore des discussions concernant les chiffres. Au moment du dépôt de votre question, votre source n'était pas mentionnée. Je peux vous assurer que nous demanderons les chiffres exacts auprès du service de politique criminelle. Vous recevrez une réponse écrite.

02.09 Marie-Christine Marghem (MR): Je vous remercie. Cela me permettra d'étoffer mon dossier et de poursuivre la réflexion.

Ma deuxième question concerne les juridictions du travail qui fêtaient leur quarantième année d'existence il y a peu. Elles constataient, après avoir vécu de nombreuses années sans arriéré significatif au niveau du traitement des affaires entrantes, un arriéré de deux ans en moyenne par juridiction, eu égard au transfert auprès de ces juridictions du règlement collectif de dettes.

À l'époque où la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, avait pris cette décision, nous l'avions mise en garde, car la prise d'une telle décision engendrerait un accroissement de la charge de travail au niveau de ces juridictions. Certes, s'il ne s'agissait pas d'un problème, il fallait en tenir compte en termes d'encadrement, tant au point de vue du personnel au niveau des greffes que du matériel au niveau de l'informatisation.

Hélas, force est de constater que, rien, à ce jour, n'a été fait de façon spécifique. L'arriéré est significatif, ce qui est déplorable. En effet, depuis longtemps, on se plaint, à juste titre, d'un arriéré judiciaire auprès des tribunaux, ce qui ne permet pas au citoyen d'exercer ses droits subjectifs dans des conditions normales.

Les juridictions qui, jusque-là, y avaient échappé, connaissent maintenant cet arriéré. Il faudrait remédier à cette situation. Que comptez-vous faire?

02.10 Carl Devlies, secrétaire d'État: Chère collègue, vous avez posé deux questions différentes sous un même numéro, ce qui a suscité une erreur.

02.11 Marie-Christine Marghem (MR): J'ai rendu une feuille en indiquant "question 1" et "question 2", parce que j'étais pressée. Je voulais absolument poser ma question cette semaine.

De voorzitter: Het is goed dat u bomen wil sparen, mevrouw Marghem, maar voor de duidelijkheid doet u er de volgende keer beter aan om twee vragen, dus op twee papieren, in te dienen!

02.12 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je partage, bien entendu, votre préoccupation concernant le fonctionnement des juridictions du travail et le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes, vu notamment l'importance de la procédure dans le contexte social et économique actuel.

Au moment du transfert de la compétence du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail, une extension de cadre a été réalisée avec 9 greffiers et 36 membres du personnel administratif.

De plus, en concertation avec les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail, j'ai récemment décidé de mettre à la disposition des juridictions du travail 10 référendaires pour le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes. Ces mesures ne changent rien aux besoins d'évaluer la loi concernant cette procédure. J'ai également pris des initiatives en la matière en vue de réduire la charge administrative des tribunaux du travail. Dans cette procédure, je renvoie à la loi du 6 avril 2010 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.

Par ailleurs, il est essentiel de disposer d'un bon support IT pour assurer un fonctionnement performant des juridictions du travail. Sur ce plan également les services compétents du SPF Justice ont été invités à donner la priorité aux juridictions du travail.

Je suis conscient du fait qu'il faut continuer à veiller au suivi de la charge de travail dans les juridictions du travail.

Le 4 juin 2008, j'ai conclu avec l'ordre judiciaire un premier protocole concernant la mesure de la charge de travail axé principalement sur les cours d'appel. Le 25 juin 2010, j'ai signé un deuxième protocole concernant la poursuite des initiatives prises mais auxquelles se sont ajoutés le démarrage et le développement de la mesure de la charge de travail au niveau des juridictions du travail. L'opérationalisation de cette mesure de la charge de travail doit conduire à la quantification des besoins en personnel ainsi qu'à l'optimisation des processus de travail.

02.13 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Pourriez-vous m'adresser copie des protocoles signés récemment avec les juridictions du travail? Pourriez-vous également m'indiquer si, dans ces protocoles, la date à laquelle cette mesure de la charge du travail doit être objectivée a été prévue? Demande-t-on aux juridictions d'évaluer cette charge de travail spécifiquement pour chacune d'entre elles? À quelle date doivent-elles avoir achevé ce travail d'objectivation?

02.14 Carl Devlies, secrétaire d'État: Les données disponibles vous seront transmises.

02.15 Marie-Christine Marghem (MR): Je vous en remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de uitbreiding van Everberg" (nr. 1318)

03 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'agrandissement d'Everberg" (n° 1318)

03.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik kijk uit naar het antwoord van de minister van Justitie dat u zult voorlezen.

In eerste instantie gaat het om een vermoedelijke uitbreiding van Everberg. Naar verluidt zou er op vraag van de Vlaamse overheid een uitbreiding van de capaciteit van Everberg voor Vlaamse jongeren in de maak zijn. Er zou evenwel geen extra personeel voorzien zijn voor die uitbreiding. In de commissievergadering van 24 februari 2010 antwoordde de minister van Justitie nochtans dat vanaf het moment waarop geweten is dat de capaciteit opgevoerd kan worden, het directoraat-generaal EPI de noden inzake personeel zou onderzoeken en zo nodig zou bijsturen.

Ik heb dan ook enkele vragen voor de minister. Klopt een en ander? Hoeveel plaatsen zouden er in Everberg bijkomen? Wanneer? Hoe is deze uitbreiding voorbereid? Wordt het bestaande personeelsbestand aan de uitbreiding aangepast? Is het gebruikelijk dat op vraag van de Vlaamse minister van Welzijn de federale overheid voorziet in extra opvangplaatsen voor Vlaamse jongeren?

03.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Landuyt, de uitbreiding van de Nederlandstalige plaatsen in Everberg is er niet enkel op vraag van de Vlaamse overheid gekomen. Dit is immers een logisch gevolg van de uitvoering van het masterplan. Hierin hebben wij voorzien dat er in Wallonië een nieuwe inrichting in Achêne komt en dat er vijftig plaatsen worden gecreëerd in St.-Hubert. De plaatsen in St.-Hubert waren vanaf het voorjaar beschikbaar, waarna de Franstalige jongeren uit Everberg zijn overgeplaatst naar daar. Het is altijd de bedoeling geweest om de vrijgekomen plaatsen ter beschikking te stellen voor Nederlandstalige jongeren. Na het vertrek van de Franstalige jongeren werd gestart met een aantal opfrissingswerkzaamheden. Dit is in afwachting van de grotere uitbreiding van Everberg.

Dit alles gebeurt in samenwerking met de Regie der Gebouwen en met Vlaanderen. Deze werken zijn nu deels ten einde, wat maakt dat wij in december, meer bepaald deze week, gaan naar een verhoging van vierentwintig naar dertig beschikbare plaatsen in Everberg. Het personeelsbestand zal inderdaad aan deze uitbreiding worden aangepast, zodat de bestaande norm van beveiliging behouden blijft.

Vanaf 1 december waren 70,25 voltijdse equivalenten aanwezig. Daarna zal er in januari een verhoging zijn van dertig naar veertig plaatsen. Hiervoor zal een gemeenschappelijk overleg plaatsvinden, zowel op het directieniveau als met de vakbonden van de federale overheid en Vlaanderen.

03.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik heb hierover verder geen vragen. Dat wil ik de staatssecretaris niet aandoen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de procedure tot wraking van onderzoeksrechter De Troy in het zogenaamde gerechtelijk onderzoek 'De Kelk'" (nr. 1319)

04 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la procédure de récusation du juge d'instruction M. De Troy dans le cadre de l'instruction judiciaire 'Calice'" (n° 1319)

04.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb een kleine vraag waarmee ik mij niet in een lopend strafonderzoek wil mengen. De minister zou dat, zeker in dit dossier, niet meer durven te doen.

Eind oktober 2010 raakte bekend dat er tegen onderzoeksrechter De Troy een wrakingsprocedure werd ingesteld. Een wrakingsprocedure is aan zeer korte termijnen gebonden. Er is slechts voor één partij geen termijn en dat is voor het openbaar ministerie.

In deze is nog steeds, minstens tegen de geest van de wet in, geen enkele stap door de procureur-generaal ondernomen om de procedure voort te zetten, tenzij u andere informatie hebt gekregen. Hierdoor is in de feiten het volledig gerechtelijk onderzoek naar seksueel misbruik in katholieke kerkelijke kringen geblokkeerd.

Klopt het dat de wrakingsprocedure vandaag nog altijd niet is beëindigd? Moet de procureur-generaal zich ook hier niet houden aan de geest van de wet? Wanneer plant, na de informatie die de procureur-generaal u zal hebben willen meedelen, de procureur-generaal de behandeling van dit verzoek tot wraking?

04.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Landuyt, een verzoekschrift tot wraking werd op 20 oktober 2010 op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel ingediend en aan de procureur-generaal op 22 oktober 2010 bezorgd.

Twee procedures dienen gelijktijdig op alle niveaus verder te worden gevoerd: de procedure die aanhangig diende te worden gemaakt bij de kamer van inbeschuldigingstelling na de arresten van het Hof van Cassatie en de procedure tot wraking.

Men moet ook toevoegen dat de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel de nodige elementen moet hebben om een lijst van de partijen die dienden te worden opgeroepen, op te stellen in het raam van de wrakingprocedure.

Verschillende kopieën van het hele dossier, veertien kartons in totaal, waren dus nodig. De procureur-generaal heeft gelijkvormige kopieën van het dossier laten overmaken.

Op verzoek van de procureur-generaal heeft de procureur des Konings van Brussel de aanstelling van een vervanger van de gewraakte onderzoeksrechter gevorderd.

De bedoelde magistraat werd op 29 november aangesteld, om zo nodig de heer De Troy te vervangen voor het stellen van onderzoeksdaden, zoals de wet bepaalt.

De termijnen die door artikel 838 van het Gerechtelijk Wetboek worden bepaald, beginnen te lopen vanaf de datum van fixatie van de zitting. Er bestaan geen andere wettelijke termijnen.

De procureur-generaal is nu bezig met de studie van het bijzonder lijvige onderzoeksdossier. Volgens zijn rapport van 30 november 2010 zal de procureur-generaal te Brussel heel binnenkort de gepaste schriftelijke conclusie inzake de wrakingsprocedure opstellen.

04.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het antwoord dat u hebt voorgelezen en dat zodoende officieel is geworden, is heel belangrijk om de houding van het parket-generaal te kunnen vaststellen. Het heeft met name minder tijd nodig om het dossier te lezen en vervolgens de nietigheid van het dossier te vragen dan dat het tijd nodig heeft om het dossier te lezen en vervolgens zogezegd de burgerlijke partijen, die het anders nooit oproept, toch op te roepen.

Het voorgelezen antwoord – ik richt mijn pijlen niet op u – is niet ernstig.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het acute personeelstekort bij het vredegerecht van het eerste kanton te Hasselt" (nr. 1454)

05 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le manque aigu de personnel à la justice de paix du premier canton de Hasselt" (n° 1454)

05.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de vrederechter en de hoofdgriffier van het eerste kanton te Hasselt hebben een brief gericht aan de gerechtelijke actoren van het arrondissement Hasselt om hen op de hoogte te stellen van het acuut personeelstekort bij de administratie op de griffie.

De toestand is zo precair dat er slechts één van de vier administratieve krachten werkzaam is, en dat met een viervijfdestatuut. De overige drie zijn met ziekteverlof, van wie één binnenkort, als ik het goed begrepen heb, benoemd zal worden bij een van de parketten, waardoor hij dus zal verhuizen naar een andere dienst. De werking van het eerste kanton is dus in het gedrang.

Wat kan en wil de minister van Justitie hieraan doen, mijnheer de staatssecretaris?

05.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Schoofs, de personeelskaders voor de vredegerechten zijn bepaald in de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten, wat betreft de griffiers. Voor het administratief personeel zijn deze vastgelegd in het KB van 16 januari 2007 houdende vaststelling van de personeelsformatie van de secretarissen bij de parketten en van de personeelsleden bij de griffies en de parketsecretariaten bij de hoven en rechtbanken.

Zolang de regering in lopende zaken is, geldt het principe van de budgettaire behoedzaamheid en discipline ten opzichte van nieuwe uitgaven. Ik verwijs hierbij naar de omzendbrief van de eerste minister van 26 april 2010. Bijgevolg kunnen er geen nieuwe initiatieven of budgettaire engagementen worden genomen. Dat betekent dat er voorlopig enkel binnen het bestaande wettelijk kader kan worden gewerkt.

Het is u ook bekend dat omzendbrief nr. 154 van 23 december 2009 wegens budgettaire beperkingen een aantal besparingsmaatregelen heeft uitgevaardigd met betrekking tot de beheersing van de personeelskredieten en hierbij eveneens nieuwe initiatieven heeft uitgesloten. Mijn administratie is bijgevolg ertoe gehouden de vastgelegde wettelijke en budgettaire begrenzingen te respecteren.

Het wettelijk kader van de griffie van het vredegerecht van het eerste kanton te Hasselt bedraagt zeven personeelsleden, te weten vier griffiers en drie administratieve personeelsleden. Ter vervanging van twee administratieve personeelsleden in vrijwillige vierdagenweek, werd een halftijds contractueel personeelslid toegekend aan het vredegerecht. Het kader van de griffiers is compleet. Momenteel is één betrekking vacant, met name van medewerker. Er zijn twee tijdelijke afwezigheden wegens ziekte onder de administratieve personeelsleden. Deze tijdelijke afwezigheden zullen worden opgevangen door de aanwerving van een contractueel medewerker.

De procedure voor de invulling van de vacante betrekking van medewerker werd door mijn diensten opgestart.

Indien de betrekking niet kan worden ingevuld via mutatie, zal een contractueel personeelslid voor bepaalde duur kunnen worden aangeworven. Hierdoor zal de situatie terug genormaliseerd worden en het kader van het vredegerecht terug compleet zijn.

05.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het lijkt mij dat er een gedeeltelijke oplossing is, maar dat er ook een soort besparingselement aan verbonden is en dat men lopende zaken daarvoor inroept. Ik heb de indruk dat de minister van Justitie twee zaken met elkaar vermengt. Enerzijds is er het feit dat er geen extra budgettaire lasten mogen opgelegd worden en dat eventueel zelfs moet bespaard worden. Anderzijds kan een gedeeltelijke invulling van het personeelskader dan toch, zodat lopende zaken niet helemaal spelen omdat een contractuele medewerker wordt aangeworven.

Ik zal de toestand verder opvolgen ter plaatse en nagaan of alle administratieve krachten opnieuw ingevuld kunnen geraken, zodat het vredegerecht op volle capaciteit kan werken. Zoniet moet men in feite in alle vredegerechten de buikriem aanhalen en mag men geen ziektegevallen gebruiken om besparingen door te voeren. Ik zal de toestand verder opvolgen.

05.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik denk dat de interpretatie van het antwoord die u geeft, onjuist is. Er gebeurt wel degelijk een invulling van de vacante plaatsen. De bemerking van de minister had enkel betrekking op een mogelijke uitbreiding van het kader, waarvoor wettelijke maatregelen noodzakelijk zijn. Daarvoor is natuurlijk een regering met volheid van bevoegdheid noodzakelijk.

05.05 Bert Schoofs (VB): Het vredegerecht van het eerste kanton vraagt geen uitbreiding van het kader, als ik mij niet vergis. Als bestaande functies worden ingevuld, op welke wijze ook, bijvoorbeeld via contractuelen, dan zal dat wel geen probleem vormen. Ik zal alle uren die gepresteerd worden eens bij elkaar optellen en dan eens kijken of men er voldoende invult.

05.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Dan zult u veel werk hebben!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "procedurefouten bij de aanhouding van Brusselse terreurverdachten" (nr. 1462)

06 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "les erreurs de procédure commises lors de l'arrestation de personnes suspectées d'activités terroristes à Bruxelles" (n° 1462)

06.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, wat niet mocht gebeuren, is gebeurd. De Brusselse raadkamer besliste op 4 december om twee mannen die aangehouden werden op verdenking van terrorisme, vrij te laten, omdat het aanhoudingsbevel niet correct was opgesteld. Het federaal parket betwistte dat onmiddellijk en heeft beslist om tegen die beslissing van de raadkamer in beroep te gaan.

De aanhoudingen zijn er gekomen na een onderzoek van drie jaar. Er zou, aldus het parket, een duidelijk gevaar zijn voor ontvluchting en collusie en daarom werd tegen de beslissing onmiddellijk beroep aangetekend. Het is symptomatisch voor wat er in dit land onder justitie wordt begrepen.

Ten eerste, klopt het dat de Brusselse raadkamer die op het eerste gezicht gevaarlijke verdachten wou vrijlaten op basis van de genoemde procedurefout?

Ten tweede, een vraag die alle commentatoren stellen is of de procedurefout, het niet volledig vermelden van de motivering voor aanhouding, opweegt tegen het in gevaar brengen van de veiligheid van burgers in ons land.

Ten derde, volgens mijn informatie zitten die mannen momenteel nog altijd in de gevangenis. Staan zij nog altijd onder arrest?

Ten vierde, wanneer komen zij voor de kamer van inbeschuldigingstelling? Kan de minister op dat niveau tussenbeide komen? Het gaat toch over een beslissing die de veiligheid van het land aanbelangt. Ik zou daarom denken dat er iets meer mogelijk is dan wat normaal mogelijk is.

06.02 Staatssecretaris Carl Devlies: De minister nam contact met het federaal parket. Het deelde de volgende inlichtingen mee.

De twee personen die op 23 november 2010 werden aangehouden in het raam van een terrorismeonderzoek te Brussel, werden op 3 december 2010 door de raadkamer van Brussel vrijgelaten op grond van een onvoldoende motivering van het aanhoudingsbevel. Het federaal parket tekende op 6 december 2010 tegen de beslissing hoger beroep aan. Dat houdt in dat de verdachten nog steeds van hun vrijheid beroofd blijven en derhalve nog steeds in voorlopige hechtenis zijn. De zaak wordt in de loop van volgende week voor de kamer van inbeschuldigingstelling te Brussel behandeld. De juiste datum is nog niet bekend.

06.03 Peter Logghe (VB): Dat is natuurlijk een zeer kort antwoord. Ik veronderstel dat u in het kader van het onderzoek niet meer kan zeggen.

Ik herhaal de vraag waarop ik geen antwoord zal krijgen. Weegt de procedurefout, het niet volledig vermelden van de motivering van de aanhouding, op tegen het in gevaar brengen van de veiligheid van de burgers in ons land, gelet op het duidelijk gevaar op ontvluchting en collusie?

Het is een politieke vraag. Vroeg of laat zal er een antwoord moeten volgen.

06.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer Logghe, het gaat hier duidelijk om een lopend onderzoek. Alle componenten van uw vraag die door de minister kunnen worden beantwoord, zijn duidelijk beantwoord. U hebt de gevraagde informatie verkregen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Siegfried Bracke aan de minister van Justitie over "het vrijmaken van de archieven van de Staatsveiligheid" (nr. 1040)

07 Question de M. Siegfried Bracke au ministre de la Justice sur "le désencombrement des archives de la Sûreté de l'État" (n° 1040)

07.01 Siegfried Bracke (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb de aanleiding voor deze vraag gevonden bij het lezen van Knack, midden november. In een interview vertelde de Rijksarchivaris, Karel Velle, dat hij de bedoeling heeft om een deel van het archief van de Veiligheid van de Staat over te brengen naar het Rijksarchief, omdat het daar vanzelfsprekend kan worden ontsloten en ter beschikking kan worden gesteld van het historisch onderzoek.

Hij beroept zich daarvoor op de archiefwet, een wet uit 1955. Die wet werd vorig jaar aangepast en een belangrijke wijziging daarbij was dat de sluitingsclausule, die oorspronkelijk honderd jaar was, is verkort naar dertig jaar. Dat is vanzelfsprekend iets dat wij alleen maar kunnen toejuichen, omdat de transparantie – transparantie is het sleutelwoord van de 21^e eeuw – daarbij is toegenomen.

Het is hoogstverwonderlijk te vernemen dat geen enkel stuk van de Veiligheid van de Staat van na 1945 tot nu is overgedragen. Knack geeft tegelijk het antwoord waarom dat niet zo is. De baas van de Veiligheid van de Staat, de heer Winants, zegt dat zijn archief, zoals dat heet, nog actief is, wat een zeer merkwaardige vaststelling is omdat de Koude Oorlog intussen reeds 20 jaar gedaan is en ik mij kan inbeelden dat er veel over die Koude Oorlog in te vinden is. De heer Winants doet mij trouwens een beetje denken aan sommige Japanse soldaten die jaren na de oorlog nog actief waren in de jungle in de overtuiging dat de oorlog nog bezig was.

Bovendien geeft de heer Winants niet alleen de indruk onwillig te zijn, maar geeft hij ook een soort van juridisch argument, met name de techniek van de classificatie: een keer een document geclassificeerd is – dat wil zeggen dat het ultrageheim is, vermoed ik – een keer een document een stempel van classificatie gekregen heeft, is het voor altijd geclassificeerd. Het gaat om een wettelijk systeem waarop blijkbaar geen beperking is gesteld.

In 2005 is er een akkoord geweest met de voorganger van de heer Winants, de heer Dassen, om te kijken welke stukken effectief van de Veiligheid van de Staat naar het Rijksarchief kunnen worden gedragen, maar de heer Winants is blijkbaar niet op de hoogte van dat akkoord of hij laat er zich zeer weinig aan gelegen. Hij begint dus eigenlijk met een vrij moeilijke uitleg.

Ik vind, in alle eerlijkheid, dat het de taak is van de politiek, dit wil zeggen de regering en het Parlement, om toe te zien op transparantie, op openheid en dat het niet kan worden overgelaten aan ambtenaren om daarover op hun dooie eentje te beslissen.

Daarom wens ik dan ook de volgende vragen te stellen.

Ten eerste, is het naar uw inzicht verdedigbaar dat een classificatie ad aeternum geldt? Dat is heel vreemd.

Ten tweede, is dat verzoenbaar met de wetswijziging van vorig jaar die zegt dat na dertig jaar de archieven van de overheid gedeponeerd moeten worden bij het Rijksarchief? Wordt die wet door dat systeem niet uitgehold?

Ten derde, kunt u daaraan iets doen? Of acht u het raadzamer dat er in dezen een parlementair initiatief wordt genomen?

07.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Bracke, ik heb een vrij uitgebreid antwoord voor u ontvangen.

Eerst en vooral wil ik onderstrepen dat de Veiligheid van de Staat zich noch in allerlei bochten wringt, noch aan flagrante wetsontduiking zou doen. Immers, die dienst heeft steeds de archiefwetgeving van 1955 gerespecteerd.

De nieuwe, aangepaste wetgeving is nog niet volledig in uitvoering, vermits er eerst nog een derde uitvoeringsbesluit dient te worden genomen.

Daartegenover staat dat de termijnen voor deponeren ingekort zullen worden van honderd naar dertig jaar. Er is tevens in een overgangstermijn van tien jaar voorzien.

Welke problemen doen er zich voor?

Ten eerste, de Veiligheid van de Staat heeft er nog nooit een probleem van gemaakt om archiefmateriaal ter beschikking te stellen, onder bepaalde voorwaarden.

Ik verwijs naar parlementair onderzoek naar de Joodse bezittingen die tijdens de Duitse bezetting werden ingepalmd, of parlementair onderzoek naar de verantwoordelijkheden bij de dood van Patrice Lumumba. Het volledig dossier werd daarvoor ter beschikking gesteld. Tot mijn spijt moet ik daarbij vermelden dat de vier historici-experts die de Kamercommissie toen aanstelde, zich niet aan de tussen de Veiligheid van de Staat en de Kamercommissie afgesproken voorwaarden hebben gehouden. Ondanks herhaalde herinneringen vanwege de Veiligheid van de Staat, werden de ter beschikking gestelde afschriften door hen nooit terugbezorgd. Het slechte voorbeeld is dus niet bij de Veiligheid van de Staat te situeren.

Medewerking aan reportages van Canvas, RTBf en VTM werden geleverd binnen de mogelijkheden van de staatsveiligheid. De verwachting die daarbij gesteld werd, was dat het moest gaan om afgesloten juridische zaken, bijvoorbeeld de CCC, en dat de betrokkenen hun akkoord moesten geven, bijvoorbeeld vader en zoon Michiels voor de spionagezaak en de familie Houtekins voor de ontvoering van de Silco.

Bovendien is de Veiligheid van de Staat beperkt in menselijke middelen om aan een grote vraag te kunnen voldoen. Het dient dossiersgewijs bekeken te worden.

Anderzijds dient de Veiligheid van de Staat ook een aantal basisregels te respecteren: de bescherming van zowel de bron, de menselijke informateur, de agent van de Veiligheid van de Staat als de in documenten genoemde personen die het voorwerp van het onderzoek uitmaken. In de drie gevallen komt de private levenssfeer naar voren. De bescherming van de menselijke bronnen is overigens een verplichting, vastgelegd in de organieke wet van 1998.

(Het geluid van een gsm weerklinkt.)

(Une sonnerie de gsm retentit.)

(…) en dus de bescherming van de bron is van wezenlijk belang in het onderdeel inlichtingen. Als gewezen journalist zult u beter dan wie ook begrijpen hoe belangrijk de bronbescherming in journalistiek werk is. Die bescherming is even belangrijk bij inlichtingenwerk. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan bronnen in een spionage- of terrorismecontext, waar gevaar voor de eigen persoon of de familie, dikwijls nog in het land van origine, een dagelijkse realiteit kan zijn.

Wat de bescherming van de informatie van andere, buitenlandse inlichtingendiensten betreft, die informatie blijft eigendom van de zusterdienst in kwestie. De Veiligheid van de Staat kan immers niet evalueren waar de bron gesitueerd is en welk gevaar er voor haar is. Indien daarop een inbreuk wordt gemaakt, kan men de internationale samenwerking meteen opbergen.

Vermits de Veiligheid van de Staat werkt met geïntegreerde dossiers zitten in wellicht alle dossiers ook documenten van gerechtelijke overheden, Belgische diplomatieke posten, buitenlandse diensten, de NAVO, de Europese Unie enzovoort. Elke dienst en elk land hanteren andere classificatieperioden. Zo werd de Veiligheid van de Staat de voorbije 10 tot 15 jaar documentsgewijs bevraagd voor de overdracht van documenten van de Veiligheid van de Staat uit de Eerste Wereldoorlog aan de Britse archieven.

Wat het levend en dood archief betreft, u lijkt het natuurlijk te vinden dat de Koude Oorlog reeds 20 jaar gedaan is en dat daarmee alles opgelost is. Wij bereiden stilaan de honderdjarige herdenking van de Eerste Wereldoorlog voor, maar toch zijn de Verdragen van Sèvres en Lausanne, die deze oorlog moesten afsluiten in Klein-Azië en het Midden-Oosten, dagelijkse koek voor inlichtingendiensten. Nogal wat nationalistische organisaties en terreurgroepen zien hun ontstaan en beweegredenen in die verdragen.

Zo ook voor de Koude Oorlog. Die is afgelopen, maar alle experts zullen u kunnen zeggen dat de spionage in België op hetzelfde peil staat als toen. Dankzij haar archieven kan de staatsveiligheid, ten eerste, personen die voorheen gekend waren als spionnen nu terugvinden onder diplomaten met bijkomende opdracht en/of hun kinderen. Ten tweede werden nog dit jaar bezoekers bij internationale instellingen geweigerd na identificatie op basis van oude dossiers van de staatsveiligheid. Ten derde kan men andere inlichtingendiensten in Centraal- en Oost-Europa die niet over grote archieven beschikken, zeker niet over deze materie, informeren. Laat ons niet vergeten dat de agenten van vijandelijke diensten uit de Koude Oorlog intussen misschien een heel ander leven hebben opgebouwd, waardoor dergelijke informatie ook niet voor het voetlicht kan worden gegooid. Bronnen van Westerse diensten die voorheen in andere materies werkzaam waren, werden soms geheroriënteerd. Hun ontdekking dient dus afgeschermd te worden. U zult begrijpen dat openbaarheid van dergelijke archieven geen evidentie is en niet zomaar in een handbeweging kan gebeuren. De archieven die voor sommigen zuiver historisch lijken te zijn, zijn voor een inlichtingendienst nog zeer actief. Er dient dus gekozen te worden voor een omzichtige en genuanceerde benadering.

07.03 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp ook dat er zinnige argumenten zijn om een aantal zaken te beschermen. Ik moet u in alle eerlijkheid bekennen dat ik meen dat er ook een aantal argumenten is toegevoegd pour les besoins de la cause. Als ik hoor over nationalistische bewegingen die gesticht zijn in de buurt van de Eerste Wereldoorlog, dan zijn dit onnozele argumenten, als u mij toestaat dat te zeggen.

Dit gezegd zijnde, ik blijf mij afvragen waarom er onder de heer Dassen een akkoord kon komen tussen het Rijksarchief en de staatsveiligheid om dat te bekijken, vanzelfsprekend met de normen die u hebt opgesomd. Ik begrijp ook wel dat brongeheim, bijvoorbeeld, heel belangrijk is. Waarom kon dat onder de heer Dassen wel en niet onder de heer Winants? Met andere woorden, hangt het gewoon af van de lokale mens die daar zit om al dan niet het onderzoek te kunnen voeren? Ik vraag het mij af. Dat is iets wat we moeten volgen. Het spreekt immers vanzelf dat als men dit zo laat, men als het ware smeekt om een eigen WikiLeaks. Dat wens ik niemand toe.

07.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Voor zover ik het kan beoordelen op basis van de mij bezorgde stukken, lijkt dit mij wel degelijk een continuïteit te zijn bij de staatsveiligheid. Wellicht kunt u nog een aantal elementen bijbrengen in een later debat waaruit blijkt dat dit niet het geval zou zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "richtlijnen bij de Brusselse balie inzake class actions" (nr. 1341)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "class actions" (nr. 1407)

08 Questions jointes de

- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "les directives du barreau de Bruxelles en matière de class actions" (n° 1341)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "class actions" (n° 1407)

08.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de vraag in verband met de class actions is, wat mij betreft, voor een deel ingegeven naar aanleiding van de commissie “seksueel misbruik”, omdat met name door meester Van Steenbrugge een class action wordt ingesteld of wordt beoogd om een aantal slachtoffers van misdrijven te bundelen en op die manier te komen tot een betere rechtspraak of alleszins tot een betere rechtsbedeling. Dat was de bedoeling van een class action in mijn ogen.

Tegelijk weten we – mevrouw de voorzitter, u zult zich dat ook wel herinneren – dat we in de vorige legislatuur een aantal wetsvoorstellen en wetsontwerpen besproken hebben in verband met class action. Daarbij was de problematiek altijd dezelfde. Een class action wil zeggen: een gemeenschappelijke vordering, een gemeenschappelijke procedure namens een aantal personen, met dien verstande, van zodra het tot een uitspraak komt over een bepaalde vordering van een bepaald aantal personen, als een bepaald persoon niet meegedaan heeft met die vordering, dat die vordering toch tegenstelbaar wordt aan die persoon. Dat is het systeem van het class action-verhaal.

Samen met enkele collega’s in de commissie waren wij aanvankelijk heel erg verrast door de aankondiging dat meester Van Steenbrugge daartoe toch een middel had gevonden, met name de contactopname met de balie in Brussel, die daartoe bepaalde richtlijnen zou hebben, die blijkbaar het systeem van class action mogelijk zouden kunnen maken.

Mijnheer de staatssecretaris, daarover heb ik een aantal vragen. Ik ben ervan overtuigd dat voor andere commissieleden uit de commissie “Seksueel misbruik” enkele vragen wel zijn uitgeklaard, maar er staan toch nog vragen open.

Bent u op de hoogte van die bewuste richtlijnen? In de pers verschenen niet de richtlijnen, maar wel de aankondiging van het bestaan van die richtlijnen omtrent het kunnen doen van een class action. Wat is de inhoud van die richtlijnen?

Hoe kunnen advocaten zich baseren op die richtlijnen, die blijkbaar door de Brusselse balie zijn uitgevaardigd?

08.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wil mij daarbij aansluiten. Ik denk dat wij allebei de mosterd gehaald hebben bij hetgeen gezegd is geweest in de commissie “seksueel misbruik” door meester Van Steenbrugge, die daar inderdaad heeft aankondigd een class action te willen doen. Dat had hij voordien ook al in de pers meegedeeld. Wij hebben daar vernomen dat er al een soort van precedent bestaat in het Brusselse, waar die mogelijkheid al eens was geboden.

Naar aanleiding van die uitspraken, hebben wij nazicht gedaan en konden wij vaststellen dat er in de vorige legislatuur – ik was daar niet bij – heel wat voorstellen hebben gecirculeerd om een class action in te voeren, omdat er natuurlijk heel wat voordelen aan verbonden zijn. Het gaat sneller, de kosten kunnen gedeeld en beperkt worden, en er is een uniforme uitspraak voor gelijkaardige gevallen. Er zijn dus wel wat voordelen aan.

Bijkomend ben ik erop gestoten dat op Europees niveau in 2009 een soort van groenboek is opgesteld om de class action ingang te laten vinden.

Mijnheer de staatssecretaris, vandaag heb ik de volgende vragen.

Hebt u enig zicht op de stand van zaken betreffende het onderzoek naar de class actions op Europees niveau? Hebt u er weet van dat andere Europese landen naar aanleiding van dat Europees initiatief ondertussen wel de class actions hebben ingevoerd?

Ten tweede, wat is de huidige stand van zaken in België? Bestaat er ergens een consensus met alle relevante maatschappelijke actoren over de invoering ervan?

Concreet, net zoals collega Terwingen zopas heeft gevraagd, bestaan er richtlijnen, zoals blijkbaar aan de Brusselse balie, om iets dergelijks te organiseren? Ik heb begrepen dat het niet zozeer een class action is, maar een soort van groepsvordering. Dat is er een variant op, maar er zouden dus wel richtlijnen bestaan. Kunnen wij daar verder kennis van krijgen?

08.03 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Terwingen, mevrouw De Wit, het is tot op vandaag inderdaad niet mogelijk om volgens de Belgische wetgeving zogenaamde class actions in te stellen.

Op het niveau van Europa is er niet alleen het aangehaalde groenboek over het collectieve verhaal voor consumenten, maar ook het witboek over schadevergoedingsacties wegens schending van communautaire mededingingsregels.

Er zouden ter zake inmiddels nieuwe consultaties hebben plaatsgevonden. Het blijft echter nog steeds afwachten welk gevolg door de Europese Commissie daaraan zal worden gegeven.

De Europese Commissie heeft tot op heden evenwel laten verstaan dat zij niet van plan is te bepalen hoe een collectieve procedure er precies moet uitzien. Er werd wel onderzoek gedaan naar de elementen die daarbij het best aan bod kunnen komen. Er blijkt echter voorlopig een consensus te bestaan over de vaststelling dat de lidstaten zelf gestalte aan de procedure moeten geven.

Een procedure inzake collectieve schadeafwikkeling mengt zich per definitie in het procesrecht van de lidstaten. Het is dus geen eenvoudige oefening, om ter zake uniforme regels op te stellen. Het is ook koffiedik kijken of de Europese Commissie op korte termijn op voornoemd vlak resultaat zal boeken.

Een dertiental lidstaten zouden reeds een of andere vorm van groepsprocedure hebben aangenomen. We hebben het bijvoorbeeld over Oostenrijk, Denemarken, Spanje, Zweden en Nederland, met de wet collectieve afhandeling massaschade.

Het debat rond de invoering en de daaraan gekoppelde modaliteiten van een collectieve rechtsvordering was binnen de regering volop aan de gang. Er werd echter voor geopteerd de adviezen van de Hoge Raad voor de Justitie en de Raad voor het Verbruik af te wachten. Bedoelde adviezen dateren respectievelijk van 16 april 2009 en 29 april 2010. Het nadere debat, met kennis van beide voornoemde adviezen, vond, gelet op de gewijzigde omstandigheden, niet meer plaats.

Hoewel een consensus met alle maatschappelijke actoren nog niet werd bereikt, werden vele groepen gehoord, bestonden er ontwerpteksten en stonden we op het punt de nog bestaande breekpunten en controverses uit te klaren. Helaas kon daarmee niet worden doorgegaan.

Ik ben op de hoogte van de richtlijnen van de Nederlandstalige Orde van Advocaten bij de balie van Brussel die erop neerkomen dat een door de raad van de Orde geaccrediteerde advocaat voor collectieve vorderingen van een aantal deontologische versoepelingen kan genieten, onder voorwaarden, in het bijzonder op het vlak van publiciteit en van zijn honoraria.

Enerzijds kan hij binnen bepaalde grenzen publiciteit maken om klanten te trekken in verhouding tot een specifieke collectieve vordering en anderzijds kan hij een groot deel van zijn honoraria – niet het geheel – doen afhangen van het succes van de zaak. Er kan ter zake ook worden verwezen naar artikel 10 van de codex 2009 van de Nederlandstalige Orde van Advocaten bij de balie te Brussel.

Een meer diepgaande studie van deze regels is nodig om ze correct te beoordelen. In het licht van de actueel geldende wettelijke regels ter zake lijkt het mij alleszins verstandig de nodige voorzichtigheid aan de dag te leggen. Elke advocaat die zich op deze richtlijnen wenst te beroepen, moet die reflex hebben. Het is evenwel niet aan mij, de minister van Justitie, om deze deontologische regels te interpreteren of te waarderen en dit in het licht van wat het huidige procesrecht ons biedt op het vlak van collectieve vorderingen.

08.04 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik ben blij dat u een en ander heeft uitgeklaard. Ik denk dat ook voor een aantal leden van de commissie ondertussen al duidelijk was geworden dat wat bepaalde advocaten in de media hebben gebracht als class actions, eigenlijk geen class actions zijn, maar wel een soort verzamelingen van vorderingen van een aantal cliënten die waarschijnlijk her en der in het land zijn “gerekruteerd”. Daarbij wekt men de indruk dat dit een bepaald schaalvergrotingsvoordeel zou geven. Dit is misschien wel mogelijk, maar ik begrijp nu heel goed – laat dit ook duidelijk zijn voor iedereen – dat het hier gaat over deontologische regels. De deontologie van de advocaat, die dit soort procedure wil doen, wordt versoepeld door die man de kans te geven om blijkbaar iets eenvoudiger of makkelijker met zijn ereloon om te gaan. Tegelijkertijd krijgt die man ook de kans om een bepaalde publiciteit te voeren en zo cliënten te rekruteren.

Ik denk dat het goed is dat de rechtszoekende weet wat het voordeel is, namelijk misschien zal hij iets minder ereloon verschuldigd zijn aan zo’n advocaat. Tegelijkertijd is het misschien ook goed dat niemand van de rechtszoekenden de indruk moet hebben dat het op een of andere manier een verplichting zou zijn, laat staan een inhoudelijke verbetering. Iedere cliënt die met dit soort feiten van seksueel misbruik werd geconfronteerd, kan een plaatselijke advocaat contacteren om op dezelfde manier te werken. Ieder kan zijn eigen keuze maken. Er mag niet op een verkeerde manier met de term class action worden omgesprongen om zo de indruk te geven dat het zich aansluiten bij de groep die nu wordt gecreëerd in het raam van deze class action, ook een inhoudelijke verbetering zou betekenen. We moeten daarmee voorzichtig zijn, volgens mij.

08.05 Sophie De Wit (N-VA): Zeer kort, want ik ben het eigenlijk volledig eens met collega Terwingen. Het is goed dat er verduidelijking is en dit mag volgens mij ook naar buiten worden gebracht. Mensen mogen niet op het verkeerde been worden gezet door te denken dat men zich kan aansluiten bij een class action, terwijl de praktijk toch net iets anders is. Ik denk dat wij daarvoor behoedzaam moeten zijn.

U hebt gesproken over adviezen van 2009, maar ook over adviezen van april 2010. Ik weet niet of die al werden rondgedeeld tijdens de vorige legislatuur, maar ik had die dan wel graag bekomen of op zijn minst vernomen waar ik daarvan kennis kan nemen.

08.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Dit zit momenteel niet in ons dossier. Men zal dit nakijken en u daarover berichten.

08.07 Raf Terwingen (CD&V): Puur ter informatie. Ik denk dat het advies van de Hoge Raad voor de Justitie wel in het dossier zat en het dus wel gekend is. Het tweede advies van april 2010 zit er waarschijnlijk niet in.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Met jullie goedvinden zou ik eerst de vraag van mevrouw Becq, die intussen is gearriveerd, willen behandelen. Tenzij daar bezwaar tegen is?

09 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het houden van de bevolkingsregisters wat de juiste schrijfwijze van de naam betreft" (nr. 1240)

09 Question de Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "la tenue des registres de population en ce qui concerne la transcription correcte du nom" (n° 1240)

09.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik zal het kort houden. Als ik straks uw schriftelijk antwoord krijg, is dat ook goed.

Dit is een veeleer technische vraag. In de praktijk blijkt er een probleem te zijn met de onderrichtingen van de FOD Binnenlandse Zaken over het houden van bevolkingsregisters en de juiste schrijfwijze van de familienamen en de voornamen die daarin gehanteerd wordt.

De concrete situatie die aanleiding was voor mijn vraag, was iemand die uit het buitenland kwam en werd ingeschreven aan de hand van zijn paspoort. Nadien huwde hij hier en gaf daarvoor gegevens door die gebaseerd waren op zijn geboorteakte. Daarin blijkt zijn naam anders geschreven te zijn, met alle conflicten en problemen van dien.

In België telt voor vreemdelingen die in België geboren zijn de geboorteakte, terwijl voor vreemdelingen die geboren zijn in het buitenland de familienaam en de voornamen overgenomen worden van het nationaal identiteitsbewijs of het paspoort. Deze methode wordt ingegeven – begrijp ik – door het vertrouwen dat men in het paspoort heeft, meer dan in de buitenlandse geboorteaktes.

Voor Belgen worden steeds de familienaam en de voornamen gebruikt – alsook andere gegevens, zoals de afstamming, de geboortedatum enzovoort – op basis van de geboorteakte, zelfs als zij in het buitenland geboren zijn. Dat betekent dat een vreemdeling die Belg wordt de ene dag wordt ingeschreven op basis van zijn paspoort en de andere dag op basis van zijn geboorteakte. Dan gebeurt het soms dat er bij een huwelijk fouten naar boven komen, met alle problemen van dien.

Vandaar mijn vragen aan u, mijnheer de staatssecretaris. Wat is de basis van dit onderscheid? Werd over het opstellen van de onderrichtingen overlegd met de doelgroepen, VVSG, VLAVABBS, de FOD Justitie enzovoort? Ook Binnenlandse Zaken is trouwens een belangrijke partner. Zal dit onderscheid niet leiden tot rechtsonzekerheid en tot nog meer problemen inzake identificatie?

Welke schrijfwijze van de naam moet worden gevolgd wanneer een in het buitenland geboren vreemdeling in België wenst te huwen, indien er een onderscheid bestaat tussen de geboorteakte en het nationaal identiteitsbewijs? Komt het probleem van de juiste schrijfwijze nog aan bod? Hebt u een idee wat het aantal betreft?

09.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Collega Becq, het probleem met betrekking tot de documenten waarop men zich moet baseren in het kader van de inschrijving in de bevolkingsregisters, is al langer gekend en werd ons naar aanleiding van de nieuwe onderrichtingen van de FOD Binnenlandse Zaken opnieuw onder de aandacht gebracht door de Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten van de Burgerlijke Stand of VLAVABBS. Volgens VLAVABBS komt het frequent voor dat er tegenstrijdigheden zijn tussen paspoorten en nationale identiteitskaarten van een vreemdeling en diens geboorteakte. Meestal wordt dit opgemerkt in huwelijksdossiers, soms in nationaliteitsdossiers of zelfs wanneer de betrokkene zelf een aanpassing van gegevens vraagt. Bij de opstelling van deze onderrichtingen werd geen overleg gepleegd met de FOD Justitie noch met VLAVABBS. Ik kan dan ook niet meer uitleg verschaffen over die onderrichtingen. Ik stel vast dat de onderrichtingen nooit rekening houden met buitenlandse akten van geboorte. Ze gaan voor vreemdelingen enkel voort op een nationaal identiteitsbewijs. Het gaat om een niet zo eenvoudige problematiek, waarbij naast de vermeldingen in het paspoort en de geboorteakte ook rekening moet worden gehouden met het internationaal privaatrecht. Het is bijgevolg niet mogelijk een allesomvattend antwoord te geven binnen het kader van een mondelinge vraag.

Wat het huwelijk betreft, bepaalt artikel 64 van het Burgerlijk Wetboek welke documenten moeten worden voorgelegd bij de aangifte van een huwelijk, onder andere een eensluidend verklaard afschrift van de akte van geboorte en een bewijs van identiteit. In principe zal de ambtenaar van de burgerlijke stand zich baseren op de akte van geboorte. De ambtenaar van de burgerlijke stand zal evenwel nagaan of de buitenlandse akte van geboorte voldoet aan de voorwaarden van het Wetboek van internationaal privaatrecht, met name aan artikel 27 dat bepaalt dat een buitenlandse authentieke akte in België door alle overheden wordt erkend zonder dat een beroep moet worden gedaan op enige procedure indien haar rechtsgeldigheid wordt vastgesteld overeenkomstig het krachtens deze wet toepasselijke recht en meer bepaald met inachtneming van de artikelen 18, wetsontduiking, en 21, openbare orde exceptie. Wat het toepasselijk recht op de naam betreft, stelt het Wetboek van internationaal privaatrecht in artikel 37 dat de vaststelling van de naam en de voornamen van een persoon wordt beheerst door het recht van de staat waarvan die persoon de nationaliteit heeft.

Artikel 38, eerste lid bepaalt dat de vrijwillige of uit de wet voortvloeiende verandering van naam of voornamen van een persoon wordt beheerst door het recht van de staat waarvan die persoon op het tijdstip van de verandering de nationaliteit heeft.

Ook indien het bewijs van identiteit, paspoort en identiteitskaart, een andere naam vermeldt dan de naam op de geboorteakte, zal dit onderzoek door de ambtenaar van de burgerlijke stand worden gevoerd teneinde na te gaan welke naam de betrokken persoon volgens het toepasselijk recht draagt. Er moet ook rekening worden gehouden met de mogelijkheid dat er een naamswijziging in het buitenland is gebeurd. Indien een vreemdeling in het buitenland is geboren en in België wenst te huwen en er een onderscheid bestaat tussen de geboorteakte en het nationaal identiteitsbewijs, zal de ambtenaar van de burgerlijke stand nagaan welke naam de betrokkene volgens het toepasselijk recht en in voorkomend geval na een eventuele geldige naamsverandering draagt.

Een overleg met de minister van Binnenlandse Zaken met betrekking tot deze problematiek is noodzakelijk. Met het oog op de rechtszekerheid is het nodig dat de gegevens in de bevolkingsregisters correct zijn en overeenkomen met de gegevens die voorkomen in de akten van de burgerlijke stand.

Dit is ook van belang in het kader van het project Modernisering van de burgerlijke stand dat voorziet in een automatische gegevensoverdracht van de akten van de burgerlijke stand naar de bevolkingsregisters.

09.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik weet dat het een vrij ingewikkelde materie is. Ik heb een zin goed gehoord, met name de zin waarin u zegt dat er inzake de onderrichtingen niet met Justitie werd overlegd.

Ik heb dezelfde vraag gesteld aan mevrouw Turtelboom en zij heeft dat ook onrechtstreeks toegegeven. Zij heeft gezegd dat die algemene onderrichtingen overlegd zijn met de Dienst Vreemdelingenzaken, de Vereniging voor Steden en Gemeenten en de gemeenten zelf, maar heeft Justitie daarbij niet vermeld. Zij heeft wel gezegd, en ik meen dat dit belangrijk is voor de minister van Justitie, dat zij begin 2011 evaluatievergaderingen plant met de VVSG, de DVZ en de FOD Justitie.

Ik heb kennis van concrete situaties waarbij mensen vragen wat zij moeten doen omdat zij niet op een deftige manier ingeschreven geraken en men hen van het kastje naar de muur stuurt. Het is belangrijk dat er daarvoor een oplossing komt en dat er geen hele procedure van verbeteringen moet volgen, wat ook een moeilijke weg zou zijn.

09.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Uw vaststelling is juist en ik meen dat uw vraag ook bijdraagt tot het activeren van een oplossing.

Voor het overige stel ik vast dat uw aandacht bleef, ondanks het feit dat de heer Verherstraeten u probeerde af te leiden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "tolerantiedrempels bij snelheidsovertredingen" (nr. 1352)

10 Question de M. Koenraad Degroote au ministre de la Justice sur "les seuils de tolérance en ce qui concerne les excès de vitesse" (n° 1352)

10.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, wij gaan allen akkoord met de vaststelling dat ieder ongeval een ongeval te veel is en dat de verkeersveiligheid voor ons allen van heel groot belang is. Wij kunnen dus niet tolereren dat dergelijke drama’s jammer genoeg soms gebeuren.

Het vervolgingsbeleid moet echter, enerzijds, op de oorzaak van dergelijke ongevallen maar, anderzijds, ook en vooral doelmatig op de veroorzakers worden toegespitst.

Er bereiken ons via diverse kanalen echter signalen dat in bepaalde zones erg veel, soms kleine vaststellingen worden gedaan. Ik denk bijvoorbeeld aan iemand die een brief in de bus krijgt, omdat hij 51 km per uur heeft gereden op een plaats waar de toegelaten snelheid 50 km per uur is. Voor sommige parketten wordt het aldus bijna onmogelijk om alle zaken te verwerken.

Het voorgaande kan leiden tot verwarring bij de burgers, zelfs tot bepaalde vormen van wetteloosheid of het besef van straffeloosheid.

Is het derhalve niet mogelijk om unaniem, volledig, overal en voor iedere zone een gelijke tolerantiedrempel in te voeren?

Een gelijke tolerantiedrempel zou het voordeel hebben dat iedere burger, wanneer hij zich buiten zijn eigen politiezone begeeft, niet anders dan elders wordt behandeld. Er zou ook meer eenduidigheid en eenvormigheid in het vervolgingsbeleid zijn. Zodoende zouden de boetes maatschappelijk beter kunnen worden aanvaard.

Anderzijds, kan de tolerantiedrempel enigszins in mindere mate, maar gelijkmatig voor iedere zone worden verhoogd?

Aldus wordt de willekeur tussen bepaalde zones volledig weggewerkt. Wij kunnen ons zodoende ook oriënteren op de doelmatige, werkelijke snelheidsduivels en niet op het doelpubliek dat 51 of 52 km per uur rijdt op een plaats waar de toegelaten snelheid 50 km per uur is. Op voornoemde manier kunnen de parketten bovendien worden ontlast, waardoor zij consequenter en doelgerichter kunnen werken. Aldus kan tevens het gevoel van wetteloosheid bij bepaalde categorieën van autobestuurders worden weggewerkt.

Wat is de stand van zaken betreffende de niet-vervolging?

Wat is de mening van de minister over voormelde situatie?

Welke maatregelen kan en wil de minister nemen, om de geschetste situaties aan te kaarten en ze, in de mate van het mogelijke, recht te trekken?

10.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer Degroote, ik kan jammer genoeg slechts een beperkt antwoord op uw weliswaar interessante vraag geven.

De heer David Geerts stelde reeds soortgelijke vragen in commissie op 20 oktober. Die vragen werden reeds beantwoord.

Ik kan u wel zeggen dat als gevolg van de vragen bij het expertisenetwerk Wegverkeer van het College van procureurs-generaal een reflectie werd opgestart. De raad van procureurs mandateerde de heer Herman Dams, procureur des Konings van Antwerpen, om aan het expertisenetwerk deel te nemen.

Wij moeten het resultaat van de adviezen van de werkgroep afwachten.

10.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, wij zullen afwachten en hopen dat hier doelmatigheid uit voortkomt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la corruption en Belgique" (n° 1364)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la lutte contre la fraude et la corruption" (n° 1444)

- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le manque d'efficacité dans la lutte contre la corruption" (n° 1453)

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de corruptie in België" (nr. 1364)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de fraude- en corruptiebestrijding" (nr. 1444)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het gebrek aan efficiëntie in de vervolging van corruptie" (nr. 1453)

De voorzitter: Mevrouw Jadin, u wacht reeds zeer lang.

11.01 Kattrin Jadin (MR): Mevrouw de voorzitter, ik had het principe van de prioritaire vragen nog niet begrepen, maar het is een goed principe.

Monsieur le secrétaire d'État, chaque année le Transparency International publie son rapport sur la corruption dans le monde. La Belgique conserve son score de l'an dernier et se place en 22^ème position du classement mondial. Ce classement concerne 178 pays.

Depuis la création de l'indice de perception de la corruption, en 1995, la situation belge n'a jamais évolué de manière significative. La Belgique ne bouge que ponctuellement.

L'évaluation des pertes de deniers publics liés à la corruption n'a jamais été faite au niveau belge. Néanmoins, on constate que les services responsables, comme l'Office central pour la répression de la corruption ou le parquet de Bruxelles, font énormément d'efforts. Cependant, on ne leur donne pas encore suffisamment de moyens pour optimiser leur action.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les mesures actuelles permettant un changement de la donne? Peut-on chiffrer la perte financière due à la corruption en Belgique?

11.02 Sophie De Wit (N-VA): Ik dank u, mijnheer de staatssecretaris. Het is nog maar recent gebeurd dat bij een grote fraudezaak rond een computerbedrijf 35 verdachten vrijuit zijn gegaan, omdat de feiten verjaard waren. Dat is niet de eerste grote fraudezaak in ons land waarbij er geen vervolging mogelijk is omdat de verjaring was vastgesteld. Onze reputatie gaat er niet op vooruit. Nochtans denk ik dat de bestrijding ervan wel belangrijk genoeg is om daar werk van te maken.

Het is zo dat België op de recent gepubliceerde corruptielijst weer een plaats gedaald is naar plaats 22. De onderzoekers zeggen daarbij dat het grotendeels kan verklaard worden door, ik citeer, “een beperkte politieke wil om ethiek en de strijd tegen corruptie in België te bevorderen”.

Ik kan daar alleen maar uit besluiten dat er nog veel werk aan de winkel is, vandaar ook mijn vragen.

Ten eerste, hoe verklaart u de vele verjaringen bij die fraudedossiers? Waar wringt volgens u het schoentje? Hoe kan de procedure om fraude te bestrijden efficiënter en beter worden aangepakt? Welke maatregelen kunt u in een periode van lopende zaken nemen? Daar zit natuurlijk voor een stuk het probleem, de paraplu kan weer open. Dat zijn de woorden van minister De Clerck, die altijd over zijn paraplu spreekt.

Ten tweede, hoe beoordeelt de minister zelf dat slechte resultaat van België? Het is immers niet fijn dat we erop achteruitgaan.

Ten slotte, aansluitend bij de vorige spreker, kan er een schatting worden gemaakt van de inkomsten die de Staat misloopt door fraude en corruptie?

11.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de feiten zijn reeds geschetst. Er is reeds verwezen naar het rapport van Transparency International. Ik verwijs ook nog naar wat de federale politie onlangs meldde, met name dat zij voorstander zijn van een nationaal corruptiemeldpunt en van een adequate bescherming van klokkenluiders op federaal niveau. Op Vlaams niveau bestaat dat reeds, maar op federaal niveau blijft men in gebreke.

Momenteel zou de CDBC ook over te weinig manschappen, bevoegdheden en middelen beschikken. Er zou bijvoorbeeld geen verslag kunnen opgesteld worden ten behoeve van diensten waarvan ambtenaren in fraudezaken betrokken zijn. Het vroegere Hoog Comité van Toezicht kon dat wel degelijk. Die dienst had meer bevoegdheden.

Welke conclusies trekt u uit het rapport van Transparency International?

Bent u van oordeel dat de CDBC best volledig onder de diensten van Justitie wordt ondergebracht en dat er een nationaal corruptiemeldpunt wordt opgericht, zodat corruptie in alle gevallen kan worden onderzocht, ook indien niet overheidsgebonden instellingen betrokken zijn?

Is de regering voorstander van een rapporteringsbevoegdheid voor het CDBC ten opzichte van diensten waarvan ambtenaren betrokken zijn bij een onderzoek? Hoever staat het met de bescherming van klokkenluiders?

U ziet, ik vraag vooral uw mening, omdat ik weet dat u niet veel maatregelen kunt treffen.

11.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, geachte collega’s, ik wil eerst wijzen op de talrijke maatregelen die het laatste decennium in België werden genomen in de strijd tegen de corruptie. Het is allerminst zo dat de stabiele score van België van 7,1 op 10 in de Corruption Perceptions Index van Transparency International zou betekenen dat het beleid inzake corruptiebestrijding daadwerkelijk tot stilstand is gekomen of dat de situatie in België alarmerend is in vergelijking met andere landen.

Onlangs mochten wij trouwens nog het honderdjarige bestaan vieren van een anticorruptiedienst in België. Meer bepaald werd reeds in 1910 het Hoog Comité van Toezicht opgericht, waarvan de Centrale Dienst voor de Bestrijding van Corruptie in 1998 de fakkel heeft overgenomen. België mag dus gerust een pionier in de corruptiebestrijding worden genoemd.

Ik som u hierbij kort een aantal maatregelen op die sinds 1999 werden genomen als gevolg van een onderzoek van de Universiteit Gent in opdracht van de toenmalige minister van Justitie naar een geïntegreerd anticorruptiebeleid.

1. Depuis 1999, la loi pénale belge sanctionne tant la corruption publique de fonctionnaires belges et étrangers que la corruption privée. À la suite d'une évaluation par le groupe de travail de l'OCDE concernant la corruption dans les transactions commerciales internationales, cette législation a encore été étendue et renforcée ratione personae en 2007.

2. D'autres initiatives législatives contribuent également à la lutte contre la corruption: l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales, les méthodes particulières de recherche qui peuvent également être employées dans le cadre de la lutte contre la corruption, la création d'un organe central pour la saisie et la confiscation et le récent élargissement de cette législation.

3. En outre, un grand nombre de mesures de prévention de la corruption sont à relever dans la réforme de la fonction publique fédérale, parmi lesquelles la création d'un Comité d'audit de l'administration fédérale et du Bureau d'éthique et de déontologie administrative. Afin de promouvoir l'intégrité des fonctionnaires, un cadre déontologique a été introduit en août 2007 pour l'ensemble des fonctionnaires fédéraux.

4. Des efforts non négligeables sont déployés non seulement par la police judiciaire, mais également par la magistrature, notamment par le biais du parquet fédéral et du Collège des procureurs généraux au travers de ses réseaux d'expertise en matière de corruption et de délinquance économique, financière et fiscale.

De ce fait, des pratiques de corruption sont de plus en plus dévoilées et une telle transparence ne peut être que positive. Le rapport annuel relatif à l'Office central pour la répression de la corruption en 2008 indique d'ailleurs que quasi tous les dossiers déposés auprès de l'OCRC ont effectivement fait l'objet d'une investigation. C'est un constat encourageant.

Ook in en ten aanzien van de privésector werden tal van maatregelen genomen, zoals de oprichting van diensten interne audit, tal van maatregelen om de compliance te verbeteren en een stijgend beroep op forensische auditoren.

Ook in de voorbije legislatuur werden initiatieven genomen tegen nieuwe vormen van corruptie. In de voorbije jaren werd ons land bijvoorbeeld geconfronteerd met een aantal omkopingszaken in het voetbal. Bijgevolg werd binnen de federale politie een meldpunt opgericht waar feiten van omkoping inzake voetbal kunnen worden gemeld, zelfs anoniem. Dat meldpunt is sinds de zomer van 2010 operationeel en zowel binnen de CDBC als bij het federaal parket werd een coördinator aangesteld die onderling en met andere actoren, bijvoorbeeld de Koninklijke Belgische Voetbalbond, kan overleggen.

Om de private sector te sensibiliseren werd recentelijk ook een informatiebrochure opgesteld omtrent de corruptie in de ondernemingswereld. Ook hiermee wordt uitvoering gegeven aan een aanbeveling van de OESO.

Verder zijn de codes inzake corporate governance en deugdelijk ondernemen van toepassing op zowel beurs- als niet-beursgenoteerde ondernemingen. Die worden steeds nauwkeuriger en stringenter en bevorderen het deontologische waardekader en bewustzijn binnen de ondernemingswereld.

Het is mijns inziens essentieel dat wij onze inspanningen in de eerste plaats verder richten op de deelterreinen waar dit nodig is. In die zin lees ik ook de boodschap van Transparency International. Het is niet zo dat België het slecht doet. Het is wel zo dat er nog heel wat ruimte voor verbetering en versterking van het beleid is. Om die reden figureert corruptiebestrijding ook in het huidige nationaal veiligheidsplan als een belangrijke beleidsprioriteit voor de politiediensten en de parketten.

(Het geluid van een gsm weerklinkt)

(Une sonnerie de gsm retentit)

Daarbij dient ook te worden benadrukt wat de Corruption Perceptions Index van Transparency International precies is en volgens welke methodologie die tot stand komt. Het is immers geen barometer van het aantal gevallen van corruptie in een land. De jaarlijkse rangschikking wordt opgemaakt aan de hand van de resultaten van een bevraging van deskundigen over de mate waarin de huishoudens worden geconfronteerd met corruptie. De rangschikking is dus inderdaad een weergave van de perceptie en de erin gegeven cijfers zijn niet gebaseerd op de berekening van het financiële nadeel in de betrokken landen.

Het berekenen van de financiële schade inzake corruptie in België vraagt een duidelijke definitie van het begrip corruptie. Ofwel bekijkt men dit eng, als omkoping van of door een openbaar ambtenaar, artikelen 246 tot 252 van het Strafwetboek, ofwel wordt het fenomeen corruptie breed genomen en wordt eronder begrepen: de openbare omkoping, artikelen 246 tot 252 van het Strafwetboek; knevelarij, artikel 243 van het Strafwetboek; belangenneming, artikel 245 van het Strafwetboek; en verduistering door een openbaar ambtenaar, artikelen 240 tot 242 van het Strafwetboek.

Hierbij is meestal ook de private corruptie, artikel 504bis en artikel 504ter van het Strafwetboek, inbegrepen.

In het raam van het Nationaal Politioneel Veiligheidsbeeld 2011, dat het komende Nationaal Veiligheidsplan 2012-2015 moet voeden, werd een eerste oefening gemaakt om het financiële nadeel van het fenomeen corruptie te berekenen. In een minimale berekening werd op basis van de dossiers bij politiediensten een inschatting gemaakt van het dark number. Daarbij werd rekening gehouden met de gevallen van street levelcorruptie, waar de omkoopsom vaak beperkt is tot minder dan 500 euro en waar het vaak gaat om individuele burgers die een boete wensen te vermijden, bijvoorbeeld in verkeerszaken, de corruptie door individuele burgers met het oog op het bekomen van een uitkering, de gevallen van corruptie door ondernemingen met het oog op het verkrijgen van subsidies, de dossiers van privécorruptie waar een personeelslid zich liet omkopen zonder medeweten van het bestuursorgaan.

Deze schatting leverde een bedrag op van 3 465 000 euro, schade veroorzaakt door het onterecht uitgekeerde uitkeringen, subsidies en niet-betaalde boetes niet inbegrepen. Het gaat dus enkel om de directe schade.

In een tweede berekening werden de cijfers inzake schade door corruptie zoals opgegeven door de Wereldbank omgezet naar Belgisch niveau op basis van het aantal inwoners. Dit gaf voor België een cijfer van 440 miljoen euro aan schade. Dit cijfer moet wel met de grootst mogelijke voorzichtigheid worden benaderd. Het is namelijk niet te schatten in welk mate de Wereldbank een duidelijk onderscheid tussen directe en indirecte schade heeft gemaakt. Ook houdt deze berekening geen rekening met eventuele regionale verschillen.

Uiteraard zijn deze cijfers slechts ramingen waarop het beleid kan worden afgestemd en waarvoor prioriteiten kunnen worden bepaald voor het opsporings- en vervolgingswerk.

De methodologie van het Nationaal Politioneel Veiligheidsbeeld is geschikt om op basis van impact, frequentie en risico van veiligheidsfenomenen een goede inschatting te maken van het gewicht van bepaalde criminele problemen in onze maatschappij.

De correcte inschatting van het globaal financieel verlies door fraude – een vraag van mevrouw De Wit – is natuurlijk moeilijk. Ik verwijs hiervoor naar recente studies van de Nationale Bank van België inzake de omvang van de zwarte economie. Op basis van een inschatting van het percentage van de Belgische economie dat gerealiseerd wordt in fraudegevoelige activiteiten en op basis van een inschatting van het percentage aan verloren heffingen van sociale en fiscale lasten, werden de voor de Staat verloren inkomsten geschat op 6,4 miljard euro.

Wat de personeelscapaciteit van de CDBC en het onderzoek naar financieel-economische criminaliteit betreft, wil ik erop wijzen dat het ter beschikking stellen van personeel en van materiële middelen van de politie, behoort tot de bevoegdheid van mijn collega van Binnenlandse Zaken, die hiervoor de budgetten gebruikt die haar door de wetgevende macht zijn toegekend.

Bij de federale gerechtelijke politie wordt voor de volgende jaren inderdaad vastgesteld dat een belangrijk aantal personeelsleden de pensioengerechtigde leeftijd zal bereiken. De voorziene rekruteringen om dit op te vangen, blijken niet te volstaan om de totale uitstroom door pensionering of de behoefte aan gespecialiseerde hoofdinspecteurs volledig te dekken. Hetzelfde geldt zeker ook wat betreft de Centrale Dienst voor de Bestrijding van Corruptie, een dienst behorend tot de Directie van de bestrijding van de economische en financiële criminaliteit.

In het kader van enkele projecten van de actieplannen van het College voor de fraudebestrijding heb ik overigens de directeur-generaal van de federale gerechtelijke politie, de heer Paul Van Thielen, in maart 2010 om een advies gevraagd over de beschikbare personeelscapaciteit voor onderzoek naar economische en financiële delinquenties.

In dit advies wordt eveneens een aantal capaciteitsproblemen aan de orde gesteld, maar wordt de problematiek ook breder gekaderd in de globale verdeling van middelen over de verschillende beleidsdomeinen en prioriteiten van de gerechtelijke politie. De directeur-generaal toont zich in dit advies geen voorstander om het aandeel van de onderzoekscapaciteit in de strijd tegen de financieel-economische criminaliteit – 21 procent – te verhogen ten opzichte van andere prioritaire fenomenen zoals terrorisme, geweldmisdrijven, mensenhandel en drugs. Hij wijst er evenwel op dat dit politieke keuzes zijn. Ik heb de tekst van het advies van de directeur-generaal ook aan het College van procureurs-generaal bezorgd.

Verder werd omtrent deze personeelskwesties een studie gemaakt – Vitruvius – om optimaal te kunnen inspelen op de problemen en uitdagingen met de meeste adequate oplossingen.

Deze studie en het politieke debat omtrent de prioriteiten en de capaciteitsverdeling, evenals de rol en de positie van de CDBC, zullen het voorwerp moeten uitmaken van fundamentele beleidskeuzes in het regeerakkoord van de toekomstige regering. Gebeurlijke wijzigingen vergen immers beleidsbeslissingen ten gronde en nieuw wetgevend werk, waarvoor een regering met volheid van bevoegdheden noodzakelijk is.

Ten vierde, ik verwijs ter zake naar het parlementair initiatief van de senatoren Wouter Beke, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Nahima Lanjri, Els Schelfhout, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande en Tony Van Parys in de voorgaande legislatuur tot wijziging van de wet van 22 maart 1995 tot instelling van federale ombudsmannen teneinde een wettelijke bescherming te verlenen aan ambtenaren die onregelmatigheden melden.

Het lijkt mij aangewezen dat de parlementaire behandeling van dit wetsvoorstel zou worden hernomen.

Ten vijfde, specifiek over de vraag van mevrouw De Wit met betrekking tot de verjaringen van fraudedossiers en de efficiëntie van de procedures om fraude te vermijden, wens ik het volgende op te merken.

Gelet op de complexiteit van de fraudeproblematiek is een holistische aanpak hier zonder meer aangewezen. Een optimale verdeling van de beschikbare capaciteit voor onderzoek, opsporing en vervolging is hiervan slechts één, doch niet te onderschatten element.

Ook een goede afstemming van de inspanningen van de diverse actoren op het terrein, bijvoorbeeld de keuze voor een administratieve afhandeling dan wel voor een strafrechtelijke behandeling, en het intensifiëren van de inspanningen van iedere actor zijn belangrijk om maximaal een ontradend effect ten opzichte van fraude te ressorteren.

Ik verwijs in de strijd tegen de sociale fraude bijvoorbeeld naar de positieve coördineerde werking van het SIOD, de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst.

Binnen dit korte tijdsbestek is het niet mogelijk om een cijfermatig overzicht te geven van de verjaringen in corruptie- en fraudedossiers.

Het komt mij evenwel voor dat door efficiënt procesmanagement en specialisatie in de financiële onderzoeken, verjaringen maximaal kunnen worden voorkomen. Ik verwijs hiervoor naar de structurele hefbomen die in mijn hervormingsplannen voor het gerechtelijke landschap figureren.

In lopende zaken is de regering ook niet gemachtigd om nieuwe beleidsinitiatieven op te starten. Het is dus zonder meer zaak om zo snel mogelijk over een nieuwe regering met volheid van bevoegdheden te kunnen beschikken om nieuwe beleidsinitiatieven op te starten. Intussen kan het Parlement natuurlijk van zijn eigen wetgevend initiatiefrecht gebruikmaken om bepaalde procedures aan te passen die de strijd tegen economische en financiële delinquentie bemoeilijken of proceduremisbruik mogelijk maken.

Collega’s, u hebt een zeer lang en uitvoerig antwoord gekregen. Ik zou daaraan nog een en ander kunnen toevoegen vanuit mijn bevoegdheid voor de coördinatie van fraudebestrijding. Ik kan u signaleren, vooral met betrekking tot de vraag van mevrouw De Wit, dat er in de vorige legislatuur een gespecialiseerde commissie is geweest die de problematiek van de georganiseerde fiscale fraude heeft bestudeerd en meer bepaald de verjaring van belangrijke gerechtelijke dossiers. Men heeft trouwens een aantal typedossiers in beschouwing genomen. Er is een rapport van deze comissie dat in uitvoering is en waartoe de uittredende regering zich had geëngageerd. Een aantal punten daarvan is uitgevoerd. Zelf ben ik onder meer bezig met de voorbereiding van een concreet voorstel voor een una via-regeling, een duidelijk onderscheid tussen de administratieve of strafrechtelijke behandeling van fiscale misdrijven.

Deze ochtend is de commissie voor de Financiën van de Kamer samengekomen om afspraken te maken rond de opvolging van de adviezen van deze onderzoekscommissie. Ik had zelf aan de commissie de vraag gesteld of het mogelijk was om mij te horen, eventueel samen met een aantal deskundigen met betrekking tot de voorstellen una via. Die voorstellen una via zijn ook gerelateerd aan andere voorstellen die bijvoorbeeld betrekking hebben op de uitbreiding van de minnelijke schikking of op het minigerechtelijk onderzoek, zaken die de efficiëntie van de werking van onze rechtbanken kunnen verbeteren.

De commissie heeft beslist om over mijn vraag overleg te plegen met de voorzitter van de commissie voor de Justitie en om een gemeenschappelijke commissie te organiseren om kennis te nemen van deze voorstellen en om daarover een discussie te hebben. Dit natuurlijk onder voorbehoud van een nieuwe regering, zoniet is het niet meer mogelijk dat ik deze toelichting zal geven.

De voorzitter: Misschien krijgt u die kans nog wel. Die vraag was al tot bij mij gekomen.

11.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, j'avais déjà l'habitude de recevoir des réponses très concrètes de votre part. Cela se confirme sous cette nouvelle législature!

Comme vous l'avez dit, à juste titre, une commission spéciale s'est réunie sous la précédente législature pour analyser ceci. Je savais qu'il existait énormément d'instruments. Malheureusement, au vu du ranking international, on pourrait penser que les différentes mesures ne fonctionnent pas de manière assez concordante pour être suffisamment efficaces. Chiffrer l'impact de la corruption, qu'elle soit administrative ou issue du milieu privé en Belgique, est effectivement difficile.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la teneur de votre réponse. Volontairement, je ne m'étais pas cantonnée aux différentes mesures pouvant encore être prises, sachant qu'un gouvernement en affaires courantes n'en a pas les moyens. Je constate que la volonté est là et que des propositions, qui émanent de nos collègues du Sénat, ont déjà été formulées. Je ne manquerai pas de les lire attentivement. De même, je serai contente de pouvoir relire votre réponse en détail et de vous interroger à nouveau si besoin.

11.06 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord. Ik noteer dat er al heel veel initiatieven genomen zijn. Het is alleen jammer dat wij de weerslag ervan in de praktijk nog niet altijd merken. Laat ons hopen dat dit nog komt. Voorts kijk ik uit naar de mogelijke gemeenschappelijke commissie, die kan worden opgestart. Ik meen dat er nog veel vragen zullen rijzen. Hopelijk komen er ook veel oplossingen.

11.07 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw uitvoerig antwoord. Ik begrijp dat er een groot aantal maatregelen op stapel staat. Ik hoop dat zij uiteindelijk hun beslag zullen krijgen onder de nieuw te vormen regering, of onder de regering na de volgende verkiezingen, dat zullen wij nog wel zien.

Ik vind het in elk geval spijtig dat het feit dat België niet vooruitgaat op de ranglijst enkel “een probleem van perceptie” wordt genoemd. Men ziet toch aan zaken als ATC en KB Lux en dergelijke dat er iets schort aan ons systeem. Er is ook het feit dat een dienst die honderd jaar geleden werd opgericht, het Hoog Comité van Toezicht, destijds bij de pioniers was, terwijl de huidige opvolger, de CDBC, ergens in de middenmoot verzeild geraakt is.

Dat zet natuurlijk tot denken aan. Als er niets aan de hand was, was u trouwens geen staatssecretaris geworden, meen ik.

11.08 Staatssecretaris Carl Devlies: Collega’s, ik stel voor dat wij de gemengde commissie voor de Justitie en Financiën afwachten. Dan zult u kunnen vaststellen welke belangrijke vooruitgang er in de strijd tegen de fraude gemaakt is onder de uittredende regering. U zult kennis kunnen nemen van een aantal concrete resultaten.

Inzake de corruptie-index van Transparency International kan ik het volgende zeggen. Het is voldoende dat er een klokkenluiderregeling wordt goedgekeurd door het Parlement opdat wij een grote stap voorwaarts zouden zetten en zo bij de top gaan horen. Het is het ontbreken van die regeling die ons op hetzelfde niveau als de voorbije jaren houdt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "de geldigheid van uitgeschreven boetes op grond van overeenkomsten tussen de procureur-generaal, het parket en de politierechtbank" (nr. 1372)

12 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "la validité des amendes infligées en vertu d'accords entre le procureur général, le parquet et le tribunal de police" (n° 1372)

12.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de Vlaamse minister van Mobiliteit kondigde begin van afgelopen maand aan dat een systeem van trajectcontrole zou worden ingevoerd op Vlaams grondgebied. Zij heeft meegedeeld dat een dergelijk traject van 1,9 kilometer reeds de facto bestaat te Gentbrugge – waar 10 camera’s aanwezig zouden zijn –, maar dat de overtredingen nog niet kunnen worden geverbaliseerd bij gebrek aan KB, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Ondertussen zou dat KB gepubliceerd zijn. In de afgelopen periode hebben mij lokaal berichten bereikt, mijnheer de staatssecretaris, dat in de politiezone Turnhout – waar men over een netwerk van bewakingscamera’s en nummerplaatlezers beschikt – wel degelijk werd geverbaliseerd en boetes werden uitgeschreven. De commissaris zou in een persmededeling hebben gezegd dat hij niet hoefde te wachten op dat KB omdat dit gebeurde in overleg met het parket-generaal en de politierechtbank.

Mijn vragen zijn de volgende. Wanneer is het KB met betrekking tot de trajectcontrole precies verschenen in het Belgisch Staatsblad? Zijn de boetes die voorafgaand aan de publicatie in het Belgisch Staatsblad werden uitgeschreven, in toepassing van een of ander netwerk van bewakingscamera’s, rechtsgeldig?

12.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Verherstraeten, u hebt zeer precieze vragen gesteld, en u krijgt dan ook een precies en beknopt antwoord.

De basis die noodzakelijk was in het koninklijk besluit van 12 oktober 2010 betreffende de goedkeuring, de ijking en de installatie van de meettoestellen gebruikt om het toezicht te houden op de naleving van de wet betreffende de politie over het wegverkeer en haar uitvoeringsbesluiten, is in het Belgisch Staatsblad van 25 oktober 2010 verschenen.

Op uw tweede vraag, het parket-generaal van Antwerpen laat mij weten dat dit alles is gebeurd met instemming van de procureur des Konings te Turnhout, doch zonder dat de procureur-generaal daarvan op de hoogte werd gesteld. De vaststellingen zijn dus gedaan buiten het zonet vermeld koninklijk besluit.

12.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik neem aan dat dit de werklast op de politierechtbank van Turnhout zal doen toenemen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'extension du système JustScan" (n° 1387)

13 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de uitbreiding van het JustScansysteem" (nr. 1387)

13.01 Özlem Özen (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, les autorités judiciaires ont appris que le gouvernement, au cours de sa séance du 19 novembre dernier, a approuvé le projet d'extension du système JustScan qui permet de scanner les dossiers judiciaires pénaux. Ce projet d'extension comporte deux volets: d'une part, l'extension du projet JustScan à l'ensemble des arrondissements du pays et, d'autre part, la centralisation de l'infrastructure hébergeant les applications.

Au sein de l'ordre judiciaire, un certain nombre de chefs de corps qui ne disposent pas encore de JustScan ont, parfois depuis longtemps déjà, manifesté leur grand intérêt pour l'introduction du système dans leur juridiction.

Le volet centralisation, de son côté, devrait notamment présenter certains avantages en termes de sécurité de l'information en particulier parce que les backups pourront être opérés au niveau central.

Monsieur le secrétaire d'État, quand le ministre a-t-il l'intention de signer les offres de manière à concrétiser l'accord sur le projet examiné par le Conseil des ministres? Comment les autorités judiciaires seront-elles associées aux décisions sur le plan du déploiement et sur l'ordre des priorités à prévoir en la matière? Comment le ministre pense-t-il organiser l'intégration du système JustScan dans le plan d'ensemble qui est le sien pour la poursuite de l'informatisation de l'ordre judiciaire, de manière telle qu'à moyen terme, on évite au maximum des contraintes telles que certains doubles encodages qui existent aujourd'hui? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour faciliter la mise en œuvre concrète de JustScan dans les juridictions? Quelles mesures de formation? Quelles mesures d'accompagnement en vue de ce changement?

13.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Chère collègue, je peux vous rassurer si besoin en était: "j'ai signé l'offre!", dit le ministre! L'amélioration du fonctionnement de l'ICT au sein de l'ordre judiciaire nécessite une meilleure collaboration plus intensive avec l'ordre judiciaire. C'est la raison pour laquelle j'ai notamment chargé l'administration de développer un modèle de collaboration en concertation avec l'ordre judiciaire.

J'ai également demandé une collaboration maximale de l'ordre judiciaire, ce à quoi il s'est engagé. Ces deux derniers mois, beaucoup de travail a été consacré à l'élaboration de ces structures de concertation. J'espère que des conclusions et des décisions pourront être prises pour la fin de cette année.

En cas de réussite – et j'ai bon espoir – le roll-out, sur la base des priorités formulées par l'ordre judiciaire et les possibilités techniques s'inscrivant dans le cadre de ce projet seront déterminés en concertation entre l'ordre judiciaire et le SPF, plus précisément le service d'encadrement ICT.

Il s'agira de l'un des premiers projets abordés dans le cadre de cette concertation. Je suis convaincu que cette collaboration entre l'ICT et l'ordre judiciaire constitue une importante rupture dans l'établissement stratégique des priorités et dans la mise en place de l'ICT au sein de l'ordre judiciaire.

L'absence ou le manque de concertation fut une raison importante expliquant pourquoi les réalisations d'ICT n'ont pas toujours été une réussite.

Au troisième point de votre question, je peux répondre que JustScan est effectivement un élément majeur dans la vision d'ensemble et qu'il se situe principalement dans la zone de dématérialisation de documents. Si nous voulons aboutir à terme à des procédures électroniques et à des dossiers électroniques, nous devons développer une capacité de transposer des documents papier en document électroniques. L'application "case" pour les grands dossiers d'instruction clôturés à présent soumis en constitue une première étape. Éviter au maximum le double encodage est un autre défi qui n'est pas directement lié au projet de scanning mais auquel on s'attelle également.

Quatrièmement, vous faisiez référence à juste titre dans votre question, à l'approche intégrale des projets ICT. Dans le passé, des projets ICT ont été trop souvent considérés comme des projets isolés. En outre, lorsque le volet ICT était réalisé, l'ensemble était considéré comme terminé. En fait, un projet ICT ne constitue qu'une partie d'un projet bien plus important et donc un défi bien plus grand.

Ainsi, il a pu arriver que l'infrastructure nécessaire soit mise en place dans un greffe mais qu'elle n'ait jamais été effectivement utilisée soit parce qu'on n'en voyait pas l'utilité, soit parce qu'on craignait de ne pas pouvoir y arriver, soit parce qu'il n'y avait pas de conformation spécifique ou que celle-ci était insuffisante. Cela témoigne d'un manque de communication, de participation, de formation et d'accompagnement du changement.

Ces analyses ont été effectuées à l'occasion du roll-out de MASH dans le cadre du projet de référence qui établissait une évaluation et un parcours d'amélioration. C'est la raison pour laquelle tous les nouveaux projets qui sont lancés ou qui sont en cours sont abordés comme des projets intégraux auxquels est accordée une grande attention en matière de communication, de formation et de management du changement.

J'espère avoir pu répondre à vos préoccupations. Les services et moi-même essayons, dans les limites des affaires courantes, de mettre tout en œuvre pour encourager l'informatisation, ce qui n'est pas toujours chose facile. Je peux d'ailleurs vous dire que le ministre de la Justice est prêt à donner un exposé au mois de janvier, si le gouvernement sortant est encore en fonction, concernant un état des lieux des dossiers ICT.

13.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir signé l'offre. Je souligne l'excellente initiative car, pour avoir pratiqué et beaucoup fréquenté les greffes, je sais à quel point le partage des dossiers est difficile. Cela pourrait faciliter les choses au niveau pratique et cela aura également des conséquences importantes dans le cadre d'un développement durable. Pour que le système soit mis en place de manière efficace, une collaboration de tous les acteurs du monde judiciaire sera nécessaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la prison de Tilburg" (n° 1388)

14 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Tilburg" (nr. 1388)

14.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le secrétaire d'État, M. le ministre a annoncé la location de 150 cellules supplémentaires dans la prison de Tilburg à un moment où la Belgique est pointée du doigt par le Comité des droits de l'homme de l'ONU qui, dans ses observations du 22 octobre 2010, indique qu'il est "préoccupé par les conditions de détention dans les prisons belges, en particulier par la surpopulation carcérale, dont le taux s'élève à 150 % dans certaines prisons, la vétusté des bâtiments (…). L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer les conditions de détention dans les prisons de l'État partie, en particulier la surpopulation carcérale. À ce propos, outre la construction de nouveaux établissements, l'État partie devrait recourir plus souvent aux peines alternatives (…) notamment accroître l'usage de la surveillance électronique comme peine et favoriser les libérations conditionnelles. (…) L'État partie devrait enfin accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Dupont relative au droit de plainte des détenus auprès des Commissions des plaintes prévues à cet effet". Cette extension coûterait 7,9 millions d'euros à l'État.

La Ligue des droits de l'homme dénonce cette décision qui constitue "un emplâtre sur une jambe de bois: les experts sont unanimes pour dire qu'afin de lutter contre la surpopulation carcérale, il faut travailler sur les politiques pénales et non sur le parc carcéral". La location de places à la prison de Tilburg devait constituer une mesure provisoire en attendant des réponses durables au problème de la surpopulation carcérale. Des études menées à l'étranger démontrent qu'un accroissement de la capacité carcérale entraîne une tendance à l'expansion.

L'extension du nombre de cellules louées à Tilburg en est une parfaite illustration. Un travail global doit être mené, en incluant le développement des peines et mesures alternatives, comme mon groupe ne cesse de le demander dans cette commission.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer si une évaluation des mesures concernant Tilburg a été réalisée avant de décider d'une extension? Le cas échéant, cette évaluation pourrait-elle nous être communiquée pour que nous puissions en débattre au sein de cette commission?

14.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à une question similaire la semaine dernière au sein de la commission de la Justice au Sénat.

Le 8 juillet 2010, les responsables belges et néerlandais de l'établissement de Tilburg ont recouru à une première évaluation provisoire du projet. Sous réserve d'une série d'objections relatives à la qualité du pain livré, aucun problème insurmontable n'a été constaté. Les aspects importants sont d'ordre pratique et, entre-temps, ont été corrigés.

Les premières rumeurs positives qui me sont parvenues en ce qui concerne la prison de Tilburg me confortent dans ma conviction que nous devons augmenter la capacité de Tilburg, afin de pouvoir garantir la viabilité au sein des établissements belges. La possibilité d'ajouter des places supplémentaires dans l'établissement de Tilburg est prévue par le traité et ne constitue donc pas, à proprement parler, une nouvelle proposition.

En d'autres termes, la proposition que j'ai soumise au Conseil des ministres du 3 décembre dernier est déjà prévue par le traité que la Belgique et les Pays-Bas ont signé. La location de cellules à Tilburg est une solution certes temporaire et donc non structurelle contre la surpopulation mais il s'agit d'une solution pragmatique qui permet de diminuer la pression de la surpopulation en Belgique, dans l'attente des établissements prévus par le Masterplan.

Il faut bien se rendre compte que la population carcérale est proche des 11 000 détenus et que la situation risquerait de devenir ingérable sans la capacité temporaire qu'offre Tilburg.

Le 3 décembre 2010, le Conseil des ministres a approuvé ma note sur la problématique générale relative à l'exécution des peines et à la surpopulation. La situation de la surpopulation au sein de nos établissements pénitentiaires est et reste un problème aigu. Des mesures conservatoires urgentes sont aujourd'hui nécessaires et exigent des décisions immédiates. Dans cette note, j'ai proposé deux mesures. Je souhaite ainsi examiner comment l'application du SE peut être améliorée avec les moyens disponibles.

Pour ce qui est de la deuxième mesure, le Conseil a approuvé de prévoir un contingent supplémentaire de 150 places dans la prison de Tilburg.

14.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait que moyennement. Pour le développement des peines et mesures alternatives, il faut vraiment une vision globale du système répressif en Belgique. On ne peut continuer à louer des cellules dans d'autres pays.

Pour ce qui est de l'évaluation, pourriez-vous nous transmettre l'ensemble des données, de manière à ce que nous puissions en débattre au sein de la commission?

14.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Vos remarques s'inscrivaient dans un cadre plus général. Je ne pense pas que ce soit le moment d'avoir cette discussion.

Quant à votre question précise relative à l'évaluation, je vais me renseigner s'il est possible de vous procurer le document.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het gevangenisregime in Leuven" (nr. 1408)

15 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le régime carcéral à Louvain" (n° 1408)

15.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het hoeft niet altijd slecht nieuws te zijn over de gevangenissen. Af en toe is er ook beter nieuws. Vorige week heeft de heer Verschueren, directeur van Leuven-Centraal, de Burgerschapsprijs van de Stichting P&V gekregen. Men is namelijk van oordeel geweest dat hij de gevangenen een betere kans geeft om op een dag terug te keren in de maatschappij. Hij maakt dus werk van de reclassering.

Welk systeem hanteert men in de gevangenis van Leuven? Het is een opencellenbeleid met nadruk op werk, op educatie en op ontspanning, alsook op waarden zoals tolerantie, solidariteit en emancipatie. Hij spant zich in om een straf te maken tot wat ze zou moeten zijn: enerzijds een bescherming van de samenleving en een middel om de criminaliteit te bestrijden, maar anderzijds ook een gelegenheid om de gedetineerde volledig en definitief te kunnen reclasseren, eenmaal zijn straf uitgezeten. Kort gezegd, de gevangenis van Leuven-Centraal strekt, volgens de Stichting, tot voorbeeld voor het gevangeniswezen.

Mijnheer de staatssecretaris, hoe beoordeelt u het gevangenisklimaat van Leuven-Centraal?

Overweegt u om die omgangsvorm met gedetineerden, dus het opencellenbeleid, ook in andere Belgische gevangenissen meer ingang te geven? Zo ja, op welke wijze? Zo neen, waarom niet?

15.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega De Wit, eerst en vooral wil ik van de gelegenheid gebruikmaken om de directeur van Leuven-Centraal en zijn equipe te feliciteren met die prijs van de Stichting P&V. Het doet goed vast te stellen dat goede praktijken in de gevangeniswereld worden gewaardeerd en in de kijker worden gesteld. Dat toont ook aan dat er, ondanks alle negatieve berichten, in de gevangenissen ook heel degelijk werk wordt geleverd.

De wijze waarop vrijheidsstraffen ten uitvoer moeten worden gelegd, wordt aangegeven door artikel 9 van de basiswet van 12 januari 2005. Daarin wordt bepaald dat de vrijheidsstraf moet worden gericht op het herstel van het aan de slachtoffers aangedane onrecht, op de rehabilitatie van de veroordeelde en op de geïndividualiseerde voorbereiding van zijn integratie in de vrije samenleving.

Voorts wordt bepaald dat de uitvoering van de vrijheidsstraffen moet geschieden op een wijze die schadebeperkend is, op re-integratie gericht is en veilig is.

Het gevangenisbeleid in Leuven-Centraal streeft die principes al decennialang na. Die inrichting heeft op dat vlak zonder twijfel grote verdiensten.

Anderzijds heeft iedere gevangenis haar eigen traditie en mogelijkheden. Hoewel de na te leven principes dezelfde zijn voor alle inrichtingen, hangt de praktijk af van veel factoren, zoals het gevangenistype, de infrastructuur, de schaalgrootte, de graad van overbevolking en zo verder. De aanpak verschilt ook naargelang het gaat om beklaagden, veroordeelden of geïnterneerden.

Leuven-Centraal neemt hoofdzakelijk langgestrafte veroordeelden op en heeft dus een vrij stabiele populatie, wat andere mogelijkheden biedt dan een arresthuis met een grote doorstroom aan gevangenen.

Het opencellenbeleid kan als concept niet zomaar veralgemeend worden. Dat regime heeft in beperkte mate navolging gevonden in onder andere de gevangenis te Oudenaarde, maar in heel wat andere inrichtingen zou het in de praktijk niet te realiseren zijn.

Het leven in een opendeurregime is trouwens niet voor alle gedetineerden weggelegd. Voor bepaalde gedetineerden is een meer gesloten regime een betere oplossing.

15.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "de interpretatie van lopende zaken en het verschil tussen twee KB's" (nr. 1411)

16 Question de M. Koenraad Degroote au ministre de la Justice sur "l'interprétation de la notion d'affaires courantes et la différence entre deux arrêtés royaux" (n° 1411)

16.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag gaat over het begrip lopende zaken.

Wanneer wij de rechtspraak en de rechtsleer erop naslaan, dan vallen drie elementen of categorieën onder het begrip lopende zaken op. Ik citeer daaronder de belangrijkste: handelingen die niet alledaags zijn, maar ook geen algemeen politiek belang hebben, op voorwaarde dat de procedure gestart is vóór de periode van de lopende zaken, niet overhaast is uitgevoerd en de eindbeslissing geen belangrijke en nieuwe beleidskeuze inhoudt. Dat is een van die zeer belangrijke categorieën, naast de dringende zaken. Ook de Raad van State onderschrijft dat.

Een zeer belangrijk element daarin is dat men geen fundamentele of oriënterende wijziging aan het beleid mag aanbrengen. Als ik met die gegevens, uitgaande van de rechtspraak en de rechtsleer, verder redeneer en die interpretaties toepas op verschillende KB’s in deze periode, dan heb ik toch een aantal vragen.

Enerzijds hebt u het KB van 26 augustus 2010 op de gezinshereniging goedgekeurd. Mijns inziens is er daarbij wel degelijk een vermoeden van een belangrijke en nieuwe beleidskeuze. Ik denk daarbij aan de bewoonbaarheid die men moet kunnen aanduiden. Anderzijds is er het KB over de digitalisering van de centrale berichten van beslag. Alles is daar klaarblijkelijk zeer normaal gestart, vóór de lopende zaken. Het kan echter niet getekend worden, omdat het niet onder de lopende zaken zou vallen.

Ik heb de volgende vragen.

Als men die twee KB’s met elkaar vergelijkt, kunt u dan exact uitleggen welke definitie er gehanteerd wordt om te bepalen of iets al dan niet onder de lopende zaken valt? Ik denk dat de definitie die ik aangehaald heb, uit de rechtspraak en de rechtsleer, de juiste is of houdt men er andere definities op na? Ik denk dat hierdoor, zeker als men deze twee KB’s bekijkt, een juridische willekeur aan het ontstaan is. Op die manier mag het niet voortgaan.

Kunt u de tweede vernoemde KB’s nogmaals aftoetsen aan de parameters die ik in het begin van mijn vraag heb aangehaald en uitleggen waar zich het primordiale verschil bevindt tussen het eerste en het tweede KB? De gerechtelijke actoren en deurwaarders smeken namelijk om de digitalisering van de beslagberichten.

16.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, ten eerste, het criterium dat wordt gebruikt is gestoeld op de rechtspraak die door het geachte lid wordt aangevoerd. Telkens wanneer een regering in een periode van lopende zaken terechtkomt, wordt een circulaire uitgevaardigd die deze principes verwoordt.

De circulaire van 26 april 2010 van de huidige ontslagnemende regering onderscheidt zich trouwens niet van de circulaires die door de vroegere regeringen ter zake werden uitgevaardigd. Indien men dat wenst, kan ik zowel een exemplaar van de Nederlandstalige als van de Franstalige versie van voornoemde circulaire geven.

Ten tweede, ik zie niet waarom er sprake zou kunnen zijn van willekeur. De dossiers worden individueel, geval per geval, onderzocht.

Ten derde, het KB van 26 augustus 2010 valt onder de toepassing van de circulaire, meer bepaald onder punt 3, waar het gaat om zaken waarvan de behandeling al is gestart vóór het ontslag van de regering en die tot doel heeft een voor de burger nadelige situatie te verhelpen. Hier rees een probleem ten gevolge van een vernietiging door de Raad van State.

Het ontwerp van KB waarvan sprake met betrekking tot de berichten van beslag, gaat eveneens over een dossier waarvan de voorbereiding al is gestart in 2009. Het is enigszins verschillend van het vorige. Het betreft immers een KB dat niet in de Ministerraad moet worden overlegd. Er zijn nog bijkomende verificaties die bijgevolg moeten worden verricht.

Ieder dossier is verschillend en wordt daarom getoetst aan de criteria die in de circulaire zijn gesteld. Gelet op de verscheidenheid van de voorbereidende werkzaamheden, met name de combinatie van technische en regelgevende voorbereiding, heeft de minister van Justitie beslist om daarover een toelichtend verslag aan de Koning op te stellen. Aan deze teksten wordt nu de laatste hand gelegd.

16.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, als u verwijst naar het feit dat de Raad van State opmerkingen heeft gemaakt, vind ik dat geen goede reden. Dat maakt immers dat koninklijke besluiten waarover door de Raad van State opmerkingen zijn gemaakt, wel onder lopende zaken vallen en wetteksten waarover geen opmerkingen zijn gemaakt, niet onder lopende zaken vallen.

Dat kan niet. Trouwens, het KB betreffende de beslagberichten is ook opgestart vóór de periode van lopende zaken. Dat er daar nog bepaalde verificaties zouden moeten gebeuren, werd mij in een eerdere vraag nooit geantwoord. Ik heb daar bepaalde twijfels over, maar als u zegt dat er nu een verslag wordt voorgelegd aan de Koning, stemt het mij enigszins hoopvol dat er toch een beetje vooruitgang wordt geboekt. Laat ons dat zo houden.

16.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Het is niet omdat de Raad van State bemerkingen maakt dat het automatisch niet onder lopende zaken valt. Men moet de volledige motivering lezen en ik veronderstel dat de bijstellingen die gebeurd zijn, het gevolg zijn van de bemerkingen van de Raad van State. Ik ken de concrete teksten niet, maar ik veronderstel dat men daar rekening mee heeft gehouden. Als de Raad van State bemerkingen maakt, weerlegt men die of treedt men die bij en past men de teksten aan. Ik denk dat het een correcte manier van werken is. Ik ken het detail van de teksten niet, ik zou het anders wel met u willen bespreken, maar ik heb het betrokken KB niet in mijn dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de la Justice sur "le jugement très variable d'accès à la nationalité belge entre les différents arrondissements judiciaires" (n° 1428)

17 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de zeer uiteenlopende vonnissen tussen verschillende gerechtelijke arrondissementen in verband met het verkrijgen van de Belgische nationaliteit" (nr. 1428)

17.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, en préambule, je trouve dommage – et je sais que ni vous, ni le secrétaire d'État n'y pouvez quelque chose – que ce ne soit pas le ministre qui réponde à des questions fondamentales. Même si nous sommes en affaires courantes, le parlement n'a plus que les questions pour pouvoir travailler de manière concrète.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'analyse des dossiers relatifs à l'acquisition de la nationalité.

Suite à des auditions en commission des Naturalisations, nous avons pu remarquer que les analyses des dossiers par les parquets de notre pays sont tout à fait différentes. Par exemple, pour une infraction à la circulation routière ou un défaut d'assurance, un parquet laissera passer le dossier et un autre qualifiera les faits de très graves. Il en va de même pour les mariages de complaisance.

Or, que ce soit par la déclaration de la nationalité ou la demande de naturalisation, les candidats connaissent bien ces pratiques au sein des parquets et "font leur marché". Quand cela ne fonctionne pas dans un parquet, on s'adresse à un autre où on sait que les choses passeront plus facilement. À titre d'exemple, et loin de moi l'idée de parler du communautaire, je citerai les parquets d'Anvers et de Charleroi, qui ont des analyses totalement différentes, le parquet d'Anvers paraissant beaucoup plus sévère.

Au sein de la commission des Naturalisations, nous avons décidé de refaire un questionnaire adressé au Collège des procureurs généraux afin qu'il donne des instructions uniformes à l'ensemble des parquets.

Le ministre compte-t-il prendre une initiative afin de demander une analyse uniforme à travers tout le pays? Comme je l'ai dit, cela ne concerne pas uniquement la naturalisation mais aussi la déclaration de nationalité.

Je voudrais encore citer un autre exemple. Lorsque les parquets émettent un avis défavorable pour la déclaration de nationalité, qui peut donner lieu à un recours, le candidat laisse tomber le dossier et rentre un dossier de naturalisation. À ce moment-là, même si l'avis du parquet est négatif, il n'y a pas de recours. Comme certains membres de la commission ne suivent pas toujours l'avis émis par le parquet, certains candidats ayant fait l'objet d'un avis négatif se retrouvent quand même belges, alors qu'il se sont rendus coupables de faits parfois très graves.

Le ministre de la Justice compte-t-il prendre une initiative? Des personnes très dangereuses pour la société obtiennent la nationalité à cause de traitements qui ne sont pas uniformes à travers le pays.

17.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2006 modifiant plusieurs dispositions du Code de la nationalité, une circulaire du 25 mai 2007 a été publiée au Moniteur belge du 4 juin 2007. Le président de la commission des Naturalisations de la Chambre des représentants m'a interpellé en son temps au sujet des avis émis par le ministère public dans les procédures de naturalisations en en soulignant le manque d'uniformité. Il relevait plus particulièrement les pratiques de certains parquets: listings, d'une part; avis réservés à défaut d'éléments et sous réserve des avis de la Sûreté de l'État, d'autre part.

La question a été inscrite à l'ordre du jour du Collège des procureurs généraux. Il y a été proposé d'élaborer un canevas de travail uniforme sur la base d'un formulaire-type intégrant une liste de questions pertinentes ainsi qu'un commentaire adapté. Ce travail a été entrepris en collaboration avec la commission, mes services et le Collège.

Un formulaire-type de renseignements a pu être diffusé par le Collège des procureurs généraux auprès des magistrats à la fin de décembre 2009. Ce document indique le contenu minimal souhaité, les procureurs du Roi pouvant naturellement rendre des avis plus complets.

Par ailleurs, il a été demandé au parquet de considérer qu'il n'est pas opportun d'attendre l'avis de la Sûreté de l'État, étant donné que l'avis du parquet ne doit pas lui être subordonné. En effet, certains parquets avaient pour pratique de différer leur avis jusqu'à la prise de connaissance de celui de la Sûreté ou de lui subordonner de manière générale et sans en avoir nécessairement connaissance le caractère favorable de leur avis. Ces deux pratiques posaient des difficultés.

En ce qui concerne la première, il y a lieu de remarquer que le délai de quatre mois vaut pour les deux organes (article 21, § 3, alinéa 4 de la loi). À défaut, l'avis est réputé favorable. L'attente systématique de l'avis de la Sûreté pouvait donc conduire le procureur du Roi à ne pas respecter le délai qui lui était imparti.

Quant à la seconde pratique, il s'agissait de savoir s'il était opportun que le procureur du Roi subordonne son pouvoir d'appréciation à celui d'une autre instance, a priori et de manière générale.

Ce problème me semble, dès lors, avoir trouvé une réponse adéquate, laquelle n'a jusqu'à présent plus été soulevée. Je suis prêt à discuter avec le Collège des procureurs généraux d'autres problèmes qui se poseraient. Cependant, la question posée n'est pas claire à cet égard. Elle évoque les autres modes d'acquisition de la nationalité et parle tantôt des parquets, tantôt des tribunaux. Je rappelle que le Collège des procureurs généraux est sous l'autorité du ministre de la Justice compétent pour la mise en œuvre cohérente et la coordination de la politique criminelle mais il faut insister sur le fait que ces directives ne sont pas contraignantes à l'égard des membres du siège, lesquels sont indépendants.

17.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse me surprend un peu. Pour ce qui concerne la Sûreté de l'État, ce n'était pas du tout le sens de ma question. Vous avez répondu par rapport aux naturalisations, alors que ma question portait sur l'ensemble des manières qui existent pour acquérir la nationalité belge. Si le traitement des déclarations de nationalité et des naturalisations n'est pas uniforme, comment voulez-vous que les dossiers des candidats soient jugés de manière impartiale?

Je reviendrai avec une nouvelle question, étant donné qu'il faut être plus précis. J'espère que le ministre de la Justice y répondra lui-même car cela mérite vraiment une réflexion en profondeur. La commission des Naturalisations retravaillera le formulaire qu'elle enverra au Collège des procureurs généraux, pour qu'ils essaient de donner un message clair aux différents parquets. Ma prochaine question sera beaucoup plus précise et portera sur l'ensemble des modes d'acquisition de la nationalité.

17.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame Galant, il est effectivement préférable que vous précisiez votre question et que vous la posiez directement au ministre.

17.05 Jacqueline Galant (MR): Je la lui pose mais il ne vient pas!

17.06 Carl Devlies, secrétaire d'État: Comme vous le savez, le ministre est aujourd'hui à l'étranger mais il sera présent la semaine prochaine et sera prêt à répondre à vos questions! C'est évident!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de la Justice sur "les problèmes informatiques dans les tribunaux" (n° 1429)

18 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de informaticaproblemen in de rechtbanken" (nr. 1429)

18.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion d'auditions, nous avons eu la surprise d'entendre des membres de certains tribunaux nous confier leurs soucis avec l'informatique. Le matériel qu'ils utilisent au sein des tribunaux s'avère souvent vétuste, au point de grandement ralentir les procédures. Le système informatique du ministère de la Justice est archaïque. Ma collègue Özen l'a signalé.

Lors de l'audition des parquets en commission des Naturalisations, on s'est même rendu compte d'un problème de mise en réseau: il était donc impossible de collecter un ensemble d'informations via différents parquets. Aucune relation informatique n'existe avec l'Office des étrangers, avec la Sûreté de l'État parce que certains parquets ne sont pas du tout informatisés.

Nous avons proposé d'envoyer les dossiers de naturalisation via courriel, mais, apparemment, c'est infaisable vu l'archaïsme du système incapable de supporter le volume des dossiers. Tout ce que nous avons pu entendre était aberrant.

Monsieur le secrétaire d'État, le ministre a-t-il prévu des moyens budgétaires pour développer l'informatique dans son département?

Les membres de son administration doivent-ils continuer à travailler avec des systèmes tout à fait dépassés?

18.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, chers collègues, c'est un fait largement connu que de nombreux problèmes et défis existent au niveau de l'informatisation de la Justice. Cela fait des années que nous le savons, même avant le début du projet Phénix, lequel a également tenté d'y remédier.

Vous savez aussi que ce projet Phénix, au regret de tout le monde, à mon regret et sans doute du vôtre, n'a pas été une réussite. Bien que le problème soit probablement connu depuis 20 ans déjà, il semble que tout le monde n'était pas suffisamment conscient du problème.

Aujourd'hui, c'est différent: tout le monde comprend que des efforts considérables sont nécessaires. Les problèmes se sont toutefois tellement accumulés que des solutions simples et rapides n'existent plus. La route sera encore très longue. Une série de problèmes a déjà été abordée à l'occasion des nombreuses questions posées par vos collègues et a déjà reçu réponse par moi-même au sujet de l'informatisation de la justice.

En réponse à votre question, je peux vous dire que, évidemment, la magistrature pourra disposer d'un système informatique qui est un instrument utile et fiable pour l'exécution de ses tâches. Cela vaut non seulement pour la magistrature, mais également pour toutes les composantes de la Justice, comme l'administration centrale, le régime pénitentiaire, les maisons de justice, etc. Au total, environ 20 000 utilisateurs dans la magistrature, auxquels il faut encore ajouter le personnel judiciaire.

Mon prédécesseur a démarré le projet Cheops, après l'échec de Phenix.

Entre-temps, tout ceci est élaboré systématiquement. Il ne serait pas possible de tout exposer à l'occasion de votre question mais je souhaite confirmer que de nombreux projets sont en cours. Toutefois, les projets d'informatique de cette ampleur et de cette complexité requièrent de nombreuses années entre l'idée et la réalisation complète. J'ai demandé et obtenu davantage de moyens budgétaires pour l'informatisation, également en raison du fait que ces projets, à condition d'être menés correctement, auront un effet économique important sur tout le fonctionnement de la Justice mais également sur celui des autres départements de la Justice et de surcroît sur le fonctionnement des autres gouvernements et entités de ce pays.

Vous avez raison de dire que le défi ne consiste pas à introduire des gadgets technologiques dernier cri, surtout pas à un moment où même les attentes de base ne sont pas satisfaites. Je comprends que vous aimeriez recevoir quelques chiffres. Je me réfère en premier lieu aux budgets et comptes qui révèlent déjà pas mal de choses. Pour les départements d'infrastructure, je peux vous donner les chiffres suivants.

Tout d'abord, les câblages réseau doivent être refaits pour permettre une capacité suffisante à la circulation des flux de données. En 2008, 4 154 081 euros ont été investis à cet effet. En 2009, 5 682 140 euros. Ensuite, il y a ce qu'on appelle les composants de réseau (switchs, investissements dans le centre data, etc.) pour 1 540 000 euros en 2008 et 425 183 euros en 2009 et 799 000 euros en 2010. D'ici la fin de 2011, la rénovation des réseaux et des appareils périphériques dans tous les bâtiments de la Justice va être réalisée et notre réseau tout entier devra être à niveau en la matière.

Pour le parc informatique, je peux vous communiquer que 17 500 pc ont été acquis depuis 2005. Ce rythme de remplacement est trop lent si on tient compte du nombre total de pc et de la durée de vie moyenne d'un pc. Le remplacement des pc ne peut toutefois être détaché de la standardisation de nombreux systèmes d'exploitation introduits et utilisés au cours des années. Afin de réaliser ceci, le projet de la standardisation des ordinateurs portables a été approuvé, il y a deux ans, par le Conseil des ministres avec un budget total qui n'est pas repris dans mes documents. C'est un projet très complexe qui se déroule selon le schéma prévu et qui commencera sa phase de distribution début 2011.

Cette distribution sera combinée au remplacement accéléré des pc, étant donné que les deux éléments, la capacité hardware du pc et les systèmes d'exploitation sont liés l'un à l'autre, comme chaque utilisateur de pc le sait.

Le projet aboutira, d'ici la fin 2013, certes, à la condition que les budgets nécessaires restent prévus et que, le cas échéant, un budget supplémentaire le soit aussi. Il ne serait pas inopportun que je donne, après la nouvelle année, des explications au sein de cette commission, sur l'approche globale de l'informatisation et concernant un certain nombre d'aspects importants pour que les membres, plutôt que de poser des questions spécifiques, aient une vision globale de l'informatisation du département de la Justice. En raison de la chute du gouvernement, je n'ai finalement pas eu l'opportunité de le faire.

Avec votre accord, j'aborderai cette question avec la présidente de la commission.

18.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je salue, par ailleurs, votre volonté de moderniser le département de la Justice, qui est encore plus archaïque que je ne le pensais. En effet, vous avez un plan de renouvellement pour l'ensemble du parc informatique, mais comme vous le signalez, celui-ci, une fois installé, est déjà dépassé.

Il serait intéressant, madame la présidente, que le ministre de la Justice nous fasse un exposé en commission, début janvier, sur une approche globale de l'informatisation du département de la Justice. En effet, lors des auditions, il semblait même impossible de scanner un document, car apparemment, plus rien ne fonctionne dans certains parquets. Par conséquent, ces détails pratiques, ils ne savent plus les assumer, étant donné la vétusté du matériel. Bref, une approche globale et un exposé général du ministre seraient importants pour notre commission.

La présidente: C'est vrai!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la gestion des fonds saisis et confisqués par l'OCSC" (n° 1465)

19 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het beheer van de door het COIV in beslag genomen en verbeurdverklaarde fondsen" (nr. 1465)

19.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir à ma question posée dans cette commission le 26 octobre dernier, relative à la mise à l'écart du directeur de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC).

À l'époque, le ministre a fait diverses déclarations. Il a notamment parlé de décisions unilatérales d'achat et de revente d'OLO prises par le directeur écarté, d'un contrat avec la banque ING qui était échu et qui devait être renouvelé via un marché public, comme cela avait déjà été le cas en 2008. Il a également fait savoir qu'il apparaissait que les OLO en question avaient été achetées, puis revendues à perte et que c'était là que se situait vraiment le nœud du problème. Il a encore évoqué des transactions spécifiques qui avaient engendré de fortes différences entraînant une perte d'argent, raison pour laquelle il avait demandé des éléments complémentaires à ING.

Plus d'un mois s'étant écoulé depuis cet échange, je suppose que le ministre a pu réunir les éléments d'information utiles sur ce dossier. J'estime, en tout cas, pour ma part, que cet argent doit être mieux géré.

Monsieur le secrétaire d'État, quel est le montant moyen qui figure sur les comptes de l'OCSC? Quel était le montant qui figurait sur ces comptes au 1^er décembre 2009, c'est-à-dire quelques jours avant le versement de 115 millions d'euros à la Caisse des Dépôts et Consignations? Quel est le taux octroyé par ING sur les montants figurant sur ces comptes? Quelles sont les garanties éthiques par rapport à ces placements? Que fait cette banque de l'argent qui est en dépôt? Quand et par qui a été signé le contrat initial avec ING? Quand viendra-t-il à échéance? La procédure de marché public à son sujet a-t-elle été relancée? Quand doit-elle aboutir?

Le ministre a déclaré que l'OCSC avait décidé d'investir en OLO, ce qui a conduit à des pertes d'argent. Qui a pris cette décision? Quant et pour quel montant ont été achetées ces OLO? Quand, pourquoi et pour quel montant ont été revendues ces OLO? Quelle perte a-t-elle été encourue? Y a-t-il un lien entre l'achat et la vente de ces OLO et la fameuse affaire des 115 millions d'euros transférés "par erreur" vers le Trésor public via la Caisse des Dépôts et Consignations fin 2009?

19.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, en ce qui concerne votre première question, il n'est pas possible de déterminer le montant moyen qui figure sur les comptes de l'OCSC dans la mesure où, par exemple, si on observe les entrées et les sorties enregistrées au cours des quatre dernières années, il faut considérer qu'annuellement, environ 7 000 sommes ont été déposées ou transférées sur les comptes alors que, sur la même période, les sorties ont augmenté d'année en année, soit depuis le 1^er janvier 2010, de plus de 3 000 paiements.

La situation des comptes au 31 décembre 2009 était de 284 030 619,90 euros et tient compte du montant de 115 millions d'euros transféré le 24 décembre 2009.

Tous les comptes de l'OCSC libellés en euros bénéficient du taux EONIA - 0,27 %. Actuellement, ce taux est particulièrement bas si on prend en compte l'évolution des taux depuis 2001. À titre indicatif, la situation au 1^er décembre 2010 se présente comme suit: 0,468 % - 0,27 %, ce qui signifie 0,198 %.

Les devises étrangères sont placées à terme.

Le contrat avec ING a été signé le 3 septembre 2003 par Mme Onkelinx, ministre de la Justice. Le marché a été attribué à l'issue d'une procédure négociée avec publicité préalable. Sur les quatre grandes banques belges initialement intéressées par l'offre, seule ING a poursuivi la procédure. Le marché avait été prévu pour une durée de quatre ans. Le directeur de l'OCSC, M. Erwin Francis, a signé une convention complémentaire le 14 juin 2006, peu avant sa nomination comme conseiller à la cour d'appel d'Anvers.

Depuis, la collaboration entre l'OCSC et ING se poursuit sur la base de ces documents signés en 2003 et en 2006.

Les OLO ont été achetées entre janvier et novembre 2009 pour un montant total de 118 658 339,72 euros. Elles ont été vendues le 24 décembre 2009 pour un montant total de 117 033 165, 75 euros. Le directeur a pris la décision d'achat et de vente. Il faut noter que le total des intérêts perçus sur ces achats/ventes est de 3 835 625 euros. Je vous ferai parvenir une copie de la réponse.

Il y a en effet un lien entre l'achat et la vente d'OLO et le transfert vers le Trésor public. Apparemment, le directeur était d'avis que la vente des OLO était nécessaire pour rendre possible le transfert de 115 millions d'euros à la Caisse des Dépôts et Consignations. Néanmoins, selon mes informations, un transfert direct des OLO vers la Caisse des Dépôts et Consignations aurait été possible, sans vente d'OLO.

19.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse relativement précise. Je tiens cependant à émettre quelques réflexions.

Les taux octroyés par ING sont ridiculement bas, surtout par rapport à des sommes aussi impressionnantes que celles-là, puisque vous évoquez un montant de 284 millions d'euros. En francs belges, on parlerait en milliards.

Vous n'avez pas répondu à ma question relative aux critères éthiques. Que fait ING avec cet argent qui figure sur ses comptes? Je suis assez consterné par le fait que le marché public concernant la désignation d'ING comme étant le gestionnaire de ce compte n'ait pas été renouvelé, d'autant que, lorsque je vous ai interrogé sur le sujet en 2008, vous m'aviez dit qu'un nouveau marché public allait être lancé.

En ce qui concerne l'achat et la revente d'OLO, sauf erreur, je constate qu'elles ont été achetées pour 118 millions d'euros et revendues pour 117 millions, d'où une perte d'environ 1 million d'euros dans cette opération anticipée. Je constate qu'elle est liée à cette obligation imposée à l'organe central de versements à la Caisse des Dépôts et Consignations de 115 millions d'euros. Cela signifierait donc que la décision du gouvernement, finalement révoquée, de faire effectuer ce versement a coûté 1 million d'euros vu qu'elle est liée à la revente anticipée des OLO.

Depuis le début, je suis assez sceptique quant à la façon dont sont gérés les montants saisis ou confisqués par la Caisse des Dépôts et Consignations. La réponse que vous m'avez apportée ne fait qu'ajouter à mon trouble, je dois l'avouer. Franchement, il y a du boulot!

C'est par hasard que je me trouve face à vous, car je comptais interroger le ministre de la Justice. Néanmoins, en 2008, c'est vous qui m'aviez répondu que le dossier était en cours de reprise en mains. Après deux années, le résultat, à en juger les chiffres, n'est pas très positif; c'est peu de le dire.

19.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Cher collègue, il est très difficile de répondre à votre question. Comme vous le savez, une procédure court actuellement et il est délicat de vous apporter des détails.

En ce qui concerne la cote éthique pour les placements, je suppose que c'est sur base du marché conclu en 2003. Il faudrait donc voir le cahier des charges de cette opération.

19.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'un élément important: les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple par leur politique de placements, surtout dans le contexte financier que nous vivons.

Si j'ai bien compris, un nouveau marché public sera lancé pour revoir le marché par rapport à la gestion de ces avoirs, soit plus de 10 milliards de francs belges. Si vous en êtes encore responsable, je vous demanderais, à tout le moins, de fixer des critères éthiques discriminants par rapport à ces placements. Cet argent est issu de la fraude.

Comme je vous l'ai dit à l'époque, pour moi, l'organe central est un organe tout à fait utile pour toucher au portefeuille des délinquants; encore faut-il que l'argent saisi serve à des choses utiles et non à de la spéculation, par exemple sur la dette de pays comme l'Irlande, la Grèce ou, demain, la Belgique.

19.06 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, je prends acte de votre question. Je la transmettrai au ministre avec un avis favorable.

19.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je vous en remercie et je ne manquerai pas de l'interroger à nouveau.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het niet-vervolgen van internationale piraten door de Belgische justitie" (nr. 1402)

20 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "l'absence de poursuites contre des pirates internationaux par la justice belge" (n° 1402)

20.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het nadeel van mondelinge vragen is dat men soms de actualiteit achterna loopt, maar de beslissing van het federaal parket in deze zaak was toch moeilijk te snappen.

Zeven door het Belgisch leger gevangengenomen Somalische piraten worden niet vervolgd, althans niet door het Belgische gerecht, toch niet op het moment dat ik de vraag opgesteld heb, omdat het dossier te licht weegt. Dat was ook de letterlijke omschrijving in de pers. Er was nog geen gewapende actie gevolgd, maar zij werden wel betrapt toen zij hun wapens overboord gooiden. Ik vond de seponering een belangrijk signaal van het parket.

Ondertussen zijn wij wel een week verder en is er van alles gebeurd. Ik vernam dat een van de piraten toch zou worden vervolgd. Misschien zult u antwoorden dat u in het licht van het geheim van het onderzoek niet veel kunt zeggen, maar ik zou toch graag willen weten of de minister het eens was met de beslissing van het parket om niet te vervolgen. Op basis van welke afwegingen beslist men dat het dossier te licht weegt?

Het is merkwaardig dat een dossier dat te licht werd bevonden voor vervolging door een land als Kenia dan wel zwaar genoeg wordt bevonden om te vervolgen. Kenia is namelijk ook niet onmiddellijk een land waarmee de betrokken piraten banden hebben. Ik zou graag willen weten waarom wij niet en Kenia wel zou vervolgen.

De fundamentele vraag is waarom het dossier te licht is. De marine heeft die mannen opgepakt, conform de nieuwe Belgische wet op de piraterij. Als simpele burger vraag ik mij dan af of het helpt om mogelijke daders op te pakken, conform een nieuwe wetgeving, als daarop geen vervolging volgt. Welk signaal geeft men daarmee aan de mensen? Is het met name voldoende dat de piraten hun wapens overboord gooien om in de straffeloosheid te belanden? Op welke basis vond het parket het niet nodig om te vervolgen? Wat is ondertussen de stand van zaken in het dossier?

20.02 Staatssecretaris Carl Devlies: De minister heeft het federaal parket hierover ondervraagd. De volgende inlichtingen werden meegedeeld.

De feiten vallen onder de wet van 30 december 2009 betreffende de strijd tegen piraterij op zee en de wet van 30 december 2009 betreffende de strijd tegen piraterij op zee en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek. Beide wetten moeten samen worden gelezen. Zij traden in werking op 14 januari 2010. De nieuwe wet vestigt een nieuwe extraterritoriale rechtsmacht. De federale procureur is bevoegd voor feiten gepleegd buiten het grondgebied van het Rijk en gepleegd tegen een Belgisch schip of wanneer de verdachten door Belgische militairen werden aangehouden. De verdachte dient niet voorafgaandelijk aan de vervolgingen te worden aangetroffen in het Rijk. De wet bepaalt, naar analogie van artikel 28quater van het Wetboek van strafvordering dat geldt voor de procureur des Konings voor wat betreft de misdrijven gepleegd op Belgisch grondgebied, dat de federale procureur oordeelt over de opportuniteit van de vervolging, rekening houdend met de concrete omstandigheden van de zaak.

De federale procureur beslist dus zelf of hij de strafvordering uitoefent, dan wel of een andere staat beter geplaatst is om dit te doen. Zo kan hij beslissen dat de zaak in het belang van een goede rechtsbedeling en met eerbiediging van internationale verplichtingen beter aanhangig zou worden gemaakt, hetzij bij het rechtscollege van de vlaggenstaat van het schip waartegen de feiten zijn gepleegd, hetzij bij het rechtscollege van de staat waarvan de dader een onderdaan is, hetzij bij het rechtscollege van de staat van de plaats waar de dader kan worden gevonden, hetzij bij het rechtscollege van een derde staat zodra de voorwaarden van deze overdracht met deze staat zijn vastgesteld op een wijze die in overeenstemming is met het toepasselijk internationaal recht. Kijk naar het akkoord op 23 maart 2009 gesloten tussen de Europese Unie en Kenia in het kader van de operatie Atalanta. Volgens de wet moet dit rechtscollege in al deze hypotheses de kenmerken van onafhankelijkheid, onpartijdigheid en billijkheid vertonen.

De federale procureur deelt de minister mee dat hij zich bij zijn beslissing onder meer laat leiden door de al dan niet aanwezigheid van een Belgisch belang. Daaronder verstaat hij:

- een Belgisch schip of een schip onder Belgische vlag dat het voorwerp uitmaakt van de daad van piraterij;

- of een Belgisch militair die deel uitmaakt van een Belgisch oorlogsschip of een Belgisch militair beschermingsteam aan boord van een burgerschip wordt naar aanleiding van de daad van piraterij gedood of ernstig gewond of zeer ernstig bedreigd, bijvoorbeeld door het gericht veelvuldig vuren door de piraten op deze militairen of het afvuren van een raket door de piraten naar deze militairen. Een negatief voorbeeld is het vuren in de lucht of het niet gericht of niet veelvuldig vuren door de piraten naar deze militairen;

- of een Belgisch oorlogsschip wordt ernstig beschadigd naar aanleiding van de daad van piraterij;

- of een Belgische onderdaan wordt gedood of ernstig gewond naar aanleiding van de daad van piraterij.

Geen enkele van de vermelde criteria was in deze zaak vervuld.

Ten tweede, deze criteria werden trouwens door de federale procureur aan het College van procureurs-generaal voorgelegd en door het college op 22 juni 2010 gevalideerd. Deze criteria werden eveneens aan de militaire overheden en aan de commandant van het Belgische fregat Louise-Marie gecommuniceerd.

Samengevat: het dossier weegt niet licht, althans niet in de zin zoals begrepen door het achtbare lid. Wel heeft de federale procureur die oordeelt over de opportuniteit van de vervolgingen, de zaak getoetst aan een aantal vooraf vastgelegde en door het College van procureurs-generaal gevalideerde criteria, waarop hij heeft kunnen vaststellen dat er geen Belgische belangen zijn geschaad. Hij heeft vervolgens gebruik gemaakt van de keuzemogelijkheden die de wet hem uitdrukkelijk biedt om te besluiten dat de zeven piraten niet zouden worden vervolgd in ons land.

Bovendien werden de piraten opgepakt in de Keniaanse territoriale wateren. Kenia heeft zich steeds bereid getoond piraten te vervolgen en heeft ondertussen op vraag van onze ambassadeur in Nairobi dan ook bevestigd de zeven piraten, opgepakt door de Louise-Marie, te willen vervolgen, zoals ook blijkt uit het perscommuniqué van Buitenlandse Zaken van 2 december 2010. “Somalische piraten kunnen naar Kenia”, was de titel van het perscommuniqué. Deze samenwerking heeft tot gevolg dat de effectiviteit en het afschrikkingseffect van de aanwezigheid van onze marinecomponent in die regio nog wordt versterkt.

In deze context en gelet op het hoogst uitzonderlijke karakter van de toepassing van het positief injunctierecht dat de minister van Justitie wordt toegekend door artikel 274 van het Wetboek van strafvordering en waarmee de minister het parket zou kunnen bevelen de opgepakte piraten te vervolgen, leek het de minister ongepast en onnodig dit recht uit te oefenen.

Inmiddels is trouwens uit het verder onderzoek, dat kon gevoerd worden dankzij de onderschepping van de van piraterij verdachte personen door de Louise-Marie, gebleken dat een van hen ook betrokken zou zijn geweest bij de kaping van het Belgisch schip Pompei in april-juni 2009. Zijn foto werd door drie destijds opvarenden van de Pompei herkend als zijnde een van de piraten.

De onderzoeksrechter te Brugge belast met het gerechtelijk onderzoek naar deze feiten heeft de betrokkene op 2 december 2010 onder voorlopig aanhoudingsbevel geplaatst. Het nodige wordt thans in het werk gesteld om hem zo snel mogelijk naar België over te brengen.

De federale procureur heeft na de aanhouding van deze persoon aan de commandant van het Belgische fregat Louise-Marie op 2 december 2010 laten weten dat enkel deze persoon, gelet op de gewijzigde omstandigheden, ook in België vervolgd zal worden voor de feiten van 29 november 2010.

De overige zes zullen zoals eerder aangegeven door Kenia worden vervolgd.

20.03 Peter Logghe (VB): Ik wil de staatssecretaris bedanken voor zijn uitgebreid antwoord, mevrouw de voorzitter. Al goed, mijnheer de staatssecretaris, dat er een overeenkomst met Kenia bestaat, zodat die zeven mensen werden aangehouden. Daardoor kunnen wij ook die zevende persoon, die ondertussen ontmaskerd is als een van de kapers van het Belgische schip De Pompei, naar België overbrengen om te worden berecht en hier zijn straf uit te zitten. Het kan ook dat hij zijn straf in Kenia zal uitzitten, maar dat zal wel duidelijk worden in de loop van de procedure.

20.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Dat zal ook afhangen van het verdrag tussen België en Kenia.

20.05 Peter Logghe (VB): Ik dank u in elk geval voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik dank de staatssecretaris om voor de tweede keer in plaats van de minister te komen antwoorden. Ik merk wel aan de reactie van de commissieleden dat zij liever zouden hebben dat de minister zelf naar hier komt. U kunt daar niet aan doen. Ik zal deze boodschap aan de minister zelf bezorgen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.17 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.17 heures.