|
Commission de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
|
du Mercredi 1 décembre 2010 Matin ______ |
van Woensdag 1 december 2010 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door de heer Peter Logghe.
La séance est ouverte à 10.18 heures et présidée par M. Peter Logghe.
01 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la banque de données ViCLAS" (n° 1056)
01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de databank ViCLAS" (nr. 1056)
01.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté la présidence de la commission pour me permettre de poser ma question. J'en ferai de même pour mon collègue si nécessaire. Monsieur le secrétaire d'État, depuis 2003, la cellule "Violence contre les personnes" de la direction " Lutte contre la criminalité contre les personnes" de la police fédérale utilise le système VICLAS qui reprend dans une banque de données les informations recueillies par les enquêteurs sur le profil et le modus operandi des délinquants sexuels.
L'objectif de ce système complémentaire à la banque de données nationale est d'établir les liens entre des faits pour réorienter une enquête en suggérant des pistes d'investigation. L'encodage dans cette base de données se fait d'après les procès-verbaux envoyés au service "Agressions" de la police fédérale et fait l'objet d'une mention dans la banque de données nationale.
Interrogé sur le système VICLAS en commission de la Justice le 28 juin 2006, la ministre de la Justice d'alors, Mme Onkelinx, m'avait répondu qu'il n'existait aucune obligation légale d'encodage et qu'elle envisageait d'y pourvoir avec le Collège des procureurs généraux.
Initialement développée par la police canadienne, la banque de données VICLAS est aujourd'hui utilisée par de nombreux pays européens: l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la France, l'Irlande et les Pays-Bas. Quel que soit le pays concerné, le questionnaire est identique.
Monsieur le secrétaire d'État, peut-il me confirmer qu'il n'existe aucune obligation légale imposant l'encodage? Le cas échéant, quelles mesures prévoit-il afin d'y remédier? Après les réunions avec les procureurs généraux annoncées par Mme Onkelinx en son temps, une suite a-t-elle été donnée à son intention de fixer un cadre légal pour cette banque de données? M. le secrétaire d'État peut-il me communiquer l'existence d'un lien informatique entre les banques de données VICLAS des autres pays européens?
01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, à l'heure actuelle, il n'existe effectivement aucune loi imposant aux services de police de procéder à l'encodage de données dans la banque de données VICLAS.
Cette banque de données, destinée à détecter des liens entre des crimes à caractère violent et sexuel, a été officiellement introduite dans notre pays avec l'accord du Collège des procureurs généraux et de la Commission de la protection de la vie privée. Cette banque de données pourra, semble-t-il, également être utilisée pour les tueurs en série.
L'optimalisation du système requiert la diffusion d'une circulaire ministérielle commune des ministres de l'Intérieur, de la Justice et du Collège des procureurs généraux. Un premier projet de circulaire existe. Il devait être discuté en septembre 2007, mais il n'a pas pu être approuvé suite à la chute du gouvernement de l'époque. Un nouveau groupe de travail a été mis en place en mars 2009. Il poursuit actuellement ses travaux et il étudie son développement sous la direction du procureur général de Liège.
La police fédérale a fait part au Collège des procureurs généraux des difficultés rencontrées pour réaliser l'encodage des dossiers. En effet, elle estime que la capacité de sept personnes prévue à cet effet est insuffisante pour procéder à la sélection, l'encodage et l'analyse des faits pouvant alimenter cette banque de données et ce, en raison de l'augmentation considérable des cas à traiter. Elle a estimé à dix le nombre de personnes supplémentaires nécessaires pour procéder à l'encodage. Il résulte de la situation actuelle qu'une partie seulement des faits de viol et d'attentat à la pudeur est encodée, ce qui prive partiellement le système d'efficacité.
Pour ma part, j'avais déjà signalé au Collège des procureurs généraux du 29 janvier 2010 que j'étais tout à fait partisan de cette banque de données et j'avais précisé que je souhaitais renforcer la coopération à ce niveau.
Président: Éric Thiébaut
Voorzitter: Éric
Thiébaut
Ce point a été à nouveau fixé à l'ordre du jour du Collège des procureurs généraux de ce 28 novembre. Ce dernier m'a informé de son souhait de maintenir cette banque de données.
J'attends le courrier que le procureur général de Liège doit m'adresser à cet égard pour interpeller ma collègue de l'Intérieur sur ce point.
En ce qui concerne le deuxième point de la question, il me semble qu'il conviendrait d'adresser la question parlementaire au ministre de l'Intérieur dans la mesure où les services d'Interpol devraient pouvoir y répondre.
01.03 Olivier Maingain (MR): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse dans laquelle il a rappelé la chronologie. On ne peut en effet que s'émouvoir de constater qu'une intention annoncée en 2006 n'ait pas encore fait l'objet d'un suivi concret quatre années plus tard, même si je peux comprendre les difficultés liées aux aléas politiques suite à la dissolution des assemblées parlementaires. Néanmoins, je m'étonne de constater – et je remercie le ministre qui a la volonté de rendre ce projet effectif –, que le Collège des procureurs généraux, qui travaille sur cette question depuis plusieurs années, n'ait pas encore pu traduire dans une circulaire ministérielle commune aux deux ministres concernés, les intentions pourtant clairement annoncées. Cependant, je peux comprendre que les circonstances actuelles ne se prêtent guère à faire avancer les dossiers.
Cela dit, j'interrogerai la ministre de l'Intérieur pour connaître ses intentions à ce sujet.
L'incident est clos.
- de heer Siegfried Bracke aan de minister van Justitie over "het benoemen van magistraten in de toezichtscommissie van de inlichtingendienst" (nr. 1162)
- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de op te richten bestuurlijke commissie belast met het toezicht op de specifieke en de uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten" (nr. 1172)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de niet-benoeming van een magistraat in de nieuwe toezichtscommissie Staatsveiligheid" (nr. 1181)
- M. Siegfried Bracke au ministre de la Justice sur "la nomination des magistrats au sein de la commission de surveillance du service de renseignements" (n° 1162)
- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la création de la commission administrative de surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données des services de renseignement et de sécurité" (n° 1172)
- M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "la non-nomination d'un magistrat au sein de la nouvelle commission de surveillance de la Sûreté de l'État" (n° 1181)
02.01 Raf Terwingen (CD&V): De heer Bracke komt niet?
De voorzitter: Neen.
02.02 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag betreft de op te richten bestuurlijke commissie die belast is met de specifieke en uitzonderlijke methode voor het verzamelen van gegevens door inlichtingen- en veiligheidsdiensten.
Op 16 december 2009 werd het wetsontwerp betreffende de methode voor het verzamelen van gegevens door inlichtingen- en veiligheidsdiensten goedgekeurd. Artikel 17 van dat bewuste ontwerp bepaalde dat er een bestuurlijke commissie zou worden opgericht, belast met het toezicht op de specifieke en uitzonderlijke methode voor het verzamelen van die gegevens.
Voorzitter: Olivier Maingain.
Président: Olivier Maingain.
Tot op heden is er nog steeds geen koninklijk besluit verschenen in het Belgisch Staatsblad. Gelet op de terreurdreiging die op dit ogenblik over de hele wereld en ook in ons land begint te spelen, bevinden wij ons volgens de chef van de Veiligheid van de Staat in een benarde situatie.
Hij zegt in de kranten dat zolang de benoeming van de toezichtscommissie uitblijft, de Veiligheid van de Staat minder mag doen dan ooit.
Nogmaals, de internationale terreurdreiging is een feit. Dat blijkt uit allerlei persartikelen die de laatste weken zijn verschenen in de hele wereld en dus ook in Europa en in ons land. Er is intussen blijkbaar ook een verdacht postpakket ontdekt op een vliegtuig van de koerierdienst TNT.
Ik meen dat het heel belangrijk is dat al die diensten zo spoedig mogelijk kunnen beschikken over zoveel mogelijk middelen om de opsporingen te verrichten.
Daarom is het absoluut noodzakelijk dat die bewuste commissie wordt opgericht.
Mijnheer de staatssecretaris, wanneer wordt het KB gepubliceerd, dat in de oprichting van die commissie met betrekking tot het toezicht op de specifieke en uitzonderlijke methoden voorziet?
02.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de nieuwe wet inzake de Veiligheid van de Staat van 2009 die in allerlei nieuwe en bijkomende bevoegdheden voorziet, geraakt maar niet in uitvoering. Het KB is niet gepubliceerd. Een magistraat in de nieuwe toezichtcommissie geraakt door ruzie tussen de Franstalige politieke partijen maar niet benoemd. Daardoor zouden zelfs gewone observatieopdrachten stil liggen. Dat is uiteraard een toestand die niet lang kan aanhouden.
Mijnheer de staatssecretaris, bevestigt u het feit dat de nieuwe toezichtcommissie niet operationeel kan worden door het intern gekrakeel tussen Franstalige politieke partijen?
Klopt het dat hiermee ook gewone observatieopdrachten niet meer kunnen worden uitgevoerd? Onder wiens controle gebeurden die opdrachten vroeger? Kan men die instantie niet opnieuw inschakelen om ten minste de observatieopdrachten te laten doorgaan zodat de Veiligheid van de Staat haar werk kan doen?
Wat zijn de juridische gevolgen van het niet benoemen van deze Franstalige magistraat in de nieuwe toezichtcommissie?
Inzake de terrorismedreiging in Duitsland, als we zouden worden gevat door vragen van Duitse collega's inzake terrorismedreiging in Duitsland, bijvoorbeeld om bepaalde burgers die zich in België ophouden te volgen, kan de Veiligheid van de Staat dit hic et nunc juridisch opvolgen?
02.04 Staatssecretaris Carl Devlies: De wet van 4 februari 2010 betreffende de methode van het verzamelen van gegevens door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, trad op 1 september 2010 in werking en kent nieuwe inlichtingenmethoden toe aan de Veiligheid van de Staat. Ze verdeelt deze onder in drie categorieën: de gewone, de specifieke en de uitzonderlijke methode en bepaalt welke procedure moet worden gevolgd om een specifieke of uitzonderlijke methode te kunnen aanwenden.
Specifieke methoden kunnen enkel worden gebruikt na een schriftelijk en met redenen omklede beslissing van de administrateur-generaal van de Veiligheid van de Staat en na kennisgeving van deze beslissing aan de toezichtscommissie. Uitzonderlijke methoden kunnen enkel worden aangewend nadat de toezichtscommissie haar eensluidend advies aan het ontwerp van machtiging aan de administrateur-generaal heeft gegeven.
Daar waar de Veiligheid van de Staat voor de inwerkingtreding van de wet van 4 februari 2010 gemachtigd was om een publieke plaats te observeren met gebruik van een technisch middel is dit sinds de inwerkingtreding van de wet op 1 september 2010 niet meer mogelijk. Voor de Veiligheid van de Staat houdt dit in dat het schaduwen van personen met een camera of het plaatsen van een vaste observatiepost met camera niet meer toegelaten is. Dergelijke observaties zijn immers specifieke methoden geworden die enkel aangewend mogen worden nadat de schriftelijke en gemotiveerde beslissing van de administrateur-generaal van de toezichtscommissie ter kennis is gebracht.
De inlichtingenmethoden die bij ontstentenis van de toezichtscommissie niet kunnen worden aangewend, zijn:
Specifieke methoden:
- de observatie met behulp van technische middelen in publieke plaatsen en in private plaatsen die toegankelijk zijn voor het publiek;
- de observatie al dan niet met behulp van technische middelen van private plaatsen die niet toegankelijk zijn voor het publiek;
- de doorzoeking met behulp van technische middelen van publieke plaatsen of van private plaatsen die toegankelijk zijn voor het publiek en van gesloten voorwerpen die zich op deze plaatsen bevinden;
- het kennisnemen van de identificatiegegevens van de afzender of de geadresseerde van post of van de titularis van een postbus;
- de maatregel tot identificatie van de abonnee of de gewoonlijke gebruiker van een dienst van elektronische communicatie of van het gebruikte elektronische communicatiemiddel;
- de maatregel tot opsporing van de oproepgegevens van de elektronische communicatiemiddelen en de lokalisatie van de afkomst of de bestemming van elektronische communicatie.
- de observatie, al dan niet met behulp van technische middelen, in private plaatsen die niet toegankelijk zijn voor het publiek, in woningen of in een door een woning omsloten eigen aanhorigheid in de zin van artikelen 479, 480 en 481 van het Strafwetboek of in een lokaal aangewend voor beroepsdoeleinden of als woonplaats voor een advocaat, arts of journalist;
- de doorzoekingen, al dan niet met behulp van technische middelen, van private plaatsen die niet toegankelijk zijn voor het publiek, van woningen of van een door een woning omsloten eigen aanhorigheid in de zin van artikelen 479, 480 en 481 van het Strafwetboek of van een lokaal aangewend voor beroepsdoeleinden of als woonplaats voor een advocaat, arts of journalist en van besloten voorwerpen die zich op deze plaatsen bevinden;
- de oprichting of het gebruik van een rechtspersoon ter ondersteuning van operationele activiteiten en het gebruik van agenten van dienst onder de dekmantel van een fictieve identiteit of hoedanigheid;
- het openmaken en het kennisnemen van de al dan niet aan een postoperator toevertrouwde post;
- het verzamelen van gegevens betreffende bankrekeningen en bankverrichtingen;
- het binnendringen in een informaticasysteem al dan niet met behulp van technische middelen, valse signalen, valse sleutels of valse hoedanigheden;
- het afluisteren, het kennisnemen van en het opnemen van communicatie.
Artikel 43, 1, van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten bepaalt dat de toezichtscommissie samengesteld is uit drie effectieve leden die de hoedanigheid van magistraat hebben. De leden worden aangewezen door de Koning op voorstel van de minister van Justitie en de minister van Landsverdediging bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
Er werd door de ministers van Landsverdediging en Justitie een selectiecommissie samengesteld om de kandidaten te beoordelen. Aan de hand van die beoordeling werd eind september een voorstel geformuleerd door de ministers van Landsverdediging en Justitie. Dat voorstel werd al besproken binnen de regering.
Vorige week maandag werd door de minister van Justitie een brief gericht aan de premier om nogmaals op de hoogdringendheid te wijzen van de aanstelling van die commissie en het verzoek daarvan te agenderen op de Ministerraad.
Bij niet-benoeming van één van de magistraten kan de toezichtcommissie niet samengesteld worden.
Indien er terreurverdachten opduiken op Belgische grondgebied kan de Staatsveiligheid optreden en hierbij gebruik maken van de gewone methoden voor het inwinnen van inlichtingen.
02.05 Raf Terwingen (CD&V): Ik denk dat de opsomming die u zelf hebt gegeven van de verschillende technieken die afhankelijk kunnen zijn van de tussenkomst van die bewuste commissie aangeeft dat het toch zeer belangrijk is dat die commissie zo spoedig mogelijk wordt samengesteld.
Ik noteer ook dat de minister van Justitie blijkbaar zijn werk heeft gedaan. Ik vind dat goed dat u dat uitdrukkelijk heeft vermeld, maar blijkbaar zijn er binnen de regering daaromtrent nog wat problemen. Ik denk dat u het samen met mij eens zult zijn dat er best zo spoedig mogelijk werk van wordt gemaakt zodat die diensten terug met een volheid van bevoegdheden, minstens na goedkeuring van de commissie, bepaalde onderzoeksmethoden kunnen toepassen als ze dat willen. Volgens mij is het wel degelijk dringend om daar werk van te maken.
02.06 Peter Logghe (VB): Als ik het goed begrijp, kan de Staatsveiligheid bij terreurdreiging in de huidige stand van zaken enkel gebruik maken van gewone methoden. Dat is dik onvoldoende. Ik neem er nota van dat de minister van Justitie een brief heeft gericht aan de eerste minister om te wijzen op de hoogdringendheid. Ik zou die hoogdringendheid toch nog eens willen onderlijnen, en als parlementslid en burger van dit land eis ik bijna dat het dan ook met hoogdringendheid in orde wordt gebracht. Deze situatie is een lid van de Europese Unie anno 2010 eigenlijk onwaardig.
02.07 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik kan de bemerkingen van de sprekers alleen maar bijtreden.
Ik stel vast dat de minister van Justitie en de minister van Landsverdediging alle, voorbereidende werkzaamheden hebben uitgevoerd. De finale beslissing ontbreekt. De regering moet van het dossier inderdaad een prioriteit maken.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "aanhoudingen van terroristen in Antwerpen en Brussel" (nr. 1188)
- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Justitie over "de aanhouding in Antwerpen en Brussel van islamisten die verdacht worden van terrorisme" (nr. 1208)
- de heer Siegfried Bracke aan de minister van Justitie over "de opgepakte terreurverdachten in Antwerpen en Brussel" (nr. 1239)
- M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "l'arrestation de terroristes à Anvers et à Bruxelles" (n° 1188)
- M. Éric Thiébaut au ministre de la Justice sur "l'arrestation d'islamistes soupçonnés de terrorisme à Anvers et Bruxelles" (n° 1208)
- M. Siegfried Bracke au ministre de la Justice sur "les personnes suspectées d'activités terroristes appréhendées à Anvers et à Bruxelles" (n° 1239)
03.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijnheer de minister, ik kom nog even bij u.
Een week geleden werd in Antwerpen een aantal terreurverdachten opgepakt. Ik lees dat het vooral om jongeren gaat, die lid zijn van Sharia 4 Belgium. Zij waren volgens de berichten die wij ter zake hebben gelezen, blijkbaar zinnens in Tsjetsjenië te gaan vechten.
Mijnheer de staatssecretaris, het is niet de eerste keer dat Sharia 4 Belgium met fundamentalistische projecten in het nieuws komt. U zal zich herinneren dat bijvoorbeeld de lezing van schrijver Benno Barnard in het verleden duchtig overhoop werd gehaald.
Woordvoerders van voornoemde vereniging formuleren ook regelmatig extreem-islamitische en vrij gewelddadige stellingen.
Ook in Brussel werd een aantal verdachten opgepakt. Indien ik het goed begrijp, zou de actie in Brussel van de actie in Antwerpen losstaan. De actie in Antwerpen gebeurde in coördinatie met een aantal internationale antiterreurdiensten.
Ten eerste, kan u ons een zicht geven op de huidige stand van zaken? Ik weet dat u in het kader van het lopende onderzoek niet danig veel kan lossen. Zijn de verdachten in Brussel en Antwerpen nog altijd gearresteerd?
Ten tweede, hoeveel personen met Belgische nationaliteit werden naar aanleiding van de acties in kwestie opgepakt? Welke nationaliteit hebben de andere betrokkenen? Gaat het eventueel om personen met een dubbele nationaliteit? Hoe zit een en ander juist?
Ten derde, mijnheer de staatssecretaris, verbleven alle gearresteerden op een wettelijke manier in België? Wat is de achtergrond van de betrokkenen, voor zover er al een zicht op is? Gaat het over geregulariseerde vreemdelingen in België? Zijn het asielzoekers? Hoe zit een en ander juist?
Ten vierde, mijnheer de staatssecretaris, een vraag die op de lippen van heel wat burgers brandt, is de volgende. Wanneer wordt tegen de extreem-islamitsiche vereniging Sharia 4 Belgium eindelijk actie ondernomen? Uit alle berichten – ik heb nog geen enkel ander bericht gehoord – blijkt immers dat de bedoelde vereniging zich uitsluitend met anti-Westerse en anti-Europese acties bezighoudt.
Ik kijk uit naar uw antwoord.
03.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre d'une opération anti-terrorisme menée en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, sept hommes ont été interpellés à Anvers et trois d'entre eux sont connus pour faire partie de Sharia4Belgium.
D'une part, cette opération visait à empêcher la commission d'un attentat en Belgique par un groupe terroriste djihadiste international. Apparemment, la cible de cet éventuel attentat n'était pas encore spécifiquement déterminée. D'autre part, cette opération se concentrait sur des recruteurs, des candidats djihadistes et le financement d'une organisation terroriste tchétchène et de l'Émirat du Caucase.
De son côté, la police néerlandaise, a interpellé, à la demande de la Belgique, trois suspects à Amsterdam, tandis que la police allemande a arrêté un individu près de la frontière belge, sur base d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires belges. L'homme en question est soupçonné d'avoir recruté des jeunes en vue de combattre en Tchétchénie.
Après celle d'Anvers, une seconde opération anti-terrorisme s'est déroulée à Bruxelles. Dix-sept perquisitions ont été menées et plusieurs personnes ont été interpellées par la police judiciaire fédérale de Bruxelles dans diverses communes de l'agglomération bruxelloise. Et ce, dans le cadre d'une enquête visant le démantèlement d'un groupe à caractère terroriste.
Apparemment, cette enquête a démarré il y a trois ans et a été menée autour du Centre islamique belge Assabyle. L'enquête a permis de mettre au jour des ramifications internationales. Certaines des personnes arrêtées sont soupçonnées d'appartenir à un groupe actif, notamment dans le recrutement et l'envoi de candidats djihadistes vers l'Irak ou l'Afghanistan.
Monsieur le secrétaire d'État, suite à ce qui vient d'être énoncé, j'aurai plusieurs questions à vous poser.
Tout d'abord, en ce qui concerne les arrestations menées à Anvers, pouvez-vous nous donner des précisions sur le groupe salafiste Sharia4Belgium implanté à Anvers?
Sur l'éventuel attentat, avez-vous plus de précisions sur la cible éventuelle de cette attaque terroriste? S'agissait-il d'institutions belges, de l'OTAN, de l'UE?
Au niveau des recruteurs et des candidats djihadistes, dans notre pays, des personnes ont-elles été recrutées? Si oui, ont-elles déjà été envoyées vers l'un ou l'autre pays? Si oui, lesquels?
On parle également de financement d'une organisation terroriste tchétchène et de l'Émirat du Caucase.
Pouvez-vous donner de plus amples informations sur ce point?
Au sujet des arrestations en Allemagne et aux Pays-Bas, la coopération s'est-elle bien déroulée avec les autorités de ces deux pays?
S'agissant des arrestations bruxelloises, pourriez-vous nous donner des précisions sur le Centre islamique belge Assabyle? Il semble qu'il ait tissé des ramifications internationales. Pouvez-vous nous en dire plus? Il apparaît que ce centre entretient des contacts avec la France, la Suisse et le Québec. À ce sujet, une coordination a-t-elle eu lieu avec les autorités des pays concernés?
On parle également de recrutement. À ce propos, pouvez-vous nous dire si, dans notre pays, des personnes ont été recrutées? Si oui, ont-elles déjà été envoyées en Irak et en Afghanistan? De manière générale, la coordination entre les différents services du pays s'est-elle bien déroulée? Pour terminer, ne pensez-vous que la Belgique est plus exposée à des attentats terroristes que d'autres pays du fait de la présence d'institutions européennes et internationales?
Le président: Monsieur le ministre, dans les limites du secret de l'instruction judiciaire, vous avez la parole.
03.03 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, op de vragen aangaande het Kaukasisch emiraat, de geldstromen vanuit België naar die organisatie, de eventuele banden met Sharia 4 Belgium en de vragen in verband met de Antwerpse moskeeën Omar en Bangladeshi, kan er op dit ogenblik geen antwoord worden verschaft. Het onderzoek is thans volop bezig en u zal willen begrijpen dat het goede verloop van dat aan de gang zijnde strafonderzoek en het principe van het geheim van het strafonderzoek niet toelaten om daarover meer details te verschaffen.
Pour répondre à la question qui concerne tout particulièrement Sharia4Belgium, je souhaite préciser que ce groupe ne fait pas l'objet d'une enquête judiciaire.
Over de aanhoudingen van de voorbije week wil ik het volgende mededelen.
Ten eerste, de verdachten in Mechelen blijven, zoals voor de interventies in Antwerpen en Brussel, aangehouden. De raadkamers van Mechelen en Brussel hebben voor respectievelijk zeven en twee verdachten op 26 november 2010 de bevelen van de onderzoeksrechter tot aanhouding gehandhaafd. Op vraag van de advocaten van de verdediging werd de behandeling van de zaak naar respectievelijk 7 december 2010 voor Mechelen en 3 december 2010 voor Brussel uitgesteld.
Ten tweede, in de zaak van Mechelen hebben vier verdachten de Belgische nationaliteit. De drie andere verdachten hebben de Marokkaanse nationaliteit. In de zaak van Brussel hebben beide verdachten de Belgische nationaliteit.
Ten derde, in de zaak van Mechelen verbleven de verdachten op een wettelijke manier in België. Voor een van hen is de regularisatieprocedure lopende.
In antwoord op de meer algemene vragen wil ik het volgende opmerken.
Zowel de bilaterale samenwerking als de internationale samenwerking via Eurojust zijn heel goed verlopen. Ik kan dus bevestigen dat de samenwerking met Nederland en Duitsland erg goed is verlopen.
De aanwezigheid in ons land van bepaalde internationale instellingen houdt natuurlijk een bijkomend element van waakzaamheid in voor de Belgische rechtshandhaving en veiligheidsdiensten. De desbetreffende diensten zijn zich van het voorgaande uiteraard bewust. Zij hebben in het raam van hun opdrachten een bijzondere aandacht voor voormeld element.
03.04 Peter Logghe (VB):
Ik begrijp dat het onderzoek lopende is, en dat men in het belang van het onderzoek
niet meer gegevens kan geven. Sharia 4 Belgium is geen onderwerp, verneem ik van u, van enig gerechtelijk onderzoek en
dat verwondert mij.
Ik neem
ook nota dat de regularisatieprocedure van één van de gearresteerden in
Mechelen lopende is. Ik hoop in ieder geval dat die gestopt wordt, want het
zijn toch wel zware feiten. We moeten wel het onderzoek nog afwachten, maar ik
hoop toch dat die regularisatieprocedure niet wordt verder gezet.
Ik heb
nog één enkele bijkomende vraag, mijnheer de staatssecretaris. Valt het
financieel onderzoek naar de geldstromen, wat de nieuwe wet op de
Staatsveiligheid betreft, onder de gewone of de uitzonderlijke daden van
onderzoek? Want als dat tot deze laatste categorie behoort, betekent het dat we
ook daar voorlopig niet te veel van moeten verwachten. Nochtans zou het wel
belangrijk zijn dat daar ook eindelijk vooruitgang wordt geboekt.
03.05 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses.
Je comprends qu'étant donné l'enquête judiciaire en cours, tous les éléments ne puissent nous être fournis. Cependant, la fin de mon intervention comprenait une question sur laquelle je voudrais revenir.
Certains éléments pourraient-ils nous laisser croire que nous sommes spécifiquement visés par des attentats en raison de la présence d'institutions européennes et internationales sur notre territoire? Vous n'avez pas répondu à cette question.
Présidente: Sabien Lahaye-Battheu
Voorzitter: Sabien Lahaye-Battheu
03.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Er is een bijkomende vraag van de heer Logghe in verband met de geldstromen. Het onderzoek kan uiteraard gebeuren, indien er specifieke methodes moeten gehanteerd worden, ik heb het daarnet opgesomd, ik heb daarop in vorige vragen geantwoord, maar het onderzoek zelf naar de geldstromen kan uiteraard gebeuren.
Monsieur Thiébaut, vous répétez votre question mais je pense y avoir répondu. J'ai dit que la présence des institutions internationales en Belgique nécessitait une vigilance accrue. C'est une réponse générale.
03.07 Éric Thiébaut (PS): Je parlais des signes.
03.08 Carl Devlies, secrétaire d'État: Pour le reste, l'instruction est en cours et nous devons respecter son secret, sans pouvoir donc vous communiquer davantage de détails.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de specialisatie van procureurs en substituten inzake seksueel misbruik" (nr. 1280)
04 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la spécialisation des procureurs et des substituts en matière d'abus sexuel" (n° 1280)
04.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, tijdens de hoorzittingen in de commissie waarin het seksueel misbruik in gezagsrelaties wordt onderzocht, kwam op een gegeven ogenblik het probleem naar voren dat sommige slachtoffers contact zochten met het parket om een bepaalde klacht in te dienen. Er werd, een beetje karikaturaal, door bepaalde daar aanwezige vertegenwoordigers van slachtofferorganisaties gesteld dat men dan een beetje geluk moest hebben. Wie pech had, kwam toevallig terecht bij een substituut of procureur, iemand van het parket, die niet zo op de hoogte is van de problematiek of die ook niet echt kan omgaan met dat soort van speciale klachten, eigen aan slachtoffers van seksueel misbruik.
In die omstandigheden werd er door een organisatie ook verwezen naar een project dat ontstaan zou zijn in het jaar 2000 onder de titel "Op weg naar een communicatieve en participatieve justitie". Het was nu net de bedoeling van dat project om een aantal magistraten, niet enkel van de zetel, maar ook van het parket, beter te laten omgaan met de specifieke problematiek van seksueel misbruik.
Mijnheer de staatssecretaris, in welke mate zijn er op die manier gevormde magistraten, vooral van het parket, die speciaal gevormd zijn om dat soort van klachten te behandelen? Bestaat die bepaalde specialisatie?
Concreet, wat is er geworden van dat bewuste project uit het jaar 2000? Kent u het project? Wat is daarin de stand van zaken?
04.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Terwingen, het project van het jaar 2000 met de titel "Op weg naar een communicatieve en participatieve justitie" is voor mij tot nu toe onbekend.
Volgens mijn dienst strafrechterlijk beleid bestond er ooit een project bij de Koning Boudewijnstichting met diezelfde titel, maar dat had betrekking op de afhandeling van alternatieven in het algemeen en niet specifiek op zaken van seksueel misbruik.
De wet voorziet momenteel niet in een specifieke magistraat, gespecialiseerd op het vlak van de inbreuken die verband houden met seksuele misdrijven. Die dossiers worden over het algemeen toevertrouwd door de korpsoverste van parketten aan substituten die een zekere ervaring hebben met die materie of die deze dossiers wensen te behandelen. Meerdere parketten hebben een specifieke sectie zeden opgericht.
In sommige parketten, bij minderjarige slachtoffers, worden de afdelingen die gewoonlijk de dossiers met betrekking tot de jeugdbescherming behandelen, aangeduid om die onderzoeken te verrichten. De specifieke procedures voor verhoor, voorzien in de wet, bijvoorbeeld op video gefilmde verhoren, worden gebruikt wanneer de slachtoffers minderjarig zijn.
De beschikbare speciaal gevormde ploegen van politiediensten kunnen ook in dringende gevallen worden aangeduid.
De problematiek van wachtdiensten is niet eigen aan de parketten. Als geoordeeld wordt dat het belangrijk lijkt dat bekwame mensen beschikbaar zijn die hulp kunnen bieden aan substituten van dienst die niet gespecialiseerd zijn in een of ander domein, dan moeten alle schakels van de ketting – politie, hulp aan slachtoffers, onderzoeksrechter enzovoort – gebruik kunnen maken van dergelijk systeem van hulp. Afhankelijk van de organisatie van het parket kunnen verschillende magistraten zulke dossiers behandelen. Belangrijk is wel dat er samenwerkingsafspraken tussen de verschillende betrokken diensten, opdrachtgevers, justitiehuizen, PSD, hulpverleningsinstanties, zijn opgenomen in de samenwerkingsakkoorden inzake de begeleiding en de behandeling van daders van seksueel misbruik. In geval van specifieke vragen aan een substituut kan een eerste substituut gevraagd worden de substituut die het wenst, te ondersteunen.
Tot slot worden er op het niveau van de parketten-generaal in sommige ressorten bijeenkomsten georganiseerd met als doel de bestaande praktijken te uniformiseren en ideeën uit te wisselen tussen gespecialiseerde substituten.
04.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, het blijkt uit uw antwoord dat de minster inziet dat dat soort slachtoffers door iets of wat ervaren of gespecialiseerde mensen worden opgevangen en ik juich dat toe.
Wij moeten er alles aan doen om een soort netwerk te creëren, dat bij een dergelijke klacht van een slachtoffer in werking treedt en waardoor minstens een persoon van ofwel de politionele diensten of van het parket die ervaring heeft op het gebied of ter zake geschoold is, het slachtoffer kan ondervragen, die dan zijn verhaal kan doen.
Het zal ongetwijfeld een van de aanbevelingen zijn van de commissie dat hier werk van moet worden gemaakt. Ik begrijp dat daaraan personeelskosten en budgettaire kosten verbonden zijn. Als wij eventueel een netwerk tot stand kunnen brengen met een soort van permanentie waar dergelijke slachtoffers 24 uur op 24 uur terechtkunnen en hun verhaal kwijt kunnen bij personen die ter zake zijn opgeleid of ervaring hebben met zulke dossiers, waar ook in België, dan zijn wij weeral een stuk verder in de goede richting. Dat is blijkbaar ook een van de verzuchtingen van de organisaties van slachtoffers die wij hebben gehoord.
04.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik denk dat de problematiek eventueel ook aan bod kan komen in de commissie Kelk en wellicht kan het standpunt dat u hier formuleert en dat ik deel, in de eindadviezen van de commissie worden opgenomen. Daardoor zal het nog sterker naar voren kunnen worden geschoven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Voorzitter: Raf Terwingen.
Président: Raf
Terwingen.
05 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de werking van de metaaldetector van de Hasseltse gevangenis" (nr. 1334)
05 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le fonctionnement du détecteur de métaux à la prison de Hasselt" (n° 1334)
05.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het gebeurt niet vaak dat ik als West-Vlaamse een vraag stel over een Limburgse gevangenis, maar het moet eens de eerste keer zijn. Begin september zijn er berichten opgedoken in de media over misnoegde Limburgse advocates, omdat de metaaldetector van de Hasseltse gevangenis wel erg gevoelig staat afgesteld. Elk grammetje metaal is immers genoeg om het alarm van de detector te doen afgaan. Schoenen, kleedjes, bh’s en alles waarin metaal is verwerkt, komt er niet in. Dat heeft als gevolg dat sommige advocates zich regelmatig bijna volledig moeten ontkleden voor zij de gevangenis binnenmogen om een cliënt te bezoeken of om naar de strafuitvoeringsrechtbank te gaan.
In andere gevangenissen gaat men dan soms over tot een fouille met een speciaal apparaat. In Limburg doet men dat niet en eist men dat alles waarin metaal zit, wordt uitgedaan. Anders komt men er niet in. Volgens de directie, aldus de berichten van begin september, werkt hun detector perfect. De directie zegt de bestaande instructies uit te voeren. Het valt echter op dat heel wat advocates getuigen zoiets in andere gevangenissen nooit te ervaren. Het Directoraat-generaal van het gevangeniswezen reageert ermee dat het afstellen van zo’n detector erg technisch is en dat het best mogelijk is dat er verschillen bestaan tussen de gevangenissen. De stafhouder van de Hasseltse advocaten liet onder meer in de krant optekenen: “Hoe hoger het babegehalte van de advocaten, hoe strenger de cipiers controleren.”
Het probleem waarover ik heb gesproken en dat begin september in de media kenbaar werd, rijst vandaag nog altijd. Ik werd immers zelf vorige week gecontacteerd door een advocate die mij melding maakte van het feit dat zij de gevangenis van Hasselt niet was binnengeraakt en dat zij niet naar de strafuitvoeringsrechtbank is kunnen gaan. Zij weigerde op een bepaald ogenblik immers zich nog meer te ontkleden. Met dezelfde outfit is zij enkele dagen later naar de gevangenis in Merksplas geweest en daar was er geen enkel probleem door de detector te worden gecontroleerd en de gevangenis binnen te gaan.
Is deze problematiek u bekend? Wat is uw reactie daarop? Wat kan er worden gedaan om dit vervelende probleem uit de wereld te helpen?
05.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, collega, er worden inderdaad regelmatig klachten geuit door personen die de detectorcontrole moeten ondergaan bij het binnenkomen in de gevangenis. Dat is niet enkel het geval in de gevangenis van Hasselt.
Bij KB van 3 februari 1994 werd aan het algemeen reglement van de gevangenissen een bepaling toegevoegd waarbij gesteld wordt dat “ieder die de omheining van een strafinrichting binnenkomt, door een metaaldetectieportiek moet gaan en de andere voor de veiligheid vereiste controlemiddelen moet ondergaan.”
Daarop worden geen uitzonderingen toegestaan. De controle is dus verplicht voor iedereen en is te vergelijken met de controle die op luchthavens gebeurt.
Het spreekt voor zich dat die controleprocedure door het gevangenispersoneel op een correcte en professionele manier moet worden uitgevoerd. Daarbij mag geen onderscheid worden gemaakt naargelang de bezoeker.
Het criterium van de metaaldetectiecontrole is het al dan niet op zich dragen van metaal. Bezoekers nemen dus best voorzorgen. Voor bezoekers die bepaalde kledingstukken moeten uitdoen, wordt een kleedruimte ter beschikking gesteld.
De metaaldetectieportieken van de gevangenis worden ingesteld overeenkomstig bepaalde normen. Daarvoor bestaan uniforme voorschriften die gecontroleerd worden door een specifieke dienst van het gevangeniswezen.
Omdat er klachten waren, heeft de directie van de gevangenis van Hasselt verschillende keren een beroep gedaan op de technici van het centraal bestuur van het gevangeniswezen om de metaaldetectieportieken te controleren en indien nodig af te stellen. Die controles brachten geen onregelmatigheden aan het licht.
De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu, uw repliek omtrent de detectoren.
05.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, u zegt dat er klachten binnenkomen, niet enkel over Hasselt, maar ook over andere gevangenissen.
U zegt dat er een kleedruimte ter beschikking moet worden gesteld, maar dat is volgens mij niet altijd het geval.
Dat men in Hasselt de detector heeft laten controleren op onregelmatigheden en dat die controle negatief was kan ik aannemen. Ik stel echter vast dat aan mij, en misschien ook aan andere collega’s, nog steeds gemeld wordt dat er problemen zijn in Hasselt. Kan u indien mogelijk dat probleem nog eens bespreken met de directie? Het kan toch immers niet dat personen die hun werk doen zoals een cliënt of een strafuitvoeringsrechtbank bezoeken, onheus behandeld worden en niet binnen geraken tenzij ze onmogelijke dingen moeten doen?
In ieder geval bedankt om bij het probleem stil te staan. Hopelijk vormen deze vragen het begin van de oplossing.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de uitspraken van de procureur des Konings naar aanleiding van een steekpartij in een school te Hasselt" (nr. 755)
06 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les déclarations du procureur du Roi après une agression à l'arme blanche dans une école à Hasselt" (n° 755)
06.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de feiten zijn reeds een beetje gedateerd. In een school in Hasselt werd een conflict tussen twee leerlingen beslecht met messteken. Indien ik mij niet vergis, gebeurde dat eind oktober. De procureur des Konings noemde het “een emotionele ontlading van twee pubers, die niet hoort”. Ik heb hem op de regionale televisie horen spreken over pubergedrag.
Wat vinden de minister van Justitie en bij uitbreiding de hele regering, voor wie u optreedt, mijnheer de staatssecretaris, van dergelijke uitspraken van een procureur des Konings?
Voorzitter: Sabien
Lahaye-Battheu.
Présidente: Sabien Lahaye-Battheu.
06.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega, de procureur des Konings van Hasselt heeft mij het volgende gemeld.
“De interpellant vergist zich wanneer hij van oordeel is dat de feiten door mijn uitspraak gebanaliseerd worden. Het incident is inderdaad een emotionele ontlading in onaanvaardbaar pubergedrag, waarbij het gebruik van krasse taal de voorbije dagen een conflict tussen beide pubers veroorzaakt heeft. Het betreft geenszins agressief, brutaal voorbereid gedrag waarbij messteken zouden zijn toegebracht met de bedoeling de tegenstrever uit te schakelen. Het geheel moet dus ook in het juiste kader geplaatst worden. Het is niet omdat de pers in grote getale aanwezig was en het als nieuwsitem wilde brengen, dat de feiten ook dienen opgeschroefd te worden door mijn ambt.
In het arrondissement Hasselt bestaat sinds jaren een scholenprotocol waarbij bij ernstige feiten onmiddellijk overleg gepleegd wordt tussen de schooldirectie en haar aanverwante diensten, de politie en de magistraat van het parket. Het gegeven is voldoende gecontextualiseerd alvorens in de pers uitspraken worden gedaan.
Ik wijs erop dat in de loop van de avond de jeugdrechter gevat werd en passende maatregelen werden genomen, waarbij de minderjarige maatregelen werden opgelegd die kunnen voorkomen dat de samenleving opnieuw hinder ondervindt van zijn op dat moment onaanvaardbaar gedrag.
De school heeft er zich toe verbonden om meteen na de herfstvakantie in samenspraak met haar ondersteunende diensten de passende maatregelen te nemen opdat de minderjarige de kans zou krijgen zich te herpakken.
Ten behoeve van de vraagsteller voeg ik er nog aan toe dat de steken werden toegebracht door een jongen van Vlaamse origine en het slachtoffer een jonge Belg is van Marokkaanse origine.”
Dit incident wordt dus niet gebanaliseerd en ik mag dus geen opmerking toevoegen.
06.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wat de procureur zegt is heel handig, het is de pers die het feit opblaast. Het blijft voor mij een messteek op school en ik kan daarmee niet leven. Ik kan ook niet leven met de uitspraak van de procureur.
Er hebben in die periode verschillende steekpartijen plaatsgevonden en ik wil dat zeker niet op één hoop gooien, maar het publiek heeft het recht om dat te weten. Het publiek heeft ook het recht om te vinden dat steekpartijen in de samenleving niet kunnen en dat de pers daarover ook mag berichten.
Ik wil dus wel onderscheid maken tussen de zaken maar het is een feit dat er zich verschillende steekpartijen hebben voorgedaan, wat onaanvaardbaar is. Ik kan begrijpen dat de procureur de scholen en de schooldirecties wil beschermen, ook hun goede reputatie en dergelijke.
In feite behoort het echter een procureur toe te zeggen dat zoiets absoluut onaanvaardbaar is en voor mij hoeft hij de feiten zelfs niet te duiden. Steekpartijen op school kunnen niet. Dat is volgens mij het enige wat de procureur op dat vlak moet doen. Hij moet de maatschappij beschermen, verder moet hij geen aanwijzingen doen in een of andere particuliere richting. Dat is althans mijn mening. Ik zal hem dat ook zeggen zodra ik hem ontmoet.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de vervolging van feiten inzake seksuele verminking" (nr. 756)
07 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les poursuites pour des faits de mutilation sexuelle" (n° 756)
07.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, volgens cijfers van het Tropisch Instituut zou het aantal vrouwen dat het slachtoffer werd van seksuele verminking in 2008 meer dan verdubbeld zijn ten opzichte van 2003, met name van 2 745 gestegen naar 6 260. Bijna 2 000 vrouwen zouden volgens die cijfers ook op dit ogenblik een ernstig risico lopen op toekomstige verminking.
Hoeveel veroordelingen werden er uitgesproken in België voor seksuele verminking op vrouwen in de jaren 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 en 2009? Bestaan er op dit vlak concrete richtlijnen vanwege het College van procureurs-generaal? Welke prioriteit besteden de parketten aan de vervolging van dit soort misdrijven? Wat is de modus operandi ter zake?
07.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schoofs, ik heb al op 20 april 2010 op de schriftelijke vraag van mevrouw Leen Dierick geantwoord en kan daarnaar verwijzen. De analisten van het College van procureurs-generaal hebben sinds het tweede deel van het jaar 2006 de volgende cijfers kunnen verzamelen.
Slechts 3 zaken zijn in België geregistreerd: een in 2008 en twee in 2009. Twee zaken zijn nog in onderzoek. Een is geseponeerd wegens het gedrag van het slachtoffer. De reden van seponering wekt op het eerste gezicht verbazing op, maar naderhand bleek dat het geen zaak is van genitale verminking, maar een dossier van slagen en verwondingen. Dit alles heeft te maken met een fout in de registratie van het dossier.
07.03 Bert Schoofs (VB): Het antwoord stelt mij niet gerust. We weten allen hoe het komt dat dergelijke misdrijven allicht niet veel aan de oppervlakte komen: zij komen voor in zeer verdoken vorm in zeer gesloten gemeenschappen. De enige aanwijzing die we vaak hebben is de herkomst van de daders en slachtoffers. Het komt voor in cultuurgemeenschappen die wel zeer goed te duiden zijn op bepaalde locaties op deze planeet, als ik het zo mag omschrijven.
Er moeten extra inspanningen geleverd worden door Justitie en door de politiediensten om ervoor te zorgen dat dergelijke gemeenschappen goed in het oog worden gehouden, waar ze zich lokaliseren op ons grondgebied en waar ze dergelijke praktijken beoefenen. Ik denk bijvoorbeeld aan Soedanese gemeenschappen waar deze vorm voorkomt, maar ook in Egypte is het een veel voorkomende vorm van aantasting van de integriteit van fysieke personen. Ik vraag een extra inspanning van Justitie en de politiediensten om te proberen dit op te sporen, want het is onaanvaardbaar dat dit gebeurt voor een beschaafde samenleving.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "het al dan niet verplicht zijn van het hebben van een website bij mede-eigendommen" (nr. 897)
08 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés" (n° 897)
08.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag heeft betrekking op artikel 577-8, § 4, 11, van de wet op de mede-eigendom en de appartementsmede-eigendom die niet zolang geleden is gestemd. Onder punt 11 staat dat het voor de mede-eigenaars mogelijk moet zijn inzage te krijgen in alle niet–privatieve documenten of gegevens over mede-eigendommen en wel op alle wijzen die zijn bepaald bij het reglement van mede-eigendom of door de algemene vergadering en met name via een internetsite.
Die laatste passage zou in de praktijk blijkbaar aanleiding kunnen geven tot verschillende interpretaties. Wil dat zeggen dat iedere vereniging van mede-eigenaars een internetsite moet oprichten en opstellen en op die manier mensen inzage geven van die documenten of is het geen verplichting?
08.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Artikel 577-8, § 4, 11, bepaalt dat ongeacht de bevoegdheid die hem door het reglement van mede-eigendom werd toegekend de syndicus de opdracht heeft het de mede-eigenaars mogelijk te maken inzage te nemen van alle niet–private documenten of gegevens over mede-eigendommen en wel op alle wijzen die zijn bepaald bij het reglement van mede-eigendom of door de algemene vergadering en met name via een internetsite.
Zowel in het raam van de bespreking in de
Kamer als in de Senaat werd benadrukt dat het niet de bedoeling is om een
dergelijke website te verplichten. Misschien moet ik u ook de Franstalige tekst geven om dat te
verduidelijken: ‘’de permettre au co-propriétaire d’avoir accès à tous les
documents ou informations à caractère non privé relatif à la co-propriété de
toutes les manières définies dans les règlements de copropriété ou par
l’assemblée générale et notamment par un site internet.’’
In die zin heeft de heer Delpérée zijn amendement nummer 27 als volgt toe: “De Raad van State heeft voorgesteld om het voorbeeld van de internetsite als middel om documenten van de mede-eigendom te verkrijgen, te schrappen omdat een voorbeeld geen normatieve waarde heeft en dus niet in een wettekst moet voorkomen. De indieners van dit amendement wensen echter dat deze specifieke manier van informatie te verkrijgen in de wet wordt vermeld zodat ze niet wordt uitgesloten. Het is een signaal.”
De bedoeling van de wetgever lijkt mij duidelijk, maar de bedoeling blijkt niet duidelijk uit de formulering van artikel 577-8, § 4, 11, en meer in het bijzonder uit de Nederlandstalige formulering. In die optiek heb ik mijn administratie gevraagd te onderzoeken of een eenvoudige wetswijziging geen soelaas kan brengen.
Zoals u weet, worden door de wet drie uitvoeringsbesluiten voorzien. Voor de wijze waarop het postinterventiedossier bewaard dient te worden, zijn er nog geen stappen ondernomen. Dat lijkt mij het besluit dat als minst dringend kan worden gekwalificeerd. De overige twee besluiten staan in de steigers. De commissie der boekhoudkundige normen heeft een ontwerp van een minimaal genormaliseerd rekeningstelsel opgesteld dat voorgelegd werd aan de betrokken partijen en waaraan momenteel verder gewerkt wordt.
Wat de inschrijving van de syndicus in de KBO betreft, dit lijkt op het eerste gezicht een eenvoudige verplichting, doch ze heeft meer voeten in de aarde dan verwacht. In nauw overleg met de Kruispuntbank van Ondernemingen en de FOD Financiën wordt aan een ontwerp van koninklijk besluit gewerkt.
08.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "het afschaffen van het gemeentelijke strafregister" (nr. 900)
09 Question de M. Koenraad Degroote au ministre de la Justice sur "la suppression du casier judiciaire communal" (n° 900)
09.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, volgens de wet van 31 juli 2009 zouden de gemeentebesturen tot eind 2012 uittreksels moeten afleveren aangaande het strafregister op basis van de gegevens die bepaald en opgenomen zijn in dat gemeentelijk strafregister. De bedoeling was dat er vanaf dan al werd gewerkt aan een directe aansluiting van de verschillende gemeenten met het centraal strafregister.
Dat zou uiteraard heel wat meer efficiëntie betekenen op diverse domeinen. Eerst en vooral zouden de gemeenten gespaard worden van het bijhouden van een fichesysteem en diverse klassementen. De griffies van de rechtbanken en het centraal strafregister zouden diverse uitspraken en berichten niet meer moeten doorsturen naar de gemeentelijke administraties. De gemeenten zouden vanaf dan rechtstreeks gegevens kunnen opvragen bij het centraal strafregister wanneer zij attesten van goed gedrag en zeden moeten afleveren.
Ik verneem nu echter dat er bij het centraal strafregister een enorme achterstand zou zijn, waardoor de wettelijk vastgelegde datum van 31 december 2012 in het gedrang zou komen. Dat zou te betreuren zijn.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen. Hoever staat het met de noodzakelijke voorbereidingen? Wat werd er al gedaan en wat moet er nog worden gedaan? Komt die datum in het gedrang? Indien ja, welke vertraging voorziet men? Wat werd er ondernomen om deze vertraging te beperken?
Is het de bedoeling dat ook de parketten, wanneer zij strafdossiers moeten samenstellen en wettelijke informatie nodig hebben, zoals adressen en gezinssamenstelling, deze rechtstreeks bij het rijksregister zouden kunnen aanvragen zodat de gemeenten daarvan gespaard worden?
09.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega’s, de informatisering van het strafregister is een zorgenkind, en dit om vele redenen.
Het is een essentieel instrument in het strafrechtelijk beleid en de strafrechtketen. Ook in de informatisering van de strafrechtketen is het een essentiële bouwsteen, zonder dewelke er moeilijk van een informatisering van de strafrechtketen kan worden gesproken.
Ook voor veel spelers buiten Justitie strictu sensu, en met de gemeenten noemt u er terecht een, is het strafregister een belangrijke bron van informatie, uiteraard binnen de wettelijke regels ter zake.
Daarnaast zou een performante informatisering van het strafregister ook voor een belangrijke administratieve lastenverlaging zorgen, zowel binnen Justitie als bij sommige spelers buiten Justitie, zoals bijvoorbeeld de gemeenten, zoals u terecht duidt in de inleiding van uw vraag, maar ook, en dat is zeker zo belangrijk, tot een betere opvolging in dossiers en dus ook in het strafrechtelijk beleid.
Om deze en nog andere redenen heb ik aan de administratie snel duidelijk gemaakt dat dit een absolute prioriteit is inzake de informatisering van Justitie. Ik heb echter ook moeten vaststellen dat de problematiek complexer is dan men op het eerste gezicht zou vermoeden, niet het minst omdat er een gigantische uitdaging schuilt in de niet-geïnformatiseerde historiek bij de gemeenten en ook bij de centrale administratie.
Dit probleem heeft er in het verleden blijkbaar toe geleid dat men er niet in slaagde tot modernisering te komen. Deze vraag ligt al meer dan een decennium op tafel. Ik heb dan ook verzocht betere analyses te maken en strategieën te ontwikkelen opdat dit probleem, dat door stillegging veeleer aangroeit dan verkleint, op te lossen.
Om tot het uiteindelijke doel te komen – één enkel centraal strafregister dat elektronisch gevoed wordt en elektronisch consulteerbaar is – moet er een stappenplan worden uitgevoerd. Deze analyse, waarbij ook werkbare oplossingen voor de omgang met de historiek naar voren werden geschoven, is nu gemaakt en moet in uitvoering worden gebracht.
Alvorens de gemeenten het centraal strafregister kunnen consulteren moet men dit centraal strafregister zelf moderniseren. Ook hier is een gebrek aan evolutie in de jongste tien jaar vast te stellen. Het huidige centraal strafregister kan wegens de vermelde technische veroudering niet meer worden ontwikkeld, en ook de hardware is aan vernieuwing toe. Dit maakt dat de software van het centraal strafregister herschreven moet worden. Deze vernieuwingsstap zou klaar moeten zijn tegen eind oktober 2011.
Na dit project zullen de volgende projecten nog opgestart worden.
Ten eerste, de uitbreiding van het centraal strafregister, zodat alle straffen opgenomen worden in het strafregister, ook bijvoorbeeld veroordelingen voor een politierechtbank, die differentiëren van veroordelingen voor een inbreuk tegen het Strafwetboek of veroordelingen tot een rijverbod. Deze zijn op dit moment wel in de gemeentelijke strafregisters opgenomen, maar niet in het centraal strafregister.
Ten tweede, de koppeling van het centraal strafregister met de politie en met de correctionele rechtbanken om het strafregister te voeden. Ten derde, het extern toegankelijk maken van het strafregister, uiteraard met alle veiligheidsmaatregelen omwille van de confidentialiteit van de informatie. Ten vierde, het wegwerken van de historiek, en uiteindelijk de afschaffing van de gemeentelijke strafregisters.
Dit volledige stappenplan wordt mogelijk niet gerealiseerd tegen 31 december 2012. Ik meen dat wij realistisch moeten zijn. U zult het mij vergeven, de val van de regering heeft de zaken niet bespoedigd. Voor dit stappenplan zijn immers budgetten noodzakelijk en er zal ongetwijfeld nog een aantal aanpassingen van de wet moeten gebeuren.
Thans wordt binnen de bestaande werkruimte zoveel mogelijk nuttig werk geleverd, maar de situatie is zeker niet eenvoudig.
Zoals reeds vaker gezegd zijn data inzake informatisering streefdata en geen deadlines. In dit geval zou mijn antwoord zelfs speculatie zijn. Ik meen dat het nuttiger is een tijdsperspectief te geven wanneer er opnieuw een regering met volle bevoegdheid is en wanneer alle aspecten geanalyseerd zijn.
Misschien kan ik dit nog meegeven. Opdat wij tot een elektronische voeding van het strafregister kunnen komen moeten de instanties die het voeden uiteraard met de juiste informatica zijn uitgerust. Thans zijn wij bezig met het uitrollen van MACH in de politierechtbanken en parketten. Dit zou moeten gerealiseerd zijn medio 2011.
In die zin zijn wij reeds simultaan bezig met de realisatie van de tweede fase.
Op uw laatste vraag kan ik het volgende zeggen. Zoals blijkt uit mijn antwoord op de vraag van mevrouw Carina Van Cauter inzake de toegang van het parket tot het rijksregister, wordt er reeds geruime tijd gewerkt aan dat ander oud zeer: een eigentijdse elektronische toegang van de rechterlijke orde tot het rijksregister. Daar mogen wij de eerste resultaten, namelijk de consultatie, over enkele maanden verwachten.
Uiteraard zal in het project van vernieuwing van het strafregister meegenomen worden dat de correcte rijksregisterinformatie wordt meegegeven op het uittreksel.
09.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor het antwoord.
De wet dateert van 31 juli 2009, waarin opgeworpen wordt dat het drie jaar later een feit zou zijn. Ik denk dat u zich niet volledig kunt wegsteken achter de val van de regering als zij daar zelf al een termijn van drie jaar op plakt.
Ik ben realistisch. Ik kan begrijpen dat dit wat vertraging oploopt. Toch denk ik dat die zaak van kortbij opgevolgd zal moeten worden.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de Commissie voor de Filmkeuring" (nr. 757)
10 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la Commission de contrôle des films" (n° 757)
10.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, onlangs is er een horrorfilm onder de titel “Sint” uitgekomen. Ik heb de film zelf nog niet bekeken. Ik denk ook niet dat ik hem zal bekijken. De film “Sint” is goed bevonden voor de leeftijd vanaf 12 jaar.
Een dergelijke leeftijdsgrens zou door de Centrale Commissie voor de Filmkeuring moeten worden goed bevonden. De bepaling van voornoemde grens zou door vier leden moeten gebeuren. Naar verluidt zouden echter slechts twee leden van de bewuste Commissie ter zake hun advies hebben gegeven. Het advies zou dus volgens de wettelijke normen niet rechtsgeldig zijn.
Voor voornoemde Commissie zou er een probleem bestaan. Zij zou geen voorzitter meer hebben. Ook de secretaris zou de deur achter zich hebben dichtgetrokken. Zij zou dus bijlange niet in staat zijn haar werk te doen, laat staan om communicatie te voeren en informatie aan het publiek te verstrekken. Een echt solide, juridische basis voor filmkeuring zou dus ontbreken. De facto zouden distributeurs en bioscoopuitbaters zelf voor de quoteringen verantwoordelijk zijn.
Het voorgaande is de kat bij de melk zetten. Het is niet dat ik de betrokkenen niet vertrouw. Uiteindelijk zullen commerciële belangen echter de overhand halen op ethische belangen.
Kloppen de feiten? Klopt het met name dat de Centrale Commissie voor de Filmkeuring helemaal in het slop is beland?
Hoe functioneert zij of zou zij moeten functioneren? Wie zetelt in de Commissie? Wanneer komt zij bijeen? In welke gevallen is haar optreden facultatief dan wel verplicht?
Heeft de minister van Justitie zelf al benoemingen in de Commissie verricht? Zo ja, welke criteria worden bij benoemingen gehanteerd? Op welke wijze worden de kandidaten geselecteerd?
Ten slotte, ik heb nog een bijkomende vraag. Indien u er niet op kan antwoorden, is dat geen probleem. Misschien blijkt een en ander wel uit uw antwoord.
In welke mate is er een beweging in de richting van de Gemeenschappen in gang gezet, om op gemeenschapsniveau de Commissie behoorlijk te laten heropleven, uit haar as te laten herrijzen en haar werk te laten doen?
Mijnheer de staatssecretaris, mijn laatste vraag is een bijkomende vraag. Het is dus geen probleem, mocht u ze niet kunnen beantwoorden. De vraag vloeit evenwel voort uit de door mij geschetste logica der feiten.
10.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schoofs, ten eerste, de wet van 1 september 1920 waarbij aan minderjarigen, jonger dan 16 jaar, de toegang tot de bioscoopzalen wordt ontzegd en het KB van 27 april 2007 houdende de oprichting van de Commissie voor de Filmkeuring, gelden ter zake.
Er is nergens een wettelijke bepaling die vastlegt hoeveel leden hun goedkeuring moeten geven.
Aangezien de Raad van State bij herhaling heeft geoordeeld dat de filmkeuring een federale restmaterie is, is ook de juridische basis tot nader order ondubbelzinnig de bovenvermelde wet van 1 september 1920 en het vermelde uitvoeringsbesluit.
Momenteel wordt werk gemaakt van een actualisering van de regelgeving. De FOD Justitie werkt daarvoor samen met de Gemeenschappen.
Eigenlijk probeert de Vlaamse Gemeenschap om elke film door vier leden van de Commissie voor de Filmkeuring te laten beoordelen.
In de praktijk is dit echter niet steeds mogelijk. Vooraf hebben inderdaad slechts twee leden de film gezien en hun goedkeuring gegeven om kinderen vanaf 12 jaar toe te laten.
Volgens de Vlaamse Gemeenschap hebben nog vijf andere leden van de commissie, nadat de film al uit was, de film gezien en eveneens hun goedkeuring gegeven.
De commissie heeft momenteel geen voorzitter, maar dat is in dit verband niet relevant.
Het oordeel van de commissie moet alleen door de bioscoopexploitanten kenbaar worden gemaakt. Het is immers niet de taak van de Commissie voor de Filmkeuring om te communiceren met het publiek.
Ten tweede, hoe functioneert de Commissie voor de Filmkeuring? Het secretariaat van de commissie nodigt op vraag van een filmdistributeur die de toegang tot een film voor kinderen mogelijk wil maken, de leden van de commissie uit om een voorstel van deze film bij te wonen, teneinde een beslissing te kunnen nemen over het al dan niet toelaten van kinderen in de bioscoopzaal.
Er bestaan twee KB’s betreffende de benoeming van leden, namelijk het KB van 30 april 2007 houdende de benoeming van de leden van de Commissie voor de Filmkeuring en het KB van 21 mei 2008 houdende bijkomende benoemingen van leden van de Commissie voor de Filmkeuring.
Ten derde, over de al dan niet verplichte facultatieve tussenkomst. Artikel 1 van de wet van 1 september 1920 bepaalt dat de toegang tot de bioscoopzalen wordt ontzegd aan minderjarigen, jonger dan 16 jaar, en dit ongeacht of het gaat om een jongen of een meisje.
Artikel 2 preciseert echter dat dit verbod niet van toepassing is indien de vertoning goedgekeurd wordt door een commissie. Het verbod vervat in artikel 1 is niet van toepassing op de verdeling of de vertoning van films in een bioscoopzaal of een plaats die toegankelijk is voor het publiek welke zijn goedgekeurd door een commissie. Dit betekent dat in principe elke film “kinderen onder de 16 jaar” niet toegelaten is, behalve indien de commissie een goedkeuring “kinderen toegelaten” heeft gegeven.
In uitvoering van “wat mogelijk is voor de leeftijdsgrens van 16 jaar is ook mogelijk voor de leeftijdsgrens van 12 jaar” bepaalt het KB van 27/04/2007 houdende oprichting van de Commissie voor de Filmkeuring in zijn artikel 4, § 1, dat een film ook kan toelaten voor kinderen vanaf de leeftijd van 12 jaar. Artikel 4, § 1, bepaalt dat zij een film kan toelaten voor allen of voor minderjarigen vanaf de leeftijd van 12 jaar.
Het is op dit artikel dat een beroep werd gedaan voor de film ‘Sint’ waarvan sprake in de mondelinge vraag. De verschillende opeenvolgende regeringen hebben de wens geuit om deze materie te communautariseren, maar zoals hierboven al gesteld, heeft de Raad van State geoordeeld dat het om een restbevoegdheid van de federale overheid gaat, hoewel er een samenwerkingsakkoord met de Gemeenschappen is gesloten en de Duitstalige Gemeenschap een decreet over de media van 26 april 1999 heeft aangenomen om de voornoemde wet, voor hen, aan te passen.
Momenteel zijn er onderhandelingen gaande met de Gemeenschappen om een fundamentele herziening van het wettelijke systeem mogelijk te maken in de zin van een vereenvoudiging van de procedures en dit met de steun van de filmdistributeurs en de bioscoopuitbaters. Hoewel een consensus binnen het bereik leek te liggen, is recent gebleken dat de belangrijkste filmdistributeursorganisatie niet tot een overeenstemming lijkt te komen voor zijn op te nemen rol in het kader van wat een systeem van autoregularisatie zou moeten zijn. De mogelijkheid om naar een commissie te kunnen stappen in geval er onenigheid zou zijn over de classificatie blijft hier niettemin bestaan.
Bovendien, gelet op het feit dat wij in een periode van lopende zaken verkeren, is het op dit moment niet mogelijk om de wet bij bijzondere meerderheid te wijzigen teneinde de bevoegdheid naar de Gemeenschappen door te schuiven.
Uw vierde vraag. Heeft de minister zelf reeds benoemingen verricht in de commissie? Een werkgroep is bezig met een fundamentele reorganisatie van het systeem. Gelet op dit feit, heb ik geen nieuwe benoemingen gedaan. Het nieuwe, te ontwikkelen systeem zou echter ook de toegang tot dvd’s mee moeten opnemen. Het gaat niet op dat de toegang tot de film in de bioscoop wordt ontzegd en dat enkele maanden later kinderen deze zelfde film kunnen aanschaffen zonder dat er enige leeftijdsrestricties worden toegepast.
10.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er moet in elk geval toch heel wat gebeuren, een wet uit 1920, een werkgroep die is samengesteld en waar er blijkbaar toch de nood bestaat om iets te veranderen. Ik betreur dat het federale restmaterie zou blijven, het zou beter aan de Gemeenschappen worden toebedeeld, ongeacht de stemmingen die hier in het Parlement zouden nodig zijn en de wetswijzigingen.
In Nederland is deze film +16 gekeurd. Nederland is nu niet bepaald een land waar men zich al te conservatief opstelt. In Vlaanderen is het blijkbaar toch vrijheid blijheid. Wanneer Kinepolis zegt dat het blij is dat de film +12 wordt gekeurd, omdat het anders een te grote groep jongeren zou moeten weigeren, dan zijn het inderdaad de commerciële belangen die spelen boven de ethische.
Momenteel kan de federale regering daaraan blijkbaar weinig doen, men zit ook in een overgangsperiode. Ik hoop echter alleszins dat er daaraan dringend iets gedaan wordt, want Vlaanderen en ook Wallonië worden op dit vlak in sommige gevallen het slachtoffer van commerciële belangen en daardoor worden kinderen niet beschermd, integendeel zou ik zeggen, dit geval bewijst dat volgens mij.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de oproep van de Vlaamse minister van Welzijn tot het sluiten van een protocolakkoord tussen Justitie en de gemeenschapsinstellingen" (nr. 798)
11 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le fait que le ministre flamand du Bien-être ait appelé la Justice et les institutions communautaires à conclure un protocole d'accord" (n° 798)
11.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, voor de gemeenschapsinstellingen die probleemjongeren opvangen, geldt een federaal opgelegde opnameverplichting. Zij kunnen dus geen zogenaamde multiprobleemjongeren weigeren, alhoewel de voornoemde centra ook geen psychiatrische instellingen zijn en het gedrag van dergelijke probleemjongeren nogal eens aan een psychische stoornis te wijten kan zijn. In feite komen die jongeren dus terecht in instellingen waar zij niet thuishoren.
Naar aanleiding van de steekpartij in Ruiselede, waarover ik het daarstraks nog had, waarbij een begeleidster werd verwond, kondigde Vlaams minister van Welzijn Jo Vandeurzen maatregelen aan in zijn beleidsdomein. Hij heeft dan ook de federale regering opgeroepen om vanuit Justitie een protocolakkoord te sluiten met de gemeenschapsinstellingen.
Mijnheer de staatssecretaris, wanneer en op welke wijze zal de minister van Justitie gehoor geven aan het verzoek van Vlaams minister van Welzijn Jo Vandeurzen, tevens een partijgenoot, tot het sluiten van een protocolakkoord tussen Justitie en de gemeenschapsinstellingen? Hoever staat men daarmee?
11.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer Schoofs, door de hervormingen van de wet betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dat feit veroorzaakte schade werd op basis van artikel 37, § 2, 1, een plaatsing in een ziekenhuisdienst mogelijk, alsook een residentiële plaatsing in een dienst die deskundig is op het gebied van alcohol- en/of drugsverslaving of enige andere vorm van verslaving en een residentiële plaatsing in een intensieve behandelingsafdeling van een jeugdpsychiatrische dienst.
Die artikelen zijn echter nog niet in werking getreden. Op 1 januari 2011 zouden volgens de wet diverse bepalingen van 2008 de resterende artikelen van de jeugdwet in werking treden.
Door de noodzakelijke afstemmingen tussen de verschillende overheden zal er echter voor geopteerd worden om de inwerkingtreding voorlopig nog even uit te stellen, teneinde alle overheden de tijd te geven om de nodige maatregelen te nemen.
Op 19 november 2010 was er een vergadering met de verschillende bevoegde overheden om na te gaan welke maatregelen er nog nodig zijn om de betreffende artikelen effectief in werking te laten treden. Daartoe werd een werkgroep opgericht.
De residentiële plaatsing in een open of in een gesloten afdeling van een jeugdpsychiatrische dienst is tot op vandaag beperkt toepasbaar binnen de intensieve behandelunits van een forensische jeugdpsychiatrische dienst, een FOR-K-dienst. Die eenheden hebben geen gesloten karakter. Gesloten wordt begrepen als “met vrijheidsberovend karakter”. De plaatsing is afhankelijk van een verslag, opgesteld door een jeugdpsychiater, waaruit blijkt dat de minderjarige lijdt aan een geestesstoornis of dat zijn beheersing van zijn handelingen ernstig is aangetast.
Indien de plaatsing wordt opgelegd door de jeugdrechter, in het kader van een gedwongen opname, wordt de plaatsing binnen die diensten aanbevolen volgens de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke.
Er werd reeds een protocolakkoord gesloten tussen de federale regering en de overheden bedoeld in artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet over de organisatie van een zorgtraject voor jongeren met een psychiatrische problematiek die vallen onder de toepassing van artikel 36, 4e en artikel 52 van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van een minderjarige die een als misdrijf omschreven feit heeft gepleegd en het herstel van de door dat feit veroorzaakte schade als onderdeel van een globaal zorgprogramma voor kinderen en jongeren, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 26 juni 2007.
Het protocolakkoord gaf aanleiding tot het op experimentele wijze uitwerken van een forensisch GGZ-zorgtraject voor kinderen en jongeren. Daartoe werd een aantal intensieve behandelingsbedden ingericht en werd het aantal K-bedden, bedden in de kinderpsychiatrie, uitgebreid. Het forensische zorgtraject zit nog steeds in de experimentele fase. Voor de uitbouw ervan werd tevens een ontwerp van samenwerkingsakkoord overeengekomen dat diende te worden uitgetest en geëvalueerd door de actoren op het terrein. Daartoe werd een subwerkgroep Jongeren met een Psychiatrische Problematiek die vallen onder de toepassing van artikel 36, 4e en artikel 52 van de wet van 8 april 1956 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van een minderjarige die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade opgericht.
Op 8 december 2008 werd een aanhangsel bij het protocol gesloten, waarbij er in een uitbreiding van het aantal bedden werd voorzien. De federale wetgever heeft bij de hervorming van de wet op de jeugdbescherming in 2006 de plaatsing in de psychiatrie mogelijk gemaakt. De FOD Volksgezondheid heeft al maatregelen genomen om de plaatsing mogelijk te maken, maar toch rijst er een aantal problemen. De problemen dienen in samenspraak met de bevoegde overheden te worden uitgeklaard. Daarom werd er op 19 november 2010 een werkgroep opgericht. Daarin zijn ook de Gemeenschappen en het departement Volksgezondheid vertegenwoordigd.
11.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw omstandig antwoord.
Ik moet er helaas uit onthouden dat er op 19 november alweer een werkgroep is opgericht, wat ertoe leidt dat er uitstel komt. 1 januari 2011 blijkt weer niet de deadline. Die wordt weer verschoven en wij moeten zelfs een programmawet of een wet houdende diverse bepalingen tegemoet zien, die op onze tafel zal komen.
Voor mij is het weer eens duidelijk: in dit land is niets werkbaar. Men moet alles verschuiven naar werkgroepen, die alles uitstellen en dus gebeurt er op het terrein niets.
Van het tweede deel van uw antwoord was ik uiteraard al op de hoogte. Dat ging over alles wat in het verleden gebeurd is of gepland was.
Er komt dus geen soelaas voor half 2011. Dat is een zeer kwalijke zaak. Ik hoop dat de weerslag daarvan niet in de media terug te vinden zal zijn en ook dat wij niet opnieuw naar een betoging gaan van een deel van de witte sector.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Peter Luykx aan de minister van Justitie over "de impact van haatgroepen op sociale netwerksites" (nr. 918)
12 Question de M. Peter Luykx au ministre de la Justice sur "l'influence des groupes haineux sur les sites de socialisation" (n° 918)
12.01 Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb aan uw collega, de minister van Justitie, tijdens de commissie van 24 februari 2010 een aantal vragen gesteld, en hij heeft mij toen ook geantwoord over de vijandelijkheden op sociale netwerksites. Vooral de dreigende taal jegens bepaalde individuen die bekend zijn vanuit de media heb ik toen als voorbeeld aangehaald, meer in het bijzonder onder andere Linda De Win en voetballer Axel Witsel.
Sinds de uitspraak van het hof van assisen over de parachutemoord is advocaat Jef Vermassen het onderwerp van gesprek op Facebook. Ook de voetballer van voetbalclub Zulte Waregem, Habib Habibou, heeft doodsbedreigingen ontvangen nadat hij een eend hardhandig van het veld verwijderd had tijdens de wedstrijd tegen Lokeren. Los van het incident zelf en mijn persoonlijk oordeel daarover, heeft het toch tot extreem agressief taalgebruik en, in bepaalde gevallen, zelfs tot doodsbedreigingen geleid. Inmiddels diende de heer Vermassen een klacht in tegen sommige oprichters van verschillende Facebook-groepen met als resultaat dat die ook opgedoekt werden.
Dat daden of uitspraken van bekende personen leiden tot polemiek of een maatschappelijke discussie is van alle tijden. Het recht op vrije meningsuiting is een verworven recht dat niet geschonden mag worden. Niettemin kunnen de uitlatingen op sociale netwerksites een grote impact hebben op de leefwereld en het gevoel van veiligheid van het individu en zijn familie.
Op 24 februari 2010 deelde minister De Clerck mee dat u deze online-gebeurtenissen, in de nasleep van uw bezoek aan een congres over internetcriminaliteit in Dublin, van naderbij zou bestuderen. Ook haalde hij destijds de werkzaamheden van de Federal Computer Crime Unit aan, dat zich buigt over de zwaardere dossiers.
Ik heb daarom de volgende vragen voor u.
Welke aspecten met betrekking tot het fenomeen van haatgroepen op sociale netwerksites heeft de minister de afgelopen maand bestudeerd, en welke conclusies trekt hij of u daar uit?
Op welke juridische gerechtelijke basis kan een onderscheid gemaakt worden tussen een geschreven, gesproken en een virtuele doodsbedreiging?
Op welke wijze heeft de werking van de Federal Computer Crime Unit voor nieuwe inzichten gezorgd?
Heeft u weet van precedenten waarbij burgers gerechtelijke stappen hebben ondernomen tegen virtuele doodsbedreigingen of hatelijk taalgebruik, en zo ja, welke vonnissen werden daar uitgesproken?
Plant u zelf nog verdere stappen met betrekking tot dit online-fenomeen?
Président: Bert
Schoofs
12.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Geachte collega Luykx, wat uw eerste vraag betreft, houdt de Federal Computer Crime Unit, de FCCU, zich inhoudelijk bezig met de strijd tegen internetcriminaliteit zoals hacking, sabotage, spionage, internetfraude en betaalkaartfraude. Voor andere fenomenen zijn andere diensten van de federale politie bevoegd. De FCCU biedt ook technische ondersteuning in andere internetgerelateerde materies voor andere politiediensten, onder andere wat betreft de haatgroepen op sociale netwerksites.
Indien er een klacht wordt ingediend, wordt er uiteraard wel een dossier geopend.
Op dit moment wordt door de federale politie geen proactief of preventief onderzoek gedaan naar haatgroepen op sociale netwerksites.
De FCCU werkt samen met onder andere de universiteiten van Antwerpen, Gent en Leuven, Child Focus en het Centrum ter Preventie van Zelfdoding in het project AMiCA. Dat staat voor Automatic Monitoring for Cyberspace Applications. Het AMiCA-project wil relevante sites zoals blogs, chatrooms en sociale netwerksites monitoren met het oog op de automatische detectie van schadelijke of alarmerende berichten, foto’s en video’s in het kader van seksuele intimidatie, cyberpesten, aanzetten tot geweld of racisme en zelfmoordgedrag. Het project ging van start op 1 oktober 2010 met een haalbaarheidsstudie.
Wat betreft uw tweede vraag over de gerechtelijke basis kan ik het volgende meedelen. Doodsbedreiging wordt beschreven in de artikelen 327 en 328 van het Strafwetboek. Er wordt geen onderscheid gemaakt tussen geschreven, gesproken en virtuele doodsbedreigingen.
Ten derde hebt u gevraagd op welke wijze de werking van de FCCU voor nieuwe inzichten heeft gezorgd. De FCCU stelt een stijging vast wat betreft de haatgroepen op sociale netwerksites en aanverwante fenomenen. Het is echter moeilijk dergelijke fenomenen te kwantificeren gezien ze niet eenduidig geteld worden in de politiestatistieken. Het is immers maar een van de modi operandi van misdrijven zoals laster en eerroof en doodsbedreiging.
Door de bloei van internet leven we in een wereld waarin iedereen ongestoord en zonder argumentatie zijn mening kan schrijven over anderen.
De vermeldingen op het internet zijn permanenter dan het gesproken woord en komen bovendien telkens opnieuw naar boven als resultaten in zoekmachines. Daardoor wordt de morele integriteit van de getroffen personen telkens opnieuw geschonden. Vooral de schijnbare anonimiteit van de auteurs verlaagt de grens om dergelijke feiten te plegen.
Als het effectief om misdrijven zoals laster en eerroof of doodsbedreigingen gaat, kan er vervolgd worden. Er is dan wel een beslissing van een magistraat nodig om de verwijdering van een bepaalde site afdwingbaar te maken.
In geval van laster en eerroof is het misdrijf niet altijd onmiddellijk vast te stellen en noodzaakt het een rechterlijke beslissing. In die gevallen is het niet evident om de betreffende tekst van het internet te doen verwijderen. De snelste weg om aanstootgevende teksten te laten verwijderen is dat de benadeelde zelf contact opneemt met de “abuse-dienst” van de sociale-netwerksite.
Het eerste probleem dat zich voordoet in de behandeling van die klacht, is dat de benadeelde niet altijd sluitend kan bewijzen dat de berichten over hem gaan.
Een bijkomende moeilijkheid is dat de “abuse-diensten” niet steeds de Nederlandse of Franse taal machtig zijn en bijgevolg de melding niet of pas laat kunnen onderzoeken.
Indien het initiatief uitgaat van politie of Justitie, moet het gebaseerd zijn op artikel 39bis Strafvordering of op een rechterlijke uitspraak. Het afdwingen van het verwijderen van de informatie gaat relatief gemakkelijk in België, maar vormt een groot probleem voor websites die beheerd worden in het buitenland.
Meer in het bijzonder worden de websites die beheerd worden in de VS beschermd door de grondwet van de Verenigde Staten waardoor haat, negationisme en racisme niet strafbaar kunnen worden gesteld op basis van de bescherming van de vrije meningsuiting.
Als conclusie kan gesteld worden dat veel sneller kan worden ingegrepen en operatoren veel sneller bereid zijn om de inhoud te verwijderen als het gaat om doodsbedreigingen of dreigingen met aanslagen. Als het gaat om materies zoals laster en eerroof of negationisme, dan is het veel moeilijker snel resultaat te bereiken en is een rechterlijke beslissing vaak vereist. Zelfs als die beslissing er is, is de afdwingbaarheid niet gegarandeerd, voornamelijk in het buitenland.
Wat uw vierde vraag over de precedenten betreft, verwijs ik naar het antwoord van de statistische analisten bij het hof van beroep van Antwerpen van 9 oktober 2009 naar aanleiding van de parlementaire vraag 4-4490 van de heer Hugo Vandenberghe met een soortgelijk onderwerp.
Uw laatste vraag was of ik nog verdere stappen plan met betrekking tot dit fenomeen. FCCU zal verder steun verlenen aan het project AMiCA en hoopt dat daar procedures en technologie worden ontwikkeld die later kunnen worden aangewend om binnen het wettelijk kader misdrijven te detecteren in sociale netwerksites.
12.03 Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik sluit mij alleszins aan bij uw analyse dat de sociale netwerksites een gevoel van veiligheid en anonimiteit creëren en aanleiding geven tot het ongebreideld spuien van haatboodschappen en bedreigingen op het internet.
Hoe kan men daarmee omgaan? Men kan de feiten zelf behandelen na het indienen van een klacht via ons juridisch apparaat en via de methodes die u daarnet opsomde.
Ik denk echter dat het evenzeer belangrijk is om ook maatschappelijk het debat te voeren en een correctie aan te brengen in het gedrag van mensen. Men moet zich ervan bewust worden dat er een stok achter de deur is, dat er kan worden opgetreden. Men moet dat schijnbaar gevoel van veilig en anoniem te kunnen lasteren ook op die manier kunnen wegnemen.
Ik zal dit dossier verder opvolgen en de informatie lezen die ik vandaag van u heb gekregen over wat onder andere AMiCA kan betekenen voor dit probleem op sociale netwerksites.
L'incident est clos.
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de drugsbehandelingskamer in Gent" (nr. 1335)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het proefproject met de drugsbehandelingskamer in Gent" (nr. 1337)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'évaluation de la chambre chargée du traitement des affaires de drogue de Gand" (n° 1335)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le projet pilote relatif à la chambre chargée du traitement des affaires en matière de drogue de Gand" (n° 1337)
13.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, sinds 1 mei 2008 is bij de Gentse correctionele rechtbank een gespecialiseerde drugsbehandelingskamer, DBK, actief, naar Canadees voorbeeld.
Wij hebben het genoegen gehad tijdens de vorige legislatuur zowel het Canadese voorbeeld als de Gentse speciale drugsbehandelingskamer te bezoeken. Nietwaar, collega Schoofs? In die speciale kamer wordt niet onmiddellijk overgegaan tot een eventuele veroordeling maar in eerste instantie wordt de link gelegd met de drugshulpverlening die ook aanwezig is ter zitting.
Ik heb de minister al in maart ondervraagd naar de eventuele evaluatie van het project. Toen heeft hij mij geantwoord dat de eindevaluatie er zou komen na twee jaar werking, dus in mei 2010. Uiteindelijk is het iets later geworden, want begin deze week is die evaluatie van de drugsbehandelingskamer voorgesteld. Zij is positief, stellen wij vast. De drugsbehandelingskamer heeft haar doel bereikt en betekent een meerwaarde. Zeven op de tien verdachten die voor de drugsbehandelingskamer verschijnen starten een hulpverleningstraject en in de helft van de gevallen worden de voorwaarden nageleefd.
Uit de evaluatie blijkt ook dat de partners en de verdachten positief staan tegenover het project maar dat de uitbreiding ervan naar andere gerechtelijke arrondissementen niet vanzelfsprekend is. Die arrondissementen zitten immers met een beperkt hulpverleningsaanbod en kunnen een eventuele grotere instroom waarschijnlijk niet dragen.
Mijnheer de staatssecretaris, ik stel u de vragen die ik graag aan de minister had gesteld. Ten eerste, wat was de reactie op de evaluatie van het proefproject?
Ten tweede, is er overleg gepland met de Gemeenschappen om op korte termijn op te lossen waar het schoentje knelt, met name het hulpverleningsaanbod dat moet worden uitgebreid. Zal dit overleg er komen, zodat er ook bij andere rechtbanken dergelijke kamers kunnen worden geïnstalleerd?
13.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb een gelijklopende vraag, die eveneens de drugsbehandelingskamer in Gent aanbelangt.
Begin deze week werd een evaluatie en analyse van het proefproject bekendgemaakt. Ik wil duidelijk zijn dat het een heel nuttig systeem is dat ter zake werd uitgewerkt.
Voor verslaafden die moeten voorkomen, wordt een traject uitgestippeld. De betrokkenen worden niet onmiddellijk veroordeeld, maar verschijnen regelmatig opnieuw voor de rechtbank teneinde aan te tonen hoever hij of zij al met de therapie en met de zoektocht naar werk staat. Indien na een aantal maanden blijkt dat een en ander goed verloopt, maakt de verslaafde kans op een werkstraf. Daarna volgt pas het eindvonnis.
Een dergelijk systeem is belangrijk. Zodoende wordt immers ook de kern van het probleem, met name de verslaving, aangepakt, en niet alleen de daaraan verbonden randcriminaliteit. Bovendien worden de betrokkenen op een nuttige manier opnieuw in de maatschappij en in het gewone reguliere leven ingeschakeld.
De vorige spreekster heeft al aangehaald dat het systeem een succes is. Zeven van de tien beklaagden gaan op het hulpverleningstraject in. De helft van hen rondt het traject met succes af. Er is dus een slaagpercentage van 33 %. Zelfs voor de betrokkenen die hebben afgehaakt, is het systeem positief. Zij hebben immers voor hun zoektocht naar werk en huisvesting en voor hun schuldenafbouw een stimulans ondervonden.
Het zal niemand verbazen dat het project het slachtoffer van zijn eigen succes is geworden. De medaille heeft een keerzijde. Het is een erg tijdrovende manier van werken. Iedereen wordt immers op regelmatige basis voor een tussentijds rapport naar de rechtbank teruggeroepen. Ook van advocaten, rechters en hulpverleners wordt een zware, grote inzet gevraagd. Het werd al aangehaald dat er bovendien een grote instroom is van cliënten via het gerecht. Er zijn dus wachtlijsten.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe evalueert u het project? Zal het worden bijgestuurd en, zo ja, welke bijsturingen worden overwogen?
Zullen er oplossingen worden uitgewerkt om de nadelige gevolgen, onder andere de genoemde wachtlijsten, weg te werken?
Ik heb ook een vraag naar andere arrondissementen. Ik kan mij immers goed voorstellen dat ook de andere arrondissementen staan te popelen om zo’n drugsbehandelingskamer te krijgen. Of misschien ook niet. Indien er vragen naar een dergelijke kamer zouden komen, zal daarop worden ingegaan?
Welke maatregelen kan de minister, die in een regering van lopende zaken zit, treffen om het proefproject daadwerkelijk uit te breiden?
13.03 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, ik ben verheugd bij het horen van een positieve evaluatie van het Gentse pionierswerk. Dit project is voor mij de juiste justitie van de toekomst waarbij op maat van de mens naar oplossingen wordt gezocht. Hier werd tevens aangetoond dat een samenwerking tussen het parket, de rechtbank, de hulpverlening en de balie mogelijk is mits goede afspraken en goede wil van de verschillende partners.
Dankzij dit project zijn bovendien niet enkel drugshulpverlening en Justitie dichter bij elkaar gekomen, maar ook de cliënt, de drugsgebruiker, heeft blijkbaar een positiever beeld overgehouden van Justitie na zijn ervaringen binnen de drugsbehandelingskamer. Uit de evaluatie bleek bijvoorbeeld dat de drugsbehandelingskamer de beklaagde niet enkel stimuleert om aan zijn verslaving te werken, maar ook om bijvoorbeeld huisvesting of werk te zoeken. Gezien de drugsproblematiek een impact heeft op de verschillende levensdomeinen van de gebruiker is het goed om te zien dat een justitiële beslissing kan bijdragen tot een multidimensionele oplossing.
Wij moeten hierbij natuurlijk wel de kanttekening maken dat het ging om een zuivere procesevaluatie waarbij de beleving van de verschillende actoren centraal stond. Het betrof geen effectevaluatie. Uitspraken over effectiviteit en kostenefficiëntie zijn bijgevolg voorbarig.
In de evaluatie werden een aantal knelpunten aangehaald, zoals de grote tijdsinvestering bij de actoren en de capaciteitsproblemen binnen de hulpverlening. Uiteraard moeten wij ervoor opletten dat een drugsverslaafde die een delict pleegt niet gemakkelijker in de hulpverlening terechtkan, dan een verslaafde die geen strafbare feiten heeft gepleegd. Het grootste probleem waaraan wij het hoofd zullen moeten bieden is dus het structureel probleem van het hulpverleningsaanbod en de ontoereikende en versnipperde financiering.
Dat probleem vraagt om een geïntegreerde aanpak. De interministeriële conferentie drugs gaf aan de algemene cel Drugs als eerste en prioritaire opdracht het drugshulpverleningsaanbod in kaart te brengen, te analyseren en oplossingen aan te reiken om tegemoet te komen aan de noden op het terrein. Ik meen dat de algemene cel Drugs het juiste forum is om deze problematiek te bespreken, aangezien de verschillende relevante overheden, onder meer ook de Gemeenschappen, daar rond de tafel zitten. Er dient een fundamenteel debat gevoerd te worden om tot een toereikend, coherent en afgestemd hulpaanbod te komen met een duurzame oplossing voor de financiering.
Meerdere gerechtelijke arrondissementen hebben hun interesse getoond voor de drugsbehandelingskamer. De belangstelling van Turnhout en Luik heeft al geleid tot een bezoek aan de Gentse praktijk. In lopende zaken wordt onze manoeuvreerruimte uiteraard ingeperkt, maar in april van dit jaar hebben wij het Gentse project reeds verlengd tot eind februari 2011, met het oog op de evaluatie en beleidsvoorbereiding.
Ik hoop dat ook de volgende regering zijn schouders onder dit project zal zetten en de mogelijkheden schept voor een uitrol op bredere basis. Ik denk dat het belangrijk is om na de procesevaluatie nu ook over te gaan tot de uitvoering van een grondige effectevaluatie van dit project.
De voortzetting en de uitbreiding van het pilootproject zullen in belangrijke mate afhangen van de concrete bewijzen van de meerwaarde van de drugbehandelingskamer. Dit was trouwens ook een aanbeveling in het rapport van de evaluatie. In het kader van de algemene cel Drugs, werd de werkcel Onderzoek en wetenschappelijke informatie opgericht. Ik denk dat dit ook het juiste forum is om de uitvoering van deze studie ter sprake te brengen en te laten uitvoeren.
Een nationale implementatie is mijns inziens dan ook voorbarig. Eerst dient de problematiek van het hulpverleningsaanbod op punt gesteld en de effectenevaluatie afgewacht. In tussentijd kan wel worden bekeken of andere gerechtelijke arrondissementen aan de voorwaarden voldoen om het project op te starten. Is de wil er om over te gaan tot een dergelijke arbeidsintensieve en ambitieuze samenwerking tussen Justitie en hulpverlening en is de hulpverlening divers en uitgebreid genoeg om de justitiecliënten snel op te vangen?
13.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Daarin zitten een aantal optimistische zaken, maar ook een aantal zaken die mij beangstigen. U zegt onder meer dat er tot nu toe enkel een procesevaluatie is gebeurd, maar dat het van een andere evaluatie, de effectevaluatie, zal afhangen of het project kan worden voortgezet en eventueel uitgebreid. Ik vraag mij af waarom die twee niet zijn samengenomen. Waarom heeft men het dan beperkt tot de procesevaluatie en is men nog niet begonnen met de effectevaluatie?
Beschikt u over deze gegevens? Is die effectevaluatie intussen bevolen? Heeft men de opdracht daartoe gegeven? Is die bezig? Wanneer zal die eventueel worden afgerond? Het beangstigt mij dat dit heel positieve project momenteel slechts loopt tot eind februari 2011. Dan moet er worden beslist over de verlenging in Gent.
Ik roep op om ervoor te zorgen dat dit positieve project, dat justitie op maat van de mens levert zoals u ook zei, kan worden voortgezet. De effectevaluatie die ontbreekt moet zo vlug mogelijk gebeuren.
Nogmaals verwijzend naar Canada, denk ik dat alle evaluaties wel degelijk zijn gebeurd. Het bewijs is het feit dat dit daar al jaren loopt met gunstige resultaten tot gevolg.
In verband met de eventuele uitbreiding naar andere arrondissementen zegt u dat men geïnteresseerd moet zijn. Men kan dan wel zijn interesse tonen, blijkbaar hebben al twee arrondissementen dat gedaan, maar het schoentje blijft daar wel knellen.
De versnippering op het vlak van aanbod en financiering in de drughulpverlening is niet nieuw. Wij hebben daarover in deze commissie al een aantal keren gesproken. Wij kunnen dat niet echt oplossen.
Ik hoop dat men op het terrein beseft dat het niet vijf voor twaalf, maar vijf na twaalf is op het vlak van druggerelateerde feiten en dat men eindelijk werk maakt van een coherent beleid, zodat de drugbehandelingskamer in Gent kan worden verlengd en over het hele land kan worden uitgebreid.
13.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord.
Ik deel de bezorgdheid van mijn collega van Open Vld. Het is jammer dat er alleen nog maar een projectevaluatie is en nog geen effectevaluatie.
De voortzetting van dat project lijkt mij uitermate belangrijk. Er wordt eindelijk een positief signaal gegeven op maat van de mensen. Het zou bijzonder jammer zijn dat dit zou worden stopgezet.
De tijd vliegt. Het gaat sneller dan wij denken. Eind februari 2011 komt met rasse schreden dichterbij. Het is jammer dat die evaluatie er nog niet is.
Als die effectevaluatie er komt, hopelijk zo snel mogelijk, en die is positief, pleit ik ervoor om dit niet zomaar vrijblijvend door andere arrondissementen te laten verrichten. Dat is misschien een taak voor de volgende regering. Dat kan bijvoorbeeld gebeuren via een strenge stimulans, bijna een verplichting.
Dit is volgens mij een oplossing die wordt geboden voor een zeer ernstige problematiek waar wij niet langer bij de pakken mogen blijven zitten, ook niet in andere arrondissementen. Men heeft hiermee immers niet alleen in Gent te maken.
Ik dring erop aan om, als de evaluatie positief is, hier allemaal onze schouders onder te zetten en dit zonder fout naar andere arrondissementen uit te breiden.
13.06 Staatssecretaris Carl Devlies: In mijn antwoord heb ik een onderscheid gemaakt tussen enerzijds projectevaluatie, en anderzijds effectenevaluatie.
Op die korte termijn was het enkel mogelijk een projectevaluatie op te stellen. Voor een effectenevaluatie is een langere termijn nodig om tot globalere voorstellen te kunnen komen. In het kader van die evaluatie moeten ook de mogelijkheden van hulpverlening duidelijk in kaart gebracht worden. Bovendien is overleg met de Gemeenschappen nodig om te kijken of het project op grond van de effectenevaluatie uitgebreid zou kunnen worden naar de rest van Vlaanderen.
De hulpverlening en de houding van de Vlaamse Gemeenschap zijn daarin dus heel belangrijk.
13.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Die effectenevaluatie is dus nog niet opgestart?
13.08 Staatssecretaris Carl Devlies: Dat gebeurt eind februari en daarin worden ook de effecten tijdens de lopende periode overschouwd. Immers, de eerste periode was te kort. Er is een langere periode nodig en het overleg met de hulpverleners moet een onderdeel zijn van de effectenevaluatie.
13.09 Sophie De Wit (N-VA): Dat toont dan wel aan dat het project eind februari minstens verlengd wordt. Zelfs al is er dan nog steeds een regering van lopende zaken – hopelijk niet, maar men weet maar nooit – dan nog mag de beslissing omtrent minstens de verlenging van het project volgens mij voorgelegd worden aan het Parlement. Dat is volgens mij essentieel, ook met het oog op de effectenevaluatie. Ik betwijfel immers of die twee maanden ervoor zullen zorgen dat veel meer effect getraceerd kan worden. Die termijn zal sowieso nog langer moeten zijn.
13.10 Staatssecretaris Carl Devlies: Laten we hopen dat de volgende regering daar dezelfde visie over heeft. Misschien kan de formateur, als hij wordt aangesteld, gewezen worden op de noodzaak om het project voort te zetten.
Voorzitter: Sabien
Lahaye-Battheur
Présidente: Sabien Lahaye-Battheu.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de afscherming van een melding in de databanken van de politiezone HaZoDi" (nr. 1050)
14 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la protection d'une déclaration dans les bases de données de la zone de police HaZoDi" (n° 1050)
14.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dit grijpt nog terug naar de staking in de Brugse gevangenis die een hele tijd heeft geduurd en werd beëindigd eind oktober, begin november, dankzij een akkoord met de cipiersvakbonden. Dan waren het de gevangenisdirecteurs die daar hun ongenoegen over uitten, want gedetineerden zouden ingevolge het bereikte akkoord verstoken blijven van bepaalde faciliteiten en hun humane behandeling zou in gevaar zijn. Kunt u toelichting geven bij het bereikte akkoord? Wat vindt de minister van de houding van de gevangenisdirecteurs ingevolge dat bereikte akkoord?
14.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schoofs, kunt u het nummer van de vraag geven?
14.03 Bert Schoofs (VB): Het nummer van mijn vraag is 800, ingediend op 8 november om 9 u 47.
De voorzitter: Die staat nu niet op de agenda.
14.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik heb wel uw vraag 1050.
De voorzitter: Die vraag heb ik aangekondigd.
14.05 Bert Schoofs (VB): Dan heb ik het mis, sorry.
De voorzitter: Dan de vraag over de databanken van de politiezone.
14.06 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, naar aanleiding van een echtelijke twist werd er midden oktober bij de politie in Hasselt een melding gedaan waarbij een hooggeplaatst persoon betrokken zou zijn, maar dat laatste interesseert mij verder niet.
De procureur des Konings te Hasselt zou die melding onder embargo hebben geplaatst met het oog op bescherming van de privacy van de betrokkene of betrokkenen. Dat zou gebeurd zijn op verzoek van de gerechtelijke overheid en na overleg met de korpschef.
Mijnheer de staatssecretaris, ik ben nieuwsgierig naar het feit dat meldingen worden afgeschermd.
Welke zijn de voorwaarden daartoe?
Welke procedure moet er daarvoor gevolgd worden?
Kan dat bijvoorbeeld ook met klachten en processen-verbaal?
14.07 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schoofs, de korpschef heeft diezelfde morgen aan de procureur des Konings over het incident, waarbij een hoger geplaatst persoon betrokken zou zijn, alle informatie en alle stukken bezorgd die slaan op dat incident. Verder heeft de procureur des Konings aan de korpschef gevraagd om de nodige maatregelen te nemen om de schending van het beroepsgeheim tegen te gaan. Daarop besliste de korpschef, in overleg met de officier van wacht, om die meldingsfiche af te schermen. Dat gebeurde dan ook door de ICT-verantwoordelijke.
De afscherming van een meldingsfiche is eerder zeer uitzonderlijk, doch als de verstrekte informatie zijn weerslag kan hebben op de privacy of informatie bevat die zeer belangrijk kan zijn voor onderzoeken, dan kan er, bijvoorbeeld in afwachting van de toetsing van de correctheid en de belangrijkheid van de informatie, een meldingsfiche onder embargo geplaatst worden.
Inzake de voorwaarden en de procedure om gegevens en inlichtingen, ingewonnen door de politiediensten bij de vervulling van hun opdrachten van gerechtelijke en bestuurlijke politie, onder embargo te plaatsen, kan verwezen worden naar de artikelen 44/5 en 44/8 van de wet op het politieambt.
Voor klachten en processen-verbaal kan dezelfde procedure toegepast worden. Dat wordt beoordeeld van geval tot geval, en telkens in overleg met de betrokken partners.
De voorzitter: Mijnheer Schoofs, hebt u een repliek?
14.08 Bert Schoofs (VB): Neen, ik bedank de staatssecretaris voor het antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "een verongelukte Belg in Brazilië" (nr. 1051)
15 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "un Belge victime d'un accident mortel au Brésil" (n° 1051)
15.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, dit is een toch wel eigenaardig geval.
Begin november 2010 kwam een inwoner uit Berchem in Brazilië om het leven tijdens een tocht met een quad. Er werd daarover dramatisch bericht in de pers.
Volgens mijn informatie was die man echter voorwaardelijk vrijgelaten en had hij een redelijk gevuld strafregister. Ik weet het niet zeker, ik vraag het nu, om ervan op de hoogte te zijn en om dan volgende vraag te kunnen stellen in meer algemene zin.
Onder welke voorwaarden kan iemand die van een voorwaardelijke invrijheidstelling geniet naar het buitenland reizen? Heeft hij daarvoor toestemming nodig?
15.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Schoofs, op uw eerste vraag kan ik antwoorden dat het gaat over een punctueel dossier. De persoon over wie u het hebt betreft vermoedelijk de veroordeelde die in december vorig jaar voorwaardelijk werd vrijgesteld uit de gevangenis te Merksplas. Hij had de helft van de straffen uitgezeten.
In antwoord op uw meer algemene vraag, de beslissing tot voorwaardelijke invrijheidstelling wordt verleend door de strafuitvoeringsrechtbank, inclusief de voorwaarden die worden opgelegd. Een eventuele toelating om naar het buitenland te reizen dient verleend te worden door de strafuitvoeringsrechtbank.
15.03 Bert Schoofs (VB): Was die in dit geval verleend? Kunt u daarop antwoorden?
15.04 Staatssecretaris Carl Devlies: U hebt een algemene vraag gesteld over de voorwaarden waaronder dit gebeurt. Ik kan niet concreet antwoorden op individuele dossiers. U kunt dat antwoord niet bekomen in het kader van een parlementaire vraag.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de uitspraak in beroep van het EHRM in de zaak Taxquet" (nr. 1121)
16 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'arrêt rendu en appel par la CEDH dans l'affaire Taxquet" (n° 1121)
Voorzitter: Sarah Smeyers.
16.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, in 2004 werd de heer Taxquet veroordeeld. Hij heeft toen bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens beroep tegen de uitspraak aangetekend. Begin januari 2009 is door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens beslist dat er wegens gebrek aan motivering door het hof van assisen geen rechtvaardig proces is geweest.
Het arrest van het Europees Hof is ook een van de aanleidingen geweest om de hele wetswijziging van eind 2009 goed te keuren, waardoor de volksjury nu haar beslissing moet motiveren.
België heeft het daarbij niet gelaten. Het heeft op zijn beurt bij de Grote Kamer van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens beroep aangetekend. Het arrest in kwestie is recent uitgesproken. Uit het arrest blijkt een heel andere beslissing. Het gaat niet zozeer meer over de motivering van de jury. Volgens het arrest zou de heer Taxquet destijds onvoldoende garanties hebben gekregen, die hem zouden toelaten te begrijpen waarvoor hij precies werd veroordeeld. Het is dus een soort exceptio obscuri libelli, zij het met betrekking tot de veroordeling.
Zoals ik al vermeldde, gaat het op zich niet om het ontbreken van een motivering. De veroordeelde moet goed kunnen begrijpen wat het verdict inhoudt.
Ik ga opnieuw op een concrete situatie in. Het is echter interessant te weten dat er in het geval van de heer Taxquet blijkbaar geen sprake was van een voldoende waarborg dat de vragen die aan de jury zijn gesteld of de beschuldigingen voldoende informatie bevatten, opdat hij zou kunnen begrijpen waarvoor hij terechtstond.
Uit het voorgaande volgt het volgende aspect. Het arrest van de Grote Kamer van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens bepaalde immers ook dat er in België nog een pijnpunt bestond. Er kan immers tegen het arrest van het hof van assisen geen hoger beroep worden ingesteld.
Bijgevolg heb ik enkele vragen.
Ten eerste, mijnheer de staatssecretaris, uit het arrest van de Grote Kamer blijkt dat de motiveringsplicht van de jury geen vereiste voor een rechtvaardig proces is. Zal zulks tot een nieuwe wijziging van de wetgeving aanleiding geven of zal de huidige regeling worden verholpen? Er zijn immers nog een aantal zwakke punten.
Overweegt u om een aantal bijkomende, procedurele garanties in de wetgeving op te nemen, teneinde alsnog aan het arrest en de uitspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens tegemoet te komen?
Wat zijn volgens u de gevolgen van de opmerkingen van het Europees Hof voor de rechten van de Mens over het gebrek aan mogelijkheid tot hoger beroep in assisenzaken? Dringt een nieuwe herziening van de assisenprocedure zich op?
16.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega De Wit, de wet van 21 december 2009 tot hervorming van het hof van assisen heeft de motiveringsplicht ingevoerd met betrekking tot de beslissing over de schuldvraag. Voordien diende de jury in de assisenprocedure haar beslissing niet te motiveren. Enkel de strafmaat diende te worden gemotiveerd, ingevolge de wet van 30 juni 2000.
Mede gelet op het arrest-Taxquet van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 13 januari 2009 heeft de wetgever de motiveringsplicht vooropgesteld. Teneinde zoveel mogelijk aan te sluiten bij het bestaande systeem van juryrechtspraak is behouden dat de jury alleen beraadslaagt over de schuldvraag. Het verdict van de jury wordt in een gesloten enveloppe gestopt. Onmiddellijk daarna trekt de jury zich samen met de beroepsrechters terug om de motivering op te stellen. Ik verwijs naar de artikelen 333 en 334 van het Wetboek van Strafvordering.
Uit de parlementaire besprekingen blijkt dat de motivering van de beslissing van de jury noodzakelijk is en bijdraagt tot een betere aanvaarding van de beslissing, zowel door de veroordeelde als door het slachtoffer. De motivering kan ook de kwaliteit van de uitspraken verhogen en laat in zekere mate controle toe. Het is derhalve aangewezen om de motiveringsverplichting met betrekking tot de beslissing over de schuldvraag te behouden, aangezien die, ook na het arrest van het Europees Hof van 16 november 2010, de meeste procedurele garanties biedt.
Het afschaffen of aanpassen van de motiveringsplicht is geen optie. Er zouden in dat geval ook bijkomende maatregelen moeten worden genomen opdat in iedere individuele zaak de rechten van de verdediging zouden worden geëerbiedigd.
Ik meen dat het systeem dat nu wordt toegepast meer garanties van rechtszekerheid biedt dan het terugkeren naar het vroegere systeem, hetgeen immers inhoudt dat in ieder individueel dossier dient te worden nagekeken of er voldoende procedurele garanties worden vooropgesteld, bijvoorbeeld door het stellen van voldoende, gedetailleerde en onbetwistbare vragen om een goed begrip van het verdict mogelijk te maken.
In het arrest van de Grote Kamer van het Europees Hof de dato 16 november 2010 is het ontbreken van het hoger beroep met volle rechtsmacht tegen de arresten van het hof van assisen een van de elementen in de beoordeling of de beschuldigde over afdoende garanties beschikt om zijn veroordeling te begrijpen en of er derhalve sprake was van een schending van artikel 6, § 1, van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens. België is op dit punt evenwel niet veroordeeld door het Europees Hof.
Tijdens de parlementaire voorbereiding van de wet van 21 december 2009 werd het invoeren van een hoger beroep met volle rechtsmacht overwogen. Uiteindelijk werd het circulaire hoger beroep afgewezen en werd geopteerd voor een verruimde controle door het Hof van Cassatie ingevolge de ingevoerde motiveringsplicht.
Het invoeren van een circulair beroep stuitte op bezwaren zowel vanuit praktische haalbaarheid als proceseconomisch oogpunt. Een assisenprocedure vereist veel personele en financiële middelen. Bovendien is er een gestage toename van het aantal assisenzaken en via het hoger beroep zou het aantal assisenzaken nog verhogen. Een hoger beroep met volle rechtsmacht zou met andere woorden een zware belasting inhouden van het gerechtelijk apparaat.
Daarnaast werden er ook principiële bezwaren geuit. Er zijn immers geen redenen om aan te nemen dat het oordeel van een tweede jury beter zou zijn. Dit zou haaks staan op de filosofie dat men het volk laat oordelen. Ook op dit punt is een herziening van de recente assisenwetgeving derhalve niet opportuun.
Het belang van het arrest van de Grote Kamer in de zaak-Taxquet ligt mijns inziens meer in het feit dat een aantal principes, die ook spelen in de problematiek Salduz, nog eens duidelijk worden bevestigd; namelijk het feit dat het Europees Hof zich niet in de plaats moet stellen van de nationale wetgever, niet tot doel heeft de wetgevingen van de diverse landen te harmoniseren, de beoordeling van een eerlijk proces dient te gebeuren rekening houdend met het geheel van de procedure en de specifieke context van het betrokken juridische systeem. De ongenuanceerde uitspraak van een kamer werd door de Grote Kamer hervormd, in die zin dat zij oordeelt dat het ontbreken van een motivering op zich niet voldoende is om te spreken van een onrechtvaardig proces. In de concrete beoordeling van de zaak-Taxquet zelf kwam men wel tot hetzelfde besluit.
In deze zaak bevatte de beschuldiging noch de vragen, noch voldoende informatie over zijn betrokkenheid opdat hij zou kunnen begrijpen waarom hij werd veroordeeld.
16.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u formuleert een aantal terechte opmerkingen omtrent wijzigingen en wat nodig is en omtrent de rol van het Europees Hof. Ik denk dat dit correct is.
Een zaak trok toch mijn aandacht. U zegt dat wij niet veroordeeld zijn omdat er geen hoger beroep mogelijk was. Er is al een verruimde controle door Cassatie door die motiveringsplicht. U zegt verder dat als wij een beroepsprocedure zouden doen, er nog meer assisenzaken zouden komen, wat nefast zou zijn omdat er nu al meer zaken zijn.
Vooral dat laatste frappeert mij. Ik dacht dat de hervorming van de wet in 2009, met de verruimde mogelijkheden tot correctionalisering, precies tot doel had het aantal assisenzaken te verminderen. U zegt dat er een toename van assisenzaken is. Mag ik daaruit concluderen dat de wet op dat punt haar uitwerking heeft gemist?
16.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik heb gewoon verwezen naar de parlementaire voorbereiding. Het gaat over standpunten die door het Parlement, door Kamer en Senaat, zelf werden ingenomen. De regering voert uit wat het Parlement heeft beslist.
Indien procedures opnieuw moeten worden gedaan, zal het aantal zaken uiteraard toenemen.
16.05 Sophie De Wit (N-VA): Dat is evident. Ik zal het nakijken. Het is misschien interessant om te weten wat de impact is van die wetswijziging op het aantal assisenzaken, in functie van een verdere beoordeling.
Ik dank u in elk geval voor uw antwoord.
L'incident est clos.
17 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de reactie van justitie naar aanleiding van de extreme pesterijen bij het bedrijf MACtac" (nr. 1198)
17 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la réaction de la justice suite aux actes extrêmes d'harcèlement au sein de l'entreprise MACtac" (n° 1198)
17.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, eigenlijk hoeft dit geen feitelijke uitleg meer. Wij kennen allen de casus die zich recent heeft voorgedaan in het bedrijf waar een werknemer gedurende maar liefst negen jaar aan een stuk ernstige pesterijen en zelfs – zo blijkt uit getuigenissen – folteringen heeft moeten ondergaan. De man heeft drie jaar geleden uit pure miserie zelf zijn ontslag aangeboden. Hij blijkt ook heel wat gevolgen te ondervinden van wat daar is gebeurd, niet in het minst de depressie waarin hij zich bevindt maar ook een posttraumatisch stresssyndroom. Al die jaren werd er niet ingegrepen, niet door het bedrijf en niet door Justitie. Als wij de pers mogen geloven, zou Justitie de zaak zelfs hebben geseponeerd wegens verjaard.
In de feiten niet, maar juridisch gezien is het misschien gelukkig voor de betrokkene dat het geen geïsoleerd geval was in dat bedrijf. Er is een bijkomend slachtoffer boven water gekomen met gelijkaardige feiten en pesterijen. Die man is wel onmiddellijk naar Justitie gestapt en heeft onmiddellijk klacht ingediend. Die zaak komt begin januari voor de raadkamer. Ook al is het juridisch correct, daar komt nog bij dat een van de betrokken pesters zijn ontslag heeft aangevochten en in zijn gelijk werd gesteld, daarin geholpen door de vakbond. Hij heeft dan nog een serieuze beschermings- en ontslagvergoeding gekregen. Vanuit menselijk oogpunt en voor de publieke opinie is dat moeilijk te begrijpen, ook al was dat juridisch correct.
Het voorval roept alleszins een aantal vragen op. De klacht van het slachtoffer dat als eerste boven water is gekomen, werd door het gerecht blijkbaar verjaard geacht. Hebt u er zicht op om welke redenen dat was? Op welke feiten werd het misdrijf gekwalificeerd? Als men kijkt naar de gevolgen voor de betrokkene, gaat het toch niet om een eenvoudig of minder zwaar misdrijf, maar om een ernstig misdrijf met heel wat verzwarende omstandigheden. De uiteindelijke kwalificatie is dan toch bepalend om te kunnen beoordelen of het al dan niet was verjaard.
Misschien heeft de minister dit al nagezien, maar er zou moeten worden bekeken waarom het gerecht in Bergen de eerste zaak als verjaard wilde klasseren, terwijl intussen al een tweede klacht zou lopen. Wij kennen allen de figuur van eenheid van opzet. Als het om dezelfde pesters gaat, zijn het eigenlijk voortdurende misdrijven. Als er nieuwe zaken aanhangig worden gemaakt, lijkt het mij logisch dat de eerste al dan niet verjaarde zaak daaraan wordt toegevoegd.
Ik heb er op dit ogenblik geen zicht op, maar indien het gerecht beslist in de eerste zaak niet tot vervolging over te gaan, zal de minister dan overwegen zijn positief injunctierecht te gebruiken om dat alsnog te bereiken?
Ten slotte, ik kan moeilijk naar uw intenties peilen, maar het lijkt in deze zaak toch wel heel duidelijk te zijn dat sommige vakbondsafgevaardigden, die terecht een aantal voorrechten genieten, zich toch een beetje straffeloos en boven de wet wanen. Dat geeft uiteindelijk aanleiding tot buitensporig gedrag, zoals in deze zaak.
Overweegt u concrete initiatieven, al dan niet in overleg met uw collega-ministers en de vakbonden, om dergelijke misbruiken te voorkomen?
17.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Collega De Wit, wat uw eerste vraag betreft, het parket van Bergen heeft twee zaken behandeld naar aanleiding van een burgerlijke partijstelling voor slagen van arbeiders van het bedrijf MACtac. Beide zaken zijn nog steeds in onderzoek en vallen dus onder het geheim van het onderzoek. De raadkamer moet zich in beide zaken uitspreken over de vordering van het parket.
Wat uw tweede vraag betreft, tot heden werd er nog geen enkele zaak in het dossier door het parket geklasseerd. Evenmin werden er andere klachten van die orde geregistreerd op het parket van Bergen.
Wat uw derde vraag betreft, aangezien zowel de slachtoffers als de verdachten, die tot nader order geacht worden onschuldig te zijn, verschillend zijn, lijkt het moeilijk om toepassing te maken van de eenheid van opzet.
Wat uw laatste vraag betreft, het lijkt mij gevaarlijk om naar aanleiding van de gebeurtenissen overhaaste conclusies te trekken. De discussie kan beter ten gronde gevoerd worden door de bevoegde minister van Arbeid. Ik zal uw bezorgdheid meedelen.
17.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw korte antwoord. Ik begrijp het wel, het is ook een concrete casus en het geheim van het onderzoek is uiteraard essentieel. Ik was alleen ongerust over de berichten in de pers dat men niets zou doen met de eerste zaak, omdat ze verjaard zou zijn. Men kan dat uiteraard pas beoordelen bij het eindvonnis. Het kan toch niet dat het parket al zou oordelen geen actie te moeten ondernemen!
Maar goed, ik noteer dat dat niet het geval is en dat de zaak nog steeds in onderzoek is. We zullen dat gewoon verder opvolgen. Ik dank u er alvast voor dat u uw collega mijn bezorgdheid in verband met buitensporig gedrag van vakbondsafgevaardigden zult meedelen.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de delegaties met betrekking tot griffiers en secretarissen" (nr. 1224)
18 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les délégations concernant les greffiers et les secrétaires" (n° 1224)
18.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, dit is een zeer technische vraag.
Door de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek werd een aantal wijzigingen aangebracht in het statuut, het loopbaanverloop en de selectie van griffiers en secretarissen. Er werd in nieuwe selectieprocedures voorzien om de objectiviteit en de transparantie te verbeteren met de nodige overgangsmaatregelen.
Op het terrein zijn er evenwel opmerkingen over de nieuwe regels. Zo krijgen mensen die in de zittijd 2007 voor het examen voor secretaris/griffier zijn geslaagd en die als assistent een delegatie kregen om te werken als zittingssecretaris, te horen dat hun delegatie niet zal worden verlengd omwille van besparingen. Anderen die niet aan een examen hebben deelgenomen zien hun delegatie wel verlengd.
Als er om redenen van besparingen geen delegaties meer zouden worden toegestaan, waarom geldt dat dan niet voor iedereen? Als er zogezegd een stopzetting van delegaties is, hoe komt het dan dat er nog steeds in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd?
Daarnaast is er nog een probleem. Mensen die in het oude examensysteem zijn geslaagd, moeten, wanneer zij voor een betrekking solliciteren, nog een bijkomende schriftelijke en mondelinge proef afleggen, terwijl het nieuwe examensysteem een stuk eenvoudiger lijkt te zijn. Wat is het verschil in behandeling en waarom?
Dan is er nog de kwestie van de verloning van nieuw benoemde secretarissen en griffiers. Vroeger kwam men terecht in het loonbarema BJ2, terwijl men nu in BJ1 terechtkomt. Dit zorgt ervoor dat iemand die onder het oude regime als gedelegeerd secretaris werkzaam was en in het nieuwe systeem wordt benoemd, een lager loon zal hebben. Wat is de achterliggende logica hiervan?
Iemand die al een zekere anciënniteit als benoemd secretaris heeft opgebouwd, kan naar verluidt niet muteren naar een griffie, maar moet solliciteren voor een vacante betrekking als griffier. Dit betekent dat er loonverlies zal zijn, want men komt dan in andere weddenschaal terecht. Klopt dit?
Kunt u deze technische vragen beantwoorden, mijnheer de staatssecretaris?
18.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, dit is inderdaad een zeer technische vraag waarop de minister ook een zeer technisch antwoord geeft.
Overeenkomstig artikel 330ter van het Gerechtelijk Wetboek kan aan het administratief personeel in hoven en rechtbanken een tijdelijke opdracht worden toegekend tot griffier of secretaris. Krachtens die bepaling kan een opdracht tot het uitoefenen van een hoger ambt slechts worden toegekend als er een betrekking open staat of tijdelijk niet waargenomen is. Teneinde de continuïteit van de dienst te verzekeren, kunnen bovendien opdrachten in bovental toegekend worden om tegemoet te komen aan bijzondere behoeften of om bijstand te verlenen aan bijkomende magistraten.
De toekenning van een opdracht in een hoger ambt geschiedt voor maximaal zes maanden. Die toekenning kan in beginsel maximaal drie keer worden verlengd met eenzelfde termijn van ten hoogste zes maanden. In uitzonderlijke gevallen kan de opdracht na twee jaar alsnog verlengd worden. Dat zal bijvoorbeeld gebeuren in geval van een gebrek aan kandidaten voor een vacante betrekking. Opdrachten zijn bijgevolg in beginsel steeds tijdelijk en worden alleen omwille van functionele motieven toegekend, zoals openstaande vacatures en noodwendigheden van de dienst.
Om begrotingsredenen is er inderdaad een striktere discipline bij de toekenning van opdrachten, maar dat wil niet zeggen dat er geen opdrachten meer worden toegekend. De vereisten van continuïteit van de dienst maakt dat artikel 330ter van het Gerechtelijk Wetboek nog vrij frequent wordt toegepast. Dat gebeurt onder andere omwille van het behoud van handtekeningen in de griffies en omdat bestaande opdrachten bij ongewijzigde omstandigheden en met respect voor de wettelijke termijnen nog steeds worden verlengd.
Als de functionele reden van de opdracht eerder ophoudt te bestaan, bijvoorbeeld bij invulling van de vacature door een benoeming, wordt deze uiteraard stopgezet.
Ten tweede, sinds de inwerkingtreding van de wetten van 10 juni 2006 en 25 april 2007 is Selor bevoegd voor de organisatie van de selecties voor griffies en parketsecretariaten. Selor staat hierbij in voor de wervings- en bevorderingsreserves en toetst in dit proces grotendeels de algemene competenties die voor de onderscheiden functieniveaus vereist zijn.
Naar aanleiding van de invulling van een vacante plaats kan en wordt een bijkomende vergelijkende proef georganiseerd die leidt tot een definitieve rangschikking van de kandidaten. Rekening houdend met de diversiteit in het gerechtelijke landschap worden tijdens deze bijkomende proef veeleer de specifieke en technische competenties getest, nodig om vacante betrekkingen in te vullen. De oude examens, destijds georganiseerd door de FOD Justitie, werden niet op grond van het momenteel gebruikte competentiemodel georganiseerd. Bovendien gaven deze oude examens niet steeds aanleiding tot een rangschikking van de kandidaten, enkel brevetten, zodat het vergelijk tussen de verschillende categorieën aan kandidaten onmogelijk wordt. De bijkomende proef maakt deze vergelijking mogelijk en bepaalt aldus een rangschikking. Bij samenloop tussen kandidaten van de oude examens georganiseerd door Justitie en de nieuwe georganiseerd door Selor wordt steeds een bijkomende proef georganiseerd.
Ten derde, de ontwikkeling van de competenties werd in het nieuwe statuut in de loopbaanstructuur geïntegreerd. Het criterium van de geldelijke anciënniteit werd enkel behouden voor de opbouw van tussentijdse verhogingen in een bepaalde weddenschaal maar werd inderdaad verlaten voor bevorderingen naar andere hogere weddenschalen.
De loopbaanopbouw binnen een niveau geschiedt nu via een gecertificeerde opleiding, zijnde een opleiding die erop gericht is de bekwaamheden en de competenties van de personeelsleden te actualiseren en te ontwikkelen, en wordt afgesloten met een validering van de verworven kennis van die opleiding. Het slagen van dergelijke gecertificeerde opleidingen geeft aanleiding tot de uitbetaling van een premie voor competentieontwikkeling en/of tot een bevordering in weddenschaal. Bij bevordering in graad naar een hoger niveau wordt inderdaad de eerste weddenschaal toegekend. Houders van een opdracht in een hogere functie toegekend voor de inwerkingtreding van de wet van 25 april 2007, die worden benoemd, kunnen hierdoor inderdaad enig financieel nadeel ondervinden. Dit kunnen zij echter opvangen door deelname aan voormelde gecertificeerde opleidingen.
Ten vierde, de eerste weddenschaal BJ 1 wordt toegekend bij bevordering in graad in een hoger niveau.
Griffier en secretaris zijn beide functies van niveau B. Bij verandering van graad binnen hetzelfde niveau worden de geldelijke rechten en de eventuele bevorderingsschalen behouden. Het geachte lid stelt dus onterecht dat bij de benoeming van een secretaris in schaal BJ2 of BJ3 tot griffier, deze de schaal BJ1 krijgt toegekend. Hij behoudt in de geschetste hypothese zijn schaal BJ2 of BJ3. Een terugval in een lagere schaal zou immers niet alleen de betrokkene sanctioneren maar ook leiden tot verstarring in de organisatie. Derwijze zou immers elke mobiliteit tussen griffie en parket worden uitgesloten.
18.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u hartelijk voor uw uitvoerig antwoord. Ik heb geen repliek.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het omstreden huwelijk van twee gedetineerden in de gevangenis van Leuven-Centraal" (nr. 1231)
19 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le mariage controversé de deux détenus à la prison de Louvain-Central" (n° 1231)
19.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, op 24 november was in Leuven-Centraal een huwelijk gepland tussen een drievoudige moordenaar en een verkrachter, beiden van het mannelijke geslacht. Het gebeuren zou met de nodige luister worden bijgezet en blijkbaar gebeurde ook een en ander met goedkeuring van de directie.
Ik heb daar toch een paar vragen bij. Kan er toelichting worden gegeven bij het evenement dat plaatsvond in de gevangenis? Heeft Justitie op enige wijze hiervoor toestemming gegeven of hieraan medewerking verleend? Of gebeurde dat via het Directoraat-generaal van de penitentiaire inrichtingen? Als het zou gebeurd zijn, lijkt dit laatste mij het meest logische.
Welke faciliteiten stonden er ter beschikking van die twee huwelijkspartners voor hun huwelijkssluiting?
Welk zal de regeling zijn in de toekomst nu beiden gehuwd zijn, namelijk met betrekking tot gezamenlijk verblijf, gezamenlijke overnachtingsmogelijkheden, ontspanning en eventueel andere faciliteiten?
19.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega Schoofs, op woensdag 24 november 2010 zijn twee gedetineerden van Leuven-Centraal getrouwd. Deze plechtigheid vond plaats in de vergaderzaal van de inrichting. In de centrale gevangenis te Leuven vinden regelmatig huwelijken plaats, ook homohuwelijken zijn er al eerder geweest. De schepen en de ambtenaar van de burgerlijke stand komen hiervoor naar de gevangenis. Dit is al een lange traditie.
Wanneer een gedetineerde wenst te huwen, is het in principe zijn partner die hiervoor de eerste contacten legt met het stadhuis. Vermits beide partners gedetineerd zijn, hebben de diensten van de gevangenis het stadhuis gecontacteerd. De ambtenaar is daarna naar de inrichting gekomen om met beide partners de administratieve formaliteiten te regelen, dit voor een aantal praktische zaken.
Huwelijk is een privé-aangelegenheid en een recht waar ook gedetineerden van kunnen genieten. Het gevangeniswezen heeft in deze dus geen enkele beslissing te nemen, noch naar de wenselijkheid, noch naar de opportuniteit van het huwelijk. De redenen om een huwelijk te weigeren zijn dezelfde als die welke voor vrije burgers gelden en dit gebeurt volgens dezelfde wettelijke procedures als in de vrije samenleving. De gevangenis staat dus enkel in voor het praktisch mogelijk maken van het huwelijk zelf.
Wat het huwelijk van 24 november betreft, werden dezelfde faciliteiten als bij vorige huwelijken gegeven. Het koppel en de genodigden waren samen in de vergaderzaal van 9 tot 12 u 00 en van 12 u 45 tot 15 u 45. Om 10 u 00 zijn de schepen en de ambtenaar naar de gevangenis gekomen om het huwelijk te voltrekken. Drie van de vier getuigen waren medegedetineerden. De inrichting biedt hen taart, koffie en frisdrank aan. Vervolgens hebben beiden ongestoord bezoek gekregen, zoals voorzien was.
Alle genodigden waren personen die een reguliere toegang hebben tot de inrichting. Volledigheidshalve kan vermeld worden dat beiden een aparte cel hebben en ook na het huwelijk hun eigen cel blijven behouden. Zij verblijven wel in dezelfde vleugel en kunnen genieten van het normale regime dat daar van toepassing is: een opendeurregime. Zij kunnen elkaar overdag dus frequent ontmoeten.
19.03 Bert Schoofs (VB): Blijkbaar is het een traditie. Ik weet uit de pers dat er een grote feest-bh was gestrikt en dat er in een hemelbed was voorzien, maar dat zal wel overdreven geweest zijn?
Daarstraks heb ik per vergissing een vraag gesteld over de reactie van de minister tegenover de gevangenisdirecties, die het akkoord met de vakbonden in Brugge afkeurden. Ik wilde de minister feliciteren met het akkoord dat hij heeft afgesloten met de cipiers. Zij voelen zich immers steeds meer de butler van de gedetineerden. Dergelijke feiten bewijzen dit.
In de wetenschap bestaat zoiets als het Stockholmsyndroom. Ik meen dat de gevangenisdirecties vaak aan een hotelsyndroom lijden. Het feit dat dit mogelijk wordt gemaakt voor mensen die zulke verschrikkelijke misdrijven hebben begaan is voor sommigen misschien het toppunt van de uiting van fundamentele rechten. Voor mij is het, als ik het relaas lees – dat ik niet in uw betoog hoor, mijnheer de staatssecretaris – het toppunt van het verval van de beschaving. Dit is een echt dieptepunt.
Ik meen dat alle elementen voor een film over dit gebeuren aanwezig zijn. Als de filmkeuring een uitspraak moet doen zal het wel een 18+-film worden, meen ik. Er is op dit moment veel werk aan de winkel buiten op straat, waar mensen dreigen te sterven in de vrieskou. Dan lezen wij dit in de krant. Ik zou zeggen: wij zijn goed bezig!
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het methadonbeleid" (nr. 1232)
20 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la politique en matière de distribution de méthadone" (n° 1232)
20.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, op 19 november werd in Brussel een kind van 9 maanden net op tijd gereanimeerd door de hulpdiensten na inname van een methadonpil. Die pil of een hoeveelheid pillen slingerde blijkbaar rond bij de vader van dat kind die een alcoholverslaafde is en dus aan een methadonkuur bezig is. Daardoor kon dat kind een pil innemen, met alle levensbedreigende gevolgen vandien. Blijkbaar werd de vader vrijgelaten na verhoor. Daar wens ik toch enkele vragen bij te stellen.
Werd er ter zake een proces-verbaal opgesteld? Wie precies liet die dader op vrije voeten na het verhoor? Zijn de vader voorwaarden opgelegd met betrekking tot zijn vrijlating? Welke diensten zijn verantwoordelijk voor het verschaffen van methadon aan die betrokken persoon? Bestaan er ook richtlijnen van het College van procureurs-generaal inzake het verschaffen van methadon? Welke maatregelen kunnen in de toekomst door Justitie worden genomen om dergelijke zaken te voorkomen?
20.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schoofs, via het College van procureurs-generaal konden volgende inlichtingen worden verkregen bij de procureur te Brussel. In de bij mijn collega in Brussel ingewonnen informatie die mag worden medegedeeld, rekening houdend met het geheim van het opsporingsonderzoek, is het volgende vermeld.
Het betrokken dossier betreft een persoon die regelmatig beschikt over doktersvoorschriften voor een methadonbehandeling. De betrokkene woont samen met zijn partner en hun twee kinderen. Uit de gegevens in het gerechtelijk onderzoek blijkt dat het kind van 10 maanden een methadonpil heeft ingeslikt. Geen enkel element in het dossier toont aan dat een derde het kind heeft gedwongen de pil in te nemen. Waarschijnlijk is de inname te wijten aan een gebrek aan voorzichtigheid of voorzorg vanwege de vader die een pil op de grond zou hebben laten vallen. De moeder van het jonge kind heeft onmiddellijk de door de inname veroorzaakte hevige onpasselijkheid vastgesteld en heeft terstond hulp ingeroepen. De politie heeft de betrokkene en zijn partner uitgebreid verhoord en hen van hun vrijheid beroofd.
De eerste gegevens in het onderzoek bevestigen de stelling dat het om een ongeluk ging. Uit het onderzoek ter plaatse en de foto’s van de leefruimte blijkt dat de kinderen goed behandeld worden en dat de leefruimte van de kinderen gezond is. Er is een kopie van het dossier overgezonden aan de afdeling Jeugd en Gezin met het oog op de follow-up van het dossier. Na het verhoor werden de betrokkenen in vrijheid gesteld.
Uit het verhoor van de hoofdverdachte blijkt dat er methadon werd voorgeschreven in het kader van een ontwenningskuur onder toezicht van een arts-psychiater.
De vraag of er richtlijnen bestaan vanwege het College van procureurs-generaal inzake het verstrekken van methadon is niet relevant aangezien het voorschrijven van geneesmiddelen een medische handeling is en het openbaar ministerie niet gemachtigd is zich daarin te mengen.
Het strafrecht is beperkt tot de bestraffing van misdrijven, in dit geval het bezit van methadon zonder voorschrift, en a fortiori de illegale handel en andere strafbaarstellingen die verband houden met verdovende middelen en psychotrope stoffen, en het misbruik van het voorschrijven indien een voorschrift niet in het kader past van een behandeling met vervangingsmiddelen, zoals bepaald in artikel 3, § 4, van de wet van 24 februari 1921.
Ook als minister van Justitie kan ik weinig ondernemen om een dergelijk incident, veroorzaakt door menselijk falen of nonchalance, in de toekomst te voorkomen.
20.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, methadon kan misschien op veel domeinen worden voorgeschreven via de medische wetenschap, maar in elk geval leer ik hieruit dat het te maken had met een ontwenningskuur. Ik vermoed dat dit zo is in de meerderheid van de gevallen, zoniet moet men mij maar tegenspreken.
Het feit dat men drugsbeleid heeft ondergebracht bij Volksgezondheid maakt dat Justitie er niets meer over te zeggen heeft en dat het College van procureurs-generaal ook niet kan tussenkomen.
Ik vind het een heel kwalijke evolutie dat alleen dokters hierover beslissen. Wanneer een dokter methadon voorschrijft in het kader van een ontwenningskuur, vind ik dat minstens Justitie op de hoogte moet zijn van alle voorschriften, tot in detail, en dat er regelmatig moet worden gescreend. Dan kunnen dergelijke incidenten in de toekomst worden vermeden.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het monsterproces tegen een drugbaron voor de correctionele rechtbank van Hasselt" (nr. 1233)
21 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le procès monstre contre un baron de la drogue devant le tribunal correctionnel de Hasselt" (n° 1233)
21.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, momenteel loopt voor de correctionele rechtbank van Hasselt het proces tegen Adrianus Van Wesenbeek en zestien andere beklaagden. Er zijn ongeziene veiligheidsmaatregelen genomen voor het proces.
Dat noopt mij tot enkele vragen. Wie is verantwoordelijk voor de beveiliging van de betrokkene, die trouwens heftig protesteert tegen zijn beveiliging? Welke procedure wordt er bij dergelijke specifieke veiligheidsmaatregelen gevolgd tussen Justitie en de politie?
Welke veiligheidsmaatregelen worden er specifiek genomen in deze zaak? Hoeveel manschappen van de federale politie werken daaraan mee? Hoeveel lokale politiemensen worden er voor de actie opgevorderd? Hoeveel bedragen de kosten voor de beveiliging van de hoofdverdachte? Hoeveel bedragen die voor de andere verdachten, indien daarin is voorzien?
Worden de kosten van de beveiliging verdeeld tussen Justitie en politie of vallen ze volledig ten laste van Justitie of eventueel politie?
21.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Collega Schoofs, de politiezone HaZoDi is verantwoordelijk voor de beveiliging va de betrokkene. Er was overleg tussen onze politiezone, het parket-generaal en het parket van Hasselt, de federale politie en de voorzitter van de rechtbank.
Wat de specifieke veiligheidsmaatregelen betreft kunnen wij moeilijk antwoord geven. Het betreft de strategie en de taakinvulling van het ingezette personeel dat de veiligheid van iedereen, ook van de verdachten, zo maximaal mogelijk tracht te garanderen. Dat plan kenbaar maken lijkt ons niet opportuun daar het proces nog niet ten einde is en er nog vele zittingsdagen kunnen volgen.
Het aantal ingezette manschappen van de federale politie is achttien, van de lokale politie, inclusief veiligheidspersoneel, veertien, verdeeld over tien leden van de lokale politie HaZoDi en vier agenten van het veiligheidskorps. De kosten zijn moeilijk te berekenen, het proces is nog niet ten einde. Ook over de specifieke veiligheidsmaatregelen voor de andere verdachten kan ik moeilijk een antwoord geven.
Zoals reeds eerder meegegeven hebben wij een strategisch plan opgesteld, een volledig draaiboek, waarbij we een maximale bescherming trachten te garanderen aan iedereen die bij het proces betrokken is. Ook hier zijn de kosten zeer moeilijk in te schatten, gelet op de mogelijke duur van het proces. De kosten worden verdeeld tussen Justitie en politie.
21.03 Bert Schoofs (VB): Dank u voor het antwoord. Ik begrijp dat er uiteraard geen details kunnen worden verstrekt, die de veiligheid zouden kunnen schaden, zowel van het proces als van de verdachten.
Wat de kosten betreft, meen ik toch dat er een begroting wordt opgemaakt. Misschien wordt dat echter opgenomen onder een meer algemeen artikelnummer in de begroting van Justitie. Is dat zo? Kunt u daarop antwoorden? Zo niet moet er toch een raming kunnen worden gemaakt van de kosten. Dat is uiteraard typisch begrotingswerk.
21.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik kan daar niet onmiddellijk op antwoorden. Mijn medewerker zal dat nakijken en het u schriftelijk bezorgen.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Dan krijgen wij nu de vraag van de heer Damien Thiéry over de afspraken die bepaalde Vlaamse gemeenten met projectontwikkelaars maken om de kopers van vastgoed te kunnen selecteren, vraag nr. 1300.
21.05 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, j'ai un problème technique: mon dossier ne comporte pas de réponse à cette question.
21.06 Damien Thiéry (MR): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, dat betekent dat ik mijn vraag vandaag niet zal kunnen stellen. Dat is vervelend want ik zat hier te wachten. Het zou interessant zijn om mij dat op voorhand te zeggen.
De voorzitter: Inderdaad, ik ben hier zelf nog maar een half uur, maar de heer Thiéry zit hier inderdaad reeds even te wachten.
21.07 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik verneem nu pas dat ik geen antwoord heb.
De voorzitter: Kan er eventueel per mail een antwoord worden gegeven of verkiest u het uw vraag een volgende keer te stellen?
21.08 Damien Thiéry (MR): Het gaat om een belangrijke vraag.
Hoe dan ook, dit is een uitzonderlijk geval en ik veronderstel dat ik de volgende keer mijn vraag als eerste mag stellen, althans als u daarmee akkoord gaat.
De voorzitter: Van mij mag dat, maar het is aangewezen om via uw fractiesecretaris die vraag als prioritair op de agenda te laten zetten, zodanig dat zij als eerste aan bod komt.
21.09 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, pour avoir une réponse complète, je pense préférable de posséder les données nécessaires. Dès lors, je propose de décréter cette question comme prioritaire à la prochaine séance.
21.10 Damien
Thiéry (MR): Dank u.
22 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de vergrijzing in de Belgische gevangenissen" (nr. 1336)
22 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le vieillissement dans les prisons belges" (n° 1336)
22.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er heerst een bijzonder fenomeen in onze huidige gevangenissen. Niet alleen in onze maatschappij, maar ook in de gevangenissen is het aantal 60-plussers toegenomen. In twaalf jaar tijd blijkt dat aantal verdrievoudigd te zijn.
In 1998 waren er 117 gevangenen ouder dan 60 jaar op een totaal van 8 700 gedetineerden. Begin oktober van dit jaar bedroeg het aantal 60-plussers al 328 op een totaal van 10 500 gedetineerden. Het aantal 60-plussers steeg dus met 180 %, terwijl het totaal aantal gedetineerden met 20 % is gestegen.
Het grootste gedeelte van de oudere gevangenen is tussen 60 en 70 jaar. Er is ook een aantal gedetineerden tussen 70 en 80 jaar en zelfs 9 gevangenen ouder dan 80 jaar.
Dit heeft implicaties op het gevangenisregime en de infrastructuur. Een aantal gevangenen is immers slecht te been. Zij moeten een cel op de benedenverdieping krijgen. Een aantal onder hen wordt dan naar Brugge of Merksplas overgebracht waar extra begeleiding en zorg kan worden geboden als dat nodig zou zijn.
Daarbij komt nog dat door de leeftijd ook het probleem van dementerende gevangenen begint te rijzen, wat in een gevangenis niet eenvoudig te verzorgen blijkt.
Mijnheer de staatssecretaris, op welke wijze tracht u aan de vergrijzing in de gevangenissen tegemoet te komen? Neemt of overweegt u specifieke maatregelen? Zo ja, welke? Zo nee, waarom niet?
Wordt in een van de nieuw te bouwen gevangenissen in een aparte vleugel voorzien voor bejaarde gevangenen, of liever voor senioren wat een aangenamer woord is?
Hebt u, al dan niet op basis van studies, een verklaring voor dit opvallend verschijnsel dat steeds meer 60-plussers zich in de criminaliteit wagen? Het gaat voornamelijk over drugssmokkel en drugshandel. Zo ja, wat zijn de bevindingen en welke beleidsconclusies kunnen hieruit worden getrokken?
22.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mevrouw de voorzitter, collega De Wit, het is juist dat er tussen 1998 en 2010 een grote toename is geweest van het aantal 60-plussers in de Belgische gevangenissen. Ten opzichte van de totale gevangenispopulatie blijft het om een klein aantal gaan.
Er is geen specifiek beleid voor deze categorie van gedetineerden in België. Gezonde 60-plussers hebben in principe hetzelfde gevangenisregime als andere gedetineerden. Indien de fysieke of psychische conditie het vereist worden individuele zorgmaatregelen getroffen. Zieke of verzwakte ouderen worden uiteraard opgevolgd door de medische dienst van de gevangenis.
In sommige gevangenissen zijn er aangepaste cellen voor gedetineerden in een rolstoel. De inrichtingen te Brugge, Sint-Gillis en Lantin beschikken over een medische afdeling die hulpbehoevende bejaarde gedetineerden kunnen opnemen.
Bejaarde gedetineerden waarvan de gezondheidstoestand onverenigbaar is geworden met de detentie worden in de regel voorlopig vrijgesteld om gezondheidsredenen. Deze vorm van vrijstelling kan afhankelijk worden gemaakt van bepaalde voorwaarden, zoals de opname in een verzorgingstehuis.
In antwoord op uw tweede vraag, in de gevangenissen te Merksplas en te Saint-Hubert bestaat een afdeling voor oudere gedetineerden. In de nieuw te bouwen gevangenissen zijn geen aparte vleugels voor 60-plussers voorzien.
In antwoord op uw derde vraag, er zijn mij geen wetenschappelijke onderzoeken bekend over dit recente fenomeen in België. Uiteraard zal de gevangenisadministratie het fenomeen opvolgen en kan er alvast begonnen worden met het maken van een inventaris van de internationale literatuur met betrekking tot dit onderwerp. Langs deze weg kunnen goede praktijkvoorbeelden uit het buitenland worden gedetecteerd en overgenomen.
L'incident est clos.
23 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "botscans bij minderjarige asielzoekers" (nr. 1203)
23 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "les tests osseux chez les demandeurs d'asile mineurs" (n° 1203)
23.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, deze vraag had ik eerst aan de heer Wathelet gesteld, verkeerdelijk, want de dienst Voogdij valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie.
In ons land geldt de regel dat minderjarige asielzoekers niet in gesloten centra mogen worden ondergebracht, maar in open centra moeten worden opgevangen. Zij mogen ook niet worden uitgewezen. Dat verklaart volgens mij dat veel meerderjarige asielzoekers onder het mom van minderjarigheid een asielaanvraag indienen of aan de grens zeggen dat zij minderjarig zijn, om die twee elementen, namelijk opsluiting in een gesloten centrum of een uitwijzing, te vermijden.
Om dat bedrog tegen te gaan, worden er al jaren botscans genomen van de pols van asielzoekers om hun leeftijd te bepalen, in het geval er geen documenten zijn of als er twijfel is over de leeftijd van de asielzoeker of de geldigheid van de documenten. De dienst Voogdij moet de resultaten van de botscans interpreteren en vervolgens een oordeel vellen.
Toch bestaan er rond de methode van de botscans twijfels. Het systeem wordt misbruikt en het resultaat wordt soms ten gunste van de asielzoeker, soms ten nadele van de asielzoeker geïnterpreteerd.
Mijnheer de staatssecretaris, weet u hoeveel botscans er in 2009 en in 2010 door de dienst Voogdij zijn afgenomen bij minderjarige asielzoekers? Hoeveel procent bedraagt dat van het totaal aantal minderjarige asielzoekers?
Wat waren de resultaten van die botscans? In hoeveel gevallen stemden ze overeen met de zelfverklaarde leeftijd? Als de resultaten niet overeenstemmen, hoeveel bedraagt het verschil tussen de vermeende en de werkelijke leeftijd dan?
Welke foutenmarge behoudt de dienst Voogdij zich voor bij de uitvoering van die scans? Ik heb mij laten vertellen dat het twee jaar is, maar ik vraag het u liever officieel.
Wordt het resultaat van de botscan door de dienst Voogdij altijd blindelings gevolgd?
De Dienst Vreemdelingenzaken kan bij twijfel nog bijkomende medische tests vragen om de exacte leeftijd te bepalen. In hoeveel gevallen gebeurt dat? Blijkt die twijfel achteraf gegrond?
23.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Collega Smeyers, in 2009 werden door de dienst Voogdij 441 medische testen uitgevoerd om de leeftijd te bepalen. Men test daarbij de tanden, de pols en het sleutelbeen. Dit jaar werden 367 dergelijke testen uitgevoerd. De cijfers zijn van toepassing tot 19 november 2010. De dienst Voogdij schat dat ongeveer 41 % van de jonge asielzoekers het voorwerp van een medische test heeft uitgemaakt in 2009 en ongeveer 30 % in 2010. Het betreft cijfers tot 19 november.
In 2009 wezen de resultaten van de tests erop dat 73,2 % van de onderzochte personen meerderjarig was en 26,7 % minderjarig. In 2010, het betreft cijfers tot 19 november, was het resultaat 82,4 % meerderjarig en 17,6 % minderjarig. Het verschil in leeftijd tussen de zelfverklaarde leeftijd en de resultaten van de test was 2,5 jaar.
De medisch deskundige hanteert een foutenmarge tussen 6 maand en 2,5 jaar. Veelal hanteert men een marge van 2 jaar.
Overeenkomstig de bepalingen van paragraaf 3 van artikel 7 van de wet op de voogdij van minderjarige vreemdelingen, de wet van 24 december 2002, wordt in geval van twijfel omtrent de uitslag van de medische test de jongste leeftijd genomen. Sommige jongeren onderbouwen hun verklaring met documenten. Na een nazicht van deze documenten door de bevoegde autoriteiten worden ze in rekening genomen bij de beslissing die de leeftijd vastlegt, voor zover de vermelde geboortedatum zich binnen een redelijke marge bevindt, maximaal twee jaar, in verhouding met het resultaat van de test.
In 2009 en 2010 heeft de Dienst Vreemdelingenzaken in 86 % van de gevallen medische testen gevraagd aan de dienst Voogdij. De twijfel wordt meestal gemotiveerd door uiterlijke kenmerken en minder door de afwijkende verklaringen van de betrokken jongere. De minister van Justitie heeft geen gegevens over bijkomende testen door DVZ zelf, in geval er twijfel zou rijzen over de resultaten van de scans. De Dienst Vreemdelingenzaken valt onder de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.
23.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het zeer duidelijke en concrete antwoord. Het verheugt mij dat dit soms ook nog kan. Dat is niet in alle commissies het geval.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.03 uur.
La réunion publique de commission est levée à 13.03 heures.