COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.39 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.39 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.

De voorzitter: Mevrouw Jadin heeft haar vraag nr. 449 omgezet in een schriftelijke vraag.

01 Question de Mme Colette Burgeon au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la dixième conférence mondiale sur la diversité biologique" (n° 481)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Klimaat en Energie over "de tiende wereldconferentie over de biodiversiteit" (nr. 481)

01.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la dixième Conférence mondiale sur la diversité biologique s’est tenue du 18 au 29 octobre à Nagoya, dans le centre du Japon. Elle a réuni les représentants de 193 nations qui ont discuté de la biodiversité et des moyens de la préserver.

Trois thèmes étaient au menu de cette dixième réunion de la Conférence des Parties, l'organe directeur de la convention: définir de nouveaux objectifs pour réduire l'érosion de la biodiversité à l'horizon 2020, déterminer un cadre juridique définissant la manière dont les industries utilisent les ressources vivantes des pays pauvres et trouver des moyens d'aider ces pays à protéger leurs ressources naturelles.

Le deuxième point semble focaliser les attentions et devrait, espère-t-on, se concrétiser par un protocole "ABS" (Access and Benefit Sharing), à savoir l’accès et le partage des avantages. Actuellement, plusieurs industries, telles que la pharmacie, la chimie et les cosmétiques, exploitent abondamment les ressources génétiques des pays où la nature est riche mais la population très pauvre. Elles trouvent ainsi, dans les règnes animal et végétal, des molécules qui seront ensuite synthétisées ou copiées en laboratoire leur procurant de larges profits qui ne bénéficieront jamais aux populations autochtones.

Monsieur le ministre, lors de la précédente réunion, en 2002, les participants s'étaient engagés à parvenir, d'ici à 2010, à une réduction significative du rythme actuel d'appauvrissement de la biodiversité.

Quel est le bilan des actions engagées à cette fin? Un constat d'échec a-t-il été enregistré?

Alors que le taux d'extinction observé aujourd'hui serait entre 50 et 560 fois supérieur à celui attendu pour une biodiversité stable, des mesures concrètes sont-elles attendues? Si oui, lesquelles?

La conférence est-elle parvenue à déterminer un cadre juridique définissant la manière dont les industries utilisent les ressources vivantes des pays pauvres? A-t-elle trouvé des moyens pour aider ces pays à protéger leurs ressources naturelles?

Enfin, pouvez-vous nous indiquer quelle a été la position défendue par la Belgique lors de cette conférence?

01.02 Paul Magnette, ministre: Chère collègue, votre question me permet de revenir sur une conférence extrêmement importante et qui n'a peut-être, hélas, pas bénéficié de tout l'écho qu'elle mérite. Cette dixième Conférence des Parties à la convention sur la biodiversité, qui s'est terminée le samedi 30 octobre, a adopté 47 décisions dont certaines d'entre elles sont cruciales, voire vitales, pour la sauvegarde de la biodiversité.

Un paquet équilibré a ainsi pu être adopté et cela a démontré l'utilité du multilatéralisme des Nations unies après la conférence de Copenhague, qui avait entraîné pas mal de déceptions, et avant le sommet de Cancun, qui suscite un certain nombre d'aspirations.

Ce paquet contient trois éléments clés.

- L'adoption d'un protocole à la convention sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

- Un plan stratégique à dix ans pour la période 2011-2020 contenant des cibles et un calendrier précis.

- Une stratégie de mobilisation des ressources financières qui doit être finalisée lors de la COP 11 qui se tiendra en Inde.

D'autres décisions sont également à mettre en exergue concernant les zones protégées, le lien entre climat et biodiversité, la biodiversité marine, le rôle des populations autochtones dans la préservation de la biodiversité, etc.

Cette COP peut sans doute être considérée comme la plus fructueuse de la Convention sur la biodiversité, qui ne dispose pas, hélas, de la même attention médiatique que sa consœur, la Convention sur le climat, mais qui est néanmoins extrêmement importante.

D'abord, en ce qui concerne l'objectif 2010: approuvé lors du Sommet mondial sur le développement durable, à Johannesburg, en 2002, il consistait à atteindre d'ici à 2010 une réduction significative du rythme d'appauvrissement de la diversité biologique. Force fut de constater que les objectifs n'étaient pas clairement articulés avec les mesures à prendre; que, de ce fait, par manque d'indicateurs pertinents, il n'a pas été totalement atteint sur le terrain.

Cela a également été confirmé par divers rapports, dont l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, de 2005, et la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature de 2009, qui indique que la biodiversité mondiale reste gravement menacée, avec des pertes se produisant de 100 à 1 000 fois plus vite que le rythme antérieur.

À cet égard et à l'échelle mondiale, parmi les éléments encourageants dans la réalisation de l'objectif 2010, notons notamment les aspects suivants: l'augmentation du nombre des aires protégées, en particulier terrestres; le large soutien à l'objectif 2010, intégré notamment dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement; l'élaboration par près de 90 % des parties à la Convention de stratégies et de plans d'action nationaux pour la diversité biologique; le développement de nombreuses activités de communication, d'éducation et de sensibilisation; le renforcement des liens avec les organismes de coopération pour le développement.

Des lacunes et des défis demeurent. Citons en particulier la faible intégration sectorielle de la biodiversité. C'est une initiative que nous avons prise en Belgique, à travers le plan fédéral Biodiversité 2009-2013, que j'ai fait adopter par le gouvernement en novembre dernier, et qui vise précisément à intégrer ces objectifs de biodiversité dans une série de secteurs, notamment le secteur économique.

Ensuite, on peut regretter aussi au plan international que les ressources financières ne soient pas encore suffisantes pour répondre aux objectifs de la Convention et au financement des mesures de conservation et de préservation; que le renforcement des capacités des pays en voie de développement à affronter les défis ne soit là non plus pas suffisant et que la gestion des connaissances, notamment scientifiques, et l'accès à l'information nécessaire à la prise de décisions adéquates doivent encore être renforcés.

Comme indiqué, l'élément clé de la conférence, l'élément le plus novateur est l'adoption d'un cadre juridique contraignant en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ce qu'on appelle en langage courant le protocole de Nagoya, protocole qui sera ouvert aux signatures au siège de l'Organisation des Nations unies à New York de février 2011 à février 2012. Cet accord contient des mécanismes financiers innovants. Si une partie du protocole bénéficie des ressources génétiques, par exemple pour développer des produits pharmaceutiques, elle devra partager les avantages qu'elle en tire avec le fournisseur de ces ressources. Il s'agit d'un incitant majeur pour les pays riches en biodiversité à protéger leurs ressources et à conserver la maîtrise de leur patrimoine.

Enfin, la Belgique, en tant que présidente de l'Union européenne, avait la responsabilité de préparer et de défendre la position de l'Union. La délégation présente à Nagoya s'est ainsi attelée à s'assurer que les États membres de l'Union parlent d'une seule voix lors de cette COP et a défendu et négocié activement les positions européennes, en oeuvrant ainsi à un accord final.

Je peux dès maintenant vous annoncer que la Belgique est la représentante de l'Union dans le bureau de la Convention. C'est Mme Ines Verleye, experte de mon administration, qui la représente pour une période de deux ans, jusqu'à la prochaine conférence, ce qui est un témoignage de la qualité de notre implication et de notre compétence.

01.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre volonté d'aller de l'avant. Il faut maintenant continuer le travail, mais je vous félicite pour celui que vous avez fourni. Finalement, la présidence belge a du bon!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la circulaire relative à l'achat de bois et produits en bois (ou dérivés) et la signature d'une convention avec les secteurs bois et papier" (n° 612)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de omzendbrief betreffende de aankoop van hout en houtproducten (of houtderivaten) en de ondertekening van een overeenkomst met de hout- en de papiersector" (nr. 612)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je m'inscris dans la question de la biodiversité également en tentant de la concrétiser dans notre politique européenne et nationale. J'ai deux questions sur le bois et le commerce du bois. La première concerne la circulaire pour l'achat de bois et de produits en bois et la seconde, la signature d'une convention avec les secteurs bois et papier.

Une circulaire concernant les critères à intégrer dans la politique d'achats des entités dépendant du fédéral a déjà été rédigée et intègrerait les exigences de certification pour l'achat de bois et produits en bois. Afin de lui donner une plus grande importance, les instances fédérales souhaiteraient porter la signature de cette circulaire à l'ensemble du Conseil des ministres mais, vu le contexte politique actuel, ce dossier serait toujours en attente.

Par ailleurs, une convention aurait également été établie avec les secteurs bois et papier, ces derniers s'engageant à augmenter progressivement la part de produits certifiés sur le marché belge. La signature de cette convention n'est, à ma connaissance, pas encore réalisée, sans doute à nouveau en lien avec la situation politique actuelle.

Monsieur le ministre, pourriez-vous donc me confirmer et me donner plus d'informations sur ces deux projets de circulaire et de convention?

02.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, la circulaire dont question, actualisée pour la dernière fois en 2006, oblige tous les services publics fédéraux, toutes les institutions fédérales, à n'utiliser dans le cadre de leurs achats que du bois en provenance de sources gérées sur un mode durable.

Étant donné qu'elle n'avait plus été actualisée depuis 2006, j'ai souhaité l'évaluer, y compris faire évaluer la possibilité d'élaborer de nouveaux critères concernant les systèmes de certification de forêts durables et l'évaluation de systèmes existant sur le marché belge vis-à-vis de ces nouveaux systèmes.

L'élaboration de ces critères résulte d'une collaboration entre les Régions et le fédéral. Elle a quasiment abouti, mais vu la chute du gouvernement, la circulaire n'a pu être soumise au Conseil des ministres. Elle le sera dès qu'un gouvernement sera mis en place.

Par ailleurs, un accord sectoriel a effectivement été conclu entre le secteur de la distribution (FEDIS), la Fédération nationale des négociants en bois, la Fédération nationale des scieries, la Fedustria, la Navem, la Fédération nationale des exploitants forestiers et des marchands de bois, Bouwunie, la Confédération de la construction et le gouvernement fédéral. Ces trois types d'opérateurs ont signé un accord sectoriel qui s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 décembre 1998. L'objectif de cet accord est d'accroître l'offre de produits ligneux issus de forêts gérées selon un mode durable, d'une part, et d'informer les secteurs concernés et le grand public, d'autre part.

La notification de l'accord sectoriel à la Commission européenne a eu lieu en août 2010. Les États membres de l'Union peuvent donc transmettre leurs commentaires jusqu'au 12 novembre 2010. Ensuite, j'ai l'intention de conclure cet accord dans les plus brefs délais afin qu'il soit opérationnel.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je crois que les choses progressent dans le bon sens. Il est très important de généraliser l'achat de bois certifié dans les marchés publics et, autant que possible, dans les marchés privés.

J'ai récemment pris connaissance des réalisations de la Faculté de Gembloux en forêt tropicale, entre autres au Gabon. La gestion de forêts certifiées permet le respect de la forêt mais entraîne aussi des revenus pour les populations locales. C'est donc un système gagnant dans tous les sens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le règlement européen établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché" (n° 613)

03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de Europese verordening tot vaststelling van de verplichtingen van marktdeelnemers die hout en houtproducten op de markt brengen" (nr. 613)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré nos bonnes intentions et les bonnes réalisations belges, la situation sur le plan international est encore très délicate.

On le sait, aujourd'hui, entre 20 et 40 % du bois exploité dans le monde est abattu de façon illégale. Cette exploitation ne se limite pas aux forêts tropicales des pays du sud, elle est également d'usage en Europe de l'Est notamment. Cette exploitation a des conséquences considérables, qu'elles soient humaines, socio-économiques ou environnementales, d'où la nécessité d'une réglementation européenne.

En juillet 2010, le Parlement européen a adopté un règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Le Conseil Compétitivité du 11 octobre dernier a entériné ce texte, malgré quelques abstentions et votes négatifs.

On peut évidemment se réjouir de l'adoption de ce règlement, mais je souhaite obtenir des précisions quant à sa mise en œuvre en Belgique, notamment son article 19. Cet article précise que: "Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci". Je voudrais savoir comment vous allez donner à l'administration, je pense que ce sera le SPF Économie, les capacités pour vérifier que nous n'importons pas de bois illégal.

Quel processus allez-vous mettre en place? Ce processus doit être engagé immédiatement dans la mesure où il s'agit d'un règlement et non d'une directive.

03.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, comme vous, je me réjouis de l'adoption de ce règlement par le Parlement le 7 juillet. C'était l'une des priorités de la présidence belge de l'Union et nous avons fait en sorte que le Conseil de la Compétitivité l'approuve à son tour le 11 octobre 2010. C'est donc l'un des succès de la présidence belge et même si c'est un petit texte, il n'en est pas moins important.

Le règlement entrera formellement en vigueur encore sous la présidence belge. Néanmoins, il reste à poursuivre la concertation avec les États membres et la Commission sur un certain nombre de détails de la mise en œuvre. Le règlement prévoit à cet effet un délai de vingt-sept mois. Cela peut paraître long mais ce n'est pas anormal en matière de règlements européens.

En ce qui concerne la Belgique, c'est la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé qui constituera la base légale pour le respect du règlement. Cela suppose en pratique que c'est le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui assurera le rôle d'autorité compétente. Les services d'inspection du SPF Santé publique effectueront le contrôle des opérateurs de marché au niveau belge.

03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je suis étonnée que ce soit le SPF Santé publique et Environnement qui soit concerné et pas le SPF Économie. Ma question serait alors: quels moyens seront-ils donnés aux services? On sait que le service de contrôle du SPF Environnement n'en a pas énormément. Il faudrait donc mettre des moyens à disposition pour permettre la bonne application du règlement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le contrôle des produits biocides par le Service inspection du SPF Santé publique" (n° 708)

04 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het toezicht op de biociden door de inspectiedienst van de FOD Volksgezondheid" (nr. 708)

04.01 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides est soumise à une réglementation stricte fixée par un arrêté royal du 22 mars 2003. Un Service d'inspection ad hoc est chargé, en vertu des articles 72 et suivants de l'arrêté précité, du contrôle des biocides quant à l'autorisation de mise sur le marché belge et à leur composition.

La prise d'échantillons à des fins d'analyse fait également partie des compétences du Service d'inspection. Des échantillonnages seraient donc effectués chaque année pour divers types de produits biocides.

Néanmoins, il me revient, par l'intermédiaire de fabricants de piscines chargés de vendre des produits chlorés destinés au traitement des piscines, que certains fournisseurs mélangeraient des produits agréés avec des produits chinois non agréés. Ils estiment que cette situation pourrait se présenter en Belgique eu égard à des prix très bas pratiqués sur certains produits, ces prix étant alignés sur ceux de distributeurs chinois.

Monsieur le ministre, vos services ont-ils eu connaissance de contrefaçons de produits chlorés sur le marché belge en provenance de l'étranger, plus particulièrement de Chine? Dans l'affirmative, les contrôles seront-ils renforcés?

04.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Thiéry, dans le courant de l'année 2008, lors de laquelle une série de contrôles systématiques ont eu lieu, le Service d'inspection a effectué une septantaine de contrôles dans le secteur des piscines. Au vu des résultats de ces contrôles, aucune indication de la présence de contrefaçons provenant de Chine n'a été constatée.

En 2010, une nouvelle série de contrôles de routine a été menée et elle a confirmé ces résultats. Cela étant dit, il s'agit d'une réoccupation légitime car il y a des risques d'abus. Le Service d'inspection a prévu une campagne de contrôles spécifiques et il apportera une attention particulière à ce problème au cours de l'année 2011. Nous restons vigilants.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n^os742 et 743 de Mme Nathalie Muylle sont reportées. La question n° 872 de M. Kristof Calvo est transformée en question écrite à sa demande.

De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 10.58 uur.

La discussion des questions et interpellations se termine à 10.58 heures.