Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture	Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
du Mardi 9 novembre 2010 Après-midi ______	van Dinsdag 9 november 2010 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.

De voorzitter: Collega’s, vraag nr. 401 en de samengevoegde vragen nrs. 412 en 703 van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen.

01 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la mise en place concrète de l'augmentation des tarifs de distribution gazière décrétée par le gouvernement wallon" (n° 405)

01 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de concrete uitwerking van de door de Waalse regering aangekondigde verhoging van de aardgasdistributietarieven" (nr. 405)

01.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en Région wallonne, les tarifs de distribution du gaz vont prochainement s'alourdir suite à la nouvelle redevance imposée aux consommateurs par le gouvernement wallon.

Or, actuellement, cette redevance n'est pas facturée aux clients, d'une part, parce que les GRD attendent d'obtenir l'accord de la CREG qui, jusqu'à présent, ne s'est pas prononcée sur cette demande et, d'autre part, parce que le décret wallon préciserait bel et bien le montant global de cette contribution (25 millions d'euros par an pour les intercommunales mixtes) mais n'évoquerait rien quant aux modalités de répartition sur les consommateurs. Les GRD attendent donc que les modalités leur soient précisées, avant d'aller plus loin.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est actuellement ce dossier? La CREG a-t-elle déjà été saisie de cette demande? Dans l'affirmative, pensez-vous qu'elle pourra remettre un avis à court terme? Comment les GRD devront-ils répercuter cette redevance? Comment cette augmentation sera-t-elle répartie entre les différentes intercommunales? Comment cela se traduira-t-il dans les tarifs finaux des consommateurs?

01.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, monsieur Clarinval, ma réponse sera extrêmement courte. Vu la répartition des compétences dans notre pays, cette question relève exclusivement des compétences régionales, en l'occurrence wallonnes. Ni la CREG, ni le gouvernement fédéral ne peuvent intervenir en la matière. Je vous suggère donc de demander à l'un de vos collègues du Parlement wallon d'interpeller mon collègue Jean-Marc Nollet.

01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, il me semblait que la CREG intervenait à un moment donné dans l'approbation. C'est pour cette raison que je me suis permis de poser cette question.

01.04 Paul Magnette, ministre: Pas du tout!

01.05 David Clarinval (MR): Je me suis trompé. Veuillez m'en excuser. Loin de moi l'idée de vous reprocher quoi que ce soit. J'étais persuadé que la CREG intervenait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la propension visant une harmonisation des tarifs de l'électricité au sein des différentes intercommunales mixtes wallonnes" (n° 408)

02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de bedoeling om de elektriciteitstarieven van de verschillende Waalse gemengde intercommunales op elkaar af te stemmen" (nr. 408)

02.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la réponse sera sans doute très proche vu ma méprise dans la première question. Si la réponse est identique, je ne répéterai pas la question.

02.02 Paul Magnette, ministre: C'est effectivement la même réponse.

J'ajouterai simplement que, pour ce qui est de votre dernière suggestion, c'est-à-dire l'harmonisation des tarifs, vous pouvez poser directement la question à la CREG. Elle aurait certainement un avis sur le sujet. Pour le reste, il s'agit d'une compétence relevant à 100 % de la Région.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'utilisation de la contribution unique du secteur pétrolier de 2006" (n° 409)

03 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de aanwending van de eenmalige bijdrage ten laste van de petroleumsector in 2006" (nr. 409)

03.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 46 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses prévoyait: "L'obligation de contribution individuelle est versée au bénéfice d'un fonds géré par le SPF Économie. Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les entreprises participantes ou, si désiré par ces entreprises, avec leurs fédérations, la destination effective de la contribution unique."

Cette disposition légale concernait la contribution unique du secteur pétrolier négociée à l'époque du gouvernement Verhofstadt Il. Elle fut fixée à un montant de 12 millions d'euros qui ont effectivement été versés par le secteur pétrolier. L'article 2 de la loi du 27 avril 2007 a remplacé l'article 46 précité par la disposition suivante: "L'obligation de contribution individuelle est versée en faveur d'un compte d'attente auprès de la Trésorerie géré par le SPF Économie. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après concertation avec les entreprises participantes ou leurs fédérations, la destination effective de la contribution unique. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, octroyer un subside facultatif de 5 millions d'euros maximum pour le financement de l'Institut fédéral de l'énergie pour des projets de recherche dans le secteur pétrolier."

Par ailleurs, pour rappel, l'article 152 de la loi-programme du 27 décembre 2005 avait précédemment énoncé que le Fonds social gasoil de chauffage peut aussi être alimenté par un versement unique du secteur pétrolier, c'est-à-dire pour le financement des allocations destinées à l'acquisition de gasoil de chauffage par les plus démunis.

Dans une réponse donnée le 10 novembre 2009 à notre ex-collègue Tinne Van der Straeten (question orale n° 16323), vous avez indiqué que la contribution était toujours disponible sur un compte d'attente de la Trésorerie, géré par le SPF Économie et que vous envisagiez de l'utiliser pour la création d'un Institut de politique énergétique durable, en collaboration avec les autorités du Qatar.

Monsieur le ministre, il semblerait que différentes utilisations de cette somme ont été successivement envisagées, sans toutefois être finalisées: d'abord la création d'un Institut qatari de recherche pétrolière pour un montant de 5 à 6 millions d'euros, ensuite le financement de l'Observatoire de l'Énergie pour le montant total des 12 millions d'euros répartis sur douze années, à concurrence d'un million d'euros par an et, à présent, selon votre réponse du 10 novembre 2009, pour l'Institut fédéral de politique énergétique durable.

Selon mes informations, des crédits d'ordonnancement semblent avoir été passés à partir de l'exercice budgétaire 2007, mais sans toutefois que les sommes soient finalement engagées. Il est, dès lors, possible que les montants disponibles mais non dépensés aient été "absorbés" dans le déficit budgétaire.

Au vu des éléments rappelés ci-avant, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer si ce montant de 12 millions d'euros est réellement toujours disponible? A quel taux d'intérêt est-il actuellement placé? A-t-il fait l'objet d'une utilisation complète ou partielle, par exemple, pour financer le Fonds social gasoil de chauffage?

Les projets de financement d'un Institut qatari du pétrole et de l'Observatoire de l'Énergie ont-ils été définitivement abandonnés?

Où en est la négociation prévue avec le secteur dans la loi du 27 avril 2007? Le secteur pétrolier a-t-il marqué son accord sur la création d'un organisme de politique énergétique durable? Est-il informé de ces projets?

Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres verra-t-il le jour conformément au prescrit de l'article 46 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses telle que modifiée par la loi du 27 avril 2007 rappelée ci-avant?

03.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, je vous rassure: le montant de 12 millions n'est pas tombé dans les abysses du déficit budgétaire. Il est toujours disponible sur un compte d'attente du SPF Économie, qui ne génère pas d'intérêts – mais il n'existe aucun moyen juridique pour placer ces fonds sur un autre type de compte.

Je n'ai en effet pas voulu suivre la piste d'un institut qatari, qu'avait esquissée mon prédécesseur. Je n'ai pas non plus jugé utile de consacrer cet argent au financement de l'Observatoire de l'Énergie, dans la mesure où il est financé sur fonds propres par le SPF Économie. Mon intention – et les négociations se poursuivent sur ce point entre le secteur pétrolier et l'administration – est d'utiliser ce fonds dans une logique de politique sociale de l'énergie, à destination d'un public cible comparable à celui du Fonds social chauffage, non pas pour l'aider à payer les factures, mais pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie – et, en particulier, la consommation de mazout – de ce type de ménage qui éprouve des difficultés à payer ses factures.

Les négociations sont certes longues, mais il est assez compliqué de définir en accord avec ce secteur un certain nombre de subventions de travaux destinés à améliorer les installations de chauffage central au mazout. Le secteur souhaite maintenir le caractère central du pétrole et ne veut pas qu'il soit remplacé par une autre ressource. Il s'agit de faire en sorte que les personnes dont l'installation au mazout fonctionne moins bien puissent la rendre plus efficace sans occasionner les coûts élevés qui découleraient du remplacement complet du système. Nous travaillons à l'identification des travaux qui pourraient être indemnisés.

Nous étions pratiquement parvenus à un accord avec le secteur pétrolier au moment de la chute du gouvernement, mais celle-ci a évidemment interrompu ce processus, puisque nous ne pouvons pas engager définitivement ces sommes, en raison de la situation politique. Ces montants sont donc toujours disponibles.

03.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je prends acte de vos réponses qui éclaircissent ce dossier. En effet, à notre connaissance, il avait été fait état de plusieurs usages de ces 12 millions. Nous avons donc la confirmation qu'ils sont toujours bien là et qu'ils n'ont pas été dépensés. Je constate que les négociations avec le secteur avancent, même si elles ont été bloquées par la chute du gouvernement. J'avais reçu l'information qu'elles n'étaient pas très approfondies. Mais, si vous me dites le contraire, je veux bien vous croire.

J'espère que nous allons pouvoir progresser en termes d'utilisation des fonds. Ces 12 millions pourraient servir à cette politique sociale. Comme une délibération en Conseil des ministres est nécessaire, je suppose que c'est là que cela coince.

Je vous remercie de vos réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, hebt u iets van collega Schiltz gehoord?

03.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Nee, mevrouw de voorzitter. De vorige keer was dat wel zo, maar ik ben vooralsnog niet de secretaresse van de heer Schiltz. Vandaag heb ik niets van hem gehoord.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, ik vroeg u dat omdat u blijkbaar vaak samengevoegde vragen indient met de heer Schiltz en omdat ik dacht dat u die samen soms besprak.

Collega’s, er worden vaak samengevoegde vragen aan de minister gesteld. Het valt mij op dat, als een van de vraagstellers niet aanwezig is, de week daarna soms precies dezelfde vraag wordt ingediend. Misschien moeten wij het daar eens over hebben. Als men even het verslag leest – daar dient het voor – dan heeft die vraag geen meerwaarde meer. Binnenkort moeten wij daarover afspraken maken, want ik merk dat op de agenda een aantal vragen staan van collega Schiltz, die twee weken geleden in de commissie door de minister perfect werden beantwoord. Wij zullen het de volgende keer daarover hebben bij de regeling van de werkzaamheden.

04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "laadpunten voor elektrische wagens" (nr. 562)

04 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les points de chargement pour voitures électriques" (n° 562)

04.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de pijnpunten in verband met elektrische wagens, die de doorbraak van deze propere vorm van energie bemoeilijken, kent u veel beter dan ikzelf. Het gaat om pijnpunten van infrastructurele en van administratieve aard.

Op het vlak van de administratie verwijs ik naar de moeilijke en soms trage inschrijvingsprocedure bij de Dienst Inschrijvingen van Voertuigen, de DIV.

Wat de infrastructuur aangaat, wijzen experts op het ontbreken in België van goede infrastructuur, met name van oplaadpunten voor de batterijen. Wij lopen achter op onze buurlanden. België heeft blijkbaar geen masterplan. Daarover wil ik het met u hebben.

Mijnheer de minister, quid met de oplaadpunten in België? Klopt het dat er dat slechts weinig zijn? Belgacom, Brico, de Katholieke Universiteit van Leuven, Europcar, Leaseplan, Q8 en Eandis zouden erin voorzien.

Waarom slaagt men er niet in om een soort van masterplan oplaadpunten voor elektrische wagens op punt te zetten? Heeft dat te maken met de verdeling van de bevoegdheid tussen de Gewesten en de federale regering? Waar zit het pijnpunt? Waarom gaat het niet vooruit?

Van welke aard zijn de problemen om een netwerk van nationale oplaadpunten op punt te zetten? Ik stel vast dat andere landen, zoals Denemarken, er wel in slagen. Verschillende bedrijven, ook actief in ons land, bieden niet alleen oplaadsystemen en beheersplatformen aan, maar ook allerlei mogelijkheden van betalen, zoals abonnement, credits, sms, enzovoort. Zijn de problemen in België van facilitaire aard of hebben ze te maken met vergunningen of de verdeling van bevoegdheden? Dat zou ik graag van u vernemen.

04.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, de recentste ramingen waarover ik beschik spreken van een honderdtal normale oplaadpunten. Voor het overgrote deel zijn deze geïnstalleerd bij privébedrijven.

Oplaadpalen met snelle oplading worden momenteel geïnstalleerd in benzinestations.

De installatie van elektrische oplaadpunten op de openbare weg, behoort tot de bevoegdheid van de lokale en de gewestelijke overheden. Bij mijn weten bestaat er geen bijzondere belemmering op het vlak van vergunningen. Het gaat over elektrische installaties die moeten beantwoorden aan de gewone installatieregels en waarvoor een vergunning moet worden bezorgd door de overheid die bevoegd is voor de betrokken openbare weg.

Voor de installatie van stopcontacten voor trage oplading in woningen, zoals bijvoorbeeld een garage van particulieren of appartementsgebouwen, volstaat het om de normale veiligheidsnormen voor elektrische installaties in acht te nemen.

Er bestaat inderdaad geen nationaal masterplan, omdat de bevoegdheid voor de installatie van oplaadpunten op de openbare weg behoort tot de lokale en de gewestelijke overheden.

Aangezien de installatie van elektrische oplaadpunten geen bijzonder probleem vormt, is het gering aantal ervan in België zeer waarschijnlijk te verklaren door het feit dat er weinig elektrische voertuigen op de markt beschikbaar zijn.

Bij gebrek aan internationale normen – daar wordt momenteel aan gewerkt – zou het niet verstandig zijn om overhaast oplaadpunten te installeren waarvan naderhand zou blijken dat zij niet conform zijn.

04.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, mijn repliek zal heel kort zijn.

Uw argumentatie als zou het tekort aan elektrische voertuigen liggen aan het weinige aantal oplaadpunten, is natuurlijk een vrij rare redenering. Omgekeerd draaien bepaalde leveranciers die redenering om en zeggen dat er weinig elektrische voertuigen zijn omdat er weinig oplaadpunten zijn. Zo kan men natuurlijk blijven ronddraaien in een cirkeltje. Ik stel alleen vast dat heel wat Europese landen die redenering niet aanhouden en inderdaad volop gas geven in de richting van elektrische voertuigen.

Ik neem nota van uw standpunt en uw antwoorden, en ik dank u daarvoor.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'adoption en France d'un décret et d'un arrêté concernant l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles" (n° 465)

05 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de goedkeuring in Frankrijk van een decreet en een besluit betreffende het vermelden van de 'specific absorption rate' (SAR) van gsm's" (nr. 465)

05.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je vous prie d'excuser mon retard. Je pensais arriver à temps.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, je suis particulièrement attentive aux questions liées aux risques potentiels des équipements électromagnétiques pour la santé du consommateur. Nous en avons déjà beaucoup discuté au cours de la législature passée. En 2009, nous avons voté une résolution demandant au gouvernement de mener un certain nombre d'actions en faveur de la protection du consommateur et de prendre des mesures afin que le DAS (débit d'absorption spécifique) soit indiqué clairement et lisiblement sur tous les terminaux de communication, tels que les gsm. Il a également éte demandé que les vendeurs soient capables d'informer correctement les consommateurs. En outre, d'autres demandes sur lesquelles je vous ai d'ailleurs interrogé ont également été formulées.

Le 27 février, je vous interrogeais sur la mise en œuvre de cette résolution. Vous aviez alors déclaré, à propos de l'indication du DAS, lors du conditionnement des terminaux ou de la mise à disposition d'oreillettes pour tout terminal commercialisé, que l'idée devait être débattue au niveau européen, puisque nous sommes sur un marché européen. Et je me permets de vous citer: "Je ne manquerai pas de saisir l'opportunité que présente la présidence belge de l'Union européenne au second semestre de cette année pour proposer un aménagement des textes européens, de manière à assurer l'effectivité de cet affichage et de ce conditionnement".

Comme vous l'avez dit vous-même, l'idéal serait de le faire au niveau européen. Toutefois, je constate que la France a marqué, dans ce domaine, une avancée intéressante. Le 12 octobre 2010, le gouvernement français a publié un décret et un arrêté concernant l'affichage du débit d'absorption spécifique des téléphones mobiles. Ce décret impose au vendeur d'afficher sur le lieu de vente ce fameux DAS. Cette mention sera obligatoire à partir du 15 avril 2011. C'est bien la preuve qu'un État membre peut agir individuellement en vue d'imposer cet affichage.

Monsieur le ministre, quelle position défendez-vous, alors que l'Union est actuellement sous présidence belge? Ne pensez-vous pas que nous pourrions également agir en ce sens même s'il n'y a pas d'accord au niveau européen, étant donné que la France l'a fait?

05.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, j'ai, en effet, utilisé les opportunités présentées par la présidence belge de l'Union européenne puisque j'ai prié la Commission européenne d'envisager de prendre des mesures, notamment concernant le conditionnement des terminaux et la mise à disposition d'oreillettes. Nous attendons des nouvelles de la Commission mais le message est clairement passé.

Au niveau national, sur le plan de la sensibilisation, mon administration, la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, est en train d'exécuter les recommandations de la résolution portant sur les campagnes d'information à l'égard des parents et sur la brochure de sensibilisation.

L'administration a publié une troisième édition de la brochure consacrée aux champs électromagnétiques et à la santé. Elle est en cours de distribution. Elle a également préparé une autre brochure spécifique sur les téléphones mobiles et la santé.

L'annonce de la parution de ces deux brochures a été faite dans des magazines destinés aux familles, comme Le Ligueur et De Bond, afin d'atteindre directement le public cible. Ces deux brochures sont évidemment disponibles sur le site web du SPF Santé publique et peuvent être commandées gratuitement.

La brochure spécifique sur les téléphones mobiles est également distribuée dans les magasins de gsm.

Pour le reste, vous comprendrez que le fait d'aller dans le sens de la décision française en situation d'affaires courantes n'est malheureusement pas possible. Mais cela n'empêche pas l'administration de continuer son travail de sensibilisation.

05.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je suis déçue de constater que nous en sommes toujours aux mesures de sensibilisation. J'espère vous avoir convaincu, en vous parlant de l'exemple français, qu'il est possible et qu'il est même nécessaire de prendre une mesure générale.

Vous pouvez éditer des dizaines de milliers de brochures avant que les gens ne les lisent et que ce message prédomine sur les messages publicitaires et sur l'attrait de ces appareils.

Pour moi, seul le recours à une règle permettra que tout le monde soit informé dans les magasins. Nous ne demandons que cette information de base, mais qui est nécessaire, au moment de l'achat. Beaucoup de marques n'en parlent presque pas, il faut parfois visiter des sites internet pour savoir quel est le DAS d'un appareil. Les vendeurs ne sont pas informés non plus alors que les consommateurs achètent des appareils de plus en plus performants sans se soucier de leur impact sur la santé. Il faut aussi protéger ceux qui sont plus sensibles et leur permettre d'acheter un équipement qui ne leur posera pas de problème.

Pour moi, seule la règle générale sera efficace.

J'espère vous avoir convaincu et que, quand nous sortirons des affaires courantes, le gouvernement pourra appliquer correctement cette résolution votée par le Parlement

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "het ontwerpafvalplan van NIRAS" (nr. 432)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Klimaat en Energie over "de voorstellen van de Europese Commissie in verband met de opslag van kernafval" (nr. 726)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "het plan van de EU-Lidstaten voor de opslag van kernafval" (nr. 840)

06 Questions jointes de

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet de plan 'déchets' de l'ONDRAF" (n° 432)

- M. Philippe Blanchart au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les propositions de la Commission européenne pour le stockage du combustible utilisé dans les centrales nucléaires" (n° 726)

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plan échafaudé par l'UE en vue du stockage des déchets nucléaires" (n° 840)

De voorzitter: Het valt op dat men een vraag gewoon opnieuw indient, als men niet aanwezig was in een commissie. Op 19 oktober heeft de minister een antwoord gegeven op een vraag van collega Calvo over het ontwerpafvalplan van NIRAS. Ik wil de collega’s vragen om in de verslagen van de commissie na te kijken of er eventueel nieuwe elementen zijn, zodat het antwoord niet helemaal opnieuw hoeft te worden gegeven. Dat is ook voor de diensten belangrijk. Volgende week zullen wij het bij de regeling van de werkzaamheden wellicht even daarover kunnen hebben.

06.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik weet niet hoe die vraag opnieuw is ingediend. Dat was niet de bedoeling. Als de minister akkoord gaat, dan zal ik mij met veel plezier kennisnemen van het antwoord van vorige keer op die vraag.

De voorzitter: De minister verwijst naar het antwoord dat hij aan de heer Calvo heeft gegeven. Er staan nog zulke vragen op de agenda, hoor.

Is dat dan voldoende, heren Schiltz en Blanchart? (Instemming)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "het Belgisch actieplan hernieuwbare energie" (nr. 547)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de onderhandelingen over het nationaal actieplan hernieuwbare energie" (nr. 801)

07 Questions jointes de

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plan d'action énergies renouvelables de la Belgique" (n° 547)

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les négociations consacrées au plan d'action national énergies renouvelables" (n° 801)

Mijnheer Schiltz en mijnheer Calvo, wat uw samengevoegde vragen over het Belgische actieplan voor hernieuwbare energie betreft, heb ik dezelfde opmerking. In de commissie van 19 oktober 2010 werden daarover vragen gesteld door mevrouw Rita De Bont en de heer Georges. Misschien zijn er nieuwe elementen. Als er nieuwe elementen in uw antwoord zijn, mijnheer de minister, dan laat ik die keuze ook aan u.

07.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Er is inderdaad wellicht niet gigantisch veel veranderd in verband met het actieplan hernieuwbare energie maar intussen zijn er wel verklaringen geweest van de Vlaamse minister van Energie. Ik had graag de positie van de minister daarin gekend. We zijn intussen twee weken later. (De heer Kristof Calvo wordt onderbroken door Paul Magnette zonder microfoon. Er volgt een korte discussie tussen de voorzitter, het parlementslid en de minister over de werkzaamheden.)

07.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Als ik van de minister begrijp dat er ondertussen niets aan het actieplan hernieuwbare energie is veranderd, dan neem ik daar akte van en kan ik dat enkel betreuren. De vragen van mij en collega Schiltz zijn er net op gericht om dat dossier te laten evolueren.

07.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Deze vraag is inderdaad een andere dan de vorige. Die heb ik ingediend om te weten wat intussen de positie van de minister is en om te weten of er vooruitgang is geboekt in het dossier. Het dossier begint heel dringend te worden. Daarom had ik graag van de minister geweten wat hij sinds 19 oktober 2010 heeft gedaan.

De voorzitter: Mijnheer de minister, aan u het woord om te weten of er sinds uw antwoord in de commissie van 19 oktober 2010 veranderingen zijn. Of verwijst u naar uw antwoord van toen?

07.04 Minister Paul Magnette: Mevrouw voorzitter, het enige nieuwe aspect is dat wij een datum hebben gevonden met de collega’s van de Gewesten om op ministerieel niveau trachten een oplossing te vinden. Ik heb op het niveau van het intern kabinet alles al geprobeerd, met de Vlaamse regering, maar dat werkt niet. Nu hebben wij een vergadering belegd met de heer Nollet, mevrouw Van den Bossche, mevrouw Huytebroeck en mijzelf op mijn kabinet op 29 november. Ik hoop dat wij alsdan een oplossing zullen kunnen vinden.

De voorzitter: Dat is wat u vorige keer in de commissie al hebt gemeld.

07.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, excuseer, ik wil de vergadering niet nodeloos rekken, maar ik begrijp dat er pas op 29 november een ontmoeting tussen de ministers zelf plaatsvindt, terwijl het plan sinds 30 juni moest zijn ingediend. Dat begrijp ik goed?

07.06 Minister Paul Magnette: Ja.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de windturbines in luchtvaartgebied" (nr. 548)

08 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les éoliennes en zone d'activité aérienne" (n° 548)

08.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de toelaatbaarheid van windmolens is mijns inziens een gekende problematiek. In dit geval was het de coöperatieve Ecopower die enige tijd terug een bouwaanvraag heeft ingediend om twee windturbines te plaatsen in het Researchpark te Zellik.

Die problematiek doet zich echter eveneens voor op andere plaatsen waar men windmolens wil implementeren. Daarbij valt vooral op dat de defensieve houding van Belgocontrol meer dan eens stokken in de wielen steekt van dergelijke projecten.

Bovendien klagen investeerders dat ze nooit op voorhand te horen krijgen waar Belgocontrol, omwille van veiligheidsredenen en dergelijke, al dan niet zijn voet dwars zal zetten. Die houding vormt wel degelijk een probleem als we over windmoleninvesteringen spreken.

Daarom wil ik u vragen of u zich bewust bent van de spanning tussen de bouw van voldoende windturbines enerzijds, wat moet aansluiten bij uw actieplan, en anderzijds het luchtverkeer? Hoe denkt u daar in de toekomst een duurzaam antwoord op te kunnen bieden?

Ten tweede vraag ik mij af of het wenselijk kan zijn om bij bouw- en milieuaanvragen van windmolenparken te rekenen op de expertise van een autonome instantie. Die zou dan eventueel als mediator kunnen optreden. Misschien kan u daar nog andere praktische invullingen aan geven?

De voorzitter: Mijnheer de minister.

08.02 Minister Paul Magnette: Die aangelegenheid behoort tot de bevoegdheid van de Staatssecretaris voor Mobiliteit. Ik zal u echter enkele elementen aanreiken.

De federaties die hernieuwbare energie promoten hebben mij daarover aangesproken. Mijn administratie heeft hen de passende voorlichting gegeven. De luchthaven van Zaventem bevindt zich inderdaad in de zone waar Belgocontrol de luchtvaart controleert. Er werd mij meegedeeld dat windmolens de veiligheid van het luchtvaartverkeer kunnen aantasten, omdat zij valse echo’s en zelfs interferenties met de communicatiesystemen in de luchtvaart kunnen veroorzaken.

Ik wens echter uw aandacht te vestigen op het feit dat de impact ervan afhankelijk is van de gebruikte radars en van de positie van de windmolens ten aanzien daarvan. Enkel een aantal zones gelegen ten zuidwesten van de luchthaven kunnen mogelijk in aanmerking komen voor de installatie van windmolens.

08.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Geen verdere opmerkingen, dank u.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "dure elektriciteit" (nr. 655)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de relatief hoge energiekosten voor Brusselse gezinnen" (nr. 656)

09 Questions jointes de

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le coût élevé de l'électricité" (n° 655)

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le coût relativement élevé de l'énergie pour les ménages bruxellois" (n° 656)

09.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, volgens een vergelijking – ik denk dat collega Schiltz zich op dezelfde bron zal baseren – van de stroomprijzen in de hoofdsteden van de buurlanden, blijken alleen de inwoners van Berlijn nog meer te moeten betalen voor hun elektriciteit. In de praktijk, zo zegt de CREG, is de toestand eigenlijk nog slechter, want de Berlijnse gezinnen krijgen meer kansen om in te spelen op allerlei kortingsacties van leveranciers van elektriciteit dan de Brusselse gezinnen.

Een gemiddeld Brussels gezin betaalt 741 euro per jaar. Stroom is in Amsterdam 15 % goedkoper, in Londen 30 % en in Parijs zelfs 39 % goedkoper. Toch wel dringend tijd om er iets aan te doen, denk ik, maar dat zeggen wij al een tijdje.

Mijnheer de minister, mijn vragen zijn de volgende.

Ten eerste, hebt u commentaar bij de resultaten van die studie?

Ten tweede, uit de studie blijken de elementen die een factor spelen bij de hoge prijzen in België de volgende te zijn: de hoge distributietarieven, de hogere BTW en de hoge kostprijs van de elektriciteit zelf. Nu weet ik wel dat u als ontslagnemend minister niet veel kunt doen. Ik bedoel maar: u kunt geen beslissingen nemen, u kunt geen politiek beleid uitwerken, en dergelijke. Evenwel, is de regering nog zinnens om stappen te zetten op het vlak van een btw-verlaging? Is dat een gespreksthema? Wordt dat ooit uitgevoerd?

Wat de distributietarieven aangaat, heb ik eigenlijk dezelfde vragen. Wat is de oorzaak van onze hoge tarieven ten opzichte van het buitenland? In Londen bijvoorbeeld bedragen de gemiddelde distributiekosten 98 euro, in Parijs 153 euro en in Amsterdam 180 euro. In België gaat het om 280 euro. U moet toch toegeven dat dit een enorm verschil is. Daar moeten toch verklaringen voor zijn.

Ten vierde, ook de kostprijs van de stroom zelf ligt in België eigenlijk vrij hoog in vergelijking met de buurlanden. Volgens de CREG komt dat omdat de energieleveranciers het elektriciteitstarief op een verkeerde manier berekenen. Dat is ook al het thema geweest van een aantal hoorzittingen; het gekende oud zeer. Dringt zich in het licht van die studie geen fundamenteel herdenken op van de prijsformule?

09.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de bron waarnaar de heer Logghe verwijst, is voor mijn vraag dezelfde.

Mevrouw de voorzitter, vooraleer u mijn vraag afschermt als zijnde reeds gesteld, vorige maand, vorig jaar of het jaar daarvoor: die distributiekosten blijken en blijven een enorm probleem.

Wij hebben hier inderdaad al diverse hoorzittingen gehouden waarbij de diverse componenten van de distributieprijs werden aangetoond. Er werd ook aangetoond dat het aandeel van de distributiekosten in het geheel van de energieprijs in België zeer hoog is.

Uit de genoemde studie blijkt opnieuw het probleem dat de regulator ondervindt met de prijszetting. Niet in het minst door de intercommunales, of ten minste de rol van de intercommunales in de prijszetting van de distributie, wat ook een enorm probleem is.

De parameters, waarnaar ook de heer Logghe kort heeft verwezen en die worden gebruikt om de zuivere productiekostprijs van energie te bepalen, lijken op zijn zachtst gezegd enigszins verouderd, omwille van het simpele feit dat het aanbod in productie erg veranderd is. Het betreft niet louter splijtstof. Koolstof neemt gelukkig dramatisch af. Ik weet samen met u ook dat de gasprijs op de internationale markt nog altijd een referentieprijs blijft.

Niettemin, doordat de prijszettingparameter momenteel niet langer aan de realiteit van de portefeuilles beantwoordt, ondervindt de prijs een enorme volatiliteit, waarop bovendien moeilijk kan worden geanticipeerd.

De vergelijking met andere buurlanden noopt ons te concluderen dat er ter zake een probleem is.

Mijnheer de minister, daarom zou ik u toch nogmaals het volgende willen vragen.

Hebt u ondertussen al een visie ontwikkeld of hebt u ondertussen al een idee over de vraag of het voor u of uw opvolger niet mogelijk is om de bevoegdheden van de CREG te herschikken, zodat er meer duidelijkheid is?

U herinnert zich ook de lawine van talloze procedures waarin de CREG, naar aanleiding van de betwisting van distributietarieven en uw eigen interventies, ondertussen is verzeild.

Zou het dus niet mogelijk zijn de rol van de regulator bij het controleren en bepalen van de distributietarieven te herzien?

Bent u zich bewust van het probleem van de mededinging? Ook de mededinging is immers een probleem. De prijszetting in Brussel kan nogal vrijelijk gebeuren, omdat er weinig reële concurrentie is. Ik durf u bijna niet te vragen welke maatregelen u ter zake voorstaat, maar ik vraag het u toch.

Wat is uw positie of houding tegenover de kritiek die de regulator inzake de prijszettingparameter formuleert?

09.03 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schiltz, mijnheer Logghe, op de vraag over de Nc-parameter heb ik al geantwoord. Ik zal mijn antwoord evenwel herhalen.

Tot nu toe had vooral de energieproducerende sector baat bij de liberalisering. De energieproducenten haalden aanzienlijke voordelen uit hun activiteit, en dat ondanks het dalende energieverbruik, dat voornamelijk aan de economische crisis te wijten is.

De Europese Commissie maakt binnenkort een rapport bekend waarin een globale visie op het consumentenbeleid van Europa en de lidstaten wordt gegeven. Bedoeld rapport zal op 3 december 2010 tijdens de Raad van de Europese Unie, waarin de ministers van Energie bijeenkomen, worden besproken. Ik verwacht dat uit de bespreking zal blijken dat het verschijnsel energieonzekerheid en de maatregelen die op Europees en nationaal niveau moeten worden getroffen, beter moeten worden omschreven.

Het voorgaande veronderstelt ook dat de rechten van de consument in het algemeen moeten worden versterkt. Er zou met name kunnen worden overwogen om een Europese ombudsman aan te stellen die belast is met de voortdurende evaluatie van de naleving van voornoemde rechten. Hij wordt er ook mee belast de rechten van de consument, telkens wanneer zulks nodig is, te versterken of de coördinatie van de nationale ombudsmannen te versterken.

Omtrent de studie van de CREG heeft Sibelga onmiddellijk gecommuniceerd dat peren met appelen werden vergeleken. Inderdaad, in de netwerkkosten van Brussel is een aantal openbare dienstverplichtingen inbegrepen dat niet in de andere hoofdstedennetwerkkosten vervat zit. Deze verplichtingen zijn bijvoorbeeld de openbare verlichting van de gemeentewegen, het beheer van beschermde klanten of de financiering van de energiepremies voor milieuvriendelijke investeringen. Bovendien worden de pensioenen van de netwerkoperator voor het personeel in zijn netwerkkosten ook berekend in tegenstelling tot Parijs en Amsterdam, waar dit in een andere kostenpost wordt gestoken. Inzake de wijze waarop de prijzen van de energiecomponent worden berekend, lopen er thans bij de mededingingsautoriteit onderzoeken betreffende de elektriciteitsmarkt in België.

De parameter Nc werd ontworpen als maatstaf voor de evolutie van de kostprijs van de brandstoffen die gebruikt werden voor de productie van elektriciteit. Normaal gezien dient zowel de waarde van deze parameter als deze van de wegingscoëfficiënt ervan in de tariefformules een reële weergave te zijn van de werkelijkheid. Dit bleek de jongste jaren niet het geval te zijn. De Nationale Bank heeft ook een studie over de volatiliteit van de elektriciteit in september gepubliceerd en de parameter Nc werd er ook als het ware in beschuldigd.

Er wordt melding gemaakt van ingevoerde systemen in Nederland die misschien bij ons zouden kunnen worden toegepast. Ik heb mijn administratie gevraagd om die pistes te bestuderen en zal niet nalaten u op de hoogte te houden van de verdere evolutie in dit dossier.

09.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord. Het bevredigt mij weliswaar niet helemaal maar het biedt toch een stuk van een antwoord. Ik neem er in elk geval nota van dat voor andere beleidsniveaus de parameter die wordt gebruikt om de prijs van elektriciteit op te geven onder druk staat. Het Nederlands systeem wordt bestudeerd en u hoopt binnenkort met een studie of een voorstel naar deze Kamer te komen. Is dat een kwestie van weken of van maanden? Wacht u soms tot de koninklijk bemiddelaar ergens landt? Heeft u er enig zicht op wanneer het resultaat van de studie van het Nederlands systeem klaar zou kunnen zijn?

09.05 Minister Paul Magnette: Het systeem dat in Nederland wordt gebruikt is een goed systeem en zou ook in België kunnen worden gebruikt. Wij wachten echter op een regering.

09.06 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, ik wil toch even inpikken op het vergelijken van appelen met peren. Ik weet natuurlijk ook dat al die elementen in de distributieprijs zitten. Dat is het net. Waarom moet in België die energieprijs zo ongeveer alles in zich dragen, tot en met openbare dienst en verplichtingen van de wegen? Ook de pensioenen zitten erin, de sociale klanten moeten beheerd worden en er is de ondersteuning van groene energie en de federale bijdrage.

Die energieprijs wordt stilaan zo dramatisch overladen dat ik me afvraag of we niet beter de belastingen afschaffen en enkel nog taks heffen op energie. Dan zou het zelfs eenvoudiger zijn. Er zit van uwentwege ook een – zij het zeer kleine – bijdrage in. Dat is natuurlijk het problematische. Ik spreek nu inderdaad niet alleen uw bevoegdheidsniveau aan. Ik hoop dat er bij een nieuwe regering ook werk zal worden gemaakt van het homogeniseren van het pakket energiebevoegdheden. Het problematische is natuurlijk dat de distributieprijs zodanig verkapt is in verschillende stukken dat een kat er haar jongen niet in kan terugvinden. Het wordt onmogelijk voor de mensen om te begrijpen waarom die kosten zo hoog zijn. Persoonlijk zie ik niet in waarom, als het in andere landen anders kan – en wat dat betreft beter – wij ons systeem niet een beetje zouden kunnen vereenvoudigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de gevaren van groene stroom voor de netstabiliteit" (nr. 666)

10 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les dangers de l'électricité verte pour la stabilité du réseau" (n° 666)

10.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, het succes van groene stroom brengt ook een probleem met zich mee. Er is namelijk een steeds grotere volatiliteit, niet alleen in de prijs maar ook in de bezetting van het laagspanningsnet en vooral het hoogspanningsnet. Zoals u weet vormen windmolenparken en zonne-energie geen stabiele energiebronnen.

In Duitsland heeft de minister van Milieu, u ongetwijfeld niet onbekend, de heer Norbert Röttgen, aan die problematiek een vurig pleidooi gekoppeld. Hij wil namelijk zo snel mogelijk inzetten op een flexibel en intelligent hoogspanningsnet.

U weet ook dat Elia, onze hoogspanningsoperator, zeer vooruitstrevend tracht te zijn, participaties neemt in buitenlandse projecten en zeer begaan is met het up-to-date houden van het hoogspanningsnet. Bij diverse ontmoetingen met Elia komt men ook steevast tot de conclusie dat ze uiteraard een beetje gefrustreerd zijn door, enerzijds, de kolossale investeringen waar ze tegenaan kijken indien ze een dergelijk plan willen uitvoeren en, anderzijds, de onzekerheid met betrekking tot de vraag waar welke bron aangewend zal worden.

Weet u meer in detail – die gegevens heb ik immers nog niet gekregen – of er dergelijke netoverspanningen of problemen omwille van de toevoer van groene stroom zijn geweest met het hoogspanningsnet in België? Hoe ziet u het traject van investeringen om het hoogspanningsnet aan te passen? Welke timing en praktische implementatie van zo een flexibele projecten had u in gedachten?

Ik wil daar graag nog aan toevoegen dat ik hoop dat u van de gelegenheid gebruik zal maken om uw Europese collega’s toch eens aan te spreken over een dergelijk project. Het heeft immers weinig zin om een hyperflexibel hoogspanningsnet in België uit te rollen, als daar geen hyperflexibele interconnectie met de naburige landen mee gepaard gaat.

Nog een iets meer bespiegelende opmerking, die ik u graag wil meegeven bij gebrek aan een andere minister of een nieuwe beleidsnota van uzelf. De implementatie van diverse groene stroom actieplannen begint er, vrees ik, in Europa wel toe te leiden dat men overal alles maar blijft produceren. Op die manier is er weinig zicht op welke variabele groene-stroom-producties er in Europa worden aangeboden en ontstaat er een wirwar van diverse instabiele groene energieproducties.

10.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, collega’, in Duitsland zorgt de integratie van intermitterende hernieuwbare energie in het elektriciteitsnet inderdaad voor een aantal moeilijkheden. In België heeft Elia defaseringstransformatoren en krachtige elektronica op het transmissienet voor elektriciteit geïnstalleerd om de niet-genomineerde stromen te controleren, de transitcapaciteit te vergroten, de spanning te controleren en de dynamische stabiliteit van ons transmissienet voor elektriciteit te waarborgen. Elia ontwikkelt trouwens voortdurend instrumenten en systemen die een optimale en betrouwbare werking van het net moeten garanderen. Soms ontstaan er op lokaal niveau congestiesituaties. Deze hebben echter niets gemeen met de moeilijkheden waarnaar u verwijst.

De problematiek die u aanhaalt speelt zich af in een context die niet specifiek Belgisch is. Zo voorziet het Internationaal Energieagentschap dat een substantieel aandeel van de investeringen die de komende decennia in de elektriciteitssector zal worden besteed aan de vernieuwing van de netinfrastructuur, om de betrouwbaarheid van het net te waarborgen en de integratie van hernieuwbare energie te bewerkstelligen.

De industrielanden worden in het algemeen geconfronteerd met de uitdaging van een verouderd net. De uitbouw en het onderhoud van de infrastructuur vormen een prioriteit in het Belgische federale plan voor de ontwikkeling van het transmissienet. Bovendien bepaalt de wet dat daarbij rekening moet worden gehouden met de verwachte evolutie van het gebruik van hernieuwbare energieën. Op supranationaal niveau vindt coördinatie plaats binnen het ENTSO-E, European Network of Transmission System Operators for Electricity.

Verder neemt Elia deel aan de studiegroep EWIS, European Wind Integration Study, die de mogelijkheden en de voorwaarden onderzoekt voor grootschalige integratie van windenergie in de transmissienetten voor elektriciteit. De studie richt zich op de netten met zeer hoge spanning in alle Europese gesynchroniseerde systemen. Met een ligging in het hart van Europa is het Belgische net uitermate verbonden en gekoppeld met de buurlanden. Ook niet onbelangrijk is het feit dat het Belgische transmissienet al met slimme instrumenten is uitgerust. Toch zal het elektriciteitsnet verder moeten evolueren en steeds slimmer moeten worden. Toekomstige netwerken moeten immers aangepast zijn aan een steeds schonere, maar steeds meer intermitterende mix.

De federale staat die toeziet op een optimale integratie van de hernieuwbare energiebron in het transmissienet moet haar taak ter harte nemen in nauw overleg met de marktspelers en de Gewesten, maar ook in samenwerking met de Europese en supranationale overheden die ter zake actief zijn, zoals het Internationaal Energieagentschap. Ook de privé-sector heeft een belangrijke rol te spelen, getuige daarvan de betrokkenheid van die sector bij het Europees industrieel initiatief dat plaatsvindt in het raam van het Z-plan of ook de toepassing van Belpex in de Central West Electricity zone waarmee een uiterst flexibel beheer in die zone mogelijk wordt.

10.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, dat is een bevredigend antwoord. Ik ben er zeer verheugd over dat er reeds coördinerende activiteiten plaatsvinden.

Mijnheer de minister, ik weet niet of er ook tijdens uw Europese ontmoetingen met uw collega’s nog verder gedachtewisselingen aan gekoppeld zijn?

10.04 Minister Paul Magnette: Wij hebben al een algemene discussie over investeringen en infrastructuur gehouden, vooral over het elektriciteitsnet en die aspecten van intermitterende mix. Iedereen is zich er goed van bewust dat het heel belangrijk is.

10.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dank u wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer Schiltz, even tussendoor, onder agendapunt 30, uw vraag nr. 810 over de hoge energieprijzen. Ik neem aan dat dit dezelfde vraag is als daarnet, over de “relatief hoge” energieprijzen. Toen vond u ze nog relatief hoog, maar naarmate de vragen vorderen, vindt u ze hoog. Ik neem aan dat het dezelfde vraag is, of niet? Een kleine prijsstijging? Ik stel voor dat u dat nog even nakijkt.

Vraag nr. 810 van de heer Schiltz vervalt.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "de fondsen voor de bevordering en de ondersteuning van de productie van elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen" (nr. 634)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "fondsen voor de bevordering van hernieuwbare energiebronnen" (nr. 698)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de fondsen voor de bevordering en de ondersteuning van de productie van elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen" (nr. 841)

11 Questions jointes de

- M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables" (n° 634)

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les fonds de promotion des sources d'énergie renouvelables" (n° 698)

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables" (n° 841)

11.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, artikel 79 van de programmawet van 2009 bepaalde dat de exploitanten van de kerncentrales gehouden waren om uiterlijk op 31 december 2009 een fonds op te richten met als opdrachten bevordering en ondersteuning van investeringen en uitgaven in de productie van elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen, de bevordering en ondersteuning van onderzoek en ontwikkelingen op voornoemd vlak en de bevordering en ondersteuning van het onderzoek op het vlak van energie-efficiëntie.

Ondertussen merken wij dat er twee dergelijke fondsen werden opgericht, namelijk het fonds Belgreen in december 2009 en het fonds Greenstream in september 2010.

De programmawet legt eveneens een aantal verplichtingen vast die moeten toelaten een goede controle op de uitvoering van de taken van de fondsen uit te oefenen. Het gaat ter zake over rapportering met betrekking tot de uitvoering van de maatschappelijke doelen, die tweemaal per jaar dient plaats te vinden, over de aanstelling van onafhankelijke bestuurders op basis van een dubbele lijst die door de regering wordt voorgesteld en over het benoemen van een regeringscommissaris voor het fonds.

Bovendien werd ook aandacht geschonken aan de beperkte, federale bevoegdheden op het vlak van hernieuwbare energie. Om voornoemde reden bepaalt het programmadecreet dat voor uitgaven die niet tot de exclusieve bevoegdheid van de federale overheid behoren, een samenwerkingsprotocol met de betrokken gewestregeringen dient te worden gesloten.

Mijn vragen aan u zijn de volgende. Voldoen beide fondsen aan de in de programmawet vastgelegde oprichtingsverplichtingen?

Werd er nadien ook op correcte wijze over de uitvoering van de maatschappelijke doelen gerapporteerd? Indien zulks het geval is, zijn de rapporten ter zake ook voor het federale Parlement en de gewestparlementen beschikbaar?

Kunt u een kort overzicht geven van de projecten die in het kader van de opgelijste, maatschappelijke doelstellingen werden ontwikkeld of nog in voorbereiding zijn? In welke gevallen is een samenwerkingsprotocol met een of meerdere gewestregeringen van toepassing?

Tot slot, op welke manier heeft de regering de functie van regeringscommissaris voor de twee fondsen in kwestie ingevuld? Werd de taakstelling van de bewuste regeringscommissarissen, conform de in het programmadecreet ingeschreven mogelijkheid hiertoe, nader verfijnd?

Ik dank u voor uw antwoorden.

11.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, collega Wollants heeft terecht gezegd dat de uitvoering van de groene fondsen conflicteert met de bepalingen uit de programmawet van december 2009. Er blijken twee fondsen te zijn opgericht. U hebt in uw antwoorden aan de Europese Commissie aangegeven dat de reden daarvoor is dat beide exploitanten geen gevoelige informatie met elkaar willen delen.

Het Greenstreamfonds werd pas opgericht in oktober 2010, wat veel later is dan wettelijk bepaald. Er zouden nog steeds geen bestuurders, noch regeringscommissarissen zijn aangesteld. Toch lezen we in de pers dat het Belgreenfonds al volop projecten zou goedkeuren, wat bizar is, aangezien men normalerwijs pas projecten kan goedkeuren, conform de eigen statuten, wanneer bestuurders en commissarissen zijn aangesteld.

Ik heb een aantal vragen daarover. U begrijpt dat die werkwijze heel wat vragen oproept in onze commissie, maar ook daarbuiten. Ten eerste, waarom zijn er twee fondsen opgericht? Is dat niet strijdig met de bepalingen in de programmawet?

Ten tweede, waarom werd het Greenstreamfonds te laat opgericht? Welke initiatieven hebt u genomen om de betrokkenen achter de veren te zitten?

Ten derde, zijn er ondertussen al onafhankelijke bestuurders en regeringscommissarissen aangesteld? Zo ja, wie werd benoemd? Zo neen, waarom niet?

Ten vierde, is er een samenwerkingsprotocol met de Gewesten? Wordt dat op dit moment onderhandeld of werd er al een gesloten?

Ten vijfde, wordt er gerapporteerd over de fondsen, zoals wettelijk is bepaald? Zo ja, wanneer werd er voor het laatst gerapporteerd? Zo neen, waarom niet?

Ten zesde, hoeveel hebben de kernenergie-exploitanten ondertussen gestort in de fondsen? Heeft men de wettelijk voorgeschreven 250 miljoen euro al bereikt? Zo neen, waarom niet?

Ten zevende, ik vermoed dat u de architect van de bepalingen in de programmawet bent. U had een aantal doelstellingen geformuleerd. U pleitte voor de oprichting van dergelijke fondsen. Hoe evalueert u vandaag de werking van die fondsen? Beantwoorden zij aan de doelstellingen die u destijds in gedachten had? Welke garanties hebt u dat beide fondsen zorgen voor bijkomende investeringen die zonder het fonds niet zouden plaatsvinden? Ik vermoed dat dat de ambitie was op dat ogenblik.

Ten slotte, zult u voor 2010 via de fondsen een nieuwe bijdrage vragen? Dat is gelinkt aan een debat dat wij straks nog zullen voeren, maar misschien kunt u nu alvast wat meer informatie geven.

11.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, wat de vorige sprekers zeiden, is reeds exhaustief. Aangezien mijn vragen gelijklopend zijn, sluit ik mij aan bij de voorgaande sprekers. Ik voeg er nog een vraag aan toe.

Het gaat over de fondsen die structureel via de programmawet geld vragen om eigen investeringen te doen. We stellen echter vast dat een kernexploitant, Electrabel of een andere, geld opzij moet zetten om een project te financieren dat hij waarschijnlijk toch al zou uitvoeren. Dat zien we de facto gebeuren.

Mijnheer de minister, was dat de bedoeling toen u die programmawet aan ons hebt voorgelegd, waarna wij die hebben goedgekeurd?

11.04 Minister Paul Magnette: Mijnheren Wollants, Calvo en Schiltz, er werden inderdaad twee verschillende fondsen opgericht, om te vermijden dat strategische informatie verdeeld werd. Dat was een eis van de maatschappij en wij konden dat toch wel begrijpen.

Wegens de val van de regering konden wij de onafhankelijke bestuurders en de enige wettelijk geplande regeringscommissaris niet aanstellen. Tijdens lopende zaken mogen wij normaal gesproken niemand benoemen. Omdat die situatie heel moeilijk wordt, wat ik moet toegeven, zal ik benoemingen op een van de volgende ministerraden voorstellen, zodat de regering op de hoogte gebracht kan worden van al de beslissingen die genomen worden.

Het Belgreenfonds werd begin dit jaar opgericht en stuurt mij regelmatig de verslagen van zijn raad van bestuur, maar dat is niet genoeg. De oprichting van GreenStream heeft een beetje meer tijd in beslag genomen. EDF Belgium, EDF Energies Nouvelles, SPE en SPE Power Company hebben de verwachte bedragen in het fonds gestort. Hernieuwbare projecten zullen aan de volgende raad worden voorgesteld.

De programmawet voorziet er inderdaad in dat om de zes maanden een specifiek verslag van de werkzaamheden aan de minister van Energie bezorgd wordt. Omdat de oprichting van de fondsen en de benoeming van de commissaris en bestuurders meer tijd in beslag genomen hebben dan gepland, wegens de val van de regering, heeft die rapportering ook vertraging.

Mijnheer Schiltz, ik kan jammer genoeg niet meer details geven.

11.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik begrijp goed dat er momenteel nog geen enkele rapportage plaatsgevonden heeft?

11.06 Minister Paul Magnette: Dat klopt.

11.07 Bert Wollants (N-VA): Ik begrijp dat op dit moment een en ander blijft liggen. Ook de aanstelling van de regeringscommissarissen blijft uit. Ik begrijp dat dat niet kan in lopende zaken. Maar als ik mij niet vergis, is het eerste fonds toch al veel vroeger opgericht, in december 2009? Zijn er toen geen initiatieven genomen om het te doen? Dat begrijp ik eigenlijk niet goed.

Voor de rest zullen we moeten wachten op de nieuwe regering voor het fonds werkzaam kan worden. Wij moeten er wel voor zorgen dat het gebeurt en dat de bevoegdheden van de Gewesten ter zake worden gerespecteerd.

11.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Op mijn bijkomende vraag over de rapportage heb ik een antwoord gekregen.

Mijnheer de minister, u hebt niet aangegeven of u de werking van het fonds als goed evalueert? Beantwoordt het aan de verwachtingen die destijds werden geformuleerd? U hebt ook niet geantwoord of er voor 2010 nieuwe bijdragen gepland zijn via de fondsen?

11.09 Minister Paul Magnette: Het was een oneshot-operatie.

11.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik kan alleen samen met u vaststellen dat de kernenergie-exploitanten creatief omspringen met wat u destijds in de programmawet hebt ingeschreven, om niet te zeggen dat zij een loopje nemen met de gemaakte afspraken. Ik lees in de krant de verklaring van Electrabel: “Het is niet aan ons te oordelen of het strijdig is met de programmawet.” Het is inderdaad aan u dat te doen. U lijkt vrede te nemen met de situatie vandaag. Dat kan ik alleen met enige teleurstelling vaststellen.

Ik stel samen met u vast dat de fondsen die u in de programmawet hebt ingeschreven, niet beantwoorden aan de doelstellingen van destijds: zij zorgen niet voor extra investeringen, zij zorgen niet voor een eerlijker marktwerking, integendeel, zij versterken zelfs de positie van de twee exploitanten.

Ik meen dat u of uw opvolger lessen zal moeten trekken uit wie werkwijze. Voortaan moeten er echte wetten worden gemaakt en geen deals met kernenergie-exploitanten.

11.11 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, j'aimerais ajouter un court élément.

On ne peut jamais savoir avec exactitude et précision le résultat des investissements réalisés. Dans d'autres pays, comme les Pays-Bas ou l'Allemagne, des fonds de ce type sont mis en place.

J'ai averti ne pas vouloir fixer à ces fonds un objectif mirifique, mais il s'agit seulement d'assurer qu'au moins ce minimum d'investissement en énergie renouvelable sera réalisé et qu'il le sera en coordination avec les compétences relevant des Régions.

Évidemment qu'ils disposent de plans de développement avant qu'on ne mette un fonds en place et que certains projets se retrouvent dans les projets qu'ils soumettront. Cependant, nous ne savons pas et nous ne saurons jamais s'ils les auraient faits ou pas sans la création du fonds.

Le système a ses limites, je le reconnais; je l'ai reconnu dès son établissement.

11.12 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Stilaan komen we natuurlijk bij de volgende discussie over de 250 miljoen. Mijnheer de minister, ik begrijp wat u zegt en dat is heel juist. Alleen, op het moment waarop u zegt dat het een bijkomend engagement is en het ook zo wordt voorgesteld, dan moet het ook een bijkomend engagement zijn en mag u geen investeringsplan verkopen, dat al uitgestippeld is maar dan plots het statuut van een engagement krijgt. Daarmee heb ik toch enigszins een probleem.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "een vergelijking tussen de Belgische en Duitse nucleaire taks" (nr. 665)

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Klimaat en Energie over "de studie van de CREG over het Duitse nucleair akkoord en de toepassing ervan op België" (nr. 795)

12 Questions jointes de

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une comparaison entre les taxes nucléaires belge et allemande" (n° 665)

- Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étude de la CREG concernant l'accord sur l'avenir du nucléaire en Allemagne et son application en Belgique" (n° 795)

12.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, dit gaat natuurlijk verder op de discussie van de 250 miljoen. Er is een studie van de CREG die de nucleaire taks heeft vergeleken met de Belgische. Dat is zeer interessant. Daaruit blijkt dat, mochten de Belgische producenten van kernenergie op dezelfde manier worden belast als hun Duitse collega’s, wij aan een bedrag van ongeveer 9 miljard zouden komen. Volgens de engagementen die voorliggen maar die nog niet werden bekrachtigd – het protocolakkoord – komt men over een periode van 15 jaar en een bijdrage tussen de 250 en 245 miljoen, aan 3,45 miljard. Dit komt niet eens in de buurt van 9 miljard euro.

U weet uiteraard ook dat het protocolakkoord er nog niet is. U zult dit beter weten dan eender wie. Een belangrijk aandachtspunt is dat de Duitse nucleaire sector een belasting moet betalen van 15,19 euro per geproduceerd megawattuur. Dat is natuurlijk interessant omdat we dan niet over abstracte bedragen spreken, maar over effectief geproduceerde en verkochte megawatturen waarop effectief winst wordt gemaakt.

De Belgische bijdrage van de kernenergieproducenten voor het Fonds Hernieuwbare Energie bedraagt 12,86 euro per megawattuur. Dit is hoger dan in Duitsland waar dit 9 euro bedraagt. Ik wil de discussie over de hernieuwbare fondsen hierbuiten laten, maar het vooral hebben over het enorm groot verschil tussen de nucleaire taks in Duitsland en die in België.

Wat is uw evaluatie van de studie van de CREG? Bent u eventueel bereid om de nucleaire taks te herzien? Ik weet wel dat het antwoord vandaag is dat dit een regering is van lopende zaken, maar toch stel ik u de vraag en kende ik graag uw visie ter zake, mocht u eventueel naar voren treden als nieuwe minister bevoegd voor Energie.

Hoe ziet u de relatie tussen de verlenging van de levensduur van de centrales en het onderhandelen van een eventuele verhoging? Zou u bij het opstellen van een nieuw nucleair akkoord willen werken met de Belgische termijnen uit het vervallen protocolakkoord of meent u dat de Duitse manier van nucleaire heffing een interessantere piste kan zijn?

12.02 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, dit is een gelijkaardige vraag van mijzelf ingevolge de studie van de CREG over de verschillen tussen Duitsland en België naar aanleiding van het nucleair akkoord. De inhoud daarvan heeft collega Schiltz al ter sprake gebracht, met name dat de producenten vanaf 2017 een steunbijdrage betalen van 9 euro per megawattuur en dat daarnaast, vanaf 2011 tot en met 2016, Duitsland een nucleaire brandstoftaks zal heffen die jaarlijks 2,3 miljard euro zou opleveren.

In Duitsland wordt ook een steunfondsovereenkomst gesloten die voorziet in een bijdrage van 9 euro per megawattuur. Die bijdrage is gekoppeld aan de evolutie van de productie en dus ook aan de bezettingsgraad. De hoogte van het bedrag wordt met andere woorden afhankelijk gemaakt van de prijs van elektriciteit. Mijn vraag luidt dan ook of het vaststellen van de bijdrage op die manier niet beter is dan enkel een vast bedrag te bepalen zoals bepaald in het protocolakkoord.

Ten tweede, de vermelde steunbijdragen van de nucleaire exploitanten komen terecht in een door de Duitse regering op te richten fonds voor hernieuwbare energie. De Duitse regering zelf zal projecten financieren met de middelen van dat fonds. In België gaan de producenten hun eigen fondsen oprichten. Riskeert de Belgische regeling daardoor niet een soort nieuw monopolie te creëren in de sector van de hernieuwbare energie?

Ten slotte, de bijdrage voor de recuperatie van de stranded benefits bedraagt in het protocolakkoord 1,7 euro per megawattuur. Gelet op het feit dat de CREG de stranded benefits op 3,9 miljard euro raamt, Iijkt vooral op de recuperatie daarvan nog marge te bestaan. Wat is uw mening daarover? Is het bedrag van 1,7 euro per megawattuur dan wel voldoende?

12.03 Minister Paul Magnette: De studie van de CREG heeft mij er niet van overtuigd dat het Duitse akkoord veel beter is dan het akkoord dat door België onderhandeld werd en dat geleid heeft tot het protocolakkoord dat ondertekend werd in oktober 2009.

Die studie heeft tot doel het Duitse nucleair akkoord toe te passen op België, maar ze houdt daarbij geen rekening met de parameters eigen aan elke kerncentrale. Het Belgisch systeem van verlengingen is gebaseerd op kalenderjaren, terwijl het Duitse systeem gebaseerd is op een bepaald aantal draaiuren. Er zouden verschillende ongelijkheden rechtgezet moeten worden om tot een meer objectieve vergelijking te komen.

Een groot verschil is dat het Duits akkoord een taks gedurende zes jaar voorziet ter compensatie van de verlenging van de operationele levensduur van de reactoren. De Belgische regering daarentegen heeft vastgesteld dat de exploitatie van kerncentrales die al afgeschreven zijn een rente van zelfredzaamheid heeft gecreëerd ten voordele van de exploitanten. Die rente heeft niets te maken met de verlenging van exploitatie.

Zo wordt in de CREG-studie verzwegen dat de Belgische regering al twee keer 250 miljoen euro heeft gerecupereerd. Bovendien staat niet in de studie – en dat is essentieel – dat het Duits akkoord handelt over een taks op nucleaire brandstof die de exploitanten van kerncentrales in de toekomst vrijstelt van de kosten van het beheer van bestraalde splijtstof.

In België moet Synatom elk jaar in een bedrag voorzien dat voldoende groot is voor het beheer van de verbruikte splijtstof en dit onder het toezicht van de Commissie voor nucleaire voorzieningen. Ter informatie, in 2009 werd in 3,65 miljard euro voorzien voor het beheer van splijtstoffen.

In het Duitse protocol staat dat het bedrag van de taks beperkt is tot 2,3 miljard euro over de zes jaar. Het Belgische protocol voorzag alleen een maximumbedrag tot 2014. Daarna moest een ad-hoctoezichtcomité de gecreëerde contributie berekenen tot de sluiting van de laatste reactor, dus tot 2025.

Veel experts voorzien dat de prijzen van elektriciteit tijdens de komende tien jaar kenmerkend zullen stijgen. Dat is onder andere te wijten aan de diepgaande noodzakelijke mutatie naar een productie zonder broeikasgaseffecten. Naar onze mening was het te vroeg om nu al een bedrag voor de contributie vast te leggen voor de verlenging van de reactoren.

Bovendien houdt het Duitse jaarbedrag rekening met een bedrag van 500 miljoen euro voor de noodzakelijke investeringen voor de verlenging van elke eenheid. Als dit bedrag wordt overschreden, zal de operator het bedrag van de overschrijding van de werken in min brengen.

In België was er geen enkele speculatie over de investeringen die moesten gebeuren voor de verlenging. De Belgische operatoren moeten al de noodzakelijke investeringen zelf dragen onder de strikte controle van het FANC.

Het Belgische systeem had het grote voordeel dat het heel flexibel is. Het is niet beperkt in de tijd, behalve de vijf eerste jaren voor de effectieve verlenging van de centrales, waarvoor er een prijsvork werd ingesteld.

Er zou een opvolgingscomité worden opgericht om jaarlijks de nucleaire bijdrage vast te stellen. Dit orgaan zou verschillende andere opdrachten van algemeen nut uitvoeren, namelijk de elektriciteitsprijzen opvolgen en er bijvoorbeeld op toezien dat producenten het bedrag van hun bijdrage niet doorrekenen aan de energiegebruiker.

Op termijn zou worden overwogen om ook in België een of meerdere hernieuwbare fondsen te financieren. Dit soort initiatief kon eventueel worden geïmplementeerd volgens hetzelfde model als de fondsen die eind 2009 werden opgericht voor een bedrag van 250 miljoen euro.

Er dient te worden opgemerkt dat in Duitsland niets in de weg staat om vanuit het speciaal hernieuwbaar fonds de projecten van de vier nucleaire operatoren een kapitaalinjectie te geven, wat de benadering van beide landen gelijkaardig maakt. Het belangrijkste doeleinde van beide landen is toch om de nationale doelstellingen van het klimaatplan 2020 te verwezenlijken. Ik ben er dus niet zeker van dat de Duitsers veel beter onderhandeld hebben dan wij. Wanneer wij de akkoorden vergelijken, lijken zij evenwaardig. België heeft het grote voordeel dat het geen limiet in de tijd heeft opgelegd en dat het een opvolgingscomité heeft voorgesteld dat een centrale rol speelt. Die twee aspecten waren zeker de twee moeilijkste in de onderhandelingen met de kernexploitanten.

12.04 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ongetwijfeld, mijnheer de minister, en dat is ook uw verdienste in wat u net vertelt, dat er effectief een duidelijk onderscheid is gemaakt tussen het afschrijvingsvoordeel dat nu gecorrigeerd kan worden en uiteraard ook het doortrekken van dat afschrijvingsvoordeel doordat er door de verlenging extra lang voordeel kan worden gedaan. Dat geef ik u na, dat hebt u zeer goed gedaan door dat niet beperkt te maken in de tijd.

Het angeltje in de studie van de CREG is niet dat het Duitse akkoord beter is dan het Belgische akkoord, maar wel dat de potentiële opbrengst of de berekening van het voordeel veel groter is en dat het best mogelijk is een tandje bij te steken naar 245 of 250, zij het over 5 jaar. Wij zien dan wel dat het zeker geen plafond is, geen limiet die het voor een elektriciteits- en nucleaire producent onmogelijk zou maken nog aan te bieden.

Mijnheer de minister, het is zo belangrijk om die afschrijvingsvoordelen af te romen omdat we pas een echte vrije markt kunnen hebben waarin ook groene spelers volwaardig operationeel kunnen zijn wanneer iedereen opdraait voor zijn kosten. Dat is bij de nucleaire sector niet zo evident gebleken

De oprichting van een comité. Wij hebben in deze commissie en in de plenaire vergadering van de Kamer al een serieus eindje gebakkeleid over de vraag wat de bijdrage zal zijn na die vijf jaar, wanneer er opnieuw onderhandeld moet worden. Zal dat lukken? Dat zullen wij dan zien natuurlijk, maar het zal zeker geen eenvoudige zaak zijn om ook op dat moment over een bijdrage te onderhandelen die hoog genoeg zal zijn om de voordelen, die de nucleaire sector in het verleden op de rug van de residentiële klanten heeft kunnen vergaren, enigszins recht te trekken.

12.05 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, het gaat er in essentie niet om de verschillende akkoorden met elkaar te vergelijken. Het blijft onduidelijk hoe dat protocolakkoord in de toekomst zal evolueren. Ik heb het dan niet alleen over de bijdrage die daarop is gebaseerd, maar de vraag rijst ook of het opvolgingscomité er wel ooit zal komen.

U hebt in een van de laatste commissievergaderingen gezegd dat het protocolakkoord nog steeds in een wet moet worden gegoten en dat dit niet voor de komende periode zal zijn. De voornaamste bekommernis is dat de situatie momenteel in België niet erg duidelijk is. De Duitse regeling heeft als voordeel dat er wel transparantie en duidelijkheid is.

Wat mij zorgen baart is wat in de studie vermeld staat met betrekking tot de stranded benefits van de afgeschreven kerncentrales. Er wordt een bedrag van 3,9 miljoen euro geraamd. Dat is de moeite. Er moeten dus ook inspanningen gebeuren om dit zo veel mogelijk te recupereren. Wij vinden dat echter niet terug in het protocolakkoord, zoals het nu op tafel ligt. Dat kan een opdracht voor het opvolgingscomité zijn.

Dat zijn toch belangrijke bekommernissen, zeker omdat de consument in het verleden en ook nu nog hoge prijzen moet betalen. Hier mag in de nabije toekomst toch werk van worden gemaakt.

Mijnheer de minister, een protocolakkoord moet wet worden. Ik begrijp dat er een situatie van lopende zaken is, maar ik hoop dat u toch wel al een ontwerp in de kast hebt liggen.

12.06 Paul Magnette, ministre: Le protocole d'accord est caduc puisqu'il prévoyait lui-même une période de huit mois pour sa transposition en loi, délai que nous avons dépassé. J'ai fait préparer un avant-projet de loi, que je peux vous transmettre pour satisfaire votre curiosité intellectuelle, car il n'est même pas passé devant le gouvernement, vu qu'on ne peut le faire en affaires courantes. Enfin, si vous voulez l'examiner dans tous les détails, je peux vous le transmettre en tant que document préparatoire qui permettra d'entamer la réflexion.

Il est important, comme M. Schiltz a eu l'honnêteté de le reconnaître, de souligner que ce système est totalement différent du système allemand et que cela a été voulu. C'est cela qui a rendu la négociation si difficile. Dans le système allemand comme dans le système néerlandais, les exploitants s'acquittent d'un montant et sont tranquilles ensuite. On ne leur parle plus de windfall profits, ni de stranded benefits et après six ans, ils n'ont plus rien à payer, ils ont la paix, ils ont d'une certaine manière acheté une partie. Dans le fond, c'est un accord de partage économique: on fait un calcul du bénéfice occasionné par la rente sans tenir compte de stranded benefits ou de windfall profits et on partage – en deux ou en trois… un peu pour l'État, un peu pour les exploitants, un peu pour l'industrie. C'est ce qu'ont fait les Néerlandais et les Allemands.

On ne peut pas vraiment comparer le système que nous avons établi avec ce système-là. Je vous ai donné des indications qui montrent que la comparaison est difficile. Nous prenons des années de fonctionnement et ils prennent des heures. Je peux refaire l'exercice de la CREG et vous démontrer que par TW/h prolongé sur cinq ans, on a le même niveau et même un petit peu plus qu'en Allemagne mais ce n'est pas tellement intéressant comme exercice.

Les deux systèmes n'étant pas identiques, je ne vais donc pas me livrer à cette comparaison.

Notre système nous empêche de faire les deux simultanément: nous ne pouvons pas à la fois partager le bénéfice de la prolongation, dans un raisonnement économique, et mettre en place un dispositif de contrôle pour éviter les windfall profits. C'est l'un ou l'autre.

Donc, je dis que nous reprenons la rente, dès 2008, 2009, 2010 jusqu'en 2025. Prolongation ou non, cela ne change rien, hormis que le système durera dix ans de plus si les centrales sont maintenues en activité plus longtemps.

En supposant que nous réalisions 235 000 000 jusqu'en 2025, nous aurons infiniment plus que les Allemands. Et si c'est 400 ou 500 000 000, nous aurons encore plus. Mais, je le dis moi-même, cette comparaison n'a pas beaucoup de sens. Nous avons voulu un vrai système de contrôle qui subsiste jusqu'à la fin de l'exploitation des centrales.

Je continue de penser que ce dispositif est plus sûr et offre plus de garanties publiques que le système allemand.

12.07 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zie wel graten in wat u nu zegt. U bent een verstandig man. De vraag blijft echter of het niet wenselijker is om nog nauwer aan te sluiten bij de economische realiteit. Ik sprak om die reden in mijn vraag over de effectief geproduceerde en verkochte megawatturen. Op die manier is er geen discussie meer mogelijk en kan hier gewoon een bedrag op worden geplaatst. Ik vrees immers dat die 215 miljoen niet tot 2025 zal doorlopen. Wat zal er gebeuren op het moment dat die eerste vijf jaar aflopen? U heeft het over het opvolgingscomité. Ik ben er heel zeker van dat uw tegenspelers zich op het moment van de onderhandelingen zeer bewust waren van de opportuniteit die zich zou aandienen op het moment dat er moest worden heronderhandeld.

Ik ben geen voorstander van een vast bedrag en de boel daarna de boel te laten zonder rekening te houden met de energieprijzen op de markt. Ik zou veeleer de omgekeerde beweging willen maken. Ik zou een zeer strakke koppeling willen maken aan die prijzen zodat de winstmarges van de nucleaire producenten op een normaal niveau komen zodat elke nieuwe producent die vandaag, theoretisch, een centrale zou willen bouwen, van welke energieproductie dan ook, een normale financiële last moet dragen waardoor zijn winstmarge in een concurrentiële tranche terechtkomt waarin ook andere spelers moeten opereren.

12.08 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, u start uw antwoord met te zeggen dat het protocolakkoord kaduuk is op dit ogenblik en dat u bezig bent met een ontwerp. Wat dat protocolakkoord betreft, wij hebben in de kranten toch kunnen lezen dat Electrabel op basis ervan binnenkort toch weer 250 miljoen euro zal storten in het Fonds voor Hernieuwbare Energie.

Op welke basis zijn wij nu eigenlijk aan het praten? Er is een protocolakkoord dat eigenlijk niet bestaat. Er is een wet in voorbereiding maar wanneer zal die er komen? Wat zal daarin staan? Hoe zal een soort van prijscontrole worden georganiseerd? In het protocolakkoord staat dat dit door een overlegcomité zal gebeuren. Voorts vernemen wij via de pers dat er een systeem zou zijn en dat er prijscontroles zijn. Dit laatste zou dan in strijd zijn met dat comité. Wij leven op dit ogenblik op dat vlak toch wel in een zeker vacuüm, want het enige wat momenteel voorligt is het tijdschema van de kernuitstap van 2003. Ook op dat vlak hebt u het over het probleem van een regering in lopende zaken. U kan daar natuurlijk niet veel aan doen, maar alles is wazig op dit ogenblik.

Het is wel de studie van de CREG die ons duidelijk maakt dat op zijn minst in Duitsland de zaken transparant zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "het mogelijk beroep van de Vlaamse regering bij het Grondwettelijk Hof over de voorwaarden voor de export van kernmaterialen en kernuitrustingen" (nr. 697)

13 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le recours éventuel du gouvernement flamand auprès de la Cour constitutionnelle concernant les conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires" (n° 697)

13.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de overdracht van kernmaterialen en kernuitrustingen, technologische kerngegevens en hun afgeleiden is geregeld bij wet van 9 februari 1981.

Die wet voorziet in een machtiging die pas wordt geleverd na advies van de Commissie van advies voor de niet-verspreiding van kernwapens, CANVEK.

Ik heb gelezen dat de Vlaamse regering in oktober een beroep wou indienen bij het Grondwettelijk Hof voor twee artikelen van de wet van 28 april 2010, precies net over die voorwaarden voor export.

De Vlaamse regering heeft het over een inbreuk op de gewestbevoegdheden en spreekt ook van een lopende discussie tussen de Vlaamse Dienst Controle Strategische Goederen en de CANVEK. Het zou niet gaan om een geïsoleerde daad, maar om een structureel conflict tussen een federale en een Vlaamse dienst.

Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen. Ten eerste, bent u op de hoogte van dit mogelijke beroep? Werd dit beroep intussen al ingediend? Dat is mij niet onmiddellijk duidelijk. Ik heb geprobeerd dit na te gaan, maar recent was dat nog niet ingediend. De termijn loopt toch vrij snel af. Hebt u overleg gepleegd met Vlaams minister-president Kris Peeters over dit beroep?

Ten tweede, welke discussie woedt er, of er nu een beroep werd ingediend of niet? De Vlaamse regering spreekt van een structureel conflict tussen een federale en een Vlaamse dienst. Welk conflict is er? Gaat het over een concreet dossier of is er sprake van een verschillende visie op het exporteren van nucleair materiaal van het Vlaamse en het federale niveau?

Ten derde, kunt u voor de periode september 2009 tot en met oktober 2010 een overzicht geven van de toegekende machtigingen door de CANVEK en door u?

Ten vierde, kunt u voor diezelfde periode een overzicht geven van de geweigerde dossiers, met net zoals voor mijn derde vraag vermelding van de volgende gegevens: het jaar, het land en de aard van de goederen?

Ten vijfde, kunt u mij meedelen of er de laatste vijf jaar overtredingen werden vastgesteld met betrekking tot de naleving van de wet van 9 februari 1981? Indien ja, wanneer, voor welk land van bestemming en voor welk soort materiaal van uitrusting?

13.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Calvo, ik heb alleen weet van het verzoekschrift tot vernietiging via een persbericht van de Vlaamse regering. Ik betreur dat. Een officieel bericht van het verzoekschrift tot vernietiging is nog niet ontvangen.

De twee artikelen die de Vlaamse regering vernietigd zou willen zien, zijn artikel 25 en artikel 26 van de wet van 28 april 2010 houdende diverse bepalingen. Die twee artikelen zijn noodzakelijk opdat de federale regering haar nucleaire non-proliferatieverplichtingen en verbintenissen kan nakomen.

In het huidig, door internationale verplichtingen opgelegd, kader dreigde de federale regering niet meer in overeenstemming te zijn met haar verplichtingen en verbintenissen op het gebied van nucleaire non-proliferatie.

Bovendien had de Raad van State geoordeeld, ik citeer: “De conclusie dient derhalve te zijn dat de federale wetgever wel degelijk bevoegd is om de artikelen 25 en 26 van het ontwerp aan te nemen”.

Het zou inderdaad constructiever zijn geweest indien de Vlaamse minister rechtstreeks met mij contact had opgenomen voor verduidelijking.

De procedure is nochtans heel duidelijk en eenvoudig. Als een Gewest een vergunningsaanvraag van de exporteur ontvangt voor goederen die vallen onder de wet van 9 februari 1981, dan maakt het Gewest het dossier over aan de CANVEK voor advies met betrekking tot de voorafgaande machtiging. Ook de Gewestelijke overheden worden op de CANVEK uitgenodigd. Op basis van dit advies geeft de minister van Energie een voorafgaande machtiging. De beslissing wordt daarna meegedeeld aan het Gewest en de exporteur.

Tussen september 2009 en oktober 2010 werden volgende machtigingen toegekend: 1) overdracht van nucleaire technologie voor de vervangingsstoomgeneratoren naar Zuid-Korea in 2009 2) overdracht van nucleaire technologie onder de vorm van consultancydiensten aan Rusland in 2009 3) uitvoer van een nucleaire tabletteermachine naar Rusland in 2010 5) uitvoer van nucleaire technologie naar Zuid-Afrika in 2010 6) uitvoer van lithium 6 naar de Verenigde Staten in 2010 7) uitvoer van een diepzeesimulator naar Rusland ook in 2010.

Twee machtigingen zijn geweigerd: uitvoeraanvraag naar Iran in 2010. De gerechtelijke instanties kregen twee strafklachten, een voor de uitvoer van zirkoniumpoeder naar Iran en een voor de uitvoer van verarmd uranium ook naar Iran.

13.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Dat laatste is een klein beetje opmerkelijk. Er is sprake van twee strafklachten. Hoe recent zijn die? Van dit jaar? Recent zijn er dus twee inbreuken vastgesteld op de naleving. Voor alle duidelijkheid, gaat dat dan over export die totaal niet volgens de procedures is verlopen en dus ook geen exportvergunning van Vlaanderen heeft verkregen? Heeft men louter de CANVEK gepasseerd?

13.04 Minister Paul Magnette: Ze werden door CANVEK niet goedgekeurd.

13.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Het is dan wel mogelijk dat er eventueel een exportvergunning is toegekend zonder advies van de CANVEK.

13.06 Minister Paul Magnette: Normaal kan er zonder advies van de CANVEK niet geëxporteerd worden.

13.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): We kunnen daar later nog eens op terugkomen. Ik vermoed dat die inbreuken meegedeeld zijn aan de Europese Commissie in het kader van het Euratomverdrag. Die communicatie heeft plaatsgevonden? Recent? Meteen? Dat zijn dingen waarmee men in Wenen niet meteen lacht. Ik ben wat verbaasd over uw antwoord. Ik heb even geen woorden en dat gebeurt niet vaak.

13.08 Minister Paul Magnette: Ik ben ook een beetje verbaasd.

13.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik denk dat u begrijpt dat dit zeer delicate dingen zijn die belangrijk zijn voor onze internationale positie en waar men niet slordig mee mag omspringen. Ik hoop dat u samen met mij die kwestie verder zult opvolgen. Dat lijkt mij het minste dat we op dit moment kunnen doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de overeenkomst van het SCK met het nationale centrum voor kernenergie van Kazachstan en Kazatomprom" (nr. 699)

14 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la convention signée entre le CEN et le centre national de l'énergie atomique du Kazakhstan et Kazatomprom" (n° 699)

14.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): We blijven een beetje in dezelfde sfeer. De premier maakt van de lopende zaken gebruik om het Myhrra-project volop te promoten. Zelfs de hostesses van het Nucleair Forum zijn niet zo actief in het promoten van de nucleaire zaak.

Op 25 oktober werd er een nieuw akkoord gesloten met Kazachstan en opnieuw in aanwezigheid van de premier. U was niet bij de ondertekening van het akkoord. Wij hebben in de vorige commissie al over gelijkaardige akkoorden met China en Zuid-Korea van gedachten gewisseld.

Het valt me op dat het Studiecentrum Kernenergie heel snel heel wat akkoorden sluit en dat het daar bovendien ook heel fier en assertief over communiceert. Een beetje in tegenstrijd met hun eigen communicatie lijken ze ook niet-Europese partners te betrekken bij het MYRRHA-project. De snelheid verbaast me bovendien, omdat het een sector is waarbinnen een aantal internationale afspraken gelden, die niet zo maar met voeten getreden kunnen worden.

Wat houdt de overeenkomst met Kazachstan in? Gaat het opnieuw enkel om de uitwisseling van expertise, zoals in de akkoorden met Zuid-Korea en China, of zijn er ook financiële verplichtingen bedongen?

Is er ingevolge de artikelen 103-104 van het Euratom-verdrag gecommuniceerd over die akkoorden aan de Europese Commissie? Dat zou normaal immers verplicht moeten zijn. Is dat dus al gebeurd? Binnen welke termijn is dat dan eventueel gebeurd? Moeten we niet wachten op een advies van dergelijke organen, vooraleer het SCK ze definitief goedkeurt

Moet de Canvek zich niet uitspreken over dergelijke overeenkomsten?

Zijn alle adviezen gevraagd, zowel voor de overeenkomst met Kazachstan als voor de overeenkomsten met China en Zuid-Korea?

U hebt een regeringscommissaris in de raad van bestuur van het SCK. Er zijn er twee voor de regering en één daarvan is een van uw raadgevers. Zijn de overeenkomsten voorgelegd aan de raad van bestuur van het SCK? Zo ja, wanneer en wat was het standpunt van uw regeringscommissaris? Zo neen, waarom was dat niet geagendeerd bij de raad van bestuur van het SCK?

Ten zesde, de vorige keer was het niet mogelijk om de overeenkomsten met China en Zuid-Korea te bezorgen aan het Parlement. De regering bevindt zich nu in lopende zaken, dus wij hebben heel wat tijd om te lezen. We zijn heel erg benieuwd naar die overeenkomsten. Er is ook een overeenkomst met Kazachstan. Is het mogelijk om die verschillende overeenkomsten te bezorgen aan onze commissie, ter inzage?

14.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, het memorandum of understanding (MOU) met het SCK-CEN enerzijds en het nationaal nucleair centrum van Kazachstan en de nationale atoommaatschappij Kazatomprom anderzijds, heeft de volgende doelstellingen: het tot stand brengen van een sterke samenwerking tussen de partijen in de hierna vermelde domeinen, het definiëren van de voorwaarden voor een langdurig samenwerkingsprogramma in het nucleair domein en de ontwikkeling en realisatie van het Myrrha-project.

De domeinen vermeld in het MOU zijn bijvoorbeeld de verbetering van de nucleaire databank en de berekeningswerktuigen, de studie van degradatie van structuurmaterialen onder bestraling, het onderzoek van brandstofelementen en structuurcomponenten, de validatie van neutronenberekeningen, technologie van de deeltjesversnellers, nucleair veiligheidsonderzoek, het beheer van radioactief afval, oprichting van wetenschappelijke opleidingscentra,… enzovoort.

Het MOU voorziet erin dat de samenwerking in de genoemde domeinen het voorwerp moet uitmaken van afzonderlijke bijlagen die de activiteiten meer in detail specificeren. Een financiële tegemoetkoming van Kazachstan in het Myrrha-project is niet vermeld in het MOU maar legt daartoe de grondslag.

Het gaat hier om een akkoord tussen wetenschappelijke instellingen en niet om een akkoord tussen de beide landen. Alleen akkoorden tussen Europese landen en derde landen moeten vooraf ter goedkeuring worden voorgelegd aan de Commissie, krachtens artikel 103 van het Euratom-verdrag.

Het MOU is van algemene aard en geeft nog niet onmiddellijk aanleiding tot concrete activiteiten. Eens het memorandum aanleiding geeft tot afzonderlijke bijlagen waarin concrete activiteiten overeengekomen worden, moeten die vooraf ter goedkeuring worden voorgelegd aan de Canvek.

De overeenkomsten tussen het SCK.CEN en instellingen van Zuid-Korea en China zijn van dezelfde algemene aard. Die werden tot nu toe niet aan de Canvek voorgelegd. Het principe van de overeenkomsten van het SCK.CEN met instellingen in Kazachstan, China en Zuid-Korea werd besproken en goedgekeurd door het bureau en de raad van bestuur van het SCK.CEN. De overeenkomsten passen in het kader van de opdracht van het SCK.CEN om een internationaal consortium voor MYRRHA op te bouwen, als gevolg van de regeringsbeslissing ter zake.

De regeringscommissaris heeft het SCK.CEN gevraagd alle overeenkomsten aan de Canvek voor te leggen, maar dat werd tot nu toe niet gedaan. Ik heb op 1 oktober 2010 tegelijk een brief gestuurd aan het SCK.CEN om regelmatig op de hoogte te blijven van de contacten die inzake MYRRHA genomen worden. Ik heb er nog geen antwoord op gekregen.

Het gaat in de eerste plaats over akkoorden tussen wetenschappelijke instellingen. Aangezien er nog onderhandelingen aan de gang zijn met de verschillende mogelijke andere partners, is het veel te vroeg om de overeenkomsten bekend te maken. Als bepaalde gegevens van de reeds gesloten akkoorden openbaar gemaakt worden, zou dat de onderhandelingen, die aan de gang zijn en nog moeten gevoerd worden, in gevaar kunnen brengen.

14.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik begrijp dat het om akkoorden gaat tussen twee wetenschappelijke instellingen, maar het SCK is natuurlijk wel een wetenschappelijke instelling waar via de regeringscommissarissen een publieke controle bestaat en waar heel wat publieke middelen naartoe gaan. In die zin verontrust het mij een klein beetje dat, ondanks de vraag van de Canvek, er voorlopig nog geen advisering is gevraagd met betrekking tot die overeenkomsten. Dat kunnen we, hoop ik, samen betreuren.

De nucleaire studiecentra, hoewel ze sterk gesteund worden door de belangrijkste man van ons land, moeten zich houden aan de adviesprocedures. Ik hoop dat die adviezen zo snel mogelijk worden gevraagd, dat die positief zijn en dat er zeker geen overeenkomsten worden gesloten die eigenlijk niet zouden mogen gesloten worden. Ik hoop dat u even waakzaam zult zijn als ik.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Philippe Blanchart au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la consommation excessive d'énergie des décodeurs et modems" (n° 714)

15 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Klimaat en Energie over "het overmatige energieverbruik van decoders en modems" (nr. 714)

15.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'aborde le problème des décodeurs des télévisions qui font aujourd'hui partie intégrante de nos foyers et qui en viennent même à remplacer le bon feu ouvert, la peau de mouton et éventuellement les bougies! C’est parfois à déplorer mais ce ne sera pas mon propos.

Selon les fournisseurs, ce décodeur est polymorphe et surtout il est nommé de plusieurs façons: Set box, Digibox, Cable box ou Voocorder, etc. C’est lui qui assure le décodage du signal numérique à destination de tous les téléviseurs s’ils ont une prise Péritel. Le problème est que le consommateur a rarement le libre choix de ce décodeur. À l’époque du câble analogique, chacun pouvait décider arbitrairement quel magnétoscope ou quel graveur dvd, etc., il souhaitait raccorder au câble. De même, on pouvait installer tout un réseau de téléviseurs à travers toute la maison, dans la salle de bains, dans la cuisine, à l’étage ou dans les caves si on le voulait.

Mais, avec l’arrivée de la télévision numérique, c’est fini: il faut maintenant plusieurs décodeurs dans l’habitation. Par ailleurs, très souvent les chaînes transmises sont cryptées, même lorsqu’il s’agit d’un service public, pour n’être visibles que via une carte à puces où le décodeur est indispensable puisqu’il joue ainsi la fonction de décrypteur.

Une étude menée par Test-Achats montre que les décodeurs et les modems imposés par les opérateurs à leurs clients consomment beaucoup trop d’énergie. Chez Telenet par exemple, il en coûtera 38 euros/an au consommateur par décodeur, s’il laisse un décodeur avec disque dur et un modem en état de veille. Chez Belgacom, le fournisseur de services conseille d’ailleurs de laisser branchés en permanence le modem et le décodeur, pour cause de mises à jour régulières.

Une directive de l’Union européenne stipule que les appareils électroniques ne peuvent pas dépasser les 2 watts de consommation en état de veille mais les fournisseurs de télévision numérique bénéficient d’une dérogation puisqu’un modem consomme souvent jusqu’à 26 watts au lieu de 2. Quels sont les motifs de l’application d’une telle dérogation aux fournisseurs de télévision numérique du pays? D’autant que, dans la plupart des cas, les consommateurs sont liés aux fournisseurs par un abonnement qui parfois se prolonge de plusieurs années.

15.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Blanchart, je partage votre souci de veiller à l’économie de l’énergie et notamment sur ce type d’appareils devenus extrêmement répandus et qui sont effectivement très énergivores.

Pour répondre de manière plus technique à vos questions, je dirais d’abord qu’il n’y a pas de dérogations aux fournisseurs de télévision parce que les exigences pour les décodeurs sont intégrées dans des règlements spécifiques pour les décodeurs. C’est vraiment une réglementation à part. Pour les décodeurs numériques dits simples, c’est le règlement 107/2009 qui est d’application et qui concerne l’éco-conception de ces décodeurs. L’article 4 de ce règlement prévoit que, je cite: "les exigences prévalent sur celles qui sont prévues par le règlement 1275, un règlement qui concernait la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureaux électriques et électroniques.

Dans ce cas, appliquées aux décodeurs complexes, les exigences s'appliquent seulement à la partie qui officie comme décodeur numérique simple et non à la partie qui officie comme disque dur". C'est toute la subtilité de l'application de la réglementation.

Les décodeurs dont il est question dans l'article de Test-Achats sont des décodeurs avec fonction de décryptage, c'est-à-dire des décodeurs numériques complexes ou, autrement dit, selon les termes du règlement 107, 9°, des décodeurs avec une fonction d'accès conditionnel. Ce règlement ne s'applique pas à ce type de décodeur, ce qui est bien regrettable.

L'industrie et notamment Telenet, France Télécom et Canal+ préparent un accord volontaire qui prévoit la diminution de la consommation d'électricité de ces appareils, mais cela n'est pas suffisant. C'est ainsi que d'ici 2011, la Commission européenne prépare un networking standby qui visera aussi la consommation des décodeurs numériques. L'étude préparatoire de ce standby est terminée. On devrait donc entrer dans la phase opérationnelle.

15.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, votre réponse est d'une technicité impressionnante!

Il est vrai que si les fournisseurs d'appareils électroniques et électroménagers ont le souci d'en diminuer régulièrement la consommation, force est de constater que la technologie évolue sans cesse et que les fournisseurs des appareils dont question ici n'en réduisent pas systématiquement la consommation d'énergie. Mais il s'agit d'un autre débat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 730 van mevrouw De Bont, over het stopcontact op zee. mevrouw De Bont, gaat u die vraag stellen? Immers, die vraag werd al gesteld in de commissievergadering van 19 oktober en het antwoord erop is exact hetzelfde.

15.04 Rita De Bont (VB): Mevrouw de voorzitter, de minister, verwijst in zijn antwoord naar de staatssecretaris verantwoordelijk voor de Noordzee en zegt dat hij dit met hem zal bespreken in de regering. Ik zal het misschien met hem opvolgen. Er zijn nog geen verdere beslissingen genomen over de activiteiten. Dat is nochtans dringend, maar het ligt federaal allemaal een beetje stil. Ik zal de staatssecretaris voor de Noordzee ter zake ondervragen.

16 Question de M. Olivier Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le lien entre surendettement et factures de gsm impayées" (n° 804)

16 Vraag van de heer Olivier Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "het verband tussen overmatige schuldenlast en achterstallige gsm-facturen" (nr. 804)

16.01 Olivier Henry (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, une récente étude de la Banque nationale de Belgique démontrerait un lien entre surendettement et factures téléphoniques impayées. Il apparaîtrait que les personnes éprouvant des difficultés à honorer leurs factures de gsm ont dix fois plus de risques d'être confrontées au surendettement.

Prenant la balle au bond, Febelfin a profité de l'occasion afin de faire valoir son point de vue concernant la Centrale des crédits aux particuliers. À ses yeux, il serait tout à fait opportun de revoir les critères d'octroi des crédits en intégrant de nouveaux indicateurs pour la Centrale des crédits. En clair, les banques devraient pouvoir logiquement contrôler les arriérés de factures de télécoms mais aussi les factures d'énergie en souffrance avant d'accorder un crédit.

Le surendettement est un problème essentiel. Nous le constatons mois après mois, la crise entraîne toujours plus de familles dans la spirale du surendettement. Mais est-ce pour autant que les banquiers doivent avoir accès à vos factures de télécom impayées, alors que depuis l'éclatement de la crise financière, l'octroi de crédit s'est resserré sans que ce soit toujours fondé? On peut redouter qu'une facture impayée soit un prétexte pour les banques de dire automatiquement non, sans analyser réellement les demandes de crédit. Cela leur permettrait un peu trop facilement de se dédouaner de leurs responsabilités sociétales. On peut même redouter l'envie de reprendre le contrôle préventif du paiement effectif des factures courantes.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer les conclusions de l'étude que vous avez commandée à la Banque nationale?

Pourriez-vous également me faire part des suites que vous envisagez?

16.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, toutes mes félicitations pour cette première question au sein de ce Parlement.

16.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik heb geen felicitaties gekregen.

16.04 Minister Paul Magnette: Ik wist niet dat het uw eerste vraag was.

La Banque nationale de Belgique m'a récemment communiqué les principaux résultats d'une étude qui concerne en effet le lien qui pourrait exister entre le retard de paiement de facture en matière de communications électroniques et les difficultés rencontrées par certains particuliers à rembourser d'autres types de crédit, en particulier les crédits à la consommation. Les résultats complets et définitifs de l'étude en question devraient m'être communiqués par la Banque dans le courant de ce mois.

Les principales constatations de cette étude établissent qu'il existe effectivement un lien statistique significatif entre les arriérés de paiement relatifs à la téléphonie mobile et ceux qui se rapportent aux dettes de crédit. Le courrier de la banque ajoute qu'on peut estimer qu'une personne reprise dans le fichier Préventel, mis en place par les opérateurs télécoms pour examiner les problèmes de paiement, court un risque dix fois plus élevé de se retrouver dans le volet négatif du fichier de la centrale des crédits aux particuliers.

Par ailleurs, j'ai pris connaissance de la décision du conseil d'administration de l'ASBL Préventel de mettre fin à ses activités au 1^er avril 2010 et de mettre l'ASBL en liquidation. Soucieux d'éviter toute utilisation abusive de ce type de données, au regard du nécessaire respect de la vie privée, je considère qu'il n'est pas pertinent, a priori, de procéder à un élargissement des données enregistrées dans la centrale des crédits aux particuliers aux dettes liées au secteur de la téléphonie, contrairement à l'opinion qui semble avoir été émise par la Febelfin. Ce type de données ne peut en effet constituer in fine un risque pour le consommateur de se voir refuser un service au seul motif d'un défaut de paiement de sa part dans un autre secteur, en l'occurrence celui de la téléphonie.

Toutefois, les constatations de l'étude de la banque font apparaître l'existence de cette corrélation entre les deux types de dettes ainsi que le caractère de signal précurseur d'une dette de téléphonie mobile qui précède un incident de paiement sur crédit. Qui plus est, ce constat semble davantage prégnant chez les plus jeunes.

J'ai donc demandé à la banque de bien vouloir poursuivre l'étude, sur base des données qu'elle a recueillies, afin d'examiner plus en détail cette problématique de spirale de surendettement et d'identifier les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Pour des jeunes entre 18 et 30 ans, il serait éminemment regrettable qu'une dette de gsm conduise à un premier crédit à la consommation qui serait le début d'une spirale de surendettement. Il faut donc examiner tout ce qu'on peut faire pour éviter que cela se produise.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de nucleaire taks" (nr. 718)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de bijdrage van de kernenergie-exploitanten voor 2010" (nr. 734)

- de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "de inning van de nucleaire taks" (nr. 762)

17 Questions jointes de

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la taxe nucléaire" (n° 718)

- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la contribution des exploitants de l'énergie nucléaire pour 2010" (n° 734)

- M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la perception de la taxe nucléaire" (n° 762)

17.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom nog eventjes terug op die nucleaire taks die toch weer voor de nodige persaandacht heeft gezorgd. De ontslagnemende regering laat de pers weten dat zij de energieproducenten Electrabel en SPE Luminus nog dit jaar wil verplichten om de zogenaamde nucleaire taks van 230 miljoen te betalen. De minister van Energie “maakt zich sterk”. Ik heb u letterlijk geciteerd, ik meen dat de uitdrukking “zich sterk maken” nogal vaak voorkomt in dit soort van toestanden. Wij herinneren ons de vroegere eerste minister Verhofstadt die zich ook al sterk had gemaakt inzake het zogenaamde golden share bij de verkoop van Electrabel aan EDF Suez. Daar is niets van in huis gekomen. Nu opnieuw maakt u zich sterk voor de betaling van die 230 miljoen euro. De betaling zou los staan van de wettelijke garantie over de verlenging van de levensduur van een aantal kerncentrales.

Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, is Electrabel ondertussen officieel op de hoogte van uw plannen ter zake? Ik dacht dat een van de antwoorden van Electrabel was dat zij officieel nog van niets weten. Twee, het akkoord met de energieproducenten heeft volgens u geen enkele juridische waarde. Het is een herenakkoord. Het is een politiek akkoord. Welke middelen hebt u om die nucleaire taks op te leggen als het akkoord geen juridische waarde heeft? Ten derde, waarom zouden de energieproducenten deze taks betalen als zij geen zekerheid hebben dat die kerncentrales inderdaad langer worden opengehouden? Ten vierde, hoe zit het met die andere betalingen? In de vorige legislatuur is hier ook een aantal keren sprake van geweest. Wij hebben daar toen lange hoorzittingen over gehouden en veel mondelinge vragen over gesteld. Electrabel heeft die betalingen, of toch enkele ervan, met succes geweigerd. Hoe zit het daarmee? Welke kant gaat dat op?

17.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wij hebben allemaal in de krant gelezen dat u heeft aangekondigd dat Electrabel en SPE Luminus voor 2010 alsnog een bijdrage van 230 miljoen zouden moeten leveren. Zij reageren daar niet bijzonder enthousiast op. Dit is in elk geval voorspelbaar want zij wensen de volledige uitvoering van het protocol, inclusief de verlenging van de centrales, waaronder u en toenmalig premier Van Rompuy uw handtekening heeft gezet. De vragen van de Europese Commissie beslaan 5 pagina’s. Het protocol zelf beslaat 4 pagina’s.

Het statuut van het protocol is momenteel enigszins onduidelijk. Ik heb dan ook een aantal vragen. Ten eerste, wat met de 230 miljoen die u heeft aangekondigd? Komen die er effectief? Twee, hoe motiveert u dat bedrag? Waarom zo hoog? En vooral: waarom zo laag? Waarom weigert u nog steeds een hogere taks op te leggen terwijl studies van de CREG aantonen dat de winsten van Luminus en Electrabel op de afgeschreven kerncentrales jaarlijks 1,7 à 1,9 miljard bedragen?

Ten derde, hoe zullen de bepalingen in de programmawet er concreet uitzien? Zullen we opnieuw werken met het mechanisme van de fondsen, die niet meteen renderen, zoals we daarnet geleerd hebben?

Ten vierde, hebt u ondertussen al overleg gepleegd met de exploitanten? Zijn ze bereid om een taks te betalen, of zullen ze opnieuw een dergelijke maatregel betwisten?

Klopt het dat de Europese Commissie met betrekking tot het protocol opnieuw een aantal vragen heeft geformuleerd? Wat zijn die tweede reeks vragen dan? Hebt u al gezorgd voor een antwoord? Is het mogelijk om die vragen en antwoorden te bezorgen aan het Parlement? Bedankt.

17.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, we vallen een klein beetje in herhaling. Ik ga me beperken tot de vragen die ik heb voorbereid, en die voor een groot stuk overeenkomen met de vragen die eerder werden gesteld.

Welke actie werd ondernomen om tegemoet te komen aan de bezwaren van de Europese Commissie? Of werden daar geen tegemoetkomingen voorzien? Wat is uw visie daar verder op?

Hoe hoog schat u de kans in dat u die taks effectief zal kunnen binnenhalen, gelet op de manier waarop de uitbaters van de kerncentrales daar tegenover staan, en gelet op het feit dat de juridische waarde van het protocol “kaduuk” is?

Hebt u reeds overlegd met de exploitanten van de kerncentrales? Komt dat eraan? Welke vorm neemt dat overleg aan? Waarom opteert u er voor, aansluitend op de discussie van daarstraks, om slechts een fractie van die winst te gaan belasten in het akkoord? Waarom voert u geen echte transparante heffing in op elektriciteit, op kWh, zodanig dat het eenduidig is voor iedereen.

17.04 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, collega’s, het protocol dat in oktober 2009 door de regering met GDF-Suez werd ondertekend, zou, om juridisch geldig te zijn, in een wet moeten worden gegoten. Ik heb zulks nooit weerlegd.

Volgens de bekendgemaakte tekst van het protocol had de regering acht maanden om het protocol uit te voeren. In maart 2010 waren alle teksten klaar. Helaas is de regering gevallen, vooraleer de onderhandelingen konden beginnen. Dossiers van een dergelijke aard kunnen echter niet onder lopende zaken worden behandeld.

De taks van 2010 zal via de wet houdende diverse bepalingen en op dezelfde basis als voor 2008 en 2009 worden geïnd.

Het Grondwettelijk Hof had inderdaad in zijn arrest van 30 maart 2010 toegegeven dat, ik citeer: “de nucleaire uitbaters van een voordelige situatie genoten en genieten”.

De belastingvoet wordt momenteel in het raam van het ontwerp van wet houdende diverse bepalingen in interkabinettenverband besproken. Ik heb al in het lang en het breed geantwoord over de verantwoording van de ordegrootte van het bedrag van de bijdragen naar aanleiding van de debatten die op de ondertekening van het protocol volgden. Het bedrag in kwestie werd echter door het Grondwettelijk Hof proportioneel en redelijk bevonden.

De spreiding van de bijdragen gebeurt vervolgens a rato van de aandelen van de producenten in de industriële productie van elektriciteit via kernsplitsing tijdens het laatste verlopen kalenderjaar.

Mijnheer Calvo, ik heb geen weet van nieuwe, door de Europese Commissie geformuleerde vragen. U verwijst misschien naar de klacht die in juli 2010 door Electrawinds en Eneco tegen het protocolakkoord werd neergelegd en waarop de regering heeft geantwoord.

Inzake de andere belastingen werd de 250 miljoen euro in 2008 en in 2009 wel degelijk gestort. Voor de taksen op de niet-benutte sites werd aan de Staat wel degelijk een bedrag betaald. Er was echter een betwisting over een van de niet-benutte sites. De heffing op de sites strekt ertoe de concurrentie op het vlak van de elektriciteitsproductie te verhogen, door de betrokken producenten ertoe te brengen hun onbenutte sites over te dragen.

Het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg van 17 februari 2010 over de bedragen van 2006, 2007 en 2009 is door Electrabel nog niet aan de overheid betekend. Het is dan ook niet uitvoerbaar.

Zolang het vonnis niet is betekend, is het niet uitvoerbaar en moet de terugbetaling niet gebeuren.

De heffing voor 2009 bedraagt 67,5 miljoen euro. Voor 2010 werd een gelijkaardig bedrag gevraagd. De firma Electrabel heeft bij de directeur-generaal van de Algemene Directie Energie administratief beroep aangetekend tegen de twee beslissingen van de gemachtigde ambtenaar en heeft niets betaald.

17.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel met u en met iedereen hier aanwezig vast dat wij vorige week en ook deze week een reeks gelijklopende vragen hebben. Ik vind het heel boeiend om te luisteren naar opnieuw driekwart hetzelfde antwoord met een kwartje nieuws erbij.

Is het niet wenselijk om in dergelijke situaties in het vervolg een debat te houden over een onderwerp in plaats van een resem mondelinge vragen?

De voorzitter: Volgende week bekijken wij de regeling van de werkzaamheden en dan kan dit daar ter sprake worden gebracht.

Iedereen is onderlegd in de materie, dat merken wij aan de heren Calvo en Wollants. De behoefte bestaat echter om de vragen te bundelen in het kader van een commissievergadering met de minister.

Laten wij dat volgende week bespreken en nakijken op welke dag wij een dergelijke vergadering willen beleggen. Ik vind het onaangenaam om hier op de vingers te moeten tikken en te zeggen dat een vraag vorige week werd gesteld en er niets nieuws zal inzitten. Het is ook niet productief om op die manier een vergadering te houden. Dit is een terechte vraag.

17.06 Peter Logghe (VB): Ik ben blij met de woorden van mijnheer Schiltz, die mijns inziens verwoorden wat wij allemaal denken.

Uit uw antwoord leid ik af dat u geen middelen hebt om die betaling op te leggen, tenzij er een wet komt. Die wet kan er echter maar komen als er een regering is. U zit wat dat betreft dus ook nog met een vraagteken.

Het protocolakkoord en het opvolgingscomité moeten we ook allemaal nog zien komen. Ik ben in ieder geval blij met uw antwoord op mijn vierde vraag in verband met geweigerde betalingen en meer bepaald met het duidelijk overzicht. We zijn ter zake nog niet rond en zullen het dossier dus verder opvolgen. Ik dank u.

17.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Van harte bedank voor uw antwoord. Ik denk dat de suggestie van collega Schiltz een goeie suggestie is, aangezien de minister heeft aangegeven het voorstel van wet dat destijds bijna klaar was met ons te delen. Dat is de beste gelegenheid om het debat ten gronde te voeren. Dat debat zal determinerend zijn voor de energietoekomst van ons land.

Eerder op de dag zei u dat het protocol “kaduuk” is. Daar ben ik heel blij om. Hopelijk geldt dat voor alle aspecten van het protocol. Dan hebben we vandaag een belangrijk feit vastgesteld.

We hebben eveneens de vergelijking gemaakt met het Duitse protocol. Daarbij kwamen we tot de conclusie dat het Belgisch protocol de vergelijking aankon. Mijns inziens gaat het in beide gevallen inderdaad om slechte akkoorden.

We moeten verder vaststellen dat de producenten in 2010 slechts 230 miljoen euro zullen bijdragen, terwijl ze 1,7 miljard euro winst maken via de afgeschreven centrales. Het Grondwettelijk Hof zegt dat dat proportioneel is. Ik nodig u uit om een steekproef te doen bij de consument en de kmo’s met de vraag of zij dat billijk, proportioneel of rechtvaardig vinden. Volgens mij is het antwoord dan neen.

U hebt het over lopende zaken. Ik kan u wat dat betreft uit de nood helpen. Er is namelijk een groen wetsvoorstel op de nucleaire rente op komst. Dat kan gestemd worden door het parlement, zelfs in lopende zaken. We hebben tijdens de vorige legislatuur al voorgesteld om een echt wetgevend kader op de nucleaire rente voor te leggen. Ik denk dat u ondertussen een klein beetje spijt hebt dat dat destijds niet is gebeurd. Het zou ons immers van dit probleem bespaard hebben. Het zou bovendien een stuk duidelijker zijn geweest voor de energieproducenten en de consumenten.

17.08 Paul Magnette, ministre: Monsieur Calvo, j'ai passé des centaines d'heures à évaluer cette rente, avec tous les opérateurs imaginables, des économistes, la CREG, la Banque nationale, les fédérations diverses comme la Febeliec et la Febeg.

Quand nous sommes arrivés au montant de 250 millions, c'était vraiment parce qu'il nous paraissait raisonnable. Nous savions que l'introduction d'une taxe serait contestée devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci aurait eu deux motifs pour la refuser. D'abord, elle aurait invoqué la discrimination. Nous avons donc veillé à motiver au maximum les raisons pour lesquelles nous ne taxerions que le nucléaire. La Cour nous a donné raison. Le second motif était la proportionnalité. La Cour aurait pu dire que la taxe était trop élevée.

Je sais que des estimations parlent d'un milliard ou un milliard et demi. Mais un chiffre tout simple figure dans le rapport de la Banque nationale. Ce sont les bénéfices cumulés des deux entreprises concernées, qui sont de l'ordre d'environ un milliard. Si vous voulez taxer un milliard et demi, c'est-à-dire 150 % de leurs bénéfices, cela ne tient pas une seconde devant la Cour constitutionnelle. Et vous perdez tout, en ce cas.

C'est le type de calcul qu'on doit faire quand on est au pouvoir: comment fixer le bon niveau pour que cette taxe soit établie sur le principe et que l'argent rentre. D'un autre côté, il faut conclure un accord rendant possible une évaluation qui empêche que le montant devienne trop faible si les prix augmentent.

17.09 Bert Wollants (N-VA): Het is duidelijk dat er in deze commissie heel wat verschillende visies leven over het akkoord. Een debat zal er zeker toe bijdragen om deze visies naar buiten te brengen. Niet alleen de vergelijking met het Duitse systeem maar ook met het Zweedse systeem kan bijvoorbeeld aan de orde zijn. Ik kijk ernaar uit.

De voorzitter: Even voor de goede orde. Mijnheer de minister, de heer Calvo haalde daarnet aan dat u zou gezegd hebben dat u de inhoud van het klaarliggende ontwerp aan ons kenbaar wil maken. Dat kan ik noteren en dan kondig ik bij deze aan dat het op een van de volgende commissievergaderingen wordt geamendeerd, samen met een aantal andere vragen.

17.10 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, het is puur politiek. Ik heb niet gezegd dat wij nu al kunnen beginnen met de bespreking van de wet.

De voorzitter: Over dat ontwerp is er geen akkoord binnen de regering vermoed ik?

17.11 Minister Paul Magnette: Dat moet duidelijk zijn.

De voorzitter: Er is dus geen akkoord, het is louter een intellectuele oefening.

17.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik dacht dat de traditie voorschreef dat het laatste woord voor de parlementsleden was. Ik heb nog niet zoveel anciënniteit maar dat heeft men mij op de eerste dag verteld.

Mijnheer de minister, u verwijst naar de proportionaliteit die door het Grondwettelijk Hof wordt aangedragen. Naar mijn weten is er geen enkel besluit van het Grondwettelijk Hof dat bepaalt dat 230 miljoen euro het maximum is dat u kan heffen. Dat feit kunnen we samen constateren.

Er is niet alleen de discussie over de hoogte van het bedrag, er is ook de discussie over het sluiten van zulke akkoorden. Voor mij gaat het energiedebat de komende jaren in ons land, met u of met iemand anders, niet alleen over bevoorradingszekerheid en vergroening, maar ook over democratie en transparantie. Het protocol dat u destijds heeft voorgesteld is niet de manier waarop wij normaal aan energiepolitiek zouden moeten doen.

Mijn problemen met het protocol zijn tweeërlei: de inhoud en de manier van werken. Ik nodig u uit om het op een andere manier aan te pakken en geen vrede te nemen met vier handtekeningen, een nachtje onderhandelen met de top van Electrabel zonder de aanwezigheid van Luminus, om op die manier ons energiebeleid voor de komende tien of twintig jaar te determineren. Dat probleem heeft mijn fractie vandaag nog altijd met het protocol.

De voorzitter: Ik heb alle tijd, mijnheer Calvo, zoals u ziet aan mijn relaxte zenhouding.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de M. Ronny Balcaen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la plainte déposée par Test-Achats contre la vente couplée illégale d'une assurance à l'achat d'un gsm" (n° 787)

18 Vraag van de heer Ronny Balcaen aan de minister van Klimaat en Energie over "de klacht van Test-Aankoop tegen de illegale koppelverkoop van gsm's en verzekeringen" (nr. 787)

18.01 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, l'association Test-Achats a déposé, la semaine dernière, une plainte contre The Phone House, Bel Company et Media Markt concernant une vente couplée de gsm avec assurance. Test-Achats considère ces ventes comme illégales en regard de l'article 72, § 1, de la loi votée lors de la dernière législature et relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur qui interdit toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de la pratique de ces différentes firmes? Partagez-vous le point de vue de Test-Achats sur l'illégalité de la pratique dénoncée? Quels sont les moyens mis en œuvre ou mis à la disposition de l'Inspection économique pour débusquer ces nouvelles pratiques de vente couplée et déterminer si des pratiques déloyales sont mises en place? Combien d'infractions à la législation en la matière ont-elles été constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2010?

18.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Balcaen, la plainte de Test-Achats fait bien entendu l'objet d'une enquête dont je ne peux encore vous livrer le résultat étant donné qu'elle est toute récente. Sur le fond, toute offre conjointe dont au moins un des éléments constitue un service financier et qui est effectuée par une entreprise ou par différentes entreprises agissant avec un but commun est interdite sur la base de l'article 72, alinéa 1^er, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une offre conjointe de ce type est seulement permise si elle satisfait aux conditions très restrictives énoncées à l'alinéa 6 du même article.

Le service d'inspection, c'est-à-dire la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie effectue les contrôles nécessaires pour vérifier le respect de ces dispositions. Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 6 avril dernier, il y a eu 18 enquêtes sur place en matière d'offres conjointes dont trois portaient sur des services financiers. Par ailleurs, les SPF a reçu dix plaintes qui ont été examinées et, au final, toutes infondées. Au total, sur la base des plaintes reçues et des contrôles opérés de la propre initiative de la Direction générale Contrôle et Médiation, seul un procès-verbal d'avertissement à propos d'un service financier a été adressé.

18.03 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je suppose que nous aurons l'occasion d'y revenir à plus long terme.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "het ontwerp van ontwikkelingsplan 2010-2020 van Elia" (nr. 825)

19 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet de plan de développement 2010-2020 d'Elia" (n° 825)

19.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn laatste vraag voor vandaag gaat over de opmerkingen van de CREG over het ontwikkelingsplan 2010-2020 van Elia.

Tijdens de vorige commissievergadering is dat ontwikkelingsprogramma heel kort aan bod gekomen, naar aanleiding van mijn vraag over de Vlaamse werkgroep Stopcontact. Toen was nog niet meteen duidelijk wat de timing voor het ontwikkelingsplan zou zijn. Nu blijkt dat de CREG op dat moment al een aantal vrij fundamentele opmerkingen bij het ontwikkelingsplan had geformuleerd. Ik schets drie van de suggesties.

Ten eerste, er is onvoldoende aandacht voor de veroudering van de netinfrastructuur. Dat hebt u daarnet, in antwoord op een andere vraag, aangegeven als een heel belangrijke uitdaging.

Ten tweede, de maximale capaciteit voor offshore windenergie wordt volgens de CREG flink onderschat, wat niet meteen de juiste hypotheses schetst voor een goede ontwikkeling van de netinfrastructuur.

Ten derde, volgens de CREG wordt in het ontwikkelingsplan slechts minimaal aandacht besteed aan het onthaal en de uitbouw van offshore netwerken, iets wat toch wel zeer belangrijk is. Die doelstelling delen we. Dat bleek ook al tijdens de vorige vraag.

Mijnheer de minister, mijn vraag is nu hoe het juist verder gaat.

Hebt u al een reactie kunnen formuleren op het ontwerp van het ontwikkelingsplan? Of formuleert, in deze fase, enkel de CREG een aantal adviezen, waarna Elia u een nieuw ontwikkelingsplan zal voorleggen? Dat laatste werd min of meer gesuggereerd in de pers.

Wat lijkt u een haalbare timing voor het definitief ontwikkelingsplan?

Als Elia dat ontwikkelingsplan voorlegt, dat tekortschiet op een aantal fundamentele zaken, klopt het dat u dan van de gelegenheid gebruik zult maken om het ontwikkelingsplan niet te aanvaarden, wat uw wetgevende bevoegdheid toekomt?

19.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Calvo, de netbeheerder Elia heeft in samenwerking met de algemene directie Energie en het Federaal Planbureau een voorstel opgesteld van het ondernemingsplan voor zijn elektriciteitvervoernetwerk. Zoals de elektriciteitwet dat voorschrijft, heeft Elia dat plan aan de verschillende actoren voorgelegd, en meer in het bijzonder aan de CREG.

Het plan moest bovendien onderworpen worden aan de procedure van een strategische milieustudie. Die studie is thans in opmaak.

Slechts na het doorlopen van die gereglementeerde stappen en op basis van een definitief ontwerpplan, kan het voor eindkeuring worden ingediend.

Op basis van een eerste onderzoek blijkt dat dit plan gesteund is op de resultaten van de prospectieve studie, opgesteld door mijn diensten, en houdt het in beduidende mate rekening met de Europese doelstellingen 20-20-20, waarover ik mij verheug.

Een fijnere analyse wordt momenteel gemaakt.

Het advies van de CREG maakt deel uit van de wettelijke voorgeschreven procedure. Ik neem er dus in dit stadium akte van.

Ik merk tevens op dat volgens het wettelijke kader dat het onderzoeksdomein beschrijft voor het ondernemingsplan de investeringen voor vernieuwingen niet inbegrepen zijn. Wettelijk gezien behelst het ondernemingsplan alleen die investeringen met betrekking tot netuitbreidingen. De vernieuwingsinvesteringen vallen weliswaar onder het regulatoir kader, maar worden apart door de CREG onderzocht.

Met betrekking tot de ontwikkeling van een echt Noordzeenet, een supergrid, kent u zonder twijfel de desbetreffende initiatieven die ik samen met mijn Europese collega’s heb genomen. Wij mogen bovendien niet uit het oog verliezen dat de realisatie van een supergrid door haar grootte een internationaal project is dat alleen kan worden gerealiseerd middels de medewerking van de netbeheerders, de regulatoren en de publieke autoriteit van alle landen aan de Noordzee.

Wat betreft de schatting van het vermogen van de windmolens op zee neem ik ook akte van de cijfers van de CREG. Mijn diensten zullen met de CREG en met Elia contact opnemen om de schatting te maken van de potentiële offshore meercapaciteit boven 2 000 megawatt, het niveau dat officieel aan Elia was gevraagd door de voorafgaande regeringen en herhaald in het kader van de Lente van het Leefmilieu. Kortom, het ontwerp van ondernemingsplan volgt het reglementair voorziene traject. Het is slechts in een volgend stadium van de procedure, meer bepaald na de strategische milieu-impactstudie, dat er een definitief ondernemingsplan zal kunnen worden meegedeeld. Wij hopen dat dit zal afgewerkt zijn en voorgelegd worden voor akkoord in de loop van het jaar 2011. Dat zal voor mijn opvolger zijn.

19.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Ik hoop dat u de opmerkingen die door de CREG gemaakt zijn meeneemt in de fijnere analyse die uw medewerkers op dit moment maken. Het zijn belangrijke opmerkingen die wij zeker niet links mogen laten liggen.

Tijdens de vorige commissievergadering was u wat verontwaardigd over de Vlaamse werkgroep Stopcontact, het initiatief van minister Lieten. Intussen is Steve Stevaert in stelling gebracht om die studiegroep te leiden. Ik denk dat het goed is dat de federale plannen en de plannen van Elia ingaan op de uitdagingen die er zijn, zodanig dat men – conform de institutionele structuur – werk kan maken van de uitbouw van hernieuwbare energie. Dan kunnen wij allemaal voor een deel tevreden zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de M. Franco Seminara au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la lutte contre les pratiques frauduleuses dans le monde de la voyance" (n° 834)

20 Vraag van de heer Franco Seminara aan de minister van Klimaat en Energie over "de strijd tegen bedrieglijke praktijken bij paragnosten" (nr. 834)

20.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le ministre, alors qu'une récente enquête du CRIOC confirme la propension de nombreux Belges à consulter les guérisseurs et les voyants, je souhaite en savoir plus sur les escroqueries très présentes dans le monde des voyants.

On le sait, à côté du praticien consciencieux, de nombreux astrologues, voyants et autres médiums savent jouer de la crédulité et de la misère humaine pour tirer le maximum d'argent de leurs clients. Le marché de la voyance et, plus largement, celui de l'ésotérisme est peu réglementé. Vu sa spécificité, les services sont souvent prestés dans un moment psychologiquement difficile pour le consommateur. Aucun diplôme particulier n'est exigé. Il n'existe pas d'ordre des professionnels des arts divinatoires, pas plus que d'obligation particulière de concours, d'autorisation ou d'enregistrement.

On voit d'emblée le danger de cette absence de réglementation et les abus de faiblesse qui peuvent en découler. Toutefois, fort heureusement, si l'activité de voyant est libre, certains abus tels que l'escroquerie et les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont réprimés par la loi belge. Dans ce cadre, monsieur le ministre, ma question est la suivante: quels moyens spécifiques mettez-vous en œuvre pour lutter contre ces pratiques agressives ciblant cette frange particulièrement fragilisée de la population?

20.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Seminara, l'activité de voyance n'est en effet pas soumise à une réglementation ni à une déontologie propre.

Par contre, les pratiques commerciales utilisées par tout secteur d'activité, dont la voyance, sont soumises aux règles visées par la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en matière de pratiques commerciales déloyales.

Sont notamment considérées comme déloyales les pratiques commerciales trompeuses et agressives définies selon des critères spécifiques dans la loi qu'il convient d'apprécier au cas par cas. Il faut donc tenir compte des circonstances qui entourent une pratique commerciale pour pouvoir la qualifier de trompeuse ou d'agressive. Le fait, par exemple, d'utiliser la faiblesse psychologique dans laquelle peut se trouver une personne, le fait d'exploiter en connaissance de cause tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur sont des éléments qui pourront être pris en considération.

En outre, la loi énumère une série de pratiques commerciales considérées déloyales en toutes circonstances. Par exemple est déloyale la pratique qui consiste à affirmer faussement qu'un bien ou un service est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. Les pratiques commerciales déloyales, quand elles sont qualifiées comme telles, font l'objet de sanctions pénales et civiles en fonction de leur gravité.

En toute hypothèse, toute personne victime d'une pratique trompeuse ou agressive a la possibilité d'introduire une plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, qui interviendra le cas échéant afin de sanctionner la pratique incriminée et d'y mettre fin.

Selon la Direction générale Contrôle et Médiation, ce type de pratique tend à susciter moins de plaintes que l'année précédente: seulement sept depuis le 1^er janvier 2010. Cette tendance à la diminution se poursuivra-t-elle? Je n'en sais rien. Comme disait M. Pompidou: "Je ne suis pas Mme Soleil".

Le meilleur moyen de lutter contre ce type de pratiques reste la prévention. C'est pourquoi le phénomène fait régulièrement l'objet de campagnes de prévention et d'information ponctuelles par le SPF Économie. Par ailleurs, de telles pratiques sont généralement condamnées par les tribunaux du chef d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal.

Ainsi, en fonction des éléments du dossier, soit les faits sont communiqués au parquet territorialement concerné, soit les personnes lésées sont invitées à porter plainte à la police locale.

20.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le ministre, il me revient qu'une personne sur cinq est superstitieuse, c'est-à-dire deux millions de personnes, soit 20 % de la population. Cela représente un chiffre d'affaires non négligeable. C'est la raison pour laquelle je me permettais de mettre en avant la question de la réglementation. Comme vous l'avez dit, face à l'incertitude, les citoyens sont en quête de réponses et la tentation de recourir à la voyance - qui, selon la définition, est la capacité à prévoir les événements futurs - est grande, surtout en ces temps difficiles.

J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs personnes lésées. Notez qu'une d'entre elles a été escroquée à hauteur d'un million, en lui faisant croire qu'elle pouvait trouver l'amour, le travail, la santé, etc.

Ce thème semble peut-être léger ou peut prêter à sourire. Il peut cependant faire énormément de tort à certaines personnes qui, à un moment donné, sont un peu perdues. Elles n'osent pas avouer leur échec ou s'exprimer à ce propos et, de ce fait, elles ne portent pas forcément plainte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.43 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.43 uur.