Commission des Relations extérieures	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen
du mercredi 20 octobre 2010 Après-midi ______	van woensdag 20 oktober 2010 Namiddag ______

Le développement des questions et interpellations commence à 15.32 heures. La réunion est présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.32 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Questions jointes de

- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la position de l'UE au sujet de la Birmanie et du futur processus électoral ainsi que la situation humanitaire dans ce pays" (n° 52)

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les violations des droits de l'homme en Birmanie" (n° 298)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het standpunt van de EU over Myanmar, de komende verkiezingen in Myanmar en de humanitaire situatie in dat land" (nr. 52)

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de schendingen van de mensenrechten in Myanmar" (nr. 298)

01.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que la junte prévoit d'organiser des élections à la fin de cette année et qu'elle ne permettra pas aux partis démocratiques d'y participer. Ces élections n'auront pour seul but que d'institutionnaliser le régime militaire en place et de tuer toute possibilité de voir un jour naître la démocratie en Birmanie.

Vous savez comme moi que, dans ses lois électorales, la junte a tout mis en place pour empêcher une quelconque alternative démocratique et empêcher spécifiquement la NLD et Aung San Suu Kyi de prendre part au processus électoral. La NLD a d'ailleurs refusé d'y prendre part, puisqu'il n'est en rien démocratique.

Choqués par cette dictature venue d'un autre âge et aux pratiques atroces et perverses, de nombreux pays ont adopté une résolution dans laquelle ils faisaient part de leur volonté de soutenir le rapporteur des Nations unies pour la Birmanie demandant de déférer ce pays devant la Cour pénale internationale pour crime de guerre et crime contre l'humanité. Ces pays sont la Grande-Bretagne, l'Australie et la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, les Pays-Bas et la France. Tous ces pays ont donc marqué leur soutien à la création d'une commission d'enquête internationale sur les crimes commis par le régime birman.

Par ailleurs, le 17 septembre à l'ONU, le Conseil des droits de l'homme se penchait sur la situation en Birmanie. La contribution de la Belgique, au nom de l'Union européenne, fut de dire que: "l'Union européenne était inquiète sur le fait que les élections ne se passeraient pas dans des conditions démocratiques". En tant que représentante de l'Union européenne, on peut dire que la Belgique est tout sauf courageuse, voire même que par sa faiblesse, elle manque de respect à tous ceux qui risquent leur vie pour les droits de l'homme en Birmanie.

Après avoir déposé cette question, j'ai constaté avec horreur que parmi les participants au sommet ASEM, se trouvait un général birman qui fait l'objet d'un visa ban. Sa présence en Belgique était donc soumise à l'accord de l'entièreté des pays de l'Union européenne. Je ne crois pas que ce fût le cas. Dès lors, que faisait ce général birman en territoire belge lors d'un sommet Union européenne-Asie.

Monsieur le ministre, qu'attend la Belgique, qui préside de l'Union européenne, pour hausser le ton à l'égard de la Birmanie? Qu'attend la Belgique pour soutenir l'idée d'une commission d'enquête chargée d'investiguer sur les crimes de guerres et les crimes contre l'humanité commis par la junte à l'égard de la population birmane?

Interviendrez-vous pour que l'Union européenne refuse la tenue des élections en Birmanie sans que celles-ci ne soient précédées d'un dialogue avec toutes les parties, ainsi que de la libération sans condition de tous les prisonniers politiques, en ce compris Aung San Suu Kyi?

Qu'en sera-t-il du renouvellement des sanctions à l'égard de la junte? Un renforcement des sanctions ciblées ne serait-il pas le bienvenu?

Que pensez-vous de l'extension de sanctions économiques aux devises, aux assurances et aux réassurances? En 2003, les USA ont interdit l'utilisation du dollar par la Birmanie pour des transferts et des transactions. Le régime militaire s'est alors tourné vers l'euro pour son activité commerciale internationale. Que pensez-vous de l'interdiction de l'utilisation par la junte de l'euro pour ses transactions?

01.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur les violations des droits de l'homme qui ne cessent de s'aggraver en Birmanie, notamment dans les zones de conflit où vivent des minorités ethniques.

En effet, la situation des droits humains se dégrade un peu plus chaque jour en Birmanie. Les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé, le recrutement d'enfants soldats et des violences sexuelles.

À la suite du conflit armé et à la répression militaire, on dénombrerait au moins un million de déplacés internes et plus d'un million de réfugiés dans les pays de la région (Thaïlande, Chine, Bangladesh, Inde, Malaisie et Indonésie). Ces personnes vivent dans des conditions précaires, et dans des camps où règnent la violence et l'insécurité juridique.

Quant aux prochaines élections qui se dérouleront le 7 novembre prochain, elles s'annoncent antidémocratiques et peu équitables, ne laissant aucune marge de manœuvre aux opposants politiques, dont beaucoup sont d'ailleurs emprisonnés. Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix et leader de la Ligue nationale pour la Démocratie (LND), est, quant à elle, toujours assignée à résidence depuis 2003 et privée de liberté depuis le début de son combat pour la démocratie en 1988.

Amnesty International et des grandes organisations internationales de défense des droits de l'homme en appellent à l'ouverture d'une commission d'enquête internationale basée sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître la position de la Belgique concernant la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les crimes de guerre et contre l'humanité commis par le régime birman? À l'heure actuelle, treize pays, dont neuf pays européens, se sont prononcés en faveur de la mise en place d'une telle commission d'enquête.

Dans la mesure où les prochaines élections législatives sont largement contestées, notre Présidence de l'Union européenne se prononcera-t-elle officiellement sur le résultat des ces élections? En ce qui concerne le 8^ème Sommet ASEM, qui s'est déroulé à Bruxelles les 4 et 5 octobre derniers sous présidence belge de l'Union européenne et qui regroupait 46 dirigeants européens et asiatiques, avec notamment la présence du ministre des Affaires étrangères birman, j'ai bien pris note du communiqué de presse concernant la Birmanie et qui appelait la junte birmane à organiser des élections libres et à libérer les prisonniers politiques. Mais la situation des droits de l'homme a-t-elle été concrètement discutée, d'autant plus que le ministre des Affaires étrangères birman était présent lors du sommet, alors que, théoriquement, les dignitaires du régime sont visés par l'interdiction européenne de visa?

Vous avez rencontré le général en question. Avez-vous profité de sa présence pour discuter de la situation politique en Birmanie? Que pensez-vous d'un renforcement des sanctions à l'égard de la junte birmane? Sachez à cet égard que Mme Karine Lalieux et M. Jean Cornil ont déposé une proposition de résolution qui est d'ailleurs toujours ouverte à toute signature et qui demande au gouvernement belge d'entreprendre différentes actions afin de réagir face à la grave crise humanitaire qui touche le pays, de cesser les violations des droits de l'homme, de condamner le processus électoral en cours, ainsi que de renforcer les sanctions à l'égard du régime militaire de la junte qui sévit depuis 60 ans!

Notre gouvernement doit mettre à profit sa présidence de l'Union européenne pour condamner la situation politique des droits de l'homme en Birmanie au sein de diverses instances européennes et internationales. Il doit, en quelque sorte, mêler la parole aux actes et montrer l'exemple.

01.03 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je répondrai certainement à la question des deux députés, mais, puisqu'il s'agit de la première question d'une nouvelle législature, je me dois d'émettre une remarque qui a trait à sans doute nombre d'autres questions.

Les deux intervenants me posent la question de savoir quand notre présidence de l'Union européenne se prononcera et en tant que représentant de l'Union européenne. Nous avons eu l'occasion d'expliquer clairement le Traité de Lisbonne à l'occasion de cette excellente réunion concernant la présidence belge et les nouvelles règles du jeu quand il s'agit de savoir comment l'Union européenne arrive enfin à parler davantage d'une seule voix sur la scène internationale.

Je répondrai à votre question, car je me sens interpellé en tant que ministre des Affaires étrangères de Belgique. Cependant, de grâce, si déjà la Belgique, pays fondateur et ardent défenseur de la logique du Traité de Lisbonne, considère que c'est au président tournant (demain les Hongrois, puis les Polonais) de se prononcer au nom de l'Union européenne sur des sujets, comme la Birmanie, en tant que représentants belges, nous disons des choses incorrectes.

Bien sûr, vous pouvez m'interpeller en tant que membre du Conseil Affaires générales, présidé par Catherine Ashton, haute représentante, censée déclarer clairement ce que l'Union européenne a à dire. Mais ne me dites pas que moi, en tant que président tournant du Conseil Affaires générales et non du Conseil Affaires étrangères, je suis censé déclarer quelque chose au nom de l'Union européenne. Le jour où nous croirions une telle idée, cela voudrait dire que nos successeurs auront le droit de le faire. Or, par le Traité de Lisbonne, nous avons voulu l'éviter afin d'obtenir plus de stabilité dans les positions.

Je trouve important de mettre l'accent sur ce point. Bien sûr, je me sens interpellé, mais pas au nom de l'Union européenne.

Ensuite, sur le contenu de vos questions: je suis conscient de la gravité de la situation au Myanmar, tant du point de vue politique que des points de vue humanitaire et des droits de l'homme. Il est clair que la Belgique s'efforce, dans le cadre fixé de la mise en place du Traité de Lisbonne, de maintenir l'attention de l'Union européenne sur la situation au Myanmar.

Il faut aussi reconnaître que l’influence directe, au niveau économique, de l’Union européenne sur la situation au Myanmar est assez limitée. Ce sont surtout les pays de la région (la Chine, l’Inde, la Thaïlande) mais aussi des organisations comme l’ASEAN qui disposent d’instruments qui pèsent vraiment sur la situation au Myanmar. C’est la raison pour laquelle je discute systématiquement du Myanmar avec mes collègues de la région. Je l’ai fait au Japon, en Chine et encore récemment à New York avec mon collègue indien et à Bruxelles, lors du sommet ASEM, avec mon collègue indonésien qui prendra la présidence de l’ASEAN en 2011. Nous ne cessons d’attirer l’attention à ce sujet, tout en sachant que les pays limitrophes ont plus de poids que l’Union européenne, notamment par le biais de la force économique. Je ne me souviens pas du chiffre exact mais il me semble que les relations économiques entre le Myanmar et l’ensemble des pays de l’Union européenne sont de l’ordre de 1 ou 2 %.

Durant le sommet ASEM, je n’ai pas eu l’occasion de rencontrer des représentants du Myanmar. Votre information sur une quelconque rencontre est erronée. Toutefois, la situation au Myanmar a été évoquée lors du déjeuner des chefs d’État et de gouvernement. Le Chair‘s Statement, la déclaration de la présidence qui a clôturé le sommet, traite aussi du Myanmar. Son paragraphe n° 73 pose non seulement très clairement les attentes de l’Union européenne mais mentionne aussi, pour la première fois, que "les participants", c’est-à-dire y compris les délégués asiatiques, ont touched upon la question de Aung San Suu Kyi.

En principe, la Belgique reconnaît les mérites d’une création, en temps voulu, d’une commission spéciale des Nations unies pour enquêter sur des crimes de guerre et sur des crimes contre l’humanité au Myanmar. La Belgique, comme d’autres partenaires européens, estime qu’il y a lieu de tenir compte des différents éléments de l’agenda pour sa mise en place, à commencer par les élections du 7 novembre.

En ce qui concerne ces élections, il est évident que le cadre dans lequel elles vont se dérouler ne correspondra pas au standard européen. L’Union européenne l’a clairement mis en évidence dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères d’avril 2010, en appelant le régime birman à prendre des mesures pour que ces élections soient libres, inclusives et transparentes. Une évaluation des élections devra se faire au sein de l’Union européenne, bien sûr, après que celles-ci auront été tenues.

En tant que diplomatie belge, nous rejoignons la position de l’Union européenne, telle que présentée dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères d’avril 2010 en son point 4 qui dit que "l’Union européenne se tient prête à revoir, amender ou renforcer les sanctions en fonction des développements sur le terrain". L’évolution de la situation avant, pendant et après les élections est un élément dont il faudra tenir compte lors des prochaines discussions au sein de l’Union européenne.

En d'autres termes, nous allons devoir attendre le déroulement des élections le 7 novembre et en tirer ensuite les conclusions nécessaires.

01.04 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre remarque préalable et je pense même pouvoir dire que je la soutiens. Le Traité de Lisbonne, je le défends aussi.

Cela étant dit, même en présidence tournante, c'est la Belgique qui prend la parole à l'ONU. J'ai les textes ici, monsieur le ministre. Le représentant belge a commencé son intervention par ces mots: "Au nom de l'Union européenne". Cela signifie donc qu'il parle au nom des vingt-sept États membres. Je me trompe?

01.05 Steven Vanackere, ministre: Au niveau pratique, quand l'Union européenne parle aux Nations unies, c'est sous la responsabilité de M. Herman Van Rompuy ou de Mme Catherine Ashton. Il se trouve que, sur un certain nombre de sujets, le représentant belge – comme je l'ai fait moi-même quand j'ai parlé du Pakistan – prononce le texte tel qu'il a été rédigé par les services de Mme Ashton. Le texte lu ne doit pas impliquer la responsabilité de l'État membre, qu'il s'agisse de la Belgique aujourd'hui ou de la Hongrie et de la Pologne demain.

C'est donc au nom de Mme Ashton que ces déclarations sont prononcées, et pas au nom de la Belgique.

01.06 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Quand la Belgique ne présidera plus l'Union européenne, ce ne sera plus un Belge qui parlera au nom de celle-ci. Arrêtons de nous voiler la face: nous pouvons infléchir le positionnement de l'Union si nous le désirons. C'est ce que nous vous demandons depuis des mois, en particulier à propos de la Birmanie.

Il est difficile d'entendre cela et de voir qu'on pose fièrement à côté de ce général lors du sommet ASEM. Ce n'est pas vous, monsieur Vanackere, mais quand je vois cette photo du Roi des Belges avec le premier ministre posant à côté de ce général qui est soumis à une interdiction de visa, cela me dépasse. Mon pays me fait honte! Si on a une chose à faire, c'est cela: interdire la présence sur notre territoire de ce genre de personne. On sait qu'elle représente un gouvernement pervers qui ne reflète en rien les choix de la population et qui, au contraire, est une des dernières dictatures, stupide, scandaleuse et qui fait du tort à une partie de la population de ce monde. Je ne peux cautionner ce positionnement.

Il est difficile d'entendre un message selon lequel les sanctions pourront être revues si on voit que les élections ne se sont pas bien déroulées. Mais c'est déjà trop tard après le 7 novembre, monsieur le ministre! Les lois électorales adoptées empêchent de facto des élections démocratiques et transparentes. Ce qui me fait mal, c'est que nous avons un rôle à jouer et qu'on ne l'endosse pas. C'est désespérant!

01.07 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, il est entendu qu'il faut respecter la logique du Traité de Lisbonne. Si on ne vous demandait pas de vous prononcer sur les éléments, il aurait été intéressant d'influer sur les démarches de Catherine Ashton, quelles qu'elles fussent. A-t-elle eu l'occasion de vous en faire part?

Quant à la discussion avec les pays limitrophes que vous avez ouverte, nous saluons le fait que vous évoquiez la question birmane à chaque rencontre avec les pays limitrophes. En ce qui concerne la rencontre lors de l'ASEM, c'est évidemment la photo protocolaire qui avait éveillé notre attention. Bien entendu, nous savons ce qu'est une photographie protocolaire mais elle est symbolique. Si on ne peut pas vous condamner à cet égard, il est inquiétant de nous voir obligés de paraître au côté d'un dictateur.

Pour ce qui concerne les élections, il aurait fallu avoir, avant la tenue de ces dernières, une démarche concrète même si une commission d'enquête sera mise en place par la suite. Toujours est-il qu'elles auront déjà eu lieu et qu'elles auront probablement participé, une nouvelle fois, à installer un régime de dictature.

Le président: Je voudrais poser une question d'ordre technique.

Si je ne me trompe, il existe un accord de siège entre la Belgique et l'Union européenne qui impose à la Belgique de laisser entrer sur le territoire belge des "personnages" qui participent à des réunions formelles de l'Union européenne, sauf s'il y a, comme c'est le cas pour Mugabe, un travel ban, résultat d'une décision commune de l'UE. Sauf erreur de ma part, il n'y a pas, à tort ou à raison, de travel ban à l'égard de la junte birmane.

Monsieur le ministre vous me corrigerez si ce n'est pas le cas, mais il est important de souligner que l'on ne peut pas refuser que des personnes qui ne font pas l'objet d'un travel ban résultant d'un accord européen viennent assister à des réunions soit du Parlement, soit du Conseil européen. Il en est de même à l'ONU. Les Américains laissent rentrer Fidel Castro, mais ce n'est pas pour autant qu'ils lui délivreront un visa pour passer des vacances en Californie ou ailleurs. Ils sont également tenus par un accord de siège. Même pendant la guerre du Vietnam, les dirigeants vietnamiens se rendaient à New York.

Il faut bien comprendre – si je me trompe, vous me corrigerez – ces règles juridiques.

De même, quand on a voté, en 2003, la révision de la loi de compétence universelle, on a ajouté – c'est moi qui l'ai proposé – un amendement selon lequel lorsque le Parlement européen ou une instance européenne invite pour l'entendre ou l'auditionner une personnalité même inculpée en Belgique, on se doit de lui délivrer un sauf-conduit et un visa pour venir témoigner devant le Parlement européen ou une institution de l'Union européenne. Il faut être bien conscient de cette situation.

On a peut-être eu tort de ne pas édicter un travel ban à l'égard des Birmans comme cela a été fait pour Mugabe – cela pourrait faire l'objet d'un débat –, mais tant que cela n'est pas fait, on ne peut empêcher ce monsieur de venir, ni lui faire savoir qu'il ne peut figurer sur une photo.

Je répète que je me trompe peut-être, monsieur le ministre, si c'est le cas, vous me corrigerez, mais il me semblait important, afin d'éviter tout malentendu, que l'on soit bien informé quant aux éventuelles implications des accords de siège.

01.08 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je confirme la totalité de vos propos. Je vous en remercie d'ailleurs, car la clarification s'impose lorsqu'il s'agit de connaître la responsabilité de la Belgique, qui était l'hôte de ce sommet de l'ASEAN sous la présidence du président permanent de l'Union européenne. Peu importe que ce soit un Belge aujourd'hui! Le sommet était déjà géré par la présidence permanente mais aussi dans des conditions d'accueil telles que le président vient de le décrire.

Le président: Pardonnez-moi d'intervenir dans une séance de questions réponses, ce qui n'est pas tout à fait orthodoxe. Mais il est parfois opportun que le ministre puisse préciser certains points afin d'éviter des malentendus et des questions qui seraient sans portée.

01.09 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je vous remercie de vos explications très claires en la matière. Sans vouloir mettre M. Vanackere en porte-à-faux, je voulais essentiellement dire que la portée symbolique de la situation devant laquelle il s'est trouvé, est difficile à assumer, principalement pour lui. C'est comme si j'étais pris en photo dans un cadre protocolaire à côté de Jean-Marie Le Pen. C'est un exemple comparable.

Le président: Heureusement qu'on n'a jamais pris de photos de ministres belges à côté de Fidel Castro!

01.10 Philippe Blanchart (PS): Voilà qui peut encore se produire!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het nieuwe strategische concept van de NAVO" (nr. 121)

- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de uitspraken van de NAVO-secretaris-generaal, het nieuwe strategische concept van de NAVO en het standpunt van België ter zake" (nr. 340)

- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de aanwezigheid van en demonstraties door activisten van Bomspotting te Kleine Brogel en de houding die ons land aanneemt inzake nucleaire ontwapening" (nr. 170)

02 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le nouveau concept stratégique de l'OTAN" (n° 121)

- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les propos du secrétaire général de l'OTAN, le renouvellement du concept stratégique de l'OTAN ainsi que le positionnement de la Belgique sur ce dossier" (n° 340)

- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la présence et la démonstration des activistes de Bomspotting à Kleine Brogel et le discours porté par la Belgique sur le désarmement nucléaire" (n° 170)

02.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zou bij mijn vraag twee punten willen toelichten.

Ten eerste, ik zou mijn ontgoocheling willen uitspreken. Ik heb uit uw mond daarstraks gehoord dat wij op 17 november 2010 de kans zullen krijgen over de kwestie te debatteren.

Het is tegenwoordig in de mode. Ik zal dus Bart De Wever citeren. Wanneer wij hier op 17 november 2010 zullen samenkomen, is de vaststelling: Fabula acta est. Het verhaal is op dat ogenblik voorbij.

Wij waren in de Kamer goed begonnen. Begin 2010 kwamen de rapporteurs die door Rasmussen zijn aangesteld, bij de parlementen eens polsen hoe zij de hervorming zagen. Wij zijn dan in mei 2010 met het nadeel van de ontbinding van de Kamers geconfronteerd. Het verhaal heeft derhalve geen vervolg gehad.

Ik heb eind september 2010 direct gevraagd de mogelijkheid te krijgen met elkaar over de zaak te debatteren, liefst vóór de ministeriële bijeenkomst van 14 oktober 2010. Tijdens deze ministeriële bijeenkomst is de NAVO-top van 20 november 2010 immers al in de plooi gevallen. Ik heb geen details. Ik neem aan dat er misschien hier en daar nog een los eindje is en dat die eindjes de komende weken aan elkaar zullen worden geknoopt.

Indien wij hier op 17 november 2010 zullen samenkomen om over de kwestie te debatteren, heeft die samenkomst, waarop ik aanwezig zal zijn, een puur informatieve waarde. Wij zullen bij die gelegenheid hopelijk uit de mond van de minister horen wat er hoogstwaarschijnlijk op de top zal worden beslist.

De top gaat over belangrijke aangelegenheden. Ik betreur dat er geen mogelijkheid is geweest om er hier in België over te debatteren, zeker omdat u een minister in lopende zaken bent.

De ene christendemocraat is klaarblijkelijk de andere christendemocraat niet. Mijnheer de minister, ik heb hier de Kamerbrief van Maxime Verhagen, minister van Buitenlandse Zaken van een regering in lopende zaken van Nederland. Op 5 oktober 2010 bezorgt hij aan de Tweede Kamer een geannoteerde agenda, waarin in detail voor elk van de belangrijke thema’s die op de ministeriële bijeenkomst aan bod zullen komen, het standpunt van de Nederlandse regering wordt uitgelegd.

Wij vragen hier eind september 2010 een debat, dat wij niet krijgen. Wij dienen vervolgens op 4 oktober 2010 vragen in, maar krijgen pas vandaag, dus na de ministeriële bijeenkomst, de gelegenheid ze te stellen.

Het spijt mij, maar ik heb het volgende vanmorgen ook al tegen Pieter De Crem gezegd. Van hem had ik het verwacht, maar van u had ik een meer parlementaire democratische reflex verwacht. Een minister in lopende zaken heeft zelfs meer dan anders enige parlementaire rugdekking nodig. Het is spijtig dat wij niet de kans hebben gehad met elkaar over de kwestie te praten.

Fabula acta est.

Ik kom bij mijn tweede punt.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, de bewuste datum is mij vanmorgen door de regering voorgesteld. Ik heb de datum niet zelf bepaald. Wij kunnen altijd beslissen de regering morgen te dagvaarden, maar in dat geval moet u mij allen in mijn initiatief steunen. Ik ben desgevallend bereid vandaag nog een demarche te doen. De datum is ons echter vanmorgen tijdens de Conferentie van voorzitters als een voldongen feit medegedeeld.

02.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik had niet de indruk dat ik verwijten in uw richting gestuurd had.

De voorzitter: Neen, maar u mag dat overigens wel doen.

02.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik heb gewoon gezegd dat wij daar in de Kamer goed mee bezig waren, en dat het me spijt dat het niet is doorgegaan. Ik stel vast dat andere regeringen in lopende zaken meer respect opbrengen voor hun parlement.

Mijn eerste vraag is een opstapje naar het debat van 17 november 2010, en ik probeer in mijn volgende vragen zoveel mogelijk verheldering te krijgen op een aantal belangrijke punten. Deze morgen heeft minister De Crem zich verscholen, grotendeels achter wat hij noemt “het NATO-geheim over het strategisch concept”. Hij kon, mocht en zou daar niks over zeggen. Ik heb een aantal vragen en ik hoop dat de minister ons een antwoord geeft.

Mag ik u misschien eerst de suggestie doen, mijnheer de minister, om naar de website van de Kamer te surfen en dat document eens te bekijken? Ik zou het persoonlijk heel interessant vinden om op voorhand zo’n document te krijgen, zodanig dat u op 7 november niet verplicht bent om dat een half uur voor te lezen, zodat we op die manier tijd kunnen winnen. Ik ben graag bereid, mijnheer de voorzitter, om hierover afspraken te maken. Mij lijkt dat soort van debatten veel interessanter dan eerst de minister een half uur lang te moeten aanhoren en om vervolgens lange betogen te moeten aanhoren die vaak naast de kwestie zijn, omdat ze geschreven zijn vooraleer de minister iets gezegd heeft. Ik zou graag hebben dat we dit debat goed voorbereiden.

Nu volgen mijn algemene vragen.

Ten eerste wisten we dat er een poging was om de consensusregel binnen de NAVO af te schaffen. Wat is er daarover in het voorontwerp van strategisch concept beslist?

Ten tweede weten we, vervolgens, dat de NAVO overweegt om ook civiele capaciteiten te ontwikkelen in het raam van de comprehensive approach. Wat is er op dit vlak gebeurd?

Ten derde, wat de relaties met Rusland betreft, is er sprake van geweest dat de Russen op de top aanwezig zouden zijn. Er zijn voorstellen geweest van de Russen om een veiligheid van Vancouver tot Vladivostok te organiseren. Is daar rekening mee gehouden?

Ten laatste heb ik een aantal heel concrete vragen betreffende het wapenschild. Ik heb daar deze morgen een aantal vragen over gesteld aan uw collega, omdat ik dacht dat ze veeleer voor hem waren. Het waren technische vragen over de werkwijze, de vestigingsplaats en over de aard van de commandoketen. Ik heb daar geen antwoord op gekregen, mijnheer de minister. Zou u zo vriendelijk willen zijn om wat meer uitleg te geven, ook over de kostprijs ervan? Eerst was het 100 miljoen, nu is het 200 miljoen. Wat is verder de verhouding met het Theater Missile Defense, waarvan we weten dat het 800 miljoen kost? Komt die 200 miljoen daarbovenop? Ik heb daar van de minister van Defensie geen enkel antwoord op gekregen.

Ten slotte nog twee punten. Ten eerste, het out of area. Als er iets is waar mijn fractie beducht voor is, dan is het dat men – simpel gesteld – zou proberen van de NAVO de wereldgendarme te maken die overal ter wereld vooral Amerikaanse belangen gaat dienen. Is er voor de out of area-operaties van de NAVO in een voldoende beperkend kader van voorwaarden voorzien vooraleer men out of area kan optreden, zodat Europa of een groep van lidstaten aan de alarmbel kan trekken?

Mijn laatste vraag gaat over nucleaire ontwapening, met twee subpuntjes. Enerzijds hebben we president Obama en de secretaris-generaal gehoord over nucleaire ontwapening. Zit er een fundamentele herziening in van de nucleaire strategie van de NAVO?

Tweede subpunt. België heeft samen met een vijftal andere landen begin dit jaar, ik dacht in februari, een brief gestuurd waarin wij vroegen om over tactische kernwapens of de wapens die in Kleine Brogel liggen, binnen de NAVO openheid te krijgen en daar een terugtrekking tot stand te laten komen in overleg met de partners, zonder dat – dat was toch de bedoeling, als ik het goed begrepen had – alle NAVO-leden daarmee akkoord moesten gaan. Is die opening er? Ik dacht dat uw voorganger Yves Leterme dit initiatief heeft gelanceerd. Wat heeft dit eigenlijk opgebracht? Zit er in het strategisch concept dat op 20 november zal worden goedgekeurd ruimte en opening om te praten over de terugrekking van de tactische kernwapens uit Kleine Brogel?

02.04 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je vous propose de joindre ma question n° 170, qui se rapproche du sujet.

Le président: Je vous remercie de votre souci de rationalisation.

02.05 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'ai également posé cette question au ministre de la Défense ce matin. Avant la discussion que nous aurons en comité d'avis sur l'OTAN et le renouvellement du concept stratégique, je souhaitais revenir sur les propos tenus par son secrétaire général lors d'une conférence qu'il a donnée récemment au GMF. Il traçait les orientations futures qu'il souhaitait voir adoptées à Lisbonne le mois prochain.

J'ai l'impression que ses propos sont contradictoires avec les contacts que vous menez avec d'autres pays sur les questions de désarmement nucléaire.

Ma question n° 170 est en lien avec les démonstrations des activistes de Bombspotting à Kleine Brogel qui mettaient en évidence le fait qu'il s'y trouverait des ogives nucléaires. Ils soulevaient des questions de sécurité propres à Kleine Brogel ainsi que l'incohérence manifeste entre votre discours et celui du premier ministre sur la volonté d'un désarmement nucléaire.

Ainsi, quelle est la réaction de la Belgique concernant la volonté du secrétaire général de l'OTAN de relancer une course à l'armement nucléaire alors que depuis plusieurs mois, en collaboration avec d'autres pays, notamment les États-Unis, elle plaide pour un désarmement nucléaire, une lutte contre la prolifération nucléaire et une défense stricte du traité de non-prolifération? Les propos tenus par M. Rasmussen sont donc en contradiction totale avec cette position.

Ensuite, quelle est votre réaction à propos des discussions sur l'élargissement de l'OTAN au Japon et à l'Australie? Ne sommes-nous pas en dehors du traité?

Soutenez-vous les propos de M. Rasmussen quand il adopte un ton plus offensif que celui repris dans les textes fondateurs de l'OTAN?

Il a ainsi plaidé pour le maintien au sein des armées alliées de capacités militaires effectives et modernisées, y compris nucléaires, tant pour la défense de ses États membres que pour des interventions dans le monde, en dépit des coupes claires que certains alliés imposent à leur budget de défense en raison de la crise financière et économique. Qu'en pensez-vous?

Suite à la catastrophe naturelle qui a frappé Haïti, beaucoup d'entre nous, vous y compris, s'étaient prononcés pour la mise en place d'une force d'intervention civile au niveau de l'Union européenne. Les propos de M. Rasmussen ne vont-ils pas à l'encontre de cette volonté?

02.06 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je vais essayer de répondre aux quelques questions qui se sont ajoutées.

Mijnheer Van der Maelen, het ontwerp van strategisch concept van de NAVO, dat door secretaris-generaal Rasmussen werd voorgesteld, stemt overeen met de traditionele houding van België tegenover de NAVO. De voornaamste Belgische prioriteiten, zoals het centrale belang van collectieve verdediging, het fameuze artikel 5 van het Verdrag van Washington, alsook het belang van de NAVO als trans-Atlantisch forum voor dialoog, het artikel 4, zijn duidelijk aanwezig.

Op de Noord-Atlantische Raad van 14 oktober heeft België trouwens benadrukt dat de NAVO in essentie een politiek-militaire organisatie moet blijven, wiens ambities op haar middelen moeten zijn afgestemd.

Ook een goede samenwerking tussen de EU en de NAVO is voor ons land een prioriteit. Dat wordt ook weerspiegeld in het document van de secretaris-generaal.

België als bondgenoot van de NAVO steunt de nuloptie als uiteindelijke doelstelling in een wereld, vrij van nucleaire wapens. Ook voor de NAVO is een rol weggelegd in wapenbeheersing, ontwapening en non-proliferatie.

De brief van België, Duitsland, Luxemburg, Nederland en Noorwegen aan secretaris-generaal Rasmussen werd wel degelijk door de alliantie in aanmerking genomen en wordt ook weerspiegeld in het ontwerp van strategisch concept van de NAVO. Deze thema’s zijn inmiddels ook geagendeerd op de relevante NAVO-Ruslandbijeenkomst.

Sur la question de l'approche globale, c'est-à-dire la capacité pour l'OTAN de gérer une crise sans se reposer exclusivement sur l'action militaire, un accord est intervenu entre les alliés selon lequel l'OTAN doit intégrer toutes les dimensions de la gestion des crises dans sa réflexion stratégique mais qu'elle ne doit pas pour autant se doter de toutes les capacités civiles. Pour ces dernières, d'autres organisations internationales comme l'ONU ou l'Union européenne peuvent coopérer utilement avec l'Alliance.

Je ne vois aucune contradiction entre un constat, une analyse à laquelle nous devons adhérer et selon laquelle un certain nombre de conflits, de problèmes mondiaux ne peuvent pas faire l'objet d'une stratégie de réponse purement militaire et le fait que l'OTAN ne doit pas forcément se doter pour autant d'instruments de capacité civile. Cela veut dire que l'OTAN prend conscience du fait qu'elle doit établir un partenariat avec des organisations comme les Nations unies, l'Union européenne ou d'autres pour intégrer des aspects non militaires dans sa stratégie. Je ne vois pas de contradiction ni de problème par rapport à l'ambition affichée de la Belgique d'avancer pendant sa présidence dans la gestion des désastres et des crises en faisant mieux jouer notre complémentarité.

S'agissant de l'Australie et du Japon, les alliés ont insisté pour que l'OTAN consolide son partenariat avec ces deux pays. Je rappelle que le Traité de Washington ne prévoit comme membre de l'Alliance que les pays de la région euro-atlantique.

Quant au maintien au sein des armées alliées de capacités militaires et des implications budgétaires de ce maintien, cette question relève de la compétence du ministre de la Défense.

Le projet de concept stratégique tel que proposé par le secrétaire général n'est pas en contradiction avec la volonté de l'Union européenne de développer une force d'intervention civile, bien au contraire. Comme je l'ai déjà dit, ce concept stratégique prévoit un partenariat en complémentarité entre l'OTAN et l'Union européenne.

Mijnheer Van der Maelen, u hebt nog een paar andere vragen gesteld.

Er is geen sprake van de consensusregel af te schaffen.

Op de noodzaak om een civiele capaciteit te ontwikkelen, denk ik een antwoord gegeven te hebben. Het is dus niet een kwestie van zelf capaciteit te ontwikkelen, maar te beseffen dat die capaciteit soms nodig is en dat dit dus aanleiding moet geven tot de nood om een echt partnerschap te onderhouden.

Wat de relaties met Rusland betreft, dat onderwerp is ook vanuit België aangehaald als zijnde een noodzakelijk ingrediënt. Wij hebben daar ook in New-York met de NAVO-collega’s over kunnen spreken. Het is duidelijk dat wij ook voorstander zijn om in een nieuwe analyse Rusland veel meer als een partner te zien dan als een bedreiging.

Over het wapenschild wil ik bondig zijn, want daar is men nog niet aan een definitief besluit toe. Een van de twee elementen die de Belgische diplomatie in de discussie heeft ingebracht, is inderdaad de vraag naar verduidelijking op niveau van de financiële implicaties. Die antwoorden zijn nog niet gekomen, maar die vraag stellen wij trouwens reeds maanden. Wij horen bij die landen die daar zwaar op insisteren, zonder daarmee an sich het concept van zo’n wapenschild voor te bereiden, dat moet kunnen antwoorden op de nieuwe dreigingen van vandaag, zoals bacteriologische, terroristische en andere aanslagen. Wij wensen evenwel een beslissing te kunnen nemen met kennis van de financiële consequenties.

Een tweede element dat wij met betrekking tot dat wapenschild naar voren schuiven, is dat het voor ons de gelegenheid moet zijn om precies die logica van meer partnerschap met Rusland – in plaats van oppositie – ook in de praktijk te brengen, en dus met andere woorden ook Rusland te betrekken bij de reflecties over dat wapenschild.

U vraagt mij of er een fundamentele herziening van de nucleaire strategie aankomt. Die discussie is nog niet afgerond en zal in Lissabon ongetwijfeld ook nog aan bod komen. Wat Rasmussen in alle klaarheid zegt, is dat zolang er nog nucleaire dreiging in de wereld is, het niet wijs is dat de NAVO zou zeggen geen enkele nucleaire capaciteit meer te willen. Het heeft dus wel degelijk te maken met reciprociteit en evenwicht.

J’ai aussi été à l’écoute de ce qu’il disait exactement, mais les propos que M. Rasmussen a tenus quand il s’agissait de décrire le volet nucléaire de la stratégie, étaient toujours accompagnés de la restriction "tant que l’on vit dans un monde où il y a encore des armes nucléaires". C’est assez crucial et, pour moi, ce n’est pas quelque chose que l’on peut qualifier d’offensif.

Mijnheer Van der Maelen, inzake de tactische nucleaire wapens – en u zult mij daarop nog controleren in de nabije toekomst – heb ik echt het gevoel dat men rekening heeft gehouden met het initiatief van die vijf landen. Iedereen voelt aan dat bijvoorbeeld ook het wapenschild impact heeft op de evenwichten en op datgene wat men nodig heeft om zichzelf in voldoende veiligheid te bevinden. Ik heb het gevoel dat de opmerkingen die wij met een aantal collega’s hebben geformuleerd met betrekking tot de tactische nucleaire wapens wel degelijk in rekening worden gebracht. Wij gaan daar echter ongetwijfeld in Lissabon nog op moeten terugkomen.

Ensuite, madame Boulet, je vais répondre à vos questions.

Lors des débats aux Nations unies, la Belgique a rappelé, au nom de l'Union européenne, son soutien aux recommandations agréées au cours de la conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en mai 2010. Ce document important prévoit, entre autres, que les États parties s'attachent à rendre le monde plus sûr pour tous et à instaurer la paix et la sécurité dans un monde exempt d'armes nucléaires, conformément aux objectifs du TNP.

Dans ce contexte, les États dotés d'armes nucléaires se doivent de redoubler d'efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d'armes nucléaires aux fins de désarmement – objectif auquel tous les États parties ont souscrit au terme de l'article 6 du TNP.

Je tiens à réaffirmer la position du gouvernement belge en la matière. Nous sommes partisans d'un monde sans armes nucléaires, mais toute initiative en ce domaine doit s'inscrire dans un contexte multilatéral et, donc, se dérouler en concertation avec nos alliés et partenaires. Qui plus est, un juste équilibre doit être maintenu entre la dissuasion et le désarmement.

Je signalerai encore, pour revenir aux premières questions, que cet équilibre se retrouve dans le document de M. Rasmussen. Par conséquent, le désarmement fait partie de la logique contenue dans la note telle que M. Rasmussen l'a proposée et la proposera vraisemblablement quand nous serons ensemble à Lisbonne.

02.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal het kort houden, gelet op de vele vragen die nog geagendeerd staan.

Mijnheer de minister, ik wil u oproepen om, indien mogelijk, naar het voorbeeld van Nederland, ons liefst een paar dagen op voorhand maximale informatie te geven. Ik denk dat dit zal helpen om een debat van niveau te voeren. Elkeen kan zich dan zorgvuldig voorbereiden binnen een kader van een beperkt aantal minuten, dat de voorzitter ons kan voorstellen.

Ik weet dat ministers graag bij het begin van een vergadering een lange uiteenzetting houden. In het Frans zegt men: “noyer le poisson”.

U doet dat evenwel niet, mijnheer de minister. Daarom zult u ook de werkwijze veranderen, zoals wij dat vragen. Ik voel dat.

02.08 Minister Steven Vanackere: Zeker als u naar de regering zou komen. Dan zullen we dat samen doen.

02.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zou het hierbij willen houden.

Ik dank de minister, want ik heb van hem meer informatie gekregen, zelfs over de puur militaire zaken, dan ik van zijn collega De Crem heb gekregen.

02.10 Minister Steven Vanackere: U kent mij, hé.

02.11 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'abonde dans le sens de M. Van der Maelen sur le fait que vous nous donnez de toute façon plus de réponses que votre homologue de la Défense. Il est même un peu compliqué de débattre dans des conditions sereines avec lui!

Cela dit, je me préparerai également pour le débat du 17 novembre prochain. Je ferai deux ou trois remarques sur les questions d'élargissement. Je suis d'accord avec le positionnement que vous défendez. Nous ne sommes plus au temps de la guerre froide et dans une logique d'un bloc dressé contre un autre. Par conséquent, il faut être attentif aux partenariats renforcés que l'on conclurait avec les uns et les autres. Nous éprouvons suffisamment de difficultés à discuter notamment avec la Russie pour ajouter des tensions supplémentaires.

Le discours de M. Rasmussen sur la nécessité pour l'OTAN de se doter également d'une capacité civile suscite notre intérêt à réfléchir sur l'idée d'un pouvoir politique que constitueraient l'ONU ou l'Union européenne et un bras militaire armé que serait l'OTAN. À mon sens, l'OTAN n'a pas pour vocation d'être un lieu de décisions politiques, mais bien de mise en oeuvre de décisions qui se prennent ailleurs. Nous pourrions en rediscuter.

Eu égard aux discussions en lien avec la question n° 170, relative aux questions de désarmement nucléaire, vous pouvez, certes, y trouver une certaine forme de complémentarité. Ce n'est effectivement pas très compliqué, parce que les uns et les autres, dans leur rôle, sont attentifs à ne pas mettre les pays en difficulté. M. Rasmussen est suffisamment intelligent que pour ne pas se prendre une volée de bois vert de la part des pays membres. Cela dit, on constate une différence d'attitude par rapport à cette volonté d'avancer vers un plus grand et plus rapide désarmement nucléaire, qu'il s'agisse du désarmement, mais aussi de la dissuasion nucléaire. Mais on sent chez lui une volonté d'aller dans un sens contraire à celui défendu par la Belgique et les autres pays qui défendent davantage le désarmement et la dissuasion nucléaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, je me permets d'attirer votre attention: il est 16 h 20. J'ai laissé s'étendre le débat sur l'OTAN. Toutefois, nous devons respecter le Règlement eu égard aux questions qui doivent être posées sous peine de ne pouvoir épuiser l'ordre du jour. Ce serait injuste pour ceux qui sont inscrits en fin de parcours. Je demande donc à chacun de respecter le temps de parole réservé aux questions.

03 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le service européen pour l'action extérieure" (n° 186)

03 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de Europese Dienst voor extern optreden" (nr. 186)

03.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Précédemment, vous faisiez référence à Mme Ashton. Le traité de Lisbonne permet cette avancée importante mais ceci ne se fera pas sans difficultés. En effet, lorsque le Parlement européen a appelé à discuter de cette problématique, nous avons déjà eu écho de certaines tensions entre Mme Ashton et le Parlement européen, ce dernier souhaitant auditionner les futurs ambassadeurs. Le vote sur un projet de rapport relatif au statut des fonctionnaires du service diplomatique a d'ailleurs été reporté.

Malgré cette difficulté de mise en place du SEAE et les changements d’habitudes qui s’imposent, on peut espérer que cela facilitera les positions communes et fortes de l'Europe sur les nombreux défis internationaux auxquels elle doit répondre.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne les nominations au niveau du SEAE, un certain nombre de diplomates ont été nommés, dont deux Belges. Pourriez-vous nous dire comment cela s’est passé? La presse a laissé penser qu’il y avait pas mal de lobbying de diplomaties essentiellement française, britannique et allemande pour placer leurs diplomates. La Belgique a-t-elle agi de la même manière? Ou bien, plus calmement et sereinement, dans la perspective d’une vraie politique extérieure de l’Union, elle a laissé aller les choses et ce sont les meilleurs de nos diplomates qui ont été repris? Comment va-t-on suivre cette diplomatie européenne au niveau belge?

Mme Ashton, à l’occasion d’un séminaire tenu au Palais d'Egmont, a parlé d'atteindre 50 % de représentation féminine au sein du SEAE. On en est évidemment loin. L’objectif n’est déjà pas atteint dans la diplomatie traditionnelle. La Belgique compte-t-elle aborder cette question avec la haute représentante?

La deuxième partie de ma question concerne les conséquences éventuelles de la mise en place du Service européen pour l'action extérieure sur les représentations belges à l’étranger. Une réflexion à ce sujet a-t-elle déjà été menée? Envisage-t-on, comme certains pays tels que la Bulgarie, la Suède ou les Pays-Bas, de fermer des ambassades propres et d'utiliser celle de l'Union européenne. Quelles sont les perspectives en la matière d’un aspect purement budgétaire mais aussi quant à l’importance ou la qualité de nos représentations?

Enfin, quel sera le poids de ce SEAE pour l'Europe? Si, sur le plan économique, on peut encore relativement peser, sur le plan diplomatique, on semble être loin du compte. Ce qui s’est passé lors de l’assemblée générale des Nations unies où l’hypothèse pour l’Union européenne de parler d’une seule voix a été rejetée est un exemple assez symptomatique. Y a-t-il une volonté délibérée de certains sur la scène internationale d’écarter l’Union européenne? Est-ce dû à un manque de préparation de l’Union? Même si entre pays membres, je peux le comprendre, comment se fait-il que l'Union ait autant de difficultés à se faire entendre en tant qu’organe politique unifié ou en voie d’unification vis-à-vis de l’extérieur?

03.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, s'agissant tout d’abord des nominations au sein du Service européen d’action extérieure, il importe de respecter les principes inscrits dans la décision y afférant, adoptée en juillet. Cette décision précise que les procédures de sélection doivent être effectuées sur la base d’une procédure transparente, fondée sur le mérite, tout en veillant à assurer un équilibre adéquat, tant géographique qu’entre hommes et femmes. J’ajouterai encore un équilibre, celui entre des diplomates venant des États membres, de la Commission et des services du Conseil; ces deux derniers environnements se caractérisent par une sur-représentation belge.

Le détachement de diplomates nationaux auprès du Service permettra aux agents détachés de contribuer à la définition de la politique extérieure de l’Union mais également d’acquérir une expertise dont bénéficiera leur administration nationale à leur retour. Je suis tout à fait favorable au fait que des diplomates belges y soient détachés. En ce qui concerne le lobbying, comprenez que ce que nous faisons, c’est attirer l’attention sur les qualités de nos diplomates, et cela se fait de la façon la plus discrète possible.

Au sujet du déséquilibre dans la parité hommes/femmes des premières nominations, il est lié à un déséquilibre au niveau des candidatures. Je sais que Mme Ashton est particulièrement sensible à cette question et je ne doute pas qu’elle mettra tout en œuvre pour atteindre un équilibre adéquat entre hommes et femmes. À ce sujet, j’ajouterai un élément d’information concernant la diplomatie belge: ce n’est que maintenant que nous avons – enfin – atteint le niveau où le nombre de diplomates qui ont réussi l’examen de la diplomatie belge connaît un équilibre hommes/femmes quasi absolu. Bien sûr, la désignation de diplomates commence par la nécessité d’une disponibilité de talents en début de carrière.

En ce qui concerne votre deuxième question, il est tout à fait prématuré de considérer que la mise en place du Service européen d’action extérieure entraînera la fermeture de postes diplomatiques belges. Il faut savoir que ce Service ne se développera que graduellement et, au terme du budget 2011, il ne comptera qu’environ 25 agents de niveau A; nous serons donc en phase de démarrage. En outre – j’ai déjà pu mentionner cet élément au cours de notre échange de points de vue concernant la présidence belge – il va de soi que les ambassades bilatérales conserveront encore très longtemps des responsabilités propres pour défendre des intérêts spécifiques du pays et de ses citoyens.

Monsieur Brotcorne, je crois que nous nous devons d’examiner notre réseau de postes. Incarnant la diplomatie belge, nous devons, de temps en temps, nous regarder dans le miroir et voir comment nous pourrions être plus efficaces. Selon moi, la mise en place du Service européen d'action extérieure ne constituera pas le premier moteur de cette évaluation. C’est plutôt cette volonté d’être efficace avec l’argent du contribuable ou encore la volonté d’être à notre place qui devront, dans les années à venir, inspirer nos réflexions à ce sujet.

Je continue donc à dire que les diplomaties nationales auront encore un grand rôle à jouer, même après la mise en place du service européen d'action extérieure.

Enfin, j'en arrive à l'exemple que vous avez donné ou à votre illustration relative au vote intervenu le 14 septembre à l'assemblée générale des Nations unies. Nous avons évidemment été déçus. Il faut insister sur le fait qu'il s'agissait d'un vote de procédure qui a eu pour conséquence de reporter la discussion sur le fond.

Plusieurs facteurs ont probablement joué. Certains États tiers ont eu besoin de plus de temps. En effet, la version, de la résolution avait encore une fois été modifiée à la dernière minute. De plus, d'aucuns craignaient que le statut qui serait accordé à l'Union européenne serve de précédent pour d'autres organisations régionales. Cet aspect a probablement eu une influence.

L'Union entend développer une stratégie en vue de remettre la question à l'ordre du jour des Nations unies. Cela passera, bien entendu, par une analyse encore plus pointue des raisons qui ont conduit à ce vote négatif et par une intensification des contacts diplomatiques. J'ai d'ailleurs déjà participé à de tels contacts en septembre. À cette occasion, j'ai d'ailleurs pu interroger un grand nombre de mes collègues sur le vote qui était intervenu. C'est ainsi que j'ai appris que la plupart de mes interlocuteurs, même ceux qui avaient voté pour le report du sujet, n'étaient, sur le fond, pas opposés à l'idée de donner un plus grand droit de parole et d'intervention par le biais de documents à l'Union européenne. Ils voulaient surtout éviter que cela donne lieu à un précédent dans une organisation qui, depuis '45, est basée sur une logique d'États membres.

Pour éviter que nombre d'organisations interrégionales, qui n'ont pas toutes le même degré d'intégration que l'Union européenne, puissent demander de pouvoir bénéficier du même statut, on a voulu être prudent. Voilà ce qui explique probablement le report du vote.

03.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour ses réponses.

La question de la possibilité pour l'Union européenne de parler d'une seule voix est intéressante évidemment sur le plan international car cela crédibilise le projet européen. Et même si au niveau de l'assemblée générale des Nations unies, ce sont les États qui priment, il faut continuer à se battre pour que l'Union européenne puisse s'y exprimer en tant qu'entité. Si elle y parvenait, cela constituerait un précédent très intéressant. Cela obligerait aussi l'Union européenne à préparer les rassemblements internationaux et mondiaux en faisant l'effort à l'interne de préparer son discours et de parler d'une seule voix. Nous y gagnerions tous, et nous avancerions probablement plus rapidement sur la voie d'une véritable Europe politique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la ratification de la convention 169 de l'OIT" (n° 218)

04 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de ratificatie van IAO-conventie 169" (nr. 218)

04.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, vous sachant soucieux de ménager l'emploi du temps de la commission et pour compenser la longue intervention de la question précédente, ma question sera brève et directe.

Monsieur le vice-premier ministre, la convention 169 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ou convention relative aux peuples indigènes et tribaux est, avec la convention 107 relative aux populations aborigènes et tribales, le seul instrument juridique adopté par la communauté internationale qui concerne les droits des peuples indigènes et tribaux. Seule une vingtaine de pays ont ratifié cette convention et la Belgique n'en fait pas partie.

Monsieur le vice-premier ministre, alors que la Belgique assure la présidence de l'Union européenne depuis le 1^er juillet et qu'elle est par ailleurs coutumière des phénomènes sociaux liés à la tribalité – et je rejoins à ce propos votre image du miroir –, comment expliquez-vous que nous n'ayons toujours pas ratifié cette convention?

04.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Blanchart, quand j'étais ministre dans le gouvernement flamand, je me souviens avoir proposé au Parlement flamand la ratification d'une convention de l'OIT qui datait d'avant ma naissance. Il faut reconnaître qu'il y a souvent de grands retards dans la ratification des conventions de l'OIT. Soyons honnêtes également: quand il s'agit d'une convention relative aux populations aborigènes et tribales, il est difficile pour la Belgique, avec cette définition qui n'est pas des plus précises qui plus est, de considérer que notre territoire accueillerait au sens strict ce type de population.

Je resterai respectueux: ce n'est pas parce que nous ne comptons pas de peuples aborigènes et tribaux … Bref, je vais retourner à mon texte.

Pour compliquer les choses, le caractère mixte de ce traité – avec les Régions, les Communautés, la Commission communautaire commune – a été établi par le groupe de travail "Traités mixtes" du 21 juin 2000. Cela n'a pas encore suscité beaucoup d'intérêt. De nombreux États ont déjà mentionné qu'elle ne s'appliquait pas à leur territoire. En toute franchise, je vous répondrai que nous n'avons rien fait pour accélérer cette ratification vu l'absence d'urgence et d'intérêt pour la Belgique.

04.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je voudrais d'abord saluer votre humour qui est tout à fait à propos. Je comprends très bien votre réponse. Je dirais simplement que si les tribus sont très anciennes et qu'elles datent de la nuit des temps, vous, vous êtes encore très jeune.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie-en asielbeleid, over "de toezeggingen van de regering met betrekking tot de herschikking van het Belgische contingent in Afghanistan" (nr. 245)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toezeggingen van de regering met betrekking tot de herschikking van het Belgische contingent in Afghanistan" (nr. 246)

- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie-en asielbeleid, over "verschuivingen in het Belgische contingent in Afghanistan" (nr. 248)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "verschuivingen in het Belgische contingent in Afghanistan" (nr. 249)

05 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "les engagements pris par le gouvernement concernant le redéploiement du contingent belge en Afghanistan" (n° 245)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "les engagements pris par le gouvernement concernant le redéploiement du contingent belge en Afghanistan" (n° 246)

- M. Wouter De Vriendt au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "le redéploiement du contingent belge en Afghanistan" (n° 248)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le redéploiement du contingent belge en Afghanistan" (n° 249)

05.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen kort te zijn. Het is opnieuw de fout van Pieter De Crem. Ik had hem twee vragen gesteld. Ik hoop dat u hem wat zult kunnen disciplineren.

De eerste vraag die ik aan Pieter De Crem heb gesteld en waarop ik geen antwoord kreeg, luidt: klopt het dat de bijkomende troepen die België op vraag van generaal Petraeus stuurt, niet mee op het terrein gaan? Pieter De Crem heeft daarop niet willen antwoorden. Een tweede vraag is, mijnheer de minister, of er een evaluatie beschikbaar is van de resultaten van de tot op heden uitgevoerde inspanningen om te komen tot een Afghaans leger? Op geen van beide vragen heb ik een antwoord gekregen.

Ik heb geprobeerd om met de minister tot enige reflectie te komen over de zin en onzin van opleiding van een Afghaans leger van 400 000 leden, politiemensen inbegrepen. Ik heb hem geconfronteerd met het feit dat wij zomaar ingaan op de simpele vraag van generaal Petraeus. Volgens mij is dat een niet onbelangrijke politieke keuze. Wij kunnen lang discussiëren over de vraag of dat al dan niet kon in een periode van lopende zaken, maar daarover wil ik niet beginnen. Jullie hebben de beslissing genomen. Ik heb geprobeerd om met de minister te reflecteren over de zin en de onzin hiervan.

Ik heb hem het volgende gevraagd. Ik stel die vragen ook eens aan u, mijnheer de minister. Als ISAF, samengesteld door 28 NAVO-landen en de 19 partners van de NAVO, dat daar aanwezig is met 150 000 goedopgeleide militairen, er niet in slaagt de taliban te verslaan, hoe denkt men dan dat een leger van 280 000 tot 300 000 Afghaanse militairen er wel in zal slagen om de taliban te verslaan?

Een en ander houdt nauw verband met de evaluatie. Naar verluidt blijkt het niveau van de Afghaanse militairen bedroevend te zijn. Er zouden ook grote twijfels zijn over de vraag of een Pashtun wel op een andere Pashtun zal schieten en een Tadjik op een talibani. Verschillende verhalen maken duidelijk dat de clanverbondenheid en de etnische verbondenheid daar veel groter zijn dan de trouw aan de staat.

Hoeveel percent van het Afghaans budget zal zo’n veiligheidsmacht van 400 000 mensen opslorpen? Is er geen probleem om zo’n grote capaciteit in handen te geven van een regime geleid door Karzai? Iedereen zegt dat het een onbetrouwbaar en corrupt regime is waarin criminele warlords zitten.

Ik kom dan bij mijn laatste vraag. Zij wij niet bezig met het creëren van heel grote problemen? Als wij ooit weggaan, vrees ik dat die Afghaanse veiligheidsmacht met 400 000 opgeleide mensen, die bovendien over wapens beschikken, uit mekaar zal vallen in etnieën en clans waardoor er een nooit eerder geziene burgeroorlog zal uitbreken.

Mijnheer de minister, dat zijn vijf punten ter reflectie. Ik heb niet gezegd dat ik voor of tegen afghanisering ben, maar volgens mij zijn daar wel terechte vraagtekens bij te plaatsen. Als dit nu niet kan, zou ik van u graag op een andere keer horen dat men daarover echt grondig heeft nagedacht, want ik maak mij ongerust.

Als ik die vijf vragen bekijk, vind ik dat wij op zijn minst voorzichtig moeten zijn. Een en ander blijft mij verbazen nu men overal, in Europa en de rest van de wereld, grote vragen bij de Afghaanse operatie heeft. We horen meer en meer verhalen dat er met de taliban wordt gepraat, zelfs door de Amerikanen, maar al lang door de Britten en ook door Karzai. Onze regering had zich makkelijk kunnen verschuilen achter de huidige politieke situatie. Dat men dat zomaar onmiddellijk heeft beslist, doet toch enkele vragen rijzen.

05.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer Van der Maelen, ik heb goed gehoord wat u hebt gezegd. Zelf zal ik ook een aantal opmerkingen formuleren, die niet meteen onder de noemer vallen van een antwoord op vragen.

Ik onderstreep dat het antwoord aan de heer Petraeus past in de logica van een reeds eerder genomen beslissing van april 2010, toen de regering nog niet in lopende zaken was. U vraagt hoe ik bepaalde antwoorden kon geven op de vragen van een generaal. Nogmaals, wij blijven daarmee volkomen binnen de logica van de beslissing van april 2010.

De eerste minister heeft ook gevraagd om een aantal antwoorden op vragen aan hem over te nemen. Ik heb niet dezelfde vraag van de heer De Crem gekregen. Dit zal u misschien ontgoochelen, maar ik ben niet van plan om in de plaats van de heer De Crem te antwoorden.

Ik wil u wel bevestigen dat de eerste minister op 13 oktober, in aanwezigheid van de minister van Defensie en mijzelf, generaal David Petraeus, opperbevelhebber van ISAF, heeft ontvangen. Voor uw informatie, Petraeus is een Friese familienaam. De man heeft dus Nederlandse wortels.

Het onderhoud vond plaats op verzoek van de heer Petraeus zelf, met het oog op de invulling van de nood aan verhoogde trainingscapaciteit van ISAF. U zegt dat u voor afghanisering bent. Welnu, gezien het belang van trainingscapaciteit om de transitiestrategie te doen slagen, heeft de opperbevelhebber de hoop uitgedrukt dat onder andere ons land bijkomende trainers zou kunnen leveren.

Samen met mijn collega-ministers heb ik benadrukt dat de regering van lopende zaken alleen binnen de perken van reeds genomen beslissingen kan blijven, in dit geval binnen het plafond van 626 manschappen en binnen de besliste termijn, namelijk tot eind 2011. Binnen dat strakke kader kan het aantal trainers verder worden verhoogd, namelijk door het sturen van telkens vier instructeurs naar Kabul en Kandahar, dus samen acht instructeurs, en het opleiden van een Mongools bataljon met acht instructeurs. In beide gevallen gaat het om luchtmachtinstructeurs.

De verdere verhoging van trainers binnen het door de regering vastgelegde plafond van 626 schrijft zich in in de transitiestrategie zoals overeengekomen door de internationale gemeenschap op de conferenties in Londen en Kabul eerder dit jaar. Centraal staat daarin de overdracht van veiligheidstaken aan de Afghaanse veiligheidsdiensten.

Nog pas vorige week, op 12 oktober, onderstreepte de VN-Veiligheidsraad met unanimiteit in zijn resolutie 1943 ter verlenging van het mandaat van ISAF het belang van een dergelijke transitie naar performante Afghaanse strijdkrachten, die op termijn alle veiligheidstaken zelf in handen zullen nemen.

Ik wil daaruit een stuk citeren, omdat het verwijst naar iets wat u zelf aanhaalt inzake de etnische verdelingen. “The Security Council stresses the importance of increasing in a comprehensive framework the functionality, professionalism and accountability of the Afghan security sector and encourages ISAF and other partners to sustain their efforts as resources permit to accelerate progress towards the goal of selfsufficient, accountable and etnically balanced Afghan security forces providing security and ensuring the rule of law throughout the country.”

Voor zover nodig bevestig ik nogmaals dat de versterking van de trainingscomponent door de internationale gemeenschap wordt onderschreven. Het is niet de bedoeling – en dit heb ik ook aan de heer Petraeus in niet mis te verstane bewoordingen uitgelegd – om de component met meer accent op instructeurs, op een bepaald moment opnieuw te vervangen door meer operationele eenheden.

Ik heb uitgelegd dat wij daar met een plafond zitten en met een dynamische beweging in de richting van wat men in Londen en Kabul heeft afgesproken. Het is niet de bedoeling om dat ooit terug te draaien. Naarmate men ons meer instructeurs zal vragen, zal men vaststellen dat het operationele gedeelte minder belangrijk wordt.

05.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb niet gezegd dat ik voor of tegen afghanisering ben. Ik persoonlijk ben daar nog niet uit. Ik heb daarom die vijf vragen gesteld. Als u dat wenst, giet ik dat in een nieuwe vraag en kunnen we daarover met elkaar eens discussiëren.

Ik heb u goed begrepen. Vanmorgen was dit ook tussen de lijnen te lezen bij de heer De Crem. U zegt dat u voorstander bent van een verschuiving van de aanwezigheid van België, simpel gesteld, weg van operationele capaciteit naar meer trainerscapaciteit, als ik u goed begrepen heb. Met de beslissing wordt die weg ingeslagen.

Ik weet niet of u nu al op mijn vraag kunt antwoorden. Is dan al uitgemaakt welke operationele capaciteit wij eerst zullen afstoten? Als ik mij de vrijheid mag veroorloven u een suggestie te doen, zou ik pleiten voor een terugtrekking van de F-16’s – dat weet u – en in tweede orde de operaties OMLT in Kunduz. Onze operatie in Kabul zou ik als laatste behouden.

05.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik denk dat wij elkaar niet meer kunnen verrassen wat het onderwerp betreft.

05.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik kijk toch nog wel uit naar uw antwoord op mijn 5 vragen met betrekking tot de afghanisering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de aanpak van de giframp in Hongarije" (nr. 255)

06 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la réaction face à la catastrophe chimique survenue en Hongrie" (n° 255)

06.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 7 oktober heeft Hongarije officieel de hulp van de Europese civiele bescherming ingeroepen om de gevolgen van de giframp aan te pakken. Het is een ramp die bewijst dat het Europees recht ontoereikend is, zoals de milieu-aansprakelijkheidsrichtlijn in de mijnbouw, of de afvalrichtlijn, aangezien toxische afvalstoffen in de Donau niet onder die laatste richtlijn vallen. De industriële mijnbouwlobby heeft daar zes jaar geleden heel sterk voor gelobbyd.

Waarom heeft dat zolang geduurd? Waarom wordt er nog altijd geen gecoördineerde actie ondernomen om samen met andere EU-landen het gat in de muur te dichten en de muur te verstevigen, en vooral, om te voorkomen dat er een tweede dam barst en een tweede bassin leegstroomt?

Europa is uiteraard in staat om technische en logistieke steun te leveren. Wij doen dat bij grote bosbranden in EU-lidstaten. Wij sturen ook snelle reactieteams naar rampen in andere staten, zoals in Haïti.

Het Verdrag van Lissabon bevat in artikel 222 een solidariteitsclausule die van toepassing is. Men kan een beroep doen op elkanders solidariteit, bijvoorbeeld bij rampen. Wij hebben gezien dat minister Turtelboom namens het EU-voorzitterschap op 18 oktober 2010 het rampgebied heeft bezocht. De ramp dateert van 4 oktober 2010. Dat is niet echt een krachtdadig optreden.

Ik heb niet alleen vragen over onze rol als EU-voorzitter maar ook over de rol van ons land.

Heeft ons land steun aangeboden? Heeft ons land de vraag naar steun van Hongarije gekregen? Welke steun kan ons land leveren? Welke steun zal ons land leveren?

Komt deze ramp in aanmerking om de solidariteitsclausule in werking te stellen? Zo ja, wat zijn dan de volgende stappen?

Hoe zal de Europese Unie concreet reageren op de vraag naar steun? Waar en wanneer komt dat aan bod in de ministerraden?

Wat gebeurt er op dit moment reeds?

06.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, België heeft inderdaad steun aangeboden aan Hongarije. Na de giframp op 4 oktober, deed Hongarije op 7 oktober een beroep op het European Civil Protection Mechanism, dat gecoördineerd wordt door het zogenoemde MIC, het Monitoring and Information Centre van de Europese Commissie. Dit mechanisme, waarbij eenendertig landen aangesloten zijn – vooral Europese landen maar ook een aantal andere –, stroomlijnt de hulpverlening bij rampen binnen en buiten Europa.

De oproep van Hongarije ging eigenlijk enkel om expertise inzake toxische rampen, en werd beantwoord door tien landen, waaronder België. Uiteindelijk werden vijf experts, waaronder een Belgische bodemdeskundige, geselecteerd, die sinds 9 oktober de Hongaarse autoriteiten ondersteunen. Het team zal de diverse aspecten van de giframp analyseren en een advies formuleren inzake de mogelijke maatregelen. Het gaat hierbij niet alleen om ontsmetting van de rode modder, maar ook om een strategie voor de rehabilitatie van de natuur, de getroffen dorpen en de landbouwgronden.

Daarnaast stuurde de Wereldgezondheidsorganisatie een team van deskundigen naar Hongarije om de gezondheidsrisico’s ten gevolge van de ramp op korte en lange termijn te onderzoeken. Verdere steun van België hangt af van concrete vragen die de Hongaarse autoriteiten aan ons land zullen richten. Het is duidelijk dat al die vragen zorgvuldig onderzocht zullen worden.

Ten tweede, de Europese instellingen en het Belgische EU-voorzitterschap blijven de situatie op de voet volgen met het oog op de analyse en de follow-up van de ramp en het beantwoorden van eventuele Hongaarse steunvragen. In dit verband kan gewezen worden op het bezoek van de minister van Binnenlandse Zaken, Annemie Turtelboom, en de Europese commissaris voor Crisisbestrijding, Kristalina Georgieva, aan de getroffen streek op 18 oktober jongstleden. Bij die gelegenheid heeft de commissaris namens de Commissie verdere hulp aangeboden onder de vorm van machines, materiaal en voertuigen.

Het was een nuttig bezoek. Het gaf een beeld van de grote inspanningen van de Hongaarse overheid voor het bouwen van nooddammen en voor de opruimingswerken. Het is wel duidelijk dat er nog veel werk voor de boeg is voor de toestand weer genormaliseerd zal zijn.

Waar Europa ook naar uitkijkt, is de mededeling – de draft paper – die de Europese Commissie normaal gesproken begin november 2010 zal indienen naar aanleiding van de vraag die het Belgische voorzitterschap geagendeerd heeft, na de ramp in Haïti, hoe de EU nog beter kan inspelen op crisissituaties en catastrofes, en hoe zij haar complementariteit nog beter kan uitspelen.

Wij gaan dit uiteraard aankaarten op de Raad Algemene Zaken, wanneer die raad in november onder mijn voorzitterschap bijeenkomt. Ik heb met mevrouw Georgieva en ook met mevrouw Ashton afgesproken dat dit wat ons betreft een bijzonder belangrijk punt is. Wij proberen enkele lidstaten van hun koudwatervrees af te helpen door af te spreken dat hiervoor geen nieuwe instelling gecreëerd moet worden, maar dat er wel degelijk ruimte is voor een veel betere afstemming van de inspanningen op elkaar en voor een betere toepassing van een aantal best practices.

Tot slot uw vraag over de solidariteitsclausule. Ze werd niet in werking gesteld om de eenvoudige reden dat de voorwaarde voor het inwerkingstellen van de solidariteitsclausule is dat er een vraag uitgaat van de getroffen lidstaat, en dat heeft Hongarije, althans in het kader van artikel 222, nog niet gedaan. Hongarije heeft dus wel, zoals ik in het begin van mijn antwoord heb gezegd, een beroep gedaan op het European Civil Protection Mechanism, dat sinds 2001 bestaat. Het solidariteitsmechanisme als zodanig kan maar in werking treden wanneer daarover een vraag wordt gesteld, wat ter zake nog niet is gebeurd.

06.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, uw antwoord was heel informatief. Ik zal niet verder ingaan op deze materie want ik heb nog een aantal andere vragen op de agenda staan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de publicatie door een Oegandese krant van een lijst met namen, adressen en foto's van holebi's" (nr. 256)

- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de holebi-haat in Oeganda, in media, politiek en wetgeving" (nr. 348)

- mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toenemende homofobie in Sub-Sahara Afrika en Noord-Afrika en de respons van het Belgisch buitenlands beleid ter zake" (nr. 357)

07 Questions jointes de

- Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la publication par un quotidien ougandais d'une liste comportant les nom et adresse ainsi que des photos d'homosexuels, lesbiennes et bisexuels" (n° 256)

- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la haine à l'encontre des personnes homo- et bisexuelles propagée en Ouganda dans les médias, les milieux politiques et la législation" (n° 348)

- Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'homophobie grandissante en Afrique subsaharienne et en Afrique du Nord et la réaction de la politique étrangère belge en la matière" (n° 357)

07.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gebeurt wel vaker dat wij verontrustend nieuws horen over de situatie van holebirechten en stijgende homofobie in diverse landen, onder meer in Sub-Saharaans Afrika.

Recent, op 5 oktober 2010, publiceerde de Oegandese krant Rolling Stone de gegevens van honderd invloedrijke holebi’s onder het motto: “Hang ze op.” Voornoemde haatcampagne schendt niet alleen de privacy van de betrokkenen en het verbod op discriminatie, maar brengt ook de veiligheid en zelfs het leven van de betrokkenen in gevaar.

Het is uiteraard een lange weg naar volledige gelijkheid en maatschappelijke aanvaarding van holebi’s. Van samenlevingen die van bedoelde weg nog niets of bijna niets hebben afgelegd, moeten wij dergelijke haatcampagnes echter niet dulden.

Daarom heb ik de volgende vragen.

Veroordeelt u de bewuste publicatie? Hebt u de kwestie bij de Oegandese autoriteiten, bijvoorbeeld via de ambassadeur, aangekaart?

Ten tweede, zal u tijdens het Belgische EU-voorzitterschap een duidelijk signaal aan de Europese partners geven door de boodschap uit te sturen dat België bereid is een voortrekkersrol te spelen op het vlak van het stimuleren van decriminalisering en acceptatie van homoseksualiteit in landen waar homoseksualiteit strafbaar is en homofobie, zoals in het geval waarvan sprake, door de staat wordt ondersteund?

07.02 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de homohaat in Oeganda is inderdaad tot een nieuw, pijnlijk hoogtepunt gekomen. Dat is door mevrouw Brems al uiteengezet.

Een van de betrokkenen is een Vlaming, die al acht jaar in het bewuste, Afrikaanse land woont. Hij vreest voor zijn veiligheid. Hij heeft via de krant ook gemeld dat heel wat holebi’s in Oeganda elke drie maanden verhuizen, omdat zij voor een aanslag vrezen.

Homohaat is niet nieuw in Oeganda. Blijkbaar is er een opbod bezig tussen de verschillende media in hun hetze tegen holebi’s. Ook religieuze leiders, zeker uit de evangelische kerk, die door de Verenigde Staten wordt gesteund, nemen discriminerende standpunten ten aanzien van holebi’s in.

Ook op politiek vlak wordt de discriminatie opgevoerd. Homoseksualiteit is illegaal. Er staan straffen tot 14 jaar cel op. In 2009 diende een parlementslid van de regeringspartij van president Museveni een wetsvoorstel in waardoor holebi’s onder bepaalde omstandigheden levenslange opsluiting en zelfs de doodstraf konden krijgen. Pas na zware, internationale druk heeft de president het voorstel begin 2010 verworpen. Zweden dreigde bijvoorbeeld de financiële hulp aan Oeganda te stoppen.

Toch is het duidelijk dat de discriminatie ook politiek-wettelijk steeds dieper verankerd wordt.

Mijn vragen zijn daarom ook gelijkaardig.

Wat is uw standpunt over deze latente discriminatie in dat land? Wat hebt u sinds de publicatie in het blad Rolling Stone in dit kader ondernomen?

Welke garanties zult u ten laatste tegen de aankomende EU-Africa Summit in november 2010 in uw hoedanigheid van Belgisch minister van Buitenlandse Zaken en Europees voorzitter de Oegandese regeringsleiders vragen om de veiligheid van holebi’s te garanderen, zowel op institutioneel als op praktisch vlak?

07.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, met de regelmaat van een klok worden wij het afgelopen jaar geconfronteerd met de meldingen van homohaat in verschillende landen in het Zuiden. Het gaat daarbij zowel om homofobie als om effectieve vervolging van homo’s en lesbiennes. Dit is niet alleen het geval in Sub-Sahara Afrika maar ook in landen van Noord-Afrika en het Midden Oosten, waar homoseksualiteit nog altijd een zeer groot taboe is en waar het zelfs strafbaar is. Heel wat van die landen zijn ook partnerlanden van België. Zo werd in 2009 bekendgemaakt dat Burundi opnieuw homoseksuele handelingen strafbaar zou maken voor homo’s en lesbiennes, die daarvoor 3 jaar cel zouden riskeren. Maar ook in landen als Malawi, Zimbabwe, Nigeria, Marokko, Libanon en Iran valt homoseksualiteit onder de strafwet.

Zuid-Afrika lijkt voorlopig één van de weinige lichtpunten op Afrikaanse bodem te zijn. Het was immers het eerste land in de regio dat een verbod van discriminatie op basis van seksuele overtuiging inschreef in de grondwet en dat ook het homohuwelijk wettelijk mogelijk maakte. Ondanks deze positieve stappen, stelt men vast dat in Zuid-Afrika tegelijkertijd het fenomeen van de zogezegde corrigerende verkrachtingen wordt goedgepraat. Het gaat om verkrachtingen waarbij lesbische vrouwen worden geviseerd. Men ziet dat dit fenomeen toeneemt.

Beangstigender dan de wetgeving en de wetgevende initiatieven – u weet ook, mijnheer de minister, dat er wel wetten zijn in Burundi, maar dat ze in de praktijk gelukkig niet altijd worden toegepast – is de sfeer die ermee gepaard gaat, zoals die verkrachtingen. De sfeer tegen de homo’s en de lesbiennes wordt in sommige Afrikaanse landen aangewakkerd, zelfs door populistische politici en conservatieve organisaties, en kan uitmonden in verbale en zelfs fysieke agressie tegenover mensen omwille van hun seksualiteit.

Oeganda, een van de landen die momenteel het slechtst scoort qua verdraagzaamheid, speelde enkele maanden geleden nog met het idee om de doodstraf in te voeren voor bepaalde homoseksuele handelingen. Onder enorme druk van de internationale gemeenschap en donoren kwam dit wetsvoorstel er uiteindelijk niet door, maar de heisa er rond zorgde wel voor een klimaat van verharding waarbij haatretoriek in de media, maar ook in het parlement en op scholen, zelfs in sommige kerken, eerder toenam dan afnam.

Volgens lokale homo-organisaties heeft dat geleid tot afpersing van homo’s en lesbiennes, uitzetting, intimidaties, willekeurige en onwettige arrestaties, fysiek geweld en mentale terrorisatie van homoseksuelen. Niet alleen van hen, maar ook van hun families, hun medewerkers, hun organisaties, en – zoals collega’s reeds hebben vermeld – recent het verschijnen van de top 100 van de meest bekende homo’s in Oeganda, wat daarvan ook een voorbeeld is.

We weten allemaal dat er nog heel veel werk is op het vlak van de ontwikkelingssamenwerking en ook op het vlak van de evolutie in heel wat Afrikaanse landen inzake ontwikkeling, voedselveiligheid, gezondheid en stabiliteit. In hun ogen is het probleem van homoseksualiteit slechts één element in landen waar nog heel wat andere problemen te overwinnen zijn. Toch is het volgens ons een zeer belangrijk onderwerp, een probleem waar we ons niet zomaar bij kunnen neerleggen. Tolerantie is volgens mij namelijk een cruciale voorwaarde om te komen tot stabiele samenlevingen, waar er respect is voor andersdenkenden, andersgelovigen, andersgeaarden en minderheidsgroepen.

Mijnheer de minister, krijgt de strijd tegen de onverdraagzaamheid, in het algemeen, maar ook specifiek ten aanzien van homoseksualiteit, voldoende aandacht in het Belgisch buitenlands beleid, en vooral in het Belgisch ontwikkelingsbeleid? Immers, zoals gezegd, sommige van die landen behoren tot onze partnerlanden. Krijgt het beleid daartoe voldoende aandacht?

Mevrouw Brems, ik denk dat het niet voldoende is dat de minister zijn verontwaardiging uitdrukt. Uiteraard is hij verontwaardigd, net zoals wij allen die dat afkeuren. Het zou er nog aan mankeren dat we dat zouden goedkeuren. Dat is dus niet het issue. Ik denk dat we ervan overtuigd zijn dat de minister dat echt niet tolereert.

Veel belangrijker is dat we daar geen eenmalige actie voeren, door daar eens even onze verontwaardiging te gaan uitdrukken via een ambassadeur of zo. Neen, we moeten echt gaan voor een beleid, een ondersteunend beleid in die landen, om daar tot die mentaliteitsverandering te komen.

Laten we wel wezen: het heeft ook bij ons heel lang geduurd voordat bijvoorbeeld de samenlevingscontracten en het homohuwelijk werden geaccepteerd. Ik denk dus dat we ook niet altijd met het vingertje moeten wijzen. Wij hebben namelijk ook een heel lange weg moeten afleggen vooraleer we op het huidig punt aankwamen.

Mijnheer de minister, een tweede vraag luidt hoe het met Europa staat. Welke acties kunnen er vanuit het Europees niveau ondernomen worden? De Europese Unie is namelijk een van de belangrijkste donoren voor Sub-Saharaans Afrika. Via de zogenaamde Neighbourhood Policy is Europa erg aanwezig in Noord-Afrika en in het Middellands Zeegebied.

De voorzitter: Mijnheer de minister, voor een bondig antwoord, want als we zo lang doorgaan zitten we hier tot middernacht.

07.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik probeer dat zo bondig mogelijk te maken. Via onze ambassade ter plaatse ben ik natuurlijk op de hoogte van de onrustwekkende ontwikkelingen in Oeganda, die ik ten zeerste veroordeel.

Dit thema kwam vorige week aan bod in de plaatselijke EU-mensenrechtenwerkgroep in Kampala. Die heeft besloten om de betrokken mensenrechtenverdedigers en LGBT-activisten, wat staat voor lesbian, gay, bisexual and transsexual, te contacteren en samen met hen een strategie uit te werken en die op de volgen. De groep zal ook de inspecteur-generaal van de politie interpelleren over de onderkop van de titel die oproept tot het ophangen van homo’s, wat uiteraard strafbaar is in dat land.

Onze ambassade volgt de toestand op de voet op, en brengt geregeld verslag uit over de toestand van holebi’s in Oeganda.

Zoals ik daarnet al heb kunnen aangeven is mevrouw Ashton, sinds de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon, bevoegd voor het buitenlands beleid. Dat omvat ook de bevordering en bescherming van de mensenrechten in de wereld. We hebben, wat dat betreft, dus geen voorzitterschap meer. We gaan niet in die hoedanigheid aanwezig zijn op de EU-Afrika-top.

België werkt wel samen met de Commissie en het Raadssecretariaat in een joint team, om werk te maken van dat beleid in de overgangsfase naar de oprichting van de Europese dienst voor extern optreden. In dat verband bereiden wij ook de EU-Afrika-top mee voor, waarop Raadsvoorzitter Van Rompuy de EU zal vertegenwoordigen.

België steunt resoluut het optreden van de EU inzake de strijd tegen alle vormen van discriminatie op grond van seksuele geaardheid en genderidentiteit, ook tegen de meest ernstige vormen zoals de criminalisering van homoseksualiteit.

In dat raam hechtte de EU in juni jongstleden haar goedkeuring aan een EU-LGBT Toolkit, die ter beschikking wordt gesteld van alle instellingen en EU-lidstaten, alsook van hun delegaties, vertegenwoordigingen en ambassades. Het gaat om een reeks operationele instrumenten die moeten helpen de schendingen van de mensenrechten van holebi’s te voorkomen en er ook op te reageren. Mijn diensten hebben deze tekst naar alle ambassades gestuurd.

België en de andere EU-landen hebben ook de aanzet gegeven en bijgedragen tot de organisatie van een side event, met als thema ‘Ending violence and criminal sanctions on the basis of sexual orientation and gender identity’, dat in september plaatsvond in de marge van de 15^e zitting van de Mensenrechtenraad in Genève.

De voorzitter: Dank u wel. Mevrouw Brems, een zeer korte reactie.

07.05 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het zou goed zijn dat België, dat internrechtelijk toch een voortrekkersrol heeft gespeeld in de erkenning van LGBT-rechten, binnen de Europese context ook expliciet de boodschap geeft dat wij daarin ook in het buitenlands beleid specifiek een trekkende rol willen vervullen.

07.06 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik ben in ieder geval in positieve mate niet verrast door het feit dat u dat ook veroordeelt, zoveel is duidelijk. We hebben inderdaad minder mogelijkheden om ons hierover namens de Europese Unie uit te spreken. Ik denk echter dat wij ook als Parlement een rol te spelen hebben. Vorig jaar of twee jaar geleden was hier een uitgebreide parlementaire delegatie uit Burundi. We hebben uitgebreid met hen van gedachten kunnen wisselen over holebihaat. Misschien zou het tot aanbeveling strekken om parlementsleden uit andere Afrikaanse landen dan Burundi of Oeganda naar aanleiding hiervan een bezoek laten brengen aan ons Parlement om hierover verder van gedachten te wisselen. Op die manier kunnen wij onze rol als parlementairen verder opnemen.

07.07 Nahima Lanjri (CD&V): Ik wil de minister bedanken voor zijn antwoord. Verder wil ik mij aansluiten bij collega Brems in die zin dat wij hier inderdaad een rol in kunnen vervullen. Wij benadrukken echter dat dit geen proces van korte duur zal zijn, aangezien het hier gaat om diepgewortelde overtuigingen. Dat bleek ook uit een recent onderzoek dat gevoerd werd in april 2010 over Islam and Christianity in Sub-Saharan Africa. Uit onderzoek bij 25 000 mensen in 19 verschillende Afrikaanse landen bleek dat 9 op 10 mensen zaken als abortus, prostitutie, zelfmoord en homoseksualiteit moreel afkeurt.

Het is vooral van belang dat het Belgisch beleid in het buitenland een beleid is op lange termijn. Het verheugt mij dat er initiatieven genomen worden zoals die kits. We moeten daarmee blijven doorgaan. We moeten beseffen dat dit een blijvend aandachtspunt moet zijn en dat we daaraan moeten blijven werken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "een evaluatie van het respect voor de mensenrechten in Kazachstan in het licht van de OVSE-top op 1 en 2 december" (nr. 257)

08 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'évaluation du respect des droits de l'homme au Kazakhstan en vue du sommet de l'OSCE des 1er et 2 décembre" (n° 257)

08.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat uiteraard niet vaak over Kazachstan. Op 1 en 2 december vindt echter een OVSE-top plaats in Astana. Dat is omdat Kazachstan op dit moment voorzitter is van de OVSE. U herinnert zich natuurlijk dat dit een gecontesteerd voorzitterschap is, dat er pas kwam nadat de Kazachse autoriteiten beloftes gedaan hebben inzake respect voor de mensenrechten en in het bijzonder de rechten van gedetineerden.

Ik verneem uit diverse bronnen dat er echt geen aanwijzingen zijn dat die mensenrechten vooruit zouden zijn gegaan in Kazachstan. Ik denk bijvoorbeeld aan de berichten die komen van een delegatie van het Europees Parlement, die naar Kazachstan gereisd is, net vanwege de verontrustende situatie met betrekking tot mensenrechten, persvrijheid en dergelijke en die wilden spreken met activisten, journalisten en mensen die vakbonden willen uitbouwen.

Zij hebben een bekende activist, de heer Vadim Kuramshin, niet kunnen ontmoeten omdat hij opgepakt werd net voordat hij de delegatie kon ontmoeten en tien dagen werd vastgehouden. Hij heeft hun echter wel getuigenissen kunnen bezorgen, die gingen over gruwelijke mishandelingen van gedetineerden. Die berichten worden bevestigd door bijvoorbeeld de BBC, die stelt dat de afgelopen maanden tientallen gedetineerden in Kazachstan zichzelf verwond hebben uit protest tegen de vreselijke gevangenisomstandigheden, tegen het geweld in de gevangenissen en tegen de onmogelijkheid om daartegen klacht in te dienen.

Dat zijn verontrustende berichten uit Kazachstan. Daarom stel ik u de vraag wie ons land zal vertegenwoordigen op de OVSE-top in Astana begin december.

Zal de Belgische delegatie zich vooraf informeren over de situatie in de Kazachse gevangenissen?

Op welke manier zult u uw evaluatie van de inspanningen van Kazachstan inzake mensenrechten in het algemeen en de rechten van gedetineerden in het bijzonder kenbaar maken aan de Kazachse autoriteiten?

08.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Brems, in principe zal de eerste minister België vertegenwoordigen op de aanstaande OVSE-top op 1 en 2 december in Astana. Natuurlijk zal de Belgische delegatie die aan de top zal deelnemen goed op de hoogte zijn van de mensenrechtensituatie in Kazachstan en in het bijzonder van de slechte omstandigheden in de gevangenissen. Deze kwestie kwam trouwens aan bod in het universeel periodiek onderzoek van Kazachstan dat de VN-Mensenrechtenraad in februari laatstleden voerde.

Ten slotte zal er bij de voorbereiding van die delegatie ook veel aandacht gaan naar de informatie die wordt aangereikt in het kader van de jaarlijkse mensenrechtendialoog tussen de EU en Kazachstan. De volgende zitting vindt nog plaats voor de OVSE-top, normaliter is dat op 4 november aanstaande.

In verband met het aankaarten van de Belgische bezorgdheden, kan ik u bevestigen dat ik in mijn gesprek met president Nazarbajev gesproken heb over de drie pijlers van de OVSE, met andere woorden ook over de rechtsstaat en de mensenrechten. Uiteraard is een volgend onderhoud met president Nazarbajev wanneer hij naar Brussel zal komen, normaal gesproken op 25 en/of 26 oktober aanstaande, een gelegenheid om die bekommernis opnieuw te uiten.

08.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik hoop dat ook de top begin december een gelegenheid zal zijn voor de premier om deze thematiek aan te kaarten met de autoriteiten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de situatie van de Israëlische mensenrechtenorganisaties" (nr. 258)

09 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation des organisations israéliennes de défense des droits de l'homme" (n° 258)

09.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit Israël bereiken ons berichten over een delegitimatiecampagne tegen Israëlische mensenrechtenorganisaties en dit vanwege verschillende Israëlische beleidsmakers en organisaties. Momenteel liggen in de Knesset drie wetsvoorstellen voor die het Israëlische ngo’s moeilijk maken om hun regering kritisch te bevragen.

Het wetsvoorstel aangaande de steun aan ngo’s wil verregaande rapporteringsmaatregelen opleggen aan ngo’s die steun krijgen van buitenlandse regeringen. Een wetsvoorstel dat gericht is tegen universele jurisdictie viseert organisaties die informatie verschaffen aan buitenlandse entiteiten over mogelijke oorlogsmisdaden door Israëlische beleidsmakers en militairen. Als dat aanvaard wordt, heeft dat verregaande gevolgen voor de vervolging van oorlogsmisdaden en voor het afleggen van rekenschap daaromtrent. Ten slotte is er nog een derde voorstel dat activiteiten die een boycot, desinvestering of sancties tegen Israël aanmoedigen, wil bestraffen.

Dat is allemaal heel verontrustend. Ik heb zelf op een reis naar Israël vorig jaar kunnen vaststellen dat de Israëlische mensenrechtenorganisaties zeer actief, professioneel en efficiënt werken. Als daar grote druk op wordt uitgeoefend is dat een zeer groot verlies.

Wat is uw standpunt over deze dreigende inperking van de bewegingsvrijheid van Israëlische mensenrechtenorganisaties? Zal België binnen de EU ervoor pleiten dat de EU maatregelen neemt om de implementatie van mensenrechten en de democratische ruimte van de mensenrechtenorganisaties in Israël te waarborgen en dat de Israëlische regering haar steun aan deze wetsvoorstellen intrekt?

09.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Brems, de evolutie en de aanpassingen van de verschillende wetsvoorstellen waarvan sprake in uw vraag, worden op Europees niveau nauw opgevolgd. In een discrete dialoog met de Israëlische autoriteiten wordt gewezen op punten die, wat ons betreft, gevoelig liggen.

Mijn departement ontvangt Israëlische ngo’s wanneer zij om een onderhoud vragen. Sommige van hen hebben gewezen op het moeilijker wordende klimaat waarin zij werken in Israël en op het nefaste effect dat een aantal van de maatregelen zou kunnen hebben indien zij wet worden.

Ik heb in de voorbije maanden mijn Israëlische gesprekspartners aangemoedigd om het zeer levendige en open karakter van het ngo-landschap in Israël – misschien mag dat ook eens gezegd worden, wat het betreft bijna een unicum in die regio – in stand te houden.

Tijdens de vijftiende sessie van de Mensenrechtenraad in Genève uitte de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten van de VN haar bezorgdheid over een aantal van die recente ontwikkelingen in Israël alsook in andere landen. Deze bezorgdheid werd gedeeld door de EU in haar publieke verklaring.

De kwestie werd door de EU ook aangekaart tijdens de informele werkgroep mensenrechten, met Israël, op 2 september jongstleden.

09.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het is inderdaad vrij uniek dat een land dat zich op systematische wijze schuldig maakt aan grove schendingen van de mensenrechten tot nu toe mensenrechtenorganisaties vrij liet opereren. Het belang om dat in stand te houden, is dan ook zeer groot. Ik dring erop aan dat de Belgische regering dat ook hoog op de agenda blijft houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de opvolging van het Goldstone-rapport" (nr. 259)

10 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le suivi du rapport Goldstone" (n° 259)

10.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Het Goldstonerapport, dat de schendingen van het internationaal humanitair recht en de mensenrechten door alle partijen tijdens de operatie Gegoten Lood in Gaza onderzocht, concludeerde dat zowel Israël als Hamas oorlogsmisdaden beging. Israël gebruikte disproportioneel geweld, viel bewust burgers aan, gebruikte Palestijnen als menselijk schild en vernietigde burgerinfrastructuur. Palestijnse gewapende groeperingen vuurden raketten en mortiergranaten af op bevolkingscentra in zuidelijk Israël.

Het rapport stelde dat beide partijen de aantijgingen van oorlogsmisdaden binnen de zes maanden moeten onderzoeken. De interne onderzoeken beantwoorden echter niet aan de internationale normen. In september 2010 besprak de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties het rapport van de secretaris-generaal. Dat rapport is niet kritisch voor de tekortkomingen van de interne onderzoeken.

In opdracht van de VN-Mensenrechtenraad publiceerde een comité van onafhankelijke experts een rapport dat bevestigde dat Israël noch Hamas zijn verplichting vervulde om onafhankelijke, geloofwaardige onderzoeken te voeren. Zij toonden geen bereidheid om daders van ernstige schendingen van het internationaal recht te vervolgen. Twintig maanden na operatie Gegoten Lood en na herhaaldelijke oproepen van de Mensenrechtenraad en de Algemene Vergadering hebben beide partijen meer dan tijd genoeg gehad om interne onderzoeken conform internationale standaarden te voeren. Het is aangewezen dat het Internationaal Strafhof zich nu over de zaak buigt. Hoewel Israël de jurisdictie van het hof niet erkent, is het in principe toch mogelijk dat het hof bevoegd is. Dat kan via een doorverwijzing vanuit de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties of door een beslissing van bevoegdheid van de Pre-Trial Chamber, op grond van de erkenning van de jurisdictie van het hof door de Palestijnse autoriteiten. Hoewel experimenteel, kan men het toch proberen.

Deelt u de mening dat de interne onderzoeken geen voldoende antwoord bieden op de noodzaak om de verantwoordelijken voor oorlogsmisdaden ter verantwoording te roepen?

Zult u zich inzetten om het mogelijk te maken dat het Internationaal Strafhof zich over de zaak kan buigen? Zo ja, op welke manier dan wel?

10.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Brems, zowel België als de EU heeft systematisch het belang benadrukt van evenwichtige onderzoeken door de partijen zelf en zich geëngageerd om die onderzoeken van nabij te volgen.

De Belgische regering voorziet niet alleen in een dergelijke opvolging door regelmatige bilaterale contacten met de betrokken partijen, maar ook door contacten met Israëlische, Palestijnse en internationale ngo’s.

Tijdens de vijftiende sessie van de Mensenrechtenraad in september wees de EU in haar stemverklaring op haar herhaalde oproep aan alle partijen, inclusief niet-statelijke actoren, om geschikte, geloofwaardige en onafhankelijke onderzoeken in te stellen naar de begane schendingen van het internationaal recht.

De EU engageerde zich opnieuw om ter zake voort te werken met de Israëlische regering en de Palestijnse autoriteit. De EU heeft met belangstelling kennisgenomen van het rapport van het comité van experts en heeft erkend dat verdere stappen zouden moeten worden genomen door Israël en Palestina om de straffeloosheid te bestrijden en het principe van de accountability te handhaven.

Het Goldstonerapport, dat het resultaat is van een extern en onafhankelijk onderzoek, bevat een heel aantal aanbevelingen, waarbij een gefaseerd proces wordt vooropgesteld. De opvolging van de aanbeveling aan beide partijen om eigen onderzoeken in te stellen, verdient volgens ons eerst alle kansen.

Met andere woorden, er is gekozen voor een gefaseerd proces. Ik wil erop wijzen dat het erop aankomt nu kansen te geven aan de beide partijen om de aanbevelingen op te volgen.

Ik wil er ten slotte op wijzen dat België momenteel geen lid is van de Veiligheidsraad en dus niet op die manier initiatieven kan nemen met betrekking tot de eventuele doorverwijzing vanuit de Veiligheidsraad naar het Internationaal Strafhof.

10.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik noteer wat u gezegd hebt over de gefaseerde opbouw, waarbij u niet helemaal uitsluit dat er in een volgend stadium naar het Internationaal Strafhof moet worden gestapt. Zelf blijf ik van oordeel dat men lang genoeg tijd heeft gehad om die interne onderzoeken op een behoorlijke manier uit te voeren. Men heeft dat niet gedaan en dus moet de internationale gemeenschap een stap verder gaan. België kan daarin een rol spelen met de middelen die het heeft.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Alexandra Colen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het opslaan van creditcardgegevens van Europese burgers" (nr. 272)

11 Question de Mme Alexandra Colen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le stockage de données des cartes de crédit de citoyens européens" (n° 272)

11.01 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de EU Observer berichtte dat de Verenigde Staten een reistoeslag, een travel fee, willen invoeren voor Europese burgers die naar de Verenigde Staten willen reizen. Het betreft een bedrag van 14 dollar.

Ik heb de volgende vragen.

Hoe reageert u op dat bericht? Weet u meer daarover? Is het waar dat dit bedrag alleen online en met een creditcard betaald kan worden? Is het waar dat de creditcardgegevens van Europese reizigers een jaar lang in de Verenigde Staten worden opgeslagen? Acht de Belgische regering het nodig om die gegevens een jaar lang op te slaan?

Is het waar dat het bestand met creditcardgegevens wordt verbonden met andere bestanden, met name met bestanden met passagiersgegevens? Zo ja, zou dit nieuwe feit gevolgen hebben voor de aanstaande onderhandelingen met de Verenigde Staten over een nieuw akkoord betreffende de overdracht van passagiersgegevens?

Heeft België deze zaak reeds aangekaart bij de regering in de Verenigde Staten of is het van plan om dit te doen?

11.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Colen, het persartikel dat vermeld is in uw parlementaire vraag heeft betrekking op het Electronic System for Travel Authorization, ESTA, ingesteld door de Amerikaanse autoriteiten. Het ESTA verplicht reizigers die naar de Verenigde Staten willen reizen om zich 72 uur op voorhand te registreren.

U weet dat de Verenigde Staten na de aanslagen van 11 september 2001 verschillende wetgevende initiatieven hebben genomen om hun programma voor visumvrijstelling, het Visa Waiver Program, te moderniseren. In dit kader werd begin augustus 2010 een nieuwe wet aangenomen die voortaan reizigers verplicht om 14 US dollar te betalen, waarvan 4 dollar voor de handling fee en 10 dollar voor de tourist fee, een heffing die het Amerikaanse toerisme ten goede moet komen.

De burgers uit de 36 landen die een visumvrijstelling genieten, waaronder 24 EU-lidstaten, moeten deze taks voortaan betalen. Ze is van toepassing op reizen van maximaal 90 dagen. Voor een langer verblijf blijft uiteraard een visum noodzakelijk.

Het Amerikaans Congres heeft die nieuwe wetgeving aangenomen ondanks de bezorgdheid die hierover vanuit de EU geuit werd. Verschillende Europarlementsleden hebben erop aangedrongen dat de Commissie zou reageren op de invoering van deze taks. Sinds maart 2008 passen de EU en de VS voor visumgerelateerde kwesties een zogenaamde twintrackbenadering toe, die inhoudt dat kwesties die afhangen van de nationale bevoegdheden van de lidstaten rechtstreeks door die lidstaten overlegd worden en kwesties die afhangen van de bevoegdheid van de EU op het niveau van de Europese Unie overlegd worden. Het visumbeleid voor verblijven van korte duur op zich valt onder de bevoegdheid van de Europese Unie.

De Europese commissaris voor Binnenlandse Zaken, mevrouw Cecilia Malmström, heeft dan ook de Verenigde Staten begin augustus 2010 van haar ontevredenheid over het instellen van de taks op de hoogte gebracht. Haar diensten wachten nog op de publicatie van de definitieve regels. Zij zullen, nadat de publicatie is gebeurd, onderzoeken of het ESTA-formulier als een visum kan worden beschouwd en welke conclusies desgevallend uit het dossier moeten worden getrokken. Zo zou aan het instellen van retorsiemaatregelen kunnen worden gedacht.

Zodra de Europese Commissie haar uiteindelijke beoordeling over ESTA zal hebben uitgebracht, zal de Europese Raad zich over eventuele maatregelen beraden. Op dit moment kan de Belgische regering zich echter niet in meer detail over de kwestie uitspreken.

Op basis van de informatie die de Verenigde Staten al openbaar hebben gemaakt, kan ik u mededelen dat de aanvraag voor ESTA enkel elektronisch via een beveiligde website kan gebeuren. De aanvraag zelf hoeft niet noodzakelijk door de aanvrager zelf te worden ingediend. Ook een derde kan ze indienen. De reiziger blijft uiteraard voor de gegeven antwoorden verantwoordelijk.

De betaling gebeurt met een kredietkaart. Ook debetkaarten die het symbool van Visa of Mastercard dragen, kunnen worden gebruikt. Er zal ook een mogelijkheid worden gecreëerd voor het kopen van prepaidcreditcards om de betalingen uit te voeren. Momenteel kijkt het Department of Homeland Security na of er nog andere betaalmogelijkheden kunnen worden aangeboden.

Ik heb geen informatie over de opslagtermijn van de gegevens. Waarschijnlijk zal het rapport van de Europese Commissie informatie ter zake bevatten.

Ik heb geen weet van een verband tussen het ESTA-dossier en het PNR-systeem. Indien de Europese Commissie tijdens haar onderzoek verbanden van een dergelijk type zou vaststellen, zal zij zulks in haar rapport over ESTA vermelden.

Samengevat wacht de regering dus op de analyse van de Europese Commissie, vooraleer zij zich over het dossier zal uitspreken.

11.03 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de minister, het is in elk geval een interessant dossier. Ik zal samen met u het rapport van de Europese Unie afwachten en de zaak blijven volgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Alexandra Colen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de situatie van Assyrische christenen in het Noorden van Irak" (nr. 273)

12 Question de Mme Alexandra Colen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation des chrétiens assyriens dans le nord de l'Irak" (n° 273)

12.01 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de minister, diverse internationale rapporten melden voorbeelden van oneerlijke rechtsgang en van geweld door Koerdische autoriteiten tegen Assyrische christenen en andere minderheden in het noorden van Irak. Weten de Belgische regering en de Europese Unie daarvan? Op welke manier proberen zij het recht op een eerlijke rechtsgang in de Koerdische regio te bevorderen en martelingen tegen te gaan?

Een recente zaak is die van een zekere Robert Aowyamlik, – de authentieke uitspraak ken ik niet – die gemarteld is en die werd gedwongen documenten te ondertekenen waarin hij bevestigt dat hij zijn zus zou hebben vermoord. Volgt België deze zaak? Dringt ons land bij de Koerdische autoriteiten aan op een eerlijk proces voor de betrokkene? Misschien via de Europese Unie? Of, zo ja, op welke wijze?

12.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Colen, tijdens de zevende sessie van de Universal Periodic Review van de Mensenrechtenraad, die in februari 2010 in Genève plaatsvond, beval België de Irakese regering aan dat alle gewelddaden tegen etnische, taalkundige of religieuze minderheden grondig zouden worden onderzocht en veroordeeld. De Irakese overheid aanvaardde die aanbeveling. Tijdens de vijftiende sessie van de Mensenrechtenraad, in september 2010, heeft de Europese Unie eveneens aan de Irakese regering gevraagd de bescherming van religieuze minderheden als een van haar prioriteiten te behouden.

Daarenboven steunt België de Europese civiele missie EUJUST LEX in Irak. Het doel van deze missie is de rechtsstaat in Irak te bevorderen en de vorming van, en hulp aan, de Irakese justitie en politie te bevorderen, met specifieke klemtoon op de mensenrechten.

Mijn departement heeft recentelijk contact gehad met Amnesty International en met Human Rights Watch over de mensenrechtensituatie in Irak en in de Koerdische regio. Wat de specifieke zaken van Robert Aowyamlik betreft, alsook van de organisatie die u vermeldde, deze zijn ons vandaag niet bekend.

12.03 Alexandra Colen (VB): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Alexandra Colen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de sterke toename van de raket- en mortierbeschietingen uit de Gazastrook op Israëlische burgers" (nr. 274)

13 Question de Mme Alexandra Colen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la forte augmentation des tirs de missiles et de mortiers contre des civils israéliens depuis la Bande de Gaza" (n° 274)

13.01 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het tijdschrift Israel Today meldt dat er een toename is van raketaanvallen vanuit Gaza op Israël. Die aanvallen hebben duidelijk tot doel om de vredesonderhandelingen die Israël voert, te torpederen.

Overwegen België en de EU maatregelen om het Hamasregime in Gaza onder druk te zetten om de beschietingen op Israëlische burgerdoelen te staken, of niet? Zo neen, waarom niet?

Heeft Israël volgens de Belgische regering het recht om, indien adequaat internationaal optreden tegen Hamas uitblijft – het ziet er niet naar uit dat het internationaal optreden veel invloed heeft –, de islamitische terreurbendes in de Gazastrook zelf te bestrijden? Zo neen, waarom niet? Zo ja, met welke middelen?

13.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Colen, het klopt dat er sinds meer dan een jaar een toename van raketaanvallen vanuit Gaza kan worden vastgesteld. Die geweldplegingen zijn uiteraard ten zeerste af te keuren.

Of die aanvallen door Hamas of door andere gewapende groepen worden uitgevoerd, is niet gekend. Veel extremistische fracties verzetten zich immers tegen elke kans op vrede in het Midden-Oosten.

Alleen dialoog en onderhandelingen kunnen leiden tot een oplossing. De Europese Unie roept iedereen op om zich daarvoor in te zetten en om elke daad van provocatie achterwege te laten.

Israël heeft reeds geantwoord op die beschietingen vanuit Gaza door de operatie Cast Lead van eind 2008. Op zichzelf is die operatie niet veroordeeld door de VN-Veiligheidsraad. Ze werd wel veroordeeld vawege de gebruikte militaire middelen en de aangewende gevechtsmethodes in verhouding tot de te bereiken doelstelling van die operatie, waardoor mogelijk ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht werden veroorzaakt. Dat maakt het voorwerp uit van het zogeheten Goldstonerapport, dat momenteel ter studie voorligt.

13.03 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Kan ik daaruit afleiden, indien de middelen wel in verhouding zijn en dergelijke, dat België en de internationale gemeenschap eventueel ook nu geen veroordeling zouden uitspreken op basis van het feit dat Israël zelf die terreurbendes zou bestrijden? Of laat u dat liever in het ongewisse?

13.04 Minister Steven Vanackere: Ik heb u een precies antwoord gegeven. Ik heb inderdaad met u vastgesteld dat de veroordeling slaat op de werkwijze en niet op de reactie als zodanig.

13.05 Alexandra Colen (VB): Dank u wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Alexandra Colen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de EU-toetredingsaanvraag van Servië en de besluitvorming daaromtrent tijdens de Raad van Buitenlandse Zaken op 25 oktober 2010" (nr. 275)

- mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de kandidatuur van Servië om toe te treden tot de Europese Unie" (nr. 422)

14 Questions jointes de

- Mme Alexandra Colen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la demande d'adhésion à l'UE de la Serbie et le processus décisionnel y afférent lors du Conseil Affaires étrangères du 25 octobre 2010" (n° 275)

- Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la candidature de la Serbie à l'adhésion à l'Union européenne" (n° 422)

14.01 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag gaat over de toetredingsaanvraag van Servië tot de Europese Unie. De vraag is eigenlijk heel concreet. Is het Belgische EU-voorzitterschap nog steeds voornemens om die toetredingsaanvraag te agenderen voor de Raad van Buitenlandse Zaken op 25 oktober?

Waarom die vraag? Er zijn geruchten en aanwijzingen dat een aantal landen, waaronder Nederland, niet wil instemmen met het verzoek aan de Europese Commissie om een advies uit te brengen in verband met de toetredingsaanvraag van Servië omdat er nog geen sprake is van een volledige medewerking van Servië aan het Joegoslavië-Tribunaal. Indien het verzoek om zo’n advies als technisch punt geagendeerd wordt, vindt de besluitvorming plaats op grond van een gekwalificeerde meerderheid. Indien het verzoek om zo’n advies als politiek punt geagendeerd wordt, vindt de besluitvorming plaats op grond van unanimiteit.

Klopt het dat het de bedoeling zou zijn van het Belgische voorzitterschap om de besluitvorming over het verzoek van Servië als een technisch punt te agenderen en hierdoor de bezwaren van een aantal landen te omzeilen? Of slaan deze vermoedens en geruchten nergens op?

14.02 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat eveneens over die Raad van 25 oktober en de agendering van de discussie over de toetreding van Servië tot de EU.

Serge Brammertz, de Belgische hoofdaanklager van het Joegoslavië-Tribunaal, liet in de Belgische pers van 2 oktober optekenen dat hij het belangrijkste drukkingsmiddel tegen Servië kwijtraakt om oorlogsmisdadiger Ratko Mladic met alle mogelijke middelen op te sporen en te arresteren, namelijk het standpunt van de EU dat met Servië alleen kan worden onderhandeld over toetreding als het land volledig samenwerkt met het Joegoslavië-Tribunaal.

Op 6 oktober heeft de heer Brammertz de commissie voor de Buitenlandse Zaken van de Nederlandse Tweede Kamer toegesproken. Hij heeft ervoor gewaarschuwd dat als Mladic niet in de volgende drie tot zes maanden wordt gearresteerd het tribunaal niet langer in de mogelijkheid zal verkeren om hem te vervolgen. Dat tribunaal moet immers tegen 2014 alle werkzaamheden afronden.

Nederland heeft laten weten dat het zijn verzet tegen het opstarten van die gesprekken met Servië opgeeft ondanks het kritische rapport van de hoofdaanklager in juni over de Servische inspanningen om Mladic op te sporen.

België agendeert nu ook deze kwestie. Onze fractie heeft een vraag ingediend tot hoorzitting met de heer Brammertz. Wij hebben vernomen dat die hoorzitting zal plaatsvinden, maar wij betwijfelen of dat nog zal kunnen voor 25 oktober. Het zal vermoedelijk nadien gebeuren.

Ik heb dus een aantal vragen voor u. In het verleden was België toch een sterk verdediger van het conditionaliteitsprincipe in verband met de toetreding van Servië? Wat is de huidige houding van onze regering in het dossier? Wij zullen toch geen bocht nemen, zonder daarover van tevoren een grondig debat te voeren in de Kamer?

Ik wil u ook vragen of u aanwezig zult zijn op de hoorzitting met Serge Brammertz, eventueel in uw hoedanigheid van Parlementslid. Of zult u de kwestie op een ander manier met hem bespreken?

Hoe evalueert u de Servische houding in verband met de zoektocht naar Ratko Mladic? Ziet u beterschap, stagnatie of achteruitgang?

Ten slotte, moet de Servische houding met betrekking tot Kosovo in rekening worden genomen als het gesprek over toetreding gevoerd wordt?

14.03 Minister Steven Vanackere: Het verzoek van de Raad voor het avis van de Commissie omtrent de kandidatuur van Servië voor EU-lidmaatschap is door mij inderdaad op de agenda van 25 oktober gezet. Die agenda blijft ongewijzigd.

Ik zal u een politiek antwoord geven, omdat u mij politieke vragen stelt. Er is daarbij helemaal geen sprake van een bocht, laat staan een bocht van 180 graden. Waar het over gaat, is dat het vragen van een avis vanwege de Commissie met betrekking tot de toetreding een begin is van een proces, dat naar de analyse van Stefan Füle, de Commissaris voor Uitbreiding, nog ongeveer 162 momenten bevat waarop men de conditionaliteit kan laten spelen. Het is dus echt wel wat overdreven om te denken dat het vragen van de mening van de Commissie moet worden beschouwd als de zogenaamd laatste kans om aan te dringen op conditionaliteit.

Anderzijds heb ik contacten gehad met mijn oud-collega Maxime Verhagen en ook de nieuwe Nederlandse minister Uri Rosenthal. Daarbij is mij duidelijk gebleken wat de nationale gevoeligheid is voor de behandeling van de kwestie.

De positie van België als lidstaat blijft ongewijzigd. De toenadering van Servië tot de Europese Unie is wel degelijk aan voorwaarden onderworpen, namelijk een constructieve regionale houding ook ten aanzien van Kosovo, onder andere via de door de recente VN-resolutie vooropgestelde dialoog, en samenwerking van Belgrado met het Internationaal Straftribunaal voor het voormalige Joegoslavië.

Ik wil toch nog eens goed in het licht stellen dat er in het recente verleden een aantal belangrijke dingen zijn geweest. Zo is er bijvoorbeeld het feit dat Servië blijk heeft gegeven van grote volwassenheid bij het opstellen van een resolutie van de Verenigde Naties, die ook de consensus van de 27 lidstaten kon krijgen en duidelijk het accent legde op de nood aan dialoog met Kosovo.

Dat is een van de twee conditionaliteiten die de Europese Unie vroeg. Samenwerking met het Internationaal Tribunaal is er ook een van. Het feit dat wij op een heel constructieve manier met de Serviërs in verband met de resolutie van Kosovo hebben gewerkt, veronderstelt ook dat het signaal wordt gehoord en dat er positief op wordt gereageerd. Dat is de reden waarom ik het wijs vond om het avis op de agenda van de Raad Algemene Zaken van aanstaande maandag te plaatsen.

In zijn meest recente verslag van juni 2010 over de Servische samenwerking maakte procureur Brammertz het onderscheid tussen de steun voor de lopende processen, waarover hij tevredenheid uit, en de veel belangrijkere Servische samenwerking omtrent de aanhouding van Ratko Mladic en Goran Hadzic. Op dat punt benadrukte hij dat de positieve Servische initiatieven zes maanden eerder nog niet tot concrete resultaten hebben geleid. Daarom pleit Serge Brammertz voor een nieuwe Servische strategie om zo snel mogelijk de voortvluchtigen te kunnen aanhouden en naar Den Haag te sturen. Ik heb een gelijkaardig pleidooi gehouden bij president Tadic toen ik hem in september 2010 in New York ontmoette.

Het is goed een hoorzitting met de heer Brammertz te organiseren. Ik heb hem vorige week nog bijzonder intens aan het woord gehoord in mijn bureau. Ik heb heel regelmatig contact met hem, omdat ik het een heel belangrijke aangelegenheid vind.

Wat de behandeling betreft, de punten die wij op de agenda plaatsen, omschrijven we niet als technisch of als politiek. Wij kennen enkel het onderscheid tussen legislatieve en niet-legislatieve punten. Voor het overige, de vraag naar het avis van de Commissie is uiteraard een niet-legislatief punt. Het verschil tussen politiek en procedureel kan alleen maar bestaan op het niveau van de modaliteit die nodig is om tot een consensus of een beslissing te komen. In dat verband kan men heel geleerde overwegingen ten beste geven. Mijn interpretatie is politiek. Tot nu toe is het zenden van een avis altijd bij consensus gebeurd. Ik ben zinnens om die praktijk te behouden. Ik doe het dan wel zodanig dat wij maandag aanstaande tot een beslissing kunnen komen.

Alleszins zal er voldoende rekening moeten worden gehouden met de conditionaliteit en de verzuchtingen van onze Nederlandse collega’s in de Raadsconclusies van aanstaande maandag, waarin een vraag om een avis aan de Commissie is gevoegd. Daarmee zal ik me als roterend voorzitter, net zoals de voorbije dagen, nog intens bezighouden.

Ik hoop om aanstaande maandag tot een consensus te komen. Mevrouw Brems, ik durf u te verzekeren dat de voorwaarden met betrekking tot Kosovo en de samenwerking met het Joegoslaviëtribunaal, een integrerend deel zullen blijven uitmaken van de boodschap die maandag door de Europese Unie zal worden gegeven aan de Servische regering.

14.04 Alexandra Colen (VB): Ik vond het antwoord zeer verhelderend.

14.05 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Op grond van uw antwoord, dat inderdaad politiek is, lijkt het mij dat er toch duidelijk sprake is van een koerswijziging en ik betreur die. Ik ben ook benieuwd om te horen wat Serge Brammertz binnenkort in het Parlement daarover te zeggen zal hebben. Indien hij van oordeel is dat de nieuwe stap helemaal geen belemmering vormt voor zijn werk op dat moment, zal ik ook tevreden zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Alexandra Colen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de rol van de Egyptische veiligheidsdienst bij spanningen tussen moslims en christenen" (nr. 276)

15 Question de Mme Alexandra Colen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le rôle du service de sécurité égyptien dans un contexte de tensions entre musulmans et chrétiens" (n° 276)

15.01 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, internationale bronnen meldden dat in de voorbije weken koptische christenen werden aangevallen in Egypte. Daarbij zouden de aanvallers steun hebben gekregen van de Egyptische veiligheidsdiensten zelf. Met de acties tegen christenen zou men hen angst willen aanjagen en intimideren met het oog op de komende verkiezingen.

Kunt u bevestigen dat bij zo’n antikoptische demonstratie op 8 oktober jongstleden in Alexandrië het hoofd van de Egyptische staatsveiligheidsdienst aanwezig was? Welke stappen zet de Belgische regering om de christenen in Egypte te beschermen? Overweegt ons land om samen met andere EU-lidstaten te eisen dat de christenen in Egypte beter beschermd worden tegen islamitische haat en gewelddadigheid die tegen hen is gekeerd?

15.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Colen, ik beschik niet over informatie die de aanwezigheid van het hoofd van de Egyptische staatsveiligheidsdienst op de door u aangehaalde demonstratie kan bevestigen. Wel is het zo dat de Belgische ambassade in Caïro de situatie van de mensenrechten in Egypte op de voet opvolgt en dat ze hierover ook regelmatig rapporteert. Ook in bilaterale contacten in Brussel en in Caïro wordt op het belang van respect voor de mensenrechten gewezen. Het respect voor religieuze minderheden is daar uiteraard een essentieel onderdeel van.

In het kader van het Associatieverdrag tussen Egypte en de Europese Unie vindt er eveneens een dialoog plaats over de mensenrechten. Tijdens die bijeenkomsten wordt door de EU op het belang gewezen van respect voor religieuze minderheden. Ook tijdens de Universal Periodic Review van de Mensenrechtenraad die op 17 februari 2010 in Genève plaatsvond, werd de situatie van de koptische minderheid in Egypte besproken, met aanbevelingen om de vrijheid van godsdienstbeleving in Egypte te verbeteren. Ik signaleer dat Egypte die aanbevelingen ook aanvaard heeft.

U weet dat de Kamer in 2010 een resolutie betreffende de instandhouding van de christelijke gemeenschappen, de religieuze en levensbeschouwelijke minderheden in het Nabije Oosten, het Midden-Oosten en in de rest van de wereld heeft aangenomen. Mijn departement volgt van nabij de problematiek en besteedt veel aandacht aan de aanbevelingen van deze parlementaire resolutie.

15.03 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de minister, u weet dat ik deze zaken blijf opvolgen. Ik weet uit ondervinding, van internationale congressen en zo, dat deze landen vaak aanbevelingen aanvaarden en zelfs verdragen ondertekenen, maar ze daarom niet noodzakelijk in de praktijk uitvoeren in hun eigen land. Ik dring er op aan dat u niet alleen aanbevelingen doet en ziet dat ze worden aangenomen, maar ook probeert op te volgen of ze ook worden geïmplementeerd in de betrokken landen. Ik dank u in elk geval voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Alexandra Colen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de behandeling van christenen in Saudi-Arabië" (nr. 277)

16 Question de Mme Alexandra Colen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le traitement réservé aux chrétiens en Arabie saoudite" (n° 277)

16.01 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een reeks vragen om de puntjes op de i te zetten wat de behandeling van christenen in Saoedi-Arabië betreft.

Ik verwijs naar diverse persberichten over de politie in Saoedi-Arabië, die begin oktober een aantal Filippijnse katholieken arresteerde omdat zij een kerkdienst bijwoonden. Naar aanleiding daarvan heb ik een reeks vragen die waarschijnlijk een herhaling zijn van vroegere vragen, maar de situatie blijft daar nog altijd dezelfde.

Hoe beoordeelt de Belgische regering de rechtspositie van christenen in Saoedi-Arabië? Kunnen christenen het Saoedisch-Arabisch staatsburgerschap verwerven? Welke richtlijnen hanteert de Belgische ambassade voor christelijke Belgen die zich vanwege hun werk in Saoedi-Arabië vestigen, dus zowel ambassademedewerkers als werknemers van bedrijven?

Worden mensen die Saoedi-Arabië bezoeken of zich daar vanwege hun werk vestigen door de Belgische ambassade in Riyad ervoor gewaarschuwd dat zij vanwege het uitoefenen van hun religieuze plichten en het bijwonen van hun erediensten door de Saoedische religieuze politie kunnen worden gearresteerd en gedetineerd?

Werden er in Saoedi-Arabië reeds Belgen gearresteerd wegens het uitoefenen van hun godsdienst of wegens het dragen van religieuze symbolen? Bestaan er richtlijnen bij de Belgische ambassade over het handelen indien Belgische christenen bij het uitoefenen van hun religieuze plichten door de religieuze politie zouden worden gearresteerd en gedetineerd?

Is de Belgische regering van oordeel dat het islamitische regime in Saoedi-Arabië, dat gebaseerd is op de koranische wetgeving, de sharia, systematisch de rechten van christenen schendt? Indien ja, bent u dan bereid deze schendingen aan de orde te stellen in internationale organisaties, waaronder de VN-Mensenrechtenraad in Genève, of hebt u dat al gedaan?

Hoe beoordeelt de Belgische regering het feit dat het dictatoriale islamitische regime in Saoedi-Arabië christenen verbiedt om op Saoedisch grondgebied kerken te bouwen, terwijl hetzelfde regime kosten noch moeite spaart om de democratische rechtsstaten van Europa te islamiseren door het bouwen en financieren van moskeeën en het oprichten en financieren van allerlei islamitische instellingen?

Zal de Belgische regering haar ongenoegen uiten over de barbaarse behandeling van christenen in Saoedi-Arabië? Indien ja, op welke wijze?

16.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Colen, zoals u weet, hecht België veel belang aan de vrijheid van meningsuiting en de vrijheid van godsdienst en verdedigt zij deze vrijheden regelmatig bij internationale organisaties en tijdens specifieke bilaterale contacten.

Op dit moment voorziet de Saoedische wetgeving enkel in de toekenning van de Saoedische nationaliteit aan mensen die de islam belijden. De Belgische onderdanen die naar Saoedi-Arabië gaan of daar verblijven, kennen de bijzonderheden van de Saoedische samenleving en zijn zich ervan bewust dat Mekka en Medina, de twee heilige steden in Saoedi-Arabië, verboden zijn voor niet-moslims.

Onze ambassade staat uiteraard ter beschikking van onze landgenoten die advies nodig hebben over de zeden en gewoonten in het land. Bij mijn weten is er geen enkele landgenoot gearresteerd na het belijden van zijn geloof of wegens het dragen van religieuze tekens. In ieder geval verleent onze ambassade consulaire bijstand aan onze onderdanen, ongeacht de reden voor hun eventuele arrestatie.

België volgt met aandacht de vele internationale initiatieven, zowel binnen de Verenigde Naties als in de marge ervan, die de interculturele en interreligieuze dialoog aanmoedigen en bevorderen. Daaronder behoort ook het initiatief van koning Abdoellah bin Abdoel Aziz al-Saoed van Saoedi-Arabië, waarin hij oproept tot tolerantie en wederzijds begrip tussen religies.

Ik herinner u er aan dat België tijdens de Universal Periodical Review van Saoedi Arabië in 2009 de problematiek van de godsdienstvrijheid heeft aangekaart. België vroeg welke maatregelen de Saoedische regering van plan was te nemen om de effectieve rechten van migranten en het recht op godsdienstvrijheid te verzekeren. België formuleerde ook de aanbeveling om alle wetgevende maatregelen te treffen om discriminatie op het vlak van godsdienst te verbieden en dit in alle domeinen.

U weet ook dat een synode over de christenen in het Midden-Oosten in Rome van 10 tot 24 oktober plaatsvindt. Onze ambassade bij de Heilige Stoel volgt die van nabij op.

En tot slot herinner ik u, net zoals bij de vorige vraag, aan de resolutie van de Kamer in 2010. Mijn departement volgt met veel aandacht de aanbeveling van de resolutie op.

16.03 Alexandra Colen (VB): Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw antwoord. Het blijft zaak om, net zoals bij mijn vorige vraag, niet alleen de woorden van de gezagsdragers in deze landen te bekijken. U spreekt van de Saoedische koning die zelf heeft opgeroepen tot tolerantie, maar er moet ook gelet worden op de werkelijke implementering van aanbevelingen en voornemens in hun eigen land.

Vooral met landen zoals Saoedi-Arabië moeten we opletten wanneer ze het hebben over mensenrechten. Zij verwijzen in die context graag naar hun eigen verdrag van de mensenrechten, het Verdrag van Caïro, en voelen zich dus niet gebonden door de universele verdragen van de mensenrechten, met name het Verdrag van Genève.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de ratificatie van het Optioneel Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake Economische, Sociale en Culturele Rechten" (nr. 328)

17 Question de Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la ratification du Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" (n° 328)

17.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is bijna twee jaar geleden dat de tekst van het Optioneel Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten door de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties werd aanvaard. De goedkeuring kwam er op 10 december 2008.

België was bij de eerste groep van 24 landen die het Optioneel Protocol onmiddellijk ondertekende, wat niet verrassend was. De Belgische diplomatie had bij de totstandkoming van de tekst van het protocol immers belangrijke inspanningen geleverd.

Het protocol in kwestie ontwikkelt een individueel klachtrecht bij een internationaal expertencomité voor schendingen van economische, sociale en culturele rechten. Het protocol is daarom een mijlpaal die het bestaande onevenwicht tussen de burgerlijke en politieke rechten, enerzijds, en de economische, sociale en culturele rechten anderzijds, rechttrekt.

Echter, de genoemde klachtenprocedure wordt pas effectief, indien ten minste tien landen het Optioneel Protocol ratificeren. Het is daarom van erg groot belang dat België met de ratificatie vaart maakt. Belgische regeringsleden hebben al meermaals te kennen gegeven dat zij het Protocol zo snel mogelijk willen ratificeren.

Wij merken momenteel evenwel weinig vooruitgang op dat vlak. Daarom heb ik de volgende vragen.

Werd reeds vastgesteld of het al dan niet om een gemengd verdrag gaat dat zowel door het federale Parlement als door de assemblees van de deelstaten moet worden geratificeerd? Indien zulks het geval is, welke parlementen moeten het Optioneel Protocol dan juist ratificeren?

Ten slotte, welke minister en welk ministerie hebben de lead in het dossier in kwestie?

17.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Brems, het Optioneel Protocol bij het Internationaal Verdrag betreffende economische, sociale en culturele rechten is gemengd verklaard door de werkgroep Gemengde Verdragen van 21 oktober 2008. Dat betekent dat deze werkgroep vastgesteld heeft dat niet alleen het federale Parlement en de gewestelijke en gemeenschapsparlementen maar ook de raden van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie betrokken zijn.

Ik heb het nageteld: het gaat om acht parlementen. Naast Kamer en Senaat gaat het om het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Parlement van de Franstalige Gemeenschap, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement, de Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap.

De minister van Buitenlandse Zaken en de FOD Buitenlandse Zaken zijn bevoegd voor dit dossier, uiteraard in nauwe samenwerking met de overige betrokken departementen, in het bijzonder de minister van Werk en de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg.

Ik kan u wel verzekeren dat wij er voor dit soort gemengde verdragen een gewoonte van maken om bij de collega’s regelmatig aan te dringen op vooruitgang inzake de ratificatieprocedures.

17.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dit was de informatie die ik nodig had, waarvoor dank.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le contexte post-électoral au Rwanda et notamment la situation des ex-candidats aux élections" (n° 339)

18 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Rwanda na de verkiezingen en meer bepaald de situatie van de ex-verkiezingskandidaten" (nr. 339)

18.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, nous vous avions écrit pour dénoncer l'assassinat du candidat Vert à l'élection présidentielle rwandaise. Cet assassinat avait aussi été dénoncé par Human Rights Watch.

J'aurais également souhaité vous entendre sur le cas de Victoire Ingabire, candidate aux élections, qui a été arrêtée et qui est toujours détenue dans des conditions déplorables, ainsi que sur celui de Bernard Ntaganda, président du Parti social, qui aurait été blessé et transporté à l'hôpital.

Nous avons bien reçu votre réponse et nous vous en remercions car tous les ministres n'ont pas répondu à nos courriers.

Vous aviez demandé que le Rwanda mette en place une commission pour clarifier la situation. Avez-vous de nouvelles informations à ce sujet?

18.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je vous remercie pour ces questions sur la situation politique au Rwanda, sujet auquel j'apporte une grande attention; je le dis sans opportunisme.

En ce qui concerne le rédacteur en chef-adjoint du bimensuel Umuvugizi, M. Jean-Léonard Rugambage, la police rwandaise avait arrêté deux suspects dès le lendemain de son meurtre, le 24 juin dernier. Le premier a plaidé coupable et a affirmé avoir, sur conseil du second, abattu le journaliste à qui il reprochait d'avoir tué des membres de sa famille pendant le génocide rwandais de 1994. Le second, de son côté, a nié toute responsabilité.

Le procès est actuellement en cours. Le ministère public a requis la prison à perpétuité contre chacun d'eux. Le jugement sera prononcé le 29 octobre.

Ensuite, en ce qui concerne Mme Victoire Ingabire, elle a été arrêtée le 14 octobre. Après une garde à vue d'à peu près 72 heures, elle fait l'objet depuis le 18 octobre d'un mandat d'arrêt provisoire qui ne peut, selon le droit rwandais, dépasser les sept jours. Elle a été inculpée de collaboration avec une organisation terroriste, à savoir les Forces démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR) et de tentative de formation d'une milice. L'arrestation de Mme Ingabire ferait suite au récent témoignage d'un commandant des FDLR selon lequel elle a eu des contacts directs avec cette association. La date de son procès n'est pas encore connue.

En mai, le ministère public avait déclaré aux médias que l'instruction risquait de durer un an. Mes services, tant à Bruxelles qu'à Kigali, ont fait part à plusieurs reprises aux autorités rwandaises de mes préoccupations. Mon cabinet a soulevé à nouveau la question de Mme Ingabire près de l'ambassadeur du Rwanda à Bruxelles le 15 octobre, insistant pour qu'elle soit traitée correctement et plaidant pour une bonne communication dans cette affaire.

Au sujet de M. Rugambage, les autorités que certains ont soupçonnées d'être derrière le meurtre nient toute responsabilité et se réfèrent au procès en cours. Ces cas symboliques et importants continueront à être suivis de près. Plus généralement, c'est la situation de l'opposition dans son ensemble qui me préoccupe. J'ai fait état de cette préoccupation à l'occasion de notre conversation avec l'ambassadeur du Rwanda.

L'Union européenne suit également la situation et entretient un dialogue politique régulier avec le gouvernement rwandais. La situation de l'opposition figure à chaque fois à l'agenda de ce dialogue.

18.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, une courte réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ces cas sont symboliques, en effet, et mettent en évidence un grave problème de liberté d'expression au Rwanda. J'en veux pour preuve le suivi qu'en font des ONG reconnues comme Amnesty International ou encore Human Rights Watch. Je vous demanderai de continuer à faire preuve de cette préoccupation et de le faire savoir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'évolution de la situation d'Oussama Atar" (n° 336)

19 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de jongste ontwikkelingen in het dossier Oussama Atar" (nr. 336)

19.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je sais que vous suivez le dossier de M. Atar. Vous avez réagi par voie de communiqué de presse le 9 octobre en expliquant que vous aviez adressé plusieurs demandes aux autorités irakiennes. Il aurait reçu des visites de la part de la Croix-Rouge et de votre ambassade à Amman.

J'aurais aimé que vous puissiez faire un point d'actualité sur cette question fort délicate.

19.02 Steven Vanackere, ministre: Chère collègue, comme vous dites, ce dossier est fort délicat. Ma réponse sera donc assez brève. Des contacts étroits sont maintenus en permanence avec les autorités pénitentiaires irakiennes ainsi qu'avec les organismes humanitaires compétents pour suivre au mieux la situation de M. Atar.

19.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'ai bien compris votre message. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Samengevoegde vragen van

- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de reactie van het EU-voorzitterschap op de Nobelprijs voor de Vrede aan Liu Xiaobo" (nr. 347)

- de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de houding van België tegenover slappe EU-houding inzake de Nobelprijs Vrede" (nr. 358)

20 Questions jointes de

- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la réaction de la présidence européenne à l'octroi du prix Nobel de la Paix à M. Liu Xiaobo" (n° 347)

- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "l'attitude de la Belgique face au manque de fermeté de l'Union européenne en ce qui concerne le prix Nobel de la Paix" (n° 358)

20.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister, de heer Liu Xiaobo heeft begin oktober de Nobelprijs voor de Vrede gekregen. Betrokkene zit in zijn thuisland China een gevangenisstraf uit van 11 jaar nadat hij een charter voor meer democratie en mensenrechten in zijn land opgezet had. De betrokkene is dus een gewetensgevangene, louter in de gevangenis omwille van zijn geweldloze overtuiging. Dat kan de wereldgemeenschap niet laten gebeuren.

Na de bekendmaking van de Nobelprijs heeft de Chinese politie de echtgenote van de Nobelprijswinnaar meteen verhinderd om met de media te praten en ze heeft haar huisarrest opgelegd. Bovendien worden uitzendingen van CNN in China verstoord. Ook internationaal heeft China kwaad gereageerd en gedreigd met beschadiging van de relaties met Noorwegen.

Ondanks die dreigende taal was de reactie van de Europese Unie teleurstellend lauw te noemen. In tegenstelling tot de president van de VS, riep EU-Commissievoorzitter Barroso niet op tot de onmiddellijke vrijlating van Xiaobo. Er wordt bovendien gesuggereerd dat de timing “ongelegen” komt, nu er economisch veel op het spel staat.

Blijkbaar worden inzake mensenrechten andere maten en gewichten toegepast voor China dan voor bijvoorbeeld Congo omwille van een minder economisch gewicht. Het lijkt er sterk op dat de opwaardering van de Chinese munt veel belangrijker is dan de opwaardering van de mensenrechten in China.

Mijnheer de minister, ik zou graag uw standpunt ter zake kennen. Gezien de lopende zaken kan ik u hierover niet aanvallen, dat zal ik dan ook niet doen. Het zou mij echter wel interesseren uw standpunt en het standpunt van het Belgisch EU-voorzitterschap inzake de Nobelprijs voor de Vrede voor Liu Xiaobo te kennen.

Heeft het Belgisch EU-voorzitterschap of de Belgische regering contact opgenomen met de Chinese autoriteiten om betrokkene onverwijld vrij te laten?

Wat is de actuele situatie waarin de echtgenote van de Nobelprijswinnaar zich bevindt? Zal ons land een duidelijke veroordeling uitspreken over de perscensuur die vandaag in China in dit kader plaatsvindt? Wat is de reactie van de EU op het huisarrest van zijn echtgenote?

Begin oktober vonden er in de marge van de ASEM-top bilaterale contacten tussen België en China plaats. Waren deze contacten alleen bedoeld om economische belangen te verdedigen of heeft de Belgische regering toen ook kritische standpunten durven innemen inzake mensenrechten?

20.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, wij hebben bij het begin van de vergadering en bij een aantal andere vragen al kunnen wijzen op het feit dat mevrouw Ashton de stuwende rol heeft om in het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid standpunten in te nemen.

Met betrekking tot de toekenning van de Nobelprijs voor de vrede aan Liu Xiaobo heeft de Hoge Vertegenwoordiger Catherine Ashton op 8 oktober een verklaring afgelegd waarin ze niet alleen Liu Xiaobo feliciteerde met de Nobelprijs maar ook aangaf dat de beslissing van het Nobelcomité om hem de prijs toe te kennen een ondersteuning was van diens streven naar een democratisch China dat respect heeft voor de regels van de rechtsstaat. Ik steun deze verklaring uiteraard volmondig, net zoals ik steun heb gegeven aan eerdere EU-verklaringen die de situatie van Liu Xiaobo aan de kaak stelden.

Liu Xia, de echtgenote van Liu Xiaobo, staat momenteel onder huisarrest. De vaste en mobiele telefoonlijnen zijn afgesloten en ze houdt contact met de buitenwereld via de online berichtendienst Twitter. De delegatie van de EU heeft samen met een tiental EU-diplomaten getracht de gelukwensen van voorzitter Barroso persoonlijk aan Liu Xia te bezorgen. De diplomaten werden echter aan de ingang van de compound tegengehouden en de groep heeft daarop een verklaring aan de pers voorgelezen waarin werd verwezen naar de felicitaties en de vaststelling dat de toegang tot de woning van mevrouw Liu Xia ontzegd werd.

Ter gelegenheid van de ontmoeting tussen de Belgische en de Chinese eerste minister op 6 oktober 2010 heeft Yves Leterme het belang van het respect voor de mensenrechten in China benadrukt en ervoor gepleit om op het terrein de dialoog te benutten en de individuele rechten na te leven. U weet dat op dat ogenblik nog niet bekend was dat Liu Xiaobo de Nobelprijs was toegekend.

Ons land coördineert zijn mensenrechtenpolitiek met zijn Europese partners.

20.03 Bruno Tuybens (sp.a): Dat is zo. Sinds het Verdrag van Lissabon stemmen wij ons buitenlands beleid op elkaar af. Het is opmerkelijk dat president Obama zeer uitdrukkelijk en in prime time deze informatie aan zijn bevolking heeft gegeven maar dat wij via de pers moeten vernemen dat de heer Barroso een felicitatiebrief heeft gestuurd. Hij heeft niet zeer openlijk zijn mening gegeven. Het is ook jammer dat de permanente voorzitter van de Europese Raad, de heer Van Rompuy, zich daar niet nadrukkelijk in prime time over heeft uitgesproken. Ik vind dat te betreuren. Het zou een belangrijk signaal geweest zijn, mochten Europa en de Verenigde Staten zich hierover uitdrukkelijk hebben uitgesproken.

Ik ben op de hoogte van de poging van de diplomaten om de felicitatiebrief aan zijn echtgenote te bezorgen. Zij zijn niet bij het huis geraakt.

Het is objectief te stellen dat de felicitaties vanuit de Verenigde Staten duidelijker hoorbaar waren dan vanuit Europese hoek. Ik betreur dat toch een beetje, want het is belangrijk ondanks alle economische belangen die er zijn, om inzake mensenrechten daar niet aan toe te geven.

20.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik begrijp wat de heer Tuybens zegt, maar in dergelijke aangelegenheden vind ik het altijd belangrijk in de gaten te houden wat het resultaat van een en ander ook is. Wanneer op zeker ogenblik de aandacht voor het signaal belangrijker wordt geacht dan het resultaat dat men ermee boekt, dan is men met iets anders bezig dan met internationale politiek. In dit soort van aangelegenheden heb ik het gevoel dat een engagement met de Chinese overheid zeker zoveel kansen op resultaat heeft als wat in een ander opzicht verleidelijker kan zijn omdat daarmee bij wijze van spreken de kracht van het signaal harder wordt gehoord. Ik wil daarmee niet zeggen dat alleen discrete signalen resultaten kunnen boeken, maar het is niet juist om de afweging rond politieke moed enkel te maken aan de hand van de aandacht die een verklaring al dan niet heeft gekregen. Ik blijf er voor pleiten dat we in dit soort van afwegingen ook kijken naar de resultaten die kunnen worden geboekt, waarbij men bemoediging geeft aan die krachten die de goede richting uitgaan in de Chinese samenleving en men dat uiteraard ook doet via een voldoende gepaste toon.

20.05 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, misschien bestaat er tussen de minister en mijzelf een verschil wat het resultaat betreft. Voor mij is de eerbiediging van de mensenrechten een absolute prioriteit. Ik vind dat China ook mag horen dat België dit als een absolute prioriteit beschouwt, ondanks alle mogelijke belangen en dergelijke meer.

Ik heb goed naar u geluisterd. Ik begrijp heel goed dat u zegt dat het signaal één is, en het resultaat iets anders. Laten wij hopen dat wij hetzelfde resultaat nastreven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.11 heures.