COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De vergadering wordt geopend om 10.12 uur en voorgezeten door de heer Geert Versnick.

La séance est ouverte à 10.12 heures et présidée par M. Geert Versnick.

01 Question de Mme Marie Arena au ministre de la Coopération au développement sur "l'équilibre linguistique au sein de la DGCD" (n° 19593)

01 Vraag van mevrouw Marie Arena aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het taalevenwicht bij de DGOS" (nr. 19593)

01.01 Marie Arena (PS): Monsieur le président, un peu de temps s'est malheureusement écoulé avant que ma question puisse être posée dans cette commission. Elle n'est donc plus de première actualité.

Monsieur le ministre, à l'occasion d'un entretien avec un journaliste du quotidien Le Soir, vous avez mis en lumière les déséquilibres linguistiques qui existent au sein de notre diplomatie. On peut constater que ces déséquilibres existent également et de manière assez importante au sein du département de la Coopération au développement qui relève de votre compétence.

Sur sept fonctions de directeur général et de conseiller général, cinq sont occupées par des néerlandophones et deux par des francophones. Sur les 17 chefs de service, dix seraient néerlandophones et sept francophones. Je constate également qu'au sein de la direction de la coopération gouvernementale fédérale, le directeur et quatre chefs de service sont néerlandophones contre deux chefs de service francophones et un seul est en charge d'une région géographique.

Un appel à candidatures qui a été lancé pour deux emplois de conseiller général et trois emplois de conseiller devrait vous permettre de corriger quelque peu ce déséquilibre qui semble être important au sein de votre administration, d'autant que le même déséquilibre prévaut apparemment pour la carrière extérieure en coopération au développement. Ainsi la carrière des attachés de coopération (y compris la dizaine d'attachés contractuels) compte 43 attachés néerlandophones pour 34 francophones. Sur les 18 attachés responsables de la coopération dans les 18 pays partenaires, 11 sont néerlandophones et sept sont francophones. Sur les six attachés responsables de notre coopération avec les institutions multilatérales de développement, cinq sont néerlandophones.

Enfin, sans vouloir hiérarchiser les partenaires, on peut constater que sur les huit pays bénéficiant de l'aide publique belge la plus importante, à savoir plus de 15 millions d'euros, un seul pays est sous la responsabilité d'un attaché francophone.

Le prochain mouvement des attachés de coopération doit vous permettre aussi de mieux équilibrer les responsabilités entre les attachés francophones et néerlandophones.

J'en viens à mes questions. Que comptez-vous mettre en œuvre pour garantir un réel équilibre linguistique au sein des différents grades et des différentes fonctions de la direction générale de la Coopération au développement, tant pour la carrière interne que pour la carrière externe?

Je sais que mon collègue André Flahaut vous a interrogé, il y a près d'un an, à propos des équilibres linguistiques ou plutôt des déséquilibres linguistiques, au sein de la CTB. La situation a-t-elle évolué au sein de la Coopération technique belge? Avez-vous pu trouver une solution avec le CA de la CTB afin de faire respecter en son sein la législation sur l’emploi des langues? Qu'en est-il désormais au sein du comité de gestion commun à la CTB et à la DGCD?

Je vous remercie pour votre réponse en ce qui concerne les actions, mais aussi le constat qui peut être fait.

01.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la loi du 12 juin 2002 qui modifie les lois sur l’emploi des langues en matière administrative a instauré un cadre linguistique au sein de la fonction publique fédérale, comme vous le savez parfaitement. Dès lors, tous les agents sont inscrits sur un rôle linguistique, néerlandais ou français.

En ce qui concerne le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, Coopération au développement, l’équilibre linguistique est donc établi au niveau central du SPF et non au niveau des directions générales individuelles.

Cependant, la DGCD compte actuellement 178 agents, dont 85 agents francophones, ce qui représente 47,8 % de l’effectif total, et 93 agents néerlandophones, soit 52,2 % de l’effectif total. La DGCD compte à l’heure actuelle un directeur général et six conseillers généraux. La fonction de directeur général est occupée par un néerlandophone. La parité linguistique, dans ce cas précis, s’établit au niveau des mandataires du comité de direction, soit le président, les six directeurs généraux, et les trois directeurs d’encadrement. Cinq personnes des membres mandataires du comité de direction sont néerlandophones et trois personnes sont francophones. Deux fonctions sont actuellement vacantes. L’adjoint du directeur général de la DGCD est francophone. En ce qui concerne les fonctions de conseiller général, elles sont occupées par trois francophones et trois néerlandophones. Par ailleurs, la DGCD compte actuellement 11 conseillers dont six néerlandophones et cinq francophones.

La DGCD compte 17 chefs de service dont dix néerlandophones et sept francophones. Au sein de la direction des programmes gouvernementaux, deux des six chefs de service sont francophones.

Il est cependant important de tenir compte du fait que seul un plan de personnel permet de procéder au recrutement et aux promotions. Le dernier plan de personnel global du SPF Affaires étrangères, et donc de la DGCD, remonte à 2007. Ce plan de personnel 2007 a permis à la DGCD de recruter, tous niveaux confondus, sept agents francophones et six agents néerlandophones. Par ailleurs, il a permis de promouvoir au rang de conseiller deux agents francophones et deux agents néerlandophones. Il reste, dans le cadre de ce plan de personnel, à promouvoir deux agents au rang de conseiller général et deux agents au rang de conseiller.

Pour ce qui concerne l’état actuel d’exécution du plan de recrutement 2007, la parité linguistique est donc respectée, avec un léger avantage aux francophones.

En ce qui concerne la question importante des attachés de coopération internationale, il y en a 65 dont 39 attachés néerlandophones et 26 attachés francophones. C’est évidemment un point qui a retenu mon attention. Je peux communiquer les informations suivantes: il s’est avéré plus difficile de recruter des attachés du rôle linguistique francophone. Je constate par exemple que, lors du présent examen dédié uniquement au recrutement de 11 attachés francophones, seuls trois candidats semblent avoir réussi l’épreuve linguistique. Ce recrutement qui visait à rétablir la parité linguistique au sein du corps des attachés de coopération internationale n’atteindra donc pas l’objectif qui lui était pourtant assigné. Toutefois, sur les sept nouveaux attachés de coopération internationale qui ont prêté serment devant moi le 2 février 2010, il y avait cinq francophones et deux néerlandophones.

Ce déséquilibre linguistique qui est persistant au sein du corps des attachés de coopération internationale révèle que seulement huit des 19 chefs de bureau de coopération internationale dans les 18 pays partenaires de la coopération bilatérale directe sont francophones. Dans le dernier mouvement qui vient d’être décidé et que vous avez évoqué, le nombre de chefs de bureau de coopération internationale inscrits sur le rôle francophone passera à neuf. Il est également à relever que les deux bureaux de coopération internationale en RDC, qui est le pays partenaire de loin le plus important en volume financier est le seul à avoir deux bureaux, un à Kinshasa et un à Lubumbashi, qui sont dirigés par un francophone et par un néerlandophone.

S’agissant de la Coopération technique belge, à la suite de la question posée il y a quelques mois déjà par notre collègue André Flahaut, je peux vous informer que des évolutions sont intervenues puisqu’un membre néerlandophone du comité de direction a cessé ses fonctions au sein du comité de direction et ses tâches sont reprises par un représentant francophone.

Des épreuves ont bien été organisées pour pourvoir aux fonctions en question au sein du comité de direction, ce qui corrige et réduit en partie le déséquilibre existant.

01.03 Marie Arena (PS): Monsieur le ministre, vous confirmez donc qu'il existe aujourd'hui encore un déséquilibre même s'il a été plus ou moins compensé avec le plan de recrutement 2007. Vous confirmez également que des actions sont menées actuellement pour continuer à travailler contre cette situation.

Nous serons bien entendus attentifs à la question afin de nous assurer que les choses évoluent correctement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 18849 de Mme Nathalie Muylle est transformée en question écrite.

02 Question de Mme Marie Arena au ministre de la Coopération au développement sur "l'abandon de la pratique des mutilations génitales féminines et de l'excision au Sénégal" (n° 20572)

02 Vraag van mevrouw Marie Arena aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het afstappen van de genitale verminking van vrouwen en van besnijdenis in Senegal" (nr. 20572)

02.01 Marie Arena (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et l'UNICEF ont félicité le Sénégal pour sa politique d'abandon des excisions. En effet, en 2009, le Sénégal a enregistré une réduction de 65 % à 71 % du nombre de mutilations génitales féminines. Près de 4 121 communautés auraient abandonné les mutilations génitales féminines sur les 5 000 qui les pratiqueraient.

Ces résultats spectaculaires, le Sénégal les doit au travail coordonné de différents acteurs. Dès 1970, les ministères de la Santé, de la Femme et de l'Action sociale ainsi que des organisations féminines et des ONG ont pris des positions politiques sur la nécessité du changement du statut de la femme au Sénégal. En 1997, le président de la République sénégalaise, Abdou Diouf, prenait ouvertement position contre la pratique de l'excision lors du Congrès mondial des droits de l'homme à Dakar. En 1999, une loi qui interdit cette pratique est votée parmi tout un dispositif de renforcement de la protection légale par rapport aux abus et violences sexuels.

Le gouvernement a également lancé, dès 1997, un plan d'action national (plaidoyer, mobilisation sociale, éducation, communication) pour éliminer l'excision, plan relancé par l'actuel premier ministre en 2010 pour évoluer vers l'élimination complète de cette pratique à l'horizon 2015.

Le Sénégal doit aussi cette avancée, comme je le disais, à la société civile dont les ONG, comme par exemple, l'ONG internationale Tostan qui a ouvert au Sénégal un dialogue au sein des communautés portant notamment sur l'excision et les mutilations génitales féminines. Ce dialogue, axé sur l'éducation et mené dans les langues locales sénégalaises, par le biais d'une pratique non coercitive et non critique, a permis à plus de 1 600 villages de mettre fin collectivement à ces pratiques traditionnelles. Désormais, ce sont les exciseuses elles-mêmes qui mènent une propagande visant à faire comprendre à la population que l'excision est dangereuse pour les jeunes filles et que cette pratique n'est pas une obligation religieuse de l'islam. Exciseuses à qui on a, par ailleurs, offert différents moyens de reconversion afin de les motiver à changer de métier.

Les médias ont également joué un rôle important dans la prise de conscience nationale de cette problématique mais aussi dans la divulgation de cas clandestins, de tentatives échouées et de complications afin de décourager au maximum ces pratiques dans toutes les zones du Sénégal, même les plus reculées. L'objectif est évidemment que ce projet s'étende dans les autres régions du monde qui connaissent ces pratiques. On peut d'ailleurs constater que le processus est lancé dans les pays frontaliers et notamment au Mali, où les villages voisins de la frontière sénégalaise ont commencé à abandonner l'excision.

Si je reprends toute cette explication, c'est pour dire que ce combat vaut la peine. Il y a manifestement moyen d'obtenir rapidement des résultats en la matière. Mais il me semble surtout que cet exemple est un bel exemple à suivre. La politique belge en matière de coopération au développement a pour secteur prioritaire la santé et notamment la santé reproductive et sexuelle, un secteur transversal que vous avez décidé de mettre en avant en matière de politique du genre

Monsieur le ministre, sur cette base, avez-vous une idée de l'ampleur des dégâts de ces mutilations dans les pays partenaires de la Belgique? Concrètement, quelles sont les mesures mises aujourd'hui en œuvre au niveau de la coopération au développement pour endiguer ce fléau qu'est l'excision? Ne pensez-vous pas que la coopération au développement belge devrait soutenir et favoriser de telles stratégies auprès de pays partenaires, où l'excision est encore pratiquée? Comment la Belgique pourrait-elle reprendre l'exemple du Sénégal en vue de structurer une stratégie globale dans ce domaine?

02.02 Charles Michel, ministre: Chère collègue, la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mutilations génitales féminines, et de manière générale la lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre, s'inscrit de manière très radicale dans notre politique tant en matière d'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes que dans notre stratégie relative aux droits de l'enfant, qui a été délibérée au sein de notre commission, ainsi que dans notre politique en matière de santé et de droits reproductifs et sexuels.

Parmi les 18 pays partenaires de la coopération bilatérale directe figurent plusieurs pays africains, au sein desquels ces mutilations, et l'excision notamment, sont pratiquées. C'est surtout le cas au Mali, mais également au Sénégal, au Bénin et au Niger.

Au Mali, le taux d'excision dans la population reste encore très élevé. Bien qu'étant en légère diminution, il représenterait encore 80 %. Au Sénégal, selon la dernière enquête démographique et de santé de 2005, 28 % des femmes sénégalaises seraient victimes de ces mutilations. Au Bénin, elles concerneraient 13 % des femmes en 2006. Dans certaines régions notamment le long des frontières du Bénin, le phénomène toucherait une femme sur deux. Au Niger, selon une enquête nationale, le taux des mutilations aurait diminué de plus de la moitié entre 1998 et 2006, passant de 5,8 à 2 %. Cependant, ces statistiques dissimulent, en réalité, de très grandes disparités sous-locales, géographiques, d'une part, et ethniques, d'autre part.

Quelles sont les actions entreprises au titre de la coopération bilatérale directe? Tout d'abord, la Coopération belge, soutenue en cela par plusieurs collègues parlementaires, est particulièrement active sur cette question. Ainsi, nous contribuons au financement de certaines organisations internationales – je tiens le détail à votre disposition dans l'annexe de la réponse – qui sont actives dans des projets concrets, afin d'effectuer un travail de terrain et de sensibilisation sur le sujet. Mais il est un autre levier que nous nous efforçons d'utiliser de manière extrêmement importante, à savoir le dialogue politique dans le cadre des programmes indicatifs de coopération. À titre d'exemple, lors des dernières commissions mixtes avec le Sénégal en décembre 2009, cet objectif est repris expressément dans le rapport validé par les deux gouvernements.

En outre, lors de ma dernière rencontre avec le président du Mali, M. Touré, nous avons eu l'occasion de discuter, à l'occasion d'un point spécifique figurant à l'ordre du jour, de cette question importante.

En conclusion, la Coopération au développement belge suit cette problématique de près. Nous soutenons les initiatives des organisations internationales et non gouvernementales qui sont actives sur le terrain.

L'action plutôt volontariste du Sénégal et les succès engendrés dans certains pays sont des exemples à suivre par d'autres pays qui doivent être encouragés. Si vous le souhaitez, je vous remettrai une note un peu plus détaillée qui mentionne, pays par pays, les initiatives concrètes qui y sont entreprises.

02.03 Marie Arena (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je lirai avec beaucoup d'attention la note reprenant le détail des partenariats et les actions menées dans ce domaine.

Vous avez signalé que vous aviez, dans le cadre du partenariat avec le Sénégal, stipulé nommément l'action qui est menée au niveau de ce pays contre les excisions et les mutilations. Est-il possible d'envisager la même chose avec le Mali dont vous dites que 82 % de la population féminine est touchée par l'excision? Est-il possible d'avoir une politique coordonnée en la matière? On ne peut qu'être bouleversé par ce chiffre, même si l'on constate de fortes diminutions de ce genre de pratiques au Sénégal mais où des problèmes se posent encore dans certaines populations et certaines ethnies. Il est donc très important d'être très actifs au niveau de cette problématique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Marie Arena au ministre de la Coopération au développement sur "l'accord entre la Société belge d'investissement pour les pays en développement et le 'Centre for the Development of Enterprise' (CDE)" (n° 20575)

03 Vraag van mevrouw Marie Arena aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het akkoord tussen de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden en het 'Centre for the Development of Enterprise' (CDE)" (nr. 20575)

03.01 Marie Arena (PS): Monsieur le ministre, la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) a récemment signé, sous votre direction, un accord portant sur 3,3 millions d'euros avec le Centre for the Development and Enterprise (CDE), accord créant la Facilité Athena.

BIO, société anonyme belge fondée en 2001, a pour mission de favoriser la mise en place d'un secteur privé fort dans les pays en développement, d'encourager et de développer un entrepreneuriat performant afin d'offrir une prospérité sociale durable aux entreprises locales.

Depuis 2001, plus de 346 millions d'euros ont été consacrés par BIO à des projets en Afrique, en Amérique du Sud et en Asie du Sud-Est. L'objectif avoué de ce nouvel accord entre BIO et le CDE est de toucher un entrepreneuriat plus local et moins développé que celui approché par la Société belge d'investissement pour les pays en développement.

Le CDE a donc reçu 3,3 millions d'euros en vue, premièrement, d'octroyer des crédits (allant de 50 000 à 300 000 euros) permettant l'extension de micro-entreprises, dans des endroits et dans des situations où les banques refusent d'intervenir, soit en raison de risques trop élevés et/ou du nombre trop élevé de petites entreprises et pour lesquelles les microcrédits ne sont pas suffisants; deuxièmement, de consacrer des crédits pour un montant total de 300 000 euros, en vue d'aider des futurs dirigeants d'entreprise à créer leur société au sein des pays ACP.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer les critères d'attribution des moyens par BIO, plus particulièrement ceux relatifs au montant de 3,3 millions d'euros? À qui prête-t-elle? Sur la base de quels critères? Pourquoi ce montant de 3,3 millions d'euros au CDE? À quoi sert-il? Pourriez-vous également nous exposer les critères d'attribution des moyens par la CDE dans le cadre de l'accord conclu entre BIO et le CDE? À qui ira cet argent? Sur quelle base? Quel montant pour quel projet? Comment ce montant est-il attribué? Une évaluation est-elle prévue? Si oui, quand et comment sera-t-elle réalisée?

03.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, madame Arena, la création de la Facilité ATHENA a été annoncée le 4 février dernier lors d'une conférence de presse organisée en ma présence avec BIO et le CDE. C'est erronément que certains médias ont annoncé que BIO aurait octroyé une enveloppe de 3,3 millions d'euros au CDE. De quoi s'agit-il en réalité? BIO a réservé cette somme sur ses moyens financiers dans le but d'accorder des crédits et de l'assistance technique à des entrepreneurs locaux pour créer ou développer leur entreprise. Les conventions de crédit seront par conséquent signées exclusivement entre BIO et l'entrepreneur local. Dans le cadre du partenariat cependant le CDE sera chargé de la sélection, de l'analyse, de l'accompagnement local et du suivi des projets. Il n'est donc pas question de transférer 3,3 millions vers le CDE.

La Facilité ATHENA est une initiative unique en son genre. Elle s'adresse aux candidats entrepreneurs des pays ACP qui désirent créer ou étendre leur micro-entreprise. En réalité, la volonté est de se placer dans un créneau où il y a un manque aujourd'hui, celui de la mésofinance, c'est-à-dire un instrument qui vise à soutenir des projets qui ne relèvent plus de la micro-finance mais qui ne sont pas encore suffisamment importants que pour pouvoir relever du financement bancaire à moyen terme classique.

Par le biais de ce partenariat qui me semble potentiellement positif et fructueux, BIO et le CDE souhaitent créer des synergies entre les deux institutions, en alliant leur complémentarité de bailleur de fonds, d'une part, et d'acteur de terrain pour le CDE, d'autre part. Grâce à ATHENA, BIO et le CDE misent sur la complémentarité au service d'un seul objectif commun, à savoir faciliter l'accès pour de très petites entreprises à des ressources financières en suivant une approche combinant le développement des capacités et l'accès au crédit. Comme vous l'aurez compris, BIO s'est engagé à réserver une somme de 3 millions d'euros pour le financement des entreprises bénéficiaires et de 300 000 euros au titre de l'assistance technique.

Vous posez également des questions précises sur les critères d'attribution ATHENA. Mes réponses le seront tout autant. Pour être éligible pour un financement à la Facilité ATHENA, plusieurs conditions doivent être rencontrées. La mise en œuvre doit s'effectuer dans les pays ACP signataires de l'accord de Cotonou (Afrique, Caraïbes et Pacifique). C'est assez logique! Le projet doit s'inscrire dans le cadre d'une entreprise privée existante ou à créer dont le coût total est supérieur à 100 000 euros avec un apport en fonds propres dudit porteur de projet de minimum 50 %, pouvoir démontrer une viabilité technique et financière, générer un impact positif sur l'économie locale et, enfin, répondre aux normes environnementales et sociales du pays d'accueil.

Quels sont les types de financement? Les crédits octroyés dans ce cadre doivent présenter les caractéristiques suivantes: une convention de prêt en euros entre BIO et l’entrepreneur local, un montant du prêt se situant dans une fourchette entre 50 000 et 300 000 euros, la période de remboursement devant être comprise entre 3 et 7 ans, la période de grâce éventuelle est d’une durée de maximum 2 ans en ce qui concerne le remboursement du capital. Le taux d’intérêt et le taux euro à moyen ou à long terme, conformément aux conditions du marché, et les sûretés ou garanties sont déterminées dossier par dossier.

ATHENA sera supervisée par un comité de gestion composé de manière paritaire entre les représentants de BIO et du CDE, qui se réunira 2 fois par mois et qui sera chargé de définir les pays cibles, de préciser les principes d’éligibilité que je viens de vous décrire, mais surtout d’analyser et d’assurer le suivi des projets et d’approuver les déboursements. Les décisions d’octroi de crédits restent de la compétence de BIO.

En ce qui concerne l’évaluation, les projets qui bénéficient d’un crédit dans le cadre de cette facilité seront soumis à la même procédure d’évaluation que les autres projets de BIO. Un système de monitoring et de reporting sera mis en place et géré par le CDE. Le comité de gestion sera chargé du suivi des dossiers. Les critères et les modalités opérationnels de la facilité ATHENA dans son ensemble seront évalués en interne après au minimum une année de fonctionnement.

03.03 Marie Arena (PS): Je vous remercie pour les précisions. Effectivement, ce qui avait été dit (…) (intervention hors micro).

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Ondertussen kan ik u melden dat de heer Luykx zijn vraag nr. 20319 over het verloop van de toekenning van ontwikkelingshulp aan Congo omgezet heeft in een schriftelijke vraag.

La question n° 20319 est donc transformée en question écrite. M. Gustin nous fait savoir qu’il est toujours en Afrique, qu’il n’a pas pu nous rejoindre. Il a donc demandé le report de sa question n° 20406.

04 Vraag van de heer Mark Verhaegen aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de huidige politieke en humanitaire situatie in Niger" (nr. 21433)

04 Question de M. Mark Verhaegen au ministre de la Coopération au développement sur "la situation politique et humanitaire au Niger" (n° 21433)

04.01 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in februari 2010 werd de president van Niger, Mamadou Tandja, bij een militaire staatsgreep opzijgeschoven. De huidige junta van een twintigtal officieren nam tijdelijk de macht over, installeerde een overgangsregering en beloofde nog in 2010 democratische verkiezingen te zullen organiseren.

De positie van president Tandja werd al langer ter discussie gesteld, omdat hij tegen de Grondwet in zijn termijn als president had verlengd en de uitspraak van het Grondwettelijk Hof ter zake naast zich had neergelegd.

De beloofde verkiezingen blijven voorlopig uit. In tegenstelling echter tot de voormalige president heeft de junta wel erkend dat in Niger ook in 2010 alweer hongersnood dreigt, wat blijkbaar de samenwerking tussen de Nigerese overheid en de hulporganisaties zou kunnen vergemakkelijken.

President Tandja ontkende, uit een vorm van misplaatste, nationale trots, steevast de precaire voedselsituatie in het verleden.

De huidige situatie in Niger plaatst de internationale gemeenschap wel voor een complexe situatie.

Over het bewuste partnerland van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking willen wij de minister van Ontwikkelingssamenwerking dan ook de volgende vragen stellen.

Wat was de officiële reactie van het departement Ontwikkelingssamenwerking, toen president Tandja in 2009 op een ongrondwettelijke manier zijn termijn als president verlengde? Werd er toen volgens de minister door de Belgische regering een duidelijk signaal gestuurd? Werden bepaalde fondsen en projecten tijdelijk stopgezet?

Wat was de officiële reactie van de Verenigde Naties en van de plaatselijke resident representative op de actie van president Tandja en op de machtovername door de militaire junta, die op de bedoelde actie volgde? De Verenigde Naties zijn immers via verschillende van haar organisaties sterk aanwezig in Niger.

Wat is de actuele houding van de Belgische regering ten aanzien van de huidige overgangsregering in Niger?

Kan de minister van Ontwikkelingssamenwerking ons een beeld van de huidige situatie in Niger schetsen, zowel op politiek vlak als inzake de directe, humanitaire noden?

Kan de minister de onrustwekkende cijfers van de dreigende hongersnood bevestigen, weerleggen of nuanceren?

Ten slotte, welke houding zullen de Belgische regering en het departement Ontwikkelingssamenwerking de komende maanden ten aanzien van de huidige machtshebbers in Niger aannemen?

Welke garanties heeft de internationale gemeenschap dat de verkiezingen gehouden zullen worden vóór eind 2010?

04.02 Minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, collega, de Nigerese president Mamadou Tandja besliste vorig jaar om op 4 augustus een ongrondwettelijk referendum te organiseren dat hem in staat moest stellen aan de macht te blijven na het verloop van zijn mandaat. In navolging van die beslissing heb ik mijn Nigerese collega, de minister van Buitenlandse Zaken en Ontwikkeling, in kennis gesteld van de opschorting van onze institutionele steun aan drie Nigerese ministeriële instanties.

De opschorting van een deel van onze bilaterale hulp betreft dus niet de directe steun aan de bevolking. België ondersteunt immers de idee dat de donorlanden niet akkoord mogen gaan met de antidemocratische uitspatten, zoals die waaraan de Nigerese regering zich schuldig maakte.

Wij moeten echter voor ogen houden wat precies onze samenwerking drijft, met name de verbetering van de levensomstandigheden van de Nigerezen. Om die reden betreft de opschorting van een deel van onze bilaterale hulp in geen geval de directe steun aan de bevolking.

De secretaris-generaal van de VN heeft herhaaldelijk de staatsgreep veroordeeld, alsook de ongrondwettelijke regeringswissel en de pogingen om met ongrondwettelijke middelen aan de macht te blijven. Hij heeft nota genomen van de verklaring van de Hoge Raad voor het Herstel van de Democratie, die de grondwettelijke orde in Niger wil herstellen. De secretaris-generaal vraagt de Raad om snel vooruitgang te maken via een consensuele procedure waarin alle segmenten van de Nigerese samenleving vertegenwoordigd zijn. Hij benadrukte dat de Verenigde Naties klaar staan om initiatieven te ondersteunen waarmee op een vreedzame en duurzame wijze op zoek gegaan wordt naar een oplossing voor de Nigerese politieke en grondwettelijke crisis.

België sluit zich aan bij de verklaring van Catherine Ashton, die de staatsgreep veroordeeld heeft, maar alle betrokken partijen opriep om de weg van een democratische procedure in te slaan. Zij heeft om een snelle terugkeer naar de grondwettelijke orde gevraagd.

Op politiek vlak heeft de Hoge Raad voor het Herstel van de Democratie verschillende maatregelen in de goede richting genomen, met name ontmoetingen met vertegenwoordigers van verschillende lagen van de Nigerese maatschappij, teneinde een inclusieve consultatieve raad op te richten.

De Hoge Raad moet daarbij steeds de rechten van de verdediging en het principe van de rechtsstaat waarborgen. De bemiddelaar van de Economische Gemeenschap van West-Afrikaanse Staten, generaal Abu Khabar en de speciale gezant van de Afrikaanse Unie voor Niger, professor Tevoedjere, zetten hun inspanningen voort ter ondersteuning van Niger bij een snelle terugkeer van de democratie. Op humanitair vlak heeft eerste minister Danda een oproep gelanceerd aan de internationale gemeenschap om Niger te helpen het hoofd te bieden aan de dringende kwestie van de voedselonzekerheid. Waar 2005 beschouwd werd als een bijzonder slecht jaar voor de oogst is dit jaar nog dramatischer aangezien nu niet enkel de landbouw maar ook de veeteelt getroffen wordt. De regering en het Wereldvoedselprogramma schatten dat er een graantekort is van meer dan 100 000 ton en een rijsttekort van meer dan 400 000 ton. Het gebrek aan veevoeder loopt op tot zo’n 16 miljoen ton ofwel twee derde van de behoefte van de veestapel.

Wat zijn de mogelijke gevolgen van deze crisis? Als er niet snel gereageerd wordt gaat het ten eerste om een vermindering van de geringe resterende stock, ten tweede een volatiliteit van de prijzen en ten derde grote migratiebewegingen.

Teneinde de strijd aan te gaan met de voedselonzekerheid in Niger heeft België goedkeuring verleend aan verschillende financieringsmaatregelen in het kader van de voedselhulp en noodhulp voor een totaal bedrag van 2,5 miljoen euro. Binnenkort zal ook beslist worden over andere financiële steun.

De internationale gemeenschap verwacht nu dat de Hoge Raad voor het Herstel van de Democratie zijn belofte nakomt en de democratie herstelt, vrije en eerlijke verkiezingen organiseert en een snelle terugkeer naar de grondwettelijke orde verzekert. De Belgische actie past in het overleg artikel 96 van de overeenkomst van Cotonou gestuurd door de Europese Commissie. Ik kan eraan toevoegen dat ik contact heb gehad met de nieuwe commissaris over Niger om te kijken welke maatregelen we zullen nemen in de toekomst, ook in het kader van het Belgisch voorzitterschap in juni.

04.03 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het herstellen van de politieke stabiliteit en de democratie zijn hier inderdaad cruciaal, maar dat geldt zeker ook voor de berichten die wij krijgen over die 7,8 miljoen Nigerezen, 60 % van de bevolking, die de komende maanden zonder voedsel dreigen te vallen. Wij moeten hier de krachten bundelen om een driegende humanitaire ramp af te wenden. Dat is volgens mij prioriteit nummer 1 voor de internationale gemeenschap. Ik meen echter dat het Belgisch standpunt ook op die lijn zit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, ondertussen hebben wij ook nieuws van collega Vautmans. Zij vraagt de omzetting van haar vraag nr. 21159 in een schriftelijke vraag.

05 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre de la Coopération au développement sur "la conférence internationale sur la sécurité alimentaire" (n° 20288)

05 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de internationale conferentie over voedselveiligheid" (nr. 20288)

05.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Chambre a voté en février 2009 la résolution 1197 relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale. Cette résolution demandait au gouvernement de renforcer l'investissement dans l'agriculture paysanne, en particulier dans le cadre des programmes d'aide au développement, visant l'objectif de sécurité alimentaire pour tous. Elle demandait aussi d'augmenter l'effort financier de la Belgique en faveur des organisations internationales spécialisées dans l'agriculture, le soutien aux organisations paysannes et à l'agriculture vivrière en priorité, notamment par le micro-financement.

Le point 7 de cette résolution demandait au gouvernement d'organiser, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, une conférence internationale portant sur la sécurité alimentaire.

Pourriez-vous me dire, monsieur le ministre, quels sont les points de cette résolution, pour ce qui concerne vos compétences, qui sont réalisés ou en voie de l'être et si une conférence internationale sur la sécurité alimentaire est prévue? Quelle place aura ce thème dans les projets que la Belgique va développer dans le cadre de la présidence?

05.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, chère collègue, depuis la crise alimentaire de 2007-2008, la place de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans la coopération belge s'est vue fortement renforcée.

Vous avez évoqué les différents points de la résolution et je souhaiterais les passer en revue pour tenter de convaincre des efforts qui ont été réalisés et des résultats qui ont été engrangés.

Pour ce qui concerne le premier point de la résolution, dans les différents documents internationaux qui traitent de la sécurité alimentaire, la Belgique a systématiquement soutenu le principe du respect du droit à l'alimentation. D'ailleurs, la note de politique générale 2010 de la Coopération au développement, soumise à cette commission, contient un chapitre consacré au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce compris ce point-là.

Pour ce qui concerne les points 2 et 6, l'objectif de consacrer 0,7 % du PIB à l'aide publique au développement est inscrit dans le projet de budget 2010 qui a été confirmée lors du contrôle budgétaire.

Depuis mon plaidoyer en juin 2008 – nous étions présents ensemble à Rome lors de la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale –, l'augmentation substantielle de la part de l'aide publique au développement (APD) à allouer à l'agriculture fait dorénavant partie du langage agréé, du langage commun au sein de la Communauté internationale. Les chiffres relatifs à la part de l'agriculture en pourcentage de l'APD ne seront disponibles que dans le courant du mois de mai. Je peux néanmoins déjà vous assurer que l'objectif fixé est maintenu et est en bonne voie d'être réalisé. Dans ce cadre, j'ai pris la décision qu'au moins un des secteurs prioritaires pour la coopération bilatérale dans nos pays partenaires – je répète qu'il y a soit deux, soit trois secteurs prioritaires – doit être un secteur productif. C'est bien souvent l'agriculture qui est retenue puisqu'elle a été choisie comme secteur prioritaire dans 11 des 18 programmes indicatifs de coopération.

En ce qui concerne les points 3 et 17, au niveau multilatéral, la Belgique a doublé son financement pour le FIDA (Fonds international de développement agricole) et a augmenté de 30 % son soutien au groupe consultatif pour la recherche agricole qui met en œuvre des programmes de recherche dans de nombreux pays en développement.

J’observe dans les débats parlementaires que la question de la recherche agricole est une question importante. Nous avons augmenté les moyens à cet égard. La Belgique est le septième partenaire de la FAO, compte tenu du nombre élevé de nos contributions volontaires. Elle s’est fortement investie dans le processus de réforme de cette organisation. En matière d’aide alimentaire, la Belgique a travaillé activement avec les organisations internationales et le Programme alimentaire mondial en particulier, pour ce qui concerne les achats locaux de nourriture. Pour 2009, le volume d’aide alimentaire belge s’est élevé à 25 millions d’euros. Cela représente, par rapport à 2008, une croissance de 30 %.

Pour les points 4, 5, 14 et 15, la Belgique concentre sa coopération agricole principalement sur les petits producteurs et les groupes ruraux vulnérables. L’approche "filière", y compris le soutien aux infrastructures et à l’accès au marché, est un des axes stratégiques principaux de la coopération agricole belge qui attache une grande importance au renforcement des institutions des pays partenaires. Le renforcement des capacités des organisations paysannes est également un domaine d’expertise de la coopération belge, notamment via la coopération indirecte. Celle-ci a été renforcée encore récemment dans le cadre d’une décision que j’ai prise en termes de contribution à Agricor, réseau d’agences de développement des organisations agricoles du Nord qui travaille étroitement avec les organisations paysannes dans les pays en développement.

Finalement, la coopération belge est très active en soutien du secteur privé agroalimentaire, par l’intermédiaire de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO). J’ajoute également que, dans la coopération bilatérale, on soutient, et on le fait dans beaucoup de pays, la réhabilitation des pistes rurales ou des bacs. Il y a une diminution importante de capacité à évacuer les productions agricoles qui est souvent un problème majeur dans un certain nombre de pays. Je pense par exemple à la RDC, mais pas seulement.

En ce qui concerne le point 7, la sécurité alimentaire est un thème prioritaire de la présidence en trio de l’Union européenne, c’est-à-dire Espagne, Hongrie, Belgique. À ce titre, la Belgique lui réservera une attention particulière et notamment dans le cadre du sommet Union européenne-Afrique mais aussi du sommet des Nations unies qui sera consacré, en septembre à New York, à la dernière grande évaluation avant 2015 des Objectifs du Millénaire.

En ce qui concerne le point 8, la Belgique soutient une conclusion rapide, aussi équilibrée qu’ambitieuse, du cycle de négociations de Doha, avec l’OMC, afin que l’aide commerciale internationale soit davantage adaptée que ce n’est le cas aujourd’hui, aux défis actuels de la sécurité alimentaire. La Belgique soutient l’initiative prise au sommet sur la sécurité alimentaire à Rome, en novembre 2009, d’étudier des mesures internationales sans effets de distorsion des échanges qui sont de nature à atténuer l’impact de la volatilité des prix des denrées alimentaires sur les populations les plus pauvres.

Enfin, la Coopération au développement suit de très près les négociations en cours sur les changements climatiques et les effets potentiels sur l'agriculture dans les pays en développement, tant pour ce qui concerne les questions d'adaptation qu'en termes d'atténuation des effets du changement climatique.

05.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très complète, que je lirai avec attention.

La sécurité alimentaire ne doit pas seulement être envisagée du point de vue de l'aide humanitaire et du stockage d'aliments. Il faut aussi arriver à ce que cette question soit posée en termes de production locale et vivrière. Nous ne sommes pas au bout de nos peines, au vu des tendances agricoles en Afrique. Je pense au phénomène inquiétant du land grabbing – autrement dit, l'achat croissant de terres par d'autres pays. La Belgique doit absolument relever ce nouveau défi pour empêcher ce détournement et faire en sorte que les États résistent à cette pression. La tendance n'est donc guère à l'optimisme, étant donné aussi que le Sahel a connu une période de sécheresse dramatique.

En tout cas, je constate avec plaisir vos efforts et vous en remercie.

05.04 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, si vous me permettez, j'aimerais encore répondre très brièvement.

S'agissant du land grabbing, je partage totalement votre analyse. Nous soutenons aussi le Club du Sahel, présidé par François-Xavier de Donnea, qui prend des initiatives importantes en Afrique de l'Ouest. Voici quelques mois, une conférence de haut niveau sur le land grabbing a été organisée à Bamako, à notre initiative. Car il s'agit d'un enjeu important pour les prochaines années.

05.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Une conférence sur la sécurité alimentaire avait été proposée. Je pense qu'il convient de mettre de plus en plus en avant le concept de "souveraineté alimentaire" et de lui conférer une existence. Je sais que, dans la discussion de cette résolution, nous y avions renoncé parce qu'il n'était pas reconnu internationalement.

La souveraineté alimentaire doit devenir un concept reconnu dans les négociations internationales. Entreprendre des mesures à ce sujet sous la présidence belge ou dans le cadre de vos réunions à haut niveau me paraît un point à défendre dans le cadre du droit à l'alimentation, afin de passer de la théorie à la pratique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Coopération au développement sur "le programme de la Belgique dans le cadre du Fast Start" (n° 21143)

06 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het Belgisch programma in het kader van de Fast Start" (nr. 21143)

06.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déjà brièvement évoqué devant vous cette question du Fast Start, ce programme post-Copenhague par lequel les pays européens notamment se sont engagés à démarrer très rapidement des actions de protection des forêts primaires. Nous en avons parlé avant l'exercice budgétaire de mars, les questions de budget n'étant pas totalement éclaircies, même si nous sentions une volonté du gouvernement et de votre part de dégager 50 millions d'euros. J'ai compris que l'exercice budgétaire de mars avait permis cette enveloppe budgétaire de 50 millions d'euros. Par conséquent, ma question est très simple.

J'imagine qu'il s'agit, comme on en avait parlé, de moyens additionnels. Est-ce le cas? Il y a toujours eu la volonté d'affecter de nouveaux moyens aux enjeux climatiques par rapport aux enjeux de la pauvreté. Deuxièmement, quels projets seront-ils mis en œuvre grâce à cette enveloppe de 50 millions d'euros? On connaît bien l'expédition qui va descendre le fleuve Congo, qui fait partie des projets financés par cette enveloppe. Quelles sont les autres actions éventuelles? Vont-elles s'inscrire dans la durée? Il s'agit de protéger cette grande forêt et de participer le cas échéant à des mécanismes internationaux de protection de celle-ci.

06.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez évoqué, lors du Conseil européen le 10 et le 11 décembre 2009, le premier ministre Yves Leterme a annoncé au nom de la Belgique que nous contribuerions au Fast Start à concurrence de 150 millions d'euros pour la période 2010-2012. Quant à la répartition de cet effort de 150 millions d'euros entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, les négociations sont toujours en cours sous la conduite du premier ministre. Je ne suis pas en mesure de vous confirmer aujourd'hui quelle partie exacte du budget de la Coopération au développement s'orientera vers le Fast Start.

Toutefois, je peux donner quelques indications sur le budget de la Coopération au développement et vous dire qu'il s'agira bien d'un financement additionnel par comparaison aux engagements pris l'année précédente, lors de l'exercice budgétaire 2009. Dans le cadre du contrôle budgétaire, 34,9 millions d'euros ont été accordés en crédits d'engagement au budget de la Coopération au développement. Par ailleurs, la volonté du gouvernement s'est vue confirmée de respecter l'engagement de 0,7 % du RNB en 2010.

Lors des prochains exercices de contrôle budgétaire, nous aurons l'occasion de procéder systématiquement à l'analyse de cet objectif politique important pour le gouvernement et le parlement.

Je vous rappelle, par ailleurs, que le budget de la Coopération, en 2010, a été augmenté en crédits d'ordonnancement de 93 millions d'euros par rapport à 2009. Il n'y a donc aucune inquiétude à ce sujet. Il s'agit bien de moyens additionnels, eu égard aux crédits prévus en 2009.

La question importante est celle de l'affectation des moyens. Certes, de très nombreuses concertations ont lieu au plan européen, en vue de dégager des initiatives plus fortes et plus communes. Pour ce qui me concerne - je pense pouvoir dire que c'est la position qui se dégage au niveau du gouvernement belge -, la question de la déforestation, de la gestion durable des ressources forestières me paraît être un élément dans le cadre duquel une part importante des moyens qui seraient dégagés pourrait être affectée.

Je rappelle que le Congo est la deuxième forêt la plus importante au monde du point de vue volume et impact potentiel en termes de réduction des gaz à effet de serre. L'année 2010 est l'année de la biodiversité. Vous avez évoqué l' "Expédition fleuve Congo" qui a été officiellement annoncée hier.

Le financement Fast Start revêt également une fonction importante de transition vers 2013. En effet, l'accord de Copenhague précise que 100 milliards de dollars sont nécessaires à l'horizon 2020 pour l'adaptation et l'atténuation du plan de développement. Cet argent devra provenir de nouvelles sources de financement publiques et privées. Durant la présidence belge européenne, j'ai l'intention d'inscrire à l'agenda un dossier qui me tient particulièrement à cœur: les financements innovants. Les efforts qui interviendront au cours des trois prochaines années avec l'aide du système Fast Start doivent, je le pense, préfigurer l'action internationale pour le climat à partir de 2013.

J'espère que, d'ici quelques semaines, nous serons en mesure d'être plus précis encore en fonction de l'accord qui sera intervenu avec les entités fédérées sur la contribution exacte pour la période de trois ans concernée par le Fast Start.

06.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations et ces détails sur les moyens budgétaires nouveaux pour le Fast Start et la lutte contre la déforestation.

Vous savez que vous bénéficierez de l'entièreté de mon soutien pour les efforts et le volontarisme que vous pourrez afficher dans ce dossier. Je reviendrai peut-être à l'occasion sur les détails budgétaires et les actions menées dans le cadre de ce Fast Start.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de vrij merkwaardige reactie van de minister op de jongste uitspraken van Europees commissaris De Gucht in verband met Congo" (nr. 20903)

07 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de la Coopération au développement sur "la réaction assez surprenante du ministre par rapport aux déclarations récentes du commissaire européen M. De Gucht relatives au Congo" (n° 20903)

07.01 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verontschuldig mij voor het te laat komen. De agenda heeft mij deze keer ingehaald. Ik zal de volgende keer voorzichtiger zijn. Het is ook nogal relatief te spreken van de jongste uitspraken van de heer De Gucht, want zij zijn intussen een maand oud. Maar goed, ik zal spreken over zijn laatste uitspraken, dan vermijden wij dat epitheton.

Nu kom ik tot de inhoud van mijn vraag. De heer De Gucht, ook toen hij nog minister van Buitenlandse Zaken was, had de gewoonte ongezouten zijn mening te zeggen – volgens mij trouwens terecht – over Congo. Dat zorgde af en toe voor kwaad bloed in een bepaalde Franstalige pers en bij bepaalde Franstalige regeringspartijen. Dat belette de heer De Gucht echter niet te zeggen wat hij meende te moeten zeggen.

Hij heeft die gewoonte aangehouden, en ik feliciteer hem daarvoor. Iemand moet af en toe durven voor zijn mening uit te komen. Op 20 maart van dit jaar was het weer raak. Hij herhaalde toen zijn zware kritiek op het Kabila-regime, onder meer, maar niet alleen, op de tv-uitzending De Zevende Dag.

Mijn vraag wordt niet zozeer uitgelokt door de inhoud van de uitspraken van de heer De Gucht, maar door de zeer merkwaardige reacties van een aantal regeringsleden, waaronder u. U was nog meer ongezouten dan de heer De Gucht in uw reactie. Ik resumeer het in uw taal: “Il ne faut pas jouer dans la cour des grands”. Of zoals mevrouw Onkelinx het mij zei – en ik citeer uit het verslag van de Kamer: “Mêlez-vous de vos oignons, monsieur De Gucht”. Met andere woorden, uw standpunt, dat van mevrouw Onkelinx en dat van nog andere ministers was doodgewoon: “Mijnheer De Gucht, u moeit zich met zaken waarmee u niets te maken hebt”.

Neem mij niet kwalijk, maar ik vraag mij af op welke basis u die stelling inneemt. Ten eerste, de heer De Gucht is toch een paar jaar minister van Buitenlandse Zaken geweest. Tijdens die jaren heeft hij toch vrij veel Congo bezocht en zich ermee bezig gehouden. Hij is geen leek in die materie.

Ten tweede, het feit alleen al dat hij minister van Buitenlandse Zaken is geweest, geeft hem toch een zekere autoriteit wanneer hij spreekt over Congo.

Ten derde, de man is Europees commissaris. Dat is toch ook niet zomaar een functie zonder enige betekenis. Ik herinner mij trouwens, zonder dat ik persoonlijk wil worden, toen uw vader Europees commissaris was, dat hij ook wel een en ander wist te vertellen over Congo. Toen heeft niemand hem gezegd dat hij zich niet mocht moeien. Ik weet wel dat hij commissaris was van Ontwikkelingssamenwerking op Europees niveau, maar een regering is een college, ook de Europese Commissie.

Ten slotte, de heer De Gucht is een burger zoals iedereen. Hij heeft dezelfde rechten als elke andere burger in dit land. Naar mijn mening heeft hij dus recht op zijn eigen mening in verband met de situatie in Congo.

Mijnheer de minister, ik vraag u dan ook waarom er zo brutaal gereageerd werd op het feit dat een burger, voormalig minister en Europees commissaris, een mening uit die misschien niet helemaal orthodox klinkt in de oren van het huidig bewind.

07.02 Minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, zoals gezegd in De Morgen van 22 maart in reactie op de tribune van commissaris De Gucht, pleit ikzelf voor een volwassen dialoog tussen België en Congo, een derde weg tussen de naïviteit van sommigen en de polemiek van anderen. Tussen de beide, de naïviteit, waarbij wij de ogen sluiten voor wat fout loopt in Congo, en de frontale polemiek, waarbij we voor de media reserveren wat we onder vier ogen niet meer gezegd krijgen, ligt volgens mij een middenweg. Het is de weg van de volwassen dialoog tussen twee soevereine landen die een lange geschiedenis met elkaar delen, tussen twee landen die er beide belang bij hebben om ook in de toekomst samen te blijven werken aan de welvaart van de Congolezen en de Belgische bevolking. Het is die weg die ik sinds mijn aantreden als minister van Ontwikkelingssamenwerking gevolgd heb.

Die weg vertaalt zich in een intense, eerlijke, directe politieke dialoog, beheerst door wederzijds respect tussen soevereine staten. Die weg vertaalt zich tevens in een aanzienlijke ontwikkelingshulp, waarvan 25 % van de enveloppe echter gebaseerd is op de concrete vooruitgang op het vlak van de democratie en goed bestuur en van de strijd tegen corruptie. Het is geen beleid van genereuze en altruïstische hulp, noch van sancties waarvan dertig jaar ontwikkelingshulp de ondoeltreffendheid hebben aangetoond. Het is een beleid dat gebaseerd is op vertrouwen, dialoog en ook aanmoediging.

Immers, of wij willen of niet, Congo blijft een belangrijk land voor België. Het bepaalt in belangrijke mate het lot van de Grote Merenregio. Die regio en bij uitbreiding Afrika kampen ontegensprekelijk met problemen van goed bestuur, corruptie, respect voor mensenrechten en schrijnende armoede. Die regio heeft echter ook een belangrijk potentieel dat wij moeten trachten te ontsluiten. Dat is mijn overtuiging.

Op voornoemd vlak blijft België ook voor Congo een belangrijk land. België kan Congo waar en wanneer nodig in multilateraal verband bijstaan. België doet zulks met een ambitieus programma overigens reeds op het vlak van sociale en economische ontwikkeling.

De bilaterale relatie is in een brede relatie tussen Europa en Afrika ingebed en is gebaseerd op de meest duurzame van alle parameters inzake internationale relaties, met name, de parameter van de wetten van de geografie. Het lot van Europa en Afrika zijn met elkaar verbonden. Het feit dat nieuwe actoren op het toneel verschijnen, zal ongetwijfeld conjuncturele implicaties hebben, maar verandert niets aan het simpele, geografische gegeven dat Europa en Afrika aan elkaar grenzen. Europa zal delen in de vruchten van de vooruitgang van Afrika en zal de gevolgen van de neergang van Afrika ondergaan.

Die gezamenlijke belangen moeten ons leiden, zonder passie, paternalisme of naïviteit. Het is slechts in een kader van een dergelijke, geobjectiveerde, op wederzijds belang gebaseerde relatie dat België op een nuttige manier zal kunnen bijdragen tot een oplossing voor de talrijke, dikwijls schrijnende problemen waarmee Congo blijft kampen.

07.03 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor het feit dat u voor uw antwoord dezelfde bron, hetzelfde artikel, hebt gebruikt als waarop ik mijn vragen heb gebaseerd.

Ik wou evenwel nog het volgende opmerken.

Mijnheer de minister, u stelt in uw antwoord dat u een andere weg volgt dan de weg van de beate naïviteit — ik citeer u letterlijk — of dan de weg van het brutaal en cru voor zijn mening uitkomen.

Ik geloof u. U zal zulks van mij misschien verbazend vinden. Ik geloof u echter, omdat u naar mijn mening niet naïef bent. Voor het brutale of voor wat u brutaal noemt — de waarheid mag immers altijd worden gezegd —, bent u echter niet gewonnen.

Mijnheer de minister, de huidige Belgische Congopolitiek is een politiek van ogen sluiten en verder zakendoen. U antwoordt dat België in allerlei democratische initiatieven tegen de corruptie investeert. Neemt u het mij niet kwalijk, maar Congo heeft een geschiedenis van vijftig jaar dictatuur en corruptie.

Ik heb nog niet veel effecten gezien van onze investeringen om de situatie op dat vlak vooruit te helpen.

Ik wil u eraan herinneren dat wij verkiezingen hebben georganiseerd. Na jaren talmen, zijn er verkiezingen geweest. Wij hebben die betaald en goedgekeurd. We hebben daarvoor van alles gedaan, maar achteraf is er niets veranderd. Het is al zo ver dat wij nu kunnen vernemen dat het huidige Kabilaregime de volgende verkiezingen wil uitstellen. Dat is het systeem waarin er slechts één keer verkiezingen worden georganiseerd om iemand aan het bewind te brengen, waarna men wel zal zien of er nog verkiezingen moeten komen.

Ik meen dat het niet verantwoord is om met zo’n regime goede relaties op te bouwen. U hebt het over vriendschap en samenwerking. Ik meen dat vriendschap, samenwerking en hulp aan elkaar alleen kunnen worden gestoeld op vrijheid en rechtvaardigheid. Er zal nooit iets kunnen worden opgebouwd zonder rechtvaardigheid en die rechtvaardigheid bestaat in Congo nu niet.

De voorzitter: Waarvan akte.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De commissievergadering van deze namiddag zal worden voorgezeten door collega Dallemagne. Minister Vanackere zal er op de vragen antwoorden.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.12 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.12 heures.