|
Commissie
voor de Financiën en de Begroting |
Commission des Finances et du Budget |
|
van woensdag 31 maart 2010 Namiddag ______ |
du mercredi 31 mars 2010 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Luk Van Biesen.
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Luk Van Biesen.
01 Question de M. Philippe Blanchart au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "les réductions d'impôts accordées pour les maisons passives" (n° 20780)
01 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de belastingverminderingen voor passieve woningen" (nr. 20780)
01.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le secrétaire d'État, l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus prévoit dans son second paragraphe qu'une réduction d'impôts est accordée au contribuable qui, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, investit dans la construction ou l'acquisition à l'état neuf d'une maison passive ou, encore, la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une maison passive.
La réduction d'impôts s'élève à 790 euros par période imposable et par habitation. On peut aussi lire dans le même paragraphe qu'on entend par maison passive une habitation sise dans un État membre de l'Espace économique européen et qui répond à des conditions qu'il n'est pas nécessaire d'évoquer dans cette question.
Mon attention a été attirée par le fait que le Code des impôts inclut comme éligibles à la réduction d'impôts les maisons situées dans tout l'Espace économique européen, et donc potentiellement hors de Belgique.
Pouvez-vous me confirmer cette interprétation? Dans l'affirmative, avez-vous des données sur le nombre de contribuables ayant bénéficié, à ce jour, de réductions d'impôts pour des maisons passives situées hors de Belgique?
01.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur Blanchart, je confirme votre interprétation. La réduction d’impôts pour maisons passives est également accordée aux habitations répondant aux conditions des maisons passives sises hors de Belgique dans un État membre de l’Espace économique européen. La réduction d’impôts pour les maisons basse énergie et zéro énergie instaurée à partir de l’exercice d’imposition 2011, donc valable dès cette année, est également accordée pour les habitations sises dans un État membre de l’Espace économique européen.
C’est une disposition imposée par les règles fondatrices de l’Union européenne. Par contre, l’administration ne dispose pas de données relatives au nombre d’habitations sises hors de Belgique pour lesquelles une réduction d’impôts pour les maisons passives a été accordée.
J’ai déjà eu l’occasion de répondre à des demandes similaires concernant les informations statistiques sur d’autres types d’investissements économiseurs d’énergie. Le Conseil d’État, dans un arrêt datant de quelques années, avait répondu que l’administration fiscale ne pouvait pas réclamer plus d’informations à contenu statistique que celles qui étaient nécessaires à l’établissement de l’impôt, et donc ces informations restent brutes en l’état telles qu’elles sont nécessaires uniquement pour l’établissement du calcul de l’impôt. C’est peut-être regrettable mais c’est le respect des dispositions du Conseil d’État.
01.03 Philippe Blanchart (PS): On peut comprendre cette disposition. Votre réponse constitue finalement une bonne nouvelle pour toutes les habitations passives qui se situent hors de Belgique.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Marie Arena au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "le secret bancaire" (n° 20899)
02 Vraag van mevrouw Marie Arena aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "het bankgeheim" (nr. 20899)
02.01 Marie Arena (PS): Comme vous le savez, c’est un sujet qui est tout à fait d’actualité. Je vais reprendre l’historique de ce que nous avons vécu la semaine dernière. Nous avons eu une annonce, en exclusivité dans Le Soir, d’une levée du secret bancaire, version MR. D’après ce que nous avons lu dans Le Soir – puisque, comme nous l’avons dit, nous n’avons pas eu droit à un quelconque document, une idée ou un passage en gouvernement, tout cela n’a pas existé – il s’agissait pour nous d’un renforcement du secret bancaire et surtout, d’une protection du droit des fraudeurs.
Nous avons eu un débat houleux et surtout un dialogue de sourds le vendredi après-midi, dans le groupe de suivi Fraude fiscale et vous recommencez avec une nouvelle annonce exclusive dans un autre journal, le samedi. Cette fois, c’est vous, monsieur Clerfayt, qui annoncez une DLU attractive, version MR. Ce qui, pour nous encore une fois – et je le rappelle, d’après ce que vous expliquez dans L’Écho - est plutôt une prime à la fraude. Vous, vous appelez cela une nouvelle arme pour favoriser les régularisations spontanées. Il y a manifestement divergences de vues! En plus, vous dites, dans cet article de L’Écho, que ce sera un préalable à la levée du secret bancaire version MR. Donc, vous en rajoutez une couche, après les discussions que nous avons eues dans ce groupe de travail.
Pour le groupe PS, il est vraiment compliqué d’envisager qu’après les initiatives qui ont été prises ces deux dernières années sur le plan international, on ait encore besoin d’une nouvelle arme pour ramener de l’argent, dissimulé par les grands fraudeurs, dans l’escarcelle des Finances. C’est pour nous le monde à l’envers. Alors que des États européens ou que le G20 fourbissent leurs armes pour éradiquer les paradis fiscaux et la grande fraude fiscale, en Belgique, le secrétaire d’État et le ministre des Finances – je dirais, le MR – font des propositions qui, au contraire, donnent de nouvelles chances aux fraudeurs de ne pas être sanctionnés.
Avec une telle conception des choses, que nous ne partageons pas, le droit à la rédemption devient presque une garantie pour vous et la levée du secret bancaire un véritable épouvantail bien amical qui fait plus rire que peur, comme dans les bandes dessinées.
Le sujet est pourtant grave; je ne me permettrai pas d'en rire. Il s'agit de coincer les grands fraudeurs fiscaux, ceux qui n'ont pas cédé aux premières DLU (déclaration libératoire unique), aux possibilités de régularisation, aux menaces induites par le contexte international. Et nous allons encore leur faire des cadeaux: une nouvelle DLU et le renforcement du secret bancaire.
Monsieur Clerfayt, confirmez-vous vouloir, dans votre projet personnel, conditionner la levée du secret bancaire à une nouvelle DLU, comme vous l'avez expliqué dans L'Écho? Quelles seraient les conditions de cette proposition? Confirmez-vous vouloir lever le secret bancaire sur base d'indices sérieux, concrets et vérifiables? Pouvez-vous m'expliquer la différence entre ceci et le langage de preuve tel qu'il est appliqué en général? J'aimerais avoir plus de précisions sur ce que vous avez annoncé et répété dans le journal L'Écho de samedi dernier.
02.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame Arena, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler, à de nombreuses reprises, que les enquêtes en banque sont déjà d’application dans les circonstances suivantes: lorsque le dossier est traité par le parquet, lorsque le dossier est traité par l’administration en matière de TVA, d’enregistrement ou de succession, dans tous les dossiers de réclamation ou dans les dossiers de recouvrement.
En ce qui concerne la taxation en matière d’impôts sur les revenus, les enquêtes en banque ne sont actuellement possibles qu’en cas de fraude constatée dans le cadre du contrôle de la banque, ce qui est très limitatif. Certes, la procédure actuelle décrite à l’article 318, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus subsistera mais elle sera complétée par d’autres moyens supplémentaires d’investigation.
La proposition évoquée le 19 mars lors du groupe de travail Fraude fiscale comporte des extensions fondamentales par rapport à la situation actuelle. Elle vise les cas de fraudes constatées dans le cadre du contrôle du client lui-même, c’est-à-dire de tout contribuable et non plus de la banque. Elle ne requiert pas la preuve d’un mécanisme de fraude mais simplement la présence d’indices de fraude. Enfin, elle tente à inciter le contribuable à coopérer tout au long de processus afin de l’accélérer.
Par définition – vous pouvez relire le Code des impôts sur les revenus ou la jurisprudence –, des indices de fraude doivent toujours être, comme je l’ai dit en commission, sérieux, concrets et vérifiables sans quoi ils ne constituent pas des indices de fraude.
La distinction entre les indices de fraude et une preuve de fraude n’est pas neuve. Elle existe depuis très longtemps dans le Code des impôts sur les revenus. Je pourrais d’ailleurs m’étendre davantage sur cette distinction mais je ne le ferai pas dans le cadre de cette réponse.
Je rappellerai simplement que les indices de fraude permettent de prolonger le délai d’investigation de 3 à 7 ans (article 333) alors que la preuve d’une fraude permet évidemment de prolonger le délai d’imposition de 3 à 7 ans (article 354) mais également d’infliger un accroissement de 50 % dès l’instant que la preuve est faite.
Quant au phasage de la procédure, il implique par rapport à la procédure actuelle, que le directeur régional soumettrait les indices de fraude au collège du service de conciliation fiscale qui apprécierait la pertinence des indices sérieux de fraude. En aucun cas, ledit collège ne proposerait une conciliation au fraudeur présumé, qui n'aurait donc pas, contrairement à ce qui est soutenu dans la question, à accepter ou pas la transaction.
Dans le cadre de la procédure d’enquête en banque que nous proposons, le service de conciliation fiscale n’a donc en aucune manière un rôle de conciliateur, mais simplement un rôle d’appréciation des demandes d’enquêtes en banque émanant des directions régionales, dans un souci de traitement uniforme des contribuables visés.
Ce service serait donc doté d’une compétence supplémentaire, totalement étrangère à la fonction de conciliation proprement dite. Contrairement à ce qui est soutenu dans la question, aucun contact ne pourra être établi entre le service de conciliation fiscale et le contribuable, dans le cadre de la présente procédure, c’est-à-dire avant l’enrôlement ou avant la cotisation, et ce, ni à l’initiative du contribuable, ni à l’initiative du service de conciliation fiscale.
Enfin, en ce qui concerne ce que vous appelez une nouvelle DLU, j’estime que la levée du secret bancaire ou la possibilité de créer des enquêtes en banque nouvelles dans un cadre simplifié, comme je le propose, doit faire l’objet de mesures d’accompagnement qui pourraient se traduire notamment par la mise en œuvre d’une campagne transitoire de régularisation spontanée.
Le principal avantage d’une campagne transitoire est qu’elle permettrait de toucher une base beaucoup plus large alors que l’administration n’aura peut-être pas la possibilité, pendant les premières années, de dénicher tous les indices et d’exploiter toutes les informations utilisables. Car, de deux choses l’une, soit vous estimez qu’il y a peu de fraudes et donc peu d’enquêtes en banque à mener, et dans ce cas-là, cette campagne de régularisation n’offrira pas grand-chose à personne, soit vous estimez qu’il y a énormément d’indices de fraude et d’enquêtes à mener, mais l’administration serait bien incapable de les mener toutes très rapidement. Il serait alors intéressant, tant pour les finances de l’État que pour l’avancement plus rapide de cette forme de remise en ordre, que cela puisse se produire dans le cadre d’une très temporaire campagne de régularisation spontanée, profitant du délai technique qui est nécessaire pour mettre en œuvre la plate-forme de connaissances des comptes bancaires de tous les individus. Je pense pour ma part que cette campagne ne devrait pas se faire à des taux aussi favorables ou plus favorables que ceux qui ont été connus par le passé mais à des taux légèrement supérieurs.
02.03 Marie Arena (PS): Je suis assez interpellée par votre réponse. Vous dites que l'administration ne sera pas capable de mener les enquêtes en banque et que, parce qu'elle n'en sera pas capable, vous allez procéder à une amnistie. C'est inacceptable, alors que le ministre des Finances va fêter ses plus de dix ans d'exercice dans le secteur. Si l'administration n'est pas capable d'enquêter, c'est dû à un manque de gestion du département des Finances.
Vous dites que la DLU est un accompagnement. Je pense que les fraudeurs ne doivent pas être accompagnés. Ils doivent être sanctionnés. D'ailleurs, le rapport de la Cour des comptes, qui date d'il y a un mois, précise que trois actions en matière de lutte contre la fraude fiscale doivent être menées. Ces trois actions sont des actions prioritaires d'alourdissement des sanctions.
Le rapport préconise d'aggraver les sanctions et M. Devlies est d'accord avec ces trois actions prioritaires. Vous venez par contre avec une proposition qui vise à soulager la sanction. Vous dites que vous savez qu'il y a des fraudeurs et que vous allez les amnistier. Je trouve que c'est vraiment grave d'avoir une telle divergence de vues à l'intérieur du même gouvernement, entre des personnes qui travaillent sur les mêmes thématiques, à savoir la lutte contre la fraude fiscale.
J'aimerais que nous puissions disposer le plus rapidement possible au sein de ce parlement de textes validés par le gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. Car, encore une fois, nous parlons en l'air.
Nous avons deux propositions sur la table, qui je l'espère vont pouvoir être mises à l'agenda le plus rapidement possible après les vacances de Pâques. Ces propositions sont le fruit de constats et de recommandations de cette commission d'enquête.
Par contre, ce dont vous venez de nous parler est un exercice virtuel qui provient de votre tête et de celle de M. Reynders. En attendant que vous nous proposiez quelque chose qui soit validé par le gouvernement, nous continuons à travailler selon la procédure parlementaire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la contribution du secteur bancaire au budget" (n° 20449)
03 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bijdrage van de banksector aan de begroting" (nr. 20449)
03.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, Febelfin a précisé que les discussions étaient toujours en cours avec votre cabinet quant à la contribution des banques dans le budget fédéral pour 2010 et 2011.
Le sujet de la répartition avait été largement abordé fin de l'année dernière. Selon Febelfin, la contribution du secteur bancaire au budget 2010 devrait s'élever à 1,130 milliard d'euros. Cependant, dans le budget, le chiffre est de 939 millions d'euros.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations?
Quel sera le montant définitif des contributions du secteur bancaire?
Quand peut-on espérer un accord sur la contribution de ce secteur?
Comment seront réparties les contributions entre petites et grandes banques?
Pour quelles raisons les discussions n'ont-elles pas encore abouti?
03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur George, le montant de 939 millions prévu dans le budget 2009 est la somme des estimations des recettes de dividendes, intérêts, primes de garantie, résultant de l’intervention de l’État dans la crise financière. Un montant de 220 millions est également prévu qui représente la prime payée au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie par les banques et les compagnies d’assurances, Ethias, pour la protection des dépôts et des assurances sur la vie. La somme des deux est de 1,160 milliard. Je ne sais d’où provient la différence de 30 millions avec les estimations du secteur bancaire.
À noter d’ailleurs que les montants que je viens de citer ne représentent pas uniquement des contributions du secteur bancaire, mais une part provient de recettes versées par des acteurs ne faisant pas partie du secteur, par exemple, je vous le rappelle, le Grand-Duché du Luxembourg à qui nous avons fait un prêt à travers l’État belge, la SNCB ou des compagnies d’assurances.
Le montant définitif des contributions du secteur bancaire pour 2010 sera connu à la fin de l’exercice 2010, donc début 2011. En effet, un certain nombre de variables ne seront décidées qu’en cours d’année.
En ce qui concerne la prime payée au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, j’ai toujours dit que j’étais ouvert à une autre forme de calcul de la prime à payer, pour autant que la recette budgétaire soit au moins identique.
Les membres de Febelfin ont créé un groupe de travail afin de me soumettre une proposition en la matière, notamment en ce qui concerne la répartition entre petites et grandes banques, pour faire simple. À ce jour, je n’ai pas encore reçu de proposition détaillée et validée par le secteur. Je suis toujours prêt, je l’ai dit, à débattre avec le secteur et à venir ensuite avec une proposition qui pourrait faire l’objet d’un accord au sein de l’ensemble des acteurs.
Mon cabinet ne participe pas aux discussions internes à Febelfin, mais nous avons indiqué aux représentants du secteur que nous étions à leur disposition pour discuter avec eux de leurs propositions. Pour l’instant, le débat a lieu au sein du secteur et je suis toujours disponible pour recevoir une proposition qui ferait accord entre tous les partenaires.
03.03 Joseph George (cdH): Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter si ce n'est qu'il faudra dire à un moment que les discussions doivent se terminer et que le paiement devra avoir lieu. Nous sommes tous d'accord.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le contrôle des assurances automobiles" (n°s 20468 et 20471)
04 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de controle op de autoverzekeringen" (nrs. 20468 en 20471)
04.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, mes questions touchent à la même problématique de la non-assurance de nombreux véhicules qui circulent sur nos routes, avec toutes les conséquences que cet état de fait entraîne, à charge du Fonds commun de garantie, et les problèmes qui touchent les particuliers. Ajoutons-y le fait que ce sont les assurés qui paient pour ceux qui ne font pas l'effort de s'assurer.
Dans le dispositif actuel de nos lois, l'article 19bis prévoit que le Fonds commun de garantie automobile, qui intervient lorsqu'une personne n'est pas valablement assurée, est chargé de collecter les informations nécessaires pour remplir sa mission. Lorsqu'il interroge un particulier non assuré ou qu'il ne reçoit pas de réponse dans le mois, il transmet sans délai les renseignements aux officiers de police judiciaire, fonctionnaires ou agents.
Je souhaiterais savoir si le Fonds s'est acquitté correctement de cette obligation qui lui a été ajoutée.
Disposez-vous de statistiques ou autres éléments permettant de dire si ce flux est important annuellement?
Ma question jointe touche au même problème, à la différence qu'un registre centralise les immatriculations auprès de la DIV et qu'il entretient des relations avec les compagnies d'assurances. Nous savons aussi que, dans l'état actuel des choses, les contrats d'assurance sont très volatils. On peut, en effet, changer de compagnie très rapidement. Cela nécessite une mise à jour des fichiers.
Les dispositions que le secteur a prises pour permettre le croisement des données entre la DIV et les compagnies d'assurances vous semblent-elles suffisantes? Quel est le pourcentage de personnes qui ne disposent pas d'assurance automobile? Entrevoyez-vous d'autres possibilités d'action, et si oui lesquelles?
04.02 Didier Reynders, ministre: Cher collègue, depuis août 2002, le Fonds signale aux autorités de police les véhicules pour lesquels il ne parvient pas à identifier l’assureur. En termes de détection d'un défaut d'assurance, on peut décrire la procédure comme suit.
La DIV transmet tout son fichier de plaques en circulation et les entreprises d’assurance transfèrent les renseignements et la totalité de leur portefeuille RC auto. Les données sont croisées et, lorsqu’il en résulte que la réponse à une demande d’identification se solde par un échec - une impossibilité d’identifier l’assureur - le titulaire de la plaque est interrogé quant à sa situation d’assurance.
Celui-ci dispose d’un mois pour communiquer les coordonnées de son assureur ainsi que le numéro de sa police. S’il ressort que cette personne n'est pas assurée ou si elle ne répond pas au courrier dans le mois, elle est signalée aux autorités policières. Si par contre, cette personne transmet le nom de son assureur, il est demandé à cette dernière de confirmer dans les 15 jours qu’un contrat a bien été souscrit pour le véhicule en question.
Cette confirmation de l’entreprise d’assurance doit intervenir. S’il n’y a pas de confirmation, la personne est signalée aux autorités de police. Si l’assureur confirme l’existence d’un contrat, l’information est bien évidemment inscrite dans la base de données Veridas.
Lorsque la vérification n’a pas permis d’identifier l’entreprise d’assurance, les véhicules sont signalés aux autorités de police. Le rapport annuel du Fonds précise qu’au 31 décembre 2008, 15 708 véhicules ont été signalés (32,85 % des interrogations du titulaire de plaques) contre 15 531 véhicules au 31 décembre 2007 (29,38 % des interrogations).
Le croisement se fait dès lors au départ du Fonds commun de garantie et la base de données Veridas permet de reprendre l’ensemble des éléments dont nous disposons; à défaut des signalements sont effectivement réalisés à l’égard des autorités de police.
04.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, je prends note de votre réponse. Le problème, c’est que le secteur soutient toujours qu’il y a plus de 100 000 véhicules non assurés, donc pas en ordre. Lorsqu’on regarde les statistiques, il reste un écart. Les praticiens du droit se rendent vite compte que l’écart est toujours fort important dans ces chiffres. Ce serait la réalité.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la taxation des bonus des traders et de leurs supérieurs" (n° 20474)
05 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het belasten van de bonussen van de traders en hun superieuren" (nr. 20474)
05.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, lors de son dernier sommet, le G20 a décidé certaines mesures visant à limiter les rémunérations dans le secteur financier mondial: interdiction des bonus garantis supérieurs à un an; paiement différé (en moyenne de 50 %, des bonus sur trois ans et deux tiers pour les bonus élevés) qui permet l'instauration d'un système de malus en cas d'échec; instauration d'un système de bonus-malus; paiement d'une partie des bonus en actions.
Au niveau européen également, le sujet est examiné. Les projets visant à adopter une législation paneuropéenne pour limiter les rémunérations des banquiers sont examinés par le Conseil des ministres de l'Union européenne et par le Parlement européen.
Par ailleurs, plusieurs de nos pays voisins ont déjà pris des dispositions pour taxer les bonus octroyés aux traders ou à leurs supérieurs. C'est le cas de la France, dont le Sénat a étendu ce 16 février la taxe exceptionnelle sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010. La France compte d'ailleurs défendre l'idée qu'en la matière, il conviendrait de refuser les mandats aux banques qui ne respecteraient pas les règles internationales en matière de bonus et de limiter le montant des bonus.
Pour cette dernière initiative, plusieurs idées sont envisagées: une limitation globale des bonus distribués en pourcentage des revenus des banques de financement et d'investissement, une limitation des bonus les plus élevés ou encore la création dans toutes les places financières d'une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garantie des dépôts, qui sont sollicités en cas de crise.
Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes. Comptez-vous prendre des initiatives au niveau national ou attendez-vous des dispositions à l'échelle européenne ou mondiale? Ces mesures seront-elles prises pour une durée limitée? Quel est votre avis sur l'initiative française?
05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Georges, le 26 novembre 2009, la CBFA a publié une circulaire relative à l'adoption d'une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers. Cette circulaire qui s'applique aux banques, aux entreprises d'investissement et aux entreprises d'assurance vise à inciter les établissements financiers à adopter une politique de rémunération générale qui soit compatible avec une gestion saine et efficace des risques et favorise une telle gestion. Cette politique de rémunération s'alignera sur la stratégie d'entreprise, la tolérance au risque, les objectifs, les valeurs et les intérêts à long terme des établissements financiers, tels que les perspectives de croissance durable. La circulaire préconise, en outre, l'instauration, sur le plan des rémunérations individuelles, d'incentives adéquats.
La circulaire accorde une attention particulière à différents aspects de la problématique, tels que le juste équilibre entre la composante fixe et la composante variable des rémunérations, le plafond à fixer par les établissements financiers pour les rémunérations variables et individuelles, le paiement reporté et échelonné des rémunérations variables significatives, la constitution d'un comité de rémunération, la modulation en fonction des risques qui doit être opérée lors de la détermination et du paiement des rémunérations variables, etc.
La circulaire s'inscrit dans le droit fil de différentes initiatives internationales, parmi lesquelles figure celle du Financial Stability Board, agissant sur le mandat du G20. La recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers a également constitué une source d'inspiration importante lors de la rédaction de la circulaire de la CBFA.
De manière générale, les principes énoncés dans la circulaire concernant la politique de rémunération à mettre en place s'appliquent à toutes les personnes concernées, à savoir:
- aux membres de l'organe d'administration de l'établissement financier;
- aux personnes chargées de la direction effective, le cas échéant aux membres du comité de direction de l'établissement financier;
- aux membres du personnel de l'établissement financier qui exercent des fonctions-clés ou des fonctions de contrôle indépendantes;
- aux membres du personnel de l'établissement financier dont l'activité professionnelle, exercée individuellement ou au sein d'un groupe tel qu'un service ou une section de département, a ou est susceptible d'avoir une incidence matérielle sur le profil de risque de l'établissement, et notamment à certains membres du personnel opérant dans le domaine de l'octroi de crédits, dans la salle des marchés (les traders) ou dans le domaine du private banking, du private equity ou de l'investment management.
Les établissements financiers étaient tenus d'établir les principes de leur politique de rémunération en interne pour le 31 janvier 2010. Ces principes, une fois développés, devront être appliqués à partir du 30 juin 2010, sous réserve de la renégociation de contrats existants. La CBFA s'emploie actuellement à analyser les documents introduits par les établissements financiers au sujet de leur politique de rémunération et entreprendra, en cas de non-respect de la circulaire, une action à l'égard de tout établissement en défaut.
Les instances européennes préparent, de leur côté, une directive dans laquelle seront intégrés, d'une part, les principes énoncés dans la recommandation susvisée et, d'autre part, les principes récemment édités par le Financial Stability Board. Cette initiative amènera le législateur belge à prévoir, en principe en 2010, un ancrage légal pour les principes cités dans la circulaire de la CBFA et dans les différentes initiatives internationales.
À l'heure actuelle, il n'y a pas lieu de mentionner d'initiative spécifique autre que celles que je viens de décrire. Évidemment, nous suivrons au niveau belge les développements internationaux, comme c'était déjà le cas dans le passé.
Je tiens à votre disposition la circulaire du 26 novembre 2009. S'il faut ensuite ancrer un certain nombre de principes déjà repris dans cette circulaire dans un texte légal, et peut-être compléter cela par un certain nombre de recommandations internationales, nous le ferons.
05.03 Joseph George (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, je connais cette circulaire de la CBFA, qui date de novembre 2009. C'est toujours le même problème: les règles sont les règles, mais il faut veiller à en assurer le contrôle. Vous l'avez mentionné dans votre réponse, pour le 30 juin, leur respect devrait pouvoir être assuré.
Je souhaitais indiquer la voie qui avait été choisie par la France dès l'année dernière, à savoir taxer. Je suis aussi de ceux qui pensent qu'il faut un ancrage légal. On ne pourra pas s'en passer. Mais la voie de la taxation en cas de dérapage ou de non-respect des dispositions reste toujours une voie possible.
Het incident is gesloten.
06 Interpellatie van de heer Robert Van de Velde tot de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "vermeende koersmanipulatie Nationale Bank van België" (nr. 422)
06 Interpellation de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et Réformes institutionnelles sur "les soupçons de manipulation de cours à la Banque nationale de Belgique" (n° 422)
06.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een dossier waarover we al enkele keren gesproken hebben. Vorige keer was u spijtig genoeg afwezig en heb ik het antwoord van de heer Clerfayt mogen ontvangen.
Eerst schets ik even de situatie. We hebben het dossier via de pers moeten ontdekken. In de pers wordt gesproken over pakketjes aandelen die op bepaalde manieren zouden worden verkocht op regelmatige tijdstippen en over een aantal transacties buiten de beurs van relatief grote pakketten, waarvan de ordegrootte tot hiertoe steeds in het vage is gebleven, hoewel er allerlei aantallen rond circuleren. In elk geval, feit is, gelet op de reactie van de CBFA, dat er buitenbeurstransacties plaatsgevonden hebben.
Het dossier is blijkbaar in september vorig jaar aanhangig gemaakt bij het parket. Het onderzoek verloopt niet echt super vlot. Wel is duidelijk dat noch binnen de CBFA, noch bij de NBB, stappen zijn gezet. Trouwens, bij monde van staatssecretaris Clerfayt hebt u gezegd dat u niet op de hoogte was van het dossier toen het in de pers naar buiten kwam.
De vragen die daaromtrent gesteld kunnen worden, zijn legio. Ik denk dat het vandaag vooral van belang is dat wij de rol van de CBFA onder de loep nemen.
Een eerste vraag. Waarom is dat dossier via het parket onderzocht? Moet dat via het parket worden onderzocht? Ik vraag mij dan af of de CBFA de kans niet heeft gekregen of heeft de CBFA niet gewild, heeft de CBFA het niet aanvaard, waardoor er geen onderzoek heeft plaatsgevonden?
Dat brengt mij meteen bij de procedure en de klachtenbehandeling. Wat gebeurt er, op het moment dat een dossier eventueel bij het CBFA, al dan niet aangekondigd, al dan niet wordt onderzocht?
De cijfers die de CBFA over de buitenbeursverrichtingen ter beschikking heeft gekregen, lijken mij, als ik de aantallen moet geloven die in de pers verschenen, vragen op te roepen. Blijkbaar heeft de CBFA geoordeeld daarop zelf niet verder in te gaan.
Een klein zijsprongetje, ik denk dat het niet onnuttig zou zijn dat wij eens een grondige analyse maken van wat de laatste drie tot vier jaar met de ontvangen en behandelde klachten bij de CBFA gebeurd is. Hoe transparant verloopt dit? Welk gevolg is daaraan gegeven? Wij moeten dit eens op een grondige manier analyseren, maar dit staat buiten dit dossier.
Wat het dossier betreft, welke stappen heeft de CBFA gezet, want de CBFA is wel door het parket gecontacteerd en heeft op dat ogenblik ook zijn medewerking verleend, lees ik in het persbericht dat de CBFA heeft verspreid. Ik vraag mij dan af welke stappen zijn gezet tegenover de NBB en eventueel ook tegenover u. Is daarover op enige manier met u of uw diensten gecommuniceerd? Nogmaals, de aantallen zijn belangrijk genoeg om op verder te werken.
Tot slot, de communicatie van de CBFA. In het persbericht wordt vooral op een element afgegeven, namelijk de transactie van meer of minder dan 5 % van de waarde van de Nationale Bank. Uit de aantallen die naar boven zijn gekomen, lijkt het op het eerste gezicht te kloppen dat minder dan 5 % is verhandeld. De CBFA maakt een hele ophef rond het publiek maken van gegevens.
Mijnheer de minister, ik vraag mij af wat nu precies in de pers naar buiten is gekomen dat niet mocht geweten zijn. Uiteindelijk zijn de cijfers publiek. Ze moeten worden gepubliceerd en aangegeven. Voor mij is er niets uit een onderzoek naar voren gekomen. Waar is de CBFA zo op gebrand dat naar buiten is gekomen en dat niet mocht geweten zijn?
Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen in orde van belangrijkheid. Ten eerste, waarom is het onderzoek via het parket moeten verlopen en heeft de CBFA daarvan zelf geen werk gemaakt? Ten tweede, welke stappen zijn dan achteraf wel gezet, zodra de CBFA wist van het onderzoek en wetende dat zij door het parket zijn gecontacteerd? Ten derde, in de communicatie, wat stoort de CBFA nu precies aan het hele verhaal?
06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, wat de vermeende koersmanipulatie van het aandeel van de NBB betreft verwijs ik naar het persbericht dat de CBFA woensdagavond gepubliceerd heeft. Ik heb dat meegedeeld in de plenaire vergadering. In het persbericht legt de CBFA de oorsprong uit van de confidentiële informatie die zij op vraag van het parket had meegedeeld en die op onrechtmatige wijze in de pers is terechtgekomen.
Uit het bericht blijkt dat de cijfers die in de pers werden geciteerd foutief waren en dat er geenszins een drempel van 5 % werd overschreden zoals opgenomen in de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt.
Wat de behandeling betreft van gebeurlijke sanctiedossier inzake marktmisbruik in het aandeel NBB, moet ik u het antwoord schuldig blijven. Die vallen onder het beroepsgeheim van de CBFA. Voor zover nodig wens ik u graag te bevestigen dat de CBFA geen enkele verplichting heeft tot publicatie na de handel van de gegevens over aandelentransacties in aandelen die op Euronext genoteerd zijn. Voor de verrichtingen op een gereglementeerde markt zoals Euronext of op een MTF, multilateral trading facility, valt deze verplichting zowel bij de financiële instelling als bij de gereglementeerde markt en de MTF’s. Voor de buitenbeursverrichtingen zijn het exclusief de aandelen de financiële instellingen zelf die instaan voor de publicatie van deze gegevens. De CBFA heeft bovendien geen enkele bevoegdheid ten aanzien van de buitenlandse partijen ter zake.
Tot slot heb ik van de CBFA begrepen dat zij naar aanleiding van sommige onterechte commentaren in de pers over haar werking voornemens is in rechte of op deontologisch vlak op te treden en/of te reageren tegen de auteur van deze verklaringen die bij naam in de commentaren wordt geciteerd.
Tot daar, mijnheer de voorzitter. Ik heb in dit verband niets meer te zeggen.
06.03 Robert Van de Velde (LDD): Ik hoor hier niets nieuws. Mijnheer de minister, ik denk dat deze Kamer zich toch op zijn minst vragen mag stellen over wat er aan de gang is in dit dossier. Wij zijn op dit moment bezig met het herzien van het toezicht op de financiële markten. Tegelijkertijd ontspint zich een dossier dat rechtstreeks te maken heeft met beide partijen. Wat dat betreft, meen ik dat enige vorm van transparantie wenselijk is zodat wij weten waar we aan toe zijn. Ik heb er alle begrip voor als u zegt dat wij daar niet meteen een persverhaal van moeten maken.
Nogmaals, het aantal van de buitenbeursverrichtingen zijn van die orde dat zij tenminste vragen kunnen doen rijzen. Het lijkt mij dan ook niet onverstandig om die analyse ten gronde te maken. U steekt zich weg achter het feit dat de CBFA geen bevoegdheid of geen verplichting tot communicatie heeft. Wat dat betreft, blijft dit een dossier waarrond niet alleen vragen rijzen, maar waarrond stilaan ook vermoedens rijzen over de reden waarom men hierop niet wenst in te gaan.
Ik heb tot slot nog een punt over de grond van de zaak. Het gaat niet over de vraag of 5 % van de aandelen al dan niet werd verkocht, maar vooral over de vraag of er momenteel vraagtekens kunnen worden geplaatst bij bepaalde transacties. Wat dat betreft, heb ik geen antwoord gekregen van de CBFA. Ik heb ook niet gezien wat de CBFA intern heeft gedaan om de zaak verder uit te klaren. U geeft daar ook geen antwoord op.
Ik dien dan ook een motie in waarin wordt gevraagd om een grondige analyse te maken van de klachtenbehandeling door de CBFA gedurende de laatste vier jaar. Gezien de gevoeligheid van het dossier met de NBB zouden wij een compleet overzicht willen vragen van de interne stappen die de CBFA heeft gezet, alsmede de communicatie die werd gevoerd met Euronext, de Nationale Bank en desgevallend met de regering.
De voorzitter: De tussenkomst bewijst natuurlijk de problematiek van de Nationale Bank, de aandeelhoudersstructuur en het feit dat ze beursgenoteerd is.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Robert Van de Velde en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Robert Van de Velde
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen,
vraagt de regering
1. een transparante procedure met betrekking tot de klachtenontvangst en klachtenbehandeling door het CBFA. LDD stelt met name voor om allereerst een grondige analyse uit te voeren over het aantal klachten en het gevolg door het CBFA hieraan gegeven en dit over de laatste vier jaar;
2. gezien de gevoeligheid van het dossier met betrekking tot de vermeende koersmanipulatie van het aandeel NBB vraagt LDD de regering om een compleet overzicht van de interne stappen die het CBFA heeft gezet alsmede de communicatie die gevoerd werd met Euronext, NBB en de regering."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Robert Van de Velde et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Robert Van de Velde
et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
demande au gouvernement
1. d’entamer une procédure transparente visant à faire la clarté sur les plaintes déposées auprès de la CBFA et leur traitement par celle-ci. La LDD propose qu’il soit tout d’abord procédé à une analyse approfondie du nombre de plaintes déposées et des suites que la CBFA y a réservées, et ce pour les quatre dernières années;
2. compte tenu du caractère sensible du dossier relatif aux soupçons de manipulation de cours portant sur l’action BNB, la LDD demande au gouvernement de fournir un aperçu complet de toutes les démarches que la CBFA a entreprises en interne et des contacts qu’elle a eus avec Euronext, la BNB et le gouvernement.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Josy Arens, Jenne De Potter en Luk Van Biesen.
Une motion
pure et simple a été déposée par MM. Josy Arens, Jenne De Potter et Luk
Van Biesen.
Over de moties zal later worden gestemd. De
bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le manque d'effectifs dans les offices TVA d'Arlon" (n° 20665)
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le manque d'effectifs dans les offices TVA d'Arlon" (n° 21097)
- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het personeelstekort bij de btw-administratie van Aarlen" (nr. 20665)
- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het personeelstekort bij de btw-administratie van Aarlen" (nr. 21097)
07.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, au 31 décembre 2009, les deux offices TVA d'Arlon géraient et supervisaient environ 4 400 assujettis à la TVA dont environ 3 500 assujettis déposants réguliers.
Durant 2009, il a été procédé à 416 immatriculations pour 440 cessations d'activités. Malgré les nouveaux moyens informatiques développés par le SPF Finances, sur l'ensemble des déclarations non déposées ou en retard, plus de 650 comptes spéciaux doivent être traités et une réponse doit être donnée à près de 1 300 demandes du public ainsi qu'à 650 demandes émanant des notaires.
Ces chiffres n'ont certes rien d'exceptionnels par rapport à d'autres contrôles mais doivent être mis en parallèle avec un personnel en perpétuelle baisse. Ainsi, en 2002, les deux offices arlonais totalisaient 13,3 équivalents temps plein pour seulement 11,16 équivalents temps plein en 2008. Ce nombre pourrait passer à 9 durant l'année 2010. En comparaison, en Région bruxelloise, 11 agents contrôleurs sont responsables de 3 000 dossiers mais à Arlon il y a 4 000 dossiers à traiter.
Face à cette baisse de personnel, il semble difficile, voire impossible, pour les agents de remplir les objectifs impartis d'un contrôle TVA classique, d'autant plus qu'il faut tenir compte de plusieurs éléments dus au statut de région transfrontalière. En effet, vu la proximité des frontières luxembourgeoise et française se pose la problématique des voitures de sociétés qui représente 3 428 attestations délivrées, sans compter le renouvellement, soit 630 dossiers en 2009.
De plus, il faut compter également sur la situation particulière du marché immobilier dans la région du Sud-Luxembourg. On assiste à une complexification croissante des tâches résultant de l'informatisation parallèlement à un manque de formation en interne.
Il découle de ces éléments qu'une approche volontariste ou positive envers les assujettis deviendra quasiment impossible.
Monsieur le ministre, êtes-vous informé de la baisse constante du personnel dans ces offices? Comptez-vous prendre des mesures afin de permettre aux agents de mieux remplir leur mission?
07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Arens, les offices TVA d'Arlon disposent actuellement, selon les chiffres du mois de février 2010, de 14,5 équivalents temps plein. Au total, pour l'ensemble des cellules de gestion et de contrôle, cela correspond à dix-huit personnes, chefs de service compris. S'agissant uniquement du contrôle, il y a 5,11 équivalents temps plein pour un total de 4 380 dossiers.
À la lumière de ces chiffres, on ne peut pas encore considérer que la situation soit inquiétante. Les effectifs actuels sont suffisants pour atteindre les objectifs visés. En effet, le but n'est pas d'effectuer un contrôle systématique de tous les assujettis, mais bien d'opérer une sélection des dossiers à contrôler sur la base d'une analyse de risques.
Par ailleurs, vous avez raison de signaler qu'il est prévu que certaines personnes ayant atteint l'âge de la pension s'en aillent dans les mois ou les années à venir. Il va de soi que l'administration n'attendra pas que la situation devienne alarmante pour prendre les mesures nécessaires à la continuité du service. J'attire évidemment l'attention de l'administration sur la nécessité de prévoir l'évolution dans les mois et les années à venir.
07.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le projet de restructuration du service des Finances de Vielsalm" (n° 20671)
08 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het herstructureringsplan voor de dienst Financiën te Vielsalm" (nr. 20671)
08.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, une importante restructuration de toutes les administrations des Finances est en cours. Je me permets dès lors de vous faire part de mon inquiétude quant au sort des implantations de Vielsalm, situé dans la province de Luxembourg.
En effet, la tendance semble se diriger vers une centralisation de ces services et donc une délocalisation des bureaux actuels de Vielsalm vers des centres citadins de moyenne ou de grande envergure. Ce service public offert à la population de Vielsalm mais aussi des communes voisines telles que Gouvy, Houffalize, Manhay, La Roche et Bertogne serait donc appelé à disparaître ou, du moins, à s'éloigner, pour être installé principalement dans les locaux de la Cité administrative de Marche-en-Famenne.
Mais Marche-en-Famenne est doublement éloignée de ces communes car son accès au départ de Vielsalm est pratiquement impossible via les transports en commun (multiples lignes à emprunter sans correspondance organisée), et très pénible en voiture au quotidien (trajet très indirect, routes secondaires sinueuses et dangereuses en hiver). Cette situation serait en contradiction totale avec le mouvement écologique actuel et générerait un surcoût important pour le personnel ainsi que pour la population de toute notre région. De plus, une multitude de personnes serait dans l'impossibilité d'accéder à des bureaux aussi éloignés. Or, bon nombre de situations requièrent un contact de visu avec les employés des services: cas particuliers, demandes spécifiques, questions de personnes ne disposant pas d'internet. Supprimer cette implantation de Vielsalm, qui offre un accès facilité à des milliers de personnes, ne semble comporter que des inconvénients.
Par ailleurs, il semble que la Cité administrative de Marche ne soit pas d'une capacité suffisante pour accueillir chacun des services installés à Vielsalm. Le projet serait alors de disperser les implantations en installant certaines d'entre elles dans des immeubles de location à Marche. À Vielsalm, ils sont pour l'instant centralisés dans un bâtiment neuf construit en 2001 et appartenant à l'État. Mais il semble que cette situation ne soit que partiellement connue des responsables de la décision. On évoque même le maintien "ailleurs" de certains services.
En outre, il semble que la centralisation du travail induise, en diminuant la polyvalence des agents, un appauvrissement des tâches de chacun. Ce type de situation, qui réduit à la fois les compétences des employés et donc la qualité du service, donne l'impression d'être une erreur à moyen terme. Enfin, déplacer une cinquantaine de personnes, c'est aussi nuire gravement à l'économie de cette région de Vielsalm.
Monsieur le ministre, la province de Luxembourg – et d’autres régions comme celle de Bastogne – se trouve dans une situation géographique et démographique tout à fait exceptionnelle. Les communes de Vielsalm et avoisinantes n'y échappent pas. Leurs possibilités et leurs besoins sont totalement différents de ceux d'autres régions ou d’autres milieux plus citadins. Elles doivent vraiment, dans bon nombre de décisions, faire l'objet d'une réflexion toute particulière.
Dans ce sens, le lundi 22 février, en séance du conseil communal de Vielsalm, les mandataires communaux se sont prononcés en faveur du maintien des emplois et services qui existent aujourd'hui au sein de la cité administrative salmienne. Les conseillers disent "non" à un futur démantèlement ou à une restructuration du service des Finances, et estiment que Vielsalm doit pouvoir conserver son contrôle et sa recette des contributions, son contrôle de la TVA, du cadastre et sa recette de l'enregistrement.
Voici une série d'arguments favorables au maintien des services des Finances à Vielsalm. Au vu de ces éléments, qu’en pensez-vous, monsieur le ministre? Que comptez-vous prendre comme décision?
08.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Arens, comme je le dis à l’occasion de questions sur les implantations locales aujourd’hui, les conclusions du plan Coperfin remises en 2001 comportaient effectivement un volet Bâtiments. Compte tenu de la diminution programmée du nombre d’agents et dans un souci de rationalisation, elles prévoyaient le regroupement d’un nombre important d’implantations – plus de 600 à l’époque – toutes administrations confondues. Depuis lors, des réalisations en ce sens ont été effectuées, essentiellement dans les grands centres urbains. À titre d’exemple, je citerai la réouverture de FINTO qui a permis de regrouper au centre de Bruxelles plusieurs bureaux disséminés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces opérations ont pu se faire sans diminuer l’accessibilité des bureaux pour la population.
La situation est bien évidemment toute différente dès que l’on envisage une restructuration en dehors de ces grands centres. Mon souci a toujours été, et continuera d’être, le maintien d’un service de proximité et de qualité. Ce service passe par des conditions d’accessibilité correctes pour la population. J’ai demandé à mon administration de tenir compte de cet aspect essentiel, étroitement lié à la mission de service public que le SPF Finances se doit de remplir, avant d’envisager tout déménagement de bureaux. Ce n’est que si l’assurance du maintien du service de proximité est garantie qu’un déménagement pourra être effectué.
Cette optique est valable non seulement pour l’exemple cité par M. Arens, mais aussi pour tous les autres bureaux du pays. Je ne cache pas que des études sont effectuées, qui peuvent être source d’inquiétude chez certains. Je le concède. Mais elles n’en sont qu’à ce stade, le stade de l’étude. Aucune décision n’a encore été prise et ne le sera si le service de proximité n’est pas maintenu.
08.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je me réjouis de voir qu’il connaît bien les problèmes des zones rurales et qu’il se sentirait effectivement écarté de tout service à ce moment-là.
Le président: Voilà des hommes heureux!
L'incident est clos.
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "bijkomende vragen van de fiscus" (nr. 20704)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vragen om inlichtingen bij bedrijven en zelfstandigen" (nr. 20736)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "des questions complémentaires posées par le fisc" (n° 20704)
- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les demandes de renseignements faites aux entreprises et aux indépendants" (n° 20736)
09.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verneem van boekhouders dat het aantal bijkomende vragen om inlichtingen van de fiscus aan boekhouders en belastingplichtigen, nog nooit zo hoog is geweest. De meeste vragen gaan over bijlagen meegestuurd met de originele aangifte of over bijlagen waarvoor eigenlijk geen verplichting bestaat of bestond om ze toe te voegen. Wanneer de betrokken boekhouder of belastingplichtige telefoneert naar de belastingadministratie met de verwijzing naar de al toegestuurde bijlagen, wordt soms verwezen naar het gebrek aan tijd van de ambtenaren om de bewuste bijlagen op te zoeken. Bovendien is er ook nogal wat discussie over de periode van 8 dagen waarin de betrokken belastingplichtige of zijn boekhouder kan antwoorden op die vraag naar bijkomende inlichtingen. Verscheidene belastingplichtigen kregen reeds te horen dat er bij een niet-tijdig antwoord een forfaitaire belastingaanslag zou volgen wegens ontwijking van controle.
Ik wil de minister hierover een aantal vragen stellen.
Ten eerste, hoeveel bijkomende vragen om inlichtingen werden er in 2009 verstuurd naar bedrijven en zelfstandigen? Welk percentage van deze vragen werd elektronisch verstuurd? Is er inderdaad een stijging merkbaar van vragen van de fiscus aan de belastingplichtige? Kunt u dat staven of bewijzen met cijfers uit voorgaande jaren?
Ten tweede, gebeurt het vaak dat er een forfaitaire belasting wordt opgelegd wegens ontwijking van controle? Hebt u daarvan cijfers?
Ten derde, in welke maatregelen voorziet de minister om te vermijden dat de overheid informatie opvraagt die ze eigenlijk al heeft in departement van Financiën? Op welke manier zult u de dienstverlening trachten te verbeteren?
Tot slot, hebt u cijfers over het aantal bedrijven en zelfstandigen dat in 2009 werd gecontroleerd en cijfers over het aantal bedrijven en zelfstandigen dat in de jongste 5 jaar aan geen enkele controle werd onderworpen?
09.02 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb een vraag over hetzelfde onderwerp, die ik aanvankelijk als een schriftelijke vraag had ingediend. Omdat ik dacht dat het efficiënter zou zijn dan te wachten op het schriftelijk antwoord, heb ik mijn vraag laten samenvoegen bij deze van collega De Potter.
Mijnheer de minister, collega De Potter heeft de toelichting gegeven. Ik heb dat niet alleen gehoord, maar ook gelezen. Ik zag daarnet zelfs onze voorzitter de hand over het voorhoofd wrijven om het zweet weg te vegen, dus blijkbaar kent hij als cijferberoeper de problematiek maar al te goed.
Ik kom meteen tot mijn vragen, die in dezelfde lijn liggen als die van de heer De Potter.
Klopt het dat de fiscale administratie steeds meer vragen om inlichtingen stuurt naar bedrijven en zelfstandigen? Kunt u daarover cijfergegevens bezorgen, niet alleen voor het jaar 2009, zoals de heer De Potter dat vraagt, maar ook voor de jaren 2006, 2007 en 2008?
Klopt het argument van uw administratie dat veel vragen om inlichtingen worden verzonden vanwege het gebrek aan tijd om de bijlagen op te zoeken? U weet dat een bijlage niet verplicht is, maar als ze er dan bijzit, dan wordt blijkbaar toch niet de moeite genomen om die documenten op te sporen. Blijkbaar is het gemakkelijker om de vraag terug te kaatsen naar de betrokken boekhouder/zaakvoerder, om alsnog die informatie te bezorgen.
Hoeveel vragen om inlichtingen werden niet tijdig beantwoord voor de aanslagjaren 2006, 2007, 2008 en 2009, en werd er door de fiscale administratie overgegaan tot de vestiging van een forfaitaire belastingaanslag?
09.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik heb geen kennis van de vooropgestelde handelwijze van de controlediensten. De gevraagde gegevens zijn niet als dusdanig beschikbaar. Zo worden geen statistieken over vragen om inlichtingen bijgehouden. De administratieve geldboetes die de administratie kan opleggen voor iedere overtreding op het deel van de inkomstenbelastingen, worden niet in een statistiek vastgelegd volgens de aard van de vastgestelde overtreding.
Voor cijfers inzake aantallen belastingplichtigen en controles verwijs ik naar het jaarverslag van mijn administratie. De cijfers voor 2009 zijn nog niet beschikbaar. De cijfers voor 2008 vindt u op de website van de entiteit Belasting en Invordering.
De permanente richtlijnen zijn onder meer te vinden in de administratieve commentaar op artikel 316 van het WIB ’92 dat de schriftelijke vragen om inlichtingen regelt. Daarin wordt duidelijk vermeldt dat de administratie slechts een goed overwogen en gematigd gebruik mag maken van de bevoegdheid die haar is verleend.
Recent werden aan de taxatieambtenaren nog bijkomende richtlijnen gegeven inzake het opvragen van de bijlagen bij de aangiften. Deze richtlijnen benadrukken dat het systematisch opvragen van niet-toegevoegde bijlagen niet is toegelaten en absoluut dient te worden vermeden. In de richtlijnen staat dat het opvragen van ontbrekende bijlagen slechts mag gebeuren als dat nodig en verantwoord is en dat rekening moet worden gehouden met informatie die reeds in het dossier beschikbaar is.
Voor sommige gegevens zijn dus geen statistieken beschikbaar. Voor de andere gegevens verwijs ik naar het jaarverslag op onze website.
09.04 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik stel vast dat er geen cijfers over bestaan. Dat bemoeilijkt natuurlijk het debat ter zake. Wij kunnen alleen maar voortgaan op wat wij horen van boekhouders en wat blijkbaar ook door de voorzitter van de commissie wordt bevestigd.
De voorzitter: Wij zijn daar niet rouwig om, want (…)
(…): Dat is de combine!
09.05 Jenne De Potter (CD&V): Ik denk niet dat dat de bedoeling was.
Ik noteer dat u zegt dat het systematisch opvragen van gegevens die al beschikbaar zijn, niet is toegestaan conform de richtlijn waarnaar u verwees. Het opvragen van gegevens die niet verplicht moeten worden bijgevoegd, is eigenlijk ook niet toegestaan. Ik vind het vreemd dat in de praktijk het omgekeerde blijkbaar het geval is. Ik vind dat wij moeten waken over een correcte en goede dienstverlening en een goede werking van onze FOD Financiën. Daar is mogelijk nog werk aan de winkel.
09.06 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de mening van de heer De Potter. Ik heb een ander beeld van een moderne dienstverlening van uw administratie. Keer op keer worden wij geconfronteerd met elementen die bij ons vragen oproepen.
U verwees naar een aantal richtlijnen waarbij u zegt dat als de informatie beschikbaar is, deze geen twee keer mag worden opgevraagd. Als de informatie niet beschikbaar is, dan mag men haar desgevallend opvragen maar men mag er geen gewoonte van maken.
Uw antwoord kan bij een aantal fiscale ambtenaren of diensten misschien een lampje doen branden.
Het feit dat er geen gegevens beschikbaar zijn bemoeilijkt het vergelijken met voorgaande jaren. Daardoor moeten wij u vragen stellen over de signalen die wij horen uit de sector. De voorzitter van deze commissie kan het blijkbaar bevestigen, los van het gegeven dat het wat meer gepresteerde werkuren en prestaties oplevert.
Niettemin ben ik van oordeel dat u uw administratie een herinnering kunt sturen aangaande deze problematiek.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de ongelijke behandeling van werkgevers met betrekking tot de vrijstelling van belasting voor de ontvangen Vlaamse Ondersteuningspremie" (nr. 20715)
10 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le traitement inégal des employeurs en ce qui concerne l'exonération d'impôts sur la 'Vlaamse Ondersteuningspremie' (Prime flamande de soutien) qui leur est attribuée" (n° 20715)
10.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, een werkgever die in Vlaanderen een werknemer met een arbeidshandicap aanwerft ontvangt hiervoor een premie vanwege de Vlaamse overheid. Fiscaal worden deze tewerkstellingspremies beschouwd als vrijgestelde inkomsten indien de premies door de bevoegde gewestelijke instanties worden toegekend aan vennootschappen die beantwoorden aan een bepaalde verordening van de Europese Unie of die in dat raam aanvaard worden of zijn door de Europese Commissie. De Vlaamse ondersteuningspremie die de VDAB als bevoegde gewestelijke instantie toekent valt onder bovenstaande verordening en is wat de vennootschappen betreft vrij van inkomstenbelasting. Voor natuurlijke personen, eenmanszaken, die een Vlaamse ondersteuningspremie krijgen voor een werknemer met een arbeidshandicap en voor zelfstandigen die wegens hun eigen arbeidshandicap zo’n ondersteuningspremie krijgen geldt deze vrijstelling van inkomstenbelasting niet.
Mijnheer de minister, ik heb drie vragen. Ten eerste, erkent u dat er op fiscaal vlak bij de aanwerving van een werknemer met een arbeidshandicap een ongelijke behandeling bestaat tussen een werkgever die voor zijn activiteiten een vennootschap heeft opgericht en een werkgever die voor de uitvoering van zijn activiteiten heeft geopteerd voor een eenmanszaak? Ten tweede, wat is de reden voor deze ongelijkheid? Met andere woorden, waarom worden werkgevers die kiezen voor een eenmanszaak benadeeld tegenover werkgevers die kiezen voor een vennootschap? Ten derde, bent u bereid om deze ongelijkheid weg te werken, eventueel retroactief?
10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, indien de door u bedoelde Vlaamse ondersteuningspremie wordt toegekend aan een werkgever-natuurlijke persoon die een persoon met een arbeidshandicap aanwerft, moet die in de huidige stand van de wetgeving al zijn belastbare beroepsinkomsten in de zin van artikel 24, eerste lid, primo, of 27, tweede lid, primo, van het Wetboek van inkomstenbelasting 1992 worden aangemerkt.
In tegenstelling tot wat u meent te moeten veronderstellen, is het toepasselijk belastingsstelsel in geval de Vlaamse ondersteuningspremie aan een werkgeversvennootschap wordt toegekend, geen uitgemaakte zaak. De vraag of de Vlaamse ondersteuningspremie overeenkomstig artikel 193bis, § 1, van het WIB 92 is vrijgesteld van inkomstenbelastingen, wordt momenteel door mijn diensten onderzocht. Het lijkt mij dan ook voorbarig nu reeds een antwoord te formuleren op de gestelde vraag.
Ik vraag mijn administratie tevens het lopende onderzoek zo spoedig mogelijk af te ronden en het resultaat ervan via een circulaire mee te delen. Ik denk dat dit zal gebeuren via een omzendbrief.
10.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 20731 vervalt, aangezien mevrouw Snoy et d’Oppuers niet aanwezig is.
11 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de uitbreidingsplannen van het vredegerecht in Hoogstraten" (nr. 20732)
11 Question de M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les projets d'extension de la justice de paix de Hoogstraten" (n° 20732)
11.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, vorig jaar reeds was in een budget voorzien voor de uitbreiding van het vredegerecht van Hoogstraten. Wat is de stand van zaken in het dossier?
11.02 Minister Didier Reynders: De studie en de aanbestedingsdocumenten zullen midden 2010 klaar zijn. Rekening houdend met de publicatietermijn voorafgaand aan de aanbesteding en het bouwverlof kan de aanbesteding van de werken in september 2010 worden verwacht. Het gebouw zal eind 2011 klaar zijn en in dienst kunnen worden genomen. Dat is de concrete termijn die ik van de Regie der Gebouwen heb gekregen.
11.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "onderhouds-en herstellingswerken aan het douanecentrum Antwerpen Kattendijkdok" (nr. 20762)
12 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les travaux d'entretien et de réparation au centre des douanes 'Kattendijkdok' situé à Anvers" (n° 20762)
12.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de loop van het tweede kwartaal van 2010 zullen de personeelsleden van het douanecentrum gelegen aan het Kattendijkdok, Oostkaai 22 te Antwerpen, hun intrek nemen in een nieuw gebouw "Noordster", gelegen aan de Ellermanstraat en de Noorderlaan. Nadat de werknemers het oude gebouw verlaten zullen hebben, zal het volledig afgebroken worden.
Mijn verbazing was dan ook groot toen ik hoorde dat er nog regelmatig onderhouds- en herstellingswerken worden uitgevoerd. Vrij recentelijk kwam nog een firma opmetingen doen om extra brandhaspels te plaatsen en heeft men het voornemen om nog enkele branddeuren aan te passen. Het betreft branddeuren die in de jaren ‘70 werden geplaatst. Enkele weken voor de verhuis en voor het gebouw zelfs afgebroken zal worden, acht men het nodig de draairichting van de deuren te wijzigen.
Voorzitter:
Jenne De Potter.
Président:
Jenne De Potter.
Mijnheer de minister, wanneer werd de beslissing genomen om het gebouw gelegen aan het Kattendijkdok te verlaten en nadien af te breken? Welke herstellings- en onderhoudswerken werden er sedert de beslissing uitgevoerd? Wat is de budgettaire weerslag van deze werken? Zijn er nog herstellings- en onderhoudswerken voor het gebouw in kwestie gepland? Vindt u het een daad van goed beheer om aan een gebouw dat binnen enkele weken wordt afgebroken nog ingrijpende herstellings- en onderhoudswerken uit te voeren?
12.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, ik heb van u vier vragen gekregen.
Op uw eerste vraag, het gebouw gelegen in het Kattendijkdok, Oostkaai 22, werd op 28 december 2006 verkocht aan Fedimmo en opnieuw ingehuurd met een huurcontract van drie jaar. In afwachting van een verhuis van de douane naar het gebouw Noordster, werd het huurcontract verlengd. Tegen eind september 2010 zal het gebouw worden verlaten.
Ook op uw tweede vraag heb ik een antwoord van de Regie. De Regie der Gebouwen heeft enkel de herstellingswerken uitgevoerd die volgens het huurcontract ten laste vallen van de huurder. Sinds het ingaan van het huurcontract op 29 december 2006, ging het om een aantal kleine herstellingen, zoals ontstopping, de vervanging van lampen, kleine lekken, onderhoud van liften, en dergelijke meer, voor in totaal ongeveer 14 000 euro.
In gevolge een brandweerrapport, dienden ook een aantal brandveiligheidswerken uitgevoerd te worden. Teneinde de veiligheid van de personeelsleden te waarborgen, heeft de Regie der Gebouwen werken laten uitvoeren om te voldoen aan de opmerkingen uit het brandweerrapport. De kosten van die werken bedragen 45 401,62 euro.
In antwoord op uw derde vraag, neen, er zijn geen werken meer gepland.
Voor uw laatste vraag, zo lang het gebouw in gebruik blijft voor de huisvesting van federale overheidsdiensten, moet de veiligheid gewaarborgd zijn. Indien het huurcontract stipuleert dat de brandveiligheidswerken ten laste van de huurder vallen, dient die uitgave gedragen te worden door de Regie der Gebouwen. Dezelfde redenering heb ik gevolgd voor andere werken, waarmee wel een zekere kostprijs gepaard gaat, maar we willen die werken als huurder toch uitvoeren omwille van de brandveiligheid.
12.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, ik vind het toch heel eigenaardig dat er in een gebouw, waaruit de mensen over enkele weken weggaan, nog voor 45 000 euro aan werken uitgevoerd worden. U geeft toch toe dat dit een heel rare manier van werken is?
De opmerking over de brandveiligheid klopt, maar dat rapport is al lang geleden gemaakt. Er wordt al een hele tijd in die zogenaamd onveilige omstandigheden gewerkt. Nu, enkele weken vooraleer dat gebouw verlaten wordt, worden die werken nog uitgevoerd.
Ik denk dat u met die 45 000 euro andere dingen had kunnen doen. Dat geld zou beter besteed kunnen geweest zijn, dan nog brandhaspels te gaan hangen in een gebouw dat over enkele weken verlaten wordt.
12.04 Minister Didier Reynders: (…)
12.05 Jan Jambon (N-VA): Oké, maar die ambtenaren zitten al sinds de jaren ’70 in dat gebouw!
Er zouden nog andere werken uitgevoerd kunnen worden aan dat gebouw. Er zijn nog risico’s. Er kan misschien een vliegtuig op dat gebouw vallen. Er zou nog een bunker rond kunnen worden gebouwd voor de veiligheid van het personeel!
Ik vind het weggegooid geld.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verkoop door Aldi van tabaksproducten aan een lagere prijs dan aangegeven op de fiscale zegel" (nr. 20766)
13 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la vente par Aldi de produits du tabac à un prix inférieur à celui indiqué sur le timbre fiscal" (n° 20766)
13.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag werd uiteraard reeds grotendeels vorige week in de pers behandeld. Onder punt 35 zijn er een aantal collega’s die vragen stellen, maar ik moet mijn vraag nu stellen omdat ik weggeroepen ben om commentaar te geven op dwaze uitspraken van een FDF-voorzitter, vanochtend.
Het gaat over het volgende. Wij hebben met deze regering een aantal initiatieven genomen om de mensen te ontraden tabaksproducten te consumeren. Groot was de verbazing als men dan ziet dat bepaalde grote ketens op bepaalde producten tot maximum 20 % korting gaven, op bepaalde tabaksproducten. Ze gebruikten wel telkenmale de juiste fiscale zegel, dus op het vlak van de minister van Financiën is er geen probleem.
Het is echter natuurlijk wel een beetje eigenaardig. Artikel 26 van het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 gaat over wettelijke minimumprijzen en deze zin werd geschrapt door een bepaling, eind 2009. U hebt reeds geantwoord dat u een nieuw ministerieel besluit gaat nemen waarin die zin opnieuw staat.
U verwijst in uw repliek dat het eigenlijk weinig effect zal hebben omdat wij zouden veroordeeld geweest zijn door Europa. Ik heb dat een beetje zitten nakijken. Ik vind wel een aanbeveling van de Europese commissaris daaromtrent terug uit 2006, maar een echte veroordeling, waarbij aan ons land wordt gezegd dat wij een boete zouden krijgen indien wij nog minimumprijzen hanteren, vind ik niet terug.
Door het terug in te voeren via een ministerieel besluit doet u wel een belangrijke stap. U zei eerder in de pers dat het weinig effect gaat hebben, maar u doet wel een belangrijke stap omdat de grootwarenhuisketens op dat ogenblik tegen uw ministerieel besluit in toch verkopen en naar Europa moeten stappen om gelijk te krijgen. Het is dus wel een belangrijk gegeven dat u het weer invoert.
Mijn vragen zijn natuurlijk wat anders dan oorspronkelijk gesteld, omdat er reeds heel wat antwoorden gegeven zijn, waarvoor ik u dank, mijnheer de minister, alsook om vrij snel uw ministerieel besluit te hebben aangepakt.
Kunt u mij zeggen welke concrete veroordelingen daaromtrent er reeds geweest zijn op het vlak van Europa?
Wanneer zal het ministerieel besluit terug gepubliceerd zijn zodanig dat de grootwarenhuisketens opnieuw de wettelijke minimumprijs zullen kunnen hanteren?
13.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, de Administratie der Douane en Accijnzen is op de hoogte van het project van de verkoop van tabaksfabrikaten tegen een lagere prijs dan deze die vermeld staat op het fiscale kenteken. Dit heeft reeds vroeger aanleiding gegeven tot betwistingen en principiële stellinginnemingen. De verkoop tegen een lagere prijs dan die vermeld op het fiscale kenteken doet zich niet alleen voor bij de firma Aldi, waar losse pakjes sigaretten en roltabak worden verkocht tegen een lagere prijs, maar ook bij andere winkelketens, waaronder Makro en Colruyt, waar de verkoop van sigaretten plaatsvindt per slof.
De oorspronkelijke tekst van artikel 26 van het ministeriële besluit van 1 augustus over het fiscale stelsel van de gefabriceerde tabak stipuleert inderdaad dat eenmaal het fiscale teken is aangebracht, het product aan de verbruiker moet worden verkocht tegen de op het kenteken vermelde prijs.
In het ministerieel besluit van 23 oktober 2009 over het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak, dat in werking trad op 1 november 2009, heb ik mijn standpunt inzake deze problematiek gewijzigd. Het bovengenoemde artikel 26 werd aangepast, in die zin dat tabaksfabrikaten voortaan niet meer mogen verkocht tegen een hogere prijs dan die vermeld op het kenteken. Niets belet bijgevolg dat een tabaksfabrikaat wordt verkocht tegen een lagere prijs dan die vermeld op het fiscale kenteken.
Dit gewijzigde standpunt werd ingenomen rekening houdend met het standpunt van de Europese Commissie die zich herhaaldelijk heeft uitgesproken tegen het opleggen van minimumprijzen voor tabaksfabrikaten. Ook het Europees Hof van Justitie heeft in een aantal arresten — waaronder het arrest-Beyne van 7 mei 1991— dit standpunt ingenomen, bij interpretatie van artikel 5, lid 1 van richtlijn 72/464, vervangen door artikel 9, lid 1, van richtlijn 95/59 EG van de Raad van 27 november 1995, over de belasting, andere dan omzetbelasting, op het verbruik van tabaksfabrikaten, dat bepaalt: “De fabrikanten of in voorkomend geval hun vertegenwoordigers of gemachtigden in de Gemeenschap, alsmede importeurs van fabrikaten uit derde landen, stellen vrijelijk de maximale kleinhandelverkoopprijs vast van elk van hun producten voor iedere lidstaat waar deze tot verbruik worden uitgestald”.
De bepaling van de tweede alinea mag echter geen beletsel vormen voor de toepassing van de wettelijke regelingen van de lidstaten inzake prijs en controle of de inachtneming van de vastgelegde prijzen voor zover deze verenigbaar zijn met de communautaire voorschriften.
In het arrest-Beyne wordt dit artikel als volgt uitgelegd. “In de eerste plaats kan met ‘prijzencontrole’ niet anders zijn bedoeld dan de algemene nationale wettelijke regelingen tot afremming van de prijsstijgingen.
In de tweede plaats moet de uitdrukking ‘inachtneming van de vastgestelde prijzen’ worden opgevat als doelende op prijzen die, eenmaal door de fabrikant of importeur vastgesteld en door de overheid goedgekeurd, als maximumprijzen gelden en dus zodanig in alle stadia van de distributieketen tot en met de verkoop aan de gebruiker in acht moeten worden genomen”.
Inzake het vaststellen van een minimumprijs wordt in de richtlijn niets vermeld, bovendien wordt in bovengenoemd arrest bepaald dat de mogelijkheid voor de lidstaat om een schaal voor de kleinhandelsprijs vast te stellen, niet tot doel of gevolg heeft de lidstaat toe te staan de marktdeelnemers een minimumkleinhandelsprijs op te leggen in omstandigheden die een schending van artikel 30 van het EEG-verdrag opleveren.
Tot slot, vermits de accijnzen worden berekend volgens de kleinhandelsprijs van de producten die op het fiscale kenteken staan vermeld, is er in het beoogd geval van verkoop van sigaretten tegen een lagere prijs dan deze op het fiscale kenteken vermeld, geen ontduiking van belastingen, vermits die op een hogere kleinhandelsprijs werden berekend en betaald.
De verkoop tegen een hogere prijs dan die op het fiscale kenteken vermeld is echter wel een overtreding, vermits de accijnzen volgens de kleinhandelsprijs van de producten worden berekend. Indien ze tegen een hogere kleinhandelsprijs worden verkocht worden de belastingen berekend volgens een te lage prijs zodat de accijnzen op btw niet volledig worden geïnd.
Bovenvermeld standpunt geldt enkel en alleen vanuit accijnsoogpunt. Eventueel afwijkende wettelijke bepalingen inzake volksgezondheid en op vlak van handelsreglementering ressorteren respectievelijk onder de bevoegdheid van de minister van Volksgezondheid en de minister van Economische Zaken.
Ik heb dezelfde redenering gevolgd na een aantal opmerkingen. Wij hebben dezelfde teksten gepubliceerd. Wij gaan naar de toepassing van zo een tekst langs de grenzen die niet alleen door de Europese Commissie maar ook door het Hof van Justitie zijn beslist. Nog in maart 2010 geldt het voor Frankrijk, Oostenrijk en Ierland.
Het is geen nieuwe realiteit. Sinds vele jaren zagen wij in vele winkels voor tabaksproducten lagere prijzen dan de prijzen die op het kenteken staan. Ik heb niets tegen een reglementering op basis van volksgezondheid of economische zaken. Dat heb ik altijd gezegd. Het is niet de taak van Financiën om dat te doen. Ik ben bereid om samen te werken aan zulke reglementering.
13.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Een minimumprijs voor producten die fundamenteel de gezondheid schaden moeten kunnen worden ingevoerd. Daarvan moeten wij Europa kunnen overtuigen. Dat kan echt niet door de beugel. Enerzijds worden er miljoenen geïnvesteerd in het ontraden van zulke producten en anderzijds laten wij de grootwarenhuizen braderen rond het stimuleren van de verkoop.
Wij moeten de zaak hand in hand rechtzetten en Europa proberen te overtuigen van hun ongelijk in deze materie. Het heeft geen enkele zin om de verkoop van zulke producten te stimuleren. Wij moeten de mensen ontraden zulke producten te blijven gebruiken.
Wij volgen deze aangelegenheid verder op en kijken uit naar de publicatie van het ministeriële besluit.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de site van het Vlaams Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek" (nr. 20807)
14 Question de Mme Cathy Plasman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le site de l'institut flamand 'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek'" (n° 20807)
14.01 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in 2003 werd de federale bevoegdheid voor landbouw geregionaliseerd. De instelling en het personeel van het vroegere Rijksstation voor Landbouwonderzoek in Merelbeke werd ondertussen overgedragen aan het Gewest, maar de eigendom is blijkbaar nog altijd niet overgedragen. Dat blijkt ook uit een bespreking in het Vlaams Parlement waar minister Bourgeois zei dat dit wellicht komt omdat er nog problemen zijn met overdrachten naar Wallonië inzake de regionalisering van de landbouwbevoegdheid.
Met de regionalisering in zicht werd er door de Regie der Gebouwen echter niets meer gedaan aan het onderhoud van de gebouwen. De renovatie, die kadert in een Vlaams masterplan, is nu ook geblokkeerd door het ontbreken van de overdracht van de eigendom. Ook het plaatsen van bijvoorbeeld een windmolen voor groene stroom voor de serre kan niet doorgaan. Ik heb er persoonlijk gewerkt en ik vind het zeer jammer dat een instelling met internationale allures mensen moet ontvangen in gebouwen met lekkende daken. Nochtans heeft de federale overheid met het fiscale statuut voor wetenschappers een zeer goede zaak gedaan. Hier schiet men echter te kort.
Ik had graag geweten hoe het staat met de overdracht van die eigendommen.
14.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Plasman, op basis van de bijzondere wet van 13 juli 2001 werd de overdracht van een aantal gebouwen, onmisbaar voor de uitoefening van de bevoegdheden van de Gemeenschappen en de Gewesten, van het vroegere ministerie van Middenstand en Landbouw aan het Vlaams en Waals Gewest voorbereid. Bij die overdracht bevinden zich eveneens de gebouwen van het Landbouwkundig Centrum te Merelbeke.
Hoewel beide ontwerpen van koninklijk besluit reeds lang werden opgemaakt, is de uiteindelijke overdracht tot heden niet gebeurd om volgende redenen. Vooraleer de eigenlijke overdracht zou kunnen plaatsvinden, wenste de Waalse regering in 2007 met betrekking tot het centrum van Gembloers een financiële compensatie. Ik denk dat dit op basis van de huidige financieringswet niet mogelijk is, voor wat betreft de Regie der Gebouwen van mijn departement. Gelet op de eisen van de Waalse regering wenste de Vlaamse regering met betrekking tot het Landbouwkundig Centrum te Merelbeke op haar beurt een financiële vergoeding bij de overdracht van bepaalde gebouwen.
Aangezien er tot heden nog geen precenten en geen wettelijke basis in de bijzondere wet bestaan betreffende die financiële compensaties in verband met de overdrachten, heeft het Overlegcomité van de federale regering en de Gemeenschappen en de Gewesten op 9 juli 2008 gevraagd dat de Interministeriële Conferentie voor Financiën en Begroting zou willen onderzoeken in hoeverre financiële middelen beschikbaar zijn om de door de Gewesten gevraagde werken uit te voeren en een verslag hierover uit te brengen aan het Overlegcomité.
Op 12 december 2008 werd in de notulen van de vergadering van de Interministeriële Conferentie voor Financiën en Begroting het volgende opgenomen. De vertegenwoordiger van het Waals Gewest opteert voor een financiële regeling van de overdracht van gebouwen. Het Gewest zal zelf de werken laten uitvoeren, mits hiervoor een financiële regeling wordt getroffen. Dat is mogelijk via een aanpassing van de begrotingsdoelstelling. Een wijziging van de bijzondere financieringswet wordt uitgesloten. Voor de gebouwen waarvoor geen discussie bestaat, dringt het Gewest aan op een snelle afhandeling.
Het Overlegcomité nam op 16 december 2009 akte van mijn nota en van de toelichting door de vice-eerste minister en minister van Begroting met het oog op verder bilateraal overleg tussen de verschillende actoren ter zake. Aangezien de overdracht van de gebouwen met betrekking tot de ondergeschikte besturen en de gebouwen van het vroegere ministerie van Landbouw en Middenstand zowel voor Vlaanderen als Wallonië aan elkaar worden gekoppeld, kan het ILVO-gebouw te Merelbeke enkel worden overgedragen na het bekomen van een globaal akkoord aangaande alle gebouwen. Wij zijn dus nog bezig met onderhandelingen met de Gewesten.
14.03 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Iets wat evident lijkt, is toch een zeer complex dossier geworden. Het doet mij denken aan de heisa over de plantentuin in Meise. Ik denk dat dit vergelijkbaar is. Het is zeer jammer. Ik hoop dat er zo vlug mogelijk een oplossing komt.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Guy Milcamps au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'installation d'une division de police à Achêne" (n° 20810)
15 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vestiging van een politieafdeling te Achêne" (nr. 20810)
15.01 Guy Milcamps (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a près de deux ans, la décision avait été prise d'installer une division de la police de la route fédérale à Achêne.
Cette décision revêtait et revêt toujours un caractère important puisque, comme vous le savez, les agents en charge de cette mission sont non seulement installés dans des locaux étroits et exigus, mais sont situés relativement loin de l'accès de l'autoroute, ce qui pose des problèmes en cas d'intervention.
Pour les responsables de la cellule de police concernée, le transfert de leurs locaux à Achêne est donc une question prioritaire en termes de sécurité et d'exercice efficace de leurs missions.
Toutefois, le dossier, qui paraissait devoir aboutir sans embûche particulière, semble aujourd'hui au point mort. Ni les acteurs concernés ni moi-même ne sommes au courant de son évolution.
Il y a une quinzaine de jours, j'ai posé une question similaire à la ministre Turtelboom, qui me certifiait que cette installation devrait se faire dans le courant de cette année. Elle m'a également dit qu'il serait intéressant de vous demander confirmation.
Monsieur le ministre, y aura-t-il une division de la police de la route fédérale à Achêne?
Dans combien de temps peut-on espérer
l'installation?
15.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Milcamps, c’est effectivement une bonne idée de réinterroger à travers moi la Régie des Bâtiments.
Le projet est inscrit au plan pluriannuel Police fédérale de la Régie des Bâtiments pour un montant estimé à 2,5 millions d'euros.
Dès finalisation des études et passation des marchés courant 2011, les travaux pourraient commencer début 2012 pour se finaliser par une mise à disposition des installations fin 2013. C’est le calendrier qui m’est donné par la Régie.
15.03 Guy Milcamps (PS): La collègue du ministre des Finances me semblait, en effet, fort optimiste!
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale voordelen voor investeringen in inbraakpreventie" (nr. 20860)
16 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les avantages fiscaux liés aux investissements pour la prévention des cambriolages" (n° 20860)
16.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, met deze vraag beoog ik een update te krijgen van de stand van zaken. Ik meen mij te herinneren dat op een bepaald moment een aantal fiscale voordelen aan beveiliging werden toegekend. Hoever gaan die? Wat is de looptijd? Kunt u een totaaloverzicht geven?
16.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van de Velde, inzake uitgaven en investeringen in beveiliging voorziet het Wetboek van Inkomstenbelasting 1992 in een aantal fiscale stimuli. Zo wordt, overeenkomstig de bepalingen van artikel 145, 31 van het WIB 1992, onder bepaalde voorwaarden en binnen bepaalde grenzen een belastingvermindering in de personenbelasting en de belasting van niet-inwoners, natuurlijke personen, verleend voor welbepaalde uitgaven die tijdens het belastbare tijdperk werkelijk zijn betaald voor de beveiliging tegen inbraak van een woning waarvan de belastingplichtige eigenaar, bezitter, erfpachter, opstalhouder, vruchtgebruiker of huurder is.
Voor een overzicht van de verschillende categorieën van uitgaven voor de beveiliging van woningen tegen inbraak kan ik verwijzen naar de bepalingen van artikel 63, 15 van het KB WIB 1992. De belastingvermindering is gelijk aan 50 % van de werkelijk gedane uitgaven.
Voor het aanslagjaar 2011, inkomsten 2010, bedraagt het maximumbedrag van de belastingvermindering 690 euro per woning. Volledigheidshalve kan ik u eveneens verwijzen naar het bericht dat in het Belgisch Staatsblad van 28 juli 2009 werd gepubliceerd, waarbij het standpunt werd ingenomen dat de uitgaven voor de levering en plaatsing door een geregistreerde aannemer van een motor van een elektrisch aangedreven garagepoort voor de helft in aanmerking komt voor de hier bedoelde belastingvermindering, op voorwaarde dat de motor met een antiophefsysteem is uitgerust.
Overeenkomstig artikel 63, paragraaf 1, eerste lid, 1 en 3, en artikel 201, vierde lid, van het WIB 1992 kunnen de zelfstandigen en de in voormeld artikel 201, vierde lid, bedoelde vennootschappen een verhoogde investeringsaftrek genieten voor de materiële vaste activa die dienen voor de beveiliging van de beroepslokalen en hun inhoud en van de in artikel 44bis, paragraaf 1, derde lid, van hetzelfde WIB 1992 bedoelde bedrijfsvoertuigen. De aftrek bedraagt 20,5 % voor dergelijke investeringen die gedaan zijn tijdens het belastbare tijdperk dat verbonden is aan het aanslagjaar 2011.
Bepaalde, in artikel 64 ter, eerste lid, van het WIB 1992 omschreven kosten inzake beveiliging die niet als materiële vaste activa kunnen worden aangemerkt en derhalve niet voor voormelde investeringsaftrek in aanmerking komen, kunnen ten belope van 120 % als beroepskosten worden afgetrokken. De maatregel is van toepassing op de zelfstandigen en de in artikel 185 quater, WIB 1992 bedoelde kleine en middelgrote vennootschapen.
16.03 Robert Van de Velde (LDD): Ik dank de minister voor het duidelijk overzicht.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de premieverhoging bij DKV, de medische index en de winstcijfers hospitalisatieverzekeringen" (nr. 20870)
17 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'augmentation de la prime chez DKV, l'index médical et les bénéfices engendrés par les assurances hospitalisation" (n° 20870)
17.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb nog een vraag over de zaak-DKV en de verhoging van de premies die u onwettig noemde. U riep de civiele maatschappij op om dit niet te nemen.
De particuliere hospitalisatieverzekeringen bevinden zich al een tijdje in het oog van de storm. De hospitalisatieverzekeraar DKV, marktleider op het vlak van hospitalisatieverzekeringen, verhoogde zijn premies met 7,84 %. De CBFA ging zelfs tot bij de Raad van State om dit aan te vechten. Ondertussen laat ook Assuralia, weten dat ondanks de recente premieverhogingen de premies eigenlijk nog te goedkoop zijn.
De stelling van Assuralia komt ook tegemoet aan de cijfers die ik van u mocht ontvangen over het verlies van de hospitalisatieverzekeraars, die aangeven dat steeds meer verzekeringsmaatschappijen en de sector hospitalisatieverzekeringen zwaar verlies lijden en niet meer genoeg ontvangen om de uitgaven te dekken. Ze werken dus met verlies. Net als ik weet u dat dat eigenlijk niet kan en dat men de premies dan moet verhogen.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken in het dossier-DKV? Zijn er nog wijzigingen gebeurd? Hebben ondertussen andere verzekeraars laten weten dat zij ook hun premies willen verhogen? Als we merken dat de medische index een verhoging toestaat van 7,45 % en als we dat cijfer vergelijken met de verhoging bij DKV van 7,84 %, dan begrijpen we eigenlijk niet goed waarom men het zo snel moet hebben over de onwettigheid van de premieverhoging van DKV. Misschien zie ik dat verkeerd en dan kijk ik uit naar uw antwoord. Hoe werd de mogelijke verhoging van de premies met maximaal 7,45 % door de verzekeraars onthaald? Komen zij toe met de verhoging om de verliezen in de sector te dekken?
17.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Logghe, wat dit KB betreft heb ik reeds herhaaldelijk mijn zienswijze meegedeeld. Ik zal deze niet herhalen. Wel wil ik nogmaals onderstrepen dat verzekerden die menen het slachtoffer te zijn van een onrechtmatige premieverhoging klacht kunnen indienen bij de ombudsman voor de verzekeringen. Zonodig kan de CBFA bijkomende maatregelen nemen. De verzekeringsondernemingen die overwegen om hun tarieven te verhogen binnen de grenzen van de medische index en/of de index der consumptieprijzen dienen dit niet aan te melden. Indien echter de financiële gezondheid van de onderneming niettegenstaande de toepassing van de index in het gedrang dreigt te komen kan zij een dossier indienen bij de CBFA.
De aangekondigde premieverhoging met 7,84 % is wel degelijk illegaal en dit om twee redenen. Ten eerste is er de evidente reden dat 7,84 hoger is dan 7,45 %. Ten tweede mag de medische index alleen worden toegepast op overeenkomsten die op vervaldag komen na de publicatie van het gebruikte indexcijfer. Premieverhogingen in afwachting daarvan zijn onder geen beding toegelaten.
De uitwerking van de medische index heeft het voorwerp uitgemaakt van uitvoerig en langdurig overleg met alle betrokken partijen, dus ook met de verzekeringssector. Deze index heeft als bedoeling de consument te beschermen tegen bruuske stijgingen van de premies. Vermits de index is gebaseerd op de waargenomen evolutie van de kosten moet hij de verzekeringsondernemingen in principe toelaten om rendabel te blijven.
De index geeft evenwel een gemiddelde evolutie van de kosten weer voor de gehele markt zodat het mogelijk is dat de toepassing niet volstaat voor sommige ondernemingen. Om te vermijden dat zij in de problemen komen werd voorzien dat de CBFA een premieverhoging kan goedkeuren wanneer een tarief verlieslatend is of dreigt te worden. Op die manier waarborgt het wettelijk kader zowel de belangen van de consument als de mogelijkheid voor ondernemingen om op een rendabele manier op de Belgische markt actief te zijn.
Vanzelfsprekend kan ik mij niet uitspreken over de beslissingen die individuele ondernemingen op dat vlak zouden kunnen nemen. Ik herhaal dat het altijd mogelijk is om een klacht bij de ombudsman voor de verzekeringen in te dienen. Ik zal hem vragen welke klachten er tot nu toe waren.
17.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord.
Het zou misschien nuttig kunnen zijn dat u met een overzicht van de klachten naar de commissie komt, zodat wij nota kunnen nemen van welke klachten werden ingediend. Ik blijf alleen op mijn honger zitten met de vaststelling dat, wanneer wij de cijfers bekijken en de toegelaten verhoging van 7,45 % daarnaast leggen, ik vrees dat een aantal maatschappijen er inderdaad niet zullen komen en niet uit de verliezen zullen geraken met die verhoging van 7,45 %.
Maar zoals gezegd, dan volstaat het een dossier in te dienen bij de CBFA. Ik kijk dus uit naar de evolutie van de hospitalisatieverzekeringen.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de subsidies gestort door de Nationale Loterij aan de vzw Mobilys" (nr. 20907)
18 Question de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les subsides versés par la Loterie Nationale à l'ASBL Mobilys" (n° 20907)
18.01 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, naar verluidt zou de NMBS Holding een vzw Mobilys opgericht hebben om het mogelijk te maken subsidies te ontvangen van de Nationale Loterij.
Heeft deze vzw inderdaad subsidies van de Nationale Loterij gekregen? Zo ja, hoeveel en wanneer?
Zo ja, wat is de sociale logica van de Nationale Loterij om deze vzw te subsidiëren?
Welk beheersorgaan binnen de Nationale Loterij heeft deze subsidies toegekend en wanneer?
De vzw Mobilys organiseerde concerten in grote treinstations. Wie was de concertorganisator, de toeleverancier of het evenementenbureau dat dit organiseerde voor rekening van de vzw en dus onrechtstreeks voor de NMBS-groep?
18.02 Minister Didier Reynders: Bij ministerieel besluit van 29 november 2007, ondertekend door de toenmalige voogdijminister van de Nationale Loterij, werd een subsidie van 175 000 euro toegekend aan de vzw Mobilys te Brussel voor de organisatie van de Nacht van het Openbaar Vervoer op 15 september 2007.
In deze subsidie werd voorzien door het koninklijk besluit van 15 maart 2007, houdende de vastlegging van het voorlopig verdelingsplan van de subsidies van het dienstjaar 2007 van de Nationale Loterij en nadien bekrachtigd door het koninklijk besluit van 28 september 2008, houdende de vastlegging van het definitieve verdelingsplan van de subsidies van het dienstjaar 2007 van de Nationale Loterij, onder de rubriek 2114/6 Nacht van de Vervoering, Nuit des Transports.
In overeenstemming met de artikelen 22 en 23 van de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij bepaalt de Koning ieder jaar op voorstel van de minister en bij een in de Ministerraad overlegd besluit het verdelingsplan van de subsidies van de Nationale Loterij onder de voorwaarden die in het beheerscontract worden vastgelegd. De Nationale Loterij zorgt voor de uitvoering van het koninklijk besluit.
Ter verantwoording en tot uitbetaling van de subsidie ontving de Nationale Loterij op 21 april 2008 een afschrift van een voorschotfactuur op naam van de vzw Mobilys van de NV Conrad Consulting Special Events Engineering, Veldstraat 147 te Hasselt, alsook een betalingsbewijs. De toelage werd betaald aan de vzw Mobilys op 17 juni 2008.
18.03 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor die informatie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Volgens de agenda komen we nu aan samengevoegde vragen van de heer Logghe en mevrouw Lalieux, maar mevrouw Lalieux is nu niet aanwezig.
18.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, zonet was ze nog hier. Ik heb ook nog vragen geagendeerd staan in de commissie Bedrijfsleven.
(…)
Als het niet te lang duurt, wil ik wel even wachten, maar ik heb nog vragen in de commissie Bedrijfsleven. Ik wacht wel even.
De voorzitter: Ik zal eerst het woord geven aan de heer Van der Maelen voor zijn vraag.
19 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het elektronisch eurovignet" (nr. 20701)
19 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'eurovignette électronique" (n° 20701)
19.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, einde 2008 werd het papieren eurovignet vervangen door een elektronisch eurovignet. In tegenstelling tot Nederland heeft België niet geopteerd voor de controle van het eurovignet via een scanauto. De douane in België controleert de betaling van de belasting op het eurovignet met behulp van een mobiele terminal via het ingeven van de nummerplaat. De vervoerder betaalt zijn eurovignet bij zijn ontvangkantoor en de gegevens van het voertuig worden ingevoerd in een database die door de douane kan worden geraadpleegd met behulp van de mobiele terminal. Het invoeren van gegevens in de databank zou vertraging oplopen, wat voor problemen zorgt bij een controle. De douane vindt dan immers geen eurovignet terug in de databank, terwijl de vervoerder wel heeft betaald. De vervoerder moet dan aantonen dat hij het eurovignet effectief heeft betaald door het faxen van het betalingsbewijs naar de desbetreffende douane. Ondertussen loopt het transport vertraging op en draait de vervoerder op voor de verliesuren.
Is de minister op de hoogte van deze problemen met betrekking tot het elektronisch eurovignet? Welke maatregelen heeft de minister genomen of gaat de minister nemen om deze vertraging aan te pakken?
19.02 Minister Didier Reynders: Ik weet dat er zich regelmatig problemen stellen met het eurovignet. Het meest voorkomende geval is het ten onrechte staande houden van voertuigen die na controle via de mobiele terminals van de bevoegde dienst van de administratie der Douane & Accijnzen op het eerste gezicht in overtreding zijn. Bij nazicht blijkt regelmatig dat de overtreding niet voortkomt uit een fout gemaakt door de wegvervoerder, maar wel uit een laattijdig of verkeerd invoeren van de betalingen in de applicatie eurovignet door de verschillende bevoegde ontvangkantoren van de belastingen.
Teneinde een goede werking van het systeem te garanderen, en teneinde overbodige klachten en bezwaarschriften te voorkomen, heeft de administrateur-generaal van de Invordering aan de bevoegde ontvangkantoren een schrijven gericht. Daarin is de aandacht gevestigd op het belang van een correct en onmiddellijk invoeren van de vereiste gegevens bij ontvangst van de betaling van het …-biljet in de applicatie eurovignet. Het moet onmiddellijk in aanmerking komen voor een inschrijving op een nieuwe applicatie. Dan moet het probleem normaal gezien geregeld zijn.
Er werd aan de verschillende diensten bericht.
19.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik dank de minister voor het ondernomen initiatief. Ik hoop dat ik niet meer met dit soort van klachten moet terugkomen.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de eventuele forse verhoging van de premie voor de autoverzekering" (nr. 20924)
- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de autoverzekering" (nr. 20926)
- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'éventuelle sensible augmentation des primes de l'assurance automobile" (n° 20924)
- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'assurance automobile" (n° 20926)
20.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, onlangs werd meegedeeld dat de verzekeringsmaatschappijen hun autoverzekeringen drastisch duurder willen maken. Dat gebeurt na 4-5 jaar van stabilisatie van de premies. De reden voor de verhoging moet grotendeels gezocht worden in de stijgende schadelast, maar anderzijds ook in tegenvallende beleggingen en de economische en financiële crisis. De verzekeringsmaatschappijen slaan dus alarm en kondigen drastische verhogingen aan. Zo zou Ethias de prijzen verhogen met 2,8 procent en AG Insurance zelfs met 4,5 procent.
Heeft u ter zake ondertussen al overleg gepleegd met de sector? Kan u bevestigen dat alle verzekeringsmaatschappijen die autoverzekeringen aanbieden de premies zullen verhogen, of is dat beperkt tot een aantal verzekeraars?
Betreft het gemiddelde verhogingen of worden de premieverhogingen gedifferentieerd volgens de verschillende leeftijdscategorieën?
Zullen de verzekeringsmaatschappijen met verhoogde vrijstellingen te werken of is dat niet aan de orde?
Zit een deel van het probleem niet bij het feit dat te veel verzekeringsmaatschappijen te vaak kiezen voor beleggingen om hun opbrengst veilig te stellen? Verdient het geen aanbeveling om zoals vroeger de belegging in onroerende goederen op te drijven, conservatief beleggen dus, en minder te beleggen in allerlei risicoproducten? Welke andere maatregelen zal u nemen om eventueel de winstcijfers van verzekeringsmaatschappijen voor een deel veilig te stellen?
Welke andere middelen hebben de verzekeringsmaatschappijen om de premies op te drijven? Men zou kunnen pleiten voor nog meer differentiatie, maar dan zijn er op lange termijn risico’s die volledig onverzekerbaar worden. Immers, als alle verzekeraars zich gaan toeleggen op het goede segment van de markt zijn er natuurlijk andere segmenten die minder goed zijn. Mijn vraag is dus of u eventueel zelf perspectieven te bieden heeft aan die verzekeringsmaatschappijen?
Voorzitter:
Dirk Van der Maelen
Président: Dirk
Van der Maelen
20.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme on vient de le dire, après une stabilité de plusieurs années, nous assistons à une augmentation de 4,5 % pour l'assurance automobile.
Nous en avons déjà souvent parlé: la tendance est à une segmentation à outrance des assurances, particulièrement pour les assurances automobiles, selon des critères sur lesquels le consommateur n'a aucune emprise (critère d'âge, critère d'habitation, etc.). Ainsi, beaucoup de primes d'assurances sont impayables pour des jeunes, des personnes âgées ou des gens habitant des quartiers difficiles ou fragilisés.
Les assureurs les justifient par la statistique de la sinistralité qui serait particulièrement désavantageuse pour certaines catégories. C'est une manière particulière de concevoir la solidarité. Ils assurent de moins en moins, mais font payer les autres de plus en plus.
Monsieur le ministre, une ouverture se fait tant de votre part via la note de discussion générale que lorsque nous avons abordé les propositions de loi en commission Économie en matière d'assurance, et peut-être concernant le retour au bonus-malus ou d'autres moyens de diminuer la segmentation des assurances automobiles; avec votre collaborateur, nous entamerons bientôt les négociations.
Mais il demeure une autre question: ne faudrait-il pas imposer aux assureurs l'obligation d'introduire une demande d'augmentation de prix auprès des autorités, comme cela se fait pour d'autres assurances? En attendant, vu ces augmentations systématiques des primes d'assurances, ne faudrait-il pas jeter un regard plus autoritaire, monsieur le ministre, sur les assureurs?
20.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je ne vais évidemment pas répéter ce que j’ai eu l’occasion de dire en séance plénière la semaine dernière en réponse à la question de Mme Partyka à la Chambre mais aussi de M. Van Den Driessche au Sénat sur les chiffres fournis essentiellement par le secteur. J’ai émis toutes les réserves à ce sujet.
J'ai communiqué simplement les chiffres montrant que les modifications n’ont pas été particulièrement importantes quand on compare les moyennes des dernières années.
J’ai surtout confirmé que l’étude demandée au SPF Économie allait être disponible dans les 4 à 6 semaines. J’ai donc proposé un débat au mois de mai. J’ai toujours fait preuve de prudence en la matière. Je ne peux pas dire, à titre personnel, que je souhaite que l’on en revienne au système bonus-malus; nous l’avons changé et j’étais déjà au sein d’un gouvernement quand cela a été fait en 2004.
Je crois qu’on doit pouvoir regarder très ouvertement les différents mécanismes. Je ne sais pas si un contrôle anticipé portant sur des déclarations d’augmentation est la bonne formule. En tout cas, je suis ouvert au débat car la segmentation est un vrai problème. Je l’avais évoqué dans la déclaration de politique générale.
Je propose d’abord de vous renvoyer aux réponses formulées lors des séances plénières dans les deux assemblées la semaine dernière et, pour le reste, d’organiser ce débat.
Het is mogelijk om een aantal verschillende pistes te onderzoeken, maar eerst en vooral op basis van de studie. Er zijn tal van cijfers gevraagd aan de FOD Economie en ik heb zelf tijdens de plenaire de suggestie gemaakt een hoorzitting te houden met enerzijds vertegenwoordigers van Assuralia en, anderzijds met de FOD Economie om een vergelijking te maken van de verschillende gegevens. Nadien kan dan een open bespreking gevoerd worden, die geen maanden moet duren, om te kijken of het mogelijk is tot een zekere consensus te komen of tenminste een meerderheid te vinden voor een aanpassing in dat verband.
20.04 Peter Logghe (VB): Ik zal het heel kort houden, mijnheer de voorzitter, op uw stille wenk ingaande.
Het gaat mij inderdaad, mijnheer de minister, over het feit dat de cijfers van Test Aankoop en Assuralia zodanig uit elkaar liggen dat het inderdaad wel nuttig is om één en ander eens naast elkaar te leggen. Ik kijk dus uit naar het debat over de cijfers.
20.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, j'étais absente la semaine dernière, sinon j'imagine que ma question aurait été jointe.
Monsieur le ministre, nous attendons l'enquête, car une objectivation des chiffres me semble nécessaire pour éviter de continuels échanges entre les associations de consommateurs et Assuralia.
Encore une fois, je pense que si l'on a changé la loi en 2004, c'est parce que la directive européenne avait été mal interprétée et que la Cour de Justice européenne a rectifié cette erreur. Il arrive que les gouvernements et les parlements se trompent dans le vote d'une loi. Nous avons tous eu une interprétation restrictive et erronée de cette directive. Ce n'est donc pas un mal de changer cette loi.
L'incident est clos.
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de opleiding van de ambtenaren van de FOD Financiën" (nr. 20942)
- mevrouw Magda Raemaekers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de opleiding van het personeel van de FOD Financiën" (nr. 21008)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la formation des fonctionnaires du SPF Finances" (n° 20942)
- Mme Magda Raemaekers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la formation du personnel du SPF Finances" (n° 21008)
21.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is een gegeven dat de belastingwetgeving elk jaar wijzigt en ook elk jaar complexer wordt. Dat vereist natuurlijk dat ambtenaren van de FOD Financiën ook up-to-date kunnen blijven en zich kunnen bijscholen, zowel met het oog op het helpen invullen van de aangiftes, waar steeds meer belastingplichtigen een beroep op doen, als voor het controleren van de aangiftes in een later stadium.
De bijscholing van de ambtenaren van de directe belastingen loopt echter steevast vertraging op en zij wordt uitgesteld door een chronische onderbemanning van de centra voor beroepsopleiding, die trouwens steeds worden geroemd voor hun uitstekende lesgevers. Daarom wordt het quasi onmogelijk de opleiding over de vernieuwde belastingaangifte te geven voordat de aangiftes worden verstuurd.
Ten gevolge daarvan scholen ambtenaren van de FOD Financiën zichzelf bij en gaan zij zelf op zoek naar publicaties uit de privésector. Door die werken aan te kopen kunnen ambtenaren de juiste informatie aan de belastingplichtige geven en hem helpen bij het invullen van de aangifte.
Ten eerste, hoeveel ambtenaren verzorgen de opleiding inzake directe belastingen in de drie centra voor beroepsopleiding in Vlaanderen?
Ten tweede, rond welk tijdstip wordt de opleiding over de nieuwe belastingaangifte gegeven aan de ambtenaren van de directe belastingen, respectievelijk in Vlaanderen en Wallonië?
Ten derde, op welke manier zult u de opleiding van de ambtenaren van de FOD Financiën verbeteren? Zult u daarvoor initiatieven nemen?
Ten vierde, zijn er plannen extra personeel aan te werven en ter beschikking te stellen in de centra voor beroepsopleiding om alle opleidingen tijdig te laten verlopen?
21.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, ik heb een antwoord van mijn administratie op uw vier vragen.
De drie Nederlandstalige centra voor beroepsopleiding der directe belastingen, respectievelijk gevestigd in Antwerpen, Brussel en Gent, stellen op dit ogenblik zeventien ambtenaren-lesgevers tewerk waarvan tien gespecialiseerd zijn in de personenbelasting en zeven in de vennootschapsbelasting.
Het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2010 werd op 12 maart 2010 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Op 1 en 2 april 2010 wordt in eerste instantie aan de dienstchefs van de controles PB en het centraal taxatiekantoor één dag opleiding gegeven over de nieuwigheden die voorkomen in de aangiften van 2010. Deze dienstchefs moeten op hun beurt de personeelsleden van hun dienst onderrichten over de fiscale nieuwigheden, inzonderheid met behulp van een syllabus die hen overhandigd zal worden. Er wordt opgemerkt dat de syllabus enerzijds gepubliceerd zal worden op het intranet van de FOD Financiën en anderzijds bijkomende studiedagen georganiseerd zullen worden voor alle ambtenaren van de PB, hoofdzakelijk tijdens de maanden april, mei en juni 2010.
De verbetering van de opleiding is een permanent streefdoel van de FOD Financiën. Er worden bijzondere inspanningen geleverd om de permanente opleiding zo snel mogelijk te laten beantwoorden aan de actuele opleidingsbehoeften van de ambtenaren en aan de begeleiding van andere moderniseringsprojecten. In de loop van dit jaar zal er eveneens een systeem worden ingevoerd voor de inzameling en analyse van gegevens met betrekking tot de opleidingsbehoeften van de ambtenaren op het terrein.
Wat uw vierde vraag betreft, de administraties van de FOD Financiën streven er voortdurend naar om voldoende lesgevers in de CBO tewerk te stellen. Om aan die dringende noodzakelijkheid tegemoet te komen wordt in sommige gevallen beroep gedaan op toevallige lesgevers voor een welbepaalde periode. Wij proberen dus een correcte opleiding te geven.
21.03 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, ik steun natuurlijk het initiatief om de opleiding van ambtenaren te verzorgen en te versterken. Dat is volgens mij een absoluut minimum minimorum. Ik noteer dat de dienstchefs morgen en vrijdag een opleiding zullen krijgen. Ik had natuurlijk graag gezien dat meer personeelsleden rechtstreeks die opleiding hadden kunnen volgen en niet afhankelijk waren van hun dienstchefs.
Ik noteer ook dat u ernaar streeft die centra voor beroepsopleiding beter te bemannen en dat men daar alle pogingen toe onderneemt, zoals het aanstellen van toevallige lesgevers. Dat is mijns inziens absoluut noodzakelijk. Die centra hebben een goede reputatie, maar ik denk dat het verbeteren van de opleiding van de ambtenaren iets is dat wij in de toekomst nog verder moeten nastreven en verbeteren.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le précompte professionnel sur le pécule de vacances des pensionnés" (n° 20868)
22 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bedrijfsvoorheffing op het vakantiegeld voor gepensioneerden" (nr. 20868)
22.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2008, le gouvernement a procédé à une revalorisation des pensions de 2 %, ce qui est une décision utile et heureuse mais qui a eu des conséquences sur le précompte professionnel chez certains, parce qu'ils percevaient plus de revenus. Au mois de mai notamment, période à laquelle est payé le pécule de vacances, ils étaient taxés. J'avais déposé à l'époque une proposition de résolution pour adapter les barèmes du précompte et le gouvernement a apporté directement les corrections qui s'imposaient de manière à rembourser en août 2008 les pensionnés concernés et à mettre en place un calcul spécifique du précompte professionnel sur le pécule de vacances.
Pourtant, dans son dernier rapport, le médiateur des pensions relève qu'il y a encore un léger problème concernant les pensions pour lesquelles une échelle unique qui s'applique sur le pécule de vacances ne tient pas compte des charges de famille ou d'un handicap, contrairement à ce qui se fait pour le calcul de la pension elle-même.
Pour quelques dossiers encore, il y a les mêmes conséquences négatives, à savoir le paiement d'un impôt au moment du versement du pécule de vacances. Le médiateur a suggéré d'établir des échelles de précompte différenciées pour le pécule de vacances qui tiennent compte des taux ménage, isolé voire handicapé.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d'apporter une réponse positive et une solution structurelle au problème soulevé par le médiateur par la mise en place de cette échelle différenciée?
22.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Brotcorne, j'ai pris bonne note du rapport 2009 du service de médiation pour les pensions. Dès le 1er janvier 2009, les règles relatives au pécule de vacances des pensionnés ont été modifiées suite aux problèmes rencontrés en 2008. Comme il est constaté dans le rapport du médiateur, la plupart des cas ont été réglés grâce à ces modifications.
Cependant, ce nouveau système n'était pas encore parfait vu l'échelle unique prévue. La question parlementaire n°1116 de M. Luc Goutry, du 28 mai 2009, a également souligné ces problèmes. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle solution structurelle a été apportée et l'annexe 3 à l'arrêté royal du CIR 1992 remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 (Moniteur Belge du 11 décembre 2009) a dès lors été adapté (n°4.7 de l'annexe 3) en prévoyant deux échelles.
Cette problématique est donc normalement résolue depuis le 1er janvier 2010. S'il devait encore y avoir l'un ou l'autre problème, nous tenterions d'améliorer encore la solution structurelle.
Président: Georges
Gilkinet.
Voorzitter: Georges Gilkinet.
22.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, dont acte. Je me réjouis de cette réponse du ministre.
L'incident est clos.
23 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een toelage voor de voorzitter van de Waarnemingspost voor gewestelijke fiscaliteit" (nr. 20978)
23 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'octroi d'une allocation au président de l'observatoire de la fiscalité régionale" (n° 20978)
23.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, in de commissie voor de Financiën van 17 maart jongstleden antwoordde staatssecretaris Clerfayt op de vragen betreffende de voorgestelde toelage voor de voorzitter van de waarnemingspost voor gewestelijke fiscaliteit dat het dossier onderworpen is aan de administratieve controle en de begrotingscontrole. De administratie zou een ontwerp van besluit aan de inspectie van Financiën hebben voorgelegd.
De staatssecretaris stelde dat hij het advies van de inspectie van Financiën nog niet had gekregen, maar liet verstaan, verwijzend naar een persartikel, dat het advies een positieve strekking heeft.
Ik heb aan de staatssecretaris gevraagd om ons de inhoud van het advies mee te delen, zodra hij dat advies heeft gekregen.
Heeft de staatssecretaris of hebt u intussen het advies van de inspectie van Financiën gekregen? Zo ja, op welke datum heeft hij of hebt u dat advies ontvangen?
Mijnheer de minister, wat is de strekking van dat advies? Kunnen de leden van de commissie voor de Financiën het betreffende advies inkijken?
Ten slotte herhaal ik mijn vraag om een kopie te krijgen van het jaarverslag van de werkzaamheden van de waarnemingspost voor het jaar 2008 en 2009.
23.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van der Maelen, zoals reeds door de staatssecretaris van Financiën werd aangegeven op 17 maart jongstleden genieten verschillende ambtenaren van het departement Financiën reeds een identieke of gelijkaardige toelage als die waarvan sprake in uw vraag. Dergelijke toelagen zijn uiteraard belastbaar.
De staatssecretaris heeft de redenen toegelicht waarom de administratie het initiatief genomen heeft om een voorstel voor te leggen aan de inspectie van Financiën. Zoals u weet, is het niet gebruikelijk dat de adviezen gevraagd aan de inspectie van Financiën, meegedeeld worden. Het dossier werd uiteraard onderworpen aan alle stappen inzake administratieve en budgettaire controle. Alle vereiste akkoorden werden verkregen.
Daarna hebben wij een overleg gehad met de vakbond in sector twee, Financiën. Wij moeten nog een advies krijgen van de Raad van State voor het ontwerp. Pas na dat advies zal het mogelijk zijn om tot een eindbeslissing te komen.
Wat uw tweede vraag betreft, tot nu toe werden mij de verslagen voor de jaren 2007, 2008 en 2009 bezrogd. Het gaat om zuiver interne verslagen, die bestemd zijn voor de minister en die niet bedoeld zijn om publiek gemaakt te worden.
23.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik blijf op mijn honger. Voor zover ik u heb begrepen, heb ik geen informatie gekregen en ook geen antwoord gekregen op mijn vraag in welke richting het advies van de inspectie van Financiën ging. Ik zal daarop blijven aandringen.
Ik zou willen kennisnemen van de jaarverslagen; ik heb vernomen dat ze bijzonder mager zijn. Als ik daarnaar vraag, dan is het omdat ik weet dat wij van de andere genieters van dit soort van toelagen, bijvoorbeeld de dienst Voorafgaande Beslissingen, weliswaar soms met vertraging, in de Kamer een zeer uitgebreid verslag krijgen. Daaruit blijkt dat die personen zich moeten buigen over geen eenvoudige vraagstukken. Van de persoon die op de waarnemingspost zit, weet iedereen dat zijn opdracht niet van een dergelijk belang is dat het verantwoord is om aan hem zo’n toelage toe te kennen. Dat zou geïllustreerd kunnen worden aan de hand van de magerte van de jaarverslagen.
Ik begrijp wel dat u die jaarverslagen niet wilt geven, want die zouden bewijzen wat ik vermoed, namelijk dat die post gecreëerd werd à la tête du client, om iemand, een oud-kabinetschef van u, mijnheer de minister, aan een lucratieve vergoeding te helpen. Ik zal de onderste steen in het departement proberen boven te halen en onder meer het advies van de inspectie van Financiën en het jaarverslag proberen te pakken te krijgen en dan ik zal met alle graagte in onze commissie daarop terugkomen.
L'incident est clos.
24 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een afbetalingsplan voor mensen die tijdelijk werkloos werden" (nr. 20979)
24 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "un plan de paiement pour les personnes qui se retrouvent temporairement au chômage" (n° 20979)
24.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, op de uitkeringen tijdelijke werkloosheid wordt 10,09 % bedrijfsvoorheffing ingehouden. Wanneer de tijdelijke vermindering van werk meer dan een jaar duurt, loopt het verschil tussen de bedrijfsvoorheffing en de verschuldigde belasting hoog op. Voor veel werknemers die het slachtoffer werden van de crisis en tijdelijk werkloos werden, zal dat voor onaangename verrassingen zorgen en mogelijk tot betalingsproblemen leiden. De procedure om via de ontvanger een bijkomende termijn of spreiding van de betaling te verkrijgen, is een informele procedure. Het is niet voor iedereen duidelijk dat die mogelijkheid bestaat en wat ze daarvoor precies moeten doen.
Mijnheer de minister, bent u bereid om voor de mensen die werden geconfronteerd met tijdelijke werkloosheid, enige soepelheid aan de dag te leggen? Is het mogelijk dat de fiscus zelf voor die mensen een afbetalingsplan voorstelt of automatisch in een bijkomende termijn voorziet?
24.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik vestig de aandacht van de heer Van der Maelen erop dat de ontvangers in volle onafhankelijkheid en met persoonlijke verantwoordelijkheid handelen wanneer zij betalingsfaciliteiten aan hun belastingschuldigen verlenen.
De termijnen waarbinnen de belastingen moeten worden betaald, zijn immers wettelijk vastgelegd. Geen enkele wettekst verleent aan de ontvanger de bevoegdheid om daarvan af te wijken. Wanneer een ontvanger termijnen en uitstel van betaling toestaat aan de belastingschuldige in moeilijkheden, wijkt hij dan ook af van de strikte toepassing van een wetgeving van openbare orde. Hij doet dat dan ook in zijn hoedanigheid van rekenplichtige van de Schatkist te persoonlijken titel en onder zijn persoonlijke verantwoordelijkheid en geldelijke aansprakelijkheid.
Dat principe vindt zijn oorsprong in artikel 66 van het KB houdende de coördinatie van de wetten van de rijkscomptabiliteit, waarin wordt bepaald dat elke rekenplichtige aansprakelijk is voor de invordering van kapitaal, inkomsten, rechten en belastingen waarvan de inning hem is toevertrouwd. Die persoonlijke aansprakelijkheid sluit bijgevolg elke onderrichting en elke tussenkomst van een hiërarchische overheid ter zake uit.
Ik heb derhalve niet de bevoegdheid om bij de ontvangers te interveniëren naar aanleiding van een verzoek tot toekenning van betalingsfaciliteiten, noch is het in de huidige stand van de wetgeving mogelijk dat de fiscus zelf een afbetalingsplan voorstelt.
De rekenplichtige onderzoekt evenwel elke vraag naar belastingfaciliteiten en houdt daarbij rekening met alle feitelijke omstandigheden in het dossier, ouderdom en omvang van de schuld, financiële draagkracht en solvabiliteit van de schuldenaar, aangeboden waarborg. Hij waakt daarbij over het belang van de Schatkist, doch tracht ook tevens op een redelijke wijze tegemoet te komen aan de situatie waarin de belastingschuldige zich bevindt. Het is evident dat de ontvanger hierbij het beginsel van de redelijkheid moet hanteren.
Uiteraard ben ik tevens bereid de ontvangers uit te nodigen en de verzoeken om belastingfaciliteiten van werknemers die financiële moeilijkheden ondervinden ingeval tijdelijke werkloosheid, met de meeste welwillendheid te behandelen.
24.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor de welwillendheid en het engagement om de aandacht van de ontvangers hierop te vestigen.
Het eerste deel van uw antwoord was een illustratie van hoe het er in de praktijk aan toegaat. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om te vragen of ook eens kan worden nagedacht over de mogelijkheid om geval per geval apart te bekijken. Het vraagt vrij veel werk van de ontvangers om dat allemaal te bekijken. Met het oog op de efficiëntie voor de FOD Financiën is het misschien interessant om voor bepaalde groepen - het gaat hier over duizenden werknemers in die situatie - een groepsbenadering uit te denken. Als de wet dat nu nog niet toelaat, nodig ik het departement uit om daarover even na te denken en misschien dergelijke mogelijkheden in de toekomst te creëren.
Ik dank u, mijnheer de minister, om die signalen aan de ontvangers te geven.
L'incident est clos.
25 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de leningen toegestaan aan Dexia Israël" (nr. 20980)
25 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "des prêts octroyés à Dexia Israël" (n° 20980)
25.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, sinds kort heeft de Israëlische tak van de Dexia Groep beslist om geen nieuwe kredieten toe te kennen aan de Israëlische kolonies op de Westelijke Jordaanoever. Daarmee erkent de bank impliciet dat zij door deze leningen inging tegen het internationaal recht en de Conventie van Genève. Deze beslissing is een stap in de goede richting.
Dexia Israël blijft echter leningen toekennen aan de stad Jeruzalem. Volgens het internationaal recht bezet Israël ook illegaal het oostelijke deel van de stad. Dexia plant dus haar commerciële relaties met de gemeente Jeruzalem voort te zetten. Daarom verneem ik graag een antwoord op volgende vragen.
Ten eerste, welke initiatieven zal de Belgische regering als aandeelhouder nemen ten aanzien van Dexia om erop te wijzen dat het meewerken aan financiering van projecten in Oost-Jeruzalem niet in overeenkomst is met het internationale recht?
Ten tweede, welke initiatieven zal de minister nemen om ervoor te zorgen dat er niet alleen geen nieuwe kredieten gegeven worden, maar dat ook de lopende kredieten, die lopen tot 2017 volgens onze informatie, worden geannuleerd?
Ten derde, zal de regering tijdens de eerstvolgende algemene vergadering van Dexia, dd. 12 mei 2010, een vertegenwoordiger sturen? Zo ja, welk standpunt zal hij/zij innemen? Zal de vertegenwoordiger zich verzetten tegen financiering van Dexia op bezette gebieden?
Ten vierde, vreest de minister niet voor mogelijke economische verliezen in het geval Dexia verplicht zou worden schadevergoeding te betalen ten gevolge van een veroordeling voor financiering van illegale kolonies op bezet gebied?
25.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, ik wil in de eerste plaats benadrukken dat de financieringsactiviteiten waarnaar u verwijst worden verricht door een onderneming die niet handelt voor rekening van de Belgische Staat, die zelf via de FPIM slechts 5,7 % van de aandelen in de vennootschap bezit.
In feite zijn Dexia NV en Dexia Israël onafhankelijke en beursgenoteerde vennootschappen die in het belang van alle aandeelhouders moeten worden bestuurd en zich aan de geldende rechtsregels, met inbegrip van de plaatselijke regels, moeten houden. Hier legt de lokale wetgeving op dat de financieringsbeslissingen worden genomen op basis van objectieve bancaire criteria en niet op basis van criteria die met discriminatie kunnen worden gelijkgesteld, zoals geografische criteria.
Ik kan u evenwel verzekeren dat uw bekommernis en die van bepaalde Belgische en Franse verenigingen en parlementsleden zijn gerapporteerd aan de directie van Dexia NV in haar hoedanigheid van aandeelhouder in Dexia Israël.
Om uw vraag precies te beantwoorden wil ik in de eerste plaats terugkomen op de historiek van dit dossier. In het raam van de internationale ontwikkeling in het verlengde van de historische activiteit, namelijk het financieren van lokale openbare actoren in Frankrijk en België, verwierf Dexia in 2001 Otzar Hashilton Hamekomi, een Israëlische financiële instelling gespecialiseerd in de financiering van plaatselijke overheden, die sindsdien de naam Dexia Israël Bank Limited, hierna Dexia Israël, heeft.
Juridisch gezien is Dexia Israël een public company waarvan de aandelen genoteerd staan op de beurs van Tel Aviv. Dexia-Crédit Locale SA houdt daarvan 66 % van de stemrechten. De Union des Autorités Locales Israéliennes beschikt in totaal over 17 % van de stemrechten. Deze unie is samengesteld uit alle Israëlische plaatselijke overheden, waaronder de plaatselijke overheden op Palestijns grondgebied. De overige stemrechten zijn verdeeld onder het publiek, aangezien het aandeel van Dexia Israël genoteerd staat op de beurs van Tel Aviv. Er dient aan te worden herinnerd dat het bestuur van de bank de verantwoordelijkheid is van haar raad van bestuur en niet van haar enige meerderheidsaandeelhouder.
Dexia Israël wil op het gehele Israëlische grondgebied optreden, door zonder onderscheid en zonder discriminatie alle gemeenten, zowel joods als Arabisch, te financieren. In feite is Dexia Israël vandaag de grootste Israëlische kredietverstrekker voor de Arabische gemeenten, die goed zijn voor 10,2 % van haar totale uitstaande bedrag einde 2009. De voorzitter van de vereniging van de Arabische lokale overheden en burgemeester van Nazareth drukte in maart 2009 persoonlijk en namens de vereniging waarvan hij voorzitter is, zijn tevredenheid uit over de samenwerking met Dexia Israël.
Sinds de verwerving van Otzar Hashilton Hamekomi door Dexia daalde het uitstaande bedrag van de leningen aan de kolonies constant tot minder dan 1 % van het totaal vandaag.
Het was gedaald tot 0,55 % op 31 december 2009, dus amper 5,4 miljoen euro, tegenover bijna 5 % op het ogenblik van de verwerving. Sinds juni 2008 werden immers geen nieuwe kredieten verstrekt aan de kolonies, overeenkomstig de verklaring van Jean-Luc Dehaene, voorzitter van de raad van bestuur van Dexia, tijdens de algemene vergadering van 13 mei 2009. Dexia bevestigde dat deze tendens in de toekomst zal worden voortgezet.
Wat de situatie in Jeruzalem betreft, moet Dexia Israël wegens haar activiteiten deelnemen aan de financiering van Jeruzalem, dat het belangrijkste Israëlische stadscentrum is. De eigenheid van de financiering van de plaatselijke overheidssector is dat de bestemming van de fondsen niet bekend is aan de bank die het globale investeringsbudget van een gemeente of een werkingsbudget in het raam van kortetermijnleningen financiert. Dat geldt voor alle activiteiten in verband met de openbare sector en in alle landen waar Dexia gevestigd is. Het is dus onmogelijk de geleende fondsen aan een specifieke investering en/of aan een specifieke geografische sector te koppelen.
Er moet worden opgemerkt dat Dexia nooit heeft deelgenomen aan een specifiek project ter financiering van Oost-Jeruzalem. Zoals aangegeven is Dexia een onafhankelijke vennootschap. De Belgische Staat is via de FPIM vertegenwoordigd in de raad van bestuur en laat zijn standpunt in die hoedanigheid gelden, met dien verstande dat de beslissingen in het belang van alle aandeelhouders worden genomen en dat de beslissingen waarnaar u verwijst niet noodzakelijk op het niveau van de raad van bestuur van Dexia worden genomen.
De bestuursregels worden nageleefd. Er moet worden opgemerkt dat het Verdrag van Genève van toepassing is op België en Frankrijk, vestigingsplaats van respectievelijk Dexia Bank en DCL, en niet op de entiteiten die als dusdanig geen subjecten van het internationale recht zijn.
25.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik merk twee dingen op.
Ten eerste. Ik vind dat men in het antwoord een beetje verwarring zaait. Ik heb er geen probleem mee dat de Israëlische dochter van Dexia ook actief zou zijn in de financiering van projecten in Palestijnse steden en gemeenten. Het probleem is dat Dexia op de Westelijke Jordaanoever ook actief deelnam aan projecten in wat men nederzettingen of kolonies noemt, die volgens het internationaal recht wederrechtelijk zijn. Dexia heeft inderdaad wat betreft die situatie vorig jaar een aantal beslissingen genomen en de situatie is verbeterd.
De bedoeling van mijn vraag is er de aandacht op vestigen dat het even illegaal is om als Dexia mee te werken aan realisaties van projecten in Oost-Jeruzalem. De discussie die er nu is tussen de Verenigde Staten en Obama en Netanyahu en Israel, gaat er over dat het oprichten van nieuwe gebouwen in Oost-Jeruzalem tegen het internationaal recht is. Op dit punt wil Dexia-Israel niet erkennen dat ze hiermee ook het internationaal recht overtreden. Ik blijf erop aandringen dat de Belgische overheid, toch geen onbelangrijke aandeelhouder van Dexia, iets doet. U hebt de cijfers geciteerd: 66 % van het vermogen van Dexia-Israel is in handen van Dexia-België. Er is dus wel degelijk een mogelijkheid om op te treden tegen de voortschrijdende overtreding van het internationaal recht waarvoor Dexia-Israel medeverantwoordelijk is.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 20982 de Mme Meyrem Almaci est transformée en question écrite.
26 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la taxe bancaire et son application pour les petites banques" (n° 21014)
26 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bankentaks en toepassing ervan voor kleine banken" (nr. 21014)
26.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, à l'occasion de l'élaboration du budget, le gouvernement fédéral a prévu une contribution du secteur bancaire à raison des fonds qui ont été apportés par l'État à la suite de la crise financière. Il a été question de 0,15 % des montants qu'elles détiennent en dépôt ou en branche 21 à partir de 2011.
Certaines petites banques – en l'occurrence le Crédit agricole, pour ne pas le citer – ont considéré qu'il s'agissait d'un traitement inégal et discriminatoire en fonction de l'importance des différentes banques dans la crise financière et qu'il faudrait peut-être davantage tenir compte de la taille du bilan ou des risques encourus plutôt que des seuls montants.
La décision du gouvernement est-elle figée? Une discussion est-elle possible entre les acteurs du monde bancaire? La situation est-elle encore aménageable? Le SPF Finances conduit-il une réflexion à ce sujet?
26.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Brotcorne, je vous confirme que les critères de base pour le calcul de la contribution des établissements concernés, à savoir les dépôts éligibles et les réserves d'inventaire, ont été retenus en raison de leur incontestabilité et de leur objectivité.
Il est logique que le calcul de la contribution se base sur le montant éventuel à rembourser. Le législateur a d'ailleurs adapté les textes en la matière.
Prendre en compte le facteur risque encouru n'est pas nécessairement à l'avantage d'une banque en particulier, mais pourrait effectivement être très utile. J'ai fait savoir que j'étais disposé à imaginer une évolution en la matière en ce qui concerne la prime payée au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie par les banques et les compagnies d'assurances.
Je suis ouvert à une autre forme de calcul pour autant que la recette budgétaire soit au moins identique. Les membres de Febelfin sont en train de discuter des paramètres de cet éventuel nouveau calcul, notamment en ce qui concerne la répartition entre petites et grandes banques. J'attends de recevoir une proposition pour pouvoir en débattre au gouvernement et éventuellement prévoir les adaptations légales nécessaires.
26.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je retiens que le débat est possible pour autant que le secteur bancaire s'entende sur des propositions concrètes dans le cadre des montants inscrits au budget de l'État.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 21015 de M. Coëme est transformée en question écrite. Il semble que vous ayez déjà répondu, monsieur le ministre, à la question n° 2018 dans le cadre de cette commission. Si vous me remettez la réponse écrite, je m'en contenterai.
Président:
Christian Brotcorne.
Voorzitter: Christian Brotcorne.
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la lutte contre la fraude aux intérêts notionnels" (n° 21039)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les contrôles en matière de recours abusif aux intérêts notionnels" (n° 21141)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de strijd tegen fraude met de notionele intrestaftrek" (nr. 21039)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de controle van misbruiken met de notionele intrestaftrek" (nr. 21141)
27.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon les informations publiées dans l'hebdomadaire Le Vif de ce 26 mars, un centre de contrôle fiscal aurait identifié un mécanisme de fraude caractéristique lié aux intérêts notionnels au départ de deux dossiers "assez exemplaires". Ces dossiers concerneraient des sociétés créées après le lancement du système des intérêts notionnels en janvier 2006 et qui ont reçu des fonds d'une société située dans un pays voisin, avant de rapatrier l'argent sous forme de prêt à des filiales établies dans le même pays d'origine. En transitant par la Belgique, les capitaux bénéficient de la déduction prévue par la loi sur la déductibilité du capital à risque. Un des deux montages ferait apparaître des sociétés offshore et des capitaux suspects. Pour ces deux taxations, les fonctionnaires fiscaux ont appliqué l'article 207, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus, lequel stipule qu'aucune déduction ne peut être opérée sur des bénéfices provenant "d'avantages anormaux ou bénévoles".
Sur cette base, le même centre de contrôle fiscal aurait mis au point un logiciel de détection de ce type de fraude. En appliquant le logiciel à la base des données comptables de la Banque nationale, 323 sociétés suspectes auraient été ciblées et il apparaîtrait que la moitié d'entre elles, soit environ 160, sont des dossiers similaires aux deux déjà rectifiés: même montage fiscal et parfois même fiduciaire organisatrice.
Bref, cela ferait 160 dossiers à risque important d'abus ou de fraude à la loi sur les intérêts notionnels, qui pourraient aboutir à des rectifications de montants très élevées et, en tout cas, bien plus élevées que celles que vous avez déjà annoncées. Selon Le Vif, on y trouve surtout des entreprises étrangères mais aussi des belges et même des sociétés semi-publiques réparties dans les trois Régions du pays. Dans certains cas, la base imposable, qui serait "nettoyée" grâce aux intérêts notionnels, dépasserait les 100 millions d'euros annuels.
Monsieur le ministre, quel est votre avis sur l'application de l'article 207, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus, c'est-à-dire sur des montages où les apports en capitaux sont liés à des prêts "en boucle"? Confirmez-vous ces informations et l'existence d'une liste de 160 dossiers à risque important d'abus ou de fraude à la loi sur les intérêts notionnels? Confirmez-vous la présence, dans cette liste, de sociétés semi-publiques? Une étude systématique des 160 dossiers suspects identifiés est-elle en cours ou va-t-elle débuter? Quel serait le montant total de fraude concerné? Quelle conclusion en tirez-vous par rapport aux risques de fraude liés aux intérêts notionnels et à l'éventuelle nécessité d'ajuster la loi?
27.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, volgens Le Vif heeft een gewestelijk controlecentrum een computerprogramma uitgewerkt dat toelaat mogelijke misbruiken met de notionele-intrestaftrek te detecteren. Uit de databank van de Nationale Bank werden zo in eerste instantie 323 vennootschappen geselecteerd. Na een eerste onderzoek van de geselecteerde vennootschappen bleven 160 dossiers van mogelijk misbruik over.
Mijnheer de minister, daarover heb ik de volgende vragen. Ten eerste, klopt die informatie?
Ten tweede, zult u aan het betrokken controlecentrum de opdracht geven om die dossiers grondig te onderzoeken?
Ten derde, heeft het betrokken controlecentrum zich bij zijn onderzoek beperkt tot de vennootschappen in zijn controlegebied? Zo ja, dan betekent het dat er buiten dat controlegebied ook nood is aan enige verdergaande controle. Zult u bijgevolg de opdracht geven om het computerprogramma van dat ene betrokken controlecentrum ten dienste te stellen van de andere gewestelijke controlecentra?
27.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le centre de contrôle évoqué a opéré des redressements en matière de déduction pour capital à risque dans le chef de deux sociétés. Il a par ailleurs développé un logiciel tendant à identifier les entreprises qui seraient dans une situation similaire. La motivation des redressements et le logiciel créé seront analysés par le service de la gestion des risques afin d'avoir une approche uniforme.
Il est prématuré de commenter plus avant l'argumentation retenue et la sélection des dossiers réalisée. Dès que les résultats de l'analyse seront connus, les actions qu'il conviendra d'entreprendre seront définies par l'administration. Je demande bien entendu à l'administration d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour permettre de corriger la situation et de redresser les entreprises qui auraient effectivement commis un certain nombre de fraudes. Mais ne me demandez pas le résultat des opérations avant qu'elles ne soient entreprises!
27.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous confirmez l'information parue dans Le Vif mais vous êtes prudent sur l'avenir.
Vous confirmez que deux sociétés ont fait l'objet d'un redressement de la part d'un centre de contrôle fiscal régional, que 160 dossiers doivent être analysés sur la base des mêmes reproches et que nous pourrons vous réinterroger dans quelques semaines pour savoir ce qu'il en est effectivement et à quoi aura conduit l'approche uniforme que vous souhaitez dans le traitement de ces dossiers.
À la lecture des faits, le montage fiscal qui a été réalisé et corrigé par le contrôle fiscal régional nous donne des indications sur les dérives que peuvent susciter les intérêts notionnels. Ce n'est pas un montage qui tend à soutenir l'économie dans notre pays et qui conduit à une fiscalité juste.
J'espère qu'on ira au bout des choses dans l'analyse des 160 dossiers et je plaide, à nouveau, pour un resserrement des conditions d'accès à ce mécanisme de déductibilité fiscale pour les entreprises.
27.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijn reactie is quod erat demonstrandum. Sinds oktober 2007 zeg ik dat vanuit het terrein mij wordt bericht dat er constructies opgezet werden en dat er misbruik wordt gemaakt van de notionele-intrestaftrek. Dat werd onthaald op een hautain wegwerpgebaar van de minister en hoongelach van de collega’s van de meerderheid.
Dit dossier bewijst echter dat ik dus in 2007 al gelijk had. Als ik mij niet vergis, zullen we eind april een debat voeren over de notionele-intrestaftrek. Graag kreeg ik van de minister op die vergadering een overzicht – hij hoeft ons geen namen te geven; wij hoeven niet te weten om welk bedrijf het gaat - van het soort van constructies die werden opgezet om misbruik te maken van de wet op de notionele-intrestaftrek.
Het incident is gesloten.
Voorzitter:
Dirk Van der Maelen.
Président: Dirk Van der Maelen.
28 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le paiement des dividendes de BNP Paribas" (n° 21040)
28 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de uitkering van dividenden door BNP Paribas" (nr. 21040)
28.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, la notification du point 27 du Conseil des ministres du 25 mars 2010 vous charge de donner instruction à la SFPI de mettre en œuvre "le mode le plus rémunérateur pour le budget de l'État fédéral pour le paiement des dividendes de BNP Paribas".
Pouvez-vous m'indiquer le montant des dividendes concernés? Quel est le mode de paiement des dividendes retenu par la SFPI en l'occurrence? Quelles étaient les alternatives en place pour le paiement de ces dividendes, dès lors que la notification du gouvernement évoque "le mode le plus rémunérateur". Cela sous-entend d'autres hypothèses.
28.02 Didier Reynders, ministre: À titre de dividende sur l'année 2009, le conseil d'administration de BNP Paribas va proposer à l'assemblée générale du 12 mai 2010 de voter un dividende optionnel avec un choix entre un dividende en cash de 1,50 euro par action ou un dividende en actions, typiquement avec une décote. Actuellement, l'État belge, via la SFPI (Société fédérale de participations et d'investissement), détient 127 747 434 actions de BNP Paribas.
À condition que l'assemblée générale de BNP Paribas approuve la proposition sur le dividende, les actionnaires auront le temps jusque début juin pour faire connaître leur choix définitif. Les alternatives sont donc le payement en cash ou le payement en actions. La SFPI examine actuellement si et comment, sans courir un risque supplémentaire, il y a moyen d'accroître le montant cash à recevoir comme dividende tenant compte de la décote sur le dividende en actions et de la période de temps entre le moment de la fixation de la décote et le moment du choix à opérer par les actionnaires.
L'incident est clos.
29 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, en aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de voornemens in verband met de CO2-taks" (nr. 21150)
29 Question de Mme Rita De Bont au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les intentions en matière de taxe CO2" (n° 21150)
29.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, regelmatig worden er ballonnetjes opgelaten, laatst door staatssecretaris Clerfayt, om op CO2-uitstoot een extra taks te heffen zoals werd voorgesteld door het Planbureau. Dit zou wel ingaan tegen het regeerakkoord als deze extra belastingen voor de bedrijven niet zou gepaard gaan met een belastingvermindering, bijvoorbeeld op het vlak van arbeid, want anders krijgt men een belastingverhoging. Tevens zou deze extra CO2-taks ingaan tegen de benchmarking convenant over energie-efficiëntie in de industrie zoals goedgekeurd door de Vlaamse regering, vandaar mijn volgende vragen.
Wat zijn de concrete plannen in verband met de CO2-taks?
Werd er in verband met deze plannen overleg gepleegd met de Gemeenschappen en de Gewesten? Kan de Vlaamse minister van Energie akkoord gaan met de voornoemde plannen?
Werd er overleg gepleegd met de bedrijven? Werd er een compensatie voorgesteld aan de bedrijven onder de vorm van een lastenvermindering op arbeid? Wat was de reactie van de bedrijven indien er overleg werd gepleegd? Wordt er eventueel nog overleg in het vooruitzicht gesteld met hen?
29.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Bont, ik verwijs naar mijn antwoord op vraag nr. 393 van de heer Ducarme over de carbontaks in de EU. Ik heb zelf een brief geschreven naar de heer Van Rompuy als voorzitter van de Europese Raad over de evolutie van ons programma voor het Belgisch voorzitterschap.
Ik heb geen nieuwe elementen van antwoord. Wij hebben een werkgroep opgericht die een aantal voorstellen zal doen. Dat zal gebeuren tijdens het Belgisch voorzitterschap met een aantal referenties. Ik heb hier een kopie van mijn antwoord aan de heer Ducarme.
29.03 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, kan ik de kopie ontvangen?
Wij zullen dit in elk geval verder opvolgen, want waar rook is, is vuur. Ik kan alleen maar voorstellen om, als er toch concrete plannen zijn, zeker op voorhand met de Gemeenschappen en de Gewesten maar ook met het bedrijfsleven overleg te plegen.
29.04 Minister Didier Reynders: Zeker, in het begin van het proces.
L'incident est clos.
De voorzitter: We komen nu aan een reeks vragen van de heer Van de Velde.
30 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aandelen van de NBB" (nr. 21093)
30 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les actions de la BNB" (n° 21093)
30.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, het pakket aandelen dat de Staat in de Nationale Bank aanhoudt, is in principe niet publiek verhandelbaar.
Niettemin zou beslist kunnen worden, via het aandelenregister, om een volume aandelen, zij het tijdelijk, te verkopen en weer aan te kopen. Die transacties zouden dan effectief moeten blijken uit het aandelenregister.
Mijnheer de minister, verhandelt de Staat en of de NBB aandelen? Zo ja, wie is bevoegd om dergelijke transacties uit te voeren? Zelfs in een hypothetisch geval zou ik dat graag weten, dus zelfs indien het antwoord op de eerste vraag neen is.
Kunt u de inschrijvingen in het aandelenregister van de jongste twee jaar toelichten?
30.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van de Velde, de Belgische Saat verhandelt geen aandelen NBB. Ik kan u bevestigen dat de inschrijving op naam van de Staat in het aandelenregister van de Nationale Bank van België sinds de intrede in het kapitaal van de Nationale Bank in 1948 onveranderlijk 200 000 aandelen betreft.
30.03 Robert Van de Velde (LDD): Ik heb gevraagd wie er bevoegd zou zijn om dergelijke transacties uit te voeren. Hebt u daar een antwoord op?
30.04 Minister Didier Reynders: Er zijn geen transacties.
30.05 Robert Van de Velde (LDD): Maar indien ze uitgevoerd worden?
30.06 Minister Didier Reynders: Ja, ja, indien indien nog vele andere dingen!
L'incident est clos.
31 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "consultancy HR" (nr. 21095)
31 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la consultance dans le domaine des ressources humaines" (n° 21095)
31.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit uw antwoord op een van mijn schriftelijke vragen, in verband met de consultancy-opdrachten die door de regering worden uitbesteed, blijkt dat u een zeer groot bedrag besteed aan HR-opdrachten. Zo staat in het overzicht dat u mij gegeven hebt een totaalbedrag van bijna 4 miljoen euro voor 2009, ingeschreven op 3 HR-posten, namelijk de ondersteuning voor leidinggevenden, de ondersteuning voor operationaliseringsopdrachten en de ondersteuning voor menselijke vaardigheden.
Over al deze verschillende topics zou ik graag wat meer informatie krijgen, vooral rekening houdend met de aanpak van het personeel en de perikelen die er daarover de voorbije tijd geweest zijn.
Ten eerste, aan welke partij of partijen werden deze opdrachten toevertrouwd?
Ten tweede, wat zijn de precieze prestaties die u vraagt in elk van de drie domeinen?
Ten derde, wat is de doelgroep van deze ondersteuningsopdrachten of, met andere woorden, in wiens voordeel worden ze georganiseerd? Is dat voor een beperkt managementteam of voor alle leidinggevenden binnen de administratie?
Ten vierde, wie coördineert deze opdrachten?
31.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, deze opdracht werd toegekend aan Accentur en Möbius Business Redesign.
De voorbije jaren zijn er in het kader van Coperfin belangrijke investeringen gedaan in het ICT-project en applicaties, zowel op het vlak van budgettaire middelen als op menselijke inzet.
Sinds 2005 wordt er in het kader van het OPERA-programma steeds meer aandacht besteed aan het organisatorische aspect en het integreren van informatisering met de menselijke aspecten ervan.
Informatisering brengt veranderingen met zich mee aan de manier van werken van de medewerkers en de manier waarop zij worden geleid. De organisatie van ICT en de menselijke aspecten kunnen niet los van elkaar gebeuren maar dienen parallel en geïntegreerd te worden uitgevoerd. Voor de uitvoering van het OPERA-programma initieert de FOD Financiën een algemene offerteaanvraag voor het voorzien van expertise en ondersteuning aan de lijn- en stafdienst in het kader van een geïntegreerde implementatie.
Het dossier werd op de Ministerraad van 4 februari 2005 goedgekeurd. De overheidsopdracht bestaat voor het jaar 2009 uit drie loten. Lot 1, ondersteuning van de verantwoordelijke leidinggevende administrateurs, stafdirecteurs en hun projectleiders, voor de aansturing op leveringen van de geïntegreerde realisatie op het terrein. Lot 2, uitwerken van de werkingsprocessen die binnen de context van de BPR’s onvoldoende of niet werden uitgewerkt. Het integreren daarbij van de verschillende componenten — ICT, werkproces, organisatiestructuren, medewerkers en logistiek — tot een coherent en werkzaam geheel in dienst op het terrein. Lot 3, ondersteunen van de projectgroep in het laten aanvaarden, begrijpen en toepassen van de verandering op het terrein, alsook uitwerking, communicatie en opleidingsactiviteit.
Zoals gezegd, de opdracht verleent ondersteuning aan alle lijn- en stafdiensten van de FOD Financiën bij de implementatie op het terrein van nieuwe processen en organisatiestructuren.
Concreet betekent dit dat er ondersteuning wordt gegeven aan een hele reeks van organisatieprojecten die door het directiecomité van de FOD Financiën als prioritair werden beschouwd.
De lijst van de projecten voor het jaar 2009 is terug te vinden in het moderniseringsplan 2009 en voor het jaar 2010 in het geïntegreerd managementplan 2010. Beide documenten werden gepubliceerd op internet.
De ondersteuning wordt dus rechtstreeks gegeven aan de projectleiders en projectmedewerkers en de leidinggevenden van de betrokken projecten.
De coördinatie van deze opdrachten is sinds mei 2008 in handen van de stafdienst Strategische PMO en Communicatie. In de toekomst is dat de stafdienst voor Strategische Coördinatie en Communicatie.
Ik verwijs naar de publicaties voor de precieze gegevens.
L'incident est clos.
32 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "ICAP" (nr. 21096)
32 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "ICAP" (n° 21096)
32.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ik las op 19 of 20 maart de aankondiging van ICAP dat het Belgisch Agentschap van de Schuld zijn contract met ICAP heeft verlengd voor 2 jaar.
Ten eerste, wat is de precieze rol van ICAP? Ik veronderstel dat het in het segment van de OLO’s de rol van distributieonderneming op zich neemt?
Ten tweede, voor welke soort verrichtingen wordt ICAP ingeschakeld?
Ten derde, op welke manier worden binnen het contract de opdrachten aan ICAP gegeven?
Ten vierde, zijn er naast het Agentschap van de Schuld nog andere overheidsinstanties of vennootschappen waarin de Staat vertegenwoordigd is, die met ICAP werken? Kunt u mij daar een lijst van bezorgen?
Ten vijfde en tot slot, hoe wordt ICAP vergoed voor zijn diensten?
32.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van de Velde, ik kan u meedelen dat ICAP een elektronisch handelsplatform ter beschikking zal stellen van de primary dealers van de schatkist. ICAP heeft zich er verder toe verbonden om aan de schatkist dagelijks statistieken over te maken die het de schatkist mogelijk maken om de prestaties van haar primary dealers met betrekking tot de liquiditeitsverschaffing op de markt van de overheidseffecten te kunnen inschatten.
De primary dealers zullen op dit platform onderling effecten van de Belgische staatsschuld en schatkistcertificaten kunnen verhandelen. Het contract beschrijft de te presteren diensten. Er zijn geen verdere specificaties nodig. Alles staat in het contract. Gelet op de opgelegde termijn is het voor mij niet mogelijk om de in uw vierde vraag gevraagde inlichtingen te leveren. Ik zal vragen om u een schriftelijk antwoord te bezorgen.
Wat uw laatste vraag betreft, niet de schatkist maar de primary dealers betalen een vergoeding aan ICAP. Ik wil er u ook op wijzen dat het de primary dealers zijn die ICAP gekozen hebben, samen met nog twee andere concurrerende handelsplatformen. De schatkist wenst zich er enkel van te vergewissen dat de platformen de handel in effecten mogelijk zullen maken volgens de modaliteiten van het lastenboek van de primary dealers en de procedures die aangenomen werden door het … … dealers committee.
Daarenboven moeten de platformen zoals ik daarstraks al aanhaalde de noodzakelijke statistieken leveren. Door het ondertekenen van het contract met de schatkist verbinden ICAP en beide andere platformen zich ertoe om dit te doen.
32.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik denk dat ik deel 4 van deze vraag opnieuw als een mondelinge vraag zal indienen tegen de volgende zitting, tenzij u ondertussen een antwoord hebt.
L'incident est clos.
33 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Fortis bonus" (nr. 21132)
33 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le bonus octroyé par la Fortis" (n° 21132)
33.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, groot was mijn verbazing toen ik las dat Jean-Laurent Bonafé, de voorzitter van het directiecomité van BNP-Paribas Fortis, een bonus heeft gekregen van 633 926 euro. Ik ben niet jaloers op deze mens voor dit bedrag, daar gaat het mij niet om, wel om de manier waarop de corporate governanceregels al dan niet worden toegepast. De bonus zal blijkbaar niet worden uitbetaald volgens het in Frankrijk gangbare principe: 50 % in jaar 1 en de rest gespreid over meerdere jaren: Bonafé strijkt meteen 75 % op.
Een van de discussiepunten die we hebben gehad in de bijzondere commissie financiële crisis was dat alle regelgeving die wij trachtten in te voeren, een druppel op een hete plaat zou zijn omdat onze belangrijkste banken in buitenlandse handen zijn. Wij kunnen zoveel piepen als we willen, door de ondernemingen wordt zelf beslist hoe het loopt. Dit is een eerste voorbeeld van dit verhaal.
Vanwaar deze uitzondering, waarom wordt deze bonus sneller uitbetaald dan bijvoorbeeld in Frankrijk voorzien?
Wat was de aanbeveling van de Belgische vertegenwoordigers in de raad van bestuur? Gaat u akkoord met deze beslissing?
Hoe zult u in de toekomst de afstemming tussen de regels qua corporate governance bij Dexia en Fortis organiseren en afdwingen?
33.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de remuneratie voor 2009 van de heer Jean-Laurent Bonnafé, waarnaar wordt verwezen, heeft te maken met zijn functie van gedelegeerd directeur-generaal van BNP Paribas. Zij werd op 22 maart 2010 door de raad van bestuur van BNP Paribas goedgekeurd op voorstel van het remuneratiecomité. De raad van bestuur van BNP Paribas heeft er zorg voor gedragen dat de structuur van het variabele deel van de remuneratie van de heer Bonnafé, en meer in het bijzonder de verhouding tussen uitbetaalde en uitgestelde variabele remuneratie, beantwoordt aan de internationale normen en aan de Franse wetgeving. Deze beslissing heeft dus niets te maken met BNP Paribas Fortis en met een Fortis-bonus.
Het jaarverslag van BNP Paribas Fortis vermeldt dat de remuneratie van de heer Bonnafé als ceo van BNP Paribas Fortis voor de periode van 14 mei tot het einde van 2009 35 625 euro bedroeg.
Ik heb geen andere opmerkingen.
33.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, dit is bijna cynisch. Wat u zegt klopt uiteraard. Wat ook klopt is dat wij vertegenwoordigd zijn in de raad van bestuur.
Ondanks het feit dat wij op elk mogelijke manier trachten onze banken en onze financiële instellingen qua corporate governance op een lijn te krijgen, is dit een duidelijk voorbeeld dat dit niet zal lukken met het buitenlandse beheer in onze banken. Een van de eerste bonussen die wordt toegekend aan een lid van het directiecomité bij BNP is meteen een uitzondering.
Wat garandeert ons dat dit wel anders zal verlopen binnen de structuur waarin u wel verantwoordelijkheid draagt? Wij hebben daarvoor geen garanties. Dat is net de grote kritiek die ik destijds heb gegeven. Er zijn geen garanties voor dat het corporate-governancebeleid, dat wij hier wensen te installeren, ook van toepassing zal zijn op de buitenlands georganiseerde banken.
Ik blijf daarbij. We zien dat nu gebeuren, we zien het voor ons. Ik vind het fantastisch dat u daar ook mee lacht. We hebben er gewoonweg geen controle over.
33.04 Minister Didier Reynders: (…) een beslissing van de regering (…) Wat Fortis aangaat, heb ik een bedrag gegeven voor de heer Bonnafé. U kunt vinden dat het te veel is, 35 000…
33.05 Robert Van de Velde (LDD): Het gaat mij niet om het bedrag, maar om het principe dat erachter zit.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Faute de combattants, daarmee beëindigen we de vergadering.
33.06 Minister Didier Reynders: Ja, we zullen moeten stoppen!
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.24 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.24 heures.