|
Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission de l'Economie, de la Politique
scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles
nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture |
|
van woensdag 31 maart 2010 Namiddag ______ |
du mercredi 31 mars 2010 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.15 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.15 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.
01 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les accords conclus avec les pays voisins en vue de pallier notre déficit de production électrique" (n° 20182)
01 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de afspraken gemaakt met onze buurlanden om het tekort van onze elektriciteitsproductie te verhelpen" (nr. 20182)
01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans un article du journal Le Soir, vous déploriez le manque d'investissements en matière de production électrique dans notre pays. Vous signaliez qu'il importait dans cette optique d'étudier le besoin en énergie à une plus grande échelle (Allemagne, France, Pays-Bas et Luxembourg) et de conclure des accords avec nos voisins pour des importations.
Ces déclarations indiquent implicitement que la sécurité d'approvisionnement en énergie de notre pays est compromise.
Monsieur le ministre, vous annonciez qu'un accord aurait été établi avec la France. Pouvez-vous nous apporter des précisions? Pouvez-vous nous détailler cet accord et nous en fournir une copie?
Par ailleurs, avez-vous entrepris des démarches avec les autres pays? Quel est l'état des négociations? Quelle action comptez-vous mettre en œuvre en vue d'accroître les investissements intérieurs pour la production?
01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, en effet, divers rapports de la CREG, le rapport GEMIX notamment, ont mis en évidence des problèmes en termes d'investissement en nouvelles capacités de production, ce qui ne signifie pas pour autant que nous soyons en situation difficile pour l'approvisionnement, mais que nous devons rester prudents et prévoyants.
Ces questions de sous-investissement dans de nouvelles unités ont conduit à la décision de prolonger de dix ans la durée de vie des trois premiers réacteurs nucléaires. Par ailleurs, les perspectives en termes de croissance de la demande à l'horizon 2030 et la part des énergies renouvelables ont également sous-tendu cette décision. Mais il est clair que, dans le contexte du marché intérieur européen de l'électricité et du gaz, les prévisions, en termes d'offres et de demandes, doivent dorénavant se faire de façon concertée entre pays voisins et interconnectés. Non seulement pour éviter une sous-capacité, mais éventuellement aussi pour éviter une surcapacité et que chacun ne se mette à construire et produire des centrales au charbon, alors qu'elles ne sont pas forcément indispensables d'après l'analyse conjointe de plusieurs pays.
Les échanges jouent et joueront un rôle de plus en plus important à l'avenir. Des tests sont déjà en cours pour étendre le mécanisme de couplage des marchés électriques déjà existant entre la Belgique, les Pays-Bas et la France au marché allemand.
C'est pourquoi aussi, au sein du Pentaforum, qui regroupe les ministres en charge de l'énergie des pays du Benelux, de la France et de l'Allemagne, il a été décidé d'assurer à l'avenir une plus grande concertation entre administrations nationales en matière d'études prospectives et de prévisions des échanges d'énergies entre ces pays. C'est dans l'intérêt de chacun des cinq. Cela est déjà réalisé entre les gestionnaires de réseaux de transport de ces pays, dans le cadre notamment de l'ENSO (organe européen de gestionnaires de réseaux de transport électrique, par exemple), au sein du groupe Continental Europe.
Je crois sincèrement que de nombreuses incertitudes sont levées une à une, en termes de climat d'investissement: décision sur la prolongation des centrales, stabilisation du cadre régulatoire, transposition en cours du troisième paquet sur le marché intérieur, finalisation prochaine des objectifs en matière de renouvelables et de limitation des émissions de CO2 et leur répartition, mise en œuvre prochaine du nouveau système ETS. Tout cela clarifie nettement le climat d'investissement et devrait permettre aussi d'assurer que nous ayons des investissements suffisants.
01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je partage bien sûr votre avis sur la nécessité de se concerter avec d’autres pays pour favoriser les investissements. Je partage également votre position quant à la clarification qui y est apportée. Mais, existe-t-il des contrats bien spécifiques avec les autres pays ou est-ce que c’est uniquement négocié au sein du Pentaforum? Est-ce qu’il y a des contrats bilatéraux avec les autres pays?
01.04 Paul Magnette, ministre: Il y a, comme vous le savez, un accord trilatéral entre les gouvernements belge, français et le groupe GDF Suez puisque c’est le principal producteur. Mais hors de celui-là, dont il a déjà été question ici et qui a été évoqué, il n’y a pas de convention spécifique.
Il y a un accord entre les 5 pays pour faire travailler davantage les administrations nationales entre elles et pour mutualiser les études prospectives; ceci pour éviter qu’un pays ne se mette à construire une centrale de 900 mégawatts au charbon alors que cela n’est pas forcément indispensable parce qu’il y a, dans les surplus de pays voisins, de quoi arriver à un équilibre sur l’ensemble de la zone.
01.05 David Clarinval (MR): La réponse est claire.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Normaal zou ik nu moeten overgaan tot de samengevoegde vragen van een hele reeks collega’s. Er ontbreekt echter nog altijd iemand. Ik kan eventueel nog een vraag laten aan de heer Clarinval en mevrouw Van der Auwera. Daarna beginnen we aan de vraag over de kerncentrales.
- M. Guy Milcamps au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le démarchage par téléphone" (n° 20025)
- Mme Josée Lejeune au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le démarchage par téléphone" (n° 20089)
- Mme Isabelle Tasiaux-De Neys au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le démarchage par téléphone" (n° 20128)
- de heer Guy Milcamps aan de minister van Klimaat en Energie over "verkoopspraktijken per telefoon" (nr. 20025)
- mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Klimaat en Energie over "de verkoop per telefoon" (nr. 20089)
- mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister van Klimaat en Energie over "de verkoop per telefoon" (nr. 20128)
02.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, Mme Lejeune m'a demandé de l'excuser; elle aimerait obtenir une copie écrite de la réponse, si c'est possible.
02.02 Guy Milcamps (PS): Monsieur le ministre, ma question porte sur le démarchage par téléphone et j’aurais dû ajouter, pour être plus précis, sur la conclusion de contrats par simple sms.
De plus en plus, au cours des dernières années, se sont développées des pratiques commerciales couramment regroupées sous l'appellation de "démarchage". De nombreux opérateurs commerciaux, notamment dans le secteur de la téléphonie mobile, démarchent leur clientèle par téléphone et par sms. Ils proposent, par ce biais, de nouveaux produits, des extensions de contrats existants ou encore des offres promotionnelles ponctuelles. Le personnel employé aux fins de ce démarchage se trouve bien souvent en dehors de nos frontières, notamment dans les pays francophones du Maghreb, et une pression considérable pèse sur ses épaules pour décrocher un nombre important de contrats lors de ses contacts avec les clients potentiels.
Ces pratiques, assimilées à de la vente à distance, sont régies par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur. Mais le plus souvent, les opérateurs commerciaux ne respectent pas les prescrits de ladite loi en matière d'information et de droit de renonciation, considérant qu'une simple acceptation verbale du client ou le renvoi d'un sms fait office de consentement. Cette manière de faire m'a été confirmée par diverses associations de protection des consommateurs, notamment par Test-Achats. Ces comportements sont dangereux. Ils incitent en effet à la surconsommation et frappent surtout nos concitoyens les plus défavorisés socio-économiquement et, parfois, les plus jeunes. Une fois l'offre acceptée verbalement ou par un simple message, le client doit lui-même entamer des démarches pour se défaire de ses pseudo-engagements, ce qui engendre des coûts et des désagréments.
C'est donc avec intérêt que j'ai pris connaissance, par voie de presse, de votre intention de mettre fin aux pratiques douteuses dans cette matière et, de manière plus générale, au démarchage par téléphone. J'aimerais dès lors savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous comptez intervenir pour rétablir l'éthique et la déontologie dans ce type de comportements commerciaux.
02.03 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le ministre, vous avez précisé dans les journaux du début de ce mois que vous comptiez régler le problème du démarchage par téléphone, par gsm. Ce problème de plus en plus récurrent doit être réglé.
La liste Robinson a d'ailleurs essayé d'empêcher cette pratique, mais il est vrai qu'elle n'a pas réussi à enrayer totalement tous les problèmes de démarchage par téléphone. Par ailleurs, vous précisez qu'à la suite de modifications législatives au niveau européen, les opérateurs qui, par négligence, contribuent aux démarchages non sollicités pourraient être sanctionnés.
Le sujet de la protection du consommateur a été largement abordé dans le courant des dernières semaines à la suite du débat relatif au projet de loi sur les pratiques de marché. J'avais d'ailleurs déjà interrogé le ministre pour l'Entreprise et la Simplification à ce sujet.
Mes questions sont donc les suivantes. Pourquoi ne pas avoir discuté de ce problème dans la loi sur les pratiques de marché où les pratiques déloyales sont largement abordées? Comment comptez-vous concrètement mettre en place ce mécanisme visant à interdire de telles pratiques? Quelles sont les sanctions que vous comptez prendre au niveau belge pour punir les opérateurs qui contribueraient au démarchage non sollicité? Ne serait-il pas judicieux de défendre cette disposition lors de la discussion sur les droits des consommateurs au niveau européen? De plus, début janvier, vous aviez indiqué avoir demandé aux services du SPF Économie, en concertation avec la Commission de la Protection de la vie privée, de mener une réflexion approfondie sur l'ensemble de la problématique. Un rapport devait être communiqué d'ici trois mois. Si vous agissez aujourd'hui, j'imagine que c'est parce que vous avez dû recevoir les conclusions dudit rapport. Dans l'affirmative, quelles sont-elles?
02.04 Paul Magnette, ministre: Chers collègues, le texte que je propose d’introduire dans la loi du 13 juin 2005 constitue une transposition plus complète de l’article 13 de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques.
Elle prévoit que les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés ou des utilisateurs concernés, soit à l’égard des abonnés ou des utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir ces communications.
À l’heure actuelle, la loi belge contient seulement des dispositions en matière de publicité via des systèmes automatisés d’appel ou des courriers électroniques et ne couvre donc pas les appels effectués par l’intervention directe d’une personne physique et ne vise non plus le démarchage en tant que tel.
La directive vise tout type de communication non sollicitée à des fins de prospection directe. Il est donc nécessaire de combler ce vide juridique existant pour l’instant dans la législation nationale. La liste Robinson est une initiative volontaire n’ayant pas de base juridique, elle n’est pas susceptible de contrôle et de sanction. Donc elle est un dispositif à ce stade trop faible. Les nombreux témoignages que nous avons tous reçus sur la pratique le démontrent amplement.
La directive européenne permet de plus, depuis sa nouvelle mouture de la fin de l’année 2009, une responsabilisation accrue des opérateurs actifs sur le marché des communications électroniques en matière de lutte contre ces communications non sollicitées. Elle permet aussi la prise de sanctions à l’égard des opérateurs négligents. Cet aspect-là nécessite également un aménagement de la loi belge.
Étant donné qu’il s’agit d’une directive relative aux communications électroniques, il m’a semblé logique de raccrocher sa transposition au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications plutôt que la loi sur les pratiques du marché.
Ce projet devrait tout prochainement être déposé à la Chambre par le gouvernement. La mesure entrerait donc en vigueur en même temps que les autres dispositions de cette loi, probablement avant la fin du premier semestre 2010.
Il n’y a pas de chiffres officiels disponibles pour l’instant quant au nombre de sociétés qui prospectent en Belgique depuis l’étranger, mais la mesure proposée doit légalement s'appliquer également à ces cas de figure. Maintenant, il faut évidemment voir avec l’organe de contrôle dans quelle mesure c’est techniquement faisable. Ce ne sera pas forcément simple.
Étant donné que l’intégration de ces mesures se fait par la loi de 2005 sur les communications électroniques, ce sera l’IBPT qui se chargera de contrôler les opérateurs et de sanctionner les contrevenants notamment par le biais d’amendes administratives.
02.05 Guy Milcamps (PS): Monsieur le président, les articles 78 à 83 imposent au fournisseur commercial de confirmer au consommateur dans un délai déterminé et par écrit ou sur un autre support durable les informations fournies par téléphone ou par sms. La vente se réalise donc aujourd'hui en deux étapes. La confirmation écrite doit mentionner notamment le coût du service offert, l'existence d'un droit de renonciation et les modalités et délais d'annulation.
Monsieur le ministre, peut-être devrions-nous en revenir à un engagement par signature, plus formel ou à un acte équivalent de nature à offrir au consommateur la possibilité de réfléchir à l'acte qu'il s'apprête à accomplir. Aujourd'hui, avec les opérateurs, Mobistar et les autres, les contrats se concluent par sms: il n'y a pas de signature. Comme j'en ai eu confirmation par Test-Achats, qui a signalé de nombreuses plaintes, des dizaines de jeunes sont soi-disant engagés dans des abonnements dont ils n'ont pas toujours mesuré l'impact. Les simples sms échangés constituent un contrat pour l'opérateur. Il est urgent d'intervenir car beaucoup de personnes sont prises au piège de ces opérateurs.
02.06 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos informations. J'entends que vous avez hâte, comme nous, de combler ce vide juridique et d'aménager la loi.
Ce projet sera déposé prochainement. Je serai vigilante à ce sujet et je vous interrogerai encore si les choses ne vont pas vite assez. Nous sommes submergés et on assiste à des pratiques récurrentes. J'insiste pour que ce point soit traité en urgence dans la grande réforme des pratiques du commerce que vous allez organiser. Il faut traiter ce point le plus vite possible; je crois que les consommateurs en seront ravis.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le recours introduit par quatre associations contre la décision visant à prolonger la durée de vie des centrales nucléaires en Belgique" (n° 20015)
- Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le protocole d'accord GDF Suez" (n° 20915)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le protocole d'accord conclu avec GDF Suez" (n° 20997)
- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le protocole nucléaire conclu entre GDF Suez et le gouvernement" (n° 21050)
- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le protocole d'accord conclu avec GDF Suez" (n° 21098)
- Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le protocole nucléaire entre GDF Suez et le gouvernement belge" (n° 21125)
- de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het beroep ingediend door vier verenigingen tegen de beslissing om de levensduur van de kerncentrales in België te verlengen" (nr. 20015)
- mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "het protocolakkoord GDF Suez" (nr. 20915)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het protocolakkoord met GDF Suez" (nr. 20997)
- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het nucleair protocol tussen GDF Suez en de regering" (nr. 21050)
- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "het protocolakkoord met GDF Suez" (nr. 21098)
- mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "het nucleair protocol van GDF Suez met de Belgische regering" (nr. 21125)
03.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, un article de presse du 19 février dernier nous rapporte que quatre associations - Nature et Progrès, les Amis de Terre, l'Association pour la promotion des énergies renouvelables et le Groupe de réflexion et d'action pour une politique écologique - veulent obtenir l'annulation du protocole d'accord signé en octobre 2009, qui prévoit la prolongation jusqu'en 2025 des trois plus anciennes centrales nucléaires de l'État.
Selon l'avocat des ces quatre associations, l'accord conclu avec GDF Suez serait illégal. Il s'appuie sur le fait que la loi de sortie progressive du nucléaire votée en janvier programmait la mise à l'arrêt de ces centrales en 2015. D'après lui, on ne peut déroger à ce début de sortie du nucléaire, sauf en cas de force majeure ou de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. Un arrêté royal doit prouver que cette dérogation est justifiée.
Me Brusselmans a également indiqué que si un arrêté royal aboutissait, il ne manquerait pas d'évoquer comme argument d'opposition le § 4 de l'article 23 de la Constitution relatif à la protection de l'environnement sain. La prolongation de la durée de vie des trois plus anciennes centrales nucléaires pourrait alors être interprétée comme "une régression sur le plan environnemental".
Monsieur le ministre, quelle est votre réaction quant aux arguments évoqués par M. Brusselmans? D'ici le 19 avril, date de la prochaine audience, un arrêté royal aura-t-il pu aboutir? Où en est la proposition de loi de sortie du nucléaire que vous avez évoquée à plusieurs reprises dans la presse?
Toujours à propos de la sortie du nucléaire, j'ai pu lire dans la presse vos déclarations suivantes: "La loi de sortie ne prévoyait aucun mécanisme de remplacement: elle conduisait inévitablement à une prolongation. Aujourd'hui, nous insérons dans la loi une clause qui prévoit qu'au plus tard sept ans avant la fermeture, un appel d'offres sera lancé pour ce remplacement".
Monsieur le ministre, je suppose que vous faisiez référence à cette loi en préparation. Mais pouvez-vous déjà nous en dire un peu plus sur cette clause de sept ans? Je vous en remercie d'avance.
Voorzitter: Liesbeth Van der Auwera.
Présidente:
Liesbeth Van der Auwera.
03.02 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag is in feite achterhaald door de vraag in plenum van collega Van der Straeten, maar ik zal er toch nog even op terugkomen. Mijn vraag ging over het protocolakkoord en of er een vraag was van de Commissie. Die vraag is er inderdaad gekomen. U hebt gezegd in de plenaire vergadering dat er een antwoord komt. Ik had dan ook graag de mogelijkheid gehad om de vraag van de Commissie in te zien. Is dat mogelijk? Ook het antwoord dat u zult overmaken aan de Commissie, had ik graag ingezien.
Gisteren was er de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Ik had graag vernomen of u deze informatie ook aan de Europese Commissie zult meedelen. Wat zouden zij daarvan denken? Kunt u dat reeds inschatten?
Is het globaal gezien niet gemakkelijker om gewoon in het wetsontwerp dat u toch zult indienen gewoon de tekst te voorzien om die taks te heffen, zonder meer? Nu is immers het een heel gedoe. Blijkbaar heeft de Commissie daarbij ook tal van vragen. Het zou veel simpeler zijn om gewoon de taks te heffen zoals wij steeds gevraagd hebben.
03.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, ik probeer niet in herhaling te vallen, mijnheer de minister, bij wat de collega’s hier hebben gezegd.
Op 22 oktober 2009 sloot de regering met Gdf-Suez een protocolakkoord. Het was een vrij dun akkoord over onder meer de levensduurverlenging. Verschillende fracties hebben dit akkoord op de korrel genomen. De beloften inzake een zogenaamd gouden aandeel hebben wij fel op de korrel genomen.
De Europese Commissie lijkt nu ook heel wat bedenkingen te formuleren in een vragenlijst die langer is dan het protocolakkoord zelf. Zou het mogelijk zijn om in het bezit te komen van die vragenlijst van de Europese Commissie? De Europese Commissie zou bijvoorbeeld vragen hebben over de bepaling van de bedragen die Suez de komende jaren moet betalen. Er is een akkoord van het Grondwettelijk Hof. Hoe zijn die bedragen tot stand gekomen? Dat is een van de fundamentele vragen van de Europese Commissie.
Een andere fundamentele vraag heeft betrekking op firma’s zoals EDF en EON die bijvoorbeeld aandelen hebben in de oudste kerncentrales. Een vraag van de Europese Commissie is of zij ook moeten meebetalen in de jaarlijkse bijdrage? Er zijn volgens de Europese Commissie nog zoveel vragen, mijnheer de minister, dat de Europese Commissie eigenlijk vragen krijgt bij de verdere afhandeling van een en ander. Ik zou u daarom ook durven vragen naar een stand van zaken omtrent de afhandeling van het protocolakkoord. U heeft laten uitschijnen dat er een wet zou komen om een en ander bindend te maken. Wanneer komt die wet er?
De meest prangende vraag die ook door de Europese Commissie wordt gesteld, is de volgende. Welke sancties zal deze regering kunnen treffen als Electrabel haar verplichtingen in de toekomst niet nakomt? Ik denk dat dit een zeer belangrijke vraag is, mijnheer de minister, zeker in het kader van de monopoliepositie die Electrabel in deze aanhoudt.
03.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil gewoon een aantal preciseringen bij de antwoorden die u reeds hebt gegeven in de plenaire vergadering van vorige week, over dit onderwerp.
Van wie gaat de vragenlijst eigenlijk uit? Gaat die uit van DG TREN, DG Competition of van beide? Wat impliceert dat voor de antwoorden die moeten worden gegeven? Een aantal vragen betreffen immers de mededinging, waarvoor uw collega Vincent Van Quickenborne bevoegd is. Zal hij worden betrokken bij het beantwoorden van de vragenlijst? Is er overleg gepland? Het kan moeilijk vanuit één directie, met name Energie, worden beantwoord. De personen, bevoegd voor mededinging, moeten hierbij zeker worden betrokken.
Mijn vraag is zeer uitgebreid, want ik vraag zeer veel details. Welke andere stakeholders en instellingen zullen worden betrokken bij de opmaak van de antwoorden of bij de voorbereiding van de antwoorden om de antwoorden te voltooien. Ik denk bijvoorbeeld aan de regulator, de GEMIX-commissie, de Nationale Bank, het Federaal Planbureau en eventueel de producenten zelf, aangezien er wordt gevraagd naar een aantal zaken die sowieso door andere instellingen zijn voorbereid. Ik geef een voorbeeld. Als het gaat over de bevoorradingszekerheid zult u verwijzen naar het GEMIX-rapport. Zullen personen van de Nationale Bank of de GEMIX-commissie ook worden betrokken, of eventueel anderen?
Ik sluit mij ook aan bij de vraag van de collega’s de antwoorden, eens zij klaar zijn, op te sturen. Kunt u ze aan ons bezorgen eens zij zijn afgerond en dus niet in een voorlopige fase?
In de plenaire vergadering hebt u inderdaad veel nadruk gelegd op de wet. Het nucleair protocol voorziet inderdaad in verschillende wetgevende initiatieven, niet alleen in een wetgevend initiatief met betrekking tot de levensduurverlenging maar ook eventueel het opvolgingscomité. Het nucleair protocol bepaalt ook dat het maar een ontwerpovereenkomst is die acht maanden later moet worden gevolgd door een definitieve overeenkomst. Dat werd ook altijd door u bevestigd in de commissie en zelfs door fractieleiders van andere fracties, zoals de heer Verherstraeten.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot het protocol zelf? Ik weet dat uw ontwerpwet klaar is, maar hoe staat het met de gesprekken? Vinden er gesprekken plaats met GDF Suez over een definitief akkoord of ook met andere nucleaire producenten die betrokken zijn, met name EON en EDF?
Wat is eventueel de impact van de vragenlijst bij de afhandeling van een definitief akkoord? Zijn er bepalingen waarvan u nu al zegt dat zij toch moeten worden herbekeken? Ik denk bijvoorbeeld aan de bepalingen rond het opvolgingscomité, die misschien bij een definitief akkoord een andere vorm zouden kunnen krijgen?
03.05 Flor Van Noppen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan heel kort zijn, want de inleiding is al gegeven en de meeste vragen zijn al gesteld.
Mijn eerste vraag kan ik ook achterwege laten, omdat ik ondertussen de lijst van de Europese Unie heb gekregen.
U beweert dat u overleg hebt gehad met commissaris Oettinger. Hebt u ook al overleg gepleegd met commissaris Almunia van Mededinging?
Zult u vasthouden aan de richtlijnen van het protocolakkoord en stelt u zich tevreden met 200 miljoen?
Komt er een verbod op het bijbouwen van kerncentrales?
Net zoals mevrouw Van der Straeten, wil ik u vragen welke spelers nog worden geconsulteerd.
In welke mate kan de minister garanderen dat het wetsontwerp de belangen van de consument en van de vrije markt zal dienen?
03.06 Katrien Partyka (CD&V): Mevrouw de voorzitter, u hebt vorige week in de plenaire vergadering het volgende geantwoord op een vraag van collega Van der Straeten: “Ik heb een ontwerp klaar. Ik heb de reacties van de Europese Commissie gevraagd. Ik heb vandaag nog een vergadering met de nieuwe Europese commissaris Oettinger gehad. Ik wacht op de reactie van de Europese Commissie. Ik zorg ervoor dat onze wet conform de richtlijn en het Europees Verdrag zal zijn. Tot op heden is er niets dat erop wijst dat wij het wetsontwerp moeten wijzigen.”
De lange vragenlijst op zich duidt er toch wel op dat de Commissie niet bepaald enthousiast is over dit protocol. Dat is eigenlijk toch een aanwijzing dat ze er graten in zien. Anders zouden ze die vragenlijst niet hebben opgestuurd.
Garandeert u dat het ontwerp niet zal worden gecontesteerd door een juridische procedure? Kunt u ons informeren op welke manier dat is afgetoetst bij de bevoegde Europese diensten? Kunnen we inzage krijgen in het antwoord dat u zult bezorgen aan de Europese Commissie?
Het gaat niet alleen over energie, maar ook over mededinging. Overlegt u over die aspecten in het antwoord aan de Europese Commissie met de minister van Economie?
03.07 Paul Magnette, ministre: Comme je l'ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, le protocole d'accord entre l'État et GDF Suez, qui porte bien son nom, est un protocole d'accord. Il n'a donc pas de valeur juridique. Il n'était pas conçu pour avoir une valeur juridique. Le gouvernement se préparait, au terme de longues consultations, à décider de prolonger la durée de vie de trois centrales nucléaires. Il considérait que cela ne pouvait pas se faire sans condition pour les exploitants nucléaires et il a donc mené un certain nombre de négociations pour veiller à faire en sorte qu'il y ait un accord de principe sur ces conditions.
Ces conditions n'ont de valeur qu'à partir du moment où elles sont coulées dans la loi. J'ai opté non pas simplement pour l'activation par un arrêté royal de l'article 9, mais pour une modification de la loi du 31 janvier 2003, pour prolonger la durée de vie des trois réacteurs en question. Le projet est en préparation, je le soumettrai très prochainement au gouvernement.
Je ne me rallie évidemment pas à l'idée selon laquelle il y aurait une régression sur le plan environnemental. La prolongation de la durée de vie des réacteurs n'est possible que si la sûreté et le respect de l'environnement sont assurés et que les déchets radioactifs continuent à être gérés dans d'excellentes conditions pour les court, moyen et long termes. Il s'agit d'une condition sine qua non, déjà actuellement. Elle doit bien entendu le rester.
Il est vrai aussi que la loi sur la sortie progressive du nucléaire de janvier 2003 ne prévoit aucun mécanisme de remplacement des réacteurs mis à l'arrêt et qu'on pouvait considérer que c'était une de ses faiblesses. Si l'on constate suffisamment longtemps avant la prochaine échéance que la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment assurée par la capacité de production en construction, par les mesures d'efficacité énergétique, par la gestion de la demande, il faut pouvoir recourir à une procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité si l'on veut éviter de se retrouver à nouveau avec un déficit de capacité de production.
Le but de cette clause serait donc de ne plus se trouver devant le fait accompli. Elle devra bien entendu tenir compte d'un délai suffisant pour pouvoir lancer cet appel d'offres, obtenir les permis nécessaires et construire les installations en temps utile.
Wat de vragen van de DG COMP over het protocolakkoord van de Staat met GDF-Suez betreft, mijn administratie is nu bezig de antwoorden voor te bereiden op talrijke vragen die door de diensten van de Europese Commissie, DG Concurrentie, gesteld werden. De antwoorden van België worden door de DG Concurrentie verwacht tegen 8 april.
Het verwondert mij dat sommige parlementsleden in deze fase van de procedure verzoeken om het vragenformulier in hun bezit te hebben. Ik heb een kopie voor diegenen die nog geen vragenlijst hebben. Ik zal ook mijn antwoord publiek maken. Zo kunnen wij een breed debat voeren en veel annexen, een verslag enzovoort naar de commissie sturen.
U zult begrijpen dat ik momenteel onmogelijk kan antwoorden op de een of andere vraag van deze lijst in het bijzonder. De precieze voorschriften betreffende de betaling van een nucleaire rente door de kernexploitanten zullen worden vastgelegd in de toekomstige wijziging van de wet van januari 2003 over de kernuitstap.
U benadrukt terecht dat er momenteel nog veel openstaande vragen zijn. Het akkoordprotocol dat met GDF-Suez is ondertekend, was een principieel akkoord betreffende enkele sleutelpunten. De bijzondere bepalingen hieromtrent zullen worden opgenomen in de wet die dit akkoord bindend zal maken. Ik wil dat dit wetsontwerp na de paasvakantie voor een eerste lezing wordt voorgelegd. Bij de ondertekening van een akkoordprotocol worden de eventuele straffen bij het niet-naleven ervan niet bepaald. Die straffen zullen dan specifiek in de toekomstige wet worden bepaald.
03.08 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je note que le projet de loi est annoncé pour le retour des vacances de Pâques, en tout cas en première lecture. Il est très attendu. Je partage par ailleurs votre avis sur le protocole d'accord, qui n'est pas un accord de droit et n'est donc pas attaquable par qui que ce soit. Je partage votre avis sur la question. Si j'ai bien compris, vous estimez que la clause de sept ans est un délai raisonnable pour procéder à un appel d'offres pour prolonger éventuellement une nouvelle fois ou mettre en œuvre de nouveaux investissements nucléaires dans le cas où la fin des outils en place actuellement le demanderait. J'imagine que les sept ans servent à relancer une procédure éventuelle.
03.09 Paul Magnette, ministre: Il ne s'agit pas forcément de nucléaire mais de prévoir une capacité de remplacement.
Puisque la loi dit qu'on ferme telle centrale en telle année, soit on aura constaté que c'est possible et on la ferme, soit on a constaté que ce n'est pas possible et on lance un appel d'offres pour une capacité de remplacement, soit le législateur modifiera encore la loi…
03.10 David Clarinval (MR): Je vous remercie.
03.11 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, om terug te komen op het juridisch waardeloze statuut van het akkoord, dat is natuurlijk een reden om alleen te gaan voor een taks en de verlenging weg te laten. Wij hebben een ander standpunt over die bevoorradingszekerheid. Ik constateer wel dat het voor de offshore allemaal traag gaat. Als het daar niet verder gaat, zult u moeten gaan naar uw appel d’offre. Ik hoop dat wij erin slagen met besparingen, opdat het niet nodig zal zijn.
In verband met de procedure en de timing, is het nu toch niet duidelijk, als na de paasvakantie het wetsontwerp hier in het Parlement komt, hoe het zit met de reactie van de Europese Commissie? Dan gaan wij werken met een wetsontwerp waarop misschien terug reacties komen van de Europese Commissie. Dat moeten wij toch vermijden.
03.12 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag dateert van 22 maart. Op dat moment waren wij nog niet in het bezit van de vragenlijst. Ik kijk uit naar de sancties die in uw toekomstige wet zullen staan. Wij zullen dat met veel aandacht lezen.
Ik wil ook even wijzen op de communautaire problematiek, die ook even om het hoekje komt kijken. In het protocolakkoord staat inderdaad dat Suez miljoenen euro zal moeten investeren in hernieuwbare energie. Hernieuwbare energie behoort tot de bevoegdheid van de Gewesten. Wij zijn benieuwd hoe men dat zal sanctioneren, hoe men het overleg zal organiseren met de Gewesten in die materie. Er zullen dus nog heel wat vragen in deze commissie passeren.
03.13 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden.
Ten eerste, u hebt gezegd dat uw administratie bezig is met het voorbereiden van de antwoorden en dat die antwoorden afgestemd worden op de minister bevoegd voor mededinging, aangezien de vragenlijst uitgaat van DG Competition wat door u bevestigd is. In die zin denk ik dat dat onontbeerlijk is. We weten allemaal dat tussen DG Tren en DG Competition verschilpunten bestaan. Zaken die voor DG Tren geen probleem zijn, zijn dat soms wel voor DG Competition en andersom. De vragenlijst is duidelijk mededingingsrechtelijk geïnspireerd en mijns inziens moeten dus op het vlak van mededinging de personen en instellingen bevoegd voor mededinging daarbij betrokken worden.
Ten tweede, op basis van uw antwoorden stel ik vast dat het nucleair protocol in de vuilbak ligt. U zegt dat de principes verankerd moeten worden in een wet. Dat hebt u altijd gezegd en ik betwist dat dus ook niet. Als ik echter het hele protocol lees, zijn er slechts een aantal zaken die verankerd worden in een wet, namelijk de levensduur en het opvolgingscomité. Een aantal andere zaken kunnen volgens mij echter niet wettelijk verankerd worden. Ik zie toch niet in hoe u een wet gaat maken waarin u verplicht dat 500 miljoen euro wordt uitgegeven aan R&D of waarin u bepaalt dat een aantal mensen moeten worden aangenomen.
In een van de laatste alinea’s van het protocolakkoord wordt uitdrukkelijk bepaald dat het gevolgd moet worden door een definitieve tekst, geen wet, maar wel een definitief akkoord. Mij is het niet meer duidelijk wat er gaat komen. Enkel wetten die een aantal zaken regelen met ernaast een nucleair protocol dat geen juridische waarde heeft? Of een definitief akkoord dat nog volgt over een aantal aspecten die niet in de wet zitten en dat dan ondertekend zal worden door GDF Suez, EON en EDF? Op basis van uw antwoord vandaag is mij dat absoluut niet duidelijk.
Ten derde, de vervangingscapaciteit. Toen na de vrijmaking van de markt de wet op de sluiting van de kerncentrales werd aangenomen, dachten wij dat die wet in combinatie met een aantal bepalingen in de elektriciteitswet met betrekking tot de prospectieve studie en de ontwikkelingsplannen zouden kunnen zorgen voor een duidelijk en rechtszeker kader om te zorgen voor die vervangingscapaciteit. Als de prospectieve studie meegenomen zou zijn geweest naar de kernuitstap, gekoppeld aan een hernieuwbare energie doelstelling met de ontwikkelingsplannen daarop geënt, dan zouden we een mooi kader gehad hebben. Ik zeg wel: gehad hebben. We moeten dat verhaal van de prospectieve studie hier niet volledig opnieuw doen, maar die studie is er nooit of niet op tijd geweest, of in ieder geval is de studie geen sterk signaal geweest om te investeren in hernieuwbare energie. In die zin is dat een mislukking geweest. Alle voorstellen die er nu zijn of die u kan verzinnen en die niet in strijd zijn met de regionale bevoegdheden zullen wij uiteraard verwelkomen. Daar zitten zeker ook een aantal aspecten van het derde pakket bij die meegenomen kunnen worden, zoals de prioritaire toegang voor groene stroom op het net.
Ik vraag me wel af, waar we het bij de bespreking van het ontwerp nog over kunnen hebben, of dat dan per se allemaal in die wet geregeld moet worden, dus of er geen andere wetten of gewoon samenwerkingsakkoorden met de Gewesten nodig zullen zijn om dat te regelen.
03.14 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het meeste is gezegd. Ik hoop dat u bij de opstelling van het wetsontwerp grondiger te werk zult gaan dan bij de onderhandelingen over het protocolakkoord, en dat u de kip met de gouden eieren niet aan u voorbij zult laten gaan.
03.15 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat niet het protocol telt, maar de wet. Dat is natuurlijk wel waar, maar de principes zijn wel dezelfde. Ik denk dat de vragenlijst eveneens over de principes gaat. Ik denk dus dat het belangrijk blijft om ook de wetgeving absoluut af te toetsen, om er zeker van te zijn dat we niet geconfronteerd worden met een juridische procedure.
Voorts ben ik blij dat u zegt dat we ook inzage zullen krijgen in het antwoord.
Voorzitter: Bart Laeremans.
Président: Bart Laeremans.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'état d'avancement du paiement des allocations forfaitaires mazout, gaz et électricité" (n° 20183)
- Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'octroi de la réduction forfaitaire sur la facture énergétique" (n° 20991)
- de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken met betrekking tot de betaling van de forfaitaire toelagen stookolie, gas en elektriciteit" (nr. 20183)
- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Klimaat en Energie over "de uitbetaling van de forfaitaire vermindering voor energiekosten" (nr. 20991)
04.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, avant d'aborder la question, je suppose, comme l'a dit le ministre, que les services transmettront les remarques de la commission à l'ensemble des membres de la commission. Vous les avez?
04.02 Paul Magnette, ministre: Vous êtes le seul à ne pas l'avoir eu, monsieur Clarinval. À votre place, je m'inquiéterais.
04.03 David Clarinval (MR): Oui, je suis fort occupé.
Monsieur le ministre, au cours de notre feuilleton concernant les allocations forfaitaires mazout, je vous ai interrogé, mi-janvier, concernant l'octroi d'une allocation forfaitaire mazout, gaz, et électricité de 105 euros afin d'alléger les factures de combustibles de chauffage.
Vous m'avez indiqué que depuis janvier 2009, 1 176 937 demandes de réduction forfaitaire pour les années 2008 et 2009 avaient été introduites auprès de vos services. Vous m'avez également précisé que 566 349 demandes avaient été payées et que 365 841 étaient en cours de traitement.
Depuis lors, vous avez vu que le médiateur fédéral a également signalé, comme je l'avais fait antérieurement, la mauvaise gestion du dossier et a relevé diverses inadaptations à modifier pour relancer cette politique.
Monsieur le ministre, peut-on enfin dire, aujourd'hui, après de longs mois d'attente pour des milliers de personnes, que toutes les demandes ont été traitées? Dans la négative, combien de dossiers sont-ils toujours en attente? Quand les paiements d'allocations forfaitaires de mazout, gaz et électricité seront-ils terminés? Avez-vous renforcé la cellule chargée du traitement de ces dossiers? Avez·vous indiqué une date d'échéance maximale à vos agents pour le traitement de ces dossiers?
Peut-être aurez-vous aussi la réponse à une question supplémentaire concernant le texte du médiateur, texte que je n'ai découvert que ce matin: avez-vous des réactions aux remarques apportées par le médiateur fédéral concernant cette politique?
04.04 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, ook ik heb u enkele maanden geleden in de commissie een vraag gesteld. Ik heb toen het antwoord schriftelijk gekregen. Het ging om een zelfde onderwerp, de forfaitaire vermindering. Mijn vraag betrof toen heel concreet cijfermateriaal. Het bleek dat er toen toch wel behoorlijk wat aanvragen waren maar dat een even belangrijk aantal aanvragen nog niet kon worden uitbetaald. U hebt toen gezegd dat dit te wijten was aan een aantal informaticaproblemen. Ik heb toen opnieuw een vraag ingediend om te weten te komen hoeveel aanvragen er werden ingediend, hoeveel er werden uitbetaald en de spreiding ervan. Wat mij betreft, kunt u mij het antwoord schriftelijk bezorgen maar aangezien het hier om een samengevoegde vraag gaat wacht ik even uw antwoord af.
04.05 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, de dossiers voor 2009 konden tot 1 maart 2010 bij de administratie worden ingediend. In totaal werden 1 393 586 aanvragen ingediend bij de FOD Economie voor zowel de periode 2008 als 2009. Er werden in totaal voor de periode 2008 en 2009 samen 956 973 aanvragen goedgekeurd. In totaal werden er half maart 2010 reeds 840 000 aanvragen uitbetaald. Het budget voor deze maatregel bedroeg in 2008 9 500 000 euro en in 2009 92 000 000 euro.
Les derniers dossiers rentrés peuvent encore être traités dans les quatre mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2010, sans que nous soyons en retard. Il y a actuellement 118 000 dossiers qui sont prêts pour le paiement et 70 871 dossiers en traitement pour le contrôle auprès du SPF Finances, à comparer avec les 840 000 déjà payés à la mi-mars.
La cellule chargée du traitement n'a pas été renforcée puisqu'il n'y a plus aucun retard en termes d'encodage et de contrôle.
Des mesures ont été prises pour faire face aux retards imputables aux moyens disponibles, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'expliquer lors d'une réponse précédente. Après le 1er juillet 2010, il ne devrait rester à traiter que quelques rares dossiers très spécifiques ou problématiques.
04.06 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je suis content de voir qu'on a mis les bouchées doubles pour enfin finaliser ces dossiers. Le rythme a été accéléré, oserais-je dire, suite aux questions sur le sujet.
Malgré cela, les attentes ont été très longues dans certains cas, parfois jusqu'à près d'un an. Je regrette que le dossier ait été géré de la sorte.
Je suis d'un naturel optimiste et je vois la bouteille à moitié pleine! J'espère que les 118 000 dossiers restants seront traités rapidement.
04.07 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben blij dat er vooruitgang wordt geboekt in die uitbetalingen. Dat is een mooie evolutie.
We zien dat het aantal ingediende aanvragen behoorlijk is. Blijkbaar was er wel een nood waaraan veel mensen beantwoord hebben. Ze zien dat ze goed behandeld worden en uitbetaald worden. Proficiat dus voor die maatregel.
Ook zien we dat bepaalde dossiers die een specifiekere aandacht nodig hebben, na 1 juli alsnog behandeld kunnen worden. Kortom, voor mij zijn deze maatregelen en de uitbetaling die daarop volgt in orde.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Olivier Destrebecq au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plan des conduites de gaz et des câbles à haute tension" (n° 20419)
05 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Klimaat en Energie over "het plan voor de gasleidingen en de hoogspanningskabels" (nr. 20419)
05.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, le 30 juillet 2004 se produisait, dans la commune hennuyère de Ghislenghien, la plus grande catastrophe gazière que notre pays ait jamais connu.
Après le drame, chacun s'accordait à dire qu'il fallait à tout prix éviter qu'une telle catastrophe ne se répète. En effet, dans un communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juillet 2005, relatant un aperçu de la catastrophe un an après, un point sur la prévention était établi.
Il avait été décidé de rédiger un mémorandum entre les autorités fédérales, les transporteurs de gaz et d'électricité et le secteur de la construction afin de créer un outil internet qui contiendrait toutes les informations permettant de vérifier aisément les emplacements des canalisations de gazoduc et des câbles à haute tension dans notre pays.
Depuis, d'autres explosions ont eu lieu comme celle de Pecq, où des travaux ont été entamés du côté wallon. L'autorisation a été demandée en Wallonie où l'on ignorait la présence de conduites de gaz répertoriées du côté flamand.
Monsieur le ministre, même si après la rédaction et le dépôt de cette question vous avez déjà répondu en partie, notamment à mon collègue Joseph George sur le sujet et en tous cas sur les conduites de haute pression, la cartographie promise depuis la catastrophe de Ghislenghien n'a jamais vu le jour de manière complète. Six ans plus tard, j'aimerais savoir ce qui a changé, évolué depuis lors? Que peut-on mettre en place à court terme pour éviter une telle catastrophe si rien n’a évolué le cas échéant? Ne pensez-vous pas qu'il serait important et urgent de travailler à un plan cadastré des conduites de gaz et éléments à haute tension afin d'éviter d'autres accidents?
05.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Destrebecq, il n'est pas exact de dire que la cartographie n'a pas vu le jour. La réflexion menée après l'accident de Ghislenghien a abouti à la création d'un système, le CICC, qui permet aux entrepreneurs de connaître dans un périmètre déterminé l'identité de tous les transporteurs de produits par canalisations et d'électricité haute tension. Un système parallèle plus détaillé à l'attention des services de secours a également été mis à la disposition du SPF Intérieur. Ce système ne concerne que les transporteurs soumis aux législations fédérales et pas la distribution publique qui relève quant à elle de la compétence des Régions.
La Région flamande de son côté a mis au point une cartographie complémentaire qui comprend toutes les infrastructures enterrées et dont la consultation est rendue obligatoire par décret pour tous les travaux en sous-sol. Je ne connais pas l'état d'avancement du projet de la Région wallonne ni de celui de la Région de Bruxelles-Capitale mais j'imagine que vos collègues dans les parlements bruxellois et wallon pourraient interpeller mes homologues régionaux à cet égard.
Pour le reste, la liaison d'une banque de données régionale avec le système fédéral CICC, comme c'est déjà le cas avec le Kabel en Leiding Informatie Portaal de la Région flamande, est certainement la bonne formule pour éviter que semblable accident se reproduise et disposer d'une information complète. Lorsque toutes les Régions auront établi un tel système pour les infrastructures relevant de leurs compétences, les assembler ne demandera qu'une manipulation informatique relativement simple.
05.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, c'est finalement la réponse que vous aviez donnée à mon collègue Joseph George. Comme du temps a passé depuis, j'aurais cru pouvoir obtenir plus de précisons mais je me rends compte que non. Je ferai donc appel à mes collègues des autres assemblées pour avoir enfin peut-être les réponses aux questions sur l'évolution du dossier. Le sujet est important. À un moment donné, le fédéral devra mettre son grain de sel et coordonner les efforts consentis par les Régions.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le statut des deux experts engagés par l'AIE pour le compte de l'État belge" (n° 20429)
06 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het statuut van de twee deskundigen die door het IEA voor rekening van de Belgische Staat in dienst werden genomen" (nr. 20429)
06.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques jours, je vous ai interrogé sur les conditions et les modalités de l'accord liant la Direction de l'Énergie à l'Agence Internationale de l'Énergie (AIE).
Vous m'avez indiqué que les deux experts engagés par l'AIE étaient de nationalités australienne et italienne. Vous n'avez pas voulu dévoiler leurs identités mais vous m'aviez laissé entendre que vous me les communiqueriez ultérieurement. À l'heure actuelle, je n'ai pas reçu cette information. Dès lors, je vous demande une nouvelle fois de me dévoiler les identités de ces deux personnes. Je vous demande également de me communiquer l'ensemble des contrats et documents qui lient ces experts à l'État belge et l'AIE.
En outre, je pense que ces deux experts pourraient peut-être être des noms écrans permettant de masquer les véritables bénéficiaires de ces contrats. Je souhaite donc obtenir également l'ensemble des documents qui lient ces experts étrangers à des membres de l'administration belge.
Par ailleurs, je trouve également très étonnant qu'une personne d'origine australienne soit spécialiste du marché du gaz belge ou européen. Une réponse évasive ou fuyante de votre part serait, selon moi, un aveu et confirmerait les informations obtenues par mes soins.
Monsieur le ministre, faute de pouvoir disposer des noms et des contrats liant ces experts à l'État, il est clair que vos réponses seront sujettes à interprétation.
06.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, pour paraphraser un célèbre journaliste francophone, je dirais: "Mais monsieur Clarinval, c’est grave ce que vous dites là! Des noms écrans!".
La raison pour laquelle je ne vous ai pas donné les noms, c’est tout simplement que je ne les avais pas, à l’époque où vous m’avez posé la question. Entre-temps, je me suis renseigné. J’ai les noms et je vais vous les dévoiler, monsieur Clarinval, comme cela, il n’y aura pas d’aveu!
L’expert australien, qui est par ailleurs chef d’unité, s’appelle M. Jan Crunshow. L’experte italienne s’appelle Mme Laura Cozzi. J’espère que cette information cruciale vous rassure. Je ne peux pas, par ailleurs, vous donner les contrats de travail parce que ce sont des contrats entre des particuliers et une agence internationale, que les transmettre violerait la confidentialité inhérente à tout contrat de travail et que je n’ai pas d’autorité ni de droit d’injonction sur l’Agence Internationale de l’Énergie.
Par ailleurs, vous faites des correspondances qui n’ont pas lieu d’être. C’est l'Agence Internationale de l’Énergie; cela veut dire que tous les pays qui en sont membres contribuent à son financement et le font sur base d’un financement de telle ou telle fraction de personnel. Cette agence, étant internationale, travaille sur l’ensemble des pays qui sont contributeurs. Mais cela ne veut pas dire que M. Jan Crunshow ou Mme Laura Cozzi travaillent sur le marché du gaz belge. Ils travaillent dans le cadre de l’Agence Internationale de l’Énergie.
06.03 David Clarinval (MR): J’avais trois questions, vous avez répondu à la première. C’est déjà un premier pas, je vous remercie. Dans un an, j’aurai peut-être la suite!
Il va de soi que ces deux noms, qui sont au demeurant très intéressants, laissent planer un doute. Faute d’obtenir tous les documents qui lient l’administration belge à l’Agence, ces noms pourraient – c’est ce que l’on me dit par ailleurs –, être des noms-écrans qui permettent, in fine, un financement affecté pour d’autres personnes qui se cacheraient derrière eux. Je vous remercie de m’avoir donné les deux noms mais cela ne fait finalement qu’alourdir les craintes que j’avais dans ce dossier.
Je comprends que vous ne puissiez pas me donner les contrats de travail mais, par contre, les documents concernant les liens qui lient l’AIE et l’État belge, vous pourriez quand même me les donner. Il n’y a rien de confidentiel dans ces documents.
Enfin, permettez-moi de vous dire que vous vous êtes un peu contredit en affirmant que les deux personnes n’étaient pas liées au marché du gaz.
Or, dans votre réponse précédente, vous m'aviez clairement dit qu'il s'agissait d'experts qui avaient rédigé une étude sur le port de Zeebrugge et la liaison en GNL. Manifestement, ce sont quand même des spécialistes du gaz. Vous me dites ici qu'ils chapeautent une cellule qui s'est spécialisée dans le marché du gaz européen. C'est déjà un léger recul.
J'espère que vous pourrez m'apporter les documents. Je ne désespère pas de pouvoir les obtenir. Sinon, malheureusement, je devrai prendre acte de votre réponse et considérer que mes craintes sont fondées.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le respect de la législation relative au cumul des mandats par un haut fonctionnaire de l'État belge" (n° 20430)
07 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de naleving van de wetgeving inzake de cumulatie van ambten door een hoge ambtenaar van de Belgische Staat" (nr. 20430)
07.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, il y a quelques jours, je vous interrogeais sur le cumul de mandats d'un haut fonctionnaire de l'État belge. Dans votre réponse, vous m'aviez précisé qu'une analyse juridique demandée par M. Verwilghen, votre prédécesseur, avait indiqué qu'aucun conflit d'intérêts n'existait dans le chef de ce haut fonctionnaire belge entre sa fonction de directeur général pour l'énergie et les différents mandats exercés au sein d'autres institutions, notamment parce qu'il s'agit de niveaux de pouvoir différents.
Vous m'aviez également dit que cette analyse juridique avait été confirmée par l'administration bruxelloise ainsi que par les présidents des autres régulateurs qui constituaient Ie jury de recrutement du président de Brugel. Vous aviez ajouté que l'Union européenne n'y voyait pas d'inconvénient, tant que le troisième paquet n'était pas transposé en droit belge.
II apparaît toutefois, selon mes informations, que le mandat de président de Brugel est exercé pour le compte personnel de ce haut fonctionnaire et nullement comme délégué du fédéral ou du régional. La rémunération du mandat bénéficie ainsi directement et personnellement à cette personne. Après lecture des articles 33, 34 et 35 du chapitre VIII des nouvelles directives relatives au "troisième paquet", je constate que les propos que vous m'avez tenus ne sont pas exacts.
En effet, l'article 35, § 4 dit notamment que "les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de régulation et veillent à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, les États membres veillent à ce que, dans l'exécution des tâches de régulation qui lui sont conférées par la présente directive et la législation connexe:
1. l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée;
2. l'autorité de régulation veille à ce que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial;
3. ne sollicite ni n'accepte d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches de régulation.
Cette exigence est sans préjudice d'une étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées ou d'orientations générales édictées par le gouvernement qui ne concernent pas les missions et compétences de régulation visées à l'article 37."
Enfin, j'apprends également qu'il y a plusieurs mois, la Commission européenne a écrit afin de signaler et condamner ce cumul. Contrairement à ce que vous m'avez signalé, il est évident que la Commission européenne condamne le cumul actuel et qu'elle s'est d'ailleurs déjà prononcée défavorablement à ce sujet.
Monsieur le ministre, veuillez nous communiquer les études juridiques et les courriers de la Commission européenne dont vous aviez fait mention lors de ma question précédente. Allez-vous contacter votre collègue Huytebroeck afin de prendre les mesures qui s'imposent? En plus de ces deux fonctions, ce haut fonctionnaire cumule de nombreux autres mandats, preneurs de temps et rémunérés, ce qui est particulièrement énergivore et source de dysfonctionnements potentiels dans le secteur de l'énergie. Une réaction de votre part s'impose dans ce dossier, car il est source de dysfonctionnements importants dans cette administration.
07.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, en lisant votre question, j'ai l'impression que le droit n'est pas votre matière de prédilection!
La directive sur le troisième paquet Énergie dont vous parlez doit encore être transposée en droit belge, en d'autres termes, elle n'est pas encore applicable. En outre, les trois éléments de ladite directive sont respectés, même si elle n'est pas encore transposée.
Premièrement, l'autorité de régulation doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée. C'est le cas puisque comme vous le dites vous-même, pour l'aspect fonctionnel, ce n'est pas au titre de directrice générale de la DG Énergie du gouvernement fédéral que Mme Fauconnier est présidente de Brugel. Pour l'aspect juridique, la Constitution et la loi spéciale des réformes institutionnelles ne confèrent qu'à une seule entité une matière précise. Il n'y a donc aucune immixtion de compétences possible. Ce sont deux niveaux de pouvoir différents.
Le régulateur régional régule le secteur régionalisé de l'énergie sans conflit possible avec les matières qui sont fédérales.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'indépendance vis-à-vis de tout intérêt commercial, la DG Énergie n'est pas une entreprise commerciale mais un service public relevant du fédéral. Votre argument est donc sans objet.
Troisièmement, le fédéral, par mon intermédiaire ne pourrait en aucun cas donner des instructions à la présidente de Brugel étant donné que celle-ci relève exclusivement de l'autorité régionale bruxelloise. Dans notre système fédéral, le ministre fédéral de l'Énergie n'a aucune instruction à donner à un ministre régional de l'Énergie. Je ne peux pas prendre contact avec Mme Huytebroeck, comme vous m'y invitez, pour lui demander de se saisir de cette question.
Par contre, vous pouvez demander à vos collègues du parlement bruxellois d'adresser une question à Mme Huytebroeck. Je ne peux pas le faire dans le cadre des moyens dont je dispose.
Je ne connais pas le courrier de la Commission européenne que vous évoquez. Je serais ravi de le voir, si vous pouvez m'en donner une copie. Sinon, je vous invite à vérifier plus scrupuleusement vos sources. J'imagine que ce sont les mêmes que pour la question précédente. Je ne peux donc pas avoir fait mention de ce courrier dans une réponse précédente puisque je ne l'ai pas reçu!
Pour ce qui est de l'étude du service juridique du SPF Économie, je la transmets au secrétariat de la commission. Vous pourrez donc l'analyser scrupuleusement.
En ce qui concerne les autres mandats de l'intéressée, la liste n'est pas si longue, vous auriez pu la lire.
Il s'agit de:
- directrice générale de la DG Énergie, SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;
- commissaire du gouvernement à l'IRE;
- membre de la commission des provisions nucléaires;
- commissaire du gouvernement à APETRA.
Mme la directrice générale est en effet commissaire du gouvernement à APETRA mais elle a remis sa démission du poste de commissaire du gouvernement à l'IRE. Son siège à la commission des provisions nucléaires n'est pas un mandat en soi, c'est la loi qui prévoit que c'est le DG Énergie qui occupe ce siège. Ce n'est donc pas un cumul, c'est une position ex officio, elle ne peut donc être dissociée de la fonction de Mme Fauconnier.
À la lumière de ce qui précède, à part vous transmettre l'étude du service juridique, je ne peux pas réagir au-delà de ce point.
07.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je sais très bien que le troisième paquet n'est pas encore transposé en droit belge mais on vient de se préparer à cette transcription.
Je vous remercie de me transmettre des études juridiques, que j'analyserai attentivement.
Au sujet du courrier de la Commission, il convient peut-être de demander à l'administration de vous le transmettre si vous ne l'avez pas. Ils ne veulent peut-être pas vous le transmettre, je n'en sais rien; je vous dis seulement ce que je pense.
Quant au transfert de responsabilité vers votre collègue du gouvernement régional, je ne manquerai pas de réagir. Je contacterai mes collègues bruxellois et leur demanderai d'interpeller le gouvernement. Nous verrons quelle sera la réponse de votre homologue bruxellois.
Enfin, je ne ferai pas la liste des mandats mais vous avez sans doute oublié que, dans la liste que vous avez citée, figurent également la présidence du governing board de l'Agence internationale, le titre de membre expert de la commission Gemix, d'administrateur du Fapetro. Vous savez très bien que la commission Gemix reste en stand by. On n'a pas encore lu la loi Énergie et tant que ce n'est pas fait, la commission Gemix existe toujours – et d'autres qui restent à vérifier.
Je prends note que vous ne répondez qu'à moitié à mes questions. Je poursuivrai au niveau régional.
07.04 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, je ne peux pas vous donner des lettres que ni mon administration ni moi n'avons reçues. Vous ne pouvez pas mélanger des mandats et des fonctions. Quand un directeur général d'administration assure le secrétariat d'un groupe d'experts, c'est une fonction qu'il exerce. Vous êtes membre de la commission de l'Économie du parlement fédéral; ce n'est pas un mandat. Vous avez un mandat communal, donc vous cumulez par ailleurs.
07.05 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, en ce qui me concerne, la Cour des comptes a vérifié tous mes mandats. Je serais curieux de connaître sa position sur une telle déclaration. Pour ma part, je respecte scrupuleusement la loi sur les cumuls.
L'incident est clos.
De voorzitter: Aan de orde is de vraag nr. 20536 van de heer Van Noppen.
07.06 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de jongste weken werd nogmaals pijnlijk duidelijk dat de consument hier in België te veel betaalt voor elektriciteit.
Enkele weken geleden was het CREG-directeur Camps die de kat de bel aanbond. Tijdens verschillende interviews en hoorzittingen in de Kamer zei de heer Camps dat de elektriciteitsprijs in België hoger ligt dan in de buurlanden, en bovendien niet symmetrisch reageert op de prijsdaling van de grondstoffen. De CREG-topman liet in bedekte termen verstaan dat de grootste energieleveranciers er een opvallend gelijkaardige tariefstructuur op nahouden.
Een onderzoek werd door de raad voor de mededinging niet opportuun geacht.
(…): (…)
(…): Mijnheer de voorzitter, de minister blijkt het voorbereid antwoord op deze vraag niet bij te hebben.
De voorzitter: We gaan dan meteen over naar de volgende vraag.
08 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de vernieuwing van het elektriciteitsnet" (nr. 20539)
08 Question de M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la rénovation du réseau électrique" (n° 20539)
08.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, een van de belangrijkste voorwaarden voor een effectief beleid inzake hernieuwbare energie is een adequaat transmissienet. Door de toekomstige gedecentraliseerde productie van elektriciteit is een aanpassing van het transmissienet voor elektriciteit dus onontbeerlijk.
Recentelijk stelde de Europese organisatie van netbeheerders, waar ook het Belgische Elia deel van uitmaakt, een tienjarig actieplan voor met noodzakelijke aanpassingen ten voordele van de capaciteitsverhoging en een betere interconnectie. In het plan wordt onder meer duidelijk dat er in Europa niet minder dan 35 000 km aan nieuwe hoogspanningslijnen dient aangelegd te worden en 7 000 km vernieuwd dient te worden. Ongeveer de helft zou over 5 jaar klaar moeten zijn.
Gezien het belang voor de burger en de omvang van de investering – alleen voor de Noordzeeregio is er al sprake van 10 à 12 miljard euro –, lijkt het niet ondenkbaar dat ook de overheden zullen moeten bijspringen om de kosten te dragen. Graag stelde ik u daarover de volgende vragen.
Ten eerste, heeft de minister reeds contact gehad met Elia over dit dossier?
Ten tweede, bestaat de intentie om een vernieuwing van het transmissienet mee te financieren?
Ten derde, hoeveel bedraagt de totale nood aan investering voor Elia en hoeveel zou de overheid hiervan kunnen of willen dragen?
Ten vierde, hoe zou de overheid een dergelijke operatie financieren?
08.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Noppen, in het raam van het plan voor de ontwikkeling van het transmissienet voor het spanningsniveau van 150 tot 380 kV dat de beheerder van een transmissienet moet opmaken, overeenkomstig het koninklijk besluit van 20 december 2007, zijn er momenteel contacten tussen Elia, het Federaal Planbureau en de AD Energie. Het ontwerp van ontwikkelingsplan zal oplossingen inhouden die op de netwerkanalyses, op de identificatie van de behoeften en op technische, economische en milieuvriendelijke overwegingen gebaseerd zijn. De kwestie van een of andere financiering is niet aan de orde.
Het is nog te vroeg om de investeringsbehoeften te evalueren, vermits die zullen afhangen van de gekozen opties inzake de geïdentificeerde behoeften en de technische, economische en milieuvriendelijke overwegingen. De kwestie van een financiering door de regering is niet aan de orde.
08.03 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. We zullen het dossier blijven opvolgen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Guy Milcamps au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le bilan en matière de simplification des factures d'énergie" (n° 20582)
09 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken betreffende de vereenvoudiging van de energiefacturen" (nr. 20582)
09.01 Guy Milcamps (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, peu de temps après votre prise de fonction au sein de ce département, vous avez mis en œuvre un travail utile en matière de simplification des factures d'énergie. Votre objectif annoncé, que je ne peux d'ailleurs que partager, était de rendre ces factures plus lisibles tout en mettant à la disposition du consommateur un maximum d'informations. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures ont été décidées et appliquées.
Monsieur le ministre, j'aimerais donc savoir si vous êtes à même de tirer un premier bilan de l'efficacité de ces mesures? Ce bilan est-il positif? Si tel n'est pas le cas, des correctifs sont-ils à l'étude?
Quelles sont, globalement, les réactions de nos concitoyens à ces changements? Comptez-vous mettre en place des actions visant à les informer davantage des réformes décidées?
Par ailleurs, quels sont les recours possibles
en cas de contestation, dans le chef du consommateur, des factures d'énergie?
09.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Milcamps, par l'avenant du 11 juin 2008, une série de règles avaient été intégrées dans l'accord intitulé "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz". Ces règles avaient pour objet de rendre plus lisibles et plus comparables les factures d'énergie, notamment pour faciliter le passage d'un fournisseur à un autre et permettre au consommateur de tirer les bénéfices de la libéralisation, qui sont rares à ce stade.
Selon l'analyse de l'administration, tous les fournisseurs d'énergies se sont adaptés à ces règles et, actuellement, il y a peu ou pas de plaintes transmises à la direction générale Contrôle et Médiation quant à la nature même de la facture. Les plaintes portent sur les montants facturés mais cela ne peut être résolu par une simplification de la facture.
J'ai toutefois demandé à l'administration de procéder à un nouveau bilan de l'accord de manière à déterminer si l'avenant a produit pleinement ses effets et s'il a répondu aux attentes des consommateurs. Quand j'aurai reçu les conclusions, qui devraient me parvenir dans les prochaines semaines je proposerai, le cas échéant, de nouvelles adaptations de l'accord.
Par ailleurs, le service de médiation fédéral de l'énergie est à présent opérationnel. Il est le premier point de contact pour le consommateur qui a un différend avec son fournisseur, par exemple sur le montant ou sur la forme de la facture. Avant de contacter ce service, le consommateur doit d'abord s'adresser à son fournisseur pour tenter de trouver une solution amiable. Le médiateur sera aussi un élément d'amélioration constante du système puisque, dans son rapport annuel, il peut tirer des conclusions et émettre des suggestions sur la manière d'améliorer le système.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Guy Milcamps au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la condamnation de Ryanair et Brussels Airlines" (n° 20706)
10 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de minister van Klimaat en Energie over "de veroordeling van Ryanair en Brussels Airlines" (nr. 20706)
10.01 Guy Milcamps (PS): Monsieur le ministre, par un heureux hasard, c'est lors de la Journée mondiale des consommateurs que la justice belge a épinglé deux compagnies aériennes belges ou implantées en Belgique, Ryanair et Brussels Airlines, pour leurs conditions générales de vente.
Comme vous le savez, plusieurs associations de défense des consommateurs, dont Test-Achats, mais aussi Que Choisir et Deco, avaient introduit une action dénonçant un ensemble de clauses commerciales jugées abusives. Elles pointaient du doigt, notamment, des conditions générales de vente unilatérales, équivoques et déséquilibrées concernant la responsabilité des compagnies et leurs obligations d'information. Leur action visait aussi des tickets non remboursables ni cessibles, des tarifs vagues, des conditions de transport de bagages problématiques, des déficiences en matière de responsabilité concernant la vente de services touristiques complémentaires et le traitement des plaintes et des recours. La liste est déjà longue mais elle n'est pas exhaustive.
Relevons, de manière encore plus fondamentale, que le codesharing sans accord des consommateurs était aussi remis en cause. Il s'agit, comme vous le savez, du partage du code d'un seul et même avion entre deux compagnies qui vendent des places à leur nom sans préciser que le service peut-être effectué par l'autre partenaire. Ces pratiques plus que douteuses étaient jusqu'à présent monnaie courante.
Sur tous ces points, la justice belge a finalement donné raison aux plaignants. Mais cela n'est pas tout. Pour ce qui est plus précisément de Ryanair, les griefs sont d'une extrême importance, puisque ce n'est ni plus ni moins que le site de réservation en ligne et son absence d'alternative en matière de réservation qui sont dénoncés. Les juges ont également estimé que les clauses tendant à limiter la responsabilité en cas d'annulation de vol ou de retards sont abusives.
Monsieur le ministre, la décision de la justice belge est fondamentale car elle vise à mettre de l'ordre dans un secteur où les compagnies aériennes semblaient jusqu'à présent toutes puissantes. Nous ne pouvons donc que nous en réjouir. J'aimerais connaître votre sentiment sur le sujet. Par ailleurs, étiez-vous au courant des problèmes posés par ces pratiques? Étiez-vous informé de l'action entreprise par les associations de protection des consommateurs? Aviez-vous, dans le cadre de vos compétences, tenté de mettre fin à ces abus? Enfin, avez-vous pu prendre connaissance du jugement en question et quelle en est votre lecture? Pensez-vous légiférer en la matière afin d'éviter d'autres dérives? Je vous remercie.
10.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Milcamps, ces jugements portent essentiellement sur la présence de clauses abusives dans les conditions de transport de Ryanair et de Brussels Airlines. De telles pratiques sont hélas bien connues et des actions ont déjà été menées par mon administration, plus particulièrement en matière de pratiques commerciales déloyales, trompeuses et d'indications de prix. L'action de Test-Achats dont je n'avais pas été informé s'inscrit dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs. Elle n'avait pas souhaité nous indiquer qu'elle avait agi en justice mais j'étais au courant par ailleurs grâce aux analyses de mon administration.
Lorsque le prestataire est établi en Belgique, mon administration a les moyens d'intervenir directement pour faire cesser la pratique illégale. Des mesures ont été prises, par exemple, à l'égard de Brussels Airlines, principalement en matière de pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives. Toutefois, lorsque le prestataire est établi dans un autre État de l'Union européenne, ce n'est pas le cas. En vertu de la clause du marché intérieur contenue dans la directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, les prestataires européens sont soumis à la réglementation et au contrôle de l'État dans lequel ils sont établis pour les points suivants: l'accès à l'activité (des exigences en matière de qualifications, par exemple, ou d'autorisation) ou l'exercice de l'activité (par exemple, des exigences sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service). Mon administration ne dispose donc pas de moyens d'intervention directe auprès d'un prestataire établi dans un autre État de l'Union européenne pour faire cesser une pratique commerciale illégale. Elle doit effectuer une demande de collaboration internationale à l'État concerné, ce qui a été fait à de nombreuses reprises à l'égard de l'Irlande à l'encontre de Ryanair sur la base d'un non-respect de la directive 2000/31 sur le commerce électronique, d'un non-respect de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et aussi de la directive 1997/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
J'ai pu prendre connaissance de ces jugements qu'il ne m'appartient pas de commenter mais qui me paraissent bien équilibrés. Il ne me paraît par ailleurs pas opportun de légiférer plus avant dans cette matière parce que la réglementation du transport aérien est généralement établie au niveau européen et que ces deux jugements prouvent que la réglementation existante, tant au niveau belge qu'au niveau européen, est suffisante pour permettre aux tribunaux d'intervenir en cas d'abus. Pour ce qui est des clauses abusives, les dispositions générales de la loi sur les pratiques du commerce permettent une interprétation ouverte qui facilite leur application aux différents cas d'espèce qui peuvent se présenter.
Le problème n'est donc pas tant dans les conditions qu'on met dans le droit – qui sont suffisantes pour que l'administration puisse constater et pour que le juge puisse juger – que dans les dispositifs propres aux marchés intérieurs qui obligent mon administration à compter sur la bonne volonté de son homologue du pays dans lequel est établie la société incriminée.
L'incident est clos.
- mevrouw Katia della Faille de Leverghem aan de minister van Klimaat en Energie over "halal vlees" (nr. 20773)
- mevrouw Rita De Bont aan de minister van Klimaat en Energie over "het halal vlees in onze winkelrekken" (nr. 20869)
- Mme Katia della Faille de Leverghem au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la viande halal" (n° 20773)
- Mme Rita De Bont au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la viande halal vendue dans nos magasins" (n° 20869)
11.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ruim de helft van het lams- en schapenvlees dat we in onze supermarkten kopen of op restaurant eten is halal geslacht. Dat stond te lezen in het Nieuwsblad van 16 maart. Spijtig genoeg wordt dat in de meeste gevallen niet op de verpakking vermeld of komt dat ook niet op het menu voor, daar men dit het liefst stilhoudt voor de gewone Belgische en Europese consument. Het vlees komt hoofdzakelijk uit Nieuw-Zeeland, waar men uit economische overwegingen alle schapen en lammeren halal slacht, met dien verstande dat ze wel eerst verdoofd worden met een elektrische schok.
In eigen land en andere Europese landen zou er echter ook aanzienlijk meer halal worden geslacht dan er in de moslimgemeenschap wordt geconsumeerd en moeten de dieren als het om godsdienstige redenen is, niet eerst verdoofd worden. Het vlees zou in de gewone voedselketen komen, waar het in oneerlijke concurrentie komt met het vlees van correct geslachte schapen en lammeren en waar het ook geconsumeerd wordt door diegenen die een moreel bezwaar hebben tegen niet zozeer het eten van halal geslacht vlees, maar wel tegen het onnodig dierlijk lijden dat met halal slachting gepaard gaat.
Is het verantwoord dat men de informatie over halal slachten voor de consument verborgen houdt?
Ten tweede, kan men de Belgische ketens en handelaars niet opleggen deze informatie mee te delen, samen met informatie over het land van herkomst, of informatie over het al dan niet verdoven van de geslachte dieren?
Ten derde, kan men ook bij ons, zoals dat in Nieuw-Zeeland het geval is, met de moslimgemeenschap niet afspreken dat halal slachting enkel mogelijk is in slachthuizen en mits voorafgaande verdoving?
11.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Bont, voor zover ik weet, is de praktijk die u aanhaalt, niet aangekaart bij de diensten van de FOD Economie. In het domein waarvoor ik bevoegd ben, zie ik geen juridische argumenten die zich zouden verzetten tegen het herverpakken van voedingswaren. Ik denk dat er een onderscheid moet worden gemaakt naargelang vermeldingen al dan niet behoren tot de verplichte etikettering van een product. Wanneer een wettelijk verplichte vermelding zou worden weggelaten, is er sprake van een overtreding van de regelgeving, waartegen moet worden opgetreden. Omgekeerd behoort het tot de keuze van de verkoper om al dan niet andere informatie over een product te geven, uiteraard op voorwaarde dat er geen sprake is van een oneerlijke handelspraktijk.
Naar mijn oordeel kan het weglaten van het halalkenteken niet als een oneerlijke handelspraktijk worden aangemerkt, omdat de weglating er niet toe kan leiden dat de consument iets zou kopen dat hij anders niet zou hebben gekocht. De situatie zou uiteraard anders zijn, mocht er een halalkenteken zijn aangebracht op vlees van dieren die niet ritueel zijn geslacht.
Ik besluit dat er zich geen specifieke maatregelen opdringen.
Wat uw vragen inzake het slachten betreft, verwijs ik naar collega Sabine Laruelle, minister van Landbouw, bevoegd voor de veiligheid van de voedselketen.
11.03 Rita De Bont (VB): Mijnheer de minister, u zegt dat het geen oneerlijke handelspraktijk is. Het is geen onwettige handelspraktijk, maar het is toch niet helemaal eerlijk ten opzichte van de consument. Er is momenteel geen wetgeving die dat verplicht. Ik begrijp uit uw antwoord dat u geen initiatief overweegt om dat in te voeren. Men zou dat in het Parlement eventueel kunnen overwegen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de gebrekkige daling van de gastarieven" (nr. 20846)
12 Question de M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'absence de diminution des tarifs de gaz" (n° 20846)
12.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ondanks het akkoord dat de CREG sloot met de netwerkbeheerder Fluxys over de daling van de transporttarieven voor aardgas blijft een daling van de prijzen voor de consument uit. De daling van de tarieven bedroeg niet minder dan 28 %, maar komt helaas slechts ten goede van grote verbruikers. Hun factuurprijs daalde tussen de 6 % en 35 %. Die van de gewone consument daalde slechts met 6 %.
In een recent interview met De Morgen sprak u zich uit ten voordele van meer controles. Waarom bent u zo sceptisch ten opzichte van een verdere liberalisering? Wat zijn volgens u goede oplossingen om de prijs voor de consument eerlijker te maken? Zult u een verdere liberalisering van de markt, opgelegd door Europa, steunen? Wat zijn de volgende stappen die moeten worden genomen in de liberalisering van de markt? Wanneer worden deze geïmplementeerd?
12.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Noppen, ingevolge de volledige liberalisering van de sectoren van de elektriciteit en het gas in België, die per fase werd uitgevoerd van 1 juli 2003 tot 1 januari 2007 voor alle klanten in het gehele land, blijft er veel kritiek inzake de weldaden van deze liberalisering, inzonderheid inzake de prijs die wordt betaald door de eindverbruiker.
Is de liberalisering een mislukking? In termen van prijsdalingen, die de eindverbruikers ten goede komen, meen ik dat dit duidelijk werd vastgesteld. De prijzen stegen en zullen dit blijven doen. De segmentering van de markt, die te wijten is aan een integrale bundeling, is met stelligheid een van de belangrijkste factoren, maar tevens de vermenigvuldiging van bijdragen en diverse extra belastingen, zoals de kost van de steunmechanismen voor de hernieuwbare energie, de kosten voor de openbare dienstverplichtingen die werden opgelegd aan de distributienetbeheerders of de financiering van de reguleringsorganen.
Men moet deze algemene, negatieve indruk relativeren in de context van andere implicaties van de liberalisering, namelijk de mededinging binnen de sector, de concurrentie van de markten, de zekerheid van bevoorrading door de investeringen in de transport- en distributienetten, de veiligheid van de netten, de kwaliteit van de dienst, de bescherming van de verbruiker, de energie-efficiëntie, de duurzaamheid van het systeem, enzovoort.
In termen van mededinging en investeringen in nieuwe productiemiddelen valt er wel nog veel te doen. Men zal de prijsevolutie van de elektriciteit en aardgas van dichtbij moeten opvolgen. Een opvolgingscomité van de elektriciteitsprijzen zal worden opgericht in het kader van de verlenging van de levensduur van de kerncentrales. De bevoegdheden van de CREG worden eveneens versterkt opdat zij zou kunnen beschikken over statistische en andere gegevens die het mogelijk maken de juiste kost te bepalen.
Het is duidelijk dat ik tijdens het Europese voorzitterschap mijn twijfels zal blijven mededelen, terwijl ik erover zal waken dat het derde pakket integraal zal worden omgezet in België. Dit zal het mogelijk maken om een beter concurrentieniveau te verkrijgen op de markten. Er kan niet meer worden teruggekeerd, maar de markt moet beter worden bewaakt, gecontroleerd en omkaderd aangezien deze op zich niet in staat is om alle problemen op te lossen en voordeel te bezorgen aan de eindverbruiker.
De volgende stap is de nieuwe wet op de kernuitstap, met onder andere de teruggave van een gedeelte van de nucleaire rente, de verplichtingen opgelegd aan de eigenaars van kerncentrales om in hernieuwbare energie te investeren en een versterking van de controlemaatregelen op de sectoren van gas en elektriciteit.
12.03 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoop dat u het woord bij de daad voegt. Ik blijf het opvolgen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le différend opposant Tecteo à la CREG" (n° 20866)
13 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "de tegenstelling tussen Tecteo en de CREG" (nr. 20866)
13.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que je me permets de vous interroger sur les tarifs refusés à Tecteo par la CREG, mais si je me permets de le faire, c'est parce que, lors d'un débat parlementaire en commission, la CREG avait reconnu qu'elle n'avait pas accepté les tarifs de Tecteo et de quelques autres intercommunales pures: la raison n'en était pas qu'elles fussent des intercommunales pures, mais la CREG ne pouvait en dire davantage pour raison de confidentialité des données.
Ensuite, un article paru dans La Libre Belgique du 15 mars dernier s'intitulait: "Tecteo veut la démission de la CREG".
Nous n'entrerons pas dans le conflit entre Tecteo et la CREG, ni ne discuterons les propos qu'ils s'échangent. Cependant, le régulateur fédéral dit se défendre de toute discrimination. Les GRD mixtes ont introduit dès le printemps 2009 des dossiers complets et conformes à la législation; ils ont été approuvés. La CREG dit également avoir approuvé en octobre 2009, soit en même temps que les tarifs d'ORES et de Sibelga, les tarifs de deux GRD purs, à savoir AIEG et AIESH.
Concernant le cas Tecteo, d'après la presse, la CREG avance le caractère incomplet des dossiers déposés, dont un manque de détails comptables qui permettraient de s'assurer que certains coûts issus de l'activité de télédistribution de Tecteo ne sont pas supportés par les utilisateurs de son réseau de distribution d'électricité.
Selon La Libre, les nouvelles propositions tarifaires de Tecteo déboucheraient sur une hausse de la facture annuelle des particuliers d'environ 39 euros, soit 25 %. Pour la quatrième proposition tarifaire de Tecteo, qui date de février 2010, s'ajouterait à présent le problème de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles déclarant illégal votre arrêté royal du 29 juin 2009. La cour demande ainsi à la CREG de ne pas appliquer cet arrêté tarifaire, mais de se référer à la directive européenne pour déterminer les tarifs.
Monsieur le ministre, puisque tout le monde semble actuellement y perdre son latin, les difficultés proviendraient-elles de l'arrêté royal du 29 juin considéré comme illégal? Si c'est le cas, pourquoi uniquement pour les tarifs de Tecteo et des quelques GRD dont les tarifs ont été refusés? Sinon, n'est-il pas temps de mettre fin à ces conflits et de jouer un rôle de gendarme?
Je vous avais déjà interrogé et nous avions alors parlé du coût des pensions et de la manière d'intégrer ce coût, différente pour les intercommunales mixtes et pour les intercommunales pures. À chaque demande d'information plus précise, nous nous heurtons au caractère confidentiel des données.
C'est aussi pourquoi j'avais introduit cette question en vous laissant le temps de demander l'autorisation de nous donner des informations qui nous permettraient de comprendre ce qui se passe.
13.02 Paul Magnette, ministre: Madame Gerkens, tout d'abord, je précise sur le plan juridique, afin d'éviter toute confusion que la cour d'appel de Bruxelles a, en effet, déclaré les arrêtés tarifaires du 2 septembre 2008 illégaux, notamment dans son arrêt du 29 juin 2009, rendu dans le cadre d'un recours de Tecteo, mais illégaux pour des motifs purement formels, c'est-à-dire au motif que l'urgence invoquée pour la demande d'avis au Conseil d'État avait été démentie par le long délai mis à aboutir et que la concertation avec les Régions n'avait pas eu lieu en bonne et due forme. La cour ne s'est, en aucun moment, prononcée sur la conformité des arrêtés au droit européen.
Le gouvernement avait décidé de procéder à la confirmation des arrêtés tarifaires par voie législative pour remédier à ces vices de forme soulevés par la cour d'appel et ainsi établir la base légale nécessaire aux décisions de la CREG en matière de tarif, ce qui a mené à la loi de confirmation du 15 décembre 2009.
Pour moi, la situation légale est parfaite. Contrairement à ce que j'ai pu apprendre dans un autre article de La Libre Belgique plus récent, la cour d'appel n'a pas jugé illégale cette loi de confirmation. Elle n'avait d'ailleurs pas connaissance de cette loi, lorsqu'elle a pris sa dernière décision.
La CREG persiste, en effet, à invoquer la non-conformité au droit européen des arrêtés tarifaires et donc, de la loi qui les a confirmés, ce qui l'a amenée à refuser les dernières propositions tarifaires de plusieurs gestionnaires de réseaux, dont Tecteo.
Quelle que soit la validité juridique des arguments des uns et des autres, les GRD dont les tarifs n'ont pu être approuvés, se trouve confrontés à une situation d'insécurité juridique à laquelle il convient de remédier.
Pour ce qui est du droit européen, nous sommes en pleine transposition des troisièmes directives gaz et électricité, qui concernent notamment les dispositions en matière de tarifs de distribution, afin que celles-ci puissent être effectives dans les meilleurs délais. Donc, nous aurons très bientôt des textes de droit, actualisés selon le dernier état du droit européen. Nous procédons à toute consultation pour veiller évidemment à la conformité au droit européen.
Je rappelle que la loi de 2005 qui transposait la précédente n'avait jamais été déclarée contraire au droit européen. Il n'y a jamais eu aucune mise en demeure de la Commission européenne. Pour le reste et dans l'intervalle, j'ai demandé à la CREG de faire des propositions sur la manière de sortir de la situation de blocage actuelle dans le respect de l'égalité entre les différents gestionnaires de réseau, d'une part, et de l'intérêt des consommateurs, d'autre part. Puisque c'est la CREG qui refuse d'arrêter les tarifs sur la base du dispositif légal existant, il lui appartient d'indiquer ce qu'il faut faire pour sortir de cette impasse.
En ce qui concerne le dossier remis par Tecteo à la CREG, je n'ai pas le pouvoir de le demander à Tecteo. Par contre, en votre qualité de députée, vous pouvez le faire!
13.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je peux évidemment demander à Tecteo qu'il me donne son dossier. Mais ce n'est pas ce qu'il demande qui m'intéresse, c'est la raison pour laquelle la CREG refuse les tarifs qu'il a évalués. Je n'imagine pas que ce soit uniquement en raison du caractère illégal des dispositions législatives. Sinon, il n'y aurait pas que Tecteo. Comment certains distributeurs tomberaient-ils sous le coup de l'illégalité, mais pas les autres? Je m'intéresse donc à la manière dont la CREG réagit à cette situation.
J'ai l'impression que vous avez reçu le dossier de la CREG qui contenait celui de Tecteo. La CREG a dit qu'elle ne pouvait pas encore donner son avis. Mais vous disposez des deux documents.
13.04 Paul Magnette, ministre: Non, les GRD soumettent des propositions à la CREG, qui les approuve ou non. Mais le ministre n'a plus rien à dire à ce stade de la procédure. Le seul moment où j'ai pu intervenir, c'est dans l'élaboration de la méthode tarifaire. Ici, j'agis dans une mission de bons offices. À la limite, je pourrais me dire que ce n'est pas mon problème, puisqu'il s'agit d'un conflit entre le régulateur et le GRD.
Comme tout un chacun, je suis soucieux d'une concorde et d'une sécurité juridique, aussi bien que de l'intérêt de ces entreprises et des consommateurs. J'essaie d'indiquer à la CREG qu'il conviendrait qu'elle trouve une solution qui ne soit pas discriminatoire. Les tarifs ont été approuvés, sur la base des arrêtés royaux qui sont contestés comme base légale légitime. Cela signifie qu'il existe un autre motif que les aspects juridiques. Mais c'est à la CREG de s'en expliquer. Pour me répéter, autant je ne peux pas lui demander de le faire, autant vous pouvez le faire, puisque le parlement exerce un pouvoir de contrôle sur le régulateur.
13.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Oui et non! Vous nous avez soumis un projet de loi que nous avons adopté. Il détermine la manière dont le régulateur doit fonctionner. Respecte-t-il la loi? Vous avez un mot à dire à ce sujet, en tant que ministre de tutelle.
13.06 Paul Magnette, ministre: Pas plus que le ministre de la Justice ne peut intervenir dans des décisions judiciaires.
13.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Dans des décisions judiciaires, non. Mais si un juge ne respecte pas la déontologie du juge ou les règles qui lui sont imposées, le ministre de la Justice a effectivement la possibilité, via une procédure bien particulière et en faisant intervenir les organes ad hoc, de rappeler le respect de la loi.
13.08 Paul Magnette, ministre: Ici, ça n’est pas prévu et c’est bien cela la situation de blocage. La seule chose qu’indiquent les juristes de Tecteo, dont j’ai pris connaissance dans la presse, c’est que le pouvoir de nomination emporte le pouvoir de démettre. C’est bien cela toute l’architecture; c’est que le ministre, à part ce pouvoir de forcer les membres du comité de direction à la démission, n’a pas de moyen de pression ou de moyen d’injonction à l’égard de la CREG, puisqu’on a voulu – et c’est bien logique – l’autonomie du régulateur par rapport à l’exécutif. Donc je n’ai pas de moyen d’interférence.
La seule raison pour laquelle j’interviens, c’est que, à un moment donné, des entreprises – les GRD en l’occurrence – pourraient considérer qu’elles sont victimes d’une forme d’insécurité juridique, et que cette insécurité juridique est imputable à la Belgique dans son ensemble, puisqu’il y a conflit entre des autorités belges sur l’idée de la conformité avec le droit européen.
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice dit – il y a eu des cas similaires en Suède – que c’est la Suède qui est responsable. Elle ne dit pas que c’est le gouvernement ou ses régulateurs qui le sont. Comme je suis représentant du gouvernement dans l’affaire, j’essaie de dire au régulateur d’essayer de trouver une solution pour ne pas faire perdurer une situation d’insécurité juridique. Mais je n’ai pas d’injonction à lui donner.
13.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): D’injonction, non, mais je pense que vous avez la possibilité de demander des explications sur la nature des critères utilisés quant à ce que la loi autorise dans les missions du régulateur. Quels sont les critères utilisés qui font que vous acceptez ou refusez les tarifs proposés par les distributeurs? Et ce n’est pas une injonction disant: "Vous devez approuver", "Vous devez refuser", là c’est effectivement le rôle du régulateur. Mais il faudrait voir si ces critères font partie de ce qui est prévu par la loi ou non. Et je pense que vous avez la possibilité de le faire dans l’état actuel de nos législations. Sinon, j’irai trouver Tecteo et je leur dirai de me donner la réponse de la CREG et ils me donneront les morceaux qu’ils veulent bien me donner. On continuera ainsi à se renvoyer la patate chaude entre les différentes parties. C’est aussi en tant que ministre de la protection des consommateurs que je vous le demande, car c’est évidemment le consommateur qui pâtit de la situation, ou c’est le consommateur qui en pâtira.
L'incident est clos.
De voorzitter: Aan de orde is de vraag nr. 20916 van mevrouw Van der Straeten.
13.10 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, nu kan ik antwoorden op de vraag van de heer Van Noppen over de hoge energieprijzen.
De voorzitter: Dan mag de heer Van Noppen zijn vraag stellen.
14 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de hoge energieprijzen" (nr. 20536)
14 Question de M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les prix élevés de l'énergie" (n° 20536)
14.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, de laatste weken werd nogmaals pijnlijk duidelijk dat de consument nog steeds betaalt voor energie in België.
Enkele weken geleden was het de CREG die de kat de bel aanbond. Tijdens verschillende interviews en de hoorzitting in de Kamer zei de heer Camps dat de elektriciteitsprijs in België hoger lag dan in de buurlanden en bovendien niet symmetrisch reageerde op de prijsdaling van de grondstoffen. De Creg-topman liet zelfs in bedekte termen verstaan dat de grootste energieleveranciers er opvallend gelijkwaardige tariefstructuren op nahielden.
Een onderzoek werd door de Raad voor de Mededinging echter niet opportuun geacht omdat de zaak reeds werd onderzocht in 2008 en ze tot het besluit gekomen waren dat er geen fouten begaan waren. Opmerkelijk was echter dat de heer Camps Electrabel ervan beschuldigde de raad onvoldoende te hebben geïnformeerd.
Ten slotte maakte de heer Camps in de media nog de opmerking dat groene stroom omwille van oversubsidiëring de elektriciteitsprijs opdrijft.
Erkent de minister de drie problemen die de heer Camps aanhaalt als verklaring voor de hoge energieprijzen?
Acht u een onderzoek naar consumentenbedrog en schending van het mededingingsrecht niet noodzakelijk?
Denkt u niet dat een herziening van de subsidiëring van groene stroom noodzakelijk is?
14.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Noppen, de recente studies van de CREG en van de Nationale Bank hebben op geen enkele wijze een manipulatie van deze index in het licht gesteld.
Het niet-gereguleerde deel van de gasprijzen evolueert inderdaad volgens een indexeringsformule die een vast en een variabel deel behelst. Het vaste deel, vaste bijdrage genoemd, varieert van leverancier tot leverancier, maar hangt af van een identieke en objectieve parameter, gebaseerd op de evolutie van de lonen, Agoria en de prijzen van de nijverheidsproductie. Het variabele gedeelte, dat eveneens varieert naargelang de leverancier, hangt af van de evolutie van de gasnoteringen, met name de gasprijs van de hub Zeebrugge en de gasprijs op de Nederlandse markt en de petroleumnoteringen. Deze parameters variëren zowel maandelijks als per kwartaal. Zij maken overigens het voorwerp uit van een regelmatige publicatie door de CREG en zijn dus beschikbaar bij elke wijziging van deze parameters.
De verschillende leveranciers gaan in hun prijsformule over tot een aanpassing van hun variabele term op basis van deze nieuwe parameters die door de CREG worden gepubliceerd. Men mag dus niet spreken over manipulatie op dit vlak, maar over een aanpassing van de prijzen van elke leverancier om de markttendensen beter te weerspiegelen.
Mocht er enig vermoeden zijn van welke manipulatie dan ook of een nieuw element op dit vlak de kop opsteken, zal ik natuurlijk om de opening van een onderzoek bij de Raad voor de Mededinging verzoeken.
De diensten van de FOD Economie zijn inderdaad bezig met het afronden van het onderzoek naar de tarieven van de leveranciers op de residentiele markt. Dit onderzoek zal binnenkort beschikbaar zijn.
Er wordt niet overwogen om de heffing voor groene elektriciteit te herzien. Op federaal niveau maakt dit het mogelijk om offshore windenergie in de Noordzee te ontwikkelen. De huidige zone moet volledig worden toegekend en alle operatoren moeten kunnen genieten van dezelfde voorwaarden inzake productiesteun.
14.03 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik weet niet of wij de kritiek van de heer Camps zomaar naast ons neer moeten leggen, maar wat ik wel weet is dat wij dringend werk moeten maken om het marktaandeel van elke energieleverancier onder de 50 % te brengen waardoor wij minstens drie grote marktspelers op de markt krijgen en afspraken moeilijker zijn.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de netinvesteringen van Elia en het gebruik van nieuwe masten om de elektromagnetische straling te beperken" (nr. 20916)
15 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les investissements d'Elia sur le réseau et l'utilisation de nouveaux pylônes pour limiter le rayonnement électromagnétique" (n° 20916)
15.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, zoals u al zei, stelde Vlaams minister van Welzijn Jo Vandeurzen in zijn antwoord op een vraag in het Vlaams Parlement dat er statistische en andere aanwijzingen zijn dat de magneetvelden van bovengrondse hoogspanningslijnen van invloed kunnen zijn op de gezondheid van kinderen, meer bepaald op het voorkomen van leukemie. Het wonen in de buurt van bovengrondse elektriciteitslijnen waar het magnetisch veld sterker is dan ongeveer 0,4 microtesla, hangt mogelijk samen met een verhoogde kans op leukemie bij kinderen. Dat heeft nogal wat consternatie gegeven in de Vlaamse pers. Er is dan ook een uitgebreid debat gevolgd in het Vlaams Parlement, dat zich volledig heeft toegespitst op het Stevinproject.
Elia heeft op dit moment drie grote projecten voor het 380 kV-net, waarvan Stevin wellicht het bekendste is. Er zijn echter ook Brabo en Gramme-Massenhoven. Brabo gaat over het creëren van een ring van 380 kV rond de Antwerpse haven. Gramme-Massenhoven gaat over aanpassingen en versterkingen van het interconnectienet 380 kV. Stevin, ons allemaal bekend omdat u er vaak naar verwijst, is er voor de aansluiting van de offshore wind.
Philippe Muyters, bevoegd voor ruimtelijke ordening, erkende de gezondheidsproblematiek en zei dat die ernstig moet worden genomen en dat Elia het nauwgezet volgt. Hij heeft dat ook bevestigd in het Vlaams Parlement.
De werken aan het 380 kV-net zijn één zaak. Tegelijkertijd zijn er natuurlijk ook de aansluitingen die Elia voorziet voor nieuwe elektriciteitscentrales. In Seneffe, voor een centrale van NUON, zal een leiding van 380 kV onder de grond worden aangelegd over een afstand van 11 kilometer. Dat is eigenlijk een unicum in ons land.
In het Vlaams Parlement is er veel stilgestaan bij het aanleggen van lijnen, bovengronds en ondergronds. Ik denk dat wij ook vooral moeten kijken naar de masten. De tegenhanger van Elia in Nederland, Tennet, heeft gekeken naar de mogelijkheid voor een nieuw concept voor pylonen, met name de Wintrackpylonen, die de magneetveldzone zouden terugbrengen tot 100 of 60 meter.
Het is niet noodzakelijk dat in elk project nieuwe pylonen zouden moeten komen, maar in het Stevinproject, waarin nieuwe pylonen komen, wordt er geen melding gemaakt van een nieuw type pylonen. Er wordt wel in de MER gezegd dat men zal stilstaan bij de gezondheidsproblematiek.
Mijnheer de minister, graag stel ik u een aantal concrete vragen. Ten eerste, wat waren de resultaten van de BBEMG? Dat is een onafhankelijk onderzoekscentrum, een netwerk aan de verschillende universiteiten, gegroepeerd binnen Belgian BioElectroMagnetic Group. Welke conclusies trekt Elia uit de huidige stand van zaken van het wetenschappelijk onderzoek?
Ten tweede, onderzoekt Elia de mogelijkheid of het gebruik van een nieuw type pylonen om de straling te verminderen? Waarom werden zij niet gebruikt in de netversterkingsprojecten van Elia?
Ten derde, wanneer en op grond van welke argumenten gaat Elia over tot het aanleggen van ondergrondse lijnen? In welke mate beperken zij de magnetische straling? Straling is immers afstand en een lijn onder de grond ligt minder diep dan een lijn boven de grond.
Ten slotte, deelt u de bezorgdheid van de Vlaamse collega’s met betrekking tot de mogelijke schadelijkheid van straling afkomstig van hoogspanningslijnen? Is er overleg met de Gewesten naar aanleiding van de projecten van Elia? Zal zo’n overleg worden opgestart in het kader van bijvoorbeeld een ontwikkelingsplan? Wanneer zou het ontwikkelingsplan klaar zijn?
15.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, Elia neemt deel aan het onderzoek betreffende de (…) met een zeer lage frequentie en draagt bij tot het voorlichten van het publiek over deze problematiek. Bovendien tracht Elia in de mate van het mogelijke luchtleidingen en ondergrondse kabels te installeren ver van woningen, scholen en kribbes.
Voor zover ik weet onderzoekt Elia momenteel de mogelijkheid om pylonen te installeren die van dwarssteunen in isolatiematerialen voorzien zijn, waardoor de invloed van de magnetische velden zou worden verminderd. Elia overweegt tevens nieuwe soorten pylonen te gebruiken, zoals een pyloon van het type muguet(?), dat een minder zwaar model is en dat beter in het stadsmilieu kan worden geïntegreerd. Elia bestudeert voor het project Stevin het gebruik van compacte masten. Dit zou kunnen gebeuren voor delen van de tracés waarvoor nieuwe mastenrijen dienen opgetrokken te worden. De compacte mastarmen hebben als voordeel dat de maximale waarde van het magnetische veld lager ligt en de corridor voor het respecteren van een bepaalde waarde kleiner is. Deze masten zijn ook makkelijker in het landschap integreerbaar.
Voor de nieuwe lijn met een spanning van 150 kV en lager onderzoekt Elia of het mogelijk is om deze ondergronds te plaatsen. De lijnen met een spanning van 380 kV worden enkel ondergronds aangelegd voor kleine afstanden en in uitzonderlijke gevallen. Ondergrondse kabels en luchtleidingen hebben een impact op het leefmilieu. Voor luchtleidingen blijft deze impact beperkt tot de pyloon. De ondergrondse leidingen met een spanning van 380 kV vergen een permanente doorgang die niet mag worden verstedelijkt en die 15 meter breed is over de hele lengte. Tijdens de werken is een doorgang met een breedte van 40 meter nodig om de aarde op te hopen, om een geul te graven voor het installeren van de kabels en om het vervoer en de toegang te verzekeren.
Bovendien is de ondergrondse installatie van 380 kV-lijnen niet noodzakelijkerwijze de oplossing. Het magnetische veld dat loodrecht staat boven een ondergrondse hoogspanningskabel kan soms hoger zijn dan die van een luchtleiding met dezelfde spanning. Bovendien is de transmissiecapaciteit van een lange ondergrondse leiding beperkt. Een ondergrondse kabel is minder bedrijfszeker dan een luchtleiding. Vanuit een economisch standpunt kost een ondergrondse kabel met een spanning van 380 kV zeven tot tien keer meer dan een luchtleiding. De kosten van een ondergrondse kabel zouden dus worden afgewenteld op de transmissietarieven.
De Wereldgezondheidsorganisatie heeft in 1982 met het oog op de experimentele studies geoordeeld dat magnetische velden tot een intensiteit van 300 micro (…) die geïsoleerd of in combinatie met de elektrische velden zijn, geen gevaar vormen voor de gezondheid.
Thans kan men zoals richtlijn 2004/40 van het Europees Parlement en van de Raad van april 2004 vermeldt, beschouwen dat de intensiteit van het magnetische veld dat geproduceerd wordt door de hoogspanningslijnen, onafgezien van de stoomsterkte die er door loopt, altijd aanzienlijk lager zal zijn dan de limietwaarde en dat er bijgevolg niets te reglementeren valt. Nu kan ik enkel constateren dat de resultaten van de studies gecontesteerd zijn. Het onderwerp wordt zeer duchtig besproken. Zelfs als er studies bestaan over invloed van straling bij lage frequentie op leukemie bij kinderen, is het oorzakelijk verband tussen de twee onzeker.
Het is noch uitgesloten, noch bewezen in de wetenschappelijke zin.
Het federale ontwikkelingsplan wordt opgesteld in samenwerking met de FOD Energie en het Federaal Planbureau. Een planontwerp wordt op 15 september 2010 voor advies aan de CREG voorgelegd en aan de minister die voor het mariene milieu verantwoordelijk is. Nadien wordt het plan aan een strategische milieu-evaluatie onderworpen.
15.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ik ben mij bewust van de verschillende wetenschappelijke studies. U zegt dat het niet uitgesloten en niet bevestigd is. Sowieso moet men handelen volgens het voorzorgprincipe, dat zal u niet bestrijden. Dat impliceert ook dat wij er alles moeten aan doen om mensen zo min mogelijk aan die straling bloot te stellen. Dat ligt niet alleen in uw handen, maar vooral ook in handen van de Gewesten die op vlak van ruimtelijke ordening, leefmilieu en gezondheid een aantal tools in handen hebben en in deze procedures worden betrokken als er nieuwe leidingen worden aangelegd.
Ik vind het belangrijk dat de discussie in zijn geheel wordt bekeken. We moeten ons hoeden voor simpele uitspraken zoals: alles onder de grond, of alles boven de grond.
Voor elke lijn moet specifiek worden bekeken waar ze komt en op welke manier wij ervoor kunnen zorgen dat de straling tot een minimum wordt beperkt, onder de vastgestelde grenzen die volgens de stand van de wetenschap misschien een gezondheidsprobleem opleveren. Die onzekerheid in de wetenschap kunnen wij als beleidsmakers niet negeren.
Ik ben tevreden dat Elia het ter harte neemt. Ik hoop dat zij voldoende informatie en sensibilisering naar het publiek toe organiseert. Het is een punt dat sowieso heel erg leeft. Elia geeft zelf ook altijd aan dat het een onderwerp is waarover zij de meeste opmerkingen krijgt.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la discrimination des consommateurs belges francophones du livre" (n° 21034)
16 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "de discriminatie van de Belgische consument die Franstalige boeken koopt" (nr. 21034)
16.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, en février, je vous adressais une question relative à la discrimination du lecteur francophone belge par rapport au lecteur français. Vous-même ou vos services aviez transféré cette question au ministre de l'Économie et de la Concurrence. Or, j'avais fait exprès de vous l'adresser car je souhaitais vous interroger sur l'aspect de la protection des consommateurs. Ceci dit, ce ne fut pas inutile car M. Van Quickenborne a ainsi mieux compris la situation à laquelle les libraires et les lecteurs belges doivent faire face.
Monsieur le ministre, une action visible est-elle envisageable vis-à-vis de vos partenaires français? Pourquoi ne pas profiter de la présidence belge de l'Union européenne pour agir? Ce serait une bonne occasion! En tant que ministre ayant en charge la protection des consommateurs, je vous invite à associer les politiques dans une lutte visant à ce que les éditeurs et les grands distributeurs français renoncent à la tabelle.
De fait, les grands éditeurs et distributeurs français, Hachette et Editis, ont chacun mis en place une filiale belge qui assure la distribution du livre en Belgique. Les libraires n'ont cependant pas la possibilité d'acheter ces livres directement en France, sans passer par ces filiales belges et, comme il s'agit de filiales, ceux-ci ne peuvent pas être attaqués pour infraction aux règles de la concurrence. Nous sommes dès lors démunis et ne pouvons les obliger à modifier leurs pratiques.
Par contre, le fait que les libraires refusent d'ouvrir un compte et de se fournir directement en France a attiré l'attention du ministre de l'Économie. Celui-ci a estimé qu'il fallait agir et s'est engagé à rencontrer le ministre français de l'Économie. Monsieur le ministre, pourriez-vous, parallèlement, rencontrer le ministre de la Protection des consommateurs pour lui dire qu'il n'y a absolument aucune raison à ce que le lecteur belge paie certains bouquins jusqu'à 17 % plus cher, simplement parce que ceux-ci sont distribués par des filiales qui se rétribuent. Tout travail presté mérite salaire! Je n'en disconviens pas mais, dans ce cas, que cela soit reconnu comme tel! En l'occurrence, il y a manifestement un jeu entre les remises de prix accordées aux distributeurs et aux libraires et le financement de ces filiales belges de distribution. In fine, le lecteur belge paie 17 % de plus.
Voici quelques semaines, la ministre de la Culture de la Communauté française, Fadila Laanan, a demandé le soutien des ministres fédéraux pour une démarche de ce type. En outre, il serait opportun que le Conseil de la Consommation se penche sur ce problème et remette un avis sur le volet de la Protection du Consommateur, de manière à avoir des arguments nous permettant de demander la suppression de cette tabelle qui, juridiquement, n'a plus lieu d'être depuis la libéralisation du marché des biens et des services.
Accepteriez-vous de jouer ce rôle vis-à-vis des politiques français en soutien des ministres de la Communauté française et du ministre fédéral de l'Économie? Pourriez-vous demander au Conseil de la Consommation de donner un avis sur cette situation?
16.02 Paul Magnette, ministre: Madame Gerkens, comme vous le soulignez, le maintien d'une différence de prix entre les livres vendus en France et en Belgique est un problème complexe. Je m'étais permis de transmettre votre interpellation sur le sujet à mon collègue en charge de l'Économie, puisque j'essaye de respecter la répartition des compétences.
Il ressort de l'analyse du dossier que le cœur de la question porte sur les surcoûts appliqués aux libraires belges pour s'approvisionner en livres édités en France. En d'autres termes il s'agit d'un problème qui relève de relations entre des producteurs et des distributeurs sur des marchés de gros et pas directement d'un consommateur avec un vendeur.
Celui qui pâtit de la situation, de cette surcharge appliquée en amont, c'est le consommateur. Mais l'origine de la surcharge se fait non pas entre le consommateur et celui à qui il achète le livre, mais à l'intérieur de la chaîne de distribution. Le ministre de la Consommation a formellement peu de choses à dire, pas plus que je ne pourrais prétendre à une compétence en matière de TVA ou de concurrence, sous prétexte que cela a un impact sur le prix final.
Je pense du coup que le Conseil de la Consommation n'est sans doute pas le bon lieu pour aborder cette question, puisque ce n'est pas un problème entre les vendeurs finaux et les consommateurs. Les accords de consommation ont pour vocation de régler un certain nombre de conditions contractuelles à caractère général, mais pas d'effectuer un contrôle de prix sur les marchés de gros, ni de détail d'ailleurs. Ce sont les conditions contractuelles à destination du consommateur final qui sont l'objet de ce Conseil.
La question relève effectivement de la compétence exclusive du ministre de l'Économie. Je rejoins cependant votre analyse sur la méthode à suivre pour résoudre ce différend. Il faut une concertation bilatérale avec le ministre français en charge de l'Économie – ce n'est pas celui qui est en charge de la Protection des consommateurs qui est directement concerné – couplée avec une démarche active auprès de la Commission européenne qui, en tant que gardienne des traités, peut vérifier si cela est conforme aux règles des traités européens.
Par ailleurs, la décision du Conseil de la Concurrence, auprès duquel l'affaire est actuellement pendante, sera certainement l'occasion de redéfinir les contours d'une action efficace en vue de résoudre ce problème. Je vais donc pour ma part en reparler à mon collègue le ministre de l'Économie.
16.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, pour la loi sur les pratiques du marché, vous étiez plusieurs ministres associés. La protection du consommateur fait partie intégrante de telles préoccupations. La cause est effectivement liée aux maillons de la chaîne, mais le consommateur a le droit – d'après la directive sur le commerce des biens et des services – à l'information complète sur le coût qui lui est demandé pour un produit ou un service.
À ce titre, le consommateur belge n'a pas accès à cette information. Car on lui explique qu'il s'agit de la tabelle, qui n'existe plus dans notre législation. Il est possible de réclamer que le consommateur reçoive une information correcte sur ce qui constitue le prix d'un livre dans une librairie belge. À ce moment-là, soit, il renonce à ce surcoût, soit, il apparaîtra qu'il est confronté à une pratique illégale depuis pas mal d'années.
Comme ministre de la Protection du consommateur, et sur la base des directives européennes, vous pouvez jouer un rôle intéressant. L'intervention du ministre de l'Économie est aussi importante, d'autant plus que la situation du livre en Flandre n'est évidemment pas la même. Il a donc besoin qu'on lui réexplique la réalité franco-belge. En tout cas, je vous invite à réfléchir au rôle que vous pouvez jouer dans la défense du consommateur et son droit à une information juste et équitable.
L'incident est clos.
17 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de financiering van MYRRHA na de begrotingscontrole" (nr. 21051)
17 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le financement de MYRRHA à l'issue du contrôle budgétaire" (n° 21051)
17.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, het verrast mij dat ik de enige ben met een vraag over Myrrha. Meestal heb ik een hele rij volgers, zoals uzelf, de heer Van Noppen, en nog anderen.
Mijnheer de minister, wij hebben hier al talloze keren over gesproken. U hebt al verschillende keren toegelicht, zowel in deze commissie als in de plenaire vergadering over welke bedragen het gaat en over welke periode Myrrha gefinancierd zal worden. Het was wel nog wachten op de bron van die financiering tot na de begrotingscontrole, om te kijken van waar de middelen precies zouden komen.
In de pers verscheen dat er van de extra meevaller waarvan sprake was geen middelen naar Myrrha zouden gaan. De middelen zouden moeten worden gevonden door compensaties op de uitgaven van verschillende departementen. Dat althans volgens de pers.
Ik ben dus benieuwd van waar het geld zal komen. Mijn vragen zijn de volgende.
Ten eerste, wat werd er beslist tijdens de begrotingscontrole over de financiering van Myrrha?
Ten tweede, waar worden de middelen gevonden? Op welke uitgaven wordt er bespaard en over welke departementen gaat het?
Ten derde, wat is de impact voor 2010 en 2011, daar de begroting werd opgemaakt voor twee jaar?
17.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, men moet niet altijd geloven wat in de pers verschijnt.
De bijdrage van 60 miljoen euro van de Belgische Staat voor de detailontwerpfase van het Myrrha-project zal worden gefinancierd vanuit de algemene middelen van de Staat. Er wordt dus niet op andere uitgaven bespaard. Het gaat hier over 6 miljoen euro voor het jaar 2010 en 9 miljoen euro voor het jaar 2011. Deze aanvullende subsidies zullen voor de helft op de begroting van het DG Energie van de FOD Economie en voor de andere helft op de begroting van de POD Wetenschapsbeleid ingeschreven worden.
17.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wij zullen dat opvolgen in de verschillende commissies. Op een later moment zal ik er nog op terugkomen naar aanleiding van een vraag over het beheer van deze middelen door het SCK, ingevolge de audit die is opgesteld door het Rekenhof en waarover wij in deze commissie nog geen gedachtewisseling hebben gehad.
De voorzitter: Is er al een audit opgesteld?
17.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): In het blunderboek van het Rekenhof zat een heel hoofdstuk over het SCK, een doorlichting. Die was vrij frappant en vrij uitgebreid. Men kwam tot de vaststelling dat het SCK de vennootschapswetgeving niet op alle punten respecteert, dat er problemen zijn bij de samenwerking met Euratom, de gecofinancierde projecten met Europa en nog een aantal andere zaken.
De voorzitter: Die audit is afgesloten?
17.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Die is afgesloten, inderdaad.
De voorzitter: En die kan worden heropend?
17.06 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ja en die natuurlijk een verbeterd traject moet voorstellen.
De minister heeft ook geantwoord op de opmerkingen van het Rekenhof. Binnen het SCK zullen er een aantal aandachtspunten moeten zijn. Het gaat over een aantal kleinere aspecten zoals het gebruik van tankkaarten, maar ook over belangrijkere aspecten als de gecofinancierde projecten met Europa. Myrrha gaat ook over een gecofinancierd project. Die zaken moeten ook uitgeklaard worden.
De voorzitter: Dat is enkel SCK?
17.07 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Dat is enkel SCK, ja.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "de Electrabel belasting" (nr. 21130)
18 Question de M. Robert Van de Velde au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'imposition d'Electrabel" (n° 21130)
De voorzitter: Dat betreft toch de zaak waarin het Grondwettelijk Hof gisteren een besluit heeft genomen, nietwaar?
18.01 Robert Van de Velde (LDD): Inderdaad, mijnheer de voorzitter.
Mijnheer de minister, het Grondwettelijk Hof heeft beslist dat u de gelukkige eigenaar bent van 250 miljoen. Ik zie dat u daarmee zeer blij bent. Ik kan uw opluchting begrijpen en erin delen, maar in uw vreugde, dat is wat anders.
Ik had de vraag aan de eerste minister gericht, maar ik kom met evenveel plezier bij u terecht. Ze gaat over een paar aspecten die hopelijk in uw antwoord aan bod zullen komen.
Ten eerste, het Grondwettelijk Hof heeft in zijn uitspraak gemotiveerd dat de vraag van de Belgische Staat niet echt onredelijk was. Ten tweede, het Grondwettelijk Hof zegt dat in de lange periode waarin de producent aan de slag was, een soort retroactiviteit te rechtvaardigen is.
Er kan worden gediscussieerd over het al dan niet gunstig karakter van een dergelijke uitspraak, want dat zou betekenen dat wij op het gebied van onze fiscaliteit telkens met retroactiviteit kunnen werken. Dat betekent dat iedereen die gedurende een bepaalde periode aan de slag is, terug op het verleden zou kunnen worden gepakt, maar dat laat ik even in het midden. Mijnheer de minister, kunt u een korte toelichting ter zake geven?
Voorts hoor ik u zeggen dat er een eerlijke verdeling moet komen, dat de liberalisering zich ten volle moet uiten en dat de prijzen te hoog zijn. U beseft wellicht dat u met deze uitspraak ongeveer 60 euro per gezin binnenrijft. Die 60 euro zou perfect in een retributie aan de consument hebben gepast. Niet dat ik daarvoor pleit als liberaal, maar ik maak gewoon de vergelijking. De overheid rijft hier 60 euro per gezin binnen.
De uitspraak is er nu, maar de volgende stap is dat er naar een betere verdeling van de pot moet worden gezocht. 55 % van de elektriciteitsmarkt komt vandaag van kernenergie. Die pot moet beter worden verdeeld. Wanneer gaat u daarvan werk maken, want ik denk dat iedereen daarop veel meer zit te wachten dan op een hoerastemming over een bedrag dat nu via de rechtbank aan de overheid wordt toebedeeld. Nogmaals, ik deel in uw opluchting, maar niet in uw vreugde.
Mijn vraag is dus tweeledig. Ten eerste, kunt u ons wat meer uitleg geven over het arrest? Hoe staat u daartegenover? Ten tweede, quid met de liberalisering en de volgende stappen die nu zullen gezet worden om ervoor te zorgen dat de kostprijs voor de gezinnen naar beneden gaat?
18.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Van de Velde, door zijn arrest van 30 maart heeft het Grondwettelijk Hof het beroep tot vernietiging ingediend door Electrabel, EDF, SPE en Synatom tegen de bepalingen van de programmawet van december 2008 die een bijdrage voorzien van 250 miljoen ten laste van de producenten van nucleaire elektriciteit voor het jaar 2008, verworpen. Voor de volledige inhoud van de beslissing verwijs ik naar de tekst die werd gepubliceerd op de site van het hof.
Inzake de discriminatie die wordt aangevoerd door de producenten van kernenergie oordeelt het hof dat het verschil in behandeling tussen laatstgenoemden en de andere spelers op de Belgische elektriciteitsmarkt redelijkerwijs gerechtvaardigd is, gelet op de uitgaven en investeringen die ontstaan zijn door de kernexploitatie. Het merkt overigens op dat de benaderingswijze van de wetgever in de lijn ligt van het geheel van zijn economisch, fiscaal en energetisch beleid en dat hij heeft kunnen beschouwen dat de kernproducenten zich in een toestand bevinden die verschillend is van die van de andere spelers op de elektriciteitsmarkt. Het hof leidt er tevens uit af dat er geen sprake is van discriminatie tussen de producenten van elektrische kernenergie en alle andere belastingplichtigen die onderworpen zijn aan de vennootschapsbelasting, overwegende dat alle belastingplichtigen zich niet in een vergelijkbare toestand bevinden ten opzichte van een maatregel die beoogt het energiebeleid van het land te financieren, de uitgaven te dekken die nodig zijn voor de investeringen op de elektriciteitsmarkt, de bevoorradingszekerheid te versterken, te strijden tegen de stijging van de energieprijzen en de mededinging te verbeteren op de energiemarkt in het voordeel van de gebruikers en de industrie.
Inzake het bedrag van de bijdrage oordeelt het hof dat de wetgever redelijkerwijze heeft kunnen beschouwen dat deze last niet buitensporig is gelet op de aanzienlijke winst die is ontstaan door de productie van kernelektriciteit om reden van de versnelde afschrijving van de kerncentrales waarvan de eindafnemer niet heeft kunnen genieten en de verantwoordelijkheid van de producenten van kernenergie in het verval van het park van productie-eenheden van elektrische energie. Het hof besluit hieruit dat het juiste evenwicht tussen de vereisten van het algemeen belang en die van het recht op het ongestoord genot van de eigendom niet wordt verbroken.
L'autre question est celle-ci: que fait-on avec cet argent? Il n’a jamais été question que le gouvernement taxe pour boucher un trou dans son budget.
Il se fait que le prélèvement effectué en 2008 a été largement restitué en 2009 au consommateur via une réduction forfaitaire de 30 euros dont ont bénéficié l’ensemble des ménages, via par ailleurs la réduction forfaitaire de 105 euros pour les ménages qui se chauffent à l’électricité et qui ont des revenus jusqu’à 27 000 euros et via notamment les 500 millions de réductions et de crédits d’impôts que le gouvernement accorde tous les ans pour les travaux économiseurs d’énergie chez les particuliers.
On a plus que largement dépensé ces 250 millions pour une politique de l’énergie au profit du consommateur. Ceci étant, il faut maintenant discuter de manière structurelle de la façon dont on affecte ces montants.
Sans révéler de grands secrets, dans le projet tel que je termine de le rédiger en ce moment, j’énonce un certain nombre de dépenses éligibles dans le fonds auquel cette contribution annuelle sera versée.
Je ne pense pas que la loi puisse le fixer de manière définitive mais ce sera à chaque gouvernement de décider parmi ces dépenses éligibles à quoi ils l’attribuent.
Il peut l’attribuer en partie par exemple à des investissements pour renforcer la capacité de production. Mais cela peut éventuellement aussi avoir un impact sur la concurrence évidemment, si on subventionne certains investissements de manière à assurer une meilleure répartition des parts de production entre les différents producteurs. Ou des investissements dans l’infrastructure telle que l’infrastructure de réseau par exemple pour permettre là aussi de réduire le coût de chacun des producteurs dans ces investissements.
Pourquoi pas dans des investissements de pointe puisque cela joue sur la concurrence? Pourquoi pas sur une réduction du coût sur le consommateur final que ce soit une industrie ou le particulier? On ne pourra évidemment pas le faire avec des montants de l’ordre de 250 millions par an que la cour a jugé être un juste équilibre.
Si on avait fait plus, il n’est pas certain que la Cour nous aurait donné raison. Elle aurait pu considérer qu’on avait attenté à la capacité contributive des sociétés en question. Il fallait donc trouver le bon niveau de taxation spécifique sur cette énergie nucléaire avec ces 250 ou peut-être un jour 300 ou 400 millions, on ne couvrira pas l’intégralité de ces dépenses. On ne peut pas à la fois investir, etc.
Par ailleurs, le prélèvement lui-même est un élément de level playing field parce qu’on impose un surcoût à ceux qui bénéficient d’une technologie de production qui est moins chère que les autres, ce qui rétablit dans une certaine mesure les conditions de concurrence.
18.03 Robert Van de Velde (LDD): Een belangrijke zin in uw betoog is dat de gezinnen effectief onvoldoende hebben kunnen profiteren van de afschrijving. Als liberaal ben ik ertegen dat u een en ander via gesubventioneerde manieren terugbrengt in de markt. Ik deel uw mening, alleen gebeurt het niet. Mijns inziens moet het worden verwezenlijkt via verdere liberalisering, waarbij ervoor wordt gezorgd dat er partijen zijn, die mekaar in evenwicht houden, waardoor prijs inderdaad onder druk komt. Dat is immers momenteel onvoldoende het geval. Ik denk dat er op dat vlak zeker nog werk aan de winkel is.
Ik vind in elk geval uw verklaring dat het niet dient om gaatjes in de begroting te vullen, zeer belangrijk. Ik heb een zeer goede en nauwe relatie met de ministers van Begroting en Financiën. Ik zal hieraan dus zeker en vast de nodige opvolging geven, want ik denk dat u ter zake de bal een stuk misslaat. Alleszins is uw intentie volledig anders dan die van uw collega-ministers.
18.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ik heb twee korte opmerkingen.
Ten eerste, de forfaitaire energiekortingen mag u niet meerekenen, want die worden gefinancierd via de federale bijdrage. De federale bijdrage is een openbare dienstverplichting, die uiteindelijk gewoon in de tarieven zit opgenomen. Die wordt dus door alle consumenten gedragen en niet zozeer door de begroting.
Voor de 30 euro was er een specifiek project, maar de kortingen die de mensen krijgen, omdat zij verwarmen, zitten gewoon in de federale bijdrage. Wij betalen dat allemaal via onze elektriciteitsfactuur.
Er is een groot verschil tussen de wet van 2008 en de wet van 2009. Dit is iets voor de heer Van de Velde en de commissie voor de Financiën. In de wet van 2009 staat er gestipuleerd, in tegenstelling tot de wet van 2008, dat de middelen voor 2009 gewoon naar de algemene rijksmiddelenbegroting gaan. Die bestemming is daar dus weggevallen.
De voorzitter: Ik herinner mij dat ook.
18.05 Paul Magnette, ministre: (…) À partir de 2010, on veillera à constituer un fonds spécifique. Quand on opère une rentrée dans le budget, on ne la dédie pas à une dépense spécifique mais on peut quand même vérifier si les dépenses dans un domaine sont équivalentes aux recettes dans ce même domaine et qu'il y a une forme de restitution. Les 30 euros, cela avait coûté 135 millions. Cela avait fait hurler le VLD qui trouvait cela scandaleux. Par ailleurs, les 105 euros, c'est un budget spécifique qui avait été attribué.
18.06 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ik vroeg mij vanochtend net hetzelfde af. Ik heb het opgezocht. Het zit gewoon in de federale bijdrage. Als het in de federale bijdrage zit, dan impliceert het dat het gesocialiseerde kosten zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.34 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.34 heures.