Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van dinsdag 30 maart 2010 Namiddag ______	du mardi 30 mars 2010 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par Mme Sabien Lahaye-Battheu.

01 Question de Mme Valérie De Bue au ministre de la Justice sur "les peines alternatives en matière de roulage" (n° 20434)

01 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Justitie over "de alternatieve straffen inzake verkeersovertredingen" (nr. 20434)

01.01 Valérie De Bue (MR): Monsieur le ministre, dans votre note de politique générale, vous avez prévu de vous occuper des peines alternatives. Vous avez même déclaré qu'elles avaient de l'avenir dans notre pays. Je ne peux que vous conforter dans cette idée tant les résultats enregistrés par de nombreuses ASBL sont positifs. Certains de leurs délégués m'ont déclaré que 98 % des personnes ne répétaient pas leurs actions dangereuses sur la route. Toutefois, dès qu'il est question de budget, la situation est moins réjouissante. Les paiements prennent ainsi beaucoup de retard. Cela ne rassure pas le personnel qui travaille à l'accomplissement de ces peines.

Le plan global se termine en 2010 et les membres de certaines ASBL craignent pour leur avenir. Car, sans budget, il est difficile de les rémunérer. Il y a donc un risque de licenciements. D'après nos sources, à Namur, les préavis sont déjà prêts dans le cas où des efforts budgétaires seraient impossibles.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur les peines alternatives? Soutenez-vous toujours cette initiative? Comment comptez-vous rassurer les travailleurs de ces services quant à leur emploi? Pouvez-vous confirmer le versement du subside?

Enfin, pourquoi ne pas faire passer ces associations du plan global vers le Fonds des amendes? Cela leur permettrait de voir l'avenir avec plus de sérénité. Il conviendrait donc de trouver une formule pour pérenniser l'octroi de subsides à ces structures.

01.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chère collègue, nous avons longuement débattu de ma note politique traitant de l'exécution des peines dans cette commission, le 23 février, et elle constitue encore la base de mes actions.

Il est important qu'un juge puisse disposer de toute une panoplie de peines, afin de pouvoir intervenir sur mesure. Je continuerai dès lors à m'engager pour la poursuite du développement de ce secteur, à savoir le secteur des peines alternatives dans sa globalité.

La crédibilité de l'efficience de ces peines et mesures dépend également en grande partie de la manière dont celles-ci sont exécutées en pratique et des possibilités qui sont offertes pour encadrer telle peine ou mesure de manière professionnelle. Vous le savez, environ 10 000 peines alternatives sont prononcées chaque année. Il s'agit non seulement de les prononcer, mais aussi de les exécuter de manière adéquate. C'est précisément sur ce point que plusieurs problèmes se posent.

Un de ces problèmes concerne le système de subvention du plan global. Celui-ci est désuet, fragmenté, il ne répond plus aux besoins actuels. C'est un système de financement qui a été élaboré au début des années '90 et qui, depuis lors, est figé dans sa structure et n'a pas évolué. Nous sommes donc coincés dans un système que l'on a développé, qui est utile en soi, mais qui n'a pas évolué dans sa totalité. La circulaire réglant cette matière date de mon mandat précédent en tant que ministre de la Justice. Il est donc grand temps d'actualiser ce régime de subvention et de répondre aux défis actuels.

Pour les mesures présentant des zones de contact avec les compétences d'autres autorités, cela se fera en concertation avec ces autorités, c'est-à-dire avec les Communautés. Ainsi, la thématique des mesures judiciaires alternatives a été reprise à l'ordre du jour d'un groupe de travail 'politique et exécution des peines' de la Conférence interministérielle, sous le nom de "Politique, sécurité et maintien de l'ordre", que j'ai installé le 22 février dernier. Plusieurs mesures se situent en effet dans les domaines de compétence des autres autorités, à savoir les Communautés, les Régions et la Santé publique. Une concertation fondamentale est nécessaire à ce sujet, afin d'aboutir à une clarification et à la conclusion d'accords pratiques nécessaires pour la collaboration. L'objectif est d'arriver, à partir des différentes compétences, à une offre efficace pouvant répondre à des besoins réels.

D'autres peines, comme la peine de travail, relèvent de l'entière compétence de la Justice. Pourtant, lors de l'exécution de ces mesures, il faut avoir recours aux partenaires externes. Un règlement de subvention moderne est également nécessaire en cette matière, car le nombre de peines de travail a fortement augmenté ces dernières années. À cet effet, un groupe de travail a été institué le 12 février dernier, ayant pour mission de formuler des recommandations concrètes à ce sujet et de développer un nouveau système de subvention.

Dans le contexte de cette révision, je souhaite évoluer d’une subvention par projet vers un financement structurel. Les systèmes actuels de subvention comme le plan global, le Fonds de sécurité routière et le Fonds de sécurité seront retravaillés. Ce sont ces systèmes qui occasionnent des retards de paiement, des procédures administratives très complexes, des normes de subvention imprécises, un emploi incertain, etc. Je souhaite aborder ces points problématiques à la base. Cette réforme sera bénéfique à la pratique existante.

Je n’ai absolument pas l’intention de mettre fin à la pluralité des projets à partir de 2011! Soyez-en certaine, le but n’est pas de m’attaquer à ces initiatives. En concertation avec tout le monde, il conviendra de structurer l'encadrement et le financement. Ce secteur doit être développé davantage afin de répondre à la demande sans cesse croissante mais cela doit se faire sur base d’un système de subvention plus cohérent et qui respecte les compétences des différentes autorités.

Votre suggestion visant à transférer certains projets du plan global vers le Fonds de sécurité routière n’offre pas de solution structurelle. Depuis 2006, la justice peut bénéficier d’une partie du Fonds de sécurité routière pour le financement de mesures judiciaires alternatives. Mais les moyens de ce fonds sont à leur tour versés afin de compléter les moyens déjà prévus dans le plan global. C’est déjà prévu en amont! Finalement, cela revient au même! Le Fonds de sécurité routière n’offre pas de garanties supplémentaires quant aux points problématiques mentionnés par mes soins.

Tout est entrelacé! Dès lors, je plaide pour une solution fondamentale même si son élaboration prend du temps. J’ai l’ambition, sans mettre en péril aucune initiative, de mener un débat dans le courant de l’année 2010 avec tout le monde afin de chercher des solutions structurelles. D’un côté, pour savoir ce que peuvent faire à la fois les Communautés et le fédéral, d'un autre côté, pour assurer un financement structurel, une nouvelle base pour l’avenir plutôt que de travailler avec des systèmes dépassés.

01.03 Valérie De Bue (MR): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je prends note de votre méthode de travail et de votre volonté d’avancer dans ce domaine. Il est vrai qu’il ne sera pas évident d’obtenir des résultats rapides d’autant plus qu’une importante concertation doit être menée.

Je veux attirer votre attention sur le fait que des versements sont en attente et que certaines ASBL doivent licencier, délivrer des C4 à titre conservatoire.

01.04 Stefaan De Clerck, ministre: Nous n'avons nullement l'intention d'arrêter les financements de ces ASBL. Si elles licencient, c’est leur responsabilité mais ce n’est pas à cause de notre position!

On garantit la continuité mais on en discute. J’ai averti tout le monde que nous allions en discuter au sein de groupes de travail mais sachez que ce n’est pas notre ambition de retirer l’argent. On veut arriver à un système meilleur pour tout le monde.

01.05 Valérie De Bue (MR): Il y a peut-être aussi un problème de suivi dans le chef de l’administration pour les versements. Ces ASBL doivent faire face à des problèmes de trésorerie et il faut être vigilant car elles font un travail de terrain excellent. Il faut maintenir le financement mais aussi veiller au suivi administratif de vos décisions

Président: Josy Arens.

Voorzitter: Josy Arens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de loopbaan en bevordering van griffiers" (nr. 20497)

02 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la carrière et la promotion des greffiers" (n° 20497)

02.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over de loopbaan en bevordering van griffiers. Om gepromoveerd te worden tot hoofdgriffier, en als men niet over een universitair diploma beschikt, zijn de voorwaarden de volgende. Men moet sinds 10 jaar definitief benoemd zijn als griffier, op voorwaarde dat men in het bezit is van een brevet tot toetreding tot het niveau A. Vervolgens moet men bij Selor slagen in een vergelijkende selectie.

Er is evenwel in overgangsmaatregelen voorzien: de adjunct-griffiers en griffiers die gedurende een periode van 10 jaar na de inwerkingtreding van de wet van 25 april 2007 dit ambt minstens sinds 10 jaar hebben bekleed, worden vrijgesteld van het behalen van een brevet.

Vaak kregen beambten en opstellers bij de griffie de opdracht om tijdelijk het ambt van adjunct-griffier te vervullen, ook al voldeden zij niet aan de benoemingsvoorwaarden qua leeftijd en benoemingsvereisten. Zitten de periodes van afvaardiging begrepen in de graadanciënniteit van 5 jaar, respectievelijk 10 jaar zoals bedoeld in artikel 262, § 2, 1^e van het Gerechtelijk Wetboek? Indien deze periodes niet in aanmerking komen, waarom is dat niet langer het geval? En doet dit geen afbreuk aan in het verleden verworven rechten?

Ik zeg hier doelbewust “niet langer” aangezien in het antwoord van de toenmalige minister van Justitie op een vraag van 2 april 2004, dus bijna 6 jaar geleden, in het kader van de wetswijziging van 1997 betreffende het personeel van griffies en parketten, bevestigd werd dat de uitoefening van het ambt van adjunct-griffier vermeld werd op de dienststaat van het personeelslid en dat dit in aanmerking werd genomen voor de graadanciënniteit die werd verwacht.

Ik geef een concreet voorbeeld ter verduidelijking. Iemand die eind van de jaren ’90 tot afgevaardigd adjunct-griffier werd aangesteld, sinds begin 2000 over een getuigschrift van kandidaat-griffier beschikt en eind 2000 benoemd werd tot adjunct-griffier, en postuleert voor een functie die vrijkomt in 2009, voldoet uiteraard niet aan de vereisten van 10 jaar benoeming. Worden de periodes van zijn afvaardiging ook bijgeteld om te berekenen of hij voldoet aan die vooropgestelde termijn?

De situatie doet zich, naar ik verneem, meermaals voor op het terrein. Ik weet niet of de minister daarover cijfers heeft.

De laatste vraag gaat over artikel 91 van de wet van 17 februari 1997.

In de overgangsbepaling was voorzien dat de persoon die op het ogenblik van de inwerkingtreding het ambt uitoefende van hoofdgriffier, griffier of adjunct-griffier, tot deze functies kon worden benoemd als hij voldeed aan de benoemingsvoorwaarden met uitzondering van die betreffende de dienstanciënniteit.

Geldt dergelijke regeling ook met betrekking tot de wet van 25 april 2007?

Het is nogal een technische vraag, mijnheer de minister.

02.02 Minister Stefaan De Clerck: Mag ik technisch antwoorden via het schriftelijk antwoord of moet ik het voorlezen?

02.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Voor mij is een schriftelijk antwoord goed.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Sabien Lahaye-Battheu.

Présidente: Sabien Lahaye-Battheu.

De voorzitter: Vraag nr. 20576 van mevrouw Van Cauter is uitgesteld. De heer Landuyt is ziek. Interpellatie nr. 424 en vragen nrs. 20838, 20862, 21103 zijn uitgesteld.

03 Questions jointes de

- M. Josy Arens au ministre de la Justice sur "l'absence d'agents de sécurité au centre de détention de Saint-Hubert et le manque d'agents au corps de sécurité d'Arlon" (n° 20670)

- Mme Carine Lecomte au ministre de la Justice sur "l'engagement de nouveaux agents de sécurité" (n° 21071)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Josy Arens aan de minister van Justitie over "de afwezigheid van veiligheidsagenten in de gevangenis van Saint-Hubert en het tekort aan agenten in het veiligheidskorps te Aarlen" (nr. 20670)

- mevrouw Carine Lecomte aan de minister van Justitie over "de aanwerving van nieuwe veiligheidsagenten" (nr. 21071)

03.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, il y a plus d'un an, le gouvernement fédéral décidait de transférer la section francophone du centre d'Everberg au centre de détention de Saint-Hubert. Les travaux doivent se terminer prochainement à Saint-Hubert. Cette institution pourra alors accueillir 50 mineurs d'âge.

La zone de police Semois et Lesse sera donc amenée à effectuer des missions supplémentaires inhérentes à cette nouvelle implantation notamment à cause des transferts mensuels vers les juges de la jeunesse. Toutes ces nouvelles missions vont générer une dépense de capacité estimée à plus de 12 équivalents temps plein, soit plus de 11 % de la capacité réelle actuelle du personnel policier de cette zone de police. Par conséquent, l'effectif actuel de la zone de police n'est pas en mesure d'assumer cette nouvelle surcharge de travail si ce n'est au détriment des missions actuelles déjà très nombreuses.

Par ailleurs, l'arrondissement de Neufchâteau sur lequel se trouvent cette prison et la zone de police Semois et Lesse ne compte actuellement aucun corps de sécurité, ce qui a d'ailleurs été confirmé par la ministre de l'Intérieur lors d'une interpellation du 9 février 2010. En ce qui concerne Arlon, chef-lieu de la province de Luxembourg, nous attendions initialement 9 agents. Pratiquement, sur le terrain, seuls quatre agents sont en activité, alors qu'Arlon compte une prison et un palais de justice.

Monsieur le ministre, le cadre du corps de sécurité, qui a pour mission le transfèrement de détenus, conformément à la loi du 25 février 2003 portant création d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, est aujourd'hui incomplet. Une des priorités est de faire passer le nombre d'agents de sécurité de 350 à 380. Je sais que des décisions viennent d’être prises à ce niveau-là.

Comptez-vous créer un corps de sécurité pour la prison de Saint-Hubert? Comptez-vous compléter ou accroître le corps de sécurité existant à Arlon, chef-lieu de la province de Luxembourg?

03.02 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, étant une habitante de la province du Luxembourg dont Arlon est le chef-lieu, ma question sera similaire à celle de M. Arens, quoique plus générale. La loi du 25 février 2003 a créé la fonction d'agent de sécurité afin de décharger autant que possible les polices locales du transfèrement des détenus aux palais de justice. La présence d'agents de sécurité est donc d'une importance capitale pour les différentes juridictions, plus particulièrement pour celles sur le territoire desquelles se situe un établissement pénitentiaire.

Il me revient que pour les tribunaux d'Arlon et de Marche, le nombre d'agents de sécurité effectifs n'est pas suffisant. Lors des récentes discussions relatives à la sécurité (sécurité à Bruxelles, négociations avec les syndicats de policiers), des crédits ont été débloqués pour le recrutement de 50 agents pour le corps de sécurité. Bien que la notification du Conseil des ministres restreint ne le précise pas explicitement, une priorité devrait être accordée à Bruxelles.

Je remercie M. le ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes. Quel est le cadre global actuel de ce corps de sécurité pour l'ensemble du Royaume? Ce cadre est-il complet? Sinon, quelles sont les zones souffrant d'un manque d'effectifs? Quel est le nombre d'agents de sécurité prévus pour Arlon et pour Marche? Le cadre est-il complet?

Les nouveaux crédits dégagés suite aux événements à Bruxelles permettraient d'engager 50 agents de sécurité supplémentaires. Cette augmentation d'effectifs va-t-elle concerner tous les tribunaux du Royaume ou bien uniquement la Région bruxelloise? Comment les affectations seront-elles décidées? Les chefs de corps vont-ils demander les agents dont ils ont besoin au ministre? Une procédure de recrutement a-t-elle été lancée? Il semblerait que le Selor soit chargé d'organiser un appel et des épreuves de sélection pour des assistants de sécurité adjoints pour le mois de juin: pouvez-vous le confirmer?

Les conditions de recrutement sont-elles toujours celles déterminées par l'arrêté royal du 1^er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice?

03.03 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, chers collègues, durant l'année 2009, l'effectif du corps de sécurité a graduellement diminué, ce pour différentes raisons: la mobilité vers d'autres SPF, des départs à la pension, etc. Cette année, j'ai prévu les budgets nécessaires pour combler les effectifs. Tout d'abord, il sera nécessaire de relancer les recrutements.

Le 26 mars 2010, un examen a été publié au Selor pour le recrutement d'assistants de sécurité adjoints. Ces recrutements seront axés sur Bruxelles et dans la province de Luxembourg. La zone de Semois et Lesse sera bientôt renforcée par six agents du corps de sécurité dans le cadre du transfert des mineurs de Saint-Hubert.

L'effectif de la zone d'Arlon compte actuellement quatre agents. Les difficultés liées au recrutement pour cette zone tiennent dans son éloignement géographique. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que les lauréats du futur examen puissent être directement recrutés pour la province de Luxembourg, s'il s'avère que les candidats à la mutation interne pour cette province sont en nombre insuffisant. Cette disposition sera reprise dans le règlement de sélection.

Le plan de personnel du corps de sécurité prévoit en 2010 un effectif opérationnel de 370 agents. La province d'Anvers et la Région de Bruxelles-Capitale sont principalement en manque d'effectifs. Je le répète, la zone de police d'Arlon dispose actuellement de quatre agents du corps de sécurité. Une place est vacante au sein de cette zone.

Le conclave budgétaire a permis de dégager un budget pour l'engagement de 50 agents supplémentaires. Avant les vacances, un examen de recrutement sera effectué via le Selor en vue de combler le manque d'effectifs au sein des cadres existants et d'embaucher 50 personnes supplémentaires. En outre, un mouvement de mutation est prévu.

Les nouveaux recrutements seront en priorité affectés à Bruxelles. Je veux que Bruxelles dispose à tout moment de l'effectif nécessaire pour assurer les transferts et la sécurité au sein du palais de justice. Dès lors que Bruxelles dispose d'un personnel suffisant, les autres zones seront comblées, voire renforcées. Je suis à l'écoute des chefs de zone en demande d'effectifs. Toutefois, il m'appartient de décider des priorités. Dans ma proposition d'une nouvelle structure pour le corps de sécurité, qui fait pour le moment l'objet d'un débat, je souhaite que la charge de travail par agent devienne le critère prépondérant dans la répartition des agents.

Je vous confirme qu'un examen a été lancé auprès de Selor depuis le 26 mars. Pour devenir assistant de sécurité adjoint, les candidats doivent disposer d'un diplôme de l'enseignement supérieur et réussir les deux épreuves organisées par le Selor. J'espère que cette mesure nous apportera de nombreuses solutions. De plus, une restructuration sur base provinciale est envisagée dans le cadre du corps de sécurité, ce qui facilitera à l'extérieur les emplois qui ne sont pas centralisés à Bruxelles. J'espère que, grâce à ces décisions – l'augmentation des effectifs de 50 personnes et la nouvelle structure –, nous aurons la possibilité d'organiser de manière beaucoup plus efficace les prestations dans toutes les prisons.

03.04 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très positive. Je note qu'il y aura six agents au corps de sécurité de Saint-Hubert, mais que vous n'en prévoyez qu'un de plus à Arlon: je suis convaincu que ce ne sera pas suffisant.

Si j'ai bien compris la manière dont s'organisera désormais le corps de sécurité, cela se passera au niveau provincial. Cela signifie-t-il que des agents de Saint-Hubert pourront venir renforcer Arlon?

03.05 Stefaan De Clerck, ministre: Il s'agit d'une supervision à l'échelle provinciale pour mieux coordonner les missions.

03.06 Josy Arens (cdH): J'insiste donc sur la nécessité d'un effort maximum en faveur d'Arlon, qui est le chef-lieu de la province.

03.07 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces bonnes nouvelles. Il me reste une petite question d'ordre terminologique. Quand vous parlez de recruter des assistants de sécurité adjoints, s'agit-il des collaborateurs de surveillance et de gestion? Si c'est le cas, vous devez savoir qu'il y en a déjà à Marche, tandis qu'Arlon les attend depuis un an. L'effectif des agents de sécurité s'y élève à cinq unités.

03.08 Stefaan De Clerck, ministre: Je ne sais pas exactement …

03.09 Carine Lecomte (MR): On me rapporte qu'à Marche, il y a des collaborateurs de surveillance et de gestion qui sont habilités à surveiller les bâtiments. Quant aux agents de sécurité, ils sont chargés du transfèrement des détenus. À Marche, il y a des collaborateurs, mais Arlon n'en a toujours pas obtenu alors que la demande a été introduite.

03.10 Stefaan De Clerck, ministre: Je vais poser la question, parce que je ne sais pas exactement à quel niveau les quatre ou les six travaillent.

03.11 Carine Lecomte (MR): J'ignore s'il faut les additionner.

03.12 Stefaan De Clerck, ministre: Je vais me renseigner et vous tiendrai au courant.

03.13 Carine Lecomte (MR): Je vous remercie.

Présidente: Clotilde Nyssens.

Voorzitter: Clotilde Nyssens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de huisvesting van de vredegerechten" (nr. 20673)

04 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'hébergement des justices de paix" (n° 20673)

04.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, in uw recentste beleidsnota kondigde u aan dat er dit jaar speciale aandacht zou gaan naar de huisvesting van de vredegerechten. In de vigerende gemeentewet is terug te vinden dat huisvesting van de vredegerechten een verantwoordelijkheid is van de gemeenten, tenminste dat is het principe maar het wordt niet overal toegepast.

Vandaag neemt de federale staat via de regie een groot deel van de huisvesting ofwel in gehuurde gebouwen dan wel in eigen gebouwen voor zijn rekening. Een kwart van de gemeenten zou zelf de kosten dragen, terwijl de andere driekwart dat niet doet.

Bestaat er een lijst van gemeentes die zelf de kosten dragen voor de huisvesting van vredegerechten? Wat is de bestaansreden voor het onderscheid? Is dat historisch gegroeid?

Op basis van een vorig jaar opgemaakt plan waarin de problemen voor heel de huisvesting van de rechterlijke organisatie en de justitiehuizen in kaart werden gebracht, werd een prioriteitentabel opgesteld. Die tabel wordt regelmatig bekeken met de regie met het oog op een doeltreffendere en snellere opvolging van de projecten, want sommige gebouwen zijn er slecht aan toe. Er is een nood aan een globale aanpak van het probleem, zoals u hebt aangekondigd en beloofd.

Wat is de stand van zaken in het dossier? Is er al een eerste tekst? Op welk niveau en door welke instanties wordt de tekst momenteel besproken? Is er een timing om het ontwerp te finaliseren en naar het Parlement te brengen? In welke richting gaat de eventuele ontwerptekst?

04.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de huisvesting van de vredegerechten vormt al jarenlang een onderwerp van discussie.

De Gemeentewet bepaalt dat de gemeenten zelf moeten instaan voor de huisvesting van het vredegerecht. Vrijdag heb ik nog een vredegerecht geopend, betaald door de stad Lokeren. Daar doen ze nog wat in de wet is bepaald, namelijk als stad of gemeente zelf zorgen voor het vredegerecht, en dat vredegerecht zelf financieren. Dat bepaalt de Gemeentewet. Het is eigenlijk een verplichting om te voorzien in de huisvesting van de lokale gerechtelijke diensten.

In de praktijk is dat echter niet meer overal het geval. Een groot deel van de vredegerechten is gehuisvest in staatseigendom of in een gebouw dat wordt gehuurd door de Regie der Gebouwen.

Daarnaast is er een kleiner aantal vredegerechten waar de gemeenten een gebouw inhuren ten bate van het vredegerecht.

Ten slotte zijn er vredegerechten die gehuisvest worden in een eigendom van de gemeente. Soms wordt er huur aangerekend.

Doorheen de jaren is er dus een beleid gegroeid dat absoluut ongelijk is voor de verschillende vredegerechten.

Om het probleem van de verschillende behandeling grondig aan te pakken, is een volledige herwerking van die huisvestingsaanpak noodzakelijk. De jongste beslissing voor de installatie van een vredegerecht is in Wervik.

Het dossier van de huisvesting heb ik intussen grondig voorbereid. Een grondige nota en studie werd, na advies van de inspectie van Financiën, geaccrediteerd bij de FOD Justitie, bezorgd aan collega Reynders, bevoegd voor de Regie der Gebouwen. De Regie der Gebouwen heeft mij laten weten dat het dossier bij haar inspectie van Financiën werd ingediend. Het dossier bevat een uitgebreide studie, een voorstel tot oplossing, een budgettaire raming en reeds een eerste versie van wettekst. Zodoende is al het voorbereidend werk al achter de rug.

Naar het schijnt doe ik niet veel, maar dat is toch allemaal klaar om behandeld te worden. Het ligt nu dus bij minister Reynders.

04.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.

Ik zal een opvolgingsvraag stellen aan minister Reynders.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "het ingaan van het verval van het recht tot sturen bij meervoudige veroordelingen" (nr. 20676)

05 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "le début de la déchéance du droit de conduire en cas de condamnations multiples" (n° 20676)

05.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het verval van het recht tot sturen bij meervoudige veroordelingen. In principe gaat het verval in de vijfde dag nadat het openbaar ministerie de kennisgeving van de veroordeling aan de veroordeelde heeft gedaan.

Dat kan problemen geven wanneer de betekening van een tweede verval gebeurt terwijl het eerste verval nog lopende is. Dat zou in principe betekenen dat er een overlapping van twee vervallen tot stand komt. Dat tweede verval moet ook binnen de vijf dagen ingaan. Zo krijgt men een overlapping van de twee vervallen en een korter verval in totaal.

Artikel 40 van de wet van 16 maart 1968, dat daarin voorziet, is op zich duidelijk. Een aantal parketten zou — billijkerwijs is dat ook correct — ervoor zorgen dat de twee vervallen op elkaar aansluiten. Dat lijkt mij ook op zich correct, maar dat is natuurlijk in strijd met artikel 40, dat erin voorziet dat het tweede verval in principe al moet ingaan binnen de vijf dagen na de kennisgeving aan de veroordeelde.

Présidente: Sabien Lahaye-Battheu.

Voorzitter: Sabien Lahaye-Battheu.

Ik heb de volgende vragen.

Is het inderdaad zo dat bepaalde parketten in dezen de wettelijke bepalingen niet volgen en dus een andere oplossing bieden, zoals ik juist geschetst heb?

Vindt u dat er een initiatief nodig is zodat alle parketten op een uniforme en correcte wijze de betekening doen, conform artikel 40?

Is het noodzakelijk om artikel 40 van de wet van 16 maart 1968 aan te passen in het geval van meervoudige vervallen die elkaar overlappen?

05.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, de meest gangbare praktijk lijkt te zijn dat dit in een maal wordt gedaan, als verschillende rijverboden gelijktijdig kunnen worden betekend. Aldus volgen de verschillende periodes van verval naadloos op elkaar.

Een uniforme betekeningswijze bestaat niet, maar zou wenselijk zijn. De moeilijkheid is dat er tot nu toe geen betrouwbare en permanente, federale, consulteerbare databank bestaat die een up-to-date-overzicht van de lopende rijverboden geeft. Dat is de noodzakelijke basis om vlot te kunnen werken. Samen met collega Schouppe en collega Turtelboom werk ik aan zo’n databank voor de rijbewijzen.

De beschreven feitelijke handelswijze lijkt tot nu toe geen aanleiding te geven tot juridische betwistingen. Veel debatten over deze problematiek hebben wij niet gehad. Ze werden mij in elk geval niet ter kennis gebracht. Theoretisch kunnen die betwistingen wel bestaan. Daarom is het misschien goed om het artikel 40 aan te passen. Onder leiding van collega Schouppe buigt een werkgroep zich over aanpassingen aan de wet van 16 maart 1968. Daarbij wordt ook aandacht besteed aan het verval van het recht tot sturen. Ik neem deze bezorgdheid dus mee voor de bespreking in die werkgroep. Wij kunnen kijken hoe wij daarvoor een juridisch verantwoorde oplossing kunnen zoeken.

05.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid, deze vraag werd mij gesteld vanuit het werkveld. Het is niet iets wat ik uit mijn duim probeer te zuigen. Ik zal alleszins de antwoorden mededelen. Wij moeten bekijken of wij dan eventueel een parlementair initiatief ter zake kunnen nemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- de heer Bart Laeremans tot de minister van Justitie over "de alarmerende toestand van de geïnterneerden" (nr. 423)

- de heer Renaat Landuyt tot de minister van Justitie over "het beleid ten aanzien van geïnterneerden" (nr. 424)

- de heer Guy Milcamps aan de minister van Justitie over "de overbevolking in de psychiatrische afdeling van de strafinrichtingen" (nr. 20809)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het Forensisch Psychiatrisch Centrum te Gent" (nr. 20851)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de internering van geesteszieke delinquenten in België" (nr. 20855)

06 Interpellations et questions jointes de

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la situation alarmante des internés" (n° 423)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la politique à l'égard des internés" (n° 424)

- M. Guy Milcamps au ministre de la Justice sur "la surpopulation dans les ailes psychiatriques des établissements pénitentiaires" (n° 20809)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le centre de psychiatrie légale de Gand" (n° 20851)

- Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "l'internement de malades mentaux délinquants en Belgique" (n° 20855)

06.01 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb u in deze legislatuur minder ondervraagd over de problematiek van de geïnterneerden, maar ik heb daarover in de vorige legislatuur wel herhaaldelijk minister Onkelinx ondervraagd. Een en ander heeft toen wat in beweging gezet, met name door de beslissing om twee instellingen voor 180 personen en 270 personen – in totaal ongeveer 450 plaatsen – op te richten in Gent en Antwerpen. De details daarvan kennen we. Hoe dan ook is dat een vooruitgang ten opzichte van voorheen, maar het blijft absoluut een zwak antwoord op de noden, aangezien er momenteel dubbel zoveel geïnterneerden in de gevangenissen zitten.

Ik wou de minister van Justitie absoluut opnieuw ondervragen na het artikel in Knack, waarin een van de autoriteiten inzake internering, magistraat Heimans, een zeer schrijnende getuigenis geeft waaruit blijkt dat er eigenlijk ten gronde nog altijd niet veel is veranderd voor die mensen zelf, waar het toch in eerste instantie om te doen is. Er is de situatie in de gevangenis van Gent, waar in totaal 74 plaatsen zijn, terwijl er momenteel 120 geïnterneerden zijn gehuisvest, veel meer dan eigenlijk zou mogen. Zij moeten vaak op matrassen liggen om daar allemaal te kunnen worden gehuisvest. Het zorgteam bestaat uit nauwelijks 6 personen voor 120 geïnterneerden. Daar moeten natuurlijk voortdurend penitentiaire ambtenaren bijspringen, maar dat is toch geen normale manier van doen. Zes personen is duidelijk veel te weinig voor zo’n grote groep geïnterneerden, met als gevolg dat een ernstige begeleiding niet mogelijk is. We spreken dan nog niet over behandeling. Ik heb uw visienota Strafuitvoeringsbeleid nog eens nagelezen. U geeft zelf toe dat de therapeutische zorg op veel plaatsen ontbreekt, maar zelfs een normale begeleiding is in zo’n situatie niet mogelijk.

In Merksplas is het nog veel erger, mijnheer de minister. Daar zijn er recentelijk nog 68 geïnterneerden bijgekomen. Nu zijn er daar al 350 in totaal, meer dan de helft van het totaal aantal gedetineerden in Merksplas. Voor die groep van 350 geïnterneerden zijn hoop en al 30 mensen actief om hen te begeleiden. Dat is onvoorstelbaar weinig.

In de omkaderingsnormen die u nu aan het uitschrijven bent voor de twee instellingen in Antwerpen en Gent, zitten we in een totaal ander perspectief, met ongeveer 1 gedetineerde versus 1 begeleider of misschien zelfs meer. Eigenlijk beantwoordt de huidige situatie in Merksplas in de verste verte niet aan de noden. Dan spreken we nog niet over de pijnlijke beschrijvingen. Er is ergens een zaal waarin 36 geïnterneerden samen moeten slapen. Op een bepaalde plaats is er nog altijd geen normaal sanitair. Men moet zich daar behelpen met een toiletemmer, die men ’s morgens moet gaan leeggieten. Het is gewoon onbeschrijfelijk wat die mensen allemaal moeten ondergaan. Het blijkt nog altijd een vergeetput te zijn.

Toen Fred Erdman nog voorzitter was van de commissie voor de Justitie, hebben we Merksplas eens bezocht. Sindsdien zijn er toch al heel wat jaren verlopen, maar blijkbaar is er helemaal niets veranderd en is het alleen nog erger geworden.

Mijnheer de minister, als u zegt dat wij die instellingen in 2012-2013 moeten kunnen bemannen, dan moet u zich daar nu op voorbereiden want anders zult u op dat moment veel te weinig mensen vinden om ze te kunnen bemannen. Precies in de verplegingssector, ook bij de psychiaters, is er immers een enorm tekort. Dat probleem zal blijven toenemen. Er gaan nogal wat van die mensen naar Nederland werken omdat ze daar veel beter betaald worden. De problemen worden dus alleen maar groter.

U zou de installatie of inwerkingtreding van die twee grote instellingen eigenlijk nu al moeten voorbereiden door nu al mensen te zoeken en actief te betrekken bij de noden die er zijn in de verschillende gevangenissen. Blijkbaar doet u dat niet. U beschrijft het probleem. U erkent dat er geen ernstige therapeutische zorg is maar u laat het daar blijkbaar bij. Ik vind dat bijzonder schrijnend. Mocht het zich in Roemenië voordoen, dan zou half Europa misschien verontwaardigd protest laten horen maar bij ons is dat allemaal mogelijk. Ik blijf dit schrijnend vinden. Ik zou willen weten wat u daar concreet aan gaat doen. Leest u dat en legt u het terzijde? Wacht u tot de nieuwe instellingen er zijn?

Mijnheer de minister, hoe reageert u op de zware kritiek van raadsheer Heimans? Kunt u bevestigen dat de toestand daadwerkelijk steeds nijpender wordt? Ik citeer even het einde van het interview: “Ik geloof er niet meer in. Ik heb een archief vol mooie beleidsverklaringen en masterplannen. Die blijven dode letter. Is het onkunde of onwil? Er ontbreekt gewoon een globale visie.” Dat zijn toch wel zeer harde woorden van een onafhankelijke autoriteit waarvan niemand zou zeggen dat hij partijdig is.

Ten tweede, kunt u de cijfers geven van het aantal geïnterneerden in gevangenissen op 1 januari 2000, 2005, 2006, 2008 en 2009? Verwacht u in de volgende jaren nog een stijging zoals we die de voorbije jaren hebben gezien?

Ten derde, hoe zijn de huidige geïnterneerde gedetineerden verspreid over de verschillende Gewesten? Kunt u meedelen hoeveel geïnterneerden er vandaag een Nederlandstalige omkadering behoeven en hoeveel een Franstalige? Zullen de instellingen van Gent en Antwerpen een Nederlandstalige regime hebben of ook openstaan voor Waalse of Brusselse geïnterneerden? Ik weet wel dat er in Wallonië met Les Marronniers in Doornik een speciale situatie is evenals in Paifve. Ik weet niet hoe de situatie bijvoorbeeld in Brussel is. Ik had dus graag geweten of de instellingen van Gent en Antwerpen ook aan Franstalige noden moeten voldoen.

Ten vierde, wanneer start de bouw van die instellingen nu? Wanneer zullen de eerste geïnterneerden daarin kunnen worden opgenomen? Welke oplossing voorziet u voor de meer dan 500 geïnterneerden waarvoor er geen plaats zal zijn in Gent en Antwerpen? Welk stappenplan hebt u daaromtrent? Welk plan hebt u voor humane verzorging en daadwerkelijke behandeling in afwachting van de bouw van de nieuwe instellingen? Welk antwoord geeft u op wat er vandaag te lezen staat in de kritiek van raadsheer Heimans? Hoe gaat u dat ondervangen? Welke repliek geeft u daarop?

06.02 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, le cri d'alarme poussé par le magistrat gantois, M. Heymans, rejoint les propos du secteur. Le sujet est sensible et mérite beaucoup d'attention de la part du politique même si, d'une manière générale, on voit bien dans quel sens nous allons: il s'agit bien des plus pauvres qui sont en prison. Cette catégorie de détenus vit dans des conditions particulièrement déplorables.

Sans revenir sur les rétroactes et les conditions générales que l'on connaît, je passe directement aux questions, identiques à celles posées par les autres intervenants.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des chiffres exacts concernant le nombre d'internés à ce jour en Belgique et la proportion qu'ils constituent sur la totalité de notre population carcérale?

Combien de détenus sont-ils internés dans un établissement de défense sociale, dans une annexe psychiatrique d'une prison, dans une prison avec d'autres détenus de droit commun?

Dans le cadre de votre masterplan Prisons, que nous commençons à bien connaître à travers les mesures ambitieuses que vous envisagez pour corriger la situation, quelles sont les échéances pour les internés, et ce de manière très précise? Toujours de manière précise, quand les centres de Gand et d'Anvers seront-ils ouverts? En attendant leur ouverture, que fait-on?

Voilà les questions que je tenais à vous poser pour marquer l'intérêt du cdH envers cette problématique particulièrement émouvante des internés.

06.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, bij de bespreking van de strafuitvoeringsnota heb ik in de replieken duidelijk gezegd dat de kwestie van de geïnterneerden voor mij ook de eerste prioriteit is. Ik heb ook uitgelegd op welke manier ik probeer maximaal stappen te zetten. Zal dat voldoende zijn om het probleem helemaal op te lossen? Neen, maar het zullen stappen zijn. Ik denk dat ik alleen maar opnieuw kan bevestigen dat ik probeer vooruitgang te boeken.

Het paradoxale is dat er een fantastische wet is, maar ik kan die wet niet uitvoeren. De wet die bestaat, zou moeten worden uitgevoerd. Dat is het eerste wat moet gebeuren, maar het is zo een complex geheel en zo problematisch om dit nu al realistisch te kunnen uitvoeren. Wij moeten wachten. Dit is een heel merkwaardige situatie, mutatis mutandis met de beginselenwet.

Met betrekking tot een aangepaste behandeling en opvang van de geïnterneerden is het belangrijk dat wij dat doen buiten de gevangenis. Wij moeten maximaal proberen buiten de gevangenis te functioneren, maar spijtig genoeg is het zo dat er te veel in de gevangenis zelf verblijven.

Entre la mi-2004 et la mi-2009, le nombre d'internés a augmenté de 650. Au total, il y a actuellement 4 000 détenus dont environ un quart résident dans un établissement pénitentiaire où ils représentent environ 10 % de la population.

Het aantal geïnterneerden op 1 januari in de gevangenissen bedroeg voor de opeenvolgende jaren: in 2000 574, in 2005 807, in 2006 851, in 2007 949, in 2008 955 en in 2009 1 013. Op 16 maart 2010 waren er al 1 089 geïnterneerden. Het cijfer blijft dus stijgen.

Verdeeld per Gewest geeft dit 660 in Vlaanderen, 321 in Wallonië en 108 in Brussel. In Wallonië bevonden er zich op dezelfde datum eveneens 427 geïnterneerden in de instellingen voor sociaal verweer van het Waals Gewest te Doornik en te Mons. Het aantal geïnterneerden in de gevangenissen is op 10 jaar tijd grosso modo verdubbeld.

Naast de gevangenissen en de instellingen voor sociaal verweer van het Waals Gewest bevinden er zich een 650-tal geïnterneerden in forensische units of in andere forensische bedden op basis van convenanten met de FOD Volksgezondheid, verdeeld over diverse psychiatrische instellingen in Vlaanderen, Brussel en Wallonië.

Ten slotte zijn er eveneens een dertigtal bedden voor geïnterneerden met een mentale handicap die gesubsidieerd worden door de Vlaamse Gemeenschap.

En dépit de toutes les critiques, je souhaite indiquer que de nombreuses initiatives ont été prises dans un passé récent. Début 2007, des équipes de soins ont été créées dans toutes les prisons disposant d'une section psychiatrique. Ces équipes, sous la responsabilité d'un psychiatre, sont composées d'un psychologue, un assistant social, un ergothérapeute, un infirmier psychiatrique, un thérapeute du mouvement, un éducateur et un certain nombre d'agents pénitentiaires spécialement formés à cet égard.

Ten tweede vul ik aan. Op de thans reeds voorziene plaatsen in het externe zorgcircuit werd einde 2008 een vierjarenplan aangenomen door de collega van Volksgezondheid tot verdere uitbreiding van het forensische circuit met 560 plaatsen. Er moeten daar 560 plaatsen komen, dat heb ik al een paar keer gezegd. Een eerste fase werd gerealiseerd in 2009 voor een globaal budget van 3,8 miljoen euro. Nu moeten we verder onderhandelen om te verzekeren dat dit vierjarenplan wel degelijk verder wordt nagekomen en dat die 560 plaatsen worden gerealiseerd.

Ten aanzien van de specifieke doelgroep van geïnterneerden met een mentale handicap voert het Vlaams Agentschap voor personen met een handicap sedert een zestal jaren een specifiek beleid. Door twee dagcentra, OBRA en het Zwart Goor, wordt in ambulante begeleiding voorzien in respectievelijk de gevangenis te Gent en te Merksplas. Dit betekent in de praktijk dat vanuit de betrokken centra iedere dag naar beide gevangenissen meerdere professionele begeleiders worden afgevaardigd om er aangepaste activiteiten op te zetten, die hen beter voorbereiden op hun reïntegratie.

Daarnaast zijn er in Vlaanderen ook drie residentiële units erkend die opvang bieden aan telkens tien geïnterneerden met een verstandelijke beperking: in Roeselare, in Zoersel en in Lummen. Dat er een kentering is gekomen in de bejegening en de behandeling van geïnterneerden moge ook blijken uit de opening op 5 juni van dit jaar van de gloednieuwe afdeling De Haven met 60 plaatsen voor geïnterneerden met een verstandelijke handicap in Merksplas. Deze afdeling is opgevat als een kleine, gesloten therapeutische unit waar in samenwerking met het centrum Zwart Goor en met de zorgequipe van de gevangenis aangepaste regimes worden opgezet.

Quatrièmement, dans l'établissement de défense sociale à Paifve, j'ai ouvert, le 30 octobre 2009, avec mon collègue Reynders, une aile restaurée disposant de 44 places pour internés. Cet établissement a effectivement un grand potentiel pour agrandir la capacité. Cependant, le masterplan pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines prévoit à Paifve uniquement la rénovation d'une aile. Une extension n'est pas à l'ordre du jour, même s'il y a à Paifve encore de l'espace et des possibilités.

Cinquièmement, le masterplan pour une infrastructure pénitentiaire plus humaine approuvé par le gouvernement prévoit notamment la construction de deux centres psychiatriques légaux à Gand et à Anvers. Gand disposera de 272 lits et Anvers de 180 lits. La fin de la construction est prévue pour la mi-2013. Nous disposons du permis de bâtir pour le projet de Gand et, maintenant que la décision est connue pour Anvers, nous allons introduire le dossier le plus vite possible.

Ces deux centres seront considérés comme des hôpitaux psychiatriques légaux sécurisés et non pas comme des prisons. Étant donné que ces institutions seront considérées comme des institutions psychiatriques sécurisées, un partenaire externe sera recherché pour leur gestion. Un cahier des charges est en cours de préparation afin de contacter un gestionnaire spécialisé privé.

Is er overleg met de andere overheden? Daarop kan ik bevestigend antwoorden. Het overleg wordt ook voortgezet zowel met de minister van Volksgezondheid als met de bevoegde ministers van Welzijn van de Gemeenschappen en de Gewesten. De medische en psychiatrische behandeling zijn in principe materie voor de FOD Volksgezondheid, terwijl zorg en begeleiding de bevoegdheid is van de Gemeenschappen en de Gewesten. Een en ander zal worden gekaderd binnen de recent opgestarte interministeriële conferentie IMC17 over veiligheid en handhavingsbeleid.

Ik probeer dus om maximaal vooruit te gaan met Doornik, en nu met Gent en Antwerpen. De instellingen in Paifve en Merksplas zijn nu geopend. We moeten 560 plaatsen verzekeren volgens de gemaakte afspraken. Die 560 plaatsen erbij, moeten uitgetekend worden. Ik denk dat wij op die manier op dit ogenblik maximale inspanningen leveren. Daarmee zal echter inderdaad het totaal pakket aan geïnterneerden niet volwaardig professioneel gevolgd zijn. Ik hoop dus dat wij dat door permanente monitoring en door bijkomende investering vooralsnog kunnen. Laten we nu eerst afwerken waar we nu prioritair mee bezig zijn. Ik denk dat dat de boodschap moet zijn.

De voorzitter: Collega’s, vooraleer ik aan de heer Laeremans het woord geef voor de repliek, moet ik u melden dat de minister even naar de Senaat moet.

06.04 Minister Stefaan De Clerck: Er is een probleem in de Senaat. Daar wordt het sociaal strafrecht behandeld en er is een debat over het ambtshalve veroordelen. Ik moet daar een compromisvoorstel verdedigen, zodat het ontwerp kan worden afgehandeld en goedgekeurd en vervolgens heringediend worden in de Kamer. Er zijn enkele technische amendementen en een betreffende een artikel. Ik zou graag zien dat het ontwerp vannamiddag afgehandeld wordt in de Senaat. Voor de toelichting van dat amendement moet ik vlug even heen en weer naar de Senaat. Dat is, mijns inziens, het beste. Hoe dan ook, ik verontschuldig mij voor afwezigheid.

06.05 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, ik blijf toch met een wrang gevoel zitten. U hebt een hele waslijst gegeven van genomen initiatieven en we erkennen dat ook. Er bestaan in Gent zorgteams, maar het is toch overduidelijk – men hoeft daarvoor geen deskundige te zijn – dat een zorgteam met 6 medewerkers voor 120 geïnterneerden veel te weinig is. Het gaat over mensen met zware problemen, die vaak bijzonder kwetsbaar zijn, vaak met een heel laag IQ. Daar mangelt toch iets. Hetzelfde geldt voor Merksplas, De Haven, waarover in Knack wordt geschreven. Een en ander is maar voor 60 personen, terwijl er 6 keer zoveel geïnterneerden in Merksplas zijn.

U zegt dat u op schema zit, dat u van alles doet en dat er veel mogelijk is, maar dat wij de wet nog niet kunnen uitvoeren.

06.06 Minister Stefaan De Clerck: Er moet daarover een akkoord zijn en de Gewesten en Gemeenschappen moeten meehelpen om het probleem op te lossen. U spreekt mij aan, ik doe mijn deel, maar ik zeg dat er ook een even grote, zo niet nog grotere inspanning, moet gerealiseerd worden door de Gewesten en Gemeenschappen inzake het zorgcircuit voor de geïnterneerden. Het heeft immers geen zin ervan uit te gaan dat geïnterneerden in de gevangenis moeten zitten en dat ik dus steeds maar gevangenissen moet bijbouwen om de geïnterneerden gevangen te houden. Dat onderscheid moet u dus ook maken in uw discours.

06.07 Bart Laeremans (VB): Dat wil ik ook doen en allicht zit daar een aantal mensen niet op hun plaats. Daar kan ik zelfs inkomen, maar wij weten dat die twee instellingen – u spreekt over ziekenhuizen – tegelijkertijd ook penitentiaire instellingen zullen zijn, waar gevaarlijke geïnterneerden zitten, die altijd door Justitie moeten gevolgd worden of toch een aantal jaren heel intensief moeten gevolgd worden. Ik vind dat Justitie ter zake nog steeds zijn verantwoordelijkheid te veel ontloopt.

U verwijst naar de Haven in Merksplas met plaats voor 60 man, gefeliciteerd, maar er zijn 85 mensen bijgekomen in Merksplas. Wat met die overige mensen, die daar met tientallen in een zaal liggen, die hun toiletemmers nog zelf moeten ledigen? Men heeft niet eens psychiatrisch personeel nodig om daar een paar wc’s in mekaar te zetten in een of andere container. Nu nog met een toiletemmer moeten werken, in 2010, ik weet niet waar kruipen als lid van de commissie, reeds 15 jaar lang, als ik zoiets nog moet lezen, want wij zijn daarvoor allemaal een stukje mee verantwoordelijk voor.

Ik vind in uw antwoord te weinig engagement om hic et nunc daaraan iets te doen. Ook ben ik ietwat bevreesd dat u zult opwerpen dat het een taak is van Volksgezondheid. Volksgezondheid zal echter, zelfs met een aparte externe partner, niet in staat zijn om op zo’n korte tijd, in 2013, 2014, ineens een paar 100 – want daarop komt het neer – gespecialiseerde personeelsleden te vinden. Op die markt is op dit moment reeds een krapte en die situatie zal zeker niet verbeteren.

Mijnheer de minister, hetgeen u zou moeten doen, is ervoor zorgen dat er nu reeds psychiaters, psychiatrische verplegers enzovoort worden aangenomen, die dan mee kunnen verhuizen, eens die instellingen er staan, om te vermijden dat we wel gebouwen realiseren, die we evenwel niet kunnen vullen bij gebrek aan personeel.

Ik vraag u dus veel meer engagement, concreet engagement met de uitwerking van een concreet stappenplan, opdat alle geïnterneerden kunnen rekenen op een volwaardige omkadering en dring erop aan om daartoe snel de noodzakelijke budgetten uit te trekken.

Mijnheer de minister, voor het eerst in jaren heeft Justitie dit jaar moeten bezuinigen. Minister Onkelinx is er steeds in geslaagd om dat te vermijden en om extra middelen te verkrijgen. U bent door de knieën gegaan en hebt gezegd dat u meedoet aan de bezuinigingen.

06.08 Minister Stefaan De Clerck: Ik ga mee in een sanering, in een bezuiniging. U roept ook schande van de schulden en tekorten.

06.09 Bart Laeremans (VB): Dat geldt niet voor Justitie. Wij hebben steeds gezegd dat er meer middelen naar Justitie moeten. Er zijn andere plaatsen waar het geld over de balk wordt gesmeten. Ik heb vanochtend nog de interpellatie van uw partijgenoot Hendrik Bogaert gelezen over Beliris. U moet dat maar eens lezen, niet het antwoord, maar zijn interpellatie. Op een aantal plaatsen wordt echt geld over de balk gesmeten.

Ik vraag u om nog dit jaar in extra mensen en middelen te voorzien en u zult daarvoor al onze steun krijgen, zelfs al doet u dat met een zoveelste budgetwijziging.

06.10 Clotilde Nyssens (cdH): L'augmentation des chiffres est intéressante. La croissance doublée en dix ans, cela veut dire que les efforts sont nécessaires. Vous avez bien fait de rappeler tout ce qui a été fait indépendamment du masterplan et l'évolution peut-être lente mais réelle pour ces besoins cruciaux. On vient de loin et la population ne cesse d'augmenter, ce qui fait qu'on ne cesse de courir derrière les besoins de ces personnes. Ce qui est intéressant, ce sont les liens entre la justice et la santé et les liens entre toutes les autorités que vous avez citées.

Toutes ces personnes sont "entre" la justice, la santé et l'aide. Tout le monde doit s'y mettre. Ce que vous avez programmé, c'est bien, mais notre attention ne peut pas se relâcher. Il faudra suivre cette matière de près étant donné que ces gens ne sont pas capables de demander eux-mêmes. On sait très bien que c'est une population particulièrement faible et qui demande des appuis politiques dans le sens le plus noble du terme.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Bart Laeremans en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Bart Laeremans

en het antwoord van de minister van Justitie,

vraagt de regering

- onmiddellijk een concreet stappenplan uit te werken opdat alle geïnterneerden kunnen rekenen op een volwaardige omkadering;

- daartoe snel de noodzakelijke budgetten uit te trekken."

Une motion de recommandation a été déposée par M. Bart Laeremans et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Bart Laeremans

et la réponse du ministre de la Justice,

demande au gouvernement

- d’élaborer immédiatement un plan échelonné concret pour que tous les internés puissent compter sur un encadrement à part entière;

- de dégager rapidement les budgets indispensables à cet effet.“

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Ilse Uyttersprot en door de heer Raf Terwingen.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Ilse Uyttersprot et par M. Raf Terwingen.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.14 heures à 15.18 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.14 uur tot 15.18 uur.

07 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de activiteit van moskeeën na een negatief advies vanwege de Veiligheid van de Staat" (nr. 20726)

07 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les activités des mosquées après un avis négatif de la Sûreté de l'État" (n° 20726)

07.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op het grondgebied van Vlaanderen, deze landstreek is mij het meest bekend, zijn nog steeds vier moskeeën actief, ondanks het feit dat zij eerder een negatief advies van de Veiligheid van de Staat hadden gekregen. Zo zijn er bijvoorbeeld moskeeën met een imam die illegaal in het land verblijft of worden er antiwesterse of anti-Europese ideeën verkondigd.

Mijnheer de minister, welke maatregelen worden tegenover dergelijke moskeeën genomen? Worden er überhaupt maatregelen genomen? Hebt u regelmatig contact met de moslimexecutieve om haar op haar verantwoordelijkheid te wijzen en erop aan te dringen druk op de moskeeën te zetten om ervoor te zorgen dat het bij een overtreding blijft? Als het niet bij een overtreding blijft, zullen dan straffere maatregelen door Justitie worden genomen?

07.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, de adviezen van de Veiligheid van de Staat zijn adviezen die alleen dienen om bepaalde beslissingen zoals het al of niet erkennen van een bepaalde gemeenschap of het al of niet toekennen van een visumaanvraag aan een buitenlandse imam, met kennis van zaken te nemen. Dat brengt niet met zich mee dat moskeeën niet langer actief mogen zijn. Het is dus een advies.

In het kader van de godsdienstvrijheid en de scheiding tussen kerk en Staat dient de overheid zich terughoudend op te stellen. Eens een godsdienst en lokale geloofsgemeenschap erkend is, houdt dit voor de overheid in dat de wedden en pensioenen van de bedienden door de overheid worden betaald. Het gebrek aan erkenning staat de geloofsbelevenis niet in de weg. Dat is uiteraard iets waarop niet door de overheid kan worden gereageerd.

Uiteraard houdt de godsdienstvrijheid geen vrijgeleide in om strafbare feiten te plegen en zal, waar nodig, daar wel gevolg aan worden gegeven.

U weet dat wij proberen om de relatie en ook de efficiëntie van de contacten met de moslimexecutieve te verbeteren en versterken. Wij houden regelmatig contact en ik wijs hen ter zake zeker op hun verantwoordelijkheid. Ik wil vooral dat er een definitieve, goed gestructureerde executieve beschikbaar is om een afsprakenkader te maken en gerespecteerd te zien. Ook in de toekomst is dat een belangrijke prioriteit. Ik hoop daarmee tegen de zomer klaar te zijn.

07.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het belangrijkste wat u zei, is dat het gebrek aan erkenning een geloofsbeleving niet in de weg staat. Dat zeggen wij al jaren, sinds het ontstaan van onze partij.

De fout is volgens mij gemaakt door de islam te erkennen en de moslimexecutieve daaropvolgend op te richten. Het zijn twee los van elkaar staande fouten, maar daardoor komen wij vandaag in een situatie dat moskeeën die niet erkend zijn gewoon mogen blijven voortboeren omdat de islam erkend is. Het is zeer moeilijk om tegen mensen van wie de godsdienst erkend is, hoewel die godsdienst nooit tot onze beschaving heeft bijgedragen, te zeggen dat wat hier wordt gepredikt niet kan. Men kan dus gewoon voortdoen met prediken, op het randje van het strafrechtelijke af, tegen de Westerse cultuur, tegen de Europese samenleving. Op die manier bemoeilijkt men de integratie van veel moslims, vooral jonge moslims en dat betreur ik ten zeerste.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Staat u mij toe dat ik mijn vraag van hieruit stel, om niet telkens over en weer te moeten lopen.

08 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het overbrengen van niet-Belgische gedetineerden naar hun land van herkomst" (nr. 20727)

08 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le transfert de détenus qui n'ont pas la nationalité belge vers leur pays d'origine" (n° 20727)

08.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, over dit item wordt regelmatig een stand van zaken gevraagd. Sinds de wet van 26 mei 2005 kan een veroordeelde zijn straf uitzitten in het land van herkomst, zonder dat zijn toestemming hiervoor nodig is. In november antwoordde u op een vraag van senator Taelman dat een ontwerp van overbrengingsverdrag werd overgemaakt aan Algerije, Albanië, de Verenigde Arabische Emiraten, Pakistan en de Filippijnen.

In uw antwoord van 28 januari van dit jaar op een vraag van collega Stevenheydens gaf u mee dat half december 2009 6 051 van de 10 533 gedetineerden de Belgische nationaliteit hebben. Er zaten op dat ogenblik dus bijna 4 500 niet-Belgische gedetineerden in onze gevangenissen. Marokkanen vormen de grootste groep, gevolgd door Algerijnen, Fransen, Roemenen, Nederlanders en Italianen. Het is dan ook opportuun om met deze landen prioritair bilaterale overbrengingsakkoorden te bewerkstelligen. In de commissie voor de Justitie van 2 maart gaf u aan dat er ook onderhandelingen aan de gang zijn met Congo, Thailand, Albanië en de Dominicaanse Republiek. In maart ten slotte zou er met Frankrijk, Duitsland, Luxemburg en Nederland een vergadering plaatsvinden om tot een identieke implementatie van het kaderbesluit van 7 november 2008 te komen.

Mijnheer de minister, hoeveel niet-Belgen werden er tot op heden sinds de inwerkingtreding van de wet van 26 mei 2005 overgebracht naar hun thuisland om daar hun straf uit te zitten? Om welke nationaliteiten ging het?

Met welk van de landen die ik heb aangehaald, bestaan er vandaag bilaterale overbrengingsakkoorden? Als die nog niet bestaan, wat is dan de stand van zaken in de eventuele lopende of geplande onderhandelingen?

Laatste vraag, heeft de aangekondigde vergadering met Frankrijk, Duitsland, Luxemburg en Nederland al plaatsgevonden en zo ja, wat zijn de resultaten? Zo niet, wat is de timing?

08.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, deze problematiek is inderdaad al een paar keer besproken. Sinds de inwerkingtreding van het aanvullende protocol bij het Overbrengingsverdag in 2005 werden 26 personen naar hun land van nationaliteit of herkomst overgebracht. Opgesplitst per land gaat het om 5 personen naar Bulgarije, 3 naar Polen, 9 naar Roemenië, 7 naar Nederland en 2 naar Frankrijk.

Wat betreft de bilaterale verdragen is de stand van zaken de volgende. Algerije: het project werd op 7 maart 2008 verzonden. Er werd ondertussen via de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken gerappelleerd. Albanië: het definitieve project werd verzonden in februari 2010. De Verenigde Arabische Emiraten: het project is verzonden in juni 2009. Pakistan: het project is verzonden in juni 2009. De Filipijnen: het project is verzonden in juni 2009. Marokko verkeert nu in de ratificatieprocedure. In België is de instemmingswet op 12 februari 2009 aangenomen. Via de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken werd een herinneringsschrijven verzonden aan de Marokkaanse autoriteiten. Congo: de ratificatieprocedure is bezig. Frankrijk, Roemenië en Nederland maken deel uit van de 34 landen die zich verbonden hebben tot het aanvullende protocol bij het overbrengingsverdrag. Italië heeft het aanvullende protocol bij het overbrengingsverdrag reeds ondertekend. Wat betreft Thailand en de Dominicaanse Republiek is er geen bilateraal akkoord mogelijk inzake overbrengingen zonder akkoord van de veroordeelde.

Er is ondertussen ook verder overleg tussen verschillende landen. Op 27, 28 en 29 april vindt onder andere een Implementation Workshop plaats voor het Europese kaderbesluit zodat dit besluit kan worden uitgevoerd. België neemt daaraan deel. Wij hopen dat daardoor ook de efficiëntie van de toepassing zal toenemen in de toekomst. Ik stel voor dat de leden van de commissie het werk verdelen en elk een van die landen uitkiezen zodat zij alleen maar terugkeren als het daar getekend is.

08.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik dank de minister voor deze stand van zaken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "de verkeerzondaars die hun boete ontlopen" (nr. 20733)

09 Question de Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "les auteurs d'infractions de roulage qui échappent au paiement de l'amende" (n° 20733)

09.01 Els De Rammelaere (N-VA): In verband met buitenlandse personen die in België een verkeersovertreding maken, zijn er twee problemen.

Ten eerste, er is nog altijd de niet-opgeloste problematiek van het niet kunnen achterhalen van de identiteit die aan de nummerplaten is verbonden. Ondanks de Europese Unie verloopt een en ander niet in alle Europese landen op dezelfde manier. Polen en Bulgarije zijn de moeilijke landen.

Ten tweede is er discriminatie. Wanneer een buitenlandse chauffeur dan toch op heterdaad wordt betrapt, dan blijkt hij een lichtere straf dan een Belgische chauffeur voor dezelfde overtreding te krijgen. Een Brusselse substituut zegt dat zulks om pragmatische redenen is. Het is veel moeilijker om die chauffeur, eens hij in eigen land is, te laten betalen.

Is de problematiek u bekend?

Waarom verloopt de gegevensuitwisseling met andere lidstaten zo moeizaam?

Waarom krijgen buitenlandse verkeersovertreders lichtere straffen dan Belgische chauffeurs?

Welke stappen zult u nemen, of hebt u al ondernomen, om die problemen aan te pakken?

09.02 Minister Stefaan De Clerck: Bij verbalisering van buitenlandse nummerplaten, zonder staandehouding van voertuigen rijst er inderdaad vaak een probleem qua gegevensuitwisseling met buitenlandse overheden, waardoor sommige overtreders ongestraft blijven, ook al zijn ze veelal afkomstig uit andere lidstaten van de Europese Unie.

Zelfs wanneer de identificatie mogelijk is en betrokkene hier wordt veroordeeld, kan er zich een probleem op het vlak van de internationale uitvoeringsmogelijkheden van het Belgische strafvonnis voordoen. De reden van de moeilijke gegevensuitwisseling is in de eerste plaats een verdragsrechtelijke aangelegenheid. De reden waarom buitenlandse overtreders in bepaalde gevallen lichter worden gestraft, komt voort uit de specifieke onmiddellijke afhandelingsmodus op het terrein, waarbij men zich noodzakelijkerwijze tot een vooraf bepaalde lijst van tarieven dient te beperken. In tegenstelling tot de behandeling voor de politierechtbank is het bijvoorbeeld niet mogelijk rekening te houden met het feit dat de overtreder een multirecidivist is, wat aanleiding zou geven tot een hogere boete en een langere ontzetting uit het recht tot sturen.

Naast de dubbele verdragsrechtelijke en internationaal uitvoeringsrechtelijke problematiek, waaraan België uiteraard een positieve bijdrage levert, dient resoluut voor een significante stijging van de controleacties met staandehouding van de overtreder te worden geopteerd.

Het is ondertussen duidelijk dat de efficiëntie van de gegevensuitwisseling en van de veroordeling en van de tenuitvoerlegging van de vonnissen door diverse opeenvolgende Europese initiatieven moet toenemen. De Raad heeft diverse beslissingen genomen. Ze zijn omgezet in Belgisch recht.

Collega Schouppe is ook met die problematiek bezig. Ook hij neemt bijkomende initiatieven.

Vandaag loopt het zeker niet normaal. Het is veeleer uitzondering dan regel om buitenlandse nummerplaten te beboeten.

09.03 Els De Rammelaere (N-VA): Heeft zulks dan te maken met het feit dat andere landen die Europese richtlijn nog niet in nationale wetgeving hebben omgezet?

België is toch in orde op dat punt?

09.04 Minister Stefaan De Clerck: (zonder micro)… weer gestemd. Er was een debat.

Het is een cascade. Het probleem is niet alleen dat de twee landen een verdrag nodig hebben. Er zijn ook de vaststelling, de verwittiging, de mogelijke repliek, de veroordeling, de uitvoering en op alle vlakken moet men verbonden zijn om tot een eindresultaat te komen.

We kunnen het niet enkel oplossen met dat verdrag alleen. We moeten alle concrete stappen tussen alle landen synchroniseren. De rijbewijzen en de nummerplatendatabank die Europees kunnen worden geconsulteerd, zal voor buitenlandse overheden een heel belangrijk instrument zijn. Collega Schouppe is ermee bezig.

09.05 Els De Rammelaere (N-VA): Kan men dan ook vanuit België consulteren?

09.06 Minister Stefaan De Clerck: Dat weet ik niet. Ik moet eens navragen of men rechtstreeks kan consulteren.

09.07 Els De Rammelaere (N-VA): Worden buitenlandse chauffeurs hier anders beboet dan de Belgische chauffeurs voor een overtreding?

09.08 Minister Stefaan De Clerck: Ik heb die informatie niet, maar men heeft mij uitgelegd dat het bij buitenlanders meestal om een eerste veroordeling gaat, zodat men normaal een laag tarief toepast, terwijl er bij Belgen misschien sprake is van een strafregister of recidive of verhalen bovenop de overtreding, die maken dat er strafverzwaringen zijn. Dat zou de basis kunnen zijn van de indruk dat men buitenlanders minder zwaar straft. Het hangt waarschijnlijk veeleer samen met de aard van de samenstelling van het dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "de verbindingsmagistraat bij de Belgische ambassade in Rabat" (nr. 20734)

10 Question de Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "le magistrat de liaison auprès de l'ambassade belge à Rabat" (n° 20734)

10.01 Els De Rammelaere (N-VA): Het gaat over een artikel dat verscheen in het Belgisch Staatsblad, over de benoeming van de heer Bernard, die aangewezen is als second national expert bij Eurojust. Voordien was hij verbindingsmagistraat. Mijn vraag is dan ook hoe de leemte wordt opgevuld tussen het moment dat hij opgestapt is en de kandidaturen die moeten binnen zijn tegen 26 maart?

Wat zal er in de tussentijd gebeuren?

Hij werd aangesteld in 2007 voor twee jaar. In 2009 zou hij geëvalueerd worden. Is dat gebeurd? Wat was het resultaat daarvan?

10.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de heer Bernard werd inderdaad aangesteld als tweede nationaal expert bij Eurojust. Hij was verbindingsmagistraat in Rabat, Marokko. Om in zijn vervanging te voorzien werd een oproep naar kandidaten gepubliceerd. Ik denk dat deze termijn reeds voorbij is. Bij mijn weten is er slechts één kandidatuur.

Ondertussen werd het nodige gedaan om de heer Bernard zo spoedig mogelijk te kunnen vervangen door een nieuwe verbindingsmagistraat, door die publicatie. Om de tussenperiode op te vangen werden schikkingen getroffen. Het secretariaat in Rabat fungeert verder zoals voorheen via de administratieve medewerker die nog ter plaatse is. Op die wijze worden alle vragen vanuit de Marokkaanse gerechtelijke autoriteiten verder ontvangen en wordt het nodige gevolg gegeven. Er zijn afspraken gemaakt met de federale procureur waarbij voor het secretariaat ter plaatse in de mogelijkheid voorzien is contact te hebben met het federaal parket om de dringende dossiers verder te behandelen in afwachting van de komst van een nieuwe verbindingsmagistraat. Ik zal zo vlug als mogelijk een nieuwe magistraat aanduiden omdat ondertussen is bewezen dat een verbindingsmagistraat met Marokko nuttig is. Hopelijk kunnen wij in de eerstvolgende weken een nieuwe verbindingsmagistraat hebben.

In 2009 heeft het College van de procureurs-generaal inderdaad een evaluatie gemaakt over de wijze waarop de heer Bernard zijn ambt als verbindingsmagistraat heeft uitgevoerd. Het is op basis van deze beoordeling geweest dat hij bij ministerieel besluit voor een tweede periode was verlengd. Ondertussen is hij als kandidaat als eerste geselecteerd geweest voor Eurojust en is hij vertrokken naar Den Haag in assistentie van mevrouw Michèle Coninsx.

10.03 Els De Rammelaere (N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik denk dat het nuttig is om een verbindingsmagistraat te hebben in Marokko, zeker met de zaak Belliraj die wij daar nu hebben. Ik hoop dat dit zo spoedig mogelijk weer officieel wordt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de onderfinanciering door Justitie van hulporganisaties die drugsgebruikers begeleiden" (nr. 20759)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de financiële problemen van hulporganisaties voor drugsgebruikers" (nr. 20838)

- mevrouw Ilse Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de financiering van de gerechtelijke alternatieve maatregelen" (nr. 20875)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "problemen met de financiering van hulporganisaties voor druggebruikers" (nr. 20935)

11 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le sous-financement par le département de la Justice des organismes qui fournissent une assistance aux toxicomanes" (n° 20759)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "les problèmes financiers des organismes d'aide aux toxicomanes" (n° 20838)

- Mme Ilse Uyttersprot au ministre de la Justice sur "le financement des mesures judiciaires alternatives" (n° 20875)

- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "les problèmes rencontrés pour le financement d'organismes d'aide aux toxicomanes" (n° 20935)

11.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, eigenlijk is het een opvolgingsvraag, want ik heb begin dit jaar al een vraag gesteld over het thema.

Half maart is de problematiek opnieuw in de pers gekomen. Daarom zou ik graag de stand van zaken vernemen. Sinds halfweg de jaren ’90 begeleiden de Vlaamse hulporganisaties elk jaar ongeveer 1 500 drugsgebruikers die in aanraking kwamen met het gerecht. Het probleem is dat er elk jaar meer aanvragen komen en dat de hulporganisaties te maken hebben met een structurele onderfinanciering. Zo zijn de lonen niet aangepast aan de index en wordt het budget door Justitie aan de steden overgemaakt, die op hun beurt de organisaties betalen. Meerkosten, van 9 000 euro per jaar voor een jonge kracht tot 27 000 euro voor iemand met 13 jaar anciënniteit, werden tot voor kort opgevangen door de gemeenten.

Begin dit jaar heb ik de problematiek van West-Vlaanderen al eens aangekaart, omdat de projecten in Brugge, Ieper en Veurne waren weggevallen. Half maart heeft men in Gent de alarmbel geluid omdat de hulporganisaties jaarlijks ongeveer 60 000 euro zelf moeten betalen, geld dat, bijvoorbeeld, door het Fonds tot bestrijding van de verslavingen is bijgepast. Het is onduidelijk of men dat volgend jaar ook zal doen.

U hebt in de Kamercommissie aangegeven dat de onzekerheid in verband met de financiering inderdaad een probleem is. U hebt toen gezegd dat het misschien niet tot de kerntaken van Justitie behoort. U hebt gesproken over een mogelijke overheveling naar Volksgezondheid. De pas opgerichte Algemene Cel Drugs, die alle kabinetten samenbrengt die iets te maken hebben met drugsbestrijding, zou werken aan een oplossing voor de versnipperde financiering. Zoals u aankondigde, zou men in februari van dit jaar voor de eerste keer samenkomen.

Ik heb de volgende opvolgingsvraag. Is die Algemene Cel intussen samengekomen? Zo ja, wat is er eventueel uit die agenda gekomen? Wat is er afgesproken? Wanneer zullen er duidelijke afspraken tussen Justitie en Volksgezondheid bestaan of afgesproken worden over dit item? Hoe zijn de middelen verdeeld in ons land? Hoeveel organisaties, met hoeveel personeel, houden zich bezig met de begeleiding van druggebruikers? Welke gemeenten dragen meerkosten waarvan sprake en welke niet?

11.02 Ilse Uyttersprot (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de voorbije commissievergaderingen hebt u meermaals aangehaald dat de subsidieregeling voor alternatieve gerechtelijke maatregelen moet herzien worden. Specifiek wat het drugluik betreft, stelde u dat in de interministeriële conferentie drugs, zowel als in de nota inzake straf- en strafuitvoeringsbeleid, de financieringsproblematiek zou worden besproken.

U geeft aan dat er inderdaad overleg moet worden gepleegd inzake het financieringsbeleid. In het beleidsdocument gepubliceerd in navolging van de interministeriële conferentie drugs vind ik van eventuele afbouw of herziening van de middelen vanuit Justitie niets terug. Een snel en concreet overleg met de bevoegde overheden is mijns inziens zeer aangewezen, wil de hulpverlening het hoofd boven water blijven houden. De voorzitter heeft er al naar verwezen dat de subsidiëring door de provincie West-Vlaanderen penibel is en dat het, in het belang van de gebruiker zelf en van de maatschappij, aangewezen is dat er snel duidelijkheid komt in verband met de financiering.

Klopt het dat niets concreets werd gezegd op de interministeriële conferentie? Wat is hiervan de oorzaak? Is vandaag reeds duidelijk wanneer een overleg met de verschillende overheden kan plaatsvinden, specifiek omtrent het luik financiering?

11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb ook al vragen gesteld over dit thema. De problematiek is al een aantal jaar actueel. Het probleem van de financiering van dergelijke initiatieven is niet nieuw.

Vorige vraagstellers hebben de problematiek al geschetst. Het is vooral belangrijk om te benadrukken dat een verslaafde van zijn verslaving afhelpen en terug op een positieve manier laten deelnemen aan de maatschappij, veel meer betekent voor de samenleving dan een verslaafde wegstoppen in een gevangenis. Inzake het strafuitvoeringsbeleid pleiten wij er altijd voor om de overbevolking tegen te gaan. In dat opzicht is het belangrijk om goed na te denken over wat we doen met drugsverslaafden. Die personen kunnen in vele gevallen beter worden geholpen met een behandeling, wat ook blijkt uit de proefprojecten in Gent en Luik.

Natuurlijk moet er dan voldoende financiering zijn. Zij hebben opnieuw aan de alarmbel getrokken en ik weet dat u aan nieuwe plannen werkt, maar het begint toch zeer dringend te worden voor de sector, om te kunnen overleven. Het probleem moet nu dringend worden aangekaart.

Erkent u dat er effectief een dringend probleem is?

Ten tweede, bent u bereid een financiële oplossing te bieden voor de onderfinanciering van de instellingen die drugverslaafden begeleiden die in aanraking komen met het gerecht?

Ten derde, hebt u hierover reeds overleg gepleegd met de minister van Volksgezondheid.

Ten vierde, tegen wanneer kan een oplossing worden verwacht?

11.04 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, deze vragen sluiten aan bij de eerste twee vragen van deze namiddag over het globaal plan.

Zoals ik in het begin van dit jaar in deze commissie al heb toegelicht, kampt de drughulpverlening ten aanzien van personen die met Justitie in contact komen, met een probleem van versnipperde financiering. Dat probleem vereist een structurele oplossing. Daarbij moet rekening worden gehouden met de respectievelijke bevoegdheden van de verschillende overheden.

Vanuit Justitie worden personen met een drugprobleem doorverwezen naar de hulpverlening. Dat is een goede zaak. Een snelle doorverwijzing naar de gepaste hulpverlening zorgt ervoor dat er gewerkt kan worden aan de kern van het probleem. Vandaar het belang van een vlotte doorverwijzing, bij voorkeur in een zo vroeg mogelijk stadium van de procedure.

De doorverwijzing van Justitie naar de hulpverlening impliceert echter nog niet dat Justitie daardoor ook bevoegd wordt om die hulpverlening zelf te financieren of te organiseren. Daarom moet een fundamenteel debat worden gevoerd met de verschillende betrokken overheden om aan die uitdaging tegemoet te komen. Samenwerking is ook hier noodzakelijk.

In dat verband heb ik inderdaad meermaals gewezen op het belang van de interministeriële conferentie drugs. Die ging van start op 25 januari 2010. Op die vergadering heeft de conferentie onder meer kennis genomen van een knelpuntennota die de versnipperde financiering van de drughulpverlening in kaart brengt, evenals een brede inventaris van het bestaande aanbod. De algemene cel drugs werd door de IMC drugs verzocht om die analyse voort te zetten en voorstellen voor te leggen aan de IMC. De algemene cel drugs kwam intussen reeds samen op 3 maart 2010 en zal haar analyse voortzetten op de vergaderingen in mei 2010.

Zonder op die besprekingen vooruit te willen lopen, lijkt mij daarmee alvast de basis gelegd te zijn die moet toelaten om de verschillende knelpunten structureel aan te pakken, rekening houdend met eenieders bevoegdheden.

Wat Justitie aangaat, worden er in het kader van de alternatieve gerechtelijke maatregelen verscheidene projecten gefinancierd die een drughulpverleningaanbod hebben uitgebouwd. Ik heb begrip voor de knelpunten die door de sector worden aangehaald. Daartegenover staat dat niet uit het oog mag worden verloren dat Justitie op die manier al zwaar investeert in die vorm van hulpverlening. Het gaat in totaal om 28,5 voltijdse projectmedewerkers, tewerkgesteld binnen een 18-tal gesubsidieerde projecten, waarvoor een jaarlijks maximaal forfaitair subsidiebedrag van 1 036 000 euro wordt vrijgemaakt.

Hier komt het globaal plan van het begin van de jaren ’90 weer aan bod, dat gestart is en dat op schema blijft lopen. In zijn globaliteit moet eens bekeken worden hoe die enveloppe beter gestuurd kan worden.

Net als voor alle andere projecten in het globaal plan, voorziet de huidige reglementering van die drughulpprojecten enkel in een forfaitaire tegemoetkoming voor de personeelskosten. Ook dat is namelijk voor de steden en de gemeenten. Dat is heel vervelend: er kom een soort van forfaitair bedrag, maar alles wat er bovenop komt, wordt niet betaald. Dan moeten de gemeenten bijspringen om het verschil bij te passen. Dat is een zeer vreemde methodiek, maar het is wel de realiteit. Veel steden en gemeenten doen dat, terwijl andere afhaken, die zeggen dat ze in die omstandigheden niet meer willen meedoen. Dat is stilaan een structureel probleem aan het worden.

Het is niet correct dat de bedragen ongewijzigd zijn gebleven sinds 1996. In 2003 werd deze forfaitaire tegemoetkoming verhoogd. Het blijft echter een forfaitaire tegemoetkoming die in de meeste gevallen onvoldoende is om de reële personeelskosten te dekken. Dat impliceert dat de eventuele meerkost moet gedragen worden door de subsidiepartner. Het gaat hier bijvoorbeeld om de aanwervingskosten, de werkingskosten of de meerkost voor de personeelstoelagen. Het systeem van het globaal plan van de jaren ’90 is dus eigenlijk een vorm van cofinanciering. Justitie financiert het grootste deel van deze bijkomende aanwerving maar de lokale partners dragen ook een gedeelte bij. Dat staat ook zeer duidelijk in de subsidiereglementering en de jaarlijkse subsidieovereenkomst.

Wat de financiering van deze bijkomende kosten betreft is er op het terrein een uiteenlopende praktijk ontstaan. Een aantal steden en gemeenten dragen zelf die kosten. Daarnaast zijn er lokale overheden die samenwerkingsakkoorden afsluiten met andere gemeenten of steden over de verdeling van de bijkomende kosten. In een aantal andere gevallen is het project ingebed in een vzw die voornoemde kosten geheel zelf draagt. Ik heb al herhaalde malen meegedeeld dat het systeem van het globaal plan aan herziening toe is, zowel ten aanzien van de werkstraf als ten aanzien van de leermaatregelen. Wat deze laatste categorie betreft is eerst een uitklaring noodzakelijk van de respectievelijke bevoegdheden van de betrokken overheden.

Concluderend kan ik dus stellen dat ik absoluut wens tegemoet te komen aan de knelpunten van de drugshulpverleningsector. Ik herhaal dat ik onder andere de initiatieven Gent en Luik rond drugshulp absoluut steun en probeer mee te integreren. Justitie heeft evenwel samenwerkingsverbanden nodig. Vandaag nog is er een samenwerkingsverband goedgekeurd of een soort protocol, een overeenkomst tussen Justitie en Welzijn Vlaanderen in verband met seksueel misbruik van minderjarigen. Dit zijn initiatieven die belangrijk zijn maar we moeten dit ook op veel andere vlakken doen, zeker ook in verband met de drugshulpproblematiek.

Dat is het debat dat ik ben aangegaan. De sector heeft zo’n houvast nodig. Dit laat toe om te werken aan de problemen die aan de grondslag van bepaalde vormen van criminaliteit liggen. Dit is in het belang van iedereen. Omdat deze knelpunten echter structureel van aard zijn en op het raakvlak liggen van de bevoegdheden van meerdere overheden kan hieraan enkel tegemoetgekomen worden via overleg. Wat de drugshulpverlening betreft wordt hier nu dus voor de eerste keer fundamenteel werk geleverd via de IMC Drugs en de algemene cel Drugs. Alle betrokken overheden en alle bevoegde ministers zitten daarbij rond de tafel. Het is geen oplapwerk, er worden structurele oplossingen gezocht met respect voor eenieders bevoegdheid.

Ik meen dat dit een ernstige poging is om die sector, waaraan wij allen aandacht willen besteden, op een structurele manier aan te pakken en structureel te financieren.

11.05 Ilse Uyttersprot (CD&V): Als ik het goed begrijp, mijnheer de minister, kijken wij uit naar de resultaten in mei en hopen dan beter nieuws te horen.

11.06 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik leid er toch uit af dat u er uw schouders wil onderzetten en tot een akkoord wil komen. Ik hoop dat uw partners ook dezelfde wil hebben om dat te bereiken. Wie moet betalen, zal niet zo rap bereid zijn om dat op tafel te leggen, zeker in deze krappe financiële situatie. Maar ik denk dat het noodzakelijk is.

Het is misschien een mooi voorbeeldje van samenwerkingsfederalisme in de praktijk. Als zoiets concreets nog niet lukt, als het hier nog niet zou lukken in zo’n dossier dat heel concreet is, wat…

11.07 Minister Stefaan De Clerck: De conferentie staat onder het voorzitterschap van mevrouw Onkelinx, die de totaliteit managet. Er zijn daar verschillende groepen, en ook Brice De Ruyver, de grote specialist die ons adviseert. Die groepen zijn nu allemaal bezig. Het gebeurt in aanwezigheid van iedereen. We zouden daar moeten kunnen komen tot een afbakening van wie doet wat, en wie doet welke financiering. Gemeenschappen, Volksgezondheid, Justitie zitten daar nu samen en hopelijk vinden wij daar een model. De techniekers zullen daar een voorstel op de tafel leggen. Is dat nu met een tunnel of met een brug, wij zullen zien. Als de centen maar volgen.

11.08 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Het kan ook een bretel zijn, natuurlijk. Ik wil maar zeggen dat het belangrijk is dat het signaal gegeven wordt dat het beleid achter die projecten van Gent en Luik blijft staan. Als dit overleg niet zou lukken, gaan ook die projecten op structurele manier in gevaar komen. Dat zou natuurlijk een stap achteruit zijn.

11.09 Minister Stefaan De Clerck: Bereiden wij die dossier ook wettelijk voor, los van de financieringsdiscussie. Bereiden wij een continuering van die dossiers verder voor door die bemiddelingstechniek in te bedden in een wettelijke basis.

11.10 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Ik steun u daar zeker in en dat is de enige manier om een stuk van de overbevolking op te lossen, als wij op langere termijn gaan denken. Ik hoop dat u zal slagen, mijnheer de minister, samen met uw vele collega’s.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.51 heures à 16.12 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.51 uur tot 16.12 uur.

12 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "l'application des amendes administratives communales en matière de bail" (n° 20949)

12 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toepassing van de gemeentelijke administratieve boetes inzake huur" (nr. 20949)

12.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 a modifié l'article 1716 du Code civil en imposant que toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique que dans toute communication publique et officielle figurent notamment le montant du loyer demandé et les charges communes. En outre, il y est dit que la sanction applicable au non-respect de cette disposition soit une amende administrative entre 50 et 200 euros. Enfin, la disposition poursuit en précisant que les communes en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements à ces obligations.

L'Union des villes et communes de Wallonie soulève trois problèmes majeurs à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi du 18 mai 2007. Premièrement, il est assez étrange que le pouvoir fédéral utilise pour une compétence fédérale (les baux de loyers) le mécanisme des sanctions administratives communales qui servent à sanctionner des infractions au Règlement de police administrative générale. Deuxièmement, quant à la répartition des compétences entre les pouvoirs, l'Union des villes et communes dénonce le fait qu'aucune aide financière ou en personnel n'ait été accordée aux communes pour l'application de ces nouvelles sanctions alors que les parquets sont les premiers bénéficiaires de cette modification puisque cela les décharge d'une masse de dossiers pénaux.

Troisièmement, sur le plan procédural et selon l'article 119bis de la nouvelle loi communale, pour instaurer cette nouvelle sanction administrative, les communes doivent modifier le règlement communal. Or l'article 119bis est doublement facultatif, d'une part, pour la mise en œuvre des sanctions administratives par la commune et, d'autre part, pour le choix par celle-ci des dispositions du règlement communal de police qui peuvent faire l'objet de telles sanctions.

D'où mes questions, monsieur le ministre. Cette disposition est-elle effectivement appliquée tant par les professionnels que les privés? Quels sont les chiffres concernant la non-application de ladite sanction? Y a-t-il des sanctions? Si oui, combien? Quelle est leur répartition géographique? Quelle est la proportion des communes qui ont adapté leur règlement communal afin de prendre en compte ces dispositions et pouvoir contrer les infractions constatées? Pensez-vous que cette mesure est judicieuse et qu'elle est suffisamment réglementée pour lutter contre la discrimination?

12.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, je crains de vous décevoir. En effet, je ne possède pas toutes les informations et les statistiques que vous sollicitez. Il est impossible pour mes services de demander des données statistiques, de les rassembler et de les traiter dans le cadre d'une question orale dans le délai qui nous est imparti, vu ce qui précède.

En ce qui concerne vos trois premières questions, je suis obligé de vous renvoyer à la réponse que j'ai donnée à la question parlementaire n° 653 de Mme De Rammelaere du 29 avril 2009 sur tous ces éléments.

Eu égard à votre quatrième question, il est fautif de penser que cette mesure suffit pour empêcher la discrimination sur le marché immobilier. L'accessibilité du marché immobilier est un problème complexe. Les intérêts justifiés du bailleur ainsi que du locataire doivent être pris en compte. Je vous propose de vous transmettre une réponse écrite à ce sujet, de sorte que vous disposiez de presque toutes les réponses. Si certaines réponses vous manquent, elles vous seront envoyées par courrier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "statistieken betreffende uithandengevingen" (nr. 20972)

13 Question de Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "les statistiques relatives aux dessaisissements" (n° 20972)

13.01 Els De Rammelaere (N-VA): Mijnheer de minister, dit is een korte vraag, in opvolging van een antwoord dat ik van u kreeg op een schriftelijke vraag naar het aantal uithandengevingen door jeugdrechtbanken. U zei dat dit niet bijgehouden werd, maar dat onderzoekers van het departement Criminologie van het NICC en de statistische analisten van het College van procureurs-generaal een registratiesysteem zouden uitwerken. Ik had graag van u vernomen hoever het daar vandaag mee staat?

13.02 Minister Stefaan De Clerck: Uit de informatie die ik van de analisten en het college heb mogen ontvangen, blijkt dat deze werken nog niet afgerond zijn. De implementatie van een registratiesysteem met beslissingen van uithandengeving neemt meer tijd in beslag dan wij hadden voorzien en gehoopt. Dit komt doordat de gegevens op verschillende niveaus moeten worden ingevoerd, waarbij verschillende computertoepassingen betrokken zijn die niet compatibel zijn en die beperkingen hebben wat de registratiemogelijkheden betreft.

Het onderzoek, het uitvoeren van technische oplossingen, en de ontwikkeling van een eenvormige registratietoepassing van uithandengeving blijven een constante zorg, ook voor het College van procureurs-generaal en de statistische analisten en het NICC. Kortom, het is nog niet opgelost, maar ik maan hun aan voort te werken, zodat ik u die gegevens kan bezorgen.

13.03 Els De Rammelaere (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop binnenkort die gegevens te krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "oplichterij via internet" (nr. 20973)

14 Question de Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "l'escroquerie via internet" (n° 20973)

14.01 Els De Rammelaere (N-VA): Mijnheer de minister, naar verluidt zouden heel wat mensen het slachtoffer zijn geworden van oplichterij via internet. Meer bepaald via de zoekertjessites van Kapaza en Tweedehands worden zij honderden euro’s afhandig gemaakt. Het gaat dikwijls over bedragen van 200 euro of meer. Naar wij konden vernemen in de pers zou het Antwerps parket een beleid voeren waarbij alle zaken die minder dan 200 euro schade impliceren, automatisch worden geseponeerd. Getuigenissen van slachtoffers zeggen dat het hier ook gaat over zaken waarbij de schade oploopt tot 400 euro. Het gaat zelfs zo ver dat de lokale politie geen pv’s meer zou opstellen, omdat zij weet dat heel wat zaken geseponeerd worden.

Dit lijkt mij toch wel een vreemde manier van handelen, vooral omdat de websites Kapaza en Tweedehands zelf heel veel doen om de gebruikers te informeren. Ze wijzen hen op de gevaren, geven tips, ze benadrukken dat de politie altijd gegevens van gebruikers kan opvragen. Op de website van Tweedehands is er zelfs een link naar e-cops. Als men daarop klikt, wordt men rechtstreeks gelinkt naar een onlinemeldpunt om misdrijven via het internet te melden. Het is dan ook vreemd te vernemen dat heel wat van die zaken geseponeerd zouden worden.

Kunt u deze praktijk bevestigen? Wat is de reden van die seponering? Welke stappen zullen gezet worden om dit aan te pakken?

14.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, elke dag wordt het internet gebruikt om overeenkomsten af te sluiten inzake koop en verkoop, huur en verhuur, wat louter burgerrechtelijke aangelegenheden zijn. Het gebeurt dat er discussies ontstaan tussen koper en verkoper over het niet-leveren van het verkochte goed of het leveren van een gebrekkig goed. Vaak trekken klagers naar de politie om klacht neer te leggen, terwijl in heel wat gevallen het moreel bestanddeel niet altijd bewezen is, waardoor er dan ook geen sprake kan zijn van een misdrijf.

De politiediensten zijn wettelijk verplicht om proces-verbaal op te stellen zodra zij kennis nemen van strafbare feiten. Indien er niet de minste aanwijzing is van een strafbaar feit, dient geen proces-verbaal te worden opgesteld. Het internet wordt soms ook misbruikt door personen met minder goede bedoelingen, waarbij strafbare feiten als oplichting, misbruik van vertrouwen en/of informaticabedrog worden gepleegd. Aangezien deze personen vaak geen, een onjuiste of slechts een summiere identiteit meegeven, is het voor politie en parket niet evident om hen te identificeren en op te sporen. Daarenboven gaat het vaak om verdachten die in het buitenland verblijven.

Via het College van de procureurs-generaal bericht de procureur des Konings van Antwerpen dat het onmogelijk is om in alle strafonderzoeken dezelfde politiecapaciteit vrij te maken dan wel alle mogelijke onderzoekshandelingen te bevelen. Rekening houdend met de richtlijnen van het strafrechtelijk beleid, komt het de procureur des Konings toe te oordelen over de opportuniteit van onderzoek of vervolging.

In dat verband wordt in het gerechtelijk arrondissement Antwerpen het volgende beleid toegepast.

Ten eerste, voor misbruik van vertrouwen, indien de geschatte waarde van het niet teruggegeven voorwerp kleiner is dan 200 euro, stellen de politiediensten een vereenvoudigd proces-verbaal op, zowel wanneer er een verdachte als wanneer er geen verdachte kan geïdentificeerd worden.

Ten tweede, voor oplichting, indien de geschatte waarde van het goed kleiner is dan 200 euro, stellen de politiediensten een vereenvoudigd proces-verbaal op wanneer er geen verdachte kan geïdentificeerd worden. Wanneer er een verdachte kan worden geïdentificeerd, zal er tevens een vereenvoudigd proces-verbaal worden opgemaakt wanneer de betrokkene geen antecedenten heeft.

In alle andere gevallen stellen de politiediensten een klassiek proces-verbaal op dat aan het parket wordt bezorgd. Verder onderzoek dan wel vervolging zal in dat geval steeds onderworpen worden aan een kosten-batenanalyse op basis het proportionaliteitsbeginsel, rekening houdend met de waarde van het goed, de modus operandi, het mogelijk georganiseerd karakter, de verblijfplaats van de verdachte, de kosten verbonden aan telecommunicatievorderingen of informaticavorderingen en de kosten verbonden aan eventuele rogatoire opdrachten naar het buitenland.

U stelde mij ook de vraag welke stappen ik zal ondernemen om oplichterij via het internet aan te pakken. Wel, ik denk dat het belangrijk is om te herhalen dat ik bezig ben met de omzetting van de Europese richtlijn inzake dataretentie.

In de bespreking in de gemengde werkgroep wordt door sommige partijen gesteld dat gegevens alleen bewaard mogen worden inzake ernstige criminaliteit en pleit men voor het werken met een lijst waarop een eenvoudige tenlastelegging van oplichting niet zal voorkomen.

Ikzelf, maar ook de privacycommissie, pleit om verder te werken volgens de bestaande methodiek, waarbij een magistraat in concreto oordeelt over de ernst van de feiten. Een eenmalige oplichting voor een gering bedrag kan in dat licht onvoldoende ernstig lijken om de bevraging van data te verantwoorden. Een oplichting op grote schaal met tal van slachtoffers kan dat wel zijn.

Ik zeg dit alles om u te zeggen dat ik enerzijds als minister van Justitie wekelijks analoge vragen krijg over misdrijven gepleegd via internet en hoe deze strenger aan te pakken en anderzijds ook met parlementsleden het debat voer over wetgeving inzake dataretentie, die het evenwicht probeert te vinden en probeert te bekijken hoe men zo efficiënt mogelijk die misdrijven kan aanpakken met respect voor de privacy en hoe wij daar een evenwicht kunnen vinden.

Met andere woorden, eigenlijk is het zeer belangrijk dat wij het debat over dataretentie zo spoedig mogelijk afhandelen. Ik doe hierbij dus een oproep om die materie vlugger af te handelen dan momenteel het geval is. Bij cybercriminaliteit worden alleen elektronische sporen achtergelaten. Indien deze niet worden bewaard is verder onderzoek door de justitie onmogelijk. De bal wordt dus een beetje teruggekaatst. Het Parlement moet dringend beslissen welke weg men wil inslaan in de bestrijding van dergelijke criminaliteit. De wetgeving op dataretentie is een cruciaal gegeven. Wij moeten op dat vlak onze keuzes maken en een wettelijke basis bieden. Ik hoop dat dit nu op korte termijn zal lukken.

14.03 Els De Rammelaere (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik noteer dat u zegt dat het niet juist is dat er een automatisme zou zijn om geen processen-verbaal op te maken, dat er sowieso bij strafbare vaststellingen, weliswaar per vereenvoudigd proces-verbaal, iets mee gebeurt.

Ook automatische seponering spreekt u tegen. Het wordt wel degelijk onderzocht. Ik vind dit een goede zaak, want hoe klein ook, als er strafbare feiten worden gepleegd, moet dat een gevolg kennen.

Ik dacht dat de dataretentierichtlijn uitgevaardigd was om zware criminaliteit zoals terrorisme aan te pakken. Wij moeten heel voorzichtig zijn en de afweging maken met de rechten op de privacy wanneer wij deze aanwenden voor andere zaken of voor andere strafbare zaken, om de gegevens te kunnen ontrafelen.

Uiteraard zullen wij eraan meewerken zodra dit opnieuw besproken wordt hier in het Parlement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Justitie over "de voorlopige oplossing inzake het arrest-Salduz zoals voorgesteld door het college van procureurs-generaal" (nr. 21011)

15 Question de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de la Justice sur "la solution provisoire concernant l'arrêt Salduz proposée par le collège des procureurs généraux" (n° 21011)

15.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Er was mijn vraag van een tweetal weken geleden waarin u in uw antwoord melding maakte van een briefing of een ontwerprichtlijn van het College van procureurs-generaal in verband met de oplossing die moet gegeven worden in ons rechtssysteem aan de uitspraak van het Europees Hof inzake het arrest Salduz.

Het gaat over de mogelijkheid tot bijstand van een advocaat bij het eerste politieverhoor. Er zou al een praktische oplossing in de maak zijn, vooral dan in het gerechtelijk arrondissement Antwerpen. Procureur-generaal Liégois heeft u een aantal ideeën overgemaakt in een ontwerp van omzendbrief. Mijn vraag was dat u de inhoud van dit ontwerp van omzendbrief kan toelichten.

15.02 Minister Stefaan De Clerck: Het College van procureurs-generaal heeft inmiddels een omstandig advies uitgebracht omtrent de problematiek van de Salduz-rechtspraak. Zoals vorige week meegedeeld in de commissie voor de Justitie toetsen zij momenteel grondig het terrein af met een ontwerp van omzendbrief om op deze manier al een voorlopige oplossing uit te werken. Zij hebben hun voorstel geformuleerd maar daar is wat debat over. Niet iedereen zit op dezelfde golflengte. Er is een voorstel geformuleerd maar men is het aan het aftoetsen. Er zijn verschillende meningen daarover. Enerzijds is er een advies over het geheel. Anderzijds is er een bijzonder voorstel van omzendbrief om nu reeds concreet te reageren, maar dit berust nog niet op een algehele consensus.

In antwoord op uw vraag specificeert het College van procureurs-generaal dat op dit ogenblik de balie niet betrokken is vermits het niet aan het College toekomt om vast te leggen welke vergoeding moet betaald worden aan de raadsman die bijstand verleent bij het verhoor.

Gezien de inhoud van de omzendbrief ook wordt afgetoetst met de politie, kan op dit moment moeilijk reeds enige inhoudelijke toelichting worden gegeven. Er zijn verschillende standpunten bij de advocatuur, de politie, enzovoort. Het wordt afgetoetst.

Het College van de procureurs-generaal is uitgenodigd om op 21 april in de commissie voor de Justitie in de Senaat toelichting te geven over de Salduz-problematiek. De hele problematiek is dus ook bijzonder geagendeerd in de commissie voor de Justitie in de Senaat.

Het lijkt dus aanbevolen om dit te kaderen in de parlementaire werkzaamheden, hetgeen toelaat het ruimere geheel te schetsen en in te gaan op alle details, hetgeen in het kader van een parlementaire vraag moeilijk is. De problematiek is in volle beweging. Iedereen is aan het werk, maar er is nog geen definitieve en voor publicatie vatbare richtlijn om nu te zeggen hoe we de zaken behandelen. Het is een beetje prematuur. Verder overleg dringt zich op.

15.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de minister, het was een poging, maar ik zal erop terugkomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Tilburg" (nr. 21019)

16 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la prison de Tilburg" (n° 21019)

16.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, heel kort. Deze vraag is eigenlijk ook een opvolgingsvraag. In verband met de gevangenis van Tilburg werd gezegd dat de operatie in een maand zou worden afgerond. Wij zijn intussen einde maart. Hoeveel gedetineerden per gevangenis werden overgebracht naar Tilburg, opgesplitst naar graad van vrijwilligheid? Hoeveel zijn er vrijwillig gegaan? Hoeveel zijn er op eigen initiatief gegaan? Hoeveel werden er gedwongen?

Er zijn een aantal procedures van gedetineerden die verzet hebben aangetekend. Zijn er momenteel nog procedures hangende? Zo ja, wat is de stand van zaken? Hoeveel gedetineerden werden overgebracht, maar niet weerhouden bij de basisselectie en bijgevolg teruggezonden? Waren er bijsturingen na de vergaderingen van de taskforce? Wanneer wordt de zogenaamde fase van stabilisatie afgerond?

16.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, ik zal het antwoord afgeven want het bevat weer tal van details die ik niet allemaal zal voorlezen. Het Transferplan Tilburg werd binnen de directie Detentiebeheer voor het luik Classificatie als project administratief afgesloten op 10 maart 2010. De overbrenging van gedetineerden van en naar Tilburg is uiteraard blijven doorlopen. De stand van zaken op dit ogenblik — gemaakt op 10 maart — geeft ons volgend overzicht van het aantal gedetineerden: 3 uit Antwerpen, 22 uit Brugge, 20 uit Dendermonde, 31 uit Gent, 11 uit Vorst, 57 uit Wortel, 24 uit Andenne, 13 uit Ittre, 17 uit Jamioulx, 6 uit Doornik en 15 uit Lantin. Met andere woorden, vanuit het hele land zijn er mensen overgebracht. Ik zal u de lijst overhandigen.

Bij de beslissing werd niet geregistreerd of de betrokkene al dan niet vrijwillig of op eigen verzoek werd overgeplaatst. Wel werd aan de directies gevraagd om eventuele bezwaren van de gedetineerden te registreren en mede te delen, voor zover gekend. Met het oog op de selectie van de dossiers werd aan de directeurs een lijst overgemaakt met de namen van de gedetineerden die volgens algemene criteria in aanmerking leken te komen voor Tilburg. Aan de directeurs werd gevraagd om de dossiers te onderzoeken.

Elk gevangenis maakte een advies op voor elk dossier dat is gebaseerd op een analyse van de contra-indicaties tegen de classificatie naar Tilburg. Zij deelden mee of de gedetineerde definitief veroordeeld was en of het wel degelijk iemand betrof aan wie in België een of meerdere vrijheidsstraffen werden opgelegd voor de totale duur van ten minste een jaar, iemand die niet de Nederlandse nationaliteit heeft en/of een ingezetene is van Nederland, en iemand die in België geen voorwerp uitmaakte van een aanhoudingsbevel en evenmin gesignaleerd stond voor strafrechtelijke doeleinden. Dat zijn de criteria van artikel 7 van het verdrag.

Om zoveel mogelijk de bewegingen tussen Tilburg en België te beperken, werd ook informatie gevraagd over het volgende. Bij gevangenisstraffen tot en met drie jaar werd onderzocht of de veroordeelde zich op het ogenblik van de classificatievoorstel, of minstens drie maand voor de datum in toelaatbare voorlopige invrijheidstelling bevonden en geen onmiddellijk perspectief hadden op penitentiair verlof, een uitgaansvergunning of op elektronisch toezicht. Er werd ook nagegaan bij de gevangenisstraffen van meer dan drie jaar of de veroordeelde geen onmiddellijk perspectief had — binnen de vijf maand van het classificatievoorstel — op enige strafuitvoeringsmodaliteit of verschijning voor de strafuitvoeringsrechtbank, dan wel of hij in het kader van een hangende zaak gedagvaard zou worden.

In de praktijk waren die laatste criteria niet uitsluitend, omdat prioritair de volledige bezetting van Tilburg moest worden nagestreefd.

De directies dienen ook informatie te geven over volgende criteria: detentietraject, het verblijf- en gemeenschapsregime, al of niet familiale tegenindicaties, vormingsprogramma’s, andere gegronde bezwaren. Met andere woorden, veel informatie werd per dossier verwerkt.

Een totaal van 17 gedetineerden tekende tot nu toe verzet aan. Er waren twee beschikkingen in kort geding: een arrest van de Raad van State waarbij hij zich zonder rechtsmacht heeft verklaard en een beschikking van de kortgedingrechter in Brugge, die de vordering ontvankelijk, maar ongegrond heeft beoordeeld. Daarnaast zijn er ook twee beschikkingen op eenzijdig verzoekschrift.

Op 1 248 behandelde adviezen voor regio Noord en 268 voor regio Zuid werden, zoals reeds gesteld, meer dan 500 veroordeelden effectief in Tilburg ondergebracht. Ondertussen – en nu spreek ik op 26 maart – zijn dat 516 gedetineerden. Voor nog een veertigtal gedetineerden werd eveneens een classificatiebeslissing Tilburg genomen. Die groep werd in een wachtlijst opgenomen. Acht gedetineerden die initieel door de directie detentiebeheer voor Tilburg werden aangeduid, werden uit de selectie gehaald op advies van de politie om uiteenlopende redenen van veiligheid. Ook door de Nederlandse overheid werden 22 gedetineerden na screening geweigerd. Hierover zijn bij de directie Detentiebeheer geen verdere bijzonderheden bekend. Die werden bijgevolg uit de selectie gehouden om diverse redenen die betrekking hebben op de vermelde criteria.

Nu de penitentiaire bevolking voor Tilburg werd samengesteld, is de directie Detentie weer in staat om samen met de lokale directie het classificatiebeleid verder te verfijnen. Dat zal nog wat tijd vragen, vooral ook omdat de populatie niet aan sterke veranderingen onderhevig zal zijn. Wel werd ervoor gekozen om bij voorrang gedetineerden aan te duiden die zo weinig mogelijk transporten noodzakelijk maken tussen Tilburg en België. Met de directie zal worden gezocht naar de ideale samenstelling binnen de gedetineerdenpopulatie. Dat proces zal regelmatig worden bijgestuurd.

Op uw zevende vraag kunnen we geen termijn plakken wat de fase van stabilisatie betreft. Eigenlijk is ze nu gestabiliseerd. Ik denk dat dat een permanente opvolging zal vragen.

Alles samen denk ik dat het een zeer vlot lopende operatie is, dat ze tot zeer goede resultaten leidt, dat al degenen die een bezoek brengen, onder de indruk zijn van de werking, dat de samenwerking en de problemen met de gemeenschappen opgelost zijn, dat zelfs de vakbonden content zijn. Kortom, het is een geslaagde operatie: Tilburg is in die zin een succes met meer dan 500 gedetineerden. Ik hoop dat het voor de overgangsperiode verder vlot zal blijven lopen.

16.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Dank u voor het uitvoerig antwoord. Ik kan enkel erkennen dat het een zeer vlotte operatie is geweest en dat op zeer korte tijd een hele groep mensen is overgebracht. Collega’s die al ter plaatse zijn geweest als mevrouw De Schamphelaere en mevrouw Nyssens, zijn zeer enthousiast teruggekomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Hilâl Yalçin aan de minister van Justitie over "de situatie van de bedienaars van de islamitische eredienst" (nr. 21036)

17 Question de Mme Hilâl Yalçin au ministre de la Justice sur "la situation des ministres du culte musulman" (n° 21036)

17.01 Hilâl Yalçin (CD&V): Mijnheer de minister, in de verschillende moslimgemeenschappen in ons land is er enige ongerustheid over de benoeming van imams in de toekomst.

Het staat buiten kijf dat de beoefenaars van de islamitische eredienst een gepaste, eventueel academische, opleiding hebben genoten en dat zij op de best mogelijke manier voeling hebben met de maatschappelijke realiteit van ons land. Tot op heden ontbreekt echter een islamitische theologische faculteit op ons grondgebied.

U hebt reeds op een eerdere vraag geantwoord dat er momenteel 18 imams betaald worden door de federale overheid. U hebt in dat antwoord ook vermeld dat imams enkel benoemd kunnen worden op plaatsen die bij KB zijn voorzien bij de door de Gewesten erkende islamitische gemeenschappen. In concreto betekent dit dat men enkel imams kan benoemen op plaatsen waar verkiezingen voor het beheerscomité hebben plaatsgevonden.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Waarom laat het KB voor de voorziening van plaatsen om bedienaars te benoemen op zich wachten? Er zijn reeds geloofsgemeenschappen in Vlaanderen die sinds vorig jaar erkend zijn en wachten op dit KB om hun bedienaars te kunnen benoemen. Is er een oplossing mogelijk voor deze geloofsgemeenschappen om alsnog hun imams te kunnen benoemen? Zo ja, in welk kader?

Onder welk verblijfsstatuut werken de huidige bedienaars die hier tijdelijk zijn?

Bent u op de hoogte van eventuele voorbereidingen om een islamitische theologische faculteit in België op te richten?

17.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, wat de lokale gemeenschappen en de tweede fase van de erkenning betreft, hebben we op 5 maart 2010 van de Vlaamse minister van Binnenlandse Aangelegenheden een brief ontvangen waarin wordt bevestigd dat de verkiezingen voor het beheerscomité effectief hebben plaatsgevonden voor zes gemeenschappen, op een totaal van de tien die in de voornoemde procedure opgenomen zijn, en dat de beheerscomités hun definitieve samenstelling hebben.

Het is pas vanaf dat ogenblik dat de federale overheid kan overgaan tot de opstelling van een KB waarin het aantal imams wordt vastgesteld, overeenkomstig de geldende criteria. De samenstelling van de beheerscomités is immers een onderliggende voorwaarde voor het behoud van de erkenning van de lokale gemeenschap en is voor de federale overheid een conditio sine qua non voor de latere betaling van de wedden van imams. De redactie van een besluit voor de vaststelling van het aantal plaatsen van imams voor de zes lokale gemeenschappen wordt nu voorbereid.

Wat betreft de imams die moeten worden aangesteld in een erkende lokale gemeenschap waarvoor nog geen KB tot vaststelling van het aantal plaatsen is opgesteld, werd er tussen mijn administratie en de diensten die afhangen van de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid overeengekomen dat een zekere soepelheid zou worden aangehouden. Er kan evenwel geen enkele wedde worden uitgekeerd zolang het KB inzake het aantal plaatsen niet van kracht is. Ingevolge de regels van de rijkscomptabiliteit en uit hoofde van algemene rechtsprincipes dient de terugwerkende kracht van dergelijke maatregelen dan ook zeer beperkt te worden toegepast en is een dergelijke werkwijze niet echt aangewezen.

Wat het verblijfsrechtelijk statuut van de imams betreft, verwijs ik u naar mijn collega die bevoegd is voor Migratie, daar ik daarover geen bevoegdheid heb. Mijn diensten komen enkel tussenbeide voor de benoeming van de imams in erkende lokale gemeenschappen. Indien een imam moet worden aangeduid in een niet-erkende gemeenschap, moeten de contacten rechtstreeks tussen de dienst Vreemdelingenzaken en het Executief van de Moslims van België verlopen.

De opleiding van de imams is een interne aangelegenheid van de islamitische eredienst. Uiteraard zou het welkom zijn, mocht hun curriculum in België worden georganiseerd. Uit contacten van mijn administratie met het Executief van de Moslims van België weten wij dat er over die problematiek een interne bespreking loopt.

Bovendien zijn enkele regionale initiatieven in ontwikkeling. Zonder mij te mengen in de interne aangelegenheden, zou het nuttig zijn dat een dergelijke opleiding aandacht heeft voor de juridisch-administratieve context waarbinnen de islam in België functioneert wat de temporaliën van de islamitische eredienst betreft.

Binnenkort worden er voor 6 plaatsen koninklijke besluiten gepubliceerd.

17.03 Hilâl Yalçin (CD&V): Dank u wel, mijnheer de minister.

Ik ben blij te horen dat uw Vlaamse collega u zeer recentelijk een brief heeft gestuurd om de nodige formaliteiten te vervullen. Ik meen dat er voor die 6 gemeenschappen meer duidelijkheid geschapen wordt. Dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de recent opgerolde drugstrafiek geleid vanuit de gevangenis van Hasselt" (nr. 20799)

18 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le démantèlement récent du trafic de drogues organisé depuis la prison de Hasselt" (n° 20799)

18.01 Bert Schoofs (VB): Half maart 2010 heeft de lokale politie van de zone Hasselt-Zonhoven-Diepenbeek een drugtrafiek ontmanteld. Die was blijkbaar opgezet binnen een Marokkaanse vzw die een theehuis in Hasselt als dekmantel gebruikte. Het opmerkelijke feit is dat de leider van de bende in de gevangenis van Hasselt opgesloten is. Van daaruit dreef hij zijn drughandel, onder andere via het bezoek van familieleden.

Ten eerste, drugs in de gevangenis. Blijkbaar krijgt men dat drugprobleem, zeker in Hasselt, niet onder controle. Het feit dat er drugs kunnen worden verhandeld is opmerkelijk.

Ten tweede, de aanvoerlanden. Ik herinner mij een interview met een inspecteur van de federale gerechtelijke politie in Hasselt van een paar jaar geleden. Hij zei dat er een redelijk probleem was met de aanvoer vanuit Turkije. Nu is er een probleem vanuit Marokko. Die problemen zijn al vaker vastgesteld. Er zijn aanvoerlijnen via die landen, uiteraard ook omdat hier tal van mensen uit die landen bedrijven opzetten, en sommige hebben minder eerbare bedoelingen. Wij hebben hier een heel creatieve vorm van allochtoon ondernemen, een familiebedrijfje in drugs dat vanuit de gevangenis wordt gerund.

Bent u bereid om minstens in de Hasseltse gevangenis, al was het maar via een proefproject, een arsenaal van middelen en maatregelen te voorzien om het indijken van het drugsbezit, het druggebruik en de drughandel te bewerkstelligen?

Welke concrete en bijzondere stappen denkt u te kunnen ondernemen om Turkse en Marokkaanse rechtspersonen, vaak vzw’s, te screenen op hun activiteiten, inzonderheid hun betrokkenheid bij illegale activiteiten en specifiek inzake drughandel?

18.02 Minister Stefaan De Clerck: Over het drugbeleid in de gevangenis te Hasselt heb ik u al meerdere malen toelichting gegeven: op 27 januari, 4 maart, 10 november 2009 en 6 januari 2010. Ik denk dat ik naar die antwoorden kan verwijzen.

De informatie waarop uw vraag in verband met de nieuwe zaak in Hasselt is gesteund, is onjuist. Het klopt dat er thans een strafzaak lopende is met betrekking tot de drughandel die vanuit en rond een Marokkaans café te Hasselt werd georganiseerd. Deze zaak is hangende voor het hof van beroep te Antwerpen.

Enkele van de bendeleden zijn aangehouden. Tevens is er een nieuw onderzoek naar drughandel gestart, waarbij mogelijk hetzelfde café zou betrokken zijn. Op dit ogenblik is er geen enkele link tussen dit onderzoek en de gevangenis te Hasselt, noch met de zich in hechtenis bevindende personen, aldus de procureur-generaal te Antwerpen.

Met betrekking tot uw vraag over de screening van vzw’s zegt het College van procureurs-generaal dat de vervolging van drugstrafiek slechts kan geschieden bij fysieke personen. Het feit of deze al dan niet opereren onder de dekmantel van een rechtspersoon is niet bepalend voor het vervolgingsbeleid. Er bestaat dan ook geen objectieve reden om nieuwe richtlijnen op het vlak van de criminele politiek van de drugstrafiek uit te vaardigen die specifiek Turkse en Marokkaanse rechtspersonen viseert.

18.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, ik neem akte van het feit dat blijkbaar verkeerde informatie naar de pers is gegaan. Momenteel is er geen link in de tweede tak van de bende, maar blijkbaar initieel wel.

Hasselt zal een probleem blijven. Ik heb u daarover meermaals ondervraagd, mijnheer de minister. Ik krijg ook altijd hetzelfde antwoord. Dat volstaat niet voor mij. Ik zal dat ook eens herhalen.

Ik vraag mij ook af waarom wij rechtspersonen strafbaar hebben gesteld als het onderzoek zich volgens het College van procureurs-generaal alleen op fysieke personen kan toespitsen? Dat begrijp ik niet goed. Rechtspersonen zijn strafbaar en kunnen strafbare feiten plegen. Hier heeft men het soms voor het oprapen. Ik verwijs naar interviews die leden van de federale gerechtelijke politie in het verleden hebben afgelegd. Dat verwondert mij toch een beetje.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het REA-informaticasysteem" (nr. 20823)

19 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le système informatique REA" (n° 20823)

19.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het REA-informaticasysteem zou een performant systeem zijn, zo heb ik mij laten vertellen. De parketten gebruiken dat om stappen in de procedure te registreren. Bovendien leent het er zich toe, wat bleek uit uw antwoord op een schriftelijke vraag van mij, om doorlooptijden te berekenen. Het is dus een vrij performant systeem, tenminste in eerste aanleg. “EA” is volgens mij ook de afkorting voor “eerste aanleg”.

Er zou zich echter een probleem voordoen zodra een zaak aanhangig wordt gemaakt in hoger beroep. Al die gegevens zouden dan, naar verluidt, opnieuw manueel ingevoerd moeten worden, vanaf het ogenblik dat een correctioneel dossier van de rechtbank van eerste aanleg naar het hof van beroep verhuist. REA zou dus onwerkbaar en nutteloos zijn voor hoger beroep, wat een spijtige zaak is.

Mijnheer de minister, kunt u mij bevestigen dat het noodzakelijk is om alle gegevens opnieuw in te voeren vanaf het moment dat een dossier van de correctionele rechtbank naar beroep verhuist?

Wordt er aan een oplossing gewerkt om dat euvel uit de wereld te helpen, wanneer dat inderdaad het geval is?

Tegen wanneer denkt u dat de rationalisering van het REA-systeem, dat blijkbaar toch goed werkt, doorgevoerd kan worden? Wanneer zal dat helemaal in orde zijn?

19.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega Schoofs, de applicatie voor de rechtbank van eerste aanleg — REATPI is de afkorting voor rechtbank van eerste aanleg/tribunal de premier instance — beheert inderdaad het dossierbeheer en het procesverloop van de griffie van de rechtbank van eerste aanleg. Doordat het verschillende stappen in een dossier registreert, is het tot op zekere hoogte mogelijk om er bepaalde statistische gegevens uit te halen. Echt diepgaande statistische analyse aan de hand van business intelligent tools, is echter niet mogelijk.

Ik merk op dat omzeggens alle griffies over een dergelijke specifieke applicatie beschikken. Die applicaties zijn echter in informaticatermen oud en laten nog weinig evolutie toe. Alle inspanningen worden geleverd opdat ze optimaal blijven functioneren, maar verdere vernieuwingen zijn niet echt meer mogelijk of zelfs niet aangewezen. Elke verdere vernieuwing, hoe wenselijk ook, is een risico voor de verdere functionering en de stabiliteit van de applicatie. Dat laatste hebben we de jongste week nog maar eens ondervonden bij de recentste aanpassing van de REATPI-applicatie. Dat heeft voor heel wat problemen gezorgd. Die toepassing zit dus op het eind van de mogelijkheden. We moeten dus zeer voorzichtig zijn om daaromtrent nog veel bijkomende initiatieven te nemen.

Die verschillende applicaties per gerechtelijke instantie kunnen inderdaad niet of bijna niet met elkaar gegevens uitwisselen. Zij werden daar niet voor ontworpen. Destijds — ik spreek dan over de jaren ’80, begin jaren ’90 — was dat ook niet de uitdaging. Ze zijn vanuit technologisch standpunt verouderd. Daarom is het juist beter te investeren in de vernieuwing van al die verschillende applicaties, in plaats van toch nog steeds de oude te trachten op te lappen of er meer uit te halen dan er werkelijk uit te halen valt.

Nu is er Cheops, de volledige vernieuwingsorganisatie, waarbij per niveau de oude dossierapplicaties worden vervangen door een hedendaagse applicatie. Zoals u weet, doen we dat stapsgewijs en zoveel mogelijk generiek, soort per soort. We doen het stapsgewijs, waarbij we tegen het eind van deze maand op het niveau van de vredegerechten de oude Mammouth vervangen door het nieuwe MaCH. Dat zal voor de vredegerechten in principe eind deze maand zijn afgewerkt, op twee na, vanwege een agendaprobleem, die volgen in april. Dat zijn twee vredegerechten van de 228. In principe is dat rond.

Weldra starten we, zoals gepland, met de uitrol van de beheersapplicaties bij de griffies van de politierechtbanken en politieparketten. Ik heb altijd gezegd dat dat de volgende stap zal zijn, zoals vroeger bevestigd. Omdat we werken met hedendaagse technologie, zijn deze applicaties wel in staat om een gegevensuitwisseling te realiseren met andere applicaties of databanken.

Ik noem de Cheopsapplicatie ook generiek, omdat ze niet enkel typisch is voor een bepaalde instantie. Mocht dat het geval zijn, dan zou de applicatie wel werken binnen een bepaalde instantie, maar zou het problematisch worden om applicaties met elkaar te verbinden. Ze zijn generiek omdat ze op termijn alle griffies op een of andere manier met elkaar kunnen verbinden. Interconnecties en datatransfers zullen daardoor veel meer mogelijk zijn. Op dat vlak is er dus een generieke structuur. Dat is niet alleen het geval als een dossier in een fase van hoger beroep geraakt, maar ook voor alle andere informatie-uitwisselingen, bijvoorbeeld voor het elektronisch doorzenden van het afschrift van een vonnis aan de betrokken advocaten. Ook dat zal meer mogelijk zijn.

We moeten de vernieuwingslijn van Cheops consequent voortzetten en daaraan de prioriteit geven. Prioriteit geven betekent ook dat we bepaalde zaken niet meer doen, in casu investeringen en vernieuwingen met betrekking tot verouderde applicaties, die soms meer problemen opleveren dan dat ze oplossingen bieden.

Ik verheel u niet dat de situatie voor een groot deel van de applicaties kritisch, problematisch en risicovol is. De voortzetting van het vernieuwingsproject van Cheops moet de prioriteit blijven, naast de kosten voor het sterfhuis, zegt men mij hier. Wel wordt al het nodige gedaan opdat de oude applicaties kunnen blijven werken tot aan hun vernieuwing. Thans wordt de analyse gemaakt op welke plaats we de volgende uitrol zullen realiseren, met startdatum begin 2011, nadat we dit jaar het niveau van de politierechtbanken en parketten hebben afgewerkt.

Globaal willen we tegen 2012 rond zijn. De vredegerechten zijn nu klaar. Daarna volgen de politierechtbanken. In 2011 pakken we de volgende fase aan, waarschijnlijk de rechtbanken van eerste aanleg. We moeten het systeem gaandeweg opbouwen. Dat is de enige haalbare en realistische methodiek, die we nu voortzetten, met inderdaad zeer veel risico’s voor de bestaande systemen, die niet meer van deze tijd zijn.

19.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerig antwoord en voor het feit dat we nu ook de grafrede voor REA hebben moeten aanhoren. Ik begrijp dat zeer goed.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de forse stijging van het aantal schijnhuwelijken" (nr. 20837)

20 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "l'augmentation sensible du nombre de mariages de complaisance" (n° 20837)

20.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik heb u al een paar keer vragen gesteld over de schijnhuwelijken. Volgens recente berichten van de politie en het parket is er sprake van een duidelijke stijging van het aantal schijnhuwelijken in België. Sinds 2000 is er een forse stijging. In de eerste 9 maanden van 2009 werden er volgens de Concentra-kranten niet minder dan 1 217 schijnhuwelijken ontdekt. Dat zijn er 5 per dag. Dat zijn toch cijfers om even bij stil te staan, meen ik.

Volgens politie en parket zou dit zelfs maar een topje van de ijsberg zijn. Er wordt te weinig controle uitgevoerd. De straffen zijn belachelijk laag. U weet net als ik dat de verblijfsrechtelijke en nationaliteitsimplicaties bij ontdekking van een schijnhuwelijk zelfs niet automatisch ingetrokken worden.

Mijnheer de minister, mijn vragen zijn kort. Ik ben trouwens veel te hees om u veel vragen te stellen. Ik zal het sowieso kort moeten houden.

Ten eerste, erkent u de ernst van de situatie?

Ten tweede, wanneer mogen wij eindelijk van u ter zake een wetgevend initiatief verwachten zodat de bestraffing zowel geldelijk als strafrechtelijk in die mate verhoogt dat zij eindelijk ontradend begint te werken? Komt er een wetgevend initiatief waardoor de verblijfsrechtelijke gevolgen van het schijnhuwelijk ongedaan worden gemaakt? Het vonnis waarbij een schijnhuwelijk wordt ontbonden zou bijvoorbeeld automatisch aan de minister bezorgd kunnen worden, die dan het uitzettingsbewijs kan opmaken. Wanneer wordt er eindelijk een wetgevend initiatief ontwikkeld zodat de Belgische nationaliteit die op basis van een schijnhuwelijk werd verworven opnieuw ontnomen wordt?

Mijnheer de minister, als deze gevolgen van het huwelijk kunnen worden aangepakt, zullen zij het schijnhuwelijk in de wortel treffen. Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

20.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, hoewel in de aangehaalde persartikels sprake is van de vaststelling van 1 217 schijnhuwelijken tijdens de eerste 9 maanden van 2009, lijkt het niet mogelijk binnen de opgelegde antwoordtermijn alle parketten van het Rijk reëel te ondervragen teneinde het aantal echt geopende dossiers inzake schijnhuwelijken te kennen.

Ik ben zeer voorzichtig met dat cijfer. Het is niet bekend of dit aantal van 1 217 overeenstemt met het aantal geopende dossiers of met het aantal dossiers dat is afgesloten met een vonnis tot nietigverklaring. Dat is toch een belangrijk onderscheidend element.

Het fenomeen van de schijnhuwelijken lijkt zeker een bepaalde omvang te hebben. Het is echter niet omdat een dienst van de Burgerlijke Stand, belast met het openen van een huwelijksdossier vermoedt dat het om een schijnhuwelijk gaat, dat het uiteindelijk leidt tot strafrechtelijke vervolging wegens schijnhuwelijk overeenkomstig artikel 97bis van de wet van 15 december 1980, ingevoerd bij de wet van 12 januari 2006, of tot een vordering tot nietigverklaring van het huwelijk.

Het is goed erop te wijzen dat enkel de ambtenaar van de Burgerlijke Stand beslist over de voltrekking van het huwelijk. Het parket kan hem ter zake enkel advies geven.

Kortom, ten eerste, pas op met dat aantal van 1 217, want wat heeft men daar precies mee bedoeld?

Ten tweede, het probleem ter zake lijkt niet zozeer verband te houden met het straffenarsenaal maar met de wijze waarop het bewijs van het schijnkarakter van het huwelijk wordt geleverd. Wanneer het openbaar ministerie beslist tot strafrechtelijke vervolging wanneer het op burgerrechtelijk gebied gaat om nietigverklaring van het huwelijk, moet het openbaar ministerie aan de rechtbank het bewijs leveren dat minstens een van de echtgenoten kennelijk niet de intentie heeft een duurzame levensgemeenschap tot stand te brengen maar enkel de intentie heeft een verblijfrechtelijk voordeel te bekomen. De in het Burgerlijk Wetboek gebruikte woorden “kennelijk” en “enkel” getuigen van deze moeilijke bewijslast.

Wanneer het parket van oordeel is dat het over een dossier beschikt dat de mogelijkheid biedt tot vervolging voor de correctionele rechtbank en een veroordeling verkrijgt, volstaat deze veroordeling niet, los van de zwaarte van de straf, om de gevolgen van het huwelijk te beëindigen. Alleen de door de burgerlijke rechtbank uitgesproken nietigverklaring biedt de mogelijkheid ervan uit te gaan dat het huwelijk nooit heeft bestaan.

In het vademecum bij circulaire 10/2009 van het College van procureurs-generaal met betrekking tot de schijnhuwelijken wordt de uitwisseling van informatie tussen de betrokken diensten georganiseerd. Zodra een veroordeling wordt uitgesproken, zodra een huwelijk nietig wordt verklaard moet het parket de dienst Vreemdelingenzaken op de hoogte brengen van de genomen beslissing opdat de voornoemde dienst de beslissing met betrekking tot het verblijfsrecht zou kunnen nemen.

De wet van 27 december 2006 heeft het Wetboek van de Belgische nationaliteit gewijzigd en biedt de mogelijkheid om de nationaliteit te ontnemen aan Belgen die deze nationaliteit hebben verkregen op grond van feiten die zij op een verdraaide manier hebben voorgesteld of die zij hebben achtergehouden of op grond van valse verklaringen of valse of vervalste documenten die van doorslaggevend belang zijn geweest bij de beslissing tot toekenning van de nationaliteit.

Het wetgevend instrumentarium maakt de vordering tot vervallenverklaring mogelijk. In de circulaire van het College van procureurs-generaal worden alle parketten gewezen op deze mogelijkheid tot vordering en wordt hen verzocht een kopie van de uitgesproken vonnissen over te zenden naar het parket-generaal bevoegd voor het instellen van de vordering tot vervallenverklaring.

Ten slotte wijs ik u erop dat ik aan de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer een voorontwerp van wet heb bezorgd dat ertoe strekt de strijd tegen de schijnhuwelijken nog te verbeteren. Ik verwacht het advies van de commissie tegen 31 maart. Dat is dus heel dicht bij, dat is morgen. Op grond van dit advies kan het proces worden voortgezet. Ik hoop dit punt op de agenda van de Ministerraad van eind april te kunnen plaatsen.

De teksten zijn dus klaar. Wij wachten op het advies van de privacycommissie. Wij hopen onmiddellijk na de paasvakantie deze wet te kunnen agenderen op de Ministerraad. Dan volgt de Raad van State en dan de parlementaire behandeling van deze materie. Ik zal inderdaad de verantwoordelijkheid verder nemen om deze wetgeving te wijzigen.

20.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord is niet helemaal geruststellend. In het begin was u wat sussend, wat geruststellend, het is misschien allemaal niet zo erg, de cijfers kloppen misschien niet helemaal. Het is echter niet het eerste bericht dat aan de alarmbel doet trekken. Het is niet de eerste instantie die zegt dat er hier een probleem is.

U zegt dat er in de wetgeving misschien twee problemen zitten, de twee woordjes “kennelijk” en “enkel” zetten die voorwaarden zo scherp dat het moeilijk wordt om het een en ander te bewijzen.

Wij zullen uw wetsontwerp aandachtig lezen.

Ik wil er u toch nog even op wijzen, mijnheer de minister, dat er al geruime tijd een centrale databank wordt beloofd. Er is al heel lang vraag naar een centrale databank. Ik heb daarover nog maar weinig gehoord. Ik zal nog gelegenheden te over hebben om op deze zaak terug te keren. Ik kijk uit naar het advies van morgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de M. Fouad Lahssaini au ministre de la Justice sur "l'extradition vers le Maroc d'un détenu ayant la double nationalité" (n° 20888)

21 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de uitlevering aan Marokko van een gevangene met de dubbele nationaliteit" (nr. 20888)

21.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce jeudi 25 mars, un Belgo-Marocain, arrêté voici deux ans en Espagne dans le cadre des arrestations massives qui se sont opérées autour de "l'affaire Belliraj", comparaissait devant le tribunal de Madrid. Alors que ce même tribunal semblait avoir mis cette personne hors de cause lors d'un jugement précédent, voici que l'Espagne accepterait à présent son extradition vers le Maroc.

La justice belge, quant à elle, a été très claire sur le sujet: la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée contre l'extradition.

Monsieur le ministre, l'État belge va-t-il suivre cette décision de la cour d'appel de Bruxelles?

Pouvez-vous me dire quelles sont les obligations de la Belgique lorsqu'un de ses citoyens ayant la double nationalité se trouve sur le point d'être extradé par un État proche, membre de l'Union européenne, vers un pays, hors Union européenne, qui réclame son extradition?

21.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, les autorités belges sont sans compétence à l'égard de cette procédure d'extradition demandée à l'Espagne par le Maroc et n'ont évidemment pas à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'extradition. Il va aussi de soi qu'elles ne doivent pas marquer leur accord ou donner leur avis relativement à une affaire qui relève de la souveraineté des autorités espagnoles.

La cour d'appel de Bruxelles ne s'est bien entendu, à aucun moment, penchée sur la question de la demande d'extradition de l'intéressé.

21.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, votre réponse est bien courte et elle ne répond pas au moins à la deuxième question posée sur les obligations de la Belgique.

Il s'agit dans le cas en question d'une personne qui a la double nationalité et qui a demandé l'intervention et l'assistance de la Belgique pour éviter son extradition. C'était l'objet de ma deuxième question que de connaître les obligations de la Belgique lorsqu'un de ses citoyens est menacé d'être extradé par un pays de l'Union européenne vers un pays hors Union européenne; ce qui est bien le cas.

21.04 Stefaan De Clerck, ministre: Il est clair que nous pouvons suivre le dossier du côté diplomatique, parce que c'est un Belge, mais, pour le reste, nous n'avons pas à nous mêler du fonctionnement de la justice étrangère.

21.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Même lorsque cette personne demande l'assistance de la Belgique?

21.06 Stefaan De Clerck, ministre: Oui, car nous n'intervenons pas dans le fonctionnement de la justice à l'étranger.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "sa rencontre avec la ministre de l'Aide à la jeunesse en Communauté française" (n° 20934)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "le protocole d’accord de novembre 2008 avec la Communauté française sur l’aide à la jeunesse et les centres d’Achêne et de Saint-Hubert" (n° 21068)

22 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "zijn ontmoeting met de minister bevoegd voor Hulpverlening aan de jeugd van de Franse Gemeenschap" (nr. 20934)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het samenwerkingsprotocol van november 2008 met de Franse Gemeenschap over de jeugdzorg en de centra in Achêne en Saint-Hubert" (nr. 21068)

22.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur les tergiversations de Mme Huytebroeck dans le dossier des centres fermés pour mineurs délinquants. En effet, après avoir dit dans un premier temps qu'il fallait évaluer le nombre de places nécessaires avant de s'engager plus avant dans la construction du centre fermé d'Achêne, elle a fait marche arrière en disant que c'était la Régie des Bâtiments qui traînait, à la suite de quoi vous lui avez écrit en lui demandant de préciser ses intentions. Le moins que l'on puisse dire est qu'elles n'étaient pas très claires.

Un accord de coopération a été signé entre la Communauté française et l'État fédéral, certes avant l'entrée en fonction de Mme Huytebroeck, mais cet accord doit être respecté. Vous m'aviez répondu en commission que vous aviez non seulement écrit à la ministre, mais que vous aviez également l'intention de la rencontrer avant la fin de ce mois pour prendre connaissance de sa décision. Vous m'aviez aussi confirmé que les moyens avaient bien été engagés par la Régie des Bâtiments, mais en précisant qu'il n'y aurait pas de construction tant que Mme Huytebroeck n'aurait apporté aucun éclaircissement dans ce dossier.

En définitive, vous a-t-elle apporté une réponse claire?

22.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je souhaiterais également faire le point avec vous sur vos contacts avec la Communauté française relativement à la mise en œuvre du protocole d'accord de novembre 2008 et sur les engagements que doit assumer l'État fédéral. Il me semble normal qu'un gouvernement nouvellement installé assure la continuité d'un accord signé avant son entrée en fonction et l'adapte aussi à sa propre analyse des mesures à prendre sur le plan de l'aide à la jeunesse.

Quand a eu lieu - ou aura lieu - votre rencontre avec la ministre de la Jeunesse de la Communauté française à ce propos? Avez-vous reçu les pièces d'information promises, en l'occurrence la copie de la décision du gouvernement de la Communauté française confirmant l'intention d'appliquer le protocole d'accord de novembre 2008?

La Communauté française souhaite, d'après mes informations, élaborer une réflexion globale sur l'application de la loi de 1965, qui concerne l'État fédéral et la Communauté française. Accepterez-vous de vous associer à cette tâche? Cela me semblerait un geste utile et positif.

Enfin, quant aux responsabilités de l'État fédéral, où en sont les travaux au centre de Saint-Hubert? Pourquoi le planning initial n'a-t-il pu être respecté par l'État fédéral? Où en sont les engagements pris à propos du personnel de ce centre? Il me revient en effet que la procédure à mener a connu quelques difficultés.

22.03 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chers collègues, ma rencontre avec la ministre Huytebroeck aura lieu dans exactement 23 minutes, si vous me laissez partir! Actuellement, je ne suis donc pas en mesure de vous parler de sa position pour ce qui concerne les centres fermés ni sur d'autres points.

J'ai, par contre, reçu une notification d'une décision du gouvernement de la Communauté française du 18 mars 2010 qui ne semble plus remettre en question la construction du centre d'Achêne. Je peux donc vous assurer qu'il sera construit. Le projet m'a été présenté la semaine passée. Tout est mis en œuvre aujourd'hui pour introduire le permis de bâtir dans les prochains jours. L'objectif est que le centre puisse fonctionner en 2013. Évidemment, un débat peut être mené sur la manière d'utiliser ce bâtiment ainsi que sur le protocole, étant donné qu'il existe quatre catégories de détenus. Nous en saurons plus dans 22 minutes!

En ce qui concerne Saint-Hubert, l'ouverture de l'institution a été reportée pour deux raisons. D'une part, l'hiver particulièrement rigoureux a provoqué des retards dans les travaux. Des travaux extérieurs devaient en effet encore être réalisés ces dernières semaines. C'est évidemment un point sur lequel nous n'avons aucune influence. D'autre part, nous avons tiré les leçons des événements à Tongres. Après les évasions de cette institution, j'ai sollicité une évaluation qui a été réalisée par le directeur général compétent. Il en est ressorti que des adaptations devaient encore être apportées à la sécurité du centre de Saint-Hubert qui sera ouvert vendredi prochain. J'avais annoncé cette ouverture au courant du mois de mars mais elle aura lieu le 2 avril 2010. Le centre tournera d'abord à vide pendant environ deux semaines pour que le personnel puisse prendre possession des lieux. Le personnel de la Communauté française et le personnel fédéral doivent aussi apprendre à travailler ensemble dans le respect de leurs compétences. Cette ouverture aura donc bien lieu et je pense qu'elle se passera bien.

Enfin, vous me posez la question d'une réflexion globale sur l'application de la loi du 8 avril 1965. C'est une réflexion qui m'intéresse pour autant qu'elle se fasse dans le respect des compétences de chacune des entités concernées. Je n'ai pas l'ambition de faire une grande réforme de cette loi. Cependant, à tout moment, il faut pouvoir discuter de l'application de cette loi, des problèmes rencontrés et des mesures envisageables. Je compte entamer des concertations avec les ministres responsables des Communautés pour savoir si les moyens mis à la disposition des juges de la Jeunesse, par exemple, sont bien adaptés ou si d'autres initiatives nuancées doivent encore être prises.

La construction d'Achêne démarre dès maintenant et le centre de Saint-Hubert est ouvert. Ce sont des éléments de solution demandés par tous.

22.04 Xavier Baeselen (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je me réjouis que le fédéral ait rempli ses obligations à Saint-Hubert. Je ne comprends la longueur de ce processus que par le fait qu'après avoir dit que Achêne n’était pas nécessaire, il fallait laisser un peu de temps afin que la ministre Huytebroeck accepte la construction du centre Achêne, construction confirmée par sa notification écrite.

22.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je réplique plutôt à M. Baeselen qui me semble constructif! Il a relevé que la Communauté française a respecté ses engagements et que le dialogue est en cours.

Monsieur le ministre, vous montrez une ouverture au dialogue en la matière, ce qui me paraît positif.

Il me semble normal qu’un nouveau gouvernement et la ministre nouvellement en charge de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse se réapproprient les dossiers. La ministre se pose la question de la pertinence des choix du passé.

En la matière, il est aisé de manier la caricature! Tout le monde sait – et c'est le sens de la demande d'un dialogue global sur l’application de la loi de 1965 – que l’aide à la jeunesse comporte une série d’actions à entreprendre. Ce n’est pas seulement en investissant dans les briques, même si cela s'avère nécessaire, que l'on parviendra à répondre à l’ensemble des enjeux tels que la place des jeunes dans la société et la réponse à apporter lorsque des actes illégaux et inacceptables sont commis.

Monsieur le ministre, je vous remercie et vous souhaite une bonne rencontre avec l'excellente ministre de l’Aide à la jeunesse en Communauté française!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het merkwaardig talmen van de minister inzake de uitlevering van Adam Giza aan Polen" (nr. 20791)

23 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "les atermoiements surprenants du ministre concernant l'extradition d'Adam Giza vers la Pologne" (n° 20791)

23.01 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal kort zijn. Ik heb u hierover ook al in januari ondervraagd en u hebt toen gezegd dat het voor u best zo snel mogelijk zou zijn, dat een cassatieberoep geen opschortende werking heeft en dat u er de voorkeur aan geeft dat die uitlevering gebeurt. “Ik heb niettemin het gevoel dat ze beter en conform de vroeger gemaakte afspraken wordt gerespecteerd”, zei u toen. Ik neem aan dat u dan de daad bij het woord voert.

Mijnheer de minister, mijn vraag is waarom u in dit dossier talmt. Het hof van beroep was heel duidelijk. Ik lees dat u het dossier nog aan het bestuderen bent. Hoeveel tijd is er nog nodig om dit zeer ingewikkelde dossier te bestuderen? Wanneer wordt eindelijk gevolg gegeven aan de bindende afspraken die met Polen werden gemaakt?

23.02 Minister Stefaan De Clerck: De advocaat van Adam G. heeft zich meermaals tegen de uitlevering van zijn cliënt aan Polen gekeerd. In eerste instantie heeft de rechtbank van eerste aanleg verboden om de beklaagde aan Polen uit te leveren. Het hof van beroep heeft bij arrest van 7 januari het vonnis tenietgedaan.

De FOD Justitie heeft het arrest betekend op 15 januari 2010. Adam G heeft na betekening drie maanden de tijd om een beroep bij het Hof van Cassatie in te stellen. De advocaat van Adam G heeft al laten blijken dat hij een beroep bij het Hof van Cassatie zal instellen.

Dit beroep schorst juridisch niet het arrest van het hof van beroep. Bijgevolg kan de overbrenging in principe doorgaan.

Aangezien het gaat om een principearrest moet de afweging worden gemaakt of de beslissing van Cassatie moet worden afgewacht of niet.

De overbrenging zal tevens pas kunnen plaatsvinden, dat is belangrijk, wanneer langs Poolse en Belgische zijde een overeenstemming is bereikt over alle modaliteiten, de aspecten die daaraan zijn verbonden en de complexiteit in dit dossier.

Een precieze timing is moeilijk te bepalen omdat dit verschillende maanden in beslag zal nemen.

Uit contact met de Poolse autoriteiten is gebleken dat de terugbrenging van Adam G. zou zijn verbonden met een officieel schrijven dat dient te worden gericht van het College van procureurs-generaal in Brussel aan de Poolse rechtbank in Warschau, bevoegd voor de uitvoering van het Belgisch vonnis Polen. In dit schrijven zou moeten worden vermeld dat de Belgische autoriteiten klaar zijn om te voldoen aan de terugkeergarantie van Adam G, zoals uitdrukkelijk werd vermeld in het vonnis van deze rechtbank op 31 mei 2006 en bevestigd op 25 juni door een laatste arrest van het hof van beroep in Warschau.

Ik volg dit dossier dus nauwgezet op, maar aangezien de beslissing van het hof van beroep van Brussel nog niet definitief is, kan ik vandaag nog niet alle antwoorden geven, maar ik volg dit van dag tot dag.

23.03 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik hoop het, maar ik kan toch niet echt genoegen nemen met uw antwoord omdat u zelf heeft gezegd dat het beroep bij het Hof van Cassatie het arrest van het hof van beroep niet opschort. In januari zei u uitdrukkelijk op mijn vraag: “Bijgevolg kan de overbrenging in principe doorgaan”.

Wat moet er gebeuren? Er moet een brief van de procureur-generaal van Brussel komen, zegt u nu. Is die brief nog altijd niet geschreven? Ik denk dat het aan u is, als u zegt dat u dit opvolgt, om die brief te laten schrijven en alles in het werk te stellen opdat die overbrenging kan plaatsvinden.

Wij weten allemaal dat die zaak moet doorgaan. Wij zijn dat verplicht tegenover Polen. Het Hof van Cassatie moet dit opschorten. Geeft hier dus gevolg aan. Ik heb uit uw antwoord eigenlijk niet begrepen waarom u talmt. U geeft de procedurestappen weer. U zegt dat er een brief van de procureur-generaal moet komen, maar waarom is die nog niet geschreven? Wie is hier de oorzaak van het talmen? Ik denk dat u dat zelf in grote mate bent. Ik vind dat hier een signaal moet worden gegeven dat wij correct handelen tegenover Polen en niet dat wij ons door geboefte laten doen.

23.04 Minister Stefaan De Clerck: (…) aangesproken door uw stelling. Dat zal achteraf blijken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Questions jointes de

- M. Éric Libert au ministre de la Justice sur "le Conseil supérieur de la Justice et la conférence de presse du 22 mars 2010" (n° 21074)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l’appel du monde judiciaire à une réforme de la justice" (n° 21103)

24 Samengevoegde vragen van

- de heer Éric Libert aan de minister van Justitie over "de Hoge Raad voor de Justitie en de persconferentie van 22 maart 2010" (nr. 21074)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de oproep van de gerechtelijke wereld tot een hervorming van justitie" (nr. 21103)

24.01 Éric Libert (MR): Monsieur le ministre, malgré toute la sympathie que j'ai pour vous, je me dois à mes obligations et je dois vous poser une question relative au Conseil supérieur de la Justice et plus précisément à la conférence de presse qui a eu lieu le 22 mars. En effet, vous savez que le journal Le Soir dans ses éditions du 25 et 26 mars a relaté ce qu'on peut qualifier pour autant que les faits soient établis, de la part de votre cabinet, une erreur autant qu'une faute politique majeure.

Le Soir a décrit en effet la mise en scène qui aurait été orchestrée par votre cabinet avec le concours – notamment – des membres néerlandophones constituant la majorité du bureau du Conseil supérieur de la Justice, l'objet de cette mise en scène étant l'organisation d'une conférence de presse en vue de faire accréditer par le grand public l'idée que votre projet de réforme de l'organisation judiciaire avait l'aval des magistrats des cours d'appel, des procureurs généraux ainsi que du Conseil supérieur de la Justice.

C'est ainsi que le lundi 22 mars, à la demande de votre cabinet, a eu lieu ladite conférence de presse à laquelle vous avez d'ailleurs personnellement assisté, et à laquelle M. Londers, président de la Cour de cassation et M. Visart de Beaucarmé, procureur général près de la cour d'appel de Liège, ont prétendu parler le premier au nom des magistrats des cours d'appel du pays et le second au nom des procureurs généraux alors que ni l'un ni l'autre n'étaient investis d'un mandat dans ce sens.

Dès le lendemain, mardi 23 mars, le collège francophone du Conseil supérieur de la Justice lance un communiqué dans lequel il précise que "le Conseil supérieur de la Justice ne soutient pas spécialement la réforme du ministre plutôt qu'une autre", que "l'assemblée générale a voté un avis le 30 septembre 2009 et le collège francophone s'en tient à cet avis". Vous vous souviendrez, monsieur le ministre, que dans cet avis, on ne parle pas de porter les arrondissements à la hauteur de la taille des provinces mais plutôt de les adapter à la notion de bassin de vie. Le collège francophone déclare également que "c'est une véritable atteinte à l'indépendance du Conseil supérieur de la Justice. Celui-ci a été créé pour marquer l'indépendance de la magistrature à l'égard du pouvoir politique", ce que souligne encore et de manière beaucoup plus accusatrice La Libre Belgique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer cette manière d'agir de votre cabinet? Dans ces conditions, considérez-vous que la conférence de presse qui a été organisée le 22 mars peut valablement tenir lieu de soutien du Conseil supérieur de la Justice au projet ministériel de réforme de l'organisation judiciaire alors que le collège francophone s'en est expressément désolidarisé?

24.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, j'ai sollicité les avis de plusieurs instances après la note de synthèse. Ces avis ont été formulés. Bien entendu, il y a eu des contacts sur de nombreux dossiers avec le Conseil supérieur de la Justice. Ces contacts sont réguliers au sujet de l'obtention de l'avis, de documents, etc. J'ai ainsi appris par le Conseil supérieur de la Justice que plusieurs journalistes demandaient des textes et mettaient la pression. Mais, je ne vois aucun inconvénient à ce que les avis soient communiqués, parce que je travaille en transparence.

Pour le reste, j'estime que les membres du Conseil supérieur de la Justice, le premier président de la Cour de cassation, les membres du Collège des procureurs généraux sont honnêtes, corrects et suffisamment adultes pour savoir ce qu'ils font. Il leur appartient de prendre leurs responsabilités. Est-ce à la faveur de mes réformes? D'après la conférence de presse, j'ai estimé que s'ils mettent la pression – j'en ai pris acte –, ils ne sont pas opposés aux réformes. Par conséquent, je considère leur intervention comme un soutien à la réalisation de ces réformes. J'aurais peut-être dû me taire et ne pas utiliser leur intervention en ma faveur, mais ils ont formulé leur avis et s'y sont référés. Il est de leur responsabilité de s'exprimer de cette manière.

Pour le reste – l'article du Soir, etc. –, nous poursuivons le dialogue avec tous en pleine transparence et veillons à communiquer avec chacun: le Conseil, les présidents, les premiers présidents, le Collège des procureurs généraux. Le problème que vous évoquez n'existe pas en soi et nous devons poursuivre le dialogue afin de trouver des solutions pour réformer le paysage judiciaire. J'espère que chacun me soutiendra lors de l'accord politique qui interviendra au sein du gouvernement.

24.03 Éric Libert (MR): Monsieur le ministre, mettons-nous bien d'accord! Le but de ma question n'est pas de vous mettre en difficulté. Néanmoins, je désirerais une réponse précise à ce qui me semble être une évidence, à savoir que la seule position du Conseil supérieur de la Justice à laquelle on puisse se référer aujourd'hui est bien constituée par l'avis qu'il a donné le 30 septembre 2009 et rien d'autre?

24.04 Stefaan De Clerck, ministre: J'ai communiqué tous les avis à l'ensemble des parties, des partenaires de l'atomium. Chacun les a reçus. Il est intéressant d'en prendre connaissance. C'est sur la base de ces derniers qu'il convient de chercher une solution définitive. C'est ce que j'ai toujours répété. Les avis ont été rendus publics. C'est sur cette base que nous allons tenter de trouver un accord dans les plus brefs délais.

24.05 Éric Libert (MR): Monsieur le ministre, la signification politique de tant d'agitation m'inquiète. Maintenant, c'est la presse qui nous dit que M. Dehaene serait aussi à la manœuvre en ce qui concerne le problème des arrondissements judiciaires.

Le journal Le Soir va même jusqu'à dire: "On organiserait alors la scission de BHV en deux arrondissements judiciaires, un Bruxellois bilingue et un unilingue pour Hal-Vilvoorde. Le ministre De Clerck n'a ni confirmé ni démenti".

Qu'il me soit permis de vous délivrer ce message dont l'importance est à la mesure de l'enjeu! Monsieur le ministre, pour nous, il n'est pas question d'envisager une telle scission de l'arrondissement judiciaire.

(Interventions hors micro)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.26 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.26 uur.