|
Commissie voor de Sociale Zaken |
Commission
des Affaires sociales |
|
van dinsdag 30 maart 2010 Namiddag ______ |
du mardi 30 mars 2010 Après-midi ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.47 heures. La réunion est présidée par M. Yvan Mayeur.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.
Le président: La question n° 20024 de Mme Camille Dieu est transformée en question écrite.
01 Question de Mme Carine Lecomte au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "la création du statut de l'aidant de proche" (n° 20092)
01 Vraag van mevrouw Carine Lecomte aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de creatie van het statuut van mantelzorger" (nr. 20092)
01.01 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, l'accord de gouvernement prévoit l'octroi d'un statut social pour l'aidant proche qui consacre une grande partie de son temps à la prise en charge et l'accompagnement des personnes handicapées de sa famille ou de son entourage. Il peut aussi s'agir de personnes âgées souffrant de diverses pathologies ou étant en perte d'autonomie.
Les secrétaires d'État en charge des Personnes handicapées se sont succédé sous cette législature, mais le dossier n'a pas encore été concrétisé. Je m'adresse donc à vous, car vous êtes sensible au bien-être des personnes âgées. En effet, il n'existe aujourd'hui pour elles aucune disposition légale leur permettant de disposer de certaines facilités en termes d'aménagement du temps de travail, de bénéficier de certaines garanties sur le plan de leurs droits à la sécurité sociale - entendez ici: en termes de pensions - ou de valoriser leur prestation.
Cette situation est particulièrement regrettable quand on voit le dévouement de ces aidants proches. Je sais que votre collègue le secrétaire d'État en charge de la Personne handicapée, dans sa note de politique générale, prévoyait de lancer une concertation sur la question avec les différents secteurs concernés.
Monsieur le ministre, êtes-vous associé à la concertation qui aurait du être initiée par votre collègue le secrétaire d'État en charge de la Personne handicapée? Des propositions concrètes sont-elles déjà sur la table? Si oui lesquelles? Quelles sont les difficultés rencontrées? Peut-on espérer aboutir à un tel statut avant la fin de la législature?
01.02 Michel Daerden, ministre: Je vous remercie pour cette question qui, je ne vous le cacherai pas, m’a posé quelques difficultés principielles dans la mesure où elle s’adresse directement à mon collègue. Avec la plus grande correction, nous avons pris contact avec lui avant de vous présenter la réponse. Il nous dit que nous serons associés à la concertation. Je m’en réjouis finalement car il y a des facettes qui nous concernent directement.
Sur base des conclusions d’une étude visant à trouver des réponses juridiques concrètes aux demandes des aidants dans tous les aspects liés au droit social, M. Delizée devrait proposer au gouvernement des modifications du cadre réglementaire fédéral amenant la construction d’un statut social et fiscal de l’aidant proche.
J'ajoute que les entités fédérées pourront s'inscrire dans la même démarche et compléter, le cas échéant, les dispositifs réglementaires.
À l'heure actuelle, le travailleur salarié qui souhaite prendre en charge ou accompagner une personne gravement malade ou souffrant de handicap peut bénéficier d'une période d'interruption de carrière, soit dans le régime général de l'interruption de carrière, soit dans des régimes spécifiques, tel le régime d'interruption pour soins octroyés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou encore interruption pour soins palliatifs.
Lorsqu'on effectue le relevé, l'on comprend évidemment que l'on tombe sous d'autres législations. J'ai parfaitement compris votre démarche.
À l'âge de la pension, ces périodes d'interruption sont assimilées, selon la technique utilisée jusqu'à présent, à des périodes d'activité professionnelle ce, avec quelques limites.
Au-delà, depuis le 1er janvier 2004, les personnes âgées bénéficiaires de la GRAPA ne subissent plus de préjudice dès lors qu'elles cohabitent avec des parents ou alliés en ligne directe descendante. Les revenus de ces cohabitants sont en effet totalement exclus du calcul de la GRAPA.
Enfin, l'Office national des Pensions applique les nouvelles règles de réduction de précompte professionnel en faveur des personnes ayant un senior à charge, conformément à l'arrêté royal du 5 décembre 2008.
Il faut être bien conscient du fait que les réponses que je vous apporte sont tout à fait parcellaires et que votre attente concerne le statut général.
01.03 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, il est vrai que nous sommes au conditionnel. Nous avons la volonté d'octroyer à l'aidant proche un réel statut social et fiscal. Nous ne pouvons donc pas nous contenter du conditionnel, nous souhaiterions des avancées au cours de cette législature.
Vous serez sans doute amené à en discuter…
01.04 Michel Daerden, ministre: Il ne s'agit pas de mon secrétaire d'État.
01.05 Carine Lecomte (MR): Cela concerne aussi les droits à la pension pour ces personnes qui consacrent une partie de leur carrière professionnelle à leurs parents.
Het incident is gesloten.
- Mme Carine Lecomte au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "les pensions des agents contractuels de la fonction publique" (n° 20093)
- M. Luc Goutry au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "l'accord-cadre relatif au deuxième pilier de pension pour le secteur public" (n° 21075)
- mevrouw Carine Lecomte aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de pensioenen van de contractuele personeelsleden bij de overheid" (nr. 20093)
- de heer Luc Goutry aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "het raamakkoord betreffende een tweede pensioenpijler voor de publieke sector" (nr. 21075)
02.01 Carine Lecomte (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les agents contractuels de la fonction publique, qui effectuent des prestations similaires à celles d'un travailleur statutaire, se voient attribuer une pension qui représente souvent à peine plus de la moitié de celle d'un agent statutaire du même rang.
Notre groupe estime que cette différence entre agents d'une même administration n'est pas justifiée et qu'elle ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons d'une fonction publique moderne. C'est pourquoi nous souhaitons la mise en place rapide d'un régime de pension complémentaire pour les contractuels de la fonction publique.
L'accord de gouvernement prévoit expressément que la Conférence nationale pour les pensions examinera la question des contractuels de la fonction publique. Malgré les demandes répétées pour que ce dossier soit examiné par la Conférence, cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. Il serait pourtant utile que les partenaires sociaux, les experts et les fonctionnaires généraux, qui sont membres de la Conférence, puissent s'exprimer sur ce dossier important qui figure parmi les priorités énoncées récemment par le premier ministre en matière de pensions.
Il nous semble par ailleurs que ce dossier est intimement lié à celui du financement des pensions locales par l'ONSSAPL. En principe, un projet de loi devait être présenté pour le contrôle budgétaire de ce mois de mars, mais aucun groupe de travail n'a jusqu'à présent été réuni pour examiner ce projet.
Monsieur le ministre, afin d'avancer dans ce dossier, pouvez-vous saisir rapidement la Conférence nationale pour les pensions de la problématique de la constitution d'un deuxième pilier de pension au bénéfice des agents contractuels de la fonction publique?
Pouvez-vous également nous dire où en est le projet de réforme du financement des pensions locales? Quelles sont les options envisagées?
Le président: Monsieur le ministre, la question de M. Goutry est absorbée par la question de Mme Lecomte.
02.02 Michel Daerden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, la déclaration gouvernementale du 25 novembre 2009 stipule expressément trois points: pension complémentaire du personnel contractuel de la fonction publique, aboutissement de la Conférence nationale des pensions, nouveau financement des pensions publiques locales. Il n'y a donc aucun doute à ce sujet.
C'est pourquoi j'ai eu l'occasion de rappeler devant votre commission que ces trois thèmes seraient traités, et ce séparément.
La déclaration de politique générale reprend cette priorité. De plus, les organisations syndicales en ont également fait une priorité au sein du comité A.
En accord avec le premier ministre, afin d'avancer rapidement dans ce dossier, nous avons entrepris diverses actions qui sont toujours en cours. Comme je l'ai dit tout à l'heure de manière informelle à votre collègue, un avant-projet de loi a été rédigé après plusieurs contacts pris avec les interlocuteurs sociaux et les entités fédérées. Ce texte est actuellement soumis à un groupe de travail intercabinets qui s'est réuni hier encore.
Pour le dire autrement, je ne traite pas les thèmes uniformément; je les distingue. Il est exact que cette question a été abordée pendant la Conférence. Mais ma déclaration distingue trois thèmes. Vous avez cité la pension complémentaire. Ensuite se pose le problème du financement de l'ONSSAPL, sur lequel je vais revenir dans un instant. Enfin, il y a la Conférence nationale des pensions. Je tiens à dissiper tout risque d'équivoque entre nous.
Je vous ai expliqué ma position pour le premier thème. S'agissant de l'ONSSAPL, vous savez que cette question concerne les agents nommés des administrations provinciales et locales. Dès le 16 octobre, les principes ont été posés. Tout le monde sait que le financement n'est pas assuré. Que nous a-t-on dit? Il a été question de solidarité et de responsabilisation. Sans ces conditions, il est impossible de trouver l'équilibre financier.
Mon intention est de déposer dans le projet de loi qui concrétisera le contrôle budgétaire, des dispositions traduisant cette réforme qui doit prendre effet le 1er janvier 2011. Nous nous sommes demandés comment nous allions faire techniquement. S’il fallait quelques dispositions pour l’ONSSAPL, nous nous sommes dit qu’elles pourraient être insérées dans la loi-programme de contrôle budgétaire. Si nous ne sommes pas prêts, ce n’est pas un grand souci; nous ferons un projet distinct, même si je préfère être prêt. Tout cela doit être opérationnel avant le 1er janvier 2011.
Pour le moment, nous travaillons beaucoup à cette réforme. Nous éprouvons quelques difficultés pour dominer les éléments chiffrés car pas mal d’institutions sont concernées. Vous avez raison de dire que je n’ai pas encore organisé la moindre réunion intercabinets à ce propos-là. J’ai organisé énormément de réunions mais pas encore intercabinets car je préfère la mettre sur pied une fois que je dominerai mes différentes bases de données qui ne sont pas encore fiables. L’impact pour les communes, les zones de police, etc. est important, mieux vaut ne pas se tromper. Nous y travaillons énormément. Une réunion est encore programmée demain soir à ce sujet. Le projet avance fortement.
Il a aussi un lien avec les pensions complémentaires des contractuels. Tout le monde me demande à quelle sauce je vais les manger, combien vont-ils devoir à l’ONSSAPL et combien pour les contractuels.
Le texte est cependant juridiquement beaucoup plus difficile pour les pensions contractuelles car le processus comprend toute une série d'étapes. C'est pourquoi je veux commencer beaucoup plus rapidement sur le plan juridique. Pour l'ONSSAPL, ce n'est pas très difficile juridiquement. Il ne faudra pas modifier beaucoup d'articles. C'est plutôt conceptuellement et financièrement que cela pose problème.
02.03 Luc Goutry (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag heeft eigenlijk een achterliggende strekking, namelijk dat het raamakkoord met de juridische structuur die u voor de algemene tweede pijler in de publieke sector moet maken, ook repercussies heeft voor de zorgsector. Voor al wie in een openbaar rusthuis of ziekenhuis werkt, zal dezelfde tweede pijler van toepassing worden. De tweede pijler van de zorgsector heeft wel een apart statuut. Immers, in het sociaal akkoord 2005-2010 staat letterlijk dat er voor het zorgpersoneel een tweede pijler komt, maar pas als er een algemeen akkoord is over alles inzake de contractuelen in de publieke sector. Het feit of u wel of geen algemeen raamakkoord maakt, heeft onmiddellijk effect voor de mensen in de zorgsector. Dat is belangrijk. Men staat daar nu aan de vooravond van een sociaal akkoord 2011-2016. Het is dus belangrijk te weten hoe het ermee staat.
Mijnheer de minister, er is provisoir al 5,6 miljoen euro geparkeerd bij de Rijksdienst voor Pensioenen in afwachting van de tweede pijler voor de zorgsector. In die context stel ik mijn vraag.
02.04 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, je voudrais faire une petite réplique par rapport à votre intervention. J’ai compris que les choses n’étaient pas très simples et que ce sont des reformes distinctes. Vous vous attelez à la réforme de l’ONSSAPL. Je ne suis pas spécialiste comme vous tant sur le plan juridique que financier. En principe, la réforme concernant le deuxième pilier des contractuels ne me paraît pas plus ou moins compliquée. Cela étant, la réforme sur l’ONSSAPL est prévue pour le 1er janvier 2011. Je suppose alors que la réforme pour les contractuels ne sera pas pour ce moment-là mais pour plus tard.
02.05 Michel Daerden, ministre: Je ne dis pas cela. Au risque de me tromper, je vous réponds avec la plus grande sincérité: je souhaite que le texte soit déposé avant. Dans le débat budgétaire, en accord avec la ministre de la Fonction publique et avec le gouvernement dans son ensemble et surtout le ministre du Budget et son secrétaire d’État, j’ai demandé qu’on inscrive une ligne spéciale dans le budget pour la pension complémentaire. Non pas de l’ôter car à ce moment, nous n’avons pas d’accord! Mais j’ai demandé qu’on réserve cela spécialement car je voulais montrer à chacun ma volonté d’avancer.
On pourrait parler longuement du problème lié au secteur de la santé. À ce sujet il y a eu une réunion vendredi dernier aux Affaires sociales. J’ai demandé que l’on associe les deux aspects: le coût et l’impact car ils sont liés, je suis d’accord avec vous.
L'impact n'est cependant pas automatique. J'ai vérifié auprès des spécialistes du prix de journée. Ce n'est pas parce qu'une institution va octroyer une pension complémentaire que ce sera automatiquement répercuté dans le prix de journée. Vous avez raison de dire que c'est un débat très complexe. Celui-ci est piloté actuellement par les Affaires sociales. C'est donc là qu'il faut un peu indaguer! N'y voyez pas une manière de me rétracter!
02.06 Luc Goutry (CD&V): Budgettair is in het sociaal akkoord van 2005 bepaald dat er een sectoraal fonds zou worden opgericht. Men is dat nu aan het provisioneren. Men is nu al gelden aan het verzamelen. Ik denk dat het financiële aspect voor de zorgsector geen probleem vormt. Ik heb begrepen dat men er bereid is om een en ander zelf op te lossen binnen het sociaal akkoord. Het komt er alleen op neer dat men geen juridisch kader voor een tweede pijler voor de zorgsector alleen kan creëren.
Men zou dan ook beter een breder kader creëren voor heel de openbare sector, waarin zij als ambtenaren evengoed hun plaats zouden hebben. De zorgsector zou echter zelf moeten instaan voor de uitbouw, de invulling en de financiering van die tweede pijler. Dat lijkt mij de normaalste zaak van de wereld. Het ene hangt uiteraard af van het andere en daarom wou ik u ook die vragen stellen.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de stand van zaken met betrekking tot de databank van de extra pensioenen" (nr. 20259)
03 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'état de la situation en ce qui concerne la base de données des pensions complémentaires" (n° 20259)
03.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom nog eens terug op de tweede, zo belangrijke, pensioenpijler. De jongste tijd wordt er in dit land vanuit verschillende kanten aan de alarmbel getrokken. Er zijn internationale studies die erop wijzen dat de wettelijke pensioenen in België zeer laag zijn. Daarom is aanvullende vrijwillige pensioenaanbouw meer dan nodig. Dat weet u. U heeft er in uw plannen ook over gesproken.
Volgens de cijfers spaart ongeveer 60 % van de werknemers in België voor een aanvullend pensioen via een bedrijfspensioenfonds, via een groepsverzekering.
Het probleem is om een zicht te krijgen op de gegevens van die verzekering. Het is voor die verzekerden niet altijd gemakkelijk om toegang te krijgen tot de gegevens van de groepsverzekeringen. Wij lezen dat er daarom een online databank zou worden opgezet die tegen 2011 operationeel zou moeten zijn.
Nog negen maanden — de duur van een zwangerschap — en die databank zou online en operationeel moeten zijn. Wat is de stand van zaken? Zal men die termijn halen?
Wie zal er toegang krijgen tot die databank? Tijdens een individuele loopbaan kan iemand bij verschillende werkgevers tewerkgesteld zijn en verschillende groepsverzekeringen hebben opgebouwd. Het is dus heel belangrijk om zicht te krijgen op de opbouw van de verschillende pensioenkapitalen, eventueel bij verschillende verzekeraars. Wordt daarvoor gezorgd?
Zal men in die online databank als werknemer, naast de opbouw van het pensioenkapitaal, ook toegang krijgen en informatie krijgen over de toegepaste winstaandelen?
Wordt er in mogelijkheden voorzien voor het berekenen van een backservice? Bij een verhoging van het inkomen kan de vennootschap of het bedrijf een backservice uitvoeren en het kapitaal dat men opbouwt voor de toekomst, uit het verleden meenemen.
Als men een werkgever verlaat voor een ander werk, wordt het opgebouwde pensioenkapitaal dan ondergebracht in een reserve? Worden de andere waarborgen, bijvoorbeeld in geval van hospitalisatie of van overlijden, buiten werking gesteld?
Het is belangrijk dat men als werknemer ook die informatie in de onlinedatabank kan consulteren. Wordt daaraan aandacht besteed?
03.02 Minister Michel Daerden: Mijnheer de voorzitter, collega, het beheerscomité van de Kruispuntbank van de sociale zekerheid keurde op 23 maart de concrete aangifte-instructies voor inrichters, pensioen- en solidariteitsinstellingen, goed.
In de loop van 2011 — mijn medewerkers hebben geschreven “vanaf 2011”, maar ik vind “in de loop van 2011” beter — zullen gegevens beschikbaar zijn over het grootste deel van de aanvullende pensioenrechten opgebouwd tot en met 2010. Het is onmogelijk om de cijfers voor 2010 al op 1 januari 2011 ter beschikking te stellen. Daarmee gaat u toch akkoord?
03.04 Michel Daerden, ministre: La banque de données poursuit les objectifs suivants: la règle des 80 % pour le SPF Finances, l'application de la loi sur les pensions complémentaires et la loi sur les pensions complémentaires des indépendants par la CBFA, le contrôle des cotisations: 8,86 % ONSS et ONSSAPL et l'envoi de la fiche pension dans le cas où l'institution de pensions ou l'organisateur le demande.
Dans l'avis n°29 de la Commission des pensions complémentaires sur les droits dormants, dans le deuxième pilier de pension, la commission recommande que SIGeDIS agisse en tant que point de contact pour un affilié qui souhaite s'informer sur ses droits. Je vous fournirai tous ces documents très techniques.
La banque de données contiendra des informations quant aux réserves acquises constituées par la personne. Ces réserves acquises contiennent les parts bénéficiaires. Aucune distinction n'est faite entre les réserves constituées avec ou sans parts bénéficiaires; ce sera l'ensemble.
Les implications de back-service sont avant tout fiscales: c'est aux Finances à juger si celui-ci est réglementaire ou non. La banque de données, dans l'état actuel des choses, n'a pas pour vocation de faire des calculs à cet égard.
Een uittreding wordt in de databank geregistreerd. Verder wordt minimaal één keer per jaar aangegeven wat de rechten zijn van de aangeslotenen.
Zo wordt onder meer meegedeeld welke pensioenuitkering de begunstigde zal ontvangen indien de aangeslotene overlijdt. Het is bijgevolg mogelijk vast te stellen of de overlijdensdekking buiten werking wordt gesteld. Over de verzekering hospitalisatie is er geen informatie beschikbaar aangezien dit niet binnen de finaliteiten van de datafile valt.
03.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor de technische uitleg. Ik ben alleen ongerust als ik u “in de loop van 2011” hoor vermelden. Het blijft natuurlijk typisch Belgisch. Er zullen gegevens beschikbaar komen.
03.06 Minister Michel Daerden: (…) in januari de cijfers voor 2009.
03.07 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, het zou nog beter zijn mocht men nu al cijfers hebben voor bijvoorbeeld 2008 of als men daarmee in de loop van dit jaar zou kunnen starten. Nu heeft u het over in de loop van 2011. Ik zie het al komen, dat zal eind 2011 zijn. Er zal hier en daar misschien wat vertraging opgelopen worden en het systeem zal misschien niet helemaal werken zoals het zou moeten. Ik neem er in elk geval nota van dat men rekening houdt met de regel van 80 %. Er zal melding worden gemaakt van de reserves en die zullen per persoon worden bijgehouden. Ook de winstaandelen zullen erbij komen.
We volgen dat op. Ik zal uw uitleg in elk geval nog eens zeer goed en aandachtig nalezen. Misschien krijg ik uw schriftelijk antwoord nu mee? Waarvoor dank.
L'incident est clos.
- mevrouw Martine De Maght aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de uitspraken van premier Leterme over bijverdienen na pensionering" (nr. 20551)
- de heer Koen Bultinck aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "het voorstel van de eerste minister om gepensioneerde 65-plussers onbeperkt te laten bijverdienen" (nr. 20568)
- mevrouw Maggie De Block aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "het onbeperkt bijverdienen voor gepensioneerden" (nr. 20577)
- Mme Martine De Maght au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "les déclarations du premier ministre Y. Leterme sur les revenus d'appoint après la mise à la retraite" (n° 20551)
- M. Koen Bultinck au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "la proposition du premier ministre d'autoriser les revenus d'appoint illimités pour les retraités de plus de 65 ans" (n° 20568)
- Mme Maggie De Block au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "les revenus d'appoint illimités pour les retraités" (n° 20577)
04.01 Maggie De Block (Open Vld): We hebben daarstraks het punt al een beetje aangeraakt. Ik heb toen ook gezegd dat ik denk dat er eigenlijk enkele zaken zijn die zeer dringend zijn en een daarvan is het onbeperkt bijverdienen voor de gepensioneerden. Ik ben daar al sedert 2003 mee bezig. Ik denk dat ik toch veel geduld getoond heb. Maar ik vind het zo oneerlijk dat mensen die willen blijven werken na hun pensionering en die een bijdrage willen leveren aan de sociale zekerheid, dat eigenlijk niet mogen doen of niet genoeg mogen doen. We lopen daardoor heel wat inkomsten mis, die wij in de sociale zekerheid nodig hebben om aan andere noden te kunnen voldoen.
U verkondigde de afgelopen dagen in verschillende kranten dat u gewonnen bent voor de afschaffing van deze onrechtmatige maatregelen en de gepensioneerden onbeperkt wil laten bijverdienen. Wat zal u concreet doen om deze beperking af te schaffen? Wat is uw timing ter zake? Denkt u dat er een consensus kan gevonden worden, want ik heb hier vandaag ook gehoord aan de reacties van mevrouw Dieu, dat daarover geen onverdeelde mening in uw partij bestaat? Ik denk dat u daarvoor niet alleen de regering moet overtuigen, maar ook in uw partij voldoende gezag moet tonen, wat nog veel moeilijker is. Ik zou toch echt eerlijk willen vragen: wat is uw timing en wanneer denkt u daar te gaan landen? Ik vraag dat ook morgen aan onze premier.
04.02 Michel Daerden, ministre: Monsieur le président, je vais malgré tout répondre aux différents intervenants, étant donné que j'ai préparé ma question en fonction des questions jointes qui m'ont été remises. Tout cela est, en tout cas, fort proche.
Zoals u heb ik via de pers kennis genomen van de uitspraken van de premier over het idee om gepensioneerde 65-plussers toe te laten onbeperkt bij te verdienen. In Het Laatste Nieuws heb ik op 13 maart gelezen: “Wij zullen actieve vijftigers en zestigers kunnen gebruiken. Mensen die na hun 65ste nog willen doorgaan en bijverdienen, moeten wij absoluut stimuleren in plaats van afremmen.” Dat is klaar.
Ik volg de problematiek van de toegelaten activiteit op de voet en ben eveneens van mening dat een versoepeling van de reglementering inzake toegelaten arbeid voor 65-plussers in de huidige maatschappelijke context noodzakelijk is. In het groenboek werd dan ook een apart hoofdstuk daaraan besteed.
Je l'ai fait à dessein. Faut-il augmenter, supprimer ou indexer les montants maximaux de l'activité autorisée qu'exercent des pensionnés après l'âge légal de la retraite? Devons-nous maintenir les montant actuels en cas de retraite anticipée? Faut-il revoir ces sommes lorsqu'une une pension de survie est accordée avant l'âge de 65 ans? Je sais que les femmes, en particulier, s'intéressent à ce problème. Convient-il, par ailleurs, de revoir le mécanisme des sanctions?
En cas de reprise du travail ou de suspension de la retraite, devons-nous prendre en compte les nouvelles périodes de travail dans le calcul de la pension? C'est un très bel exemple et un thème qui me tient à cœur. Le Livre blanc doit absolument y apporter une réponse. C'est pourquoi je considère que c'est un dossier-type du Livre blanc de la Conférence nationale des pensions. Vous aurez probablement bien compris ma position. Une fois que le Livre blanc aura été rédigé et que le gouvernement aura accepté "l'assouplissement", pour le dire ainsi, il est évident que cette mesure pourra entrer rapidement en vigueur. C'est pourquoi je suis opposé à ce que toutes les mesures du Livre blanc s'appliquent en même temps.
Je me trompe peut-être, mais il me semble que tout le monde est favorable à un assouplissement. Je ne prétends pas que tout le monde partage le même point de vue, mais chacun souhaite trouver des formules en la matière. Voilà, en tout cas, une mesure que nous pourrons développer avant la fin de la législature. Je serais déraisonnable de parler aujourd'hui d'une absence de limites.
En tout cas, je défendrai un assouplissement. Le premier ministre non plus ne dit pas "sans limites". Mettez-vous à notre place! Il faut tenir compte des sensibilités des uns et des autres au sein de la majorité, mais nous sommes quelques-uns à défendre la thèse. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui.
04.03 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik heb goed begrepen dat hij over een versoepeling spreekt en niet over het onbeperkt vrijlaten van de som die mag worden bijverdiend.
Mijnheer de minister, u zegt dat er tal van maatregelen in het witboek zullen staan. Dat zal nodig zijn om een aantal hervormingen door te voeren, maar ik zou van dit punt toch zeker een prioriteit willen maken.
U hebt zelf de vraag aangehaald waarom vrouwen zo geïnteresseerd zijn in de problematiek van de overlevingspensioenen. Dat is omdat het in 95 % van de gevallen vrouwen zijn die daaronder vallen. Die vraag leeft al lang. Ik denk dat er schrijnende toestanden zijn, die we niet langer kunnen laten bestaan.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "le rapport 2009 du service de médiation pour les pensions" (n° 20692)
- M. Christian Brotcorne au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "le rapport annuel 2009 du Service de médiation pour les Pensions" (n° 20725)
- M. Koen Bultinck au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "le rôle des médiateurs pour les pensions dans l'élaboration d'une politique" (n° 20743)
- Mme Sonja Becq au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "la recommandation issue du rapport annuel du Service de médiation Pensions relative à GRAPPA" (n° 21059)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "het rapport 2009 van de ombudsdienst voor pensioenen" (nr. 20692)
- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "het jaarverslag 2009 van de Ombudsdienst Pensioenen" (nr. 20725)
- de heer Koen Bultinck aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de rol van de ombudsmannen voor de pensioenen in de beleidsvorming" (nr. 20743)
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de aanbeveling uit het jaarverslag van de Ombudsdienst Pensioenen met betrekking tot de IGO-uitkering" (nr. 21059)
05.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil het ook wel hebben over het bijverdienen na het pensioen hoor. De minister weet dat wij daar voorstander van zijn, en vooral van het verzachten van de sancties.
Le président: Les questions de Mme Jadin et de M. Brotcorne, nos 20692 et 20725, sur ce sujet sont transformées en questions écrites.
05.02 Sonja Becq (CD&V): Mijn vraag over de ombudsdienst stel ik in het verlengde van het rapport van de ombudsman, die over de IGO een aantal vragen heeft gesteld. Ik meen dat dit in het Frans GRAPPA heet?
In de plenaire vergadering zijn hier ook al vragen over gesteld. Ik wil vandaag wat verder gaan. Als ik het goed begrepen heb, zit het probleem vooral in het feit dat voor sommige mensen die vroeger het gewaarborgd inkomen voor bejaarden kregen, dat gewaarborgd inkomen niet automatisch wordt omgezet in de IGO. Een aantal mensen heeft dus niet automatisch recht op de IGO.
Het is pas sinds gisteren geleden – ik ben ook OCMW-voorzitter – dat een gepensioneerde met een heel laag inkomen bij ons sociaal comité geen IGO kreeg. Ik stelde mij de vraag: het kan toch niet dat iemand zo’n laag inkomen heeft, die moet toch recht hebben op de IGO? Wij gingen dus met de sociale dienst nakijken waarom hij er geen recht op had of wat er niet in orde was om zijn recht op de IGO te laten gelden.
Ik wil maar zeggen: zulke situaties zijn er inderdaad. Het probleem kan wel enigszins worden opgelost via de IGO, maar de vraag blijft op welke manier een en ander automatisch kan gaan?
Ik heb gezien dat u in de plenaire vergadering verwezen hebt naar het feit dat bij de IGO ook een inkomensonderzoek hoort. Daar hebt u inderdaad gelijk in. Dat is trouwens de reden waarom bepaalde mensen die theoretisch in aanmerking komen voor de IGO dat in de praktijk niet doen. Men ziet dat bijvoorbeeld vaak bij zelfstandigen, waar exponentieel veel mensen in theorie in aanmerking komen voor de IGO, die echter omdat zij andere inkomsten hebben – wat blijkt wanneer men een inkomensonderzoek doet – blijkbaar niet in aanmerking komen. U hebt daarnaar verwezen.
Los daarvan blijft het belangrijk dat het op een of andere manier – misschien een geïnformatiseerde manier, dat is mijn vraag – automatisch kan. Er zou een vergelijking kunnen worden gemaakt tussen het vroegere gewaarborgd inkomen voor bejaarden en de IGO die op dit moment bestaat. Misschien kan daarvoor gezorgd worden?
Ik kom tot mijn specifieke vragen. Hoe staat u tegenover het voorstel van de Ombudsdienst Pensioenen voor de groep die leeft van het gewaarborgd inkomen een ambtshalve vergelijking te maken met de IGO? Is dat technisch mogelijk? Tegelijkertijd vraag ik u om cijfers. U hebt cijfers gegeven voor 2008. Zijn er ook voor 2009? Hoeveel mensen die het gewaarborgd inkomen krijgen, komen nog niet in aanmerking voor de IGO?
In december 2007 werd het IGO substantieel verhoogd. De RVP heeft in ambtshalve aanpassingen voorzien voor een aantal groepen, maar voor een aantal andere niet.
Hebt u cijfermateriaal over die groepen? In hoeverre is het mogelijk om de dossiers echt te identificeren? Het gaat om mensen die in armoede leven.
Ik stel vast dat de communicatie aan personen in armoede, die het meest nood hebben aan het IGO, mank loopt. Wie gestudeerd heeft, is vaak beter geïnformeerd en weet hoe men een en ander moet aanvragen. Kunnen de diensten de toekenning niet automatisch regelen?
Zal een op basis van het rijksregisternummer geautomatiseerd carrièreplanningssysteem, waarvoor wij pleiten, geen beter zicht geven op de loopbaan van personen en dus op de uitkeringen waarop zij recht hebben? Daarbij moeten uiteraard voldoende beveiligingen worden ingebouwd. Niet alleen de betrokkenen zelf moeten geïnformatiseerde toegang hebben, maar ook dienstverleners of de sociale dienst van het OCMW moeten automatisch en gemakkelijk toegang hebben tot de databank.
Het is belangrijk dat betrokkenen een nieuwe aanvraag met het oog op regularisatie indienen.
05.03 Michel Daerden, ministre: Monsieur le président, vous comprendrez que j'ai essayé d'obtenir une réponse globale pour les quatre intervenants.
En ce qui concerne le médiateur…
05.04 Sonja Becq (CD&V): Monsieur le président, il y a une différence entre un médiateur et un ombudsman. Le médiateur se place entre la personne concernée et un service tandis qu'un ombudsdienst examine les dossiers. Mais là n'est pas la discussion!
05.05 Michel Daerden, ministre: Et qu'en est-il dans ce cas-ci?
(…): C'est un service de médiation.
05.06 Minister Michel Daerden: Mijnheer de voorzitter, ik ben tevreden dat het aantal klachten elk jaar daalt.
In 2009 zijn er 1 689 minder dan in 2008. Dat lijkt aan te geven dat de verschillende diensten die betrokken zijn bij de pensioenen, steeds beter werk afleveren.
Gegeven het voorgaande, stelt de ombudsman drie essentiële problemen voorop, namelijk ten eerste, de IGO; ten tweede, het minimumpensioen en, ten derde, de toegelaten activiteit.
Suite à de nombreuses discussions, je suis favorable à l’automaticité maximale de l’examen d’octroi de la GRAPA. J’attends votre réaction à ce sujet. Tous mes collaborateurs me disent que ce n’est pas aussi simple car l’octroi de l’avantage passe par une enquête sur les ressources. Prenons l’exemple d’une personne qui a deux immeubles et reçoit la GRAPA! Il semble donc y avoir une limite à l’automaticité.
Je propose trois mesures. Une campagne d’information devrait être menée sur le thème car certaines personnes ne sont pas au courant qu’elles peuvent obtenir la GRAPA. Ensuite, il faudrait réaliser un test de GRAPA pour ceux qui ont pris leur pension avant 65 ans et qui ont atteint 65 ans. Ce serait un plus. Enfin, périodiquement, il faudrait se demander quelle est la pension et ce qu’est devenue la GRAPA.
En ce qui concerne l’activité autorisée, comme annoncé en commission, nous avons demandé à l’Office national des Pensions d’émettre des propositions de texte rencontrant la remarque du médiateur qui vise à permettre la prise en compte éventuelle de cette période en matière de pensions. De mémoire, M. Bultinck nous a demandé pourquoi nous ne les faisions pas venir à la Conférence nationale des pensions.
Je lui réponds que cela ne va pas du tout. En fait, l'ombudsman est là pour enregistrer les plaintes et essayer de les traiter. S'il arrête des textes et puis qu'il y a une plainte … J'écoute avec sérieux les services de médiation. Je vais essayer de trouver des formules. Je crois qu'ils n'ont pas leur place à la Conférence nationale. Les écouter une fois, oui, mais comme membre permanent, personnellement, je crois que non.
Pour les personnes qui bénéficient d'un revenu garanti, je voudrais rappeler que la loi du 22 décembre 2008 introduit une simplification. En effet, depuis le 1er avril 2009, le revenu garanti ne peut plus faire l'objet d'un nouveau calcul, ce qui veut dire qu'à terme, les bénéficiaires du revenu garanti deviendront des bénéficiaires de la GRAPA, en fait, avec maintien des droits acquis, souhait que d'aucuns avaient exprimé.
Voilà ce que je pouvais dire en essayant de répondre au mieux à nos quatre collègues qui sont intervenus à titres divers sur ce thème, tout cela étant très proche.
05.07 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, om elk misverstand te vermijden, het is niet mijn bedoeling om te pleiten voor een automatische toekenning van de IGO, want dat kan moeilijk, als men effectief een inkomensonderzoek moet doen. De vraag was veeleer of het mogelijk is om de inkomens informaticagewijs te vergelijken, om te zien wie ervoor in aanmerking komt. Op die manier kan men de mensen vastnemen. Nadien moet er effectief een inkomensonderzoek komen. Het punt is zeker niet om het zomaar automatisch aan iedereen toe te kennen. Dat zou niet correct en niet goed zijn.
Ik heb wel gehoord dat u het ziet zitten om een toetsing van de IGO te doen op het ogenblik dat zij 65 zijn en misschien op geregelde tijdstippen na te gaan of het pensioen niet onder de IGO ligt. Op die manier zullen wij een aantal situaties kunnen detecteren, vooral van mensen — ook als u een campagne zou voeren — die misschien niet meteen die informatie zullen ontvangen. Dat zijn belangrijke elementen. Ik hoop dat die ook concreet zullen worden omgezet.
Naar aanleiding van dit rapport van de ombudsdienst rond de toegelaten arbeid wil ik toch nog eens wijzen op de situatie van de mensen die te laat verwittigd worden van het feit dat zij te veel verdiend hebben naast hun pensioen en daaraan niets meer kunnen doen. Dat moet een van de eerste prioriteiten zijn. Op een of andere manier moeten wij daarvoor toch een oplossing vinden, want die mensen zijn zich soms van geen kwaad bewust, anders zouden zij het ook niet officieel aangeven. Zij worden wel heel zwaar gesanctioneerd. Kan er daarvoor een oplossing gezocht worden? Ik had daarover nog een aparte vraag die ik evenwel niet had ingediend, maar misschien doe ik dat over een maand.
Het zijn in elk geval schrijnende situaties waaraan wij iets moeten doen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: M. Jambon voulait la réponse écrite sur sa question n° 20911, mais est elle retirée. Mme De Maght est malade; sa question n° 21035 est reportée.
06 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de regularisatie van studieperiodes in het werknemers- en zelfstandigenstelsel" (nr. 21032)
06 Question de Mme Sonja Becq au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "la régularisation des périodes d'études dans le régime des salariés et des indépendants" (n° 21032)
06.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb naar aanleiding van recente communicaties vastgesteld dat er eigenlijk heel weinig geweten is over de regularisatie van studieperiodes. Ik ben zelf een en ander gaan nakijken voor de regularisatie van studieperiodes van werknemers en zelfstandigen. Ik wil dat toelichten, maar er zijn blijkbaar wel wat verschillen. Dat was mij niet bekend, maar ik heb vastgesteld dat men in het werknemersstelsel binnen een periode van 10 jaar in een regularisatie moet voorzien. Daarvoor zijn er bepaalde percentages en systemen van betalingen. In het systeem van zelfstandigen heeft men ook een mogelijkheid van regularisatie, die voor 20 jaar kan lopen – voor werknemers kan dat pas voor periodes na 20 jaar – waarop niet onmiddellijk een tijdslimiet staat.
Tegelijkertijd stel ik vooral vast dat mensen het niet goed weten en het ook heel weinig doen.
In die zin heb ik een aantal vragen over cijfergegevens, die ik niet zal herhalen. Als ik eventueel uw schriftelijk antwoord kan krijgen, zal ik die cijfers kunnen bekijken. Daarnaast is mij niet duidelijk wat de historische reden is waarom men in het werknemersstelsel zo’n aanvraag tot regularisatie slechts kan doen binnen een periode van 10 jaar, terwijl er in het systeem voor zelfstandigen geen limiet geldt. Zijn er vandaag nog redenen voor een verschil in behandeling tussen het systeem van regularisatie bij werknemers en zelfstandigen?
Ik heb nog een informatieve vraag hoeveel mensen ervan gebruikmaken en op welke tijdstippen ze dat doen. Is er ook een kosten-batenanalyse gemaakt, zowel voor het werknemersstelsel als voor het stelsel van zelfstandigen, in hoofde van de werknemer en van de overheid? Dat vind ik geen onbelangrijke vraag. Ik moet eerlijk toegeven dat ik het in mijn jonge jaren ooit eens heb gevraagd aan iemand die met pensioenen bezig was, die mij antwoordde dat ik het niet moest doen, dat het veel te veel kostte en dat het nooit zoveel zou opbrengen als wat men ervoor moet betalen. Ik weet niet of het waar was; ik heb haar gewoon op haar woord geloofd. Ik weet het dus niet en ik heb het ook niet berekend.
Daarom vraag ik u wat vanuit overheidswege eventueel de kostprijs of opbrengst is als die jaren zijn geregulariseerd. Hoe hoog zou zo’n bijdrage moeten zijn om een regularisatie eventueel later mogelijk te maken? Ik weet niet of er daarover cijfergegevens bestaan of simulaties zijn gebeurd. Ik weet ook niet of ze in het groenboek staan, want dat had ik op dat moment nog niet voor ogen.
Ik voel wel aan dat de regularisatie voor studieperiodes een heel gevoelig en belangrijk punt is, zeker op een moment dat veel jongeren niet één, maar vaak twee opleidingen volgen. Zij voelen zich dan ontmoedigd omdat het niet wordt meegeteld, waardoor zij langer moeten werken. In die zin vind ik het heel belangrijk om daarover voldoende informatie en cijfergegevens te krijgen, naast de redenen waarom het zo is geregeld. Zijn er andere mogelijkheden?
06.02 Minister Michel Daerden: In antwoord op uw vraag, deel ik u mee dat het aantal aanvragen in de werknemersregeling met betrekking tot de regularisatie van studieperioden voor de voormelde jaren als volgt is: 2007 157 aanvragen, 2008 196 aanvragen.
Nous n'avons pas trouvé pour les indépendants. Il faudrait peut-être envoyer la demande à Mme Laruelle.
C'est juste? Je ne me suis pas trompé d'une dizaine? Votre réaction est telle que je me le demande. On vérifie encore, mais c'est ce que notre recherche a donné.
06.03 Collaborateur du ministre: On trouvera un certain nombre de données à la page 109 en français.
06.04 Michel Daerden, ministre: En fait, je dois vous dire qu'hier, quand je préparais mes réponses, on a cru que la question portait sur les demandes, c'est pourquoi j'ai fait changer ma réponse en fonction de cela. Parce qu'il y a les demandes et ceux qui ne sont pas d'accord, qui ne prennent pas, et c'est encore moins alors.
06.05 Sonja Becq (CD&V):
Hoeveel ze gaan moeten betalen, c’est ça? C’est très bien. Comme ça les gens sont
informés.
Mais il y a moins de personnes qui cotisent! Ah non! C'est l'inverse!
(…): Integendeel! Hier zijn de cijfers
van de mensen die echt willen bijdragen!
06.06 Sonja Becq (CD&V): Er zijn er meer die het vragen, maar die afhaken omdat ze het te duur vinden?
06.07 Michel Daerden, ministre: En fait, c'est un problème, parce que la limitation dans le temps pour introduire une demande a été instaurée pour des raisons budgétaires. Au cas où la demande serait reportée jusqu'à la date de prise de cours de la pension, les conséquences pourraient être préjudiciables sur le plan financier.
Pourquoi? Parce qu'ils partent du principe que la limitation dans le temps est la conséquence logique du principe selon lequel le paiement effectif de cotisations peut être aussi proche que possible de la période à laquelle a trait le paiement de ces cotisations.
Il est stipulé: "La possibilité de ne payer une cotisation de régularisation qu'à la fin de la carrière devrait donner lieu à un paiement d'intérêt important".
D'autres problèmes se posent. L'âge de la pension sera-t-il atteint? Peut-être l'unité de carrière sera-t-elle dépassée grâce à la régularisation? À moins qu'il y ait cumul d'une pension de retraite ou de survie dans le même régime de pension ou pas! Nous envisagions d'élaborer une formule actuarielle qui tienne compte de ces différents éléments. Vous avez soulevé un thème important. Personnellement, je suis surpris par le peu de demandes. Nous allons procéder à de nouveaux tests, afin d'examiner si nous ne nous trompons pas. Ce qui me fait croire que nous sommes dans le vrai, c'est que lors de la vérification des demandes, tous ne sont pas preneurs et il y en avait encore moins! Il y avait quand même une corrélation!
06.08 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, het zou mij interesseren om ook de cijfers van de aanvragen te kennen. Dan ziet men wie al geïnformeerd is en wie er nog afhaakt.
Voorts is het niet onbelangrijk om ter zake onderzoekswerk te doen. In het geheel van de loopbaan zijn het immers belangrijke elementen. Vroeger studeerde men en kreeg men een betere job. Soms kreeg men een job met meer voldoening of een job met een hoger inkomen dan wie niet had gestudeerd. Voor sommigen geldt dat, voor anderen niet. Wij willen daarnaast personen die studeren, niet ontmoedigen.
Ik stel ook vast dat er een verschil is in de gelijkstelling voor studieperiodes tussen werknemers, zelfstandigen en ambtenaren. De ambtenaar neemt die periode wel mee in de gelijkstelling als de studie van nut is voor de job die men doet. Ik denk dat dat tijdens de pensioenconferentie aan bod moet komen of daarbuiten. Hoe dan ook wens ik daarover bijkomende gegevens.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "de pensioenberekening in het kader van een gemengde loopbaan als werknemer en zelfstandige" (nr. 21058)
07 Question de Mme Sonja Becq au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "le calcul de la pension dans le cadre d'une carrière mixte comme salarié et indépendant" (n° 21058)
07.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan eigenlijk verwijzen naar mijn vorige vraag want dit is een opvolgingsvraag. Het werd zo-even al aangehaald maar ik wou niet in debat treden omdat we die sessies nog gaan hebben. Het gaat om de gemengde loopbanen. Een derde van de loopbanen zijn gemengde loopbanen. Daar zijn heel regelmatig vragen over. Mensen hebben gewerkt als zelfstandige en werknemer, soms meer dan 45 jaar, en willen weten op welke manier men die gewerkte jaren meeneemt. Er is het principe van eenheid van loopbaan. Daar is een KB over dat nog moet worden uitgevoerd. Ik word daar regelmatig door sommige mensen op gewezen. Ze stellen dat als men dit zou uitvoeren, de situatie al iets beter zou zijn voor hen.
Mijn vraag is dus wat de stand van zaken is met betrekking tot de uitvoering van dat principe van eenheid van loopbaan. Wat zijn de problemen? Zijn ze technisch van aard, bijvoorbeeld het feit dat men nog altijd over onvoldoende gegevens beschikt van sommige carrières? Zijn ze soms juridisch? Ik heb begrepen dat het een heel moeilijke situatie is. Als dat nu te moeilijk is, is het dan niet nodig om eens te zoeken naar een ander systeem waarmee we op een rechtvaardige manier de loopbaan van mensen in rekening kunnen brengen? Het zijn immers jaren waarvoor mensen bijdragen betaald hebben en waarop ze dus eigenlijk ook moeten kunnen rekenen voor hun pensioenberekening, ook om er het beste te kunnen uithalen, zeker als ze langer gewerkt hebben dan 45 jaar. Ik vraag dus naar de stand van zaken en vooral naar mogelijke oplossingen.
07.02 Minister Michel Daerden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, in antwoord op uw vraag kan ik u meedelen dat een gemengde werkgroep, samengesteld uit enkele topambtenaren van de Rijksdienst van Pensioenen en verschillende medewerkers van mijn beleidscel, reeds verscheidene malen is bijeengekomen om te bekijken hoe het in de zogenaamde wet-Steverlinck vervat principe kan worden toegepast.
On fait des simulations pour voir si ça va. Vous connaissez parfaitement la loi Steverlinck avec les années qu’on élimine.
Le groupe n’a pas encore livré de conclusions définitives. Je fais organiser une concertation avec la cellule stratégique de ma collègue Mme Laruelle et l’INASTI. Mais nous sommes très proches d’une solution. Grâce à votre intervention j’ai étudié la loi Steverlinck. C’est intéressant car c’est un problème.
07.03 Sonja Becq (CD&V): Mensen reageren ook. Zij hebben zoveel jaren gewerkt en vragen hoe dat zit. Ik krijg dan berichtjes wanneer nu de uitvoeringsbesluiten komen. Er zijn wel wat mensen die dat volgen vanuit hun situatie. Als u mij zegt wanneer ik u terug mag interpelleren wanneer dit zal afgerond zijn, zal ik dat met veel plezier doen om u te laten aankondigen dat dit in orde is.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17.06 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.06 uur.