Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de maatschappelijke Hernieuwing	Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société
van woensdag 24 maart 2010 Namiddag ______	du mercredi 24 mars 2010 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.02 heures et présidée par Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers.

De vergadering wordt geopend om 14.02 uur en voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'absence d'objectivité scientifique au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments" (n° 19570)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het gebrek aan wetenschappelijke objectiviteit bij de Europese Autoriteit voor Voedselveiligheid" (nr. 19570)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je me permets de vous interpeller au sujet des critiques à l'égard de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) dont la presse s'est fait l'écho aux alentours du 11 février 2010. En effet, on reproche un manque d'indépendance et de transparence au panel d'experts chargé d'évaluer les risques des organismes transgéniques au niveau européen. Les instances européennes tiennent compte des avis de ces experts pour autoriser les semences transgéniques à entrer sur le marché européen.

Cette polémique fait suite au départ, en 2008, de la responsable du panel d'experts, Suzy Renckens, qui travaille désormais dans l'autre camp, la compagnie suisse Syngenta, spécialisée dans les plantes génétiquement modifiées. La biologiste belge y travaille comme lobbyiste, notamment auprès des instances européennes.

La législation européenne prévoit qu'en cas de conflit d'intérêts entre les deux postes, l'employé qui quitte l'EFSA pour assumer une nouvelle position doit en obtenir l'autorisation. À défaut d'une telle autorisation, la personne ne peut assumer sa nouvelle fonction que passé un délai de deux ans.

Selon le groupe d'experts allemands Testbiotech chargé de contrôler les activités de l'EFSA, Suzy Renckens a quitté l'EFSA en mars 2008 et a commencé à travailler pour Syngenta en mai, sans avoir obtenu d'autorisation de l'EFSA. Selon Testbiotech, l'EFSA n'aurait réagi à la démarche de Mme Renckens qu'en décembre 2009 après que Testbiotech ait rendu l'affaire publique.

Ma question peut paraître peu signifiante. Pourtant, j'ai l'impression que ces questions de gouvernance et d'indépendance des experts est un problème qui revient fréquemment, tant en matière de santé que d'environnement.

Je pense qu’il est très important que les instances européennes gardent leur légitimité en assurant une indépendance totale des experts et de la transparence.

Face à cette passivité de l’EFSA dans l’affaire Renckens, ne faudrait-il pas remettre en question cette absence de réaction ainsi que les avis qui ont été émis par le panel d’experts sur des demandes d’autorisation en provenance de Syngenta? L’autorisation a-t-elle été donnée pour le cas EFSA/GMO/UK/2005/11 introduit par Syngenta pour lequel le Conseil de biosécurité a donné un avis négatif?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: J’ai du mal, madame, à partager les termes un peu guerriers que vous employez comme le mot "camp".

Auriez-vous posé la même question si la personne concernée était partie pour Greenpeace? J’ose espérer que oui, mais je crains que non! Je crois que l’objectivité est aussi et surtout une question très relative.

Permettez-moi de clarifier la responsabilité de la personne que vous citez. Mme Renckens était responsable de l’unité de coordination du panel scientifique OGM mais n’a jamais été membre du panel. Cette remarque est fondamentale car l’unité est uniquement chargée d’apporter un soutien administratif au panel.

Seuls les membres du panel, tous experts scientifiques de haut niveau, élaborent et adoptent des avis scientifiques officiels. Je vous rappelle que la Commission européenne a déjà apporté cette rectification publiquement et qu’elle n’a donc pas identifié d’éventuels problèmes de conflit d’intérêts.

De plus, pour répondre à l’obligation de confidentialité visée à l’article 339 du traité, les membres du personnel de l’EFSA doivent remplir et signer une déclaration de confidentialité qui s’applique même après cessation de leur fonction au sein de l’EFSA. L’EFSA a mis en place une série de mécanismes de procédure interne pour répondre aux exigences du règlement 178/2002 en matière d’impartialité, de transparence et de confidentialité.

L’EFSA a complètement mis en œuvre la politique établie par le conseil d’administration en matière de déclaration de conflit d’intérêts. L’établissement et le fonctionnement du comité scientifique, des panels, et des groupes de travaux sont régis par des règles claires, strictes et transparentes.

Tous les documents de gestion des activités de l’EFSA sont d’ailleurs publiés sur son site. Il n’y a, selon moi, aucune raison sérieuse de mettre en doute l’objectivité scientifique de l’EFSA dans l’exécution de ses missions.

En ce qui concerne votre question sur le dossier du maïs transgénique MIR, la Belgique s’est prononcée contre lors de la procédure de vote au Comité permanent, suite à l’avis négatif du Comité de biosécurité. La commercialisation des produits contenant de l’OGM maïs MIR ou produits à partir de celui-ci a finalement été autorisée par la décision 2009/866 de la Commission suite, comme à chaque fois, à l’absence de réaction au Conseil.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la comparaison avec Greenpeace n’est pas valable. Greenpeace n’est pas un lobby intéressé à la vente de quoi que ce soit. La réaction n’aurait pas été la même.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: C’est bien ce que je disais, cela me rassure.

01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je parle de l’autre camp car il en existe plusieurs. Je ne vois pas pourquoi j’aurais parlé autrement. Il y a un camp qui défend des intérêts commerciaux, ce qui est logique. Je ne dis pas que c’est illégitime mais cela le devient quand on commence à interférer dans une évaluation scientifique ou dans des décisions politiques qui doivent garder le sens de l’intérêt général.

J’entends votre couplet défendant l’EFSA et son objectivité. Vous savez très bien que Greenpeace n’est pas le seul à avoir mis en cause l’objectivité ou le fonctionnement de l’EFSA. Les États membres ont demandé une évaluation du fonctionnement de l’EFSA. Dans ce cadre, il faut pouvoir poser les questions.

01.06 Sabine Laruelle, ministre: Mais posez-les, madame!

01.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je prends acte de ce que le cas de Mme Renckens ne pose plus de problème. J’espère qu’on continuera à faire attention à cette transparence et à cette indépendance. Je ne suis pas contre les institutions mais je suis pour leur légitimité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la pomme de terre génétiquement modifiée 'Amflora'" (n° 20179)

- M. Philippe Blanchart à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'autorisation de culture de la pomme de terre transgénique 'Amflora' de BASF" (n° 20280)

- Mme Marie-Martine Schyns à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "de nouvelles autorisations de cultures d'OGM" (n° 20447)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de genetisch gewijzigde aardappel 'Amflora'" (nr. 20179)

- de heer Philippe Blanchart aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de vergunning voor het telen van de transgene aardappel 'Amflora' van BASF" (nr. 20280)

- mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "nieuwe vergunningen voor het telen van ggo's" (nr. 20447)

La présidente: Mme Schyns demande à être excusée.

02.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, nous venons d'apprendre que la Commission européenne a donné son feu vert à la culture de l'Amflora, une pomme de terre génétiquement modifiée de BASF qui sert à la production d'amidon pour l'industrie du papier, des textiles et des adhésifs. Cette pomme de terre modifiée produit plus d'amidon et de l'amidon plus pur, avec comme avantages des économies de matière première, d'énergie et d'eau. Cependant, ce tubercule contient aussi des marqueurs de gènes de résistance aux antibiotiques.

La Commission européenne base sa décision favorable sur une somme de connaissances scientifiques, notamment sur l'avis positif rendu par l'Agence européenne de sécurité des aliments. Elle affirme que sa décision est assortie de conditions de culture strictes afin d'éviter que des pommes de terre transgéniques soient laissées dans les champs après la récolte.

L'association Nature et Progrès rappelle cependant que les tubercules de pomme de terre persistent longtemps dans le sol. Il semble donc difficile, selon elle, d'éviter qu'un plant OGM se retrouve dans une culture non OGM, d'après Jonas Hulsens, responsable de la campagne "Agriculture durable" chez Greenpeace Belgique. Les filières ne seraient pas imperméables car ce sont les mêmes entreprises qui produisent l'amidon industriel et l'amidon à destination humaine qui se retrouve dans la fabrication de produits de consommation très courante comme les chips.

Les États membres étant libres de leur choix quant à la culture de cette pomme de terre, pouvez-vous nous faire savoir si la culture de l'Amflora sera autorisée en Belgique et dans l'affirmative, quelles mesures seront prises pour garantir au consommateur de ne pas consommer des aliments transgéniques à son insu?

02.02 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je fais référence à la même décision du 2 mars de la Commission européenne et, en particulier, à la décision relative à la pomme de terre Amflora. Il y a donc le problème du marqueur de résistance aux antibiotiques. Cette pomme de terre contient un gène marqueur. Même si les experts de l'EFSA affirment que les risques de dispersion des gènes de la pomme de terre dans l'environnement sont négligeables et que celle-ci ne présente pas de risque pour la santé, il me semble impossible de récolter cent pour cent des tubercules, d'autant plus que dans les conditions actuelles de climat et de techniques agricoles, un tubercule de pomme de terre laissé en terre peut germer pendant trois à quatre ans. On en oublie beaucoup, cela se voit à l'œil nu.

Une autre critique vise l'absence de besoin de cette pomme de terre du fait qu'il existe déjà des variétés de pommes de terre non transgéniques présentant les mêmes teneurs en amidon.

Des pays seraient déjà prêts à l'utiliser mais on dit qu'elle ne serait pas proposée en France et en Belgique dans l'immédiat.

Certains gouvernements s'opposent officiellement à la décision de la Commission.

Ensuite, outre la pomme de terre Amflora, la Commission a approuvé la mise sur le marché de trois produits contenant du maïs génétiquement modifié pour l'alimentation humaine et animale. La Commission a par ailleurs annoncé une proposition visant à laisser aux États membres le choix de cultiver ou non des OGM. Le vent peut donc souffler dans un sens et dans l'autre!

Madame la ministre, nous avons pu noter que vous vous êtes prononcée pour l'autorisation de la pomme de terre OGM, sur base de l'avis du Conseil de Biosécurité. Dès lors, êtes-vous favorable à sa mise en culture en Belgique?

En concertation avec les Régions, seriez-vous favorable à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de façon à rester maître de la décision d'accepter ou non la culture d'OGM en Belgique?

Quelle est la position belge sur la proposition de la Commission de laisser aux États membres cette latitude de cultiver ou non des OGM? Vous avez critiqué la procédure et dénoncé un déni de démocratie dans les procédures européennes. Que proposez-vous, que défendrez-vous, peut-être dans le cadre de la présidence belge, pour rendre ces décisions plus démocratiques?

02.03 Sabine Laruelle, ministre: Avant tout, il est vrai que la Belgique a voté en faveur de la pomme de terre OGM, mais s'est abstenue pour les trois dossiers concernant les maïs. Ces dossiers ont suivi en leur temps la procédure classique en Belgique, à savoir une évaluation au cas par cas par le Conseil de Biosécurité, une proposition coordonnée avec mes deux collègues fédéraux, les ministres Onkelinx et Magnette, et enfin une concertation avec les Régions au niveau des réunions de concertation du SPF Affaires étrangères. Au vu de cette concertation, les procédures mises en place en Belgique semblent largement suffisantes.

L'avis favorable relatif à la culture de la pomme de terre a été adopté après avoir analysé en profondeur le dossier en termes de risque pour la santé publique, la santé animale et l'environnement. Cette pomme de terre, comme vous l'avez dit, est particulière: il s'agit d'une pomme de terre féculière, dont la production est donc soumise à des contingents au niveau européen. La Belgique ne dispose pas de quota de production de fécule de pomme de terre. Cette pomme de terre OGM n'est donc pas destinée à être cultivée en Belgique. Il n'est dès lors nullement besoin d'envisager une quelconque clause de sauvegarde.

En ce qui concerne les conditions de culture et de transformation de cette pomme de terre, les précautions ont été prises dans le cadre d'un système d'identité préservée pour éviter qu'elles ne soient mélangées à des variétés classiques ou disséminées dans la nature.

Il s'agit d'un circuit fermé de distribution des plants, du nettoyage des machines de plantation, des chaînes de production de l'amidon ainsi que du stockage et du transport séparé de ces pommes de terre et de leur amidon. Le protocole prévoit la destruction des repousses de pommes de terre l'année suivante et le suivi d'une rotation classique de quatre ans. En outre, cette pomme de terre n'étant pas destinée à la consommation humaine, l'autorisation ne couvre évidemment pas la mise sur le marché de denrées alimentaires.

Aucune proposition concrète de la Commission visant à permettre aux États membres de décider seuls de la mise en culture ou non ne nous est encore parvenue. Comme l'a mentionné Mme Snoy et d'Oppuers, je m'étais prononcée au moment de la décision de la Commission. Je n'ai pas fait comme mon collègue du régional et hurlé comme un putois, alors que nous avions voté pour. Nous avons pris acte. Par contre, concernant la méthode qui a été suivie, à aucun moment nous ne sommes parvenus à avoir une décision politique en matière d'OGM. Nous n'avons pas pu dégager une majorité qualifiée ni une minorité de bocage.

J'ai rencontré le commissaire Dalli qui est en charge de cette politique. Il est bien conscient de ce problème et il fera des propositions durant la présidence belge en ce qui concerne tant la possibilité pour les États membres de refuser la mise en culture sur leur territoire que les prises de décision au niveau européen. Je lui ai dit que c'était un dossier excessivement sensible en Belgique et qu'il fallait avancer dans les deux directions, parce qu'autrement chacun aura l'impression d'un déni de démocratie au niveau de la prise de décision et de l'absence de possibilité de refuser la mise en culture sur son territoire. Avancer permettrait d'aborder cette problématique avec plus de sérénité.

02.04 Philippe Blanchart (PS): Merci, madame la ministre pour votre réponse. Dans un pays où la pomme de terre est un aliment de base et donc un sujet sensible, je pense que votre réponse peut nous rassurer.

02.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, en ce qui concerne les précautions à prendre pour contrer la dissémination, je reste sceptique parce que j'ai constaté qu'en matière d'aliments pour animaux, on n'avait pas su maintenir des filières séparées entre les aliments OGM et non OGM.

Dans la pratique d'une entreprise, séparer des lots, c'est difficile et c'est cher. On aboutit à des coûts plus élevés, qui se répercutent sur les prix.

02.06 Sabine Laruelle, ministre: C'est comme pour l'agriculture biologique. Le fait que les produits bio soient parfois en contact avec des produits non bio remet-il en cause l'entièreté de la qualité du bio? Non. C'est la même chose.

02.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Ce que l'on fait pour le bio, qui reste encore assez marginal, se répercute sur le prix.

02.08 Sabine Laruelle, ministre: Le pourcentage de cultures de pommes de terre OGM est bien plus marginal que la culture bio!

02.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je prends exemple sur les flux de nourriture pour animaux. À un moment donné, le secteur a avoué qu'il ne pouvait plus empêcher les mélanges.

Quant à la possibilité pour une pomme de terre de germer, on dit que l'année d'après, on va supprimer les plants qui auraient germé. Cette terre sera-t-elle non cultivée pendant un an ou deux?

02.10 Sabine Laruelle, ministre: Des méthodes existent pour détruire les plants.

02.11 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je suis assez sceptique en pensant aux complications auxquelles nous nous exposons.

J'essaie de bien comprendre la procédure. Vous dites qu'il faut suivre les deux filières à la fois. Il faut travailler sur le fait que ce soit une majorité qui décide au niveau européen et que les États membres disposent de leur liberté de choix.

02.12 Sabine Laruelle, ministre: Je n'ai pas dit cela. J'ai dit qu'il fallait travailler sur les deux problématiques, qui sont différentes. D'une part, il y a la possibilité de l'utilisation de la mise en culture au niveau européen. Sur ce point, le Conseil n'a jamais pu prendre de décision. Il est donc clair que les États, qui ont voté contre et qui se rendent compte que la Commission se prononce en faveur, ne sont pas très contents. Je n'ai pas de solution toute faite mais il faut en trouver une car, à terme, cela risque de créer des problèmes politiques graves. D'autre part, il y a la mise en culture pour laquelle on sait que la sensibilité d'un certain nombre d'États membres est encore plus forte.

Les deux problèmes doivent pouvoir être abordés. Il faut leur trouver des solutions adéquates pour ajouter de la sérénité à ce débat.

02.13 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Vous ne vous prononcez pas pour une solution en particulier.

02.14 Sabine Laruelle, ministre: S'il y a une majorité qualifiée pour permettre aux États membres de décider s'ils acceptent la mise en culture sur leur territoire, cela ne me semblerait pas choquant. Cela ne me gênerait pas d'avoir de la subsidiarité à ce niveau-là.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les conflits de compétence et la mission du laboratoire de l'AFSCA" (n° 20433)

03 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de bevoegdheidsconflicten en de opdracht van het laboratorium van het FAVV" (nr. 20433)

03.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, ce n'est pas la première fois que je vous interroge au sujet de l'AFSCA. Lorsque celle-ci contrôle un agriculteur ou un producteur de denrées alimentaires, très fréquemment, elle fait analyser un échantillon dans ses propres laboratoires, au nombre de cinq pour l'ensemble du pays. Cela suppose dès lors que ceux-ci soient compétents pour réaliser ces analyses.

Toutefois, mes questions porteront sur les modes de fonctionnement de ces laboratoires.

1. L'AFSCA est seule juge de la compétence technique (article 3 de l'arrêté royal du 10 septembre 2009 et arrêté royal du 15 avril 2005) d'un laboratoire de contre-analyse. On remarquera que l'AFSCA exige des analyses sous accréditation par les laboratoires qu'elle agrée. Par contre, elle ne semble pas soumise elle-même à ses propres règles, puisque certaines analyses peuvent se faire dans ses propres laboratoires en dehors de toute accréditation par BELAC (service du SPF Affaires économiques).

De surcroît, elle peut concevoir ou choisir sa propre méthode d'analyse sans qu'aucune autre autorité ne puisse en vérifier sa capacité à respecter la norme (arrêté royal du 20 décembre 2007). Les responsables des laboratoires de référence ne peuvent pas ou plus contrôler cette situation. En effet, un rapport devrait être fait à la DG des laboratoires de l'AFSCA, laquelle finance, évalue et contrôle ces laboratoires de référence et que nombre de compétences de ces derniers - dont le rôle de coordination des laboratoires de routine - ont été confisquées par l'AFSCA en contradiction avec l'esprit, voire la lettre des textes européens (article 14 directive 96/23, règlement 882/2004 et rapport d'audit FVO de 2009).

Quant aux audits européens, ils sont conduits par l'AFSCA elle-même, qui apparemment s'arrange pour ne pas se rendre dans ses propres laboratoires mais dans des labos externes (rapport d'audit FVO de 2009).

2. Si nous voulons concrétiser les choses, prenons l'exemple où le laboratoire de l'AFSCA trouve que le résultat d'analyse est positif par la présence d'une substance illicite ou autre. La contre-analyse de l'échantillon, demandée par l'agriculteur ou le producteur contrôlé doit se faire prioritairement dans un laboratoire repris dans une liste des laboratoires agréés par la même AFSCA ou, le cas échéant, par un des laboratoires de référence désignés par l'AFSCA. On est en droit de s'interroger sur l'indépendance de ce laboratoire de contre-analyse tenant compte qu'il est agréé, désigné, parfois financé et contrôlé par l'AFSCA.

En tout état de cause, ce laboratoire, même comme laboratoire de référence, n'aura pas à se prononcer sur la méthode employée par l'AFSCA, puisque l'AFSCA est la seule à pouvoir dire quelle méthode elle accepte ou pas dans ses laboratoires et même parfois en dehors de toute accréditation.

En admettant que le laboratoire de contre-analyse donne un résultat qui contredit celui de l'AFSCA, c'est de toute façon l'AFSCA qui a le dernier mot. En outre, c'est elle qui procède à l'enquête, de façon à établir les fautes, avec sanctions à la clé (arrêté royal du 10 septembre 2009, article 3, § 3).

On peut légitimement se demander dans quelle mesure on pourra trouver des résultats d'enquête où l'AFSCA se déclarerait elle-même en tort, ce qui impliquerait qu'elle se sanctionne elle-même.

Madame la ministre, dans ces conditions, n'estimez-vous pas qu'il est nécessaire et urgent d'introduire un vrai contrôle externe objectif, digne de ce nom et essentiel à la confiance que l'on est en droit d'attendre d'une institution qui se charge de la sécurité de la chaîne alimentaire? Peut-on tolérer que les agriculteurs ou les producteurs soient confrontés à des situations dont on peut douter de la totale impartialité régulatrice?

En ce qui concerne le respect des limites (directive 96/23, article 14) par les laboratoires de routine, dont ceux de l'Agence, tels que l'exigent les textes de l'Union européenne, n'estimez-vous pas que cette mission devrait être confiée aux seuls laboratoires de référence dont l'indépendance serait rétablie?

03.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, monsieur Arens, l'arrêté royal que vous citez prévoit précisément des obligations et des garanties en matière de qualité des laboratoires agréés par l'AFSCA. Ainsi, l'accréditation par BELAC qui, comme vous le savez très certainement, dépend du SPF Économie, constitue une exigence, tant pour les laboratoires agréés par l'Agence que pour les laboratoires de l'AFSCA, elle-même, garantissant ainsi, dans les deux cas, l'impartialité des analyses mais également les compétences techniques de ces laboratoires.

L'accréditation est donnée sur la base d'un audit externe aussi bien dans un cas que dans l'autre. L'Agence s'assure en outre que les laboratoires qu'elle agrée sont performants. Un maximum de leurs analyses doit donc être réalisé sous accréditation. Je dis "un maximum" car, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 avril 2005, il est possible de déroger au principe d'obligation de l'accréditation pour certaines analyses. Il peut en effet arriver, en Belgique comme ailleurs, qu'aucun laboratoire ne soit disponible pour réaliser une analyse déterminée sous accréditation. Dans ce cas, l'autorité ne doit pas être désarmée. Dès lors, l'AFSCA fait appel à un laboratoire qui peut prouver qu'il possède bien cette compétence, sans que cette analyse ne soit accréditée. Dans ces circonstances et avant de réaliser toute analyse, un dossier de validation doit néanmoins être soumis à l'AFSCA et doit garantir la qualité des analyses.

Contrairement à ce que vous semblez affirmer, les audits européens sont réalisés en toute indépendance par l'Office alimentaire et vétérinaire de la DG SANCO et non par l'AFSCA. Les opérateurs et laboratoires visités lors de ces audits sont choisis par les auditeurs européens eux-mêmes et non par l'Agence dont le rôle se limite, le cas échéant, à accompagner le team européen sur le terrain et à fournir les explications nécessaires.

L'Agence alimentaire est donc elle-même sous contrôle. Cependant, je continuerai à veiller à son impartialité, que vous semblez mettre en doute. Les agriculteurs chez qui un résultat non conforme est apparu à la suite d'une analyse doivent évidemment, comme vous le soulignez, être assurés de la qualité des premières analyses, mais aussi de l'impartialité des contre-analyses. Jusqu'à présent, elle n'a jamais pu être mise en cause.

03.03 Josy Arens (cdH): Je remercie la ministre de sa réponse. Mais je crois que si nous voulons nous réconcilier sur ce dossier de l'AFSCA, nous devrions prendre le temps de voir avec quelques exploitants agricoles en grande difficulté comment ils doivent réagir. Vous avez beau faire ce que vous voulez, en fin de parcours, ce sont toujours les producteurs qui sont lésés. Ce n'est pas la première fois que je le dis: nous devons nous battre pour résoudre certains problèmes.

Vous avez vous-même parlé de l'impartialité. J'espère qu'on réussira à prouver le contraire. Car je connais plusieurs exploitants qui se trouvent dans une situation impossible à gérer. Je vous le dis franchement; après avoir recouru aux services de laboratoires externes, ils ont obtenu des résultats tout à fait différents.

Je vous demande donc d'aller plus loin dans cette analyse.

03.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le député, je suis évidemment totalement disposée à examiner ces cas particuliers. Je vous rappelle qu'il existe un service de médiation. Ensuite, il s'agit d'analyses dans le secteur du vivant. C'est pourquoi elles peuvent varier d'un jour à l'autre. Cette commission a d'ailleurs voté une législation relative à un cas particulier en province de Liège, où le bétail n'était plus apte - pour des raisons inconnues. Il a donc fallu permettre à l'agriculteur d'abattre son bétail, d'être indemnisé et de repartir de zéro. Nous ne sommes pas face à un problème mathématique simple; c'est du vivant!

Cela dit, si des problèmes apparaissent, il faut évidemment pouvoir les dénoncer. Je rappelle aussi qu'il convient d'éviter de généraliser à partir de quelques cas. De plus, dans un contrôle, un contact humain s'établit et il peut se dérouler extraordinairement bien tout comme il peut se passer très mal.

Il faut améliorer la situation, et l'impartialité est indispensable.

03.05 Josy Arens (cdH): Je remercie Mme la ministre qui a exprimé son accord d'aller plus loin. Je ne dis pas que l'AFSCA est fautive, mais j'aimerais voir avec impartialité qui a raison et qui a tort dans cette affaire. La situation est intenable pour l'exploitant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Philippe Blanchart à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'étude d'incidence de l'utilisation massive des désherbants" (n° 20444)

04 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de studie over de impact van het massaal gebruik van onkruidverdelgers" (nr. 20444)

04.01 Philippe Blanchart (PS): Madame la ministre, le printemps est à notre porte. Avec le réveil de la nature, les paysages se colorent, mais aussi se remplissent de plantes moins désirables, à savoir les mauvaises herbes. Les particuliers comme les professionnels ont recours aux produits désherbants.

Parmi les produits les plus utilisés, les désherbants systémiques commercialisés font leur apparition et sont pulvérisés en grandes quantités et à fortes doses. Le surplus de ces produits très pratiques pénètre dans le sol et en arrive à contaminer les rivières. Les quatre formules les plus utilisées par les grandes marques commerciales sont des mélanges de glyphosate et de divers adjuvants. Ces formules sont aujourd’hui le top des herbicides non sélectifs dans le monde entier et, de plus en plus, car 75 % des organismes génétiquement modifiés (OGM) y sont tolérants.

Le glyphosate et son métabolite principal, l’acide aminomethylphosphonic (AMPA) sont les principaux contaminants des cours d’eau. Nous sommes donc exposés aux molécules dangereuses de ces produits qui peuvent provoquer chez l’homme des symptômes de toxicité systémique.

Madame la ministre, pourriez-vous me dire si une étude a déjà été réalisée en Belgique afin de vérifier les risques éventuels de contamination par absorption liée à ce type de produit? Si oui, quels en sont les résultats? Si non, pouvez-vous envisager cette étude?

La présidente: Vous auriez du être présent ce matin. On nous a présenté le plan de réduction des pesticides.

04.02 Sabine Laruelle, ministre: D’un point de vue général, les pesticides à usage agricole sont évalués sur des principes uniformes et des bonnes pratiques agricoles. On suppose que les prescriptions délivrées dans l’acte d’agrément sont respectées.

L’utilisation non agricole de plus en plus fréquente du glyphosate résulte de la disparition d’autres molécules plus problématiques et qui ont été retirées durant la procédure européenne de révision des substances actives. En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, actuellement il n’y a pas de germe tolérant au glyphosate cultivé en Belgique ni même dans l’Union européenne.

En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes pour le suivi des pesticides à usage agricole dans les eaux souterraines ou de surface. D’après la Région wallonne, le glyphosate est retrouvé dans les eaux de surface à des teneurs de plus en plus élevées mais les concentrations restent inférieures au seuil de risque écologique. En Région flamande, dans les eaux de surface, 2 % des points d’échantillonnage dépassent la concentration maximale admissible en glyphosate en ce qui concerne les aspects éco-toxicologiques. Les concentrations retrouvées en glyphosate et en AMPA sont de l’ordre de 1 microgramme/litre. Or, la norme de potabilité des eaux est de 0,1 microgramme/litre. Cela pose évidemment un problème pour les producteurs d’eau. Ils doivent traiter ces eaux avant de les donner à la consommation humaine car ils sont tenus de respecter la norme de 0,1 microgramme/litre.

Pour la contamination des eaux souterraines, le glyphosate et l'AMPA n'ont pas tendance à être lessivés, ce qui pose donc moins de problèmes. Il n'y a pas d'études de terrain en Belgique pour vérifier les risques liés à l'ingestion de glyphosate et d'AMPA. Néanmoins, ce type d'études a déjà été réalisé dans d'autres pays. Ainsi, à titre d'exemple, les conclusions d'une étude de "bio-monitoring" réalisée sur des travailleurs agricoles de cinq régions de Colombie ayant pulvérisé du glyphosate sur des cultures de cocaïne et de pavot en vue de leur éradication suggèrent que les altérations génotoxiques mises en évidence par le test des micro-noyaux sont faibles et seraient transitoires. On peut donc se poser des questions sur la pertinence d'une telle étude en Belgique.

Par ailleurs, il est important que les particuliers utilisent ce produit de façon raisonnée et parcimonieuse pour réduire la pression qu'exercent sur l'environnement les pesticides à usage agricole en général. Il faut respecter les prescrits. Pour encourager cette utilisation raisonnée, des actions de sensibilisation et d'information destinées au grand public sont reprises dans le plan fédéral de réduction des pesticides et biocides. Le nouvel arrêté royal sur la mise sur le marché des pesticides va aussi dans le sens d'une utilisation plus parcimonieuse des pesticides puisque les particuliers n'auront plus accès qu'à des produits agréés pour des usages amateurs et qui devront répondre à plusieurs critères, notamment de contenances maximales des emballages. En effet, si vous devez traiter dix hectares, il vous faut peut-être un kilo de produit. En revanche, pour votre pelouse, il faut un dé à coudre. Vous pouvez être tenté de doubler la dose pour que ce soit plus efficace. La difficulté est de faire en sorte que les doses soient respectées.

04.03 Philippe Blanchart (PS): Si je comprends bien, il y a bien ingestion et infusion, des seuils de contamination significative pour l'organisme sont atteints et les mesures prises en la matière portent essentiellement sur la sensibilisation des utilisateurs?

04.04 Sabine Laruelle, ministre: En Région wallonne, on n'a pas rencontré de problème. En Flandre, on a des problèmes dans certaines eaux de surface, pas dans les eaux souterraines vu que le produit n'est pas lessivé. Ce qu'il faut faire, c'est veiller à une utilisation adéquate. Voilà pourquoi dans le plan fédéral comme dans le nouvel arrêté de mise sur le marché, on prend des dispositions pour que l'utilisation amateur de ces produits soit sous contrôle. Certains produits ne seront donc plus à disposition du grand public.

04.05 Philippe Blanchart (PS): Vous allez donc retirer des produits du marché.

04.06 Sabine Laruelle, ministre: Non, ils seront réservés à un usage professionnel et non plus amateur.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het voorstel van het FAVV om winkelpersoneel te laten vaccineren tegen hepatitis A" (nr. 20661)

- mevrouw Katia della Faille de Leverghem aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de voedselveiligheid en meer bepaald de vaccinatie van het winkelpersoneel tegen hepatitis A" (nr. 20775)

- mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de plannen om winkelpersoneel te vaccineren" (nr. 20891)

05 Questions jointes de

- M. Flor Van Noppen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la proposition de l'AFSCA de faire vacciner le personnel employé dans certains commerces contre l'hépatite A" (n° 20661)

- Mme Katia della Faille de Leverghem à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la sécurité alimentaire et, notamment, la vaccination contre l'hépatite A du personnel employé dans les commerces" (n° 20775)

- Mme Nathalie Muylle à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le projet de faire vacciner le personnel employé dans certains commerces" (n° 20891)

05.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mevrouw de minister, volgens de informatie die ik gekregen heb, zou er een nieuw KB in de maak zijn dat de bestaande regels inzake voedselveiligheid aanscherpt. Één van de voorstellen die op tafel ligt is het idee om het winkelpersoneel dat in contact komt met onverpakte levensmiddelen zoals vlees, vis, groenten en fruit te laten inenten tegen hepatitis A. Dat is een virale infectie die kan leiden tot ontstekingen van de lever.

Het voorstel wordt gesteund door het wetenschappelijk comité van het FAVV en de Hoge Gezondheidsraad. Fedis daarentegen, de overkoepelende organisatie van grote winkelketens in ons land, vindt het voorstel te verregaand, en vraagt dat het Voedselagentschap een kosten-batenanalyse maakt en bepaalt om hoeveel gevallen van hepatitis het gaat. De vaccinatie zou de sector naar schatting 10 miljoen euro kosten terwijl het nut ervan twijfelachtig is. Ook klanten durven de etenswaren wel eens in hun handen nemen om ze vervolgens terug te leggen, vandaar mijn vragen:

Gaat u het FAVV aansporen om in te gaan op de vraag van de sector om een analyse te maken van de situatie?

Winkelpersoneel dat in aanraking komt met levensmiddelen moet momenteel al beschikken over een jaarlijks te hernieuwen medisch attest. Een verplichte vaccinatie doet de kosten voor de sector hoog oplopen, terwijl het geen garanties biedt en besmetting door klanten niet kan worden uitgesloten. Wordt hier niet met een kanon op een mug geschoten?

05.02 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Verschillende kanalen signaleren mij dat winkelpersoneel dat in aanraking komt met onverpakte levensmiddelen gevaccineerd zou worden tegen hepatitis A.

Op dit moment zou dergelijke maatregel geadviseerd worden door de Hoge Gezondheidsraad en het wetenschappelijk comité van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen. Die maatregel zou bij implementatie evenwel serieuze financiële gevolgen kunnen hebben voor de voedingswinkelketens.

In dit verband had ik graag een antwoord op volgende vragen.

Wat is hier de exacte stand van zaken? Zal die maatregel geïmplementeerd worden?

Welk tijdspad wordt gevolgd?

Welke financiële consequenties zal die maatregel hebben voor de betrokken sector en uiteindelijk voor de consument? Werd hierover met de sector al overleg gepleegd?

05.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, de collega’s hebben de problematiek geschetst. Een paar aanvullende vragen:

Ik zie dat u samen met collega Onkelinx werkt aan een nieuw KB om de voedselveiligheid wat aan te scherpen. In onze vraagstelling halen we onder meer het vaccineren tegen hepatitis A aan. Zijn er andere elementen die in dat KB opgenomen zullen worden?

Ten tweede, is er de vraag of men wel of niet verplicht vaccineert. Ik had graag geweten over hoeveel gevallen van hepatitis A het gaat.

Ten derde, het volgende. Ik kom uit de voedingsindustrie. Het klopt, zoals collega Van Noppen zegt, dat 10 jaar geleden reeds iedereen die in aanraking kwam met verse voeding werd onderworpen aan de verplichting van een medisch attest, waarvoor elk jaar opnieuw een medische keuring moest gebeuren. Wat is de toegevoegde waarde van de nieuwe maatregel, mocht die er komen?

Ten slotte, ik heb vernomen van de voedingsindustrie zelf dat de maatregel die nu in de media gekomen is al meer dan een jaar op tafel ligt. Die is blijkbaar een jaar geleden in de koelkast gestopt, precies omdat toen de kosten-batenanalyse werd gevraagd. Klopt die informatie, mevrouw de minister? Wij zijn nu een jaar verder. Zijn er al gegevens over die kosten-batenanalyse?

05.04 Minister Sabine Laruelle: Op 3 december 2008 stelde het FAVV een ontwerp van koninklijk besluit voor aan het raadgevend comité van het FAVV in verband met het medisch toezicht op personen die tewerkgesteld zijn in de levensmiddelensector. Dit past trouwens in het beleid inzake levensmiddelenhygiëne, zoals bepaald in Europese verordening 2004/852. Het advies van het wetenschappelijk comité van de Hoge Gezondheidsraad voorzag in de verplichte vaccinatie tegen hepatitis A voor personen die in contact komen met onverpakte levensmiddelen.

Het verslag van deze vergadering kan, evenals de begeleidende documenten, worden nagelezen op de website van het FAVV.

Op 18 februari 2009 werd aan het raadgevend comité door het FAVV meegedeeld dat het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheid zijn studie naar de impact van de vaccinatie tegen hepatitis A zou uitbreiden tot de werknemers in de voedselketen.

Het FAVV deelde verder mee dat afwachting van deze studie de bepaling inzake de verplichte vaccinatie geschrapt zou worden. Ik kan u dus geruststellen. Vooraleer een dergelijke verplichting opgelegd wordt, zal er een grondige kosten-batenanalyse worden uitgevoerd.

De cijfergegevens over het aantal gevallen van hepatitis A zijn op dit moment niet beschikbaar. Mevrouw Muylle, ik nodig u uit een schriftelijke vraag in te dienen om die cijfers over enkele weken te krijgen.

05.05 Flor Van Noppen (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben blij dat men afziet van de verplichting.

05.06 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mevrouw de minister, het voorstel was heel controversieel. Ik ben blij dat u eerst een grondige kosten-batenanalyse gaat doen. Ik dank u voor uw duidelijk, kort en krachtig antwoord.

05.07 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, kunt u al zeggen wanneer de studie van het kenniscentrum afgerond zou zijn?

05.08 Minister Sabine Laruelle: Dat weet ik niet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les normes d'hygiène dans les cantines scolaires" (n° 20666)

- Mme Katia della Faille de Leverghem à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'hygiène dans les cuisines scolaires" (n° 20776)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de hygiënische normen in de schoolkantines" (nr. 20666)

- mevrouw Katia della Faille de Leverghem aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de hygiëne in de schoolkeukens" (nr. 20776)

06.01 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, volgens Nederlandstalige persberichten zou 30 % van de schoolkeukens niet voldoen aan de hygiënenormen van het Federaal Agentschap voor de Voedselveiligheid. Dit betekent een stijging met meer dan 12 % tegenover 2006.

De redenen zouden vooral te wijten zijn aan het gebrek aan persoonlijke hygiëne van het keukenpersoneel, de ontvangst van levensmiddelen en een foute bewaarmethode. Vaak beschikt het keukenpersoneel ook niet over voldoende kennis van de hygiëneregels. Ook het autocontrolemechanisme binnen de schoolkeukens laat in 60 % van de onderzochte scholen te wensen over. Ondanks deze alarmerende cijfers werden in 2008 slechts vijf boetes uitgeschreven.

Tijdens voorgaande commissievergaderingen ben ik al meermaals tussengekomen in verband met de hygiëne in voedingswinkels. Daarom kreeg ik ook graag een antwoord op de volgende vragen, mevrouw de minister.

Bent u op de hoogte van dergelijke alarmerende cijfers van het Federaal Agentschap voor de Voedselveiligheid? Welke maatregelen worden op korte termijn genomen opdat de wettelijke hygiënevoorschriften in alle scholen opnieuw zouden worden bereikt? Hoeveel boetes werden in 2009 uitgeschreven?

Boetes hebben onmiskenbaar een afschrikkend effect, waardoor schoolkeukens zich vlugger aan de regels zouden conformeren. Waarom wordt dit niet meer toegepast als er zo veel tekortkomingen zijn?

06.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, in 2009 heeft het FAVV 347 van de 7 582 schoolkeukens in België gecontroleerd. 30 % van de gecontroleerde keukens kreeg een ongunstige evaluatie voor minstens een inspectiedomein. De meest problematische domeinen waren de autocontrole, 59 % van de ongunstige inspecties en de hygiëne, 40 % van de ongunstige inspecties.

Het is niet aangewezen om een vergelijking te maken tussen de resultaten van 2006, 18 %, en die van 2009, 30 %, gezien het FAVV sinds september 2007 een nieuw evaluatiesysteem heeft ingevoerd. Dit systeem is erop gericht de operatoren op een uniforme manier te evalueren.

De inspecties worden uitgevoerd aan de hand van een gestructureerde en volledige checklist die de punten opsomt die conform de regelgeving moeten worden gecontroleerd. In de checklist heeft elk te controleren element een bepaald belang gekregen in de vorm van een puntenscore op basis van zijn belang voor de voedselveiligheid. De conclusie die voor de inrichting wordt getrokken, gunstig met opmerkingen of ongunstig, houdt rekening met het aantal vastgestelde tekortkomingen en hun belang.

Het resultaat in 2007 en 2008 bedroeg 26 %; bijna hetzelfde dus. Het FAVV beschikt niet over gegevens per onderwijsnet. Het jaarlijkse controleplan van het FAVV maakt geen onderscheid tussen de netten.

In 2009 hadden de gebreken vooral te maken met de ontvangst en opslag van de levensmiddelen, de procedure voor schoonmaak en desinfectie, de hygiëne en de opleiding van het personeel. Die resultaten zijn vergelijkbaar met die van 2007 en 2008. In 2009 werden vier processen-verbaal van overtreding opgesteld, met een totaal voorgestelde geldboete van 1 200 euro. De schoolkeukens die een ongunstig resultaat hebben behaald, moeten een actieplan opstellen met verbeteringsmaatregelen en zullen, waar nodig, een nieuwe opvolgingscontrole ondergaan.

Het FAVV heeft verscheidene initiatieven gelanceerd om de veiligheid van de voedselketen in de grootkeukens, waaronder de schoolkeukens, te verbeteren. Sinds begin 2008 is er een door het FAVV goedgekeurde gids voor autocontrole beschikbaar voor de sector van de grootkeukens en de verplegingsinstellingen. De gids is een praktisch instrument voor de implementatie en validatie van een autocontrolesysteem. In 2009 heeft de voorlichtingscel van het FAVV, in samenwerking met de Vlaamse Gemeenschap, een ronde van Vlaanderen georganiseerd, waarbij in elke provincie een informatiesessie werd gehouden, specifiek voor de scholen die maaltijden uitdelen.

In totaal hebben meer dan 450 personen deelgenomen aan deze sessies. Een gelijkaardig initiatief wordt momenteel voorbereid in samenwerking met de Franse Gemeenschap.

De regelgeving die wordt toegepast in de schoolkeukens is een algemene regelgeving betreffende de hygiëne van levensmiddelen, namelijk de verordening nr. 852/2004 en het koninklijk besluit van 22 december 2005 betreffende de hygiëne van levensmiddelen.

Met betrekking tot het al dan niet uitbesteden van de schoolkeukens, kan ik geen advies geven.

Bovendien voeg ik eraan toe dat het merendeel van de scholen veel aandacht besteedt aan de voedselveiligheid.

Ik heb een schriftelijke kopie van het antwoord als u wilt.

06.03 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mevrouw de minister, ik onthoud vooral dat 95 % van de ongunstige controles betrekking had op de autocontrole. U hebt daarvoor blijkbaar toch een gids beschikbaar gemaakt in 2008. Blijkbaar is die dus niet goed gekend.

06.04 Minister Sabine Laruelle: Er is een gids, maar die is misschien nog niet goed genoeg gekend of misschien is hij niet genoeg geïmplementeerd. Het FAVV heeft met de Vlaamse Gemeenschap een ronde van Vlaanderen gemaakt om meer informatie te geven aan de scholen.

06.05 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Doe zo voort, als er nog 30 % gebreken zijn, is er daar blijkbaar nog werk aan de winkel. U doet uw best, u kunt niet meer doen dan zo’n gids opstellen en een informatiecampagne houden.

06.06 Minister Sabine Laruelle: Er was ook een ronde van Vlaanderen in 2009. De gids was er in 2008.

06.07 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Hopelijk zijn de cijfers volgend jaar dan beter.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 20832 de Mme Schyns est reportée, notre collègue étant excusée.

07 Question de M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les dispositions prises par l'AFSCA relatives à la fièvre Q" (n° 20842)

07 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de maatregelen van het FAVV inzake Q-koorts" (nr. 20842)

07.01 Josy Arens (cdH): Comme vous le savez, la fièvre Q est une maladie bactérienne provoquée par Coxiella burnetii qui touche de nombreux animaux et qui peut être transmise à l'homme.

Le site de l'AFSCA précise d'ailleurs que "la contamination d'autres animaux ou des humains se fait principalement à partir de l'environnement, par l'intermédiaire de poussières/aérosols produits à partir de déchets de mise bas ou d'avortements, de prairies, d'étables, de vêtements, ou de laine …contaminés". La contamination par consommation de lait cru serait une voie d'infection mineure selon le Comité scientifique de l'Agence. Cependant, il n'y a pas de réel consensus à ce niveau entre les scientifIques. Ainsi de Cerf et Condron, en 2006, disent que "toutes les expériences où du lait contaminé a été distribué à des volontaires ont mené à des séroconversions mais à aucun cas clinique".

Vu l'épidémie récente aux Pays-Bas, il a été demandé au Comité scientifique de l'AFSCA de se prononcer en urgence sur la manière de dépister les exploitations de petits ruminants qui posent un risque pour la santé publique, et de proposer des mesures à prendre au niveau des exploitations positives.

Le Comité scientifique a donc rendu le 15 janvier 2010 un rapport contenant une série de recommandations relatives à la fièvre Q chez les petits ruminants en Belgique. De plus, une circulaire à l'attention des exploitations de chèvres et de moutons laitiers a été élaborée pour informer les exploitants des risques et des mesures conseillées à prendre.

Dans cette optique de prévention, l'AFSCA a adressé un courrier aux exploitations agricoles touchées par cette fièvre Q pour leur transmettre les différentes recommandations. Cependant, en plus de ces recommandations, la lettre précise que, je cite: "En conséquence, il vous est imposé de pasteuriser ou de stériliser le lait produit, autrement dit, il est interdit de commercialiser le lait cru ou les denrées à base de lait cru produits dans l'exploitation ….L'obligation de pasteurisation ou de stérilisation du lait est d'application au moins jusqu'à l'obtention d'une analyse de tank témoignant de l'absence de la fièvre Q".

Toute disposition de ce type devant être mise en place par la législation et n'ayant pas eu connaissance d'une base légale permettant à l'AFSCA d'imposer un traitement thermique ou d'interdire la commercialisation de produits à base de lait cru, mes questions sont donc les suivantes:

- Mme la ministre a-t-elle été informée de ce courrier envoyé aux producteurs dont l’échantillon a confirmé Coxiella burnetii dans l’exploitation?

- Quelle est la prévalence de cette maladie dans nos exploitations bovines, ovines et caprines?

- Ces mesures s’appliquent-elles à toutes les exploitations, bovines ou caprines?

- Sur quelle base scientifique l’AFSCA confirme-t-elle que la consommation de lait cru représente un moyen de transmission de la fièvre Q?

- Sur quelle base légale l’AFSCA a-t-elle envoyé ce courrier aux exploitations contaminées, leur interdisant cette commercialisation de lait cru ou produits en contenant et en imposant le traitement thermique? L’AFSCA aurait-elle pris cette disposition sans base légale?

- Quelle est la législation en vigueur en France au sujet de cette fièvre et la prévalence de la maladie?

- Que représente, dans notre consommation totale de fromage à base de lait cru, le pourcentage de fromages à base de lait cru français?

- Les dispositions prises par l’AFSCA ne risquent-t-elles pas de tuer nos exploitations désireuses de se diversifier en produisant des produits à base de lait cru?

07.02 Sabine Laruelle, ministre: Je suis effectivement informée des mesures prises par l’agence dans les exploitations où la présence de Coxiella burnetii, bactérie responsable de la fièvre Q a été révélée suite à une analyse PCR positive. Actuellement, sur base du screening financé par l’AFSCA lors d’avortements, 178 exploitations bovines (environ 10 % des cas rapportés), 2 exploitations ovines (environ 3 %) et 1 exploitation caprine (environ 5 %) sont positives pour la fièvre Q, ce qui ne veut évidemment pas dire que c’est chaque fois la fièvre Q qui a causé l’avortement. D’autres causes potentielles d’avortement sont souvent trouvées simultanément. L’agence a également prélevé des échantillons de lait de 60 élevages de chèvres et 5 élevages de moutons. Onze des exploitations caprines sont déclarées positives sur cette base, dont celle déjà déclarée positive à la suite d’avortement.

Les mesures imposées ne concernent que les exploitations ovines et caprines. En ce qui concerne les exploitations bovines, elles ne font l’objet que de recommandations car l’excrétion de la bactérie par le lait y est beaucoup moins importante.

La voie première de la contamination humaine par la bactérie de la fièvre Q est sans conteste la voie aérienne. Des mesures de protection doivent évidemment être prises prioritairement lors de la mise bas, d’avortement ou encore lors de la manipulation des fumiers.

L’EFSA, l’autorité européenne d’évaluation du risque, évoque, dans ses informations de mars 2010 au Parlement européen, que dans certains cas, la maladie peut être transmise par la consommation de lait contaminé. Il existe d’autres publications scientifiques en ce sens. Donc, à chaque fois que l’on se trouve devant un nouveau type de maladie, nous avons des avis scientifiques qui vont dans un sens, mais nous avons des avis scientifiques qui vont exactement dans l’autre sens.

L'AFSCA applique des dispositions du règlement européen 853/2004 qui fixe les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale et celles du règlement européen 882/2004 relatif au contrôle officiel. Les autorités des pays voisins, dont la France, se fondent sur les mêmes bases légales.

Je ne dispose pas à cet instant des chiffres sur la prévalence de la maladie en France ni du pourcentage de fromages à base de lait cru français dans la consommation belge. Ayant reçu votre question lundi en fin d'après-midi, je n'ai pas eu le temps de me renseigner. Si vous le souhaitez, vous pouvez m'adresser une question écrite ou revenir m'interroger dans quelque temps.

L'AFSCA a pour mission première de veiller à la protection des consommateurs. Les mesures prises dans le domaine de la fièvre Q se fondent sur un avis de son conseil scientifique. Vu le manque de convergence des études scientifiques, parfois de très haut niveau, je suis en train de travailler avec ma collègue de la Santé publique à un arrêté royal qui comprendra très certainement des mesures relatives à la gestion des avortons, en matière de fumier. S'agissant du lait, nous sommes en train de réfléchir aux actions qu'il convient de mener.

Je peux vous rejoindre sur l'attention à porter à la vitalité économique et à la diversification, mais je dois aussi veiller à la santé humaine. Nous devons donc trouver le juste équilibre. C'est pourquoi nous réfléchissons aux mesures les plus appropriées et les plus proportionnées.

La majorité des exploitations qui sont touchées livrent leur lait à la laiterie. Cela ne pose pas de problème, puisque le lait est pasteurisé. Celles qui transforment leur lait en fromage facilitent les échanges possibles de lait avec d'autres exploitations. C'est cet aspect que nous privilégions.

Je dois sincèrement vous avouer mon embarras, étant donné les divergences entre les avis scientifiques. Je ne souhaite évidemment pas ruiner le secteur du fromage de chèvre et du fromage de brebis. Mais je ne souhaite pas non plus que, dans quelques mois, on me prévienne de l'existence de cas graves à la suite de la consommation de ces fromages et que l'on me reproche de ne pas avoir réagi. Je ne suis pas sûre qu'à ce moment-là beaucoup de parlementaires prendront ma défense! La difficulté est donc bien l'absence d'étude claire sur cette question. Ou bien nous ne ferons rien s'agissant du lait ou bien nous essayerons de faciliter l'échange entre exploitations. Le mieux est l'ennemi du bien. De toute façon, quoique je fasse, je serai critiquée.

Si je dis qu'il faut pasteuriser le lait, je serai critiquée; si je dis qu'il ne faut pas le faire, et qu'un problème survient, imaginez les conséquences. C'est cela qui prend du temps. Aux Pays-Bas, il y a quand même eu quelques morts, à cause d'une bactérie et du fait d'une grande concentration d'exploitations au même endroit. Le vent étant la première cause de contamination, …

Je crois que le risque est excessivement mineur en ce qui concerne la santé humaine. Et faire de la politique, c'est prendre des risques. Avec ma collègue, nous travaillons à des solutions, le plus calmement possible. C'est très compliqué. Un jour je dis qu'on va prendre une décision et le lendemain, je pense le contraire.

La présidente: Il y a peut-être une différence entre l'ingestion et la respiration.

07.03 Sabine Laruelle, ministre: Il faut de toute façon s'occuper des mesures en matière de gestion de fumier et d'avortons. Mais que fait-on avec le lait? Le lait qui part à la laiterie ne pose pas de problème étant donné qu'il sera pasteurisé. Doit-on laisser transformer du lait contaminé? Il y a des bactéries dans le lait, c'est sûr. Mais n'y en avait-il pas avant les problèmes survenus aux Pays-Bas? Certainement que oui, et cela ne posait aucun problème. C'est un dossier très complexe à gérer.

07.04 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'est effectivement un dossier très complexe, étant donné les avis scientifiques divergents. Il faut savoir prendre des risques, tout en prenant au sérieux le principe de précaution. C'est loin d'être simple!

Comme vous le dites, cela concerne essentiellement les producteurs qui transforment eux-mêmes car, pour les autres, la pasteurisation ne pose pas problème. Or, je sais que ces producteurs éprouvent des difficultés liées à la transformation. En outre, les dernières exploitations qui transforment dans nos communes se font de plus en plus rares. Par contre, il existe un souhait de conserver cette transformation directe mais, au vu des risques que cela représente, il faut à un moment donné poser un choix.

Madame la ministre, je vous invite franchement à continuer à prendre des risques mais, d'un autre côté, le principe de précaution existe. Si cela venait à déraper, je sais que la personne qui gère cette matière serait dans l'embarras. Je le comprends très bien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.05 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.05 uur.