Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van dinsdag 23 maart 2010 Namiddag ______	du mardi 23 mars 2010 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door mevrouw Sonja Becq.

La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par Mme Sonja Becq.

01 Question de M. Luc Gustin au ministre de la Justice sur "l'évolution du projet de réforme visant à la fusion des arrondissements judiciaires de Huy et de Verviers" (n° 20492)

01 Vraag van de heer Luc Gustin aan de minister van Justitie over "de voortgang van het hervormingsproject inzake de samenvoeging van de gerechtelijke arrondissementen Hoei en Verviers" (nr. 20492)

01.01 Luc Gustin (MR): Madame la présidente, la réforme prévoirait toujours la fusion des arrondissements judiciaires de Huy et de Verviers. Il ressort de nos contacts sur le terrain que l’avis général sur le dossier est qu’un statu quo serait préférable en province de Liège. Le maintien des arrondissements judiciaires actuels serait probablement la meilleure formule. Étant donné que le maintien de l’arrondissement judiciaire d’Eupen semble acquis, il serait inconcevable pour bon nombre de nos concitoyens de la région hutoise de devoir se rendre à Verviers pour le règlement du moindre litige.

Ces préoccupations s’ajoutent au souci de maintenir un découpage respectueux du bassin de vie et de la réalité géosociologique de l’arrondissement de Huy qui forme un ensemble de communes semi-rurales. Afin d’atteindre la taille critique envisagée, il serait plus raisonnable d’organiser la fusion de l’arrondissement de Huy et de celui de Marche-en-Famenne, limitrophes, ou de faire correspondre l’arrondissement judiciaire à l’arrondissement administratif, ce qui permettrait aux communes proches de Waremme et relevant actuellement de l’arrondissement judiciaire de Liège d’intégrer la zone de Huy.

Ce projet de fusion des arrondissements judiciaires de Huy et de Verviers est-il toujours d’actualité? Vu les réactions multiples émanant du monde judiciaire et du monde politique, quelles solutions alternatives pourriez-vous proposer?

01.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, il est vrai que, dans le cadre des discussions Atomium concernant le paysage judiciaire, la proposition de fusionner les arrondissements de Huy, Verviers et Eupen est toujours d'actualité. Ceci certes avec la réserve expresse – formulée dans ma note d'orientation – qu'en ce qui concerne Eupen, un débat particulier devrait être mené concernant l'application des lignes de force de cette réforme sur cet arrondissement. De toute façon, il faut faire quelque chose de spécial pour Eupen; la langue nous y oblige. Il faut donc trouver une solution.

Bien qu'il soit connu que les partis francophones ont émis des réserves au cours des discussions Atomium concernant la proposition de fusionner Eupen, nous n'avons pas encore mené le débat précité. Il serait donc prématuré de tirer des conclusions dans un sens ou dans l'autre. Par conséquent, cela vaut également pour la fusion proposée de l'arrondissement de Huy avec Verviers. Dans cette réforme, il s'agit essentiellement d'introduire un nouveau modèle de gestion qui soit performant au sein de la Justice, en vue d'une meilleure prestation de service où l'agrandissement constituerait un élément important.

Lors de la réforme finale des arrondissements, il faudra donc trouver un équilibre entre différents éléments. En nous basant sur les données démographiques et les membres du personnel, nous nous efforcerons d'atteindre une fourchette idéale de 3 à 8 % du total. Pour l'arrondissement de Huy-Eupen-Verviers, le chiffre de population s'élève à 420 000 individus, soit 3,9 % de la population belge.

Le chiffre de la population de Marche –  Neufchâteau - Arlon s'élève à 264 000 individus, ce qui représente 2,48 % de la population. Il s'agit donc d'un très petit arrondissement en termes de population.

En outre, l'objectif est que des entités de gestion apparaissent avec des cadres suffisamment grands de magistrats et de personnel judiciaire. Les académiciens avancent, par exemple, un cadre minimal de 100 membres de personnel et de magistrats. La note d'orientation se base sur une fourchette idéale située entre 190 et 295 membres du personnel, magistrats et personnel judiciaire. L'entité de gestion proposée pour Huy-Verviers-Eupen comporte 185 membres du personnel judiciaire et 55 magistrats. Si Eupen devait disparaître de cette entité, ces chiffres seraient encore plus bas. Si Huy-Verviers-Eupen était, par exemple, scindé en Eupen-Huy-Marche et Neufchâteau-Arlon, ceci mènerait à des arrondissements relativement petits et inégaux dans le ressort de Liège. Que se passera-t-il d'ailleurs avec Verviers? En outre, nous voulons tenir compte également de la cohésion avec les autres frontières judiciaires de la police et administratives. Ainsi nous tiendrons compte, entre autres, des frontières des provinces et de celles du ressort. Si la fusion proposée de Huy-Marche dépasse les frontières des provinces, ceci aura peut-être des conséquences pour les contacts avec d'autres domaines de gestion; c'est un élément de débat.

Aujourd'hui, au sein de la structure existante, Huy n'est pas liée à Marche mais Marche est bien liée à d'autres tribunaux. Il existe maintenant déjà un seul tribunal du travail pour Marche, Arlon et Neufchâteau et un seul pour Verviers et Eupen. Il y a un seul tribunal de commerce pour Marche et Dinant et un seul pour Verviers et Eupen.

En bref, les caractéristiques de la région sont un élément pour fixer les frontières d'un arrondissement mais considérant que nous travaillons ici également dans le cadre de la gestion des tribunaux, ces critères doivent être déterminants.

Enfin, en ce qui concerne votre remarque que le citoyen devra se rendre à Verviers pour chaque litige, je tiens à préciser que la nouvelle répartition proposée des arrondissements préserve les lieux de séances au siège existant. Il n'est donc pas question de se rendre ailleurs; les lieux des audiences restent les mêmes. C'est uniquement au niveau du management que des entités plus importantes sont prévues. La réforme n'implique donc pas que toutes les affaires soient désormais traitées à Verviers.

C'est un débat qui fait partie de l'idée qui est acceptée d'aller vers des arrondissements plus importants mais le choix final doit encore être fait.

01.03 Luc Gustin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je sais que le chantier est vaste mais les arguments que j'avance me semblent également tenir la route. Nous rencontrons beaucoup de problèmes en interne au sein de l'arrondissement de Huy parce que l'arrondissement judiciaire et l'arrondissement administratif ne correspondent pas. Cela a déjà fait l'objet de nombre de débats mais comme la question reste ouverte, je crois que l'on aura l'occasion de revenir sur ce sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de procesdatum bij het uitschrijven van een proces-verbaal" (nr. 20316)

02 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la fixation de la date du procès lors de l'établissement d'un procès-verbal" (n° 20316)

02.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, via de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg en de procureur vernemen wij dat men in Gent blijkbaar werk wil maken van de snelle afhandeling van bepaalde procedures inzake strafrecht. We lezen in de krant dat men de intentie heeft en inmiddels ook al zou gestart zijn om in dossiers die weinig vatbaar zijn voor betwisting zoals bijvoorbeeld bij betrapping op heterdaad, een speciale kamer te gaan inrichten en dat men de dossiers met een groot aantal in één keer zou fixeren onmiddellijk nadat de vaststellingen gebeurd zijn. Dat zou met zich meebrengen dat op een snelle manier lik op stuk kan worden gegeven en dat de dossiers snel zouden kunnen worden afgehandeld. Op die manier komt men ook tegemoet aan de vraag naar een snelle schadeloosstelling van de slachtoffers. Ook voor de politie is dat uiteraard een opsteker want dan merken zij onmiddellijk dat er gevolg gegeven wordt aan de vaststellingen die zij hebben gedaan. Ook proceseconomisch denk ik dat dit een goede stap vooruit is, omdat de betrokkenen onmiddellijk bij PV zouden uitgenodigd worden op de zitting waar deze dossiers zouden worden behandeld.

Heeft de minister kennis van deze werkwijze die gehanteerd wordt in Gent?

Hoe staat u tegenover dit initiatief, mijnheer de minister? Ik denk dat dit een positief antwoord zal zijn, ik hoop dat althans.

Zal u eventueel stappen ondernemen om deze werkwijze ook in de andere arrondissementen ingang te laten vinden?

02.02 Minister Stefaan De Clerck: Vorige week hadden wij de goede praktijken van Antwerpen, nu de goede praktijken van Gent. In het arrondissement Gent loopt inderdaad sinds 1 april 2009 het project veelplegers en straatcriminaliteit, dit in uitvoering van het nationaal veiligheidsplan 2008-2011, dat extra aandacht vraagt voor straatcriminaliteit en veelplegers, een problematiek waarmee vooral grootsteden – en Gent is uiteraard een grootstad – worden mee geconfronteerd.

Uit de dienstnota 2 van 2009 waarbij het project werd ingevoerd, blijkt dat het parket Gent actief bezig is met het oplijsten van veelplegers enerzijds, en het uitwerken van procedures anderzijds, die moeten toelaten om binnen een kort tijdsbestek richting te geven aan dossiers gepleegd in het raam van de problematieken van deze specifieke categorieën.

Het gaat dan om de straatcriminaliteit en dergelijke. Nieuw is dat vanaf maart van dit jaar de zaken die passen in deze strategie worden samengebracht in buitengewone zittingen. Daaromtrent kan verwezen worden naar dienstnota 10 van 2010 van de procureur des Konings. Tot op heden werden deze zaken gespreid “gedagsteld” op de andere bestaande gewone zittingen. In overleg tussen de zetel en het parket werd een akkoord bereikt, voorlopig in de vorm van een proefproject, om in het kader van het project veelplegers en straatcriminaliteit inzonderheid zaken die in aanmerking komen voor snelle afhandeling, niet-complexe dossiers waarin minnelijke schikkingen niet betaald werden of niet-complexe dossiers waarin bekentenissen werden afgelegd en/of geen juridische betwistingen worden verwacht, te groeperen in één terechtzitting per maand met maximaal veertig zaken per zitting. De eerste zitting heeft plaatsgevonden op 19 maart laatstleden. Uiteraard kan ik alleen maar positief staan tegenover dergelijke aanpak. Ik meen dat overal op deze manier zou moeten kunnen gewerkt worden. Er is organisatie en overleg, dus alles wat positief is.

Vertrekkend van uit de lokale noden — in Gent heeft men namelijk vastgesteld dat een beperkte groep personen verantwoordelijk is voor een groot deel van de feiten waarbij de dader gekend is — wordt een plan uitgewerkt vanuit drie benaderingen. Het is ten eerste persoonsgebonden. Er is dus een lijst van mensen die ervoor in aanmerking komen. Ten tweede, het is fenomeengebonden. Ik heb gezegd dat het gaat om geregistreerde strafbare feiten die een stijging kennen en die als gevoelig worden weerhouden. Ten derde, het is ook wijkgebonden. Zones die melding maken van structurele overlast of criminaliteitsproblematiek in de wijk is een factor die mee gebruikt kan worden. Vervolgens worden er ook afspraken gemaakt met de zetel zodat ook de laatste schakel van de keten zich inschrijft in het uitgetekende beleid.

Het is te vroeg om nu een definitieve uitspraak te doen. Het project zal uiteraard geëvalueerd moeten worden. Het College van procureurs-generaal zal zich nu buigen over de ervaringen. Persoonlijk meen ik echter dat dit een nuttige oefening is. Dit gaat een beetje in de richting van zero tolerance en versnelde procedures. Het zijn toepassingen die mogelijk zijn op diverse manieren. Hier gaat het niet om de klassieke procedure maar om een dagvaarding die wordt overgemaakt aan de politie die betekent aan de verdachte. Het is dus niet de klassieke procedure waarbij men met proces-verbaal gedaagd wordt, zoals de zero tolerance in Brussel. Het is een andere typologie. Globaal meen ik dat dit een goede praktijk is die navolging verdient.

02.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Uiteraard verwachten wij dat u dit verder opvolgt en dat u, als het proefproject een succes is, het nodige doet om via het College van procureurs-generaal aandacht te vragen voor deze werkwijze en te vragen dat men in de andere arrondissementen dezelfde werkwijze toepast, zodat de criminaliteit die toch wel voor heel wat overlast zorgt, in de toekomst op een snelle en efficiënte manier kan worden aangepakt. Ik hoop dat de voorzitter van de rechtbank uw antwoord nog kan lezen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de oproep van de voorzitter van de Kamer" (nr. 20321)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de oproep van de voorzitter van de Kamer inzake de geblokkeerde hervormingsplannen voor justitie" (nr. 20393)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de oproep van de Hoge Raad voor Justitie" (nr. 20857)

- mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "de stand van zaken in de Justitiehervorming" (nr. 20887)

03 Questions jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'appel du président de la Chambre" (n° 20321)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'appel du président de la Chambre concernant le blocage des projets de réforme pour la justice" (n° 20393)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'appel du Conseil supérieur de la Justice" (n° 20857)

- Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "l'état de la situation en ce qui concerne la réforme de la Justice" (n° 20887)

De voorzitter: Mijnheer Landuyt, ik vermoed dat u uw vragen over de oproep van de voorzitter van de Kamer en de oproep van de Hoge Raad voor de Justitie zult groeperen tot één vraag.

03.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil het even hebben over uw lentegevoel. Na het stilvallen van het Atomiumoverleg is het nu een beetje wachten op een nieuwe stap om te zien of we nog kunnen meewerken aan de hervorming van Justitie. Ik wil formeel herhalen dat wij bereid blijven om mee te werken, al heb ik begrepen dat u deze keer zult proberen om, zoals in normale omstandigheden, binnen de regering een akkoord te bereiken.

Wat doet u met het crescendo aan oproepen om verder te werken? Eerst hebben we de oproep gekregen van uw vriend en collega senator Van Parys, dan van de voorzitter van de Kamer, waarschijnlijk ook een vriend van u, en dan gisteren van uw supervriend, de heer Londers. De vraag is: hoe diep kan men vallen? De heer Van Parys, uw collega-senator, staat bekend voor zijn “progressieve” visie op de hervorming van Justitie. Als deze persoon al een oproep doet om voort te werken en als dan in een volgende fase onze voorzitter van de Kamer, bekend om zijn dynamisme, ook een oproep doet tot hervorming, om uiteindelijk geconfronteerd te worden – dat is historisch! – met een oproep van de voorzitter van het Hof van Cassatie, een persoon die mee heeft beslist dat een rechter die niet werkt daarom zijn job nog niet moet verliezen, als men met dergelijk crescendo van oproepen wordt geconfronteerd, dan is er effectief iets aan de hand inzake de dynamiek van de hervormingen van Justitie.

Vandaar mijn vraag: wat doet u met de toch niet slechte suggestie van collega Van Parys om al uw eigen bevoegdheden uit te oefenen, in afwachting van een akkoord over de hervormingen?

Na de oproep is er op het terrein immers enige dynamiek ontstaan.

Als men ziet wat de procureurs van Oost- en West-Vlaanderen, binnen de huidige moeilijke structuren, overeenkomen inzake samenwerking, meen ik dat er nog een voedingsbodem is voor uw legendarisch optimisme. Ik meen dat u met uw bevoegdheden, zonder dat u afhankelijk bent van tientallen adviezen of afspraken, enerzijds toch al uw administratie kunt deconcentreren en anderzijds de samenwerkingsverbanden met de verschillende parketten kunt ondersteunen.

In eerste instantie onderschrijf ik de stelling van de heer Van Parys – die ooit de kans kreeg het zelf te doen – dat u uw eigen bevoegdheden al kunt uitoefenen. Het is eens iets anders dan afhankelijk zijn van het advies van iemand anders.

Er is ook de vraag van de voorzitter van de Kamer om verdere stappen te ondernemen wat het overleg betreft. Zijn oproep kwam mij wat eigenaardig over omdat de voorzitter toch tot de meerderheid behoort, maar blijkbaar geen kennis heeft van het feit dat de gesprekken voortgezet worden. Blijkbaar gebeurde het niet, of toch niet op zo’n wijze dat de voorzitter van de Kamer – die van zijn nieuwe partijvoorzitter toch naar sommige vergaderingen van zijn partij mag gaan en dus normaal gezien op de hoogte is – weet heeft van aan de gang zijnde gesprekken.

Gisteren was er het historische feit dat de magistratuur – die normaal niet het voortouw neemt voor grote hervormingen – zich nu al durft te uiten als vragende partij voor hervormingen. Ik wil u er evenwel op wijzen dat wat de voorzitter van het Hof van Cassatie vraagt – de persoon die van oordeel is dat iemand die zijn werk als rechter niet doet nog altijd rechter mag blijven – nogal beperkt is. Zijn vraag blijft beperkt tot “Geef ons een eigen Parlement, dan kunnen wij alles zelf hervormen”.

Met andere woorden, de roep naar het 24^e adviesorgaan blijft bestaan. Het lijkt zelfs voor de voorzitter van het Hof van Cassatie voldoende te zijn. Ik hoop dat u uw lentedynamiek niet beperkt tot het oprichten van dat 24^e adviesorgaan. Ik hoop trouwens dat ik mij niet in het telwoord vergis. Mijn vraag blijft in elk geval: wat is de planning van uw lentedynamiek om de hervormingen van Justitie voort te zetten?

03.02 Bart Laeremans (VB): Mijn goede collega, de heer Landuyt, heeft natuurlijk inhoudelijk ten zeerste gelijk. Het is zelden gezien dat zo een stoet van actoren, hoogwaardigheidsbekleders en voorname politici, u aanzet tot daadkracht, mijnheer de minister. De Kamervoorzitter zegt u om te stoppen met dat Atomium-overleg omdat het geen zin meer heeft. Hij vraagt u verder om zelf met een plan naar de regering te stappen. Collega Van Parys is ook zeer ongeduldig aan het worden. De heer Londers, eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, was op 13 maart ook heel concreet en duidelijk.

Gisteren vond die toch wel zeer merkwaardige persconferentie van de top van de magistratuur plaats. Het ging daarbij om de Hoge Raad voor de Justitie, de zetelende magistratuur en de staande magistratuur samen. De Hoge Raad valt zelfs niet te reduceren tot de magistratuur. Een belangrijker gezelschap inzake Justitie kan men zich moeilijk inbeelden. Ze zeiden allemaal dat het zo niet verder kan, en dat u uw ei nu moet leggen, mijnheer de minister.

De magistratuur laat eigenlijk ook verstaan dat ze klaar zijn voor hervormingen en vragende partij zij daarvoor. Ze verwijten de politiek eigenlijk dat die alles blokkeert. Dat is natuurlijk heel goed te begrijpen. Ze noemen ook man en paard, en zeggen waar de problemen zitten. Dat is bij de MR, bij de PS en bij de cdH. Het probleem zijn de Franstalige partijen, wat nogmaals aantoont dat voorliggend dossier op en top communautair geladen is. Waarschijnlijk zal er binnen het Belgische verband nooit een echt grondige hervorming mogelijk zijn. Dat vormt een eerste reden om zo snel mogelijk grote delen van de Justitie te defederaliseren of, als het aan ons ligt, misschien zelfs volledig te splitsen.

Uzelf zegt dat u daardoor steun in de rug krijgt. Ik ben toch eens benieuwd. Ik vind het weinig realistisch dat u voor Pasen nog met een akkoord zal komen. U was daar deze ochtend op de radio nogal formeel in. U hebt echter eerder al aan aankondigingspolitiek gedaan. In het voorjaar van vorig jaar hebt u gezegd dat er tegen de zomer van 2009 een kant-en-klaar voorstel zou zijn. Dat was een puur individuele expressie van uw individueelste emoties. Nadien hebt u gezegd dat het tegen het einde van het jaar zou gebeuren. Er gebeurde toen echter weer niets. Het blijft nu maar duren. De Atomium-groep is zelfs niet meer bij mekaar gekomen. Het begint toch wel heel pijnlijk te worden. Zo kan het in elk geval niet meer verder.

Ik heb begrepen dat u ondertussen nog altijd zou wachten op een bijkomend advies van de Hoge Raad voor de Justitie. De Hoge Raad heeft nu echter gezegd dat ze geen advies meer gaan verlenen. Ik las in De Tijd dat u ondertussen wel een vrij lijvig advies hebt gekregen van de heer Londers, namens de zetelende magistratuur.

Dat advies is toch wel bijzonder interessant. Blijkbaar zit men op de lijn die ook wij hebben aangehouden in het verleden. Een hervorming van 27 naar 16 arrondissementen is een halfslachtige hervorming, zegt men. U moet verder en dieper snijden, zodat u eindelijk tot een efficiënte organisatie komt, zoals dat ook in Nederland wordt gedaan, want daar durft men wel veel verder te gaan. Men zegt letterlijk dat er nog maar een tiental rechtbanken zou mogen overblijven. Ik ben zeer blij dat te vernemen, want wij zeggen dat al veel langer.

Tegelijkertijd zegt men dat het ook de oplossing kan betekenen voor het grote probleem van Brussel-Halle-Vilvoorde, waaronder dat van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, dat veel te log is, onwerkzaam is en te paard zit op verschillende Gewesten.

We zouden moeten komen naar een rechtbank per provincie en misschien, hier en daar in Wallonië, een per twee provincies, om toch voldoende draagkracht te hebben qua inwoners.

Wij zijn in elk geval zeer blij met dat advies van de magistratuur. Graag zouden we dat inkijken, want tot nu toe moeten we ons baseren op krantenartikels.

We gaan niet akkoord met het voorstel om de hoge raad ineens bevoegd te maken voor het personeelsbeleid van heel Justitie. Dat lijkt ons veel te verregaand. Bovendien is dat nog maar eens een stuk dat dan unitair geblokkeerd wordt, terwijl personeelsbeleid een van de eerste zaken is die gesplitst moeten worden.

Wat wel interessant is, wat ook in uw tweede nota stond, is dat u een denkpiste zoekt voor Eupen, een aparte regeling voor Eupen. In die logica voortgaand, als u aan de Duitstaligen een stuk autonomie geeft, dan zien wij dat zeker ook zitten voor Vlaanderen en Wallonië, zodat het federaal niveau zich op termijn enkel nog bezig zou moeten houden met Brussel. Dat zou een goede logica zijn. Dan zitten we in een correcte splitsingslogica.

Mijnheer de minister, mijn vragen zijn de volgende. Kunt u ons het advies bezorgen dat de heer Londers of de zetelende magistratuur u heeft overhandigd? Ik neem aan dat die minimale transparantie toch wel moet kunnen.

Wacht u nog op andere adviezen of hebt u nu alles binnen? Of kunt u uw akkoord finaliseren, omdat er bij de regering daarvoor enige ruimte zou zijn? Ik heb er mijn grote twijfels bij, maar ik hoop het samen met u.

Tegen wanneer denkt u nu concreet met een voorstel te komen? Voor Pasen zei u, maar dat is wel heel snel. Of is Pasen het moment waarop “de haenen” eieren leggen, waarop we ook verwachten dat Jean-Luc Dehaene met zijn ei komt, namelijk tegen 18 april?

Trouwens, heeft er overleg plaatsgevonden met Jean-Luc Dehaene? Mij lijkt dat nogal logisch. De dossiers convergeren qua timing en hij is met Brussel-Halle-Vilvoorde en met het gerechtelijk arrondissement bezig. Het lijkt toch nogal logisch dat u weet waar hij op dat vlak mee bezig is en dat er minstens overleg plaatsvindt. Dus, welke oplossing komt er inzake Brussel-Halle-Vilvoorde? Wanneer komt u naar de Kamer met uw voorstel?

De voorzitter: Heren Landuyt en Laeremans, de spreektijd die u hebt genomen, kort uw repliek een beetje in, zelfs al hebt u, mijnheer Landuyt, twee vragen ingediend.

Collega’s, ik dring erop aan om het wat korter en bondiger te houden. Het zijn geen interpellaties, maar het waren vragen.

03.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega’s, het gaat inderdaad crescendo. Na Tony Van Parys, mijn goede vriend, was er Patrick Dewael, dan Ghislain Londers en nu zelfs Renaat Landuyt die zegt dat ik moet doorgaan.

Ik waardeer al degenen die zeggen dat wij hiervan werk moeten maken. Ik associeer mij daar ook mee. Ik wil tot een oplossing komen in de hervorming van het landschap, maar het gaat hier niet om een gewone, simpele hervorming. Dit is een belangrijk dossier.

Ik herinner u dat iemand zei, toen ik in het begin met mijn nota kwam, dat dit een hervorming van de 22^ste eeuw was. Ik vind dat een normale hervorming, een evidente structuur, maar sommigen vinden dat een zeer vergaande hervorming. Dit vraagt overleg. Er moet een draagvlak worden gecreëerd. Wij moeten proberen om een consensus te bereiken.

Het positieve is dat gisteren vanuit de Hoge Raad voor de Justitie, vanuit het College van procureurs-generaal, van het Hof van Cassatie het signaal wordt gegeven, door de voorzitter van het Hof van Cassatie en namens de korpschefs die een commissie vormen, dat zij adviezen hebben geformuleerd en al meerdere keren een uitspraak hebben gedaan.

Dat is geen strijdig signaal. Er is niet gezegd dat men niet akkoord gaat. Neen, zij hebben gevraagd om te handelen met de onderliggende boodschap dat de richting die is ingegaan de goede richting is.

Die signalen volgen elkaar dus op en ik neem daarvan nota. Wij hebben in het Atomium-overleg tot in december vorig jaar de standpunten en bemerkingen op mijn oriëntatienota in kaart gebracht. Ik heb dan op 18 december 2009 een synthesenota gemaakt. Bij de bespreking ervan op 21 december 2009 is in de Atomium-groep een belangrijke vooruitgang geboekt over een aantal uitgangspunten van het nieuwe beheersmodel van Justitie.

Er is gesproken over de manier waarop dit op centraal niveau zou moeten worden georganiseerd, over werkingsenveloppen, beheersovereenkomsten, de vermindering van het aantal gerechtelijke arrondissementen via een geografische schaalvergroting. Het idee van een decentralisatie en van grote arrondissementen is een van de verworvenheden. Een nieuwe structuur op federaal niveau lijkt ook een verworvenheid te zijn.

Er is een aantal discussiepunten overgebleven. Ik heb dan gezegd dat ik de werkzaamheden zou opschorten. Er waren discussiepunten over de manier waarop de beheersentiteit op het arrondissementele vlak wordt gevormd, de manier waarop dat wordt geleid, over het voorzitterschap, over de benoemingen, over de mobiliteit. Het functioneren van de beheersentiteit was dus het punt van discussie, dat wij hebben opgeschort om te bekijken op welke manier wij vooruit kunnen gaan.

Op basis van de teksten die al waren opgemaakt, heb ik aanvullende adviezen aan een aantal actoren gevraagd. Op basis van de synthesenota van 18 december, met een aantal discussiepunten in het bijzonder, heb ik hun mening gevraagd. Ik heb een aantal adviezen ontvangen. De Nationale Arbeidsraad heeft op 4 februari een advies gegeven. Het College van procureurs-generaal heeft op 12 februari een advies gegeven. Op 10 maart heb ik van de centrale werkgroep van de zetel waarvan een aantal magistraten deel uitmaken en die rond diverse materies werkt, een advies gekregen.

Veel van de discussiepunten in de synthesenota zijn voorstellen die van deze centrale werkgroep zijn overgenomen. Er is dus eigenlijk al een soort samenvloeien van hun ideeën met de teksten die ik op tafel heb gelegd.

Tot slot heb ik op 18 maart het voorstel van de vaste uitgebreide vergadering van de korpschefs van de zetel met betrekking tot de oprichting van een college van de hoven en de rechtbanken gekregen. Dat is gisteren toegelicht door eerste voorzitter Londers. Zij hebben dus zelf een voorstel uitgewerkt rond een idee dat al langer in het Parlement – ook in de synthesenota – was weerhouden, namelijk het college van de hoven en de rechtbanken of het college van de zetel. Dat is mij zeer recent bezorgd.

De Hoge Raad voor Justitie heeft gisteren, op 22 maart, het initiatief genomen om in aanwezigheid van de voorzitter van het College van procureurs-generaal en van de vaste vergadering een aantal adviezen toe te lichten op een persconferentie. Ik ben daar ook naartoe gegaan omdat ik die adviezen en hun standpunt wou horen. Ik heb daar geen commentaar gegeven.

Op basis van al deze elementen moet ik nu een aangepaste tekst voorleggen waarmee ik verder in het politiek overleg vooruit wil gaan. Er is duidelijk gebleken dat men vanuit het werkveld vooruit wil gaan. We evolueren in de goede richting. Er is geen strijdigheid tussen hun voorstellen en wat er op tafel is gelegd. Integendeel, ze hebben nog een aantal zaken geëxpliciteerd in hun adviezen. Ik zal die meenemen in mijn voorstel. Dit zal mij toelaten om politiek overleg te plegen.

Op basis van al deze elementen probeer ik nu opnieuw het overleg op te starten. Ik zal uiteraard eerst binnen de regering overleg plegen, wat normaal is. Ik zal dan ook voorstellen om het overleg binnen Atomium terug op te starten. We zullen moeten bekijken op welke manier wij nu tot een doorbraak kunnen komen. Ik zal er in elk geval alles aan doen wat binnen mijn mogelijkheden ligt om dat te realiseren.

Zoals zij gisteren hebben meegedeeld is het momentum er inderdaad. Er is een draagvlak en de bevestiging vanuit de zetel, het openbaar ministerie en de Hoge Raad voor Justitie is heel duidelijk aanwezig. Dit belet niet dat intussen ook al een aantal dingen aan het bewegen zijn. Het openbaar ministerie zet stappen. Ik stimuleer het College van procureurs-generaal om tal van initiatieven te nemen. We zijn dus op vele vlakken bezig om te bekijken hoe de vernieuwing en de initiatieven ter verbetering binnen de FOD Justitie en binnen het openbaar ministerie en de zetel voorgezet kunnen worden. Dit belet niet dat we daarmee doorgaan.

Ik zou het wel waarderen als wij op zeer korte termijn een globale doorbraak, een globaal politiek akkoord, zouden kunnen bereiken. Er is dan nog een pak werk. Als er een politiek akkoord komt, een doorbraak in het geheel, moet dat omgezet worden in wetteksten.

Er zijn al diverse teksten. Er is er een vanwege de heer Londers, de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie over het college van de zetel. Ik heb die nog niet bestudeerd. Is dat een goede tekst of niet? Dat moet nog worden beoordeeld. Er zal nog een debat over zijn.

Er is een mogelijkheid om verder te gaan met tuchtrecht of familierecht. Daar zijn teksten over. Er zijn verschillende zaken die kunnen bewegen.

Dit kan als een omzetting van een politiek akkoord over het geheel worden beschouwd. De eerste poging is nu om dit te finaliseren, rekeninghoudend met de adviezen die allemaal recent en definitief zijn binnengelopen. Dat laat mij toe om een nieuwe synthese te maken.

03.04 Renaat Landuyt (sp.a): Is er naast de perstekst van de Hoge Raad nog bijkomend advies?

03.05 Minister Stefaan De Clerck: Die adviezen zijn al meegedeeld of worden nog meegedeeld. Ik zal ze in elk geval meedelen.

03.06 Renaat Landuyt (sp.a): De perstekst van gisteren verwijst enkel naar alles wat ze al hebben geadviseerd. Het leek mij niet nieuw. U zegt dat u alle adviezen heeft.

03.07 Minister Stefaan De Clerck: Ze worden meegedeeld.

03.08 Renaat Landuyt (sp.a): Verder neem ik er akte van dat het overleg opnieuw wordt opgestart. Alle begrip dat u binnen de regering het momentum en het draagvlak koestert.

Wat is uw timing? Wat bedoelt u met heel korte termijn? Als er een doorbraak is, kunt u daarop dan een timing zetten?

Deze ochtend op Radio 1 was de timing voor het paasverlof.

03.09 Minister Stefaan De Clerck: Nu ik de materie heb, zal ik de werkzaamheden meteen starten.

03.10 Renaat Landuyt (sp.a): Is er geen timing voorzien?

03.11 Minister Stefaan De Clerck: Ik start onmiddellijk.

03.12 Renaat Landuyt (sp.a): Het is omdat de voorzitter gehaast is dat ik vraag of er een timing is.

De voorzitter: De minister heeft geantwoord.

03.13 Renaat Landuyt (sp.a): Wat was zijn antwoord?

De voorzitter: Dat hij onmiddellijk start.

03.14 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, ik heb u dus horen zeggen dat u de adviezen ter beschikking zult stellen.

03.15 Minister Stefaan De Clerck: Dat zijn geen geheime documenten. Men heeft gisteren een persconferentie gegeven. Het is nogal logisch dat die documenten…

03.16 Renaat Landuyt (sp.a): In de perstekst staat geen enkel nieuw advies. Ze verwijzen naar een wetsontwerp van u. Daarom ben ik een beetje verwonderd. U zegt dat de adviezen nu binnen zijn, maar in die perstekst staan geen nieuwe adviezen.

De voorzitter: Het gaat erom dat adviezen worden doorgegeven. Ik denk dat er daaromtrent geen probleem is.

03.17 Bart Laeremans (VB): Voor alle duidelijkheid, al de adviezen van de NAR of van de zetelende magistratuur, van 10 maart en 18 maart, zullen we krijgen? Zullen we die krijgen als alle akkoorden rond zijn of mogen wij ze in de komende week al verwachten?

03.18 Minister Stefaan De Clerck: Zij zullen op korte termijn worden meegedeeld. Het enige waarbij ik momenteel nog een voorbehoud maak, omdat ik het nog niet zelf heb gezien, is het voorstel voor het college van de zetel. Dat is een geconcretiseerde tekst, die ik eerst even wil bekijken, voordat ik mij met dat voorstel associeer. Het is een wettekst. Daarbij maak ik even voorbehoud, maar ik heb er geen enkel probleem mee om de andere adviezen mee te delen. Ik denk zelfs dat ze beschikbaar zijn op websites, maar ik zal ze nog eens meedelen.

03.19 Bart Laeremans (VB): Ze staan niet allemaal op websites. Dat van de hoge raad staat op de website, maar het advies van de zetelende magistratuur heb ik in elk geval niet gezien.

Ik zal u daaraan zeker herinneren. Ik hoop dat ze spontaan aan de commissie worden overgezonden, zodat we er snel over kunnen beschikken.

Wat het overige betreft, u was zeer formeel dat u voor Pasen een akkoord wenst, maar u moet al die adviezen nog integreren en beginnen te onderhandelen in de regering. Ik ben realist genoeg – ik denk u ook – om te weten dat het voor Pasen niet meer kan, tenzij u nachten na mekaar doorwerkt. Ik vrees dat u vanmorgen opnieuw voor de zoveelste keer een aankondigingsbeleid hebt gevoerd, in de hoop dat de media clement en mild zullen zijn en u niet aan die woorden zullen herinneren.

Wij zijn zeer benieuwd. Wij zijn vooral benieuwd naar de houding van de Franstalige partijen, want die hebben tot nu toe alles geblokkeerd. Met een aantal zaken gaan we zeker akkoord. Bij een aantal andere zaken hebben we zeer grote vragen. We zijn het in elk geval zeker eens dat er fundamentele zaken moeten wijzigen.

Ik vind het wel jammer dat ik niets heb gehoord over Brussel-Halle-Vilvoorde. Hebt u overleg met Dehaene, de koninklijke opdrachthouder? Zal dat samen naar buiten komen?

03.20 Minister Stefaan De Clerck: In het kader van Atomiumoverleg is altijd gezegd dat het een afzonderlijk debat is. Dat blijft ook zo voor mij.

03.21 Bart Laeremans (VB): Het is wel het sluitstuk van het hele verhaal. Dat weet u ook.

Het is een afzonderlijk debat. Er is daarover blijkbaar geen overleg met Dehaene. Misschien is dat zelfs hoopvol, want ik vertrouw Dehaene nog veel minder dan u op dat vlak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de omzendbrief in verband met de regelgeving over wapens" (nr. 20367)

04 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la circulaire concernant la réglementation sur les armes" (n° 20367)

04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op 28 oktober hebben ikzelf en een aantal collega’s u een aantal vragen gesteld aangaande de mogelijke problemen met het vervoer van wapens door jagers en de interpretatie van het koninklijk besluit van 14 april 2009. U hebt toen geantwoord dat er gewerkt werd aan een nieuwe rondzendbrief die het geheel van de regelgeving met betrekking tot de wapens zou omvatten. Die rondzendbrief zou de bestaande tekst van 1995 vervangen en zou tegen eind 2009 klaar zijn.

Als ik goed ben ingelicht, hebben betrokkenen nog geen kennis van een dergelijke omzendbrief, hoewel er nood is aan duidelijkheid. U hebt toen al een aantal interpretaties gegeven met betrekking tot het vervoer van wapens, onder meer de problematiek van een break of van een 4x4 die niet over een aparte kofferruimte beschikken. U stelde toen dat wanneer de wagen afgesloten werd, dit ook voldeed aan de regelgeving, onder meer met betrekking tot het toezicht op de wapens tijdens het mogelijk verlaten van de wagen bij restaurantbezoek bijvoorbeeld, en het vervoer van wapens op de openbare weg die zich binnen het jachtgebied bevonden, kortom een aantal problemen die zich stelden inzake de interpretatie.

Mijnheer de minister, is de rondzendbrief al gefinaliseerd? Aan welke diensten zal deze desgevallend worden verzonden? Indien dit nog niet zou zijn gebeurd, wanneer kan men deze dan verwachten?

04.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de beloofde rondzendbrief is al enkele weken klaar. Hij bevat inderdaad ook verduidelijkingen over de veiligheidsmaatregelen die door de diverse wapenbezitters moeten worden getroffen. Hij bevestigt in het bijzonder wat ik al heb geantwoord op enkele van de mondelinge en schriftelijke vragen.

Zoals ook met de vorige rondzendbrief van 1995 wordt een praktische handleiding voor op het terrein beoogd. Het beoogt ook een bron van informatie voor de burger te zijn. Er wordt door alle betrokken partijen inderdaad sterk naar uitgekeken.

Ik zit met het probleem dat ik hem nog niet kan ondertekenen en verzenden omdat enkele passages zijn gebaseerd op een andere nog te versturen, kleine rondzendbrief die de taakverdeling tussen de provinciale wapendiensten en de lokale politie schematisch weergeeft en die ook bepalingen bevat die een kwaliteitsvolle en objectieve dienstverlening door de lokale politie moet garanderen. Die kleine rondzendbrief werd al meer dan een jaar geleden opgesteld, maar moet door mijn goede collega, de minister van Binnenlandse Zaken, worden ondertekend.

De tekst werd meermaals aangepast aan de opmerkingen van de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Ik heb aan mijn collega van Binnenlandse Zaken dan ook gevraagd om de kleine rondzendbrief te verzenden, waarna er werk wordt gemaakt van de grote rondzendbrief.

04.03 Carina Van Cauter (Open Vld): De vraag wordt uiteraard vervolgd, maar het is in elk geval goed dat u de daad bij het woord hebt gevoegd en dat u werk hebt gemaakt van de rondzendbrief.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "les huissiers audienciers" (n° 20421)

- M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "la circulaire 154" (n° 20632)

- Mme Marie-Christine Marghem au ministre de la Justice sur "la circulaire 154" (n° 20889)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de deurwaarders ter zitting" (nr. 20421)

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de omzendbrief 154" (nr. 20632)

- mevrouw Marie-Christine Marghem aan de minister van Justitie over "de omzendbrief 154" (nr. 20889)

05.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous les avocats, nous apprécions beaucoup les huissiers d'audience, et c'est le cas plus encore, je crois, des magistrats et les justiciables. Vous l'aurez compris, le rôle que les huissiers remplissent au sein des juridictions est important dans la mesure où ils aident notamment les justiciables à s'y retrouver et les magistrats à faire œuvre de justice.

Vous avez admis, après toutes les discussions qui ont porté sur la circulaire 154, que celle-ci était probablement excessive dans les résultats ou les restrictions qu'elle imposait. Je me souviens encore de l'inauguration des nouvelles justices de paix de Mons en janvier dernier. Vous avez eu l'occasion d'y rencontrer, avec le président du tribunal de première instance de Mons, les huissiers d'audience de cette juridiction. Cela vous a valu par la suite une lettre des huissiers audienciers de la cour d'appel de Mons vous disant, qu'eux aussi avaient des difficultés, qu'eux aussi souhaitaient pouvoir continuer leur travail auprès des juridictions d'appel.

Cette question date de la semaine dernière mais, finalement, je me réjouis qu'elle soit abordée aujourd'hui, puisque j'ai pu entendre hier soir, sur les ondes de radios francophones, vos commentaires sur les résultats de l'ajustement budgétaire. Ce dernier vous permet d'obtenir des capacités financières susceptibles de répondre au malaise causé par cette circulaire 154 auprès des huissiers d'audience.

Monsieur le ministre, vous nous aviez déjà dit que vous alliez relancer les consultations, qu'éventuellement une commission particulière se pencherait sur le sujet et qu'après différentes auditions et tours de table, des propositions concrètes seraient faites. Aujourd'hui où en êtes-vous dans ce cheminement? Quel est le résultat du contrôle budgétaire qui dégage des moyens financiers complémentaires? Quand espérez-vous aboutir à une solution définitive et concrète?

05.02 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, mes questions seront courtes, dans la mesure où vous êtes disposé à évaluer la situation, à dialoguer et à envisager une ouverture et une révision de cette circulaire 154, particulièrement en ce qui concerne les huissiers d'audience.

Je relaie également les préoccupations de Mme Marghem qui ne peut être présente cette après-midi. Si les préoccupations sont similaires dans les différentes juridictions du pays, les besoins sont peut-être différents en fonction des tribunaux. Une évaluation doit pouvoir se faire selon le type de mission et la juridiction.

Monsieur le ministre, cette évaluation a-t-elle eu lieu? Avez-vous eu connaissance des demandes formulées par les différents présidents des tribunaux et par les greffiers en chef? Prévoyez-vous de revoir la situation? Quel est l'état d'avancement de ce dossier?

05.03 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chers collègues, la problématique nous est connue. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Ma cellule stratégique a eu une réunion préparatoire le 3 février 2010 avec différents représentants de l'organisation judiciaire, puis le 4 février 2010 avec la Conférence permanente des magistrats chefs de corps du siège.

Ainsi qu'annoncé précédemment, j'ai décidé de mettre sur pied un groupe de travail relatif à la circulaire 154, qui est composé de représentants de la magistrature, du service du personnel de l'ordre judiciaire et de ma cellule stratégique. Une première réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 4 mars dernier, la suivante est fixée le jeudi 1^er avril prochain.

Il est encore prématuré actuellement de parler de résultats définitifs puisque les travaux des différents membres de ce groupe en sont au commencement. Mais il y a déjà des pistes, on sait dans quelle direction on peut avancer. Á présent, la question est de formuler une conclusion. L'aboutissement des travaux du groupe de travail peut être attendu dans les prochains mois mais je ne veux pas fixer une date maintenant, ce serait prématuré. Le plus important est que j'ai une possibilité budgétaire supplémentaire.

Il faudra trouver l'équilibre entre un règlement, une manière de travailler, de fixer des priorités et une manière de fixer des statuts exacts. Il faut également un débat avec les syndicats parce qu'il y a la question du statut des gens, matière qui n'était pas très claire jusqu'à présent et à laquelle il faut être très attentif.

Faire le listing de tout ce qui est possible, mettre les bons accents et voir si des budgets correspondants sont disponibles pour régler cela: c'est l'équilibre que nous sommes en train de chercher. J'espère aboutir le plus vite possible. Aucun accord définitif n'a encore été trouvé mais plusieurs réunions ont eu lieu, plusieurs pistes qui constituent des avancées ont été dégagées ainsi qu'un budget supplémentaire. Ce ne sera pas le même montant qu'auparavant mais il faudra chercher les moyens nécessaires pour réaliser un travail utile et efficace. Il faut me laisser un peu de temps pour aboutir dans ce débat.

05.04 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses positives que vous venez de donner.

Si nous sommes loin de la circulaire et de ses prescrits très stricts de décembre dernier, nous évoluons lentement. Personnellement, je souhaite que nous agissions le plus rapidement possible. En effet, il y va de l'intérêt des juridictions et des justiciables. Donc, les moyens budgétaires qui vous sont alloués complémentairement aujourd'hui doivent permettre d'aboutir. J'entends que vous ne fixez pas de date. Vous évoquez peut-être les prochains mois. Il faudrait à tout le moins connaître, avant la fin de cette année judiciaire, la façon d'organiser le travail de ces huissiers d'audience. Ils sont un maillon essentiel au fonctionnement de notre monde judiciaire.

05.05 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il faudra trouver une réponse au cours du premier semestre car, à Bruxelles notamment, le président du tribunal de première instance a dit que l'enveloppe allait être épuisée au 1^er avril. Je note néanmoins avec satisfaction qu'il y a une ouverture compte tenu des nouvelles données budgétaires.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Justitie over "de opsporing van niet-verzekerde wagens" (nr. 20427)

06 Question de Mme Katrien Partyka au ministre de la Justice sur "la recherche des véhicules non assurés" (n° 20427)

06.01 Katrien Partyka (CD&V): Het Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds controleert of voertuigen verzekerd zijn of niet. Tot nu toe wordt bij twijfel de politiezone ingeschakeld. Een jaar geleden heb ik gevraagd of u, of het openbaar ministerie, plannen had om via een richtlijn door het College van procureurs-generaal de opdracht van de opsporing van niet-verzekerde voertuigen op te leggen.

Vaardigt het College van procureurs-generaal een richtlijn uit?

Wordt er überhaupt van uitgegaan dat een gecoördineerd optreden ter controle van de verzekering mogelijk is?

Dezelfde problematiek geldt ook voor de brandverzekering, waarvoor minister Reynders een tekst heeft opgesteld.

Vindt u dat men moet optreden of blijft het de individuele verantwoordelijkheid van de politiezones om op zoek te gaan naar niet-verzekerde voertuigen?

06.02 Minister Stefaan De Clerck: Het is inderdaad een opvolgingsvraag. Ik heb er vroeger al op geantwoord. Ik heb inderdaad een richtlijn aangekondigd. Men is bezig met de redactie. De richtlijn is nog niet af. De suggestie is wel opgenomen door het College van procureurs-generaal, maar zo’n richtlijn opmaken neemt een zekere tijd in beslag.

Bovendien werd het koninklijk besluit van 27 april 2007, houdende het algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken, vernietigd. Er zijn ook recente tendensen in de rechtspraak, en op reglementair vlak vanwege Europa, die ertoe geleid hebben dat onze visie op beslag en gerechtskosten moet worden bijgesteld.

Wij moeten dat nu allemaal verwerken in de bedoelde richtlijn. Intussen zijn er enkele informatiseringinitiatieven en andere zaken volop in beweging. Collega Schouppe is ook bezig met een aantal dingen, waarvoor wij kijken op welke manier de koppelingen gemakkelijker kunnen gebeuren. Wat de richtlijn die is aangekondigd betreft, die is in redactie, deelt men mij mee. Zij is echter niet af. Zij is nog under construction.

Aansluitend op uw vraag zal ik vragen dat men eraan voort werkt of dat men mij in elk geval meedeelt welke problemen desgevallend maken dat het niet tot een afgewerkt product kon komen binnen een redelijke termijn.

06.03 Katrien Partyka (CD&V): Dank u, mijnheer de minister. Het is intussen een jaar geleden dat ik het u gevraagd heb. Ter zake is er toch wel een lacune, want iedere politiezone gaat met het probleem nu naar believen om, zodat er vermoedelijk geen eenvormigheid in het beleid zit. Ik meen dat er absoluut nood is aan een richtlijn ter zake.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 20434 van mevrouw De Bue wordt uitgesteld. De heer Van der Maelen zie ik niet.

07 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les systèmes de détection et de brouillage des gsm dans les prisons" (n° 20487)

07 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de systemen om gsm's in de gevangenissen op te sporen en de communicatie te verstoren" (nr. 20487)

07.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, en ce qui concerne la problématique du brouillage des communications dans les établissements pénitentiaires, on sait que le trafic de gsm y avait refait surface à l'occasion de l'une ou l'autre évasion dans les mois précédents. Vous indiquiez dans une précédente réponse que les établissements pénitentiaires testaient actuellement plusieurs systèmes de détection et de brouillage de gsm et comparaient les opportunités de ces différents systèmes.

Monsieur le ministre, enregistre-t-on une évolution dans ce dossier?

07.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur Baeselen, pendant l'étude, plusieurs systèmes ont été essayés par le service Appui, Bâtiment et Sécurité de la direction générale EPI dans huit prisons néerlandophones et six prisons francophones. Un choix a été opéré.

Les premiers appareils ont déjà été achetés par l'administration. Pour des raisons de sécurité, il est impossible de donner des détails concrets sur le système, mais les résultats opérationnels sont très satisfaisants. Le matériel peut être utilisé dans toutes les prisons et ce, de manière souple et aisée techniquement. Un choix devait être fait en ce qui concerne les installations:,des piliers, des installations portables, des installations fixes, etc. Une étude a été effectuée. Elle a été suivie d'un essai, relativement satisfaisant à présent.

La solution retenue est à la fois pragmatique, d'un très bon rapport qualité/prix et efficace en vue de la prévention et de la répression de l'usage de gsm en prison. La phase opérationnelle est en cours de lancement. Du personnel a été désigné pour utiliser ces systèmes et des formations adéquates ont été prévues. L'ensemble devrait être totalement opérationnel d'ici l'été.

Il va de soi que l'administration pénitentiaire suit également, pas à pas, les évolutions techniques en la matière. Il s'agit d'un modèle technologique en pleine phase de croissance et porteur de nombreuses innovations. La DG EPI évalue les progrès avec attention et procèdera à la modernisation du matériel dès que nécessaire. De plus, on opère une distinction entre les prisons existantes et les interventions dans les nouvelles prisons, qui seraient plus structurelles que celles prestées dans les anciennes prisons, qui sont plus flexibles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Aan de agenda is nu de vraag nr. 20566 van de heer Xavier Baeselen over de verhuisplannen voor de raadkamers van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel.

07.03 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, cette question a déjà été posée la semaine passée.

08 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke gevolgen van het betalen van losgeld aan piraten" (nr. 20482)

08 Question de M. Kristof Waterschoot au ministre de la Justice sur "les conséquences juridiques du paiement de rançons aux pirates" (n° 20482)

08.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, zoals u weet heeft de Kamer op 17 december twee wetten in verband met piraterij goedgekeurd.

Ik wil even terugkomen op de wet betreffende de strijd tegen piraterij op zee. In hoofdstuk 2, artikel 4, § 2, staat: "Iedere persoon die deelneemt aan enige activiteit van een piratengroep, met inbegrip van het verstrekken van gegevens of materiële middelen aan de piratengroep of het in enigerlei vorm financieren van enige activiteit van de piratengroep, terwijl hij weet ervan heeft dat zijn deelname bijdraagt tot het plegen van het misdrijf van piraterij, wordt gestraft (…)".

In de sector is er wat ongerustheid over het begrip “financiering van een piratengroep”. Men komt daarmee in een moeilijke problematiek terecht. Als een reder losgeld betaalt voor zijn schip, zou men dit heel strikt kunnen interpreteren als het financieren van een piratengroep. Zo zou hij strafbaar zijn, als hij zijn eigen goederen wil terugkrijgen.

Ik heb de volgende vragen daarover. Erkent u de problematiek? Kunnen reders die losgeld betalen als financiers van piraterij worden beschouwd? Was dat de bedoeling? Vindt u het noodzakelijk om dat eventueel recht te zetten of denkt u dat wij het zo kunnen laten en dat het voldoende duidelijk is?

08.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Waterschoot, ik volg u graag in uw specialiteit inzake piraterij, die u op het lijf geschreven is. Ik begrijp uw Antwerpse gevoeligheden.

Artikel 4, § 2, van de wet van 30 december 2009 betreffende de strijd tegen piraterij op zee bepaalt inderdaad het volgende: "Iedere persoon die deelneemt aan enige activiteit van een piratengroep, daaronder begrepen het verstrekken van gegevens of materiële middelen aan de piratengroep of het in enigerlei vorm financieren van enige activiteit van de piratengroep, terwijl hij weet ervan heeft dat zijn deelname bijdraagt tot het plegen van het misdrijf van piraterij, wordt gestraft met een opsluiting van vijf jaar tot tien jaar”.

In de memorie van toelichting wordt deze inbreuk als volgt verduidelijkt: “…het misdrijf bedoeld in artikel 4, § 2, betreffende de deelname aan de activiteiten van een piratengroep. Opdat het gedrag strafbaar zou zijn, is het noodzakelijk dat de persoon weet dat zijn deelname bijdraagt aan het plegen van een misdaad piraterij, gepleegd door de groep”.

Artikel 4, § 2, van de wet van 30 december is onder meer gebaseerd op de artikelen 140 en 324bis van het Strafwetboek, die respectievelijk de deelname aan een terroristische groep en de deelname aan een criminele organisatie strafbaar stellen.

Wat betreft de reders die losgeld hebben betaald aan piraten en die daardoor misschien hebben bijgedragen tot de financiering van andere activiteiten van piraterij op zee, mogen deze reders niet beschouwd worden als personen die hebben deelgenomen aan de activiteiten van een piratengroep. In het strafrecht is er slechts sprake van een misdrijf wanneer het materiële en het morele element samenvallen, namelijk de mogelijkheid om de materiële feiten die werden gepleegd, in strijd met de wet, te verbinden met het geweten en de intentie van de pleger van deze feiten. Boven op de materiële handeling is er bij een deelname aan een misdrijf ook sprake van de intentie om zich aan een misdrijf te associëren.

Wat de deelname aan de activiteiten van een piratengroep betreft, dient de pleger om vervolgd te kunnen worden op basis van een misdrijf bedoeld in artikel 4, § 2, van de wet van 30 december 2009 kennis te hebben van het strafbare karakter van zijn handeling en hij moet de intentie hebben om zich te associëren met het piraterijmisdrijf dat door de groep wordt gepleegd, wat niet het geval zou zijn bij reders die losgeld hebben betaald.

08.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer duidelijk antwoord. Reders die losgeld voor hun eigen schip betalen, worden dus volgens de wet betreffende de strijd tegen de piraterij op zee niet als financiers van piraterij beschouwd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de wapenwet" (nr. 20591)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "het vervolgingsbeleid inzake wapenbezit" (nr. 20594)

- mevrouw Annick Ponthier aan de minister van Justitie over "het wapenbezit en de vervolging door Justitie" (nr. 20619)

- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Justitie over "de man die zijn zoon en een politie-inspecteur heeft gedood" (nr. 20749)

09 Questions jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la loi sur les armes" (n° 20591)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la politique des poursuites en matière de détention d'armes" (n° 20594)

- Mme Annick Ponthier au ministre de la Justice sur "la détention d'armes et les poursuites menées par la Justice" (n° 20619)

- Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "l'homme qui a tué son fils ainsi qu'un inspecteur de police" (n° 20749)

09.01 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, na het tragische gebeuren vorige week in Bilzen, waarbij een man eerst zijn zoon doodde en daarna in de woonst van zijn ex-vrouw een politieagent vermoordde, kwam aan het licht dat de dader een wapenfreak was.

Hij zou in 1996 reeds betrokken geweest zijn bij een schietincident met een agent. Er zouden toen ongeveer vijftien wapens gevonden zijn in en rond het huis van de betrokkene. Ook nu werd bij de betrokkene een aantal wapens gevonden. Hij zou geen vergunning voor wapenbezit hebben gehad.

Kunt u bovenstaande gegevens bevestigen en eventueel aanvullen met bijkomende informatie?

Welke straf werd er toen, in de nasleep van de incidenten van 1996, uitgesproken? Als er een straf werd uitgesproken, betrof het een voorwaardelijke straf? Zo ja, welke voorwaarden werden hieraan gekoppeld?

Graag zou ik van u ook willen weten welke beleidsmaatregelen er reeds getroffen werden in het verleden inzake de controle op de wapenhandel en het wapenbezit en welke beleidsmaatregelen u denkt te nemen in de toekomst om de illegale wapenhandel te beperken. Ik bedoel dan grotendeels in samenspraak met de minister van Binnenlandse Zaken.

09.02 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u zult begrijpen dat wij hier vandaag heel sereen het woord wensen te nemen. Iedereen, en vooral Limburg, heeft heel erg meegeleefd met hetgeen in Bilzen is gebeurd. Wij hebben daar moeten vaststellen dat agent Eddy Strijckers op een heel brutale manier om het leven is gekomen. Dat is natuurlijk vooral heel erg voor hem en zijn familie, maar ook het korps van de politiezone Bilzen-Hoeselt-Riemst is daardoor erg geraakt.

Mijnheer de minister, jammer genoeg hebben wij moeten vaststellen dat het gebruik van geweld tegen politiemensen steeds frequenter voorkomt. Het zijn niet alleen de feiten die dan de kranten of televisie halen, maar vaak zijn politieagenten slachtoffer van andere geweldplegingen die de kranten of de televisiejournaals niet halen.

Daarom zijn wij tevreden dat wij toch wetgevend hebben opgetreden en dat wij daarvan een verzwarende omstandigheid hebben gemaakt. Dat is een aantal weken geleden in de Kamer goedgekeurd. Het komt er nu op aan om daaraan uitvoering te geven.

Ik weet natuurlijk dat het onderzoek lopende is en dat wij dus steeds voorzichtig moeten zijn, en dat wens ik ook te doen. Concreet heb ik enkele vragen over de voorgeschiedenis van de dader. Het is een man van 54. Hij zou in 1996 reeds veroordeeld zijn geweest voor het beschieten van een agent. Bij een huiszoeking toen zou een verzameling illegale wapens aangetroffen zijn. Ook nu blijkt, uit de krant althans, want mijn informatie komt uiteraard uit de kranten, ik heb geen inzage in het dossier, mijnheer de minister, want ik zie u kijken, ook nu zou een heel groot aantal wapens gevonden zijn bij de betrokkene, terwijl hij bij de politie niet geregistreerd stond als wapenbezitter.

We weten allemaal dat er tussen 1996 en nu, gelukkig maar, een nieuwe wapenwet van kracht is geworden en dat de feiten dus anders zijn.

Mijnheer de minister, zijn de feiten correct? Was de man inderdaad betrokken bij een schietincident? Werd hij toen vervolgd en bestraft? Ik heb gelezen dat er voorwaarden werden gesteld, dat hij zijn wapens moest inleveren. Hoe werd dat opgevolgd? Wat waren de voorwaarden en hoe werd de naleving van de voorwaarden verzekerd? Werden er controles uitgevoerd? Zo ja, wanneer? Werden er nog andere voorwaarden opgelegd? Zijn die ook gecontroleerd?

Ten slotte, was de betrokkene momenteel in het bezit van een wapenvergunning voor de wapens die nu bij hem zijn gevonden?

09.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, er waren nog aansluitende vragen over de wapenwet en dergelijke, maar nu zijn specifieke vragen gesteld over het concrete dossier.

De feiten zijn wel bekend. Voor alle duidelijkheid, de betrokkene heeft op 12 mei 1996 geschoten op een rijkswachter, die op dat moment niet met dienst was. Hij is daarvoor in 1999 door de rechtbank van eerste aanleg te Tongeren veroordeeld tot een gevangenisstraf van 6 maand, met uitstel van tenuitvoerlegging en gekoppeld aan voorwaarden. De voorwaarden bestonden erin dat de betrokkene zijn volledige wapencollectie, uitgezonderd de wapens die al verbeurd waren verklaard, moest verkopen aan een betrouwbare wapenhandelaar en dat hij met de opbrengst het slachtoffer moest vergoeden. Gedurende een proeftijd van 3 jaar werd hij opgevolgd door de probatiecommissie. Het dossier werd zonder problemen afgesloten.

Volgens het wapenregister heeft de betrokkene in het verleden van 10 wapens afstand gedaan en heeft hij op 15 december 2008 aangifte gedaan van verlies, vernietiging of diefstal van twee jacht- en sportwapens. Volgens dat register was de betrokkene niet in het bezit van wapens.

Een huiszoeking bij de betrokkene naar aanleiding van de feiten van 14 maart leverde nochtans volgend resultaat op. Er zijn twee vergunningsplichtige wapens gevonden en ook een verboden wapen, met name een boksbeugel. Er zijn ook luchtdrukpistolen, karabijnen en een belangrijke hoeveelheid messen en dolken gevonden. Nochtans had de betrokkene geen vergunning voor wapenbezit. Volgens de informatie bestaat het gevoel dat destijds de voorwaarden zijn nageleefd, maar dat het gaat om een wapenfreak, zoals u het uitdrukt. Dat zijn de objectieve gegevens die wij hebben kunnen nagaan.

Ik denk dat wij een goede wapenwetgeving hebben. Ik denk dat er een relatief strenge controle is, maar ze is niet perfect. Er zijn soms problemen, zoals uit dit dossier blijkt.

Wij bekijken nu hoe wij op basis van de wapenwet nog strenger kunnen optreden en een aantal aanpassingen kunnen doen. Dat is een andere algemene problematiek dan die met betrekking tot Brussel naar boven is gekomen, omdat wij proberen een projectplan rond de wapentrafiek op te stellen. Dat is een andere problematiek. Hier gaat het over sportwapens en andere zoals karabijnen. Daarnaast zijn wij bezig met een projectplan voor allerlei soorten van wapentrafiek die wij proberen aan te pakken.

Er is ook een projectplan waarin in activiteiten voor de federale gerechtelijke politie zal worden voorzien, zoals de controle van wapenhandelaars en schietstanden, het maximaal opsporen van in beslag genomen wapens, bij voorkeur ook van kalashnikovs. Dit is buiten de context van de vraag, maar meer een antwoord op de elementen die door de heer Landuyt werden aangebracht.

09.04 Annick Ponthier (VB): Mevrouw voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. U bevestigt dus grotendeels de zaken die ik heb geschetst. Er werd bevestigd dat de betrokkene in 1999 voor zes maanden was gestraft, met een aantal voorwaarden die u hebt geschetst.

De vraag of de dader voldoende werd gestraft, is voor discussie vatbaar. Werd nadien de controle naar behoren uitgeoefend? Ik denk het niet. Hoe streng de wapenwet in dit land ook is, de controle op wapenbezit laat vaak te wensen over of is voor bijsturing vatbaar.

Dat is natuurlijk ook te wijten aan een gebrek aan middelen en mogelijkheden. Daarover kunnen wij in de commissie voor de Binnenlandse Zaken verder discussiëren. Dat is immers een politionele bevoegdheid.

Ik wens hier ook te benadrukken dat het niet de bedoeling is om de bonafide vuurwapenbezitter die zich aan alle regels houdt te viseren. In het verleden was er al een regularisatie van vuurwapens. Dat leidde toen tot een misverstand, waarbij veel mensen hun wapen ten onrechte hebben binnengebracht. Dat moest achteraf opnieuw worden rechtgezet. Dat was het begin.

Het gaat hier ook niet over een aanpassing of verstrenging van de wapenwet. Wij weten allemaal dat die zeer streng is. Het gaat hier eigenlijk over het illegaal vuurwapenbezit. Dat is het probleem, het droogleggen van de netwerken zoals uw collega van Binnenlandse Zaken zegt.

Naar mijn mening moet daar vooral het werk gebeuren, zowel wat de veiligheid betreft, dus op het vlak van de politionele bevoegdheden, maar zeker ook op het vlak van de opvolging binnen Justitie. Het staat buiten kijf dat beide zaken aan elkaar gelinkt moeten worden. Ik kijk uit naar het projectplan, dat nu al loopt, als ik het goed begrepen heb. Dat zullen we zeker opvolgen. Ik hoop dat er in de toekomst een goede samenwerking komt tussen Binnenlandse Zaken en Justitie. Ik hoop dat de maatregelen die bij Binnenlandse Zaken worden genomen, ook goed opgevolgd zullen worden door Justitie. Mijns inziens vormt de georganiseerde criminaliteit de grote uitdaging. Maar daar werk van.

09.05 Hilde Vautmans (Open Vld): Ik probeer iets beknopter te zijn, mevrouw de voorzitter. Ik heb wel twee bijkomende vragen.

Mocht ten eerste de nieuwe wet al in voege zijn geweest, zou hij uiteraard zwaarder zijn gestraft. De feiten vonden echter in 1996 plaats en werden pas in 1999 bestraft. U zegt dat de zaak goed is opgevolgd. Kan u ons de feiten uit het dossier geven waaruit blijkt op welke momenten hij werd gecontroleerd en opgevolgd en door wie? Of vormt dat vertrouwelijke informatie?

Er is ten tweede een zaak die ik niet begrijp uit uw antwoord. U zegt dat hij op 15 december 2008 aangifte heeft gedaan van een verlies of diefstal van wapens. Is er toen dan niet opgetreden? Het parket kende hem toen al. Hij had al een wapenfeit gepleegd en hij was vrij onder voorwaarden. Is men toen niet in actie geschoten? Dat begrijp ik niet goed.

09.06 Minister Stefaan De Clerck: Ik ga er van uit dat de opvolging van de veroordeling gedurende 3 jaar door de probatiecommissie correct is uitgevoerd. De voorwaarden die werden opgelegd, zijn ook nagekomen, omdat er anders geen positieve afsluiting van het dossier zou hebben plaatsgevonden.

09.07 Hilde Vautmans (Open Vld): Kan het dossier vrijgegeven worden?

09.08 Minister Stefaan De Clerck: Ik vermoed van niet. Ik denk dat het individuele dossier van de opvolging tot de privacy behoort. Ik denk niet dat ik dat kan meekrijgen of in elk geval niet mededelen. Ik denk dat ik het zou kunnen inkijken, maar ik denk niet dat ik het dan mag mededelen.

Dan is er natuurlijk die problematiek met betrekking tot het wapenregister: hij stond in het register genoteerd als niet meer in het bezit zijnde van wapens. Hij heeft zelfs wapens opgegeven die verdwenen waren, enzovoort. Hij heeft misschien ook die wetgeving bewust omzeild, door te zeggen dat hij geen wapens meer had. Dat is natuurlijk een intentieproces dat ik nu maak. Hij heeft zich totaal in de illegaliteit begeven. Als men ziet wat men allemaal heeft gevonden bij de huiszoeking, blijkt dat hij de wetgeving manifest naast zich heeft neergelegd.

09.09 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is vooral belangrijk – ik weet dat u het met mij eens zult zijn – dat men goed de voorwaarden opvolgt en controleert, wanneer er zulke feiten zijn en wanneer er voorwaarden zijn. Ik meen dat wij nog een en ander zullen moeten bijschaven. U kunt op ons rekenen om ervoor te zorgen dat de naleving van de vrijheid onder voorwaarden beter wordt gecontroleerd en nageleefd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Justitie over "vermeende koersmanipulatie van het aandeel NBB" (nr. 20609)

10 Question de M. Robert Van de Velde au ministre de la Justice sur "les soupçons de manipulation du cours de l'action de la BNB" (n° 20609)

10.01 Robert Van de Velde (LDD): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn verbazing was toch wel redelijk groot toen ik moest vaststellen dat het onderzoeksdossier rond de vermeende koersmanipulatie van de Nationale Bank was blijven liggen en dat het eigenlijk wat naar onderen toe geschoven was omwille van een gebrek aan prioriteit.

Dat er binnen het gerecht een pak werk ligt, dat er nog wat achterstand is links en rechts, daar heb ik alle begrip voor dat dit soms voorvalt. Maar dat de prioriteitsstelling op een dusdanige manier verloopt, dat snap ik toch echt niet. Ik zal u zeggen waarom. Het is trouwens door de hele ketting. De CBFA zegt dat ze voor zo een dossier van gefrustreerde aandeelhouders niet in onderzoek gaan. Dan wordt er een klacht neergelegd met duidelijke data, die in principe qua onderzoek nog niet zo complex is. Blijkbaar wordt dat dossier niet voldoende opgevolgd en blijft dat wat aanslepen. Tegelijkertijd wordt er op gebied van cijfers over de listings van de buitenbeursverkopen heel vaag gedaan. Alles te samen is het een mooi dossier waar uit blijkt dat men alles doet om het onderzoek op een of andere manier toch te remmen.

Mijn vraag naar u toe is: bent u op de hoogte van dit probleem? Hebt u ondertussen stappen ondernomen om het dossier in een sneltreinvaart te kunnen beoordelen ook omwille van het feit dat deze week het wetsontwerp voorligt om het Twin Peaks-model te introduceren. Dat lijkt mij geen echt goede zaak indien er nog een hangend onderzoek is naar de koersmanipulatie bij de Nationale Bank.

U weet ook dat er slechts twee of drie soorten partijen geïnteresseerd zijn in het lager houden van de koers. Dat is de overheid zelf, daar heeft uw collega Reynders op geantwoord dat de overheid zich daar niet mee inlaat en dat kan ik nog geloven. Maar daarnaast zijn er toch nog een aantal andere partijen die eventueel wel speculatief voordeel kunnen halen. Dan denk ik aan institutionele beleggers, waar de Nationale Bank trouwens zeer nauw bij betrokken is.

Ik kan mij voorstellen dat wanneer men het toezicht op de beurs en op de beursgenoteerde ondernemingen gaat wijzigen, men er dan tegelijkertijd moet voor zorgen dat die nieuwe partij, die dat toezicht zal uitoefenen, toch tenminste vrij is van alle mogelijke scenario’s en gerechtelijke scenario’s. Dat is in deze het geval niet.

Wat doet u om het te versnellen? Hebt u wat dat betreft al contact gehad met uw collega Reynders? Wat is uw standpunt, indien u dat wenst te geven, over het al dan niet opportuun zijn de wetsontwerpen volgende donderdag goed te keuren wetende dat het onderzoek nog loopt?

10.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, ik kan niet veel zeggen. Ik kan alleen bevestigen dat de procureur des Konings te Brussel een opsporingsonderzoek leidt in deze zaak. Het dossier wordt opgevolgd door een Nederlandstalige magistraat, gespecialiseerd in financiële delinquentie. De aanvankelijke klacht werd in oktober 2009 ingediend bij de procureur des Konings te Brussel. Intussen zijn er opdrachten gericht tot de Centrale Dienst voor de bestrijding van de georganiseerde economische en financiële delinquentie. Ook de federale politie is bij het onderzoek betrokken. De analyse van de zaak en eventuele aanvullende opsporingsopdrachten zullen toelaten te evalueren of er sprake is van strafbare feiten.

Het is evenwel niet aan mij om ter zake het ritme te bepalen. Ik begrijp de politieke context, maar de politieke en de juridische ritmes zijn in deze te onderscheiden. Het is niet aan mij om in dat verband te interveniëren. Zolang ik weet dat men het dossier aanpakt en dat het in onderzoek is, ga ik ervan uit dat de magistraat het in volle onafhankelijkheid voert en dat ook met bekwame spoed doet.

10.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, uw antwoord was enigszins te verwachten. Ik heb alle begrip voor de situatie, maar op dit moment rijmt een en ander niet. Er is een wetsontwerp tot wijziging van het statuut van de Nationale Bank, en tegelijkertijd loopt er een onderzoek. In dat onderzoek hoeft de Nationale Bank niet per se zelf betrokken te zijn. Wij hebben het trouwens over vermeende feiten. De koersmanipulatie hoeft niet per se intern georganiseerd te zijn, maar het kan. Het is net zo goed een mogelijkheid als dat het gaat om speculatie van buitenaf, of zelfs dat er geen koersmanipulatie geweest is.

Het is al een zeer aparte situatie. U gaat een soort van zelfcontrole installeren. Dat is op zich al onbegrijpelijk. Hangende het onderzoek lijkt het mij niet verstandig op dit moment door te gaan met het wetsontwerp. Ik kan mij echter voorstellen dat u die visie niet deelt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "l'étude sur l'incarcération trop longue de jeunes délinquants" (n° 20625)

11 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de studie over de te lange opsluiting van jeugddelinquenten" (nr. 20625)

11.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici environ un mois, je vous interrogeais, avec d'autres collègues, sur la problématique de la détention que subissent de jeunes mineurs délinquants dans des établissements des Communautés. Lorsque ceux-ci sont transférés vers des établissements pénitentiaires fédéraux, ils ne voient pas toujours automatiquement la durée de leur détention provisoire déduite de la sanction qu'ils doivent in fine subir. Or, cette modification a été prévue par le législateur dans le Code pénal; de plus, cette disposition est prévue aussi pour les majeurs.

Dans votre réponse, vous annonciez votre intention de faire respecter la loi et de faire en sorte qu'il y ait une transmission automatique des détentions provisoires en Communautés, afin de les déduire de la peine effective prestée par les mineurs dans les établissements fédéraux. Vous évoquiez aussi le fait que vous alliez mentionner cette anomalie, ce dysfonctionnement, au Collège des procureurs généraux, afin d'y trouver des solutions structurelles pour l'avenir et de faire en sorte que la transmission soit automatique.

Monsieur le ministre, un mois après cette dernière réponse, le dossier a-t-il pu évoluer? Avez-vous pu identifier le nombre de dossiers concernés? Avez-vous pu prendre les mesures structurelles pour l'avenir?

11.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, suite aux précédentes questions parlementaires sur ce sujet, j'ai en effet immédiatement interpellé mon administration ainsi que le Collège des procureurs généraux, puisqu'une discussion se rapportait à l'imputation.

Le problème est que la loi prévoit que la durée du placement provisoire en milieu fermé est imputée sur la période de détention à laquelle le jeune est condamné, pour autant que ce placement provisoire porte sur des faits qui ont mené au dessaisissement et à la condamnation pénale. Or, dans la plupart des cas, le placement provisoire est justifié par une multitude de faits, dont certains sont commis avant l'âge de 16 ans et pour lesquels le dessaisissement n'est donc pas possible, et dont d'autres n'ont pas mené à des poursuites pénales ou à une condamnation. Il est donc difficile de calculer précisément quelle période du placement préalable peut être imputée sur l'emprisonnement ordonné suite au dessaisissement.

Il est néanmoins urgent de trouver une solution. En effet, des interprétations ou des applications différentes sur ce point sont inacceptables. C'est essentiel pour la personne concernée.

J'ai inscrit le problème à l'agenda du Collège des procureurs généraux du 5 mars. J'ai chargé le Collège de me proposer une solution qui réponde à l'esprit de la loi. J'ai appris qu'entre-temps, il avait mis en place un groupe de travail pour formuler une réponse adéquate au problème que j'ai posé et qui est évident. Cela a été évoqué lors de notre débat précédent. J'espère y trouver une solution dans un délai relativement bref.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Justitie over "de verplichte bijstand van een advocaat tijdens het eerste verhoor" (nr. 20614)

12 Question de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de la Justice sur "l'assistance obligatoire d'un avocat lors de la première audition" (n° 20614)

12.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil informeren naar de stand van zaken omtrent deze materie.

Mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat een verdachte is vrijgesproken op basis van een geïnterpreteerde procedurefout of een inhoudelijke fout – dat hangt af van de interpretatie van de Europese rechtspraak – wegens het gebrek aan bijstand van een advocaat tijdens het eerste verhoor. Onlangs heeft ook een Antwerpse jeugdrechter een jongen vrijgesproken omdat er bij het verhoor geen advocaat aanwezig was en omdat de rechten van verdediging geschonden zijn.

Onze magistraten geven steeds meer een eigen invulling aan de interpretatie van de Europese rechtspraak. U hebt daarvoor al aandacht gehad in uw beleidsnota. U kaartte daarin ook de grote consequenties ervan aan, zowel op procedureel als op budgettair vlak. Vorig jaar, op 5 maart, werden diverse adviezen gevraagd over de invulling en implementatie van de Salduzrechtspraak in ons land, onder andere aan de minister van Binnenlandse Zaken, de Hoge Raad voor de Justitie, het College van procureurs-generaal, de OVB enzovoort.

Zijn die adviezen reeds binnen?

Denkt u op korte termijn een wetsontwerp te kunnen voorleggen zodat de wetgever de invulling van de rechtspraak mee kan bepalen?

12.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, de problematiek is bekend. Er is ongerustheid. Er zijn ondertussen ook een aantal uitspraken. Ik weet dat we daaraan moeten verder werken. Er is een nieuwe Europese rechtspraak, met vele gevolgen, op organisatorisch en budgettair vlak. Er zal een werkbare en betaalbare werkwijze moeten worden ontwikkeld, binnen het gegeven van de grondwettelijk vastgelegde termijn van 24 uur van de politiearrestatie. Dat is bij ons een grondwettelijk element, waardoor de marge om snel iets te veranderen niet altijd even groot is.

Zoals u weet, heb ik juist daarom vorig jaar een grote consultatieronde georganiseerd. U hebt melding gemaakt van de diverse instanties die ik heb aangesproken. Van al die actoren heb ik ofwel reeds een definitief antwoord, ofwel een voorlopig antwoord over de stand van zaken van de interne consultaties ontvangen. Gelet op de complexiteit van het onderwerp, lijkt het evident dat we nu verder gaan met de reflectie en het debat onder elkaar.

Ik heb nog zeer recentelijk een begin van een voorstel van het College van procureurs-generaal ontvangen, om bij de huidige stand van zaken toch al tot een bepaalde oplossing te komen. Ik zou dat nog verder willen bestuderen. Ik denk dat we dat op korte termijn moeten doen, ook in het Parlement.

Daarom heb ik een brief geschreven aan de voorzitter van de commissie voor de Justitie van de Senaat, omdat daar al bepaalde voorstellen zijn ingediend en omdat daar ook is beslist dat er een studie zou worden gemaakt door de diensten van de Senaat over de materie.

Ik heb gevraagd om dat dringend opnieuw te agenderen, zodat we die studie verder zouden kunnen doornemen en beslissen wat we daarmee zullen doen.

Nu al is echter duidelijk dat de omzetting van de rechtspraak van het EHRM in het bestaand strafprocesrecht geen gemakkelijke oefening is, rekening houdend met die korte termijn van 24 uur.

Ook is er een belangrijk punt, in die zin dat een toekomstig feit ook heel belangrijk kan zijn. Het gaat om de beslissing van De Grote Kamer van het Hof in het arrest-Sakhnovski tegen Rusland. Die zaak werd bepleit op 5 februari 2009. Daarin is een uitspraak te verwachten dit najaar. In dat proces werd precies ook over die materie gedebatteerd. Het zou trouwens kunnen dat daar de definitieve verfijningen komen over wat precies de tussenkomst van de advocaat betekent en hoe dat precies begrepen moet worden.

De rechtspraak van het Europees Hof is één zaak. Daarnaast verwijs ik ook naar evoluties op het niveau van de Europese Unie, en meer in het bijzonder naar de resolutie van de Raad van eind vorig jaar betreffende de versterking van de procedurele rechten van verdachten en beklaagden in strafprocedures. Daaruit zullen ook een aantal wetgevende Europese instrumenten voortvloeien, onder meer inzake de invoering van de zogenaamde letter of rights, ook een nieuwe Europese evolutie.

Er zijn dus veel zaken lopende. Er is het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en de Europese Unie, en er is op dit ogenblik studiewerk en adviezen van alle instanties in België.

Vandaar dat ik het initiatief nu genomen heb om het debat in de commissie voor de Justitie van de Senaat zo vlug als mogelijk te agenderen, om daar alles samen te brengen. Uiteraard zal dat debat ook hier, in de Kamer, zijn vervolg kennen.

We zijn ons aan het voorbereiden om een langetermijnoplossing te formuleren, terwijl we wachten op de einduitspraak van de Grote Kamer dit najaar. Toch kijken we hoe we nu al, pragmatisch, op korte termijn, de nodige stappen kunnen zetten om maximaal vrijspraken te vermijden zoals we die nu her en der ontmoeten.

In verband met dat laatste, is er ook een voorstel te berde gebracht van het College van procureurs-generaal, dat ik na enige studie graag wel eens wil toelichten. We moeten eerst toetsen of het door iedereen aanvaard kan worden, ook door de balie en dergelijke. Elk voorstel moet immers door de diverse partners kunnen worden gedragen.

12.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de minister, het zou mij zeer interesseren om die praktische werkwijze van de procureurs-generaal te kennen. Dat is inderdaad een pragmatische oplossing totdat er een wettelijke grondslag geformuleerd zal moeten worden in ons land. Ik heb echter begrepen dat u daarvoor wacht op een uitspraak van het Europees Hof.

Ondertussen denk ik dat de praktijk inderdaad zo veel mogelijk vrijspraken zal moeten voorkomen.

12.04 Minister Stefaan De Clerck: Ja, akkoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- M. Guy Milcamps à la ministre de l'Intérieur sur "l'expérience pilote en matière d'alternatives à la perception immédiate" (n° 20630)

- M. Guy Milcamps à la ministre de l'Intérieur sur "l'expérience pilote en matière d'alternatives à la perception immédiate" (n° 20690)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Guy Milcamps aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het proefproject inzake de alternatieven voor de onmiddellijke inning" (nr. 20630)

- de heer Guy Milcamps aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het proefproject inzake de alternatieven voor de onmiddellijke inning" (nr. 20690)

13.01 Guy Milcamps (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans le cadre d'infractions pénales commises en matière de roulage, certains arrondissements judiciaires offrent la possibilité au conducteur verbalisé, de prendre part à une formation de sensibilisation à la sécurité routière en lieu et place de la perception immédiate. En contrepartie à cette participation, le conducteur verbalisé est exonéré du paiement d'un montant de 89 euros. Après avoir suivi le stage organisé par une ASBL agréée pour ce faire et après avoir honoré le différentiel éventuel entre les 89 euros et le montant de la perception immédiate, le dossier judiciaire de la personne concernée fera par ailleurs l'objet d'un classement sans suite par le procureur du Roi. Cette possibilité intéressante et pédagogiquement utile n'est toutefois offerte qu'à une seule reprise.

Monsieur le ministre, la mise en oeuvre d'une politique pédagogique en alternative au paiement de la perception immédiate a été décidée dans le cadre d'expériences pilotes. Pouvez-vous me dire combien d'arrondissements judiciaires sont concernés par ces expériences? Quand doivent-elles prendre fin? Quand comptez-vous présenter une évaluation globale des résultats? Est-il vrai, comme cela m'est revenu récemment par la police de ma zone, que des problèmes techniques empêcheraient de généraliser l'expérience? Il semblerait que la police fédérale ne peut pas mettre le système en œuvre pour des raisons apparemment informatiques. Si tel est bien le cas, quels sont les problèmes exacts qui se posent et que comptez-vous faire pour y remédier?

13.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je ne peux malheureusement pas répondre à la question qui a été introduite; en effet, je ne dispose pas de suffisamment d'éléments de réponse. Je vous demanderais, si possible, de reporter la question ou bien de la transformer en question écrite à laquelle je vous répondrai le plus vite possible.

13.03 Guy Milcamps (PS): Il n'y a pas de problème. Je suis d'accord pour la transformation en question écrite, si je peux espérer une réponse relativement rapide.

13.04 Stefaan De Clerck, ministre: Oui, nous allons lui donner la priorité.

13.05 Guy Milcamps (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Guy Milcamps au ministre de la Justice sur "les fouilles systématiques dont font l'objet les détenus avant et après les visites" (n° 20636)

14 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de minister van Justitie over "het systematisch fouilleren van de gedetineerden voor en na het bezoek" (nr. 20636)

14.01 Guy Milcamps (PS): La presse s’est fait l’écho du fait que six détenus de la prison d’Andenne ont dénoncé les fouilles systématiques dont ils font l’objet avant et après les visites. Les six hommes auraient intenté une action en référé contre l’État belge. Or il semble qu’en cas de contrôle plus serré, la direction de l’établissement pénitentiaire doit motiver la raison pour laquelle elle applique pareil traitement aux détenus, ce qui ne serait pas le cas dans la pratique. La fouille totale s’étant désormais généralisée, il semble que cette obligation administrative soit de moins en moins respectée.

D’après les conseils, les avocats des détenus concernés, la systématisation de ces fouilles totales serait une atteinte aux droits de l’homme, notamment aux droits à l’intimité. Monsieur le ministre, êtes-vous au fait de ce genre de pratiques? Je suppose que c’est le cas vu que la presse les a longuement relayées. S’agit-il d’une manière courante de procéder dans les établissements pénitentiaires? Partagez-vous l’avis des conseils des détenus? Si tel est le cas, envisagez-vous d’intervenir pour mettre fin à ces agissements?

14.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur Milcamps, la question que vous avez exposée fait l’objet d’une action judiciaire. Il ne m’apparaît donc pas opportun de m’exprimer sur ce cas précis dans tout autre endroit qu’un prétoire. Il appartiendra au tribunal d’apprécier si la situation à Andenne est conforme à la réglementation. La fouille des détenus est réglée par l’article 108 de la loi de principes et ses dispositions déterminent les types de fouilles, les procédures à suivre, les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. Il s’agit toutefois d’un article général qui demande des précisions opérationnelles. C’est pourquoi l’aspect concret des fouilles fait l’objet de la lettre collective du 19 février 2007 qui fait le détail.

Cette lettre collective précise que les circonstances liées à tout type de fouille sont considérées comme normes de base. Il appartient au directeur d’estimer, au vu de la situation à laquelle il est confronté, s’il convient de prescrire un type de fouille plus approfondie. Ce sera le cas par exemple lorsqu’il est signalé que le détenu a eu une attitude suspecte lors de la visite à table ou au préau ou au moment de la fouille, quand il y a des informations sérieuses selon lesquelles l‘intéressé tenterait de dissimuler des objets ou substances interdits ou dangereux.

Elle précise également les formes de fouille des vêtements, à savoir la fouille sommaire, la fouille approfondie et la fouille complète des vêtements ainsi que les circonstances dans lesquelles telle ou telle fouille est la plus indiquée. À l’heure actuelle, je ne vois pas la nécessité de changer les modalités de la circulaire citée. J’attends le jugement pour voir dans quelle mesure, dans ce cas concret, on a agi conformément à la circulaire ou en contradiction avec elle.

14.03 Guy Milcamps (PS): Je remercie le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.00 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.00 uur.