|
Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene Zaken
en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
|
van woensdag 17 maart 2010 Namiddag ______ |
du mercredi 17 mars 2010 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
Le président: La question n° 20169 de M. Philippe Blanchart est transformée en question écrite.
01 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de kostenverdeling van de bomspottings op de militaire basis in Kleine Brogel" (nr. 20171)
01 Question de M. Raf Terwingen à la ministre de l'Intérieur sur "la répartition des coûts engendrés par les manifestations de militants pacifistes sur la base militaire de Kleine Brogel" (n° 20171)
01.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de minister, ik stel deze vraag mede namens mijn sublieme medewerkster, Sigrid Cornelissen, die eerste schepen is in Peer. Wij stellen een vraag over de kosten van de bomspotting op het militaire domein van Kleine Brogel. Zoals u weet, is er voor 3 april opnieuw een grootschalige actie aangekondigd waar een duizendtal bomspotters worden verwacht. Dan moeten er natuurlijk weer heel wat militairen en politiemensen ingezet worden. Er moeten ook heel wat andere logistieke maatregelen getroffen worden, als daar zijn: lokalen, bureelcontainers, toiletwagens, nadar, kopieerapparaten en dergelijke meer, om een en ander in goede banen te leiden.
In het verleden was daar vaak discussie over. Mijn vraag is concreet: wie moet dat volgens u allemaal betalen?
01.02 Minister Annemie Turtelboom: De regelgeving voor de kostenverdeling bestaat en is ook heel duidelijk. Wat de lokale zones en de federale politie betreft, is de algemene regel dat de dienst die de middelen inzet ook de kosten draagt. De lokale zone betaalt de inzet van de eigen middelen, en als de lokale zone versterking vraagt aan andere lokale zones en aan de federale politie betalen die hun eigen inzet. Voor de lokale overheid is het de politieraad en voor de federale overheid is het de federale politie zelf, die voor haar werk middelen krijgt van mijn departement.
Wanneer lokale en federale politiediensten steun vragen aan derden ten voordele van de zone, zijn het respectievelijk de lokale en de federale politie die de kosten dragen. De samenwerking met Defensie in deze is geregeld via twee protocollen: een operationeel en een logistiek protocol. In het algemeen geldt dat wat het leger binnen de omheining op de basis doet, op zijn kosten gebeurt. Wat het leger doet buiten zijn terrein wordt, naargelang het geval, gefactureerd. De afspraken hierover staan in de voornoemde protocollen.
01.03 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw duidelijke antwoord.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Françoise Colinia au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la fin du délai imparti pour effectuer la déclaration obligatoire des systèmes d'alarme par le biais d'internet" (n° 20184)
02 Vraag van mevrouw Françoise Colinia aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het einde van de toegestane tijd om de verplichte melding van alarmsystemen via internet na te komen" (nr. 20184)
02.01 Françoise Colinia (MR): Monsieur le président, madame la ministre, depuis le 1er septembre 2009, tous les systèmes d'alarme doivent être déclarés auprès de la police. Avant cette date, les personnes disposant d'un tel système avaient six mois, c'est-à-dire jusqu’au 1er mars, pour faire la déclaration. Le seul moyen pour ce faire est de passer par Internet via le site www.policeonweb.be. Vous savez que ce procédé unique a créé de nombreuses questions car les personnes concernées par cette déclaration ne disposaient pas toutes d'un accès à internet ou d'un ordinateur (3 à 5 % des personnes devant faire cette déclaration, et principalement des seniors). Depuis cette semaine, si une alarme n'est pas enregistrée, le propriétaire de celle-ci risque une amende administrative.
J'en viens à mes questions. Connaissez-vous le nombre de déclarations effectuées avant le 1er mars? En outre, avez-vous une idée du nombre de personnes qui n'ont pas rempli cette déclaration dans les temps? Qu'entendez-vous par "sanction administrative"? J’ai lu dans la presse que le délai serait prolongé? Pouvez-vous me dire dans quel laps de temps ces amendes administratives vont-elles être dressées? Qu'avez-vous envisagé de faire pour les personnes qui n'ont pas pu remplir cette déclaration à temps faute d'accès internet? Une période de prolongation leur sera-t-elle accordée ou vont-elles être pénalisées au même titre que les personnes qui ont volontairement omis de faire cette déclaration? Je vous remercie pour votre réponse.
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Au 1er mars 2010, 66 000 systèmes d’alarme ont été enregistrés par le biais de www.policeonweb.be. Le nombre de systèmes d’alarme qui doivent être déclarés via policeonweb.be est estimé à 150 000. Pour accorder suffisamment de temps aux utilisateurs des systèmes d’alarme, j’ai décidé de prolonger le délai de déclaration au 1er juillet 2010. Un arrêté royal fixant cette date a été pris le 15 février dernier.
L’enregistrement des systèmes d’alarme a le grand avantage que les services de police peuvent intervenir plus rapidement, évaluer à l’avance les risques liés à l’intervention et éviter les erreurs à la suite d’appels téléphoniques peu clairs.
À partir du 1er juillet 2010, les personnes qui manifestement ne se soumettent pas à cette obligation seront sanctionnées. Cela apparaîtra à l’occasion d’appels reçus par la police. Les sanctions sont graduelles: soit un avertissement, soit un arrangement à l’amiable ou une amende administrative. La base légale de cette mesure de sanction est prévue dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Quand une sanction est envisagée, il est bien entendu tenu compte des circonstances concrètes de l’infraction. Les délais dans lesquels l’amende administrative est imposée dépendent des circonstances du dossier et de la nature de la sanction. Pour les 3 à 5 % de personnes auxquelles vous faites référence, qui n’ont pas accès à internet, des solutions alternatives sont prévues.
Si ces utilisateurs sont raccordés à une centrale d’alarme, la centrale d’alarme effectue l’enregistrement à leur place. Le gouvernement encourage, notamment par des mesures fiscales, les raccordements aux centrales d’alarme.
Ensuite, pour l’enregistrement, une connexion internet suffit. Cela ne doit pas être nécessairement la connexion de la personne chez laquelle le système d’alarme est installé. N’importe quelle connexion internet permet un accès à l’enregistrement via www.policeonweb.be.
Dans de nombreux cas, les utilisateurs peuvent faire appel à l'entreprise de sécurité qui a installé le système ou qui effectue l'entretien. Ces installateurs mettent à disposition des possibilités de raccordement à internet et aident leurs clients lors de l'enregistrement.
Un nombre de communes ou de zones de police mettent à la disposition de leurs habitants des ordinateurs avec connexion internet.
Enfin, pour la petite catégorie d'utilisateurs qui ne se retrouve pas dans ces différentes possibilités, j'ai chargé mon administration de mettre sur pied, à court terme, un call center au SPF Intérieur. Ces personnes auront donc la possibilité de s'enregistrer en faisant appel à celui-ci.
02.03 Françoise Colinia (MR): Madame la ministre, pour ce qui concerne les installateurs, j'ai lu dans la presse qu'un installateur peut uniquement déclarer le système d'alarme s'il est relié à une centrale téléphonique. Mais cela est refusé pour les alarmes qui ne sont pas reliées à une centrale téléphonique. J'entends bien que l'on peut le faire via internet mais j'interviens pour des seniors qui n'ont pas de connexion internet. En outre, le fait que cela ait été refusé aux installateurs m'a interpellé.
02.04 Annemie Turtelboom, ministre: À partir d'une connexion internet, il est possible d'enregistrer tout le monde.
02.05 Françoise Colinia (MR): L'installateur peut donc le faire, même si l'utilisateur n'est pas relié à une centrale.
02.06 Annemie Turtelboom, ministre: Oui, cela fait d'ailleurs partie des cinq options que j'ai citées.
02.07 Françoise Colinia (MR): Pourriez-vous aussi me donner plus de précisions sur l'amende administrative? Qu'entendez-vous par "amende administrative"?
02.08 Annemie Turtelboom, ministre: L'important pour nous est de savoir qui possède un système d'alarme. La période pour l'enregistrement du système d'alarme a dès lors été prolongée jusqu'au 1er juillet 2010. Si, malgré tout, quelqu'un omettait d'enregistrer son système d'alarme, il y a possibilité d'une amende administrative.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het wetenschappelijk laboratorium van de federale politie" (nr. 20296)
03 Question de Mme Leen Dierick à la ministre de l'Intérieur sur "le laboratoire scientifique de la police fédérale" (n° 20296)
03.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de tussenkomsten van het wetenschappelijk laboratorium van de federale politie zijn in 2009 drastisch toegenomen. Uiteraard kan het wetenschappelijk laboratorium niet overal tegelijk worden ingezet. De federale politie heeft een nieuw middel in de strijd tegen de dieven, namelijk de sporendatabank. Via het politioneel intranet kan elke politiezone op eender welk moment toegang krijgen tot die databank.
Ik zou daarover graag een aantal cijfergegevens krijgen. U mag mij die ook schriftelijk bezorgen. Hoeveel tussenkomsten heeft het wetenschappelijk laboratorium van de federale politie uitgevoerd, in alle arrondissementen, in de voorbije twee jaar? Kunt u ons ook wat meer inzicht geven in de budgettaire impact die de invoering van de sporendatabank heeft in alle politiezones? Wordt er extra personeel ingezet om deze databank voortdurend te actualiseren?
03.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, in België zijn er momenteel 27 laboratoria voor technische en wetenschappelijke politie. Daarbij is er ook op het centrale niveau, bij de directie van technische en wetenschappelijke politie, de centrale eenheid voor technische en wetenschappelijke politie, de UCE, die gespecialiseerde steun levert aan de 27 bedoelde laboratoria op het terrein en ook verschillende nationale sporendatabanken beheert. Het betreft hier schoeiselsporen, werktuigsporen, bandensporen, oorsporen, enzovoort.
Deze diensten hebben in 2008 een totaal van 36 106 afstappingen op het terrein uitgevoerd, waarvan 1 197 voor Mechelen. Er werden in totaal 60 824 dossiers behandeld. In 2009 is een totaal van 38 886 afstappingen uitgevoerd. Momenteel draait een programma voor sporenbeheer, ontwikkeld op het laboratorium voor technische en wetenschappelijke politie van Antwerpen, als test op lokaal niveau, in verschillende laboratoria: Antwerpen, Mechelen, Leuven, Turnhout en UCE.
Het bedoelde programma verzamelt onder andere alle opgenomen sporen voor elke zaak en laat toe linken te leggen op lokaal niveau, maar ook op centraal niveau, via UCE, vertrekkende van opgenomen sporen of vergelijkingsmateriaal. Dit geldt niet voor vingerafdrukken, noch voor DNA, aangezien er hiervoor specifieke databanken bestaan. Indien er vingerafdrukken of DNA opgenomen zijn, wordt er wel melding gedaan in het SDP.
Gezien de lokale ontwikkeling en het gebruik van het programma voor sporenbeheer, het SDP, waarover ik sprak, zijn er geen extra kosten aan verbonden. Het gebruik van dit programma in alle labo’s verbonden aan de UCE zou een grote meerwaarde zijn. Dit programma zou dan ook geconsulteerd kunnen worden door de lokale politie in hun arrondissement. Om dit te realiseren zou een implementatie gedaan moeten worden. Dit zal natuurlijk bijkomende studie vragen en dus ook investeringen en kosten met zich meebrengen. De dagelijkse actualisatie en opvolging van een operationele technische en wetenschappelijke sporendatabank zal werk met zich meebrengen. De enkele laboratoria die momenteel het SDP gebruiken, kunnen het momenteel soms al moeilijk met hun huidige capaciteit uitvoeren.
Indien er een uitbreiding komt van het gebruik en de toepassing van SDP, zal er zeker aan moeten worden gedacht om in specifieke personeelsleden te voorzien en aan te werven.
03.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid en gedetailleerd antwoord. Ik denk dat het zeer belangrijk is dat de databanken door de juiste personen toegankelijk worden gemaakt.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "l'installation d'un dépôt d'explosifs sur le site de l'ancien dépôt militaire de Sugny" (n° 20350)
04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vestiging van een springstoffenfabriek op de site van het oude militaire depot van Sugny" (nr. 20350)
04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, la société Alpeco Fireworks a récemment déposé une demande visant à obtenir l'autorisation de dépôt d'explosifs de type B sur le site de l'ancien dépôt militaire de Sugny (Vresse-sur-Semois, province de Namur). Cette demande en précèderait une autre qui concernerait la fabrication d'artifices de divertissement.
Quoique se situant dans une zone peu peuplée sur un ancien dépôt militaire, il s'agit de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires vu la dangerosité de ces feux d'artifices, prouvée par un important accident assez récent aux Pays-Bas, et vu la proximité d'un centre pour réfugiés.
Il apparaît à la consultation du dossier que la société Alpeco Fireworks qui loue le site de Sugny depuis le 1er avril 2009 disposerait depuis lors d'un permis G de dépôt temporaire d'une durée d'un an, bientôt échu. Selon nos informations, ce permis G ne dispense pas la société de permis d'environnement, dont elle ne dispose pas pour l'instant.
Pour des raisons évidentes de sécurité, une installation de stockage d'une quantité d'explosifs aussi importante que celle qui est annoncée à Sugny (1 470 tonnes dont 60 tonnes de type 1.1, le plus dangereux) est considérée comme un site Seveso nécessitant l'élaboration d'un plan d'urgence interne à la société et externe de la part des pouvoirs publics locaux.
Madame la ministre, pouvez-vous me fournir les informations relatives au permis de stockage d'explosifs accordé à la société Alpeco Fireworks à Sugny? De quelle nature exactement sont les produits stockés actuellement? Quelle est la quantité d'explosifs actuellement stockée sur ce site? Une vérification et/ou certification de l'installation électrique a-t-elle eu lieu par un organisme indépendant avant la date de début du permis G? Dans le cas contraire, pourquoi? Quelles sont les obligations légales à ce sujet? Quel est le délai pour Alpeco pour se mettre en ordre?
Êtes-vous en position de confirmer l'existence de plans d'urgence nécessaires concernant cette activité? Dans l'affirmative, quelles démarches ont-elles été entreprises auprès des services d'incendie locaux afin d'en assurer la bonne exécution? Un renforcement du cadre, particulièrement léger dans la commune de Vresse-sur-Semois, a-t-il été prévu à cet effet pour les services d'urgence de la zone?
04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, votre question relative au permis de stockage ne relève pas de ma compétence. Je vous renvoie donc vers les autorités compétentes, à savoir la Région, l'autorité provinciale et mon collègue M. Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification.
En date du 24 décembre 2009, mes services ont réceptionné le plan d'urgence externe Alpeco Fireworks, élaboré par le gouverneur de la province. Ils sont chargés d'examiner la conformité de ce plan avec la réglementation en matière de planification d'urgence. Mes services ont examiné le plan; le courrier avec leur analyse et recommandations a été transmis au gouverneur de la province de Namur le lundi 15 mars.
Le plan d'urgence externe Alpeco Fireworks a été élaboré en cellule de sécurité provinciale; cinq différents services y sont représentés, dont les services d'incendie concernés, la police et les services médicaux.
Comme vous pouvez le constater, les services d'incendie ont été associés à l'élaboration de ce plan depuis le début. En outre, ce plan doit se conformer au plan monodisciplinaire des services d'incendie concernés, en l'occurrence ceux de Namur. Par ailleurs, cette étroite association permet une action en toute connaissance de cause en cas d'urgence.
Il revient à chaque service d'incendie d'effectuer l'analyse des risques présents sur son territoire afin d'y apporter la réponse opérationnelle adéquate. Mes services n'ont pas reçu, à ce jour, de demande de modification de la réglementation organique et donc du cadre du service d'incendie concerné.
04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'interrogerai donc, à titre complémentaire, votre collègue en charge des matières économiques. Néanmoins, il y a une dimension de sécurité qui ne vous est pas étrangère.
Si je vous entends bien, le plan d'urgence externe n'a pas encore été approuvé, puisque vous avez répondu à la proposition le 15 mars et qu'une contre-proposition doit encore vous être fournie.
04.04 Annemie Turtelboom, ministre: Nous avons produit notre analyse et transmis nos recommandations au gouverneur de Namur le 15 mars.
04.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Cela veut dire que, puisque le permis G vaut depuis le 1er avril 2009, le plan d'urgence n'est pas encore validé. J'espère qu'il le sera le plus rapidement possible et que votre collègue de l'Économie pourra vous assurer que le site conviendra réellement à l'installation de ce dépôt dangereux. Je pense notamment à la conformité des installations électriques. Le principe de précaution doit absolument s'appliquer eu égard au caractère dangereux des explosifs qui sont stockés dans cet ancien dépôt militaire.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "l'incident survenu à l'IRE de Fleurus le 7 février" (n° 20351)
05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het incident van 7 februari in het IRE te Fleurus" (nr. 20351)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a communiqué en date du 10 février qu'un incident classé niveau 1 sur l'échelle INES s'est déroulé dans la soirée du 7 février sur le site de l'IRE à Fleurus. L'IRE aurait constaté une perte de dépression au sein de ses installations, plus précisément dans une cellule de purification d'iode. Il s'agit d'un problème fondamental dès lors qu'à ces problèmes de ventilation sont directement liés les rejets gazeux les plus dangereux pour la santé. L'AFCN a déclaré qu'elle classait "provisoirement" cet événement au niveau 1 de l'échelle INES, qu'elle recherchait "les causes primaires et secondaires de cet incident" et qu'elle vérifiait si l'incident avait été correctement traité.
De nombreuses questions se posent à nouveau après un tel accident sur la maîtrise de la sécurité à l'Institut des radioéléments de Fleurus. Madame la ministre, quand exactement cette anomalie a-t-elle été détectée? Combien de temps après son occurrence? Pour quelle raison l'IRE a-t-elle attendu le dimanche pour notifier à l'AFCN cette anomalie qui datait du vendredi? Quelle a été la réaction de l'AFCN à cette notification tardive? Ne convient-il pas de prévoir un régime de sanctions à l'égard des entreprises surveillées par l'AFCN qui communiquent si tardivement l'occurrence de tels incidents?
Par quel procédé a été évacuée la radioactivité consécutive à cette dépression? Comment peut-on affirmer qu'elle a été sans conséquence pour la santé humaine?
Pourquoi cet incident a-t-il été classé "provisoirement" au niveau 1 de l'échelle INES et pas définitivement? Une modification de cette classification est-elle intervenue entre-temps?
Le communiqué de l'AFCN indiquait que les causes primaires et secondaires de l'incident devaient être recherchées. Qu'en est-il depuis lors? Quelles sont les conclusions des investigations intervenues depuis ce communiqué?
La maîtrise de la ventilation et de la pression au sein des installations de l'IRE est fondamentale pour les travailleurs et les riverains du site. N'est-il pas inquiétant que ce processus ne soit pas maîtrisé, dès lors que ce n'est pas le premier incident du genre? Qu'a-t-il été entrepris par l'AFCN et l'IRE pour remédier à cette situation?
05.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, avant de répondre à vos questions, voici d'abord une courte description de l'incident. Lors d'une opération d'entretien sur une cellule, un agent d'entretien a déverrouillé une ouverture de la cellule vendredi après-midi. Ce déverrouillage a eu pour conséquence que la porte n'était plus fermée de manière étanche, d'où la perte de dépression dans la cellule. Notons cependant qu'une dépression minimale a toujours été assurée entre l'intérieur et l'extérieur de la cellule mais inférieure au niveau normalement requis; les dépressions dans les cellules sont "monitorées" et visibles localement ou à distance par la consultation du système Panorama.
C'est fortuitement qu'un ingénieur a remarqué l'anomalie le dimanche soir en consultant Panorama à distance et qu'il a pris les mesures adéquates pour rétablir l'étanchéité de la cellule.
Au moment de cette erreur et jusqu'à sa détection, aucune manipulation n'avait lieu dans cette cellule, ce qui explique la détection fortuite et tardive de l'anomalie. En cas d'utilisation de la cellule, le manque de dépression aurait été remarqué par l'opérateur avant toute opération. Il n'y a donc eu aucun rejet d'activité à la suite de cet incident car, d'une part, il n'y avait pas de manipulation en cours susceptible d'en générer et, d'autre part, une dépression existait toujours entre la cellule et l'extérieur. Ceci répond donc à votre question sur les conséquences de l'anomalie par rapport au monde extérieur. Ce fait est confirmé par l'analyse du système de monitoring des Régions.
En ce qui concerne le délai d'avertissement de l'AFCN, l'anomalie a été détectée le dimanche soir et la situation a été rétablie rapidement. L'IRE explique les retards de communication de l'anomalie à Bel V et à l'AFCN par le fait qu'il n'y avait pas d'effet sur le personnel, l'environnement ou la population.
L'IRE a jugé utile de faire d'abord l'analyse de l'anomalie et de son évaluation sur l'échelle INES avant de contacter l'autorité de sûreté. L'AFCN, via son support technique Bel V, a été avertie le mardi matin. Selon l'Agence, il n'y a eu aucune intention de dissimuler cet incident. Il n'y a donc pas lieu de prendre des sanctions à cet égard. Cela dit, l'IRE aurait dû avertir l'AFCN le plus rapidement possible, étant donné les leçons tirées des incidents survenus en août et septembre 2008. Vous pouvez compter sur moi pour aborder ce point lors des discussions qui auront lieu entre l'AFCN et mon cabinet.
En ce qui concerne le classement INES au niveau 1, c'est l'AFCN qui a décidé de son statut provisoire dans un premier temps. Cette possibilité est ouverte lors d'une évaluation INES afin de pouvoir communiquer très rapidement cette information sur son site web. Cet incident a définitivement été classé au niveau 1, à la suite de l'inspection que l'AFCN a menée à l'IRE confirmant l'absence éventuelle de facteurs aggravants. Dès lors, le site web a été mis à jour en supprimant le terme provisoire utilisé dans la classification de l'incident.
Lors de cette inspection, l'AFCN a analysé les causes de cette anomalie. Il s'agit d'une fausse manœuvre d'un agent d'entretien. Pour éviter que ceci ne se produise, l'IRE doit améliorer la formation du personnel d'entretien et modifier les protections du panneau de commande des cellules en question.
Enfin, en réponse à votre dernière question, la ventilation est effectivement un élément important des installations de l'IRE. Dans le cas présent, la dépression n'a jamais été totalement perdue dans la cellule et, en cas de production, son niveau trop faible eût été détecté par l'opérateur avant l'utilisation de la cellule. L'AFCN a cependant demandé à l'IRE de coupler les indications visuelles liées aux dépressions dans les cellules à des alarmes.
05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. J'estime qu'il y a faute grave dans le chef de l'IRE d'avoir attendu 48 heures avant d'informer l'AFCN. Vos propos confirment que l'IRE a d'abord fait son enquête. Je m'étonne d'ailleurs que la réaction de l'Agence ne soit pas plus nette et qu'elle se contente de ce délai de 48 heures. Vous avez dû dire vous-même à l'Agence que ce n'était pas normal! Peut-être est-ce nécessaire de mettre les choses au point avec l'Agence.
Pour ce qui concerne l'IRE, ce n'est malheureusement pas le premier incident. Vous dites que celui-ci n'a pas eu d'impact sur la santé humaine en termes de radioactivité. Heureusement! J'espère que cette explication est correcte et je m'en réjouis. Toutefois, je m'étonne de ce nouveau délai de 48 heures entre l'occurrence du problème le vendredi et le fait qu'on s'en rende compte par hasard le dimanche. Pourquoi n'existe-t-il pas de système de signalisation automatique auprès d'un personnel de garde?
Je m'étonne aussi du fait que la formation du personnel d'entretien ne soit pas d'ores et déjà assurée, alors que l'IRE est une institution sous contrôle. Elle s'est malheureusement distinguée au cours des derniers mois par des incidents assez graves.
Madame la ministre, je vous invite vraiment à poursuivre ce travail. Je ne manquerai pas d'interroger le ministre en charge de la tutelle sur l'IRE, d'autant plus qu'on annonce un développement des activités futures et de nouvelles manipulations de matières radioactives. Si l'on ne maîtrise pas davantage les processus, c'est inquiétant tant pour les travailleurs que pour les riverains.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 20277 de Mme Josée Lejeune passe à la trappe, étant donné qu'elle est reportée pour la deuxième fois.
- M. Xavier Baeselen à la ministre de l'Intérieur sur "la motion déposée par trois bourgmestres de la zone de police Bruxelles-Midi" (n° 20341)
- Mme Carina Van Cauter à la ministre de l'Intérieur sur "le remplacement des gardiens lors de la grève à la prison de Saint-Gilles" (n° 20364)
- M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "le service minimal à assurer par les gardiens de prison et la mise en oeuvre de moyens supplémentaires pour la sécurité" (n° 20371)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de motie ingediend door drie burgemeesters van de politiezone Brussel-Zuid" (nr. 20341)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vervanging van de cipiers bij de staking in de gevangenis van Sint-Gillis" (nr. 20364)
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de minimale dienstverlening door cipiers en bijkomende middelen voor veiligheid" (nr. 20371)
06.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, je souhaiterais revenir sur la motion qui a été adoptée par les bourgmestres de la zone de police Bruxelles-Midi à l'intention du ministre de la Justice et du gouvernement dans son ensemble. J'ai eu l'occasion d'interroger le ministre de la Justice sur la question de la mobilisation des forces de police pour suppléer aux situations de grève dans les établissements pénitentiaires du Royaume, en particulier à Forest et Saint-Gilles, où les grèves sont nombreuses.
Cela doit être la troisième ou la quatrième question que je lui adresse sur le service minimum dans les prisons. Pour votre information, à la dernière réunion, c'est-à-dire hier, le ministre a encore annoncé qu'il était en pourparlers avec le personnel des établissements pénitentiaires en vue d'un meilleur dialogue social et d'éviter les grèves. C'est très bien, mais nous n'abordons toujours pas le point essentiel, à savoir l'instauration d'un service minimum dans les prisons. Je sais que vous y êtes favorable et que vous plaidez en ce sens au sein du gouvernement.
Madame la ministre, comment réagissez-vous à la motion qui a été déposée par des bourgmestres de la zone de police Bruxelles-Midi? Puisque j'ai reçu assez peu d'informations du ministre de la Justice sur cette question, j'aimerais que le gouvernement puisse avancer concrètement en direction de cette idée qui permettrait de soulager les forces de police de ces missions de surveillance des établissements pénitentiaires.
06.02 Minister Annemie Turtelboom: De inzet van politiemensen als gevolg van de staking van de cipiers in de gevangenis van Sint-Gillis wordt in drie shifts per etmaal geregeld. Voor de vroege en de late shifts, respectievelijk van 6 u tot 14 u en van 14 u tot 22 u, worden er telkens 37 mensen ingezet. Voor de nachtshift volstaan 18 mensen. Per etmaal geeft dat 757 manuren. Tussen 5 maart 2010, aanvang 21 u, en 9 maart 2010, 14 u, presteerde de geïntegreerde politie 2 729 manuren, dus de politiezone Zuid, CIK en HyCap.
Er was een vraag over de wettelijke regeling over de vervanging van stakende cipiers door politiemensen. Door de wet op het politieambt, artikel 23, paragraaf 5 en de wet op de geïntegreerde politie, artikelen 67 en 62, die over de federale opdrachten van de lokale politie handelen, moet ze instaan voor de veiligheid in de gevangenissen in geval van opstand of van onlusten die de openbare orde bedreigen wanneer zij daartoe door de directeur-generaal van het gevangeniswezen worden gevorderd. In de praktijk is het de directeur van de bepaalde gevangenis die bij delegatie een dergelijke vordering richt aan de lokale politie van de plaats waar de gevangenis zich bevindt.
Die manier van werken wordt nu in rechte door een bepaalde zone aangevochten. Ik kan niet vooruitlopen op een gerechtelijke uitspraak. De wettelijke regels werden verder vertaald in een ministeriële omzendbrief MFO1 van de minister van Justitie. In het geval dat de middelen van de lokale politie ontoereikend zijn kan zij een beroep doen op de nationale solidariteit van de overige lokale korpsen en van de federale politie. Dat is omzendbrief MFO2, betreffende de gehypothekeerde capaciteit, HyCap.
Indien zowel de cipiers als de politie zouden staken, dan kan ik de politie opvorderen. Het is duidelijk dat de gevangenisstakingen een hypotheek leggen op de werking van de politie, wier uitvoering van haar lokale werking ernstige hinder ondervindt. Ik word in deze regelmatig door de bestuurlijke overheden op het niveau van de provincie en van de provinciezones aangeschreven.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, je suis partisane de l'instauration d'un service minimum dans les prisons. Je ne suis pas seule dans cette approche: des instances internationales et pas des moindres, comme par exemple le Comité européen pour la Prévention de la torture, plaident en faveur d'un service minimum à l'intérieur des prisons. Seulement en cas de nécessité absolue, les policiers peuvent délaisser leur travail habituel pour remplacer des gardiens de prison en grève.
Sans parler des aspects de formation, de capacité et autres, il n'est par ailleurs pas indiqué que des policiers s'activent dans les prisons. La présence d'un policier peut être mal perçue par les détenus, surtout si celui qui a été à l'origine de son arrestation vient de surcroît le surveiller. Il y a là des risques de tension qu'il faut à tout prix éviter. Un meilleur équilibre doit être trouvé entre le droit de grève des agents pénitentiaires et l'organisation au sein de la prison des services habituels.
En clair, il s'agirait d'après moi de prévoir, d'une part, un préavis permettant l'organisation éventuelle de l'intervention policière et, d'autre part, l'obligation d'assurer un service minimum au sein des prisons en cas de grève.
De veiligheid van de burger enerzijds en van de politieman tijdens de uitvoering van zijn opdracht in sommige moeilijke omstandigheden anderzijds blijven prioriteiten. De capaciteitstekorten opvangen en de kwaliteit van de dienstverlening van de politie op peil houden en verbeteren is de opdracht. De regering streeft in deze naar een duurzame oplossing voor de problematiek. Ik meen dat mijn standpunt hieromtrent zeer duidelijk is.
06.03 Xavier Baeselen (MR): Ik hoop dat u uw collega van Justitie en mevrouw Vervotte ervan zult kunnen overtuigen.
Le président: Les questions n° 20364 de Mme Van Cauter et n° 20371 de M. Weyts sont donc devenues sans objet.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Intérieur sur "la mise en place de conseillers en prévention incendie" (n° 20267)
- M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Intérieur sur "la mise en place de conseillers en prévention incendie" (n° 20386)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aanstellen van brandpreventieadviseurs" (nr. 20267)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het invoeren van de functie van brandpreventieadviseur" (nr. 20386)
07.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, vous avez décidé de mettre en place un conseiller en prévention afin d'assurer une meilleure information de nos citoyens, partant de l’idée pertinente qu'en la matière la prévention est plus que jamais préférable à l’intervention de nos services de sécurité incendie, après un sinistre, qui peut se solder par de nombreuses victimes, comme nous l'avons vu entre autres à Liège.
Malheureusement, si votre objectif ne peut être qu'approuvé sans réserves, sa mise en pratique, elle, ne peut manquer d'en susciter, comme l'ont fait savoir les pompiers qu'ils soient du SRl de La Louvière, du Hainaut-Ouest ou de mon propre service d’incendie de Braine-le-Comte qui couvre également Ecaussinnes.
En effet, alors même que la réforme des services en question est loin d'être rentrée dans sa phase finale – mais je sais que vous le souhaitez –, d'autant qu'elle modifie les territoires et les missions de ces dernières, révélant par là même des problèmes d'effectifs, en mettant en place cette nouvelle mission, vous rencontrez la difficulté déjà existante et croissante qu'ont les hommes de terrain à accomplir, dans de bonnes conditions, les missions dont ils ont déjà la charge, qu'ils soient professionnels ou volontaires.
Vous partez donc du principe que les communes prendront notamment à leur charge le personnel nécessaire, alors même que ces dernières ont déjà à faire face à des missions de plus en plus étendues, avec des budgets rendus plus difficiles du fait de la crise et de ses conséquences, et ne peuvent par conséquent pas recruter d'autres professionnels pour étoffer les effectifs existants afin qu'ils puissent faire face avec moins d’inconfort à leur charge de travail.
En outre, sous quel statut, avec quel brevet, ces conseillers devraient-ils être recrutés? En effet, les pompiers se demandent si ce conseiller en prévention n'est pas une transposition au sein des services d’incendie du conseiller en techno-prévention de la police, auquel cas il y a risque de confusion dans le chef des citoyens, les messages délivrés par ce dernier pour lutter contre les intrusions et le vol étant souvent contraires aux précautions préconisées par les SRI.
Madame la ministre, comptez-vous et de quelle manière mettre de la cohérence dans les messages qu’ils délivreront les uns et les autres, à la faveur de la mise en place de ces nouveaux conseillers au sein de la police, comme au sein du corps des pompiers? Comment comptez-vous fournir les moyens humains et financiers nécessaires à leur concrétisation?
Pour résumer, madame la ministre, comment comptez-vous faire évoluer votre projet vers une meilleure faisabilité et une meilleure acceptation de la part des professionnels de la sécurité civile, qui voient pour l'instant cela comme une sorte de réunion Tupperware où ils vont présenter les derniers gadgets en matière de prévention incendie?
07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Flahaux, il est important d'informer, de sensibiliser et de responsabiliser le citoyen à la sécurité incendie de son habitation. Outre des campagnes d'information générale, il convient également de dispenser aux citoyens des conseils sur mesure. Chaque année, le nombre des victimes d'incendies dans des habitations est en effet encore bien trop élevé. En proposant des conseils gratuits, objectifs et de qualité en matière de prévention d'incendies, il est possible de sensibiliser et d'informer le citoyen des risques d'incendie, des mesures à adopter pour les éviter et des signes qui permettent de les détecter au plus vite quand celui-ci se déclare, ainsi que des moyens d'éteindre un début d'incendie.
En concertation avec les partenaires concernés, mon administration mettra au point les outils et les formations nécessaires pour les conseillers en prévention incendie, ce qui permettra de garantir la qualité des conseils dispensés. Au niveau local, l'objectif est de fournir des conseils sur mesure. Les services d'incendie constituent l'un des principaux partenaires pour l'élaboration du plan de prévention des incendies. Ce sont eux les experts sur le terrain et ils sont proches de la population. La fonction de conseiller en prévention incendie existera donc uniquement au sein des services d'incendie.
En outre, les tâches du conseiller en prévention incendie diffèrent fondamentalement de la fonction de conseiller en techno-prévention telle qu'elle existe actuellement au sein des polices locales ou des communes. Les deux conseillers feront appel à leur propre expertise et agiront dans les limites de leurs compétences particulières. En outre, la table ronde safety/security, un organe de concertation fédéral composé notamment de spécialistes en prévention contre l'intrusion et le vol et de spécialistes en prévention incendie, portera son attention sur les synergies existantes entre les deux secteurs. Afin de garantir cette cohérence, les conseillers en prévention incendie et les conseillers en techno-prévention seront par ailleurs régulièrement mis au courant des derniers développements et des points chauds à l'occasion de formations et de recyclages.
Les pompiers, qui sont les spécialistes en matière de sécurité incendie, deviennent ainsi un maillon essentiel dans la chaîne, proposant aux citoyens des conseils gratuits et sur mesure dans le domaine de la prévention incendie. Ces conseils font partie intégrante des missions que les services d'incendie remplissent auprès du citoyen. Nous allons prévoir une intervention financière pour les communes qui emploient des conseillers en prévention incendie. Le groupe de travail sera associé aux discussions nécessaires à cet effet.
07.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je pense qu'on partage tous la philosophie et l'objectif. Vous avez bien répondu à l'éventuelle contradiction entre le conseil techno-prévention au sein des zones de police et ce futur conseiller incendie.
Une inquiétude que j'avais partait du fait qu'actuellement déjà, dans leurs missions, les officiers préventionistes sont souvent, comme on le dit chez nous, un peu "bomvol". Donc, c'est un peu l'inquiétude à ce niveau. Puisque vous me dites qu'il y aura une intervention pour les services d'incendie modèles et les communes modèles qui engageront éventuellement quelqu'un, je ne peux que m'en réjouir. On attendra de voir quelle est la part de l'intervention. Je pense que si la part est suffisamment raisonnable, les communes, en tous cas certaines et la mienne, seront prêtes à faire l'effort complémentaire qu'il faudra.
On avait très peur en fait que les corps d'incendie soient noyés sous les centaines de demandes simultanées de tous les citoyens sans que l'on ait le personnel pour pouvoir le faire. Votre réponse à ce stade me satisfait. Je resterai attentif au sujet de son financement mais je suis content.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de brandpreventienormen voor industriegebouwen" (nr. 20113)
08 Question de Mme Sofie Staelraeve à la ministre de l'Intérieur sur "les normes de prévention incendie pour les bâtiments industriels" (n° 20113)
08.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, ik wend mij tot u met een behoorlijk technisch verhaal. Het betreft het KB van 1 maart 2009 met betrekking tot de vaststelling van de basisnormen voor de preventie van brand en ontploffing van nieuwe gebouwen. Het KB brengt op het terrein nogal wat onduidelijkheden met zich mee. Het zou specifiek gaan om nieuwe industriegebouwen of uitbreidingen aan bestaande gebouwen.
Mijn vraag heeft vooral betrekking op landbouwers, kwekers van dieren, kippenhouderijen en varkenskwekers, waar die zaken nogal belangrijk zijn.
De gebouwen worden ingedeeld in klassen en op basis daarvan wordt de belasting bepaald. De brandbelasting is nogal moeilijk te berekenen en de criteria zouden op een lijst terug te vinden moeten zijn. Meestal wordt dat uitgevoerd door gespecialiseerde studiebureaus, maar ook bij hen is een en ander niet duidelijk.
Mevrouw de minister, hoe worden de voorschriften momenteel opgevolgd en hebt u weet van problemen bij de landbouwsector of van andere problemen inzake de toepassing van het nieuwe KB? Wat zult u hieraan doen?
Is er reeds een lijst beschikbaar met de waarden van de basisbrandbelasting om die zonder berekening te bepalen? Zo ja, waar kan die worden geraadpleegd?
Zijn de verschillende doelgroepen die met de belasting in aanraking komen, wel voldoende geïnformeerd? Of zijn er indicaties dat de mensen op het terrein over bepaalde zaken moeten worden geïnformeerd?
Présidente:
Jacqueline Galant.
Voorzitter:
Jacqueline Galant.
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het koninklijk besluit van 1 maart 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 1994 tot vaststelling van de basisnormen voor de preventie van brand en ontploffing waaraan de nieuwe gebouwen moeten voldoen, heeft een bijlage 6 met brandveiligheidsvoorschriften voor op te richten industriegebouwen toegevoegd.
Een industriegebouw wordt gedefinieerd als een gebouw of een gedeelte van gebouw dat wegens zijn constructie en inrichting bestemd is voor doeleinden van bedrijfsmatige bewerking of de opslag van materialen of goederen, het bedrijfsmatig telen of opslaan van gewassen of het bedrijfsmatig houden van dieren.
De meeste actoren weten dat er sinds 15 augustus 2009 nieuwe voorschriften gelden en dat die ook voor de landbouwsector gelden. Het is de burgemeester, die in het verslag van de territoriaal bevoegde brandweer toeziet op de uitvoering van de nieuwe voorschriften.
De FOD Binnenlandse Zaken heeft sinds de inwerkingtreding van bijlage 6 een beperkt aantal vragen gekregen die betrekking hebben op de praktische toepassing van bijlage 6 op de industriegebouwen uit de land- en tuinbouwsector. Het ging telkens om concrete vragen van ontwerpers of brandweer voor een specifiek gebouw en niet om opmerkingen, bezwaren en vragen van de land- en tuinbouwsector in het algemeen.
De signalen wijzen vooral op een gebrek aan kennis en ervaring met de toepassing van de nieuwe regelgeving. Dat is niet onlogisch, aangezien de regelgeving een aantal nieuwe concepten introduceert. Om het gebrek aan kennis te verhelpen zijn tal van initiatieven genomen. In het verslag aan de Koning bij het voormelde koninklijk besluit van 2009 is een uitgebreide toelichting bij de toepassing van de voorschriften gegeven.
Ten tweede, de technici brandvoorkoming van de brandweer krijgen een opleiding omtrent de toepassing van de voorschriften in bijlage 6. De organisatie van de opleiding gebeurt volgens het train the trainerprincipe, waarbij de FOD Binnenlandse Zaken een vijftiental lesgevers per taalrol heeft opgeleid. Die lesgevers zullen de bijkomende maanden de opleiding van de overige betrokkenen bij de brandweer verzorgen.
Ten derde, een cursustekst met illustraties en praktische rekenvoorbeelden is volop in voorbereiding en zal binnenkort voor lesgevers en cursisten beschikbaar zijn.
Ten vierde, de FOD Binnenlandse Zaken heeft de nieuwe regelgeving al meermaals voor een ruim publiek van geïnteresseerden toegelicht tijdens studie- en informatiedagen, bijvoorbeeld tijdens de studiedagen die door Prebes, de Koninklijke Vlaamse Vereniging voor Preventie en Bescherming, Vinçotte en Agoria werden georganiseerd.
De bouwheer dient inderdaad zelf de maatgevende brandbelasting vast te stellen. Daartoe kan hij een berekening uitvoeren zoals die in punten 6.1 en 6.2 van de bijlage 1 is beschreven. De FOD Binnenlandse Zaken heeft tevens het initiatief genomen om een lijst samen te stellen met richtwaarden voor specifieke activiteiten. ISIB heeft daartoe in 2008, in opdracht van de FOD Binnenlandse Zaken een wetenschappelijk onderzoek uitgevoerd. De resultaten worden momenteel door een werkgroep ad hoc van de Hoge Raad voor de Beveiliging tegen Brand en Ontploffing verder uitgewerkt.
De lijst met richtwaarden zal eind juni 2010 beschikbaar zijn. Los daarvan kan de bouwheer ook zonder berekening de brandbelasting of -klasse bepalen. Het industriegebouw mag daarna voor alle andere activiteiten gebruikt worden die tot dezelfde of een lagere klasse behoren, maar niet voor activiteiten die tot een hogere klasse of brandbelasting behoren.
Naast de vermelde initiatieven, was de publicatie van het voormelde koninklijk besluit van 1 maart 2009 in het Belgische Staatsblad vergezeld van een persbericht, dat door verschillende websites werd overgenomen, die ten dienste staan van de doelgroepen VVSG, VVV, Prebes, NAV, enzovoort.
08.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Ik dank de minister voor haar omstandig en duidelijk antwoord.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Gerolf Annemans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de gijzeling van een Antwerpse diamantairsfamilie" (nr. 20265)
09 Question de M. Gerolf Annemans à la ministre de l'Intérieur sur "la prise en otage de la famille d'un diamantaire anversois" (n° 20265)
09.01 Gerolf Annemans (VB): Ik wil hier toch nog even de zaak van de tijgerkidnapping op de diamantfamilie aansnijden omdat we in Antwerpen toch het gevoel hebben dat - wat ik gisteren ook al heb gezegd - we weer een stuk verder geschoven zijn op een hellend vlak. De veiligheid in de diamantwijk die een vrij hoog niveau heeft bereikt, wordt nu vervangen door de onveiligheid in Wilrijk waar die mensen meestal privé wonen.
Ik heb gehoord dat u overleg hebt gehad. Daar is bij mijn weten alleen uit voort gekomen dat er een meldpunt komt. Dat meldpunt kan naar ons gevoel toch niet het enige antwoord zijn omdat het in tegenstelling tot de post- en de banksector niet vergelijkbaar is met de mensen die in een professionele context dat meldpunt bedienen en vandaar uit de nodige maatregelen nemen. Hier betreft het privépersonen. Het lijkt ons niet het meest geëigende antwoord op de vaststelling dat men nu in die wijken waar die mensen min of meer zichtbaar wonen, de overvallen of kidnapping gaat plegen.
Mijn vraag is dan ook of u tijdens dat overleg nog andere voorstellen hebt gehoord? Ik denk dan aan camerabewaking in die wijk zodanig dat er tenminste een meer alerte waarschuwing uitgaat van boeven die een eerste verkenning komen uitvoeren en diens meer. Zijn er nog andere voorstellen in uw overleg met de sector naar voren gekomen? In welke mate bent u bereid om daar verder op in te gaan? Of is iedereen tevreden en laten we het nu maar zo voor de rest?
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Wij hebben inderdaad op maandagmorgen 8 maart 2010 een eerste overleg gehad met de gouverneur, het Antwerpse stadsbestuur, de lokale politie van Antwerpen, het Antwerps World Diamond Center en een uitgebreide vertegenwoordiging van de Indische gemeenschap.
Daar werden een aantal concrete werkafspraken gemaakt rond die tijgerkidnapping en de verhoogde patrouillefrequentie die nu plaatsvindt zowel in de diamantwijk als rond de woningen van de diamantairfamilies.
Op dinsdag 9 maart heb ik een overleg gehad met de sector, de burgemeester en de lokale politie. Wat we daaruit besloten hebben, is dat gerichte informatie-uitwisseling met de politiediensten van groot belang is. Tijgerkidnapping is een zware vorm van criminaliteit, die een lange voorbereidingstijd vereist waaronder verkenning. Er zijn met andere woorden heel wat verdachte handelingen die op voorhand gebeuren.
Met de bank-, de distributie- en de postsector hebben we een protocolovereenkomst met politie en justitie met betrekking tot een centraal meldpunt van de federale politie voor de uitwisseling van informatie over verdachte handelingen. We merken dat tussen 2005 en 2009 dit meldpunt de tijgerkidnappings fors heeft doen dalen, namelijk van 45 naar 6 per jaar.
Let wel, elke tigerkidnapping is er een te veel. We moeten ze kunnen voorkomen, maar we merken dat het meldpunt, dat de verdachte handelingen meldt, toch wel een groot effect heeft. Ik geef één concreet voorbeeld. Wanneer men een foto neemt van uw privé-woning en u meldt dat aan de lokale politie, kan de lokale politie misschien terecht reageren door te zeggen dat dit openbaar terrein is en men foto’s mag nemen op het openbaar terrein. Als men weet dat u misschien in een van de groepen zit om in aanmerking te komen voor die tigerkidnappings, zal men op basis van dat meldpunt die informatie doorgeven, op die manier de lange voorbereidingstijd, de verdachte handelingen die zich stellen, veel beter detecteren en het dus ook voorkomen zoals wij dat merken in de andere sectoren.
Voortgaande op het succes van dit partnerschap heb ik dan ook gezegd om dit uit te breiden van de banksector en De Post naar de diamantsector waar uit het verleden bleek dat de tigerkidnappings zeer weinig voorkwamen. 90 % van de tigerkidnappings zaten in de banksector. Wij hebben dit voorstel dus gelanceerd, rond die informatie-uitwisseling, omdat het heel sterk wordt voorbereid. Maar tenslotte hebben wij ook het voorstel gedaan om een betere samenwerking te hebben met de private bewakingssector. Heel wat privé-woningen zijn bewaakt door privé-bewakingsfirma’s. Wij willen een betere samenwerking zodanig dat de informatie die aan de politie wordt doorgegeven ook meer gefilterd wordt en er dus ook beter op gereageerd wordt.
Ik ben er in elk geval van overtuigd, ik hoop in elk geval dat wij wat betreft het aantal tigerkidnappings - waarvan ik nogmaals zeg dat het een zware vorm is van criminaliteit - dezelfde resultaten zullen behalen als in de andere sectoren.
09.03 Gerolf Annemans (VB): Ik hoop dat ook natuurlijk. Ik ontken niet dat het een mogelijk middel kan zijn. Wij gaan in ieder geval de zaak van nabij volgen, omdat het imago van onze stad dat reeds erg genoeg te lijden heeft gehad qua onveiligheid en criminaliteit, uiterst belangrijk is als wij aan de wereldtop willen blijven inzake diamanthandel. U blijft het volgen, wij gaan het blijven volgen. Ik hoop dat het met het meldpunt kan volstaan en dat u in de toekomst ook bereid zult zijn – mocht dat niet het geval zijn – om verdere stappen te ondernemen.
L'incident est clos.
- mevrouw Annick Ponthier aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de eis van de minister voor bijkomende middelen voor de politie bij de begrotingscontrole" (nr. 20363)
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verwerping van het voorakkoord" (nr. 20517)
- Mme Annick Ponthier à la ministre de l'Intérieur sur "les moyens supplémentaires pour la police exigées par la ministre à l'occasion du contrôle budgétaire" (n° 20363)
- M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "le rejet du préaccord" (n° 20517)
10.01 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, een goede week geleden kondigde u aan dat u naar aanleiding van opeenvolgende zware incidenten bijkomende middelen tijdens de komende begrotingscontrole zult eisen voor de politie, voor de brandweer en voor veiligheid in het algemeen. Naast bijkomende financiële middelen zou u ook een aantal praktische maatregelen nemen om de veiligheid van de agenten te bevorderen.
Welke bijkomende praktische maatregelen werden in de huidige toestand reeds genomen ter bevordering van de veiligheid van de agenten en welke maatregelen plant u nog te nemen in de nabije toekomst?
Ten tweede, wat zijn bij een akkoord over de toekenning van extra financiële middelen, de meest prioritaire projecten die u daarmee wil verwezenlijkt zien?
Ten derde, hoever staat het met het overleg met de politievakbonden?
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, tijdens de recente besprekingen met de representatieve vakorganisaties werd duidelijk dat het eigenlijke knelpunt de niet-vervanging van het personeel van de federale politie in het raam van de lineair vastgestelde besparingen betrof, alsook de veiligheid van het personeel.
Ik heb er mij ten volle voor ingezet om tot een aanvaardbaar akkoord te komen, met bijzondere aandacht voor de problematiek van de capaciteit en de veiligheid. Voor het sectorale deel lag de klemtoon veeleer op het kwalitatieve dan op het kwantitatieve aspect.
De drie vakorganisaties hebben mij toegezegd dat ze het voorstel zullen verdedigen bij hun leden. Ze gingen het voorstellen aan hun leden. Ik heb ondertussen kennis kunnen nemen van het standpunt van ACOD-LRB, dat het voorstel heeft verworpen. Het VSOA licht de voorstellen morgen toe aan zijn leden. NSPV en ACV geven hun akkoord op voorwaarde dat uiteraard de noodzakelijke engagementen zullen worden genomen bij het begrotingsconclaaf.
Gezien het politiek draagvlak dat ik in dat verband heb ervaren, ga ik ervan uit dat aan de bekommernissen inzake capaciteit en veiligheid tegemoet zal worden gekomen, waardoor het gesloten voorakkoord wellicht kan worden gevalideerd.
Wat de capaciteit betreft, bestaat het voorstel erin toch vervangingen door te voeren bij de federale politie in 2010. Zo wordt haar personeelsdeficit op een beheersbaar peil gestabiliseerd. Die oefening zal in 2011 worden herhaald.
Inzake veiligheid gaan we voor een investering in kogelwerende vesten, zodat elke aspirant een geïndividualiseerde vest heeft. Voorts herbekijken we nogmaals de veiligheidsuitrusting en de bewapening van de agenten.
Ten derde wil ik de wet betreffende de strafverzwaring onmiddellijk vertaald zien in een omzendbrief van het College van procureurs-generaal.
Ten slotte zal ik binnenkort het wetsontwerp tot uitbreiding van de rechtshulp, dat op dit ogenblik wordt voorgelegd aan de Raad van State, aan het Parlement voorstellen.
De budgetcontrole moet voor die belangrijke maatregelen inzake capaciteit en veiligheid extra middelen genereren. Die onderhandelingen zullen wij in de komende weken voeren.
Zoals reeds aangehaald, heb ik naar analogie van het federaal openbaar ambt ernaar gestreefd een kwalitatief sectoraal akkoord tot stand te brengen. De klemtoon ligt dus op het welzijn van de medewerkers. Ik zal de voorstellen niet een voor een opsommen, zij zijn bekend. Een aantal items vergt nog verder overleg zoals de datum van inwerkingtreding, de loopbaanontwikkeling, de eindeloopbaanmaatregelen, de werkregimes en de verlofstelsels. Dat is niet ongebruikelijk.
10.03 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Natuurlijk zijn het allemaal broodnodige en lovenswaardige initiatieven. Op dit moment is het natuurlijk nog niet zeker hoe de rest van de regering zal reageren op alle aangekondigde maatregelen. Wij blijven dus in het duister tasten. Dat geldt ook met betrekking tot de politiebonden. Twee van de politiebonden moeten het akkoord nog voorleggen. Daarop wachten wij dus nog steeds. Een heeft het voorakkoord al afgeketst.
Het is zeker positief dat u het personeelsbestand niet voort zal inkrimpen, in tegenstelling tot wat u voordien had aangekondigd, namelijk dat 300 agenten dit jaar niet zouden worden vervangen en 300 volgend jaar. Dat is zeker positief voor de capaciteit bij de politie. De concrete uitvoering van alle voorgaande opgesomde beslissingen zullen wij moeten afwachten. Wij moeten zeker afwachten wat de twee politievakbonden die nog niet hebben beslist, zullen doen. Wij volgen het dossier zeker van nabij.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verstekelingen die worden aangetroffen op vrachtschepen in Belgische havens" (nr. 20372)
11 Question de M. Kristof Waterschoot à la ministre de l'Intérieur sur "les passagers clandestins découverts à bord de cargos dans les ports belges" (n° 20372)
11.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de minister, ik kom terug op een mondelinge vraag van twee weken geleden, over de verstekelingen in de Belgische havens. Ik zal niet de volledige problematiek opnieuw schetsen. Ik heb zowel u als staatssecretaris Wathelet ondervraagd. Het komt erop neer dat er helemaal geen oplossing is. De boodschap van de regering in deze is: laat iedereen maar verder knoeien.
Er zou ook een positief punt zijn. Er zou een overlegvergadering hebben plaatsgevonden tussen de Scheepvaartpolitie, de dienst Vreemdelingenzaken en uw FOD waarop die problematiek zou zijn besproken.
Hebt u weet van dit overleg? Wie was er aanwezig? Wat is er precies besproken? Wat zijn de conclusies? Is er enig uitzicht op concrete maatregelen en mogelijke oplossingen in deze problematiek?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: De Scheepvaartpolitie is goed op de hoogte van de problematiek van verstekelingen in onze havens. Er vinden regelmatig contacten plaats tussen de federale scheepvaartpolitie, de DVZ en het departement Migratie en Asiel. De medewerkers van Migratie en Asiel geven ook uiteenzettingen aan de personeelsleden van de scheepvaartpolitie.
Mijn diensten hebben geen weet van de vergadering op 3 maart 2010. Zij hebben daar dus ook niet aan deelgenomen. Volgens mijn informatie had ook DVZ geen weet van die vergadering.
Er werd wel een voorval gemeld van een schip onder Griekse vlag dat op 1 maart 2010 met een verstekeling aan boord de haven van Antwerpen zou zijn binnengevaren. Nadat DVZ over voldoende elementen beschikte inzake identiteit en reisdocumenten, voerde de Scheepvaartpolitie op 3 maart 2010, de datum waarnaar uw vraag verwijst, een overbrenging van de verstekeling uit naar de luchthaven van Brussel Nationaal. Van daaruit werd hij dezelfde dag om 13 u 45 gerepatrieerd. De ontscheping gebeurde op verzoek van de rederij en het Agentschap.
De repatriëring en de overbrenging werden in opdracht van DVZ door de Scheepvaartpolitie uitgevoerd. Om 13 u 45 op 3 maart 2010 was het bewuste vaartuig nog steeds met zijn laad- en losmanoeuvres bezig. Het zou pas op 4 maart 2010 om 22 u 45 vertrekken. Het vaartuig liep hierbij geen enkele vertraging op.
11.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Volgens mij vond de vergadering tussen de diensten plaats in de marge van het incident op 3 maart 2010 waarnaar u verwijst.
Het was een succesvolle interventie. Ik blijf pleiten om de private sector heel duidelijke instructies en een soort guideline mee te geven, zodat iedereen goed weet wat te doen in dit proces. Daar schort het toch wel.
De wetgeving is vrij duidelijk maar ze heeft toepassingsmoeilijkheden. Ik pleit ervoor dat uw FOD, samen met staatssecretaris Wathelet, initiatief neemt.
Ik kom er bij uw collega Wathelet nog op terug.
L'incident est clos.
- mevrouw Annick Ponthier aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het familiedrama in Bilzen" (nr. 20552)
- de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de telefoontap bij illegale wapenhandel" (nr. 20610)
- Mme Annick Ponthier à la ministre de l'Intérieur sur "le drame familial à Bilzen" (n° 20552)
- M. Kristof Waterschoot à la ministre de l'Intérieur sur "les écoutes téléphoniques en cas de trafic d’armes illégal" (n° 20610)
12.01 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, afgelopen zondag vond in Bilzen een zoveelste gezinsdrama plaats. Een 15-jarige jongen werd in Riemst door zijn vader vermoord. Nadien trok de dader naar Bilzen, waar zijn ex-vrouw verbleef. Hij bedreigde haar en haar vriend met een wapen, waarna de betrokkene kon vluchten naar een vlakbij gelegen politiekantoor. Daarna betraden twee politieagenten het gebouw waar de dader zich schuilhield. Het kwam tot een schermutseling. De dader opende het vuur op een van de agenten en schoot die op een laffe manier in de rug. De andere agent opende het vuur en doodde, naar wij nu weten, de dader.
Nu heel het verleden van de dader wordt nagetrokken, blijkt dat de betrokken persoon in het verleden reeds werd aangehouden voor het schieten op een politieagent. Tijdens het onderzoek naar dat incident zouden er maar liefst 15 wapens gevonden zijn in en rond zijn woonst. Deze wapens werden toen in beslag genomen.
De moorden afgelopen zondag gebeurden met een jachtgeweer waarvoor de betrokkene geen vergunning had. Er zouden achteraf nog andere illegale wapens gevonden zijn.
Mijn vragen zijn de volgende. Kunt u dit alles bevestigen? Welke maatregelen plant u te nemen ter verstrenging van de controle op het wapenbezit?
12.02 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over een van de mogelijke maatregelen. Ik vind het positief dat u aankondigt dat u een absolute prioriteit wil maken van het ontmantelen van illegale wapennetwerken. De vraag die dan rijst, is de volgende. Beschikken politie en gerecht over voldoende middelen voor de strijd tegen deze bendes? Voor mij hoort daar in elk geval de mogelijkheid tot telefoontap bij.
Artikel 90ter, 2e van het Wetboek van strafvordering bepaalt expliciet de lijst van gronden waarop telefoontap kan worden toegepast. Inbreuken op de Wapenwet staan daar niet in. Wel wordt de wet van 5 augustus 1991 op het in- uit en doorvoeren van wapens, maar dan moet er telkens een internationaal aspect aan de zaak zijn.
Daarom stel ik u de volgende vragen. Hoe staat u tegenover dit voorstel? Bent u bereid het in overleg met uw collega van Justitie aan de regering voor te stellen? Welke maatregelen ziet u eventueel nog om de mogelijkheden van de politie in de strijd tegen de wapenhandel te versterken?
12.03 Minister Annemie Turtelboom: Iedereen zal begrijpen dat in verband met de exacte omstandigheden waarin het drama in Bilzen zich heeft voorgedaan, ik natuurlijk naar de gerechtelijke overheden moet verwijzen om de exacte gang van zaken weer te geven.
De problematiek van de controle op illegale vuurwapens kwam enkele weken geleden al op de voorgrond na enkele gewelddadige incidenten met oorlogswapens type kalasjnikov die gebruikt werden tegen de Brusselse agenten. In dat raam werd medio februari 2010 een achtpuntenprogramma bekendgemaakt voor de aanpak van de veiligheid in Brussel. Een van die punten betreft de projectmatige aanpak door de federale gerechtelijke politie en het federaal parket van diefstal gewapenderhand en illegale wapenhandel. Wat betreft de analyse in het raam van een projectmatige aanpak werkt de dienst Wapens van de centrale directie Criminaliteit tegen Eigendommen in samenwerking met de FGP Brussel en de strategische analisten en het AIK bij de DirCo Brussel aan de verfijning van de beeldvorming. Op basis daarvan stelt de FGP Brussel een projectplan op waarin activiteiten zullen voorzien worden voor de federale gerechtelijke politie – DGB – de lokale korpsen en de DirCo Brussel: de systematische controle van wapenhandelaars en schietstanden, het maximaal traceren van in beslag genomen wapens type kalasjnikov, het oriënteren van de informatie-inspanning naar wapens en munitie, het uitvoeren van FIPA, full integrated police operations in verband met de problematiek enz.
Wat betreft de concrete onderzoeken werd er een taskforce opgericht met twee leden van de FGP Brussel en drie leden van de politiezone Zuid. Wat de meest recente acties van de FGP Brussel betreft, kan ik u meedelen dat er op 10 februari 2010 10 personen werden aangehouden, Belgen van Albanese origine, voor bendevorming en wapentrafiek na de uitvoering van 22 huiszoekingen in het Brusselse, La Louvière en Vilvoorde. Er werden 15 vuistvuurwapens met munitie, 8,5 kg explosieven, 1 kalasjnikov met munitie, 1 granaat, zwaailichten en kogelvrije vesten van de Albanese politie in beslag genomen. Op woensdag 10 maart werden weer 10 personen opgepakt die verdacht worden van een reeks gewapende overvallen na een aantal huiszoekingen in het Brusselse. Er werden onder meer oorlogsgeweren van het type kalasjnikov AK47 en pistoolmitrailleurs van het type Scorpio in beslag genomen. Daarnaast heeft FGP Brussel in 2010 nog drie personen aangehouden voor gewapende overvallen met kalasjnikovs en werd één dader aangehouden bij de voorbereiding van een gewapende overval met een kalasjnikov.
Artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering bevat inderdaad een exhaustieve lijst van misdrijven waarvoor een onderzoeksrechter een mandaat kan afleveren voor een telefoontap. Die lijst bevat, zoals u terecht stelt, enkel een verwijzing naar de oude wapenwet en beperkt zich bovendien tot de internationale invoer, uitvoer of doorvoer van wapens, munitie en speciaal materieel en de daaraan verbonden technologie. In de gerechtelijke dossiers waarbij de dadergroep niet als een criminele organisatie kan worden gekenmerkt, volgens de bepaling van artikel 234bis van het Strafwetboek, kan het onderzoek naar het verhandelen van wapens binnen onze landsgrenzen dus niet met een telefoontap worden ondersteund. In zulke dossiers is het evenmin mogelijk om de bijzondere opsporingstechnieken toe te passen, zoals een infiltratie.
Bij de herziening van de lijst van artikel 90ter, gevraagd door de toenmalige minister van Justitie Onkelinx, die er veeleer op gericht was de globale lijst van misdrijven te beperken, stelde een werkgroep van experts, op advies van het College van procureurs-generaal en de federale politie, in 2006-2007 voor om de lijst uit te breiden met de meeste misdrijven tegen de wapenwetgeving. Dat voorstel heeft echter niet geleid tot enige amendering van het Wetboek van strafvordering. De wetgever zal het artikel 90ter alleszins moeten actualiseren in het raam van de nieuwe wapenwet en – laat ons hopen – in het verlengde van de ernstige actuele problemen inzake wapengebruik en trafiek.
12.04 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is duidelijk dat er al degelijk werk wordt geleverd inzake de controle en infiltratie in bepaalde netwerken. Dat is levensnoodzakelijk. We kunnen alleen vragen dat het verder zou worden uitgebreid.
Het familiedrama in Bilzen betreft natuurlijk een alleenstaand feit. Een familiedrama kan nooit worden voorzien. Dat maakt de feiten op zich niet minder erg, integendeel. De hoofdprioriteit is het aanpakken van de illegale netwerken. Ik stel voor dat u samen met de minister van Justitie erop aandringt om die aan te pakken door middel van infiltratie in het milieu, wat nu al gebeurt, en door middel van telefoontaps, zoals de heer Waterschoot hier voorstelt. Waarom niet? Het fenomeen zal vooral ook grensoverschrijdend moeten worden aangepakt. Het aanbod verminderen en het droogleggen van de illegale circuits is, zoals u in de media aankondigt, een van de prioriteiten.
Zelfs indien alles wordt uitgevoerd zoals u het voorstelt, zal de opvolging bij Justitie natuurlijk moeten volgen. Dat is meestal het probleem: de straffeloosheid in dit land. De voorstellen die bij Binnenlandse Zaken worden gedaan, blijven meestal steken tussen de twee beleidsdomeinen in. Dat is jammer. Het gebrek aan opvolging bij Justitie zal dus zeker moeten worden aangekaart.
We kijken in ieder geval uit naar de uitvoering van uw broodnodige maatregelen. We volgen het dossier zeker verder op.
Voorzitter:
André Frédéric
12.05 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Mag ik uit uw exhaustief antwoord begrijpen dat u eveneens voorstander bent om telefoontap bij inbreuken van de wapenwet mogelijk te maken? Ik heb dat niet zo goed begrepen. Kunt u dat al dan niet bevestigen?
12.06 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik heb gezegd dat het op dit moment niet mogelijk is. Ik heb de stand van zaken gegeven. Dat is de vraag die mij werd gesteld.
12.07 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb in mijn schriftelijke voorbereiding naar uw mening gevraagd.
12.08 Minister Annemie Turtelboom: Ik wil alle mogelijkheden hebben om hiertegen op te treden. Wij zien een toename van het aantal wapens, zeker van zware wapens. Ik denk dat mijn antwoord duidelijk is.
12.09 Kristof Waterschoot (CD&V): Ik zal verduidelijken waarom ik dat vraag, mevrouw de minister. Ik heb twee weken een wetsvoorstel ingediend om met betrekking tot inbreuken op de wapenwet, artikel 8, 9 en 10 toe te voegen aan artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering.
Ik dank u voor het antwoord, mevrouw de minister.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Hilâl Yalçin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de dreigementen van de terroristische organisatie PKK" (nr. 20409)
13 Question de Mme Hilâl Yalçin à la ministre de l'Intérieur sur "les menaces de l'organisation terroriste PKK" (n° 20409)
13.01 Hilâl Yalçin (CD&V): Mevrouw de minister, twee weken geleden waren wij getuige van de grootschalige actie van het federaal parket tegen verschillende organisaties van Koerdische oorsprong. Daarbij zijn 400 speurders binnengevallen op 28 verschillende adressen. Het aanhoudingsmandaat van 6 personen van Koerdische origine die vorige week zijn opgepakt, is bevestigd door de raadkamer. Twee van hen zijn ondertussen vrijgelaten onder voorwaarden, maar het parket heeft snel beroep aangetekend.
Volgens het federaal parket zou de terroristische organisatie PKK in België jonge mensen hebben geronseld om een opleiding te volgen tot guerrillastrijder, en met geweld en bedreiging geld voor de PKK hebben ingezameld. In de nasleep van de huiszoekingen werd onverwijld opgeroepen tot een betoging. Personen van Koerdische origine over heel Europa hebben aan die manifestatie deelgenomen. Die betoging ontaardde, waarbij verschillende Turkse etablissementen zware schade hebben opgelopen.
Daarenboven is op 9 maart 2010 een dreigfax toegekomen bij AG Insurance, waarin werd gedreigd met aanslagen op verschillende gebouwen. Onder meer enkele vestigingen van de Fortisgroep, de belangrijkste politietoren in Brussel en gebouwen van Turkse instellingen in Brussel werden genoemd als mogelijke doelwitten. Het Orgaan voor de Coördinatie en de Analyse van de Dreiging heeft de fax geanalyseerd en er werd geconcludeerd dat die weinig geloofwaardig was. Desalniettemin heeft de politie al laten weten op haar hoede te zijn.
In verschillende uitspraken en persberichten van PKK-sympathisanten worden de Belgische en Turkse staat met de vinger gewezen met betrekking tot de actie. Het Belgisch gerecht wordt de functie van loopjongen toegedicht. Ook de Turkse gemeenschap in België volgt de ontwikkelingen in dit dossier met argusogen. Er is enige ongerustheid over de bedreigingen aan het adres van Turkse instellingen en personen van Turkse origine. De Turkse ambassadeur heeft reeds een communiqué verspreid om de Turkse gemeenschap op te roepen tot kalmte en niet op provocaties in te gaan.
Mevrouw de minister, was het volgens u opportuun de betogingen waarbij de legitimiteit van het Belgisch gerechtelijk onderzoek te discussie werd gesteld, te laten doorgaan?
Op welke manier is de route vastgesteld, waarbij men duidelijk wist dat men via verschillende Turkse etablissementen zou passeren?
Waren de ordediensten volgens u voldoende voorbereid op de omvang van de betoging?
Via welke procedure en op basis van welke grond is op zo’n korte periode een vergunning voor de betoging afgeleverd?
Ondanks het bericht dat men de inhoud van de dreigfax weinig geloofwaardig acht, heeft de politie duidelijk laten weten dat zij op haar hoede blijft. Zijn er maatregelen genomen om de geviseerde instellingen te beschermen, en zo ja, welke?
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, allereerst wens ik erop te wijzen dat er in België een vrijheid van meningsuiting bestaat en ook de vrijheid om zich te verenigen. Die meningsuiting kan in de praktijk via een betoging altijd tot uiting worden gebracht.
Wat die specifieke manifestatie betreft, werd de aanvraag op een correcte wijze bij de burgemeester van Brussel ingediend. Naar aanleiding van die aanvraag hebben de organisatoren samen gezeten met de vertegenwoordigers van de lokale politie om de nodige afspraken te maken. Daarna heeft de burgemeester een toelating tot organisatie van de manifestatie uitgevaardigd.
Gelet op het te verwachten groot aantal bezoekers werd de noord-zuidas gebruikt. Die as is vanwege de breedte van de lanen het meest geschikt om een dergelijke manifestatie te laten plaatsvinden. Daarenboven wordt ze over het algemeen voor veel grote manifestaties gebruikt. Ook het station Brussel-Noord, het verzamelpunt, is vanwege de ligging en uitgestrektheid een ideale plaats om veel manifestanten op te vangen, evenals de locatie rond het station Brussel-Zuid voor de ontbinding van een manifestatie. Uit informatie bleek voorts dat veel manifestanten via de trein zouden toekomen. Dan zouden beide stations uitermate geschikt zijn als aankomst- en vertrekplaats.
Daarenboven betrof de passage langs een aantal Turkse gebouwen die op de noord-zuidas liggen, een aandachtspunt voor de ordediensten. Die passage had, zonder de provocatie vanwege bepaalde individuen, rustig kunnen verlopen.
De ordediensten waren zeker voldoende voorbereid op de omvang van de manifestatie. Niet alleen door de politiezone Brussel Hoofdstad Elsene werden personen en middelen ingezet, maar ook door de zones Brussel-Noord en Midi. Voorts werd in een versterking voorzien van middelen en personeel van de federale politie. De dispositieven werden ruim op voorhand in plaats gesteld.
Daarenboven hadden de betogers zich ertoe geëngageerd om een interne ordedienst van honderd stewards die allen een armband droegen om zich te onderscheiden, in te zetten.
Naar aanleiding van de huiszoeking bij de Koerden en de reacties uit de Koerdische gemeenschap en ten gevolge van een evaluatie van het coördinatieorgaan van de dreigingsanalyse, het OCAD, heeft het crisiscentrum de nodige verhoogde politionele maatregelen genomen ten opzichte van verschillende instellingen die als doelwit van acties in aanmerking zouden kunnen komen. Ook werd er een verhoogde sensibilisatie gevraagd vanwege de politiediensten voor wat de spanning tussen de Turkse en de Koerdische gemeenschap aangaat.
13.03 Hilâl Yalçin (CD&V): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Uiteraard onderschrijven wij ook het recht op vrije meningsuiting en het recht op betogen.
Het enige wat wij betreuren, is dat er zich naar aanleiding van de betoging spijtige voorvallen hebben voorgedaan.
Ik denk, als aan alle voorwaarden van de procedure voldaan is, dat er in de toekomst op gelet moet worden dat de omgevingsfactoren in acht genomen worden. Specifiek voor de betoging zouden er spanningen tussen de Koerdische en Turkse gemeenschap ontlokt kunnen worden. Daaraan moet toch wat meer aandacht geschonken worden.
Ik wil afronden met mijn hoop en met mijn geloof in een harmonieus samenleven hier in België. Hopelijk zal er geen polarisatie en onrust ontstaan tussen de verschillende gemeenschappen van Turkse en Koerdische origine of afkomst.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "la situation concernant le traitement des dossiers relatifs aux armes en Hainaut" (n° 20310)
14 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stand van zaken met betrekking tot de behandeling van de wapendossiers in Henegouwen" (nr. 20310)
14.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, les services du gouverneur de la province de Hainaut m'ont donné un aperçu du traitement des dossiers relatifs aux armes dans la province. Il faut savoir que le Hainaut est la province qui a le plus grand nombre de dossiers à traiter (63 601 dossiers pour 45 368 en province d'Anvers) et qui totalise le plus de dossiers traités (24 381 pour 22 836 en province d'Anvers).
Néanmoins, il reste quelques soucis quant à la gestion de ces nombreux dossiers. Comment expliquer que seuls dix agents fédéraux ont été détachés auprès des services du gouverneur pour traiter ces nombreux dossiers?
De nombreux problèmes avec les zones de police sont également à épingler, notamment au niveau des moyens logistiques et informatiques mis à disposition par le fédéral. Le personnel a dû lui-même développer des outils informatiques qui ne correspondent pas aux besoins réels. Comment se fait-il que le logiciel Ariadne n'a été fourni par le fédéral que fin 2009? Comment expliquer cette inadéquation entre les besoins et les moyens?
Quelles mesures pourraient-elles être prises rapidement pour pallier la surcharge de travail annoncée, due aux renouvellements des permis? En effet, le gouverneur annonce que les premiers renouvellements de permis auront lieu en 2011, ce qui donnera encore plus de travail au personnel.
14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, madame Galant, il convient tout d'abord de rappeler que la loi sur les armes relève de la compétence du ministre de la Justice.
Le personnel chargé de la délivrance des autorisations de détention d'armes est en fait du personnel fédéral mis à la disposition des gouverneurs par le SPF Intérieur. À plusieurs reprises, mon administration a précisé que le personnel accordé en 2006 aux services des armes (50 équivalents temps-plein) pour la délivrance des autorisations de détention d'armes dans toutes les provinces était insuffisant. Lors de chaque élaboration et/ou contrôle du budget, mon administration a demandé d'obtenir du personnel supplémentaire, hélas sans succès.
En 2009, une concertation a également eu lieu avec le ministre de la Justice afin d'engager 22 agents supplémentaires sur le budget du SPF Justice. Ce dernier n'a pas été en mesure de libérer les moyens à cet effet.
La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le 8 juin 2006. Le contrat concernant l'introduction d'Ariadne auprès des services des armes des gouverneurs a été conclu en date du 8 février 2008 entre le SPF Intérieur et CIPAL. Vu l'instauration rapide de la loi sur les armes, les services des armes des gouverneurs ont été obligés, dans un premier temps, d'utiliser leurs propres banques de données.
Tout comme pour d'autres processus d'informatisation, l'introduction d'Ariadne auprès des services des armes a rencontré quelques problèmes.
Un des soucis justifiés des services des armes des gouverneurs, au moment de l'introduction d'Ariadne, était de pouvoir reprendre intégralement les données traitées jusqu'alors. Cela signifiait que les banques de données existantes devaient être converties en fichiers compatibles avec Ariadne. Ces conversions ont eu lieu. Elles ont été approuvées par les responsables des services provinciaux des armes. C'est, entre autres, pour cette raison que le programme Ariadne a été introduit en plusieurs phases au sein des services provinciaux des armes.
Début 2009, la province de Hainaut a lancé l'introduction d'Ariadne. Depuis le 19 octobre 2009, tous les collaborateurs du service utilisent cet outil. Ariadne peut produire également un impact sur le processus de travail au sein du service des armes.
En raison de la nouvelle méthode de travail, un processus de changement a dû être parcouru dans chaque gouvernement provincial. Au cours des dix derniers mois, une formation Ariadne a été prévue pour les collaborateurs du service des armes du gouverneur de la province de Hainaut. Un atelier a été organisé pour les responsables du projet. Différentes applications du programme ont été traduites en français. Des procédures plus spécifiques ont été mises en place à la demande du service des armes de la province de Hainaut et la conversion des anciennes données a été parachevée.
14.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Vous avez parlé du SPF Justice. Le gouverneur regrette parfois le manque d'indications précises du SPF Justice. Vous avez une priorité par rapport à l'application et au bon respect de l'application de la loi sur les armes. Vous connaissez l'importance de ces services au sein des différentes provinces. Je compte sur vous pour renforcer tous les moyens et pour faire en sorte que ce que vous avez annoncé soit réellement exécuté.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opsluitingen van de actievoerders van het Lappersfortbos" (nr. 20477)
15 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "l'incarcération des militants du 'Lappersfortbos'" (n° 20477)
15.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, na de ontruiming van het Lappersfortbos zouden zeven activisten gedurende een vijftal dagen zijn vastgehouden in het gesloten detentiecentrum in Brugge omdat zij weigerden hun identiteit kenbaar te maken. Nochtans bepaalt artikel 34 van de wet op het politieambt dat iemand ten hoogste twaalf uur mag worden aangehouden om de identiteit te controleren. Er werden blijkbaar geen strafrechtelijke feiten ten laste gelegd.
Daarom een aantal heel concrete vragen.
Ten eerste, waarom werd de vreemdelingendetentie gebruikt als “drukkingsmiddel” om de identiteit van de activisten te achterhalen?
Ten tweede, gaat het hier niet om een onwettige handelwijze en een omzeiling van de wet op het politieambt? Is dit geen oneigenlijk gebruik van de vreemdelingenwet?
Ten derde, wie nam de beslissing om deze activisten, onder wie mensen uit België en EU-landen die vallen onder het Schengenakkoord, in het gesloten centrum op te sluiten?
Ten vierde, kan het ministerie van Binnenlandse Zaken of de Dienst Vreemdelingenzaken op deze wijze tussenkomen in een privaat geschil?
Ten vijfde, zou het ministerie van Binnenlandse Zaken zich niet moeten beperken tot het laten uitvoeren van het gerechtelijke bevel door de ordediensten?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, artikel 1 van de vreemdelingenwet bepaalt dat al wie het bewijs niet levert dat hij de Belgische nationaliteit heeft, als vreemdeling wordt beschouwd. De actievoerders weigerden alle medewerking en weigerden hun identiteit kenbaar te maken. Zij waren niet in het bezit van enig identiteitsdocument. Door de politie werden administratieve verslagen van een vreemdelingencontrole opgesteld met als nationaliteit “onbekend”. Op basis van deze administratieve verslagen werd door de DVZ besloten om de betrokken actievoerders op te sluiten met het oog op identificatie.
Tegen negen van de vijftien betrokken actievoerders werd nadien effectief een bevel tot opsluiting afgeleverd. Zij werden vijf dagen later vrijgelaten zonder dat zij konden worden geïdentificeerd. Wat de overige zes actievoerders betreft, werden er vier onmiddellijk vrijgelaten. Nadat zij als Belgisch onderdaan werden geïdentificeerd, werd één persoon in het bezit gesteld van een bevel om het grondgebied te verlaten en één persoon werd gerechtelijk aangehouden. De facto hebben de politiediensten zich beperkt tot het verlenen van de sterke hand aan de gerechtsdeurwaarder die belast was met de uitvoering van het bevel tot ontruiming van het Lappersfortbos.
15.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, dit is toch wel een vrij bondig antwoord waaruit ik kan afleiden dat u van oordeel bent dat de wet correct werd toegepast en dat men deze mensen wel terecht gedurende vijf dagen kon opsluiten in de zoektocht naar hun identiteit. Ik neem daarvan akte, maar ik vermoed dat daaraan nog een staartje zal komen.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gebruik van de Taser" (nr. 20479)
16 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "le recours au Taser" (n° 20479)
16.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, bij de ontruiming van het Lappersfortbos werden leden van de speciale eenheden ingezet. Zij hebben de activisten onder druk gezet om zich los te maken door gebruik te maken van pijnlijke drukpunttechnieken en elektroshocks met een Taser, dit terwijl de activisten zich, naar ik verneem, geweldloos en louter passief zouden hebben verzet tegen de ontruiming door zichzelf vast te ketenen.
Ik heb op internet ook een filmpje bekeken om te zien hoe dat wapen werkt. Mevrouw de minister, ik raad u aan om dat ook even te bekijken. Als men de beelden bekijkt hoe zo’n wapen gebruikt wordt, dit is zeker en vast een verdedigingswapen, dan vind ik het zeer zwaar om het te gebruiken bij geweldloos verzet.
Er werden reeds eerder vragen gesteld. In antwoord op een eerdere parlementaire vraag werd gesteld dat het gebruik door de speciale eenheden van dat wapen tot doel heeft het gebruik van vuurwapens of andere letale middelen te voorkomen, dat werd toen gezegd, met andere woorden, alleen in de gevallen dat artikel 38 van de wet op het politieambt vuurwapengebruik toelaat, wat neerkomt op de verdediging van zichzelf of andere personen. Tevens werd geantwoord dat dit wapen alleen kon gebruikt worden mits voorafgaande toelating van de procureur des Konings. Dat was destijds een vraag van collega Van Noppen, in februari 2009.
In welke omstandigheden werd de Taser precies toegelaten? Is het gebruik van een stroomstootwapen op een vastgeketende activist geen onproportioneel gebruik van geweld?
Komt het gebruik van die pijnlijke drukpunttechnieken tegen een zich geweldloos opstellend persoon niet neer op eerder foltering en een onmenselijke behandeling?
Is in dit dossier aan de procureur des Konings de toestemming gevraagd om gebruik te maken van dit wapen zoals geantwoord op een eerdere parlementaire vraag uit februari 2009?
Hoe evalueerde de directeur van de speciale eenheden deze inzet van het wapen?
Is de inzet van de speciale eenheden bij dit soort acties wel gepast? Is het klimteam van de politie hiervoor voldoende opgeleid?
16.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, het gebruik van de Taser door de politie heeft tot doel om het gebruik van vuurwapens of andere letale middelen te voorkomen en om een persoon die een gevaar vormt voor zichzelf of zijn omgeving te neutraliseren. De bedoeling is om hierbij zo weinig mogelijk geweld te gebruiken of letsels toe te brengen. Aangezien het hier ging om een opdracht van de bestuurlijke politie was er geen toestemming vereist van de procureur des Konings.
Het gebruik van het stroomstootwapen tegen een activist in het Lappersfortbos was in de gegeven omstandigheden gerechtvaardigd. Wanneer het gebruik van dergelijke technieken de enige mogelijkheid vormt om een persoon die zich heeft vastgeketend tot medewerking met de politie te dwingen, dan vormt dit geen foltering of mensonterende behandeling op voorwaarde dat de technieken correct worden toegepast en strikt beperkt worden tot de duur die nodig is om de persoon die zich verzet te overmeesteren.
Bij de ontruiming van het Lappersfortbos bevonden zich twee actievoerders, op een constructie van houten planken, op een hoogte van een tiental meter boven de grond. Beide actievoerders hadden zich vastgemaakt aan een metalen buis die vastzat aan een vat dat gevuld was met beton en ongeveer 200 kilogram woog. Na twee uur onderhandelen, met onder andere de bijstand van een tussenpersoon van de betogers, weigerden de beide activisten nog altijd om zich los te maken. Zij stonden erop dat het lock-onteam van de politie hen ter plaatse zou komen losmaken. Om veiligheidsredenen werd beslist dat dit niet mogelijk was. Omdat de twee actievoerders weigerden om hun hand los te laten, werd eerst geprobeerd met drukpunten. Dat leverde geen resultaat op. Het voortzetten van deze technieken zou leiden tot letsels en niet langer proportioneel zou zijn met het te bereiken doel.
Vervolgens werd gebruik gemaakt van de Taser. Die werd enkel zeer kortstondig gebruikt, om een stroomstoot te geven. Omdat het enkel ging om een stroomstoot, gaf het gebruik van de Taser niet het gewenste effect. Een lang durende stroomstoot zou normaal gezien wel succes opleveren, maar werd ook als buitenproportioneel geweldgebruik beschouwd. Enige tijd later beslisten de actievoerders uit eigen beweging zich vrij te maken en zich naar de begane grond te begeven.
De inzet van de speciale eenheden was gepast, omdat zij de eenheden binnen de federale politie zijn die mensen opgeleid hebben om in veilige omstandigheden op hoogte te werken. Alle leden van het klimteam hebben een erkende opleiding gevolgd.
16.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zie wel enige nuanceringen bij het antwoord dat u in februari gegeven hebt. Toen hebt u geen onderscheid gemaakt tussen het optreden al dan niet in het kader van de bestuurlijke politie. Hier maakt u dat onderscheid wel. U zegt dat er geen toestemming van de procureur des Konings vereist was omdat het hier ging over een uitoefening van de bestuurlijke politie. Dat is een bijkomende nuance die wordt aangebracht in vergelijking met februari. Toch blijf ik erbij dat het gebruik van dergelijke wapens eigenlijk onverantwoord en disproportioneel is. U zegt wel dat het een klein beetje, niet te veel, gebruikt werd. Het komt er dus op neer dat men een klein beetje…
16.04 Minister Annemie Turtelboom: (…) in proportie.
16.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Dat is allemaal relatief. Men zou zo kunnen zeggen dat men een klein beetje mag folteren, maar niet te veel. De vraag is dan hoe ver men mag gaan in het pijnigen en folteren van mensen, opdat zij zich zouden overgeven. Ik vind het een spijtige zaak. Ik weet dat het niet gemakkelijk is voor politiediensten om zo op te treden, maar het gaat hier wel over geweldloos verzet. Het gaat hier niet over zware criminelen die geweld tegen politiediensten gebruiken. Laten wij dat toch absoluut niet vergeten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: M. Gustin n’est pas ici; sa question n° 20491 sera reportée.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de prijsverhoging van de eID" (nr. 20496)
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de kostprijs van de elektronische identiteitskaart" (nr. 20653)
- M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "l'augmentation du prix de l'eID" (n° 20496)
- M. Michel Doomst à la ministre de l'Intérieur sur "le coût de la carte d'identité électronique" (n° 20653)
La question n° 20653 de M. Doomst est sans objet.
17.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een kleine vraag over een klein probleem dat echter blijkbaar een aantal personen bezighoudt.
Er wordt ons steeds op het hart gedrukt dat een elektronische identiteitskaart een absolute noodzaak wordt. Men moet bijna analfabeet zijn om deze niet te gebruiken of niet op zak te hebben; het aantal toepassingen wordt groter en zonder elektronische identiteitskaart zullen wij als het ware niet meer door het leven geraken.
Daarnaast krijg ik toch van verschillende gemeenteraadsleden en burgers berichten dat de elektronische identiteitskaart in prijs verhoogt van 12 naar 14 euro, als ik het goed heb begrepen. Mijn vragen zijn heel kort, en dus veronderstel ik dat u kort zult kunnen antwoorden.
Bij klachten van burgers of gemeenteraadsleden over de verhoging wordt in colleges van burgemeesters en schepenen steevast verwezen naar de federale beslissing ter zake. Was het inderdaad een federale beslissing om de prijs van 12 naar 14 euro te verhogen?
Op welke manier en wanneer werd dat aan de gemeentebesturen gecommuniceerd?
Hebt u een verklaring voor die meerprijs? Twee euro is geen enorm bedrag, maar voor een gezin met vier kinderen is het al iets duurder natuurlijk. De identiteitskaart gaat vijf jaar mee. Na vijf jaar moet men nieuwe kaarten gaan halen. Intussen heeft men misschien nog andere documenten nodig van het gemeentehuis, die ook wat kosten. Kortom, dit geeft het gevoel dat hier een kleine belastingverhoging wordt doorgerekend.
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de prijs die door de FOD aan de gemeenten wordt aangerekend voor de aanmaak van het elektronisch identiteitsdocument wordt met ingang van 1 april 2010 verhoogd van 10 naar 12 euro. In de prijsverhoging is blijkbaar al een gemeentelijke belasting van 2 euro inbegrepen. Als gevolg van de stijging van de prijsindex heeft de kaartproducent de kostprijs van de elektronische identiteitsdocumenten verhoogd. Die kostprijsverhoging wordt door de FOD doorgerekend aan de gemeenten. Het is dus ook geen belasting. De leverancier heeft een prijsstijging doorgevoerd wegens een indexaanpassing. Hij laat wel weten dat die indexaanpassingen de voorbije jaren nooit zijn doorgerekend, alleen nu dus.
Door een eerdere beslissing van de Ministerraad om de kostprijs van de kids-eID tot 3 euro te beperken, wordt de kostprijsverhoging voor de kids-eID niet aangerekend aan de gemeenten.
Ik heb een omzendbrief gestuurd om te zeggen dat de prijs is gestegen van 10 naar 12 euro. Een lijst van de aangepaste kostprijs voor de elektronische identiteitsdocumenten werd op 17 februari via mail aan de gemeenten bezorgd.
17.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, mijn repliek zal kort zijn. Heb ik goed begrepen dat de stijging ingaat op 1 april 2010?
17.04 Minister Annemie Turtelboom: Ja.
17.05 Peter Logghe (VB): Het is dus geen aprilgrap?
17.06 Minister Annemie Turtelboom: Nee, dat is geen aprilgrap.
17.07 Peter Logghe (VB): Sommige gemeentebesturen rekenen dat blijkbaar nu al aan, terwijl 1 april 2010 nog moet komen.
17.08 Minister Annemie Turtelboom: (…)
L'incident est clos.
- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de ondersteuning van de politiezones van de kustgemeenten tijdens de zomermaanden" (nr. 20504)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het tekort aan politie in zomermaanden aan de Vlaamse kust" (nr. 20553)
- de heer Roland Defreyne aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de waarborgen orde en veiligheid kust - Hycap" (nr. 20595)
- M. Renaat Landuyt à la ministre de l'Intérieur sur "le soutien apporté aux zones de police des communes de la côte durant les mois d'été" (n° 20504)
- M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "le manque d'effectifs policiers pendant les mois d'été à la côte belge" (n° 20553)
- M. Roland Defreyne à la ministre de l'Intérieur sur "les garantis en matière d’ordre et de sécurité à la côte - Hycap" (n° 20595)
18.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de minister, deze keer gaat het niet over het Lappersfort in Brugge, er is nog een verschil in inschatting.
Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, mevrouw de minister, de zomervakantie betekent elk jaar onvermijdelijk een belangrijke stijging van de werklast voor de politiezones aan de Belgische kust. Door de introductie van het interventiekorps in de provincie West-Vlaanderen werd na de politiehervorming de mogelijkheid geboden om deze zomerse drukte op te vangen. Dankzij de solidariteit tussen alle politiezones in West-Vlaanderen werden alle leden van het interventiekorps gedurende 3 maanden toegewezen aan de kustgemeenten.
Door een, naar verluidt, mogelijke centralisatie van het interventiekorps van de politie in Brugge, alsook door de steun die aan het Europees voorzitterschap in het tweede semester van 2010 zal moeten worden geleverd, is de kans reëel dat de manschappen van het interventiekorps van de kust zullen wegvallen. Het gaat hierbij over een veertigtal personen, wat neerkomt op zowat 15 % van de slagkracht.
Ten eerste, klopt het dat de kustgemeenten de ondersteuning van het interventiekorps dreigen te verliezen?
Ten tweede, als dat het geval is - maar ik hoop van niet - hoe wil u de politiezones van de kust ondersteunen tijdens de drukke zomermaanden?
Ten derde, bent u bereid in te gaan op het verzoek van de burgemeesters van de kuststeden om tenminste hun politiezones vrij te stellen van de verplichting tot het leveren van Hycap tijdens de zomermaanden?
Ten vierde, kunt u een afdoende ordehandhaving garanderen aan onze kust tijdens deze drukke maanden? Met andere woorden, zou u durven naar de kust komen in deze omstandigheden?
18.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, een aantal burgemeesters van gemeenten aan de Vlaamse kust trekken inderdaad aan de alarmbel. Ze vrezen inderdaad dat ze door het voorzitterschap van België in de Europese Unie op minder politieassistentie zullen kunnen rekenen. De interventie van het CIK werd in het verleden altijd op prijs gesteld. Dit dreigt nu weg te vallen of substantieel te verminderen. Ik ga de omkadering van collega Landuyt niet herhalen. Met u goedvinden ga ik onmiddellijk over tot mijn vragen.
De diensten van Binnenlandse Zaken laten weten dat er analyses zullen worden gemaakt van de noden op basis waarvan men politiemensen zal toewijzen. Wat op het eerste zicht geruststellend lijkt, is dit volgens mij toch niet echt want ik vraag mij af of die analyses niet al klaar hadden moeten zijn. Men weet toch al ongeveer welk programma het Europees voorzitterschap voor België zal inhouden? Ik zou denken dat de ramingen voor de werklast toch al achter de rug hadden moeten liggen. Wij zijn op enkele maanden vóór de start van het belangrijke zomerseizoen voor de kust. Mijn vraag is dan ook of die analyses al klaar zijn. Wanneer zullen ze klaar zijn?
Tweede vraag. Als ik het commentaar in de kranten lees dan leer ik hieruit dat de veiligheid tijdens het Europees voorzitterschap absolute prioriteit krijgt. Ik begrijp dit, maar ik vraag mij af hoeveel CIK-politiemensen er zullen wegvallen? Hoeveel zult u er nodig hebben in Brussel?
Heeft het Europese voorzitterschap gevolgen voor de hondenpatrouilles aan de Vlaamse kust? Deze hondenpatrouilles kunnen toch wel een afschrikwekkend effect hebben, mevrouw de minister. Ik verwijs ter zake naar de uitgangsbuurt van Oostende. Als men daar passeert met een hondenpatrouille wordt alles een stuk kalmer. Ik zou niet graag hebben dat dit allemaal wordt meegezogen in dat Europees voorzitterschap.
Ten vierde, wordt er gezocht naar alternatieven voor die noodzakelijke politieaanwezigheid? Hoe ziet u dat concreet, mevrouw de minister?
18.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, als bewoner van de kuststreek wil ik mij uiteraard aansluiten bij de vorige sprekers om die bezorgdheid van de korpschefs en de burgemeesters van die kustzone te vertolken. Zij verwijzen naar twee zaken die hun ongerustheid moet staven, namelijk een drukke Euroagenda in de tweede helft van dit jaar en een geplande centralisatie van het interventiekorps in de provincie West-Vlaanderen.
Ik ben zeer zeker geen tegenstander van een centralisatie van het interventiekorps in de provincie in plaats van de huidige stationering van deze interventie bij de gastzones. Een dergelijke centralisatie heeft zeker het voordeel dat de leden van het interventiekorps goed zullen kunnen worden opgeleid voor hun specifieke interventietaken en ook vlug kunnen worden ingezet bij acute problematieken.
Wij mogen echter de zeer bijzondere situatie aan onze kust tijdens de zomermaanden niet onderschatten. Er is inderdaad tijdens die maanden een exponentiële stijging van de bevolking. Uiteraard moeten er tijdens de zomermaanden meer politiemensen kunnen worden ingezet om de veiligheid te garanderen dan tijdens de overige maanden van het jaar. Vandaar mijn twee vragen aan u, mevrouw de minister.
Ten eerste, kunnen de kustzones tijdens de komende zomermaanden worden vrijgesteld van het leveren van HyCap buiten de kustregio?
Ten tweede, in het verleden werden alle leden van het Interventiekorps tijdens de zomermaanden toegewezen aan de kustzones. Kan er ook nu voor worden gezorgd – ondanks de drukke Europese agenda – dat leden van het Interventiekorps aan de kust worden ingezet tijdens de zomermaanden?
18.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, niet ernstig zou ik kunnen zeggen dat wij het kunnen oplossen door alle vergaderingen in plaats van in Brussel aan de kust te organiseren. Maar ik ga een ernstig antwoord geven.
De voorbije jaren werd de CIK van West-Vlaanderen in overleg met alle politiezones van de provincie, tijdens de zomermaanden juli en augustus inderdaad gedetacheerd naar de 7 kustzones. In 2010 zullen de 500 leden van het voltallige CIK van de federale politie prioritair moeten kunnen worden ingezet voor operaties van ordehandhaving tijdens het Belgische voorzitterschap van de EU. Ik zeg heel bewust: moeten kunnen worden ingezet.
De analyse van de dreiging voor de verschillende evenementen tijdens het voorzitterschap en de daaraan gekoppelde inzet van politiemachten is op dit ogenblik nog volop aan de gang in overleg tussen de federale politie en de betrokken lokale politiekorpsen. Deze analyse kan pas afgerond worden in de aanloop naar de respectieve evenementen.
Er is– om de vraag van collega Logghe te beantwoorden – niet alleen de organisatie van de evenementen maar er is ook het dreigingniveau van de evenementen. Het is vandaag onmogelijk exact het dreigingniveau in te schatten voor een welbepaalde Europese vergadering die in de loop van het tweede semester georganiseerd wordt.
Daarom is het ook logisch dat de 9 pelotons van het CIK tijdens het tweede semester in reserve worden gehouden, zodat de lokale korpsen zo weinig mogelijk hinder van het Belgische voorzitterschap ondervinden. Dat is conform de nieuwe rondzendbrief GPI 44ter van 14 januari 2010 inzake het CIK.
De 7 politiezones van de kuststreek hebben mij aangeschreven om in de gegeven omstandigheden geen HyCap te moeten leveren buiten de eigen kustregio tijdens de maanden juli en augustus 2010. Die aanvraag wordt op dit moment bestudeerd. Volgende week vrijdag zal er in Brugge een vergadering zijn tussen één van mijn medewerkers en de betrokken politiezones, om na te gaan volgens welke modaliteiten aan het probleem van de kustzones tegemoetgekomen kan worden, gegeven het feit dat België het Europees voorzitterschap waarneemt en gegeven het feit dat wij niet constant iedereen zullen nodig hebben tijdens het Europees voorzitterschap. Het zal afhangen van de planning en van de exacte agenda van de vergaderingen, maar vooral van het dreigingniveau dat aan een bepaalde vergadering gebonden is, en ook van de plaats waar een bepaalde vergadering doorgaat.
18.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de minister, ik kijk uit naar de resultaten van het overleg vrijdag in Brugge. Qua plaatskeuze is dat al in orde, nu nog hopen dat er betere afspraken worden gemaakt dan thans gevreesd door de verschillende burgemeesters. Ik wil hen bij naam noemen, mocht u daaraan twijfelen.
18.06 Peter Logghe (VB): Veel valt daar niet aan toe te voegen.
Ik leer dat het dreigingsniveau van die aard kan zijn dat alle CIK’s voor dat voorzitterschap kunnen worden ingezet. Wij blijven op onze honger zitten naar mogelijke alternatieven voor de politieaanwezigheid aan de Vlaamse kust.
Ik hou mijn hart vast.
18.07 Roland Defreyne (Open Vld): De waarheid gebiedt mij te zeggen dat een andere oorzaak van dat probleem de onderbezetting van die kustzones is. Oostende en Knokke-Heist bijvoorbeeld hebben te kampen met 10 à 15 % onderbezetting van het korps. Dat wijten zij aan het tekort aan instroom. Daar moet de zone natuurlijk zelf ook iets aan doen. Wie de instroom niet bewerkt, kan moeilijk aan de klaagmuur staan en zeggen dat er te weinig politie is.
Misschien moeten wij de oefening maken in de commissie Binnenlandse Zaken om na te gaan hoe wij de instroom via mobiliteit soepeler kunnen maken. Misschien moeten wij terugkeren naar het systeem dat vroeger bij de gemeentepolitie bestond. Men kon politiepersoneel, dat al als kandidaat was geselecteerd, rekruteren. Na het slagen van de opleiding kon men hen onmiddellijk in de zone aanwerven.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 20510 de Mme Corinne De Permentier est transformée en question écrite.
- M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Intérieur sur "le remplacement des comprimés d'iode détenus par les riverains du site de l'IRE à Fleurus" (n° 20518)
- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "l'efficacité des comprimés d'iode distribués à proximité des sites nucléaires" (n° 20596)
- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vervanging van de jodiumtabletten voor de omwoners van het IRE in Fleurus" (nr. 20518)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de doeltreffendheid van de jodiumtabletten die in de nabijheid van de nucleaire sites verdeeld worden" (nr. 20596)
La question n° 20518 de M. Éric Thiébaut a été transformée en question écrite à sa demande.
19.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je vous interroge avec une certaine régularité depuis deux ans sur l’état d’avancement du marché pour la fourniture de pilules d’iode à destination des riverains des sites nucléaires, notamment autour de la centrale nucléaire de Chooz et de l'Institut des radioéléments à Fleurus. En effet, depuis mars 2008, les pilules qui sont détenues par les citoyens sont périmées. Certes, la protection qu'offrent ces pilules est toute relative mais puisque l'État est tenu de la garantir aux riverains des sites nucléaires, il est de son devoir de le faire correctement.
Lorsque je vous ai interrogée la dernière fois sur le sujet, en octobre 2009, vous m'avez informé que l'Institut de Santé publique avait procédé à une nouvelle batterie de tests afin d'évaluer la validité desdites pilules: elles seront encore utilisables jusqu'en avril 2010, soit dans un mois. Heureusement d'ailleurs car, à ce moment, le marché public pour la fourniture des pilules était toujours en cours, ayant pris du retard par diverses péripéties juridiques que vous avez évoquées en réponse à mes questions précédentes.
Madame la ministre, où en est le marché public qui doit permettre la fourniture de ces nouvelles pilules? Quelles étapes ont-elles été franchies depuis octobre 2009 où deux offres faisaient déjà, selon vos dires, "l'objet d'une analyse approfondie" par vos services?
De nouveaux tests ont-ils eu lieu pour prolonger la validité des pilules actuelles? Serait-ce nécessaire? Quelles sont les conclusions de ces tests le cas échéant?
Quand les riverains recevront-ils de nouvelles pilules d’iode? Une information complète leur sera-t-elle alors fournie sur les risques nucléaires? Qu'en est-il de l'information systématique des personnes qui décident de venir habiter dans les zones où doivent être distribuées ces pilules d'iode? Reçoivent-elles systématiquement de telles pilules? Sont-elles systématiquement contactées et informées des risques nucléaires et du bon usage de ces pilules?
19.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, le marché public concernant l’achat de comprimés d’iode est en cours. Le contrôle de la régularité administrative des offres a été réalisé avec l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire.
Les comprimés d’iode sont actuellement analysés en laboratoire afin d’évaluer la qualité de ces derniers. Les habitants de zones à risque aux alentours d’un site nucléaire ont reçu, dans le passé, des comprimés d’iode. Malgré le dépassement de la date de péremption indiquée sur l’emballage, les comprimés d’iode sont encore parfaitement utilisables. En effet, tous les six mois, l’Institut scientifique de Santé publique pratique une analyse de la qualité des comprimés d’iode. Le 3 mars 2010, mes services ont demandé à l’Institut de procéder à une nouvelle analyse. Les résultats de celle-ci seront communiqués à la population concernée, entre autres, via le site internet du Centre de crise.
Les riverains recevront de nouveaux comprimés d'iode, dès que ceux-ci auront été livrés en exécution du marché public en cours. Entre-temps, le suivi des comprimés actuels reste assuré.
Une campagne de distribution et d'information est actuellement en préparation. Cette campagne aura pour but d'informer la population au niveau national sur les risques nucléaires et au niveau des zones à risque sur la distribution et le bon usage des comprimés. Les nouveaux habitants ont la possibilité de demander des comprimés d'iode auprès de leur commune. Dans le cadre de la préparation de la prochaine campagne d'information, il a été décidé de rendre l'information à destination des nouveaux habitants des zones à risque encore plus systématique.
19.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je dois bien constater que ce dossier n'avance pas! En effet, votre réponse est quasiment identique à celle que vous aviez formulée en octobre 2009.
La date de péremption de ces pilules d'iode est le mois d'avril. Jusqu'à preuve du contraire, il reste donc quinze jours, puisque les analyses sont en cours. Or, le marché n'est toujours pas conclu. Une campagne est en préparation mais nous ignorons quand elle aura lieu. Le seul élément positif est que, dorénavant, l'information à l'attention des nouveaux habitants sera plus systématique. On ne dit cependant pas qu'elle sera obligatoire.
Madame la ministre, ce dossier est l'un des plus mal gérés par le ministère de l'Intérieur. C'est la sixième question que je pose sur le sujet et je me demande où est le sens des responsabilités de votre ministère? Accueillir l'industrie nucléaire dans notre pays est une chose mais faire en sorte que toutes les mesures de sécurité soient prises en est une autre. Or, à cet égard, vous êtes clairement prise en défaut et je le déplore!
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het politieoptreden bij fuiven" (nr. 20549)
20 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "l'intervention de la police dans les soirées pour jeunes" (n° 20549)
20.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, jongeren fuiven natuurlijk heel graag. Dat gebeurt best zo veilig en zo zorgeloos mogelijk, zowel voor de jongeren als voor de ouders. Ik denk dat iedereen dat wil.
De laatste weken duiken er wat zorgenbarende signalen op uit het fuiflandschap. Ik heb bijvoorbeeld vernomen dat er in de regio van het Meetjesland regelmatig vrij zware vechtpartijen plaatsvinden op fuiven. De politie heeft besloten om daartegen hard op te treden en legde een aantal amokmakers een straatverbod op. Het werd hen verboden om gedurende drie maanden fuiven in een bepaalde regio te bezoeken. Elders zien wij ook maatregelen zoals het kopiëren van paspoorten en dergelijke.
Mevrouw de minister, ik ben zelf ook lang actief geweest in jeugdhuizen en ik ken zeer goed de problematiek van rondtrekkende amokmakers die plots opduiken. Wie een fuif organiseert en dat niet weet, wordt daar het slachtoffer van en dat is bijzonder pijnlijk.
Dat er hard en goed moet opgetreden worden, is heel belangrijk, maar er moet ook gekeken worden of juridisch alles correct verloopt en mogelijk is.
Daarom stel ik u graag de volgende vragen.
Kan de politie beslissen om jongeren een fuifverbod of een straatverbod op te leggen in een bepaalde regio? Het gaat niet over een rechter, maar over politie, die dat beslist. Is dat juridisch een sluitende maatregel?
Welke andere maatregelen kunnen politiediensten nemen ten aanzien van jongeren die problemen veroorzaken op fuiven?
Zijn er aanwijzingen dat het aangekaarte probleem in het Meetjesland een structureel probleem is?
Zijn er nog andere politiezones die overgaan tot dergelijke maatregelen of is dat een vrij unieke maatregel die is genomen in die regio?
20.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, in de periode 2002-2008 werd de politiezone Meetjesland geconfronteerd met fuiven die aanleiding gaven tot ernstige incidenten. Telkens er zich incidenten voordeden werd van de feiten een proces-verbaal opgesteld dat werd overgemaakt aan het bevoegde parket. Personen die in het verleden het voorwerp uitmaakten van een proces-verbaal voor het verstoren van de openbare orde zijn gekend in de politiedatabank.
Vanaf 2008 werd begonnen met een gecoördineerde aanpak op basis van COP-filosofie, community oriented police filosofie, en ook met als doel om een maximum aan efficiëntie na te streven en de jongeren te laten fuiven in een aangename fuifomgeving zonder vechtpartijen.
Er wordt van iedere fuif een risicoanalyse opgemaakt die de basis is van de in te zetten politiecapaciteit. Op de fuif zelf worden spotters ingezet en de organisatie zorgt ook voor een eigen securitydienst. De fuifspotters zijn politieambtenaren komende uit de sociale cel en de lokale recherche. Zij hebben veel ervaring met probleemjongeren. Buiten, ter hoogte van de ingang, verzorgen twee wijkinspecteurs vooral een verkeersfunctie. Dit gebeurt doorgaans in samenwerking met parkeerstewards van de organisatie. De wijkinspecteurs zien er vooral op toe dat de toegangswegen voor de hulpdiensten vrij blijven.
Wat verder worden doorgaans verkeersdispositieven ingezet. Hun taak is vooral gericht op het bestrijden van de weekendongevallen, de alcoholcontroles en de controles in het kader van drugs in het verkeer. Zij dienen tevens als reserve bij eventuele ernstige incidenten, naast de permanentieploegen.
In overleg met het politiecollege en na het advies van de procureur des Konings te Gent is gestart met het aanschrijven van de personen die gekend waren op basis van harde feiten. De inhoud van de brief is een verzoek om zich niet te begeven in de straat waar de fuif wordt georganiseerd. Als een gekende relschopper wordt gespot in de straat of op de fuif, dan wordt hij of zij door de fuifspotter aangesproken. Hierbij wordt duidelijk gemaakt dat indien hij of zij zich opnieuw schuldig maakt aan ordeverstoring, hij of zij onmiddellijk van de plaats zal verwijderd worden en zo nodig bestuurlijk zal aangehouden worden op basis van artikel 31 van de wet op het politieambt.
Concreet kan ik dus stellen dat er geen sprake is van een straatverbod, er geen sprake is van een preventieve aanhouding, zowel de bestuurlijke als de gerechtelijke overheid voorafgaand in kennis zijn gesteld van deze werkwijze en er geen sprake is van een structureel probleem. Ik beschik niet over gecentraliseerde gegevens betreffende andere lokale politiekorpsen die dergelijke maatregelen treffen. Wel zijn tal van lokale politiekorpsen in overleg met de organisatoren preventief aanwezig tijdens jongerenfuiven. Op die manier ontraadt men jongeren om problemen te veroorzaken op fuiven of kan men snel tussenbeide komen in geval van een incident.
20.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor de verduidelijking. Via de persberichten vernamen wij dat het over een vorm van straatverbod zou gaan. Het is inderdaad, zoals u zegt, een verzoek om zich daar niet te bewegen. Op die manier wordt een vrij correcte werkwijze gevolgd die ik kan begrijpen en onderschrijven. Dat lijkt mij een correcte aanpak. De verschenen persberichten waren vooral spectaculair maar gaven misschien niet de hele waarheid weer.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 20592 de Mme Isabelle Tasiaux-De Neys est reportée à sa demande.
21 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "la circulaire Française concernant les activités autour des installations nucléaires" (n° 20600)
21 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de Franse omzendbrief over de activiteiten in de nabijheid van kerninstallaties" (nr. 20600)
21.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, le ministre français de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer a envoyé, le 17 février 2010, une circulaire aux préfets de département les informant d'une série de dispositions et d'intentions quant à l'organisation du développement des activités autour des installations nucléaires de base. Il arguait avec raison que, malgré tout le soin apporté à la sécurité dans les installations nucléaires, il convenait de prendre toutes les mesures utiles pour limiter le développement d'activités qui aggraveraient par leur localisation ou pour d'autres raisons les conséquences d'un accident nucléaire.
À ce titre, la maîtrise du développement des activités sur les zones à risque fera l'objet d'un recadrage dont les modalités seront définies par un groupe de travail. Le ministre français recommande, en attendant, de privilégier le développement de ces activités à l'extérieur de cette zone. En effet, la possibilité d'évacuer et d'abriter les populations concernées doit être prise en compte dans les nouveaux projets, et en attendant le cadre qui sera défini par le groupe de travail, le ministre appelle à la plus grande prudence vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou les difficultés qu'ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone de danger immédiat.
La circulaire précise encore que les informations techniques seront communiquées aux préfets dans les six mois à propos de la zone de danger, et qu'une information, une concertation se déroulera avec les acteurs locaux. Le ministre demande d'ores et déjà une description des difficultés qui pourraient apparaître dans l'application de la circulaire.
Madame la ministre, si je vous interroge à ce propos, c'est à cause de la centrale nucléaire de Chooz sur laquelle je vous questionne régulièrement. Elle se situe davantage en territoire belge que français, même si elle est légalement établie sur ce dernier.
Avez-vous été informée et associée à cette initiative? Quel est votre avis sur son bien-fondé? Les communes belges situées dans la zone des vingt kilomètres autour de Chooz étaient-elles également destinataires de cette circulaire? Si oui, quelles seront les modalités pratiques de leur implication dans la gestion de la sécurité nucléaire autour de Chooz? Si elles ne l'ont pas reçue, estimez-vous cela normal? Quels contacts avez-vous pris avec les autorités françaises afin d'obtenir toutes les garanties que les communes belges et l'AFCN seront impliquées au même titre que leurs voisines françaises, dès lors que la zone de danger peut s'étendre majoritairement en Belgique? Ne conviendrait-il pas d'adopter les mêmes règles prudentielles dans notre pays, en accord avec les Régions?
21.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, la circulaire de février 2010, à laquelle vous faites référence, émane du ministre français de l'Écologie. Elle a été rédigée avec l'aide de l'autorité de sûreté nucléaire française et elle s'adresse aux préfets de plusieurs départements. À la lecture de cette circulaire, il apparaît qu'un groupe de travail a été créé au niveau national pour définir des orientations précises concernant le développement d'autres activités incommodantes à proximité d'installations nucléaires. Les interactions entre les deux types d'activités doivent être examinées dans les deux sens. Les accidents au sein d'installations classiques peuvent avoir un impact sur l'exploitation de l'installation nucléaire et inversement.
L'AFCN ne possède actuellement pas plus d'informations que celles reprises dans la circulaire mais, eu égard aux contacts réguliers qu'entretiennent l'AFCN et son homologue français, je ne doute pas que tous les renseignements nécessaires seront échangés en temps utiles lorsque ceux-ci seront disponibles. À cet égard, la circulaire fait état d'une période de six mois.
Chaque pays développe, de manière autonome, sa propre réglementation interne. Il n'est pas courant qu'un ministre français transmette directement ses circulaires à des instances locales belges. De même, les circulaires adoptées par les instances compétentes belges ne sont pas non plus diffusées en France. À mon sens, il revient aux instances provinciales, régionales ou fédérales d'informer éventuellement les communes belges en fonction du cas.
Même si ce briefing était utile – ce qui doit encore être avéré –, il serait à l'heure actuelle prématuré, dans la mesure où les communes françaises concernées n'ont pas encore été contactées et où le groupe de travail créé doit encore formuler ses orientations.
Je serais surprise que la zone de danger autour de la centrale nucléaire de Chooz, dont la superficie n'est d'ailleurs pas encore connue, s'étende majoritairement sur le territoire belge et surtout sur une distance de vingt kilomètres, comme vous le suggérez. Étant donné la nature géographique et topographique de la région de Chooz, je serais étonnée qu'il y ait un risque réel d'implémentation là-bas d'activités dangereuses, comme des entreprises Seveso. Il ressort d'un premier contact avec les autorités françaises que la zone se limiterait à quelques kilomètres.
L'initiative française constitue assurément une source d'inspiration pour nos instances compétentes. L'implantation d'installations provoquant des nuisances environnementales ou la réalisation de travaux de grande envergure, quel que soit le site, font normalement l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement qui sert notamment à analyser les interactions avec d'autres activités sociales.
Tant la réglementation nucléaire fédérale que la réglementation environnementale régionale prévoient cette obligation.
21.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je retiendrai que vous vous êtes dites inspirée par cette initiative française.
Même si c'est, pour partie, compétence régionale, j'appelle les autorités de notre pays à procéder au même type d'initiatives. Je peux vous rejoindre sur le fait qu'autour de Chooz, vu la topographie et la réalité socioéconomique du côté belge, il est assez peu probable que ce type d'industrie dangereuse puisse s'installer. Néanmoins, je vous interrogeais tout à l'heure à propos de l'installation d'un dépôt d'explosifs pour feux d'artifices à Vresse-sur-Semois, qui n'est pas très loin de là. On est parfois étonné! Je vous remercie d'être attentive à cette question dans le futur.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le soutien aux communes sur l'élaboration des plans d'urgence" (n° 20604)
22 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de steun aan de gemeenten voor de opmaak van de noodplannen" (nr. 20604)
22.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 février 2006, les plans d'urgence et d'intervention doivent obligatoirement être établis par les communes. L'analyse des risques y est identifiée comme la première phase pour aboutir au plan d'urgence.
Afin d'harmoniser les pratiques en ce domaine, le ministère de l'Intérieur a diffusé différents guides, dont celui à destination des autorités communales et provinciales concernant l'identification des risques. Outre le fait que les ressources manquent souvent dans les communes pour répondre à cette obligation, la complexité de l'élaboration des plans d'urgence (et donc la complexité des guides y afférents) rend la tâche extrêmement difficile dans de nombreuses entités, notamment les plus petites communes.
Madame la ministre, quel est l'état d'avancement de l'élaboration de ces plans d'urgence et d'intervention commune par commune et province par province? S'agissant d'une question d'ordre statistique, obtenir le document, si vous en disposez, m'intéresserait.
Quels moyens sont-ils mis à disposition des communes par le SPF Intérieur pour les aider à construire leur plan d'urgence et d'intervention? Il me revient qu'elles ignorent parfois ce qu'il y a lieu de faire.
Un accompagnement adéquat a-t-il été mis à
disposition pour l'identification des risques, notamment pour accompagner la
mise en œuvre des conseils repris dans le guide diffusé par le Centre de crise?
De quelle nature est-il? Combien de communes y ont fait appel? En sont-elles
globalement satisfaites?
22.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, en ce qui concerne les plans d'urgence et d'intervention des gouverneurs de province, neuf provinces sur onze m'ont communiqué leur plan pour approbation. Deux de ces plans ont été officiellement approuvés par arrêté ministériel du 14 décembre 2009. Un troisième plan a fait l'objet d'un avis favorable de l'administration chargée de son analyse et m'est actuellement soumis pour décision. Les six autres plans ont tous été examinés par mes services et sont en cours d'adaptation aux observations formulées. Les deux plans manquants sont en cours de finalisation.
En ce qui concerne les plans d'urgence et d'intervention des bourgmestres, dans la mesure où je ne suis pas compétente pour leur approbation et vu le court délai de réponse qui m'était imparti, il m'est impossible de dresser un état des lieux mis à jour commune par commune. Néanmoins, je puis vous dire que, globalement, le processus de planification d'urgence des bourgmestres est en constante progression, notamment grâce à leur accompagnement intensif par les services des gouverneurs et aux outils mis à leur disposition par l'autorité fédérale.
Lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 février 2006, mes services ont organisé des séances d'information à l'attention des gouverneurs de province, des bourgmestres et des fonctionnaires chargés de la planification d'urgence. L'objectif de ces séances était d'expliquer la nouvelle réglementation et de fournir des conseils pour son implémentation. Ces séances d'information ont fait l'objet d'un rapport de synthèse qui reprend, entre autres, les bonnes pratiques de certaines provinces et communes que ces séances ont pu mettre en lumière.
En 2009, le Centre de crise a organisé une journée d'information pour présenter la structure type et les règles relatives à l'approbation au gouverneur et à la cellule de sécurité. Cette journée fut également l'occasion de partager les bonnes pratiques de différentes provinces. Par ailleurs, plusieurs guides thématiques ont vu le jour dans le but d'aider les autorités locales à traiter des aspects précis comme les canalisations, la communication de crise ou l'identification des risques.
Enfin, le Centre de crise a récemment mis au point une structure type pour le plan particulier d'urgence et d'intervention pour les risques dits Seveso. La sortie du guide proposant une méthodologie d'identification des risques au niveau local s'est accompagnée de plusieurs initiatives. En 2009, le Centre de crise a présenté cette méthodologie aux gouverneurs de province et à leurs fonctionnaires chargés de la planification d'urgence.
Depuis cette journée d'information, le Centre de crise fait le tour des provinces qui le souhaitent en vue de former leurs cellules de sécurité et les communes à la mise en œuvre de cette méthodologie. Chaque gouverneur a désigné un single point of contact servant de personne de référence aux communes en termes d'identification et d'analyse des risques. Enfin, un outil technique visant à faciliter l'implémentation de la méthodologie est en cours d'élaboration.
S'agissant de la formation, huit provinces y ont déjà fait appel. L'évaluation aura lieu lorsque toutes les formations auront été données.
22.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Je vous interrogerai par écrit sur l'état d'avancement commune par commune, comme je l'avais déjà fait avec M. Dewael.
Des outils sont mis en place. Il me revient qu'une aide plus appuyée – notamment par la mise à disposition de véritables spécialistes pendant le temps nécessaire à l'élaboration de ces plans au niveau communal – pourrait être utile. Cela mérite d'être évalué dans le cadre du processus que vous venez de décrire.
Het incident is gesloten.
23 Question de M. Guy Milcamps à la ministre de l'Intérieur sur "la collaboration entre Touring et la police fédérale" (n° 20628)
23 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de samenwerking tussen Touring en de federale politie" (nr. 20628)
23.01 Guy Milcamps (PS): Monsieur le président, madame la ministre, par la voie d'un communiqué, l'association Touring a récemment annoncé qu'elle allait dorénavant collaborer avec la police de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles et la police fédérale afin de pouvoir informer le plus rapidement possible les automobilistes des perturbations routières provoquées par des manifestations ou des événements impromptus.
Touring affirme, en effet, recevoir régulièrement des plaintes de navetteurs bloqués dans leurs véhicules par des manifestations qui n'étaient pas annoncées. L'objectif de la collaboration avec la police locale de Bruxelles-Capitale-Ixelles, où la plupart des manifestations et des embouteillages ont lieu, et la police fédérale est donc de fournir rapidement le maximum d'informations aux automobilistes. Les données seront diffusées, à partir du 1er avril, via les sites internet de Touring et Touring Mobilis, les systèmes GPS installés dans les véhicules et des avis diffusés aux médias.
Madame la ministre, j'aimerais savoir si cette initiative relève d'une expérience pilote. Est-elle le premier pas vers une généralisation à d'autres zones posant problème en termes d'embouteillages et autres imprévus de roulage?
D'autres expériences similaires sont-elles à l'étude?
23.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la problématique de la fluidité du trafic et de la recherche d'une mobilité durable appelle des solutions innovantes, tels des partenariats entre la police intégrée et des partenaires externes compétents en cette matière, comme l'association Touring, par exemple.
Dès le 1er avril 2010, un partenariat spécifique sans précédent entrera en vigueur entre l'association Touring, la police fédérale de la route et la police locale de Bruxelles-Capitale-Ixelles.
Pour ce qui est de la police fédérale de la route, les informations constatées par les équipes sur son terrain d'action prioritaire seront transmises au Centre Perex et au Vlaams Verkeerscentrum, lesquels disposent d'une mailinglist rapide et efficace vers des partenaires externes, dont Touring.
Pour ce qui concerne la police locale de Bruxelles-Capitale-Ixelles, les équipes de terrain renseignent la division trafic de la zone de toute anomalie notoire, laquelle diffuse ensuite par courriel un communiqué de presse. Simultanément, un courriel sera également envoyé à Touring qui pourra placer ses informations sur son site internet.
Ce partenariat spécifique avec Touring n'est toutefois pas exclusif; en effet, il va de soi que, si d'autres partenaires du réseau routier souhaitent pouvoir développer une initiative comparable, leur demande sera également examinée avec le plus grand soin.
Het incident is gesloten.
24 Question de M. Guy Milcamps à la ministre de l'Intérieur sur "l'installation d'une division de la police de la route à Achêne" (n° 20629)
24 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vestiging van een afdeling van de wegpolitie te Achêne" (nr. 20629)
24.01 Guy Milcamps (PS): Madame la ministre, il y a près de deux ans avait été prise la décision d'installer une division de la police de la route fédérale à Achêne, en bordure de la E411. Cette décision revêtait et revêt toujours un caractère important puisque, comme vous le savez, les agents actuellement en charge de cette mission sont non seulement installés dans des locaux étroits et exigus mais surtout situés relativement loin de l'accès de l'autoroute, ce qui leur pose des problèmes indéniables en cas d'intervention.
Pour les responsables de la cellule de police concernée, le transfert de leurs locaux à Achêne est donc une question prioritaire en termes de sécurité et d'exercice efficace de leurs missions. Toutefois, le dossier qui paraissait devoir aboutir sans embûche particulière semble aujourd'hui au point mort. Ni les acteurs concernés, c'est-à-dire les policiers, ni moi-même ne sommes tenus au courant de son évolution.
J'aimerais donc connaître, madame la ministre, les causes exactes du blocage, si blocage il y a, de l'installation de cette cellule à Achêne. Que comptez-vous faire pour accélérer la finalisation du dossier, si le projet reste d'actualité? Quand la cellule sera-t-elle effectivement mise en place? Quel est le timing prévu pour son installation?
24.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Milcamps, le dossier pour la construction d'un poste de circulation pour la police fédérale de la route à Achêne a été introduit auprès de la Régie des Bâtiments. La réalisation relève donc de la Régie et de mon collègue des Finances qui m'a informée que le dossier a été inscrit sur le planning de 2010.
Le président: Je vous donne la parole pour vous réjouir, monsieur Milcamps!
24.03 Guy Milcamps (PS): Oui, tout est toujours relatif, évidemment!
Le président: 2010, c'est mieux que 2020!
24.04 Guy Milcamps (PS): Oui, c'est exact!
Madame la ministre, j'interrogerai donc votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions n° 20649 et n° 20650 de Mme Jacqueline Galant sont reportées à sa demande.
25 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "la mention du sexe sur les documents d'identité" (n° 20124)
25 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vermelding van het geslacht op de identiteitsdocumenten" (nr. 20124)
25.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la carte d'identité belge fait état du sexe de son possesseur et pour certains de ceux-ci, cette mention est un véritable défi ou une réelle souffrance, et cela lorsqu'ils ne correspondent pas à l'attente de certains de leurs interlocuteurs vis-à-vis de ce sexe mentionné. Très concrètement, on demande à des personnes qui sont en changement d'identité de genre de vivre en real life, c'est-à-dire de vivre avec le genre souhaité pendant un certain temps. Quand ils vont chercher un recommandé à la poste, qu'on lit '"monsieur" sur la carte et qu'on voit entrer une dame, les réactions des préposés peuvent être assez fortes. Pour des personnes "intersexe", par exemple des femmes avec un peu de barbe, c'est une réelle souffrance qu'on leur demande sans cesse de se positionner par rapport au genre indiqué sur la carte d'identité.
Différents rapports internationaux recommandent qu'on ne fasse pas mention du sexe quand ce n'est pas indispensable. Dans certains cas, c'est utile, pas dans d'autres. J'aurais voulu examiner cette question avec vous. Madame la ministre, tous les pays européens mentionnent-ils de manière visible le sexe de l'individu sur ses documents d'identité? Pourriez-vous lancer une réflexion sur la possibilité de ne plus faire mentionner de manière visible le sexe sur la carte d'identité? Par exemple, l'adresse a figuré sur la carte d'identité jusqu'à ce qu'on décide qu'elle figurerait uniquement sur la puce de la carte électronique. C'est un exemple qui montre qu'il y a moyen de réserver certaines informations à la puce et de ne pas forcément les indiquer sur la carte d'identité.
25.02 Annemie Turtelboom, ministre: En application de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population et aux documents d'identité et de séjour, la mention du sexe sur la carte est à la fois visible à l'œil nu et enregistrée sur la puce. Contrairement à l'adresse, le sexe est une donnée d'identité nécessaire à l'identification d'une personne. Dans les autres pays européens hormis la Suisse et l'Allemagne, la mention du sexe figure également de manière visible sur la carte d'identité. C'est notamment le cas dans les pays qui délivrent une carte d'identité munie d'une puce tels que l'Espagne, le Portugal, la Finlande et l'Estonie.
La résolution relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe prévoit par ailleurs que le sexe du porteur de la carte doit figurer au recto de celle-ci. Il ne m'apparaît dès lors pas indiqué de ne faire mention du sexe que sur la puce du document. Une telle mesure irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la résolution que je viens d'évoquer et qui vise à l'harmonisation des cartes nationales d'identité en usage dans les États membres du Conseil de l'Europe.
25.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): L'Institut pour l'égalité des chances entre femmes et hommes vient de se livrer à une recherche intéressante sur cette question des difficultés que rencontrent les transgenres. Je voudrais vous encourager à la lire et à réfléchir à ces difficultés. Si des pays comme la Suisse et l'Allemagne ne font pas mention du sexe, c'est peut-être que ce n'est pas absolument indispensable. J'aimerais donc qu'on se penche sur cette question et éventuellement en discuter avec d'autres pays européens. Cela ne fait pas longtemps que des pays s'intéressent à la réalité des personnes transgenres mais ils y sont de plus en plus sensibles. Je serais heureuse que nous fassions partie des pionniers dans cette réflexion.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.46 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.46 uur.