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Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en
de maatschappelijke Hernieuwing |
Commission
de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société |
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van woensdag 17 maart 2010 Voormiddag ______ |
du mercredi 17 mars 2010 Matin ______ |
La séance est ouverte à 10.21 heures et présidée par Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers.
De vergadering wordt geopend om 10.21 uur en voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers.
01 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le manque de coordination entre les différents niveaux de pouvoirs en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de politique énergétique" (n° 19887)
01 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het gebrek aan coördinatie tussen de verschillende overheidsniveaus inzake de strijd tegen de klimaatopwarming en het energiebeleid" (nr. 19887)
01.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 7 décembre dernier, nous pouvions lire dans la presse que vous regrettiez le manque de coordination entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre le changement climatique.
Une semaine plus tard, on pouvait également lire dans la presse que, lors du sommet de Copenhague, vous n'aviez pas pris l'initiative de consulter vos collègues des Régions, des Communautés et du gouvernement fédéral. Ce manque de coordination a eu, entre autres, pour conséquence qu'une délégation de 120 Belges s'est rendue à Copenhague.
Vous avez annoncé que vous alliez notamment inviter, au cours du premier semestre 2010, vos homologues régionaux, la Fédération des Entreprises de Belgique, les Classes moyennes et les partenaires sociaux afin de mener une réflexion globale en matière d'efficacité énergétique.
Par ailleurs, nous lisons dans les pages du rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement wallon qu'un déficit en matière d'échange d'informations entre différents niveaux de pouvoir est dommageable en matière d'octroi et de contrôle des primes.
Bref, les exemples de manque de coordination dans notre pays ne manquent pas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser vos propos concernant le manque de coordination avec les Régions?
Une date a-t-elle été décidée pour la rencontre avec les partenaires précités? Les partenaires ont-ils été convoqués?
Par ailleurs, quelle est votre réaction quant à la critique de la Cour des comptes sur le manque de coordination? Enfin, que comptez-vous faire, d'une manière générale, pour améliorer la coordination au sein des différentes instances de notre pays?
01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, je constate que vous lisez beaucoup les journaux. Vu la répartition des compétences dans le domaine de la politique énergétique et de la politique climatique en Belgique, une coordination étroite entre les Régions et le fédéral est un facteur important de succès. On doit s'efforcer de l'améliorer constamment. Des structures existent déjà. On peut citer le groupe "Concert", une plate-forme permanente de discussions entre les gouvernements fédéral et régionaux en matière d'énergie ou encore la Commission nationale Climat, qui est chargée de l'établissement et du suivi du Plan National Climat.
Outre le travail réalisé au sein de ces structures, une plus grande coordination des actions menées par les différents niveaux de pouvoir pourrait mener à de meilleurs résultats encore. Je partage en cela totalement le constat de la Cour des comptes sur le déficit en matière d'échange d'informations entre niveaux de pouvoir en ce qui concerne par exemple l'octroi de primes. Il s'agit en effet d'un domaine où une approche concertée est particulièrement nécessaire, afin d'exploiter de manière optimale les synergies entre les différents systèmes de soutien mis en place en matière d'efficacité énergétique et de diffuser au public et aux entreprises un message clair et cohérent.
C'est dans ce sens que j'ai effectivement déclaré que la coordination entre autorités devait être renforcée. J'ai également indiqué que j'avais l'intention de mener, avec mes collègues des Régions, une réflexion globale en matière d'efficacité énergétique en organisant une table ronde, à laquelle seraient associés les partenaires sociaux, afin d'initier un plan national d'efficacité énergétique. Après de nombreux contacts, cette rencontre a pu enfin être fixée à la fin du mois d'avril. J'insiste, il s'agit d'une demande pressante des partenaires sociaux d'avoir une plus grande visibilité, une plus grande cohérence en ce domaine.
Je réagis également à votre affirmation selon laquelle le manque de coordination aurait eu pour conséquence une délégation de 120 Belges à Copenhague. Ce nombre n'est nullement lié à un manque de coordination, mais à une forme d'intérêt très large des Belges, tous secteurs confondus, pour cette importante conférence. La composition de la délégation belge a été établie au sein de la plate-forme de coordination appropriée avec l'implication de tous les acteurs concernés. Le nombre élevé de délégués résulte de l'invitation faite aux stakeholders. Il y avait là de nombreux représentants de fédérations industrielles, de syndicats, d'organisations environnementales et Nord-Sud, de chercheurs, d'étudiants, de journalistes qui se sont joints à la délégation officielle. Par ailleurs, le nombre élevé de négociateurs, de même que la présence de plusieurs ministres et de leurs collaborateurs, a résulté du caractère exceptionnel de cette conférence. On a rarement des délégations aussi larges.
Croyez que je continuerai à œuvrer, dans toute la mesure du possible, à une coopération renforcée avec les Régions et Communautés en matière de politique énergétique et climatique au sein des enceintes appropriées. Une coordination renforcée entre départements fédéraux, afin de mener une politique climatique fédérale plus cohérente est également une de mes priorités, que je concrétiserai prochainement en proposant un projet de loi climat à mes partenaires du gouvernement. Nous procéderons aussi, dans quelques semaines, à l'évaluation du Printemps de l'environnement, à la fois sur le fond et sur le processus, car son objectif était précisément d'apporter une contribution supplémentaire à la coordination entre les différents niveaux de pouvoir.
01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous confirmez le besoin criant d'une meilleure coordination en ce pays en cette matière. Je prends note également du fait que vous partagez l'avis de la Cour des comptes.
Je reste quelque peu sur ma faim en ce qui concerne la table ronde. Vous l'annonciez pour le premier trimestre et vous avez rappelé dans la réponse que vous venez de formuler la demande pressante des partenaires sociaux pour cette réunion de concertation. Celle-ci aura lieu fin avril. C'est un peu tard pour le premier trimestre, mais peut-être est-ce dû aux difficultés d'organiser cette coordination, de ménager les susceptibilités des uns et des autres. Ce qui importe, c'est que l'échange soit vraiment fructueux.
Par ailleurs, je prends note que vous comptez évaluer le Printemps de l'environnement. Pourriez-vous également faire en sorte que les parlementaires soient mieux informés? En effet, nous n'avions pas été particulièrement associés à sa mise en oeuvre. Un parlementaire par groupe était, selon moi, insuffisant, surtout pour les grands groupes politiques.
01.04 Paul Magnette, ministre: Pour ces grands groupes qui ont une forte préoccupation pour l'environnement, comme le MR!
01.05 David Clarinval (MR): Une préoccupation grandissante, monsieur Magnette!
Het incident is gesloten.
02 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les montants alloués annuellement au fonds budgétaire du SPF Environnement pour financer la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre" (n° 19899)
02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de jaarlijkse bedragen toegekend aan het begrotingsfonds van de FOD Leefmilieu voor de financiering van het beleid inzake vermindering van de uitstoot van broeikasgassen" (nr. 19899)
02.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai lu avec attention sur le site internet de la CREG la note relative à la cotisation fédérale. Dans cette note, il est indiqué que le produit de cette cotisation fédérale est destiné au financement de six fonds dont je vous fais grâce de la lecture. C'est sur le Fonds gaz à effet de serre que je souhaiterais avoir davantage de précisions.
La CREG gère le produit de la cotisation fédérale affecté au financement de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de respecter les engagements internationaux de la Belgique en matière de protection de l'environnement et de développement durable. Le produit de la cotisation fédérale destinée à cette fin est exclusivement alimenté par le secteur électrique.
Nous pouvons lire sur le site de la CREG qu'une partie du produit (2 300 000 euros) est versée annuellement au Fonds budgétaire organique du SPF Environnement pour financer la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Différents montants, pour un total de 150 millions d'euros, ont ainsi été spécifiquement affectés au Fonds Kyoto Joint Implementation/Clean Development Mechanism pour financer des projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'étranger.
Monsieur le ministre, quels sont les projets qui ont été financés à l'étranger? Quelle est la proportion de projets se trouvant dans et hors de notre pays?
Pouvons-nous disposer de la liste exhaustive des projets soutenus par ce mécanisme?
02.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, les montants du Fonds gaz à effet de serre de la CREG spécifiquement affectés au Fonds Kyoto Joint Implementation/Clean Development Mechanism servent à financer l'achat de droits d'émission générés par des projets qui sont par définition à l'étranger. L'achat de ces droits d'émission améliore la rentabilité de ces projets mais ne couvre bien sûr pas la totalité de leur financement.
Dans ce but et jusqu'à présent, un total de 200 millions a été spécifiquement affecté au Fonds Kyoto Joint Implementation/Clean Development Mechanism. Des budgets spécifiques ont été affectés à différentes initiatives d'achat: 10 millions pour le premier tender, 25 millions pour le deuxième, 25 millions pour le Fonds carbone avec la banque allemande KfW Bankengruppe, 30 millions pour le Green Investment Scheme avec la Hongrie, 100 millions pour le troisième tender et 10 millions pour un partenariat avec la province chinoise du Hunan.
Parmi ces initiatives d'achat, l'essentiel porte sur des projets de mécanismes de développement propres. Pour ce qui concerne le projet hongrois, l'initiative vise essentiellement à financer des programmes d'efficacité énergétique.
Je tiens à votre disposition la liste exhaustive des projets contractés dans le cadre de ces initiatives qui doivent permettre d'atteindre l'engagement du gouvernement fédéral pris sous la législature précédente dans le cadre du partage de l'objectif Kyoto entre les entités fédérale et fédérées. Vous verrez que la Belgique agit sur des territoires extrêmement diversifiés, notamment au Salvador, à Chypre, en Inde, au Pérou, au Honduras, au Costa Rica, en Bolivie, au Brésil, en Argentine, en Indonésie, au Mexique, au Chili, etc.
02.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse claire et complète.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet d'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité" (n° 19900)
03 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het studieproject over de economie van de ecosystemen en van de biodiversiteit" (nr. 19900)
03.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, le projet d'étude de l'économie des écosystèmes et de la biodiversité a été lancé par l'Allemagne et la Commission européenne en réponse à une proposition des ministres de l'Environnement du G8 + 5 souhaitant organiser une étude mondiale sur les répercussions économiques de la perte des écosystèmes et de la biodiversité. Cette étude rassemble des données d'expériences, de connaissances et d'expertises tirées de toutes les régions du monde dans les domaines de la science, de l'économie et de la politique. Un rapport d'étape a été présenté en mai 2008 apportant des preuves de l'importance économique au niveau mondial et local et des impacts sur le bien-être humain, dus à la perte de biodiversité et des services écosystémiques. La seconde phase des travaux du projet de l'économie des écosystèmes et de la biodiversité est actuellement largement entamée. Les résultats seront présentés dans quatre rapports dont le premier a été publié le 13 novembre 2009.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ces travaux? Comment se concrétisent-ils chez nous? Quel est l'impact concret de ces cogitations? Ces documents peuvent-ils être mis à la disposition des parlementaires également?
03.02 Paul Magnette, ministre: Mes services suivent de très près les résultats de cette étude que l'on appelle aussi l'étude TEEB, qui seront présentés lors de la Convention de la biodiversité biologique à Nagoya au Japon en octobre de cette année. C'est une étude cruciale si nous voulons que tous les acteurs et décideurs du monde politique et socioéconomique prennent conscience de la nécessité vitale de préserver et même de restaurer la biodiversité. Sa perte, on le sait, entraîne des coûts énormes et l'inaction en ce domaine est extrêmement coûteuse.
Pour pouvoir faire ces évaluations, il nous faut connaître, à l'instar du rapport Stern pour le climat - qui avait permis de chiffrer le coût de la non-action en matière climatique et l'utilité d'agir rapidement dans ce secteur -, l'estimation de la valeur économique des services rendus par la biodiversité et les écosystèmes à la société.
En tant que présidente de l'Union européenne, la Belgique appuiera cette étude lors des négociations de Nagoya, en particulier pour ce qui concerne le plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique et comme base pour les travaux concernant la biodiversité au-delà de 2010. Ces résultats devront aussi nous permettre de sensibiliser un public plus large en termes de communication, tels que par exemple, le secteur agricole, le secteur industriel, la coopération au développement, les scientifiques, etc.
Par ailleurs au niveau fédéral, nous avons adopté, vous vous en souvenez, le 27 novembre dernier, le plan fédéral 2009-2013 pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés: l'économie, le transport, la coopération au développement et la politique scientifique. C'est un bon exemple de politique fédérale bien coordonnée entre les différents départements; cela arrive!
Ce plan prévoit une action spécifiquement dévolue à l'évaluation des écosystèmes belges: l'évaluation de la valeur socioéconomique de la biodiversité en Belgique. Deux projets de recherche et un projet de réseau ont d'ailleurs été récemment adoptés par la Politique scientifique, en concertation avec mon administration et sont actuellement en cours. Pour les modalités concrètes de cette action importante du plan, je vous renvoie à ma collègue la ministre de la Politique scientifique qui est en charge du dossier.
Le plan est disponible sur le site du SPF Santé publique et le rapport intermédiaire du TEEB destiné aux décideurs est également disponible sur un site web spécifique nommé teebweb.org. Cette étude fournira la base scientifique relative aux aspects économiques des écosystèmes et de la biodiversité. Cet aspect de l'étude aborde les défis de la valorisation des services écosystémiques ainsi que des questions relatives à l'actualisation économique. Elle vise à déterminer le coût de l'inaction, examiner la dimension macroéconomique de la perte des services écosystémiques. Cette information se concentrera sur l'amélioration de notre compréhension de ces coûts économiques de la perte de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes. L'enquête est l'aperçu le plus complet de la pensée existant dans le domaine. Ce sera un moment extrêmement important dans la prise de conscience de la nécessité d'agir dans le secteur.
03.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je partage votre opinion selon laquelle ce genre d'étude est fondamental pour l'avenir. Elle permet de déterminer le coût de l'inaction et le gain de l'action, ce qui permettrait à l'Europe de conserver son leadership et de conscientiser certains publics plus réfractaires à ce genre de discours. Je prends note des éléments que vous venez de citer et je vous encourage avec les autres partenaires du gouvernement à être le fer de lance à Nagoya au Japon.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la mise en œuvre du Programme de Réduction des Pesticides et des Biocides" (n° 20020)
04 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de uitvoering van het Programma voor de Reductie van Pesticiden en Biociden" (nr. 20020)
04.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, à ma demande, vous m'avez fourni l'actualisation 2009-2010 du Plan de Réduction des Pesticides et des Biocides (PRPB). Je vais me focaliser sur deux aspects.
Utilisé dans la production fruitière par les agriculteurs des pays développés, le bromure de méthyle est un pesticide très toxique et nuisible aux êtres vivants et à la couche d'ozone. Son usage est cependant progressivement abandonné suite au Protocole de Montréal. En Belgique, une des actions prioritaires du PRPB est la recherche d'alternatives à l'emploi du bromure de méthyle et de procédés visant à réduire ou à supprimer l'émission de bromure de méthyle dans l'environnement lors des traitements.
Selon la version actualisée, la recherche d'alternatives est en cours. Une solution temporaire aurait été trouvée par la mise en œuvre d'un procédé de récupération des gaz de traitement. Mais avant tout, la vente de bromure de méthyle et son utilisation pour les traitements QPS (Quarantine and Pre-Shipment) sont interdits depuis le 18 mars 2009.
À ce sujet, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est la recherche d'alternatives et si l'interdiction de la vente et de l'utilisation du bromure de méthyle est réellement respectée et déjà mise en oeuvre.
Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect?
Le deuxième point qui m'intéresse concerne la scission des autorisations biocides. Comme vous le savez, j'ai fait une proposition de loi destinée à réglementer la vente des biocides. Selon le plan, il a été réalisé une étude de faisabilité de la scission des autorisations pour biocides devant montrer l'influence sur le risque de la scission des autorisations pour certains types de biocides pour un usage amateur et professionnel.
Monsieur le ministre, quels sont les résultats de cette étude et l'étude est-elle disponible?
04.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, dans un premier temps, je précise que l’usage du bromure de méthyle comme produit phytopharmaceutique est bien interdit depuis le 18 mars 2009. Vous pouvez obtenir plus d’informations à cet égard auprès de ma collègue en charge de l’Agriculture.
Pour ce qui est de l’usage de biocides, qui relève de ma compétence, l’utilisation du bromure de méthyle est interdite depuis le 1er septembre 2006. Cependant, l’année dernière, j’ai donné une autorisation de 120 jours pour des raisons particulières, pour lutter contre la veuve noire, une araignée invasive. En matière environnementale, nous devons souvent faire le choix du moindre mal. Il fallait en effet faire attention à ne pas importer d’espèces dangereuses et à faire en sorte que cette dérogation n’induise pas d’émissions. La technique qui a été mise en place permet une récupération du bromure de méthyle. Je suis très attentif à essayer de promouvoir les alternatives dans ce domaine, autant que pour d’autres substances d'ailleurs.
En attendant la dissémination de cette dernière, la récupération des gaz dans les traitements doit être privilégiée. Une alternative est aussi favorisée: le sulfuryl fluoride a été autorisé comme biocide, au niveau tant européen que national, pour le traitement du bois et le traitement contre les insectes.
L’utilisation du bromure de méthyle est contrôlée depuis 2008. En 2010, j’ai demandé de faire contrôler les utilisateurs agréés. Cette campagne d’inspection a démarré le 15 mars, avec pour but de faire l’inventaire de l’utilisation du bromure de méthyle et de vérifier l’application de la loi. En ce qui concerne les sanctions en cas d’infraction, elles sont prévues dans la norme de produit. S’il y a constat d’infraction, il y aura sanction.
L’une des autres actions de l’actualisation du plan concernant les biocides est la scission des autorisations, à l’instar de ce qui existe déjà pour les pesticides, pour lesquels un arrêté royal vient d’être adopté cette année. J’ai fait établir une étude de faisabilité qui a été présentée de concert avec des mesures visant à une meilleure régulation de l’utilisation des biocides, lors d’un séminaire qui a été organisé ce 9 mars.
Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes. En premier lieu, l’étude identifie les impacts de la scission pour les producteurs ou les titulaires d’autorisations de produits biocides, les utilisateurs, les distributeurs, les pouvoirs publics, ainsi que pour l’environnement et la santé publique. Elle distingue quatre groupes de mesures à prévoir: les procédures d’autorisation et l’enregistrement, les obligations en matière d’emballage et d’étiquetage, les obligations en matière d’information, et les obligations relatives à la vente.
En deuxième lieu, la scission induirait une accessibilité réduite à des produits dangereux pour les amateurs, sur le marché, et une charge à court terme pour les producteurs et les pouvoirs publics, en raison de la mise en route du nouveau système. L’étude démontre que les risques pour la santé et l’environnement seront réduits mais qu’il faudra prendre un grand nombre de mesures. Toutefois, ces restrictions de l’offre pourraient éviter d’accroître des importations illégales et la résistance accrue des organismes cibles.
En troisième lieu, la scission permettra également la mise en place et le contrôle d’un système de certification des connaissances pour les utilisateurs professionnels de biocides. Enfin, l’étude recommande une étroite concertation avec les acteurs concernés afin de réduire la charge additionnelle que tout nouveau système induit au départ. L’étude recommande une période de transition afin de donner à toutes les parties concernées l’opportunité de s’adapter à la nouvelle législation, en particulier le temps nécessaire pour modifier l’étiquetage et l’emballage, et celui nécessaire pour permettre au secteur de la distribution pour les utilisateurs non professionnels de sortir des rayons tous les produits à usage professionnel.
Enfin, l'étude recommande de tenir compte du calendrier du programme de révision des substances actives en cours au niveau européen et qui pourrait influencer l'offre de substances actives autorisées. Nous avons donc désormais toutes les analyses nécessaires pour procéder aux modifications, tel qu'indiqué dans le plan.
04.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je continue à regretter la dispersion des compétences. En effet, en fonction de l'usage des pesticides, il faut s'adresser à tel ou tel ministre. Je note que vous avez lancé un programme de contrôle de l'utilisation. Je suppose qu'il s'agit de l'utilisation par dérogation du bromure de méthyle, comme annoncé avant-hier. Ma question tombe à point!
Je souhaiterais que le contrôle de l'absence effective d'utilisation soit réalisé en continu. Je devrais également adresser ma requête à Mme Laruelle. En effet, à plusieurs reprises, j'ai pu observer que, lorsque les alternatives ne sont pas encore bien adaptées, l'utilisation de ces substances continue, qu'elles soient interdites ou non.
En ce qui concerne la scission des autorisations, ma question date du 24 février 2010. Le 9 mars 2010, j'ai pu assister pendant deux heures à ce séminaire, au cours duquel les résultats ont été présentés. Serait-il possible d'avoir l'entièreté du rapport? Même après avoir entendu les exposés, je doute que les mesures suffisent pour protéger réellement le consommateur d'une utilisation excessive voire dangereuse de ces produits. Il nous faut réglementer davantage la vente. C'est en tout cas actuellement sur la table de notre commission.
Enfin, monsieur le ministre, la semaine prochaine aura lieu la semaine sans pesticides. À cette occasion, les responsables du plan pourraient-ils venir présenter l'état d'avancement de ce plan à l'ensemble de la commission? C'est ce que je compte proposer à la commission cet après-midi. Cette semaine sans pesticides serait l'occasion de mettre à nouveau le doigt sur cette utilisation problématique récurrente et dangereuse pour la santé.
Het incident is gesloten.
- Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le recours de l'État fédéral contre le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 octroyant des quotas de CO2 relatifs à l'aéroport de Bruxelles-national" (n° 20045)
- M. Éric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'application du 'système communautaire d'échange de quotas de CO2' concernant l'aéroport de Bruxelles National" (n° 20118)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "het beroep van de federale Staat tegen het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 8 mei 2009 tot toekenning van CO2-quota betreffende de luchthaven Brussel-Nationaal" (nr. 20045)
- de heer Éric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "de toepassing van de 'Gemeenschapsregeling voor de handel in CO2-quota' in verband met de luchthaven Brussel-Nationaal" (nr. 20118)
05.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai appris par la presse que l'État fédéral s'était joint à une action introduite par le gouvernement bruxellois contre le décret flamand qui octroie les bénéfices de la vente des quotas CO2 de l'aéroport de Bruxelles-National aux seules autorités du Nord du pays.
Le Conseil des ministres aurait pris la décision d'intervenir dans la procédure le 22 janvier 2010 et aurait introduit son recours auprès de la Cour constitutionnelle le 26 février dernier.
L'exécutif bruxellois a, de son côté, introduit un recours en annulation contre le décret flamand en considérant que les élus du Nord du pays ont outrepassé leurs compétences en s'octroyant tous les quotas de CO2 qui seront attribués gratuitement dès 2012 aux États sur base de leur trafic aérien national.
Je considère qu'il serait totalement abusif que la Région flamande s'accapare la totalité des recettes perçues par la vente des quotas aux compagnies aériennes.
Monsieur le ministre, sur quels arguments l'État fédéral se base-t-il pour contester le décret de la Région flamande?
Quelles sont les positions de la Région bruxelloise et de la Région flamande?
Est-il possible d'évaluer le montant que représentera la vente des ces quotas?
05.02 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, appelé couramment marché des quotas de CO2, a été mis en place par l'Union européenne via la directive Emission Trading.
La liste initiale du système communautaire d'échange doit être étendue dès le 1er janvier 2012 au secteur aérien. C'est un enjeu de taille, d'autant que nous sommes à la croisée des chemins en cette matière.
J'ai été très étonné par l'imbroglio relayé par la presse qui faisait état de zones d'incertitudes entre échelon fédéral et entités fédérées en la matière. Le décret flamand du 8 mai 2009 octroyant les quotas de CO2 concernant l'aéroport de Bruxelles-National aux seules autorités flamandes est au centre de ces incertitudes.
Le décret incriminé reste litigieux et n'a pas manqué de faire réagir l'exécutif bruxellois, qui a déposé un recours en annulation contre ledit décret le 3 décembre 2009. Nous savons que, faisant suite à ces divergences de vues entre Régions bruxelloise et flamande, le Conseil des ministres à saisi le 1er mars la Cour constitutionnelle concernant la question de la compétence en matière de quotas de CO2 dans le secteur de l'aviation.
Monsieur le ministre, quelle est votre analyse quant à la future mise en œuvre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans ce secteur?
Quelles modalités de transposition du système communautaire des quotas de CO2 envisagez-vous?
Il semble que l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et, partant, la mise en œuvre d'une politique efficiente de réduction des émissions de gaz à effet de serre y afférant par l'exécutif fédéral, se trouvent mis en difficulté au vu des critères d'allocation des émissions de CO2 prévus par ce décret.
Pouvez-vous m'éclairer quant à la concertation avec la Région flamande en cette matière?
Ladite Région aurait-elle dérogé à la concertation avec l'État fédéral?
Quelles pistes sont-elles envisagées par votre département afin de donner suite au dossier et selon quels délais?
La présidente: Il y avait une troisième question jointe mais je pense qu'elle ne porte pas sur le même sujet. Nous la traiterons après.
05.03 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, madame Lalieux, monsieur Jadot, sur base de la Constitution et de la loi spéciale de réformes institutionnelles, mon analyse établit que la mise en œuvre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions dans le secteur de l'aviation relève intégralement et exclusivement du niveau fédéral. Je suis donc d'avis que le législateur flamand, se prévalant de ses compétences environnementales, a utilisé une notion abusive de pouvoir implicite et a empiété sur les compétences fédérales résiduelles.
Le cadre législatif aéronautique fédéral est constitué par la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Les mesures de la directive européenne à transposer relèvent effectivement de cette loi qui prévoit que "toutes les prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne, notamment celles relatives aux taxes auxquelles elle est soumise, sont édictées par arrêté royal". Un avant-projet d'arrêté royal, qui repose sur une collaboration entre le SPF Mobilité et Transports, pour tout ce qui relève du monitoring des émissions, et la DG Environnement, pour l'inscription des quotas dans le registre national des gaz à effet de serre, est prêt.
Il faut préciser que les modalités de la mise aux enchères des quotas, prévue par la directive, seront directement imposées par la Commission européenne via un processus de comitologie.
Le décret flamand met effectivement en difficulté l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et, partant, la mise en œuvre des dispositifs de la directive par l'exécutif fédéral. Selon la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'exploitation et la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National constituent une compétence fédérale. L'octroi et le retrait des licences d'exploitation aux sociétés de navigation européennes relèvent de la direction générale du Transport aérien au sein du SPF Mobilité et Transports.
Or le décret flamand attribue à la Région flamande tous les quotas d'émission pour les vols au départ de Bruxelles-National ou en provenance d'un État non européen à l'arrivée du même aéroport. Le décret flamand rend donc exagérément difficile l'exercice par le fédéral de la compétence que lui confère la loi spéciale, ce que condamne la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
En outre, le décret flamand constitue, selon moi, une contravention à la loi spéciale de réformes institutionnelles qui impose explicitement que les entités fédérales et régionales se concertent lorsqu'elles adoptent des réglementations dans les matières concernées par la transposition de la directive. Le comité de concertation avait mis en place un groupe de travail ad hoc le 18 mars 2009. Sans même attendre que ce groupe n'examine la question, la Région flamande a pris unilatéralement l'initiative de transposer la directive par l'adoption de son décret du 8 mai 2009.
Le gouvernement fédéral a donc décidé de se joindre au recours de la Région bruxelloise devant la Cour constitutionnelle, de "nous en remettre à la sagesse de la Cour constitutionnelle", selon la formule. En attendant, nous devons envisager la mise en place de dispositifs alternatifs à ceux que prévoit l'arrêté d'exécution flamand du 4 septembre 2009. La Région de Bruxelles-Capitale a en effet requis son annulation devant le Conseil d'État, mais également la suspension de son application. Or la directive devait être transposée pour le 2 février 2010. Ainsi, nous voilà déjà en retard en raison de cet empiètement sur les compétences fédérales.
05.04 Karine Lalieux (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse complète. Même si on s'en remet à la sagesse de la Cour constitutionnelle, vu les lois citées, je ne doute pas que ce décret devra être annulé, qu'il y aura une concertation. Le premier ministre veut un État fédéral et des entités fédérées de collaboration, de coopération et j'espère que la Flandre a entendu ce message.
05.05 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Je remercie le ministre pour sa réponse et je partage son analyse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Éric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le contrôle et la régulation du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre" (n° 20227)
06 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "de controle en regulatie van de regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap" (nr. 20227)
06.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous venons d'évoquer dans la question précédente le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Que nous le voulions ou non, nous assistons à la naissance d'un marché du carbone qui implique des conséquences, ce qui demande à mon sens de pouvoir les identifier pour y répondre et gagner en efficacité. Notre pays n'est pas exempt de risques de détournements frauduleux de ce dispositif.
Comme vous l'avez certainement appris, la naissance de ce marché a donné lieu à la recrudescence de nouvelles formes de criminalité financière portant sur le détournement et la revente de certificats de quotas de CO2. Ce type de phénomène n'est pas nouveau. Le parquet de Paris avait déjà ouvert une enquête durant l'été 2009 à la suite de changements suspects de volumes d'activité d'opérateurs inhabituels dans la foulée du changement de la réglementation européenne. Il est donc important de réfléchir à une architecture anti-fraude, aspect sur lequel j'interrogerai prochainement Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur. Cette question touche de près aux matières traitées par votre département, qu'il s'agisse du système communautaire d'échange de quotas ou comme le relève La Libre Belgique du 3 mars 2010 des menaces d'extension au marché de l'énergie.
Puis-je dès lors vous demander si une collaboration avec le ministère de l'Intérieur pour la prévention de ce type de dérives est envisagée par votre département? Une réflexion commune est-elle à l'ordre du jour pour développer des outils visant à contrer ces détournements? Quel en est le contenu? Alain Bauer, criminologue, disait récemment dans le Nouvel Économiste que tout ce qui s'échange, se subventionne, se transporte ou se vend a désormais un département criminel qui s'occupe de détourner, de frauder, de voler. L'entreprise criminelle sévissant en matière de quotas de CO2 se développe selon les règles d'or de l'économie libérale de marché: intégration verticale, horizontale, recherche et développement
Au-delà des moyens de police courants, une
attention particulière aux modalités de contrôle et de régulation reste
fondamentale afin d'appréhender cette main invisible de la criminalité du
carbone. Dès lors, sur le plan de la transposition du système communautaire des
quotas de CO2,
quel rôle envisagez-vous pour votre département dans le contrôle de la bonne
marche dudit système? Quelle est votre analyse du développement d'outils de
régulation du marché naissant du CO2?
La présidente: Il semble qu'il y ait un problème de transmission de votre question. On a reçu deux fois la question sur les quotas, d'où la confusion. Je propose qu'on laisse le temps au ministre de préparer une réponse.
06.02 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): D'accord.
La présidente: Éventuellement, vous pouvez demander une réponse écrite, ce sera plus rapide. Ou alors vous attendez la prochaine fois.
06.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Je veux bien une réponse écrite mais la question a bien été envoyée.
La présidente: On a envoyé deux fois la même question et pas deux questions différentes.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Marie-Martine Schyns au ministre du Climat et de l'Énergie sur "de nouvelles autorisations de cultures d'OGM" (n° 20126)
07 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van Klimaat en Energie over "nieuwe vergunningen voor het telen van ggo's" (nr. 20126)
07.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, au moment où je déposais cette question, la Commission européenne venait d'autoriser la culture de pommes de terre Amflora dans l'Union européenne à des fins industrielles ainsi que l'utilisation de produits dérivés en tant qu'aliments pour animaux. Depuis le dépôt de cette question, le groupe BASF a annoncé qu'il demanderait l'autorisation pour deux autres pommes de terre OGM, dont l'une est destinée à l'alimentation humaine.
Selon la Commission, la pomme de terre doit servir à la production d'amidon convenant à une utilisation industrielle, par exemple la production de papier. À partir du moment où l'on parle de pommes de terre destinées à l'alimentation humaine, je crois que cette question revêt encore plus d'importance.
Le commissaire européen à la Santé et la Politique des Consommateurs devra présenter avant l'été une proposition sur les cultures d'OGM. Il s'agirait d'allier un système d'autorisation européen à la liberté de décision des États membres en ce domaine.
Monsieur le ministre, quelle est votre position en réponse aux différentes décisions de la Commission européenne? Quelle attitude allez-vous adopter face à cette situation? Il est tout de même regrettable que la Belgique n'ait pas réussi à définir une position claire. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile d'instaurer un groupe de travail national à ce propos? Je sais que ce n'est pas toujours évident.
Selon la Commission, la décision prévoit des conditions de culture strictes afin d'éviter que des pommes de terre transgéniques ne soient laissées dans les champs après la récolte et que des graines ne soient répandues. Cela nous paraît assez irréaliste. Quel est votre avis à ce sujet? Avez-vous des informations sur le système d'autorisation européen qui devrait être présenté dans les prochains mois par la Commission?
Enfin, lors du Printemps de l'environnement, vous vous étiez engagé à développer un étiquetage d'information aux consommateurs. Où en êtes-vous dans le développement de cet étiquetage? En tout cas, nous voulions faire remarquer que ce ne devait pas être à la filière de le payer. Par ailleurs, un éclairage socio-économique indépendant sur les OGM devait être développé. Cette étude a-t-elle été achevée? Quand pourrons-nous prendre connaissance des résultats?
07.02 Paul Magnette, ministre: Madame Schyns, permettez-moi de saluer, avec plaisir, votre retour parmi nous!
C'est une nouvelle étape dans une longue saga! Les décisions d'autorisation OGM, y compris celles relatives à la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora pour la production industrielle d'amidon, ont été adoptées par la Commission européenne conformément à la procédure habituelle aux OGM. La Commission a, en effet, le pouvoir d'autoriser ou non ces OGM, quand il y a absence de majorité qualifiée au Conseil. L'aspect problématique de cette procédure avait déjà fait l'objet de débats.
Dans un premier temps, la Commission avait suspendu ses décisions relatives à cette pomme de terre, en raison des remarques insistantes de certains États membres quant à l'utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans cet OGM. La Belgique a voté pour l'autorisation de cette pomme de terre, car le cadre actuel nous oblige à voter positivement si l'EFSA et le Conseil belge de biosécurité se prononcent positivement, ce qui est le cas, et si des mesures de surveillance sont prévues lors de l'autorisation, ce qui est aussi le cas.
En ce qui concerne les conditions de culture de la pomme de terre Amflora, des précautions sont prises dans le cadre d'un système d'identité préservée pour éviter que ces pommes de terre ne soient mélangées à des variétés classiques et disséminées dans la nature. Il s'agit, par exemple, de circuits fermés de distribution des plants, du nettoyage des machines de plantation et de récolte, et du stockage et du transport séparés.
Au niveau de la dissémination dans l'environnement, les risques sont limités, puisque la pomme de terre ne se multiplie pas par les semences et que le protocole prévoit la destruction des repousses de pommes de terre l'année suivant la culture et le suivi d'une rotation classique de quatre ans.
Je me permets également de rappeler que cette pomme de terre n'est pas destinée à être cultivée en Belgique dans les conditions officielles des quotas actuels. Des mesures de surveillance supplémentaires ont été prévues en cas de culture dans des pays européens, où cette culture deviendrait ultérieurement possible et où des essais en champ n'ont pas été réalisés initialement.
Mais je continue à plaider pour une révision du cadre actuel pour que l'EFSA adopte, cette année encore, des lignes directrices OGM révisées plus crédibles et pour que d'autres critères que la seule biosécurité, en l'occurrence des critères socio-économiques harmonisés, soient développés au niveau européen. Vous en conviendrez, nous avons eu le même débat sur les peupliers génétiquement modifiés.
En ce qui concerne une proposition de la Commission pour permettre aux États membres de statuer individuellement sur la culture des OGM, il s'agit d'une initiative des Pays-Bas et de l'Autriche, formulée lors d'une table ronde ministérielle à La Haye, en novembre dernier, à laquelle mon cabinet était représenté. Il semble que la Commission soit prête à suivre cette piste, mais rien n'a encore été formellement décidé à ce jour. Aucune information détaillée ne nous est parvenue pour le moment.
La question de l'étiquetage pour le consommateur sur l'alimentation libre de tout OGM, en plus de l'actuel étiquetage qui oblige à mentionner la présence d'OGM, a, en effet, été discutée lors du Printemps de l'environnement, mais aucun accord politique national n'avait pu être pris en vue de développer de manière réglementaire un tel étiquetage. Par contre, il a été décidé de soutenir des initiatives volontaires du secteur qui souhaite maintenir ou développer un tel étiquetage.
Il peut, certes, y avoir un coût, mais il n'est pas majeur à partir du moment où il est intégré dans l'étiquetage normal. C'est aussi, potentiellement, un argument de vente.
Le débat sur la question de l'éclairage socioéconomique des OGM a été abordé à ma demande lors du Printemps de l'environnement. C'est sous la pression de la Belgique qu'il vient de débuter au niveau européen. Il doit être poursuivi sous la présidence belge. Il faut s'en rendre compte: c'est une nouveauté majeure dans l'histoire des débats sur les OGM. La discussion fut longue et difficile avant de faire admettre que cet aspect, qui n'est pas strictement biosécuritaire, soit aussi intégré dans l'évaluation des OGM.
Un rapport de la Commission européenne au Conseil est attendu pour la fin juin. Afin de nous préparer à ce débat, un atelier dédié à ce thème sera organisé par l'administration le 29 mars. De tels critères nous semblent, en effet, indispensables si, outre la biosécurité, on souhaite prendre une décision sur la base d'un éclairage portant sur le bénéfice collectif qu'apporte la technologie OGM. En l'état actuel des choses, c'est impossible, car le cadre européen nous en empêche.
07.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui se veut à la fois rassurante et volontaire. Pour nous, le principe de précaution est toujours le plus important. Nous espérons également que les fameux critères pourront évoluer, notamment par rapport à notre agriculture. Nous souhaitons qu'elle reste à taille humaine et valorisante pour nos producteurs. La question des OGM y est liée. C'est pourquoi j'avais demandé des précisions à la ministre de l'Agriculture.
Nous serons attentifs aux conclusions de l'étude qui est attendue pour le mois de juin et nous serons présents à l'atelier du 29 mars.
La présidente: Il faudra nous expliquer comment on fait avec les pommes de terre qui restent sur le champ.
07.04 Paul Magnette, ministre: On prévoit toutes les conditions nécessaires.
La présidente: Cela germe pendant trois ans!
07.05 Paul Magnette, ministre: Le principe de rotation est de quatre ans.
La présidente: Rendez-vous le 29 mars. Nous pouvons saluer cette initiative du SPF.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het protocolakkoord met Europa over milieuevenementen" (nr. 20392)
08 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le protocole d'accord conclu avec l'Europe concernant des événements ayant pour thème l'environnement" (n° 20392)
08.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik werd onlangs, zoals veel van mijn collega’s veronderstel ik, op de hoogte gesteld van het zogenaamde protocolakkoord met Europa betreffende het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie. Een onderdeel dat mij bijzonder geïnteresseerd heeft was het onderdeel betreffende het thema milieu dat tijdens het Belgische voorzitterschap toch prominent op de agenda zal staan.
In dit onderdeel was er onder andere sprake over afspraken gemaakt omtrent de verdeling van de kosten tussen de federale overheid en de Gewesten betreffende de organisatie van allerlei milieuevenementen. Blijkbaar was er al een bedrag van 5 305 300 euro naar voren geschoven voor zogenaamd “verplichte milieuevenementen”.
Ik heb hierover een aantal vragen, mijnheer de minister. Wat zijn deze verplichte milieuevenementen in het kader van het Belgisch voorzitterschap van de Europese Unie? Hoe komt men op het bedrag van 5 305 300 euro? Ik ben nog van de oude stempel en als ik dat omreken in Belgische frank, dan komt dat toch neer op zowat 132 miljoen Belgische frank. Ik vind dat toch wel een vrij hoog bedrag. Wat zit daar allemaal in? Kunt u ook al iets zeggen over de verdeling tussen de Gewesten en de federale overheid? Wat is het mogelijke terugverdieneffect van deze milieuevenementen en die besteding van 5 miljoen euro?
08.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, het protocolakkoord waarover u spreekt is geen protocolakkoord met Europa, maar is een akkoord dat de gezamenlijke financiering door de federale overheid en de Gewesten regelt van de verplichte leefmilieu-evenementen in het kader van het Belgisch voorzitterschap van de EU tijdens de tweede helft van 2010.
De Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu heeft dit protocol goedgekeurd op 12 februari 2010. De verplichte leefmilieu-evenementen zijn hoofdzakelijk onderhandelingsessies in het kader van internationale milieuverdragen als het Raamverdrag voor Klimaatverandering of de Biodiversiteitconventie. België zal als voorzitter van de Raad van de Europese Unie onder meer instaan voor de Europese positiebepaling tijdens de multilaterale onderhandelingen.
De kosten die door de federale en de gewestelijke experts geraamd werden per evenement, slaan zowel op het huren van conferentiezalen voor de Europese coördinatie, als op cateringkosten en allerhande logistieke ondersteuning. De belangrijkste evenementen zijn: de 14-daagse Klimaattop van Cancun en de 3 weken durende Biodiversiteitconventie in Nagoya.
Het protocolakkoord bepaalt dat van het totale bedrag, 5 305 000 euro, 70 % door de federale overheid wordt bijgedragen en 30 % door de Gewesten. Deze 30 % wordt als volgt opgesplitst: 58 % voor het Vlaams Gewest, 33 % voor het Waals Gewest en 9 % voor het Brussels Gewest. Deze evenementen zijn verplichtingen van het voorzitterschap. Het terugverdieneffect bij succes van het voorzitterschap zal zich vooral vertalen in termen van reputatie en imago ver voorbij onze landsgrenzen.
Ik heb hier de details van de kosten, als u die graag zou krijgen.
08.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik heb hier weinig aan toe te voegen. Ik zal die lijst eens goed bekijken. Het is wel een enorm hoog bedrag. Ik zal ook de andere ministers vragen welke kosten het Belgisch voorzitterschap voor andere ministeries met zich brengt. Die vraag kan ik natuurlijk niet aan u stellen.
Ik zou wel graag een kopie hebben van de details. Dank u vriendelijk.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Éric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la répartition des rôles entre les différents ministres du Climat (fédéral et régionaux) au cours de la Présidence belge" (n° 20509)
09 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "de taakverdeling tussen de diverse federale en gewestelijke klimaatministers tijdens het Belgisch EU-voorzitterschap" (nr. 20509)
09.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, puis-je vous demander quelle sera la répartition des rôles qui sera opérée entre vous-même et les ministres régionaux de l'Environnement dans le suivi de la question climatique durant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne? Où en est la discussion à ce sujet? Nous avions eu un petit échange à propos d'un courrier qui ne vous avait pas été envoyé. Avez-vous pris une initiative?
Concrètement, comment comptez-vous associer les trois ministres régionaux? Quelles seront leurs tâches respectives?
En tant que ministre fédéral du Climat, vous êtes en charge du suivi des questions multilatérales en matière climatique, mais nous savons par ailleurs qu'un accord conclu lors de la précédente législature régionale a confié à la Flandre le pilotage des travaux européens pour le dossier relatif au climat. Comment allez-vous vous coordonner avec la ministre flamande? Quelles seront vos responsabilités respectives? Comment les deux autres ministres régionaux seront-ils associés au processus?
09.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Jadot, la représentation de la Belgique au sein du Conseil est réglée par l'accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne et qui date de 1994. Le Conseil Environnement est de catégorie 3. Cela signifie que les Régions y sont titulaires et le fédéral assesseur.
Pour la présidence belge, un système de représentation particulière a été convenu par la Conférence interministérielle de la politique étrangère. Pendant les six mois de la présidence, la ministre de l'Environnement de la Région flamande présidera le Conseil, tandis que le ministre fédéral du Climat occupera le siège belge. Formellement, les ministres bruxellois et wallon de l'Environnement ne devront pas jouer de rôle particulier pendant la présidence belge de l'Union dans la filière Environnement. Mais, bien entendu, leurs cabinets et administrations sont étroitement associés à la préparation de cette présidence via le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l'Environnement (CCPIE) qui fonctionne bien depuis 1995. Par ailleurs, des contacts personnels ont lieu régulièrement entre les ministres régionaux et moi-même.
S'agissant des réunions multilatérales sur le climat, les positions belges sont également préparées au niveau du CCPIE, donc avec l'ensemble des niveaux de pouvoir. La représentation de la Belgique aux conférences interministérielles multilatérales fait l'objet d'un accord ad hoc. J'ai eu l'honneur et le privilège de mener la délégation belge lors des deux dernières COP, à Poznan et à Copenhague. J'ai indiqué ma disponibilité au premier ministre pour faire de même lors de la COP 16 à Cancun. Étant donné l'expertise accumulée et les nombreux contacts bilatéraux qui ont déjà été noués, vu les liens évidents avec le Conseil Environnement de l'Union européenne, particulièrement en situation de présidence, les discussions avec la Région qui aura la charge de ce Conseil, c'est-à-dire la Région flamande, se poursuivent afin d'atteindre une répartition optimale et pragmatique des tâches.
09.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. En tout cas, je vous invite à amplifier le plus possible les discussions, de manière à rendre les positions belges aussi claires et évidentes que possible afin qu'elles soient partagées par tous.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "de CO2-emissies" (nr. 20561)
10 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les émissions de CO2" (n° 20561)
10.01 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, de Nederlandse TNO-studie die vorige week in de pers is verschenen, stelt dat de CO2-emissies van onze wagens onderschat zijn. Voor de zuinige gaat dit zelfs tot 40 %. Gezien het aandeel van transport in de totale CO2-emissies is dit niet onbelangrijk. Onze modellen houden daar nog geen rekening mee. Vandaar mijn vragen.
Wat is de impact op de klimaatdoelstelling voor België? Hoeveel ton CO2 zullen we daardoor moeten compenseren? Welke maatregelen zullen er worden genomen?
Ik had het nog niet in mijn vraag opgenomen, maar gezien uw collega Clerfayt de CO2-taks heeft gelanceerd, is dat misschien wel een van de mogelijkheden.
10.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Plasman, het is inderdaad erg betreurenswaardig dat de CO2-uitstoot van schone voertuigen bij daadwerkelijk gebruik, soms ver verwijderd is van de door de autofabrikanten gecommuniceerde gegevens op basis van volgens het resultaat van een test in een laboratorium volgens een door de Europese Commissie opgelegde procedure. Deze situatie heeft echter geen direct gevolg voor het eerbiedigen van de reductiedoelstellingen van België voor de periode 2008-2012, gezien de binnenlandse emissies die rekening houden met de uitstoot van het vervoer reeds deze doelstelling hebben bereikt en overschreden. De laatst beschikbare cijfers voor 2008 wijzen op emissies die 8,1 % onder het referentieniveau liggen. Deze statistieken zijn een weerspiegeling van de werkelijke emissies van voertuigen, omdat ze gebaseerd zijn op het werkelijk verbruik van brandstof door deze sector en niet op ramingen van het veronderstelde verbruik via de gecommuniceerde kenmerken van voertuigen.
Gezien dit goede resultaat van de evolutie van onze nationale emissies, is er geen noodzaak om de bijkomende schonevoertuigtonnen uitgestoten door auto’s te compenseren. Dit betekent echter niet dat de kwestie van de emissies van het wegvervoer niet zorgwekkend is. Het wegvervoer is immers verantwoordelijk voor 18,2 % van de nationale emissies. Het is bovendien in deze sector dat men de sterkste groei ten opzichte van 1999 meet, met name 36 %. De toename van het aantal auto’s, het aantal gereden kilometers alsook de gemiddelde cilinderinhoud van de motoren zijn de oorzaken van deze toename. De vruchten van verbeterde technologie- en milieuprestaties van voertuigen zullen slechts geplukt worden indien we tegelijkertijd ook deze veranderende mobiliteitsevolutie weten aan te pakken. Daarom moeten we het beleid van de gemeenschappelijke Europese normen voor emissie van voertuigen voortzetten en versterken en tegelijk inzetten op een voluntaristisch beleid inzake mobiliteit.
10.03 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben blij te vernemen dat de doelstelling in het kader van de huidige Kyotodoelstelling voor transport in feite reeds behaald is. Gezien we een nieuwe doelstelling hebben na 2020 is er geen excuus om nu te wachten tot 2012 en dan pas te starten met het vervolg. We moeten dat in het oog houden. U hebt de koppeling niet gemaakt, maar de CO2-taks op de brandstoffen zal als maatregel waarschijnlijk wel nodig zijn.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11.16 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.16 uur.