COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 10.27 heures et présidée par Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers.

De vergadering wordt geopend om 10.27 uur en voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers.

01 Vraag van mevrouw Lieve Van Daele aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de afschaffing van de onderhoudsplicht" (nr. 19263)

01 Question de Mme Lieve Van Daele au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la suppression de l'obligation alimentaire" (n° 19263)

01.01 Lieve Van Daele (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wanneer een oudere zijn verblijf in het rusthuis niet zelf kan betalen, springt het OCMW bij. Het OCMW heeft daarin twee keuzes: terugvorderen bij de kinderen of, mits toestemming van de gemeente, niet terugvorderen. Graag kreeg ik een stand van zaken in opvolging van de vraag die mijn collega Luc Goutry meer dan twee jaar geleden stelde, met name of heel veel OCMW’s daadwerkelijk zijn overgegaan tot de afschaffing van de onderhoudsplicht.

Hebt u er zicht op hoeveel OCMW’s terugvorderen en hoeveel OCMW’s hebben beslist dat niet meer te doen?

01.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de voorzitter, vooreerst wijs ik erop dat de OCMW’s niet de mogelijkheid hebben de onderhoudsplicht als dusdanig af te schaffen. Wel kunnen de OCMW’s met het akkoord van de gemeentelijke overheid algemeen afzien van het verhaal op de onderhoudsplichtige van de kosten van maatschappelijke dienstverlening verleend aan personen in een rusthuis voor bejaarden. Het OCMW dat een dergelijke beslissing neemt, hoeft dat niet aan de POD te melden. Ik beschik dan ook niet over een overzicht van de betrokken gemeenten.

De enige bron van informatie ter zake is een onderzoek uit 2006, uitgevoerd door de universiteiten van Antwerpen en Luik, naar de effecten van een eenheidsschaal voor tussenkomsten van onderhoudsplichtigen in de verblijfkosten van bejaarden in een rusthuis. Daaruit is gebleken dat van de 360 OCMW’s die op de enquête hadden geantwoord, slechts 20 OCMW’s hadden beslist om, met het akkoord van de gemeenten, volledig van de terugvordering af te zien.

01.03 Lieve Van Daele (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord dat eigenlijk geen antwoord op mijn vraag is. Ik ben verwonderd dat daarover geen meldingsplicht bestaat. Ik denk immers dat het vanuit beleidsmatig opzicht interessant zou zijn om daarop een zicht te hebben.

Onze fractie heeft trouwens een wetsvoorstel ingediend, omdat wij vinden dat het geen goede zaak is dat er geen uniforme regeling is. Wij denken dat het geen goede zaak is dat gemeenten daarover zelf kunnen beslissen. Wij zullen daarom het voorstel van de heer Goutry op tafel blijven leggen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Colette Burgeon au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le projet 'Hope in stations'" (n° 19288)

02 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het 'Hope in stations'-project" (nr. 19288)

02.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le secrétaire d'État, les gares sont, hélas, traditionnellement des lieux où se regroupent les personnes sans-abri. J'ai pris connaissance d'un projet d'insertion intitulé "Hope in the stations", lancé à l'occasion de l'année européenne de lutte contre la pauvreté. Ce projet qui réunit l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, la France, l'Espagne et la Pologne a reçu le soutien de la Commission européenne.

Mes questions sont les suivantes: en quoi consiste précisément ce projet? Quels sont les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre? Qui assure le pilotage du projet, sa coordination et, in fine, son évaluation? Enfin, une collaboration particulière entre les pays participants est-elle prévue?

02.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame Burgeon, je vous remercie pour cette question qui traite d'un projet original et vraiment très intéressant. Il encore été mis plus en lumière par les déclarations de certains concernant l'occupation des gares voici quelques mois. Je m'insurge contre cela, comme vous le savez. Selon moi, il convient d'offrir la possibilité aux personnes qui vivent dans la rue de bénéficier, au minimum, du peu de chaleur que l'on trouve dans les gares.

Les premières réunions préparatoires du projet "Hope in the stations" ont eu lieu à la fin du mois de janvier. Ce projet s'étendra sur 2010 et 2011 et vise un renforcement de l'intégration et de la coordination entre les acteurs publics, les compagnies ferroviaires et les associations intervenant dans les gares et à proximité de celles-ci.

Son financement, qui doit encore être définitivement décidé, repose sur une contribution de l'Union européenne et de quatre États membres partenaires: la Belgique, bien sûr, mais aussi la France, l'Allemagne et l'Italie. Le pilotage européen est assuré par l'Agence nouvelle des solidarités actives en France. Chaque pays dispose, en outre, d'un coordinateur national. Pour la Belgique, il s'agit de mon secrétariat d'État. L'évaluation, qui suivra le projet pendant toute sa durée, est réalisée par un comité scientifique qui inclut des chercheurs. Les pays se réunissent par le biais des comités d'orientation et aussi d'assemblées générales.

Enfin, je souhaiterais vous inviter pour le lancement officiel du projet, qui sera organisé en partenariat avec la SNCB au début du mois d'avril prochain. Je vous y convie donc chaleureusement si vous souhaitez connaître tous les détails, qui restent à ce stade encore à régler, de cette belle innovation sociale. Mes services se tiennent à votre disposition pour plus d'informations pratiques.

02.03 Colette Burgeon (PS): Merci pour vos réponses, monsieur le secrétaire d'État. J'attends avec impatience votre invitation pour début avril car je crois qu'il s'agit d'une bonne initiative et j'espère qu'elle continuera au-delà de 2011.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les membres de la majorité peuvent-ils me dire si d'autres parlementaires vont encore arriver, du côté du MR ou de l'Open Vld? Nous allons poursuivre avec une ou deux questions.

03 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le délai pour l'octroi d'une adresse de référence par les CPAS" (n° 19303)

03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de termijn voor OCMW's om een referentieadres toe te kennen" (nr. 19303)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, des acteurs du soutien aux SDF m'informent d'une pratique très peu élégante de certains CPAS.

Quand un SDF s'adresse à eux pour avoir une adresse de référence et un revenu d'intégration sociale, ils instruisent très lentement le dossier (30 jours) avant de refuser, puis d'être condamnés et donc de finalement accepter de payer.

Entre-temps ces différentes manœuvres ont privé la personne demanderesse d'une allocation méritée et indispensable. Quand je discute avec certains CPAS, on me dit que c'est moins une manœuvre qu'une difficulté car il y a un travail trop important, particulièrement dans les grandes villes. Néanmoins, le désagrément subi par la personne qui n'obtient pas son minimex de rue est très préjudiciable.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous retracer la procédure type et les délais pour l'octroi d'une adresse de référence?

Êtes-vous au courant de cette pratique?

Comment peut-on accélérer la prise en charge?

Quelle date est-elle prise en compte pour le calcul des jours à indemniser? Est-ce le jour du premier contact avec le CPAS?

Ne pourrait-on envisager que le CPAS doive de toute manière commencer à soutenir la personne, quitte à se faire rembourser s'il n'est pas compétent?

03.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Genot, la procédure à suivre pour une demande d'octroi d'une adresse de référence est la procédure normale pour une demande d'aide sociale. Dans ce cas, le CPAS dispose d'un délai de 30 jours à dater de l'introduction de la demande pour prendre une décision sur la base d'une enquête sociale.

Néanmoins, lorsqu'un sans-abri sollicite l'aide sociale du Centre public d'action sociale de la commune où il se trouve, le président doit lui accorder l'aide urgente requise dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur du conseil de l'action sociale. À charge pour lui de soumettre sa décision au conseil à la prochaine réunion en vue de sa ratification. Il s'agit d'une obligation du président du CPAS, et non pas seulement d'une possibilité, d'octroyer en cas d'urgence une aide effective à une personne en détresse qui ne dispose pas d'un logement et qui s'adresse au CPAS du lieu où elle se trouve.

Par ailleurs, lorsqu'une personne introduit une demande au CPAS, ce dernier doit lui délivrer un accusé de réception de sorte que l'intéressé dispose d'une preuve de l'introduction de sa demande et de la date. La demande doit être inscrite dans un registre tenu à cet effet par le CPAS. De la sorte, l'intéressé dispose d'une preuve en vue de l'éventuel recours qu'il peut introduire devant le tribunal du travail. Le législateur a fourni une garantie aux sans-abri de sorte que lorsque le recours est introduit par une personne sans-abri, le tribunal du travail détermine, au besoin, le CPAS compétent après voir appelé à la cause le Centre, et sous réserve de la prise en charge ultérieure de cette aide par un autre Centre ou par l'État, conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

De plus, le sans-abri dispose, comme tout demandeur, de la possibilité d'introduire un recours en référé devant le tribunal du travail en cas d'urgence. Dans une même optique, la procédure de demande d'aide aux CPAS a été accélérée par les dispositions obligeant un CPAS qui se déclare incompétent de transmettre, par écrit, la demande dans les cinq jours calendrier au CPAS qu'il estime être compétent et en avertir le demandeur dans le même délai.

Sous peine de nullité, la transmission au CPAS considéré comme compétent se fait au moyen d'une lettre qui mentionne les raisons de l'incompétence. Toutefois, la demande sera validée à la date de la réception de la demande.

Le CPAS qui manque à cette obligation doit accorder, aux conditions fixées par la loi, l'aide sociale tant qu'il n'a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l'incompétence. C'est également dans un souci d'accélération des demandes d'aide que, depuis 2003, la procédure oblige le deuxième CPAS, qui se considère également incompétent, à saisir le ministre en vue de trancher le conflit de compétences dans les cinq jours.

Cette procédure a été introduite à l'origine spécifiquement pour débloquer les demandes d'aide de sans-abri pour lesquelles certains CPAS se renvoyaient la balle au niveau de leurs compétences. En vertu de tous ces éléments mis côte à côte, j'estime que le nécessaire a été opéré pour que les CPAS ne puissent pas agir au détriment des SDF.

03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, le processus "anti-ping-pong" a l'air de fonctionner relativement bien sur le terrain. Cependant, en début de réponse, vous dites que le président doit donner l'aide urgente et, ensuite, introduire la procédure. Cela pose problème! Ayant discuté avec plusieurs acteurs concernés, cela ne se passe manifestement pas ainsi sur le terrain. La législation est bonne mais elle n'est pas appliquée. Il serait intéressant de rappeler aux présidents de CPAS leur obligation d'accorder l'aide urgente dès le départ de la procédure.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.37 heures à 11.49 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.37 uur tot 11.49 uur.

La présidente: La question n° 19322 de Mme Van Broeckhoven est transformée en question écrite.

04 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de verdeling van de 650 personeelsleden over de OCMW's" (nr. 19510)

04 Question de M. Kristof Waterschoot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la répartition des 650 membres du personnel entre les CPAS" (n° 19510)

04.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, tijdens de commissievergadering van 10 februari antwoordde u op mijn vraag over de problematiek van de regularisaties het volgende. U herinnerde mij eraan dat binnen het budget voor 2010, 650 nieuwe voltijdse betrekkingen bij de OCMW's gecreëerd zullen worden met middelen uit de sociale Maribel. U maakt dus duidelijk een koppeling tussen het dossier van de asielzoekers en de extra personeelsleden.

Daarover heb ik nog de volgende aanvullende vragen. Hoe en volgens welke criteria zullen die extra personeelsleden verdeeld worden over de OCMW's?

Vanaf wanneer kunnen de OCMW's die mensen aanwerven?

Moeten er voor die maatregel nog uitvoeringsmaatregelen genomen worden?

04.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mijnheer Waterschoot, In antwoord op de vraag ter ondersteuning van de OCMW’s die getroffen worden door de gevolgen van de economische crisis, heb ik tijdens het begrotingsconclaaf extra middelen verkregen voor ondersteuning.

Een gedeelte van de nieuwe arbeidsplaatsen is bij voorrang toegekend aan de OCMW’s die geconfronteerd worden met een toename van het aantal tegemoetkomingen aan wie recht heeft op een leefloon of financieel-maatschappelijke hulp als gevolg van de economische en sociale crisis. Die prioritaire arbeidsplaatsen zijn bestemd voor de functie van sociaal werker in de diensten van het OCMW die in dat kader instaan voor de eerstelijnshulp en voor ondersteunende taken. Die financiële tegemoetkoming wordt toegekend door het Fonds Sociale Maribel van de overheidssector, dat bevoegd is voor alle werknemers van de overheidssector en dat ingesteld is bij de RSZPPO.

Het beheercomité van het Fonds Sociale Maribel beslist over de toewijzing van de bijkomende arbeidsplaatsen bij de openbare werkgevers.

De verdeling van de bijkomende arbeidsplaatsen is gebaseerd op het proportioneel aandeel van elk OCMW, het totaal aantal dossiers leefloon en het equivalent aan leefloon in december 2008.

De verdeling van de resterende arbeidsplaatsen wordt gebaseerd op de bezettingsgraad van de werkgever die een aanvraag heeft ingediend. De bezettingsgraad is de verhouding tussen het aantal toegekende arbeidsplaatsen en het maximaal aantal plaatsen, berekend op basis van de bijdragevermindering die voor de werkgever in het sectoraal fonds beschikbaar is. Aan elke werkgever met een bezettingsgraad van minder dan 100 % die een aanvraag heeft ingediend, wordt een voltijdse arbeidsplaats toegekend, te beginnen met de laagste.

In geval die minder dan een voltijdse arbeidsplaats vraagt, wordt hem het gevraagde toegekend. Indien er na die ronde nog middelen overblijven, worden ze op dezelfde manier verdeeld waarbij rekening wordt gehouden met de plaatsen die in de vorige ronde werden toegekend.

Indien er nog arbeidsplaatsen beschikbaar zijn nadat iedere werkgever met een bezettingsgraad van minder dan 100 % die een aanvraag heeft ingediend, is bediend, worden de resterende plaatsen verdeeld naar rato van een voltijdse equivalent per werkgever met een bezettingsgraad van 100 % en meer, te beginnen met de laagste. De OCMW’s die aanspraak willen maken op de financiële tussenkomst in het kader van de sociale maribel, konden een aanvraag indienen door middel van het aanvraagformulier “Tussenkomst sociale maribel”, vergezeld van een advies van de representatieve vakorganisaties. Het beheerscomité heeft inmiddels een beslissing genomen en de OCMW’s zullen eerstdaags worden geïnformeerd.

Een deel van de aanvragen bleek onvolledig door het ontbreken van het visum van de drie vakorganisaties en/of het verdrag van het overlegcomité. Die aanvragers krijgen de tijd tot 20 maart om het dossier aan te vullen. De OCMW’s die een positieve beslissing hebben gekregen, kunnen aanwervingen opstarten met ingang van 1 maart. De termijn waarbinnen de aanwerving moet gebeuren, is vastgesteld op 3 maand.

04.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u wel voor uw uitvoerig technische antwoord, maar ik maak uit uw antwoord op dat er op dit ogenblik een lijst bestaat met de beslissingen die onmiddellijk kunnen worden uitgevoerd. Ik zou u willen vragen of u aan onze commissie die lijst zou willen bezorgen, zodat het voor iedereen in onze commissie snel duidelijk kan zijn welke beslissingen er voor welke OCMW’s werden genomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Les questions jointes n^os 19528 et 19844 de M. Bonte sont supprimées, ainsi que les questions jointes n° 19531 de Mme Staelraeve et n° 20039 de M. Baeselen.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Dalila Douifi aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de aanstelling van een commissaris voor de opvang van asielaanvragers" (nr. 19564)

- mevrouw Martine De Maght aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het takenpakket van de nieuwe 'afgevaardigde' bij Fedasil" (nr. 19959)

05 Questions jointes de

- Mme Dalila Douifi au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la nomination d'un commissaire chargé de l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 19564)

- Mme Martine De Maght au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les missions du nouveau 'représentant' au sein de Fedasil" (n° 19959)

05.01 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, deze vraag heeft betrekking op de aanstelling van een commissaris — zoals enige tijd geleden in de pers werd aangekondigd — bij Fedasil, als werd het uiteindelijk een afgevaardigde. Deze afgevaardigde houdt zich bezig met begeleiding en organisatie in verband met de bijkomend te implementeren opvangplaatsen. Ondertussen is een en ander al in de pers verschenen.

Mevrouw de voorzitter, mijn vraag was reeds een maand geleden ingediend. Ik heb dus ondertussen al een aantal zaken in de krant gelezen. Niettemin zijn er nog een aantal interessante vragen te stellen met betrekking tot de aanstellingsmodaliteiten.

Waaruit zal het takenpakket van de afgevaardigde bij Fedasil precies bestaan? Hoelang zal betrokkene in dienst zijn? Welk contract is er aangeboden? Ik heb intussen ook gelezen dat het gaat om iemand die effectief in de asielsector heeft gewerkt. Ik zal het de staatssecretaris dus niet kwalijk nemen als hij het antwoord op deze vraag overslaat.

Heeft de afgevaardigde bij Fedasil ook bevoegdheid of impact met betrekking tot relaties en afspraken die moeten worden gemaakt met de Regie der Gebouwen? Moet de Regie der Gebouwen over de voortgang van een aantal dossiers in het kader van de opvang voor asielaanvragers rapporteren aan de afgevaardigde?

Tot slot, heeft de afgevaardigde ook bevoegdheden en zeggenschap met betrekking tot de opvang in kazernes? Wat is dan precies zijn bevoegdheid?

05.02 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, we konden via de media vernemen dat er een nieuwe commissaris aangekondigd was bij Fedasil om de opvangcrisis op te lossen. Dat is ook in de plenaire vergadering ter sprake gekomen. Uiteindelijk blijkt het om een afgevaardigde te gaan. Dat werd ook in de kranten genuanceerd. Deze zou ondertussen aangesteld zijn. Hij moet een soort verbindingsman zijn tussen alle beleidsniveaus en alle actoren. Hij krijgt een jaar de tijd om nieuwe opvangplaatsen te creëren. Op geen enkel moment wordt echter aandacht besteed aan de manier waarop het opvangbeleid voor asielzoekers vandaag is georganiseerd. Dat betreur ik ten zeerste.

Ik heb dan ook twee zeer specifieke vragen. Hebt u vandaag zicht op de in- en de uitstroom bij de huidige asielcentra? Wat is de motivatie om een extra afgevaardigde aan te stellen bij Fedasil, gegeven de problematiek dat we nu in feite wat ongecoördineerd aan het werk zijn? Er zijn veel mensen mee bezig maar blijkbaar is er toch een probleem inzake de organisatie.

Hebt u er enig zicht op of de aanstelling waarvan sprake al dan niet noodzakelijk is? Weet u expliciet wie met wat bezig is en waarom?

05.03 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de voorzitter, ik kan u meedelen dat op 1 maart 2010 de heer Peter De Roo zijn functie als afgevaardigde voor de opvangplaatsen heeft opgenomen. Zijn takenpakket is het volgende.

Het bestaat uit de uitvoering van de beslissingen met betrekking tot de opening van de nieuwe opvangplaatsen, zoals voorgesteld door de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en zoals goedgekeurd door de regering. In dit verband zullen er dus veelvuldige contacten zijn met de Regie der Gebouwen en met andere aanbrengers, zoals defensie.

Er is de coördinatie met de opvangpartners met het oog hierop.

Er is de ondersteuning van het belangrijke werk dat nu reeds door de equipes van Fedasil wordt uitgevoerd.

Er is de bemiddeling en het overleg met de actoren op het terrein en met de plaatselijke besturen, gemeenten en OCMW’s bijvoorbeeld.

Hij is gesprekpartner voor de media over vragen met betrekking tot de nieuwe opvangplaatsen beslist door de regering.

De opdracht is beperkt in de tijd, want gebonden aan de concretisering van de opening van aanvullende plaatsen in het kader van de tijdelijke opvangcrisis. Deze opdracht loopt over een periode van twaalf maanden.

De afgevaardigde heeft inderdaad ervaring met de sector, aangezien hij tussen september 2003 en december 2007 coördinator was van het opvangcentrum van het Rode Kruis in Menen.

05.04 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, ik blijf een beetje op mijn honger zitten, hoewel de taken die u opsomt inderdaad zeer belangrijk zijn. Ik ben er echter steeds van uitgegaan dat er in het kader van de creatie van nieuwe opvangplaatsen en nieuwe opvangcentra, enzovoort, reeds een zicht was op wie de functies of de taken die u hebt omschreven uitvoerde en dat die effectief ook werden uitgevoerd.

Ik moet nu vaststellen dat er daarvoor één zeer specifiek iemand moet aangeworven worden. Op zich heb ik daar niets tegen, want er is zeker nood aan invulling van dat takenpakket. Ik blijf echter op mijn honger zitten, ook betreffende het beleid ter zake, de in- en uitstroom, het zicht dat u daarop hebt, de beslissingen die reeds genomen zijn voor de aanstelling, om dan vandaag tot de vaststelling te komen dat al die taken moeten toegewezen worden aan één persoon.

Ik betreur dat zeer. Het beleid is tot vandaag niet gebaseerd op die belangrijke gegevens. Ik hoop dat wij ze zeer snel krijgen en dat er inderdaad een bijsturing zal gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aangezien mevrouw Staelraeve ons thans heeft vervoegd, geef ik haar het woord voor het stellen van haar vraag nr. 19531.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sofie Staelraeve aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het asiel- en migratiebeleid" (nr. 19531)

- de heer Xavier Baeselen aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de samenwerking tussen de diensten die instaan voor de opvang (Fedasil) en de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 20039)

06 Questions jointes de

- Mme Sofie Staelraeve au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la politique d'asile et de migration" (n° 19531)

- M. Xavier Baeselen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la collaboration entre les services chargés de l'accueil (Fedasil) et l'Office des Étrangers" (n° 20039)

06.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag betreft het uitwijzingsbeleid. Ik kom even terug op een feit van enkele weken geleden. Collega’s van diverse OCMW’s, uit uw en andere partijen, haalden aan dat de druk op OCMW’s werkelijk te hoog is, wat de opvang betreft. Het verhaal zal u niet vreemd zijn. Ook de vraag die ik stel, zal u niet vreemd zijn. Het is van 2005 geleden dat een akkoord gesloten werd tussen Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken, wat betreft het uitwijzingsbeleid en de verwijdering van mensen die uitgeprocedeerd zijn uit asielcentra. Wat is de stand van zaken betreffende het samenwerkingsprotocol op dat vlak? Hoeveel vergaderingen zijn er daarover al geweest? Hoeveel zijn er nog gepland? Wanneer denkt u tot een afgerond akkoord te kunnen komen? Vanaf wanneer zal de uitvoering effectief van start kunnen gaan?

06.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Ik kan u verzekeren dat er op dit moment constructief overleg over de kwestie aan de gang is. Het is de wens van alle partijen om vorderingen in deze materie te maken. Gezien de complexiteit van de materie is het nog te vroeg om al concrete resultaten te geven.

Ik wens ook te verduidelijken dat ik, als staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie, uiteraard niet de behoefte voel en niet de bevoegdheid heb om een uitwijzingsbeleid te voeren, om uw woorden aan te halen.

Wat betreft de groep mensen die onder de bevoegdheid van Fedasil valt, het is mijn standpunt om de vrijwillige terugkeer aan te moedigen, zodra alle mogelijkheden om een beschermings- of regularisatiestatuut te verkrijgen, uitgeput zijn. De vrijwillige terugkeer moet een fundamenteel aspect vormen van elke mogelijke samenwerking tussen Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken.

De samenwerking die momenteel wordt voorbereid, wordt niet uitgewerkt als een hulpmiddel om een uitwijzingsbeleid te voeren. Dat valt hoe dan ook niet onder mijn bevoegdheid. Zo herinnert een recent verslag dat Fedasil in oktober 2009 opmaakte voor het Belgisch Contactpunt van het Europees Migratienetwerk eraan dat van 1984 tot 2006 meer dan 40 000 personen een beroep hebben gedaan op de vrijwillige terugkeerprogramma’s die door mijn voorgangers ingevoerd werden. U zult het met mij erover eens zijn dat dit niet verwaarloosbaar is.

Er is dus overleg aan de gang. De vergaderingen worden gepland volgens de behoeften. Ik wens zo snel mogelijk een akkoord af te sluiten, indien mogelijk nog vóór de zomer van 2010.

06.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik stel vast dat u nogal geprangd zit tussen bevoegdheden. Het kwam hier een paar keer ter sprake. U verzekert mij dat er constructief overleg is en dat er tegen deze zomer resultaat geboekt kan worden. Dat hoor ik graag. Ik zal daarover ook eens staatssecretaris Wathelet bevragen. Zou u iets meer inkijk in het verhaal kunnen geven? Wat is de concrete stand van zaken vandaag? Welke elementen liggen nog moeilijk? Waarover hebt u wel al een overeenkomst in de gesprekken die u voert met alle partners?

Wat de vrijwillige terugkeer betreft, dat lijkt mij een andere materie te zijn, waarop ik in een latere vraag nog wel eens zal terugkomen, want ook op dat vlak is er succes, maar er kan wel nog veel meer succes geboekt worden. Zoals u aanhaalt, is de samenwerking van alle actoren op het veld belangrijk.

Kunt u nog iets meer informatie geven over de stand van zaken van de besprekingen van het protocol?

De voorzitter: Wil de staatssecretaris nog op die vraag antwoorden?

06.04 Staatssecretaris Philippe Courard: Het is voor mij onmogelijk om nog meer details te geven. Over enkele dagen kan ik een meer precies antwoord geven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 19573 de Mme Van Daele est transformée en question écrite.

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de dagvaarding door het Brussels OCMW" (nr. 19772)

- de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de herinvoering van het spreidingsplan voor asielzoekers" (nr. 19795)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de families asielzoekers die men in de kou laat staan" (nr. 19833)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het tekort aan opvangplaatsen voor asielzoekers" (nr. 19859)

- de heer Jean Cornil aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de toestand van de OCMW's van de grote steden en meer bepaald van Brussel en Luik door de verzadiging van het Fedasil-netwerk" (nr. 20065)

- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het tekort aan opvangplaatsen voor asielzoekers" (nr. 19692)

07 Questions jointes de

- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la citation par le CPS de Bruxelles" (n° 19772)

- M. Michel Doomst au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la réintroduction du plan de répartition des demandeurs d'asile" (n° 19795)

- Mme Martine De Maght au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la réintroduction du plan de répartition des demandeurs d'asile" (n° 19815)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les familles demandeuses d'asile laissées à la rue" (n° 19833)

- Mme Clotilde Nyssens au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le manque de places d'accueil pour les demandeurs d'asile" (n° 19859)

- Mme Dalila Douifi au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'accueil de demandeurs d'asile dans des hôtels" (n° 19967)

- M. Jean Cornil au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "la situation des CPAS des grandes villes et notamment des CPAS de Bruxelles et de Liège liée à la saturation du réseau Fedasil" (n° 20065)

- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le manque de place d'accueil pour les demandeurs d'asile" (n° 19692)

07.01 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, het asielbeleid blijft een groot vraagstuk. De grote instroom van asielzoekers blijft een groot probleem voor de steden en de gemeenten en uiteraard ook voor de OCMW’s. De roep om extra opvangplaatsen is luid. De reguliere asielcentra konden en kunnen de toevloed niet aan, zoveel is duidelijk.

U hebt al een aantal initiatieven genomen om nieuwe asielopvang te creëren in overheidsgebouwen. Uw spreidingsplan 42 werd daarbij afgeschaft. Dat gebeurde echter zonder voorafgaand onderzoek naar de instroom en de uitstroom van asielzoekers, hoewel dat toch niet onbelangrijk is. Hoeveel komen er binnen? Hoeveel plaatsen zijn er beschikbaar? Binnen welke termijn stromen zij door? Hoeveel stromen er door?

Zelfs uw woordvoerder, mijnheer de staatssecretaris, geeft toe dat er historische records gebroken werden door de recentste aanvragen. Verbazingwekkend is dat in onze buurlanden niet zulke forse pieken genoteerd worden. Dat roept toch vragen op.

Waarom wordt er alvorens er nieuwe opvanginitiatieven worden gecreëerd, zoals nu gebeurd is in overheidsgebouwen, geen overleg gepleegd en nagekeken waarom de uitstroom uit de asielcentra zo moeilijk verloopt? Zal de financiële steun opnieuw ingevoerd worden? Zal er een nieuw spreidingsplan worden uitgewerkt? Op basis van welke voorwaarden?

Zo ja, volgt automatisch de vraag of de federale regering de kosten van de steden en de gemeenten te laste zal nemen voor de bijkomende opvang van asielzoekers.

Wat is uw beleidsvisie inzake de opvang van asielzoekers, zowel op korte als op lange termijn? Is daarover overleg gepleegd met uw collega-ministers? Uit de vraag van onze collega daarjuist begrijp ik van wel. Mogen wij daar dan het resultaat van kennen of is het daarvoor nog afwachten?

07.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, en matière d'accueil de familles demandeuses d'asile, la situation fut meilleure en janvier, de nouvelles places et de nouveaux centres ayant été ouverts. Cependant, force est de constater que, dans le courant du mois de février, cette situation s'est dégradée fortement et rapidement car le nombre de personnes ayant sollicité l'accueil a été plus important que prévu.

Le 23 février, la plate-forme Mineurs en exil, avec le soutien de divers autres acteurs comme la Défense des enfants internationale, le Délégué général aux droits de l'enfant, le Kinderrechtencommissariaat, le service Droit des jeunes, Unicef Belgique, a sonné l'alarme indiquant que de nombreuses personnes restaient à la rue, principalement des enfants.

Cette absence d'accueil a des conséquences graves sur leur procédure d'asile mais aussi sur l'ensemble de leurs besoins alimentaires. Comme ils le soulignent, vivre sans toit hypothèque le droit de manger, de vivre en famille, d'avoir accès aux soins de santé, à l'aide sociale, à l'enseignement, d'être assisté par des interprètes, etc.

Il semblerait que ce soit depuis le 15 février que diverses familles ne reçoivent aucun accueil. J'ai connaissance d'une famille iranienne qui a fui la situation en Iran – tout le monde sait ce qu'il se passe actuellement dans ce pays –; elle a été renvoyée vers le Samu social qui, à son tour, l'a renvoyée vers la gare du Nord. Elle y est toujours. Et ce n'est pas la seule. Il y a aussi de nombreuses familles originaires d'Europe de l'Est (Albanie, Serbie, Kosovo, Macédoine), qui ont introduit leur première demande d'asile, cette dernière ayant été rejetée.

Il semblerait que le lundi 22 février, début d'après midi, le dispatching de l'Office des étrangers avait déjà enregistré 378 demandes d'asile, et environ 260 personnes ne s'étaient pas vu désigner de places d'accueil. Comme la semaine précédente, il s'agissait de familles avec enfants d'Europe de l'Est introduisant leur première demande.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ce groupe cible particulièrement vulnérable se voit le premier exclu de l'accueil? Ces familles ont été renvoyées vers le Samu social qui, débordé, les a envoyées à la gare du Nord. Combien de personnes sont-elles non accueillies? Combien d'enfants?

Le CPAS de Bruxelles-ville est épuisé de se voir envoyer des personnes qui devraient être prises en charge par Fedasil, et, comme Fedasil, il refuse de les prendre toutes en charge. Est-ce légal, s'agissant de personnes sans ressource?

Ce même CPAS a déclaré se pourvoir en justice – il a l'appui de la ville pour ce faire – pour que le fédéral arrête cette pratique de report de la charge sur ce seul CPAS. Un plan de répartition est-il en discussion?

Quelles solutions avez-vous à court terme pour ces familles?

07.03 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de voorzitster, ik heb specifieke vragen over de opvang in hotels ingediend. Hier worden meer algemene vragen gesteld. Ik wil eerst graag het antwoord van de staatssecretaris horen, want het antwoord past niet onmiddellijk bij mijn vragen.

La présidente: Si le secrétaire d'État a une réponse particulière pour vous, il pourra vous la donner. Vous ne voulez pas poser votre question?

07.04 Dalila Douifi (sp.a): Si, bien sûr.

Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vragen hebben wel betrekking op de opvangcrisis, maar hebben vooral de bedoeling een zicht te krijgen op de opvang in hotels. Sinds 2008 al heeft het reguliere netwerk immers te kampen met overcapaciteit. Mijnheer de staatssecretaris, onder uw voorganger, mevrouw Arena, werd de opvang in hotels voorgesteld als een noodoplossing van tijdelijke aard. Ik wil graag weten wat vandaag de stand van zaken is.

Worden vandaag nog steeds asielzoekers opgevangen in hotels?

Kunt u cijfers geven? Hoeveel worden er momenteel precies in hotels opgevangen?

Worden daar ook nog nieuwkomers in ondergebracht?

Als die situatie nog steeds actueel is, hoelang denkt u die nog te moeten aanhouden?

Ten slotte wens ik u de gelegenheid te geven uw visie ter zake te geven. Ik probeer het immers in elk debat aan te halen: opvang en bijkomende opvang creëren is één zaak, voortdurend bijkomende middelen daarin steken is ook één zaak. Sinds 2006 is het budget voor steeds meer bijkomende opvangplaatsen verhoogd. Als de regering niet dringend tracht het roer om te keren met betrekking tot de instroom en die onder controle te houden, zullen wij ook op dat bevoegdheidsdomein problemen blijven hebben. Dat is ook mijn bekommernis.

Men ziet dat aan de verschillende acties van OCMW’s. Men gaat zelfs naar de rechtbank, zoals het OCMW van Brussel, om een duidelijk signaal te geven dat het geweer van schouder moet worden veranderd. Met mijn vraag geef ik u de gelegenheid te zeggen wat u daarvan denkt, wat de evolutie is en hoe u dat langer houdbaar ziet op uw bevoegdheidsdomein en vooral met betrekking tot uw andere collega’s in de regering. Dat is volgens mij toch het essentiële punt.

07.05 Jean Cornil (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, dans la même perspective qu'exprimée par mes collègues, sans vouloir être redondant, j'attire aussi l'attention sur l'extrême difficulté de gérer la situation. Surtout que 250 millions de réfugiés climatiques sont annoncés, ce qui signifie, à mon avis, que nous sommes plutôt au début des problèmes qu'à la fin, particulièrement s'il n'y a pas de prise en charge internationale, en tout cas européenne pour une meilleure répartition des demandeurs.

J'en viens à la situation belge. Comme la loi portant des dispositions diverses de décembre dernier vous en a donné la base légale, vous pouvez décider un plan de répartition par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Je sais que c'est redondant par rapport aux questions précédentes, mais où en est la discussion au sein du Conseil des ministres, où en est la discussion au sein du gouvernement pour la mise en œuvre concrète de ce plan de répartition?

Mon ami Yvan Mayeur n'est pas là aujourd'hui et je me permettrai donc de vous poser la question sur l'évolution de la plainte déposée, la citation en référé introduite par le CPAS de Bruxelles. Quelle est votre réaction à cet égard?

De manière plus générale, quelle est la réponse que vous voulez apporter pour mieux solidariser l'aide, compte tenu de la nécessité, me semble-t-il, d'assurer un juste équilibre dans la répartition? Il ne faudrait pas que ce soit sur les CPAS des grandes villes, notamment Liège et Bruxelles, que pèse tout le poids de la prise en charge de ces personnes.

Plus encore et surtout, puisque Mme Genot exprimait très bien le drame humain de la non-prise en charge de certaines personnes, en particulier de familles et d'enfants, quelle est votre réponse à ce propos?

07.06 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame la présidente, je tenterai de donner une réponse commune à chacun en me référant à d'autres réponses données. Ainsi, lors de la dernière séance parlementaire, j'avais énuméré l'ensemble des places d'accueil, que je ne vous relisterai pas aujourd'hui, sous peine d'être fastidieux. Je reviendrai bien entendu sur le sujet, les choses évoluant sans cesse. Cela permettra de dresser un bilan dans les prochaines semaines en la matière.

Pour répondre aux questions relatives au manque de places d'accueil et sur le profil des personnes, le nombre de demandeurs d'asile à ne pas pouvoir être accueillis s'élève à 62 % pour les adultes et de 18 % pour les enfants de moins de 18 ans. Lors de l'inscription auprès de l'Office des étrangers, ce dernier identifie les personnes vulnérables et communique l'information au dispatching de Fedasil. Ces personnes identifiées vulnérables sont, dès lors, orientées en priorité vers des structures d'accueil.

Les travaux préparatoires de la loi prévoient que la saturation du réseau d'accueil est une circonstance particulière, qui permet à l'agence de ne pas désigner de lieux obligatoires d'inscription (cf. l'article 11 § 3, dernier alinéa de la loi du 12 janvier 2007). Ces demandeurs d'asile, pour lesquels une décision de non-désignation d'un lieu obligatoire d'inscription est prise par l'agence, ont droit à une aide sociale. Cependant, au lieu de leur fournir cette aide sociale sous la forme d'une aide matérielle à charge de Fedasil, elle est octroyée sous la forme d'un accès à l'aide sociale (loi du 2 avril 1965), à charge du CPAS compétent.

En ce qui concerne l'ordre de quitter le territoire et la possession d'un titre de séjour, le chiffre de 7 % représente l'estimation du nombre de personnes (environ 102 personnes par mois), qui ont reçu l'ordre de quitter le territoire après une seconde demande d'asile et qui introduisent une nouvelle demande d'asile. Depuis la modification de la loi du 30 décembre 2009, ces personnes ne reçoivent plus de places d'accueil dans le réseau Fedasil. Ils gardent leurs droits à l'aide médicale urgente.

La catégorie concernant les personnes qui bénéficient d'un titre de séjour et résident encore dans une structure d'accueil ne représente pas 6 %, mais bien 2,7 % des personnes hébergées dans le réseau d'accueil. Ces 2,7 % correspondent aux personnes qui bénéficient d'un délai de deux mois pour sortir.

Wat de hotels betreft, op 25 februari 2010 werden 1 184 aanvragers opgevangen in het kader van noodopvang, waarbij gebruik wordt gemaakt van verblijfsaccommodatie. Naar gelang van de opvangcapaciteit plaatst Fedasil elke dag personen over van verblijfsaccommodatie naar gewone centra. Bij de overplaatsing krijgen de medische gevallen voorrang. Fedasil stuurt nieuwkomers enkel naar hotels wanneer er plaatsen in een hotel vrijkomen en het aantal plaatsen in centra ontoereikend is.

Voor de woonmodules vond de aanbesteding plaats op 10 februari jongstleden. De aanvragen voor de stedenbouwkundige vergunningen werden op hetzelfde moment ingediend. De opening van plaatsen in woonmodules is gepland voor begin juli 2010.

Met betrekking tot het spreidingsplan, in de wet diverse bepalingen van december 2009 is een nieuwe wettelijke bepaling ingeschreven die de regering de mogelijkheid biedt om terug te vallen op een spreiding als dat uit een omstandig rapport noodzakelijk blijkt. Het komt dus de regering toe nu te evalueren of, wanneer en voor welke groep er gebruik van zal worden gemaakt.

Wat betreft subsidies van de federale overheid, neemt zij overeenkomstig artikel 5 paragraaf 1 van de wet van 2 april 1965 de steun ten laste die wordt toegekend aan een behoeftige die de Belgische nationaliteit niet bezit tot de dag van zijn inschrijving in het bevolkingsregister.

En principe, cette aide est remboursée à cent pour cent sous réserve des limitations prévues par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 et pour autant qu'une enquête sociale préalable ait fixé l'existence et l'importance du besoin en aide sociale. À l'exception de ce principe, l'État fédéral prend seulement en charge 50 % de l'aide sociale octroyée si le demandeur d'asile ne réside pas sur le territoire de la commune qui a été désignée comme code 207, sauf si le CPAS peut prouver qu'il a proposé un logement décent et adapté aux revenus du demandeur d'asile sur son territoire. Si le CPAS a mené l'enquête sociale et proposé un logement adapté et qu'aucune restriction ne s'applique comme prévu par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995, ceux-ci peuvent récupérer l'aide financière octroyée.

Pour répondre aux questions portant sur la citation en référé du CPAS de Bruxelles, une réunion a eu lieu avec ce CPAS portant sur les différents problèmes. J'ai rencontré tous les CPAS des grandes villes pour dresser avec eux la cartographie des difficultés qui se posaient et pour être leur relais au sein du gouvernement car il y a différents problèmes qui relèvent de différents ministres. Il faut une approche globale par l'ensemble du gouvernement et des réponses appropriées. Je mesure que les grandes villes rencontrent plus de difficultés et concentrent plus de problèmes que les autres villes et communes mais je mesure aussi que Bruxelles a une particularité unique, en étant capitale et par là même le réceptacle d'une série de problèmes. Bruxelles devrait donc être traitée d'une manière particulière.

Donc, au sujet de la citation en référé du CPAS de Bruxelles, un avocat a été désigné, le calendrier a été fixé et une réponse du gouvernement est en discussion et sera prête fin mars 2010. Je voulais aussi rappeler par la même occasion que j'avais mis à la disposition des communes et surtout des grandes villes 650 postes Maribel social supplémentaires pour veiller à l'accompagnement et résoudre les problèmes de traitement de certains dossiers, malheureusement en augmentation dans tout le pays depuis cette crise économique et ses conséquences multiples.

07.07 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor zijn antwoord, zeker voor de cijfergegevens.

Ik heb uit het antwoord begrepen dat er niet meteen een nieuw spreidingsplan komt, tenzij de regering daartoe beslist. Het verhaal in verband met de financiële steun is mij niet geheel duidelijk en ik denk ook dat het niet helemaal klopt. Een kandidaat-politiek vluchteling wiens procedure loopt, kan volgens mij een aanvraag doen. In principe is men echter gebonden aan een aantal spelregels om daaraan tegemoet te komen. Niet iedereen die een aanvraag doet, kan ook financiële steun krijgen. De betrokkenen blijven op die manier tussen wal en schip zitten. U hebt voor hen vandaag geen oplossing. Ik zal hierop zeker terugkomen.

Ik kijk uit naar einde maart wanneer u, zo hebt u gezegd, zult beschikken over een kalender en een voorstel zult doen over wat wanneer naar voren zal worden gebracht in het kader van een globale aanpak, over alle bevoegdheidsgrenzen heen.

07.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas bien compris le nombre de personnes actuellement à la rue. Vous avez donné la proportion d'enfants et d'adultes mais quel en est le nombre total?

07.09 Philippe Courard, secrétaire d'État: Environ 2 000 personnes n'ont pas reçu de désignation, ce qui ne signifie pas qu'elles sont toutes à la rue.

07.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): C'est un problème complexe et douloureux. Vous dites que les personnes les plus vulnérables sont orientées vers les solutions d'accueil. Toutefois, sur le terrain, on rencontre des familles avec de nombreux enfants en bas âge qui sont, selon moi, particulièrement vulnérables. Actuellement, leur seule ressource est la mendicité. Or, il semblerait que les gens ne donnent pas. La situation est critique. Se reposer uniquement sur quelques initiatives caritatives éparses (une mosquée qui apporte un repas, d'autres qui offrent une boîte de langes) est peu digne d'un pays comme le nôtre.

Vous dites que les hôtels font partie de l'accueil d'urgence. Plusieurs familles que je connais y vivent depuis cinq à six mois. On ne peut dès lors plus parler d'accueil d'urgence! Il serait facile de mettre du personnel à disposition en suffisance pour encadrer convenablement les personnes logeant dans ces hôtels, que ce soit au niveau du suivi de leur demande d'asile, du suivi de leur dossier, de la scolarité des enfants, en cas de problèmes médicaux, etc. Il est important que du personnel soit affecté dans ces hôtels pour prendre en charge les personnes qui y vivent depuis plusieurs mois. Cela me semble simple, d'autant plus que les budgets sont suffisants.

La grande question concerne clairement un plan de répartition non pas pour ceux qui viennent d'arriver – ce n'est pas, selon moi, la bonne façon de prendre le problème – mais pour ceux qui vivent, depuis des mois voire des années, dans les centres. Vivre dans un centre en famille pendant des mois ou des années est néfaste car les parents finissent par perdre leur rôle de parents. C'est particulièrement dommageable dans la relation d'autorité vis-à-vis des enfants et cela risque de poser d'importants problèmes dans les années à venir.

Ce plan de répartition permettra à chaque commune, en fonction de sa taille, de s'occuper d'une partie de ces gens. Il faut le mettre sur la table. Vous dites que vous en discutez mais cela commence à faire long! Je voudrais que le gouvernement prenne ses responsabilités. Vous dites également qu'une note juridique sera déposée, fin mars, par rapport au recours de Bruxelles-ville. Je vous rappelle que 2 000 personnes sont à la rue et qu'il est inacceptable de faire durer ces discussions plusieurs mois encore. Il nous faut rapidement un plan de répartition!

07.11 Dalila Douifi (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik denk dat ik heel kort kan zijn nadat ik uw antwoord heb gehoord.

Ik stel vast dat de noodopvang in hotels een regel is geworden. De vraag rijst of dat ondertussen geen structureel blijvende oplossing in het opvangbeleid van deze regering is.

De algemene conclusie is dat de opvangcrisis nog steeds actueel is.

07.12 Jean Cornil (PS): Madame la présidente, en 1989, j'étais conseiller de Philippe Moureaux, alors vice-premier ministre, et ensuite de Laurette Onkelinx pour l'accueil des réfugiés. Le débat était exactement le même il y a 20 ans! Les gens étaient accueillis dans des hôtels Place Rogier; ensuite on leur a proposé la Croix-Rouge et après est venue l'idée de créer des centres de l'État. C'était l'époque de la crise en ex-Yougoslavie.

Avec les flux migratoires auxquels nous assistons actuellement, je pense que nous n'en sommes pas encore sortis. Il faut donc absolument, aux niveaux européen et national, nous doter d'un plan de répartition qui solidarise la charge. J'ai d'ailleurs toujours pensé que ce n'était pas aux CPAS de prendre cet aspect en charge mais bien à l'État fédéral, en tout cas tant que les personnes sont dans la procédure.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos précisions. Je ne peux que vous souhaiter bon courage dans votre tentative politique de faire adopter par le gouvernement un véritable plan de répartition qui mutualise la prise en charge de ces pauvres gens.

La présidente: Ce sont des questions graves et importantes.

07.13 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de voorzitter, u geeft het zelf al aan: het onderwerp is heel belangrijk en iedereen heeft een mening over de opvangcrisis en wil uiting geven aan zijn bezorgdheid. Misschien is het nuttig daaraan een heel debat te wijden, zodat we kunnen nagaan waar de gevoeligheden liggen en effectieve oplossingen aanreiken.

La présidente: Je relaie la demande des membres. Ces questions ne cessent de revenir à l'ordre du jour mais jusqu'à présent, vous n'y apportez pas de véritable réponse. Je suis d'avis que le jour où vous aurez enfin une réponse concrète, le plus rapidement possible, on prenne le temps de débattre de ce plan de répartition.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Présidente: Magda Raemaekers

Voorzitter: Magda Raemaekers

08 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les chiffres relatifs aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés par Fedasil faute de place" (n° 19884)

08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de cijfers over de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen (NBMV) die geen asiel aanvragen en die door Fedasil niet worden opgevangen bij gebrek aan plaats" (nr. 19884)

08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, c'est le suivi d'une question précédente. En effet, le 10 février dernier, je vous ai interrogé sur les chiffres concernant les MENA enregistrés par le service des tutelles pour lesquels une demande d'hébergement avait été faite à Fedasil, qui n'avait pas pu y donner suite faute de places disponibles.

Vous m'aviez répondu que vous ne disposiez pas de chiffres et m'aviez renvoyée vers le service des tutelles pour avoir plus de précisions. Je me suis tournée vers le service des tutelles dont j'ai appris que tout signalement d'un mineur non demandeur d'asile fait l'objet d'une demande d'hébergement de la part du service des tutelles au dispatching (Fedasil) vu qu'il s'agit de la première phase d'accueil.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, soit Fedasil effectue une comptabilité des demandes du service des tutelles, auquel cas vous devriez être en mesure de me donner des chiffres, soit il n'existe pas de comptabilité, ce qui paraît assez inquiétant quant à la gestion des demandes réalisée par Fedasil.

Je vous demanderai donc quelles dispositions vous comptez prendre pour remédier à ce problème.

08.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Genot, comme repris dans ma réponse à la question parlementaire n° 18914, c'est bien le service des tutelles relevant des compétences de la Justice qui est le seul à avoir une vue complète sur la proportion de jeunes accueillis dans les différents types de réseaux ainsi que ceux qui n'ont pas d'adresse après leur signalement.

Le dispatching de Fedasil étant situé à côté de l'Office des étrangers, seuls les MENA demandeurs d'asile sont directement orientés vers une place d'accueil lorsqu'ils sont pris en charge par le service des tutelles et qu'un hébergement est demandé.

En ce qui concerne les non-demandeurs d'asile, ces jeunes étant le plus souvent soit interpellés sur le territoire, soit accueillis au service des tutelles, le service des tutelles doit prendre contact avec les COO quand un hébergement est nécessaire. C'est ainsi qu'une comptabilité séparée est tenue depuis les COO concernant les non-demandeurs d'asile pour lesquels un hébergement est demandé.

Á ce jour, les COO m'ont fait part du fait qu'ils avaient pu accueillir 25 jeunes non demandeurs d'asile sur 41 demandes depuis le 21 octobre 2009 alors qu'il n'y avait aucune place effective disponible.

Pour rappel, le réseau d'accueil dispose au total de 521 places pour des MENA.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'ouverture d'un centre d'accueil de Fedasil à Eupen" (n° 19892)

09 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de opening van een opvangcentrum van Fedasil te Eupen" (nr. 19892)

09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, la question que je m'apprête à vous poser est importante pour ma région, vous vous en doutez. Fedasil a décidé d'ouvrir un centre d'accueil à l'Institut Bellevue, propriété de la Mutualité socialiste, situé à Eupen. Il semble, c'est en tout cas ce qui a été précisé lors d'un conseil communal à Eupen, que vous ayez personnellement insisté pour que ce nouveau centre soit implanté à Eupen. J'attends donc de connaître les motivations de votre choix ainsi que les arguments sur lesquels votre étude stratégique repose.

Par ailleurs, je reviens sur mon interpellation lors de la séance plénière du 19 novembre 2009 relative à la politique d'accueil de manière générale. Eu égard à la situation catastrophique à laquelle vous devez faire face, je suis consciente que votre tâche est loin d'être facile et je conçois que vous devez vous y atteler avec tout le sérieux requis, ce que vous faites. À l'époque, j'avais suggéré différentes pistes de solution, notamment celle de libérer de nombreuses places dans les centres fermés en rendant exécutoires les décisions prises par l'Office des étrangers, en suggérant aussi une meilleure collaboration entre Fedasil et l'Office des étrangers. En effet, selon les informations reçues, 1 500 places pourraient être libérées dans les centres actuels.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous exploité cette solution – j'entends qu'elle est fausse –, simple application de la loi pour utiliser les 1 500 places dans les centres existants?

Quel est aujourd'hui le niveau d'occupation des centres?

Quelles sont les motivations qui vous ont amené à ouvrir un nouveau centre d'accueil à Eupen? Pourquoi le choix de ce site? Le connaissez-vous?

Enfin, quelles sont les modalités pratiques qui entourent l'ouverture de ce nouveau centre d'accueil, notamment en ce qui concerne le budget, les délais et le nombre de places créées?

09.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Avant tout, en réponse à votre suggestion de libérer de nombreuses places dans les centres fermés en rendant exécutoires les décisions prises par l'Office des étrangers, je tiens à vous rappeler que les centres fermés dépendent de l'Office des étrangers, qui lui-même relève de la compétence du secrétaire d'État à la Politique de Migration et d'Asile. Je précise ainsi que ce n'est pas ma responsabilité.

En ce qui concerne le niveau d'occupation des centres, à la fin du mois de janvier 2010, le taux d'occupation du réseau était en moyenne de 107,1 %. Donc largement overbooké.

L'ouverture du centre d'Eupen par la Croix-Rouge de Belgique est donc le résultat de l'appel adressé par le gouvernement sur ma proposition aux organisations syndicales et mutualistes pour leur demander de mettre à disposition du gouvernement fédéral des bâtiments capables d'accueillir de manière provisoire certains demandeurs d'asile.

L'état du bâtiment et sa disponibilité à bref délai ont été par ailleurs les arguments les plus importants en faveur du choix de ce site par nos partenaires.

Quant au financement des places d'accueil du centre d'Eupen, un avenant à la convention de base entre Fedasil et la Croix-Rouge a été apporté afin d'organiser un accueil de cent places maximum jusqu'à la fin du mois de décembre de cette année. L'Agence financera ces places d'accueil sous les mêmes conditions que la convention actuelle, c'est-à-dire sur les moyens budgétaires qui sont disponibles à l'article 533-02 des allocations aux organisations. L'ouverture du centre temporaire d'Eupen est prévue suivant l'information qui m'a été communiquée par la Croix-Rouge pour le 1^er avril 2010. Je vous remercie de votre attention et de votre question.

09.03 Kattrin Jadin (MR): Et moi de votre réponse! J'ajoute une remarque d'ordre pratique quand on veut impliquer les communes davantage. C'est déjà la deuxième fois car nous en avions parlé il y a près de neuf mois lorsque l'on avait suggéré l'ouverture d'un centre à Eupen dans cette même institution, l'Institut Bellevue. Je suis conseillère de l'opposition mais je pense qu'il faut regretter le manque de coordination avec la Croix-Rouge, Fedasil, avec les communes concernées, avec les CPAS, avec les écoles. Il est nécessaire d'avoir une meilleure information au préalable et une meilleure coordination en général avec les communes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Dalila Douifi aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de dwangsommen opgelegd aan Fedasil" (nr. 19966)

10 Question de Mme Dalila Douifi au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les astreintes imposées à Fedasil" (n° 19966)

10.01 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb een vraag over wat sinds het najaar van 2009 bij Fedasil voor de niet-toewijzing van asielaanvragers wordt toegepast. Fedasil werd door de arbeidsrechtbank veroordeeld tot het betalen van dwangsommen.

Mijnheer de staatssecretaris, welk bedrag werd sinds september 2009 aan dwangsommen uitbetaald? Op hoeveel asielaanvragen heeft dit betrekking of over hoeveel veroordelingen gaat het? Kunt u specificeren of er een of meerdere asielaanvragers achter een veroordeling zitten? Is het toepassen van deze dwangsommen nog actueel? Ik vind het belangrijk om daarop een zicht te krijgen.

Eind 2009 werd een systeem bij Fedasil geïmplementeerd waarbij de advocaat van de asielzoeker per brief meedeelt dat de betrokkene wordt opgeroepen om zich op de dispatching aan te bieden om alsnog een opvangplaats toegewezen te krijgen. Als de asielaanvrager niet komt opdagen, zet Fedasil de betaling van de dwangsom stop. Het afbouwen gebeurt volgens een chronologische lijst van de opgelopen veroordelingen waarbij Fedasil dwangsommen betaalt afhankelijk van de opvangplaatsen die ter beschikking zijn. Kunt u een huidige stand van zaken van de toepassing van dit systeem geven? Hoe verloopt het? Is men de lijst van de opgelopen veroordelingen tastbaar aan het afbouwen ten opzichte van de beschikbare opvangplaatsen? Zo ja, kunt u dit met cijfers illustreren?

10.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de voorzitter, het totaal van de dwangsommen die tot op heden werden betaald wegens een veroordeling, betreft 34 verzoekers — alleenstaanden of gezinnen — of 55 personen in totaal, verdeeld als volgt.

Bij 32 verzoeken ging het om asielzoekers. Deze verzoeken vertegenwoordigen 47 personen, waaronder 28 asielzoekers van het type nieuwkomer die 43 personen vertegenwoordigen, en 4 individuele meervoudige asielzoekers. Bij de overige 2 verzoeken ging het om illegale gezinnen, die 8 personen vertegenwoordigen.

Het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers heeft in totaal 205 000 euro aan dwangsommen betaald wegens veroordelingen tot het huisvesten van asielzoekers en minderjarige vreemdelingen die met hun ouders illegaal op het grondgebied verblijven, zoals bepaald in het koninklijk besluit van 24 juni 2004, en hierna illegale gezinnen genoemd.

Sinds 2 november 2009 tot 26 februari 2010.

Tot op heden is het agentschap nog veroordeeld tot het huisvesten van personen, asielzoekers en anderen, op straffe van het betalen van dwangsommen en het systeem dat eind 2009 werd ingevoerd blijft integraal van toepassing.

Het systeem werkt als volgt. Als er een ordonnantie of een veroordelend vonnis aan het agentschap wordt betekend, dan richt het een schrijven aan de advocaat van de verzoeker opdat hij zich aanmeldt om een opvangplaats voorgesteld te krijgen. Indien de persoon zich niet aanmeldt op de vastgestelde dag, dan wordt hem in principe geen opvangplaats meer voorgesteld en wordt de plaats die voor hem werd gereserveerd, vrijgegeven.

Dwangsommen ten gevolge van een veroordeling worden slechts betaald als aan meerdere voorwaarden wordt voldaan. Het vonnis, of de ordonnantie, werd aan het adres van het agentschap betekend. De persoon heeft niet rechtstreeks een opvangplaats verkregen na de veroordeling. De aanvraag tot betaling van de dwangsom werd door een advocaat of een instrumenterende gerechtsdeurwaarder aan het agentschap geformuleerd.

Als deze voorwaarden met betrekking tot de betaling van de dwangsom zijn vervuld, dan betaalt het agentschap het bedrag van de dwangsom op basis van de aanvraag die door de advocaat werd gedaan, of desgevallend door de instrumenterende gerechtsdeurwaarder, tot het agentschap daadwerkelijk een plaats voorstelt aan de persoon op wie de veroordeling van toepassing is.

Het agentschap stelt dus een opvangplaats voor aan de personen die een veroordeling hebben verkregen en dit binnen de limiet van de beschikbare plaatsen. Er is een rechtstreeks verband tussen het aantal asielaanvragen in België en het gebrek aan beschikbare opvangplaatsen dat erdoor wordt veroorzaakt, en het aantal veroordelingen ten laste van het agentschap.

Bijvoorbeeld, wanneer in 2009 de bezettingsgraad kritiek was en het agentschap slechts weinig beschikbare opvangplaatsen had in verhouding tot het aantal asielaanvragen, hebben 39 verzoekers een gerechtelijke procedure ingediend tegen het agentschap. Met de opening van de nieuwe opvangplaatsen in de loop van december is het aantal verzoekers dat tegen het agentschap ageerde, echter gedaald tot 7 verzoekers. Het verhoogde aantal ingediende asielaanvragen blijft eveneens een zeer bepalende factor.

10.03 Dalila Douifi (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb voorlopig geen bijkomend commentaar. Ik vind het interessant om de gang van zaken te aanhoren. Ik zou echter het sommetje nog moeten maken over wat dat effectief betekent voor het afbouwen van die lijst die momenteel bij Fedasil ligt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Baeselen is afwezig voor zijn vraag nr. 20042.

11 Vraag van mevrouw Magda Raemaekers aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "het aantal vrouwen in armoede" (nr. 20035)

11 Question de Mme Magda Raemaekers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le nombre de femmes confrontées à la pauvreté" (n° 20035)

11.01 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb al het woord gevoerd over het aantal vrouwen in armoede bij de bespreking van uw beleidsnota, eind vorig jaar. Nu blijkt uit een onderzoek van Comeva en de Koning Boudewijnstichting dat één op vijf vrouwen het steeds moeilijker heeft om de eindjes aan elkaar te knopen. Dat is maar liefst 22 %. Aan het onderzoek namen 2 313 vrouwen deel. Maar liefst 7 % zegt helemaal niet rond te komen. Nog eens 15 % heeft het zeer moeilijk.

60 % van de vrouwen die niet rond komen, zijn alleenstaand. 77 % onder hen heeft kinderen uit een huwelijk dat op de klippen liep. 38 % van die vrouwen woont alleen met de kinderen en werkt in 30 % van de gevallen voltijds. 39 % van de vrouwen die geldproblemen hebben, moet het stellen met minder dan 1 000 euro per maand.

Bovendien hebben de vrouwen ook nog te kampen met heel wat clichés zoals bijvoorbeeld: als je wil werken, kan je er altijd voor zorgen dat je rondkomt. 54 % van de vrouwen in financiële moeilijkheden kan met die stelling niet akkoord gaan en heeft, ondanks het feit dat ze een job hebben, het zeer moeilijk omdat hun inkomen bijzonder klein is.

Ook over de oorzaken van de armoede zijn de vrouwen duidelijk. 60 % zegt dat het leven gewoon te duur is voor een alleenstaande. 52 % van de alleenstaande vrouwen verdient te weinig en 48 % heeft erg veel tegenslag gehad. In 31 % van de gevallen hebben de vrouwen geldproblemen om dat de ex-partner geen of te weinig alimentatie betaalt.

Tengevolge hun financiële situatie is 77 % van deze vrouwen weinig of niet sociaal geëngageerd is, 59 % onder hen durft ook niet om financiële hulp vragen en in 49 % van de gevallen houden ze de problemen zelfs angstvallig geheim voor de buitenwereld. Nochtans willen vrouwen over een eigen inkomen beschikken. 96 % van de ondervraagde vrouwen vindt het heel belangrijk om een eigen inkomen te hebben en geen financiële of materiële hulp te moeten vragen of om daarom te moeten bedelen.

Als we al deze cijfers bekijken, moeten dat ons toch zorgen baren. Wanneer alleenstaande moeders niet over voldoende financiële middelen beschikken, is de kans zeer groot dat dit zich vertaalt naar de kinderen, dat het gezin in armoede blijft en de kinderen op hun beurt, wanneer ze groter worden ook in dat roulement van armoede terechtkomen. De generatiearmoede ligt meer dan eens op de loer.

U bent als staatssecretaris in 2010, dit jaar dus, het Europees Jaar van de bestrijding van armoede en sociale uitsluiting, bevoegd voor armoedebestrijding. Ik heb dan ook volgende vragen voor u, mijnheer de staatssecretaris.

Bent u op de hoogte van deze cijfers van de studie, uitgevoerd door Comeva en de Koning Boudewijnstichting? Kunt u deze bevestigen? Welke maatregelen wilt u heel concreet voor deze vrouwen nemen? Pleegt u hierover overleg met mevrouw Milquet, bevoegd voor Gelijke Kansen?

11.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de volksvertegenwoordiger, hartelijk dank voor deze belangrijke vraag. Wat de vragen 1 en 2 betreft, ben ik inderdaad op de hoogte van het onderzoek van Comeva en van de Koning Bouwdewijnstichting over de situatie van vrouwen in armoede. De cijfers komen in grote lijnen overeen met die uit de officiële Europese SILC-enquête. Ze bevestigen dat vrouwen nog altijd de grootste groep uitmaken van de mensen die in België in armoede leven. Volgens de Europese armoedestatistieken lopen 16 % van de Belgische vrouwen armoederisico tegenover 14 % van de mannen. Dat wil zeggen dat 16 % van de vrouwen in België moeten rondkomen met minder dan 878 euro per maand als ze alleenstaand zijn en met minder dan 1.845 euro als ze een gezin met twee kinderen hebben. Vrouwen lopen een extra risico om in de armoede te verzeilen als ze alleenstaand zijn, meer dan 1 op 4 onder de 65 jaar en bijna 1 op 2 boven 65 jaar.

Het allermoeilijkst is het voor de alleenstaande moeders die een armoederisico lopen van 36 %.

Vraag drie. In het federale Armoedeplan zitten verschillende maatregelen om tegemoet te komen aan deze situatie. Zo heeft deze regering ervoor gezorgd dat alleenstaande moeders recht hebben op een supplementaire kinderbijslag en een schoolsupplement in augustus. Om precies deze groep nog meer te helpen, heb ik dit jaar 4,2 miljoen euro vrijgemaakt om OCMW’s toe te laten initiatieven op te zetten om jonge kansarme kinderen maximaal te helpen en hen een goede start in het leven te geven en schooluitval tegen te gaan.

Ook het Fonds voor Alimentatiegeld moet beter functioneren. In het federale Armoedeplan is er in voorzien dat de voorschotten worden opgetrokken en dat meer alleenstaande moeders beroep zouden kunnen doen op het Fonds door de inkomensgrenzen op te trekken. Onbetaalde onderhoudsgelden zorgen er immers vaak voor dat een gezin in armoede terechtkomt. Het kabinet-Reynders is ter zake bevoegd.

Ik kom tot uw vierde vraag. In het raam van het federale Armoedeplan is er overleg met alle ministers, dus ook met mevrouw Milquet. Ik dank u voor uw aandacht.

11.03 Magda Raemaekers (sp.a): Er is nog heel wat werk aan de winkel om het alimentatiegeld normaal te doen werken. Daarnaast kan ik de maatregelen die u neemt alleen maar toejuichen. Vooral voor vrouwen in ons land is armoede immers een zwaar en zeer pijnlijk taboe. Maar liefst 22 % van de vrouwen heeft het financieel heel zwaar. Ik weiger te geloven dat het hun eigen schuld is. Iedereen kan er immers in verzeilen. Zelfs werk of een diploma bieden daarvoor geen garantie.

Geld maakt wel gelukkiger. Uit dezelfde studie blijkt immers dat 80 % van de vrouwen die het financieel niet moeilijk hebben, tevreden zijn met hun leven en met de gang van zaken. Bij de andere vrouwen heeft meer dan de helft, 44 %, het heel moeilijk en kwijnt gewoon weg. Zij verliezen bovendien hun vrienden, hun waardigheid en hun zelfvertrouwen. Bovendien heeft men hier geen oren naar. Men bekijkt hen vies daarvoor.

Mijnheer de staatssecretaris, help dit pijnlijke taboe wegwerken. Ik weet dat u enorm uw best doet. U bent een van de beste regeringsleden, zeker wat het armoedebeleid betreft. Wij vrouwen kunnen niet klagen. U doet al wat mogelijk is. Maar in dit jaar, dat in het teken staat van armoedebestrijding en sociale uitsluiting, vraag ik dat u nog meer en nog beter zou overleggen. Het is nog maar het begin van het jaar. Indien u uw beleid en uw interventies binnen de regering erop afstemt, moet er meer kunnen uitkomen. Ik vraag u dan ook dringend: help alstublieft deze vrouwen en tref maatregelen waardoor zij het een beetje gemakkelijker hebben in het leven. Ik twijfel niet aan uw kunnen. Dank u wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.59 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.59 heures.