Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van dinsdag 2 maart 2010 Namiddag ______	du mardi 2 mars 2010 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.10 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.10 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la hausse du prix de l'énergie" (n° 19549)

01 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de stijging van de energieprijs" (nr. 19549)

Présidente: Kattrin Jadin.

Voorzitter: Kattrin Jadin.

01.01 Joseph George (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, selon une récente mise à jour de l'étude de la CREG sur les prix de l'électricité et du gaz, il apparaît que, depuis 2004, la hausse des tarifs d'Electrabel est de 8 % et celle des tarifs de Luminus de 31 %. La conclusion de la CREG est plus ou moins similaire pour le gaz naturel. Entre le 1^er juillet 2003 et fin 2008, la composante gaz varie entre 50 et 70 % chez Electrabel et Luminus.

Lors d'une de mes précédentes questions, vous aviez précisé que: "la partie non régulée du prix final du gaz, dans la plupart des contrats des fournisseurs, est déterminée par une formule comportant des index, tels que les prix internationaux du gaz et du pétrole, et des coefficients d'indexation". Vous m'aviez aussi précisé que "ces formules sont soumises, chaque année, à l'approbation de la CREG par les fournisseurs". Or, il semblerait que les formules ne soient pas soumises pour approbation à la CREG. Toutefois, la récente mise à jour de l'étude de la CREG révèle des augmentations importantes des prix et donc des formules proposées aux clients par Electrabel et Luminus.

Il a également été fait état du rapport de la Banque nationale qui relève en page 135: "le changement de méthode d'enregistrement des prix du gaz et de l'électricité ne peut pas expliquer leur plus grande volatilité par rapport à la zone euro." Il indique également un net différentiel en Belgique par rapport à cette zone euro.

Par conséquent, monsieur le ministre, vous avez déclaré récemment que la libéralisatIon du marché de l'énergie était un échec. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin de contribuer au succès de la libéralisation de ce marché tant pour les particuliers que pour les entreprises qui doivent payer cette composante dans le prix du gaz et de l'électricité?

01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, la récente étude que vient de publier la CREG montre en effet, de même d'ailleurs que le rapport annuel de la Banque nationale, que la hausse des prix du gaz et de l'électricité a atteint un pic qu'on peut dater en novembre 2008.

Cette étude permet de clarifier les causes de ce pic, d'abord en nous rappelant que la partie non régulée des prix du gaz et de l'électricité semble être l'élément prépondérant de cette hausse. Je rappellerai simplement que dès janvier 2008, j'avais demandé à la CREG de faire cette étude sur la composante des prix de manière à pouvoir identifier l'origine de la hausse. Cette partie non régulée est la partie dite production commodity, qui est importée en ce qui concerne le gaz.

Il convient également de tenir compte du contexte énergétique mondial qui était difficile à ce moment-là, notamment la hausse soutenue du pétrole brut qui en juillet 2008, vous vous en souvenez, a atteint un sommet historique de 133 $ le baril. L'intensité de cette hausse s'est répercutée, comme il est de coutume, sur le secteur du gaz et de l'électricité mais avec un retard d'environ 6, 7 mois, jusqu'en novembre 2008, en raison de l'application des formules d'indexation prenant en compte l'évolution de ces paramètres.

Les cours internationaux de pétrole brut ayant brutalement chuté durant le dernier trimestre 2008, ils ont provoqué à leur tour une diminution des prix du gaz et de l'électricité avec ce même décalage, à savoir durant le premier semestre 2009. Cependant le niveau des prix du gaz et de l'électricité reste élevé, notamment par rapport à celui de nos pays voisins.

Ce constat mérite analyse; il impose une réflexion globale sur la recherche d'une amélioration de la concurrence entre les différents opérateurs de ces marchés mais également sur les moyens d'améliorer la transparence de ceux-ci.

Je vous rappelle que nous avions précisément renforcé les compétences du régulateur fédéral pour qu'il puisse exercer un monitoring des prix plus efficace que par le passé. Je répète qu'il est, avec le régulateur danois, le seul à disposer de cette capacité de monitoring sur la partie non régulée du prix. Ceci a amené à des constats de hausses mais pas à des explications, sinon à une explication mécanique, c'est-à-dire à un renvoi à la modification des index à la fin 2007 sous la période heureuse de l'orange bleue. Il faut donc continuer à renforcer ces mécanismes de transparence pour s'assurer que de telles transformations d'index ne puissent pas être faites sans justification.

Je rappelle aussi que la CREG a soumis ce dossier à l'autorité de la concurrence qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'aller au-delà des analyses faites jusqu'ici.

Je pense que nous devons nous poser la question d'une amélioration des conditions de la concurrence sur les marchés en jouant sur les marchés pertinents, c'est-à-dire le marché national et celui des pays voisins. Suite au dépôt de la proposition de loi de M. Schiltz, nous nous étions entendus sur l'idée d'auditionner les responsables de la Commission à ce sujet et d'avoir avec eux une réflexion sur la manière de mieux opérer le market design pour créer les conditions d'une concurrence. Une fois que les conditions de la concurrence sont créées, il s'agit de la faire vivre et il s'agit surtout de faire en sorte qu'elle soit active. Or, tous les rapports de régulateurs régionaux le confirment, les consommateurs font peu usage de la capacité de changer de fournisseur et donc de tirer parti de la concurrence existante. Dans ce domaine, il faut continuer à les informer à propos des prix et tarifs des différents fournisseurs de manière à les aider à effectuer le meilleur contrôle.

Pour le reste, la direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie poursuit une enquête sur ce thème en collaboration avec la DG Énergie afin de veiller à ce que tous les textes de loi soient dûment respectés.

Je le répète, c'est uniquement en disposant de l'analyse sur le marché pertinent et de l'analyse de la bonne forme du marché et des règles nécessaires pour faire fonctionner cette concurrence – il ne s'agit pas seulement de créer les conditions d'une concurrence, il faut aussi qu'elle soit active dans les faits – que nous pourrons éviter que se reproduisent des hausses qui sont plus élevées que les baisses qui suivent.

Les hausses et les baisses sont logiques à partir du moment où elles suivent les prix internationaux des matières fossiles. Il faut vérifier le rapport de ces hausses et de ces baisses en les comparant avec celles des pays voisins.

Dans la loi portant sur le nucléaire qui vous sera bientôt présentée, il est prévu l'établissement d'un comité de suivi dont l'une des fonctions sera de vérifier, pour l'électricité, que les prix en Belgique ne sont pas supérieurs à la moyenne des prix des pays voisins. Au cas où ce type de dérapage serait constaté, le ministre en serait informé et pourrait dès lors, en accord avec le ministre de l'Économie, prendre toutes les mesures utiles.

01.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, j'entends que les efforts doivent porter sur la transparence et l'amélioration de la concurrence. Nous sommes d'accord pour dire que l'élasticité à la baisse doit être aussi importante que celle à la hausse. Nous devrons cependant aller plus loin dans l'examen des caractéristiques intrinsèques de la fixation des prix du gaz et de l'électricité, le net différentiel étant révélé dans tous les rapports actuels.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Klimaat en Energie over "het wetsontwerp inzake de versnelde vergoeding voor massaschade" (nr. 19839)

02 Question de M. Raf Terwingen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet de loi relatif à l'indemnisation accélérée des dommages de masse" (n° 19839)

02.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een zeer korte vraag naar aanleiding van de geldelijke vergoedingen voor de lichamelijke schade die is opgelopen door de slachtoffers van de ramp in Gellingen.

Zoals u weet — minister Vandeurzen had dit reeds in zijn beleidsnota opgenomen — was er een systeem ingesteld waarbij de slachtoffers van de ramp in Gellingen versneld voor de lichamelijke schade zijn vergoed. Vorig jaar werden reeds vergoedingen uitbetaald, terwijl het vonnis pas onlangs werd uitgesproken. Dat systeem heeft dus goed gewerkt.

Naar aanleiding van de ramp in Gellingen was er ook sprake van een meer algemeen wetsontwerp voor een versnelde vergoeding voor massaschade dat ertoe strekt om bij complexe rampen met fysieke massaschade een versneld collectief vergoedingssysteem op te leggen. Dat was ook een verklaring van u.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken van dit ontwerp?

02.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Terwingen, ter herinnering, er werd op mijn verzoek een wetsontwerp met betrekking tot de procedures voor collectieve schadevergoeding opgesteld door een team van professoren van de ULB, dat in gerechtelijk recht en verbruiksrecht is gespecialiseerd. Dit ontwerp werd nog niet onderzocht door de regering en vormt in dit stadium slechts een werkinstrument waarvan de krijtlijnen nog kunnen worden gewijzigd.

De tekst werd voor advies door de minister van Justitie aan de Hoge Raad voor de Justitie en door mijzelf aan de Raad voor Verbruik voorgelegd. De Hoge Raad voor de Justitie heeft zijn advies op 16 december 2009 uitgebracht, maar de Raad voor het Verbruik heeft het advies nog niet uitgebracht.

Het is op dit moment moeilijk te zeggen wanneer het ontwerp aan het Parlement zal worden voorgelegd. Als minister, belast met de consumentenbescherming, zal ik er hoe dan ook over waken dat de verbruikers over een collectief middel beschikken om de vergoeding van de schade die zij in hun betrekkingen met de ondernemingen ondergaan, te vergemakkelijken. Ik wacht eerst nog het advies van de Raad voor het Verbruik af.

02.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat u samen met ons erop zult toezien dat het advies er zo spoedig mogelijk zal komen, zodat er verder werk gemaakt kan worden van dit goede wetsontwerp.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de marktliberalisering in de energiesector" (nr. 19855)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Klimaat en Energie over "de veiligheid van de kerncentrales" (nr. 19890)

03 Questions jointes de

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la libéralisation du marché de l'énergie" (n° 19855)

- Mme Kattrin Jadin au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la sécurité des centrales nucléaires" (n° 19890)

03.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik wil de collega’s oproepen om zeker in deze commissie hun gsm ver van de micro’s te houden. Luisterend naar de vertaling ben ik zelf al meermaals opgeschrokken door een oorverdovend gekraak. Een kleine ordemededeling.

Mijnheer de minister, ik stel u deze vraag naar aanleiding van de uiteenzettingen die u vorige week onder meer in Het Nieuwsblad hebt gedaan. Naar aanleiding van de treinramp in Buizingen hebt u een bloemrijke filosofische uiteenzetting gehouden over onder meer uw appreciatie van de vrije markt en de liberalisering. Samen met talrijke lezers heb ik moeten vaststellen dat u stelt dat de liberalisering uiteindelijk alleen risico’s en bijzonder veel gevaren met zich meebrengt. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat dit artikel de tendens trachtte in te zetten dat er van de liberalisering alleen ongelukken komen. Dat is een beetje kort wat u gezegd hebt.

Het zal u niet verbazen dat dit mij tegen de borst stuit. Voor mij zijn economische doeltreffendheid en veiligheid geen tegengestelden. Als ik zo’n verregaande analyse lees, stel ik mij toch de vraag op welke gegevens – u poneerde het immers bijna als een feit – u zich baseert om te stellen dat liberalisering tot meer ongelukken zou hebben geleid, temeer daar het in deze gaat om een sector die net nog niet geliberaliseerd is.

Verder zou ik u willen vragen of de uitspraken die u gelanceerd hebt, betekenen dat u vanaf nu niet meer akkoord gaat met de liberalisering van de markt zoals die door Europa wordt ingefluisterd. In hoeverre dragen de uitlatingen de overeenstemming met de door u opgestelde nota’s in zich? In de nota’s die hier gepasseerd zijn heb ik een zekere persoonlijke neerslag gevonden van uw opvattingen maar ik heb er nooit het antiliberaliseringstandpunt in vernomen dat, naar ik meen, nu toch enigszins naar voren komt.

Dan dringt zich natuurlijk ook de vraag op in welke mate de meningen die u in de krant geventileerd hebt, gedragen worden door de regeringspartners. Zijn het soms louter persoonlijke uitspraken van uwentwege?

Wat ik wel positief vond aan het artikel is dat u ertoe oproept om het debat over liberalisering te voeren. Ik dacht ook dat dit de bedoeling was van deze commissie. Ik vraag u dan ook of u met dat debat de hoorzittingen bedoelt die wij hier met de Europese instanties zullen hebben. Ik heb het antwoord eigenlijk al een beetje gehoord in het antwoord op de vraag van de heer George over market design. Ik neem dus aan dat u daarop doelt.

Président: David Clarinval.

Voorzitter: David Clarinval.

03.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, tout comme mes collègues libéraux, j'ai été interpellée par vos propos dans la presse, lorsque vous avez fait part de vos doutes quant à la sécurité de nos centrales nucléaires.

Le parallèle que vous faites avec les catastrophes de Ghislenghien et de Hal pour évoquer un risque possible de similarité avec les centrales nucléaires me laisse perplexe. Vous avez peut-être des raisons très précises pour penser de cette façon mais dans ce cas, il faut que vous nous disiez très vite quelle est la situation actuelle de nos centrales et que nous en débattions. Ou alors vous usez d'un procédé que, malgré tout le respect que j'ai pour vos qualités intellectuelles, je qualifierai d'intellectuellement très douteux, à savoir agiter la menace d'une catastrophe nucléaire pour stigmatiser la libéralisation de l'énergie dont vous êtes pourtant le ministre responsable.

Quoi qu'il en soit, je ne retiens qu'une chose: vous n'êtes pas rassuré.

Dès lors, je vous demande de préciser plus avant ce qui cause votre doute sur la sécurité nucléaire dans notre pays car il n'est aucunement concevable de tergiverser sur ce point. Soit il y a sécurité, soit il n'y en a pas! Il faut lever toute ambiguïté. En tout cas, si votre but était de semer la peur parmi la population en brandissant le spectre d'une catastrophe nucléaire, en rendant de facto la libéralisation du marché responsable, c'est réussi!

J'entends bien que vous intervenez pour réguler les prix et la protection du consommateur, mais il me semble qu'il est également de votre responsabilité de le faire pour la sécurité publique.

Monsieur le ministre, quels sont les éléments probants qui vous amènent à déclarer que, sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, vous n'êtes pas rassuré quant à Ia sécurité des centrales nucléaires?

Vous déclarez qu'un examen strict et rigoureux des centrales par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire conditionne le principe de prolongation des centrales nucléaires. Si la situation vous laisse présager que des risques existent, je suppose que cet examen est terminé ou qu'il est en cours de réalisation. Qu'en est-il?

Enfin, vous évoquez un investissement nécessaire d'au moins un milliard d'euros dans les centrales; pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet?

03.03 Paul Magnette, ministre: Madame Jadin, je constate que dès qu’on utilise le mot "libéralisation" en émettant des doutes ou des critiques, cela suscite une forme de réaction quasi épidermique. Néanmoins, il faut être capable de poursuivre le débat. Je ne pousse pas des cris d'orfraie chaque fois qu'on parle d'un problème avec un CPAS, parce que c'est l'action sociale ou avec la sécurité sociale ou avec quoi que ce soit de social. N'y voyez donc pas un procès d'intention politique. Je parle simplement d'un processus qui est celui de la libéralisation de l'énergie en Europe dont je pense et je continuerai à dire, ne vous en déplaise, qu'il faut dresser un bilan critique avec l'examen de ce qui n'a pas fonctionné, dans le seul but d'y apporter des corrections.

Vous me faites dire des tas de choses que je n'ai pas dites, par ailleurs. Vous pouvez prendre l'article dans son intégralité: je n'émets à aucun moment le moindre doute au sujet de la sécurité nucléaire car je n'ai aucun élément me permettant de le faire. Vous pouvez lire l'article in extenso dans votre réplique. Je n'émets à aucun moment de doute ou d'inquiétude au sujet de la sécurité nucléaire, au contraire. Quand le journaliste me demande s'il y a un doute, je lui réponds ceci: "on ne prendra aucun doute sur la sécurité nucléaire et il va de soi que la décision de prolongation des centrales nucléaires est totalement conditionnée à l'avis positif de l'Agence fédérale du contrôle nucléaire. Il va de soi que des investissements seront nécessaires pour renforcer la sécurité, pour rajeunir les centrales. Selon les premières estimations qui ont pu être données par les experts et par les producteurs eux-mêmes, ces investissements seront de l'ordre de 800 millions, un milliard ou un peu plus". Voilà les éléments de réponse que j'ai fournis.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la question plus générale de la libéralisation et des implications en matière de sécurité, il faut poser le débat sans faire de politique de peur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, précaution oratoire qui ne suffit jamais, je précise dans l'interview que je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure. Il faut toutefois reconnaître que, d'une part, la scission patrimoniale entre production, réseau et distribution peut créer des situations de sécurité plus compliquées que dans le cas d'entreprises intégrées. Il ne s'agit pas ici d'un procès mais bien d'un constat factuel. De fait, l'ouverture des marchés nationaux les uns aux autres, avec ce que cela suppose d'interconnexions, pose de nouvelles questions de sécurité qui doivent également être examinées. D'autre part, il faut aussi pouvoir reconnaître que, ces dernières années, il n'y a pas eu suffisamment d'investissements dans le secteur de l'énergie et que, même en termes de capacité de production, cela peut avoir des conséquences en matière de sécurité. Il s'agit d'un constat général. Je demande simplement que l'on reconnaisse ces difficultés et que l'on y soit attentif maintenant et pas dans dix ans. Il ne s'agira pas de se dire: avec l'unbundling, l'ouverture des réseaux, la baisse de l'investissement en capacité de production, il y avait des risques accrus et on aurait dû … À nouvelle configuration de marché, il y a de nouvelles exigences de sécurité qui doivent recevoir des réponses aujourd'hui.

Je viens de configurer une plate-forme interuniversitaire pour veiller à la sécurité du réseau et la surveiller de très près. Dans quelque temps, celle-ci transmettra au gouvernement un certain nombre de recommandations en matière de sécurité du réseau. Il en sera tenu compte de manière extrêmement attentive. De même, je discute actuellement avec mes collègues des pays voisins pour que nous examinions la capacité de production et les échanges de production sur l'ensemble de la zone. Des réflexions devront, là aussi, être menées sur les investissements éventuellement nécessaires pour éviter tout risque en matière de sécurité. Voici les éléments qu'il faut pouvoir jeter dans le débat!

Je vous rappelle aussi que l'autorité publique a la responsabilité d'approuver les plans de développement et d'investissement des gestionnaires désignés. Ceux-ci sont discutés et soumis à l'approbation des instances publiques. La sécurité des personnes et des installations est et doit rester une priorité absolue!

Le contexte et les éléments à y apporter sont un autre débat. Ces éléments méritent d'être abordés très sereinement. Si le terme "libéralisation" vous pose problème, on peut en trouver un autre, bien que ce soit celui utilisé dans le jargon. Il s'agit de l'ouverture des marchés et de la scission patrimoniale des sociétés. On pourrait le dire ainsi. De fait, cela modifie la structure des marchés. Or, en changeant la structure des marchés, de nouvelles questions se posent auxquelles les autorités publiques ont le devoir d'être attentives maintenant. Cela n'a rien à voir avec la sécurité nucléaire, j'y insiste!

03.04 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het zal u niet verbazen dat ik een repliek heb.

Ten eerste, uw licht verwijt dat de liberalen een soort van Pavlovreactie zouden hebben zodra de liberalisering kritisch wordt bekeken, is niet juist. Ik ben de eerste om toe te geven dat de blinde liberalisering zonder bezorgdheid over een correcte transitie naar een systeem dat werkt een onverkwikkelijke zaak zou zijn. Ik ben de eerste om dat toe te geven.

Wat mij wel stoort is dat u altijd op de barricades klimt om te zeggen hoe slecht het met de liberalisering is, ofwel omdat de prijzen de pan uitswingen, ofwel omdat wij door een staatskapitalistisch bedrijf in Frankrijk worden opgeslokt, ofwel omdat nu de veiligheid in het gedrang komt. Het stoort mij dat u niet ingrijpt en ervoor zorgt dat de liberalisering wel werkt.

Het lijkt erop dat u elke gelegenheid te baat neemt om dezelfde donkere wolk over de liberalisering te trekken. Ik zal niet zeggen dat er een stralend blauwe hemel aan het energielandschap staat, verre van. Mijn wetsvoorstellen ter zake wijzen er duidelijk op dat er nog veel werk aan de winkel is.

Ik begin alleen te twijfelen of u het debat open en eerlijk wil voeren en zonder taboes vooruit wil gaan, zoals u zegt. U kent ook de politieke gevoeligheden van liberalen die geen Pavlovreacties over de liberalisering vertonen, maar wel filosofisch en economisch geloven dat de vrijgemaakte markt het geluk van eenieder kan vergroten.

Ik weet dat andere politieke fracties daarover een ander idee hebben. Mevrouw Van der Straeten, dat is in het kort wat het is om liberaal te zijn, de bezorgdheid over het geluk van eenieder.

Mijnheer de minister, ik wil maar zeggen dat als u het debat open wilt voeren u niet voortdurend op onze gevoelige plek moet blijven kloppen totdat de hond zijn ketting breekt en u naar de strot vliegt.

In de discussie over wat u al dan niet hebt gezegd; u hebt inderdaad niet letterlijk in de krantenartikels gezegd dat de kerncentrales in gevaar zijn. U bent veel te verstandig om iets dergelijks te lanceren. Dat is trouwens niet correct, zoals u terecht aangeeft.

Ik moet opletten dat ik niet het verhaal van le loup en l’agneau vertel, maar u hebt wel duidelijk een sfeer van angst gecreëerd die u op het ongeval in Buizingen hebt geënt. Dat stuit mij tegen de borst. Later in het antwoord zegt u dat het debat moet worden gevoerd omdat de liberalisering complexere veiligheidbezorgdheden met zich kan meebrengen.

Natuurlijk kan dit. Er kan morgen ook een komeet op de aarde vallen en dan is het ook gedaan. Wat u daar stelt, is een open deur intrappen. Dat is een vaststaand feit. Iedereen onderschrijft de stelling dat de liberalisering complexere veiligheidsbezorgdheden met zich mee kan brengen. Ik kijk uit naar het rapport dat zou bevestigen dat die bezorgdheden er niet kunnen zijn, maar er zijn. Dat is het antwoord op de vraag die wij hebben gesteld naar de objectieve feiten.

Er blijft natuurlijk nog het punt dat u verwijst naar een treinramp – de trein is nog niet geliberaliseerd – om vervolgens te praten over complexe problemen van veiligheid in de energiesector. U vergelijkt dus twee sectoren die in een totaal ander stadium van liberalisering verkeren. Dat vind ik dan ook weer heel storend.

Dat is het dus. Het debat wordt hier al een tijdje, zij het geleidelijk, opgevoerd. Ik heb er alles aan gedaan om het debat te versnellen, dat zult u niet kunnen ontkennen. Zoals mijn wetsvoorstel heeft aangetoond, ben ik bereid soms maatregelen te nemen die in eerste instantie niet liberaal lijken. Het beperken van het productieaandeel is niet onmiddellijk liberaal, maar dient wel hetzelfde doel: het doet aan market-design, om uiteindelijk tot een evenwichtige, uitgebalanceerde situatie te komen.

Mijnheer de minister, ik ben van goede wil, dat heb ik u al dikwijls gezegd. In alle uiteenzettingen ben ik steeds kritisch maar welwillend, met veel hoop. Ik ben voluntaristisch, maar als u constant op de neus van de blauwe pitbull blijft staan, dan grijpt hij u op de duur wel naar de keel.

03.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je suis présidente de la composante germanophone du MR. Il s'agit du PFF (Parti de la Liberté et du Progrès). J'en suis fière. Monsieur le ministre, vous pouvez dire ce que vous voulez, vous avez mis en exergue le paramètre sécuritaire ...

Ce n'est peut-être pas ce que vous venez d'expliquer, et je suis d'accord avec vous pour que nous ayons un débat correct sur les tenants et les aboutissants des processus de libéralisation qui nous viennent de directives européennes. Et je pense que vous en connaissez les auteurs probablement mieux que moi. Ayons ce débat, mais alors sereinement et ouvertement! J'ai été extrêmement étonnée par vos déclarations reprises dans l'article. Je vous apprécie beaucoup pour vos qualités intellectuelles, mais je n'y trouve pas énormément d'éléments intellectuellement valables – pour vous le dire franchement.

Bien sûr, vous ne l'avez pas dit directement, mais vous avez affirmé que des problèmes de sécurité nucléaire pourraient surgir avec la libéralisation.

Vous mettez ce risque en parallèle avec la catastrophe de Buizingen, qui s'est produite dans un secteur non encore privatisé à ce jour, ne serait-ce que pour ouvrir les voies à certaines lignes internationales comme le Thalys ou à d'autres sociétés de transport international.

Ici, encore une fois, on compare deux choses qui n'ont pas lieu d'être comparées, surtout quand on sait que dans notre pays, cette libéralisation existe de jure mais pas de facto. Il y a toujours une entreprise dans le secteur de l'électricité qui fait la pluie et le beau temps en Belgique et ceci n'a pas lieu d'être. Je veux bien en débattre sereinement avec vous et vous pouvez toujours parler de libéralisation, cela ne me pose aucun problème. Seulement, si vous refaites cet amalgame, je reviendrai à la charge: je ne trouve pas cela correct!

03.06 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, pour mettre deux ou trois choses au point, d'abord, l'interview étant un art difficile, vous verrez que dans celle-ci, les catastrophes ne sont évoquées que pour dire "n'attendons pas une catastrophe pour faire l'analyse des questions de sécurité et y apporter des réponses." Deuxièmement, quand le journaliste m'interroge sur la sécurité nucléaire, je fais tout sauf entrer dans le jeu catastrophiste. Je dis au contraire qu'il n'y a aucune raison d'avoir des doutes, qu'il y aura des examens et qu'il y aura des investissements. Quand on m'interroge sur Buizingen, je refuse de répondre à la question des responsabilités politiques ou d'en faire un objet politique. Le problème, et il est de ma responsabilité de le dire, est le suivant: quand la structure du marché change, les questions de sécurité peuvent changer aussi et c'est à ce moment-là qu'il faut se les poser et pas après.

Par ailleurs, vous opérez la confusion, qu'on fait très souvent en Belgique et que je ne fais pas, entre privatisation et libéralisation. Ce sont deux choses complètement différentes. On a eu très longtemps un secteur de l'énergie totalement privé mais pas du tout libéralisé puisqu'il était monopolistique et régulé. On a encore aujourd'hui des secteurs libéralisés dans lesquels on trouve du capital public. C'est la question des télécoms par exemple. Je ne porte pas la question sur privé et public, sur le fait de savoir si la nature privée ou publique du capital de telle ou telle entreprise est le problème. La question que pose la libéralisation en l'occurrence, c'est celle de la modification des structures de marché et des réglementations.

Je répète et je conclurai par là qu'il est de ma responsabilité de dire aujourd'hui que le changement de la structure du marché appelle de nouvelles réglementations et sans doute aussi de nouveaux investissements dont il faut trouver la forme et la manière qu'ils se fassent. Cela peut se faire par des coordinations, des joint ventures ou des obligations de service public sans toucher à la nature privée du capital. Ce n'est pas mon propos, peu importe, du moment que cela se fait. À la limite, dans ce secteur, des entreprises privées font d'excellents investissements et ont toute la compétence technique pour le faire.

Cela peut également se faire par le biais d'investissements publics ou encore par des partenariats entre le privé et le public dans un certain nombre de cas.

La question qui doit être posée est la suivante: quels sont les segments dans lesquels on doit les identifier? Il faudra alors faire en sorte que ces investissements soient faits en temps utiles.

Je pense que ce débat doit être ouvert.

03.07 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, ik wil de discussie niet nodeloos rekken. Ik begrijp wel wat u zegt. Maar als u een interview geeft, moet u niet alleen rekening houden met wat u zelf zegt maar ook met uw publiek. Het is geen academisch publiek. Het is niet louter een politiek publiek dat de exacte nuances van het debat kent. Het zijn mensen die bezorgd zijn dat er iets zou gebeuren, zeker nadat het land opgeschrikt is door een dergelijke ramp.

Natuurlijk moet het veiligheidsdebat gevoerd worden. Absoluut! Maar wacht daar alstublieft mee tot het moment dat wij de handen aan de ploeg slaan en de markt hertekenen. Breng dan uw bezorgdheid inzake de veiligheid naar voren. Breng dan uw argumenten in stelling voor wat extra overheidscontrole links en rechts.

Wanneer het over veiligheid in de energiesector gaat, thans is de subcommissie voor de nucleaire veiligheid in volle activiteit, precies om de controle op de privé-instellingen en de controle op de controleorganen beter te stroomlijnen en in kaart te brengen.

Dat is ook een forum waar de discussie plaatsvindt en waar de vertegenwoordigers van uw partij hun werk doen.

Eerlijk gezegd, ik volg uw bezorgdheid wel, maar mijn probleem is dat u met de timing en de plaats, en de combinatie van die twee zaken, het publieke debat volledig gecontamineerd hebt.

03.08 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je pense également que tous les débats qui doivent être menés à propos de la sécurité en parallèle avec l'évolution de la libéralisation de l'électricité n'ont pas été relevés dans l'article.

Vous êtes un académicien de grand renom. Vous êtes assez intelligent pour mesurer l'impact de vos propos. Je vous soupçonne même d'avoir eu pleine conscience des effets engendrés. Menons ce débat ici et sur une plate-forme plus large, mais cessons les amalgames ou les suggestions d'amalgames qui pourraient malencontreusement survenir à la suite d'un article!

03.09 Paul Magnette, ministre: Madame Jadin, en matière de presse écrite, on ne choisit pas la part de ce qu'on dit et qui figurera dans l'article, pas plus qu'on n'en choisit le titre!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le suivi du contrôle des bancs solaires" (n° 19620)

- Mme Magda Raemaekers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les centres de bronzage" (n° 20067)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "de opvolging van de zonnebankencontrole" (nr. 19620)

- mevrouw Magda Raemaekers aan de minister van Klimaat en Energie over "de zonnebankcentra" (nr. 20067)

04.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, le dossier est peut-être plus léger mais tout aussi chaud!

Monsieur le ministre, cette question porte sur la sécurité et sur le contrôle des bancs solaires. Je vous avais interrogé le 14 décembre 2009 à ce sujet et vous nous donniez à l'époque des chiffres décevants quant au respect de l'arrêté royal du 20 juin 2002 par les centres et les exploitations de bancs solaires. Vous indiquiez dans la foulée de votre réponse que votre administration avait démarré une nouvelle campagne de contrôle de grande ampleur le 16 novembre 2009, laquelle devait s'étaler sur plusieurs mois.

Dans un même ordre d'idées, la presse rapporte que les États membres de l'Union européenne lancent avec la Commission européenne une campagne de sensibilisation appuyée par davantage d'inspecteurs et de contrôles. En cette période où chacun, y compris je suppose Mme Jadin, se prépare aux vacances d'été, et où on risque d'utiliser des bancs solaires, disposez-vous déjà de chiffres ou d'une tendance, d'après la campagne démarrée en novembre dernier par votre administration? Où se situe la Belgique parmi les pays membres en matière d'infractions liées à l'exploitation des bancs solaires?

04.02 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stelde u in dat kader ook reeds op 14 december 2009 deze vraag.

Uit een grootschalig Europees marktonderzoek blijkt dat één op zeven zonnebanken de normen over blootstelling aan UV-licht overtreden. Inspectiediensten in ons land en negen andere Europese lidstaten voerden gedurende een heel jaar controles uit in meer dan 300 zonnebank- en wellnesscentra. Uit dat Europees onderzoek blijkt dat de Europese normen over blootstelling aan UV-licht werden overschreden bij één op de zeven zonnebanken. Ook stelden de inspecteurs vast dat de centra zich niet hielden aan bijkomende regels zoals het verbod op toegang onder de 18 jaar en de verplichte informatieopdracht over de gevaren van blootstelling aan UV-licht.

U hebt mij toen, op 14 december, bevestigd dat in ons land inbreuken inderdaad schering en inslag zijn en dat er een nieuwe, grootschalige controlecampagne gestart zou worden, die zou lopen tot eind februari 2010.

De eerste cijfers bevestigen reeds dat er heel wat overtredingen zijn vastgesteld.

Mijnheer de minister, vandaar heb ik nu de volgende vragen voor u.

Ten eerste, wanneer mogen wij de definitieve cijfers verwachten van de jongste controlecampagne?

Ten tweede, welke maatregelen kunt u samen met uw collega’s nemen om de zonnebankcentra te wijzen op hun verplichtingen? Zijn er sancties bij de niet-naleving van de regelgeving? Staan die in verhouding tot de risico’s waaraan zij de gebruikers blootstellen?

Ten derde, overweegt u een bijkomende sensibiliseringscampagne om zowel de uitbaters als de gebruikers van de zonnecentra te wijzen op de gevaren?

04.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, c'est en effet un sujet moins sensible. Rassurez-vous: je n'essaierai pas de prétendre que c'est la libéralisation du secteur des bancs solaires qui est responsable des brûlures et des futurs cancers que les consommateurs qui se préparent pour les vacances pourront recevoir, bien que je sois fortement tenté. C'est juste pour vous donner l'occasion de réagir "épidermiquement".

L'enquête entamée le 16 novembre 2009 s'est terminée le 28 février 2010. Les chiffres dont je dispose ne sont donc par définition que provisoires. Les principales conclusions à en tirer sont les suivantes.

D'abord, pour ce qui est des contrôles dans les instituts de beauté, les centres de fitness, les salons de coiffure, etc., c'est-à-dire ceux qui ne sont pas spécialisés dans le secteur, mais qui mettent un ou deux bancs solaires à la disposition du consommateur, les résultats sont: dans 40 % des cas, le consommateur n'est pas informé oralement des dangers des rayons ultraviolets; dans 40 % des cas, le type de peau du consommateur n'est pas déterminé avec l'assistance du responsable de l'accueil; dans 45 % des cas, lors de la première exposition, la dose normale n'est pas réduite de moitié; dans 44 % des cas, on n'adapte pas l'intensité et la durée d'utilisation au type de peau du consommateur; enfin, dans 36 % des cas, on ne respecte pas les intervalles imposés entre les expositions successives. En d'autres termes, la pratique des bancs solaires dans les centres non spécialisés manque d'une certaine déontologie.

Pour ce qui est des contrôles dans les centres de bronzage professionnels, pour lesquels nous avons aussi contrôlé l'intensité du rayonnement des bancs, donc le respect de la législation stricto sensu: dans 42 % des cas, l'intensité du rayonnement de un ou plusieurs bancs est supérieure au 0,3 watt par mètre carré, comme autorisé; dans 46 % des cas, le consommateur n'est pas informé oralement des dangers des rayons ultraviolets; dans 62 % des cas, lors de la première exposition, la dose normale n'est pas réduite de moitié; dans 62 % des cas, on n'adapte pas l'intensité et la durée d'utilisation au type de peau du consommateur; enfin, dans 54 % des cas, on ne respecte pas les intervalles imposés entre les expositions successives. En d'autres termes, la pratique est encore plus en contradiction avec les règles et les usages de précaution dans les centres spécialisés de bronzage qu'elle ne l'est dans les endroits qui ne sont pas spécialisés.

Ces pourcentages résultent de contrôles réalisés dans 174 centres de bronzage, échantillon assez large: si 27 d'entre eux étaient en règle, 28 se sont vu adresser un avertissement, 115 un procès-verbal et, dans 4 cas, le dossier a été transmis au parquet suite à une saisie conservatoire.

Il est très difficile à l'heure actuelle de comparer la situation en Belgique avec celle des autres États membres, vu que l'on a peu de données concernant ces autres États. Et la Belgique est un des rares pays de l'Union à disposer d'une législation spécifique intégrant tous les avis européens.

Je pense qu'il faut simplement continuer ces contrôles et faire en sorte que la pratique se conforme beaucoup plus à ce qui figure dans la réglementation.

Nous pouvons envisager des campagnes de sensibilisation voire de formation à l'attention des professionnels du secteur mais ceci relève plus de préoccupations de santé publique que de protection des consommateurs. Nous sommes en train de réfléchir à une collaboration avec ma collègue en charge de la Santé publique.

04.04 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces chiffres détaillés. Je poserai la même question à Mme Onkelinx en commission de la Santé publique.

Je pense que la Belgique est dotée d'un droit positif suffisant en termes de réglementation des pratiques des centres de bronzage. Il est frappant que les infractions semblent plus importantes dans les centres spécialisés que dans les autres. Cela signifie qu'il y a encore un effort à faire dans le secteur.

Je pense que vous avez raison de poursuivre les enquêtes et les contrôles.

04.05 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt de vorige keer al bevestigd dat het uit de hand aan het lopen was. Wat er nu gebeurt, wat onze gezondheid en het gevaar op huidkanker betreft, is inderdaad een regelrechte schande. Ik heb die vraag reeds gesteld aan minister Onkelinx, omdat ik al weet had van die grote inbreuken. Ik vond dat u samen met minister Onkelinx daarover overleg moest plegen. Er moet niet alleen gesensibiliseerd worden, er moeten veel hardere straffen toegepast worden, want vooral onze jeugd ziet die gevaren nog niet in. Zij volgen die sensibiliseringscampagne niet of nemen die niet ten gronde op. Zij denken dat hen dat niet kan overkomen, omdat zij jong zijn. Ik denk dat dit eens bekeken moet worden.

Ik dank u omdat u overleg wilt plegen met mevrouw Onkelinx, zodat er een halt toegeroepen kan worden. Het loopt echt uit de hand, op elk gebied.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: À la demande de Mme Van der Straeten, je demande que l'on aborde dès maintenant le point 14 de l'agenda pour en revenir ensuite au point 13.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de afgewezen concessies voor windmolenparken in de Noordzee" (nr. 19907)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "het windmolenpark voor de Belgische kust" (nr. 19929)

- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "domeinconcessies voor offshore windmolens" (nr. 20005)

05 Questions jointes de

- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le rejet de concessions pour les parcs éoliens en mer du Nord" (n° 19907)

- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le parc éolien au large de la côte belge" (n° 19929)

- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les concessions domaniales pour les éoliennes offshore" (n° 20005)

05.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, vorige week hebt u een beslissing hebt genomen in het dossier van de concessies voor windmolens in de Noordzee. Na een negatief advies van de CREG, dat vooral was gebaseerd op de impact van de geplande parken op het scheepvaartverkeer, hebt u besloten de drie aanvragen voor een concessie af te wijzen.

Het verdere verloop van het dossier blijft onduidelijk. De zone zou voor een tijd bevroren zijn, volgens uw kabinet. Een mogelijke herafbakening van de zone en het heropstarten van de concessieaanvragen zal in ieder geval veel tijd in beslag nemen.

Mijnheer de minister, bent u het eens met de beslissing van de CREG? Hoe ziet u het verdere verloop van het dossier? Ziet u nog langer de meerwaarde van een federaal beleid inzake offshorewindenergie, terwijl de rest van het hernieuwbare energiebeleid bij de Gewesten zit?

05.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, in het dossier is de vraag evident. Er is een concessiegebied afgebakend. Vervolgens neemt een aantal mensen daarvan akte en worden studies ontwikkeld. Dan wordt een aanvraag ingediend, die wordt afgewezen, omdat de CREG vaststelt dat er een probleem met de vaarroutes is. Dat is om van mijn stoel te vallen, toen ik vernam dat de energieregulator de vaarroutes moet beginnen te controleren.

Mijnheer de minister, mijn vraag is evident. Hoe kan het zijn dat een zone als windparkzone wordt aangeduid en vervolgens de uitbating wordt afgeketst wegens maritieme routes? Waarom wordt niet preventief rekening gehouden met de zeevaartroutes bij het afbakenen van de concessies?

05.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik heb ook de vragen en antwoorden van vorige week over de domeinconcessies op de Noordzee in onze commissie gelezen. Het was mij niet altijd duidelijk waarover u het had. Ik vermoed dat het vorige week over zone 6 ging en vandaag over zone 7. Ik wil over beide zones opheldering.

Ik deel de verzuchtingen van de heer Schiltz, omdat de windparkzone die in de Noordzee werd afgebakend en waarbinnen de 7 zones zich bevinden, het voorwerp van zeer lang overleg met alle verschillende stakeholders en partijen is geweest, ook de zeevaart en de visserij.

Op basis van de antwoorden van vorige week en de recente artikels in de pers heb ik een aantal vragen. Op grond waarvan werden de domeinconcessies voor zone 7 geweigerd? Wat was de inhoud van de adviezen van de CREG? Vergt de toekenning van de domeinconcessies voor zone 7 een nieuw KB?

Op welke punten en welk overleg wordt daarover georganiseerd, en met wie?

Ten derde, als overgegaan moet worden tot een nieuw KB, wat is daarvoor de timing?

Ten vierde, wat is de stand van zaken aangaande de toekenning van de domeinconcessies van zone 6? Vorige week hebt u in onze commissie gezegd dat de beslissing eerstdaags bekendgemaakt zou worden. Bedoelde u dan de beslissing over de domeinconcessies voor zone 6? Wat is daarvan de stand van zaken?

Ten vijfde, het valt mij op dat u steeds vaker, onder andere ook vorige week in de commissie, spreekt over het tegen 2020 te halen engagement van 2 000 megawatt offshore, maar dat engagement werd aangegaan vóór de Kyotoperiode en moet dus, met andere woorden tegen 2012 worden gehaald! Op een sluipende manier wordt dat dus opgeschoven in de tijd. Daarom zou ik graag willen weten wat nu precies de timing is van het engagement van 2 000 megawatt offshore.

Ten slotte, ik denk dat die 2 000 megawatt een oud engagement was voor 2012, en dat we tegen 2020 meer watt offshore zullen moeten realiseren. Dat impliceert eventueel de afbakening van een nieuwe zone voor windmolens in de Noordzee. Zoals we van de vorige keer, uit 2000, weten, is dat een lange en zeer intensieve procedure. Dat is terecht, want er moet veel overleg georganiseerd worden. Maar wordt er op dit moment gedacht aan de mogelijkheid van de afbakening van een nieuwe zone in de Noordzee?

05.04 Minister Paul Magnette: Er werd kennis gegeven van drie weigeringen inzake domeinconcessies aan de consortiums Seal, Electrabel en Jan de Nul en Noordwester.

Mijn afwijzing van de concessieaanvraag is gebaseerd op de aanbevelingen van de CREG. De aanbeveling berust op de niet-nakoming van de toekenningcriteria, zoals bepaald in het besluit van 20 december 2000.

Wat de scheepvaartroutes aangaat, hebben de diensten van Mobiliteit een herziening van de huidige zone gevraagd.

Om de gegrondheid van de aanvraag na te gaan, om de bijzonderheden van de zeescheepvaart te bekijken en om te voorkomen dat er nieuwe spontane offertes zouden worden ingediend, waardoor de procedure weer op gang zou worden gebracht, heb ik beslist om de toekenning van de domeinconcessie die boven de Bligh Bankzone ligt, te bevriezen, alsook om een interadministratiewerkgroep op te richten tussen Mobiliteit en Energie, die zich zal buigen over de kwestie van de nieuwe begrenzingen van de zone. Enkel het meest veraf gelegen deel van die zone zou daardoor kunnen worden gewijzigd. De procedure voor de toekenning van de domeinconcessie die boven de Bligh Bankzone ligt, zou dan weer op korte termijn kunnen openstaan voor nieuwe projecten.

Voor de in 2004 geschapen zone werd al rekening gehouden met de internationale en juridisch erkende scheepvaartroute. De gebruikers van de andere scheepvaartroute werden ook bij de afbakening van die zone geraadpleegd. Toen had men nooit kunnen denken dat er in heel die zone zo veel dicht bij elkaar liggende installaties zouden komen en dat dat zo’n hinder zou vormen voor de andere types scheepvaart. Het was dus nodig om een nieuw compromis te vinden dat voor alle gebruikers van die zone aanvaardbaar was.

Het relatief desbetreffende kleine gebied valt onder de bevoegdheid van de federale staat en het wordt bevaren door veel gebruikers en gebruikt voor vele activiteiten, waaronder de productie van windenergie. Dat gebruik is niet altijd verenigbaar is en er moet een redelijk evenwicht worden gevonden en gehandhaafd.

Ik merk dat er ook vaak in de gewestelijke gebieden gelijkaardige onverenigbaarheden bestaan tussen producenten van windenergie en andere gebruikers en dat er ook inspanningen worden geleverd om tot een voor iedereen aanvaardbare modus vivendi te komen.

De laatste concessie, zone 3, zal binnenkort moeten worden toegekend. Wanneer men zich baseert op de timing van de ingediende projecten, zouden wij tegen 2020 2000 megawatt moeten bereiken.

Met betrekking tot de ontwikkeling van nieuwe zones voor windenergie, hoger dan 2000 megawatt, zal er een studie moeten worden verwezenlijkt, vooraleer de beslissing valt om nieuwe zones te openen, overeenkomstig de conclusie van de Lente van het Leefmilieu. De studie zal met name rekening moeten houden met de weerslag van de huidige maatregelen voor de verbruiker.

05.05 Flor Van Noppen (N-VA): Dank u, mijnheer de minister, voor uw uitgebreid antwoord. Maar hoelang zal het weer duren vooraleer u een beslissing neemt? Hoeveel megawatt kunnen we tegen 2020 offshore verwezenlijken?

05.06 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Als ik het dus goed begrepen heb, mijnheer de minister, dan zijn de concessievoorwaarden niet nageleefd. Klopt dat, is mijn bedenking correct? In het eerste deel van uw antwoord leek u te suggereren dat de voorstellen die de drie consortia hebben ingediend, de concessievoorwaarden niet naleefden.

05.07 Paul Magnette, ministre: Je ne peux vous donner de détails techniques. La CREG en dispose mais dans les trois cas, il y a un problème de compatibilité avec une autre règle.

05.08 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, het komt mij enigszins vreemd over dat er nu een probleem zou zijn, zoals u in het tweede deel van uw antwoord zei, maar niet voor de internationaal erkende routes. Ik denk dat het evident is dat de regels daarvoor strak en duidelijk zijn, maar voor de andere routes zou er nu hinder ontstaan zijn, omdat er een sterker dan voorziene concentratie van windmolens zou zijn, volgens de nieuwe projecten. Het kan toch niet zo moeilijk zijn om bij de afbakening van een gebied de maximale dichtheid te bepalen?

05.09 Minister Paul Magnette: (…) ook de kabels, de cabines, enzovoort.

Je vous répète ce qu'on me dit à la Mobilité.

05.10 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Het komt mij vreemd over dat dit onvoorziene problemen waren. Wij kunnen alleen maar uitkijken naar een iets duidelijker afgebakend kader, zodat investeerders die in deze heuglijke energiebron willen investeren een iets meer voorzienbaar juridisch kader hebben.

05.11 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Dat er een hele spaghetti aan kabels zou komen, is voor mij niet zo verwonderlijk, aangezien er geen kader is rond een eventueel stopcontact op zee. Zone per zone, park per park en exploitant per exploitant wordt er bekeken hoe men de elektriciteit aan land zal brengen, zonder dat er een algemene visie daarover is bij u, uw administratie of bij Elia. Er zou nu blijkbaar wel een studie daarover aan de gang zijn, maar dat is natuurlijk veel te laat. Nadien afkomen met het feit dat er kabels liggen en dat er geen boten meer over kunnen varen, dat ergert mij. Er is in dit beleid weinig voorzorg of vooruitziendheid om daarop te anticiperen.

Ik denk niet dat ik een antwoord heb gehoord op de vraag of er een nieuw KB moet komen dan wel of het KB aangepast zou worden en hoe lang dat dan zou duren. Er zaten twee elementen in het antwoord. “Afgewezen op grond van niet-conformiteit met het KB”, dat is logisch, maar dan staat de scheepvaartdiscussie daarbuiten. Als er nieuwe aanvragen ingediend worden, dan maakt het feit van de scheepvaart op zich niet veel uit.

Ik maak mij wel zorgen over de engagementen voor de toekomst. In de zone die nu gepland is, gaat het over 2 000 megawatt. Wij kennen allemaal de problemen die er zijn geweest. Als wij er ons nu vanaf maken door te zeggen dat er een doelstelling is om tegen 2020 tot 13 % hernieuwbare energie te komen en dat wij ons, wat de offshore betreft, fixeren op 2 000 megawatt, dan denk ik dat dit niet correct is. De ambities moeten sowieso op meer dan 2 000 megawatt liggen. Wij hebben nu één zone waar er meer dan 2 000 megawatt kan zijn. Het volstaat vandaag niet te zeggen dat tegen 2020 de windmolens erop zullen staan, dat er tegen dan misschien al een repowering gebeurd zal zijn, dat ze misschien geüpgraded zullen zijn en groter zullen zijn dan vandaag. Vandaag moeten wij nadenken over wat wij post 2 000 megawatt kunnen doen, ook met het oog op 2020, en over de engagementen die wij kunnen aangaan voor een verdere uitbouw van de offshore in de Noordzee.

Dan zijn er verschillende vragen die beantwoord moeten worden.

Ten eerste, waar op de Noordzee? Dan moeten wij terug het uitgebreid overleg opstarten, met alle stakeholders, en dat zal veel tijd vragen, vandaar het belang om er vandaag mee te beginnen.

Ten tweede, u hebt het kort aangehaald, waarschijnlijk anticiperend op of vooruitkijkend naar andere vragen die zullen ingediend worden op grond van het artikel in La Libre Belgique vandaag, namelijk de kosten van de offshore. Dat is een debat dat ik liever vandaag aansnijd dan morgen, omdat de kosten van de offshore natuurlijk worden aangehaald door heel wat actoren, onder andere de bedrijven, om continu de offshore te decredibiliseren, terwijl er vast wel een aantal oplossingen mogelijk is, waarover ik ook liever vandaag discussieer dan over vijf of tien jaar, als men dan weer afkomt met argumenten dat men het nooit had kunnen voorzien dat er ineens zoveel windmolens daarop zouden staan en dat er toch meer dan 2 000 megawatt zou zijn.

In die zin pleit ik ervoor dat ons beleid voor offshore-wind meer vooruitziend zou zijn, meer op lange termijn, dat de doelstellingen op lange termijn ambitieus zijn en dat er, om daar te geraken, een tijdspad wordt uitgezet. Nu gewoon zeggen dat één zone van 2 000 megawatt tegen 2020 wel in orde zal zijn, getuigt van onvoldoende ambitie, zeker in het licht van de doelstellingen voor hernieuwbare energie, die in heel dit land moeten gehaald worden en waarin ook de federale overheid haar aandeel heeft.

05.12 Paul Magnette, ministre: Le débat sur le coût devra avoir lieu. Je n'en fais pas un argument politique visant à décrédibiliser ce type d'investissement mais le débat doit avoir lieu et il doit porter aussi sur l'extension au-delà des 2 000 MW puisque nous sommes dans un système de certificats verts par capacité produite. L'extension de la zone, si on n'y ajoute pas de mâts, n'aura pas d'impact budgétaire mais si on fait une nouvelle zone, c'est pour aller au-delà de 2 000 MW et cela aura donc des implications financières.

On s'est mis d'accord lors du Printemps de l'Environnement pour dire qu'on ne touche à rien pour ce qui est des 2 000 MW puisque toutes les sociétés ont élaboré leurs plans d'investissement sur la base des certificats verts connus au moment où ils ont été arrêtés et que modifier quelque chose créerait une imprévisibilité pour les investissements. Par contre, au-delà des 2 000 MW, on doit se poser la question des subsides et de leur répartition. À partir du moment où les premiers parcs sont construits, les coûts supplémentaires pour les suivants ne seront pas les mêmes. Certains coûts sont déjà internalisés et ne supposent pas forcément le même investissement.

Par ailleurs, on réalisera une étude en bonne et due forme sur l'extension. Cela ne veut pas dire qu'on ne fait rien. Les administrations travaillent. Je ne sais pas si vous avez déjà vu une carte de la mer du Nord: entre les zones militaires, les voies maritimes, les câbles, les passages de gaz, l'exploitation de gravier ou de sable, sans compter la pêche, c'est une zone restreinte et très exploitée par ces activités diverses. Objectivement, il ne sera pas facile d'étendre la zone, ce qui n'empêche pas d'y travailler. L'administration travaille aussi à augmenter la rentabilité de la zone en y développant d'autres types de technologies renouvelables complémentaires de l'éolien et en favorisant la connexion à d'autres pays. C'est un paradoxe mais il est plus facile de connecter le parc belge de la mer du Nord avec l'étranger que les différents parcs formant la zone vers la côte, pour des raisons voulues par les investisseurs eux-mêmes qui n'ont pas souhaité mutualiser un certain nombre de ces investissements.

05.13 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Het is inderdaad een zeer moeilijke oefening en ik steun u als u zegt dat we erover moeten nadenken. Het is net omwille van de moeilijkheden die u aanhaalt dat men daar vandaag over moet beginnen, want we zullen die oefening niet afronden op 1 à 2 jaar tijd, dat zal meer tijd vergen.

Als we zeggen dat, wat de kostprijs betreft, een uitbreiding van een zone nog meer gaat kosten, is het antwoord hierop ja en nee.

Ten eerste, tegen dan is er misschien een lager bedrag van de groene stroomcertificaten aan de orde, want we spreken dan niet over 10 jaar maar over veel langer.

Ten tweede, we moeten vandaag ook vaststellen dat er geen markt bestaat voor de federale offshore windcertificaten. Die kunnen gewoon intern Belgisch of op een andere manier niet verkocht worden, dus moet Elia ze opkopen en worden ze op die manier natuurlijk volledig doorgerekend. In die zin zijn wij hier een beetje in de tang genomen, collega Van Noppen, ook door de Gewesten, die daar op dit moment geen vragende partij voor zijn dat de federale offshore-certificaten op de gewestelijke markten zouden terechtkomen.

In die zin denk ik dus dat als we de studie van de CREG erbij nemen en een aantal nuchtere vaststellingen maken er zelfs op korte termijn, wat betreft die kosten, verbeteringen gemaakt kunnen worden. Ik ben er ook absoluut voor dat de kosten zoveel mogelijk beperkt moeten worden, wel met die nuance dat toen men de kerncentrales heeft gebouwd, die allemaal probleemloos konden injecteren op het net. Toen was er geen sprake van injectietarieven bijvoorbeeld, zoals nu voor de hernieuwbare energie. Dit staat straks op de agenda en daar komen nog vragen over.

Er wordt altijd verweten aan de hernieuwbare energie, en daarom niet door u, mijnheer de minister, dat ze volop gesteund zouden worden. Ja, ze worden gesteund in een eerste fase voor de niet-rendabele toppen. Maar we hebben ook gezien met zonne-energie, dat die steun relatief snel kan afnemen.

In die zin moeten we dus dat debat voeren, en ik ben er absoluut voor, maar wel met de nodige nuchterheid, en niet met de bedoeling om windenergie te ondermijnen. Ik zeg ook niet, mijnheer de minister, dat u dat daarom per definitie doet, maar er zijn wel anderen die dat argument gebruiken om kernenergie te verkiezen boven windenergie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Je vous informe que Mme Ilse Uyttersprot a souhaité transformer sa question n° 19831 en question écrite.

Président: Joseph George.

Voorzitter: Joseph George.

06 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la double prise en charge, par les clients finaux, des factures d'électricité impayées par les mauvais clients" (n° 19888)

06 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het tweemaal betalen door de eindafnemers van elektriciteitsfacturen die niet betaald werden door slechte klanten" (nr. 19888)

06.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le produit de la cotisation fédérale est destiné au financement de six fonds (le fonds dénucléarisation, le fonds CREG, le fonds social énergie, le fonds gaz à effet de serre, le fonds clients protégés et le fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage).

La cotisation au fonds social énergie permet le financement partiel de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et d'aides financières en matière d'énergie prévues dans la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, notamment par le biais des tarifs sociaux.

Selon mes informations, il semblerait que ce fonds social est, depuis quelques années, très bien alimenté mais la CREG rechignerait à payer aux GRD les sommes dues. Les GRD n'ont d'autre solution que d'inscrire les montants impayés en pertes, ce qui entraîne de la sorte une augmentation inhérente de leurs coûts. Ils répercutent donc ces montants sur les bons clients par le système de report de coûts. En définitive, les bons payeurs paient donc deux fois les factures impayées des mauvais payeurs. Cette situation est tout à fait inacceptable et scandaleuse.

Monsieur le ministre, pourquoi la CREG ne verse-t-elle pas l'argent aux GRD alors que les sommes sont dues?

Où se situe le blocage?

Allez-vous intervenir pour remédier à cette situation?

06.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, je pense que votre question résulte d'une certaine confusion entre différents dispositifs: celui des factures impayées, celui du Fonds social énergie et celui des créances des clients protégés. Il s'agit de trois dispositifs différents qui font l'objet de règles différentes.

Pour les clients en défaut de paiement, il s'agit de règles régionales qui prévoient que ces clients sont "droppés" par leurs fournisseurs et deviennent de la sorte clients du GRD. Dans cette situation, aucun fonds n'est prévu dans les dispositifs régionaux et les coûts sont donc pris en charge par le GRD et répartis sur l'ensemble de la clientèle de la zone couverte par ce GRD, par l'intermédiaire de son tarif de distribution.

Pour ce qui concerne les créances pour les clients protégés, lorsqu'un fournisseur approvisionne un client protégé, qui bénéficie donc du tarif social, il peut récupérer la différence entre le tarif social et le tarif normal qu'il aurait facturé à un client non protégé de même profil de consommation. Il remet une créance à la CREG, qui la vérifie. Si la créance est en ordre, la CREG l'approuve et rembourse le fournisseur en utilisant le fonds clients protégés constitué à partir de la composante "clients protégés" de la cotisation fédérale.

Certains GRD qui agissent en tant que fournisseurs, d'où peut-être la confusion entre les deux systèmes, n'ont pas remis de créance ou ont introduit des créances incomplètes ou incorrectes. Ils en sont informés et sont tenus de compléter ou de corriger lesdites créances pour pouvoir être remboursés, comme pour n'importe quel fournisseur.

La procédure est identique pour tous les fournisseurs. Ici, le GRD fait office de fournisseur par défaut. Ceci ne peut engendrer un double paiement par les autres clients, dans la mesure où une créance de la CREG est actée dans les comptes du GRD. Ou bien la personne n'a pas payé, et le GRD répercute la facture sur les autres, ou bien elle a bénéficié d'un tarif social, et le GRD qui a rempli les procédures reçoit de la CREG de quoi rembourser ce tarif à partir de cotisations fédérales. Mais cela ne s'additionne pas. Par ailleurs, il existe aussi le Fonds social énergie. Le SPP Intégration sociale communique à la CREG les montants trimestriels que celle-ci doit verser aux CPAS. Ce Fonds leur permet de remplir leur fonction de guidance et d'aide sociale financière dans le cas de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. Ces sommes sont payées sans retard par la CREG à partir du Fonds social susnommé, qui est constitué conformément aux obligations de service public de la cotisation fédérale. Ce n'est en aucun cas destiné aux GRD.

Donc, tel qu'il est conçu, le système ne permet pas une double répercussion sur le consommateur.

06.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, ma question portait sur le deuxième système, bien sûr: les créances pour le client protégé, donc les tarifs sociaux. Si je comprends bien, vous me dites que c'est parce que certains GRD n'ont pas complété leurs dossiers ou ne l'ont pas envoyé que la CREG ne rembourserait pas la différence. Je suis surpris, parce que mes informations me donnent à penser que les GRD ont bien rempli leurs dossiers et que le blocage viendrait de la CREG, qui ne leur payerait pas depuis plusieurs années les créances dues.

De facto, faute de ce remboursement, les GRD imputent ces coûts dans leurs pertes. Donc, in fine, les bons payeurs versent leurs cotisations CREG et voient les tarifs augmenter.

À mon avis, cette zone d'ombre doit être éclaircie, étant donné que je n'ai pas reçu les mêmes informations que vous.

06.04 Paul Magnette, ministre: Ils n'ont pas bien rempli leurs dossiers. Ce n'est pas le premier conflit en ce domaine …

06.05 David Clarinval (MR): Bien entendu, mais selon mes sources, pour certains GRD, cela dure depuis des années. Et les bons payeurs en subissent directement les répercussions. La solidarité est évidemment indispensable, mais ces clients voient leurs factures augmenter anormalement.

Comme vous l'avez déjà fait dans d'autres dossiers, il conviendrait que vous remplissiez une mission de bons offices entre ces GRD et la CREG afin de résoudre ce problème. Manifestement, ce sont ceux qui sont en règle qui payent les pots cassés.

06.06 Paul Magnette, ministre: Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il n'est pas en mon pouvoir de contrôler ou de donner quelque instruction à la CREG, mais, vous, vous détenez ce pouvoir en tant que parlementaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Président: David Clarinval.

Voorzitter: David Clarinval.

07 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'impact possible de la voiture électrique sur le système électrique belge" (n° 19934)

07 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de mogelijke impact van de elektrische auto op het Belgische elektriciteitssysteem" (nr. 19934)

07.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la CREG vient de publier une étude sur l'impact possible de la voiture électrique sur le système électrique belge.

Cette étude conclut que la batterie de voiture sera surdimensionnée par rapport à la distance journalière moyenne parcourue par une voiture. Une partie de la batterie ne sera donc pas utilisée. Cette capacité non utilisée pourrait être affectée à l'arbitrage sur le marché et notamment à l'achat d'énergie électrique à bas prix, au stockage temporaire de cette énergie lorsque le prix est faible puis à sa vente à un prix plus élevé. Cependant, les effets favorables sur le prix de l'électricité ne peuvent être concrétisés que si deux conditions importantes sont remplies. Tout d'abord, un vaste réseau de points de recharge intelligents est nécessaire dans la zone de réglage belge, auquel toute voiture électrique qui ne roulerait pas serait raccordée et où elle pourrait tant recharger que décharger (fournir de l'énergie). De même, les offres d'énergie doivent être telles que l'acteur de marché peut décider d'acheter ou de vendre un certain volume d'énergie au prix le plus faible ou le plus élevé selon la position qui est la sienne.

Ces deux conditions sine qua non ne sont pas encore remplies à ce jour, mais elles sont techniquement possibles. Par conséquent, si la voiture électrique devait être introduite en masse avec un tel système de recharge-décharge, le système électrique pourrait perdre sa caractéristique négative spécifique, à savoir le fait que l'électricité en tant qu'énergie ne puisse pas être stockée.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Comptez-vous prendre des initiatives afin de concrétiser les deux conditions indispensables à la production du scénario décrit?

07.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, cette étude intéressante nourrit le débat et soulève de nombreuses questions; il a déjà été répondu à certaines d'entre elles. Pour d'autres, un séminaire qui sera organisé le 20 avril prochain sur les véhicules électriques par le SPF Économie permettra d'y apporter des réponses.

L'étude de la CREG est fondée sur des hypothèses en termes de nombre de voitures, de distances, de capacités de batteries. Les conclusions sont donc dépendantes de ces hypothèses de base, lesquelles peuvent être largement discutées. Cette étude examine principalement l'effet sur la fluidité du marché en imaginant que cela constitue une modalité de stockage nouvelle et de fluidification du déchargement et du rechargement sur le marché qui pourrait avoir des effets sur les prix. Soit! Mais avant même d'envisager ce type d'effets, il faut répondre à des questions beaucoup plus terre à terre.

En ce qui concerne les deux conditions indispensables, la première dépend d'abord de la volonté des acteurs du marché de développer – et c'est au départ du réseau de distribution qu'il faut pouvoir le faire – un réseau de bornes de rechargement.

En ce qui concerne ce développement des bornes, des accords devront être pris aussi pour la standardisation des bornes et l'adoption d'un système compatible, qui dépasse si possible nos frontières.

Par ailleurs, en ce qui concerne les transporteurs d'électricité, je vous signale l'existence du projet "Twenties" mis en place par Elia en collaboration avec six autres TSO européens dans le cadre du "set plan".

Quant à la deuxième condition, concernant les offres d'énergie, mes services y travaillent et prendront soin d'y répondre lors du séminaire du 20 avril 2010, qui permettra d'ouvrir enfin un débat sur ces questions en Belgique qui n'a pas encore véritablement eu lieu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- M. Eric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'avis de la CREG concernant l'adaptation du tarif d'injection sur le réseau de distribution de l'électricité" (n° 19936)

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les tarifs d'injection et la structure fédérale de la Belgique" (n° 19971)

- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la demande du Parlement flamand de supprimer les tarifs d'injection" (n° 19988)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Eric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "het advies van de CREG over de aanpassing van het injectietarief op het distributienet voor elektriciteit" (nr. 19936)

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de injectietarieven en de federale structuur van België" (nr. 19971)

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de vraag van het Vlaams Parlement om de injectietarieven te schrappen" (nr. 19988)

Le président: M. Jadot n’est pas présent. Sa question n° 19936 tombe à l’eau.

08.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, het is jammer dat collega Van der Straeten al vertrokken is, want zij heeft de vragen over het injectietarief en de resolutie van het Vlaams parlement al aangekondigd. Ik stel vast dat België ook inzake het energiebeleid stilaan de grenzen van een werkbare federale structuur aan het bereiken is. Op 25 februari jongstleden keurde de commissie Woonbeleid, Stedelijk Beleid en Energie van het Vlaams parlement unaniem een resolutie goed waarin wordt gevraagd dat de federale overheid haar injectietarieven zo spoedig mogelijk zou schrappen of vrijstellen. Bovendien genoot de subsidieregeling van de Vlaamse regering op het vlak van zonnepanelen en andere hernieuwbare energie een groot succes. Daardoor kregen de distributienetbeheerders van de federale overheid sinds juli 2009 de mogelijkheid om via injectietarieven extra aansluitingskosten te verhalen op de plaatselijke besturen en bijvoorbeeld ook op veel tuinbouwbedrijven. Uiteindelijk zitten we daar toch met een zeer paradoxale situatie. Enerzijds doet men iets om de Kyotonormen en de normen op het vlak van hernieuwbare energie te halen en anderzijds wordt men belast door de federale overheid wegens bepaalde maatregelen. Uiteindelijk moet bijvoorbeeld een Vlaams tuinbouwbedrijf eens hardop “bedankt België” roepen.

Ik heb dan ook enkele concrete vragen voor u. Werd voorafgaandelijk aan de publicatie en de toepassing van het federale KB over tarieven dat van toepassing werd op 1 juli 2009, overleg gepleegd met de gewesten over de implicaties van die maatregelen? Wat waren de resultaten van dat overleg?

Voorts valt te hopen dat u ingaat op de unanieme vraag van het Vlaams parlement om de injectietarieven te schrappen. Wat is uw houding? Wanneer worden de injectietarieven geschrapt?

De meest fundamentele vraag gaat over de bevoegdheidsverdeling tussen het federale niveau en de gewesten. Wordt het niet stilaan tijd om dat soort bevoegdheidsdiscussies te beëindigen en de volledige bevoegdheid voor energie door te schuiven naar het niveau dat die eigenlijk zou moeten uitoefenen, naar onze bescheiden mening de gewesten? Het kan toch niet dat de productie van hernieuwbare energie wordt tegengewerkt door een federale maatregel, terwijl men juist voor dezelfde doelstellingen aan het vechten is?

Mijnheer de minister, bestaan er plannen op het federaal niveau om de energiebevoegdheid volledig door te schuiven naar het Gewestelijk niveau? Ik veronderstel dat uw antwoord neen zal zijn, maar ik wilde de vraag toch stellen.

Waarom houdt men het beleid inzake distributie en de tarieven federaal, terwijl andere bevoegdheden Gewestelijk zijn? U zult misschien zeggen dat we er zelf om gevraagd hebben, omdat we gestreden hebben voor een federale herverdeling in België. Dat kan wel zijn, maar zeker niet op die basis. Daarmee schiet ik meteen al een deel van uw argumentatie stuk. Zo hebben wij het niet gewenst. Dat soort van federale niet-werkende structuur, daar zult u ons niet van kunnen beschuldigen.

Wordt het geen tijd om te erkennen dat het Gewestelijk niveau eigenlijk het eerste niveau zou moeten zijn op het vlak van energie, het dichtst bij de mensen staand?

Ik ben benieuwd naar uw antwoord. Ik vermoed dat ik al een aantal van uw antwoorden ken, maar ik wil toch even luisteren.

08.02 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, de heer Logghe heeft het meeste al gezegd.

Het Vlaams regeerakkoord trekt volop de kar van hernieuwbare energie, met bevorderende maatregelen. Die maatregelen worden echter sinds 1 juli 2009 tegengewerkt door de invoering van de injectietarieven. Bedrijven en lokale besturen die zwaar geïnvesteerd hebben in hernieuwbare energie onder impuls van het Vlaams investeringsbeleid, krijgen de rekening gepresenteerd in de vorm van injectietarieven. Eigenlijk is dat een sterk staaltje van samenwerkingsfederalisme.

Op 25 februari heeft de commissie voor Woonbeleid, Stedelijk Beleid en Energie van het Vlaams Parlement unaniem een resolutie goedgekeurd die de Vlaamse regering vraagt om er bij de federale overheid op aan te dringen om de injectietarieven zo vlug mogelijk te laten schrappen of vrij te stellen. Die resolutie is eigenlijk een duidelijk signaal dat het Vlaams Parlement het beu is om de inspanningen van de Vlaamse regering gedwarsboomd te zien door ondoordachtheid en besluiteloosheid van het federaal niveau.

Mijnheer de minister, daarover heb ik de volgende vragen. Gaat de regering in op de vraag van het Vlaams Parlement? Worden die injectietarieven geschrapt? Zo ja, wanneer? Zo niet, zult u, als groot voorstander van duurzaam energiebeleid, dat bepleiten bij de regering?

Opnieuw wordt aangetoond dat ons federaal model niet langer functioneert. Erkent u dat een overheveling van de volledige energiebevoegdheid naar de Gewesten de duurzaamheid van het energiebeleid ten goede zal kunnen komen en dus in ieders belang zal zijn? Wat is het standpunt van de regering ter zake?

08.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, mijnheer Van Noppen, ik heb de Creg gevraagd een studie te maken over de tarieven voor het injecteren van stroom in de elektrische distributienetten. In dit kader is de Creg thans bezig met de raadpleging van de betrokken actoren.

Zonder vooruit te willen lopen op de resultaten van de studie, gepland tegen eind maart en die ik afwacht om een beslissing ter zake te treffen, wil ik wel aanstippen dat de distributiebedrijven objectieve meerkosten hebben omwille van deze nieuwe configuratie van elektriciteitsproductie.

08.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn bijzonder kort antwoord, waarmee hij natuurlijk niets zegt. Ik had even goed het antwoord kunnen komen voorlezen, mijnheer de minister.

Ik ga er van uit dat ik uit uw antwoord mag besluiten dat u niet ingaat op de unanieme vraag van het Vlaams Parlement om de injectietarieven te schrappen. U wacht gewoon op het einde van maart.

Op de vraag naar de bevoegdheidsverdeling geeft u geen antwoord. Ik dien mijn vraag in elk geval terug in einde maart: zo gemakkelijk zult u er niet van verlost geraken.

08.05 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord: wij zijn in blijde verwachting van het antwoord van de Creg. Als de injectietarieven niet zouden worden afgeschaft, zou dit opnieuw de omgekeerde wereld betekenen: bedrijven die inspanningen doen om zoveel mogelijk gebruik te maken van hernieuwbare energie, worden dan opnieuw gestraft.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Isabelle Tasiaux-De Neys au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'harmonisation des législations sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire" (n° 19996)

09 Vraag van mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister van Klimaat en Energie over "de harmonisatie van de wetgevingen betreffende consumentenkrediet en hypothecair krediet" (nr. 19996)

09.01 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, avec le salon de Batibouw qui a ouvert ses portes cette semaine, revient le problème des crédits hypothécaires et, en particulier, de la législation relative à la publicité les concernant.

Dans votre note de politique générale de novembre 2009, vous souligniez le problème de la loi de 1992 sur le crédit hypothécaire qui n'offrait pas aux consommateurs les mêmes protections que la loi de 1991 relative au crédit à la consommation. Par exemple, l'obligation pour le prêteur d'informer complètement le consommateur et de le conseiller sur le type de crédit le mieux adapté à ses besoins ou encore la responsabilité du prêteur doit être au centre de ces deux législations pour garantir une information complète du consommateur.

Suite à ce constat, vous écriviez que "la mise en place d'un tronc commun pour les deux types de crédit, complété de dispositions particulières pour les différentes formes de crédit, était souhaitable". Vous précisiez que "l'avis du Conseil de la Consommation sur cette matière était attendu avant la fin 2009". La possibilité d'interdire certaines formules de crédits particulièrement dangereuses telles que les crédits hypothécaires liés à une assurance de la branche 23 allait aussi être envisagée.

Par ailleurs, vous devez normalement, avec M. Van Quickenborne, déposer rapidement au parlement un projet de loi concernant spécifiquement le crédit à la consommation.

Mes questions sont donc les suivantes.

Avez-vous enfin reçu l'avis du Conseil de la Consommation?

Si non, pour quelles raisons et quand espérez-vous le recevoir?

Si oui, le Conseil de la Consommation est-il favorable à cette harmonisation?

Quelles sont les dispositions suggérées dans son avis?

Cette éventuelle harmonisation des législations est-elle toujours à l'ordre du jour alors qu'un projet spécifique au crédit à la consommation sera bientôt au Parlement?

Enfin, vos travaux s'orienteront-ils davantage vers une modification spécifique de la loi sur le crédit hypothécaire suite aux modifications apportées à la loi sur le crédit à la consommation?

L'interdiction de certaines formules de crédit, comme l'assurance de la branche 23, y sera-t-elle envisagée?

09.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Tasiaux, j'ai bien reçu l'avis du Conseil de la Consommation, le 1^er février 2010. C'est un avis très élaboré, très nuancé, qui suppose donc aussi un peu de temps pour que mes services puissent l'analyser en profondeur avant d'envisager de déposer un avant-projet de loi.

Les matières abordées dans le cadre de cet avis sont très vastes puisqu'elles concernent notamment la publicité, l'étendue de l'obligation d'information de l'émetteur de crédit, la question des taux et des tarifs, la question du remboursement anticipé, ainsi que le statut des intermédiaires.

Comme souvent avec le Conseil de la Consommation sur nombre de ces points, il n'a pu que constater des divergences de vues parmi ses membres de sorte qu'il ne formule pas de proposition concrète d'aménagement législatif ou réglementaire.

L'objectif du gouvernement est toujours bien d'effectuer une harmonisation aussi poussée que possible, compte tenu des éléments nouveaux qui seront apportés suite à l'évolution du projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Une des hypothèses les plus plausibles pour l'intégration dans l'ordre juridique belge de ces mesures d'harmonisation des deux types de crédit consisterait à aménager certaines dispositions de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Rien n'est néanmoins définitivement arrêté quant aux modalités légistiques en vue de l'harmonisation. Nous y reviendrons dès que nous aurons pu analyser en profondeur l'avis du Conseil de la Consommation.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance de la branche 23, il s'agit davantage d'un instrument de placement que d'un mécanisme de crédit. Une adaptation des règles relatives à ce type de placement ne devrait dès lors pas être envisagée dans le cadre des travaux portant sur l'harmonisation de la protection des consommateurs dans les deux grands types de crédit.

09.03 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le ministre, j'enregistre le fait que ce rapport soit arrivé le 1^er février 2010 et que vous l'analysez en profondeur.

J'imagine que votre cabinet émettra une formulation concrète. Je reviendrai donc à la charge d'ici quelques semaines afin de voir où vous en êtes.

Je suis heureuse de constater qu'il est primordial pour vous de s'atteler au problème des crédits hypothécaires. On connaît les conséquences désastreuses que peut parfois occasionner la signature d'un mauvais crédit hypothécaire.

J'espère donc que ce dossier sera bien vite mis à l'ordre du jour.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.37 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.37 heures.