COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

La séance est ouverte à 10.10 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 10.10 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

- de heer Bruno Tobback aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de bespreking van het stabiliteitsprogramma 2009-2012 in het overlegcomité van 3 februari 2010" (nr. 19219)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "het niet-naleven van de verdeling tussen de federale Staat en de deelstaten in het nieuwe stabiliteitsprogramma voor 2011" (nr. 19275)

- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "het stabiliteitsprogramma en het samenwerkingsfederalisme" (nr. 19447)

01 Questions jointes de

- M. Bruno Tobback au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "l'examen du programme de stabilité 2009-2012 en comité de concertation du 3 février 2010" (n° 19219)

- Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "le non-respect de la répartition entre l'État fédéral et entités fédérées en 2011 dans le nouveau programme de stabilité" (n° 19275)

- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "le programme de stabilité et le fédéralisme de coopération" (n° 19447)

01.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, avec ma collègue Meyrem Almaci, je vous avais interrogé il y a environ trois semaines sur les projections du plan de stabilité. Quelques jours après, nous apprenions que les entités fédérées considéraient qu'elles n'avaient pas été consultées et que le nouveau programme de stabilité déposé auprès de la Commission européenne soulevait quelques interrogations et mettait à mal la clef de répartition entre l'État fédéral et les autres niveaux de pouvoir.

C'est donc la répartition de l'effort à fournir en 2011 qui est remise en cause. Une partie de l'effort est reportée à la période qui succèdera aux élections fédérales. J'ai essayé d'interroger le premier ministre en séance plénière, mais en vain. Je me permets donc de me tourner vers vous.

Pour 2011, le programme de stabilité prévoit un solde de - 3,6 % pour l'entité 1 et de - 0,5 % pour l'entité 2. Quant au Conseil supérieur des Finances, il préconisait des soldes de - 3,3 % pour l'entité 1 et de - 0,8 % pour l'entité 2. En modifiant les chiffres, vous reportez un effort de 0,3 %, c'est-à-dire 1 milliard d'euros, sur les entités fédérées. Ces dernières estiment que la clef de répartition 65 % à charge du fédéral et 35 % à charge des entités fédérées n'est, dès lors, plus respectée.

Précédemment, vous nous aviez dit que tout était parfait. J'aimerais savoir comment le gouvernement justifie ce report de l'effort sur les autres niveaux de pouvoir.

Par ailleurs, je suis étonnée que vous prévoyiez de diminuer l'effort à fournir pour 2011 et de le compenser par un surcroît d'effort entre 2011 et 2012 qui se chiffrerait à 3,5 milliards d'euros. De la sorte, l'effort programmé pour 2010-2011 ne s'élèverait plus qu'à 700 millions d'euros. Il se dit que c'est parce que 2011 sera une année électorale, qui rendra par conséquent plus difficile une politique d'austérité. Au vu de la situation économique et budgétaire, ce changement semble quelque peu irréaliste.

J'aimerais vous entendre à ce sujet. Ces rumeurs sont-elle émises par de mauvaises langues? Sinon, comment expliquer que l'effort soit réparti inéquitablement entre ces deux périodes? Lors d'une précédente réunion, vous m'aviez dit que si vous n'y parveniez pas, vous prendriez des mesures one shot. Ces nouvelles modifications m'inquiètent.

01.02 Guy Vanhengel, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, je suis très heureux que vous me posiez la question. Vous m'offrez ainsi l'opportunité de faire le point et de replacer les choses dans leur contexte.

De fait, on confond deux choses tout à fait distinctes: d'une part, le programme de stabilité et, d'autre part, l'accord de coopération. Les deux ne sont pas synonymes! Le programme de stabilité est un document que le gouvernement fédéral doit introduire auprès de la Commission européenne avant le 31 janvier. Il indique l'évolution du solde de l'ensemble des administrations publiques belges jusque 2012 inclus. Il s'agit d'une obligation annuelle. Ainsi, depuis 1998, la Belgique a déjà introduit 12 programmes de stabilité auprès de la Commission européenne.

Par ailleurs, eu égard au retard encouru par le passé, il était essentiel de respecter le délai imposé par la Commission européenne, en particulier dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE) dans laquelle se trouve actuellement la Belgique, tout comme 19 autres pays de l'Union.

Quant au dénommé accord de Coopération, il s'agit d'une version plus détaillée des objectifs présentés dans le programme de stabilité, puisqu'il intègre les objectifs individuels de chaque Communauté et Région.

Pour le programme de stabilité, aucun accord avec l'ensemble des gouvernements n'est requis. Des 12 programmes de stabilité introduits depuis 1998, aucun n'a été inscrit à l'ordre du jour d'un comité de concertation. Seuls le complément de septembre dernier et l'actuel programme pour 2010 ont été inscrits en guise de simple prise d'acte, étant donné que nous étions en fin d'année et qu'il fallait, au vu du retard encouru, avoir une prise d'acte au niveau de l'ensemble des entités fédérées. Aucun ministre du Budget, même pas les collègues du sp.a, n'ont repris auparavant un tel programme à l'ordre du jour d'un comité de concertation.

Lors de la Conférence interministérielle du 26 janvier 2010, il avait clairement été annoncé que le gouvernement fédéral devait introduire un nouveau programme de stabilité avant la fin de la semaine. Les chiffres pour les Communautés et Régions ont tout simplement été repris de leurs propres objectifs pluriannuels ou de leurs accords gouvernementaux.

L'annonce de ce délai n'avait pourtant suscité aucune réaction.

Afin d'expliquer le trajet global à la Commission, il faut tenir compte des trajets partiels de chaque gouvernement. Ceci se réalise par le biais de l'accord de coopération. Depuis 1998, quatre accords de coopération importants ont été conclus: en 1999, pour la période 2000-2002; en 2000, pour les années 2001 à 2005; en 2005, pour les années 2005 à 2009 et en 2009, pour les années 2009 et 2010. Toutefois, en ce qui concerne l'accord de coopération relatif aux normes budgétaires spécifiques par entité fédérée, l'accord des différents gouvernements est requis.

L'agitation relative à l'inscription ou non à l'ordre du jour du comité de concertation n'est donc rien de plus que le résultat d'une confusion terminologique, le manque de distinction entre programme de stabilité et accord de coopération.

En ce qui concerne le contenu, je vous avoue que les discussions me surprennent quelque peu. La Commission européenne a demandé à la Belgique d'atteindre déjà en 2012 la norme des 3 %. Ceci implique à tout le moins de prendre l'engagement que l'amélioration budgétaire due à la croissance économique ne sera pas utilisée pour des mesures discrétionnaires ou, si cela s'avère insuffisant, que des mesures supplémentaires soient éventuellement prises. Or, le gouvernement fédéral n'a répercuté en aucune manière ces efforts supplémentaires sur les autres niveaux de pouvoir, qu'il s'agisse des entités fédérées ou des pouvoirs locaux.

En effet, en ce qui concerne les entités fédérées, nous avons repris leurs propres objectifs budgétaires et accords gouvernementaux, leurs propres chiffres, leurs propres objectifs pluriannuels. À aucun moment, un effort supplémentaire ne leur a été demandé et ce, en dépit des paramètres économiques plus favorables.

Il en est de même pour les pouvoirs locaux. Nous avons repris exactement les mêmes chiffres que le programme de stabilité précédent, du mois de septembre, à savoir un déficit de 0,2 % et ce malgré les perspectives de croissance plus favorables.

Cet accord de coopération a été discuté le 21 janvier 2010, lors d'une conférence interministérielle. Pour l'ensemble des représentants des Communautés et des Régions, l'unique débat subsistant à l'issue de cette réunion concernait précisément ce dernier élément relatif aux pouvoirs locaux. Ceux-ci peuvent-ils présenter un déficit de 0,2 ou de 0,3 % en 2011-2012? Dans l'ancien programme de stabilité, le chiffre de 0,2 % avait été repris avec l'accord des Communautés et Régions. Les 0,3 % en 2011 et 2012 sont une estimation du Conseil supérieur des Finances qui nous a été fournie début janvier.

À la lumière de ces chiffres, je signale que nous débattons de 0,08 % du PIB! Il s'agit là d'un infime pourcentage: 8 pour 1 000!

La position du gouvernement est claire. Soit les Régions, puisqu'elles en ont la tutelle, prennent leurs responsabilités budgétaires en cas d'éventuels déficits ou excédents des pouvoirs locaux ‑ ceci paraît l'option la plus logique – et en font l'estimation; soit, elles ne prennent pas leurs responsabilités – comme c'est le cas aujourd'hui – et dans ce cas, il reviendra au gouvernement fédéral d'estimer les déficits des pouvoirs locaux.

La première conclusion que nous pouvons tirer de cette histoire, c'est que le gouvernement fédéral s'est clairement engagé à atteindre les 3 % en 2012 et l'équilibre en 2015 et ce, non pas en demandant des efforts supplémentaires aux entités fédérées ou aux pouvoirs locaux mais en s'imposant la discipline budgétaire de ne pas dépenser le surplus ou les surplus budgétaires découlant d'une croissance plus favorable et, si nécessaire, en prenant des mesures supplémentaires exceptionnelles. Tout le reste, c'est peut-être une tempête dans un verre d'eau!

À cet égard, j'aimerais également préciser que, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, je n'offense nullement la Flandre.

Je ne fais que constater qu'un accord de coopération pour l'année 2009 n'a pas été respecté et que la Flandre n'a pas clôturé son année budgétaire avec un déficit de 1 milliard d'euros, tel que prévu dans son propre budget et fixé dans cet accord de coopération du 15 décembre 2009, mais bien avec un déficit de 1,2 milliard d'euros.

On me dit que le gouvernement fédéral fournit très peu d'effort budgétaire en 2010-2011 et qu'il est dès lors mal placé pour pointer du doigt les entités fédérées. Les efforts pris par le gouvernement fédéral lors du budget initial 2010, les mesures récurrentes et le cadre déjà esquissé pour 2011 s'élèvent à un montant de plus 3 milliards d'euros.

On peut peut-être mépriser ces efforts, mais je puis vous dire que le Conseil européen ou la Cour des comptes ne considère pas la matière à la légère et estime l'effort fourni par la Belgique via la diminution de son déficit de 3 milliards d'euros. En outre, le gouvernement fédéral est le seul à avoir pris l'engagement de ne pas dépenser les surplus découlant de la croissance économique, mais de les utiliser afin d'améliorer son solde.

C'est le seul gouvernement qui l'a décidé en Belgique. En effet, cette question avait été posée au comité ministériel; les entités fédérées ne s'étaient pas montrées disposées à s'engager dans cette voie lorsque nous avions demandé que tout le monde agisse de même, c'est-à-dire sans dépenser les surplus provenant de la croissance économique. Autrement dit, les entités fédérées n'affecteront pas les dotations supplémentaires qu'elles recevront suite à la loi spéciale de financement à l'amélioration de leurs soldes. Il s'agit d'un montant estimé grosso modo à 300 millions d'euros pour 2010.

D’ailleurs, c’est en fin de compte le gouvernement fédéral qui prend en charge des dépenses qui ne sont pas compressibles, contrairement aux Communautés et aux Régions: la charge des pensions des fonctionnaires, qui augmentera selon le Bureau du Plan de plus de 800 millions d’euros dans la période 2009-2010, soit 0,25 % du PIB; par le biais de la sécurité sociale, les dépenses liées au chômage et aux pensions; les charges des intérêts sur les dettes publiques. Tous ces éléments nous permettent de dire que les dépenses à la charge du fédéral ne sont pas une bagatelle et ne sont pas compressibles.

Nous pouvons également comparer le rapport des dépenses primaires fédérales – à l’exclusion de la charge des pensions publiques et des recettes transférées à la sécurité sociale et l’Europe – aux dépenses des Communautés et des Régions. Les dépenses primaires du gouvernement fédéral s’élèvent à 19 milliards d’euros contre 42,8 milliards d’euros pour l’ensemble des dépenses des Communautés et des Régions. Vous constaterez que la compressibilité des dépenses fédérales est donc moindre.

En outre, le gouvernement fédéral a opté pour une stratégie budgétaire qui renforce la croissance durable et potentielle tel que préconisé par la Banque nationale de Belgique. D‘après la Cour des comptes, une telle stratégie n’a pas été adoptée en Flandre. En effet, le gouvernement flamand, d’une part, a réduit ses dépenses en recherche et développement qui sont pourtant essentielles au renforcement de la croissance potentielle de l’économie et, d’autre part, a augmenté les charges sur le travail.

Par ailleurs, pour les pensions des fonctionnaires régionaux, je constate que l’augmentation la plus forte se situe précisément là, dans les Communautés et les Régions. Si on évalue l’augmentation des charges des pensions des fonctionnaires entre 2007 et 2008, on observe qu’elle se porte à 675 millions d’euros pour arriver à un montant total de 9,4 milliards d’euros en 2008. De cette augmentation, 213 millions se rapportent aux fonctionnaires fédéraux, 262 millions se rapportent aux fonctionnaires flamands, 183 millions d’euros se rapportent aux fonctionnaires wallons, 16 millions aux fonctionnaires bruxellois et 1,7 million aux fonctionnaires de la Communauté germanophone. Au total, cela représente 462,7 millions pour les fonctionnaires régionaux ou 68,5 % de l’augmentation des coûts de ces pensions.

En outre, suivant le dernier rapport de la Banque nationale, les dépenses primaires finales de l'État fédéral, (2,3 %) ont augmenté moins rapidement en termes réels que celles des Régions et Communautés (2,5 %). En ce qui concerne les pouvoirs locaux, la croissance est relativement plus forte: 2,9 %, un pourcentage identique à la croissance de la sécurité sociale. L'effet du vieillissement sur la sécurité sociale se fait sentir depuis 1995 et le nombre de pensionnés a augmenté de plus de 150 000 unités.

Quant à votre dernière question, j'ai répondu tout à l'heure à la problématique du pacte de stabilité, d'une part, et au sujet du programme de stabilité, d'autre part. Cependant, vous renvoyez également à l'avis du Conseil supérieur des Finances, qui présupposait un autre trajet que celui finalement approuvé.

Pour l'entité 2, il a été tenu compte des propres objectifs budgétaires tels que déposés par chaque Région et Communauté, soit dans un budget pluriannuel, soit dans les accords convenus au sein des gouvernements respectifs. Cela me semblait le plus judicieux afin de ne pas créer de débats internes au sein des majorités des entités fédérées et tout en respectant, au sein du programme que nous avons développé, leurs propres engagements et accords internes. Ne pas le faire revenait à organiser la pagaille au sein des entités fédérées. C'est à partir du moment où j'ai décidé de travailler de la sorte que les chiffres sont apparus tels que vous les trouvez dans nos documents.

Je puis vous certifier que des efforts considérables ont également été fournis lors de l'élaboration du budget 2010. Pour rappel, j'ai sous les yeux la petite liste qui peut être jointe au rapport, monsieur le président. Elle fait état de la redistribution des efforts budgétaires prévus par secteur pour 2010 et qui porteront leurs effets jusqu'en 2011.

Pour le reste, le gouvernement fédéral a bel et bien pris l'engagement d'utiliser les recettes supplémentaires et moindres dépenses résultant de la croissance économique. Si chacun avait fait de même, on aurait peut-être eu moins de difficultés à boucler le budget au niveau fédéral.

01.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, il faudra que je lise les détails de cette réponse. Même si le programme de stabilité que vous déposez est de la responsabilité du fédéral, à partir du moment où des concertations ont lieu à propos de la répartition de l'effort à faire, il aurait été judicieux d'en informer les entités fédérées. Cela aurait permis de respecter les délais.

Si j'ai bien compris, vous avez tenu compte, dans la répartition de l'effort, des moyens de chaque entité fédérée. Cela veut-il dire que votre chiffre global est une moyenne?

Vous dites que les entités fédérées devront arriver à un solde négatif de 0,5 % alors que ce n'est pas ce qui avait été convenu au départ. Si vous me dites que vous avez repris exactement les marges d'effort des entités fédérées, je ne comprends pas comment vous arrivez à des chiffres différents de ceux de la répartition de l'effort.

Soit la communication n'est pas bonne, soit vous avez des références différentes mais c'est assez interpellant car le but est d'arriver ensemble à des objectifs finaux.

01.04 Guy Vanhengel, ministre: Lors des accords gouvernementaux et quand ils déterminent leurs propres trajectoires, les gouvernements communautaires et régionaux ne tiennent pas compte des programmes de stabilité tels que préconisés par le fédéral. Ils sont totalement indépendants, ce qui peut expliquer que le résultat final des efforts que ces entités fédérées préconisent n'est pas nécessairement identique à celui envisagé par le fédéral.

01.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Mais vous vous étiez mis d'accord en janvier!

01.06 Guy Vanhengel, ministre: Pour 2009-2010.

01.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Cela veut donc dire que c'est possible tout en menant des politiques différentes!

01.08 Guy Vanhengel, ministre: Nous devons nous mettre d'accord pour 2011-2012.

01.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): On connaît la date butoir du 31 janvier et on sait que vous vous rencontrez régulièrement pour discuter des chiffres.

01.10 Guy Vanhengel, ministre: J'ai reçu le rapport du Conseil supérieur des Finances à la mi-janvier et je dois transmettre le programme de stabilité pour le 31 janvier. De nombreuses réunions interministérielles ont eu lieu et toutes les informations ont circulé. Tous les éléments d'appréciation et la tactique à suivre par le gouvernement fédéral pour introduire son pacte de stabilité auprès de la Commission européenne étaient connus.

Tout en évitant de tenir des propos inadéquats, je dois relever le fait que des problèmes de communication sont survenus au sein même des entités fédérées.

01.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je ne veux évidemment pas vous faire porter la responsabilité de la gestion des différents gouvernements en la matière.

Nous connaissons les échéances, nous avons vécu une crise qui a entraîné un déficit important et l'Europe nous contraint à réaliser des efforts dans tous les domaines. L'État fédéral doit s'atteler à un budget difficile et, vous l'avez dit, certaines dépenses sont incompressibles et vous avez des responsabilités à assumer au nom de tous. Dès lors, sachant que tout le monde se met régulièrement autour de la table et s'attelle à la discussion, il me semble possible, même si les délais sont brefs en ce qui concerne le rapport du Conseil supérieur des Finances, de comparer les chiffres et de s'assurer d'une cohérence quant à la répartition des efforts à fournir.

Sinon, j'estime que cette situation casse une dynamique collective. À chaque fois, les entités fédérées se sentiront lésées; l'État fédéral considérera que les entités fédérées ne font pas ce qu'elles doivent; les francophones ou les Flamands considéreront que les autres ne font pas ce qu'ils doivent et quand ce ne sera pas eux, ce sera les Bruxellois. Cela ne va pas lorsqu'on se trouve dans une situation de crise, de déficit et d'efforts communs!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Bruno Tobback aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de ongerustheid op de financiële markten over de Belgische begrotingssituatie" (nr. 19294)

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de toenemende ongerustheid op de financiële markten over de Belgische begrotingstoestand" (nr. 19328)

02 Questions jointes de

- M. Bruno Tobback au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "l'inquiétude des marchés financiers à propos de la situation budgétaire de la Belgique" (n° 19294)

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "l'inquiétude croissante des marchés financiers à propos de la situation budgétaire de la Belgique" (n° 19328)

02.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag dateert al van een tijdje geleden, meer bepaald van 8 februari. Op dat moment, mijnheer de minister van Begroting, was de Griekse tragedie brandend actueel. Ik herinner me dat u in de krant De Tijd van 6 februari een interview hebt gegeven, waarin u uw vrees uitdrukte voor de reputatie van België. De aanleiding daarvoor zouden de politieke spelletjes rond de meerjarenbegroting zijn.

Met het gebruik van de woorden ‘politieke spelletjes’ denk ik dat u een vingerwijzing wilde maken naar de oppositie. Uw collega, de minister van Financiën, heeft daar ook naar verwezen. Hij vond het zelfs gevaarlijk om een vergelijking te durven maken tussen Griekenland en België. De manier waarop uw collega al een decennium de Belgische financiën beheert, is pas gevaarlijk. Dat evenwel geheel ter zijde.

In uw interview benadrukte u een aantal verschillen met Griekenland, waardoor u voorbij ging aan een aantal gelijkenissen. Ik weet heel goed dat een tekort van 13 % op de Griekse begroting niet hetzelfde is als een tekort van 5 % op de Belgische begroting, maar toch zijn er naar mijn mening een aantal elementen die onze aandacht vereisen.

Ik weet niet of u onlangs het voorwoord hebt gelezen van de hoofdredactrice van Trends, mevrouw An Goovaerts. Ik kan het misschien even citeren, mijnheer de voorzitter. Zij stelde op 11 februari het volgende: ”Het verschil tussen de tekorten is inderdaad relevant, maar de gelijkenissen tussen de oorzaken van deze tekorten des te meer. Griekenland kampt met politieke instabiliteit, een gigantisch overheidsapparaat, een industrie die talmt, innovatie die vooral op papier bestaat en stijgende loonkosten. Vervang Griekenland in de vorige zin door België en we zijn meer Grieks dan sommige van onze bewindslieden durven toegeven.” Ik neem aan dat dat toch een signaal was in de richting van de regering.

Het gaat dus niet alleen om het Vlaams Belang of de oppositie, zelfs de hoofdredactrice van Trends heeft die boodschap. Ik neem aan dat u dat blad een beetje au sérieux neemt, het is geen Dag Allemaal of P-magazine, hoewel daar soms ook interessante artikels in staan. Dat is echter een ander debat.

België is in alle geval tot op vandaag de dag een beetje uit het vizier gebleven van de beleggers die de laatste tijd massaal obligaties en aandelen verkochten van onder andere Griekenland, Spanje en Portugal. De oorzaken liggen bij het ongeloofwaardige begrotingsbeleid dat daar gevoerd wordt, met hoge begrotingstekorten en een alsmaar oplopende overheidsschuld. Dat zijn parameters die mijns inziens toch ook op de Belgische begrotingstoestand van toepassing zijn. De cruciale vraag is wanneer het zover is voor België.

Ik heb u een aantal vragen bezorgd en ik overloop ze voor de volledigheid van het verslag.

Mijnheer de minister, welke initiatieven of maatregelen zult u nemen om te vermijden dat uw begrotingsbeleid mee in de spiraal van de ongeloofwaardigheid en de speculatie terecht zal komen, en hoe denkt u het vertrouwen in uw begrotingsbeleid, en de kredietwaardigheid van het land opnieuw te herstellen, gezien de Belgische begrotingstoestand met een aanzienlijk begrotingstekort, en de financiering daarvan wanneer deze het voorwerp wordt van speculatie, een staatsschuld van nagenoeg 100 % bbp, en de herfinanciering van de kortlopende overheidsschuld?

02.02 Minister Guy Vanhengel: Ik wil meteen antwoorden op de laatste vraag. De geloofwaardigheid van het begrotingsbeleid en de kredietwaardigheid van dit land moeten niet hersteld worden, want ze zijn er gewoon, en dat wordt ook erkend door de internationale instellingen: we hebben AA+.

Ik weet dat er hier van gedachten moet gewisseld kunnen worden over de wijze waarop we hier één en ander doen, maar enige verantwoordelijkheidszin in de manier waarop men appreciaties maakt zou toch niet misplaatst zijn.

Ik wil er vooreerst op wijzen, collega Goyvaerts, dat de toestand van de Belgische overheidsfinanciën, en in het algemeen van de Belgische economie, zeer verschillend zijn met deze in Griekenland. Zo zou het Belgisch overheidstekort in 2010 4,8 % van het bbp moeten bedragen. We zullen er alles aan doen om op dat resultaat te landen. Dat tegenover iets minder dan 10 %, meer dan het dubbele dus, in Griekenland. Volgens hun cijfers, en hun prognoses bedraagt het tekort 9,8 %, om precies te zijn, maar voor wat de cijfers waard zijn.

Daarnaast zijn de dynamiek en de omvang van de Griekse staatsschuld een stuk groter. In België bedraagt de staatsschuld 100,6 % voor 2010, tegenover 124 % in Griekenland, wat ruim één vijfde meer is.

Ook de economische fundamenten zijn nogal verschillend, zo laat Griekenland al enkele jaren lang een gapend tekort optekenen op de lopende rekeningen, een tekort van ongeveer 10 %, terwijl dat in België beperkt blijft tot 0,6 % van het bbp.

Verder kent ons land ook een grotere economische groei en een lagere werkloosheid dan Griekenland.

Vervolgens zou ik willen benadrukken dat de huidige situatie in Griekenland deels het gevolg is van een aantal fouten die in Griekenland gemaakt zijn, en meer bepaald vanwege de gebrekkige kwaliteit van hun economische statistieken.

Om te voorkomen dat de situatie nog meer zou escaleren, heeft de Europese Unie meteen ingegrepen. De Unie heeft Griekenland de opdracht gegeven een ambitieus herstelplan op te stellen. Het land staat nu onder verscherpte EU-controle. Ondertussen lijken de voorbije dagen ook de financiële markten enigszins tot rust te zijn gekomen.

Ik kom nu terug op België.

De federale regering heeft eind januari 2010 bij de Europese Commissie een stabiliteitsprogramma ingediend. In voornoemd programma voorziet ze om, conform de aanbevelingen van de Ecofinraad op 2 december 2009, het begrotingstekort tegen 2012 onder de norm van 3 % van het bruto binnenlands product te krijgen.

Vergeet daarbij niet dat zowel de Europese Commissie als het IMF en de Nationale Bank van België de begroting 2010 als ambitieus hebben bestempeld. Dat is de realiteit.

02.03 Hagen Goyvaerts (VB): U bent op de vingers getikt.

02.04 Minister Guy Vanhengel: Is het de realiteit of niet?

02.05 Hagen Goyvaerts (VB): Dat is de realiteit als eindconclusie.

02.06 Minister Guy Vanhengel: Voornoemde instellingen hebben dan ook hun fiat voor de uitvoering van de begroting gegeven.

De weg naar het begrotingsevenwicht is nog lang. De inspanningen zullen ook zwaar zijn. Zoals we reeds aankondigden, heeft de regering er zich toe verbonden om, conform de EDP-procedure, dus de procedure van het excessief deficit, in de loop van juni 2010 bij de Europese Commissie een document in te dienen waarin de strategische beleidslijnen en bepaalde maatregelen worden toegelicht, zoals meer bepaald de hervorming en de financiering van de pensioenen van de lokale overheden.

Zoals de Nationale Bank van België trouwens in zijn meest recente jaarverslag duidelijk stelt, zal de begrotingsconsolidatie zonder een duurzame en evenwichtige stijging van de potentiële, economische groei en een hervorming van het pensioensysteem niet mogelijk zijn. De Belgische overheid heeft bij de opmaak van de begrotingen 2010 en 2011 dan ook met voornoemde opmerking rekening gehouden. Ik denk ter zake bijvoorbeeld aan de maatregelen die met het oog op een nog groenere fiscaliteit zijn getroffen of aan de beslissingen om het brugpensioen voor de werkgevers duurder te maken.

Bovendien zullen op basis van het groenboek, dat sinds kort beschikbaar is en circuleert, de besprekingen over de hervorming en de versterking van het Belgische pensioenstelsel worden aangevat.

Tot slot verbindt de federale overheid zich ertoe zich voluit bij de EU 2020-strategie te zullen aansluiten.

Dankzij alle voornoemde maatregelen lijken de investeerders hun vertrouwen in België te hebben behouden. Zulks getuigt het feit dat de spreads, met andere woorden het renteverschil tussen de OLO en de bund, totnogtoe vrij stabiel zijn gebleven. Onlangs werd trouwens ook de AA+-rating voor België bevestigd, tegen een BBB– voor Griekenland.

Mijnheer de voorzitter, ik heb ook nog een tabel met de rentevoeten en de verschillende ratings. De tabel kan misschien bij het verslag worden gevoegd.

De voorzitter: U kunt die tabel wel laten ronddelen, maar wat niet uitgesproken werd, komt niet in het verslag. Dat is een absurde regeling van de Kamer, wat ik al vaker heb gezegd. Nogmaals, u kunt wel de documenten aan de betrokkene geven.

02.07 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, dank u voor de toelichting. Ik zou echter nog een aantal elementen van repliek willen formuleren. In de laatste passage hebt u gerefereerd aan het vertrouwen van de buitenlandse beleggers. Dat is er nog, maar dat is niet te danken aan de regering, dat is te danken aan de landgenoten, waarvan het spaarvolume zeer hoog is.

Ik hoor uw collega Rik Daems altijd zeggen dat het hoge spaarvolume een rem is op de economie en dat we het spaarvolume snel zouden moeten vrijmaken, opdat de burgers hun centen in de economie steken. Ik zou niet weten of het vertrouwen van de buitenlandse beleggers op dat moment even hoog zou blijven, als het spaarvolume vrijkomt. Dat is een eerste element.

Ten tweede, u verwijst ook naar de appreciatie van de Europese Commissie en het IMF van uw begroting voor 2010. U bent waarschijnlijk echter vergeten dat in de voorgaande jaren – dit geldt niet alleen voor deze regering, maar ook voor de voorgaande – zowel het IMF als de Europese Commissie bakken kritiek had op het afgeleverde begrotingsknutselwerk. Voor 2010 zijn de inspanningen die u op federaal niveau levert, toch marginaal ten opzichte van het bestaande begrotingstekort van 20 miljard euro. De begrotingsinspanning die u zult doen, bedraagt 0,5 % van het bbp. Het gaat dus om maatregelen ten belope van 3 miljard tegenover een begrotingstekort van 20 miljard euro, zowel voor 2010 als voor 2011. Wat dat betreft hebt u dus nog een hele weg af te leggen.

02.08 Minister Guy Vanhengel: Er is nu eenmaal een akkoord ondertekend.

02.09 Hagen Goyvaerts (VB): Wat de begrotingstoestand zelf betreft, meen ik gelezen te hebben dat u dit jaar een kwart van de kortlopende schuld moet herfinancieren. Dat is meer dan het Europees gemiddelde, dus meer dan in de meeste Europese landen. Dat moet gebeuren in een tijd waarin de rente op staatsobligaties waarschijnlijk zal toenemen. Zo evident lijkt dat mij dus ook weer niet te zijn.

Ik heb ook gelezen dat een tiende van de langlopende schuld dit jaar op de vervaldag komt. Daarbovenop moet u dan nog eens het begrotingstekort financieren. Als men die drie elementen bij elkaar optelt, een kwart van de kortlopende schuld, een tiende van de langetermijnschuld, die dit jaar op vervaldag komt, en de financiering van het begrotingstekort, dan zou ik toch niet te hard van stapel lopen. Al die indicatoren leiden ons nog niet direct tot de Griekse tragedie, maar kunnen misschien toch voor een Belgische tragedie zorgen, te meer daar ik vaststel dat de regering-Leterme II de problemen veeleer relativeert dan ze aan te pakken. De problemen worden bij wijze van spreken doorgeschoven naar de toekomst en zullen dus niet in de huidige regeerperiode worden opgelost. Dat is op zich ook gevaarlijk, sterker nog, dat is Grieks gevaarlijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de sale-and-lease-backoperaties met overheidsgebouwen" (nr. 19316)

03 Question de M. Kristof Waterschoot au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les opérations de sale-and-lease-back concernant des bâtiments publics" (n° 19316)

03.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, mijn inleiding over de sale and lease back van overheidsgebouwen zal kort zijn want de discussie erover is u ongetwijfeld goed bekend. Mijn vraag is dubbel.

Enerzijds, had ik graag van u gehoord wat de precieze impact ervan is op de huidige en de komende begrotingen. Er is discussie over de 1,3 miljard aan ontvangsten en de 1,8 miljard aan uitgaven. Daar wordt altijd bijgezegd dat wij moeten meetellen dat die gebouwen ondertussen gerenoveerd zijn. De eerste vraag luidt dus hoeveel de totale huur bedraagt en wat het effect ervan op de begroting is.

Anderzijds, las ik naar aanleiding van het bekend worden van de cijfers een naar mijn aanvoelen hele vreemde reactie van een van uw voorgangers, de heer Vande Lanotte, die zei dat deze operatie de begrotingen helemaal niet verzwaart. Immers, deze maatregel is voorgelegd aan Eurostat en als deze maatregel de begroting bezwaarde, zou Eurostat ze nooit goedgekeurd hebben. Dit lijkt mij vreemd, dus ik had graag van u een reactie op die uitspraak.

03.02 Minister Guy Vanhengel: Mijnheer de voorzitter, op basis van de cijfers die werden verstrekt door de Regie der Gebouwen bedragen de huurkosten voor het begrotingsjaar 2010 voor de wederinhuring van de gebouwen die verkocht zijn in de periode 2001-2006 om precies te zijn 151 095 950 euro. Deze 151 miljoen vertegenwoordigt 16,3 % van het totale budget van de Regie der Gebouwen, dat 926 960 301 euro bedraagt.

Het aandeel van deze huurkosten in het totaal van de primaire uitgaven van de federale overheid bedraagt 0,38 %. De impact op de begrotingen van de volgende jaren zal dus niet fundamenteel wijzigen, behoudens de indexering van de huurprijzen.

Wat uw laatste vraag betreft, wil ik u meegeven dat ik mij niet echt geroepen voel wel of niet gedane uitspraken van voormalige ministers van Begroting te bevestigen of te ontkennen. Dat Eurostat zijn fiat zou hebben gegeven op basis van het argument dat de operatie de toekomst niet bezwaart, lijkt mij in elk geval niet correct. Ik meen dat het voor iedereen duidelijk is dat het niet correct kan zijn. Eurostat en het Instituut voor de Nationale Rekeningen kijken hoe bepaalde operaties in de overheidsrekeningen, of ruimer, in de nationale boekhouding, moeten worden verwerkt. Zij spreken zich niet uit over het feit of een operatie de begroting wel of niet bezwaart. Zij bekijken alleen de boekhoudkundige verwerking ervan.

Dergelijke oefening, zoals die door Eurostat wordt gemaakt, staat volledig los van een mogelijke impact van de operaties op de toekomst. Wel kan bevestigd worden dat de in de periode 2001/2006 doorgevoerde operaties steeds door het INR zijn opgenomen in de overheidsrekeningen. Dat betekent dat de operaties ESER-conform waren. Bepaalde jaren werden wel correcties doorgevoerd inzake het aanrekeningsmoment. In ESER wordt een verkoop van een gebouw immers geboekt op het moment dat er een akkoord is tussen de twee partijen. In de begroting wordt de ontvangst slechts geboekt op het moment van de betaling. In ESER-termen zorgt Eurostat dan voor een aanpassing van het verrekeningsmoment omdat zij uitgaan van de ondertekening tussen de partijen en niet van de betaling als dusdanig. Dat zijn de vastgestelde rechten feitelijk.

Meer algemeen beschouwd, ben ik van mening dat men de vraag naar de opportuniteit van de sale-and-leasebackoperaties steeds in een wat ruimer perspectief moet plaatsen. Men moet de afweging maken welke taak men bij de overheid houdt, rekening houdend met de expertise die men in huis heeft en met zijn eigen kerntaken, en welke men beter uitbesteedt aan de privé. Het gaat om een inschatting van de risico’s, bijvoorbeeld op het vlak van de te verwachten noodzakelijke investeringswerken die men al dan niet op zich wil nemen.

Het is dan ook iets te eenvoudig om de operaties die doorgevoerd werden, enkel af te doen als opsmuk voor het toenmalige saldo, al was het er wel een effect van. Het patrimonium van de overheid had te lijden gehad aan een gebrek aan investeringsmiddelen. Vele gebouwen waren dringend aan modernisering, renovatie toe. Ik geef het voorbeeld van de Financietoren. Er was in het verleden al gebleken, bijvoorbeeld voor het Berlaymontgebouw, dat de overheid niet altijd optrad als een goede, efficiënte bouwheer en dat de kosten voor de renovatie hoog konden oplopen. Bij de operatie, die doorgevoerd werd, werden deze kosten en het risico verplaatst naar de privé-sector. De Staat betaalt dan wel in ruil een jaarlijkse huurprijs.

Zo is het ook misschien iets te eenvoudig om het verschil tussen de totale huurprijs en de verkoopprijs te bestempelen als nettokosten van de doorgevoerde operaties. Een correcte berekening van het nettoresultaat van de verkoopsoperatie van overheidsgebouwen moet ook rekening houden met de financieringskosten indien de overheid leningen had moeten aangaan en rekening houden met de investeringen die noodzakelijk zouden zijn geweest om de gebouwen te renoveren en aan te passen aan de huidige normen. Naast de jaarlijkse kosten in de vorm van een huurprijs is er ook een jaarlijkse besparing in de vorm van minder leningslasten en van investerings- en renovatiekosten die niet langer door de overheid moeten worden gedragen.

Ik kom tot mijn besluit, mijnheer de voorzitter. Het is duidelijk dat het niet-doorvoeren van de operatie zou geresulteerd hebben in beduidend hogere uitgaven inzake investeringskosten en onderhoudskosten voor de Regie der Gebouwen of, bij ontstentenis daarvan, een verkommering zou hebben veroorzaakt van deze overheidsgebouwen.

03.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben in de eerste plaats blij dat u mijn eigen interpretatie over de uitspraken van de heer Vande Lanotte en Eurostat eigenlijk bevestigt. Het leek mij ook, om het onvoorzichtig uit te drukken, nonsens te zijn wat er toen verklaard werd.

Uw antwoord ten gronde is misschien eerder onderwerp voor een ander debat, dus ik zal dat voor een ander moment houden.

Bij hetgeen u zegt kunnen wel bedenkingen rijzen over hoe u de rol van de Regie der Gebouwen ziet of wil zien evolueren.

Van de andere kant is het natuurlijk juist dat cash bedragen niet vergeleken mogen worden zonder rekening te houden met de timing en de financieringskosten, maar daarmee fietst u volgens mij toch een beetje voorbij aan de fundamentele kritiek, die erover gaat dat de investeerders misschien wel een beetje te snel hun rendement krijgen en dat het rendement misschien een beetje te hoog ligt. Als goede huisvader had u ervoor kunnen zorgen dat dit rendement misschien toch iets lager had gelegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de vervroegde aflossing van de staatswaarborg aan Dexia" (nr. 19443)

04 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "le remboursement anticipé de la garantie de l'État accordée à Dexia" (n° 19443)

04.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gelieve mij te verontschuldigen voor het feit dat ik bij de eerste vraag niet aanwezig was, maar ik heb weer een paar argumenten meer pro de Oosterweelverbinding, vanuit Antwerpen.

Mijnheer de minister, we hebben allemaal het interview van Jean-Luc Dehaene in De Standaard van 8 februari gelezen. Daarin heeft hij het over de kernproblemen van Dexia en pleit hij voor een versnelde afbouw van risicovolle portefeuilles ter waarde van in totaal 160 miljard. Verder zegt hij ook dat Dexia versneld van de staatswaarborg moet afgeraken, namelijk tegen eind juni in plaats van eind oktober. De journalist antwoordde daarop dat de staatswaarborg voor de Belgische overheid wel 500 tot 600 miljoen op jaarbasis opbrengt. De heer Dehaene reageerde daarop door te zeggen dat de kosten van de staatswaarborg enorm drukken op de resultaten van Dexia, maar dat tijdens de onderhandelingen met de regering iemand zich had laten ontvallen dat men bij het opmaken van de begroting rekening had gehouden met het feit dat het voor de hele periode was.

Mijn vragen zijn eenvoudig. Hoe zult u het bijkomende tekort voor 2010 financieren, wanneer Dexia overgaat tot een vervroegde afbetaling van de staatswaarborg? Zijn er op dat vlak voorzieningen gemaakt voor de begroting van 2011? Ik veronderstel van niet, vermits het maar tot oktober liep, maar voor alle zekerheid wil ik die vraag toch stellen.

04.02 Minister Guy Vanhengel: Mijnheer de voorzitter, ik zou eerst en vooral willen zeggen dat ik nogal tevreden ben over de recente beslissing van de Europese Commissie inzake Dexia. Daardoor zal de Belgisch-Franse bankgroep in België kunnen blijven en zijn toekomst garant stellen. Ik bedank hierbij dan ook alle mensen die in de afgelopen weken en maanden aan het dossier hebben meegewerkt, aangezien het van strategisch belang is voor ons land.

Voorts wijs ik erop dat de kapitaalsinjectie een verschillende finaliteit had dan de staatswaarborg die toegekend werd aan Dexia. Het doel van de kapitaalsinjectie in oktober 2008 was namelijk de solvabiliteit van de bankverzekeraar herstellen, nadat die aangetast was door het waardeverlies in de financiële sector. De staatswaarborg daarentegen was van essentieel belang om Dexia te helpen zich te financieren op de financiële markten en meer bepaald op de interbancaire markt. Die staatswaarborg werd verleend op de passiva van Dexia, initieel maximaal ter waarde van 100 miljard euro, waarvan 62 % ten laste van België, wat achteraf teruggebracht werd tot 60 miljard euro.

Zoals u wellicht weet, heeft Dexia de voorbije jaren met een structureel onevenwicht op haar balans te maken gehad, doordat zij, om zich te financieren, sterk van de financiële markten afhing. Haar financiering bleef bovendien grotendeels tot de korte termijn beperkt.

Bij het opdrogen van de interbancaire markt in september 2008 kon Dexia zich dan ook niet langer financieren. Daarom nam de federale overheid de beslissing om op een aantal van de passiva van Dexia een uitzonderlijke, hoge staatsgarantie toe te kennen. Als tegenprestatie betaalt Dexia sindsdien een marktconforme vergoeding, overeenkomstig de vereisten van de Europese Commissie. De voormelde vergoeding verschilt in functie van het type en de looptijd – korte of lange termijn – van de financiële instrumenten en naargelang de financiële instelling.

Voor 2010 werd in de begroting 2010 op de begrotingspost “tussenkomst van de Belgische Staat in de banksector” een bedrag van 939,3 miljoen euro aan niet-fiscale ontvangsten ingeschreven. Het genoemde bedrag omvat niet alleen de staatsgaranties die aan Dexia op haar passiva werden toegekend maar ook de garanties aan de fameuze FSA, de KBC, de gemeentelijke holding en Fortis, samen goed voor 92 miljard. De eventuele dividenden en ook de staatssteun aan de financiële sector met het oog op een betere bescherming van de interbancaire deposito’s en de Tak21-verzekeringsproducten maken deel uit van voornoemde maatregel.

De genoemde 939,3 miljoen euro is dus het bedrag dat ter zake in onze begroting voor 2010 is ingeschreven.

Ik ga nu in op uw concrete vragen.

Ten eerste, de Europese Commissie vraagt niet dat alle staatsgaranties worden stopgezet, maar alleen de kortetermijnwaarborg, waarvan Dexia veel minder gebruikmaakt.

Ten tweede, in de begroting werd voor Dexia geen 600 miljoen, maar 240 miljoen euro ingeschreven, waarvan meer dan drie vierde voor langetermijnwaarborgen. Dexia heeft in 2010 trouwens reeds een beroep gedaan op de kortetermijnwaarborgen en heeft daartoe nog tot juni de mogelijkheid.

Er zal op deze garanties dus een premie worden betaald. In de begroting hadden wij reeds met een bepaalde vermindering van de kortetermijngarantie rekening gehouden. De regering kon echter vanzelfsprekend de beslissing van de Europese Commissie moeilijk helemaal voorspellen. Zij is immers pas begin februari 2010 gevallen, terwijl de begroting 2010-2011 reeds in oktober 2009 was opgemaakt.

Globaal genomen, is het dus mogelijk dat het bedrag licht lager zou liggen dan het ingeschreven bedrag. Andere factoren kunnen daarbij echter ook nog een rol spelen, zoals de betaling van mogelijke dividenden door de Fortisholding, wat niet in de begroting 2010 werd ingeschreven. Ik hoop dat een en ander zichzelf enigszins equilibreert.

Over twee tot drie weken zal de federale regering met de begrotingscontrole van start gaan. Ter informatie, de voorbereidende technische, bilaterale gesprekken zijn gisteren gestart en lopen tot 11 maart. De cijfers zullen in detail worden bekeken. Indien nodig, zullen bijkomende maatregelen worden getroffen om de begrotingsdoelstellingen voor 2010 en 2011 wel degelijk te halen.

Ik merk hierbij bovendien op dat deze overheidswaarborgen, waarover wij het dus hadden, zoals reeds aangegeven door het Rekenhof vorig jaar, een onbetwistbaar risico vormen voor de federale Staat. Met de stopzetting van deze garanties zullen de onderliggende risico’s voor de federale Staat dan ook deels verminderd worden. Dit is niet zonder belang gezien de huidige ongerustheid van de beleggers tegenover de overheidsschuld en de risico’s die verbonden zijn aan de overheidsparticipaties en garanties in de financiële sector. Als wij de waarborgen kunnen afbouwen, zal onze positie nog verbeteren.

04.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord met een heel lange aanloop. Het is steeds goed om het geheugen nog eens op te frissen. In essentie onthoud ik dat u zegt dat u hoopt dat het een het ander wat compenseert. Dat doet mij een beetje denken aan hopen dat de economische groei voldoende is om de 3 % te behalen. Dit begrotingsbeleid is inderdaad management by hope. Vanuit de oppositie kunnen wij niets anders doen dan hopen dat u op dat vlak gelijk hebt. Ik had eigenlijk wat meer handeling verwacht.

04.04 Minister Guy Vanhengel: Men moet altijd rekening houden met de procentuele omvang van waarover wij spreken, in vergelijking tot de totaliteit van het geheel.

04.05 Jan Jambon (N-VA): Een paar honderd miljoen, u kunt dat procentueel uitdrukken.

04.06 Minister Guy Vanhengel: Een paar tiental miljoen.

04.07 Jan Jambon (N-VA): U hebt juist gesproken over 200 miljoen. U zet daar dan wel het grotere dividend van Fortis tegenover. Het is echter toch een paar honderd miljoen waarover wij spreken. U kunt dat banaliseren door het in procenten uit te drukken, maar dat gat moet toch dichtgereden worden. Ik merk dat u op dat vlak nog geen visie hebt.

04.08 Minister Guy Vanhengel: Ik heb vertrouwen.

De voorzitter: De Staat is eigenlijk de grote winnaar geweest van de bankencrisis, met de transfer van de gemeenten-aandeelhouders van Dexia naar de federale Staat. Dat is eigenlijk wat er gebeurd is.

04.09 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dat is een andere discussie, voor wanneer wij uiteindelijk opmaken wat het heeft gekost en wat het heeft opgebracht. Dat hebben wij van bij het begin gezegd. Hier gaat het gewoon over het feit dat er een bepaald bedrag is voorzien in de begroting en dat men dat vervroegd gaat terugbetalen; daar ontstaat natuurlijk een verschil.

04.10 Minister Guy Vanhengel: Er werd een bedrag van 240 miljoen voorzien.

De voorzitter: Nu blijkt dat de Staat de zaken goed heeft beheerd in 2008, globaal gezien, vanuit budgettair standpunt natuurlijk.

04.11 Jan Jambon (N-VA): (…) Men had dat moeten doen. Daarover gaat de discussie nu niet.

De voorzitter: Dat is een nevenbedenking.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.07 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.07 heures.